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COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉSULTATS 1991 PRÉVISIONS 1992

RAPPORT JUILLET 1992

COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ

SOCIALE

RÉSULTATS 1991 PRÉVISIONS 1992

C C

RAPPORT JUILLET 1992

SOMMAIRE

première partie OBSERVATIONS D'ENSEMBLE

INTRODUCTION 5 I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 9 II. SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 17 III. SUITES DONNÉES AUX OBSERVATIONS DES PRÉCÉDENTS

RAPPORTS PRÉSENTÉS À LA COMMISSION 41 ANNEXES 51

annexe A : Rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale établis depuis sa réforme de 1987 53

annexe B : Comptes synthétiques des régimes de sécurité sociale 57

deuxième partie LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL

I. LES ÉQUILIBRES GÉNÉRAUX 81 Il. LES RECETTES 95 III. LES DÉPENSES 117 IV LA TRÉSORERIE 189 V POINT PARTICULIER 197 ANNEXES 205

annexe A : Les comptes détaillés du régime général 207 annexe B : Rétrospective de révolution annuelle des prestations maladie 219

troisième partie LES COMPTES DES RÉGIMES AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

I. ÉLÉMENTS D'INFORMATION SUR LA GESTION DE LA TRÉSORERIE DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE 273

Il. PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTE RÉGIMES 283 ANNEXES 467

annexe A : Dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la Commission des comptes 469

annexe B : Composition de la commission des comptes de la sécurité sociale 473

TABLE DES MATIÈRES 481

rexpeuenoN

La complexité des arbitrages gouvernernentauxpréalablas à leur élaboration a retardé la transmission des comptes commentés dans (e présent rapport.

Etabfi dès fors dans des conditions difficiles, en application des dispositions du décret n° 87-441 du 23 juin 1987, celui-ci a trait aux comptes 1991 et 1992 de tous (es régimes sociauxrekvant de fa compétence de (a Commission des comptes de fa sécurité sociale.

Les nouvelles prévisions élaborées sous t'autorité du Gouvernement ne concernent pas l'exercice 1993.

Elles font apparaître que, contrairement auxespoirs nourris par la Gouvernement en fonction au début de l'année, l'exercice 1992 du régimegénérat sera, à législation constante, déficitaire pour un montant significatif, en raison, exclusivement, du déséquilibre structurel" de la branche vieillesse. Au 31 décembre 1992, le besoin de financement cumula du régime général pourrait ainsi être proche de 35 milliards de francs.

Cette situation préoccupante impose de prochaines mesures de redressement qui devraient en premier heu viser à rééquilibrer la branche vieillesse. Elfe reflète d'abord fa morosité du marché de l'emploi qui pèse défavorablement sur l'évolution des recettes.

L'atonie persistante de fa conjoncture économique se reflète égaiement dans (es difficultés grandissantes des autres régimes sociaux, notamment du régime des exploitants agricoles et des régimes vieillesse de non-salariés.

Le rapport décrit (es financements communs à plusieurs régimes au titre des mécanismes de compensation et de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés. dresse un premier bilan partiel; après une année d'application, de la contribution socialegénéralisée

Conformément à la demande de fa Commission, ce document énumère las observations formnees dans las rapports qui fui ont été exposés depuis sa réforme de 1987 et (es suites qui leur ont été réservés à ce jour.

If expose en particulier, une fois de plia, (es réserves qu'appellent (es conditions actimes

d'élaboration des comptes définitifs des régimes sociaux,

Pour réktborer, j'ai pu m'appuyer sur ta précieuse collaboration des agents de fa Division des études économiques et statistiques de fa Direction de ta sécurité sociale que François LENOXMAND conduit avec une exceptionnefte compétence. je souhaite qu'ils trouvent ici, de même que tes différents services et agents de l'Etat et organismes de sécurité sociale qui m'ont aidé,, t'expression de magratitude. Cette-ci s'adresse tout particulièrement auxdivers bénévoles qui m'ont apporté leur concours, au premier rang desquels je tiens à citer Madame P9(.51M

Pau.

jean MARMOT

Paris, te 20 juillet 1992

PREMIÈRE PARTIE

OBSERVATIONS D'ENSEMBLE

I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

I - CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 11

I - CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

A - CONDITIONS D'ÉLABORATION DU RAPPORT

Si, comme à l'accoutumé, le rapporteur a pu librement avoir accès à tous les dossiers dont il a souhaité prendre connaissance et commenter les comptes en toute indépendance, les conditions dans lesquelles le présent docu ment a été élaboré ont été exceptionnellement difficiles.

Sans s'étendre sur l'incertitude qui a pesé jusqu'à la fin du mois de juin sur la tenue effective d'une réunion de la Commission avant les vacances d'août et ainsi rendu impossible toute programmation de l'établissement de ce document, le rapporteur se bornera à préciser que les comptes qu'il commente ci-après ne lui ont été communiqués que tardivement, en plusieurs étapes successives. C'est ainsi qu'il a reçu le 1er juillet 1992 ', un compte prévisionnel du régime général pour 1992, puis le 3 juillet suivant, un autre compte prévisionnel du même régime général pour 1992 1 . Ladifférence entre ces deux comptes, peu significative en termes financiers, est majeure au plan politique dans la mesure où elle résulte, notamment, de la décision prise par le Gouvernement de reporter la suite de l'examen par le Parlement du projet de loi "relatif à la maîtrise des dépenses de santé" et de certaines des dispositions dont il a jugé

nécessaire d'accompagner celle-ci 2 . Le 10 juillet enfin, le rapporteur a reçu les comptes des autres régimes sociaux pour 1991 et 1992. En d'autres termes, c'est en une vingtaine de jours - dont 4 neutralisés par le long "pont du Quatorze juillet" durant lequel les contacts avec les administrations et organismes intéressés étaient impossibles - que, sans avoir pu modifier par ailleurs, faute de préavis, ses autres obligations professionnelles, l'auteur du présent rapport a dû analyser les comptes de tous les régimes français de sécurité sociale, établir le présent document, veiller à sa reproduction et à son routage, tout en tentant de réserver aux membres de la Commission un délai minimum pour en prendre connaissance.

Un tel exercice - qui tient de la gageure même en se contentant, comme on y a été contraint en l'espèce, d'un examen très superficiel de plusieurs aspects des comptes soumis - a été rendu encore plus difficile par l'extrême affaiblissement de la Division des études économiques et statistiques (D.E.E.S.) qui, avec l'accord du Directeur de la sécurité sociale, a, conformément aux usages établis, apporté au rapporteur son concours avec compétence.

Le Secrétaire général de la Commission a, en de nombreuses circonstances, déjà appelé l'attention sur l'amoindrissement

1. Les différentes transmissions ont été faites sous la signature de Monsieur René TEULADE, Ministre des affaires sociales et de l'intégration ou de son Directeur de Cabinet. 2. A la différence des transmissions faisant l'objet des précédentes réunions, ni l'un ni l'autre de ces deux comptes n'était accompagné de note technique explicitant les hypothèses retenues pour leur élaboration.

12 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - JUILLET 1992

continuel, depuis plusieurs années, de la force de travail de la D.E.E.S. Cette unité -qui est une des très rares administrations de l'Etat où la sécurité sociale soit réellement suivie au plan financier - a perdu en 6 ans près de la moitié de ses cadres (5 départs sur 11 agents). Depuis la réunion de la Commission du 22 janvier dernier, elle a vu s'éloigner de ses rangs, le cadre très qualifié responsable, notamment, du suivi de la trésorerie quotidienne du régime général et le spécialiste chargé des problèmes financiers - à court et à long terme - des différents régimes d'assurance vieillesse. Il tombe sous le sens que, dans les deux cas, il s'agit de fonctions requérant une longue période d'adaptation à leur exercice. Cependant, malgré les pressantes interventions du cabinet du Ministre, ni l'un ni l'autre de ces deux cadres ne sont remplacés à ce jour.

La plupart des autres collaborateurs de la D.E.E.S. travaillent dans une situation de précarité difficilement acceptable. C'est ainsi que sur 14 agents de cette division ', 5 occupent des emplois de contractuels ou de vacataires et 5 ne sont pas rémunérés sur les crédits de personnels du ministère des affaires sociales et de l'intégration. Parmi ces derniers, 4 sont mis à disposition par les organismes de sécurité sociale qui tentent, par leur compréhension, de pallier les conséquences de la désinvolture avec laquelle l'Etat traite, depuis plusieurs années, cette unité administrative.

Le rapporteur estime que son devoir est de mettre vivement en évidence cette situation devenue aujourd'hui alarmante. Son redressement passe moins par l'allocation de nouveaux moyens budgétaires, toujours malaisée en période de tensions financières,

que par la définition de vraies priorités dans la conduite des services administratifs et par la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion.

Outre les menaces qu'elles font peser sur la fiabilité de l'outil technique sur lequel s'appuie le Gouvernement quel qu'il soit, de telles conditions de travail affectent en effet l'information de la Commission - et, à travers elle, celle de l'opinion publique - sur les comptes de la sécurité sociale dont elles ne contribuent pas à faciliter la compréhension. La qualité du débat dont, dans une démocratie, ceux-ci font légitimement l'objet ne peut qu'en être altérée.

B - SON OBJET

Traditionnellement, pour une année N donnée 2 , la première réunion plénière de la Commission - tenue avant la période des vacances d'été - a pour objet la présentation des comptes des années N-1, N et N+1 du seul régime général et la deuxième réunion plénière - convoquée à l'automne - les comptes (actualisés en ce qui concerne le régime général) des mêmes années de l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Si cet usage avait été respecté, l'objet de ce rapport aurait donc dû être consacré aux comptes 1991, 1992 et 1993 du seul régime général. Il n'en est pas ainsi.

Le présent document traite en effet de l'ensemble des régimes relevant de la compétence de la Commission. On peut s'en réjouir car celle-ci n'avait pas été appelée à faire le point sur la situation financière des régimes autres que le régime général depuis le 5 février 1991. On rappellera ici que le 28 janvier 1992, Monsieur Jean Louis BIANCO, alors

1. Y compris l'agent assurant le secrétariat administratif de la Commission. 2. La réunion de la Commission du 22 janvier doit être considérée comme la 2ème réunion de l'année 1991 reportée au début de 1992 par décision du Gouvernement de Madame E. CRESSON.


Ministre des affaires sociales et de l'intégration, avait déclaré que "... L'ampleur du travail préparatoire n'a pas permis - et je le regrette - de présenter l'ensemble des comptes des régimes de sécurité sociale mais, dans quelques semaines, le Secrétaire général présentera lui-même les comptes des autres régimes afin de respecter la mission impartie à notre Commission ...". Malgré des demandes répétées, lesdits comptes n'ont cependant pas été communiqués au Secrétaire général avant la constitution du Gouvernementque conduit Monsieur Pierre BEREGOVOY. Il n'a donc pu les présenter à la Commission.

Par ailleurs, les comptes présentés ci-après ne concernent pas l'année N+1 (1993). Depuis la réforme de la Commission résultant du décret du 23 juin 1987, une telle limitation de la période soumise à son appréciation lors de sa première réunion plénière a été rencontrée une fois, le 25 juillet 1989 ', la Commission n'ayant été saisie que des comptes 1988 et 1989 du régime général. Cette pratique avait alors été expliquée par Monsieur Claude EVIN par un motif de nature technique : celui de la nécessaire transition du calendrier des travaux de la Comm ission afin de rapprocher ces derniers de ceux de la Commission des comptes économiques de la Nation. S'agissant de la présente réunion, le Secrétaire général n'a pas été informé de motifs de nature technique expliquant le renouvellement de ce précédent.

En tout état de cause, il convient de tenir compte de la perturbation des travaux résultant du changement de Gouvernement intervenu le 2 avril dernier.

L'impossibilité d'inscrire les comptes

présentés ci-après dans une perspective d'une durée suffisante affecte la portée de leur analyse.

C- CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES COMPTES SOUMIS À LA COMMISSION

Les comptes présentés ci-après sont établis conformément aux dispositions en vigueur du Code de la sécurité sociale et donc aux errements antérieurs.

Etablis, sous l'autorité du Gouvernement, par les "directions compétentes des ministères concernés", 2 ils sont différents de ceux arrêtés par les agents comptables et soumis à l'approbation des administrateurs des organismes.

Ces comptes ne mettent pas en oeuvre les recommandations formulées par le groupe de travail présidé par Monsieur R. MAZARS qui avait été réuni en 1990 à la demande de la Commission. Arrêté en décembre 1990, le rapport de ce collège de spécialistes a été diffusé aux membres de la Commission le 27 mai 1992.

Ses recommandations visent à permettre l'élaboration de comptes annuels plus clairs et plus pertinents et de bilans consolidés pleinement significatifs des différents branches et régimes de sécurité sociale, en distinguant nettement leurs opérations propres de celles gérées pour le compte d'autrui, et notamment de l'Etat. Leurs grandes lignes ont déjà été exposées à la Commission (cf. le rapport de janvier 1992 - page 8). On se bornera donc à rappeler ici que la principale d'entre elles - qui nécessite une modification de dispositions de nature réglementaire du Code de la sécurité sociale

1. Cf. le tableau ci-joint rappelant le calendrier des réunions de la Commission. 2. Cf. Code de la sécurité sociale (article D.114-3) et Rapport de janvier 1992 - pages 7 et suivantes.


(notamment les articles D 253-11, D 253-15 et D 253-16)- consiste à comptabiliser les opérations des organismes de sécurité sociale "en droits constatés" (c'est-à-dire dès la naissance de la créance ou de la dette) et non plus - comme cela est actuellement le cas pour la plus grande part des opérations des principaux régimes de base - en "encaissements/décaissements" (c'est-à-dire au moment où le flux financier correspondant au droit constaté intervient). Selon le rapport MAZARS, les intérêts de cette réforme technique majeure sont nombreux :

"1. Rapprochement avec ce qui se fait partout ailleurs dans le monde et en France. En particulier, les régimes complémentaires, les compagnies d'assurances pratiquent ainsi, ce qui démontre la possibilité effective de retenir cette solution.

Ce principe permet notamment de fournir une image plus fidèle des opérations de l'exercice et de leur résultat. Il permet par exemple de donner un sens au résultat net de l'année et aux soldes intermédiaires de gestion.

Il permet surtout de comparer valablement les résultats de différents régimes notamment entre régimes de base et régimes complémentaires.

2. Les transferts internes au système de sécurité sociale se multiplient : il s'agit non seulement des mécanismes de compensation inter-régimes, d'intégrations financières, de répartition du solde de telle gestion entre plusieurs régimes (assurance personnelle, régime étudiants ...), de transferts entre branches (assurance vieillesse des parents au foyer, prise en charge de cotisations d'assurance personnelle par les C.A.F. ou le Fonds spécial ...), mais encore de la multiplication

de mécanismes de tiers payant entre régimes :

- en assurance maladie: caisse pivot pour le budget global, application des conventions internationales,

- en assurance chômage : validation des périodes de chômage (transferts complexes entre UNEDIC, AGIRC, ARRCO), structure financière (financement de la retraite à 60 ans).

Cette évolution de fond ne peut que s'accentuer. Or c'est là que la comptabilité de droits constatés est la plus nécessaire pour une meilleure transparence des comptes.

3. En matière de cotisations, unecomptabilité de droits constatés permet d'améliorer la présentation des cotisations non recouvrées, en distinguant les créances incertaines, celles non liquides, et celles certaines, liquides et exigibles.

Elle permet aussi de traiter les différents exercices indépendamment les uns des autres, au lieu de contracter en une seule somme tout l'historique des soldes entre une entreprise et la sécurité sociale.

Ce traitement dépassionnerait un peu le débatsur les "dettes patronales" etclarifierait les relations URSSAF/usagers (les entreprises "clientes" de l'URSSAF ne connaissent que la comptabilité de droits constatés).

Par ailleurs, le passage en droits constatés permettrait un meilleur recollement en comptabilité nationale entre la dette du secteur productif envers les O.S.S. et la créance de ces derniers sur le secteur productif.


Enfin, ce passage oblige à opérer la ventilation des cotisations non recouvrées entre les branches du régime général, ce qui améliorera la fidélité des comptes.

4. En matière de prestations, le passage en droits constatés apportera quelques améliorations sur le traitement des écarts SNIR/déclarations fiscales des professions de santé, pensions ou prestations reçues au titre d'une année fiscale.

Surtout, il améliorera considérablement la connaissance des transferts de charges d'un exercice sur l'autre dont l'ampleur est très importante. Ces transferts sont générés : - tantôt par des considérations financières sur l'équilibre de la sécurité sociale (ex : report à fin 1985 de 40% du versement du budget global de décembre sur janvier 1986),

- tantôt par des phénomènes de grèves qui affectent la liquidation des prestations,

- et tantôt par l'impact de certaines mesures (revalorisation rétroactive des prestations, des salaires ...)".

Le Gouvernement n'a pas fait connaître à ce jour la suite qu'il envisageait de réserver aux recommandations du rapport MAZARS dont l'objectif est d'améliorer sensiblement la lisibilité et la signification des comptes des organismes de sécurité sociale. Leur mise en oeuvre éventuelle nécessiterait, en par-ticulier pour la branche vieillesse, un effort technique important, mais non, semble-t-il, insurmontable. Elle aurait notamment pour conséquence une modification sensible des conditions actuelles de présentation des relations financières du régime général avec, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les hôpi-taux.

Une accélération des réflexions menées en ce qui les concerne apparaît d'autant plus souhaitable que, comme on l'a rappelé dans

le rapport de janvier 1992 (page 12), l'insatisfaction exprimée dans les rapports successifs à la Commission des comptes de la sécurité sociale quant aux modalités de la présentation des comptes définitifs des organismes sociaux est, semble-t-il, partagée par les pouvoirs publics et les caisses d'assurance maladie. Dans l'accord conclu entre eux le 25 octobre 1991 au sujet de la maîtrise négociée de l'évolution des dépenses d'assurance maladie, on peut lire à ce propos à l'article 5 :

"Article 5. En vue de parvenir à la maîtrise des dépenses, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie, en concertation avec les professions de santé, conviennent de retenir les orientations suivantes :

ai- la définition de règles stables fondées d'une part sur l'autonomie des caisses nationales et d'autre part sur une meilleure clarification des comptes de l'assurance maladie.

Un groupe de travail sera chargé d'apprécier la situation actuelle des comptes".

En application de ce protocole d'orientation, le Gouvernement a confié en janvier 1992 à l'Inspection générale des affaires sociales une mission d'études portant sur une meilleure clarification des comptes et notamment sur les "charges indues" qui pèsent sur l'équilibre du régime général de l'assurance maladie, mission introductive à la réflexion que le ministère des affaires sociales et les caisses nationales d'assurance maladie doivent mener conjointement sur ce thème.

Au moment de la rédaction de ces lignes (15 juillet 1992), soit environ 9 mois après la signature de l'accord susvisé, le rapport de l'I.G.A.S. considéré n'était pas encore diffusé.

II. SITUATION FINANCIÈRE

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Il - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 19

II - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

En 1991, le total de la masse financière qui a transité par les organismes de sécurité sociale a approché 1.663 milliards de francs, progressant de 5,8% pour les emplois et de 5,5% pour les ressources par rapport à 1990. Selon les prévisions gouvernementales il devrait approcher 1.770 milliards de francs en 1992. Le solde positif de l'ensemble de la sécurité sociale qui dépassait 25,4 milliards de francs en 1989 a donc été sensiblement réduit : 5,8 milliards de francs en 1990 et 1,0 milliard de francs seulement en 1991, année durant laquelle de lourds déficits ont été enregistrés tant dans le régime général que dans les régimes agricoles. Dans la présentation du compte de l'Administration, le compte de l'ARRCO en 1991 a été déficitaire (-0,2 milliard).

On a souligné ci-dessus que, dans les comptes analysés dans le présent rapport, les cotisations et les prestations sont comptabilisées en termes d'encaissement-décaissement au cours de l'année considérée et non pas en termes de droits constatés. En second lieu, les opérations retracées dans les comptes ne concernent que les opérations courantes à l'exclusion des opérations en capital ou financières '.

Les articles 8 et 13 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 instituent l'obligation pour le Gouvernement de présenter chaque année à l'appui du projet de loi de finances : "un état qui retrace, pour les trois années

précédentes, l'effort social de la nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des charges qui en découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs, les assurés et les contribuables". Cet état n'a pas été publié à ce jour pource qui concerne la loi de finances pour 1992. Les problèmes techniques -touchant notamment au traitement dans cet état du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés - qui sont, semble-t-il, à l'origine du retard constaté, paraissent aujourd'hui résolus. L'état devrait donc être prochainement publié, selon les informations données par le Ministère des Finances au rapporteur. En tout état de cause, celui-ci n'a pu rapprocher les documents qu'il commente ci-après de cette annexe budgétaire pour vérifier leur cohérence.

A - SIGNIFICATION DU SOLDE DE L'ENSEMBLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le tableau de synthèse des opérations courantes annuelles de l'ensemble de la sécurité sociale dégage un solde dont la signification doit être précisée.

En effet, certains commentateurs, dont la bonne foi n'est pas toujours établie, rapprochent sans précautions ces données de celles relatives aux organismes de sécurité sociale figurant chaque année dans les "comptes économiques de la Nation" et en tirent périodiquement des conclusions

1. Toutefois, l'analyse détaillée du régime général effectuée dans la deuxième partie du rapport se fonde sur la présentation traditionnelle des comptes de ce régime qui intègrent, à certains égards (trésorerie) les opérations financières et les opérations en capital.


erronées. S'appuyant sur le constat que le solde annuel du tableau de synthèse des comptes sociaux soumis à la Commission des comptes de la sécurité sociale est positif et cumulant sur plusieurs exercices les résultats apparaissant à ce titre, ils aboutissent à des totaux impressionnants. Ils s'estiment dès lors fondés à affirmer que la sécurité sociale, considérée globalement, est en excédent et qu'elle pourrait même mobiliser des réserves parfois évaluées à de nombreux mois de fonctionnement '.

De telles affirmations sont malheureusement dépourvues de tout fondement. Elles trouvent leur origine dans des confusions grossières et des incompréhensions qu'il convient de dissiper. Plusieurs concepts doivent en effet être soigneusement distingués.

Les comptes soumis à la Commission par le Gouvernement dégagent des résultats d'ensemble correspondant au "solde des opérations courantes de l'exercice". Les administrateurs du régime général approuvent pour leur part dans leurs organismes des comptes qui font apparaître comme résultat la "variation du fonds de roulement" (notion qui ne saurait être confondue avec le concept précédent). Comptabilisant les cotisations et les prestations en termes de droits constatés, les comptes des régimes complémentaires dégagent eux, un troisième concept, celui de "résultat net de l'exercice". Il n'est donc pas possible de rapprocher sans précautions ces différentes sources d'informations 2 .

Si l'on s'en tient aux seules informations données par les pouvoirs publics sur les

comptes de la sécurité sociale, soit à la Commission des comptes de la sécurité sociale, soit à la Commission des comptes économiques de la Nation, d'autres précisions s'imposent.

Les comptes commentés dans le présent rapport mettent l'accent sur les conditions de couverture des charges courantes des organismes par des ressources de même nature, en considérant que ces dernières doivent impérativement financer les charges de prestations, le fonctionnement courant (rémunération du personnel et dépenses diverses de gestion, transferts entre régimes) et, le cas échéant, les frais financiers. Un solde des opérations courantes durablement négatif est donc, pour un régime, l'indice d'un déséquilibre financier structurel.

Pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale entrant dans le champ de la compétence de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le solde des opérations courantes est chaque année globalement positif, mais il ne représente généralement qu'un pourcentage assez faible des ressources annuelles. De 1987 à 1991, il est resté proche de 1% du total, en variant, selon les années, entre 1,6% (1989) et moins de 10/00 (1991). Il s'agit là d'une moyenne pour l'ensemble des régimes. Ce pourcentage est très différent selon les régimes eux-mêmes. Sensiblement plus élevé pour les régimes complémentaires des salariés (5% en 1990) il reste très faible pour les régimes de base et, plus encore, pour le régime général de sécurité sociale.

Le solde des opérations courantes, correspond à ce que les comptables

1. Sauf, ajoutent-ils quelquefois, à ce que celles-ci aient "disparu" dans des conditions suspectes. 2. On notera en particulier que les comptes soumis à la Commission ne décrivent pas en principe les plus-values (ou moins-values) de cessions de titres qui peuvent affecter sensiblement les produits financiers des régimes disposant d'une trésorerie abondante. Dès lors, des différences importantes peuvent apparaître entre le solde du compte présenté au Conseil d'administration d'une caisse et le solde des opérations courantes des comptes commentés dans le présent rapport.

Il - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

21

nationaux appellent 1 -épargne brute", ce qui a le mérite de mettre l'accent sur les utilisations potentielles de cette ressource. Selon leur définition, l'épargne brute correspond à la part des ressources courantes qui reste disponible pour accumuler des actifs physiques ou des actifs financiers". Il faut toutefois se garder de considérer cette épargne exclusivement comme une réserve financière à la disposition des régimes. En effet, ceux-ci doivent également réaliser les investissements nécessaires au développement et à la poursuite de leurs activités. Le montant global de ces dépenses, qui ne sont pas prises en compte pour la détermination du solde des opérations courantes, n'est pas négligeable. Selon le rapport sur les comptes économiques de la Nation pour 1990, la formation brute de capital fixe des régimes d'assurance sociale (sécurité sociale + régimes d'indemnisation du chômage, mais déduction faite des régi mes "directs" gérés par les employeurs, comme celui des retraites des fonctionnaires de l'Etat) a varié, entre 1985 et 1990, entre 3 et 4 milliards de francs par an (avec une pointe en 1987 : 4,4 milliards de francs). Ces charges sontcouvertes, pour l'essentiel, par les ressources propres des régimes.

La part de l'épargne brute non utilisée pour les opérations d'investissement correspond à la capacité de financement, qui est distincte de la variation nette du fonds de roulement car elle ne tient pas compte des recours à l'endettement à moyen ou long terme, ni, en sens contraire, du remboursement de ces emprunts. La capacité de financement permet notamment d'assurer la trésorerie des régimes, qui doivent assez souvent faire face à des décalages importants entre le rythme d'encaissement des cotisations -mensuel, mais aussi parfois trimestriel, voire même semestriel - et celui du paiement des prestations, à peu près régulier pendant

l'année pour les dépenses d'assurance maladie, marqué par des pointes périodiques, pour l'assurance vieillesse. L'existence de réserves de trésorerie en début d'année rend possible de tels ajustements. La capacité de financement résultant d'un exercice peut aussi permettre de reconstituer la trésorerie d'un régime, quand celui-ci a connu plusieurs exercices déficitaires au cours de la période récente. Seule l'évolution sur plusieurs années de ce solde est dès lors réellement significative. Dans certains cas enfin, ce solde vient accroître les réserves disponibles du régime, placées à court ou long terme pour assurer en longue période l'équilibre des cotisations et des prestations. C'est le cas, notamment, des régimes de retraites complémentaires des salariés et non-salariés. Ces régimes ont ainsi réussi à dégager constamment, sur la période 1985-1990, des excédents importants de gestion. Le régime général de sécurité sociale se caractérise par la variabilité de ses résultats : sa capacité de financement est selon les années tantôt positive, tantôt négative. Il en va de même des régimes agricoles.

Par ailleurs, il convient de noter que le montant total du solde des opérations courantes des différents régimes soumis à la Commission des comptes de la sécurité sociale est généralement très sensiblement inférieur à celui qui figure dans les comptes de la Nation, au compte des administrations de sécurité sociale (compte S 63). En 1990, ces soldes s'élevaient respectivement à 15,8 milliards de francs (Commission des comptes de la sécurité sociale) et 31,1 milliards de francs (comptes de la Nation). Cet écart très important résulte, pour l'essentiel, de différences de champ : les comptables nationaux incluent en effet dans le secteur des "administrations de sécurité sociale" les hôpitaux publics et établissements privés participant au service


public hospitalier, ainsi que le régime d'indemnisation du chômage. Par contre, ils en excluent les régimes gérés directement par les employeurs (retraite des fonctionnaires par exemple). Or l'épargne brute des hôpitaux publics (au sens large) atteint habituellement des niveaux très importants (7,1 milliards de francs en 1990 selon les comptables nationaux). Elle est consacrée principalement au financement de leurs investissements, de sorte que la capacité de financement des hôpitaux est globalement négative, nécessitant le recours à l'endettement. En ce qui concerne le régime d'indemnisation du chômage, sa capacité de financement a été généralement largement positive au cours des dernières années, par suite des modalités particulières de sa gestion. Il est en définitive malaisé de rapprocher les résultats présentés dans les comptes économiques de la Nation de ceux soumis à la Commission des comptes de la sécurité sociale, car ils ne visent pas les mêmes organismes.

Le raisonnement global, utile pour les comptables nationaux pour situer la place de l'ensemble des "administrations de sécurité sociale" dans l'économie nationale et mettre en évidence ses relations financières avec les autres secteurs économiques est peu approprié pour analyser la situation financière des différents régimes sociaux et en suivre l'évolution. Les soldes de gestion varient très sensiblement selon les caisses, en fonction de leurs caractéristiques propres et aussi de l'incidence, sur les résultats, des charges et des produits à caractère financier. Or chaque régime est autonome et doit assurer son propre équilibre de gestion, compte tenu, le cas échéant, de l'effet des transferts légalement définis avec d'autres régimes '.

Le solde excédentaire d'un régime ne peut donc couvrir l'insuffisance de ressources constatée dans un autre sauf dispositions juridiques spécifiques. Le solde total de l'ensemble des régimes de sécurité sociale ne présente dès lors, pour l'analyse financière, qu'un intérêt limité. C'est à l'échelle de chaque régime qu'il convient de se placer pour analyser sa situation et apprécier les mesures prises pour assurer, sur des bases durables, l'équilibre de ses ressources et de ses emplois.

B - IMPORTANCE FINANCIÈRE DES DIFFÉRENTES BRANCHES

En 1991, dans l'ensemble des prestations légales de sécurité sociale, telles qu'elles résultent des comptes exposés ci-après, la branche vieillesse représentait une part majoritaire (51,7 %).

Laplace de la branche famille, unanimement considérée comme prioritaire, reste modeste (8,6 %). Celle de la branche maladie (non compris les risques maternité, invalidité et accidents du travail) n'atteint pas le tiers de l'ensemble (31,6 %).

C - PLACE RELATIVE DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

- RÉPARTITION DES PRESTATIONS - LÉGALES EN 1991

matité 1,5 % invalidité 3,6 % 3 AT

,0 `Y.

1. De surcroît, certains régimes, comme comme celui des fonctionnaires (vieillesse) ou de I'E.G.F. sont équilibrés par construction.


23

L'importance relative des différents régimes est très variable selon le risque considéré.

1 - Branche Famille

Les comptes du régime général décrivent sur le plan financier la totalité des prestations légales de la branche famille qui sont communes à tous les résidents en France. C'est pourquoi, l'analyse de ces prestations est détaillée dans les développements consacrés ci-après àce régime (cf. deuxième partie - point C/4).

2 - Branche Maladie

des systèmes de compensations bilatérales qui conduisent à leur quasi-intégration financière dans le régime général. Seuls les deux régimes de non salariés (CANAM et Exploitants agricoles qui représentent respectivement 4,2 % et 6,4 % des prestations maladie servies) sont réellement autonomes à l'égard de la CNAMTS.

On rappellera toutefois qu'ils participent également à la compensation généralisée du risque maladie et que, par conséquent, leur équilibre financier ne peut être considéré isolément des transferts versés par le régime général.

Le régime général sert directement environ 3 - Branche Vieillesse 80% des prestations maladie. Il en finance toutefois une part plus importante encore La place du régime général est ici (environ 89 %) puisqu'il est lié à la presque sensiblement moindre, que l'on considère totalité des autres régimes de salariés par les pensions aujourd'hui servies ou les

Régimes intégrés ou compensés par le régime général pour l'assurance maladie-maternité - Métropole - 1990

prestations servies

prestations compensées par le

régime général

part des prestations

compensées

régime général 305,6 305,6 100,0% salariés agricoles 14,3 14,3 100,0% ministres des cultes 0,7 0,7 100,0%

fonctionnaires civils 34,8 34,8 100,0% collectivités locales 8,3 8,3 100,0% E.D.F. 3,0 3,0 100,0%

fonctionnaires militaires

CI r

. 0.

C

O 0

■■1

CO r r

6,4 100,0% Banque de France 0,3 100,0% Mines 5,3 89,8% SNCF 7,5 92,6% RATP 1,0 100,0% Marins 1,3 75,3%

autres régimes ch, salariés 1,0 0,0 0,0%

ensemble des régimes de salariés 391,2 388,5 99,3% ensemble des régimes de non salariés 46,5 0,0 0,0%

ensemble 437,7 388,5 88,8%

direction de la sécurité sociale (DEES)


acquisitions de droits à pension de retraite.

En 1990, le régime général a servi 47% du nombre des retraites versées par les différents régimes de base de sécurité sociale et 43,9 % de leur montant. Si l'on tient compte des régimes complémentaires légalement obligatoires, sa place n'est plus que de 32,6 % du montant des pensions versées.

Du point de vue des acquisitions de droits à retraite, sa place est toutefois plus importante. Au 1er juillet 1990, selon les travaux de la Commission de compensation, il réunissait 64% des cotisants des différents régimes participant à la compensation généralisée.

Les développements qui suivent (troisième partie) visent à tracer à grands traits la

LES COTISANTS SELON LES DIFFÉRENTS RÉGIMES PARTICIPANT À LA COMPENSATION GÉNÉRALISÉE

RÉGIMES au 1er juillet 1990

Cotisants %

Régime général 13.724.032 64,03

Régime des salariés agricoles 621.812 2,90 Fonctionnaires civils et militaires 2.224.976 10,38

Ouvriers d'Etat 93.124 0,43

Collectivités locales 1.424.707 6,65

Mines 44.985 0,21 SNCF 205.000 0,96 RATP 39.018 0,18 ENIM 51.704 0,24 EDF-GDF 158.207 0,74

CRPCEN 39.245 0,18 Banque de France 16.552 0,08

Total des régimes de salariés 18.643.362 86,99

Exploitants agricoles 1.196.300 5,58

ORGANIC 653.417 3,05

CANCAVA 541.822 2,53 CNAVPL+CNBF 367.128 1,71 CAMAVIC 30.194 0,14

Total des régimes de non salariés 2.788.861 13,01

TOTAL GÉNÉRAL 21.432.223 100,00

source : commission de compensation

situation des différents groupes de régimes selon les découpages utilisés traditionnellement, c'est-à-dire en distinguant les régimes de salariés et de non - salariés, la protection de base et la protection complémentaire quant cette

distinction est possible.

Les comptes présentés pour les années 1988 à 1992 permettant de prendre la mesure des évolutions intervenues en cinq ans. Ils sont définitifs jusqu'à ceux de


25

l'exercice 1990 compris, encore provisoires pour 1991 et prévisionnels pour 1992.

D - FACTEURS GÉNÉRAUX AFFECTANT LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

L'attention doit être appelée sur certains facteurs généraux affectant, durant la période sous revue, les recettes et les dépenses de la totalité des régimes sociaux relevant de lacompétence de la Commission ou, au moins, de la plupart d'entre eux.

1 - Evolution de la masse salariale.

L'histoire passée et présente de la sécurité sociale montre que les régimes de protection sociale - naturellement ceux intéressant les salariés - sont d'abord sensibles à l'évolution de la masse salariale qui sert d'assiette à la plus grande part de leurs recettes. Il s'agit du facteur déterminant de leur équilibre financier.

L'évolution de la masse salariale reflète pour une part celle des prix. Lorsqu'on la déflate du taux d'inflation, on fait apparaître son évolution en francs constants, c'est-à-dire ce que l'on pouvait appeler - par abus de langage - "l'effet volume du taux d'évolution de la masse salariale".

Cet effet volume est la résultante de deux facteurs : le pouvoir d'achat du salaire moyen par tête et l'évolution du nombre des salariés actifs cotisants.

Il s'agit de ce que les employeurs "distribuent" à leurs salariés en fonction de la croissance économique, cette "distribution" pouvant prendre soit la forme d'embauches, soit la forme d'augmentations de salaire.

Il n'est donc pas sans intérêt de rapprocher

l'évolution de la richesse nationale de celle du "volume" de la masse salariale, au cours des dernières années.

Les comptes économiques de la Nation permettent d'observer une série longue de ces grandeurs, etde suivre sur une vingtaine d'années la croissance de la richesse nationale exprimée par l'évolution en volume du P.I.B. marchand (P) ; l'évolution nominale de la masse salariale (compte R 10 de la comptabilité nationale : rémunération des salariés dans le revenu primaire brut des ménages) (S) ; l'indice des prix à la consommation des ménages (p) ; l'évolution de S en francs constants, c'est-à-dire déflatée des prix : p (M).

Les valeurs observées entre 1970 et 1990, sont détaillées dans le tableau de la page suivante.

En rapportant les deux grandeurs étudiées sur un graphique avec P sur l'axe horizontal et M sur l'axe vertical, on fait apparaître des points qui mettent nettement en évidence deux périodes distinctes. (voir graphique page suivante).

La première période va de 1971 à 1978, à l'exception de l'année 1975 ; on constate que la croissance du P.I.B conduit à une croissance plus forte encore de la masse salariale en francs constants. L'année 1975 est la seule ou l'évolution du P.I.B ayant été négative la masse salariale M, a néanmoins crû fortement.

La seconde période va de 1979 à 1990. Les points, par leur alignement, comme lors de la première période, traduisent une forte liaison entre croissance de la richesse nationale et évolution de la masse salariale. Ils se situent toutefois à un niveau beaucoup plus bas. La répercussion de la croissance économique sur la masse salariale en francs


PIB marchand en volume

P

Masse des salaires brut

en valeur S

Indice des prix

p

Masse salariale en francs constants

M

1971 + 5,0 + 12,8 + 5,5 + 6,9 1972 + 4,6 + 11,7 + 6,2 + 5,2 1973 + 5,9 + 15,0 + 7,3 + 7,2 1974 + 3,0 + 19,7 + 13,7 + 5,3 1975 - 0,9 + 18,1 + 11,8 + 5,6 1976 + 4,4 + 16,3 + 9,6 + 6,1 1977 + 3,2 + 13,8 + 9,4 + 4,0 1978 + 3,2 + 13,3 + 9,1 + 3,8 1979 + 3,2 + 13,3 + 10,8 + 2,3

1980

CO

O - 7

U) C

NI C

) r- -

V C

O If) C

O

(\i d

(.1 c\i"

+ +

+ +

+ +

+ +

+ +

+

+ 15,6 + 13,6 + 1,8 1981 + 13,8 + 13,4 + 0,4 1982 + 14,6 + 11,8 + 2,5 1983 + 9,9 + 9,6 + 0,3 1984 + 7,3 + 7,4 - 0,1 1985 + 6,4 + 5,8 + 0,6 1986 + 5,0 + 2,7 + 2,2 1987 + 4,3 + 3,1 + 1,2 1988 + 5,6 + 2,7 + 2,8 1989 + 6,7 + 3,6 + 3,0 1990 + 6,6 + 3,4 + 3,1

ÉVOLUTIONS COMPARÉES DU PIB ET DE LA MASSE SALARIALE (en volume)


27

constants paraît donc avoir été sensiblement plus faible au cours de la dernière décennie.

Si l'on dégage l'écart entre taux de croissance en volume de la masse salariale et du P.I.B., on fait ainsi apparaître :

Année M-P P

1971 1972 + 4,6 1973 + 5,9 1974

c)

N'

+ + 3,0 1975 - 0,9 1976 + 4,4 1977 + 3,2 1978 + 3,2

1979 - 0,9

N{ (0 O

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°. r) 1

- /- C‘I 0 /-

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C \ I C

U "t •:r C

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+ +

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+ +

+

1980 + 0,2 1981 - 0,6 1982 +0,1 1983 - 0,2 1984 - 1,3 1985 - 1,3 1986 - 0,5 1987 -1,2 1988 - 1,8 1989 - 1,5 1990 + 0,3

La deuxième période marque une accumulation de signes négatifs alors que la totalité de la première période est positive.

Ainsi si, en moyenne annuelle, la croissance économique a été sensiblement plus faible dans la seconde période 1 , force est de constater que, sur la base des informations des comptes économiques de la Nation, on est devant un changement profond du comportement des agents économiques qui joue au détriment des comptes de la sécurité sociale.

Un tel constat ne peut conduire à des conclusions trop simplistes. Pour pouvoir être objectivement apprécié le changement observé doit en effet être replacé dans le cadre d'un examen plus complet de l'économie qui doit notamment tenir compte des relations avec l'extérieur. L'analyse de la formation et de la distribution du surplus de productivité globale en France dans les vingt dernières années permet de replacer l'évolution constatée dans le cadre des performances de l'économie française (cf rapport sur les comptes de la Nation 1991 pages 98 et 99).

formation et distribution du surplus de productivité globale des facteurs

1971-73 1974-82 1983-87 1988-90

Taux de croissance du PIB 4,7 2,4 1,6 3,4 Accroissement des facteurs de production 2,4 1,2 0,6 1,9 Productivité globale des facteurs de production 2,3 1,2 1,1 1,5 Apports de l'extérieur (termes de l'échange) 0,6 -0,6 0,6 0,1 Surplus distribuable 2,9 0,6 1,7 1,6

- capital 0,7 -0,7 1,0 0,5 - administrations -0,2 -0,3 0,2 -0,2 - travail 2,4 1,6 0,5 1,3

- entrepreneurs individuels 0,7 0,2 0,4 0,7 - salariés 1,7 1,4 0,3 0,9

Gain net du travail salarié 1,2 0,7 -0,3 0,3

source : INSEE , comptes de la Nation 1991

1. Les années 1988 et 1989 - et à un degré moindre 1979 et 1986 - ayant toutefois connu des taux de progression soutenu du P.I.B.


2 - Facteurs déterminant l'évolution des dépenses d'assurance maladie.

Les comptes des régimes d'assurance maladie présentés ci-après ne prévoient pas d'effets des divers dispositifs législatifs

ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU 10 JUILLET 1992

Par arrêt du 10 juillet 1992, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté approuvant la convention médicale du 9 mars 1990. Cette décision sera sans conséquence pour les assurés sociaux, le Gouvernement ayant pris les dispositions réglementaires nécessaires (lettre du Ministre des affaires sociales du 11 juillet 1992 et arrêté interministériel du même jour) pour confirmer le maintien des tarifs d'honoraires. Les comptes soumis à la Commission ne devraient donc pas être affectés par ces diverses décisions intervenues postérieurement à leur établissement.

Les comptes commentés dans le présent rapport suppose le maintien -confirmé par les pouvoirs publics- de la prise en charge par les caisses maladie d'une partie des cotisations familiales afférentes aux médecins conventionnés du secteur I, ainsi que des avantages maladie dont ils bénéficient.

visant à maîtriser les dépenses de l'espèce dont l'examen par le Parlement est actuellement suspendu (projet de loi portant création d'une agence du médicament) ou différé (projet de loi relatif à la maîtrise des dépenses de santé). Leur incidence sur les comptes de l'année 1992 n'aurait pu être , en tout état de cause, que limitée.

Il est de même supposé que la réforme du dispositif de transfusion sanguine récemment décidée par le Gouvernement sera neutre pour la sécurité sociale '.

3 - Facteurs déterminant l'évolution des dépenses d'assurance vieillesse.

Au jour de la rédaction du présent rapport (15 juillet 1992) aucune décision opérationnelle n'a encore été rendue publique dans le prolongement des réflexions du "Livre Blanc sur les retraites" publié en avril 1991 par le Gouvernement de Monsieur Michel ROCARD, que ce soit pour le régime général ou pour les autres régimes vieillesse 2 .

Les comptes concernant le risque vieillesse présentés ci-après sont donc établis, pour l'essentiel, à législation constante.

1. Sur les effets de la circulaire ministérielle du 15 janvier 1992 visant au renforcement de la sécurité transfusionnelle cf. toutefois ci-après - Deuxième partie - point C/1. 2. Voir toutefois ci-après Première partie - point II - en ce qui concerne les régimes vieillesse de non-salariés.

Il - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 29

E - LES FINANCEMENTS COMMUNS A PLUSIEURS RÉGIMES

1. La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)

Instituée par la loi du 3 janvier 1970, la contribution sociale de solidarité (C3S) était initialement assise sur le chiffre d'affaires de certaines sociétés et destinée au financement des régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles (cf article L 651-1 du code de la sécurité sociale) '.

Elle avait pour but de compenser l'incidence financière pour les régimes de non salariés du développement de l'exercice salarié en société. Cette évolution affecte sensiblement l'artisanat et le commerce 2 .

Un dispositif symétrique existait dans les professions agricoles, quoiqu'elles soient moins concernées (cf art. 1126 du code rural).

L'ORGANIC assure la gestion de cette contribution.

Jusqu'en 1991, le produit de celle-ci était reversé, en tantque de besoin, à l'ORGANIC, la CANCAVA, la CANAM et à la caisse

complémentaire des entrepreneurs du bâtiment, afin d'assurer le financement de ces régimes 3 .

Le produit des encaissements annuels de cette contribution étant supérieur, au fil des années, aux reversements effectués au profit des régimes sus-mentionnés, une fraction en a, chaque année, été mise en réserve. Au 31 décembre 1991, la réserve cumulée atteignait ainsi 10 milliards de francs et représentait un peu plus qu'une année d'encaissements de ladite contribution.

La loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, portant loi de finances pour 1992 dispose en son article 52 : " I. - Au premier alinéa de l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale, les mots :"aux 1°, 2° et 3° de l'article L 621-3" sont remplacés par les mots : "aux articles L 621-3, L 721-1 et L 723-1".II. - Le 9° de l'article L 651-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. - L'article 1126 du code rural est abrogé."

En fusionnant les deux contributions de solidarité existantes pour les non salariés (agricoles et non agricoles), ce texte, d'une sobriété exemplaire, ouvre l'accès au produit de la C3S aux régimes vieillesse concernant les professions agricoles, les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les avocats.

1. Cf rapport de février 1991, pages 401 à 405. Le taux de cette contribution est actuellement fixé, sous réserve de certaines exonérations, à 0,1 % du chiffre d'affaires des sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions de francs (article 8 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990). 2. La proportion des personnes inscrites au répertoire des métiers ayant opté pour le statut de SARL s'est élevée de 5,2 % en 1980 à 19,6 % en 1991 (cf Ministère du commerce et de l'artisanat : "La France de l'Artisanat. chiffres-clés 1991" page 20). 3. Les modalités de répartition de la C3S ont fait l'objet d'un recours de la caisse autonome des médecins français (CARMF) devant le Tribunal administratif de Paris qui a prononcé le 4 juillet 1990 l'annulation des arrêtés de répartition concernant les exercices 1980 à 1986. Le décret n° 91-1268 du 19 décembre 1991 a régularisé les prélèvements opérésdepuis 1980 et prévu une répartition provisionnelle pour 1991.Ce décret a fait l'objet d'un nouveau recours de la CARMF, au motif qu'il ne prévoit pas de procédure de répartition.


Le régime des exploitants agricoles, largement financé par le budget de l'Etat, devient notamment une "partie prenante" dans la répartition de cette contribution prélevée, pour l'essentiel, sur le chiffre d'affaires de sociétés non agricoles.

Il en va de même en théorie pour l'ensemble des régimes de non salariés éligibles à la compensation démographique vieillesse.

Au terme d'arbitrages interministériels rendus complexes par les perspectives financières de ces divers régimes, qu'il s'agisse de la situation précaire du BAPSA, des charges de compensation démographique de la CANAM, ou des perspectives de moyen terme de I'ORGANIC et de la CANCAVA, les montants de contribution affectés aux différents régimes de sécurité sociale ont été fixés conformément au tableau ci-dessous dans les comptes prévisionnels pour 1992 établis sous l'autorité du Gouvernement.

Montant de la C3S- affecté (en millions)

1991 1992 Evol. 91/92

frais de gestion 49 50 2,0 cY,, CANAM 1.517 1.529 0,8 % ORGANIC 3.282 3.374 2,8 % CANCAVA 2.073 2.491 20,2 % Caisse du Bâtiment 258 276 7,0 % CAMAVIC - 100 - BAPSA - 7.249 -

Total reversé 7.179 15.069 109,9 %

'on notera que la CARMF ne igure pas parmi les bénéficiaires

Le montant affecté au BAPSA dépassant de 842 millions de francs les ressources inscrites à son profit à ce titre dans le budget

initial pour 1992, une nouvelle loi de finances devrait intervenir pour régulariser la décision prise par le Gouvernement '.

Compte tenu de l'importance des montants affectés au cours du présent exercice, la réserve de contribution sociale au 31 décembre 1992 devrait tomber à un niveau inférieur à 5 milliards de francs.

1990 1991 1992

Réserves de début d'année (Mds) 5,2 7,4 10,0

Encaissements 8,8 9,1 9,6 Reversements 6,8 7,2 15,1 Produits financiers 0,2 0,7 0,4

Réserves de fin d'année 7,4 10,0 4,9

La structure de financement du BAPSA ayant été modifiée en 1992 et les taxes affectées antérieurement au financementde ce régime redéployées pour couvrir d'autres besoins budgétaires, il paraît douteux que l'on revienne en 1993 àson mode de financement antérieur 2 . La répétition éventuelle en 1993 de la ponction opérée sur le produit de la C3S au profit du BAPSA provoquerait alors l'asséchementcomplet à lafin de cetexercice de la réserve constituée à ce titre.

Les mécanismes d'affectation de cette ressource aux différents régimes qui peuvent en bénéficier n'ont pas encore fait l'objet d'un décret formalisant l'accord entre les administrations compétentes 3 . L'exposé des motifs de la loi de finances pour 1992 susvisée, prévoyait que "le mode de

1. Celle-ci trouve son origine dans le désir de compenser les conséquences pour le BAPSA du changement de la prestation de référence pour le calcul des transferts de la compensation démographique vieillesse (cf. ci-après Première partie F2). 2. on rappellera à ce sujet que l'affectation au BAPSA d'une partie du produit de la C3S n'a pas correspondu à une demande de la MSA. 3.1I n'entre pas dans la compétence du rapporteur de juger si un texte de niveau réglementaire est suffisant nentr r4nIcar rra nrnhlAmra rrImmo narait Io rnricirlràrrar l'AriminietrmNnn


31

répartition du produit .... entre les régimes de non salariés serait fixée par décret, selon des principes analogues à ceux définis à l'article L 134-1, du code de la sécurité sociale" (relatif à la compensation démographique). De tels principes conduiraient en tout état de cause à reverser des sommes de plus en plus importantes au régime agricole.

Avec le mécanisme mis en place par la loi de finances pour 1992 disparaît une singularité exemplaire dans le système d'assurance vieillesse de base français.

Avant la réforme, ce n'était certes qu'après l'intervention de l'arrêté interministériel de répartition prévu à l'article D 651-17 du code de la sécurité sociale qu'une partie du produit de la C3S était formellement acquise aux régimes d'assurance vieillesse de non salariés dont la situation est préoccupante à moyen et long terme '. Ces régimes, grâce à la contribution sociale de solidarité des sociétés, étaient néanmoins les seuls en mesure de constituer dès maintenant des réserves pour faire face aux rudes échéances des années 2000 à 2010. Le Livre Blanc sur les retraites soulignait pourtant 2 l'intérêt d'une telle possibilité.

Le sens et les conséquences de la réforme opérée par la loi de finances pour 1992 sont donc clairs.

2 - les transferts de compensation

Les transferts liés à la compensation démo-graphique sont marqués en 1992 par deux changements de méthode : la modification de la prestation de référence retenue pour le calcul des transferts vieillesse, et la modi-

fication du système de dénombrement des populations protégées pour le calcul des transferts afférents à la compensation ma-ladie.

a. La compensation démographique vieillesse

Pour les seules années 1992 et 1993, la prestation retenue pour le calcul des trans-ferts entre régimes de salariés et régimes de non salariés est celle servie en moyenne par I'ORGANIC (17.500 francs par retraite), et non plus celle servie par le régime des exploitants agricoles qui est d'un montant supérieur (19.000 francs environ). 3

Cette réforme, qui a été appliquée dès le calcul des acomptes fixés pour 1992, se traduit, pour les régimes de non salariés, par une diminution d'environ 7 % des trans-ferts qu'ils versent (CNAVPL, CNBF) ou qu'ils reçoivent (exploitants agricoles, ORGANIC, CANCAVA, CAMAVIC).

La charge du régime général est allégée de quelque 1,5 milliard de francs en 1992.

b. La compensation démographique maladie

Celle-ci représente une part élevée dans l'effort contributif des artisans, commerçants et professions libérales (5,78 % du produit des cotisations contre 1,18 % pour le régime général)

Les prévisions faites s'appuient sur les con-clusions acquises à ce jour des travaux méthodologiques de la commission de com-pensation. Elles ont encore un caractère exploratoire, les acomptes pour 1992 n'étant pas encore officiellement fixés et les don-

1. Suivant le Livre Blanc sur les retraites, la progression des charges des régimes de base des non salariés agricoles serait de 115 % entre 1990 et 2010, (cf. Deuxième partie point F) ; 2 Cf pages 165 et 166 du Livre Blanc sous le titre : Garantie dans l'équité des retraites de demain - Les mesures d'accompagnement économique. 3. Cf code de la Sécurité Sociale, article D 134-3 modifié.


nées servant au calcul des apurements de 1988 à 1991 étant encore susceptibles de modifications I.

La convention retenue par le gouvernement pour l'élaboration des comptes présentés , qu'il s'agisse du régime général ou des autres régimes, est que les apurements des exercices écoulés (1988-1991) seront arrê-tés d'ici la fin de l'année 1992, et comptabilisés par les régimes sur l'exercice 1992. Selon les comptes prévisionnels, ils se traduisent par une régularisation en fa-veur du régime général, pour environ 840 millions de francs, par une régularisation à la charge de la CANAM pour environ 1.190 millions de francs, et par une régularisation en faveur du régime des exploitants agrico-les à hauteur de 420 millions de francs. L'importance de ces régularisations s'expli-que avant tout par le nombre des exercices

à apurer (4 de 1988 à 1991). En moyenne annuelle, leur montant est raisonnable qu'il s'agisse du régime général (210 MF), du régime agricole (105 MF), de la CANAM (300 MF) ou des autres régimes (15 MF).

Elles apparaissent même d'ampleur relati-vement faible compte tenu de la sensibilité des mécanismes de compensation aux es-timations d'effectifs de personnes proté-gées. Il convient de souligner que les esti-mations ainsi faites peuvent s'écarter de la réalisation qui ne sera connue qu'après que, sur avis de la commission de compen-sation, le Gouvernement ait officiellement arrêté les chiffres définitifs des transferts de compensation de chacun de ces exercices.

On observe que les principes techniques de calcul des transferts de compensation ma-ladie au titre des exercices 1992 et posté-rieurs restent à préciser.

ÉTUDES EN COURS SUR LES TRANSFERTS DE COMPENSATION

Les travaux de dénombrement menés chaque année parles régimes de sécurité sociale éligibles à la compensation démographique maladie aboutissent depuis plusieurs années à une importante surestimation globale du nombre des bénéficiaires de la sécurité sociale, en égard aux données démographiques générales disponibles.

En septembre 1989, le Ministre chargé de la sécurité sociale a demandé à la Commission de compensation que soient m is en place des groupes d'études chargés d'approfondir les recommandations du rapport, déposé en mars

1987 par le groupe de travail présidé par M. BOUGON sur l'évaluation des mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale.

Le Président de la Commission de compensation ' constitua alors, au sein de cette Commission, trois groupes de travail respectivement chargés de :

I - la mise au clair des définitions des paramètres de calculs;

1. Alors M. BERGERAS, Conseiller Maître à la Cour des comptes. La Commission est présidée par M. DELAPORTE, Conseiller Maître à la Cour des comptes, depuis le 1er janvier 1991.

1. Lors de sa réunion du 6 juillet 1992, le conseil d'administration de la CANAM a approuvé les modalités d'apurement proposées à la commission de compensation le 24 juin 1992, sous réserve que : (...) 1) (...) soient exclues des effectifs pris en compte pour le calcul des transferts, d'une part les personnes qui ne bénéficient d'aucune couverture pour l'assurance maladie et, d'autre part les personnes qui sont en situation de droit maintenu. À défaut, ces effectifs se trouvent en effet implicitement affectés au régime général, ce qui est contraire à l'équité (...) 2) Apurement des exercices 1992 et suivants : il donne également son accord sur les modalités proposées, sous le bénéfice des aménagements proposés pour les exercices antérieurs 1988 à 1991 et (...) demande que pour la détermination des transferts entre régimes les effectifs des personnes protégées soient pondérés en fonction de la consommation moyenne observée pour les enfants, adultes et personnes âgées."


33

Il - l'étude des méthodes et des calculs de compensation;

III - l'analyse critique du fonctionnement du système de transferts.

A l'heure actuelle, les groupes d'études I et II ont remis leurs conclusions; le groupe III ne l'a pas encore fait. Il est actue liement prévu qu'il présente son rapport ale Commission de la compensation avant la fin de l'année 1992.

Des suites ont, d'ores et déjà, été données aux recommandations du groupe Il en raison de l'urgence à régler les problèmes de dénombrement notamment en matière de compensation généralisée maladie. Le lancement de deux enquêtes sur la population des assurés et des ayants droit couverte en assurance maladie a ainsi été préconisé à l'unanimité parles membres de la Commission de compensation lors de sa réunion plénière du 3 octobre 1990 afin de :

- mieux cerner les effectifs d'ayants droit actuellement déclarés par les régimes d'assurance maladie à partir de leurs fichiers.

- vérifier le régime d'assurance maladie des assurés qui bénéficient d'un avantage vieillesse du régime général.

Le Ministre des affaires sociales et de la solidarité a chargé de ces deux enquêtes etde leur pilotage l'Inspection générale des affaires sociales le 30 mars 1991.

Les résultats de ces divers travaux qui ont permis de définir une méthodologie de dénombrement des bénéficiaires ont été présentés à la Commission de compensation lorsde sa réunion plénière du 24 juin1992. Celle-ci les a adoptés. En conséquence elle a retenu les deux conclusions suivantes :

A/- Apurement des exercices 1988 à 1991

Elle a donné mandat à son rapporteur pour préparer, en liaison avec les régimes concernés,

l'apurement des exercices 1988 à 1991 sur la base des résultats des deux enquêtes susvisées.

Pour les régimes disposant d'un fichier de leurs ressortissants, celui-ci servira de référence, sous réserve d'ajustements, compte tenu des résultats des enquêtes menées sur leur fiabilité. Pour le régime général, qui n'a pas de fichier de bénéficiaires, une estimation de 43 millions de personnes protégées a été retenue au titre de l'exercice 1988.

Pour les exercices 1989 à 1991, les effectifs du régime général seront revus à la hausse par rapport à 1988 de façon à ce que le total des personnes protégées par les régimes participant à la compensation maladie évolue comme la population résidant en métropole diminuée des catégories exclues de la compensation.

B/- Détermination des transferts à compter de l'exercice 1992

Pour les exercices ultérieurs, les deux enquêtes susvisées seront recommencées au plus tard en 1993 pour tous les régimes, sous le contrôle technique du SESI. Ces travaux permettront de vérifier à nouveau la fiabilité des fichiers de bénéficiaires des régimes qui en disposent.

La Mutualité sociale agricole adoptera une méthodologie identique à celle des autres régimes, sous réserve de la réalisation, dès 1992, pour ce qui la concerne, d'une enquête sur les ayants droit de 1991.

Le régime général procédera pour sa part pour chaque exercice à l'estimation de ses taux d'ayants droit par catégorie d'assurés (actifs et inactifs) sur la base des résultats de l'exploitation d'un échantillon significatif.

La Commission veillera à la cohérence des estimations faites compte tenu des informations disponibles sur la démographie générale et sur les catégories exclues de la compensation.

La conclusion relative à l'apurement des transferts

34 L COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - JUILLET 1992

à compter de l'exercice 1992 n'a été approuvée par la CNAMTS que dans l'attente d'une éventuelle réforme de la réglementation en vigueur.

Comme on l'a souligné à plusieurs reprises ',ces différents travaux concernent un aspect particulièrement important et sensible de la transparence des comptes sociaux. Il est très regrettable que les études entreprises par le

groupe III, lancées il y a près de trois ans ne soient pas encore parvenues à leur terme. Il est devenu prioritaire de les conduire sans délai à bonne fin.

Des incertitudes techniques importantes continuent ainsi à affecter la liquidation des flux financiers afférents aux transferts de compensation, cinq ans après le dépôt du rapport BOUGON. Elles affectent particulièrement la compensation maladie.

1. Cf. par exemple rapport de janvier 1992, page 112

MONTANTS VERSÉS OU REÇUS EN 1992 (en milliards de francs)

compensation démographique vieillesse

Régimes débiteurs 29,4 29,4 Régimes créditeurs

Régime général 10,8

(11 rf 1

- 0 0

0 N

Ô

..,cr , .-%

ce

ci ô

Exploitants agricoles Etat employeur 9,1 ORGANIC Collectivités locales 6,8 CANCAVA ED.F. 0,6 CAMAVIC autres 0,2 Mines CNAVPL 1,8 SNCF CNBF 0,1 Marins

compensation démographique maladie

Régimes débiteurs 5,8 5,8 Régime créditeur

Régime général 2,8 5,8 Exploitants agricoles CANAM 2, 9 Autres 0,1

compensation spécifique vieillesse '

Régimes débiteurs 8,9 8,9 Régimes créditeurs

Etat employeur 3,7

ea

in o

) er N

gf a

ci ci ci

Mines Collectivités locales 4,9 SNCF ED.F. 0,2 Marins

CAMR Autres

entre régimes spéciaux de salariés


35

F - LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE COURT ET DE MOYEN TERME DE CERTAINS RÉGIMES DE NON SALARIÉS

1- Les régimes d'assurance vieillesse de base alignés sur le régime général (ORGANIC, CANCAVA).

Ces deux régimes connaissent actuelle-ment une situation plus difficile que par le passé, tant en raison de la modification de la prestation de référence retenue pour le cal-cul des transferts de compensation qu'ils reçoivent, qu'en raison de l'évolution spon-tanée des cotisations et des prestations.

Les produits des cotisations de ces régimes n'ont pratiquement pas progressé en 1991. Cette stagnation est la conséquence de la baisse des effectifs de cotisants intervenue en 1991, du tassement du revenu servant d'assiette aux cotisations, et des difficultés de recouvrement accentuées qu'ont connu ces régimes, dont les gestionnaires doivent trop souvent faire face à des comporte-ments inacceptables dans un État de droit.

Les difficultés financières qu'ont connu les artisans durant l'année 1991, semblent par ailleurs les avoir incités à des sorties d'acti-vité plus précoces, ce qui entraîne un gonflement des prestations servies.

Le Livre blanc sur les retraites notait déjà à cet égard que la tendance de moyen terme serait celle d'une progression soutenue de ces prestations sur les vingt prochaines années.

Des projections à moyen terme ont été réalisées par le ministère des affaires socia-les à horizon 1995 à partir des informations fournies par ces deux régimes. Elles repo-sent sur des hypothèses conventionnelles d'évolution des prix et des revalorisations de pensions de + 2,8 % chaque année à partir de 1993, et sur la poursuite des ten-dances observées sur l'évolution des effec-tifs de cotisants en 1991 et 1992. Les taxes affectées à ces régimes, essentiellement en provenance de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont également sup-posées à titre conventionnel suivre l'évolu-tion des prix.

Les résultats de ces projections, exprimés en termes de variation du fonds de roule-ment de ces organismes sont présentés ci-dessous '.

Ces prévisions mettent en évidence une dégradation préoccupante à moyen terme de la situation financière des régimes de base gérés par l'ORGANIC et surtout la CANCAVA dont le fonds de roulement de-viendrait négatif en 1995 .

ORGANIC Ime d. beau nellusto de Irma CANCAVA lm. b 6... .11■4414

RECETTES 1992 1993 1994 1995

enceleeemente 7,3 7,4 7,6 7,8

CSSS 3,4 3,5 3,6 3,7

compensellon 4,3 4,1 4,7 4,8

autres recettes 0,7 0,7 0,7 0,7

total recette. 15,7 15,8 16,6 17,0

DEPENSES 1992 1993 1994 1995

preetallone 15,0 15,8 16,6 17,4

clwgee annexes 1,2 1,3 1,2 1,3

total dépenses 16,2 17,0 17,8 18,7

variation du tonde de roulement .0,5 -1,3 .1,2 -1,7

sokle cumulé 4.5 •1,11 -3,0 -4,7

RECETTES 1994 1193 1994 1996

enaeletentert a 5.1

2Z

'-'2 ;

7,0 7,1

CSSS 2.1 2,3 2,3 compen4allan 1,1 1,4 1,5

aulne receIle• 0,3 03 0,3

total recense 10,1 11.0 11,3

DEPENSES 1992 1993 1994 1915

pmettettone 10,1 10,6 11,0 11,5

chan,. annexe. 0.7 0,7 0,7 0,7

total &boumes 10,8 11,3 11,7 12,2

variation du tonde d. roulement -0,6 -0,7 -0,7 -0,9

eolde annule -0,6 -1,3 -20 -3,0

1. Sur les soldes positifs de trésorerie au premier janvier 1992, cf Troisième partie. Point IA.


Celle-ci rend souhaitable la définition d'une position commune, claire et cohérente des gestionnaires et des autorités de tutelle pour en mesurer exactement la portée et y faire face. Pour y contribuer, il pourrait être opportun de créer au sein de la commission un groupe de travail pour étudier ce pro-blème.

2 - Le régime des exploitants agricoles.

Les comptes retracés ici ne sont pas seule-ment ceux du BAPSA- qui ne décrivent que les prestations techniques du régime des exploitants agricoles- mais ceux de la tota-lité des opérations de ce régime. Figurent donc dans les comptes soumis à la commis-sion le résultat de la gestion technique des prestations et des ressources correspon-dantes, ainsi que celui des gestions complé-mentaires assurées notamment par les cais-ses départementales agricoles et compre-nant, outre le financement de leur gestion, de leur action sanitaire et sociale et de leur contrôle médical, le produit de la trésorerie générale de ces caisses qui correspond tout à la fois au service des prestations techni-ques légales et aux dépenses complémen-taires.

La comptabilité de ces caisses ne semblent pas permettre d'isoler rigoureusement les dépenses complémentaires afférentes aux deux catégories de la population agricole : les salariés et les exploitants.

On notera cependant une singularité dans les comptes rétrospectifs transmis par la mutualité sociale agricole et le ministère de l'agriculture : l'existence simultanée pour 1991 de frais financiers et de produits finan-ciers pour des montants sensiblement équi-valents.

Les produits financiers sont ceux réalisés par les organismes gestionnaires, c'est-à-dire pour l'essentiel, par les caisses départementales de la mutualité sociale agri-cole. Ils résultent pour les années 1989, 1990 et 1991, de la gestion de la trésorerie de ces caisses, sans qu'il soit possible d'éta-blir à ce stade dans quelle mesure ces produits correspondent à la gestion des opérations techniques (prestations en fa-veur des salariés et des exploitants) ou des opérations complémentaires. Il faut toute-fois relever qu'il s'agit pour l'essentiel, sui-vant des renseignements récemment com-muniqués par la mutualité sociale agricole, de produits nets résultant de plus-values sur cessions de valeurs mobilières '. Les caisses locales de mutualité sociale agri-cole ont surement réalisé sur chacune des trois dernières années 1989,1991 pour en-viron 500 millions de produits financiers au titre des régimes de salariés et d'exploitants agricoles ainsi qu'au titre de leur gestion proprement dite (cotisations complémentai-res 2). Ces sommes ne peuvent être rappro-chées sans précautions des frais financiers payés par le BAPSA au Crédit Agricole qui tient son compte (cf. troisième partie, point A). Ce dernier a été à découvert en 1991, pour des montants qui ont approché à cer-tains moments 8 milliards de francs. Les responsables de la MSA considérent pour leur partque lesdits frais financiers du BAPSA se situent en quelque sorte en amont des activités de leurs caisses.

Ces particularités du régime agricole sont à rapprocher de son déficit constaté en 1991 (- 1,381 milliard) ou prévu pour 1992 (- 0,3 milliard, compte tenu des montants de con-tribution sociale de solidarité attribués par les comptes prévionnels à ce régime).

1. Cette précision technique n'étant pas disponible au moment de l'élaboration des comptes, ces opérations en capital ont été à tort traitées comme des opérations courantes dans les comptes soumis à la commission. 2. Il convient de rappeler que les caisses agricoles sont, selon la réglementation en vigueur, tenue d'avoir une "réserve générale" comprise entre 3 et 5,9 milliards de francs. Le montant actuel de ces réserves est de 3,5 milliards de francs, ce qui procure environ.

II. SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

37

G - LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE ET SON DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT

L'article 135 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 dispose que : "chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide sociale et indiquant l'assiette et le produit de la contribution sociale généralisée. Ce rapport fera l'objet d'un débat."

Un tel document n'a pas encore été établi et le rôle éventuel de la Commission en ce qui

le concerne gagnerait à être clarifié. En l'absence d'un tel rapport, il a paru opportun d'exposer ici les informations disponibles sur cette nouvelle recette qui intéresse, au moins indirectement, tous les régimes vieillesse de sécurité sociale.

1 - résultats 1991

En 1991, le montant des recettes de contribution sociale généralisée (entré en vigueur à compter du premier février 1991 au taux de 1,1 %) comptabilisées par la CNAF s'élève à 30,150 milliards de francs pour la métropole et les DOM, soit 1,255 milliard de moins que prévu en janvier 1992.

Les écarts relatifs les plus importants portent

ÉCARTS ENTRE LES RÉALISATIONS ET LES PRÉVISIONS DE C.S.G. POUR 1991

Prévisions Réalisations Écarts

Encaissements URSSAF et CGSS 24,6 24,1 -0,5

Encaissements ACOSS sur revenus d'activité et de remplacement 3,1 2,6 -0,5

Précomptes sur pensions de retraite ou d'invalidité du régime général 1,6 1,5 -0,1

CSG sur revenus de capitaux 2,1 1,9 -0,2

TOTAL 31,4 30,1 -1,3

sur les encaissements reçus directement par I'ACOSS, au titre des prélèvements effectués sur les revenus d'activité et de remplacement des agents relevant des régimes spéciaux (0,5 milliard). Les prélèvements effectués par l'État à ce titre

sur les pensions du quatrième trimestre 1991 des anciens agents de la fonction publique n'onten effetété reçus par l'ACOSS que début 1992'.

Les écarts résiduels proviennent pour

1. Le versement à IACOSS de la CSG prélevée sur les retraites des fonctionnaires au quatrième trimestre 1991 n'est intervenu -accidentellement, semble-t-il,- que le 14 janvier 1992 (pour 302 millions de francs). On observera que les cotisations maladie assises sur les mêmes pensions civiles ont été, elles, versées dès le 19 décembre 1991.


l'essentiel des encaissements sur les rémunérations du secteur dit privé (0,5 milliard).

Compte tenu de ces éléments, le rendement d'un point de CSG en année pleine peut être estimé à 34,7 milliards en 1991. L'estimation initiale - cf rapport de février 1991, page 20 - était de 35,4 milliards (soit 39 milliards pour 1,1 point de CSG), sur la base, il est vrai, de données relatives à l'année 1990, actualisées en fonction d'hypothèses macroéconomiques favorables (+ 6,4% pour la croissance de la masse salariale en 1991).

2 - prévisions 1992

Suivant les nouvelles hypothèses de l'Administration, le total des recettes de contribution sociale généralisée (au taux inchangé de 1,1 %) s'élèverait en 1992 à

40,8 milliards de francs, soit un montant identique au compte présenté en janvier 1992. La concordance de ces deux prévisions peut surprendre, compte tenu des moindres rentrées constatées en 1991. Le nouveau compte prévisionnel retient l'hypothèse d'une résorption des retards relevés fin 1991 sur les versements de précompte opérés sur les pensions civiles des anciens agents de l'État. Compte tenu de cet effet, le rendement d'un point de CSG en année pleine 1992 serait de 36,8 milliards de francs soit une progression de 6 % par rapport à l'année précédente. Cette hypothèse très optimiste implique une très forte croissance des revenus de remplacement et des revenus du capital (+24,4 %), en raison des hypothèses retenues pour l'évolution des salaires.

La prévision détaillée pour 1992 est la suivante : (en mdliards de francs)

encaissements URSSAF 31,3 encaissements CGSS 0,3 encaissements ACOSS sur revenus d'activités et de remplacement 4,6 (régimes spéciaux ou particuliers) précomptes sur pensions du régime général 1,8 revenus des capitaux 2,5 encaissements reçus en janvier 1992 au titre de 1991 0,3

Total prévision 1992 40,8 1,1 % de CSG en année pleine hors décalage 40,5 1 % de CSG en année pleine hors décalage 36,8

II. SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

39

3 - le dispositif d'accompagnement de la CSG

Ce dispositif complexe, dont les détails ont été exposés dans le rapport de février 1991 (pages 17 à 20) consiste en une baisse du taux des cotisations d'allocations familiales, une hausse corrélative du taux des cotisations patronales vieillesse (sur des

salaires déplafonnés) et une baisse des cotisations salariales vieillesse (par le biais d'une baisse de taux et d'une remise forfaitaire).

Pour le régime général, d'après l'ACOSS, l'effet de ces divers changements est le suivant, dans le champ des encaissements reçus par les URSSAF (hors encaissements directs de l'ACOSS).

(en milliards de francs)

Métropole CNAF CSG AF cotis.

employ.

CNAVTS cotis. salar.

remise (42F.)

(-1,6%) (+1,6 %) (-1,05%)

Secteur privé 16,7 -21,7 21,5 -11,6 -4,9 Secteur public 4,8 -2,6 0,9 -0,5 -0,3 Travailleurs indépendt 2,4 -2,0

Total URSSAF 23,9 -26,4 22,4 -12,1 -5,2

Source : ACOSS et DEES

Pour la CNAVTS, l'effetde ces changements est ainsi positif à hauteur de 5,1 milliards. Ce surcroît de recettes ne compense pas toutefois la suppression, décidée en même temps que la CSG, de l'impôt de 0,4 `)/0 sur les revenus des personnes physiques, dont le rendement était estimé à 6,3 milliards.

La mise en place de la contribution sociale généralisée s'est donc traduite pour la CNAVTS par une perte de recettes de l'ordre de 1,2 milliard de francs (la prévision initiale était de 0,9 milliard). Ce constat doit être rapproché du lourd déficit structurel de cette branche.

Pour la CNAF, l'évaluation suivante peut être faite :

CSG Métropole et DOM 30,1 Baisse totale des cotisations -32,6 dont :

- cotisations URSSAF et DOM -26,8 - cotisations comptabilisées directement par la CNAF -4,2 (régimes spécifiques) - cotisations agricoles -1,6

Solde -2,5


La perte de recettes pour la CNAF s'élève donc à 2,5 milliards de francs en 1991, contre une prévision initiale de - 0,4 milliard.

successivement faites concernant l'impact de ces différentes mesures sur le régime général en 1991, ont été les suivantes :

Depuis février 1991, les estimations

Février 1991 Janvier 1992 Juillet 1992

CNAF -0,4 -1,9 -2,5

CNAVTS -0,9 -1,4 -1,2

Entre janvier 1992 et juin 1992, les estimations pour 1991 des effets des différentes composantes du dispositif d'accompagnement, ont été révisées de la façon suivante :

- impact plus faible que prévu de la remise forfaitaire de 42 francs(- 0,4 milliard) ;

- rendement légèrement plus important que prévu des cotisations vieillesse déplafonnées (+ 0,2 milliard) ;

- rendement de la CSG inférieur de 1,3 milliard à la prévision précédente ;

- impact plus faible que prévu de la baisse du taux des cotisations d'allocations familiales, tant pour les

cotisations sur salaires (0,4 milliard) que pour les cotisations des travailleurs indépendants (0,4 milliard également).

Ces écarts s'expliquent tant par l'évolution des hypothèses macro-économiques que par les délais de montée en charge du dispositif.

Compte tenu des conditions dans lesquelles ce rapport a du être établi, il n'a pas été possible de préciser, comme il aurait été souhaitable, les effets de la mise en place du dispositif d'accompagnement de la CSG sur les régimes d'assurance vieillesse autres que le régime général.

III. SUITES DONNÉES

AUX OBSERVATIONS DES PRÉCÉDENTS RAPPORTS

PRÉSENTÉS À LA COMMISSION

III - SUITES DONNÉES AUX OBSERVATIONS PRÉSENTÉES À LA COMMISSION

43

III - SUITES DONNÉES AUX OBSERVATIONS DES PRÉCÉDENTS RAPPORTS PRÉSENTÉS À LA COMMISSION

La commission a exprimé le voeu d'être informée des suites données aux observa-tions formulées par son secrétaire général dans ses rapports et exposés successifs '.

En conséquence, celui-ci les a rappelées ci-après en s'efforçant de les regrouper par thèmes. Est-il besoin de dire qu'il ne prétend aucunement à l'exclusivité ou même à la paternité de toutes ses remarques ? Lors-qu'une suite a été donnée à une proposition, celle-ci est indiquée. Le rapporteur ne pense pas, en revanche, qu'il lui incombe d'expli-quer pourquoi il n'en a pas toujours été ainsi.

A - CALENDRIER DES TRAVAUX DE LA COMMISSION.

1. A plusieurs reprises (cf. notamment PV des réunions du 12 juillet 1988, pages 26, 27 et 28 et du 12 janvier 1989, pages 7 et 8), l'opportunité d'une meilleure articulation du calendrier des réunions de la commission des comptes de la sécurité sociale avec celles de la commission des comptes éco-nomiques de la Nation a été évoquée. On sait en effet que depuis un décret du 4 mars 1987, la commission des comptes économi-ques de la Nation examine les comptes prévisionnels de la Nation pour l'année en cours et les budgets économiques pour l'année suivante deux fois par an en mars et entre le 15 septembre et la fin octobre.

Le 25 juillet 1989, M. ÉVIN, alors ministre chargé de la protection sociale, déclarait à

ce propos (cf. PV de la réunion, page 8) : «... Il est indispensable de mettre en phase le calendrier de la commission des comptes de la sécurité sociale avec celui des comp-tes de la Nation ... Il faut en effet que votre commission puisse travailler sur la base des hypothèses macroéconomiques les plus récentes possibles. On pourrait s'achemi-ner ainsi vers deux réunions plénières par an, la première entre le 15 mai et le 1er juin, après la commission des comptes de la Nation du mois de mars, la seconde vers le 15 novembre, après celle d'octobre. Une réunion technique pourrait se situer entre les deux sessions de votre commission. Il s'agit là du régime de croisière envisagée. Les dates ne doivent pas être considérées comme arrêtées ...».

Les circonstances politiques n'ont malheu-reusement pas permis de mettre durablement en oeuvre ces opportunes orientations gouvernementales (cf. Première partie, point I 2 et annexe A).

B - CARACTÉRISTIQUES DES COMP-TES SOUMIS A LA COMMISSION :

2. Présentation de comptes annuels conso-lidés clairs et pertinents et de bilans signifi-catifs des différents régimes et branches de la sécurité sociale.

Le rapporteur a souvent fait part de ses réserves quant aux modalités techniques d'établissement des «comptes définitifs»

1. cf Procès verbal de la réunion du 28 janvier 1992, page 29 : Déclaration de Monsieur Jean-Louis BIANCO, Ministre des affaires sociales et de l'intégration : "...Je pense qu'il serait bon... que nous fassions le point des propositions du secrétaire général et de l'état d'avancement des suites données, quitte à ce que, si elles n'ont pas été données, on explique pourquoi..."


soumis à la commission, c'est-à-dire de ceux qui décrivent a posteriori les opérations d'un exercice clos (cf. notamment rapports de novembre 1989, page 101, de juin 1991, page 12, de janvier 1992, pages 7, 9 et 24).

Sur sa suggestion, un groupe de travail ad hoc présidé par M. R. MAZARS a été créé au sein de la commission en février 1990. Ses conclusions, déposées en décembre 1990, ont été diffusées fin mai 1992. Il reste à connaître la suite qu'envisage de leur donner le Gouvernement (cf. Première par-tie point I C.).

3. Nécessité de décrire tant en recettes qu'en dépenses dans des fonds spécifiques rattachés aux comptes du régime général, les prestations que gèrent ses caisses pour le compte de l'État, notamment l'allocation supplémentaire du FNS , l'allocation aux adul-tes handicapés et le RMI.

Cette suggestion, exposée à plusieurs re-prises (cf. rapports de juin 1991, page 47 et de janvier 1992, page 45), contribuerait à clarifier les comptes soumis à lacommission. Elle n'a pas encore été entièrement mise en oeuvre.

4. Études techniques tendant à améliorer la fiabilité du calcul des transferts de compen-sation entre régimes sociaux.

L'attention a été souvent appelée (cf., par exemple, rapports de février 1991, page 50, de juin 1991, page 116, de janvier 1992, page 110) sur la nécessité de hâter la con-clusion des études techniques engagées au sein de la commission de la compensation pour mettre en oeuvre les recommanda-tions du groupe de travail créé au sein de la

commission des comptes de la sécurité sociale et présidé par M. BOUGON sur l'évaluation des mécanismes de compen-sation entre régimes de sécurité sociale. Son rapport a été déposé en mars 1987. Malgré d'appréciables progrès, ces travaux n'ont pas encore tous abouti à ce jour (cf. Deuxième partie, point C5).

C - RECETTES.

5. Les problèmes touchant aux cotisations dues par l'État en tant qu'employeur ont été évoqués à plusieurs reprises (cf. notam-ment rapports de janvier 1989, page 34, juin 1990, page 27, février 1991, page 113, juin 1991, page 103).

Ces questions, qui concernent la périodicité, l'assiette et le taux des versements de l'État-employeur (en particulier l'assiette des coti-sations familiales et le taux des cotisations maladie), restent entièrement à résoudre à ce jour. Leur enjeu financier est évalué à plusieurs milliards de francs. Souvent dérogatoire au droit commun, le dispositif juridique en vigueur en l'espèce est généra-lement ambigü.

6. Arrièré de cotisations dues au régime général au titre des adultes handicapés.

À plusieurs reprises (cf. rapports de décem-bre 1987, page 32, de juillet 1988, page 19, de juillet 1989, page 16, de novembre 1989, page 12, de juin 1990, page 48, de février 1991, page 118), l'accent a été mis sur l'arriéré des cotisations dues par le secteur public au titre des adultes handicapés pour les exercices antérieurs à 1985 1 , d'un mon-tant proche de 1 milliard de francs. Il avait été ainsi suggéré de confier à une personnalité

1. Des lettres du Ministre des Affaires sociales d'avril 1985 et juillet 1987 recommandent l'inertie aux URSSAF dans l'attente que le litige soit dénoué au plan national.

III - SUITES DONNÉES AUX OBSERVATIONS PRÉSENTÉES À LA COMMISSION 45

indépendante le soin d'expertiser le montant et le débiteur exacts de cet important reste à recouvrer dont il ne serait guère acceptable qu'il soit un jour admis en non valeur.

Aucune suite n'a encore été donnée à cette proposition. Selon les informations reçues de l'ACOSS, qui s'efforce tant bien que mal de sauvegarder les intérêts de la sécurité sociale, une somme totale proche de 900 millions de francs. figure toujours à ce jour à ce titre à l'encontre de l'État dans les créan-ces à recouvrer des URSSAF.

7. L'affectation périodique et non récurrente au régime général du produit de relèvements du prix du tabac a été commentée dans plusieurs rapports (cf. rapports de juillet 1988, pages 22 et 23, de janvier 1989, page 37, de juillet 1989, page 29, de novembre 1989, page 36, de juin 1990, page 52, de février 1991, page 120, de juin 1991, page 46, de janvier 1992, page 42).

Il a été fait observer que, lors du relèvement du prix du tabac d'avril 1988, le Gouverne-ment alors en fonction s'était engagé à ce que son produit soit affecté sans limitation de durée à la branche maladie, cette orien-tation -dont la légitimité ne peut être contes-tée du point de vue de la santé publique-n'ayant toutefois pas été formalisée. De même, la loi de finances pour 1990 a prévu que la compensation par l'État des consé-quences financières du déplafonnement des cotisations familiales serait assurée par l'af-fectation à la CNAF d'un prélèvement de 3,98 centimes par cigarette vendue en France ; cette disposition n'a toutefois pas été reconduite à partir de 1991. En tout état de cause, à partir de 1991, le régime géné-ral (branches famille ou maladie) a été ainsi privé de toute recette de l'espèce.

D - BRANCHE FAMILLE.

8. Retards répétés qui affectent l'établisse-ment des comptes définitifs de la CNAF, du fait des délais mis par les services de l'État à produire les données comptables afféren-tes au régime spécifique des agents de l'État.

Cette situation, qui ne contribue pas à la transparence des comptes de la branche famille, a été critiquée dans la quasi-totalité des rapports (cf. rapports de juillet 1987, page 11, de juillet 1988, page 12, de janvier 1989, page 71, de juin 1990, page 98, de février 1991, pages 113 et 160, de juin 1991, page 11, de janvier 1992, pages 9 et 92). Aucun progrès significatif n' a encore été observé (cf. Deuxième partie, point C 4).

9. Opportunité d'un réexamen des charges susceptibles d'être imputées à la branche famille.

À la suite du «Livre blanc sur les retraites», l'attention a été appelée (cf. rapports de juin 1991, page 28 et de janvier 1992, page 25) sur le constat que la signification des excé-dents régulièrement dégagés par les comp-tes de la branche famille dépend de la ré-ponse donnée à la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'imputer à ladite branche le coût des avantages familiaux accordés lors de la liquidation des pensions de retraite. On sait que la dépense entraînée par les seuls sup-pléments de pension à caractère familial du régime général peut être évaluée à quelque 8 milliards de francs.

Au jour de la rédaction du présent rapport, cette question n'a pas encore reçu de ré-ponse (cf. Deuxième partie A. IV).


10.Retard affectant les arrêtés relatifs aux barèmes d'aides au logement.

Dans le rapport de juin 1991, page 114, était regrettée la publication tardive -c'est-à-dire postérieure au 1 er juillet- pendant quatre an-nées consécutives de ces arrêtés, retards engendrant indus et rappels et ne contri-buant pas à la compréhension par les fa-milles des modalités d'octroi de cette presta-tion complexe.

Aucun progrès ne peut être constaté en 1992.

11.Mode de fixation de la contribution de la branche famille au fonds national de l'habi-tat (FNH)

Des réserves ont été présentées dans les rapports de juillet 1987, page 65, de juillet 1988, page 65 et de juin 1990, page 115 quant au taux de 47,7 % retenu pour liquider la participation de la CNAF au financement des dépenses d'aide personnalisée au loge-ment, le taux de contribution calculé à partir d'un échantillon (système en vigueur anté-rieurement) s'établissant en 1988 à environ 39 % seulement.

Il convient d'observer que l'importance de cet écart a tendance à se réduire du fait des revalorisations effectives des loyers pla-fonds de l'ALF. Ainsi, en 1990, le calcul sur échantillon I donnait, selon la CNAF, un taux de 43,5 %.

E - BRANCHE MALADIE.

12.Retard apporté à la répartition entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie du solde de la gestion déficitaire de l'assurance personnelle.

Dans plusieurs rapports successifs (juillet

1989, page 27, novembre 1989, page 31, juin 1990, page 47, février 1991, page 118, juin 1991, page 44, janvier 1992, page 40) il a été recommandé que les dispositions ap-propriées soient prises pour que désormais les arrêtés ministériels nécessaires soient publiés en temps utile afin que le régime général encaisse effectivement les som-mes qui lui sont dues par les autres régimes au cours de l'exercice N + 1.

On sait (cf. Deuxième partie A 2 et B2) qu'en l'absence de progrès déterminants en ce domaine, malgré les efforts accomplis à la fin du premier semestre 1991, ces errements, qui sont à l'origine d'une aggravation des difficultés de trésorerie du régime général, se compliquent aujourd'hui de désordres comptables.

13. Répartition du déficit de la gestion des adultes handicapés qui depuis 1986, date de la suppression de la cotisation maladie spécifique, reste intégralement à la charge du régime général (CNAMTS).

Les rapports de novembre 1989, page 97, juin 1991, page 12 et janvier 1992, page 40 ont rappelé qu'une participation des autres régimes d'assurance maladie à la couver-ture de ce déficit pourrait alléger chaque année les charges de l'espèce du régime général de quelque 20 %, soit quelque 3,5 milliards de F.

Aucun progrès n'a été accompli dans la mise en oeuvre d'une telle réforme.

14.Nécessité d'un aménagement de la pré-sentation des résultats mensuels de la CNAMTS pour pouvoirassurer un suivi rigou-reux des accords de maîtrise négociée des dépenses d'assurance maladie conclus à la fin de 1991 avec quatre professions de santé.

1. Echantillon au 31 décembre de l'exercice précédent


Cette observation, formulée dans le rapport de janvier 1992, page 52 a déjà fait l'objet d'une mise en oeuvre partielle (cf. Deuxième partie, point C 1).

F- BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRA-VAIL.

15. Mise en oeuvre des conclusions dépo-sées en juin 1989 du groupe de travail sur la situation financière de la branche des acci-dents du travail.

Souhaitée dans plusieurs rapports (novem-bre 1989, page 59, juin 1990, page 22, février 1991, page 145, juin 1991, pages 10 et 85), cette réforme qui vise à répartir d'une manière plus pertinente entre les branches maladie et accidents du travail certaines charges de la CNAMTS communes aux deux branches est finalement mise en pra-tique à compter de l'exercice 1992 (cf. rap-port de janvier 1992, pages 78 et 79 et Deuxième partie, point C 2).

16. Opportunité de limiter les excédents annuels de la gestion de la branche des accidents du travail.

Les rapports (cf. rapports de juillet 1988, page 47, de janvier 1989, page 65, de juillet 1989, page 52, de novembre 1989, page 59, de février 1991, page 145, de janvier 1992, page 80) font périodiquement obser-ver qu'il n'est conforme à l'intérêt bien com-pris ni des employeurs ni de leurs salariés d'accumuler des excédents importants dans une branche qui devrait être fondée sur une logique d'assurance et dont les modalités de gestion devraient stimuler les efforts de prévention.

Les errements relevés ont d'ailleurs été cen-surés par le Conseil d'État (cf. Deuxième partie, point C 2).

Cette recommandation paraît avoir été prise en compte pour ce qui concerne l'exercice 1991.

17. Revalorisation du barème de l'indem-nité en capital attribuée à certaines victimes d'un accident du travail.

Le rapport de février 1991, page 146, a appelé l'attention sur la question de la revalorisation du barème fixé par le décret n° 86-11856 du 27 octobre 1986 pour l'attri-bution d'une indemnité en capital à la vic-time d'un accident du travail de faible gra-vité, conformément à l'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette affaire n'a pas évolué depuis lors. Le lent dépérissement du pouvoir d'achat de telles indemnités conduit à s'interroger sur leur maintien à terme, compte tenu notam-ment des pratiques des autres États de la CEE.

G - BRANCHE VIEILLESSE

18. Clarification des conditions de prise en charge par l'État de tout ou partie des coti-sations dues au titre des rachats effectués par les rapatriés d'Outre-Mer, en vue d'amé-liorer leur retraite.

Les rapports de juin 1990 pages 91 et 92, février 1991, page 151, juin 1991, page 91 ont appelé l'attention sur le désaccord entre les différents ministères intéressés quant aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 et de la circulaire interministérielle du 12 décembre 1986. Si le Ministère des Finances considère que cette question est définitivement réglée, il ne semble pas qu'il en soit de même pour le Ministère des Affaires sociales. L'attention est appelée par ailleurs (cf. Deuxième partie, point C 3) sur les incertitudes qui en résultent


dans les écritures comptables de la CNAVTS à ce propos.

19. Clarification sur les plans technique et juridique de la question du maximum des pensions servies par le régime général.

Le rapport de février 1991, page 157, a appelé l'attention sur les bases juridiques peu satisfaisantes du plafonnement des pensions, qui ne sont pas codifiées. Les pratiques actuelles en ce domaine (condi-tions de revalorisation des salaires de réfé-rence) rendent impossible l'obtention d'une pension du régime général égale, au mo-ment de sa liquidation, à 50 % du salaire plafond de la sécurité sociale et ce alors même que l'assuré a toujours cotisé au plafond.

Cette question qui intéresse chaque année environ 30 % des nouveaux pensionnés n'a pas évolué à ce jour.

H - GESTION DE LA TRÉSORERIE DU RÉGIME GÉNÉRAL.

20. Séparation rigoureuse de la gestion des trésoreries des différentes branches du ré-gime général.

A de très nombreuses reprises (rapports de juillet 1988, page 77, février 1991, page 104, janvier 1992, page 27), le secrétaire général de la commission a émis l'opinion que la réforme introduite par le décret n° 88-675 du 6 mai 1988 aménageant les règles de répartition des produits et frais financiers de la trésorerie commune entre les trois cais-ses du régime général n'avait qu'une portée trop limitée. Il a proposé de séparer rigoureu-sement la gestion de la trésorerie des quatre branches du régime général, ce qui ne remet pas en cause la survie de I'ACOSS, voire même le développement de son rôle.

Cette question n'a pas évolué depuis mai 1988.

21. Réexamen des modalités actuelles de gestion des disponibilités des hôpitaux pu-blics.

Les rapports de juin 1991, page 136, et janvier 1992, page 128, ont suggéré l'étude de la possibilité d'accroître le rôle de l'ACOSS en ce qui concerne la gestion des disponibi-lités des hôpitaux publics dont le régime général assure la plus grande part du financement.

Le secrétariat de la commission n'a pas été tenu informé des suites éventuellement données à cette proposition.

I - AUTRES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SO-CIALE.

22. Absence d'informations sur les régimes de sécurité sociale des assemblées parle-mentaires.

A deux reprises (cf. procès-verbaux des réu-nions du 12 janvier 1988, page 23 et 5 février 1991, page 11), le secrétaire général de la commission a regretté d'être privé d'informa-tions significatives sur les régimes sociaux des assemblées parlementaires.

Ace jour (cf. Troisième partie) ceux-ci ne sont toujours pas sortis de la clandestinité, qui ne peut être confondue avec la nécessaire sou-veraineté du Parlement.

23. Insuffisance des informations communi-quées à la commission en ce qui concerne le régime social du personnel de la banque de France.

Le rapport de février 1991, page 342, a fait observer que les comptes soumis à la com-


mission ne décrivaient pas la totalité des avantages de sécurité sociale accordés aux agents de l'institut d'émission, et notamment pas les avantages vieillesse complémentai-res obligatoires entièrement financés par l'em-ployeur dont le taux d'effort réel ne pouvait en conséquence être exactement mesuré. Cette observation parait encore justifiée à ce jour (cf Troisième partie)

24. Insuffisance des informations communi-quées à la commission par les organismes gestionnaires de la branche maladie com-plémentaire du personnel d'EDF-GDF.

Le rapport de février 1991, page 294, a appelé l'attention sur l'insuffisance des in-formations communiquées par les gestionnaires du régime au secrétariat gé-néral de la commission en ce qui concerne le régime légalement obligatoire des presta-tions complémentaires maladie d'EDF-GDF.

Une suite positive a été depuis lors donnée à cette observation (cf. Troisième partie).

25. Problèmes posés par la réserve finan-cière constituée au sein de l'ORGANIC au titre du produit de la contribution sociale de solidarité non réservée aux caisses de non-salariés.

L'importance de cette réserve a été souli-gnée dans le rapport de février 1991, pages 402 à 404. Il y était suggéré de confier à un groupe de travail conduit par une personna-lité indépendante le soin d'analyser de façon

approfondie les problèmes afférents à la con-tribution sociale de solidarité et de faire, pour les résoudre, des propositions aux pouvoirs publics.

L'adoption par la Parlement de l'article 52 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 a évidemment modifié les termes du problème (cf Première partie - point II E2).

J - GESTION PAR LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE PRESTATIONS POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT.

26. L'opportunité d'harmoniser et de simpli-fier tant les solutions apportées à la charge des frais de gestion supportés par les orga-nismes sociaux au titre du service de presta-tions qu'ils versent pour le compte de l'État (allocation supplémentaire du FNS, A.A.H., aides au logement, RMI, dépenses d'I. V. G.) que les modalités de leur gestion en termes de trésorerie, a été maintes fois soulignée (rapports de janvier 1989, page 19, juillet 1989, page 101, juin 1990, page 141, février 1991, page 195, juin 1991, pages 141 à 143, janvier 1992, pages 135 à 138). Les règles en vigueur s'avèrent en effet globalement pénalisantes pour les organismes sociaux, et notamment le régime général.

Cette observation paraît conserver toute son actualité, tout en rappelant qu'en 1991 l'Etat a fréquem ment anticipé ses versements, compte tenu des difficultés de la trésorerie du régime général (cf Deuxième partie, point E)..

ANNEXES

annexe A

RAPPORTS DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ÉTABLIS DEPUIS SA RÉFORME DE 1987

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annexe B

COMPTES SYNTHÉTIQUES DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Les comptes présentés ci-après synthètisent les comptes rétrospectifs des régimes obligatoires de Sécurité Sociale pour les années 1988 à 1990, ainsi que les comptes établis par l'Administration pour les exercices 1991 et 1992. On rappellera que ces comptes ne retracent qu'une partie de l'Effort Social de la Nation. Celui-ci comprend également, outre les comptes relatifs aux fonds d'aides au logement, au chômage et à l'Association pour la Structure Financière liée à l'UNEDIC et aux régimes complé-mentaires, les prestations sociales versées par les collectivités locales et l'Etat agissant en tant que puissance publique.

COMPTES RÉTROSPECTIFS

DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

PARTICIPANT À L'EFFORT SOCIAL DE LA NATION

RÉSULTATS 1988 - 1989 - 1990

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DEUXIÈME PARTIE

LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL

I. LES ÉQUILIBRES GÉNÉRAUX

I. LES ÉQUILIBRES GÉNÉRAUX 83

1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

I. L'ENVIRONNEMENT D'ENSEMBLE

La croissance économique retrouvée ?

Dans sa note de conjoncture parue au début du mois de juillet 1992, l'INSEE fait montre d'un optimisme prudent en ce qui concerne la croissance de l'économie française en 1992. L'institut retient, en effet, un taux de progression en volume du PIB marchand de + 2,5 % alors que les budgets économiques présentés à la commission des comptes de la Nation de mars dernier n'envisageaient qu'une croissance de + 2,0 %. Sans attein-dre les niveaux observés en 1988 (+ 4,5 %) et 1989 (+ 4,1 %), le taux de 2,5 % serait néanmoins supérieur à ceux de 1990 (+ 2,2 %) et surtout de 1991 (+ 0,9 %).

La croissance française serait ainsi, selon les prévisions de l'OCDE, la plus élevée des six principaux pays industrialisés, c'est-à-dire supérieure même à celle du Japon.

La tenue relativement bonne de l'économie française a pour moteur essentiel l'élan de ses exportations. Selon l'INSEE, celles-ci devraient s'accroître en volume de plus de 7 % en 1992. Le solde de notre balance commerciale devrait être assez largement

ÉVOLUTION DU PIB EN VOLUME (en %)

1990 1991 1992

France 2,2 1,2 2,5 Allemagne (Ouest) 4,7 3,2 2,2 Royaume-Uni 1,1 -2,2 0,9 Italie 2,0 1,4 1,5 États-Unis 1,0 -0,7 1,9 Japon 5,3 4,4 1,7

sources INSEE et budgets économiques d'octobre 1991

positif, si l'on en juge d'après celui enregis-tré au cours des six derniers mois connus (près de 18 milliards de francs de décembre à mai). Aucun autre pays industrialisé ne devrait connaître une telle croissance de son commerce extérieur. Cette poussée des exportations françaises est d'autant plus remarquable que la conjoncture mondiale n'est pas des plus favorables.

Une inflation de plus en plus modérée

La modération de l'évolution des prix en France s'accentue d'année en année, ce qui favorise la compétitivité de nos produits à l'exportation. De 3,4 %en 1990 à 3,2 % en 1991, le rythme de l'inflation devrait encore s'abaisser à 3,0 % en 1992 selon la dernière note de conjoncture de l'INSEE. Et encore ce dernier indice inclut-il la hausse des prix du tabac de 10 % intervenue en avril der-nier.

Au total, la France raffermirait ainsi encore plus sa position sur ce plan parmi les princi-paux pays industrialisés.

Une croissance toujours soutenue du revenu des ménages.

Selon la même note de conjoncture de l'INSEE, le revenu disponible brut des mé-nages devrait s'accroître en 1992 à un rythme sensiblement identique à celui qu'il a connu en 1991 (soit + 5,3 % contre + 5,2 %), malgré le freinage de la hausse de la masse salariale. Les prestations sociales versées aux ménages continueraient de connaître une vive progression à + 6,5 % en 1992, comme les années précédentes.


Un marché de l'emploi toujours atone.

Le chômage devrait rester le point noir de notre société.

L'évolution du nombre de cotisants à la sécurité sociale pourrait ainsi être plus défa-vorable que prévu. Les budgets économi-ques de mars 1992 retenaient une crois-sance de l'emploi salarié de + 0,3 % en 1992, après + 0,6 % en 1991 dans les secteurs marchands non agricoles (SMNA). Dans ses publications les plus récentes, l'INSEE se montre encore plus pessimiste à

cet égard et prévoit une baisse de 0,2 %des effectifs de ces secteurs, en glissement de décembre 1991 à décembre 1992.

Cette stagnation ou même légère baisse de la population active occupée pourrait trou-ver une de ses causes dans la diminution de l'investissement productif des entreprises. L'INSEE estime en effet que celui-ci devrait diminuer de 2 à 3 % en 1992, après avoir déjà décru de 3,5 % en 1991. Les budgets économiques de mars avaient, quant à eux, retenu une hypothèse de reprise de l'inves-tissement à + 1,0 `)/0.

II. PRINCIPALES HYPOTHÈSES MACRO-ÉCONOMIQUES

La masse salariale correspondant à l'as-siette déplafonnée des cotisations sur salai-res du secteur dit privé n'a crû que de 5,4 °A en 1991 par rapport à 1990, alors que les prévisions présentées lors de la réunion de la commission de janvier 1992 avaient été fondées sur une croissance de 5,5 % de cet agrégat.

Pour 1992, avait été retenue, en janvier dernier, l'hypothèse des budgets économi-ques d'octobre 1991, soit une progression de la masse salariale de + 4,8 %. La lenteur du redémarrage de l'économie a conduit la commission des comptes de la Nation à prévoir en mars dernier pour l'année en cours un tassement de ce taux, qui ne s'établirait ainsi qu'à + 4,2 %, du fait, essentiellement, d'une révision à la baisse de l'évolution de l'emploi salarié (+ 0,3 %

contre + 0,6 % précédemment).

Les nouveaux comptes sociaux ont été bâ-tis sur une hypothèse d'évolution de la masse salariale de + 4,5 % en 1992, soit donc un «effet additionnel de structure» de 0,3 point par rapport aux budgets économiques.

On peut légitimement s'interroger sur la pertinence de cet effet de structure, au vu des dernières prévisions conjoncturelles de l'INSEE publiées au début de ce mois de juillet. En effet, l'INSEE prévoit, comme on l'a souligné ci-dessus, une baisse des effec-tifs salariés sur l'ensemble de l'année 1992. Par ailleurs, toujours selon cet institut, la masse salariale des entreprises non finan-cières non agricoles (ENFNA) hors grandes entreprises nationales ne progresserait que de 3,9 %.


2. LES RÉSULTATS DE 1991 ET LES PRÉVISIONS POUR 1992

I. LES RÉSULTATS DE 1991

Les résultats de l'exercice 1991 sont désor-mais connus en quasi-totalité. Ils ne sont cependant pas encore définitifs à ce jour du fait des retards de l'État à arrêter les comp-tes du régime spécifique de prestations familiales qu'il gère.

La variation du fonds de roulement du ré-gime général s'établit, selon le compte éta-bli par l'administration, à - 16,6 milliards de francs, soit une dégradation de 1,5 milliard par rapport à la prévision présentée en janvier 1992.

Le mode de calcul de ce résultat appelle des réserves, dans la mesure où un change-ment intervenu dans les règles comptables mises en oeuvre pour l'établissement du compte minore le déficit de 1991 de quelque 650 millions de F. (cf. notamment deuxième partie, point B2). Établi selon les mêmes conventions que celles en vigueur antérieu-rement, il aurait donc été arrêté à - 17,3 milliards de F.

Les recettes reçues en Métropole sont glo-balement quasiment identiques aux prévi-sions.

Deux postes de recettes se trouvent dépas-ser les prévisions faites : les cotisations (+ 0,8 milliard) et les transferts reçus d'autres régimes (+ 0,6 milliard). Par contre, les impôts et taxes affectées sont en retrait pour 1,5 milliard, l'écart le plus notable portant sur les encaissements de contribution so-ciale généralisée (- 1,3 milliard), certains encaissements attendus en fin d'année n'ayant notamment été réalisés qu'au début de 1992.

Les dépenses de la Métropole excèdent par contre les prévisions de 1,6 milliard. L'écart enregistré provient pour l'essentiel des pres-tations légales servies par la CNAMTS (1,2 milliard).

Les prestations vieillesse s'avèrent sensi-blementconformes aux prévisions. Les pres-tations familiales (hors dépenses de loge-ment) sont en retrait de 0,5 milliard. Par contre, les dépenses de logement (partici-pation de la CNAF au FNH comprise) sont supérieures de 0,9 milliard aux estimations antérieures.

RÉALISATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL POUR 1991 milliards de francs

CNAMTS CNAMTS CNAVTS CNAF divers' RÉGIME maladie AT GÉNÉRAL

solde des opérations courantes -2,8 +0,6 -18,1 +5,0 +0,3 -15,0

solde des opérations en capital -0,3 -0,1 -0,7 -0,3 -0,3 -1,6

variation du tonds de roulement -3,1 +0,5 -18,7 +4,6 0,0 -16,6

1. Gestion MA bis, caisse des expatriés, IVG, ACOSS, UCANSS. source : direction de la sécurité sociale (DEES)


Il. LES PRÉVISIONS RELATIVES À 1992

Les nouvelles prévisions situent le déficit du régime général à 7,2 milliards de francs, en termes de variation de fonds de roulement, soit une dégradation de 5,0 milliards par rapport aux prévisions présentées en jan-vier 1992.

En Métropole, l'inflexion négative des recet-tes serait de 2,6 milliards, le surcroît de dépenses étant évalué à 2,2 milliards. Le solde des opérations avec les DOM s'alour-dirait par ailleurs de 0,2 milliard.

En matière de recettes, le compte retient l'hypothèse d'une progression limitée à + 4,5 % de la masse salariale du secteur privé, soit un écart négatif de + 0,3 % par rapport aux prévisions précédentes (impact : - 2,1 milliards), malgré l'espoir d'un «effet de structure» positif de 0,3 % améliorant sur ce point la prévision des derniers budgets éco-nomiques de la Nation.

Par ailleurs, les recettes de cotisations de l'exercice 1991 se trouvent ponctuellement majorées, suivant les estimations de l'ACOSS, de quelque 0,8 milliard tenant à la possibilité qu'ont eu certains employeurs de moins de dix salariés d'acquitter leurs coti-sations à un rythme mensuel et non plus trimestriel. Ces montants encaissés en 1991 au moment de la mise en oeuvre de cette mesure traduisent un simple effet de calen-drier dont les effets ne sont pas reconductibles en 1992.

Ainsi, les nouvelles prévisions relatives aux cotisations sont au total en retrait de 2,9 milliards par rapport à celles présentées en janvier 1992.

Les autres écarts sur les recettes se com-pensent à peu près, le rendement de la contribution sociale généralisée en 1992 étant supposé à peu près équivalent à celui de la prévision présentée en janvier 1992. On ne peut toutefois exclure le risque que les prévisions de recettes soient suresti-mées d'environ 500 millions de francs à ce titre.

L'écart sur les dépenses provient pour l'es-sentiel de l'évolution des prévisions relati-ves aux prestations (+ 2,1 milliards). Cet écart résulte d'un surcroît de dépenses de 3,0 milliards sur la maladie et de 0,1 milliard sur l'assurance vieillesse, partiellement com-pensé par un milliard de moindres dépen-ses sur les prestations familiales.

En assurance maladie, le compte retient principalement l'hypothèse d'un alourdisse-ment du taux d'évolution de la dotation globale versée aux hôpitaux publics (+ 6,4 % contre + 5,8 % dans les prévisions de janvier 1992), soit 1,0 milliard de dépenses supplémentaires pour le régime général, et d'une dépense supplémentaire de 2,3 mil-liards sur le reste de l'hospitalisation, tant publique que privée. Les autres écarts sont faibles, notamment sur les postes d'hono-raires et de prescriptions (+ 0,1 milliard).

Il faut noter à cet égard que, contrairement aux prévisions précédentes qui retenaient de façon conventionnelle une évolution pa-rallèle aux prix de détail des tarifs des actes médicaux, le présent compte intègre les effets des revalorisations intervenues en mai dernier des consultations (omniprati-ciens et spécialistes).


Par contre, les tarifs des visites et des actes techniques de chirurgie sont supposés ge-lés à leur niveau actuel. Cette dernière hypothèse se traduit par une économie de quelque 0,3 milliard par rapport aux revalo-risations envisagées avant le récent retrait de l'ordre du jour du Parlement du projet de loi de maîtrise des dépenses de santé. Malgré le report de la mise en oeuvre de ce dispositif, la charge imputable aux actes d'infirmières est supposée s'alléger de quel-que 0,1 milliard par rapport aux prévisions tendancielles.

Les prévisions tendancielles concernant les établissements privés dépassent de 3,5 l'objectif de 5,2 % résultant de l'accord «cli-niques privées». Le nouveau compte retient cependant l'hypothèse devenue très optimisted'une récupération de la totalité du dépassement portant sur le premier semes-tre 1992, par le biais d'un ajustement des tarifs (soit 450 millions de francs).

S'agissant des prestations versées par la CNAF, le compte retient l'hypothèse, assu-rément peu réaliste, compte tenu des évolu-tions constatées en 1991, d'un montant de dépenses de logement stabilisé au niveau prévu en janvier 1992, ce qui correspond à

un allègement de charges d'environ 1,2 milliard de francs par rapport à des prévi-sions qui intégreraient l'acquis du passé et une revalorisation des barèmes de ces aides tenant compte de l'évolution des prix cons-tatée au 1er juillet 1992.

Les dépenses prévisionnelles de la branche des accidents du travail suppose que l'arrêt du conseil d'État du 26.2.92 annulant les arrêtés relatifs à la tarification 1988 (cf. ci-après point C 2) sera sans conséquence financière en 1992.

Enfin, malgré l'absence à ce jour de déci-sion positive concernant un financement additionnel éventuel, les frais financiers du régime général sont prévus au même ni-veau que dans le compte présenté en jan-vier 1992, malgré la baisse supplémentaire de 5 milliards du fonds de roulement fin 1992. Il n'est point besoin d'insister sur le caractère peu vraisemblable d'une telle hy-pothèse.

Au total, tout en s'inscrivant dans la four-chette des estimations réalistes, le déficit du régime général en 1992, tel qu'il résulte du nouveau compte prévisionnel, paraît avoir été sous-estimé (cf deuxième partie A2 IV).

PRÉVISIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL POUR 1992 (milliards de francs

CNAMTS CNAMTS CNAVTS CNAF divers' RÉGIME maladie AT GÉNÉRAL

solde des opérations courantes +1,7 +1,5 -20,1 +11,2 +0,3 -5,4

solde des opérations en capital -0,4 -0,1 -0,7 -0,3 -0,3 -1,8

variation du fonds de roulement +1,3 +1,4 -20,8 +10,9 0,0 -7,2

1. Gestion MA bis, caisse des expatriés, IVG, ACOSS, UCANSS. source : direction de la sécurité sociale (DEES)


III - LES SOLDES DES BRANCHES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE 1990 A 1992

L'organisation actuelle du régime général, fondée sur les ordonnances de 1967 repose sur le principe de la séparation financière des quatres branches qui le composent. Cependant, comme on l'a déjà souligné à plusieurs reprises' , celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'une mise en oeuvre satisfaisante. C'est ainsi que la trésorerie des quatre branches reste confondue au sein de I'ACOSS, le décret du 6 mai 1988 (cf. ci-après - point B/5) n'ayant qu'une portée limitée, dans la mesure où ce texte règlementaire se borne à aménagerde façon plus pertinente les règles de répartition des produits ou des frais financiers de latrésorerie commune entre les trois caisses nationales du régime. C'est ainsi encore que l'on ne dispose pas à ce jour pour décrire les opérations de chacune des branches de comptes annuels et de bilans consolidés, clairs et conformes aux règles comptables usuellement reçues (cf. Première partie - I/ C).

L'auteur du présent rapport appelle de ses voeux depuis de longues années la réforme qui permettra la séparation financière effective des quatres branches du régime général et qui n'est, de son point de vue, incompatible ni avec la mise en oeuvre, comme il est souhaitable, d'une politique cohérente de la sécurité sociale, ni avec la survie de l'ACOSS, voire le renforcement de son rôle. Jusqu'à ce qu'une telle mesure

intervienne, la situation financière des différentes branches du régime général ne peut être appréciée qu'avec prudence.

A - Durant la période examinée, selon les comptes établis sous l'autorité du Gouvernement, une seule branche est très lourdement déficitaire, la branche vieillesse. En 1991 et 1992 - en dépit du freinage de la revalorisation des pensions qu'elle sert - son besoin de financement annuel est proche de 20 milliards de francs (18,7 et 20,8 milliards). Cette situation, prévue de longue date, ne peut - à législation constante - que s'aggraver dans les prochaines années. Elle appelle à l'évidence d'une manière absolument prioritaire des mesures de redressement efficaces, c'est-à-dire se traduisant concrètement dans l'équilibre des comptes.

B - Grâce, pour l'essentiel, à la majoration de 0,9 point à compter du 1er juillet 1991 de la cotisation maladie pesant sur les salariés, la branche maladie dont le déficit atteignait 9,3 milliards en 1990 a retrouvé progressivement son équilibre et devrait même dégager un léger excédent en 1992. On notera que l'évaluation gouvernementale du résultat de cette branche pour l'année en cours (+1,3 milliard) est affectée par un alourdissement compensé 2 des charges qu'elle supporte au titre de la gestion

1. Cf. par exemple le rapport de janvier 1992 - pages 24 à 27. 2. Par une majoration de 0,2 % du taux de la cotisation employeur revenant à la branche

L LES ÉQUILIBRES GÉNÉRAUX 89

administrative (+16,7%), de l'action sanitaire et sociale (+46,5%) et du contrôle médical (+28,6%), consécutif à l'opportune décision de mettre en oeuvre les recommandations du rapport BOUGON sur la situation financière de la branche accidents du travail 1 . Ce surcroît exceptionnel de dépenses peut être évalué à quelque 3 milliards de francs.

Les nouveaux comptes prévisionnels de la branche sont cependant décevants dans la mesure où les estimations présentées en Janvier dernier laissaient espérer un quasi équilibre en 1991 (- 1,6 milliard) et un excédent significatif en 1992 (+7 milliards) 2 .

L'embellie relative de la branche observée en 1992 ne doit donc pas faire illusion. Elle ne sera qu'éphémère si l'effort de maîtrise des dépenses mises à la charge de l'assurance maladie n'est pas poursuivi avec ténacité en s'appuyant sur le concours actif de tous les professionnels de la santé.

C La branche des accidents du travail devrait dégager à nouveau un excédent substantiel en 1992 (+ 1,4 milliard), bien que légèrement moins important que celui prévu en janvier dernier (+ 1,6 milliard). En effet, l'allègement des charges pesant sur cette branche consécutif à la mise en oeuvre, à compter de l'année en cours, des recommandations du "rapport BOUGON" (cf ci-dessus) n'a été que partiellement compensé par la réduction du taux de la cotisation lui revenant.

D - Comme cela est le cas depuis de nombreuses années, selon les conventions retenues pour l'établir, le

compte de la branche famille dégage durant la période sous revue des excédents Importants et rapidement croissants : + 4,7 milliards en 1991 et + 10,9 milliards en 1992.

On rappellera toutefois les réserves déjà formulées quant aux risques de sous-estimation - à hauteur de quelque 1,2 milliard de francs - des dépenses de la branche en 1992 au titre de l'aide au logement.

En tout état de cause, ainsi qu'on l'a souligné à diverses reprises 3, la signification exacte de ces excédents dont rien ne laisse prévoir la disparition, voire même la diminution, doit être clarifiée par une prise de position sur les charges susceptibles d'être imputées à la branche famille, notamment pour ce qui concerne le financement des avantages dont bénéficient les retraités pour des motifs familiaux.

On rappellera une fois de plus les questions posées à juste titre à ce sujet dans le "Livre Blanc sur les retraites" établi en mars 1991 par le Gouvernement de Monsieur Michel ROCARD (cf. encarts pages suivantes), car elles n'ont pas encore reçu de réponses à ce jour.

En l'absence d'une séparation rigoureuse de la trésorerie des quatre branches du régime général et de l'établissement de comptes et bilans clairs et pertinents de chacune d'elles, la compréhension par les citoyens des problèmes fondamentaux de la sécurité sociale n'est pas aisée. Une situation financière aussi contrastée des différentes branches du régime général est,

1. Cf. Deuxième partie - point C/2. 2. Les prévisions présentées en janvier 1992 retenaient également l'hypothèse d'une mise en oeuvre à compter de 1992 des recommandations du "rapport BOUGON" susvisé. 3. Cf. par exemple rapport de janvier 1992 - page 25.

vieillesse


SOLDES DES OPÉRATIONS COURANTES DES BRANCHES DU RÉGIME GÉNÉRAL pour 1989, 1990, 1991 et 1992

I. LES ÉQUIUBRES GÉNÉRAUX 91

EXTRAIT DU UVRE BLANC SUR LES RETRAITES (La Documentation Française 1991)

Pages 151 à 153 :

▪ les avantages accordés en vue de compenser les contraintes et sujétions subies par les assurés en particulier les femmes- durant leur vie profes-

sionnelle en raison des charges d'éducation des enfants méritent un examen particulier.

Si l'on met à part le mécanisme d'assurance-vieillesse des parents au foyer qui assure -sous certaines conditions et moyennant le versement des cotisations correspondantes par les caisses d'allocations familiales- des droits à la retraite aux parents ayant la charge d'enfants jeunes ou nom-breux, ces avantages familiaux sont de deux or-dres :

- une majoration de la durée d'assu-rance ;

Dans tous les régimes de base, sauf ceux des professions libérales et des avocats, existe une majoration par enfant élevé. Dans le régime géné-ral et les régimes alignés, une majoration de deux ans par enfant élevé a été instituée par la loi du 3 janvier 1975 au profit des femmes qui ont élevé un ou plusieurs enfants s'ils ont été à leur charge ou à celle de leur conjoint pendant au moins 9 ans avant leur 16 ene anniversaire. Pour l'année 1989, cette majoration représente pour le régime général une somme de 16 milliards de francs, soit 8 % de l'ensemble des prestations versées.

Les régimes spéciaux ', notamment celui de la fonction publique ont été les premiers à prendre en compte l'existence d'enfants : ils accordent une "bonification" d'un an par enfant

- les suppléments de pension à carac-tère familial ;

Il existe dans les régimes de base, à l'exception toujours de celui des professions libérales et de celui des avocats, une bonification pour enfants égale à 10 % du montant de la pension, attribuée aux retraités qui ont eu ou élevé trois enfants, à leur

charge ou à celle de leur conjoint, pendant 9 ans avant leur 16 Ène anniversaire. En 1989, on dénom-brait dans le régime général 2,8 millions de béné-ficiaires pour un coût total de 8 milliards de francs (soit 4 % des prestations versées par le régime général). Les régimes spéciaux, quant à eux, comportent depuis longtemps des dispositions propres aux familles nombreuses.

La majoration du montant de la pension des pères et mères de famille nombreuse constitue un avan-tage d'autant plus important que la pension est élevée, puisqu'elle est proportionnelle à cette pen-sion et de surcroît non imposable. De plus, elle affecte les deux pensions du ménage et se cumule si la mère ne compte pas déjà 37,5 ans d'assu-rance dans les régimes de base ou 40 ans dans les régimes spéciaux, avec la majoration de durée d'assurance bénéficiant à la mère, et les années d'affiliation gratuite dont a pu bénéficier celle-ci.

Il ne saurait être question de con tester le principe même d'une compensation au niveau des retraites des charges supplémentaires (et parfois de la diminution des capacités de gain) liées à l'éduca-tion des enfants. Il convient toutefois de s'interro-ger sur leur adaptation aux objectifs de notre politique familiale, sur leur caractère équitable et sur les modalités de leur financement.

Ainsi la majoration de durée d'assurance pour les mères de famille apparaît peu ciblée au regard des objectifs de notre politique familiale puisqu'elle est accordée dès le premier enfant, même si le parent ne s'arrête pas de travailler. Cette disposition va donc au-delà de la compensation de la perte de droits qui résulterait d'une période d'inactivité. Elle appelle en outre une mise en cohérence au regard de nos engagements communautaires visant à l'égalité de traitement hommes / femmes. Une plus grande équité pourrait être recherchée en reve-nant au fondement de la majoration qui était de compenser les années non travaillées du fait de la naissance des enfants. Cette mesure étant alors réservée aux parents qui se sont effectivement arrêtés de travailler pour élever leurs enfants.

1. Certains régimes peu féminisés (SNCF, CAMR, Marins, Mines) ne prennent pas en compte l'existence des enfants.


S'agissant des suppléments de pension pour 3 enfants et plus, leur caractère incitatif au regard des objectifs de politique familiale n'est pas certain dès lors que l'avantage n'est servi qu'au moment de la retraite. Leur caractère équitable n'est pas non plus assuré, s'agissant d'avantages crois-sants avec la pension et de surcroît non imposa-bles, susceptibles d'être versée aux deux parents et dont toctroi n'est pas lié à une durée complète d'éducation des enfants. Aussi a-t-il parfois été envisagé d'en rationaliser l'octroi sans remettre en cause les droits acquis ; par exemple, la majora-tion pourrait ne concerner que les enfants nés antérieurement à la réforme.

Ne convient-il pas en tout état de cause et quelles que soient les adaptations qui pourraient être mi-ses en oeuvre, que ces avantages soient progres-sivement ffnancés, à l'avenir, par la franche Fa-mile de la sécurité sociale ?

Page 162 :

L'importance de l'excédent que fait apparaître une projection à législation constante permet néan-moins de penser que la totalité des prélèvements obligatoires affectés actuellement à la famille ne trouveront pas nécessairement un bon emploi au sein de cette branche.

De ce point de vue, la question des avantages familiaux servis et financés par les régimes de retraite mérite un examen particuffer. Dès lors que l'on estimerait en effet que de tels avantages, eu égard aux objectifs actuels de notre politique fami-liale, doivent être maintenu, il serait légitime de considérer que leur charge devrait incomber à l'avenir à la branche Famille

Le principe d'une telle solidarité entre nos politi-ques de retraite et de la famille M'ai que le montait du transfert jugé acceptable mérite en tout état de cause d'être soumis au débat.*

en effet, d'autant plus difficile à expliquer que la population concernée par chacune d'elle est très variable.

Il est illusoire d'espérer réformer en profondeur la sécurité sociale tant que

l'opinion publique n'aura pas acquis la conviction que les problèmes de cette institution sont posés d'une manière claire et objective, les difficultés du moment étant mises en perspective sur une période de temps suffisamment longue.

L LES ÉQUIUBRES GÉNÉRAUX

93

IV - REGARD D'ENSEMBLE SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME GÉNÉRAL

Il est vain de tenter d'ignorer les heurs et malheurs du régime général depuis sa création. Comme on l'a déjà remarqué ', sa trésorerie en garde nécessairement la mémoire. Elle en interdit donc une gestion amnésique.

Il résulte des comptes établis sous l'autorité du Gouvernement que, compte tenu des corrections qu'il convient de leur apporter, le besoin de financement cumulé du régime général au 1er janvier 1992 était proche de 27 milliards de francs, en raison, notamment des déficits non apurés de 9,6 milliards en 1990 et de plus de 16,6 milliards en 1991.

Le nouveau compte prévisionnel pour 1992 laisse craindre, à législation constante, un déficit compris entre 5 et 10 milliards, la partie pessimiste de la fourchette paraissant à ce jour la plus vraisemblable. La précision apparente des données communiquées par l'Administration ne doit pas, en effet, faire illusion. Compte tenu des masses financières mises en jeu par le régime général - 1.000 milliards de recettes et de dépenses - une erreur d'un millième commise dans la prévision de recettes et de dépenses peut conduire à un écart sur le résultat de 2 milliards de francs 2 .

Qui peut prétendre prévoir à la date de

rédaction de ce rapport (15 juillet 1992) avec une précision supérieure au millième les recettes et les dépenses du régime général, alors que la moitié de l'exercice considéré reste encore à courir ?

Au 31 décembre 1992, à législation constante, le besoin de financement cumulé du régime général devrait ainsi être proche de 35 milliards de francs. Compte tenu des tendances lourdes qui orientent ses recettes et ses dépenses, il est permis de redouter qu'en l'absence de mesures de redressement, il dépasse 55 milliards au 31 décembre 1993.

Les mesures d'économies envisageables d'une manière réaliste n'ont à court terme-l'expérience l'a surabondamment montré -que des effets limités, en particulier en période de faible inflation où la portée financière d'une éventuelle sous-revalorisation des prestations est faible.

Sauf à enliser le principal régime social du Pays dans l'état - qui a été le sien en 1991 - d'emprunteur alourdissant ses charges par des frais financiers, vite croissants, une augmentation significative des recettes destinées à financer les dépenses du régime général, telles qu'elles sont aujourd'hui définies, paraît des lors inéluctable dans les

1. Cf. Rapport de janvier 1992 - page 123. 2. Rapport de janvier 1992 - page 10.

mIlilarde de Irma revenus d'activité

secteur privé (y.c. sel. aqr.)

autres revenus d'activité salariaux

111/11M4111 d'activité

non salariaux

revenus de remplasement autres

maladie tous revenus

maladie hors revenus de remplacement famille

vieillesse (déplafonné) vieillesse (plafonné)

19,2 19,2

19,0 19,2 15,6

5,1 5,1

28,8 25,0 27,6

16,3 15,6

0,1

0,1

ensemble


prochains mois. La question posée est donc de savoir quand cet alourdissement des prélèvements obligatoires interviendra et quelle en sera la forme (majoration des cotisations plafonnées ou non, alourdissement du taux de la C.S.G, autres mesures ?). Un appel au concours -nécessairement précaire - du budget de rEtat ne ferait que déplacer le problème.

Pour nourrir la réflexion il a paru opportun de rappeler ci-après le rendement pour le régime général de diverses mesures de relèvement de taux de cotisations susceptibles d'être envisagées. Les valeurs indiquées se rapportent à l'année pleine 1992. Un point supplémentaire de CSG serait d'un rendement de 36,8 milliards de francs en année pleine 1992.

valeur d'un point de prélèvement en 1992 pour le régime général année pleine

dbeellen de laaletwIll «dile flt.E.E.S.)

II. LES RECETTES

Le secteur privé, tel qu'il est défini cl-après pour l'analyse des cotisations du régime général, correspond aux cotisants actifs du régime général, à l'exception des agents titulaires de la fonction publique de l'État, des collectivités locales et de l'EDF-GDF. Il ne peut donc être confondu avec le secteur privé au sens usuel.

Il convient de rappeler que depuis le

premier janvier 1990, trois sections comptables nouvelles ont été créées dans les comptes de la CNAMTS, afin d'isoler les recettes et les charges des fonctionnaires et ouvriers de rÉtat, d'une part, des agents d'EDF-GDF d'autre part, des agents des collectivités locales enfin, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

II. LES RECETTES

97

1. LES COTISATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL

I. LES RÉSULTATS 1991

L'année 1991 a été marquée en matière de prélèvement, par deux séries de mesures :

- la mise en place de la contribution sociale généralisée' et de son dispositif d'accompagnement, dont l'effet a été négatif sur le solde du régime général (-2,4 milliards sur la CNAF et-1,2 milliard sur la CNAMTS).

- le relèvement de 0,9 point de cotisation maladie des salariés (au premier juillet), dont l'effet positif sur la branche maladie peut être évalué à 8,0 milliards (dont 7,7 milliards en métropole).

Ces mesures ont eu pour effet, avec le déplafonnement des cotisations des accidents du travail, compensé par une baisse de taux, de remodeler complètement en 1991, les barèmes de cotisations de l'ensemble des branches du régime général.

Les écarts constatés en 1991 entre les prévisions et les réalisations tiennent à la fois à l'estimation de l'impact de ces mesures et et à celle de la progression de l'assiette de ces prélèvements.

Le montant des cotisations reçues en 1991 par le régime général s'élève à 837,9 milliards pour la métropole, soit un surcroît de cotisations de 0,8 milliard par rapport aux prévisions présentées en janvier 1992.

Ce surplus de cotisations est principalement dû à une surestimation de l'impact de la baisse du taux des cotisations d'allocations familiales, tant pour les cotisations sur sa-laires (0,4 milliard) que pour les cotisations des travailleurs indépendants (0,4 milliard).

Pour le reste, les encaissements de cotisa-tions apparaissent au total conformes aux prévisions. Le taux de croissance de la masse salariale du secteur dit privé qui les sous-tend est voisin de 5,4 %, soit d'un niveau très légèrement inférieur à la prévi-sion de Janvier 1992 (5,5 %).

La répartition des cotisations entre chacune des branches du régime général diffère par contre sensiblement de celle prévue tant pour la CNAMTS que pour la CNAF. La CNAMTS a ainsi reçu 1,6 milliard de moins que prévu en cotisations effectives, la CNAF se voyant attribuer par ailleurs 1,8 milliard de plus, dont 1,5 milliard au titre des cotisa-tions des travailleurs indépendants.

Ce résultat est d'autant plus surprenant que le taux des restes à recouvrer sur cette dernière catégorie de cotisants est sensi-blement plus élevé que la moyenne natio-nale (11,3 % contre 2,18 % en moyenne au 31 décembre 1991). On peut à cet égard regretter que les cotisations globalement encaissées par les URSSAF soient répar-

1. à compter du premier février 1991.


COMPARAISON DES PRÉVISIONS 1991 ET 1992 DES COMMISSIONS DES COMPTES DE JANVIER 1992 ET DE JUILLET 1992

(millions de francs et évolutions en %)

POSTES

COMMISSION DES COMPTES

DE JUILLET 1992

ÉCARTS AVEC LA CCSS DE

JANVER 1992

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

TOTAL 812.631 6,2 837.921 3,1 884.145 5,5 766 -2.497

COTISATIONS SUR SALAIRES DU SECTEUR PRIVÉ 680.065 7,2 700294 3,0 737.689 5,3 -948 -4.311

CNAMTS 308.899 7,7 329.089 6,5 356.850 8,4 -1.890 -3.456 AT 42.559 3,0 42.451 -0,3 41.354 -2,6 130 -24 CNAVTS 213.045 8,0 229.423 7,7 241.432 5,2 45 -1.01

vieillesse 211.389 8,0 227.670 7,7 239.602 5,2 38 -1.019 veuvage 1.656 7,0 1.753 5,9 1.830 4,4 7 0

CNAF 115.562 5,9 99.331 -14,0 98.053 -1,3 767 188

AUTRES COTISATIONS SUR REVENUS D'ACTIVITÉ 107.746 -0,5 108.192 0,5 114.758 6,1 1.110 1.321

RÉGIMES RATTACHÉS MALADIE 57.781 -0,6 64.077 10,9 69.814 9,0 62 154 fonctionnaires civils et ouvriers de l'État 34.366 -4,6 38.536 12,1 42.160 9,4 -303 -245 e.g.f. 3.415 3,6 3.647 6,8 3.914 7,3 11 12 collectivités locales 20.000 6,5 21.894 9,5 23.740 8,4 354 387 FAMILLE 49.965 -0,4 44.115 -11,5 44.944 1,9 1.048 1.167 travailleurs indépendants 14.919 10,0 15.581 4,4 15.987 2,6 1.457 1.690 collectivités locales 8.470 -6,8 7.213 -14,2 7.141 -1,0 96 69 régime minier 414 -7,0 320 -22,7 285 -10,9 4 2 régimes spéciaux 21.595 -4,2 17.486 -18,8 17.891 2,3 -509 -594 salariés agricoles 2.321 -1,5 1.630 -29,8 1.615 -0,9 exploitants agricoles 2246 3,5 1.885 -16,1 2.025 7,4

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 9.619 20,6 13.105 36,2 14.330 9,3 447 414 PAR L'ÉTAT 4.762 15,7 7.154 50,2 7.553 5,6 130 -20 PAR LES RÉGIMES SOCIAUX 4.857 25,9 5.951 22,5 6.777 13,9 317 434

COTISATIONS SUR REVENUS DE REMPLACEMENT 9.311 5,5 9.632 3,4 10.003 3,9 -124 -248 RÉGIME GENERAL 6.802 52 6.990 2,8 7.172 2,6 -57 -176 RÉGIMES SPECIAUX 2.509 6,4 2.642 5,3 2.831 72 -67 -72

AUTRES COTISATIONS 5.890 4,7 6.698 13,6 7.365 10,0 281 327 ÉTUDIANTS 431 19,7 491 13,9 514 4,7 47 58 PRATICIENS ET AUXIL. MÉDICAUX 2.513 8,7 3.281 30,3 3.749 14,3 454 512 ASSURANCE PERSONNELLE 1.359 -4,8 1.346 -1,0 1.427 6,0 -106 -121 RACHATS (CNAVTS) 285 -2,1 250 -12,3 261 4,4 -44 -41 MAJORATIONS DE RETARD 1.302 5,1 1.330 22 1.414 6,3 -70 -81

source : direction de la sécurité sociale (DEES)

( Effet des mesures de modification de taux :

- 0,1 maladie + 0,2 vieillesse + 0,8 famille

Cotisations prises en charge par

les régimes sociaux :

+0,3 miliard

Autres cotisations :

-0,3 miliard ,

DES COTISATIONS (.Cotisation sur revenus

+ 0,8 milliard de remplacement :

-0,1 miliard

Employeurs et

Travailleurs indépendants

(Famille)

+1,5 milliard

Cotisation sur salaires du secteur privé :

-0,9 miliard

Régimes spéciaux

(Famille) :

\. -0,5 miliard

U. LES RECETTES 99

ties entre les caisses nationales au prorata des cotisations dues, sans qu'il soit tenu compte de l'importance relative des restes à recouvrer sur chaque catégorie de cotisants.

Une réforme tenant compte de cette observation aurait pour conséquence de réduire

un peu le montant des cotisations imputées à la branche famille. Dans l'attente d'une séparation rigoureuse de la trésorerie des différentes branches, le rapporteur suggère que la possibilité technique de sa mise en oeuvre fasse rapidement l'objet d'une étude.

AMÉLIORATION ESTIMÉE DES COTISATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1991 PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS DE JANVIER 1992



Il. LES PRÉVISIONS 1992

Pour 1992, le compte prévisionnel retient une hypothèse d'évolution de la masse salariale de 4,5 %, ce qui représente une minoration de 0,3 % par rapport à l'hypo-thèse retenue dans le compte de janvier 1992, mais une majoration de 0,3 point de l'hypothèse des budgets économiques de mars 1992 (soit 4,2 % dont 0,3 % de pro-gression des effectifs salariés).

La prise en compte d'un "effet additionnel de structure", abandonné pour les prévi-sions présentées en Janvier dernier, amé-liore la prévision de recettes d'un peu plus de 2 milliards par rapport à celle qui décou-lerait de l'application pure et simple de l'hypothèse des budgets économiques. L'auteur du présent rapport a exposé à de nombreuses reprises les réserves que lui inspire la prise en compte d'un tel "effet de structure" d'une portée variable dont le fon-dement scientifique n'est pas établi à ce jour'.

On observe à cet égard que les tendances 1992, telles qu'elles sont aujourd'hui décelables, restent peu favorables dans les entreprises non financières non agricoles hors grandes entreprises nationales. Selon

les dernières prévisions de l'INSEE 2 , l'em-ploi salarié reculerait de 0,2 % en moyenne annuelle en 1992. Il est vrai que, dans le passé les pronostics de cet Institut se sont souvent avérés un peu pessimistes en ce domaine.

On notera toutefois que l'adaptation tardive de l'emploi au ralentissement de l'activité amorçé en 1991, s'est traduit au premier semestre1992 par des suppressions d'ef-fectifs importantes (-30.000 postes de travail supprimés par trimestre), dans les secteurs marchands non agricoles. D'après les en-quêtes de conjoncture, ce mouvement se prolongerait jusqu'à l'automne. La politique de l'emploi décidée par le Gouvernement en faveur des chômeurs de longue durée, des jeunes sans qualification, et des salariés âgés victimes de licenciement économique, pourrait à l'inverse concourir à un infléchissement de ce mouvement.

En tout état de cause, si les dernières prévi-sions de l'INSEE se trouvaient confirmées, l'objectif de progression de l'emploi salarié retenu pour l'élaboration du nouveau compte prévisionnel, ne pourrait évidemment être tenu.

Points de repère macro-économiques pour les années 1991 et 1992 (évolutions en moyenne annuelle en %)

Comptes de la Sécurité sociale de janvier 1992

Budgets économiques'

de mars 1992

INSEE Comptes trimestriels

jufflet 1992

Comptes de la Sécurité sociale

de juillet 1992

1991 1992 1991 1992 1991 1992 1991 1992

Masse salariale 5,5 2 4,8 2 5,2 4,2 5,1 3,9 5,4 4,5 2 Elfectts 0,6 0,6 0,6 0,3 0,6 -0,2 0,3 Salaire moyen 4,8 4,2 4,6 3,9 4,5 3,9 3,9

PIB marchand 1,0 2.0 0,9 2,5

. Entreprises non financières non agricoles hors grandes entreprises nationales. 2. Assiette déplafonnée des cotisations su salaires du secteur dit privé (y compris effet de structure).

1. Cf. par exemple les rapports de Juin 1991 p. 19, et de Janvier 1992 p. 11. 2. Note de conjoncture de l'INSEE de juillet 1992, p. 32.

Évolution des encaissements de l'ACOSS en métropole

Les indicateurs élaborés à partir des données recueillies par rACOSS permettent d'apprécier chaque moisie rythme ctévo-lution des cotisations à législation constante et taux inchangés pour la métropole. Les taux d'évolution sont calculés en rapportant les douze derniers mois connus aux douze mois précédents.

sources : ACOSS et direction de la sécurité sociale (DEES)

Plafond des cotisations de sécurité sociale en 1992

Le décret n° 91.1374 du 30.12.91 (JO du 31.12.1991), a fixé les plafonds applicables pour l'année 1992. Pour les rémunérations ou gains

versés du premier juillet au 31 décembre 1992, le plafond mensuel est fixé à 12.150 francs (soit 145.800 francs par an).

TAUX DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR AU PREMIER JUILLET 1992 SUR LES SALAIRES, LES PENSIONS DE RETRAITE ET LES REVENUS DE REMPLACEMENT

BRANCHES Part employeur déplafonnée plafonnée

Part salarié déplafonnée plafonnée

TOTAL déplafonné plafonné

Maladie, Matemité,invalidité,décès Salariés actifs 12,8 6,8 19,6 Retraités ou assimilés'

avantages de base' 1,4 1,4 avantages complémentaires 2,4 2,4

Préretraités' 5,5 5,5 Chômeurs indemnisés' 1,4 1,4

Veuvage Salariés actifs 0,1 0,1

Ace. du travail / mal.prol. 2,418 en moyenne

Vieillesse'

Salariés actifs 1,6 8,2 6,55 1,6 14,75 -42 Fres

Famille Salariés actifs 5,4 5,4

1. Les retraités non imposables ou titulaires du FNS, sont exonérés de cotisations au titre des risques maladie, maternité, Invalidité. décès. 2. Les titulaires du SMIC sont exonérés de cotisation au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès. 3. Suite à la mise en place de la CSG (01.02.1991), le taux de cotisation de la branche famille a été diminué de 1,60 %, et un prélèvement vieillesse a été créé à due concurrence sur la totalité du salaire, tandis que le taux de cotisation salariale vieillesse déjà existant sous plafond était ramené de 7,60 % à 6,55 %.

11. LES RECETTES

101

L'appréciation des perspectives du marché du travail est également pessimiste dans les projections de l'UNEDIC. Sur la base des résultats définitifs de l'évolution des effectifs salariés de l'année 1991 (+0,88 en moyenne annuelle, mais -0,08 % en glissement du premier janvier au 31 décembre 1991), le régime d'assurance chômage fait l'hypo-thèse d'une simple stabilité des effectifs affi-liés en 1992.

Au vu de l'observation des cinq premiers mois d'encaissements par les URSSAF en métropole, le rythme annuel de croissance de la masse salariale s'établit à 4,5 %.

Au total, les encaissements prévus en 1992, seraient inférieurs de 2,5 milliards par rap-port aux prévisions de Janvier 1992. Les cotisations du régime général devraient s'élever pour la métropole à 884,1 mil-liards en 1992.


III. LES RESTES À RECOUVRER

Le montant des cotisations liquidées au titre de l'exercice 1991 restant à recouvrer au 31 décembre dernier, s'élevait à 18,2 miliards de francs. A la même date le total cumulé des cotisations restant à recouvrer par les URSSAF s'élevaient pour la métropole, après déduction des admissions en non valeur, à 65.549 millions de francs, contre 60.431 millions à la même date de l'année précédente. Avec un taux de 8,5%, le rythme d'accroissement des restes à recouvrer est supérieur à celui des deux exercices précédents (6,4 % au 31 décembre 1990, et 5,5 % au 31 décembre 1989).

Les seules majorations et pénalités de retard restant à recouvrer (total cumulé) s'élevaient au 31décembre 1991 à 14.375 millions de francs contre 13.552 millions l'année précédente.

Le total des restes à recouvrer depuis la création du régime général, (cotisations,

majorations et pénalités de retard) par les organismes de recouvrement de la France métropolitaine s'établissait donc à 79.924 millions de francs au 31 décembre 1991. contre 73.983 millions à la fin de l'année précédente.

Les créances passives, c'est-à-dire intégrées dans des procédures collectives (réglements judiciaires et liquidations de biens), s'élevaient, pour la métropole, à 49,1 milliards de francs au 31 décembre 1991 (contre 44,8 milliards au 31 décembre de l'année précédente). La part des créances passives a légèrement progressé représentant 61,4 % de l'ensemble des créances, contre 60,5 % l'année précédente.

Le taux moyen des cotisations afférentes au dernier exercice restant à recouvrer a augmenté en 1991. Il s'établit au niveau national à 2,18 contre 1,90 en 1990.

COTISATIONS PAR EXERCICE D'ORIGINE Résultats au 31 décembre 1991 (FRANCE METROPOUTAINE)

EXERCICE D'ORIGINE

Cotisations liquidées au titre de l'exercice' (millions de francs)

Cotisations non recouvrées

(millions de francs)

Taux des cotisations non recouvrées

en%

1991 834.968 18.196 2.18 1990 780.203 10.791 1,38 1989 721.661 8.030 1,11 1988 660.710 5.270 0,80 1987 620.123 4.929 0,79 1986 591.966 4.232 0,71

antérieurs - 14.100

Total - 65.548

1. Admissions en non valeur déduites Source : ACOSS

U. LES RECETTES

103

La détérioration du taux de recouvrement amorçée en mai 1991 s'est prolongée tout au long de l'exercice. La situation des cotisants s'est surtout dégradée en province, alors qu'elle est restée stable en région parisienne.

La distribution des unions de recouvrement selon le le taux des cotisations non recouvrées s'établit comme suit : 25 % des U.R. ont un taux inférieur à 1,3 %, 25 % entre 1,3 et 1,6 %, 25 % de 1,6 à 2,2 % 25 % ont un taux supérieur à 2,2 %.

81 organismes sur 108 présentent un taux des restes à recouvrer inférieur à la moyenne. Pour l'URSSAF de Paris, compétente pour l'ensemble de I'lle de France à l'exception de la Seine et Marne, et qui recouvre 40,8 % du total national des cotisations liquidées, ce taux s'élève à 2,80 %.

Le taux des restes à recouvrer diffère également selon les activités des cotisants. Le taux des restes à recouvrer sur les entreprises de plus de 9 salariés s'est accru, en particulier dans l'industrie des biens de

consommation et des biens d'équipement, et dans une moindre mesure, dans le bâtiment et les travaux publics. Dans les entreprises de salariés du secteur privé, qui représentent 84,6 % des cotisations liquidées, le taux des restes à recouvrer s'élève à 1,87 %. Pour les non salariés, les employeurs et travailleurs indépendants ont un taux de 11,3 %, pour 2,3 %des cotisations liquidées.Les praticiens et auxiliaires médicaux et les employeurs de gens de maison ont des taux voisins, respectivement de 2,8 % et 2,7 %.

Dans les Départements d'Outre-Mer, le taux des restes à recouvrer au titre de l'exercice 1991 s'établit à environ 7,0 %soit un niveau pl u s élevé que celu i de l'exercice 1990 (5,9 %).

Malgré sa relative dégradation au cours de la dernière période, que la morosité de la conjoncture économique peut contribuer à expliquer, le taux de recouvrement des cotisations du régime général demeure au total satisfaisant, tout au moins si on le compare aux résultats obtenus par les autres dispositifs de recouvrement des prélèvements obligatoires, et notamment à ceux de l'appareil fiscal.

1111.1 Taux < = 1,30 %

1,30 % < Taux < r. 1,60 %

1,60 % < Taux < 2,2 %

Taux > 2,20 %


TAUX DES RESTES À RECOUVRER AU 31 DÉCEMBRE 1991

Le taux moyen des restes à recouvrer s'établit au niveau national à 2,18 % au 31 décembre 1991. Plus des trois quarts des unions de recouvrement ont un taux inférieur à la moyenne. La distribution des 108 organismes selon la variation des cotisations non recouvrées est la suivante :

source :ACOSS

II. LES RECETTES

105

2. LES TRANSFERTS REÇUS

Les transferts internes et externes reçus par le régime général ont représenté un peu plus de 25 milliards de francs en 1991. Ils sont estimés à près de 27 milliards en 1992. Près des trois quarts de ces sommes repré-sentent des mouvements internes qui n'ont aucune incidence sur le solde d'ensemble, mais qui peuvent affecter fortement l'équili-bre d'une branche. Il s'agit notamment de la prise en charge par la CNAF au profit de la CNAVTS des cotisations vieillesse des pa-rents au foyer pour près de 16 milliards de francs par exercice. La contribution de la CNAMTS au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par

certains médecins prévue par la convention médicale approuvée par l'arrêté du 27 mars 1990 a été intégrée, cette prise en charge de cotisations étant retracée dans la partie recettes (cf point 2 I).

Le total des seuls transferts externes reçus par le régime général qui a atteint près de 8 milliards de francs en 1991, devrait être équivalent en 1992.

La répartition du solde déficitaire de la ges-tion de l'assurance personnelle entre les différents régimes d'assurance maladie est, selon les textes en vigueur (cf. articles

TRANSFERTS EXTERNES REÇUS D'AUTRES RÉGIMES


POSTES 1989 1900 1991 1992

REÇUS DE RÉGIMES

DE SECURITE SOCIALE 4.037 2.787 4.316 4.265

CNAMTS MALADIE ET AT 2.450 1.117 2.735 2.446 assurance personnelle fonds spécial • 715 761 700 732 assurance personnelle tous régimes 1.414 1.652 1.303 étudiants tous régimes 321 356 383 411

CNAVTS 1.587 1.670 1.581 1.819 remboursements L814-2 - 942 1.013 1.069 1.119 cotisations parents au foyer BAPSA -1 4 versements rétroactifs 646 653 512 700

REÇUS DE RÉGIMES

D'INTERVENTION PUBLIQUE 2.680 3.177 3.579 3.802

CNAMTS MALADIE ET AT 1.870 2.346 2.665 2.875 grands invalides de guerre 1.384 1.428 1.517 1.628 adultes handicapés (skie sociale) 10 1 assurance personnelle (aide sociale) 476 917 1.148 1.247

CNAF 810 831 914 927 fonds national de raide au logement - 302 331 361 366 fonds national de l'habitat - 508 500 553 561

source :direction de la sécu rite sociale (DEES nstitué par la loi du 1 0 juillet 1952 (article 814-5du codede la sécurité sociale), le fonds spécial d'anocat ion vieillesse est garé par la caisse desdées et consignations sous lasurveillance d'une commission composéede représentants de l'État et des principaux organismes participant à son financement.

-. Les montants concernent les remboursements de prestations versées en métropole par le fonds spécial d'allocation vieillesse. •*". Remboursement des frais engagés par les caisses d'allocations familiales pour gérer les prestations correspondantes (APL-ALS).


R741-40 et D741-15 du code de la sécurité sociale) effectuée chaque année au titre de l'année antérieure par arrêté interministériel.

Comme cela a déjà été relevé dans les rapports précédents (février et juin 1991, janvier 1992), aucune somme n'a été en-caissée à ce titre au cours de l'année 1990.

En application des arrêtés du 2 mai et du 10 juin 1991, les sommes afférentes aux défi-cits des exercices 1988 et 1989 (respective-ment 443 milions de francs et 543 millions de francs soit au total 986 millions de francs) ont été effectivement encaissées par la CNAMTS au cours de l'exercice 1991 1 . Or, le compte présenté par l'administration pour 1991 fait apparaître un montant de recettes de cette caisse à ce titre de 1.652 milions de francs, résultat de la somme des contribu-tions des autres régimes au titre de 1988, 1989 et 1991 (666 millions de francs). Une telle écriture parait dépourvue de toute justification que l'on raisonne en encaissements-décaissements selon l'optique générale re-tenue pour l'établissement du compte de l'administration, ou en droits constatés 2 .

En 1992, dans le prolongement de cette pratique injustifiée, une recette de 1.326 millions de francs est prévue à ce titre dans le compte établi par l'administration. Elle représente la couverture du déficit de l'an-née 1990 (676 millions de francs) et celui de l'année 1992 (650 millions de francs). Cette évaluation appelle des réserves. En faisant l'hypothèse que les arrêtés interministériels nécessaires soient publiés en temps utile, il

imputation comptable des versements des régimes au titre du déficit de

l'assurance personnelle (selon le compte établi par l'administration)


1900 1901 1902

ex.1988-1969 - 966 - ex. 1990 - - 676 ex.1 991 - 666 - ex. 1992 - - 650

source :direction de la sécurité sociale (DEES)

serait légitime d'inscrire en recettes du compte 1992 la couverture des déficits affé-rents aux exercices 1990 (676 millions) et 1991 (666 millions), soit au total 1.342 mil-lions de francs.

On observe en tout état de cause que les comptes des différents régimes sociaux soumis à la commission ne sont pas cohé-rents sur ce point, les recettes du régime général ne se retrouvant en charges des autres régimes obligatoires d'assurance maladie ni pour 1991 ni pour 1992.

1991 1992

Recettes régime général 1.652 1.326

Dépenses autres régimes - CANAM 278 375 - Exploitants agricoles 298 405 - Autres régimes 410 558

Différence -666 -12

1. La CNAMTS ayant obtenu le 9 décembre 1991 des autorités de tutelle l'autorisation d"appliquer strictement l'article 163 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sur les règles de la comptabilité publique, elle a inscrit à cette rubrique une somme de 666 millions correspondant aux sommes qu'elle recevra au titre de 1991 des autres régimes d'assurance maladie. C'est donc également la somme de 1.652 millions de francs qui est inscrite à ce poste dans le compte 1991 de la CNAMTS. 2. Le droit constaté ne peut résulter à proprement parler que de l'arrêté interministériel répartissant le déficit de l'exercice n-1 en application du code de la sécurité sociale. 3. Cf rapport de juin 1991, page 44 et rapport de janvier 1992 page 40

II. LES RECETTES 107

Il est indispensable 3 pour le bon ordre des comptes des différents régimes sociaux, et en particulier de ceux du régime général, que les dispositions appropriées soient pri-ses pour que désormais les arrêtés ministé-riels nécessaires soient publiés en temps utile pour que le régime général encaisse effectivement les sommes qui lui sont dues par les autres régimes, au cours de l'exer-cice n+1 3 . On observera à ce propos qu'au jour de la rédaction du présent rapport aucun arrêté n'a été encore pris en applica-tion du code de la sécurité sociale pour régulariser les déficits 1990 et 1991, ce qui contribue à expliquer la confusion affectant les comptes soumis à la commission.

En ce qui concerne les transferts reçus de l'aide sociale au titre de l'assurance per-sonnelle, le résultat de l'année 1991 est de 1.148 millions de francs, soit 166 millions de plus que la prévision de janvier dernier. L'actualisation des prévisions pour 1992 a pour effet, compte tenu des résultats de l'exercice 1991, de porter ce transfert à 1.247 millions de francs contre 1.067 mil-lions dans la prévision antérieure.

On a déjà souligné 1 que depuis 1986 - année de la suppression de la cotisation maladie spécifique pour les adultes handi-

capés- le déficit de la section MH, adultes handicapés, du compte du fonds natio-nal de l'assurance maladie tenu par la CNAMTS, reste intégralement à la charge du seul régime général. Selon les règles comptables actuellement imposées à l'agent comptable de la CNAMTS, le défi-cit de cette section en 1991 a dépassé 18 milliards de francs. Une participation des autres régimes d'assurance maladie à la couverture des charges de cette gestion pourrait alléger les charges supportées à ce titre par le régime général d'environ 20 % chaque année (soit quelque 3,5 milliards de francs).

On rappellera enfin que depuis 1986 toute contribution de l'Etat au financement de l'assurance maladie des étudiants a été supprimée, l'équilibre de ce régime étant désormais assuré par les seules contri-butions des régimes obligatoires d'as-surance maladie. Cette situation apparait d'autant plus anormale que l'exonération de toute cotisation pour les étudiants boursiers résulte de décisions prises par les seuls pouvoirs publics, pour des motifs étrangers à une logique de sécurité sociale. La perte en résultant pour le régime général est évaluée, par les gestionnaires de celui-ci à quelque 400 millions de francs.

1. cf rapport de juin 1991; page 12 et rapport de janvier 1992 page 40

IL LES RECETTES

109

3. LES IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS

Ce poste connait durant la période sous revue une progression importante (+ 152 % entre 1990 et 1992) du fait de la création de la CSG par la loi

de finances du 29 décembre 1990. Le produit de cette contribution entrée en application le premier février 1991 bénéficie en totalité à la branche famille.

En 1991, le produit des impôts et taxes affectés au financement du régime général s'est élevé à 40,6 milliards de francs. Ce doublement par rapport à 1990 (20,6 mil-liards) est dû aux mesures financières arrê-tées par les pouvoirs publics qui ont conduit à la non reconduction du prélèvement fiscal de 0,4 % sur les revenus imposables, à la suppression de la compensation du dépla-fonnement des cotisations affectées à la CNAF, et à la mise en oeuvre à compter du premier février 1991 de la contribu-tion sociale généralisée. Le rendement en 1991 de cette dernière mesure est de 29,9 milliards de francs pour la métropole, dont 28,2 milliards de francs au titre des revenus d'activité ou de remplaçement, et 1,9 mil-liard de francs au titre des revenus de capi-

taux. Selon les prévisions gouvernementa les, le rendement financier de la mesure en année pleine 1991 aurait atteint 38,2 mil-liards de francs ; il passerait à 40,5 milliards de francs en 1992.

Le relèvement de 10 °A, du prix du tabac décidé en avril 1988 au profit de la CNAMTS, n'a plus donné lieu à partir de 1990 à verse-ment de l'État au profit de la branche mala-die. Son montant en 1989 était d'environ 2 milliards de francs. En application de la loi de finances pour 1990, la compensation par l'Etat des conséquences financières du dé-plafonnement des cotisations familiales a, en revanche, été assurée par l'affectation à la CNAF, d'un prélèvement de 3,98 centi-mes par cigarette vendue en France conti-

millions de fra

POSTES 1989 1900 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 13.057 20.573 40.603 51.578

CNAMTS 6.076 6.635 7.189 7.623

taxe sur les assurances automobiles 4.040 4.117 4.076 4.190

taxe sur les alcools 1.924 2.390 2.291 2.355

taxe sur la publicité pharmaceutique 112 128 582 598

taxe exceptionnelle sur les grossistes répartiteurs 240 480

taxe sur le tabac 2.028 3

CNAVTS 6.355 9.452 2.541 2.567

0.4 % sur (ensemble des revenus 5.471 5.908 111 30

1 % sur les revenus des capitaux 884 3.544 2.430 2.537

CNAF 626 4.486 30.873 41.388

1 % sur les revenus imposables* 626 817 843 867

compensation du déplafonnement des cotisations 3.669 146

cotrbutbn sociale généralisée (1,1 % sur les revenus) 29.884 40.521

Cet impôt ne s'applique qu'aux valeurs mobilières depuis 1985, mais des reliquats au titre des années antérieures ont encore perçus en 1991. source : direction de la sécurité sociale (DEES) et ACOSS

1. Voir rapport de juin 1991 (page 45).


nentale sur le produit du droit de consom-mation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts. Le rendement total de cette mesure fiscale en 1990 s'est élevé à 3,8 milliards de francs. Pour l'année 1991, cette compensation n'a pas été reconduite au motif qu'elle n'avait qu'un caractère provisoire dans l'attente de la montée en charge des créations d'em-plois qu'elle devait favoriser. Le régime gé-néral a été ainsi privé d'une recette de 4,1 milliards de francs.

Par ailleurs, la taxe sur la publicité pharma-ceutique a fait l'objet d'aménagements afin d'en augmenter sensiblement le rendement (voir encart). Cette réforme ferait passer, selon le Gouvernement, le rendement de cette contribution de 128 millions en 1990 à 582 millions de francs en 1991 et à 598 millions de francs en 1992.

En outre, parmi les mesures de financement

arrêtées en juin 1991, a été instaurée une contribution exceptionnelle des grossistes répartiteurs avec plafonnement des ristour-nes qu'ils consentent aux pharmaciens d'of-ficine. Cette mesure nouvelle a représenté une recette supplémentaire de 240 millions de francs en 1991 et devrait rapporter 480 millions de francs en 1992 (voir encart).

Pour 1992, le produit des impôts et taxes affectés au financement du régime géné-ral s'éleveralt au total à près de 52 mil-liards de francs contre 41 milliards en 1991. Cette forte progression s'explique prin-cipalement par la comptabilisation en an-née pleine de la contribution sociale géné-ralisée (à législation constante et à taux de prélèvement inchangé).

Les ressources considérées ont contribué au financement des dépenses du régime général pour 4,2 % en 1991 et devraient couvrir 5,1 % de celles-ci en 1992.

CONTRIBUTION DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES SUR LEURS DÉPENSES DE PUBLICITÉ

L'article 40 de la loi du 18 janvier 1991 a apporté diverses modifications aux articles L. 245-1 et suivants du code de la S.S. (loi du 19 janvier 1983) qui a institué une contribution au profit de la CNAMTS et assise sur les dépenses de publicité des laboratoires. Ces mesures ont consisté à :

- élargir l'assiette de la taxe par l'intégration des dépenses de personnel engagées pour le fonc-tionnement des réseaux de visiteurs médicaux ;

- inclure la production des entreprises concernant les spécialités inscrites sur la liste des médica-ments à l'usage des collectivités ;

- augmenter le taux de contribution de 5 à 7 % ;

- habiliter l'ACOSS pour contrôler le champ d'ap-plication, l'assiette et le mode de recouvrement de la contribution.

II. LES RECETTES

111

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GROSSISTES-RÉPARTITEURS

L'article 8 de la loi n°91-738 du 31 juillet 1991 a institué un nouveau prélèvement exceptionnel au profit des régimes d'assurance maladie. Cette contribution, de 0,6 % sur le chiffre d'affaires réalisé en France en spécialités pharmaceuti-ques remboursables par les grossistes-répartiteurs en 1990, devait être recouvrée fin 1991 par les URSSAF et répartie par l'ACOSS entre les régi-mes d'assurance maladie.

Parrallèlement, pour la période du premier juillet au 31 décembre 1991, les remises, ristournes et avantages commerciaux consentis par les four-nisseurs d'officine sont plafonnés à 2,25 %du prix des spécialités par mois et par ligne de produit.

Ces dispositions ont été complétées par l'article 12 de la loi n°91-1408 du 31 décembre 1991 qui prévoit une contribution de 1,2 % sur le chiffre d'affaires afférent aux spécialités pharmaceuti-ques remboursables réalise par les grossistes en France d'octo1xe 1991 à septembre 1992. Pour

l'année 1992, les remises sont limitées à 2,5 %du prix des spécialités.

En outre, il est prévu que ce plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organi-sations représentatives de grossistes-répartiteurs et celles des pharmaciens d'officine avant le pre-mier mars 1992. Par ailleurs, une part de cette contribution de 1,2 % sera affectée à un Fonds d'entraide de l'officine destiné à venir en aide aux pharmacies connaissant des difficultés financiè-res.

Selon le Gouvernement, le rendement de ces mesures pour 1992 est estimé à 700 millions de francs dont 100 millions alimenteront le Fonds d'entre aide. La CNAMTS devrait recevoir 80 % des 600 millions restant, soit 480 millions, le solde bénéficiant aux autres régimes d'assurance mala-die.

IL LES RECETTES

113

4. LES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT

Les subventions de l'État au régime général sont des remboursements soit de dépen-ses, quand celles-ci relèvent davantage de l'effort de la Nation toute entière que de celui des seuls cotisants du régime, soit de coti-sations, notamment dans le cas des sub-ventions aux exploitants agricoles pour la branche famille.

Rappelons qu'il serait souhaitable de décrire -tant en recettes qu'en dépen-ses- dans des fonds spécifiques ratta-chés aux comptes du régime général, les prestations que gèrent ses caisses pour le compte de l'État et notamment l'alloca-tion supplémentaire du fonds national de solidarité (FNS), l'allocation aux adultes han-dicapés (AAH), les subventions pour ces deux prestations (près de 26 milliards de francs) représentant chaque année près de

3 % des recettes du régit

Les cotisations prises en charge par l'État sont regroupées dans un poste spécifique de cotisations pour chaque branche : mala-die, vieillesse et famille.

Pour avoir une vue plus complète des con-cours de l'État au régime général, il convient donc de considérer également les rembour-sements des exonérations de cotisations que l'État prend en charge au titre du plan emploi-jeunes et du plan de réinsertion des chômeurs de longue durée qui représentent un peu plus de 5 milliards de francs pour chacune des années 1991 et 1992.

Les subventions concernant les grands in-valides de guerre sont reclassées dans le

SUBVENTIONS DE L'ÉTAT•


POSTES 1980 1990 1901 1962

RÉGIME GÉNÉRAL 20.103 26.626 26.906

§&

im §

&em

§- 4

ai

«i

CNAMTS 1.292 1.274 1.259 remboursement du ENS — invalidité Métropole 1.248 1.233 1.216 remboursement du FNS" invalidité DOM 44 41 43

CNAVTS 8.194 7.949 7.712 remboursement du FNS —vieillesse Métropole 7.287 7.007 6.745 remboursement du ENS—vieillesse DOM

emplois de proximité 907 942 967

CNAF 19.317 17.603 17.917

compensation du déplafonnement des cotisations

emplois de proximité

remboursement de MAR*** Métropole

2.500

14.120 14.974 15.731 remboursement de rAAH—DOM 685 711 740 subvention aux exploitants agricoles 2.012 1.918 1.446

source :direction de la sécurité sociale (DEES les évaluations faites endroits constatés peu vent diff érer de celles retenues dans les fascicules budgétaires, com pte ten u des règles

particulières de la comptabilité publique. **ENS : fonds national de solidarité — AAH : allocations aux adultes handicapés


poste autres transferts reçus, de même que les remboursements par l'Etat des contrats crèches ont été réintégrés dans les recettes diverses de la CNAF.

Les résultats de 1991 sont inférieurs de près de 400 millions de francs aux prévi-sions présentées dans le rapport de janvier 1992. Cette différence est due essentiellement à la subvention de l'Etat aux exploitants agricoles au titre de la branche famille qui décroît de 1,8 milliard de francs à 1,4 miliard pour tenir compte de l'actualisation des cotisations des profes-sionnels. Les subventions de l'Etat repré-sentent au total environ 27 milliards de francs dont près de 26 milliards de rembour-sements de prestations gérées pour le compte de l'Etat (9 milliards au titre du FNS, 17 milliards au titre de l'AAH).

La prévision de 1992 a été revue par

rapport à celle présentée en janvier dernier. L'écart de 200 millions est dû, comme pour 1991, à l'actualisation de la subvention de l'Etat à la branche famille au titre des exploi-tants agricoles.

La prévision tient compte de l'incidence des mesures relatives aux emplois de proximité arrêtées en octobre 1991. En effet, à comp-ter de 1992, les dépenses du régime géné-ral pour ce motif seront partiellement com-pensées par le budget de l'Etat. Une recette totale de 600 millions de francs a été prévue à ce titre. Dans le compte de la CNAVTS figure ainsi une subvention égale à 200 millions pour le financement des prestations de garde temporaire ou irrégulière des per-sonnes âgées à domicile. Dans celui de la CNAF, une somme de 400 millions de francs a de même été prévue pour l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée)

IL LES RECETTE

115

5. LES PRODUITS FINANCIERS

Les produits financiers nets du régime géné-ral résultent de la rémunération des disponi-bilités inscrites au compte unique de l'ACOSS géré par la caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, pour un montant très inférieur, des produits de ses placements. Les recettes brutes enregistrées à ce titre sont diminuées des frais financiers suppor-tées par le régime général au titre des em-prunts à court terme que l'état de sa trésore-rie le contraint à faire pendant certaines pé-riodes.

En 1991, pour la première fois depuis les ordonnances de 1967, le régime général a

au total supporté plus de charges financiè-res qu'il n'a reçu de produits financiers, alors que ses produits financiers nets s'étaient élevés àplus de 1 milliard de francs en 1990.

Pour 1992, le total net des frais financiers du régime générai est évalué dans le nou-veau compte gouvernemental à près de 600 millions de francs. La CNAVTS devrait supporter à elle seule, la charge de plus de 1 milliard de francs. La CNAMTS et IaCNAF, en revanche, compte tenu des règles en vi-gueur, devraient recevoir des produits finan-ciers pour 136 et 390 millions de francs.

PRODUITS FINANCIERS INSCRITS DANS LES COMPTES DES CAISSES NATIONALES

(millionsde francs)

POSTES 1099 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 1.197

ràP

u

g m

14 -574

CNAMTS 650 136

maladie 433 136

accidents du travail 217

CNAVTS 176

* -1.100

produits de rACOSS 143 -1.140

produits propres 33 40

CNAF 371 390

1. revenus du fonds de réserve spéciale. source : direct ion de la sécurité sociale (DE ES) et ACOSS


RAPPEL DES RÈGLES DE RÉPARTITION DES PRODUITS FINANCIERS EN VIGUEUR DEPUIS 1989

L'intention de mieux mettre en oeuvre le principe de la séparation financière des branches du régime général, posé par les ordonnances de 1967, a conduit le Gouvernementde M. Jacques CHIRAC à rechercher des modalités de répartition des produits financiers de la trésorerie commune plus conformes à l'évolution de leurs résultats.

Jusqu'alors, le code de la sécurité sociale disposait que les intérêts créditeurs et débiteurs (R 256-3 et R 256-4) étaient répartis entre les branches au prorata de leurs cotisations ; quant aux intérêts des placements, relativement mineurs, ils étaient répar-tis au prorata des excédents (R 256-5).

Le décret n° 88-675 du 6 mai 1988 marque le souci de prendre en compte à partir de l'exercice 1989 la contribution effective de chaque branche à la forma-tion des encours de la trésorerie commune. Il modifie le mécanisme de la répartition des charges et des produits financiers, sans distinction des intérêts obtenus en application de la convention de trésorerie entre l'ACOSS et la caisse des dépôts et consignations et ceux procurés par les placements, en distinguant dans le calcul de la rémunération globale des branches deux composantes additives:

- une rémunération Interne :liée à révolution des soldes de l'exercice, elle vise à individualiser les risques par une rémunération inter-branches dans la limite de la moitié des résultats d'exercice. Ce premier niveau de calcul, effectué avant prise en compte des produits financiers reçus par l'ACOSS, met en évidence la nécessité d'ajustements pour équilibrer les branches déficitaires puisqu'il les pé-nalise ;

- une rémunération externe : ce deuxième niveau de calcul vise à prendre en compte la contribution des recettes des branches à la constitution des encours de trésorerie. Cette rémunération exteme correspond globalement au solde entre les intérêts financiers reçus par l'ACOSS et la rémunération interne des différentes branches telle que détermi-née ci-dessus. Ce solde est réparti entre les bran-ches au prorata des cotisations encaissées. Ainsi une branche dont le solde d'exercice est déficitaire mais dont les cotisations représentent une part importante dans le total des cotisations encaissées peut, malgré tout, se voir attribuer des produits financiers. Ce qui fut le cas des branches maladie et vieillesse en 1989 et 1990.

RÉPARTITION DÉTAILLÉE DES PRODUITS FINANCIERS 1991 (millionsde francs)

POSTES rémunération interne rémunération externe total

RÉGIME GÉNÉRAL -783 641 -142

CNAMTS -137 344 207 maladie -156 310 154 accidents du travail 19 34 53

CNAVTS -853 175 -678

CNAF 207 122 329

source : ACOSS et DEES

III. LES DÉPENSES

— Soldes des opérations courantes branche maladie

constatés de 1988 à 1991, prévisionnels en 1992

1989 1988

10

- 10

-15

- 20 1992

NI. LES DÉPENSES

119

1. LA BRANCHE MALADIE


Le rapprochement des nouveaux comptes établis par l'Administration avec les prévi-sions présentées en janvier dernier fait apparaître en terme de variation de fonds de roulement :

- un alourdissement du déficit de l'exercice 1991 (3,049 milliards de francs contre 1,598 milliard antérieurement) ;

- une sensible diminution de l'excédent at-tendu en 1992 (1,354 milliard de francs con-tre 6,982 milliards).

La situation financière de la branche, après la majoration à compter du 1 er juillet 1991 de

source :direction de la sécurité sociale, (DEES)

0,9 point de la cotisation maladie pesant sur les salariés, est ainsi sensiblement moins favorable qu'il était espéré au début de l'an-née. On tentera dans les développements qui suivent d'expliquer cette dégradation.

Le nouveau compte prévisionnel pour 1992 est notamment fondé :

1) sur l'analyse des tendances sur moyen terme dégagées en tenant compte des ré-sultats mensuels publiés par la CNAMTS jusqu'en mars 1992 (ou en mai 1992 pour l'hospitalisation) ;

2) sur rhypothèse optimiste aujourd'hui d'une exacte mise en oeuvre des accords de maî-trise négociée des dépenses d'assurance maladie conclus fin 1991 avec les représen-tants de quatre professions de santé : biolo-gistes ; responsables de cliniques privées ; infirmières libérales et ambulanciers '. Ces accords concernent quelque 26 % des dé-penses de l'assurance maladie du régime général hors hospitalisation publique. Lors de l'élaboration des prévisions présentées en janvier 1992, le Gouvernement alors en fonction estimait que leur application entrainerait dès 1992 une économie par rap-port aux tendances antérieures de plus d'un milliard de francs (dont 900 millions pour les seuls soins ambulatoires et frais de trans-

1. cf rapport de janvier 1992 p.52.

hon.médicaux 13,4 %

hon.dentaires 3,0 %

prescriptions 22,0 %

autres soins de santé 3,6 %

prestations en espèces

6,1 %

hospitalisation. privée 6,5 %

hosp. publique à prix de journée

6,1 %

budget global 39,3%


port). Le nouveau compte pour 1992 évalue l'incidence de ces accords à quelque 600 millions de francs 'Al est permis, au moment de la rédaction du présent rapport, de s'inter-roger sur le réalisme de cette hypothèse.

3) En revanche il n'est prévu aucune inci-dence financière soit des projets législatifs en instance au Parlement, qu'ils concernent la création d'une agence du médicament ou la maîtrise des dépenses d'assurance mala-die afférentes aux médecins, soit de la ré-forme de l'organisation du système de trans-fusion sanguinedécidée en juin dernier par le Gouvernement, soit de l'arrêt du Conseil d'État du 10 juillet 1992 annulant l'arrêté d'approbation de la convention médicale de 1990 2 . Aucune amélioration des rembour-sements aux assurés de leurs dépenses de lunetterie ou de soins dentaires, parfois évo-quée, n'est de même envisagée.

4) Pour ce qui concerne les médecins, les nouvelles prévisions tiennent compte de la majoration décidée en mai 1992 du tarif des consultations des omnipraticiens et des spé-cialistes (C, CS, CN), mais supposent que les autres revalorisations d'honoraires envi-sagées (visites et actes chirurgicaux) n'in-terviendront pas avant la fin de l'année 1992. Enfin, le nouveau compte prévoit que la

— Répartition des prestations maladie — versées hors DOM par la

CNAMTS en 1991

source :direction de lasécurité sociale (DEE S)

contribution des régimes maladie au finan-cement des avantages vieillesse des méde-cins conventionnés ne sera égale qu'à la moitié du financement collectif aditionnel nécessaire, ce qui réduit à 250 millions de francs environ l'effort du régime général.

5) Quoique plus réalistes que les prévisions antérieures, les nouvelles estimations de dépenses dans le secteur de l'hospitalisation publique demeurent encore optimistes, ou plus exactement volontaristes.

1. exactement 614 millions de francs : 456 millions pour les cliniques privées et 158 millions pour les infirmières, principalement liés à des mesures sur la démographie de la profession.

2. cf première partie point Il-D.

IMPACT SUR LES PRÉVISIONS DE 1992 DE LA MODIFICATION DE LA PRÉSENTATION DE LA STATISTIQUE MENSUELLE DE LA CNAMTS

millionsde francs

forfait scamer

privé

forfaits de rééducatbn

profession.

hospitalisation privée à prix

administratif

ensemble des postes

dedépenses

honoraires - 355 - - 355 Malissements

hospitaliers:

-CAS - + 1516 +1516 - médico-sociaux - + 406 + 53 + 459 - privés

autres soins

dosante

+ 355

-

+40

- 446

- 1569

-

- 1174

- 446

ensembledes

rubriques statistiques 0 0 0 0

source :direction de la sécu ité sociale, (DEES

Des modifications de la présentation comptable ont entrainé à partir de 1992 des ruptures dans les évolutions annuelles de certaines rubriques de la statistique mensuelle de la CNAMTS : ces modi-fications qui sont présen-tées de façon synthétique dans le tableau ci-contre seront décrites de façon plus détaillée dans ce cha-pitre, en particulier dans la partie concernant l'hospi-talisation publique hors budget global.

III. LES DÉPENSES 121

CROISSANCE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE DE 1990 À 1992

millions de francs et évolutions en %

POSTES


DE JUILLET 1992


JANVIER 1992

1990 % r. 1991 % 1992 % 1991 1992

DÉPENSES CNAMTS HORS AT 418.135 7,6 445.517 6,5 477.545 7,2 1.503 3.701

PRESTATIONS HORS DOM 364.824 6,9 388.500 6,5 415.682 7,0 1.152 2.936

MALADIE 332.030 7,2 354.081 6,6 379.822 7,3 1.156 2.965 hospitalisation 175.667 7,7 184.184 4,8 197.805 7,4 458 4.152 soins de santé ambulatoires 136.638 6,2 148.463 8,7 159.112 7,2 608 -1.226 prestations en espèces 19.725 9,7 21.434 8.7 22.905 6,9 90 39

MATERNITÉ 17.649 6,8 18.933 7,3 20271 7,1 -162 -188

INVALIDITE- DÉCÈS 15.145 1,5 15.486 2.3 15.589 0,7 158 159

SOLDE AVEC L'ÉTRANGER 520 486 520 -15 55

AJUSTEMENT STATISTIQUE -309 -50 -50

PREST. DE SERVICES SOCIAUX 4.665 21,2 5.762 23,5 6.435 11,7 418 245

TRANSFERTS VERSÉS 18280 11,8 18.589 1,7 17.695 -4,8 -305 95 dont salariés agricoles 4223 1.6 4.103 4.426 7,9 -280

GESTION ADMINISTRATIVE 19.036 4,3 20.462 7,5 23 886 16,7 100 103

CONTRÔLE MEDICAL 1.864 2,5 1.932 3,6 2.484 28,6 -76 -78

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1.332 12,0 814 -38,9 1.193 46,6 -95 -110

FONDS DE PRÉVENTION 883 201,4 937 978 4,4 -112 -117

DÉPENSES DIVERSES 99 -42,4 70 -29,3 72 2,9 -121 -124

PRESTATIONS DOM 6.941 6,3 8.016 15.5 8.600 7,3 607 696

version comptes harmonisés. source : direction de la sécuritésociale

122

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - JUILLET 1992

II. LES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE HORS HOSPITALISATION

A. LES RÉSULTATS DE L'ANNÉE 1991

Les prévisions pour 1991 présentées en jan-vier 1992 ne concernaient que le dernier trimestre de l'année, les résultats effectifs des trois premiers trimestres étant alors con-nus.

Au total, les dépenses effectives de soins de santé ambulatoires (honoraires et pres-criptions) ont dépassé les prévisions de 730 millions de francs.

Ce phénomène parait s'expliquer en partie par un environnement épidémique plus ac-centué que prévu comme le montrent les dépassements appréciables constatés sur certains postes : consultations ; visites et frais de déplacements de médecins omnipraticiens ; médicaments remboursés à 40 % et à 70 %. Le dépassement sur les indemnités journalières de moins de trois

mois est beaucoup plus limité. Pour les actes des médecins spécialistes et les actes den-taires les dépassements sont de plus faible ampleur encore et concernent, principale-ment en valeur relative, les actes de chirur-gie-anesthésie (en Kc).

Les dépenses afférentes aux auxiliaires mé-dicaux sont, pour l'essentiel, conformes aux prévisions, en particulier pour les actes infir-miers, et celles afférentes aux biologistes un peu plus faibles que prévu.

Si pour les dépenses de radiologie des électro-gastro-entérologues les réalisations sont sensiblement inférieures aux prévisions, c'est en raison de la réforme de la cotation des actes de scanographie et des autres actes de radiologie 1 .

Pour l'ensemble des soins de santé

CROISSANCE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE HORS HOSPITAUSATION DE 1990 À 1992

(millions de francs et évolutions en %

POSTES


DE JUILLET 1992


JANVIER 1992

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

MALADIE HORS DOM 332.030 7,2 354.081 6,6 379.823 7,3

! g

et e

`"•rz

8

! ci8

8 r

3§V

°8 8

HONORAIRES PRIVÉS 54.478 6,6 58.110 6,7 61.753 6,3 médicaux 44.168 7,6 47.382 7,3 50.753 7,1 dentaires 10.310 2,4 10.728 4,1 11.000 2,5

PRESCRIPTIONS 70.667 5.4 77.578 9,8 84.074 8,4 auxiliaires médicaux 14.068 9,8 15.672 11,4 17.117 9,2 pharmacie 43.453 4,2 47.406 9,1 51.176 8,0 analyses 9.173 -2,0 9.817 7,0 10.509 7.0 optique 551 62.5 618 12,2 649 5,0 orthopédie 3.422 20,8 4.065 18,8 4.623 13,7

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 19.725 9,7 21.434 8,7 22.905 6,9

1) version comptes harmonisés. source : direction S)

1. voir rapport de janvier 1992, p.54.


ambulatoires, il semble en outre qu'au cours du dernier trimestre 1992, le retard d'un peu moins d'une journée de liquidation consécu-tif aux grèves de 1990 dans les caisses lait été compensé. Cette hypothèse avait sans doute à tort été abandonnée dans la prévi-sion présentée en janvier 1992 2 .

Mis à part les phénomènes épidémiques, il semble aujourd'hui que les fluctuations à court terme des remboursements de soins de santé ambulatoires s'expliquent davan-tage par les variations de rythme de liquida-tion des caisses que par les fluctuations du comportement des consommateurs.

Pour les soins de santé hors hospitalisa-tion autres qu'ambulatoires,

-en particulier les dépenses forfaitaires de médicalisation dans les maisons de retraite etde soins à domicile pour personnes âgées, les réalisations sont inférieures aux prévi-sions respectivement de 2 %et 1 °/0. Au cours du dernier trimestre 1991, les réalisations ont été en apparence inférieures d'environ 50% aux prévisions pour les forfaits de rééduca-tion professionnelle. En réalité, les résultats de ce poste ont été progressivement comptabilisés dans la rubrique versements aux établissements d'hospitalisation (éta-blissements médico-sociaux). Depuis jan-vier 1992, les dépenses forfaitaires de réé-ducation professionnelle ne sont plus distin-guées des remboursements aux établisse-ments hospitaliers médico-sociaux a (voir infra).

B. LES PRÉVISIONS DE L'ANNÉE 1992

Les résultats des 3 premiers mois de 1992 étaient connus quand le nouveau compte prévisionnel pour 1992 a été établi. Celui-ci n'est donc prévisionnel que pour les trois derniers trimestres.

Des dépenses durant le premier trimestre 1992 inférieures aux prévisions présen-tées en janvier 1992

Par rapport aux prévisions mensuelles as-sociées aux prévisions annuelles rendues publiques en janvier 1992, les réalisations du premier trimestre 1992 ont été globalement inférieures de quelque 1,3 milliard de francs (soit 2,8 %) pour l'ensemble des soins de santé (hors hospitalisation) et des presta-tions en espèces.

Les écarts sont surtout sensibles pour les actes techniques : radiologie, chirurgie, ac-tes de spécialité (en K) et consultations de spécialistes, biologie, ainsi que pour les frais de déplacement des malades. Le retard des réalisations est également important pour les actes des auxiliaires médicaux et en particu-lier des infirmières.

Pour les médicaments remboursés à 100% l'économie réalisée au cours du premier tri-mestre 1992 par rapport aux prévisions de janvier dernier est de 280 millions de francs. Ce phénomène s'explique par diverses me-sures prises au cours des derniers mois : suppression du remboursement des anti-asthéniques et de certains médicaments, ainsi que baisse du prix de quelques médi-

1. voir rapport de juin 1991, p.60. 2. voir rapport de janvier 1992 p.57. 3. la CNAMTS n'a pas fait clairement mention de cette modification dans la statistique mensuelle.


caments coûteux et largement vendus. Ces dispositions semblent avoir été efficaces sur-tout pour les médicaments remboursés à 100 % et, dans une moindre mesure, pour les médicaments remboursés à 40 %. Pour les médicaments remboursés à 70 % et à 40 % , ces mesures d'économie ont été contra-riées par l'apparition dès octobre 1991 d'une conjoncture épidémique supérieure à la nor-male (cf supra) dont les effets ont été ressen-tis jusqu'en février 1992 dans les rembour-sements de l'assurance maladie. Le dépas-sement étant constant depuis octobre 1991 dans le cas des médicaments remboursés à 70%, il semble cependant que l'efficacité des mesures susvisées ait été surestimée pour ce poste de dépense, abstraction faite de l'apparition d'une conjoncture épidémique.

On note également un retard des réalisations par rapport aux prévisions d'environ deux jours de liquidation pour les indemnités jour-nalières de moins de trois mois et par contre un dépassement régulier mais continu de-puis plusieurs mois pour les I.J. de plus de trois mois, sans qu'on puisse trouver une explication satisfaisante à ce phénomène. D'après la CNAMTS, 52 %des I.J. de plus de 3 mois ont été imputables en 1990 à des personnes en affection de longue durée (con-tre 12 % pour les I.J. de moins de 3 mois). La forte croissance des I.J. de plus de 3 mois serait liée à celle des personnes en affection de longue durée dont la moyenne d'âge est plus élevée et qui reçoivent davantage de prestations que le reste de la population, ce phénomène tendant à s'accentuer ces der-nières années. Les I.J. de plus de trois mois deviendraient ainsi une sorte de substitut aux pensions d'invalidité (dont le volume décroît depuis 1989), aux allocations chômage ou permettraient d'attendre les droits à la re-traite ou à la pré-retraite.

Les prévisions pour les trois derniers tri-mestres de 1992

L'évolution récente de la conjoncture mala-die a conduit à réviser à la baisse les prévi-sions tendancielles pour 1992 présentées en janvier dernier pour toutes les dépenses (-1,2 milliards de francs), à l'exception des médicaments remboursés à 70% (+1,5 mil-liard de francs), des l.J. de plus de trois mois (+54 aillions de francs) et des actes en B-BM (+ 17 millions de francs). Pour chaque poste de dépenses, l'écart entre l'ancienne et la nouvelle prévision est la résultante de plu-sieurs phénomènes qui, parfois, peuvent se compenser.

Ainsi le compte présenté en janvier prévoyait en moyenne une hausse conventionnelle des tarifs fixée à 2,8 % pour les honoraires et les actes d'auxiliaires médicaux (à l'exception des actes infirmier ') . Depuis, seules les consultations ont été revalorisées, les autres revalorisations (sauf pour les actes infir-miers) étant à ce stade différées selon les prévisions gouvernementales. L'économie totale par rapport au compte présenté en janvier qui résulte d'un tel choix est de 815 millions sur les honoraires et les actes des auxiliaires médicaux. A l'inverse, la hausse des tarifs des consultations d'omnipraticiens et de spécialistes sera plus importante en 1992 que ce qui était retenu dans les prévi-sions de janvier (coût : respectivement +410 et +94 millions de francs).

De même en ce qui concerne les actes en Z1 des électro-gastro-entérologues, l'introduc-tion du forfait scanner comptabilisé en dé-penses forfaitaires d'hospitalisation privée et la réforme de la cotation des actes de radio-logie permettent d'avoir une nouvelle prévi-sion des dépenses en Z proprementdites, en

1. voir rapport de janvier 1992 pp. 74-75

frais de transport des malades

frais de cures thermales

médicalisation

soins àdomicile

forfaits de rééducation protes.

5,4 13,2 5,0 9,1

3,3 14,0 6,8 10,4

8,6 6,4 5,1 5,7

9,8 9,1 6,6 7,9

30,4 -9,1


retrait de près le 500 millions de francs par rapport à celle de janvier 1992. À l'inverse la tendance en volume a été revue en hausse pour les consultations et les visites des mé-

decins omnipraticiens (au total +200 millions de francs) ainsi que pour les actes de chirur-gie (+80 millions de francs).

ÉVOLUTIONS TENDANCIELLES EN VOLUME DES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTÉ RETENUES POUR 1992 (%)

1987-90 1901 1992 1990-92

SOINS DE SANTÉ 4613ULATOIRES (honoraires et prescriptions) 8,4 8,7 7,5 8,1

1987-90 1991 1992 1990.92

HONORARES 5,3 5,6 4,4 5,0

HONORAIRES MÉDICAUX 6,1 6,0 4,9 5,4

consultations 5,3 6,2 4,9 5,5

omnipraticiens 3,9 6,1 4,8 4,6 spécialistes 6,6 6,6 4,6 5,6 neuropsychiatres 9,5 9,7 7,3 8,5 dentistes, sages-fem. et autres 3,8 -3,6 1,7 -1,0

visites 2,0 3,0 3,4 3,2

actes en K, KC, SPM 8,4 9,8 9,2 9,5

actes on K (spécialhés) 7,6 9,3 8,5 8,9 actes en KC (chirurgie) 10,6 11,3 11,2 11,3 actes en SPM (soins prothès.) 2,7 2,5 1,9 2,2

actes en Z (radiologie et ZB) 6,4 1,7 -1,9 -0,1

actes en Z (radiologie) 7,1 2,5 -1,9 0,3

actes en P (anatomo-patholog.) 14,9 14,0 14,5

honorairesde surveillance -3,6 2,2 1,3 1,7

traisde déplacement des méd. 2,0 3,1 2,3 2,7

forfaits de surveillance thermale -0,4 1,6 -8,3 -3,4

autres honoraires médicaux -6,0 -11,6 -2,7 -7,2

HONORAIRES DENTAIRES 2,2 4,0 2,5 3,3

AUTRES SOINS de SANTÉ 4,0 8,2 n.s n.s

PRESCRIPTIONS 10,9 10,9 9,6 10,2

auxiliaires médicaux

9,7 11,4 8,9 10,1

infirmiers

12,6 13,4 9,7 11,5 sages femmes (soins infirm.)

1,7 7,6 -0,5 3,5

masseurs-kinésithérapeutes

7,5 9,7 8,6 9,1 orthophonistes

11,1 13,8 10,5 12,1 orthoptistes

11,4 12,2 8,7 10,4 pédicures -3,8 3,1 2,1 2,6 hais de déplacement

7,6 9,1 6,5 7,8

pharmacie

12,0 11,3 10,2 10,8

avec ticket modérai eur (ATM) 10,6 10,9 10,1 10,5 médicaments 840 %

1,2 -1,3 -1.3 -1,3 médicaments à 70 %

13,7 14,1 12,7 13,4

sans ticket modérateur (STM) 13,8 11,8 10,4 11,1 médicaments à 100 %

14,0 11,9 10,7 11,3 produitsd'origine humaine

8,7 8,6 2,1 5,3

accessoires et pansements

18,7 10,1 11,4 10,7

analyses biologiques

6,2 7,0 7,4 7,2

actes en B, BM, BR

7,8 7,6 8,0 7,8 actes en BP -15,9 -6,3 -4.1 -5,2 actes en KB -0,8 2,1 -1,2 0,4

optique

6,6 6,4 5,0 5,7

orthopédie

14,6 14,1 9,6 11,9

petite orthopédie

2,2 3,5 3,2 3,4 grosse orthopédie

7,2 7,5 7,1 7,3

prothèses internes et autres 30,2 22,8 13,5 18,0

PRESTATIONS ESPÈCES 2,2 3,7 2,7 3,2

indemnités journalières

- moins de trois mois 2,9 1,2 0,9 1,1 - plus de trois mois 0,9 8,4 5,7 7,1 - autres I.J. 2,1 4,2 3,6 3,9

autres prestations en espèces 0,7 0,3 -3,4 -1.5

source :direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

budget global 75,4%

Structure des dépenses d'hospitalisation en 1991

(régime général risque maladie)

hospitalisation privée 12,4 %

hospitalisation publique à prix

de joumée 12,2%

126


III. LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION

Après une pause relative en 1991 (+4,8 %), la croissance de ce poste devrait , selon les nouvel-les prévisions établies par le Gouvernement, re-trouver en 1992 un niveau élevé (+7,4 % et même 7,6 % si l'on neutralise l'accord de maîtrise relatif aux cliniques privées), niveau voisin de celui de 1990 (+ 7,7 %). Le "secteur public", en particulier celui sous budget global, dont on espérait en janvier pouvoir limiter la progression à 5,4 %, retrouverait un taux d'augmentation soutenu

(+7,5 % au total, dont + 6,4 % pour les établisse-ments en budget global), proche de celui de 1990 (+7,8 %). Selon le compte gouvernemental, le taux de progression du "secteur privé" ne devrait pas excéder 6,4 %. Avec le report de l'application de l'accord relatif à la maîtrise des dépenses des cliniques privées conclu le 6 janvier 1992, tout laisse à craindre que celui-d sera en réalité proche de 8,4 %.

Le présent rapport reprend les déf initions de la CNAMTS en ce qui concerne le partage entre hospitalisation publique et privée. La délimitation de ces deux sec-teurs a été modifiée à partir de janvier 1992, le changement ayant concerné les établissements à prix de journée pour lesquels le critère de partage n'est plus le statut juridique (public ou privé), mais le mode de fixation des prix (administratif ou conventionnel) 1 .

Au sens de la CNAMTS, l'hospitalisation publique est définie comme étant le sec-teur à tarification publique. Elle com-prend un secteur sous budget global (hô-pitaux publics et établissements privés participant au service public hospitalier) et un secteur d'établissements publics ou privés à prix de journée à tarification ad-ministrative du ressort des préfets. L'hos-pitalisation privée ne comprend quant à elle que les établissements à prix de jour-née conventionnés avec les caisses ré-gionales d'assurance maladie.

Le poste versement aux établissements privés d'hospitalisation ne comprend de

plus que les frais de séjour et les dépen-ses forfaitaires.

Pour connaître le coût total de l'hospitalisa-tion privée pour l'assurance maladie, il faut ajouter à ces charges les dépenses d'hono-raires et d'appareillage effectués au sein de ces établissements. Ces dernières conti-nuent cependant à figurer dans les comptes prévisionnels sous la rubrique soins ambula-toires d'honoraires et d'appareillage conformément à la présentation de la CNAMTS.

source :direction de la securit é sociale (DEES

1. voir infra encadré p. 58

III. LES DÉPENSES

127

A - L'HOSPITALISATION SOUS BUDGET GLOBAL

En 1991, le taux d'évolution des versements de la sécurité sociale au secteur hospitalier sous budget global est en retrait par rapport à la prévision - déjà modérée - présentée en janvier 1992.

Pour 1992 par contre, l'évolution des versements des caisses s'accroîtrait de + 0,6 % par rapport à

la dernière prévision. L'essentiel de cet écart est lié à une meilleure appréciation de l'effet financier du dispositif décidé par le Gouvernement en faveur des infirmières à la fin de l'année 1991 (souvent désigné sous le nom de "protocole Durieux").

Les établissements hospitaliers sous bud-get global reçoivent d'une caisse de sécuri-té sociale unique par établissement -dite caisse pivot-, une dotation globale repré-sentant la contribution de l'ensemble des régimes d'assurance maladie entre lesquels elle est répartie dans un second temps.

Les hôpitaux considérés se distinguent ain-si des autres établissements d'hospitalisa-tion publics (établissements médico-sociaux ou conventionnés avec l'aide sociale) dont la tarification à la journée se traduit par une

comptabilisation directe dans les comptes des différents régimes.

La dotation globale à la charge de la sécurité sociale depuis 1988 —

(en milliards de francs)

1988 1989 1990 1991

Métropole 146,1 160,6 172,5 180,6 DOM 2,7 3,1 3,6 3,9 Forfaits de soins 1,4 1,7 1,9 2,2

TOTAL 150,2 165,5 178,0 186,7


1 - RÉALISATIONS 1991

Des réalisations inférieures aux prévi-sions

La prévision relative aux versements de l'ensemble des caisses aux établissements sous budget global reposait sur l'hypothèse d'un taux d'évolution de 5 % en 1991. Le taux réel d'évolution n'a été que de 4,8 % pour l'ensemble des établissements France entière, et de 4,7 % pour la seule Métropole.

Le risque maladie du régime général

La part du seul régime général a été

comptabilisée de façon provisoire sur la base d'une clé faisant la moyenne des infor-mations dégagées sur les quatre exercices 1987 à 1990 1 . Au terme de cette répartition provisoire, le montant mis à la charge du régime général pour le risque maladie s'élève à 135.824 millions de francs, auxquels s'ajou-tent 519 millions de régularisation au titre de 1990

Au total, y compris les versements au titre des facturations sur exercices antérieurs, des conventions internationales et des hô-pitaux militaires, les montants comptabilisés

1. cf rapport de janvier 1992 pages 66 et 67

1990 1991 1992

0,3 0

-0,3

-0,1 0,2

0 -0,3

1,3

0,95 0 0

0,1 0,25

0,7 0,6 0,1 0

1,85 1

-0,1 0,1 0,2

0,15 0,5

montants (milliards de francs)

taux directeur

effet de champ

écart de comptabilisation

effets liés aux recettes structure des recettes non révision des tarifs forfait journalier

effets liés aux dépenses protocoles Evin-Durafour (secteur privé PSPH) autres mesures salariales emplois médicaux ICNE (intérêts courus non échus) dérogations exceptionnelles AP Paris

TOTAL

176,1 184,5 196,3

4,2 4,5**

0,5 0,25 0,2

0,35 0

7,6 4,7 6,4


pour le régime général au titre du risque maladie pour la Métropole s'élèvent à 138,8 milliards de francs, soit une progression de 4,9 % par rapport à 1990.

Cette évaluation modérée doit être mise en

regard des progressions importantes rele-vées dans les DOM. Pour l'ensemble des régimes, les versements qui y ont été effec-tués sont en progression de + 11,7 % en 1991, après une progression de 13,6 % en 1990.

composantes du poste "budget global" de l'assurance maladie du régime général

milices de francs

AN NEE 1989 1990 % 1991 % 1992 %

BUDGET GLOBAL MALADIE (Métropole) 122.130 132.316 8,3 138.817 4,9 147.355 6,2

dotation globale comptabilisée au titre de l'année 120.537 129.794 7,7 135824 4,6 144.518 6,4

régularisation de l'exercice précédent -10 387 519 0

conventions internationales, hôpitaux militaires, etc... 1.593 2-135 34,0 2.474 15,9 2.838 14,7

source : ereceon de la sécurité sociale (1).E.E.S.)

évolution des versements aux établissements hospitaliers tous risques, tous régimes

estimation provisoire • y compris l'effet des protocoles Evin-Durafour secteur public

y

•

corrpris l'effet des protocoles Evin-Durafour secteur public et PSPH

source : direction de la sécurité sociale (DEES


- BUDGETS HOSPITAUERS ET DOTATION GLOBALE : DES NOTIONS DIFFÉRENTES -

L'évolution de la dotation globale versée par les régimes d'assurance maladie ne peut être con-fondue avec celle des dépenses hospitalières pour plusieurs raisons :

- la dotation globale ne constitue qu'une partie (86 %environ) des recettes permettant aux hôpi-taux de couvrir leurs dépenses. La structure des recettes hospitalières se déforme au fil des ans, la dotation globale y prenant dans l'ensemble une part de plus en plus importante ;

- la dotation globale reçue par les hôpitaux est comptabilisée par exercice conformément aux règles en usage, c'est-à-dire sur l'exercice au titre duquel elle est versée. Les régimes d'assurance maladie comptabilisent eux leurs dépenses en fonction des versements faits durant l'année. Ainsi, dans les premiers mois de l'année 1991, des versements importants ont été effectués au titre de l'exercice 1990. Des décisions modificatives de financement relatives à l'exer-cice 1990 sont en effet intervenues tardivement, c'est-à-dire jusqu'en mars 1991. L'importance de ces décalages comptables entre caisses et hôpi-taux varie d'une caisse à l'autre en fonction du calendrier d'approbation des budgets hospitaliers successifs ;

- des établissements entrent ou sortent du champ de la dotation globale. Cet effet de champ est en général positif. Les dotations versées augmen-tent ainsi plus vite que les dépenses hospitalières

des établissements qui sont en budget global depuis plus d'un an.

Les comptes de la sécurité sociale n'appréhen-dent au total que les versements effectués par les régimes et non la dépense hospitalière. Cepen-dant une prévision raisonnée doit s'appuyer sur l'évolution probable des budgets hospitaliers et intégrer les différents facteurs qui sont suscepti-bles d'influer sur les montants versés par l'assu-rance maladie.

Le dispositif de collecte des informations néces-saires à l'établissement de telles prévisions est assurément perfectible. Il doit s'articuler autour de deux éléments essentiels :

- une remontée rapide et fiable des informations relatives aux différentes composantes des dé-penses et des recettes des hôpitaux ;

- une centralisation mensuelle des versements effectués par les caisses d'assurance maladie qui permette de distinguer, à chaque date de verse-ment, l'exercice de rattachement, et d'identifier les établissements qui entrent ou sortent du sys-tème du budget global.

C'est à ces deux conditions que le suivi rigoureux des quelque 180 milliards de francs de dotation globale peut être assuré et garantir une maîtrise effective de cet important poste de dépenses.

1. cf rapport de février 1991, page 43

Nombre d'établissements sous dotation globale en 1991

CHR 31 Autres établissements publics 1.073 Autres établissements privés 446 Secteur psychiatrique 94

Ensemble des établissements 1.644

130 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE-JUILLET 1992

Présentation de révolution des verse-ments des caisses aux hôpitaux sous budget global.

Cette présentation décompose l'évolution des versements des caisses selon 4 fac-teurs extérieurs au taux directeur :

- un effet de champ : 7 ans après la mise en place du budget global dans les CHR, des établissements pratiquant jusque là une tarification au prix de journée (essentiellement avec l'aide sociale) pas-sent encore en budget global. Ce passage augmente les sommes versées au titre du budget global mais n'accroît pas à due pro-portion les charges de l'assurance mala-die ;

- un écart de comptabilisation : cet écart provient de méthodes comptables différen-tes entre hôpitaux et caisses de sécurité sociale. Notamment tout décalage dans les versements en fin d'année se traduit par de sensibles variations dans le niveau des ver-sements comptabilisés par les caisses au titre d'un exercice donné (voir encadré) ;

- des effets liés aux recettes: ces effets sont en tout premier lieu la modification consta-tée de la structure des recettes comme le montre l'analyse des précédentes "dérives inexpliquées" ;

- des effets liés aux dépenses qui regrou-pent les éléments de surcoûts présentés dans les tableaux précédents de la commis-sion.

RAPPEL DU MODE ACTUEL DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE HOSPITALIÈRE'

Chaque établissement public ou établissement privé à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, reçoit chaque année d'une caisse pivot une dotation globale pour frais de fonctionnement.

— Nombre de caisses pivots en 1991 caisses Etablis.

Régime général

132 Mutualité sociale agricole

85

C.M.R "

30 Mines

3 SNCF

1

TOTAL 251 1.644

Jusqu'à ladite approbation, rétablissement reçoit cha-que mois de l'année n réquivalent du douzième des sommes qu'il a perçues au cours de l'année n-1.

Après l'approbation du budget de ramée n, la caisse pivot verse des allocations sur cette nouvelle base, les régularisations dues au titre des mois écoulée depuis le premier janvier n sont opérées avec le premier versement suivant la date de rarrêté.

‘...` Des ajustements du budget de rannée n peuvent intervenir en cours d'année, ils font l'objet de déci-sions modificatives qui suivent la même procédure d'agrément et de versement.

• y compris les CGSS des DOM " caisses mutuelles régionales des travailleurs non salariés

source : CNAMTS

Le rythme de versement mensuel est le suivant : 60 % le 25 du mois en cours, 15 % le 5 du mois suivant et 25 % le 15 du mois suivant.

Ainsi, dès le 5 janvier de l'année n, la caisse pivot verse à l'établissement la deuxième fraction (15 %) de la somme due au titre du mois de décembre de l'année n-1, la troisième et dernière fraction (25 `Y.) étant versée le 15 janvier n.

L'établissement établit un budget prévisionnel pour l'année n. Ce budget est soumis pour approbation aux autorités de tutelle et fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

1. compte tenu de l'entité du 28 octobre 1991.

source : CNAMTS

Les résultats mensuels publiés par la CNAMTS au sujet de ses dépenses d'hospitalisation publique de l'assurance maladie doivent être interprétés à la lumière de ces pratiques qui en compliquent la lec-ture.


2 - PRÉVISION 1992

Selon le nouveau compte, l'augmentation des versements de l'ensemble de la sécu-rité sociale aux hôpitaux sous budget global serait de 6,4 % en 1992, soit une augmen-tation de + 0,6 % par rapport aux prévisions précédentes.

Les réajustements opérés portent sur les points suivants :

- le coût de l'accord avec les infirmières , de novembre 1991 est révisé à la hausse,

Il était initialement prévu un surcoût au titre de ce protocole correspondant à 0,8 % d'évolution de la dotation globale (0,2 % de créations d'emplois et 0,6 % correspondant à des mesures portant sur l'amélioration des conditions de travail, l'évolution des carrières et le régime indemnitaire des infir-mières).

L'impact financier des majorations accor-dées dans le cadre du travail effectué les dimanches et jours fériés apparait avoir été très sensiblement sous estimé. Evalué initialement à 0,2 % d'évolution de la dotation globale, leur coût total pourrait atteindre 0,7 % soit un dépassement d'environ 1 milliard.

Une enquête a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin de déterminer exactement le coût de cette mesure.

Dans l'attente des conclusions de cette en-quête, le compte prévisionnel ne retient que l'hypothèse d'un surcoût à ce titre de 0,3 % qui serait gagé partiellement notamment par le report d'application de certaines me-sures. La nature de ces gages (impact éva-

lué à - 0,15 % de la dotation globale soit 300 millions de francs) gagnerait à être préci-sée.

Les autres recalages de la dotation globale proviennent d'une appréciation plus réa-liste :

- du volume des dérogations nationale sus-ceptibles d'être accordées en 1992 et de diverses mesures relatives aux praticiens hospitaliers (+ 0,1 %) ;

- de l'évolution de la part de la dotation globale dans les recettes hospitalières (+ 0,1 %) ;

- de l'évolution spécifique des budgets de l'AP de Paris et notamment d'une augmen-tation du volume d'admissions en non va-leur de créances irrécouvrables (+ 0,15 %).

Révision de l'évolution des versements au titre de la dotation globale

pour 1992

DOTATION GLOBALE 1992

(%)

taux CCSS janvier 92 5,80

recalage protocole InfInn lares : 0,30

majoration pour dim. et tétez 0,30

gages : -0,15

admissions en non valeur (AP Paris) 0,15

décalages comptables 0,10

dérogations nationales, divers 0,10

évolution de la structure des mettes 0,10

total 6,40


En étant ainsi contrainte à se substituer aux mauvais payeurs, la sécurité sociale sup-porte à ce titre des charges anormales. Cette question fait actuellement l'objet des réflexions d'un groupe de travail interministériel.

Enfin, diverses mesures liées au plan Durafour non budgetées encore fin 1991, devraient se traduire également par une majoration de 0,1 % de la dotation globale tous régimes versées en 1992.

Quoique plus réaliste que les prévisions

antérieurement soumises à la commission sur ce point (taux de + 4,2% selon le rapport de juin 1991 et de + 5,8 % selon le rapport de janvier 1992), cette nouvelle hypothèse d'évolution paraît encore optimiste. Il est à craindre qu'elle soit dépassée, si une politi-que particulièrement volontariste n'impose pas à son exact respect.

La part des versements aux établissements sous budget global à la charge du régime général représente 79,81 %, pourcentage identique à la répartition provisoire de 1991 (cf rapport de janvier 1992 page 67).

SÉCURITÉ TRANSFUSIONNELLE

Une circulaire DGS/DH du 15 janvier 1992 a défini les modalités d'une amélioration de la sécurité transfusionnelle des établissements de santé publics et privés sous compétence tarifaire de I'Etat ayant une forte activité dans le domaine des interventions médicales accompagnées d'actes transfusionnels. Elle a notamment trait à l'organi-sation infra-hospitalière des circuits tant de distri-bution des produits sanguins que de remontées de l'information (prescriptions médicales, détec-tion des incompatibilités et contre-indications du receveur, tenue des dossiers transfusionnels, etc...). Elle vise aussi le choix des produits en privilégiant ceux dont l'administration comporte le moins de risques.

La circulaire interministérielle du 24 décembre 1991 relative à la fixation des taux directeurs des budgets des établissements sanitaires et médico-sociaux sous compétence tarifaire de l'Etat et aux modalités des déroulements de la campagne budgétaire 1992 prévoit à cette fin (point I. 2) : l'individualisation en 1992 d'un effort spécifique supplémentaire de 0,1 % (220 millions de francs)

pour la sécurité transfusionnelle".

L'annexe 6 de la note technique qui l'accompagne précise que les financements à ce titre seront "accordés au cas par cas en contribution de la réalisation d'un contrat d'objectif visant à l'amélioration de la sécurité transfusionnelle".

Les établissements ont été à cette fin, invités à répondre à des questionnaires dont l'exploitation est centralisée à la DGS et à la DH.

L'annexe 6 susvisée prévoit que l'enveloppe spécifique nationale sera répartie entre régions et départements sur la base des besoins recensés sur l'exploitation de ces questionnaires".

Cette répartition qui ne semble pas achevée au moment de la rédaction du présent rapport gagne-rait, en raison des circonstances du moment qui en souligne l'urgence, à être prochainement con-nue, de même que la totalité des besoins ainsi recensés.


B. L'HOSPITALISATION PUBLIQUE HORS BUDGET GLOBAL

Des changements de classification des dé-penses d'hospitalisation dans les établisse-ments à prix de journée mis en oeuvre par la CNAMTS depuis le début de l'année 1992 (voir encadré) ont sensiblement affecté le suivi des prévisions présentées en janvier dernier pour 1992, en particulier en ce qui concerne les établissements convention-nés avec l'aide sociale.

Les établissements médico-sociaux

Ils représentent plus des trois quarts des dépenses d'hospitalisation publique hors budget global. Environ 90 % des rembour-sements concerne l'enfance inadaptée, et le reste les adultes handicapés.

Le résultat de l'année 1991 a dépassé de 240 millions de francs (1,3%) la prévision présentée en janvier 1992.

La prévision pour 1992 se situe en hausse sensible par rapport à celle présentée en janvier dernier ; l'alourdissement de 760 millions de francs, (soit + 4%) se répartit ainsi :

- 406 millions au titre des forfaits de réédu-cation professionnelle qui ne sont plus iso-lés en tant que tels dans le poste des «dé-penses forfaitaires» ;

- 53 millions au titre du reclassement en secteur public des remboursements aux établissements privés à prix de journée ad-ministratif (voir encadré) ;

- 80 millions du fait du dépassement cons-taté au premier trimestre par rapport à la prévision de janvier 1992 ;

- le solde, soit 220 millions constitue l'accroissement de dépenses par rapport à la prévision de janvier pour les trois derniers

trimestres de 1992. Il tient compte des dis-positions de la circulaire du 24 décembre 1991 relative à la fixation des taux direc-teurs des établissements hospitaliers sous compétence tarifaire de l'Etat, et notam-ment des mesures nouvelles au titre de la formation professionnelle continue des per-sonnels (+ 0,30 %) et en faveur de l'enfance inadaptée (+ 0,30 %), des mesures catégorielles en faveur des personnels (in-demnité de sujétion : + 1,20 %) et des pro-tocoles Evin-Durafour.

La prévision pour 1992 retient au total une croissance des dépenses de 9 % par rap-port au résultat de 1991.

Les établissements sanitaires conven-tionnés avec l'aide sociale

Ce sont pour plus de la moitié des établisse-ments de moyen séjour, le reste se répartis-sant à parts à peu près égales entre le court séjour-médecine, le court séjour-chirurgie et les établissements psychiatriques. Ce poste a été en diminution régulière depuis la mise en place du budget global. Le résultat de 1991 est légèrement supérieur à la pré-vision (+ 0,4%). La forte augmentation de la prévision faite pour 1992 (1,9 milliard, soit

,5 milliards de prestations hors budget global en 1991



+ 48 %) s'explique par le reclassement sta-tistique des remboursements aux établisse-ments privés à prix de journée administratif (voir encadré).

Les honoraires de consultations exter-nes du secteur public

La réalisation de 1991 (543 millions de francs) a été supérieure de 2 % à la prévi-sion de janvier 1992, la baisse par rapport à 1990 (-18 `1/0) ayant été en définitive moins sensible que prévue 1 .

Versements hors budget global (en millions de francs)

1990 1991 1992 CAS 3.950 4.068 6.021 médico-sociaux 16.782 17.928 19.537

honoraires 662 543 591 TOTAL 21.394 22.538 26.149


Pour 1992, la prévision de janvier 1992 a été relevée de 45 millions de francs (soit 8 %), compte tenu de l'évolution observée au cours des 6 derniers mois.

CHANGEMENT DU CLASSEMENT STATISTIQUE ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVÉ DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS À PRIX DE JOURNÉE

L'analyse des remboursements de l'assurance ma-ladie aux établissements hospitaliers à prix de journée doit tenir compte d'un changement inter-venu dans la définition retenue par la CNAMTS du «secteur public» et du «secteur privé» hospitalier. Jusqu'à la fin de l'année 1991, les statistiques publiées par cet établissement public regroupaient dans la rubrique «hospitalisation publique hors budget global» les remboursements au x établisse-ments à statut juridique public fonctionnant à prix de journée fixé par l'autorité préfectorale. Les remboursements aux établissements à statut juri-dique privé ne participant pas au service public hospitalier étaient comptabilisés dans la rubrique «hospitalisation privée», qu'ils fonctionnent selon une tarification à prix de journée conventionnelle (cas des cliniques privées) ou selon une tarification à prix de journée administrative (cas de nombreux établissements privés de psychiatrie).

Une réforme de la présentation de la statistique mensuelle de l'assurance maladie du régime géné-ral a été réalisée fin 1991 par la CNAMTS à la demande du Ministère des affaires sociales et de l'intégration afin d'isoler les remboursements cor-respondant à des soins pratiqués dans le secteur des établissements privés à tarification conven-tionnelle (article L 162-22 du code de la sécurité sociale) qui sont soumis depuis le 6 janvier 1992 à un «accord de maîtrise négociée des dépenses•.

À partir de janvier 1992 dans les statistiques de la

CNAMTS, le critère de partage privé-public pour les établissements fonctionnant à prix de journée n'est plus ainsi le statut juridique de l'établissement mais le mode de fixation des tarifs qui peut être soit administratif (fixation par le préfet), soit conven-tionnel (convention avec les caisses d'assurance maladie pour les cliniques privées). Dès lors les remboursements relatifs aux établissements pri-vés lucratifs, qui fonctionnent à prix de journée administratif sont comptabilisés en dépenses d'hospitalisation publique, alors qu'ils étaient clas-sés avant 1992 en dépenses d'hospitalisation pri-vée.

Ce transfert du «secteur privé» vers le «secteur public» est de faible ampleur pour les établisse-ments médico-sociaux : environ 0,4 %des dépen-ses. Il est par contre d'une ampleur appréciable pour les établissements sanitaires conventionnés avec l'aide sociale (C.A.S), et représente près de 50 % du montant du poste C.A.S. (avant le trans-fert). Les établissements concernés sont surtout les établissements psychiatriques privés faisant fonction d'établissement public (près de 82 %des montants reclassés) et à un degré moindre, les établissements de réadaptation fonctionnelle (1 0 % du transfert). La structure par discipline du poste «établissements sanitaires C.A.S ,>. a été de ce fait modifiée. Les prévisions le concernant sont donc délicates pour la période considérée au cours de laquelle s'est opéré le changement de base statis-tique.

1. voir rapport de janvier 1992 p. 70.

Structure de l'activité hospitalière privée en 1991

forfait médicaments coûteux 1,7 %

produits sanguins et autres 2,5 %

111

honoraires en K-Kc 16,2 %

9 autres honoraires 7,5

biologie 5,1 %

pm4. appareillage

forfaitaires dépenses

3 %

6,9 %

frais de salle cf opération 18,3 %

frais cthébergement (prix de journée)

38,8 %

Évolution tendancielle en volume des dépenses d'hospitalisation privée

1990

(en pourcentage)

1991 1992

frais de séjour + dép.forfait. . 4,3 4,1 5,6 - frais de séjour 3,1 2,9 2,8

- dépenses forfaitaires 17,9 16,2 30,1

honoraires-biologie-appareil. 6,8 7,3 5,5

- honoraires 6,4 7,8 6,1

- biologie et appareillage. . . . 8,2 6,0 3,6

produits d'origine humaine... 2,7 8,6 2,1

ensemble des dépenses... 5,1 5,2 5,4


C. LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION PRIVÉE

La présentation comptable de la CNAMTS n'éclaire qu'imparfaitement l'activité hospi-talière privée, tant pour une année donnée qu'en évolution sur plusieurs années. Les seuls postes présentés directement sont les frais de séjour (61,5 % du total) et les dépenses forfaitaires ou à la séance (5,4 % de l'ensemble). Les autres postes, à savoir les honoraires (23 %), la biologie, l'appa-reillage (8 %) et les produits d'origine hu-maine - tels que les produits sanguins - sont comptabilisés parmi les dépenses de soins ambulatoires.

Jusqu'à la première moitié de la décennie 1980, la plus grosse part des frais de séjour correspondait à des frais d'hébergement calculés à partir du prix de journée : l'évolu-tion des frais de séjour était alors corrélée à celle du nombre de journées d'hospitalisa-tion. Mais une dépense spécifique comptabilisée parmi les frais de séjour s'est ensuite développée rapidement : les frais de salles d'opération qui représentaient, dès 1990, près du tiers des frais de séjour.

D'autre part, si les médicaments courants, inclus dans le prix de journée, ne sont pas facturés distinctement, les médicaments coûteux utilisés dans le cadre de certains traitements peuvent faire l'objet depuis 1988 d'un forfait spécifique. Ce forfait «médica-ments coûteux» ne représente toutefois que 2,9 % des frais de séjour en 1991.

Une croissance rapide depuis 1988

Depuis 1988 la croissance rapide des frais de séjour en cliniques privées à but lucratif, est surtout liée à celle des forfaits de salle d'opération. Le montant de ces derniers a en effet progressé très fortement : + 15,1 % en 1989 et +13,2 % en 1990. Le taux d'évo-lution des remboursements de forfaits "mé-dicaments coûteux" est égalementtrès élevé (+ 33 % en 1989 et + 23 % en 1990). Par contre, les remboursements de frais d'hébergement proprement dits évoluent de façon plus modérée : 6 % en 1989 et 2,6 % en 1990. Cette situation a conduit les


source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

Structure des frais de séjour privés en 1991

Iodait médicaments coûteux

592 millions de F. 2,9 %

Évolution en volume des dépenses du poste hospitalisation privée

1990

(en pourcentage)

1991 1992

ENSEMBLE 4,3 4,1 5,6

- frais de séjour 3,1 2,9 2,8 = frais d'hergement -0,7 1,2 -5,3 = FSO 9,7 5,4 17,3 = forfait pharmacie 28,6 12,3 14,0

- dépenses forfaitaires 17,9 16,2 30,1



concerne les frais de séjour que les dépen-ses forfaitaires.


pouvoirs publics à décider à la fin de 1990 des mesures d'économies concernant les frais de salle d'opération.

Le forfait de salle d'opération (FSO) est facturé à l'occasion d'actes de chirurgie-anesthésie (cotés en K-Kc) ou d'autres spé-cialités effectués en établissements privés. L'évolution des sommes versées au titre du FSO est ainsi directement liée à celle des actes en K-Kc auxquels s'ajoute une part liée à d'autres lettres-clé. Une première mesure conservatoire a fait l'objet d'un ar-rêté du 28 décembre 1990 qui visait à rame-ner le taux de croissance des FSO à un niveau voisin du taux directeur hospitalier. Elle n'a été appliquée que sur les 5 premiers mois de l'année 1991. Elle a alors été rem-placée par une mesure portant minoration des coefficients d'actes d'anesthésie en-trant dans le calcul du FSO qui a pris effet à partir du 1er juin 1991.

Les résultats de 1991

Ils sont très supérieurs aux prévisions pré- sentées en janvier 1992, tant en ce qui

Pour les frais de séjour, le dépassement est de 270 millions de francs sur le seul dernier trimestre 1991. Il correspond, semble-t-il, au rattrapage des remboursements de dos-siers de FSO en instance de liquidation depuis le début de l'année 1991, suite à l'arrêté du 28 décembre 1990. Au moment de l'élaboration de la prévision précédente, il était difficile de savoir si l'économie impor-tante alors observée sur ce poste résultait d'une baisse d'activité des cliniques privées ou d'un retard de remboursement des cais-ses '. Le dépassement constaté au dernier trimestre de 1991, permet maintenant de vérifier le bien fondé de cette dernière hypo-thèse, les dossiers en attente accumulés au cours de l'année 1991 n'ayant d'ailleurs pas encore été entièrement liquidés à la fin décembre 1991.

Pour les dépenses forfaitaires, les prévi-sions présentées en janvier 1992 ont égale-ment été largement dépassées au dernier trimestre 1991, (de 130 millions de francs). Les prévisions considérées ne tenaient pas compte, il est vrai, du choix de comptabiliser dans les dépenses forfaitaires d'hospitalisation privée celles relatives au forfait scanner mis en place en août 1991 2 .

1. voir rapport de janvier 1992 p.72. 2. les remboursements au titre du forfait scanner se sont élevés à 93 millions de francs de septembre à

décembre 1991.

HL LES DÉPENSES 137

ÉVOLUTION DES DÉPENSES D'HOSPITALISATION PRIVÉE

RÉGIME GÉNÉRAL TOUS RISQUES'

prestations CNAMTS initiions de francs

tendance

1991 1992

maladie ATM

frais de maladie STM

séjour accid. du travail

maternité

1.262 1.360

19.169 20.183

335 366

1.702 1.793

dépenses maladie

forfaitaires accid. du travail

2.397 3214

17 21

produits maladie

d'origine accid. du travail

humaine maternité

865 909

2 2

12 11

appareillage maladie STM 1.091 1.285

total prestations

évolutions ->

26.852 29.144

valeur 8,53%

volume 5,65%

prix 2.72%

passage prestations -> objectif quantifié 1991 1992

prestations maladie ATM

remboursées maladie STM

en 1992 ecce du travail

au titre maternité

de 1991 (1) dép. forfaitaires

e Lî .3

œ „

forfaits maladie

scanner accid. du travail

93

-1

-447

-7

forfaits rééducat. prof. -53

modification de champ -1.726

passage total -1282 -1.181

tendance

champ de 1991 1992

l'objectif quantifié 25.571 27.963

valeur 9,36%

évolutions -> volume 6,27%

prix 2,90%

contrainte à 5,2%

effet sur l'année 92 -1.088

appliquée sur août à déc. 92 -456


Les prévisions de 1992

Le compte de l'administration présente deux prévisions : l'une, affichée à titre indicatif, est la prévision tendancielle 2 , c'est à dire qu'elle ne prend pas en compte l'accord de modération passé le 6 janvier 1992 entre l'assurance maladie, les représentants de l'hospitalisation privée et l'État ; l'autre qui en tient compte est l'hypothèse retenue pour l'élaboration des comptes. L'écart en-tre ces deux prévisions est de 456 millions de francs, soit 2 % du résultat de 1991.

Sur la base des informations actuellement disponibles, l'évolution spontanée des dé-penses semble être supérieure d'au moins 2 points à ce que prévoyait l'accord de modération précité (qui retenait une évolu-tion de 5,2 % entre 1991 et 1992 toutes disciplines hospitalières confondues). Cet écart est toutefois très difficile à mesurer d'une manière objective à partir des résul-tats mensuels de la CNAMTS dont l'analyse est perturbée par les retards de liquidations des dossiers FSO, le changement de déli-mitation entre le secteur privé et le secteur public à prix de journée (voir supra), ou encore la comptabilisation imparfaite des consommations intermédiaires des cliniques privées (pour les produits sanguins, les pro-thèses internes et autres appareillages). Le dispositif statistique de la CNAMTS souffre, il est vrai, des caractéristiques du système de tarification des cliniques qui prévoit pour l'heure la prise en charge de nombreux éléments de facturation qu'il faut analyser dans des postes spécifiques. Le traitement des statistiques trimestrielles du SNIR "cli-niques privées" élaboré par la CNAMTS à partir de 1991 constituerait un outil plus pertinent pour le suivi de l'application de l'accord avec les cliniques. A l'heure ac-tuelle aucune information statistique n'a

1. les résultats de mai 1992 étant connus, les retards au titre de 1991 ont été estimés à 62 % des dépassements constatés de janvier à mai 1992 ; il a été tenu compte tenu des liquidations faites en 1991 au titre de 1990.

2. Cette prévision tendancielle tient compte des résultats de mai 1992.


cependant encore été publiée à ce titre par la CNAMTS, alors que l'accord stipulait qu'une modification des tarifs par discipline des cliniques interviendrait au 1er juillet 1992 si l'évolution de la consommation du 1er trimestre 1992 par rapport au 1er tri-mestre 1991 n'était pas conforme aux nor-mes fixées. Il est vrai que pour l'établisse-ment du SNIR cliniques privées, le régime général n'est pas seul et qu'il doit tenir compte des possibilités des autres régimes.

La prévision inscrite dans le compte pour 1992 pour les frais de séjour d'hospitalisation privée' est proche de celle présentée en janvier dernier. Cette ressemblance n'est en vérité qu'une coïncidence, de nombreux facteurs jouant en sens contraire pour pas-ser d'une prévision à l'autre : changement de délimitation du secteur privé du fait du transfert en hospitalisation publique d'établissements privés à tarification admi-nistrative ; écart réalisation-prévision sur le premier trimestre de 1992 ; prise en compte des forfaits scanner et des forfaits de réédu-cation professionnelle pour les dépenses forfaitaires d'hospitalisation privée.

— évolutions tendancielles 1992/1991 des— remboursements à l'hospitalisation privée pour le risque maladie du régime général

à champ constant ' observé selon ramée de : dans les Ver»• consom-comptes ment mation

(en pourcentage) (a)

(b)

(c)

5,4 15,2 9,0

34,7 17,8 14,7

8,4 15,4 9,6

1.champ constant : établissements à prix de journée convention-nel et hors forfait scanner et forfaits de rééducation profession-nelle

2. compte tenu des retards de liquidation des dossiers


En tout état de cause, la mise en oeuvre de l'accord du 6 janvier 1992 risque d'être très difficile. ll est donc permis de s'interroger sur la réalité de l'économie de quelque 500 millions de francs inscrite à ce titre dans les nouveaux comptes soumis par l'Administra-tion, qui paraissent sur ce point optimistes.

frais de séjour

dépenses forfaitaires

ensemble

1. 21.054 millions de francs en janvier contre 21.087 en juillet ( 21.543-456).


IV. MONTANTS MENSUELS DE PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE REMBOURSÉES PAR LA CNAMTS EN 1992

Les prévisions mer associées aux des informationsdiffuséespériodiquement par prévisons annuelles sont publiées depuis la CNAMTS et le ministère chargé de la juillet 1988 en vue d faciliter l'interprétation santé. Elles sont ici tendancielles.

PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSÉES EN 1992

mitions de francs Jan Fév Mara Avril Niai Juin Jui Août Sap Oie Nov Die 1092

HONORAIRES

HONORAIRES MÉDICAUX

Consultations

omnipraticiens

spécialisés neuropsychiatres

dentistes

sages-fernmes

non ventilés

Visites

Actes en K. KC, SPM actes en K (spécialités)

actes en KC (chirurgie) actes en SPM (soins prothèses)

Actes en Z (radiologie) Z1 électro-gastro-enténdlogues

Z2 rhurnato-pneumo-phtisiolog. Z3 autres médecins 24 dentistes

Actes en P (anatomo-pathologistes)

Honoraires de surveillance

Frais de déplac. des médecins

indemnités de déplac. et autres indemnités kibmeniques

Forfait de surveillance thermal Autres honoraires médicaux

HONORAIRES DENTAIRES

PRESCRIPTIONS

Auxiliaires médicaux

infirmiers sages-femmes (soins infirmiers) masseurs-kinésithérapeutes

orthophonistes orthoptistes

pédicures frais de déplac. des aux. médic.

Pharmacie

avec ticket modérateur (ATM)

médicaments à 40%

médicaments à 70%

sans ticket modérateur (STM)

médicaments à 100%

produits d'origine humaine

accessoires et pansements

Analyses biologiques

actes en B et BM actes en BP actes en KB

Optique

Orthopédie petite orthopédie

grosse orthopédie

prothèses internes et autres

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csi csi

61.753

50.753

20 . 965 11.088

7.327 1.870

497

16 169

6.129

14.414

9.164 4.925

324

6.763 5.667

249 366

479

604

298

1.286 1.215

71

140 154

11.001

84.231

17.235 7.410

61

6.819

1.018 116

1 1.810

51.176

28.586

5.121 23.291

22.590 21.196

602

658

10.548

10.100

280

159

640

4.623 996

1.047

2.580

SOINS AMBULATOIRES 12.594 11.771 12.742 11.639 10.918 13.892 12.045 10.042 12.007 12.850 12284 13.200 145.985



PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSÉES EN 1992

mitions de francs Jan Fév tiare

v-réalsatione-,

Avril

.c

Mai Juin Jul Août Sep Oct Nov

>

Dec 1992

prévisions

AUTRES SOINS DE SANTÉ 493 497 600 527 522 718 688 696 754 730 650 6.409 13.285

Médicalisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 o 0 4278 4.278 Soins à domicile 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1.313 1.313 Frais de déplacement des malades 462 456 512 452 417 549 490 460 503 510 471 495 5.778 Frais de cures thermales 5 4 10 23 50 90 136 157 166 141 89 46 926 Pania forfait non individuaisées 17 28 67 43 48 59 52 69 74 68 82 265 873

Autres prestations diverses 10 9 10 9 8 11 10 9 12 11 9 11 117

HOSPITALISATION 15.853 15.755 16.045 15.740 15.615 17.758 17.363 16.913 16.363 17.016 16.968 16.872 198.261

Secteur pudic 13.854 13.786 13.867 13.652 13.671 15.447 15.347 15.046 14.300 14.914 14.972 14.649 173.504 Budget gipbal des hôpitaux 11.921 11.794 11.788 11.502 11.845 12.782 12.701 13.057 12.737 12.624 12.601 12.003 147.35S Dotation nette 11.701 11.578 11493 11.340 11.677 12.592 12.501 12.834 12.476 12.363 12.365 11.598 144.517

Étabissements C.A.S. 447 403 446 456 394 568 547 500 592 588 509 570 6.021 Étaio. médico-sociaux pubkcs 1.431 1.545 1.582 1.650 1 .390 2.044 2048 1.449 918 1.650 1.811 2.019 19.537 Honoraires du secteur public 55 43 51 43 42 53 52 41 53 52 50 56 501

Hospitalisation privée 1.999 1.969 2.178 2.088 1.944 2.310 2.016 1.867 2.063 2.102 1.996 2.224 24.757 Frais de séjour privés 1.764 1.732 1.915 1.852 1.703 2.003 1.752 1.610 1.762 1.811 1729 1.909 21.543 °4pomes forfaitaires 235 238 262 236 241 307 265 257 301 291 267 314 3214

PRESTATIONS EN ESPÉCES 2.007 1.927 2.106 1.895 1.733 2.039 1.892 1.612 1.791 1 A16 1.939 2.049 22.905

Indemnités journalières moins de 3 mois 1.170 1.194 1.318 1.210 1.043 1.221 1.105 853 957 1.120 1.191 1.263 13.645 plus de 3 mois 725 635 681 585 593 704 681 660 727 692 644 674 8.002

Autres prestations en espèces

Autres I.J. 110 96 105 98 95 113 105 97 105 102 102 111 1.240 Autres prestations en espèces 1 1 2 2 1 2 2 1 1 2 2 2 19

TOTAL MALADIE 30.947 29.950 31.493 29.801 28.789 34.407 31.988 29 262 30914 32.513 31.841 38.531 380.436

profil mensuel 8,1% 7,9% 8,3% 7,8% 7,6% 9,0% 8,4% 7,7% 8,1% 8,9% 8,4% 10,1% 100,0%

nombre de jours ouvris . 21,7 20,0 21,1 20,5 17,3 21,5 21,7 21,0 22,5 22,4 20,0 21,5 251,2


III. LES DÉPENSES

141

PRESTATIONS D'ASSURANCE MATERNITÉ VERSÉES EN 1992

millions de francs Jan Fév Mars <—réallsatIons—>

Avril <

Mal Juin Jui Août Sap Oct Nov prévisions------ ----- ----->

Déc 1082

HONORAIRES 133 118 134 115 115 154 133 126 156 148 132 137

Consultalions 80 70 81 68 69 93 81 75 94 91 81 84 omnipraticiens 18 16 19 16 17 22 19 19 24 21 19 19 spi:Mis», 58 50 57 47 48 85 58 52 66 64 58 60

Actes en K, KC 28 23 26 23 23 30 25 25 29 27 24 25

Forfait d'accouchement 22 20 22 20 20 26 22 24 27 25 22 23

PRESCRIPTIONS 43 39 44 38 37 47 41 40 46 45 41 43

Auxifairts médicaux 9 9 10 9 9 11 11 9 10 11 10 10 Pharmacie 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Analyses biologiques 32 29 33 29 28 35 30 29 35 34 30 32

SOINS AMBULATOIRES 175 157 178 154 153 201 174 168 203 193 173 180 2.110

MORES SOINS DE SANTE 1 1 1 1 44 1 1 14 1 1 1 80 147

HOSPITALISATION 642 829 638 619 633 719 882 701 710 696 689 646 7.984

Budget global des hôpitaux 489 485 482 475 489 527 523 537 522 518 518 484 6.050 Étabissements C.A.S. 8 8 8 12 11 14 12 11 12 12 9 11 130 Malandre, du secteur pubic 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 11 liospitalsation privée 144 136 146 131 132 177 146 152 175 164 141 150 1.793

PRESTATIONS EN ESPÈCES 811 729 796 816 772 924 887 848 891 884 832 640 10.030

Indemnités joumaiires 806 726 794 812 768 919 882 843 886 879 827 835 9.977 Autres prestations en espion 5 4 4 4 4 5 5 4 5 5 5 5 53

TOTAL MATERNITÉ 1.630 1.517 1.615 1.590 1.602 1.845 1.743 1.731 1.804 1.773 1.674 1.745 20271

profil mensuel 8,0% 7,5% 8,0% 7,8% 7,9% 9,1% 8,6% 8,5% 8,9% 8,7% 8,3% 8,6% 100%

nombril de jours ouvrés 21,5 19,9 21,6 20,5 17,3 21,5 21.7 21,0 22,3 22,4 20,0 21,5 251,2


Avec environ 45 milliards de francs, la branche des accidents du travail représente un peu moins de 5 % de l'ensemble des recettes et des dépen-ses du régime général.

Depuis le premier janvier 1991, les cotisations qui lui sont affectées sont déplafonnées.

A législation Inchangée, la diminu-tion mécanique du taux brut (presta-tions rapportées à la masse salariale) entraine une évolution négative du produit total des cotisations des em-ployeurs (-0,3 % en 1991, -2,6 % en 1992)

Le Gouvernement a décidé que les conclusions déposées en juin 1989 par le groupe de travail présidé par M. BOUGON 1 , seraient prises en compte à compter de l'exercice 1992. Les char-ges de la branche considérée sont en conséquence allégées de 3,6 milliards. Parallèlement le Gouvernement a dé-cidé de réduire de 0,15 point 2 le taux de la cotisation affectée à cette bran-che, réduisant ainsi ses recettes d'en-viron 2,8 milliards de francs.

SI le solde de l'exercice 1991 n'a pas atteint 500 millions, celui de l'année 1992 devrait être proche de 1,4 Md.

1. Groupe de travail sur "la situation financière de la branche des accidents du travail". 2. La réduction de 0,173 point de la cotisation accident du travail tient compte, pour le surplus, de l'effet mécanique de la baisse du taux brut.

Soldes des opérations courantes branche accidents du travail

constatés de 1988 à 1991, prévisionnels en 1992

10

1

- 5

X10

-15

-20

1988

1969

1990 1991

1992


2. LA BRANCHE[ ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les résultats de l'année 1991

La variation du fonds de roulement de la branche accidents du travail en 1991 est moins importante que celle prévue en jan-vier dernier (470 millions de francs contre 598 millions). Cette légère dégradation (128 millions de francs) est due à la fois à un moindre rendement des recours contre tiers (75 millions de francs) et à un alourdissement des indemnités journaliè-res (+ 52 millions de francs.

Le solde des opérations courantes est en conséquence ramené de 0,7 milliard à 0,6 milliard de francs.

les prévisions actualisées pour 1992

Comme celles exposées en janvier dernier, les nouvelles prévisions de dépenses pour 1992 ne tiennent pas compte d'une éven-tuelle mise en oeuvre au cours de la pré-sente année des conséquences de l'arrêt

du Conseil d'État du 26 février 1992 relatif à la tarification 1988 (cf encart ci-après). Il en est de même des recommandations formu-lées par le groupe de travail constitué en juin 1990 sous la présidence de M. DORION, inspecteur général des affaires sociales.

source :direction de la sécurité sociale, (DEES)

CROISSANCE DES DÉPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1990 A 1992

POSTES


DE JUILLET 1992

ECARTS AVEC LA CCSS DE

JANVIER 1992

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

DÉPENSES CNAMTS EN AT 42.896 5,3

4 m '4

e (, 4

? . c›,

0 ei?

«,e,efe,7,-

9 _ PRESTATIONS HORS DOM 30.896 5,8

TRANSFERTS VERSÉS 4.803 0,5

GESTION ADMINISTRATIVE 4.396 4,3

CONTRÔLE MEDICAL 918 2,3

ce ri

g

*4 e

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 583 5.8

PRÉVENTION DES AT 977 20,5

DÉPENSES DIVERSES 64

PRESTATIONS DOM 259 16,1


144


Son rapport, déposé en juillet 1991, pro-pose diverses réformes tendant notamment à simplifier la gestion administrative du dis-positif, à créer un système complémentaire de reconnaissance des maladies profes-sionnelles et, surtout, à aménager le mode de réparation du préjudice subi du fait d'un accident rattaché à l'activité professionnelle en introduisant une prise en compte diffé-renciée du préjudice fonctionnel et du préju-dice professionnel. Ces réformes sont en effet, globalement, à réaliser à enveloppe constante.

Il faut rappeler que l'augmentation sensible de la variation du fonds de roulement de la branche des accidents du travail en 1992 (+

900 millions de francs), est due aux condi-tions, décidées par le Gouvernement, de la mise en oeuvre des conclusions du rapport déposé en juin 1989 par le groupe de travail présidé par M. BOUGON sur la "situation financière de la branche accidents du tra-vail*. Celles-ci ont pour conséquence d'allé-ger les charges de la branche accidents du travail de 3,6 milliards de francs. Il est sup-posé en effet que, dorénavant, conformément à ses recommandations, les charges de gestion administrative, de con-trôle médical et d'action sanitaire et sociale seront imputées à la branche des accidents du travail selon les résultats dégagés par la comptabilité analytique de la CNAMTS. Le taux de cotisation a parallèlement été revu

CALCUL DU TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL (TN)

Le taux net de cotisations accidents du travail applicable aux entreprises est calculé de la façon suivante :

taux net = taux brut + M1 +(TB+M1) M2 + M3

le taux brut est directement lié au coût des acci-dents du travail rapporté à la masse salariale.

La majoration M1 qui s'ajoute au taux brut est destinée à couvrir les charges au titre des acci-dents du trajet.

La majoration M2, appliquée à la somme du taux brut et de majoration précédente (M1), permet de couvrir principalement les charges de gestion de la branche accidents du travail.

Enfin la majoration M3 sert essentiellement à financer les transferts de compensation interve-nant entre le régime général d'une part, le régime minier et le régime des salariés agricoles d'autre

Part.

Pour 1991, année où les taux ont été déplafonnés, on obtient pour le calcul du taux moyen :

taux brut = 1,028 M1 = 0,42 M2 .7: 52 %

M3 = 0,39 soit un taux net de

(1,028 + 0,42) x 1.52 +0,39 = 2,591 % sur la totalité des salaires

Pour 1992, première année d'application des conclusions du rapport BOUGON, on obtient pour le calcul du taux moyen :

taux brut = 1,015 M1 = 0,40 M2 = 44 % M3 = 0,38

soit un taux net de (1,015 + 0,40) x 1.44 +0,38 = 2,417 %

sur la totalité des salaires

Pour identifier l'effet propre à la prise en compte du rapport du groupe BOUGON, il convient de neu-traliser l'effet mécanique de la baisse du taux brut entre 1991 et 1992. A taux brut constant, la mise en oeuvre du rapport BOUGON conduirait à

(1,015 + 0,42) x 1.52 +0,39 = 2,571 % sur la totalité des salaires

l'effet est donc de : 2,571 - 2,418 = 0,153 point


Soldes de la branche accidents du travail depuis 1985*


1985 1.360 1989 3.262 1986 2.459 1990 2.507 1987 3.224 1991° 470 1988 3.578 1992g 1.378

en terme de variation du fonds de roulement


à cet effet à la baisse et passe de 2,591 % sur la totalité des salaires en 1991 à 2,417 % en 1992, soit une réduction de recettes d'environ 2,8 milliards de francs).

Le "rapport BOUGON" avait en effet souli-gné notamment qu' "une plus grande trans-parence des comptes de la branche acci-dents du travail passe également par une meilleure évaluation des charges de com-pensation et par une répartition plus réaliste des charges générales de gestion (gestion administrative, action sanitaire et sociale, contrôle médical), entre les branches mala-die et accidents du travail.

La répartition précédente aboutit, en effet, à faire supporter à la branche accidents du travail une charge supérieure à son coût d'exploitation ce qui, bien entendu, soulage la branche maladie à due concurrence. En effet, cette répartition aboutit à la fixation d'un coefficient de charges générales M2 qui génèrait artificiellement un excédent."

Ainsi, à partir de l'année 1992, le solde présenté dans ce rapport reflétera plus exactement la situation financière du risque accidents du travail, géré par la caisse na-tionale d'assurance maladie.

Par rapport à la prévision de janvier dernier la diminution du solde pour l'année en cours (245 millions de francs), est due à une révision à la baisse des recettes, les dépen-ses étant quant à elles sensiblement identi-ques. Cette diminution porte sur les cotisa-

tions prises en charges par l'Etat (effet base 1991 et révision de la masse salariale à 4,5 % au lieu de 4,8 %) et sur le poste recours contre tiers.

Après avoir été ramené au montant raison-nable de 470 millions de francs en 1991, la variation du fonds de roulement de la bran-che des accidents du travail devrait ainsi à nouveau atteindre près de 1,4 milliard de francs en 1992, le solde des opérations courantes se situant à 1,5 milliard de francs.

Selon les écritures de l'agent comptable de la CNAMTS, le solde cumulé du fonds natio-nal des accidents du travail dépassait au 31 décembre 1991 24,3 milliards de francs. L'auteur du présent rapport a, à plusieurs reprises, souligné I qu'il n'était conforme à l'intérêt bien compris ni des employeurs ni de leurs salariés, d'accumuler des excé-dents importants dans une branche qui de-vrait être fondée sur une logique d'assu-rance et dont les modalités de gestion de-vraient stimuler les efforts de prévention.

e = estimation source :direction de la sécurité sociale (DEES

p= prévision

1 cf notamment rapport de février 1991 partie b page 145 et rapport de janvier 1992 page 81


L'ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU 26 FÉVRIER 1992

Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date du 26 février 1992, a annulé deux arrêtés interministériel et ministériel du 29 décembre 1987 fixant, pour 1988, respectivement :

- les majorations destinées à couvrir les charges (trajet, charges générales et charges de solida-rité) du risque accident du travail maladies profes-sionnelles ;

- les tarifs des cotisations d'accidents du travail-maladies professionnelles des activités profes-sionnelles relevant du régime général de sécurité sociale.

La haute juridiction a fait droit, en celà, aux demandes des requérants 1 qui estimaient le produit des cotisations dégagé par la tarification 1988, manifestement supérieur à la marge né-

cessaire à la gestion du risque accident du travail maladie professionnelles.

De tels arrêtés, pris chaque année, ne s'appli-quent pas directement aux cotisants. Ils fixent les dispositions sur la base desquelles est ensuite déterminé, par la caisse régionale d'assurance maladie, le taux de cotisation propre à chaque cotisant.

Les modalités d'exécution de l'arrêt rendu doivent donc être précisées. Plusieurs entreprises ont, d'ores et déjà demandé des remboursements de cotisations à ce titre.

Enfin d'autres recours fondés sur un motif identi-que, ont été déposés pour ce qui concerne les arrêtés de l'espèce relatifs à l'exercice 1989.

1 le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la Fédération du bâtiment, la Chambre syndicale de la construction de la région parisienne


PRÉVISIONS MENSUELLES DES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR 1992

millions de francs Jan Fév Mars

<- réalisations --->

Avril

<

Mal Juln Jul Août Sep

prévisions

Oet Nov Ddie

"

1992

HONORAIRES 90 80 83 84 79 104 95 83 96 95 84 93 1.064

PRESCRIPTIONS 114 101 106 108 101 124 100 96 114 117 105 114 1.310 Auxiiairee médicaux 59 54 58 55 54 70 57 51 63 58 54 61 692 Pharmacie 42 33 34 39 35 39 39 34 38 44 38 37 451 Anie/sec biologiques 4 4 4 4 3 4 4 3 4 4 3 4 45 Orthopédie 10 10 10 10 9 12 10 9 10 11 10 12 122

SOINS AMBULATOIRES 204 180 189 191 180 228 204 179 210 212 189 207 2.374

AUTRES SOINS DE SANTÉ 22 22 25 23 22 30 25 23 29 28 26 29

e e

e 5$

(,i

HOSPITALISATION 255 253 264 247 247 285 272 265 278 281 278 266

Secteur public 225 221 231 216 219 248 240 238 243 246 247 230 Budget global des hdpitaux 189 187 186 183 189 204 202 207 202 200 200 187 Factantér-convirnemat 5 4 3 2 2 4 3 3 4 6 5 4 Étabhaernents C.A.S. 14 13 14 12 12 17 16 13 18 17 16 16 Étel. médico-sociaux 16 17 28 17 16 23 19 14 19 22 24 22 Honoraires 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Hospitalaation privée 31 31 34 31 28 37 31 28 35 35 31 35

PRESTATIONS EN ESPÈCES 628 558 624 605 564 655 634 583 615 641 633 691 Indemnités purnaières

normales 211 202 231 214 191 234 224 188 205 237 233 251 ma . • rées 416 355 392 390 372 421 409 394 409 403 399 439

INCAPACITÉ TEMPORAIRE 1.109 1.013 1.102 1.066 1.014 1.198 1.135 1.051 1.132 1.162 1.125 1.192 13.300

Rentes servies 1.593 1.434 1717 1.620 1.428 1.728 1.626 1 459 1741 1.649 1 455 1.747 19.198 Assurés 1.238 1.113 1.349 1.259 1.103 1.357 1.260 1.131 1.367 1.281 1.124 1.373 14.955 Ayants-droits 355 321 368 362 325 371 366 328 374 368 331 374 4243

Rachats obligatoires 69 82 71 68 54 62 66 70 79 108 64 80 875 Rachats facultatifs 22 20 19 18 16 26 28 23 24 24 23 26 267

INCAPACITÉ PERMANENTE 1.684 1.536 1.807 1.706 1.498 1.816 1.720 1.553 1.844 1.781 1.543 1.854 20.341

TOTAL ASSURANCE

ACCIDENTS DU TRAVAIL 2.793 2.549 2.909 2.773 2.512 3.014 2856 2.603 2277 2.943 2.669 3.046 33.644

profil mensuel 8,3% 7,6% 8,6% 8,2% 7,5% 9,0% 8,5% 7,7% 8,8% 8,7% 7,9% 9,1% 100%

nombre de jours ouvrés 20,2 18,5 20,0 20,5 17,3 21,3 21,7 21,0 22,3 22,0 20,0 21,5 246,3

source :direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

/— La branche vieillesse est la cause princi-pale-et même uni que en 1992 - du déficit du régime général dont elle représente environ 30 %des dépenses.

En avril 1991, le Gouvernement de M. Michel ROCARD a publié un livre blanc suries retraites quia confirmé leurs pro-blèmes à long et moyen terme.

Le débat national sur ce sujet important et sensible ainsi éclairé a été entretenu par les travaux de la "mission retraite" présidée par M. Robert COTTAVE qui a remis son rapport au Gouvernement en

janvier 1992.

Paralèllement, M. Bernard BRUNHES effec-tuait une mission exploratoire sur ce sujet à la demande du ministère chargé dela sécu-rité sociale.

Des travaux préparatoires ont été poursui-vis au sein des administrations compéten-tes.

Au jour de la rédaction du présent rapport, aucune décision opérationnelle n'a toute-fois encore été rendue publique parle Gou-vernement.

}

Soldes des opérations courantes branche vieillesse

constatés de 1989 à 1991, prévisionnel en 1992

10,

Ar Ar Ar Ar I -4,1

-6,0 1

16, 180 1 -20,ê

1110 1111 INC 1N1 1182

(mill

iard

s de f

ran

cs)

5,

5,

10

15,

20

25


3. LA BRANCHE VIEILLESSE


Pour 1991, compte tenu des revalorisations effectuées (1,7 % au premier janvier et 0,8 % au premier juillet), le besoin de finance-ment, apprécié en termes de variation du fonds de roulement, atteint 18,7 milliards de francs, soit un allègement de quelque 700 millions par rapport aux prévisions de janvier 1992. Celui-ci résulte, pour les dépenses, d'un solde moins déficitaire des salariés agricoles, et pour les recettes, de rentrées plus importan-tes qu'escomptées au titre des cotisations pri-ses en charge par l'État et des recettes DOM .

Pour 1992, le besoin de financem ent, appré-cié en termes de variation de fonds de roule-ment, s'alourdirait de 2,2 milliards par rap-port à 1991.

Ce faible accroissement du déficit de la bran-che vieillesse entre 1991 et 1992 est a priori surprenant. Cette évolution limitée s'explique cependant par plusieurs causes :

source :directionde la sécurité sociale (DEES)

- un freinage de l'augmentation sponta-née du déséquilibre structurel de la branche, du fait du tassement progressif de l'évolution en volume des prestations' ;

- une minoration des revalorisations des pensions qui, en l'absence de mesures

CROISSANCE DES DÉPENSES DE VIEILLESSE DE 1990 A 1992


POSTES


DE JUILLET 1992


JANVIER 1992

1990 % 1991 % 1992 % 1991 I 1992

DÉPENSES CNAVTS 262.330 9,3 282.671 7,6 298.494 5,6

e e fim

g /g

e 9 r i , ei9

E4

PRESTATIONS MÉTROPOLE 223.160 8,4 240.168 7,6 256.603 6,8 TRANSFERTS VERSES 29.427 18,3 31.435 6,8 29.760 -5,3 GESTION ADMINISTRATIVE 4.817 1,6 5.041 4,7 5224 3,6 ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2.111 9,8 2.319 9,9 2.602 12,2 FRAIS FINANCIERS 712 1.140 60,1 DÉPENSES DIVERSES 26 18,2 24 -7,7 25 4,2 DÉPENSES DOM 2.789 6,2 2.972 6,6 3.140 5,7


1. Cf rapport de juin 1991 page 92.

150


structurelles d'adaptation de la branche, con-duit à écorner leur montant en francs cons-tants ;

- une diminution entre 1991 et 1992 de l'ordre de 2,4 milliards de francs des charges de transfert supportées par le régime général au titre de la compensation démographique du fait du changement du mode de calcul de ces flux';

- les effets des décalages comptables entre 1990 et 1991 qui affectent la "base 1991° 2 .

L'alourdissement entre les nouvelles prévi- sions et celles publiées dans le rapport de

janvier 1992 est de 415 millions de francs. En ce qui concerne les prestations servies en métropole, il résulte pour près de 140 millions d'une estimation plus forte des pensions d'inaptitude compte tenu des observations de fin d'année 1991. Les transferts versés au titre des reversements aux régimes spéciaux, fonctionnaires et autres régimes spéciaux (I RCANTEC, collectivités locales...), s'établis-sant à 1,7 milliard en 1991, la prévision a été revue à la hausse pour 1992 (cf ci-dessous).

La branche vieillesse supporte en 1992 des frais financiers (1,1 milliard), en raison du profil de trésorerie retenu pour 1992 compte tenu du solde prévisionnel pour cette même année.

1. Cf rapport de janvier 1992 page 110. 2. Cf rapport de janvier 1992 page 85.


II. L'ÉVOLUTION DES PRESTATIONS

A. ÉVOLUTION EN VOLUME

La prévision d'évolution en volume des pen-sions directes normales pour 1992, présen-tées dans le rapport de janvier dernier (6,8 %), a été reprise. Il convient de préciser qu'une variation de 0,1 % de volume sur les presta-tions directes normales représente environ

170 millions de francs de prestation, soit moins de 0,1 % de l'ensemble de celles-ci.

En ce qui concerne les autres prestations, les évolutions pour 1992 tiennent compte des derniers résultats mensuels communiqués par la CNAVTS.

ÉVOLUTION DU VOLUME' des principales pensions de vieillesse

(pourcentages)

1989 /88 1990 / 89 1991 /90 1992/91

hYPodents

PRESTATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL 5,3 5,4 5,0 4,8 ensemble des droits directs 5,8 5,8 5,5 5,2

pensions directes normales 8,0 7,9 7,3 6,8 pensions d'inaptitude 0,4 0,4 0,5 0,5 pensions directes ex-invalides 3,2 3,1 3,0 2,8 AVTS directes - 14,0 - 14,0 - 14,0 - 15,3 pensions de reversion normales - 0,5 - 0,4 - 1,1 - 1,0 secours viager - 14,0 - 14,0 - 14,0 15,3

autres prestations - 6,7 - 5,5 - 5,1 - 4,3 majorations L814-2 1,2 3,4 2,7 2,3 alloc. suplementaires du FNS - 7,8 - 7,0 - 6,4 - 7,2 assurance veuvage - 1,3 - 3,9 0,5 prestations diverses - 7,5

Prestations DOM 4,3 4,3 3,6 3,3

1. L'effet volume combine révolution du nombre des bénéficiaires des différentes allocations avec celle de la prestation moyenne en francs constants. source : direction de la sécurité sociale (DEES)

B. LA REVALORISATION DES PENSIONS

Les pensions de retraite - et les salaires repor-tés aux comptes individuels des assurés que tient la CNAVTS- peuvent évoluer, comme le Livre Blanc sur les retraites t l'a rappelé, en fonction :

- soit du salaire moyen par tête (SMPT) brut ou net de charges sociales;

- soit d'un salaire net "hors effet de structure". Le "Livre blanc sur les retraites" (page 155) a souligné que cet indicateur est celui qui per-mettrait le mieux de se rapprocher de la parité entre actifs et retraités. Sa mise en oeuvre soulève toutefois de difficiles problèmes tech-niques. À courtterme, son calcul estquasiment impossible. On observera, en tout état de cause, qu'au cours de la dernière période où il

1. Cf rapport de janvier 1992 page 89 et le 'Livre blanc sur les retraites" pages 155 et 156.


Évolution en moyenne annuelle Reval. Prix S'APT brut SPAPT net Années Revalorisationt

1.1 4,0 % 1983 10,4 % 9,6 % 9,5 % 8,5 %

1.7 4,0 %

1.1 1,8% 1984 5,3 % 7,4 % 7,6 % 5,9 %

1.7 2,2%

1.1 3,4 % 1985 5,8 % 5,8 % 7,0 % 6,3 %

1.7 2,8%

1.1 1,3% 1986 3,2 % 2,7 % 5,3 % 4,8 %

1.10 0,5%

1.1 1,8 % 1987 2,6 % 3,1 % 4,0 % 3,1 %

1.7 1,0%

1.1 2,6 % 1988 3,7% 2,7% 4,2% 3,6%

1.7 1,3 %

1.1 1,3 % 1980 2,7 % 3,6 % 4,3 % 3,0 %

1.7 1,2%

1.1 Z2% 1990 3,3 % 3,4 % 5,2 % 5,2 %

1.7 1,3%

1.1 1,7 % 1991 2,8 % 3,2 % 4,7 % 4,6 %

1.7 0,8 %

1.1 1,0 % méridien menions Penn.. 1992 2,3 % 2,8 % 4,2 % 3,3 %

1.7 1,8%

peut être identifié a posteriori (1987-1989), il a évolué pratiquement comme les prix.

- soit de l'évolution des prix.

Au cours des dix dernières années (1983 à 1992), les revalorisations des pensions de retraite du régime général ont, àune exception près (1983), toujours été inférieures à l'évolu-tion du SMPT net et, a fortiori, àcelle du SMPT brut.

Comparées à l'évolution des prix, ces revalorisations n'ont dépassé le taux d'inflation que pour trois années sur dix.

Au total, entre 1983 et 1992, la revalorisation atteint 50,7 %, tandis que la hausse des prix constatée a été de 53,9 %. En d'autres termes, un retraité ayant fait liquider sa pension en 1982 verra à la fin de 1992, soit dix ans plus tard, le pouvoir d'achat de sa pension brute' amputé de 2,1 %.

SMPT :salaire moyen pelleta brut et net decotisations sociales et de CSG. L'évolution en moyenne annuelle des revalorisations des pensions d u régime général est et fectuée avecdécalage d'un mois.


C. ÉVOLUTION DE LA PENSION MOYENNE

L'analyse des dépenses de la branche vieillesse doit ég alement tenir compte de l'évo-lution de la pension moyenne. D'après les renseignements fournis par la CNAVTS, la pension moyenne servie à l'ensemble des retraités de droit directe a évolué comme indiqué dans le tableau ci-contre.

Comme il était indiqué dans le rapport de février 1991 (partie B, page 155), ces mon-tants moyens évoluent à la fois sous l'effet de revalorisations, et en fonction des nouvelles liquidations survenant sur la période.

année montant amuel

moyen (an francs)

Isvolution

(en %)

revalorisations

des pansions (en %)

21.635 egg

ggK

egg

O' d

vi ri ri ri ri ri ri

23221 7,3%

24.867 7,1%

26.074 4,9%

27.133 4,1%

28.515 5,1% 29.543 3.6%

30.787 4,2%

31.875 3,5%

source : CNAVTS

1. C'est-à -dire avant prise en compte des prélèvements obligatoires. 2. Il s'agit des avantages de vieillesse de droits directs et éventuellement dérivés, hors FNS.

III. LES DÉPENSES

153

PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES RACHATS DE COTISATIONS DES RAPATRIÉS

L'attention de la commission a déjà été appelée sur les anomalies affectant la prise en charge par État des rachats de cotisations de rapatriés.

En application des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et du décret n ° 86-350 du 12 mars 1986 portant amélioration des retraites des rapatriés, les cotisations prises en charge par l'État doivent être remboursées à chaque régime obliga-toire d'assurance vieillesse gérant l'assurance volon-taire lorsque le total des cotisations rachetées sera inférieur au surplus des pensions liquidées dues à ce rachat.

L'interprétation de ces dispositions et de la circulaire interministérielle du 12 décembre 1986 prise pour leur mise en oeuvre a été à l'origine d'un long désaccord entre les diverses administrations de tu-telle'. Du point de vue du ministère des finances, celui-ci est aujourd'hui tranché.

En tout état de cause, de regrettables incertitudes affectent tant les comptes de l'agent comptable de la CNAVTS que les comptes établis par l'Administration pour la branche vieillesse et soumis à la commission.

En 1991, pour la troisième année consécutive, l'agent comptable de la CNAVTS, raisonnant en l'espèce en 'droits constatés' et, prudemment, selon linterpréta-tion restrictive du ministère des finances, a comptabilisé, à titre conservatoire, la créance de

l'État correspondant à la seule part du supplément de pension dû aux rachats versés en 1991 qui n'a pas été couverte par les cotisations de rachats encais-sées pendant cette période, soit 317.571 milliers de francs.

Cependant, le montant des cotisations à la charge de l'État depuis 1987 ressort à 2.022.697 milliers de francs. Compte tenu des versements déjà effectués (393.919 milliers de francs), le montant réel de la créance sur l'État s'élèverait, dans l'interprétation encore retenue, semble-t-il, par le ministère des affaires sociales, à 1.628.778 milliers de francs.

Le seul versement de l'État intervenu à ce titre en 1991 a été de 100 millions de francs. .

D'autre part, il est permis de s'interroger sur les raisons pour lesquelles le compte soumis à la com-mission par le Gouvernement, établi en principe selon le système deeencaissements- décaissements', rejoint sur ce point le raisonnement en droits consta-tés de la CNAVTS et porte en recettes du régime général une recette en provenance de l'État dépas-sant ses encaissements réels de 218 millions de francs en 1991. Pour 1992, une recette prévisionnelle de 400 millions de francs est inscrite au compte, selon le même raisonnement. À ce jour, seule une somme de 132 millions de francs a été encaissée à ce titre.

1. Cf rapport de février 1991 page 151.

OP ERATIONS DE L'ANNEE 1991 SELON LE COMPTE DE LA CNAVTS

(sommes en m Hors de francs)

Cotisations encaissées Cotisations prises Montant des Part de pension Contibution de au cours de en charge par pensions émises correspondant rÉtat

rnée rÉtat (loi du 4.12.85) aux rachats de cotisations

(s) (b) (c) (d) (d)-(a)

45.026 360.123 788.965 362.597 317.571

Depuis le premier Janvier 1983, le compte de la caisse nationale des allo-cations familiales retrace les recettes et les dépenses de tous les organis-mes servant des prestations familia-les en métropole et dans les départe-ments d'outre-mer.

Malgré une couverture ainsi générali-sée à l'ensemble de la population rési-dant en France, la branche famille ne représente qu'un cinquième des recet-tes et des dépenses de l'ensemble du régime général.

Selon les comptes établis par l'Admi- nistration, elle se caractérise par la

persistance de soldes excédentaires dont l'importance ne cesse de s'ac-croître. Ainsi, l'excédent pour 1992, en terme de variations du fonds de roule-ment, selon les conventions compta-bles actuelles, devrait atteindre près de 11 milliards de francs.

La signification de ces soldes excé-dentaires dépend largement de la défi-nition des charges Imputées à la bran-che famille. La question se pose en particulier de savoir s'il convient de lui faire supporter les avantages familiaux accordés par la branche vieillesse aux retraités '.

1. cf ci-dessus point A IV

Les comptes de la caisse nationale des alloca-tions familiales retracent les recettes et les dépenses de tous les régimes servant des prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer. En matière de pres-tations familiales légales qui sont uniformes, on distingue quatre grands types de gestions :

- te régime général, qui couvre l'ensemble de la population active non agricole ; ses caisses d'allo-cations familiales (CAF) versent des prestations aux salariés du secteur privé et aux employeurs et travailleurs indépendants. Les personnes seules n'ayant jamais travaillé et les chômeurs sont éga-lement affiliés au régime général.

- le régime minier géré par les unions de recou-vrement des sociétés de secours minières s'appli-que aux personnes dont l'activité professionnelle se rattache directement et exclusivement à l'ex-ploitation minière.

- les régimes agricoles gérés par les caisses de mutualité sociale agricole couvrent les salariés

agricoles et les exploitants agricoles. Pour les salariés agricoles, l'intégration financière dans le régime général a été instaurée à compter du premier janvier 1963. Les recettes et les dépen-ses concernant les exploitants agricoles sont, quant à elles, retracées dans les comptes de la CNAF depuis le premier janvier 1983.

- un ensemble de régimes dits "spécifiques" d'employeurs : historiquement ce furent les premiers à se constituer lorsque les employeurs ont établi un système de protection sociale propre à leur secteur d'activité. L'article L-212-1 du code de la sécurité sociale définit la dérogation au régime général qui permet à ces régimes gérés par les employeurs de se perpétuer. Depuis le premier janvier 1991, cette dérogation s'applique aux seules administrations de l'État, à la SNCF, à l'EDF-GDF et à la RATP.Un problème sérieux, non résolu à la date de rédaction du présent rapport, se pose en ce qui concerne ce cas des exploitants publics issus de l'ancienne adminis-tration des P et T.


4. LA BRANCHE FAMILLE


A - LES RÉSULTATS

La branche famille connaît, depuis de très nombreuses années des soldes po-sitifs. Pour l'exercice 1990, les résultats définitifs concernant le régime spécifique des agents de l'Etat n'ont été communiqués à la CNAF par la direction du budget que le 29 mai 1992. Les résultats sont très proches des prévisions : ainsi les cotisations définiti-ves sont seulement de 18 millions supérieu-res aux estimations ; quant aux prestations, elles s'élèvent à 26 millions de plus que prévu. Ces écarts ont entraîné des régulari-

sations comptabilisées en recettes et dé-penses diverses sur l'exercice 1991.

Par contre pour 1991, les résultats de ce régime ne sont pas encore connus et les recettes et dépenses de celui-ci ont donc fait l'objet d'estimations.

Cette situation tout à fait anormale qui se pérennise perturbe l'établissement des ré-sultats définitifs de la CNAF et affecte le suivi de l'évolution des cotisations et des

Soldes des opérations courantes branche famille

constatés de 1 988 à 1991, prévisionnels en 1992

(milliards de francs)

10

/

11,2

4,

- 10

-15

20

1988 1989 1990 1991 1992

156


source :direction de la sécurité sociale (DE ES)

prestations de la branche famille. Elle con-duit à s'interroger sur l'opportunité de la prorogation de ce mode spécifique de ges-tion ' pour les agents de l'Etat

Les résultats encore provisoires présentés par l'Administration pour l'exercice 1991 font apparaître un solde de 4,6 milliards de francs en terme de variation de fonds de roulement de la branche entière contre 4 milliards pour la seule CNAF. Celle-ci n'a pas comptabilisé pour cet exercice le ré-gime spécifique des PTT (voir encadré au point C). Ce solde de 4,6 milliards de francs est en diminution de 650 millions de francs par rapport aux prévisions présentées dans le rapport de janvier 1992. Cet écart pro-vient essentiellement d'une progression plus forte que prévue des dépenses à hau-teur de 730 millions. Le montant des recet-tes augmente de 80 millions par rapport aux estimations de janvier 1992, la faiblesse des rentrées au titre de la CSG étant compen-sée par des cotisations beaucoup plus for-tes que prévu des travailleurs indépendants en 1991.

Pour l'exercice 1992, le solde en terme de fonds de roulement est très fortement positif à hauteur de 11 milliards de francs, en augmentation de 2 milliards par comparai-son aux prévisions présentées en janvier 1992. Cet écart s'explique à la fois par des recettes plus élevées de près d' un milliard du fait d'une base de cotisations accrue en 1991et par des dépenses en diminution de près de 900 millions par rapport aux derniè-res prévisions, en raison d'une révision à la baisse des estimations relatives aux presta-tions.

Au niveau du solde des opérations couran-tes, les résultats pour 1991 s'élèvent à 5 milliards de francs. Les prévisions retien-nent un solde positif de 112 milliards pour 1992.

Les excédents importants observés réguliè-rement depuis plusieurs années s'explique essentiellement par une croissance des re-cettes nettement plus rapide (de l'ordre de 4,5 % en moyenne sur la période 1990 - 1992)que celle des dépenses (évolution moyenne de 3,4 %). Les dépenses de pres-tations qui évoluaient d'environ 3 % par an en moyenne jusqu'en 1991n'évolue plus en 1992 que 2 %. Cette faible évolution trouve son origine tant dans des facteurs démogra-phiques (diminution faible mais régulière du nombre des naissances depuis 1986, forte diminution de la part des familles très nom-breuses, sortie des générations nombreu-ses nées avant 1974), que dans les revalo-risations très mesurées des prestations pratiquées durant la période sous revue.

Les dépenses de transferts, durant les an- nées considérées connaissent des évolu- tions limitées et mêmes négatives en 1991.

La persistance d'excédents importants dans la branche famille suscite des interrogations -ou des convoitises- grandissantes.

1. cf par exemple rapport de juin 1991 page 87 et de janvier 1992 page 94


B-LES DÉPENSES

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA CNAF DE 1990 A 1992 Iléons de tance et évowon en 'ft

POSTES


DE JUILLET199:

ECARTS AVEC LA CCSS

DE JANVIER 1992

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1902

DEPENSES CNAF 189.027 3,6 193.531 2,4 199244 3,0

4 4 - 4 =D: e ?

u@g*

e . 4 re

m '. ?

g § .gi

3 M

TOTAL PRESTATIONS 138.464 3,6 143.353 3,5 147.173 2,7

PRESTATIONS METROPOLE 119297 3,6 123.147 3,2 125 862 2,2

régime général 101.067 4,4 105.138 4,0 107.989 2,7

régime minier 523 -7,7 488 -6,7 448 -8,2

régimes spécifiques (art. 26) 10.723 -0,2 10.627 -0,9 10.644 0,2

salariés agricoles 3219 1,4 3240 0.7 3262 0,7

exploitants agricoles 3.765 -1,2 3.654 -2,9 3.519 -3,7

PRESTATIONS GEREES POUR

COMPTE DE TIERS (AAH) 15.687 5,9 16.471 5,0 17214 4,3

PRESTATIONS A L'ETRANGER 322 -12,1 274 -14,9 238 -13,1

PRESTATIONS DOM 3.158 6.1 3.461 9,6 3.859 11,5

TRANSFERTS VERSES 32.894 3,4 32144 -2,3 33.633 4,6

GESTION ADMINISTRATIVE 6.471 0,8 6.601 2,0 6.679 1,2

ACTION SOCIALE(y.e. FASO) 10.384 5,6 10810 4,1 11.348 5,0

DEPENSES DIVERSES 814 623 412 4,3

1. y compris l'AAH versée dans les DOM source : diectœ de la ►tarde »citée (DEE

Evolution de la structure des dépenses

Le montant total des versements de presta-tions (hors AAH), effectués par l'ensemble des organismes débiteurs de prestations familiales en métropole, dans les départe-ments d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger s'est élevé à 126,9 milliards de francs en 1991. Pour 1992, ce montant s'élèverait à 130 milliards de francs.

La part des prestations dans l'ensemble des dépenses de la CNAF (hors AAH) resterait stable jusqu'en 1992 aux alen-tours de 71 %, en raison du fort ralentis-sement de l'évolution des transferts.

Le rythme annuel d'augmentation des pres-tations versées par l'ensemble des organis-mes débiteurs de prestations familiales de-vrait être limité en métropole, selon les

prévisions établies par l'Administration à 2,2 % en 1992 après une évolution de 3,2 % observée en 1990 et 1991. Celui des trans-ferts est par contre affecté par de fortes inflexions. Le taux d'évolution, est devenu négatif de 2,3 % en 1991 après avoir connu des hausses de 30 % en 1989 et 8,5 % en 1990. Il redeviendrait positif à hauteur de 4,6 % en 1992. Ces variations importantes dans l'évolution des transferts s'expliquent par la diminution des versements effectués au titre de la prise en charge des cotisations vieillesse des parents au foyer en 1991 (-12,3 %), après les forts rattrapages des retards accumulés sur les exercices anté-rieurs et opérés en 1989 et 1990. La contri-bution de la caisse nationale des allocations familiales au fonds national d'habitation (FNH) évoluerait elle aussi, à un rythme nettement moins rapide, passant d'une crois-

organismes millions de francs

RG (CAF) 105.138

Régime minier 488

Régimes spécifiques 10.627

Salariés agricoles 3.240

Exploitants agricoles 3.654

structure %

85,4

0,4

8,6

2,6

3,0

TOTAL 123.147 100,0



sance de l'ordre de 15 % par an en moyenne jusqu'en 1990, à une évolution nettement moins rapide de 7,8 % en 1991. Cette prestation devrait connaître un net ralentissement en 1992 puisque son évolu-tion serait ramenée à 1,4 % au cours de cet exercice (cf point F).

En métropole, ce sont les prestations ver-sées aux ressortissants relevant directe-ment des caisses d'allocations familiales qui évoluent le plus rapidement. La part relative des caisses d'allocations familiales ne cesse en conséquence d'augmenter, passant de 78,9 % en 1980 à 85,8 % en 1992 avec, en corollaire, une diminution relativement importante des bénéficiaires dans le régime minier et les régimes agrico-les, correspondant à l'évolution socio-éco-nomique du pays.

— Évolution des prestations versées parles différents régimes en 1991

En 1992, la part des "régimes spécifiques" est estimée à 8,5 %. Elle diminue de 0,5 % en deux ans du fait de l'intégration progres-sive à partir de 1991 dans le régime général de droit commun des ressortissant des pe-tits régimes spécifiques. La place des régi-mes agricoles est de 5,7 %. Le poids du régime minier n'est plus que de 0,4 % du total. La part du régime général est particu-lièrement élevée pour certaines prestations

comme l'allocation de parent isolé (99%), l'allocation de logement à caractère familial (91,7 `)/0), l'allocation de soutien familial (90,7 %) et même l'allocation pour jeune enfant (88 %) en 1991. L'AFEAMA n'étant pas versée par les régimes spécifiques, les CAF ont versé 96,8 % de cette prestation en 1991.

Comparaison des résultats et des prévi-sions pour 1991 et révision des prévi-sions 1992

Le total des dépenses tous régimes (hors AAH) estimé pour l'exercice 1991 est supé-rieur de plus de 700 millions à l'estimation présentée dans le rapport de janvier 1992. Il atteint un montant de 177,1 milliards de francs.Cette progression est due essentiel-liement aux différentes dépenses de trans-ferts. La progression la plus forte a été constatée sur les postes de prise en charge par la branche famille de cotisations mala-die (parents isolés et surtout assurance personnelle) où le dépassement a atteint 320 millions pour un total de 1500 millions. Pour l'aide personnalisée au logement, le coût supplémentaire est de près de 500 millions. Ces fortes progressions des trans-ferts sont très partiellement compensées par une diminution des montants prévus pour les prestations versées par les régimes spécifiques et les régimes agricoles ainsi que des dépenses de gestion administra-tive.

Pour 1992, la comparaison avec les évalua-tions présentées en janvier 1992 met en évidence une diminution des prévisions de dépenses de près de 900 millions de francs portant essentielllement sur les dépenses de prestations (près de 1 milliard hors AAH ) et la gestion administrative (230 millions) alors que les dépenses de transferts enre-gistrent une augmentation de plus de 330 millions de francs, qui prolonge les consta-tations faites en 1991.


C - LES RÉGIMES SPÉCIFIQUES D'EMPLOYEURS

En application de l'article 26 de l'ordon-nance du 21 août 1967 (actuellement article L-212-1 du code de la sécurité sociale), dans certains régimes dits spécifiques, les em-ployeurs versent directement les presta-tions familiales à leurs salariés à la place des caisses d'allocations familiales.

Ces régimes assurent la gestion directe des prestations familiales et reversent à la CNAF la différence (en général positive) entre les prestations versées et les cotisations, préle-vées à un taux minoré (5 % au lieu de 5,4 % à compter du premier février 1991) pour tenir compte des frais de gestion et des charges d'action sociale directement sup-portés par l'employeur. L'assiette de la coti-sation est, en outre, dans certains cas, minorée.

Au 31 décembre 1990, le nombre total de ces régimes était supérieur à 600, couvrant un peu moins de 880.000 allocataires dont 432 000 pour les seuls PU. Ces régimes concernaient notamment les administrations de l'État, des collectivités publiques et des établissements ou entreprises publics en dépendant et qui étaient parfois d'impor-

tance très limitée.

Les décrets n° 90-786 et 90-787 du 3 sep-tembre 1990 ont limité, à compter du pre-mier janvier 1991, le bénéfice de ces déro-gations aux administrations de l'État pour les personnels de droit public qu'elles rému-nèrent, ainsi qu'à la SNCF, à l'EDF-GDF et à la RATP. Certains organismes ont toute-fois bénéficié d'un délai supplémentaire li-mité au maximum à trois ans pour revenir au droit commun. Ainsi, les régimes spécifi-ques de la Banque de France et du Commis-sariat à l'Énergie Atomique ne disparaîtront définitivement qu'à compter du premier jan-vier 1994. La part des régimes spécifiques qui sont ainsi progressivement intégrés dans le régime général est relativement faible : elle n'a représenté que 180 millions de francs de prestations en 1991.

Le cas des exploitants issus de l'ancienne administration des P et T est exposé dans un encart spécial.

Les ressortissants du régime minier et des régimes agricoles n'entrent pas dans le champ d'application des décrets précités.


Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des cotisations et des prestations pour l'en-semble des régimes spécifiques de 1989 à 1991. Les parties grisées correspondent à des estimations.

Évolution des cotisations

Prises en compte pour leur montant brut dans les écritures du régime général, les cotisations revenant aux régimes spécifi-ques ne sont pas encaissées par les URSSAF ; elles financent directement les dépenses de prestations des dits régimes.

Leur part dans l'ensemble des recettes de la CNAF est tombée de 11 % en 1990 à 8,8 % en 1991 (diminution du taux de cotisation du fait de la mise en place de la CSG).

Évolution des prestations

Les prestations des régimes spécifiques progressent nettement moins vite que cel-les du régime général. Leur poids dans les dépenses de prestations familiales versées en métropole (hors AAH) ne cessent de diminuer. Il était de 11 % en 1980. Il n' est plus que de 6 % en 1991.

COTISATIONS ET PRESTATIONS DES DIFFERENTS REGIMES SPECIFIQUES DE 1989 A 1991

r---1 Estimation en millions de francs

Cotisations Prestations

1989 1990 1991 1989 1990 1991

SERVICES PARTICULIERS 3897 3909 3205 2496 2490 2460

SNCF 1724 1663 1376 1307 1277 1235 EDF-GDF 1429 1471 1198 891 910 922 RATP 331 322 269 144 145 144 CEA 261 304 243 65 63 60 Banque de France 152 149 119 89 95 99

ADMINISTRATIONS 17529 16903 14203 7985 8051 8134

PTT 3033 2811 2403 1678 1666 1688 autres fonctionnaires 14496 14092 11800 6307 6385 6446

OFFICES ETABLISSEMENTS PUBLICS 727 753 79 212 211 36

ENSEMBLE REGIMES 22153 21565 17487 10693 10752 10630

source :CNAF


LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DES PTT

Jusqu'au 31 décembre 1990, les P et T étaient une administration de l'Etat. Les recettes et les dépen-ses de cette administration étaient retracées dans un budget annexe. Concernant les prestations fami-liales, le solde positif entre les cotisations et les prestations était versé à la fin de chaque exercice à la CNAF. Les cotisations et les prestations des agents des PTT étaient, dans les comptes de la CNAF, décrits pour leur montant brut aux postes correspondants des -régimes spécifiques». Depuis le premier janvier 1991, cette administration a été scindée en deux exploitants autonomes de droit public (La Poste, France-Télécom).

Ce changement de statut entraîne, selon le Minis-tère des Affaires Sociales, pour ces deux nouvel-les entreprises l'obligation de suivre les règles de droit commun concernant les prestations familia-les, à savoir le paiement des cotisations aux URSSAF et le versement des prestations familia-les par les CAF. Toutefois, depuis le premier janvier 1991 et encore au moment de la rédaction du présent rapport ces organismes continuent de verser directement les prestations familiales à leurs agents, et de liquider leurs cotisations conformément aux pratiques de l'ancienne admi-nistration des P et T. (taux réduit à 5 %, exclusion des primes et indemnités de l'assiette). Par rapport à un alignement sur le droit commun, le manque à gagner pour le régime général paraît être de l'ordre

750 millions de francs par an' .Les comptes exposés dans le présent rapport ne retiennent pas l'hypo-thèse d'une régularisation de cette situation con-forme à l'analyse du ministère des affaires sociales . La CNAF a décidé, pour l'exercice 1991, de ne pas retracer les recettes et les dépenses relatives aux agents des ex-PTT dans ses comptes. L'agence comptable de la CNAF a également demandé à l'ACOSS de retenir en instance les fonds versés par les deux exploitants au titre du règlement de leurs opérations 1991. L'Administration a décidé, quant à elle, de présenter les comptes de la branche famille en incluant, dans les régimes spécifiques, l'estimation provisoire des cotisations (2.403 millions) et des prestations (1.688 millions) relatives à ces deux organismes pour 1991, afin de ne pas perturber les séries comptables et de permettre les comparaisons avec les anciennes prévisions. Cette différence de méthodologie entre les comptes établis par la CNAF et ceux arrêtés par l'Administration entraîne entre ces deux comptes une différence de résultats de 715 milllions dans le solde de la branche famille, égale au solde positif dégagé en 1991 par les deux exploitants issus des P et T. Cette affaire, dont l'enjeu dépasse largement les seules cotisations de la branche famille, fait actuel-lement l'objet d'un examen approfondi par la cour des comptes.

1. L'alourdissement des charges serait d'environ 500 millions de francs pour -la Poste» et de 250 millions de francs pour -France-Télécom'.

autres



II. L'ÉVOLUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales représentent plus de la moitié de l'ensemble des prestations familiales versées par les divers régimes en métropole. Les autres prestations impor-tantes sont l'allocation pour jeune enfant, raide au logement à caractère familial, le complément familial ainsi que l'allocation parentale d'éducation.

A l'origine, toutes les prestations, excepté les allocations de logement, étaient desti-nées à l'ensemble des familles, sans condi-tion de ressources. Durant la décennie 1970, les familles à revenus élevés ont été exclues du bénéfice de la plupart des nou-velles prestations. Il n'en a pas été de même depuis 1980. L'allocation parentale d'éducation et l'allocation de garde d'enfant à domicile créées par les deux lois famille de 1985 et 1986 sont ainsi servies sans condition de ressources. En ce qui con-cerne l'allocation pour jeune enfant, la par-tie correspondant aux anciennes presta-tions pré et postnatales est versée sans condition de ressources. La nouvelle pres-tation appellée aide à la famille employant une assistante maternelle agréée (AFEA-MA) mise en place à partir du premier janvier 1991 (loi n°90-590 du 6 juillet 1990), est versée elle aussi, sans tenir compte des ressources des parents. Cette nouvelle aide est complétée à partir du premier jan-vier 1992 par une majoration prenant en charge une partie du salaire de l'assistante maternelle (loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social).

Au cours de la décennie 1980, la part des prestations familiales servies sous con-

- Ventilation de prestations familaies - ensemble des régimes - métropole - 1992

ditions de ressources dans le total des prestations a dès lors diminué, tombant - hors AAH - de 44,4 % en 1982 à 32,9 en 1992. On doit toutefois observer que l'aide personnalisée au logement (presta-tion inscrite dans les comptes de la branche famille à la rubrique des transferts) est ser-vie sous condition de ressources. Sa part dans l'ensemble des prestations a augmen-té sur la même période, passant de 2,4 % en 1982 à 12 % en 1992.

L' évolution des dépenses de la plupart des prestations résulte de la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et de l'évolution en volume propre à chacune d'entre elles.


VENTILATION DES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ENSEMBLE DES RÉGIMES HORS ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS

suivant les conditions de ressources

1982 1992

r---1 avec condition de ressources Mil sans cond ilion de ressources


ÉVOLUTION DE LA BMAF

Pour 1992, sur la base d'une évolution prévisio-nelle des prix de 2,8 % (2,6 % hors tabac), les revalorisations décidées par le gouvernement pour la BMAF sont, comme pour 1991, semblables à celles des autres prestations sociales : 1 % au premier janvier et 1,8 % au premier juillet de l'exercice considéré, soit une évolution de 2,3 % en moyenne annuelle et de 2,8 % en glissement.

Aucun rattrapage n'est intervenu au titre des exercices 1990 et 1991, alors que pour chacun de ces exercices, l'évolution réelle des prix a été légèrement supérieure à celle qui était prévu (3,4

% contre 2,5 % en 1990 et 3,2 % contre 2,8 % en 1991), soit, pour l'ensemble des deux années considérées, un décalage entre l'évolution de la BMAF et celle des prix, de l'ordre de plus d'un point

Pour éclairer la réflexion, on peut préciser qu' une revalorisation de la BMAF de 1 point en moyenne annuelle entraîne en 1992, pour la branche famille, une augmentation supplé-mentaire de dépenses de 1.200 millions de francs en métropole et dans les départements d'outre-mer.


En 1992, selon les nouvelles prévisions, les organismes débiteurs de prestations familiales verseront en métropole 125,9 milliards de francs de prestations directes dont près de 86 % par les caisses d'alloca-tions familiales du régime général.

Le tableau ci-dessous précise les évolutions en volume constatées jusqu'en 1991et rete-nues dans les prévisions pour 1992, pour l'ensemble des régimes versant des presta-tions familiales en métropole.

ÉVOLUTION EN VOLUME DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSÉES PAR L'ENSEMBLE DES RÉGIMES EN MÉTROPOLE (en Pou rcentage)

ANNÉES

Prestations d'entretien allocations familiales complèment familial 2

Prestations spécifiques allocation soutien familial allocation de parent isolé allocation rentrée scolaire allocation éducat. spéciale

Prestations liées è la petite enfance alloc pour jeune enfant sans CR 2

alloc pour jeune enfant avec CR2 allocation parentale d'éducat. -

1988 1989 1990' 1991' 1992

-0,24 -0,16 -0,49 -0,28 -0,32 NS NS -0,47 0,05 0,60

-1,72 0,53 1,34 -0,02 0,10 2,26 2,22 0,35 -0,66 0,00 1,61 -2,57 -3,03 -0,08 0,00 1,61 2,03 3,44 4,00 4,00

NS NS -0,60 -0,45 0,10 NS NS 0,34 -0,07 0,10

2,70 -2,42 -3,57 -4,13

1987

-0,32 NS

-4,40 3,50 0,20 2,30

1. Hors allongement de ta durée de versement jusqu'à 18 ans. 2. Jusqu'en 1989, la ventilation CF-APJE n'est pas fiable.


A. LES PRESTATIONS D'ENTRETIEN

Sous cette dénomination, sont regroupés les allocations familiales et leurs majora-tions, ainsi que le complément familial.

Les allocations familiales sont servies à toutes les familles dès l'arrivée du deuxième enfant. Le complément familial, quant à lui, est servi aux seules familles nombreuses (trois enfants et plus) et sous condition de ressources.

Les allocations familiales

L'évolution de ce poste en volume est négative depuis de nombreuses années. Depuis 1987 cette évolution négative est

comprise le plus souvent entre - 0,2 % et - 0,3 % par an.

L'évolution démographique a en effet un im-pact négatif sur le volume des allocations familiales distribuées, puisque les généra-tions nombreuses nées à la fin des années 1960 sont progressivement remplacées par des générations à effectifs plus faibles. La diminution du nombre des familles très nom-breuses affecte également l'évolution de ce poste : les montants d'allocations versés sont en effet progressifs avec la taille de la famille bénéficiaire.

Ce facteur devrait conduire au total à une inflexion négative du volume des allocations

M. LES DÉPENSES 165

familiales d'au moins 0,5 % par an.

A l'inverse, l'allongement de la scolarité ainsi que les mesures en faveur de l'emploi des jeunes, qui permettent aux familles de percevoir les prestations sur une période plus longue, contribuent à accroître le vo-lume de ces allocations. L'allongement de la limite d'âge de 17 à 18 ans a entraîné ainsi une progression supplémentaire en volume de ce poste évaluée à 0,25 % en 1990 et à près de 0,5 % en 1991. Les évolutions présentées dans le tableau ci-dessus ont été rectifiées de l'effet allongement de la limite d'âge. L'évolution retenue pour 1992 correspond à la moyenne observée au cours des trois dernières années, hors me-sures.

Le complément familial

Depuis 1989, le poste complément familial

comprend le seul complément familial servi aux familles nombreuses n'ayant plus d'en-fants de moins de 3 ans. Son volume, qui devrait diminuer du fait de la décroissance très rapide du nombre des familles de cinq enfants et plus, a en fait connu une quasi-stabilité en 1991. Les évolutions de ce poste sont, il est vrai, à analyser avec prudence compte tenu de son agrégation avec des prestations en voie d'extinction (allocations pré et postnatales, congés de naissance).

L'évolution positive de ce poste paraît s'ex-pliquer essentiellement, comme pour les allocations familiales, par le maintien à charge des enfants de 18 à 20 ans, mais aussi par une revalorisation assez forte du plafond de ressources de cette prestation (voir encadré). Les nouvelles prévisions re-tiennent en conséquence une croissance en volume de 0,6 % en 1992.

B. LES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES

Ce poste regroupe notamment les presta-tions liées à l'isolement et au handicap, ainsi que l'allocation de rentrée scolaire.

Les prestations liées à l'isolement

Il s'agit d'une part de l'allocation de parent isolé (API) qui est octroyée temporairement à une personne seule ayant un ou plusieurs enfants à charge (la prestation correspond à une allocation différentielle entre les res-sources de la personne allocataire et un plafond : le revenu minimum familial), d'au-tre part, de l'allocation de soutien familial (ASF) qui est versée sans condition de res-sources en cas de disparition ou d'abandon d'un ou des deux parents.

En matière d'allocation de parent isolé, le taux d'évolution en volume après avoir été limité à 0,35 % est devenu légèrement né-gatif en 1991 (- 0,66 %), ce qui a conduit à retenir dans la nouvelle prévision un taux nul pour 1992. La très faible évolution de cette prestation s'explique par la diminution du montant moyen de l'allocation versée, l'API étant une allocation différentielle et versée par différence avec les autres pres-tations familiales. Le nombre de familles bénéficiaires de cette prestation continue, quant à lui, à augmenter régulièrement de 1 %à 1,5 °/0 par an.

L'évolution en volume de l'allocation de soutien familial, compte tenu de l'effet dissuasif


des poursuites contre le parent mauvais payeur a été très limité (0,02 %) en 1991, ce qui a conduit à retenir un taux de 0,10 dans les nouvelles prévisions pour 1992.

L'allocation d'éducation spéciale

Cette prestation est destinée à compenser une partie des frais qu'entraîne la présence d'un enfant handicapé dans une famille. Le handicap peut être physique ou mental, mais aussi et, de plus en plus, sociologique (échec scolaire, problèmes familiaux). Sui-vant l'état de santé de l'enfant et la nécessité de la présence continue ou discontinue d'une tierce personne, à la prestation de base (32 % de la BMAF) s'ajoute un complément égal à 72 % ou à 24 % de la BMAF.

C'est la commission départementale d'édu-cation spéciale (CDES) qui détermine, outre le taux d'incapacité de l'enfant, la nature des soins à lui apporter, le type de placement, la période d'attribution (de un à cinq ans) ainsi que le niveau de la prestation (prestation de base et compléments).

Cette prestation connaît depuis 1988 une progression soutenue. Celle-ci a pu décou-ler d'un effet de rattrapage de certaines caisses d'allocations familiales. Il a en effet été constaté que c'étaient les caisses qui avaient la plus faible proportion de bénéfi-ciaires d'AES qui connaissaient les évolu-tions les plus fortes au cours des dernières années. On constate également, au niveau

des bénéficiaires une progression impor-tante de ceux qui reçoivent les complé-ments à 72 % et 24 %.

Pour le seul régime général on observe depuis 1988 que le nombre de bénéficiaires des compléments croît très fortement tan-dis que le nombre d'enfants bénéficiaires de la prestation de base versée seule ne pro-gresse en moyenne que de 2 % par an. Ce phénomène s'est encore accentué en 1991 : on observe une évolution de 15,9 % pour le complément à 24 % et une évolution supérieure à 9 % pour le complément à 72 %. Géographiquement, les taux d'évolution les plus forts s'observent dans les régions les plus touchées par le chômage.

De plus, fin 1991, il a été mis en place un troisième complément lorsqu'un des pa-rents cesse son activité pour s'occuper de son enfant très lourdement handicapé. Tou-tefois, le nombre estimé d'enfants concer-nés est relativement faible (environ 700), ce qui entraînerait un surcoût de 30 millions en année pleine.

L'allocation de rentrée scolaire

Cette prestation est versée en une seule fois au moment de la rentrée scolaire, sous condition de ressources.

Son évolution en volume a été stable en 1991. La même hypothèse a été retenue-dans les nouvelles prévisions pour 1992.


C. LES PRESTATIONS LIÉES A LA NAISSANCE ET A LA PETITE ENFANCE

Deux prestations servent à compenser les frais occasionnés par l'arrivée d'un enfant dans une famille. Il s'agit d'une part de l'allocation pour jeune enfant (APJE) ver-sée sans condition de ressources pendant la grossesse et au moment de la naissance, puis sous condition de ressources jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, et d'autre part l'allocation parentale d'éducation (APE) servie pour compenser en partie la perte de revenu liée à la réduction ou à l'interruption de l'activité professionnelle d'un parent à l'occasion de la venue d'un troisième enfant (ou d'un enfant de rang supérieur).

Deux autres prestations, l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante ma-ternelle agréée (AFEAMA) et sa majoration servent à compenser en partie les frais occasionnés par la garde des jeunes en-fants.

L'allocation pour jeune enfant (APJE)

L'évolution de cette prestation devrait être étroitement liée à l'évolution du nombre des naissances. Depuis 1989, le nombre des naissances marque une légère tendance à la baisse de 2.000 à 3.000 naissances par an. En 1991, une nouvelle baisse du nom-bre des naissances a été enregistré portant celui-ci à 758.400. Les nouveaux comptes prévisionnels retiennent toutefois une évo-lution légèrement positive de 0,1 % en 1992 pour tenir compte de revalorisations des plafonds de ressources favorables aux allo-cataires (voir encadré).

L'allocation parentale d'éducation (APE)

Le retournement de tendance observé en 1990 quant au nombre de bénéficiaires de cette prestation (-2,5 %) a été confirmé en

1991 (-4,1 %). Au total, le nombre de béné-ficiaires fin 1991 peut être évalué à 175.000 contre 200.000 prévus initialement. Le phé-nomène observé depuis 1990 (confirmé par une diminution du nombre des naissances de rang trois et plus depuis 1989: plus de 10 °A. de baisse en deux ans) a conduit à revoir fortement à la baisse les prévisions présen-tées en janvier et à retenir pour 1992 une évolution négative de - 3,6 % par an.

L'AGED et l'AFEAMA

L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) créée par la loi du 29 décembre 1986 compense le coût des cotisations pa-tronales et salariales liée à l'emploi d'une personne pour garder au domicile le ou les enfants de moins de 6 ans. Ces cotisations sont prises en charge dans la limite d'un plafond de 6.000 francs par trimestre. Ce plafond n'a pas été revalorisé depuis la créa-tion de la prestation. Afin d'harmoniser la réglementation entre l'AGED et l'AFEAMA, un système de tiers payant a été mis en place au premier avril 1992 pour les nouveaux bénéfi-ciaires et au premier juillet pour le "stock". D'autre part, comme pour l'AFEAMA, le ré-gime général verse dès 1992 les prestations à tous les bénéficiaires excepté les ressortis-sants des régimes agricoles. Cette prestation évolue assez faiblement du fait d'un possible glissement de ses bénéficiaires vers l'AFEAMA.

L'aide à la famille pour l'emploi d'une assis-tante maternelle agréée (AFEAMA) créée par la loi n° 90-950 du 6 juillet 1990 prend en charge les cotisations patronales et salaria-les de l'assistante maternelle dans la limite de 5 fois la valeur horaire du SMIC par jour et par enfant jusqu'à 6 ans. A compter du premier janvier 1992 (dans le cadre des mesures en


faveur des emplois de proximité), cette pres-tation est complétée par une majoration qui prend en charge une partie du salaire de l'assistante maternelle (500 francs maximum par mois pour un enfant de moins de trois ans, 300 francs par mois pour un enfant de moins de six ans).

Les résultats de l'année 1991 concernant cette prestation ont été plus faibles que prévu, du fait du montant de la prestation moyenne et non des effectifs de bénéficiai-res. Le nombre de ceux-ci a même été au

contraire nettement supérieur aux prévi-sions initiales, à savoir 114.000 personnes recensées fin 1991 pour l'ensemble des régimes contre 72.000 prévues. La plus grande part (85 %) de la masse des presta-tions versées est destinée à des enfants de 0 à 3 ans, le surplus (15 %) à des enfants de 3 à 6 ans.

Pour 1992, les effectifs ont été fortement revus à la hausse dans les nouvelles prévi-sions. Le gouvernement estime en effet que la majoration de l'AFEAMA attirera vers ce

PLAFOND DU COMPLÉMENT FAMIUAL ET DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT

Le complément familial et l'allocation pour jeune enfant enfant «longue• sont deux prestations attribuées aux familles sous condition de ressour-ces. Le revenu net imposable perçu par les fa-milles (après application des abattements et dé-ductions admis par la législation fiscale) au cours de l'année civile précédente ne doit pas dépasser un certain plafond. Ainsi, pour la période allant du premier juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1, les plafonds sont comparés au revenu de l'année civile n-1. Le montant du plafond évolue avec la taille de la famille. Un abattement forfai-taire est pratiqué sur les ressources des ménages ayant deux revenus et les ressources des person-nes isolées.

Le plafond de revenu conditionnant le droit au complément familial ou à l'allocation pour jeune enfant «longue» est revalorisé tous les ans, au premier juillet. La revalorisation du plafond de ressources suit une réglementation précise s'ap-puyant sur une base législative. Ainsi, les articles L 522-2 et L 531-2 du code de la sécurité sociale disposent que ce plafond évolue en fonction de la variation générale des salaires. L'article R 531-9 du code de la sécurité sociale, pris en application de ces articles, précise que le plafond

de ressources et la majoration pour enfant à charge à prendre en compte pour le versement de ces deux prestations varie au premier juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolu-tion des salaires nets pour l'année civile précé-dant la date de revalorisation du plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation.

Le plafond de ressources pour l'octroi du CF et de I'APJE a en conséquence été revalorisé de + 4,3 % en 1989, + 5,7 % en 1990, + 6,1 % en 1991 et + 5,4 % au premier juillet 1992. Ces hausses sont importantes comparées à celles des prix à la consommation des ménages, ou de la BMAF pour ces mêmes années.

Le fait de retenir une évolution identique à celle des salaires nets entraîne de fait la prise en compte de l'évolution des effectifs des salariés. Dans un contexte de croissance de ces effectifs, le mécanisme de revalorisation du plafond de ressources retenu se révèle favorable aux béné-ficiaires du CF et de l'APJE. Ce même méca-nisme pénalise les familles bénéficiaires quand il y a baisse des effectifs salariés.


système de garde 40.000 nouvelles familles. Le stocka par contre été maintenu à 114.000 personnes sur l'ensemble de l'année 1992. Les nouvelles prévisions incluent la prise en

charge des cotisations et d'une partie du salaire de l'assistante maternelle, cette der-nière charge devant être compensée par le budget de l'État à hauteur de 400 millions de francs.

ÉVOLUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE 1990 A 1992


POSTES


DE JUILLET 1992

ECARTS AVEC LA CCSS

DE JANVIER 1992

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

REGIME GENERAL METROPOLE 101.067 3,9 105.138 4,0 107.989 2,7

(

e ee

'

FAMILLE ET MATERNITE 100.034 3,9 104.024 4,0 106.798 2,7

allocations familiales s 51.347 3,8 53.163 3,5 54.478 2$

allocation de logement familial a 10.817 1,8 11.244 3,9 10.769 -4,2

primes de déménagement a 23 22 -4,3 23 4,5

allocation de soutien familial s 3.167 5.5 3.293 4,0 3.392 3,0

allocation de parent isolé a 3.717 3,8 3.803 2,3 3.890 2,3

allocation de rentrée scolaire a 1.649 20,5 1.702 3,2 1.759 3,3

complément familial a 6.868 4,5 7.185 4,6 7.423 3,3

allocation pour jeune enfant 16.910 4,1 17.567 3,9 18.077 2.9

allocation parentale d'éducation s 5.119 4,4 5.105 -0,3 5.065 -0,8

allocation garde d'enfant à domicile s 225 12,5 239 6,2 276 15,5

autres prestations familiales 192 15.0 184 -4,2 202 9,8

aide emploi assistante maternelle s 517 1.444 179,3

INVALIDITE 1.033 7.8 1.114 7,8 1.191 6.9

allocation d'éducation spéciale s 1.033 7,8 1.114 7,8 1,191 6.9

• a - avec condition de ressources ; s - sans condition de ressources. source : deectan de ta secun


D. LA LÉGISLATION APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

La croissance des dépenses de prestations familiales est traditionnellement beaucoup plus rapide dans les départements d'outre-mer qu'en métropole. Cette situation ne devrait pas se modifier au cours des pro-chaines années.

Cette particularité résulte notamment des améliorations substantielles apportées ces dernières années au régime des prestations familiales en vigueur dans les départements d'outre-mer afin de le rapprocher de celui de la métropole. La majorité des prestations instituées en métropole ont ainsi été pro-gressivement étendues aux départements d'outre-mer, à l'exception toutefois de l'allo-cation pour jeune enfant et l'allocation pa-rentale d'éducation.

A la différence de la métropole, les alloca-tions familiales sont versées à compter du premier enfant et le complément familial est servi aux familles jusqu'au cinquième anni-versaire du plus jeune enfant. Depuis le premier mai 1978, une prime de protection à la maternité est également versée aux fem-mes qui ont subi en temps utile les cinq examens de santé prévus par la loi.

La loi-programme du 31 décembre 1986 invitait à la réalisation en cinq ans de la parité sociale globale entre les départe-ments d'outre-mer et la métropole.

Selon cette loi, la condition d'activité profes-sionnelle devait être complètement suppri-mée dans un délai de trois ans pour l'ensem-ble des allocataires, excepté pour les em-ployeurs et travailleurs indépendants pour lesquels le délai a été prolongé jusqu'au premier janvier 1993.

En application de ces dispositions, la condition d'activité professionnelle a été totale-

ment supprimée à compter du premier juillet 1989 pour l'attribution de toutes les presta-tions familiales versées dans les DOM, pour l'ensemble des allocataires, excepté pour les travailleurs indépendants.

On observe au cours des années précé-dentes, des évolutions particulièrement for-tes pour certaines prestations tel le complé-ment familial (13,3 % en 1990, 4,4 % en 1991) et surtout l'allocation de logement familiale qui augmente régulièrement de près de 30 % par an depuis deux ans (amélioration sensible des conditions d'ha-bitation).

Pour l'ensemble des prestations (hors AAH), une évolution de 9 % en 1992 a été retenue dans les nouvelles prévisions compte tenu des mesures d'alignement des allocations familiales prévues.

En effet, pour faire suite aux recommanda-tions du rapport établi en 1989 par la com-mission sur l'égalité sociale et le développe-ment économique dans les DOM présidée par Monsieur Jean Ripert, le gouvernement a annoncé, en juin 1990, le principe d'un alignement des allocations familiales ser-vies dans les départements d'outre-mer sur le régime et le niveau métropolitain à l'échéance 1995. Cette décision a été con-firmée par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991(article 10).

Le coût total de l'alignement des allocations familiales et de leurs majorations, avec main-tien des droits acquis pour les avantages spécifiques aux départements d'outre-mer, est évalué à près de un milliard de francs, (coût au premier janvier 1991).

Cette réforme devrait également entraîner à terme la suppression du FASO (fonds d'action sociale outre-mer) qui prenait en charge


le fonctionnement des cantines scolaires dans ces départements.

Le processus d'alignement progressif des allocations familiales a fait l'objet de plusieurs étapes: une première, au 1•' juillet 1991,

égale à 25 % du coût total de la mesure, et une seconde égale à 12,5 %, au 1•r janvier 1992. Une troisième étape égale à 20 % a pris effet le premier juillet 1992. Elle traduit une accélération du processus d'alignement qui devrait être achevé au premier janvier 1995.

E. LES PRESTATIONS VERSÉES À L'ÉTRANGER

Depuis 1978, les prestations versées aux familles allocataires étrangères résidant hors métropole mais dont le père ou la mère travaille en France métropolitaine n'ont cessé de diminuer.

Cette régression, particulièrement forte depuis 1986, s'explique par la diminution importante du nombre de familles bénéfi-ciaires (de 6 % en moyenne annuelle de-puis 1978), par l'évolution des parités mo-nétaires lorsque les versements sont effec-tués dans la monnaie du pays (Algérie, Tunisie, Mauritanie, Madagascar) et par la limitation du droit aux prestations familiales des travailleurs étrangers sous convention internationale à ceux qui peuvent présenter une attestation d'activité salariée (lettre CNAF du 26 décembre 1985).

Il était en revanche initialement prévu que les prestations versées dans le cadre de la CEE augmenteraient fortement en 1990 et surtout en 1991 à la suite de la mise en place du nouveau règlement communau-taire en matière d'exportation des presta-tions familiales. L"effet Pinna" ' avait ainsi été dans un premier temps évalué à 40 millions de francs en 1990 et 100 millions en 1991. Cette estimation parait excessive (cf tableau joint.

Les prestations versées dans le cadre des accords CEE sont depuis 1990 comptabili-sées avec les prestations correspondantes versées en métropole, à la seule exception de la Belgique (cas des travailleurs fronta-liers). Dans le cadre d'une procédure spéci-fique mise en place en mars 1990, il est néanmoins possible de les identifier pays par pays et prestation par prestation.

S'agissant des prestations versées hors CEE, on observe, pour les raisons déjà indiquées, une diminution régulière. Le taux constaté en 1991 (- 14 %) a été reconduit en 1992.

prestations versées en 1991par la branche famille dans le cadre de la CEE

RFA 1.080.162,98 Belgique 13.247.471,54 Pays-Bas 179.025,89 Luxembourg 26.260,00 Italie 3.103.057,64 Grande-Bretagne 402.665,50 Portugal 36.403.420,55 Espagne 1.630.427,75 Irlande 12.262,70 Grèce 16.169,00

Total 56.100.923,55

source : CNAF

1.Cf. rapport de juin 1990 page 111.


F. LES AIDES AU LOGEMENT

Les prévisions de dépenses d'aides au logement pour 1991 présentées dans le rapport de janvier ont fortement sous-es-timé les dépenses effectives, aujourd'hui connues. Cette sous-estimation a principalement porté à hauteur de 0,5 mil-liard de francs sur l'allocation de logement familiale (ALF). Elle a été de 0,4 milliard en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement (APL).

Une des causes de cet écart, valable pour les deux prestations, serait, selon une étude de la CNAF, l'importante progression du chômage parmi les bénéficiaires des aides au logement. Compte tenu de la forte sélectivité par le revenu de ces aides, leurs bénéficiaires sont, en effet, particulièrement vulnérables sur ce plan. L'étude de la CNAF montre ainsi une croissance de moitié de la proportion d'abattements et neutralisations pour chômage effectués sur les ressources des bénéficiaires entre décembre 1990 et décembre 1991.

Une autre cause de l'écart entre prévisions et réalisations résulte d'un déport moindre que prévu des bénéficiaires de l'ALF vers l'APL. Par ailleurs, les prestations versées aux accédants à la propriété ont moins décrû que prévu initialement. Ces diverses évolutions pourraient être dues à des évolu-tions mal maîtrisées du parc immobilier et de ses occupants.

La nouvelle commission des comptes du logement, qui s'est réunie pour la première

fois en juin dernier, s'est d'ailleurs fait l'écho des incertitudes statistiques à ce sujet.

Ces évolutions ont été masquées durant toute l'année 1991 par des difficultés techni-ques d'interprétation des données compta-bles mensuelles de la CNAF.

Pour 1992, les comptes élaborés par l'ad-ministration retiennent les mêmes prévi-sions que celles présentées en janvier der-nier. Il convient de s'interroger sur leur pertinence. Il était en effet d'usage de pré-senter à la commission, lors de sa réunion de la mi-année, des prévisions relatives aux dépenses d'aides au logement fondées sur une hypothèse de barème maintenant la solvabilité de ces aides, dès lors que lesdits barèmes n'étaient pas encore connus. Or les prévisions ci-jointes indiquent une dimi-nution de 4,5 % des dépenses d'ALF (11,8 milliards de francs) et une progression plus que modérée de 1,4 % de I'APL (30,2 mil-liards de francs, dont 15,1 milliards à la charge de la CNAF).

Ces prévisions, très favorables si l'on se place du point de vue de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, appellent plusieurs interrogations

1. Le Gouvernement envisage-t-il une sous-revalorisation des paramètres de calcul des aides au logement? Compte tenu des résul-tats enregistrés sur les premiers mois de l'année 1992, seule une telle mesure pour-

LES DÉPENSES 173

rait en effet assurer le respect des prévi-sions soumises à la commission ;

2. Escompte-t-il une forte diminution du nombre des bénéficiaires de ces aides due entre autres à une embellie sur le marché de l'emploi ? Celle-ci serait, en tout état de cause, peu compatible tant avec les derniè-res prévisions de l'INSEE sur ce plan, qu'avec les hypothèses plus optimistes relatives à

l'évolution de la masse salariale, retenues pour l'élaboration des comptes analysés dans le présent rapport.

Il convient cependant de noter que la prévi-sion d'APL ainsi retenue dans le compte présenté par l'administration est cohérente avec le montant des crédits ouverts dans la loi de finances initiale pour 1991.

LES PRESTATIONS DE LOGEMENT ÉCART AVEC LA CCSS DE JANVIER 1992

(en millions de franc 1990

nouvelle prévision

1991 écart Jan.92

nouvelle prévision

1992 écart

Jan.92

ALF tous régimes 11.901 12.318 457 11.798 0 contribution APL2 1.781 2.612 94 3.147 0 contribution APL1 12.021 12.273 396 11.953 0 total CNAF-FNH 13.802 14.885 490 15.100 0 Ensemble 25.703 27.203 947 26.898 0



G - LES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DE LA BRANCHE FAMILLE

Il paraît opportun de rapprocher l'action sociale de la branche famille de l'analyse des opérations relatives aux prestations légales, compte tenu de l'étroite complémentarité existant, dans cette branche, entre ces deux dispositifs.

Exercice 1991

Par l'offre d'équipements et services utiles aux familles et aux enfants, l'action sociale mise en oeuvre par la branche famille est complémentaire des prestations familiales. Elle contribue ainsi à développer des équipements et services diversifiés : - réseau d'accueil des jeunes enfants (crèches collectives, familiales, centres de loisirs sans hébergement, assistantes maternelles);

- centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs;

- loisirs de proximité et vacances des enfants et de leurs familles;

- services de travailleurs sociaux et d'aide au foyer;

- "fonds partenariaux" tels que les fonds de solidarité logement pour aider les familles en difficultés et contribuer au maintien dans leur logement.

La finalité sociale de ces politiques se traduit par des mesures particulières afin de garantir l'accès des équipements et services aux familles en difficultés, par des politiques tarifaires modulées en fonction des

ressources ou par l'attribution d'aides financières aux familles intégrées à des interventions de travail social, notamment dans le domaine du logement et de l'habitat.

Les dépenses du Fonds national d'action sociale géré par la CNAF ont atteint 8.800 millions de francs en 1991, en progression de 5,25% par rapport à 1990.

L'exercice 1991 constitue la dernière année de mise en oeuvre des orientations définies dans la circulaire du 10 juin 1987 sur les objectifs prioritaires pour la période 1987-1991. Un nouveau texte d'orientation pour la période 1992-1996 a été adopté par le Conseil d'administration de la CNAF : il reste à en fixer le cadrage financier.

Deux axes très importants de la politique de l'action sociale familiale ont concerné en 1991, et sur toute la période 1987-1991 :

L'accélération du développement des structures d'accueil des jeunes enfants par les contrats enfance, notamment pour les enfants de 0 à 6 ans. Au 31-12-1991, 1.000 contrats enfance ont été signés permettant ainsi la création de 50.000 places d'accueil dont 20.000 en accueil permanent des 0-3 ans.

Les mesures nouvelles mises en oeuvre à partir de l'exercice 1990 ont été : la création d'une prestation de service pour la mise en place de relais assistantes maternelles et la contribution à la formation des assistantes maternelles.

Ill. LES DÉPENSES 175

Les contrats enfance ont été étendus aux Caisses d'allocations familiales des départements d'Outre-Mer à partir du 1er janvier 1991. Ces contrats, qui ont été adaptés pour prendre en compte également les actions collectives d'éducation familiale et élargis aux enfants de 6 à 12 ans, ouvrent droit au versement des prestations de service.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1991, la PSAM (prestation de service assistante maternelle) est intégrée aux prestations familiales légales (AFEAMA). Son coût n'est donc plus imputé au Fonds national d'action sociale.

L'accompagnement social des familles en difficultés de logement.

Les CAF jouent un rôle actif dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques sociales locales liées au logement et à l'habitat. Elles sont fortement impliquées dans la gestion des Fonds de solidarité pour le logement qui se mettent progressivement en place depuis 1990. 99 CAF participent financièrement au "FSL" et 82 en assurent la gestion.

Le total des dépenses de 9.023 millions de francs est supérieur aux dépenses du FNAS - réparti sous forme de dotations entre les caisses - compte tenu de l'utilisation par les CAF de recettes propres.

Les équipements et services sociaux représentent une part prépondérante des dépenses (65% du total) résultant des politiques de développement de l'accueil des jeunes enfants, du soutien des équipements de voisinage bénéficiant de financement partiel de leur coût de fonctionnement par les "prestations de service" (centres sociaux, ...), du développement du travail social assuré dans

les équipements et services sociaux et de l'aide au foyer.

Le chapitre logement est peu représentatif, par son poids financier direct (1,2%) de l'implication des Caisses d'allocations familiales. le total des dépenses des CAF au titre du logement et de l'habitat des familles est en réalité de l'ordre de 1 milliard de francs (11,1% des dépenses) si l'on prend également en compte les contributions des caisses aux "Fonds solidarité logement", les secours et prêts d'honneur alloués pour des difficultés liées au logement, et les interventions de travail social (1/3 de l'activité des services d'assistants sociaux et de conseillères en économie sociale familiale).

Les loisirs et les vacances mobilisent 11,4% des ressources financières des CAF réparties entre les séjours des enfants en colonies et camps (pour près de la moitié du total) et les séjours en vacances familiales. Le poids financier de ce secteur est en régression régulière (11,4% en 1991 contre 14,5% du total des dépenses en 1987). Une réorientation des politiques des Caisses d'allocations familiales sera mise en oeuvre dans la période 1992-1996 afin de rééquilibrer les efforts financiers entre "loisirs de proximité et départ en vacances" et de prendre en compte l'ensemble des temps libres tout au long de l'année.

Les prestations financières sont en régression de 14,6% compte tenu de la suppression de la prestation assistante maternelle au 1er janvier 1991, relayée par l'"AFEAMA" prise en charge par le Fonds national des prestations familiales. Les principales prestations financières sont constituées par les aides de dépannage (secours ou prêts), les prêts d'équipement ménager, mobilier et d'installation et les prestations supplémentaires (étudiants, apprentis, rentrée scolaire, ...).


Exercice 1992

Les orientations de l'action sociale familiale, pour la période 1992/1996, adoptées par le conseil d'administration de la CNAF seront prochainement diffusées aux caisses d'allocations familiales. L'objectif prioritaire est toujours la promotion d'une politique globale d'accueil des jeunes enfants dont les contrats enfance constituent la clé de voûte.

Des évolutions marqueront cependant des domaines importants de l'action sociale familiale notamment en ce qui concerne les politiques du temps libre pour les enfants, les jeunes et leurs familles. Les CAF seront invitées par ailleurs à continuer à jouer un rôle actif dans la mise en oeuvre des politiques sociales liées au logement et à l'habitat.

M. LES DÉPENSES 177

5. LES TRANSFERTS VERSÉS

Cette rubrique recouvre les seuls transferts externes qui sont versés par le régime gé-néral à d'autres régimes. Ils représentent 69 milliards en 1991 et 67 milliards en 1992, soit un peu moins de 7% des dé-penses du régime général.

Le total des transferts versés par le régime général en 1991 confirme à 142 millions de francs près la prévision faite en janvier der-nier. En revanche les transferts sont diffé-rents des prévisions pour chaque branche. Le résultat de la caisse nationale d'assu-rance maladie est inférieur de 257 millions de francs (notamment vers le régime des salariés agricoles), celui de la caisse natio-

nale d'assurance vieillesse est également inférieur de 91 millions de francs. En revan-che les transferts supportés par la caisse nationale des allocations familiales sont supérieurs de 490 millions de francs aux prévisions, en raison de l'alourdissement de ses charges au titre du fonds national de l'habitat (voir paragraphe "aides au loge-ment" dans la partie famille).

Pour 1992, la prévision est très légère-ment supérieure à celle de janvier der-nier (+ 354 millions de francs) Le ralentissement observé dans le rythme d'évolution des transferts a été analysé dans le rapport de janvier 1992 (pages 111 et

LES TRANSFERTS VERSÉS À D'AUTRES RÉGIMES

(mIllionsdetrantS)

POSTES 1989 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 57.985 65.973 69.401 87.150

CNAMTS maladie et AT 20.821 22.762 23.081 22.290

solde salariés agricoles 4.551 4.745 4.603 4.947

solde SNCF 3.352 3.586 3.766 3.509

solde gens de mer 464 295 627 625

solde régime minier 6.846 7.137 7.100 7.748

solde RATP -144 -24 159 -93

solde CAMAC 257 309 276 288

compensation démographique 4.162 5.503 5.354 4.108

assurance personnelle des salariés agricoles 133 48 73 78

tonds commun des accidents du travail 1.200 1.163 1.123 1.080

CNAVTS 24.861 29.409 31.435 29.760

compensation démographique 9.258 12.691 13.262 10.819

compensation CAMR 312 322 347 357

solde salariés agricoles 12.566 13.650 14.468 15.375

reversements aux régimes spéciaux 1.280 1.167 1.711 1.500

tonds spécial 1.445 1.579 1.647 1.709

CNA F 12.303 13.802 14.885 15.100

contrbutbn au FNH 12.303 13.802 14.885 15.100

source :direction de la sécurité sociale


112) : révision des hypothèses macro éco-nomiques, relèvement du taux des cotisa-tions maladie et surtout changement de la prestation de référence en matière de com-pensation généralisée vieillesse (voir ci-des-sus, première partie, point Il)

Par ailleurs, on a déjà fait observer que les prévisions relatives aux dépenses d'aide au logement de la CNAF pour 1992 parais-saient sous évaluées.


6. LA GESTION ADMINISTRATIVE

Les dépenses nettes de gestion admi-nistrative (y compris celles du contrôle médical) ont atteint près de 40 milliards de francs en 1991 et ont été inférieures de 0,2 milliard de francs à la prévision présentée en janvier dernier.

On rappellera que la forte progression an-nuelle de ce poste en 1991 (+ 5,9 %), telle qu'elle est estimée n'est pas significative dans la mesure où, dans un souci de clari-fication des charges des fonds de gestions annexes, un regroupement des dépenses par type de gestion a été opéré par la CNAMTS à la demande de la tutelle. Ainsi la dépense du fonds national de gestion admi-nistrative de cette branche (+ 7,5 % en données brutes) intègre le transfert d'un milliard de francs de dépenses (principale-ment des charges de personnel) aupara-vant rattachées au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) ; a contrario, 0,2 milliard de francs correspondant aux dépenses du personnel chargé de la tarifi-cation des accidents du travail ont été impu-

tés au budget du fonds national de préven-tion des accidents du travail (FNPAT). L'évo-lution des dépenses de gestion administra-tive de la CNAMTS, après neutralisation de ces transferts paraît avoir été proche de 3,2 % en 1991.

Pour 1992, l'évolution prévisionnelle des budgets des organismes telle qu'elle est décrite ci-dessous, paraît faible au regard des résultats des exercices écoulés. Elle reste globalement très proche de la prévi-sion présentée en janvier dernier. On ob-serve toutefois que les charges administra-tives de la branche vieillesse s'alourdissent.

Au cours des dix dernières années, l'évolu-tion des dépenses de gestion a pratique-ment toujours été inférieure à celle des autres dépenses du régime général : leur part relative est dès lors tombée de 5,1 % en 1985, à 4,05 en 1991. Selon les prévi-sions ici présentées, elle serait ramenée après neutralisation des transferts entre fonds de gestions annexes à 3,9 % en 1992.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DE 1990 A 1992

POSTES


DE JUILLET 1992


JANVIER 1992

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 37.502 3,9 39.715 5,9 40.717 2,5 -245 14

CNAMTS (maladie et AT) 26.214 4,1 28.073 7,1 28.814 2.6 13 15 gestion administrative 23.432 4,3 25.188 7,5 25.842 2,6 124 128 contrôle médical 2.782 2,4 2.885 3,7 2.972 3.0 -111 -113

CNAVTS 4.817 1,6 5.041 4,7 5.224 3,6 -27 232 CNA F 6.471 4,9 6.601 2.0 6.679 1,2 -231 -233 ' samoan comptes hormonal:as

sasse : cassation de la sécurité sociale (DEES)


La part relative des charges de gestion administrative dans l'ensemble des dé-penses est variable selon les branches. Pour l'exercice 1992, elle devrait s'élever à 5,7 % pour la CNAMTS (contrôle médi-cal compris), à 3,5 % pour la branche famille et à 1,8 % pour la branche vieillesse.

Il n'apparaît pas indispensable de rappeler ici le nouveau dispositif de pilotage des dépenses de l'espèce qui font désormais l'objet d'accords pluriannuels avec chacune des branches'.

Il n'est pas en revanche inutile de rappeler l'évolution des effectifs du personnel des organismes de sécurité sociale.

LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE AU 31 DÉCEMBRE 1991

Au 31 décembre 1991, l'ensemble des or-ganismes du régime général employait 181.823 personnes dont 161.784 agents à titre permanent (personnel titulaire ou employé sous contrat à durée indétermi-née).

Entre les 31 décembre 1984 et 1991, les effectifs totaux ont baissé de 5,7 % avec une décroissance moindre pour les non-titulaires (- 2 %) que pour les agents titulai-res (- 6,2 %). Cette évolution limitée ne tire pas toutes les conséquences du dévelop-pement extrêmement rapide de l'informati-

que et de la bureautique dans le secteur administratif au cours des dernières an-nées. On rappellera toutefois que les orga-nismes du secteur famille se sont vus con-fier des tâches nouvelles en 1989 du fait de la gestion du RMI.

D'autre part, depuis 1983, le vieillissement des agents des organismes se poursuit à un rythme supérieur à 7 mois par an, l'âge moyen pour l'ensemble du personnel s'établissant en 1991 à 39,7 ans (41,1 ans pour les hommes et 39,2 ans pour les fem-mes).

EFFECTIFS PAR CATEGORIES

CATEGORIES D'EFFECTIFS 1984 1985 1986 , 1987 1988 1969 1990 1991

REGIME GENERAL 102.897 192.106 190.831 188.486 184.470 182006 182.349 181.623 évolution annuelle -0,1 % 41,4 % -0,7 % -1,2 % -2,1 % -0,8 % -0,4 % -0,3 %

TITULAIRES 172.453 172.193 170.630 169.454 185.550 184.433 163.461 161.784 évolution annuelle 1,1 % -0,2 % -0,9 % -0,7 % -2,3 % -0,7 % -0,6 % -1,0 %

AUTRES 20.444 19.913 20.201 19.032 18.920 18.563 18.888 20.039 évolution annuelle -8,9 % -2,8 % 1,4% -5,8 % -0,8 % -1,9 % 1,8 % 8,1 %

•ource UCANSS

(1) cf. rapport de janvier 1992, page 112.

LES DÉPENSES 181

Le personnel féminin représente près des trois quart des agents des organismes. La proportion d'agents -essentiellement du sexe féminin- travaillant à taux réduit (28,4 heures hebdomadaires en moyenne en 1991), a sensiblement évolué passant pour l'ensemble du personnel de moins de 5 % à 16,2 % entre 1979 et 1991. Compte tenu de l'horaire réduit de ces personnes, l'UCANSS estime que le nombre total d'agents per-manents ramené à des équivalents temps plein s'élève à 154.676 personnes.

Le service du contrôle médical, dont les effectifs totaux s'élevaient, d'après l'UCANSS, à 9.789 agents au 31 décembre 1991 employait à la même date 2.229 pra-ticiens.

On constate que le nombre d'agents em-ployés à titre permanent par la CNAMTS, la CNAF et l'ACOSS est en croissance lente mais régulière depuis 1987.

EFFECTIFS PAR BRANCHE DE LEGISLATION

BRANCHE DE LEGISLATION 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

REGIME GENERAL 192.897 192.106 190.831 188.486 184.470 182.996 182.349 181.826

ORGANISMES NATIONAUX 6.268 6.376 6.227 6.054 5.966 5.859 5.851 5.887

CNAMTS 634 626 638 625 601 620 636 738 CNAF 326 326 294 276 265 268 284 282 ACOSS 249 266 234 230 268 277 304 300 CNAVTS 4.833 4.731 4.671 4.567 4.441 4.356 4286 4.231 UCANSS 226 427 390 356 391 338 341 336

ORGANISMES LOCAUX 186.629 185.730 184.604 182.432 178.504 177.137 176.498 175.939

CPAM 87.223 86.537 85.641 83.936 81.431 80211 79.417 78.378 CAF 38.317 38.002 37.772 37.766 37.628 37.622 37.961 37.762 CRAM / CRAV 29.427 29.354 29.228 28.678 28.171 27.939 27.838 28.208 URSSAF 13.322 13.356 13.404 13.072 12.943 12.969 12.977 13.150 CONTROLES MEDICAUX REGIONAUX 10.124 10.127 10.081 10.080 9.899 9.845 9.830 9.789 UNIONS / FEDERATIONS 3.074 3.199 3.241 3.378 3.200 3262 3.276 3.341 DIVERS (CETELIC. CERTI. CRFP) 2.173 2.354 2.261 2.466 2.409 2.431 2.352 2.457 CGSS (DOM) 2.969 2.801 2.976 3.056 2.823 2.858 2.847 2.854

On rappellera que dans le cadre d'une clarification des différents fonds gérés par les caisses du régime général, des transferts de charges ont été opérés au cours des derniers exercices eten 1991 entre fonds de gestion annexes ou entre presta-

tions légales et fonds de gestion annexes. Par ailleurs, l'action sociale de la branche famille a été décrite ci-dessus au point C4. On n'y reviendra donc pas en détail ici.

III. LES DÉPENSES

183

7. L'ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE


En 1991, selon les nouvelles estima-tions, le régime général aurait dépensé 15,1 milliards de francs au titre de l'action sanitaire, sociale et familiale. Toutefois ce montant, qui serait inférieur d'environ 0,9 % aux dépenses 1990, ne peut être comparé aux estimations de l'exercice précédent en raison, d'une part du rattachement à la gestion administrative de la CNAMTS d'un milliard de francs de dépenses de person-nel auparavant imputables au FNASS et,

d'autre part, de la légalisation de la presta-tion de service assistante maternelle (PSAM), dont le coût (0,4 milliard de francs à législa-tion 1990) n'est plus imputé aux dépenses du FNAS de la CNAF. A présentation sta-tistique et législation identiques, la neu-tralisation de ces transferts conduirait ainsi à porter les dépenses d'action sani-taire et sociale pour 1991 de 15,1 à 16,5 milliards de francs, soit une évolution annuelle proche de 10 %.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES D'ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE

ilions de lunes et evdueons en %

POSTES


DE JUILLET 1992


JANVIER 1992

1990 X 1991 X 1992 X 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 15.293 11,6 15.150 -0,9 16215 7,0

4 :1

N

e

e$

e

CNAMTS 2.798 37,6 2.021 -27,8 2.265 12,1

FNASS 1.915 10,1 1.084 1.287 18,7

maladie 1.332 12,0 814 1.193

accidents du travail 583 5,8 270 94

Fonds de prévention maladie 883 937 6,1 978 4,4

CNAVTS 2.111 9,8 2.319 9,9 2.602 12,2

CNAF 10.384 6,5 10.810 4,1 11.348 5,0

FNAS 8.361 7,1 8.802 5,3 9.322 5,9

FASTIF • 1.081 1.027 -5,0 1.027

FASO " 412 2,7 408 -1,0 404 -1,0

Frais de tutelle 530 13,7 573 8,1 595 3,8

• fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leur famille

source : carececn de la sécurrià sociale (DEF-S)

fonds d'action sociale obligatoire


Pour 1992, les nouvelles prévisions sont cerne principalement la branche maladie (-globalement inférieures de 456 millions de 276 millions de francs) et la branche vieillesse francs à celles de janvier 1992. L'écart con- (- 246 millions de francs).

Il. LA BRANCHE MALADIE - ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les dépenses du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la caisse nationale d'assurance maladie des tra-vailleurs salariés ont atteint 1,1 milliard de francs en 1991. Après neutralisation du transfert à la gestion administrative de la CNAMTS d'un milliard de francs de dépen-ses de personnel, le FNASS a augmenté de 19,5 % contre 10 % en 1990.

Le FNASS comporte une section de fonc-tionnementet une section d'investissement. Les principales charges de la section de fonctionnement concernent :

- les dépenses des caisses régionales d'as-surance maladie (CRAM) et des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM (CGSS), correspondant aux aides et sub-ventions attribuées à des organismes exté-rieurs ; d'autre part, jusqu'en 1990, figu-raient dans cette rubrique les coûts des services administratifs d'action sanitaire et sociale et des services sociaux (depuis 1991, ces dernières dépenses sont rattachées au budget du FNGA) ;

- les dépenses de prestations supplémen- taires facultatives et de secours, de prestations supplémentaires obligatoires (cures

thermales,...) et d'actions spécifiques (réin-sertion à domicile des handicapés, éduca-tion sanitaire, formation des médecins et information des assurés) financées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ;

- les dépenses de la CNAMTS axées sur les subventions aux associations nationa-les oeuvrant dans le domaine sanitaire et social (lutte contre les fléaux sociaux, édu-cation, transplantation et greffes d'organe...) et les subventions d'équipement à des or-ganismes à caractère médical ou de re-cherche scientifique.

Dans le cadre de la section des opérations en capital, les CRAM et les CGSS financent les investissements réalisés dans des éta-blissements relevant de leur tutelle, et dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux. Par ailleurs, la CNAMTS octroie à ce titre des prêts et des avances à des associations.

Les dépenses du fonds national de préven-tion, d'éducation et d'information sanitaire (FNPEIS) ont atteint 937 millions de F. en croissance de 6,1 % par rapport à 1990.

HL LES DÉPENSES 185

III. LA BRANCHE VIEILLESSE

Le fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) Intervient principalement pour l'aide ménagère à domicile, puis-que 74 % de ses dépenses nettes (esti-mées à près de 2,3 milliards de francs) lui ont été consacrés en 1991.

Depuis 1986, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a ré-orienté son action vers un programme im-mobilier destiné aux personnes âgées dé-pendantes. L'accent a été mis en priorité sur le financement d'opérations d'humanisa-tion d'hospices et de maisons de retraite, sur les maisons d'accueil, sur les maisons de retraite médicalisées et sur les oeuvres de caisses. En outre, le financement d'opé-rations de type logements-foyer a été aban-donné au profit d'opérations pour person-nes âgées dépendantes.

Le programme d'humanisation des hospi-ces est financé conjointement par l'État et la CNAVTS. La majeure partie de ces dépen-ses est toutefois assurée par l'Etat. La loi de

finances pour 1991 comportait à ce titre une dotation de 498 millions de francs. Un pro-gramme pluriannuel auquel sont associées les régions, devrait permettre d'humaniser nouveaux 50.000 lits entre 1989 et 1995.

D'autre part, selon les informations disponi-bles, la CNAVTS aurait consacré près de 200 millions de francs pour les autres for-mes d'intervention, dont 38 millions de francs au financement d'actions innovantes pour les grands dépendants. Inauguré en 1990, ce programme s'articule autour des axes suivants :

- aides aux familles, notamment en matière d'information et de soutien psychologique,

- réponses aux situations de crise,

- innovations d'adaptation aux handicaps,

- garde à domicile.

En 1992, les dépenses du FNASSPA de-vraient atteindre, selon les nouvelles prévi-sions, 2,6 milliards de F. (+ 12,2 %).


8. LES FRAIS FINANCIERS

Pour des raisons évoquées par ailleurs et détaillées au point D ci-après, le régime gé-néral a au total supporté en 1991, du fait de la situation de sa trésorerie, des frais finan-ciers nets, c'est-à-dire après prise en compte des produits financiers encaissés à certai-nes périodes.

Dans le nouveau compte prévisionnel établi sous l'autorité du Gouvernement, les frais financiers nets afférents à l'exercice 1992

ont été maintenus d'une manière purement conventionnelle, et au demeurant peu crédible en l'absence de mesures nouvel-les, au niveau prévu en janvier 1992 soit à environ 600 milliobns de francs.

Compte tenu des règles de répartition des produits et des frais financiers entrées en vigueur en 1989, la branche vieillesse sup-porter tant en 1991 (700 millions de francs), qu'en 1992 (1,1 milliard de francs) des frais financiers nets.

RAPPEL DES PRODUITS ET DES FRAIS FINANCIERS INSCRITS DANS LES COMPTES DES CAISSES NATIONALES


POSTES 1989 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 1.197

eàe I

P' FI

:$ -574

CNAMTS 650 136

maladie 433 136

accidents du travail 217

CNAVTS 176

* -1.100

produits de l'ACOSS 143 -1.140

produits propres 33 40

CNAF 371 390

1. Deuxième partie. Point B 5 et Point D.

Iv. LA TRÉSORERIE

IV. LA TRÉSORERIE 191

1. LA TRÉSORERIE DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1991

La gestion de la trésorerie du régime général en 1991 a été décrite dans le rapport de janvier 1992 (pages 123 à 126). Il n'a donc pas été nécessaire d'y revenir ici.

SOLDE DE TRÉSORERIE ET SOLDE SIGNIFICATIF

Dans les conditions actuelles de tenue de la comptabilité du régime général, la différence constatée entre les niveaux de trésorerie au 31 décembre de deux années successives corres-pond en principe au solde réel de l'exercice. Toutefois le solde apparent de la trésorerie de I'ACOSS à la même date ne reflète que les encaissements de cotisations et les versements de prestations enregistrés au titre de l'année effectivement réalisés. Pour les autres postes de recettes et de dépenses, les règles comptables en vigueur font qu'un certain nombre d'opéra-tions financières prévues mais non effectuées au 31 décembre peuvent être comptable ment ratta-chées à l'exercice écoulé. Il convient donc de redresser le solde réellement observé de ces

divers mouvements, qui portent principalement sur les relations avec l'Etat et les autres régimes de sécurité sociale. C'est ici qu'intervient la notion de 'solde significatif d'un exercice'.

On notera compte tenu, d'une part du nombre très important de ces mouvements et, d'autre part, de la complexité de l'analyse comptable de beau-coup d'entre eux, qu'il faut garderà cette notion un caractère évalua«.

En raisons des règles peu satisfaisantes actuelle-ment applicables pour la tenue des comptes des organismes de sécurité sociale, le -solde signifi-catif de trésorerie reste néammoins un point de repère indispensable.


2. LA TRÉSORERIE DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1992

En cohérence avec le compte détaillé dans le présent rapport, un profil prévisionnel de trésorerie a été établi pour 1992. Pour l'éla-borer, on a supposé que parmi les règle-ments intervenant au siège de l'ACOSS, le solde du remboursement des prestations servies par les caisses du régime général mais financées par l'Etat interviendrait d'ici la fin de 1992. Les autres opérations, tant en recettes qu'en dépenses ont été fixées à leurs dates habituelles de règlement.

Compte tenu de la fréquence et de l'impor-tance des découverts mis en évidence par cette projection, ces dernières hypothèses revêtent à ce stade un caractère largement conventionnel.

La notion même de "date habituelle de rè-glement" est devenue très relative, l'Etat ayant dû anticiper dans le courant du pre-mier semestre 1992 un certain nombre de versements (dont les cotisations maladie des fonctionnaires), et I'ACOSS, au con-traire, retarder des règlements à destination d'autres régimes (transferts de compensa-tion notamment). Ces aménagements de calendrier n'ont eu toutefois qu'une portée limitée et n'ont pas permis à la trésorerie du régime général de rester dans la limite du plafond de découvert consenti par la Caisse des Dépôts (11,7 milliards de francs).

I nuelari cru C %IU%J I IleICIIIIL UV IICUIIIIIIG. VICIIC11011..

prévision annuelle 1992'

111,11

î î 111 JIFMIAIMI J I JIA I S

Vj f

I

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OI N I D direction de la sécurité sociale (DEES)

année 1992

1. hors avancement des règlements de l'Etat


Ainsi, après avoir bénéficié d'un prêt excep-tionnel de la CDC, pour un montant de 15 milliards de francs entre le 23 décembre 1991 et le 6 janvier 1992, l'ACOSS a dû avoir recours entre le 10 juin et le 6 juillet 1992, puis entre le 10 et le 15 juillet, à des avances du Trésor pour des montants quo-tidiens de l'ordre de 8 à 9 milliards en moyenne, et qui ont atteint 19 milliards de francs le 29 juin (cf encart), la mobilisation de la totalité de "ses possibilités contrac-tuelles de découvert" auprès de la CDC s'avérant insuffisante.

Comme le montre le graphique précédent, la gestion de la trésorerie du régime général sera encore plus difficile au cours du deuxième semestre 1992, les creux de tré-sorerie avant prêts ou avances pouvant atteindre, voire dépasser, 40 milliards dans le courant du mois de décembre.

Exception faite d'une période de quelques jours (entre le 19 et le 22 octobre), où le solde quotidien de l'ACOSS aurait quelques chances d'être légèrement positif, la tréso-rerie resterait en permanence négative à partir de la fin août, selon les prévisions gouvernementales. Sur l'ensemble de l'an-née, la trésorerie serait négative pendant 266 jours, dont 158 sur le seul deuxième semestre.

L'encours quotidien moyen de trésorerie serait, sur l'ensemble de l'année 1992, né-gatif à hauteur de 7,9 milliards de francs (14,3 milliards en moyenne durant le deuxième semestre 1992, contre 1,3 mil-liard durant le premier semestre)'.

Le déficit significatif de trésorerie s'établirait, sous les hypothèses plutôt optimistes ayant servi à l'élaboration du compte prévisionnel annuel, à environ 34 milliards de francs au 31 décembre 1992.

RAPPEL DE LA CONVENTION ENTRE L'ACOSS ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'article D 255-7 du code de la sécurité sociale dispose que les fonds de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui gère la trésorerie commune du régime général, sont déposés à la Caisse des dépôts et consigna-tions (CDC).

La convention du 18 juin 1980, modifiée par les avenants des 30 octobre 1981, 20 mai 1986 et une lettre du 25 mars 1988, fixe les dispositions financières existant entre ces deux établisse-ments :

1. Les fonds déposés par l'ACOSS sont rémuné-rés sur la base du taux du marché monétaire moins 1/8 ème de point jusqu'au niveau du pla-fond d'avance accordé par la CDC, et au taux du marché monétaire au-delà de ce niveau.

2. L'ACOSS peut en effet bénéficier d'avances plafonnées à un montant réévalué au premier janvier de chaque année (11,7 milliards de francs en 1991), par référence notamment au volume de

trois jours moyens de tirages, dans la limite des contraintes qui s'imposent à la caisse des dépôts. Ces avances sont accordées pour des périodes de 21 jours, selon un calendrier défini annuelle-ment et actualisé au début de chaque trimestre. Dans la limite de 21 jours par trimestre , elles sont fractionnables en jours sans obligation de consé-cutivité. Elles sont rémunérées au taux du marché monétaire majoré d'un demi-point. Au delà de ces limites de durée, et après autorisation des admi-nistrations de tutelle, des avances exceptionnel-les peuvent être accordées à des conditions de rémunération plus élevées.

3. Par ailleurs, l'ACOSS est libre, dans le cadre de règles fixées par les autorités de tutelle, de placer ses disponibilités, quand elles excédent ses be-soins courants de trésorerie.

Ces règles qui ne peuvent à l'évidence être res-pectées en 1992 n'ont pas à ce jour été aména-gées.

1 cf deuxième partie, point C8


LES AVANCES DU TRÉSOR AU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1992

Par décisions explicites du ministre chargé de l'économie et des finances, des avances excep-tionnelles du trésor d'un montant variant entre 0,5 et 19 milliards de francs ont été consenties pendant 33 jours, entre le 10 juin et le 15 juillet.

Le montant moyen de ces avances a été de 9,3 milliards. Elles ont été rémunérées au taux moyen pondéré du marché monétaire (TMP) majoré d'un point. Les taux d'intérêt se sont ainsi échelonnés de 10,93 à 11% durant la période considérée et ont entrainé à ce titre le versement par le régime

général à l'Etat de 93 millions de francs d'inté-rêts débiteurs.

Le tableau ci-après récapitule pour chacune des avances, les durées, les montants et les condi-tions de rémunération consenties par le Trésor public à l'ACOSS.

Ces avances du Trésor se sont ajoutées aux avances conventionnelles accordées par la CDC, qui dans la plupart des cas, ont atteint leur mon-tant maximum (11,7 milliards de francs).

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AVANCES DU TRÉSOR A L'ACOSS JUSQU'AU 15 JUILLET 1992

date montant taux

10 juin 3,0 Mdf TMP + 1 point 11 au 15 juin 9,0 Mdf TMP + 1 point 16 juin 3,0 Mdf TMP + 1 point 17 juin 1,5 Mdf TMP + 1 point 18 au 21 juin 3,0 Mdf TMP + 1 point 22 juin 4,5 Mdf TMP + 1 point 23 juin 6,0 Mdf TMP + 1 point 24 juin 6,5 Mdf TMP + 1 point 25 juin 16,0 Mdf TMP + 1 point 26 au 28 juin 17,5 Mdf TMP + 1 point 29 juin 19,0 Mdf TMP + 1 point 30 juin 16,0 Mdf TMP + 1 point 1er juillet 14,0 Mdf TMP + 1 point 2 juillet 13,5 Mdf TMP + 1 point 3 au 5 juillet 12,5 Mdf TMP + 1 point 6 juillet 5,0 Mdf TMP + 1 point 10 au 14 juillet 10,0 Mdf TMP + 1 point 15 juillet 0,5 Mdf TMP + 1 point

source : ACOSS

V. POINT PARTICULIER

V. POINT PARTICULIER 199

PRINCIPALES PRESTATIONS GÉRÉES PAR L RÉGIME GÉNÉRAL POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT

Reconnaissant l'expérience acquise par les institutions de sécurité sociale, l'État leur a confié la gestion de plusieurs importantes prestations dont il assume tout ou partie du financement, et dont le montant total a at-teint près de 75 milliards de francs en 1991

. Il est intéressant de prendre une vue d'ensemble de cette activité de prestataire de

services des institutions du régime général pour le compte de la puissance publique. Une attention particulière doit être portée aux conditions dans lesquelles elles sont couvertes des frais de gestion qu'elles sup-portent à ce titre, et à l'incidence de ces opérations sur leur trésorerie, notamment celle du régime général.

Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (FNS), allocation aux adultes handicapés (AAH), aide personnalisée au logement (FNH),

allocation logement sociale (FNAL), revenu minimum d'insertion (RMI),

(sommes en millions de francs)

PRESTATIONS ET ORGANISMES

1989 1990 1991 1992 taux moyen

d'évolution

02/811

FNS 9.439 9.179 8.927

e *g e

igt C

O Ir 1.-

I.: Cli

_

-3,1 % CNAMTS (invalidité) 1.288 1.274 1.258 -1,5 %

- métropole 1.244 1.233 1.215 - DOM 44 41 43

CNAVTS (vieillesse) 8.151 7.905 7.669 -3,4 % - métropole 7.244 6.963 6.702 - DOM 907 942 967

AAH CNAF 14.805 15.687 16.471 17.214 5,2 %

- métropole 14.120 14.974 15.731 16.434 - DOM 685 713 740 780

FNH CNAF 23.860 26.214 28.259 28.654 6,3 %

FNAL CNAF 7.496 8.203 8.941 10.140 10,6 %

- métropole 7.444 8.133 - DOM 52 70

RMI CNAF 6.081 9.760 11.918 12.145 25,9 %

- métropole 5.060 8.006 - DOM 1.021 1.754


2,6 -

2.2-

1,8 -

1,4 -

1

1. au 30 juin

bénéficiaires viediesse et invalidité

bénéficiaires, vieillesse

source : Caisse dee dépôts et o3nsignations

1960 1970 1980 85 86 8788 89 90


1. ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ (Fris)

Ce fonds a été créé par une loi du 30 juin 1956, pour compléter, par un avantage sup-plémentaire, les ressources des pension-nés titulaires de divers avantages vieillesse déjà institués s'ils sont insuffisants '.

Bénéficie également de l'allocation supplé-mentaire, quel que soit son âge, le titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assu-rance invalidité ou de vieillesse par un ré-gime de sécurité sociale résultant de dispo-sitions législatives ou réglementaires, si cette personne est atteinte d'une invalidité géné-rale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées, ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.

L'autorité compétente pour administrer le FNS est le ministre chargé des affaires sociales. La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations.

Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret, et peut varier suivant la situation matrimoniale et les ressources des intéressés. L'allocation annuelle maximum est de 21.280 francs au premier juillet 1992.

Les dépenses au titre de l'allocation supplé-mentaire du FNS s'inscrivent dans un mou-vement continu de baisse, compte tenu de la diminution progressive des effectifs de bénéficiaires.

Afin de donner aux organismes, à l'excep-tion de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'État et des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résul-tant de ces dispositions, le fonds national octroie des subventions.

Ces subventions ne peuvent être supérieu-res au montant des charges augmenté de 5 %, au titre des frais de gestion '. Le rem-boursement de ces frais par l'État est tradi-tionnellement d'environ 50 millions de francs, répartis entre la CNAMTS et la CNAVTS au prorata des dépenses servies au titre du FNS.

Ce montant, qui correspond pratique-ment à un remboursement quasi forfai-taire, représente aujourd'hui 0,5 % des allocations réglées.

Alors que les organismes versent mensuel-lement ces prestations, le remboursement de l'État n'intervient qu'en fin de trimestre. En conséquence, selon les pratiques usuelles, l'ACOSS consent chaque tri-mestre une avance de trésorerie de 50 jours à l'État. On observera toutefois qu'en 1991 il n'en a pas été ainsi, l'État ayant fréquemment anticipé se verse-ments, compte tenu des difficultés de la trésorerie du régime général.

— Évolution du nombre de bénéficiaires — du FNS de 1960 à 1990

(au 31 décembre)

1. articles L 815.1 et suivants du code de la sécurité sociale.

V. POINT PARTICUUER 201

2. L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

Cette allocation est servie comme une prestation familiale et donc gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales.

Le montant mensuel maximum de l'AAH, au taux plein, est égal au cumul des montants de I'AVTS et du FNS. Au premier juillet 1992, ces montants sont respectivement de 1.316 francs et 1.773 francs, soit une AAH à taux plein égale à 3089 francs.

Les versements au titre de l'AAH ont atteint 16,5 milliards de francs en 1991 et ont représenté 12,7 % des prestations payées par la CNAF. Si l'évolution de cette prestation s'est ralentie (5,1 % en 1991 contre 20,3 % en 1981), elle reste malgré tout soutenue, comparée à l'ensemble des prestations familiales qui n'ont augmenté que de 3,3 % en 1991.

Cette croissance soutenue en volume de l'AAH à législation constante retient l'atten-tion. Une enquête de la cour des comptes permettra de préciser si, comme on peut le penser, elle s'explique principalement par les pratiques, parfois déviantes, de certai-nes COTOREP.

Comme il a été souligné dans le précédent

rapport de janvier 1992, le régime générai n'est remboursé par l'État qu'en fin de trimestre. Ce remboursement ne tient

- Les remboursements de l'AAH et la - revalorisation des pensions

pas compte de surcroît des frais de ges-tion.

Le montant de latrimestrialité a été fixé à 4,1 milliards de francs en 1992 et l'avance de trésorerie par l'ACOSS représente quelque 55 jours par trimestre. On notera toutefois qu'en 1991 l'État a anticipé fréquemment ses versements en raison des difficultés de trésorerie du régime général.

3. LES AIDES AU LOGEMENT

I. L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)

La loi du 3 janvier 1977, portant réforme de l'aide au logement, a créé l'aide personnali-sée au logement (APL). Un fonds national de l'habitation (FNH) a été institué. La caisse des dépôts et consignations assure sa ges-tion financière.

Ce fonds est chargé du financement de l'APL et des dépenses de gestion afféren-tes. Ses recettes sont constituées notam-ment par des contributions provenant de l'État, des régimes de prestations familiales, du fonds national d'aide au logement (FNAL)

L'article 107 du projet de loi de finances pour

1. articles L 351.1 et suivants du code de la construction.

202 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE- JUILLET 1992

1988 a ajouté deux nouveaux barèmes à celui de l'APL1 :

le barème APL2 A est le barème de l'allo-cation logement familiale ou sociale actuel, sans modification de ses plafonds men-suels de loyer. Il est applicable aux loge-ments conventionnés sans travaux de-puis le premier janvier 1988 ;

le barème APL2 B est le barème de l'allo-cation logement familiale ou sociale actuel, avec relèvement de ses plafonds mensuels de loyer. Il est applicable aux logements conventionnés avec travaux depuis le premier janvier 1988.

Un décret du 30 décembre 1985 fixe la contribution annuelle due au FNH par cha-que régime au titre de l'APL1. Le taux de contribution est de 46 % pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs et tra-vailleurs indépendants des professions non agricoles, à la charge de la CNAF, de 1,7 % pour les régimes de prestations familiales des non salariés agricoles, à la charge du BAPSA, et de 3,3 % pour le FNAL. Ces taux demeurent inchangés bien qu'ils aient fait l'objet de nombreuses critiques.

L'APL2 est financée par le FNPF et le BAP-SA pour environ les deux tiers et par le FNAL pour le reste.

Les remboursements de l'État sont effec-tués à l'ACOSS au début de chaque mois, sur la base du douzième de l'estimation de la charge lui incombant. Une régularisation trimestrielle est également effectuée le tri-mestre suivant.

Depuis 1989, l'État ne contribue aux frais de gestion qu'à hauteur de 4 % de sa seule part du financement de l'APL.

On a déjà souligné (cf deuxième partie point C4), les réserves que l'on peut formuler sur

la vraisemblance du montant prévisionnel de dépenses retenu dans le compte pré-senté par l'administration au titre de 1992.

Il. L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTÈRE SOCIAL (ALS)

L'ALS a été créée par la loi du 16 juillet 1971. Un fonds national d'aide au logement (FNAL) a été institué, en vue de centraliser les recettes et les dépenses correspondant à cette allocation. Il est administré par des représentants de l'État et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.

L'ALS est progressivement étendue à tou-tes les personnes exclues de toute aide au logement. Après avoir été réalisé pour la région Ile-de-France depuis le premier jan-vier 1991, le bouclage concerne également, depuis le premier janvier 1992, toutes les personnes qui résident dans une agglomé-ration de plus de 100.000 habitants

De plus, le champ de l'ALS a été étendu aux bénéficiaires d'une allocation d'insertion (chômeurs). En outre, le décret n° 90.535 du 29 juin 1990 permet l'ouverture du droit à l'ALS pour les personnes âgées héber-gées dans les centres de long séjour.

Les comptes de la sécurité sociale ne retra-cent cependant pas les dépenses du FNAL. Les recettes sont constituées par une coti-sation patronale et une contribution de l'État.

Le montant des prestations versées est intégralement remboursé à la CNAF qui perçoit de plus un remboursement des frais de gestion engagés à ce titre, représentant 4 % du montant des allocations servies, soit 300 millions en 1989. Ces remboursements sont effectués à I'ACOSS au début de cha-que mois sur la base du douzième de l'esti-mation des dépenses de l'exercice, selon des modalités identiques à celles de l'APL.

V. POINT PARTICUUER 203

4. LE REVENU MINIMUM D'INSERTION

Le revenu minimum d'insertion (RMI) a été institué par la loi 88-1088 du premier dé-cembre 1988. Comme on le sait, qu'il s'agit d'une allocation différentielle qui assure en métropole des ressources minimales de 2.185 francs par allocataire au premier jan-vier 1992, plus 1.092 francs pour la pre-mière personne à charge, 655 francs pour la deuxième et 874 francs pour chacune des suivantes. Chacun de ces taux est diminué de 20 % dans les DOM. La prestation vise, en outre, à promouvoir l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires par le biais de contrats spécifiques qui leur sont proposés. La gestion de son calcul et de son versement a été confiée aux caisse d'allo-cations familiales et à celles de la mutualité sociale agricole. L'État ne participe pas aux frais de gestion. Des comités locaux d'insertion ont été chargés du volet inser-tion '.

En application de l'article 52 de la loi de 1988 sus-visée, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation exemplaire par une commission nationale présidée par M. Pierre VANLERENBERGHE. Publié en avril 1992, l'important rapport de cette instance a servi de base au réexamen par le Parlement de ce revenu qui a été perçu, en trois ans d'application par 950.000 ménages, tou-chant ainsi plus largement deux millions de personnes. Les prévisions exposées ci-après ne prennent pas en compte d'effets financiers significatifs de cet aménagement législatif.

La montée en charge de la prestation a été très rapide en 1989 (6 milliards de dépen-ses) puis s'est poursuivie tout au long de 1990 (10,1 milliards) à un rythme plus faible. En 1991, les dépenses au titre du RMI ont continué de croître pour s'établir à 11,9 milliards de francs.

Cependant, d'après les versements effec-tués par les CAF, son rythme de progres-sion a paru s'atténuer tout au long de l'an-née 1991 pour devenir très faible lors du dernier trimestre.

La prévision pour 1992 a donc supposé une stabilisation du nombre des bénéficiaires. Elle a été établie compte tenu des revalorisations de 1,0 % au premier janvier et de 1,8 % au premier juillet, effectivement décidées en 1992.

Cependant, au vu des dépenses enregis-trées par les CAF au cours des premiers mois de 1992, qui font apparaître une crois-sance en volume proche de 1 % par mois, on peut s'interroger sur la pertinence de l' hypothése d'effectifs retenue par l'Adminis-tration

Les crédits inscrits en loi de finances pour 1992 sont suffisants pour couvrir la dé-pense au titre de ladite année, telle qu'elle résulte des prévisions, ainsi que pour apurer les reliquats dûs au titre des années précé-dentes. Ils risquent en revanche d'être in-suffisants pour couvrir les dépenses effecti-ves.

1. Le rapport de la CCSS de juillet 1989 présente, pages 93 à 101, l'ensemble du dispositif de façon détaillée.


5. LES DÉPENSES AU TITRE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE

La loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 a institué la prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'assurance-mala-die au titre des interruptions volontaires de grossesse.

Ces remboursements ont lieu trimestriellement sous la forme d'acomptes versés au début de chaque trimestre civil. Une régularisation éventuelle intervient au vu des dépenses effectives de l'année con-sidérée.

Ces remboursements se font sur la base de

la centralisation d'états récapitulatifs collec-tés par les caisses primaires d'assurance-maladie auprès des établissements hospi-taliers.

Les dépenses enregistrées par la CNAMTS au titre de l'année 1991 sur ce poste se sont élevées à 153,5 millions de francs, dont 7,2 millions dans les DOM.

Cependant, à la date de la clôture des comptes 1991 de la CNAMTS, l'État était toujours redevable d'un reliquat de 42 mil-lions de francs au titre des exercices anté-rieurs.

S'agissant de ces différents flux finan-ciers très Importants, on a déjà appelé l'attention' sur l'opportunité d'harmo-niser et de simplifier tant les solutions apportées à la prise en charge par l'État des frais de gestion supportés en l'occurence par les organismes sociaux que les modalités de leur gestion en termes de trésorerie, qui s'avèrent globalement pénalisantes pour le ré-gime général.

Certes l'État anticipe fréquemment, en pratique, ses versements par rapport aux calendriers théoriques, lorsque I'ACOSS rencontre des difficultés de trésorerie. Il convient ainsi de souli-gner qu'en 1991 les relations de tréso-rerie entre! 'État et la sécurité sociale ont été globalement équilibrées.

Compte tenu des difficultés durables

de gestion qui affecteront très vrai-semblablement à l'avenir la trésorerie du régime général, il semblerait préfé-rable de rendre moins précaire cette apparente bienveillance du Trésor pu-blic en reconsidérant le dispositif en vigueur, qui conduit, au total, le régime général à faire des avances de trésore-rie à l'État.

On peut, d'une manière caricaturale, constater que la stricte application des règles actuelles contraint le régime gé-néral à emprunter à titre onéreux au Trésor public l'argent nécessaire pour financer les avances qu'il doit faire à l'État au titre des prestations qu'il gère pour le compte de celui-ci ou pour constituer l'essentiel des disponibili-tés que les hôpitaux publics sont tenus de déposer, sans rémunération, au Tré-sor.

1. d rapport de juin 1991 page 143.

ANNEXES

annexe A

LES COMPTES DÉTAILLÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL

C.N.A.11.T.S.maladie

recettes dépenses

variation du fonds de roulement

C.N.A.M.TS. accidents du travail

recettes dépenses


C.N.A.V.TS.

recettes dépenses


C.N.A.F.

recettes déparie«


ENSEMBLE DU REGIME GENERAL

recettes dépenses


1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

386.009 7,8 408.836 5,9 442.467 8,2 478.897 8,2 368.539 9,1 418.134 7,6 445.515 6,5 477.544 7,2

-2.530 4299 4.049 1.354

1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

44.015 3.6 45.403 3.2 45297 -0.2 44274 -2.3 40.753 4.7 42.896 5,3 44.827 4.5 42.896 -4,3

3.262 2.507 470 1.378

1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

430.024 7.3 454.239 5,6 487.764 7,4 523.172 7,3

429292 8,6 461.030 7.4 490.342 6,4 520.430 6,1

733 4.791 -2.579 2.732

1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

235.379 14,1 255.719 8,6 263.978 3,2 277.695 5,2 240.024 7,5 262.329 9,3 282.671 7,8 298.494 5,6

4.645 -18.693 -20.800

1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

184.035 5,7 192.797 4.8 198.170 2,8 210.147 6,0

180.518 6,4 189.027 4,7 193.531 2,4 199244 3,0

3.517 3.770 4.639 10.903

1989 % 1990 % 1991 1992 %

849.438 8,8 902.755 6,3 949.911 5,2 1.011.014 6,4

849.833 7,8 912.387 7,4 966.544 5,9 1.018.178 5,3

-395 -9.632 -16.633 -7.164

C.N.A.M.T.S. maladie et accidents du trima

recettes départe«


ANNEXES 209

COMPTES RESUMES DU REGIME GENERAL

commission des comptes juillet 1092


commission des comptes juillet 1992

CNAMTS HORS A.T.

ANNEE 1989 % 1990 % 1991 x 1992

COTISATIONS DES ASSURES 122.616 6,8 131.533 7,3 145980 10,9 165.180 13,2

Régime général 97.924 8.0 105.316 7.5 116.038 10,2 131.083 13,0 ayant un emploi 91.458 7.9 98.514 7.7 109.048 10,7 123.911 13,8 retraités ou chômeurs 6.466 9,7 6.802 5,2 6.990 2.8 7.172 22

Fonctionnaires. collectivités locales, EDF 21.124 1,4 22.483 6,4 25.271 12,4 28.961 14,8 actifs 18.766 1,8 19.974 6.4 22.629 13,3 26.130 15,5 retraités 2.357 -1.6 2.509 6,4 2.642 5,3 2.831 7,2

Autres 3.569 8,0 3.733 4,8 4.560 22.7 5.136 12,1 praticiens, artistes auteurs 2.312 7.2 2.519 9,0 3.281 30,3 3.749 14,3 ass. volontaires et personnels 897 -52 783 -12,7 808 32 874 8,1 étudiants 360 37,4 431 19,7 491 13,9 514 4,8

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 235.268 8,2 248.820 5,8 282.134 5,4 277.324 5,8 Régime général 195.318 7,9 210.385 7,7 220.041 4,6 232.939 5.9 Fonctionnaires, collectivités locales, EDF 39.357 92 37.807 -3,9 41.447 9.6 43.684 5,4 Majorations de retard 593 7,4 628 5.9 646 2.9 700 8.4

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 5.405 5,5 6.051 12,0 7.882 30,3 8.790 11,6 Par rEtat au titre de rapprentissage 626 29,3 667 8,5 888 33.1 829 4,6 Par rEtat au titre de l'emploi des jeunes 794 1.108 - 1.207 1.263 Par rEtat au titre des chômeurs de longue durée 128 75 - 770 806 Par la CNAMTS 3.189 9,7 3.486 9.3 4.162 19,4 4.833 16,1 Par les salariés agricoles 122 152 181 188 Par la MSA et la CANAM 546 14,2 563 3,1 674 19,7 783 16,1

IMPOTS ET TAXES AFFECTES 8.104 9,3 8.638 -18,1 7.188 8,3 7.824 6,0 Taxe auto 4.040 4,4 4.117 1,9 4.076 -1,0 4.190 2.8 Taxe sur le tabac 2.028 3 Taxe sur les simula 1.924 -7,8 2.390 242 2.291 -4,1 2.365 2,8 Taxe sur la publicité pharmaceutique et grossistes 112 128 822 1.078

TRANSFERTS RECUS D'AUTRES REGIMES 3.367 2.297 4232 4.043 Assurance personnelle CNAF 275 -6,5 446 622 886 53,8 725 5,7 Assurance personnelle tonds spécial 715 4,7 761 6.4 700 -82 732 4,8 Assurance personnelle tous régimes 1.414 1.852 1.326 Allocation parents isolés CNAF 642 8,4 734 14,3 811 10.5 848 49 Etudiants tous régimes 321 15,1 356 10,9 383 7,6 411 7,3

AUTRES TRANSFERTS RECUS 1.870 2.346 2.665 2.875 Grands invalides de guerre 1.384 1,4 1.428 32 1.517 6,2 1.628 7,3 Adultes handicapés (aide sociale) 10 1 Assurance personnelle (aide sociale) 476 27,6 917 92,6 1.148 25,2 1247 8,7

SUBVENTIONS DE LETAT 1.248 9,4 1233 -1,2 1.218 -1,4 1.197 -1,6 FNS Invalidité 1.248 9.4 1.233 -1,2 1.216 -1,4 1.197 -1,8

RECOURS CONTRE TIERS 2.452 -11,7 2.613 6,6 2.862 9,5 3.071 7,3

PRODUITS FINANCIERS 433 254 231 138

RECETTES DIVERSES 665 2.163 225,3 2.558 18,3 2.582 0,9 Autres recettes 665 2.163 2.558 2.582

RECETTES EN METROPOLE 381.428 7,8 403.948 5,9 436.859 8,1 472.830 8,2

Cotisations DOM 4.537 7,4 4.847 6.8 5.565 14,8 6.034 8,4 Remboursement du FNS DOM 44 12,8 41 -6.8 43 4,9 34 -20,9

RECETTES DANS LES DOM 4.581 7,4 4.888 6,7 5.608 14,7 6.068 8,2

RECETTES TOTALES 386.009 7,8 408.836 5,9 442467 8,2 478.807 8,2

ANNEXES

211

CNAMTS HORS A.T. commission dee comptes hiUNt 1992

ANNEE 1989 % 1990 5 1991 x 1992 5

PRESTATIONS LEGALES HORS DOM 341.122 9,6 364.823 1,9 388.498 6,5 415.882 7,0

Made 309.674 102 332.030 72 354.061 6.6 379.823 7,3 soins de santé 291.700 10.5 312305 7.1 333.647 8,5 366.917 7,3

Isonarainse 51.112 82 54.478 62 58.109 8,7 61.753 8.3

versements aux établbeemente hospitaliers 163.045 9,5 175.867 7,7 184.184 4,8 197.806 7,4 public 142.629 9.4 153.710 7,8 161.355 5.0 173.504 7,5 Privé 20.418 10,1 21.957 7,8 22.829 4,0 24.301 8,4

meacriptIone 67.048 14,8 70.887 5,4 77.578 9,8 84.074 8,4

autres soins de senti 10.486 112 11.493 9,5 12.775 11,2 13.385 4,0 indemnités Ournalières 17.974 7,6 19.725 9.7 21.434 8.7 22.905 6,9

edam» 16.532 4,8 17.649 6,8 18.933 7,3 20.271 7,1 soins de santé 8.753 2,5 9.187 5,0 9.676 5,3 10241 5,8

versements aux établissements hospitaliers 8.818 2.6 7.140 4.7 7.512 5,2 7.983 8,3 budget global 5.078 2.2 5.340 5,2 5.678 6,3 6.050 6,5 aunes 1.740 3,7 1.800 3,5 1.834 1,9 1.933 5,4

rouas prestations 1.935 2,4 2.047 5.8 2.164 5,7 2.257 4,3 indenvibie journaières 7.779 7.1 8.461 8.8 9.257 9,4 10.030 8,4

Mvalidlei 14.138 1,4 14.340 1,4 14.654 2,2 14.722 0,5 avantages de base 12.894 1.7 13.107 1,7 13.438 2,5 13.526 0,7 allocations supplémentaires du FNS 1244 -1,0 1233 -0,9 1215 -1,4 1.196 -1,6

Diois 778 2,0 805 3,5 832 3,3 887 4,2

PREST. TRANSFEREES A L'ETRANGER 961 2.362 2.841 3.048 PREST. A LA CHARGE DE L'ETRANGER -1.828 34,3 -1.842 0,8 -2.356 27,9 -2.526 7,3 AJUSTEMENT STATISTIQUE -175 -309 -50

PRESTATIONS DE SERVICES SOCIAUX 3.850 9,7 4.665 21,2 5.782 23,5 6.435 11,7 Cotisations vieillesse des PAM 453 -0,4 403 -11,0 537 33.3 554 3,1 Cotisations maladie CANAM 185 39,1 198 7,0 181 -8,6 189 42 Cotisations maladi ► et famille des PAM 3.189 9,7 4.011 25,8 4.968 23,9 5.613 13,0 Participation au MICA 23 53 76 80 GESTION ADMINISTRATIVE 18243 -0,2 19.036 4,3 20.462 7,5 23.886 16,7 ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1.189 -25,6 1.332 12,0 814 -38,9 1.193 46,5 CONTROLE MEDICAL 1.819 4,4 1964 2,5 1.932 3,6 2.484 213,6 FONDS DE PREVENTION 293 863 937 978

TRANSFERTS VERSES A D'AUTRES REGIMES 16.344 17,5 18.280 11,8 18.589 1,7 17.695 -4,8 Solde salariés agricoles 4.157 29.7 4.223 1,6 4.103 -2,8 4.426 7,9 Solde SNCF 3.352 10,5 3.586 7,0 3.766 5,0 3.509 -6,8 Solde gens de mer 464 38.5 295 -36,4 $27 112,5 825 -0,3 Solde régime minier 3.660 19,5 4.019 9,8 3.901 -2,9 4.415 13,2 Solde RATP -144 -24 159 -93 Solde CAMAC 257 36,7 309 20,2 276 -10,7 288 4,2 Compensation généralisée 4.162 13.7 5.503 322 5.354 -2,7 4.106 -23,3 Travailleuses familiales CNAF 303 -4,1 321 5,9 330 2,8 339 2,8 Assurance personnelle salariés agricoles 133 13,7 48 -63,9 73 52,1 78 7,3

DEPENSES DIVERSES 172 104,8 99 -42,4 70 -20,3 72 2,8 DEPENSES EN METROPOLE 382.010 8,9 411.193 7,6 437.499 6,4 468.844 7,2

Prestations DOM hors FNS 6.460 18.0 6.878 6,5 7.951 15.6 8.546 7,5 Prestations FNS DOM 44 12,8 41 -6,8 43 4,9 34 -20,9 Solde Saint-Pierreet-Miquebn 25 66,7 22 -12.0 22 20 -9,1

DEPENSES DANS LES DOM 6.529 18,1 6.841 8,3 8.016 15,5 8.600 7,3

DEPENSES TOTALES 388.530 9,1 418.134 7,8 445.515 6,5 477.544 7,2

F SOLDE (recettes - dépenses) -2.530

4.299

4.049

1254


DETAIL DES SOINS DE SANTE MALADIE (TENDANCIEL) commission des comptes juillet 1992

ANNEE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

HONORAIRES SECTEUR PRIVE 51.112 8,2 54.478 6,6 58.109 6,7 61.753 6,3

Médicaux 41.041 9,0 44.168 7,6 47.382 7.3 50.753 7,1

consultations 16.434 5,8 17.629 7,3 18.998 7,8 20.967 10,4 omnipraticiens 8.558 5.0 9.188 7,4 9.915 7,9 11.088 11,8 spéciabstes 7.178 6,8 7.772 8,3 8.423 8,4 9.197 9.2 autres Consultations 699 8.0 669 .4.2 660 -1,4 662 3,3

visées 5.330 8,3 5.662 6,2 5.928 4,7 6.129 3,4

actes en K, KC, SPM 10.788 12.7 11.903 10,3 13.197 10,9 14.413 9,2 actes en K 6.965 11,0 7.658 9.9 8.449 10,3 9.164 8,5 actes en KC 3.515 16,6 3.934 11,9 4.429 12,6 4.925 11.2 actes en SPM 307 7,0 311 1,2 318 2.4 324 1,8

actes en Z 8.462 11.7 6.715 3,9 6.896 2,7 6.762 -1,9 honoraires de surveillance 273 -0,5 265 -2,8 276 4,0 298 8,1 frais de déplacement des praticiens 1.187 2,1 1219 2.7 1.258 32 1.286 2.2 Iodait thermal 141 3,9 149 5,4 152 2.1 140 -8,0 autres honoraires 427 66,0 626 46.7 678 8,3 758 11,8

Dentaires 10.071 4,9 10.310 2.4 10.728 4.1 11.000 2.5 actes en D et Dc 453 483 497 actes en ScP 9.618 10.245 10.503

VERSEMENTS AUX HÔPITAUX 183.045 9,5 175.667 7,7 184.184 4,8 198.261 7,6

Secteur public 142.629 9,4 153.710 7,8 161.355 5,0 173.504 7,5 budget global 122.120 10,0 132.316 8,3 138.817 4,9 147.355 6,2 établissements conventionnés aide sociale 3.999 4,8 3.950 -1.2 4.068 3,0 6.021 48,0 établissements médico-sociaux 15.880 6,0 16.782 5,8 17.928 8,8 19.537 9,0 honoraires 651 72 662 1.7 543 -18.0 591 8,9

Secteur privé 20.416 10,1 21.957 7.6 22.829 4.0 24.757 8,4 frais de séjour 18.756 9,1 19.942 6,3 20.432 2,5 21.543 5.4

dépenses forfaitaires 1.659 22,5 2.015 21,5 2.397 19,0 3214 34,1

PRESCRIPTIONS 67.048 14,8 70.667 5,4 77.578 9,8 84232 8,6

Auxiliaires médicaux 12.818 14.6 14.068 9,8 15.672 11,4 17.236 10,0

Pharmacie 41.697 15,6 43.453 42 47.406 9,1 51.176 8,0 avec ticket modérateur (ATM) 23.908 6,6 24.594 22 26.634 8,3 28.586 7,3 sans ticket modérateur (STM) 17.789 30,4 18.859 6,0 20.772 10,1 22.590 8,8

Analyses 9.361 11,4 9.173 -2,0 9.817 7,0 10.548 7,4

Optique 339 8,7 551 62.5 618 12.1 649 5,0

Orthopédie 2.833 17,4 3.422 20,8 4.065 18,8 4.623 13.7

AUTRES SOINS DE SANTE 10.496 11,0 11.493 9,5 12.775 11,2 13.285 4,0

Dépenses forfakaires ou à la séance 4.289 15,6 4.860 13.3 5.419 11,5 5.591 3,2 médicalisation 2.907 152 3.351 15,3 3.787 13,0 4.278 13,0 soins à domicile 859 16,4 989 15,1 1.146 15,8 1.313 14,6 forfait de rééducation professionnelle 524 16,9 520 -0,7 486 -8,5 -100,0

Frais de transport 3.989 13,8 4.641 16,4 5.312 14,5 5.778 8,8

Cures thermales 750 10,6 809 7.9 863 6,7 926 7,2

Autres prestations en nature 1.468 -6.2 1.183 -19,4 1.181 -0,1 990 -16,2

SOINS DE SANTE MALADE 291.700 10,5 312.305 7,1 332.647 6,5 357.531 7,5

ANNEXES

213

ACCIDENTS DU TRAVAIL commission des comotn w81st 1992

ANNEE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 41.387 3,7 42.626 3,0 42.508 -0,3 41.410 -2,6

cotisations 41.324 3.7 42.559 3,0 42.461 -0,3 41.354 -2.6 majorations de retard 83 6.4 67 6,7 67 -14,9 56 -2,5

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 373 437 568 582 au titre de l'apprentissage 118 20,4 123 4,2 128 4,1 134 4,6 au titre du plan pour (emploi des jeunes 219 -26,5 296 35.2 253 -14,5 265 4,6 au titre de Tembauche des chômeurs de longue durée 38 89.5 18 -50,0 175 183 4.6

RECOURS CONTRE TIERS 1.437 -11,4 1314 5,4 1.528 0,8 1.837 7,3

PRODUITS FINANCIERS 217 200 73

RECETTES DIVERSES 28 21 21 22

RECETTES EN METROPOLE 43.442 3,6 44.798 3,1 44.684 -0,3 43.650 -2,3

RECETTES DANS LES DOM (cotisations) 573 5,5 605 5,8 613 1,3 624 1,8

RECETTES TOTALES 44.015 3,8 45.403 3,2 45.297 -0,2 44274 -2,3

PRESTATIONS LEGALES HORS DOM 29.184 5,1 30.990 6,2 32.325 4,3 33.644 4,1

Incapacité temporaire 10.293 10.5 11.342 10,2 12.259 8.1 13.301 8,5

prestations en nature 4.753 7,6 5.114 7.6 5.423 6,0 5.868 8,2 versements aux établissements hospitaliers 2.590 5,5 2.811 8.5 2.936 4,4 3.190 8.7

budget global 1.959 4.9 2.095 6,9 2.188 4,4 2.335 6,7 autres 631 7.5 716 13,4 748 4,5 855 142

autres prestations 2.163 10.2 2.303 6.5 2.487 8,0 2.678 7,7 Indemnités journalières 5.539 13,1 6.228 12,4 6.836 93 7.432 8,7

Incapacité permanente 18.891 2$ 19.648 4,0 20.086 2,1 20.343 1.4

Ajustement statistique 29 -94 37

AUTRES PRESTATIONS SOCIALES 1

GESTION ADMINISTRATIVE 4.213 -0,2 4.396 4,3 4.726 7,5 1.956 -58,6

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 551 6,6 583 5,8 270 -53,7 94 -65,2

CONTROLE MEDICAL 897 4,4 918 2,3 953 3,8 488 -48,8

PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 811 12,8 977 20,5 1.350 38,2 1.420 5,2

TRANSFERTS VERSES A D'AUTRES REGIMES 4.780 3,7 4.803 0,5 4.822 0,4 4.934 2,3 tonds commun des accidents du travail 1.200 -5,2 1.163 -3.1 1.123 -3,4 1.080 -3,8 compensation salariés agricoles 394 19,4 522 32,5 500 -4,2 521 4.2 surcompensation régime minier 3.186 5,7 3.118 -2.1 3.199 2,6 3.333 4,2

DEPENSES DIVERSES 64 20,8 64 72 12,5 74 2,8

DEPENSES EN METROPOLE 40.530 4,7 42.637 5,2 44.555 4,5 42.608 .4,4

DEPENSES DANS LES DOM (prestations) 223 4,7 259 16,1 272 5,0 287 5,6

DEPENSES TOTALES 40.753 4,7 42.896 5,3 44.827 4,5 42.896 -4,3

SOLDE (recettes - dépenses) 3.262 2.507 470 1.378


CNAVTS commission des comptes illet 1992

ANNEE 1989 % 1990 % 1991 % 1982 %

COTISATIONS DES ASSURES 95.702 20,7 105.088 9,8 93.087 -11,4 93.508 0,5

Salariés 93.332 21,0 102.571 9,9 90.526 -113 90.863 0,4

Assurés volontaires 531 12.0 576 8,5 538 -6,6 563 2.8 Rachats 291 30,5 285 -2,1 250 -12.3 281 4,4 Assurance veuvage 1.548 8.0 1.656 7,0 1.753 5,9 1.830 4,4

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 102.895 8,3 109.179 6,3 137.626 26,0 149.141 8,4

Régime général 102.349 8,3 108.818 fie 137.144 28.0 148.739 8,5 Majorations de retard 346 13,8 361 4,3 382 5,8 402 5,2

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 1.294 17,9 1.585 as u22 39,1 2.706 7,3

Au titre de rapprentissage 532 36,4 572 7,5 785 33,7 800 4,8 Au titre du plan pour l'emploi des jeunes 516 -22,5 722 39.9 9e7 24,2 938 4,6 Au titre des chômeurs de longue durée 84 100.2 59 -29,8 542 818.8 567 4,6 Au titre des rachats de cotisations 162 232 318 400

IMPOTS ET TAXES AFFECTES 6.355 4,1 9.452 48,7 2.541 .73,1 2.567 1,0 0,4% sur (ensemble des revenus 5.471 19,0 5.908 8,0 111 30 -73,0 1% sur les revenus des capitaux 864 -63.1 9.544 300.9 2.430 -31,4 2.537 4,4

TRANSFERTS RECUS 18.633 42,6 19.837 5,4 17.336 -11,7 18.779 8,3

Remboursements L814-2 942 3,9 1.013 7,5 1.069 5.5 1.119 4,6 Cotisations parents au foyer CNA F 17.046 44.9 17.967 5.4 15.755 -12.3 18.980 7,6 Cotisations parents au foyer BAPSA -1 4 Versements rétroactifs 646 62,7 653 1,1 512 -21.8 700 36,7

SUBVENTIONS DE L'ETAT (FNS métropole) 7287 .5,3 7.007 3,8 6.745 3,7 4.606 2,1

FNS Métropole 7287 7.007 6.745 6.406 emplois de proximité 200


RECETTES DIVERSES 13 10 54 14


Cotisations D.O.M 2256 10,8 2.643 17,2 3.007 18,8 3.249 5,3 Remboursements FNS DOM 907 3.1 942 3.9 967 2,7 994 2,8 Remboursements L814-2 DOM 61 110,3 80 31,1 89 11.3 91 2,3

RECETTES DANS LES DOM 3224 9,4 3.665 13,7 4.143 13,0 4.334 4,6

RECETTES TOTALES 235.379 14,1 255.719 8,6 263.978 3,2 277.695 5,2

ANNEXES 215

CNAVTS commission des combles Met 1992

ANNEE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

PRESTATIONS HORS DOM 205.834 7,5 223.177 8,4 240.168 7,6 256.603 6,8 Prestations du régime général 197.159 8.1 214.706 8,9 231.904 8,0 248.517 72

pensions directes normales 124.258 10,9 138.666 11,6 153.029 10,4 167.176 9,2 pensions dinaptftude 38.929 3.1 40.425 3,8 41.792 3,4 42.962 2,8 pensions directes ex-invalides 19.604 6,0 20.872 6,5 22.128 6,0 23.268 5,2 AVTS directes 271 -10,9 244 -10,0 217 -11,1 188 -13,4 pensions de reversion normales 14.071 2.4 14.478 2,9 14.720 1,7 14.906 1.3 secours viager 26 -16,1 21 -19,2 18 -14,3 16 -134

Autres prestations 8.675 -4,2 8.471 -2,4 8264 -2,4 8.087 -2.1 majorations L814-2 942 3.9 1.013 7.5 1.069 5,5 1.119 4,6 allocations supplémentaires du FNS 7.244 -5,4 8.963 -3,9 6.702 -3.7 6.362 -5.1 alsUreree veuvage 364 1,1 369 1,4 364 -1,4 374 2.8 prestations diverses 125 -8,8 126 0.8 129 2,4 232 79.8

TRANSFERTS VERSES 24.877 6,9 29.409 18,2 31.435 6,9 29.760 -5,3 Compensation démographique 9258 16,7 12.691 37,1 13.262 4,5 10.819 -18,4 Compensation CAMR 312 15,1 322 3,2 347 7,8 357 2,8 Solde salariés agricoles 12.566 4.1 13.650 8,6 14.468 6,0 15.375 6,3 Reversements aux régimes spéciaux 1.280 -10.6 1.167 -8,8 1.711 46,6 1.500 -12,3 Fonds spécial 1.445

.... -6.2 ...,. 1.579 9.3 1.647 4,3 1.709 3.8

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1.922 9,2 2.111 9,8 2.319 9,9 2.802 12,2

GESTION ADMINISTRATIVE 4.743 5,4 4.817 1,6 5.041 4,7 5.224 3,6

FRAIS FINANCIERS 712 1.140

AUTRES DEPENSES 22 26 24 25

DEPENSES EN METROPOLE 237.398 7,4 259.540 9,3 271699 7,8 295.354 5,6

Prestations servies dans les DOM 2.624 11,1 2.789 6,3 2.972 6,6 3.140 5,7 FNS 907 3,1 942 3,9 967 2.7 994 2.8 majorations L814-2 61 80 89 91 autres prestations 1.656 14,0 1.767 6,7 1.916 8.4 2.055 7.3

Compensation Saint-Pierre-et-Miquelon 2

DEPENSES DANS LES DOM 2.626 10,9 2.789 6,2 2.972 6,6 3.140 5,7

DEPENSES TOTALES 240.024 7,5 262.329 9,3 282.671 7,8 298.494 5,6

SOLDE (recettes - dépenses) -4.645 4.610 -18.693 -20.800


CNAF commission des comptes Met 1992

ANNEE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

COTISATIONS DES ASSURES 15.731 14,9 17.165 8,1 17.466 1,8 18.012 3,1

Expiokants apicoles 2.170 4.1 2.246 3,5 1.885 -18.1 2.025 7.4 Travailleurs indépendants 13.561 16,8 14.919 10,0 15.581 4.4 15.987 2.6

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 143.434 3,0 148.460 3,5 126225 -15,0 125.241 .0,8 Régime général 118242 4,6 123.932 4.8 108.544 -14,0 105.194 -1,3 Régime minier 445 4,9 414 -7,0 320 -22,7 285 -10.9 Régimes spéciaux 22.153 -3.4 21.547 -2,7 17.486 -18.8 17.891 2,3 Salariés agricoles 2.357 -6.5 2.321 -1.5 1.630 -29,8 1.815 -0,9 Majorations de retard 237 5,7 246 3,9 245 -0,4 256 4,4

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 902 1.546 2.145 2.242 Pm rEtat au gus de rapprentissage 295 25.2 243 -17.7 272 11,9 285 4,6 Par rait Milite du pian pour remploi des jeunes 523 610 832 870 Par rEtat au titre des chemeuis de longue durée 84 77,7 37 -55,7 107 189,2 112 4,6 Par les régimes t'assura ce malade 856 934 975

MOTS ET TAXES AFFECTES 626 4.486 30.873 41.388

1% sur les revenus des valeurs mobilières 626 817 843 867 droit de consommation sur les cigarettes 3.669 146

contribution sociale généralisée Métropole 29.884 40.521 35,6

TRANSFERTS RECUS D'AUTRES REGIMES 303 4,1 321 5,9 330 2,8 339 2,8 Travallieuses familiale* CNAMTS 303 -4,1 321 5,9 330 2,8 339 2,8

AUTRES TRANSFERTS RECUS 810 -28,8 831 2,6 914 10,0 927 1,4 Fonds national d'aide au logement 302 42 331 9,6 361 9,1 366 1.4 Fonds national de l'habitat 508 -40.2 500 -1,6 553 10.6 561 1,4

SUBVENTIONS DE L'ETAT 18.632 28,3 16.892 4,3 17.177 1,7 18.725 8,0 Compensation du déplafonnement des cotisations 2.500 emplois de proximité 400 Subvention aux exploitants agricoles 2.012 107,4 1.918 -4,7 1.446 -24,6 1.891 30,8 Remboursement de rA.A.H. 14.120 5,1 14.974 6,0 15.731 5,1 16.434 4,5


RECETTES DIVERSES 1.138 288 380 390 Remboursement P.J.M. 21 6 22 22 Contrats crèches 178 4,7 188 5.6 211 12.2 217 2,8 Autres recettes 939 94 147 151


Cotisations et CSG DOM 1.402 -0,4 1.587 13,2 1.638 32 1.714 4,6 Remboursement AAH DOM 885 -7,2 711 3,8 740 4,1 780 5,4

RECETTES DANS LES DOM 2.087 -2,7 2298 10,1 2378 3,5 2493 4,8

RECETTES TOTALES 184.035 5,7 192.787 4,8 198.170 2,8 210.147 6,0

ANNEXES

217

CNAF commission des comtlles IuMlet 1992

ANNEE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

PRESTATIONS FAMILIALES METROPOLE 115.587 2,1 119297 3,2 122.147 3.2 125242 2

Famille 114.178 22 117.789 32 121.003 2,7 122.676 1 allocations familiales 60.862 2,4 62.835 32 64.582 2,8 65.878 2 complément familial 8.051 4,4 8.363 3.9 8.663 3,6 8.894 2 alocatbn jeune entant 18.875 72 19.296 2.2 19.853 22 20.339 2 allocation de bgement familiale 11.687 -2,9 11.901 1.8 12.318 3.5 11.798 -4 primes de déménagement ALF 24 25 24 24 alocatbn de soutien tamilial 3.353 3.0 3.515 4,8 3.629 32 3.718 2 alocatbn de parent isolé 3.621 4,8 3.756 3.7 3.841 2,3 3.927 2 allocation de rentrée scolaire 1.630 -02 1.936 18,7 1.986 2,6 2.038 2 alocatbn parentale déducation 5.891 7,1 5.971 1,4 5.923 -0,8 5.856 -1 autres prestations 164 12,2 193 4.9 184 -4.7 202 10

Matemké 237 51.9 264 11,4 813 1.773 118 allocation de gaude crantant à domicile 235 54.6 284 12.3 279 5,7 281 0 A.F.EA.M.A. 534 1.492 allocations postnatales 2

Invaàdité 1.172 5.6 1.244 6,1 1.331 7,0 1.413 6 allocation déducation spéciale 1.172 5.6 1.244 6,1 1.331 7,0 1.413 6

PRESTATIONS GOUMS POUR COMPTE DE TIERS 14.120 5,1 14.974 6,0 15.731 5,1 16.434 4 allocation aux adules handicapés 14.120 5,1 14.974 6,0 15.731 5,1 16.434 4

PRESTATIONS TRANSFEREES A L'ETRANGER 384 -10,7 322 -16,1 274 -14,9 238 -13

TRANSFERTS VERSES 30.328 29,8 32.864 8,5 32.144 -2,3 33.633 4 Colisations parents au foyer CNAVTS 17.046 44,9 17.967 5.4 15.755 -12,3 16.980 7 Allocation parents isolés CNAM 641 8.3 733 14,4 811 10.6 848 4 Assurance personnel° CNAM 338 13.0 392 162 893 76.8 725 4

Contributbn au FNH 12.303 142 13.802 122 14.885 7,8 15.100 1

GESTION ADMINISTRATIVE 6.169 5,4 6.471 4,9 6.801 2,0 6.679 1

ACTION SOCIALE 9.353 42 9.072 8,6 10.402 4,3 10.944 5 Fonds national dactbn sociale 7.806 5,4 8.361 7,1 8.802 5,3 9.322 5 FASTIF (1) 1.061 1.081 1.027 -5,0 1.027 Frais de tutelle 466 7.4 530 13,7 573 8.1 595 3

DEPENSES DIVERSES 596 -1,3 814 36,6 623 -22,5 412 -33 Solde des préts à t'amélioration de l'habitat -7 -7 14 14 Charge nette des préts aux jeunes ménages 84 1712 63 -25.0 Autres dépenses 519 -8.6 758 46.1 609 -19,7 398 -34

DEPENSES EN METROPOLE 176.537 6,4 184.744 4,6 188.922 2,3 194.202 2

Prestations DOM 3.580 4.4 3.871 8.1 4.201 8.5 4.638 10 alocatbn aux adules handicapés 685 -7,2 713 4.1 740 3,8 780 5 autres prestations 2.895 7,6 3.158 9,1 3.461 9,6 3.859 11

Fonds daction sociale obligatoire 401 2,6 412 2.7 408 -1,0 404 -1

DEPENSES DANS LES DOM 3.981 4,2 4.283 7,6 4.609 7,6 5.042 9

DEPENSES TOTALES 180.518 8,4 189.027 4,7 193.531 2,4 199244 3

SOLDE (recettes - dépenses)

I 3.517 3.770

4.639

10903

(1) Fonds crection scalde des travailleurs immigés si de te. tamile

annexe B

RÉTROSPECTIVE DE L'ÉVOLUTION ANNUELLE DES PRESTATIONS MALADIE

ANNEXES 221

ANNEXE 2

RÉTROSPECTIVE DE L'ÉVOLUTION ANNUELLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

Les tableaux ci-après retracent l'évolution des prestations versées par la CNAMTS ; ils permettent de mieux faire le lien entre les évolutions à moyen terme, les évolutions récentes et les prévisions. Pour chaque poste de dépense, l'évolution en valeur a été partagée entre l'effet prix et l'effet vo-lume, ce qui a conduit à construire des indices de prix.

Les indices de prix retenus

Des indices de prix ont été calculés men-suellement dans une nomenclature dé-taillée de postes de soins à partir des tarifs de convention de la sécurité sociale. Ils ont été calculés en base 100 au prix moyen de l'année 1986. Les prestations et les dépen-ses reconnues de pharmacie ont été défla-tées avec le seul indice mensuel disponible qui est celui des spécialités pharmaceuti-ques remboursables calculé par l'INSEE au niveau du commerce de détail, et qui a été décalé de trois mois pour tenir compte de l'effet stock. À partir de 1990 cet indice a été corrigé pour tenir compte de l'introduction de la marge dégressive lissée des pharma-ciens d'officine. Pour l'orthopédie, c'est également l'indice INSEE qui est utilisé, faute d'indice de prix spécifique aux tarifs de convention. Pour les prestations en espè-ces et les capitaux décès (calculés à partir des salaires), c'est l'indice du taux de salaire horaire ouvrier qui a servi de déflateur. Les rentes d'invalidité et d'accidents du travail ont été déflatées avec l'indice de réévalua-tion des rentes qui intervient tous les 6 mois en début et en milieu d'année. Pour l'hospi-talisation publique à prix de journée, c'est le taux directeur qui a été retenu comme indice de prix. Les versements aux hôpitaux en budget global, ont été déflatés par l'indice

du coût des facteurs de production estimé dans les comptes nationaux de la santé.

L'effet volume et l'effet quantité

L'effet quantité se définit comme l'évolution du nombre d'actes. Au niveau détaillé de la nomenclature des tarifs de convention, l'évolution en volume est assimilable à l'évolution en quantité. Mais, à un niveau plus agrégé tel que les consultations ou les visites, les évolutions sont différentes : par exemple, la diminution du nombre de con-sultations d'omnipraticiens compensée par un accroissement équivalent du nombre de consultations de spécialistes (cotées plus cher) se traduira par une croissance en volume à prix constant, bien que les dénom-brements d'actes n'aient globalement pas augmenté. Donc, plus la nomenclature de postes est agrégée, plus l'effet volume ris-que d'être différent de l'effet quantité surtout quand la période d'évolution considérée est longue.

Dépenses reconnues et prestations

Pour un poste de soin de santé donné, la dépense reconnue se calcule en valorisant l'acte correspondant selon le tarif de con-vention. Il faut ensuite ajouter un éventuel dépassement pour obtenir la consomma-tion de soin. On voit ainsi que sur longue période, l'analyse en terme de dépense reconnue reflète mieux l'évolution de la con-sommation que celle en terme de prestation et a donc économiquement parlant plus de sens. Les dépenses reconnues ont été ob-tenues à partir des prestations, en distin-guant les prestations avec ticket modéra-teur (ATM) des prestations sans ticket mo-dérateur (STM), c'est à dire remboursées à


100 %. Pour le STM, dépenses reconnues et prestations sont équivalentes, alors que les dépenses reconnues ATM s'obtiennent en divisant les prestations par le taux de remboursement correspondant.

Les projections de dépenses reconnues en volume

Les prévisions ont été établies à partir des évolutions mensuelles des dépenses re-connues en volume à prix de 1986, les dépenses ATM et les dépenses STM ayant été projetées séparément compte tenu de leurs évolutions respectives différentes dans le passé. Les prestations sont enfin projetées en valeur à prix courant en appli-quant les tickets modérateurs correspon-dants aux dépenses reconnues ATM et les indices des prix.

Le taux de croissance : hypothèse ou résultat ?

Les tableaux suivants montrent que les taux annuels de croissance évoluent très irrégu-lièrement. D'après les représentations gra-phiques les dépenses reconnues en vo-lume à prix constant évoluent selon des droites ou des paraboles, plutôt que selon des courbes exponentielles. Les taux an-

nuels moyens de croissance prévus décou-lent du choix des pentes des droites. Quand la croissance est linéaire ou parabolique, le taux de croissance décroît avec le temps. Mais la loi exponentielle conduit à un taux de croissance constant au cours de la période prise en compte. Ainsi, projeter une gran-deur en posant a priori son taux de crois-sance par référence aux taux de croissance observés sur le passé, c'est admettre une loi exponentielle d'évolution. Or, les recher-ches économétriques effectuées ont mon-tré que la loi exponentielle ne conduit pas aux meilleurs ajustements. Le taux annuel de croissance doit être considéré comme un résultat découlant de la prévision plutôt que comme une hypothèse posée ex-ante.

Les prévisions présentées ci-dessous relatives à 1992 sont tendancielles et tiennent aussi compte des mesures d'économie décidées jusqu'à décembre 1991. Mais contrairement au compte de l'Admnistration ne elles ne tiennent pas compte des économies pouvant décou-ler des accords de modération signés avec les infirmières, et les cliniques pri-vées.

ANNEXES

223

ENSEMBLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA CNAMTS

risques maladie, aternité, Invalidité, décès, accidents du travail

t maladies professionnelles

montante en millions de francs %

Dépenses reconnues Prestations

Ticket modérateur

Taux moyen de rembour.

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240 482 18 309 92,9 269 354 20 335 93,0 284 458 23 057 92,5 310 534 26 347 92,2 318 753 31 343 91,0

338 989 36 381 90,3 370 306 39 268 90,4 395 987 39 055 91,0 420 825 41 144 91,1

449 939 43 363 91,2

taux dévolution en %

Dépenses reconnues

valeur volume prix Prestations

valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source direction de la sécurité iodai. (DEES) et CNRS

ENSEMBLE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES VERSÉES PAR LA CNAMTS

risques maladie, maternité, invalidité, décès montants en millions de francs %

Dépenses reconnues

( 1 )

Prestations (2)

Ticket modérateur

(1) - (2)


(2)1 (1)

94 100 86 651 7 449 92,1 112 832 103 611 9 221 91,8 131 167 121 067 10 100 92,3 152 040 140 736 11 304 92,6 178 970 165 509 13 461 92,5 211 588 196 058 15 530 92,7

236 031 217 721 18 309 92,2 265 735 245 399 20 335 92,3 282 148 259 092 23 057 91,8

311 221 284 874 26 347 91,5 323 473 292 130 31 343 90,3

347 612 311 231 36 381 89,5 380 391 341 122 39 268 89,7 404 051 364 995 39 055 90,3 429 643 388 500 41 144 90,4

459 658 416 295 43 363 90,6


Dépenses reconnues


valeur volume pnx

Ticket modérateur

valeur volume prix

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1977 1978 1979 1980 1981

1982 1983 1984 1985

1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source :direction de ta sécurité sociale (DEES) el CNRS


ENSEMBLE DES DÉPENSES DE L'ASSURANCE MALADIE

honoraires, prescriptions, frais de transport des malades, cures thermales, dépenses forfaitaires, hospitalisation, participations forfaitaires,

prestations en espèces montants en millions de francs %


Ticket rnodérateur


(1)

84 925 77 476 7 449 91,2 101 757 92 535 9 221 90,9 117 643 107 543 10 100 91,4

136 076 124 772 11 304 91,7 160 260 146 799 13 461 91,6 189 470 173 939 15 530 91,8 211 956 193 647 18 309 91,4

239 939 219 604 20 335 91,5 254 648 231 592 23 057 90,9 283 410 257 063 26 347 90,7 294 421 263 078 31 343 89,4 317 110 280 729 36 381 88,5 348 942 309 674 39 268 88,7 371 085 332 029 39 055 89,5 395 225 354 081 41 144 89,6

423 798 380 435 43 363 89,8

taux d'évolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

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1988

1989

1990

1991

prévision

1992

wurce : direction de la sécurité eoclale1DEES) et CNRS

ENSEMBLE DES SOINS DE SANTÉ REMBOURSÉS PAR L'ASSURANCE MALADIE

dépenses de l'assurance maladie hors prestations en espèces montants en millions de francs %

Dépenses reconnues

(1) Prestations

(2)

Ticket modérateur

(1) - (2)


(2) / (1)

76 043 68 594 7 449 90,2 91 743 82 522 9 221 89,9

107 296 97 196 10 100 90,6 124 831 113 527 11 304 90,9 147 630 134 169 13 461 90,9 175 079 159 549 15 530 91,1 196 636 178 327 18 309 90,7 223 785 203 449 20 335 90,9 237 461 214 404 23 057 90,3 265 882 239 536 26 347 90,1 277 974 246 632 31 343 88,7 300 404 264 023 36 381 87,9 330 968 291 700 39 268 88,1 351 360 312 305 39 055 88,9 373 791 332 648 41 144 89,0

400 893 357 530 43 363 89,2


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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11,9 4,1 7,5 19,1 6,8 11,5 15,4 6,8 8,1 17,9 8,9 8,3 11,1 6,3 4,5

OI

-0,

13,4 8,9 4,2 14,3 11,7 2,3 19,0 16,9 1,8 16,1 13,8 2,0 7,9 6,9 1,0

-0,5 -0,5 -0,1 5,3 5,3 0,0

5,4 5,5 -0,1

années

1977

1978 1979 1980 1981 1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

prévision

1992

source : direction de la sécurité socle. (DEES) et CNRS

ANNEXES

225

ENSEMBLE DES VERSEMENTS DE L'ASSURANCE MALADIE AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS D'HOSPITALISATION

(hors honoraires, biologie et appareillage pour le secteur privé)

montants en millions de francs %

Déperules reconnues Prestations

Ticket modérateur

Taux moyen de tambour.

40 593 39 307 1 287 96,8

48 847 47 362 1 485 97,0 58 357 56 687 1 669 97,1 68 850 66 951 1 899 97,2 81 097 78 853 2 245 97,2 97 115 94 501 2 614 97,3

106 875 103 984 2 891 97,3 123 709 120 424 3 285 97,3 123 171 119 910 3 261 97,4 139 116 135 441 3 675 97,4 145 249 141 610 3 639 97,5 153 600 148 933 4 667 97,0 169 230 163 044 6 185 96,3 180 549 175 666 4 883 97,3 189 164 184 185 4 979 97,4

203 619 198 261 5 358 97,4


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source :direction clo la Moufle amble (DEES) e CNRS

SOINS DE SANTÉ AMBULATOIRES honoraires du secteur privé et prescriptions remboursés par l'assurance maladie


Dépenses reconnues

(1) Prestations

(2)

Ticket modérateur

(1) - (2)


(2) / (1)

34 175 28 098 6 077

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83 971 68 771 15 200 93 293 76 488 16 805

108 147 86 627 19 521 117 638 95 301 22 337 123 449 96 097 27 352 136 952 105 634 31 318 150 819 118 160 32 659 158 865 125 148 33 717 171 365 135 688 35 678

183 473 145 984 37 489


Dépenses reconnues


valeur volume prix

'ticket modérateur

valeur volume prix

7,6 4,2 3,3

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19,7 9.6 9,2 14,2 6,8 7,0 13,8 6.5 6,9 18,9 7,2 10,8 16,3 8,8 6,8 13,7 5,2 8,1 11,2 7,0 4,0

Ci 13,3 8,7 4,2 10,0 7,4 2,5 0,8 -1,0 1.8 9,9 7,4 2,3

11,9 11,7 0,2 5,9 6,3 -0.4 8,4 8,7 -0.3

7,6 7,6 0,0

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992

source : direction de la sécurité sociale (DEES) st CNRS


I. HONORAIRES DU SECTEUR PRIVÉ honoraires médicaux et honoraires dentaires remboursés par l'assurance maladie


Dépens reconnues Prestations

Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2)/ (1)

15 417 12 706 2 711

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74 932 61 752 13 180


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

9,3 5,6 3,6 9,3 5,5 3,6 9,3 5,8 3,3 21,6 12,1 8,4 21,4 12,0 8,3 22,5 12,7 8,7 16,1 6,1 9,5 16,8 6,7 9,5 12,8 3,3 9,2 11,7 5,0 6,4 11,9 5,2 6,3 10,7 4,0 8,5 15,6 3,8 11,4 15,5 3,9 11,2 15,8 3,3 12,1 15,4 6,2 8,6 15,4 6.4 8,5 15,0 5,5 9,0 16,5 4,4 11,6 16,5 4,5 11,5 16,1 3,9 11,7 9,3 4,5 4,6 9,7 4,9 4,5 7,8 2,6 5,0

12,1 5,9 5,9 12,1 5,8 8,0 12,4 6,6 5,4 8,3 4,8 3,3 8,4 5,0 3,3 7,7 4,2 3,3 5,5 2,3 3,0 4,1 1,1 2,9 12,2 8,4 3,5 9,4 5,1 4,1 8,8 4,5 4,0 12,3 7,8 4,1 7,8 6,8 1,0 8,2 7,1 1,0 6,2 5,2 1,0 6,3 4,0 2,2 6,6 4,3 2,2 5,0 2,8 2,2 6,5 5,5 1,0 6,7 5,6 1.0 5,9 4,9 1,0

6,2 4,3 1,8 6,3 4,4 1,8 5,9 3,6 2,2

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992

source : direction de la sàourté salas (CEES) el CNRS

A. HONORAIRES MÉDICAUX consultations, visites, déplacements, actes en K-KC-SPM, actes en Z, actes en P,

honoraires de surveillance, forfaits de surveillance thermale et autres honoraires médicaux montants en millions de francs %


Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

11 781 9 849 1 931

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60 789 50 752 10 038

taux d'évolution an %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Tidcet modérateur

valeur volume prix

9,5 2.9 6,4 9,5 3,0 6,3 9,5 2,6 6,8 17,8 8,9 8,1 17,8 9,0 8,1 17,5 8,5 8,4 13,9 4,1 9,4 14,9 5,0 9,5 8.6 -0,2 8,8 12,3 5,5 6,4 12,5 5,7 6,4 11,2 4,4 6,6 19,0 5,2 13.1 18,6 5,2 12,8 21,0 5,4 14,9 15,2 6,5 8,2 15,3 6.7 8,1 14,9 5,8 8,6 17,7 4,9 12,2 17,7 5,0 12,1 17,7 4,6 12,6 9,2 4,4 4,6 9,6 4,8 4,5 7,1 1,8 5,2

13,8 6,3 7,1 13,6 6,0 7,1 14,9 7,5 6,9 8,6 5.2 3,2 8,7 5,3 3,2 8,0 4,6 3,2 6,2 2,7 3,4 4,8 1,4 3,3 14,2 9,6 4,2

10,7 6,1 4,3 10,0 5,5 4,3 14.0 9,1 4,5 8,7 7,7 0,9 9,0 8,1 0.9 6,8 6.0 0,8 7,4 4,5 2,8 7.6 4,7 2,8 6,1 3,1 2,9 7,2 5,9 1,2 7,3 6,0 1,2 6,7 5,3 1,3

7,1 4,7 2,3 7,1 4,9 2,1 7,0 4,0 2,9

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992


1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 227

ensemble des consultations omnipraticiens, spécialistes, neuropsychiatres,dentistes, sages-femmes et autres



Ticket modérateur


4 096 3 263 833

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10 885 8 748 2 137 12 139 9 770 2 369 14 279 11 529 2 750 15 674 12 669 3 005 17 434 13 863 3 571 19 699 15 530 4 169 20 817 16 434 4 383 22 313 17 629 4 684 24 044 18 998 5 046

26 524 20 965 5 559


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

10,1 2,9 7,0

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9,9 6,3 3,4 9,4 1,8 7,5

12,0 6,3 5,4 5,8 5,8 0,0 7,3 3,8 3,4 7,8 6,2 1,4

10,4 4,9 5,2

source : directbn de la sécurité rodai@ (DEES) et CNRS

consultations d'omnipraticiens montants en millions de francs %


Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

4 764 3 820

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80,2 5 444 4 366 80,2 6 497 5 204 80,1 7 155 5 736 802 8 203 6 576 80,2 8 847 7 090 80,1 9 566 7 552 78,9

10 411 8 151 78,3 10 920 8 557 78,4 11 718 9 188 78,4 12 647 9 915 78,4

14 139 11 088 78,4


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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soma : direction de la sécurité sociale (DEES) M CNRS

consultations de dentistes, sages-femmes et consultations non ventilées montants en millions de francs %


Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

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277 75 78,7 328 89 78,6 370 102 78,3 433 119 78,4 536 146 78,6 497 137 78,4 540 156 77,6 658 197 77,0 699 207 77,1 670 201 76,9 660 200 76,8

681 208 76,6

taux dévolution an %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992



consultations de spécialistes et neuropsychiatres montants en millions de francs %


Ticket modérateur


(1)

2 715 2 203 512

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10 537 8 423 2 114

11 496 9 196 2 300


valeur

Dépenses reconnues

volume prix Prestations

valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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15,7 4,7 10,6 15,1 4,1 10,5 24,6 8,1 15,3 25,1 8.5 15,3 13,2 5,5 7,3 13,4 5,7 7,3 21,7 13,3 7,4 22,7 14,2 7,4 14,8 11,4 3,1 15,1 11,6 3,1 15,8 9P 6,2 13,5 6,9 6,2 17,6 10,3 6,6 16,5 9,2 6,6 6,6 6,6 0,0 6,8 6,8 0,0 8,2 5,4 2,6 8,3 5,6 2.6 8,4 7,2 1,1 8,4 7,2 1,1

9,1 5,1 3,8 92 52 3,8

1981 1982 1983 1984 1985

1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source : dirsalon da la sécurité iodais (DEES) si CNRS

consultations de spécialistes montants en millions de francs %


Ticket modérateur

Taux moyen de rambour.

(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

2 512

eàEe lm.v

ilee à

80,5 2 914 80,1 3 659 80,6 4 160 80,8 4 748 81,2 5 061 81,1 5 880 79,8 6 938 79,1 7 325 79,2 7 867 79,3 8 479 79,3

9 227 79,4


Dépenses reoinnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

. . . . . . . . .

16,0 5,2 10,3 15,4 4,7 10,2 18,6 7,3 10,6 25,6 9,0 152 26,3 9,7 15,2 22,5 6,4 15,1 13,7 6,0 7,3 14,0 6,3 7,3 12,2 4,6 7,3 14,1 6,5 72 14,7 7,0 7,1 11,8 4,3 7,2 6,6 3,2 3.3 6,5 3,0 3,3 7,3 3,8 3,3

16,2 9,1 6,5 14,3 7,4 6,4 24,3 16,5 6,7 18,0 10,6 6,7 17,0 9,6 6,8 21,9 14,4 6,5 5,6 5,6 0,0 5,7 5,7 0,0 5,0 5,0 OP 7,4 4,5 2,8 7,5 4,6 2,8 7,0 4,1 2,8 7.8 6,5 1,2 7,8 6,6 12 7,6 6,4 1,2

8,8 4,5 4,1 8,9 4,6 4,1 8,4 4,1 4,1

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992

»gel : dtection de la saoulé Iodais (DEES) a CNRS

consultations de neuropsychiatres montants en millions de francs '6


Ticket modérateur


( 1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1)

204 181 23 88.8 229 203 26 88,6 256 226 30 88,2 271 239 33 88,0 646 562 84 87,0

1 132 979 153 86,5 1 291 1 081 210 83,7 1 495 1 234 261 82,5 1 666 1 376 291 82,6 1 858 1 534 323 82,6 2 057 1 697 361 82,5

2 269 1 870 399 82,4


Dépenses f8C01191818


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix . _ . . . .. . . .

12,4 -1,4 14,0 12,1 -1,6 13,9 14,4 0,1 14,3 11,9 -4,0 16,5 11,4 -4,4 16,5 15,2 -1,1 16,4 6,1 -1,5 7,7 5,8 -1,8 7,7 8,2 0,6 7,6

137,9 117,9 9,2 135,3 115,6 9,2 157,1 135,3 9,3 75,2 72,7 1,4 74,1 71,6 1,4 82,9 80,4 1,4 14,1 8,5 5,1 10,5 5,1 5,0 37,1 30,1 5,4 15,8 9,3 6,0 14,2 7,6 6,1 24,6 17,8 5,7 11,4 11,4 0,0 11,5 11,5 0,0 11,2 11,2 0,0 11,5 9,5 1,8 11,5 9,6 1,8 11,3 9,3 1,8 10,7 9,9 0,8 10,6 9,7 0,8 11,5 10,7 0,8

10,3 7,4 2.7 102 7,3 2,7 10,6 7,7 2,7

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

goum : direction de la Moulé sociale (DEES) al CNRS

ANNEXES

229

visites



Ticket modérateur


1 786 370

C"

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r4. e. C

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222

XIZ

I2222

222

2

2 217 449 2 487 478 2 701 507 3 214 609 3 573 654 4 224 784 4 133 727

yN

4 634 813 4 739 823 4 448 878 4 923 1 030 5 330 1 086 5 662 1 147 5 928 1 187

6 129 1 222


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

12,6 2,7 9,7 13,4 3,5 9,7 8,7 -0,9 9,7 23,7 10,3 12,1 24,1 10,7 12,1 21,5 8,3 12,1 11,2 0,7 10,5 12,2 1,5 10,5 6,4 -3,5 10.3 8,2 1,9 6.2 8,6 2,3 62 6,2 -0,2 6,4

19,2 8,5 9,9 19,0 8,2 9,9 20,2 9,7 9.5 10,6 0,6 9,9 112 1,2 9,9 7,4 -2,7 10,3 18,5 5,3 12,5 18,2 51 12,5 19,8 6,6 12,4 -2,9 -4,8 2,0 -22 -4,0 2,0 -7,2 -9,2 2,2 12,1 7,6 4,1 12,1 7,7 4,1 11,8 7,4 4,0 2,1 1,4 0,7 2,3 1,6 0,6 1,2 0,5 0,7

-4,2 -4,2 0,0 -6,1 -6,1 0,0 6,7 6,7 0,0 11,8 1,8 9.8 10,7 0.8 9,8 17,3 7,2 9,4 7,8 2,0 5,7 8,3 2,5 5,7 5,4 -0.3 5,7 6,1 2,8 3,2 6,2 2,9 3,3 5,6 2,4 3,1 4,5 2,7 1,7 4,7 3,0 1,7 3,5 1,7 1,8

3,3 3,3 0,0 3,4 3,4 0,0 2,9 2,9 0,0

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

arme direction Oe la Nos» sonnes (DEES) et CNRS

frais de déplacement des praticiens'

montants an millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1)

256 232 24 90,6 306 278 28 90,9 392 357 35 91,2 452 411 41 90,9 486 432 54 88,8 505 451 54 89,4 530 473 57 89,3 507 456 51 89,9 953 834 119 87,5

1 317 1 145 172 87,0 1 352 1 151 201 85,1 1 380 1 163 218 842 1 403 1 187 216 84,6 1 439 1 219 220 84,7 1 481 1 258 223 84,9

1 515 1 286 228 84,9


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

cn o

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-117 00

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en

années

1977 1978 1979 1980

1981

1982

1983 1984

1985

1986

1987

1988

1989 1990 1991

prévision 1992

source : émette de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

1. De 1976 à 1980, contrairement à la présentation de la CNA MTS, les indemnités kilométriques des auxiliaires médicaux ont été estimées et isolées des frais de déplacement des médecins. ns : non significatif en raison d'une modification de la structure des tarifs de remboursement en février 1985.


actes en K - KC - SPM

ac es de spécialités, actes de chirurgie et d'anésthésie-réanimation, soins de prothèses des médecins

montants en millions de francs 16

Dépenses reconnues

(1) Prestations

(2)

Ticket modérateur

(1) - (2)


(2) / (1)

2 751 2 458

•

«1 't e

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3 187 2 841 3 678 3 328 4 225 3 819 4 955 4 467 5 930 5 345 7 100 6 405 8 147 7 364 8 634 7 746

ro

9 454 8 492 9 918 8 860

10 713 9 574 12 049 10 788 13 262 11 903 14 677 13 197

15 995 14 414


valeur

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

8,3 2,7 5,5 8,0 2,4 5,5 11,2 5,4 5,5 15,9 8,8 6.5 15,6 8,5 6,6 18,6 11,3 6,5 15,4 6,8 8,0 17,2 8,5 8,0 0,9 -6,5 8,0 14,9 9,0 5,4 14,7 8,9 5,4 16,2 10,3 5,4 17,3 11,0 5,6 17,0 10,9 5,5 20,1 12,6 6,7 19,7 11,8 7,1 19,7 11,8 7,1 19,9 11,8 7,2 19,7 8,3 10,5 19,8 8,4 10,5 18,8 7,5 10,6 14,8 11,9 2,5 15,0 12,2 2,5 12,7 9,8 2,7 6,0 4,1 1,8 5,2 3,3 1,8 13,4 12,3 1,0 9,5 8,3 1,1 9,6 8,4 1,2 8,2 7,3 0,9 4,9 4,7 0,2 4,3 4,2 0,2 10,0 9,8 0,2 8,0 5,9 2,0 8,1 5,9 2,0 7,6 5,9 1,7

12,5 11,5 0,8 12,7 11,7 0,9 10,8 10,1 0,7 10,1 7,5 2.4 10,3 7,8 2,4 7,7 5,3 2,2 10,7 9,6 1,0 10,9 9,8 1,0 8,9 7,9 1,0

9,0 9,0 0.0 9,2 9,2 0,0 6,8 6,8 0,0

années

1977 1978

1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990

1991

prévision

1992

source : direction da la aicurtté iodais (DEES) st CNRS

détail des actes en K - KC - SPM

actes en K - KC actes de spécialités, actes de chirurgie et d'anésthésie-réanimation


Dépenses reconnues

( 1 )

Prestations (2)

Ticket modérateur

(1) - (2)


(2) / (1)

4 659 4 221

<0 YI

0 0

0

7 0 0

CO

N 0

N

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5 601 5 070 6 806 6 158 7 877 7 136 8 344 7 501 9 150 8 235 9 592 8 585

O

10 370 9 287 11 684 10 480 12 895 11 592 14 302 12 878

15 614 14 089


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix . . . . . . . . .

20,2 12,5 6,9 20,1 12,4 6,9 21,1 13,4 6,8 21,5 10,0 10,5 21,5 10,0 10,5 22,0 10,5 10,4 15,7 13,0 2,4 15,9 13,2 2,4 14,4 11,7 2,5 5,9 4,2 1,7 5,1 3,2 1,8 13,9 13.0 0,8 9,7 8,5 1,1 9,8 8,6 1,1 8,5 7,7 0,8 4,8 4,7 0,1 4,3 4,1 0,1 10,0 9,8 0,1 8,1 60 2,0 8,2 6,0 2,0 7,6 5,9 1,6

12,7 11,7 0,8 12,9 11,9 0,9 11,1 10,4 0,7 10,4 7,7 2,5 10,6 7,9 2,5 8,2 5,7 2,4 10,9 9,8 1,0 11,1 10,0 1,0 9,3 8,3 1,0

9,2 9,2 0,0 9,4 9,4 0,0 7,1 7,1 0,0

années

1981 1982 1983

1984

1985

1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992

couros : *mem de la sécurité soda, (DEES) et CNRS

ANNEXES

231

détail des actes en K - KC - SPM

actes en K actes de spécialités



Ticket modérateur

Taux rnoyen de rembour.

(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

6 136 5 334

i. • ri*****

6 594 5 737 6 811 5 874 7 277 6 273 8 074 6 965

O

8 855 7 658 9 758 8 449

10 564 9 164


Dépenses Ticket reconnues Prestations modérateur

valeur volume prix valeur volume prix valeur volume prix

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7,6 6,8 0,7 6,8 6,0 0,7 2,4 2,2 0,1 9,4 9,2 0,1 6,8 5,2 1,5 7,1 5,5 1,5

11,0 10,4 0,6 10,4 9,7 0,6 9,9 7,4 2,3 8,0 5,5 2,3

10,3 9,3 1,0 9,4 8,4 1,0

8,5 8,5 0,0 6,9 6,9 0,0

années

1985

1986 1987 1968 1989 1990 1991

prévision 1922

source : dkscten de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

actes en KC actes de chirurgie et d'anésthésie-réanimation



Ticket modérateur


( 1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1) MM

-§"S

ga 0

N

N N

2 167 41 98,1 2 498 59 97,7 2 711 69 97,5 3 014 79 97,4 3 515 95 97,4 3 934 106 97,4 4 429 115 97,5

4 925 125 97,5


Dépenses Ticket reconnues Prestations modérateur


15,8 13,5 2,0 15,3 13,0 2,0 42,8 40,1 2,0 8,8 8,6 0.1 8,5 8,4 0,1 18,1 17,9 0,1

11,3 7,9 3,1 11,2 7,8 3,1 14,2 10,8 3,1 16,7 15,2 1,3 16,6 15,1 1,3 20,6 19,1 1,3 11,9 9,0 2,7 11,9 9,0 2,7 11,1 8,2 2,7 12,5 11,2 1,1 12,6 11,3 1,1 8,1 6,9 1,1

11,2 11,2 0,0 11,2 112 0,0 9,3 9,3 0,0

source : direction de la Mout» godais (DEES) et CNRS

années

1985 1966 1987 1988 1989 1980 1991

prévision 1992

actes en SPM soins de prothèses des médecins


Dépenses Ticket Taux moyen reconnues Prestations modérateur de rembour.

(1) (2) (1) - (2) (2)/(1)

24MM

22:7

N

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Z2


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

SOUR» : direction de la sécurité iodais (DEES) st CNRS

montan en millions de francs %


Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

2 149 1 770 379 82,3 2 504 2 063 441 82,4

2 818 2 343 476 83,1

3 157 2 626 531 83,2 3 591 2 985 606 83,1 4 216 3 504 713 83,1

4 656 3 875 781 83,2 5 113 4 275 838 83,6

5 663 4 751 912 83,9 6 110 5 144 966 842

6 395 5 343 1 052 83,6

6 945 5 787 1 158 83,3 7 703 6 462 1 241 83,9 7 954 6 715 1 239 84,4 8 179 6 896 1 284 84,3

8 037 6 762 1 275 84,1

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992


actes en Z et ZB

raBiologie et analyse biologique utilisant un radio-élément


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

8,5 5,7 2,6 82 5,5 2,6 9,7 6,6 2,9 16,5 9,3 6,6 16,6 9,3 6,6 16,3 9,4 6,3 12,5 5,1 7,0 13,6 6,0 7,1 7,8 0,9 6,8 12,0 6,8 4,9 12,1 6,9 4,9 11,7 6,4 5,0 13,7 8,4 4,9 13,7 8,5 4,8 14,0 8,0 5,6 17,4 8,8 8,0 17,4 8,7 8,0 17,7 8,9 8,0 10,4 0,6 9,8 10,6 0,7 9,8 9,6 -0,1 9,7 98 5,8 3,8 10,3 6,3 3,8 7,3 3,3 3,8

10,8 7,7 2,8 11,1 8,1 2,8 8,9 5,9 2,8 7,9 5,5 2,3 8,3 5,9 2,3 5,9 3,5 2,3 4,7 4,5 02 3,9 3,7 0,2 8,9 8 ,7 02 8,6 7,1 1,4 8,3 6,8 1,4 10,1 8,6 1,4

10,9 10,2 0,6 11,7 11,0 0,6 7,2 6,5 0,6 3,3 0,9 2,3 3,9 1,6 2.3 -0,2 -2,3 2,2 2,8 1,8 1,0 2,7 1,7 1,0 3,6 2,6 1,0

-1,7 -1,7 0,0 -1,9 -1,9 0,0 -0,7 -0,7 0,0

goum : direseen de la «ourle mie« (3E68)m CNRS

détail des actes en Z

actes en Z (hors ZB) actes de radio ogie des médecins



Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

2 149 379

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4 656 781

5 113 838 5 663 912

6 063 957 6 211 1 016 6 640 1 100 7 338 1 173

7 887 1 227 8 177 1 283

8 036 1 275


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

8,5 5,7 2,6 8,2 5,5 2,6 9,7 6,6 2.9 16,5 9,3 6,6 16,6 9,3 6,6 16,3 9,4 6.3 12,5 5,1 7,0 13,6 6.0 7,1 7,8 0,9 6,8 12,0 6,8 4,9 12,1 6,9 4,9 11,7 6,4 5,0 13,7 8,4 4,9 13,7 8,5 4,8 14,0 8,0 5,6 17,4 8,8 8,0 17,4 8,7 8,0 17,7 8,9 8.0 10,4 0,6 9,8 10,6 0,7 9,8 9,6 -0,1 9,7 9.8 5.8 3,8 10,3 6,3 3,8 7,3 3,3 3,8

10,8 7,7 2,8 11,1 8,1 2,8 8,9 5,9 2,8 7,1 4,7 2,3 7,5 5,1 2,3 4,9 2,6 2,3 2,4 2,3 0,2 1,7 1,6 0,2 6,2 6,0 0.2 6,9 5,4 1,4 6,7 5,2 1,4 8,2 6,7 1,4

10,5 9,8 0,6 11,3 10,6 0,6 6,7 6,0 0,6 7,5 5,1 2,3 8,0 5,6 2,3 4,5 2,3 22 3,7 2,7 1,0 3,5 2,5 1,0 4,6 3,6 1,0

-1,7 -1,7 0,0 -1,9 -1,9 0,0 -0,7 -0,6 0,0

années

1977 1978 1979 1980 1981

1982 1983

1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992

ers«. : exaction de ta Moud« sociale (DEE S) «CNRS

ANNEXES

233

actes en Z1 actes de radiologie des électro-gastro-entérologues



Ticket modérateur


2 728 2 294 434

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Z22ZIZZ e

3 215 2 688 528 3 561 2 983 577 3 926 3 308 618 4 386 3 711 675 4 871 4 137 734 5 059 4 270 789 5 497 4 618 878 6 123 5 179 944 6 668 5 670 998 6 899 5 853 1 046

6 701 5 667 1 034


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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7,5 7,4 0,2 11,3 9,8 1,4 7,5 6,8 0,6 5,7 3,3 2,4 4,8 3,7 1,1

-1,1 -1,1 0,0

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source : direalen de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

actes en Z2 actes de radiologie des rhumato-pneumo-phtisiologues



Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2)1 (1)

133 110 22

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149 124 25 166 137 28 181 150 31 200 166 34 213 177 36 213 173 40 226 181 45 240 192 48 257 205 52 275 220 55

305 249 56


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1981 1982 1983 1984 1985 1986

1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

boum : direction de la eicurité sociale (DEES) et CNRS

actes en Z3 actes de radiologie des autres médecins

mordants en millions de francs %


Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

464 375 89

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677 564 113

552 460 92 487 405 82 442 378 65 472 409 63 426 375 51 408 365 43

404 366 38


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source : dkectbn de la sécurité moleta (DEES) ta CNRS


actes en Z4 actes de radiologie des dentistes



Ticket modérateur


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61

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73 81 86 90 96

104 112 118 126 140

147


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix . . .

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11,2 11,2 0,0

5,1 5,1 0,0

1981 1982 1983 1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

sourd : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

forfaits de surveillance thermale montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1)

95 79

V, I,

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83,9 123 103 84,1 143 120 83,9 153 128 83,4 164 137 83,4 162 135 83,4 171 141 82,2 171 136 79,8 177 141 79,9 187 149 79,8 191 152 79,9

177 140 78,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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-1,0 -1,7 0,8

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-2,4 -2,4 0,0

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992


actes en P actes d'anatomie et de cytologie pathologiques



(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

241 55 81,3 461 95 83,0 529 108 83,1

604 120 83,4


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

87,2 87,2

14,7 14,7

13,6 13,6

0,0 0,0

0,0

91,0 91,0 0,0

14,9 14,9 0,0

14,0 14,0 0,0

70,8 70,8

13,7 13,7

11,5 11,5

0,0 0,0

0,0

années

1989 1990 1991

prévision 1992


ANNEXES

235

honoraires de surveillance

montante en millions de bancs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1)

108

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121 141 217 268 256 237 263 286

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290 281 284 283 276 286

310


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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-12,3 -24,0 15,3 -12,2 -40,5 47,5 14,0 -8,1 24,1

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19,9 -16,5 43,7 2,3 2,3 0,0

-1,3 -43,0 73,1 2,9 -27,9 42,7

8,6 Mea *Mer

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source : direction de la *kurde sociale (OSES) et CNRS

autres honoraires médicaux



Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

265

Op

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2'888

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28888

272 297 330

59 65 71 78

139 52

141 259 187 167 151

157

source : direction de la sécurité sociale (OSES) et CNRS

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992


B. HONORAIRES DENTAIRES montants en millions de francs %


Ticket modérateur

Taux moyen de remtour.

(1)

3 637 2 857

2 2

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6 977 5 490 78,7 8 075 6 363 78,8

9 106 7 183 78,9 10 002 7 898 79,0 10 704 8 458 79,0

11 475 9 071 79,0 11 813 9 235 78,2

12 382 9 603 77,6

12 977 10 071 77,6

13 274 10 310 77,7 13 799 10 728 77,7

14 143 11 001 77,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source : direction da la sécurité sociale (DEES) et CNRS

détail des actes dentaires

actes en D-DC : actes chirurgicaux dentaires



Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1) O

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329 94 77,7 373 106 77,8 393 110 78,2 404 112 78,3 426 117 78,5 420 124 77,3 432 133 76,5 453 140 76,5 462 142 76,5 483 147 76,6

497 151 76,7


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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Soins conservateurs et Prothèses montants en millions de francs %


Ticket modérateur

Taux moyen de (embout.

( 1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1)

6 586 5 187

8 -^ r-l

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N

N

N

N

78,8 7 652 6 034 78,9 8 627 6 810 78,9 9 499 7 505 79,0

10 188 8 054 79,1 10 933 8 645 79,1 11 269 8 815 78,2 11 817 9 171 77,6 12 384 9 618 77,7 12 670 9 848 77,7 13 169 IO 245 77,8

13 494 10 503 77,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket

modérateur valeur volume prix

co n N

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0

N


ANNEXES

237

II. LES PRESCRIPTIONS REMBOURSÉES PAR L'ASSURANCE MALADIE

auxiliaires médicaux, pharmacie, analyses biologiques, optique-orthopédie



Ticket modérateur

Taux inoyen de rondeur.

18 758 15 392 3 366 82,1 22 531 18 220 4 311 80,9 24 986 20 419 4 567 81,7 28 738 23 590 5 149 82,1 34 977 28 719 6 258 82,1 40 786 33 587 7 199 82,3 46 235 37 446 8 789 81,0 52 030 42 136 9 894 81,0 59 878 48 128 11 751 80,4 67 542 53 574 13 969 79,3 70 618 52 652 17 966 74,6 79 167 58 387 20 779 73,8 88 511 67 048 21 463 75,8 92 628 70 668 21 960 76,3

100 805 77 578 23 227 77,0

108 541 84 232 24 309 77,6


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

6,8 3,7 3,1 6,3 3,0 3,2

N N

ca N Pet

el e g; R

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.

20,1 8,8 10,4 18,4 7,3 10,4 10,9 5,8 4,8 12,1 6,9 4.9 15,0 7,4 7,1 15,5 7,8 7,1 21.7 10,6 10,1 21,7 10,6 10,1 16,6 10,8 5,3 17,0 11,1 5,2 13,4 7,8 5,2 11,5 5,9 5,3 12,5 8.8 3,4 12,5 8,8 3,5 15,1 12,1 2,7 14,2 11,2 2.7 12,8 10e 1,7 11,3 9.3 1,8 4,6 3,7 0,9 -1,7 -2,6 0,9

12,1 11,1 0,9 10,9 9,8 1,0 11,8 12,1 -0,3 14,8 15.1 -0,3 4,7 6,8 -2,0 5,4 7.8 -22 8,8 9.8 -0,9 9,8 10,8 -1,0

7,7 9,0 -1,2 8,6 9,6 -1,0

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992

soma : direction de latioutité sadele (MES) st CNRS

A. AUXILIAIRES MÉDICAUX'


Dépenses reconnues

(1) Prestations

(2)

Ticket modérateur

(1) - (2)


(2) I (1)

3 050 2 536

g V

tg

gtg

gg

gg

gttt -

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3 448 2 906 4 037 3 407 4 640 3 936 5 503 4 705 6 409 5 492 7 698 6 615 8 709 7 510

10 006 8 615 11 527 9 902 12 041 10 136 13 450 11 183 15 283 12 818 16 681 14 068 18 480 15 672

20 231 17 235


valeur

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

12,3 2,2 9,9 9,3 -0,5 9,9 30.2 18,5 9.9 13,0 3,9 8,8 14,6 5,3 8,8 5,4 -3,0 8,7 17,1 8,1 8,3 17,2 8,2 8,3 16,3 7,5 8,2 14,9 4,7 9,8 15,6 5,2 9,8 11,6 1,6 9,8 18,6 9,0 8,8 19,5 9,8 8,8 13,4 4,1 8,9 16,5 10,5 5,4 16,7 10,7 5,4 15,0 8,8 5,7 20,1 4,5 14,9 20,5 4,7 15,0 18,0 3,1 14,4 13,1 8,0 4,8 13,5 8,3 4,8 10,8 5,8 4,8 14,9 12,1 2.5 14,7 11,9 2,5 15,9 13,1 2,4 15,2 9,3 5,4 14,9 9,0 5,5 16,8 11,1 5,1 4,5 4,1 0,4 2.4 2,0 0,4 17,2 16,7 0,4

11,7 7,8 3,6 10,3 6,4 3,7 19,0 15,1 3,4 13,6 12,6 0,9 14,6 13,6 0,9 8,7 7,5 1,2 9,1 8,8 0,4 9,8 9,3 0,4 6,0 5,7 02

10,8 10,8 0,0 11,4 11,4 0,0 7,5 7,5 0,0

9,5 8,5 0,9 10,0 8,9 1,0 6,7 6,1 0.5

années

1977 1978 1979 1980 1981

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source : direction de la aparté sodée (DEES) et CNRS

1. De 1976 à 1980, contrairement à la présentation de la CNAMTS, les indemnités kilométriques des auxiliaires médicaux ont été estimées et isolées des frais de déplacement des médecins.



Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

1 917 1 706 211

o n o m monon el ce.

2 072 1 860 213 2 561 2 305 256 2 929 2 654 276 3 480 3 124 356 4 128 3 667 461 4 409 3 864 544 5 057 4 420 636 5 873 5 207 665 6 547 5 845 702 7 371 6 629 743

8 184 7 410 774

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

1. tendanciel pour 1992


détail des actes d'auxiliaires médicaux

actes en AMI (infirmiers)1 taux d'évolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix . . . . . . . . .

8,1 1,5 6,5 9,0 2,4 6,5 0,9 -5,5 6,8 23,6 6,0 16,6 23,9 6,3 16,6 20,4 3,3 16,5 14,4 8,8 5,2 15,1 9,5 5,2 7,6 2,4 5,1 18,8 14,9 3,4 17,7 13,8 3,4 29,3 24.8 3,6 18,6 11,5 6,4 17,4 10,3 6,4 29,3 21,6 6,4 6,8 6,8 0,0 5,4 5,4 0,0 18,1 18,1 0,0

14,7 9,4 4,9 14,4 9,1 4,9 16,9 11,5 4,9 16,1 16,1 0,1 17,8 17,7 0,1 4,6 4,5 0,1 11,5 10,5 0,9 12,2 11,2 0,9 5,5 4,5 1,0 12,6 12,6 0,0 13,4 13,4 0,0 5,8 5.8 0.0

11,0 8,9 1,9 11,8 9,7 1,9 4,2 2,2 1,9

tourne : direction de le encorne soda» f0 ES) el CNRS

actes en SFI (sages-femmes) montants en millions de francs %


Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2)1 (1)

98

n a o

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n

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89 68 58 61 62 59

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64 68 65 69

69


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

-9,0 -14,9 7,0 -8,3 -14,2 7,0 -14,4 -20,1 7,2 -23,5 -34,1 16,1 -23,8 -34,4 16,1 -20,8 -31,8 16,1 -15,5 -19,8 5,5 -15,3 -19,7 5,5 -16,6 -20,9 5,3

5,4 1,8 3,6 3,9 0,3 3,6 18,3 14,0 3,8 2,2 -3,9 6,4 -0,1 -6,1 6,4 18,7 11,6 6,4

-4,2 -4,2 0,0 -5,2 -5,2 0,0 1,8 1,8 0,0 7,7 2,7 4,8 72 2,3 4,9 10,4 5,3 4,8 6,9 6,9 0,0 8,5 6,5 0,0 -1,8 -1,9 0,0

-5,3 -6,3 1,0 -4,4 -5,3 1,0 -11,1 -12,0 1,0 6,3 6,3 0,0 7,6 7,6 0,0 -2,3 -2,3 0,0

0,4 -1,4 1,9 1,4 -0,5 1,9 -6,5 -8,2 1,9

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

nome : diretion de le Mouret onde» (Mg al CNR*

actes en AMM /AMC-AMK (masseurs-kinésithérapeutes) montante en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) (1) - (2) (2) I (1)

2 638 2 180 458

0_ .1 N. 0

01 nm (1. 't

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28

3 056 2 524 534 3 599 2 975 623 4 097 3 395 702 4 642 3 859 783 5 245 4 369 876 5 385 4 369 1 016 5 930 4 715 1 215 6 664 5 323 1 341 7 145 5 728 1 417 7 812 6 281 1 531

8 460 6 819 1 642


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

15,9 11,2 4,2 15,8 11,1 4,2 16,6 11,9 4,2 17,7 3,5 13,7 17,9 3,7 13,7 16,6 2,6 13,7 13,9 8,3 5,1 14,1 8,5 5,1 12,7 7,3 5,1 13,3 10,8 2,3 13,7 11,1 2,3 11,5 9,0 2,3 13,0 8,5 4,2 13,2 8,7 4,2 11,9 7,5 4,1 2.7 2,0 0,6 0,0 -0,6 0,6 15,9 15,2 0,6

10,1 6,6 3,3 7,9 4,5 3,3 19,6 156 3,3 12,4 10,1 2,1 12,9 10.6 2,1 10,4 8,1 2,1 72 7,2 0,0 7,6 7.6 0,0 5,7 5,7 0,0 9,3 9,3 0,0 9,7 9,7 0,0 8,0 8,0 0,0

8,3 8,3 0,0 8,6 8,6 0,0 7,3 7,3 0,0

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source : direction de la sécurité miels (06ES) it CNRS


Dépenses reconnut» Prestations

Ticket modérateur


296 65

9 0

1 ,t

‘st p., 0

et cl

cl

re. R

P. 'A: "rz

376 84 455 103 514 118 602 143 722 174 793 212 898 263

1 028 299 1 136 327 1 281 359

1 415 397

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992



Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

43 14

VI 0

0

Cf

r3

•0.

r3

CNI

53 17 65 21 72 23 81 26 93 30

101 33 115 39

130 44 144 49 162 55

176 59

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES

239

actes en AMO (orthophonistes) taux d'évolution en %

valeur

Dépenses reconnues volume prix

Prestations valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

. . . . . . . . .

27,1 15,1 10,5 26,7 14,7 10.5 28,6 16,3 10,6 21,0 6,8 13,2 20,5 6,4 13,2 22,8 8,4 13,2 13,0 9,5 3,1 12,5 9,1 3,1 14,6 11,1 3,1

17,2 14,8 2,1 15,9 13,5 2,1 21,7 19,1 2,1 19,9 14,6 4,6 19,5 142 4,6 21,4 16,0 4,6

9,7 9,4 0,3 5,8 5,5 0,3 22,1 21,7 0.3 13,3 11,7 1,5 9,4 7,8 1,5 23,9 22,1 1,5 14,5 14,3 0,1 14,8 14,6 0,1 13,7 13,6 0,1

10,5 10,5 0,0 11,0 11,0 0,0 9,4 9,4 0,0 12,7 12.7 0.0 13,8 13,8 0,0 9,9 9,9 0,0

10,5 10,5 0,0 10,5 10,5 0,0 10,5 10,5 0,0


ACTES EN AMY (ORTHOPTISTES) taux «évolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

f∎ 0

N

a 0

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0 0

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N

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0 N

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. . . . .

23,3 11,4 10,7 22,2 10,4 10,7 21,0 6,6 13,5 22,0 7,4 13,5 11,4 7,9 32 11,6 8,1 3,2 12,2 10,0 2,0 12,0 9,7 2,1

15,3 10,3 4.6 15,4 10,3 4,6

6,0 5,7 0,3 11,4 11,0 0,3

13,0 11,1 1,8 17,8 15,8 1,8 13,0 12,8 02 13,1 12,9 0,2 10,3 10,3 0,0 10,6 10,6 0,0 122 12,2 0,0 12,2 122 0,0

8,7 8,7 0,0 9,0 9,0 0,0

mura) : direction Os ta sécurité sociale (DEES) «CNRS

déplacements des auxiliaires médicaux' montants en millions de francs %


Ticket modérateur

Taux moyen

de rembour. (1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

470 39

el c

l "1 ct . 1

0

cl SI

SigU

EdX

SiM

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699 60 876 72

963 75 1 063 75

1 199 75

1 203 90 1 281 104 1 412 106 1 533 109 1 672 113

1 810 117

taux «évolution en %

valeur

Dépenses reconnues volume prix

Prestations valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

- . .

ok C

O C

00

00

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0 0 0 h

N N

07 r3

49,1 44,9 2,9 25,0 7,8 16,0 9,4 5,7 3,5 9,7 8,5 1,1

11,9 3,5 8,2

1,5 0,8 0,7

O

9

rl O

7,1 4,8 2,2 9.7 9,7 0,0

8,1 8,1 0,0 8,7 8.7 0,0

8,0 6,2 1,6

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

1. tendanael pour 1992

source : direction de le MM» sociale (DEES) et CNRS


PHARMACIE montante en millions de francs %

Dépenses reconnues

(1 )

Prestations

(2)

Ticket modérateur

(1) - (2)

Taux moyen derentour.

(2) / (1)

10 166 2 217 o o ot o n

o ut p.. e, a

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gee

ge

eg

12 055 3017 13 485 3 187 15 734 3 641 19158 4 485 22 450 5 132 24 318 6 430 26 938 7 264 A 30 914 8 848 34089 10 218 32 565 13 649 36 075 15 657 41 697 15 861 43 453 16 207 47 406 17 063

51 176 17 738


Dépenses 1111COMILNIS


valeur voiume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

4,4 3,0 1,4 4,2 2,8 1,4

Wl elt • e

l. 10 PI 0

0

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i

21,7 8,8 11,0 18,6 6,0 11,9 10,5 5,2 5.0 11,7 6,4 5,0 16,4 9,3 6,4 16,8 9,8 6,4 22,0 10,7 10,2 21,8 10,5 10,2 18,7 10,6 5,5 17,2 11,1 5,5 11,4 9,0 2,2 8,3 6,0 2,2 11,2 7,8 3,2 10,8 7.4 3,2 15,7 12,4 2,9 14,8 11,5 2,9 12.0 11,0 0,9 10,3 9,3 0,9 4,3 3,3 1,0 -4,5 -5,4 1,0

11,0 11,0 0,1 10,8 10,7 0,1 11,3 12,1 -0,8 15,6 16,5 43.8 3,7 7,8 -3,8 4,2 8,9 -4,3 8,1 10,0 -1,7 9,1 11,3 -1,9

6,9 9,4 -2,3 8,0 10,3 -2,1

années

1977 1978 1979 1980 1981 1082 10113 1984 1085 1986 1967 1988 1989 1900 1901

prévision

1992

source : &salon ria la Narrai sociale (0EE8) et CNRS

ensemble des médicaments remboursés montants en millions de Mince %

Dépenses NICOIMUMS Prestations

Ticket modérateur

Taux moyen

de Tombale.

(1) (2) ( 1 ) - (2) (2 ) / (I)

23 487 18 982 4 485

Op m

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27 277 22 129 5 148 30 305 23 873 6 432 33 718 26 465 7 253 39 006 30 372 8 633 43 561 33 366 10 195 45 374 31 753 13 621 50 812 35 192 15 620 56 448 40 634 15 814 58 420 42 266 16 153

63 014 48 014 17 000

67 274 49 610 17 664

médicaments remboursés à 70%


valeur

Dépenses reconnues

volume prix Praslin:ms

valeur volume prix

Tcket modérateur

valeur volume prix

16,2 0,9 5,8 16,6 10,2 5,8 14,8 8,5 5,8 11,1 8,8 21 7,9 5,6 2,1 24,0 22,3 2,2 11,3 7,9 3,1 10,9 7,5 3,1 12,8 9,4 3,1 15,7 12,5 2,0 14,8 11,6 2,8 19,0 15,7 2,9 11,7 10,8 0,8 9,0 0,0 0,8 18,1 17,1 0,8

4,2 3,2 0,9 -4,8 -5,7 0,9 33,6 32,5 0,9 12,0 11,9 0,1 10,8 10,7 0,1 14,7 14,6 0,1 11,1 12,0 -0,8 15,5 18,4 -0,8 1,2 2,0 -0,8 3,5 7,8 -4,0 4,0 8,0 -4,5 2,1 4,9 -2,6 7,0 10,0 -1,9 4,9 11,3 -2,2 5,2 6,5 -1,2

6,8 9,5 -2,5 7,8 10,4 -2,3 3,9 8,9 -2,8

saxos : «lion de la Neural sociale (DEES) et CNRS

médicaments remboursés à 40%

années

1981

1982

19113

1984

1985 1986

1987

18188

1989 1990 1991

prévision 1992

années

millions de francs taux d'évolution en %

années

millions de francs taux d'évolution en


Prestations

valeur volume prix Dépenses

reconnues Prestations Prestations

valeur volume prix

11581 12 443 8 710 1981 1 250 500 1982 14 352 10 046 15,3 9,0 5,8 1982 1 401 560 12,1 5,9 5,8 1963 13 826 0 678 -5,6 2,1 1983 3 804 1 522 171,5 165,0 2,4 1984 14 641 10 249 5,9 2,6 3.2 1984 4 763 1 905 25,2 21,7 2,9 1985 16 273 11 391 11,1 8,1 2,8 1985 6 251 2 500 31,2 27,6 2,9 11586 16 668 11 668 2,4 1.6 0,8 1986 8 657 3 463 38,5 37,4 0.8 10E17 10 055 13 968 19,7 18,7 0,9 1967 12 724 5 089 47,0 45,7 0,9 1988 23 872 16 710 19,6 19,5 0,1 1068 14 007 5 639 10,8 10,7 0,1 1089 26 511 18 558 11,1 12,0 -0,8 1980 13 101 5 240 -7,1 4,4 1990 27 400 19 180 3,4 0,7 -5,8 1950 13 222 5 289 0.9 0,0 0.9 1991 30 307 21 215 10,6 14,0 -3,0 1901 13 180 5 272 -0,3 -1,0 1,6

prévision P1sion 1992 33 273 23 291 15,8 12,7 -2,6 1902 12 803 5 121 -2,9 -0,7 -2,2

source : direction de la sécurité social. (DEES) st CNRS source : direction de la Nouait sociale (DEES) et CNRS

ANNEXES 241

médicaments remboursés à 10D% produits d'origine humaine

années mêlons

de trams taux dévolution an %

valeur volume prix années minons

de francs taux &Ambigua en %

valeur volume prix

1981 9 765 1981 176 1982 11 515 17,9 11,5 5,8 1982 232 32.0 54,1 -14,3 1983 12 664 10,0 7,7 2.2 1983 299 28,7 17.9 9,2 1984 14 330 12,9 9,5 3,1 1984 361 20,6 13,6 6,2 1985 16 477 15,2 12,0 2.8 1985 434 20,4 11,5 8,0 1986 18 234 10,7 9,8 0,8 1986 542 24,9 18,0 7.7 1987 12 003 -30,4 -31,1 1,0 1987 588 8.5 4,8 3,5 1968 12 841 1,2 1,1 0,1 1988 629 7,0 10,3 -3,0 1989 16 835 31.1 32,3 -0.9 1989 720 14,4 13.2 1,1 1990 17 797 5,7 10,8 -4,6 1990 764 6,1 2,7 3,3 1991 19 526 9,7 12.0 -2.1 1991 865 13.3 8,6 4,3

prévadon pavillon 1992 21 196 8,8 10,6 -1,8 1992 909 5,0 2,1 2.9

loura :dotal«, dr la Maudit »MM (DEES) «CNRS muta : discaux da la Maire mixte (DEE% «CNRS

accessoires et pansements montants an aillt011a da francs %

Dépensas 1111COMMO

(1) %Mima

(2)

Tidur modérateur

(1 ) - (2)

Taux moyen de vembaur.

(2) t (1 ) seeezem§ei Pis*

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Dipanass RICOIMMO


valeur volume prix

Talait modbrataur

valeur volume prix

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années

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1000 1991

prévision 1992

arum : meetion de Id ,ÉdM wdd. (DM) el CNRS

années

1981 1082 1983 1984 1985 1086 1087 1988

1989 1900 1991

prévision 1992

années

1977 1078 1070 1980 1981 1982 1983 1084 1985 1086 1987 1988 1989 1900 1991

prévision 1992

années

1982 1983 1084 1085 1986 1087 1088 1989 1900 1991

préviaion 1992


C. ANALYSES BIOLOGIQUES ensemble des actes en B, BM, BP, KB

montants « millions de francs is

Dépenses reconnu« Prestations

lin« modérateur

Taux moyen de ferrer:air.

(1) (2) ( 1 ) - (2) (2)/(1) 2 565 2 052 514 80,0 3 148 2 524 624 80,2 3 322 2 706 616 81,4 3 629 2 967 662 81,7 4 482 3 669 813 81,9 5 221 4 282 938 82,0 6 007 4 938 1 069 82,2 6 860 5 649 1 211 82,3 7 808 6 322 1 486 81,0 8 982 7 084 1 898 78,9 0 568 7 396 2 172 77,3

10 978 8 406 2 572 76,6 12 108 9 361 2 837 76,7 11 021 9 173 2 747 77,0 12 743 9 817 2 926 77,0

13 669 10 549 3 120 77,2

taux d'évolution 011%

Dépensas reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

11,9 8,7 3,0 12,0 8,7 9,0 11,8 8,5 3,0 22,7 16,3 5,5 23,0 16,6 5,5 21,5 15,2 5,5

5,5 5,5 0,0 7,2 7,2 0,0 -1,3 -1,3 0,0 9,2 2,0 8,1 0,7 3,3 6,1 7,5 1,3 6,1

23,5 11,1 11,1 23,7 11,3 11,1 22,7 10,4 11,2 16,5 12,4 3,7 16,7 12,6 3,7 15,4 11,3 3,7 15,1 5,7 8,9 15,3 5,9 8,0 13,9 4,7 8,9 14,2 11,8 2,1 14,4 12,0 2,1 13,3 10,9 2,1 13,8 13,8 0,0 11,9 11,9 0,0 22,7 22,7 0,0 15,0 15,0 0,0 12,1 12,0 0,0 27,7 27,7 0,0 6,5 6,5 0,0 4,4 4,4 0,0 14,4 14,4 0,0

14,7 11,0 3,3 13,6 10,0 3,3 18,4 14,6 3,3 11,1 11,0 0,1 11,4 11,2 0,1 10,3 10,1 0,1 -2,3 -2,3 0,0 -2,0 -2,0 0,0 -3,1 -3,2 0,0 6,9 6,0 0,0 7,0 7,0 0,0 6,5 6,5 0,0

7,3 7,3 0,0 7,5 7,4 0,0 6,6 6,6 0,0

aime : deedien de le Namib sociale (DŒ% et CNRS

actes en B, BM montants en millions de trame %


Md« modérateur

Taux moyen de !embout.

(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

4 778 3 032

∎0 C

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5 446 4 406 6 198 5 129 7 059 5 738 8 137 6 441 8 655 6 711

10 000 7 680

eu N

11 388 8 752 11 283 8 694 12 132 9 355

13 081 10 100


Déportes, Tkket reconnues Prestations modére1sur

valeur volume prix valeur volume prix valeur voknne prix

14,0 4,7 8,8 14,3 5,1 8,8 12,3 3,2 8,8 13,8 11,5 2,1 14,1 11,7 2,1 12,5 10,1 2,1 13,9 13,0 0,0 11,9 11,9 0,0 23,7 23,7 0,0 15,3 15,3 0,0 12,3 12,3 0,0 28,4 28,4 0,0 6,4 6,4 0,0 4,2 4,2 0,0 14,8 14,6 0,0

15,6 11,8 3,4 14,4 10,7 3,4 10,8 15,9 3,4 13,8 13,6 0,1 14,0 19,8 0,1 13,2 13,0 0,1 -0,9 -0,9 0,0 -0,7 -0,7 0,0 -1,8 -1,6 0,0 7,5 7,5 0,0 7,6 7,6 0,0 7,3 7,3 0,0

7,8 7,8 0,0 8,0 8,0 0,0 7,3 7,3 0,0

source : direction de le tete» mie» (DEES) et CNRS

actes en KB 1 montants en millions de francs %


rcket modérateur


( 1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1)

170 139

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81,7 186 151 81,5 200 163 81,7 212 173 81,7 213 175 82,1 216 170 78,9 210 162 77,1 206 156 76,6 215 165 76,9 204 158 77,5 207 161 78,0

203 159 78,7


valeur

Dépenses reconnues

volume prix PI01110101110

valeur volume pria

Ticket modérateur

valeur volume prix

0,3 2,0 7,1

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10,6 3,3 7,1 7,6 -2,5 10,4 6,6 -3,4 10,3 5,9 3,5 2,3 5,9 3,5 2,3 0,5 -0,1 0,7 -1,5 -2,2 0,7 1,4 0,7 0,7 10,4 18,5 0,7

-2,5 -2,7 0,1 5,6 5,4 0,1 -1,9 -1,9 0,0 0,3 0,3 0,0 4,2 4,2 0,0 2,8 2,8 0,0

-5,0 -5,0 0,0 -7,3 -7,3 0,0 1,4 1,4 0,0 -1,1 -1,1 0,0

-2,1 -2,1 0,0 -5,0 -5,0 0,0

some : *Neon de le sécurité sociale (DEES) et CNRS

1. actes de prélèvement effectués par les biologistes non médecins ; les autres actes de prélèvement sont dénombrés en K (médecins) ou en AMI (infirmiers) et ne peuvent donc etre isolés en tant que tels.

ANNEXES

243

actes d'anatomie et de cytologie pathologiques

actes en BP montants en millions de francs %


Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

N §

58 77,5

83 77,1 104 76,9 127 76,3 156 75,1 180 74,4

r.) ',e. 195 74,5

151 74,7 112 74,1 103 74,5

97 74,9


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

él PS ce

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40,0 28,6 8,9 43,1 31,4 8,9 24,7 22,2 2,0 25,9 23,4 2,0 18,0 18,0 0,0 21,8 21,8 0,0 15,5 15,5 0,0 23,2 23,2 0,0 10,6 10,6 0,0 15,1 15,1 0,0 8,6 5,0 3,4 8,2 4,7 3,4

-21,8 -21,9 0,1 -22,6 -22,7 0,1 -27,6 -27,6 0,0 -25,8 -25,6 0,0

-6,3 -6,3 0,0 -8,3 -8,3 0,0

-4,1 -4,1 0,0 -6,1 -6,1 0,0

années

1982 1983 1984 1985

1986 1987 1988 1989 1090 1991

prévision 1992

saurai : direction de le séante soda'. (DEES) et CNRS

total des actes en P et des actes en BP montants en millions de francs %


Tcket modérateur


( , ) (2) (1) - (2) (2)1 (1)

763

mîe

b-

195 74,5 892 206 76,9 989 207 79,1

1 041 211 79,8

1 109 217 80,5



Ticket modérateur


8,5 4,9 3,4 8,6 5,0 3,4 8,2 4,7 3,4 16,9 16,8 0,1 20,7 20,6 0,1 5,9 5,7 0,1 10,9 10,9 0,0 14,1 14,1 0,0 0,3 0,3 0,0 5,3 5,3 0,0 6,2 6,2 0,0 1,8 1,8 0,0

6,5 6,5 0,0 7,5 7,5 0,0 2,9 2,9 0,0

années

1988

1989

1900

1901

prévision 1992

soucie : direction de le sécurill sociale (DEES) et CNRS

1. Pour l'année 11188, les actes en P sont comptabilisés dans le poste autres honoraires médicaux, et n'ont pu être isolés à ce Jour. Le total P BP est donc sous évalués en 1988.

total des actes en B, BM, ZB montants en millions de francs %


Ticket modérateur


(1) (2) (1). (2) (2) / (1)

4 776

NN

O

t

g g

5 446 6 196 7 059 8 184 8 839

10 313 O N

11 753 11 349 12 134

13 081


valeur

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix _ . .

CO

•-0

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14,0 4,7 8,8 13,8 11,5 2,1 13,9 13,9 0,0 15,9 15,8 0,0 8,0 8,0 0,0

16,7 12,9 3,3

O

O

tri

14,0 13,8 0,1 -3,4 -3,5 0,0 6,9 6,9 0,0

7,8 7,8 0,0

années

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévIsan

1992

source : direction de le sécurig sociale (DEES) et CNRS

montants en millions de transe %


Ticket modérateur


(1) (2) (1)- (2) (2)/ (1)

2 585 2 052 514

O c. g et c.

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Una

r`P

- 148 2 524 624 3 322 2 706 616 3 629 2 967 662 4 312 3 530 782 5 035 4 131 904 5 807 4 774 1 033 6 649 5 474 1 173 7 595 6 147 1 448 8 813 6 952 1 862 9 541 7 382 2 159

11 076 8 494 2 582 12 844 9 734 2 910 12 339 9 531 2 808 13 175 10 187 2 988

14 191 10 994 3 197

années

1977 1978

1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1967 1988 1989 1990 1991

préviaion 1902


RÉCAPffULATIF DES ACTES DE BIOLOGIE

prescriptions d'actes et B, BM, BPet honoraires médicaux d'actes en P et ZB taux d'évolution en %

Dépenses MCOMItelt


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

11,9 8,7 3,0 12,0 8,7 3,0 11,8 8,5 3,0 22,7 16,3 5,5 23,0 16,6 5,5 21,5 15,2 5,5 5,5 5,5 0,0 7,2 7,2 0,0 -1,3 -1,3 0,0 9,2 2,9 6,1 9,7 3,3 6,1 7,5 1,3 6,1

18,8 8,7 11,4 19,0 6,8 11,4 18,1 5,9 11,5 16,8 12,8 3,5 17,0 13,0 3,5 15,6 11,7 3,5 15,3 6,0 8,8 15,6 6,2 8,8 14,2 5,0 6,8 14,5 12,1 2,1 14,7 12,3 2,1 13,5 11,2 2,1 14,2 14,2 0,0 12,2 12,2 0,0 23,5 23,5 0,0 16,0 16,0 0,0 13,1 13,1 0,0 28,5 28,5 0,0 8,3 8,3 0,0 8,2 6,2 0,0 16,0 16,0 0,0

16,1 12,3 3,3 15,1 11,3 3,3 19,6 15,7 3,4 14,2 14,0 0,1 14,6 14,4 0,1 12,7 12,6 0,1 -2,4 -2,5 0,0 -2,1 -2,1 0,0 -3,5 -3,5 0,0 6,8 6,8 0,0 6,9 6,9 0,0 6,4 6,4 0,0

7,7 7,7 0,0 7,9 7,9 0,0 7,0 7,0 0,0

murs : Onction Se le Mou« mais MERS) et CNRS

D. OPTIQUE - ORTHOPÉDIE



Ticket

modérateur Taux moyen

de rembour. (1) (2) (1). (2) (2)1 (1)

759 638

"1"

ege$1,-:fi

mmfue.

84,1 863 736 85,2 975 842 88,3

1 094 953 87,1 1 349 1 187 88,0 1 554 1 363 87,7 1 774 1 576 88,8 2 259 2 039 90,3 2 502 2 277 91,0 2 716 2 489 91,6 2 705 2 555 91,4 3 007 2 724 90,6 3 472 3 172 91,4 4 367 3 974 91,0 5 112 4 683 91,6

5 727 5 272 82,1


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

0,8 6,5 3,1 11,2 7,6 3,3 2,9 0,3 2,6 13,8 8,7 4,7 15,2 9,7 5,1 6,1 2,4 3,5 13,0 6,5 6,1 14,4 7,4 6,5 4,5 0,1 4,4 12,2 4,5 7,4 13,2 4,9 7,8 6,0 0,9 5,1 23,3 13,6 8,5 24,6 14,4 8,9 14,2 7,9 5,9 15,2 10,1 4,6 14,8 9,5 4,9 18,3 15,3 2,6 14,2 8,3 5,4 15,6 9,4 5,6 3,7 -0,7 4,4 27,3 19,2 6,8 29,4 20,9 7,1 10,7 5,6 4,8 10,8 3,8 6,8 11,6 4,4 7,0 2,7 -2,0 4,9

8,6 3,4 5,0 9,3 3,9 5,2 0,9 -2,5 3,5 2,9 -1,3 4,2 2,6 -1,7 4,4 5,5 2,6 2,8 7,8 11,9 -3,8 6,6 11,2 -4,2 18,2 19,0 -0,6

15,5 14,7 0,7 16,5 15,4 0,9 5,8 7,5 -1,8 25,8 13,6 10,7 25,3 14,8 9,1 31,1 0,7 30,1 17,1 12,4 4,1 17,9 13,2 4,1 9,2 3,4 5,6

12,0 8,8 2,9 12,6 9,2 3,1 5,8 3,9 1,9

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1083 1984 1985 1986 1987 1088 1089 1990 1991

prévision 1992

source : drodion de la seurilà sociale (MES) a CNRS

ANNEXES

245

détail des prescriptions d'optique et d'orthopédie

optique' montants an millions da francs %

Pépons« reconnues Prestations

Ticket modérateur

Taux moyen de rernbour.

( 1 ) (2) ( 1 ) - (2) (2) 1 ( 1 ) 407

23

28U

83

.2à'

e,

79,2 381 76,9 358 75,5 367 75,4 375 75,4 399 75,3 395 73,8 433 71,9 472 71,8 775 71,1 870 71,0

915 71,0


Dépens« reconnues


valeur volume prix

Te« modérateur

«Mur volume prix

o o

o _ o..

' ci

ci00000

0ea

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0 el f 0

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ai ai ui ei

an

- - - 4,1 4,1 0,0

-0,2 -0,2 0,0 2,7 2,7 0,0 2,3 2,3 0,0 6,0 6,9 0,0

O

O 5,2 5,2 0,0

17,3 17,3 0,0 9,5 9,5 0,0

68,0 4,2 61,2 12,6 6,7 5,5

5,3 5,3 0,0

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source : dupai« da la amati, 'octale (OSES) et CNRS

1 mn 1990, l'accroissement du prix est lié à la hausse des forfaits remboursés pour les enfants de moins de 16 ans.

orthopédie montants en millions de francs %

Dépenses reconnu« Prestations

Ticket modérateur

Taux moyen de rernbour.

(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

942 77

me

re

acyn

eo

si si si ar ai si si Si

Si

1 174 103 1 416 110 1 892 129 2 127 133 2 318 129 2 399 136 2 574 162 3 000 187 3 592 170 4 243 178

4 312 189


valeur

Dépenses reconnu«


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

24,5 15,0 8,3 23,7 14,2 8,3 33,7 23,6 8,2 20,6 11,7 8,0 21,9 12,9 8,0 7,0 -1,0 8,1 33,6 22,6 8,9 35,0 23,9 8,9 17,1 7,5 9,0 12,4 4,0 8,1 13,1 4,7 8,1 3,1 -4,7 8,1 9,0 2,9 5,9 9,8 3,8 5,9 -9,3 -8,7 5,8 9,5 -1,4 5,0 3,4 -1,5 5,0 5,7 0,6 5,0 7,3 12,3 -4,5 6,6 11,8 -4,7 19,0 20,3 -1,1

16,5 15,8 0,8 17,4 16,3 1,0 3,1 8,0 -2,7 10,7 15,1 4,0 20,8 16,1 4,1 1,8 -2,0 3,7 18,1 13,3 4,3 18,8 13,0 4,3 4,8 0,5 4,3

19,4 9,3 3,7 13,7 9,6 3,7 6,5 2,6 3,8

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989 1090 1991

Pré»1902

source :clamé« de la aeaur111 sociale (OSES) et CNRS


Dépenses Tiaret Taux moyen reconnues Prestations modérateur de rembour.

( 1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1) ill§er,lia-,§

i5 I

I Z

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0 0 e

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2 et o et In o

O

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1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1900 1991

Prévision

1992

montants on m'Inerte do francs %

Dépenses TEivet Taux moyen reconnues Prestations modérateur de rembour.

(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

i§

iiiIMS

grie

ll

O 0 N f f 0 0 0 r, C

O 0

888ggSgg8

8 g8

années

1981 1982 1983 1084 1985 1986 1987 1988 1989 1990

Prévision 1991 1902


petit appareillage taux d'évolution en %

Dépenses MICOMIUIPS


valeur volume prix

ridait modérateur

valeur volume prix

10,8 10,6 8,3 10,9 10,8 8,3 18,7 9,6 8,3 6,0 -1,8 7,9 8,2 -1,5 7,9 4,2 -3,4 7,9

10,3 9,5 9,0 19,7 9,0 0,0 16,3 6,8 0,0 8,3 0,2 8,2 8,2 0,1 8,2 9,2 0,9 8,2 7,0 0,9 6,0 8,3 0,3 6,0 12,0 5,7 6,0

-4,6 -9,1 5,0 4,3 -10,8 4,9 8,3 3,1 5,0 2,9 3,7 -0,8 0,4 1,1 -0,7 18,9 19,9 -0,8 1,4 4,5 -3,0 1,2 4,4 -3,0 2,2 5,4 -3,0 4,5 0,7 3,7 5,2 1,5 3,7 0,6 -3,0 3,7 7,3 2,9 4,3 7,8 3,4 4,3 4,8 0,3 4,2

7,0 3,0 3,8 7,1 3,2 3,8 6,1 2,1 3,8

source : diredlen de le Meulé mile (DEM) et CUIS

grand appareillage taux d'évolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

28,1 18,2 8,4 25,9 16,2 8,4 - - - 16,2 7,7 7,9 17,1 8,6 7,8 - - - 25,1 14,7 9,0 25,2 14,8 0,0 11,1 1,0 9,0 10,9 2,5 8,2 10,0 2,6 8,2 6,2 -2,0 8,4 28,3 21,0 6,1 28,4 21,0 8,1 25,5 18,4 6,0 5,8 0,9 4,9 5,9 0,9 4,9 -2,4 -7,1 5,0

-1,1 5,9 4,6 -1,3 5,7 4,6 28,2 95,2 4,6 0,7 6,4 3,0 9,6 6,4 3,0 15,2 11,8 3,0

14,4 9,8 4,2 14,3 9,8 4,2 18,2 13,7 3,9

11,8 7,2 4,3 11,9 7,9 4,2 0,0 -4,3 4,5 10,7 7,1 3,4 10,7 7,1 3,4 10,0 8,4 3,4

mura, : dire lien de le sémite sedia (DREE)« CNRS

prothèses internes, stimulateurs cardiaques, fournitures de produits radioactifs montants en millions de francs %


Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

129

.0

0

l9

0

0 •0

CO

0 0

03

CO

CO

g Z

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té g g g g

173

318 561 681 682 'e 773 928

1 274 1 715 2 190

2 580


Dépenses 11C01111U11111

valeur volume prix Pantelions

valeur volets prix

Ticket modérateur

valeur volume poix

P. 0

0

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02

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X.1

94,0 23,6 8,4 88,1 73,9 8,2 84,1 69,9 8,3 33,6 23,5 8,2 76,2 62,1 8,7 20,8 11,0 8,8 21,5 12,5 7,9 -19,0 -24,0 7,8

0,2 -5,3 5,8 -81,5 -82,5 5,5 13,3 7,8 5,1 -50,6 -61,8 5,7 20,0 28,5 -6,6 3,2 10,3 4,5 37,3 33,2 3,0 41,7 37,4 3,1 34,6 29,2 4,2 19,5 14,7 4,1 27,7 22,6 4,2 27,9 22,7 4,2

17,8 13,5 3,8 18,3 13,9 3,8

années

1981 1082

1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

source : dredion de le sécurité sociale (ORES) et CNRS

1981 1982 1983 1964 1085 1086 1987 1988 1989 1090 1091

prévision 1992

années

1981 1982 1083 1984 1085 1986 1987 1008 1089 1900 1991

Privleàr 1992

ennemi

1077 1978 1979 1080 1981 1982 1983 1984 1985 1086 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 247

IL PRINCIPAUX AUTRES SOINS DE SANTÉ REMBOURSÉS PAR L'ASSURANCE MALADE

A. FRAIS DE TRANSPORT montante « m18101181 do francs %


TIMM modéreeeur

Taux moyen de tombeur.

(1) (2) (1) - (2) (2)1(1)

72

00N0

0000NON

gigiggigiii

90 96

111 123 163 161 174 181 194 210

218

toux d'évolution en %

valeur

Dépenses reconnu«


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

26,9 12,5 12,8 27,0 12,8 12,8 24,8 10,5 13,0 15,6 3,6 11,6 18,0 3,9 11,6 8,8 -4,2 11,5 18,1 11,4 5,9 18,2 11,6 5,9 14,9 8,4 6,0 18,2 11,4 4,3 18,4 11,6 4,3 10,9 6,4 4,3 15,9 13,3 2,3 15,3 12,7 2,3 32,7 29,7 2,3 -0,7 -11,3 1,9 -10,0 -11,7 1,8 -1,0 -2,9 2,0 0,5 3,3 3,9 0,2 3,8 3,9 7,9 4,0 3,8

13,4 10,5 2,8 13,8 11,0 2,8 3,0 1,3 2,8 15,9 9,0 8,4 18,3 9,3 8,4 7,2 0,7 6,4 14,2 13,0 1,1 14,5 13,2 1,1 8,5 7,4 1,1

8,6 4,8 3,8 8,8 5,0 3,6 3,8 0,2 3,6

sevra : direction de la sectaill sociale (OSES) et CNRS

B. FRAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CURES THERMALES montants on millions de francs %


(I) (2 ) ( 1 ) - (2) (2 ) / (1 ) îlrieZ

OI

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zzsza

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valeur

Dépens reconnues


voleur volume prix

Ticket medéreesur

valeur volume prix

29,2 14,9 12,4 29,2 14,9 12,4 29,8 15,3 12,4 14,1 6,6 7,0 13,1 5,7 7,0 18,2 10,5 7,0 14,2 9,8 4,0 14,7 10,2 4,0 12,5 8,1 4,0 11,5 8,3 3,0 11,3 8,0 3,0 12,8 9,3 3,0 13,0 11,3 1,5 12,9 11,2 1,5 13,5 11,9 1,5 5,4 3,8 1,5 3,4 1,0 1,5 13,6 11,9 1,5 2,6 0,6 2,0 -0,7 -2,7 2,0 15,4 13,1 2,0

10,6 8,0 2,4 10,8 8,0 2,4 10,5 7,9 2,4 7,9 5,0 2,7 7,8 4,9 2,7 8,2 5,3 2,8 6,6 13,8 -6,3 6,8 14,0 -6,3 6,0 13,2 -6,4

7,5 7,1 0,4 7,3 6,8 0,4 8,3 7,8 0,4

Umm : aider) 01, le 81101111111 (DEF.S) et CNRS

RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES LIÉES AU THERMALISME frais d'établissements et forfaits de surveillance


Dépensas Tcket Taux moyen reconnues Prestations modérateur de retrigOUr.

(1) (2) (1 ) - (2) (2) / (1 )

1 Em

mze5almegr, e §

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Dépenses leC0(111USS


valeur volume prix

TIMM modérateur

valeur volume prix

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W

9,2 -1,2 10,5 5,6 -4,4 10,5 18,1 7,7 9,7 12,5 2,5 9,7

19,5 8,0 9,8 15,0 4,8 9,7 7,0 -4,4 11,8 1,6 -9,2 11,9

14,9 4,5 9,9 16,2 5,4 10,3 29,3 13,4 14,1 29,3 13,6 13,8 13,7 5,5 7,8 18,1 9,7 7,7 13,0 8,7 4,0 12,2 7,9 4,0 10,5 7,2 3,1 11,7 8,3 3,1 10,2 8,7 1,4 11,2 9,6 1,4

3,6 2,3 1,2 13,5 12,1 1,3 -1,2 -3,2 2,1 15,1 12,7 2,1 9,5 7,3 2,0 9,5 7,2 2,1 7,5 4,3 3,1 7,9 4,7 3,0 6,0 12,0 -5,4 5,4 11,6 -5,8

4,9 4,7 0,2 6,9 6,6 0,3

source : amen* la secte» sociale (OSES) et CNRS


C. DÉPENSES FORFAITAIRES OU À LA SÉANCE

1981 1982 1983 1904 1985 1996 1987 1888 1999 1990 1091

prévision 1902

montants en minions de francs %

D4penees reconnues

(1) Prestations

(2)

rebat modérateur

( 1 ) - (2)


(2) 1 (1 ) 364 005

qs

00

.0.0

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1 289 1 823 2 441 2 853 3 117

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3 711 4 290 4 860 S 419

5 592


Dépensas reconnues


valeur volume prix . ..

148,4 121,0 12,4 148,4 121,0 12,4 40,2 21,2 15,7 40,2 21,2 15,7 43,7 32.6 8,4 43,7 32,6 8,4 33,9 26,4 5,9 33,9 26,4 5,9

8,7 3,0 5,5 8,6 3,0 5,5 17,5 13,8 3,3 17,6 13,8 3,3 19,1 15,6 3,0 19,0 15,6 3,0 15,6 9,9 5,2 15,6 10,0 5,2 13,3 6,5 6,4 13,3 6,5 6,4 11,5 5,2 6,0 11,5 5,2 6,0

3,2 -4,8 8,4 3,2 -4,8 8,4

OMM : direction de la siNurili nodale (DES) el CNRS

dépenses forfaitaires de médicalisation établissements d'hébergement pour personnes agées

années mirions

de francs taux chleoldlion es Irr

valeur volume prix

1981 364 1982 713 95,5 73,9 12.5 1983 995 40, 21, 15,6 1984 1 371 37,9 27,2 8,4 1985 1 932 40.9 33.1 5,8 1986 2 026 4.9 -0,6 5.5 1887 2 257 11,4 7,8 3,3 1988 2 523 11.8 8,4 3,1 1989 2 907 15,2 9,3 5.4 1990 3 351 15,3 8,1 6,7 1991 3 786 13.0 6.4 6.2

prévision 1992 4 278 13,0 5,1 7,5

source : direction de le Poe* merle (DEES) et CNRS

dépenses forfaitaires de soins à domicile pour personnes agées

années muions

de francs taux dévolution en %

valeur volume prix

1982 193 1983 274 42.3 23,0 15,7 1984 452 65,1 51,9 8,6 1985 502 11,0 4,6 6,2 1986 594 18,3 12,4 5,2 1967 647 9.0 5,3 3,4 1988 738 14,1 10,9 2,9 1989 859 16.4 10,5 5,3 1990 989 15,1 8,0 6,6 1991 1 146 15,9 9.1 6,2

Prévision 1992 1 313 14.6 6,6 7,5

source : direction de le eue* sociale (DEP.% et CNRS

ANNEXES

249

forfaits de rééducation professionnelle

années

1985 11106 1087 1088

1089 1000 1991

Prévision

1082

serrants en millione de troncs % Dépenses Tokai Taux moyen reconnues %Motions manieur de tombeur.

(1) (2) (1) - (2) MM)

nE

liVi °

"niiill °

0.-00

.......

... O

--_*(0.not

8888888

'

Lux d'évolution en % Nomme 111COMUSIII Prestations

valeur volume prix auteur volume prix

_ . . *.q, :n00

. 'NNNNO

N

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• •

-ON

,.

AîeeY

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rele."!

req

,

344, 329, 3,4 543, 528, 2,3 112, 106, 2,7 16,5 12,5 3,6 -0,7 -4,2 3,6 -6,5 -9,2 3,0

, . .

sema : direction de le Meut» soden' (DUS) et CNRS

IV. VERSEMENTS DE L'ASSURANCE MALADIE À L'HOSPITALISATION PUBLIQUE

budget global établissements sanitaires publics hors budget global

établissements médico-sociaux consultations externes et honoraires du secteur public

montante en millions de hunes % Dépenses reconnues Prestations

Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

33 302 32 186 1 116 96,6

40 849 39 532 1 316 96,8 49 618 48 107 1 511 97,0

50052 57 313 1 739 97,1

60 866 67 803 2 063 97,0

84 217 81 703 2 424 97,1

93 182 90 488 2 694 97,1

108 425 105 348 3 077 97,2

106 754 103 721 3 033 97,2

121 563 118 120 3 442 97,2 127 130 123 696 3 432 97,3

134 731 130 386 4 346 96,8 148 517 142 629 5 888 06,0 158 285 153 700 4 576 97,1

166 016 161 355 4 660 97,2

178 518 173 504 5 014 97,2


valeur

Dépenses flICOMUlle

volume Mx Prestations

valeur vdums prix

Tidtet modérateur

valeur volume prix

17,8 6,4 10,6 17,9 6,6 10,6 14,3 3,4 10,6 22,7 11,7 9,8 22,8 11,9 9,8 18,0 7,8 9,5

21,5 10,8 0,6 21,7 11,0 9,6 14,8 4,8 9,6

19,0 6,9 11,3 19,1 7,0 11,3 15,1 3,9 10,8 18,3 5,3 12,4 18,3 5,2 12,4 18,7 5,7 12,3

20,5 7,0 12,7 20,6 7,0 12,7 17,5 4,7 12,2

10,6 1,3 9,3 10,6 1,3 9,3 11,2 1,6 9,4

16,4 8,8 7,0 16,4 8,8 7,0 14,2 7,2 6,5

-1,5 -6,6 5,4 -1,5 -8,6 5,4 -1,4 -6,9 5,9

13,9 9,8 3,8 13,0 0,8 3,8 13,5 9,5 3,7

4,6 2,0 2,5 4,7 2,1 2,5 -0,3 -2,7 2,5 6,0 2,9 3,0 5,4 2,4 2,9 26,6 22,9 3,0

10,2 3,8 6,2 9,4 3,0 6,2 35,5 27,8 6,0 6,6 3,0 3,5 7,8 4,1 3,5 -22,3 -24,9 3,4

4,9 1,9 2,0 5,0 2,0 2,9 1,8 -1,0 2,9

7,5 4,1 3,3 7,5 4,1 3,3 7,6 4,2 3,3

années

1977

1078 1979

1980 1081 1982

1983 1984

1985

1986 1087

1088 1089 1090 1991

prévision

1992

source : direcrion de le simili sociale (MES) et CNRS

LEST DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - JUILLET 1992

A. HONORAIRES DU SECTEUR PUBLIC


Dépiques l'Idiot Taux moyen reconnues Prestations modérateur de reintrour.

(1) (2) (1) - (2) (2) / (1) .ef.n

mE

ri-a2

12

M2

e4

92,2

250

92,3 9,2 92,4 91,9 91,8 89,2 87,9 81,2 80,7 81,6 80,0 78,0 81,6 79,0

79,0


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Tido« modérateur

valeur volume prix

15,1 9,9 4,7 14,2 9,1 4,7

nu

oc

oost 0

0 N

0 0

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l

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ic'

egeci

12.3 4,7 7,2 12.4 4,9 7,2 19,2 11,4 7,0 19,0 11,3 7,0 12,0 5,7 6,0 12,3 6,0 6,0

4,1 -6,8 11,7 3,6 -7,3 11,7 8,7 1,4 7,3 8,7 1,3 7,3

-33,6 -40,0 10,5 -35,5 -41,6 10,5 -14,8 -19,3 5,5 -16,1 -20,5 5,5 -29,0 -31,8 3,8 -34,4 -36,8 3,8 -30,0 -31,8 2,6 -30,4 -32,2 2,6 -14,9 -16,7 2,2 -13,9 -15,8 2,2 -13,0 -16,6 4,3 -14,8 -18,3 4,3

9,8 9,3 0.5 7,2 6,7 0,5 -2,8 -4,9 2,3 1,7 -0,6 2,3

-15,2 -16,0 0,9 -18,0 -18,7 0,8

8,9 6,6 2,2 9,0 6,6 2,2

1077 1978

1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1968 1989 1900 1991

prévision 1092

soue ileeclke de la Ms». IMMO (DU* et CNRS

B. ENSEMBLE DES FRAIS DE SÉJOUR DU SECTEUR PUBLIC'

budget global établissements sanitaires publics hors budget global

établissements médico-sociaux montants en millions de frimes %

Dépenses reconnues

(1) Prestations

(2)

Tckel modérateur

(1) - (2)


(2) / (1)

31 149 30 202 947 97,0 38 432 37 302 1 130 97,1 46 738 45 452 1 286 97,2 55 825 54 332 1 493 97,3 66 507 64 715 1 792 97,3 80 564 78 438 2 126 97,4 90 758 88 325 2 433 97,3

106 360 103 534 2 826 97,3 105 289 102 532 2 757 97,4 120 538 117 293 3 245 97,3 126 257 122 985 3 272 97,4 133 972 129 779 4 194 96,9 147 683 141 979 5 705 96,1 157 474 153 047 4 427 97,2 165 329 160 813 4 516 97,3

177 769 172 913 4 856 97,3

taux d'évelutben en %

Dépenses reconnues


valeur vokens prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

17,9 6,3 11,0 18,1 6,4 11,0

cloto

rsece. 0

1,

00

00

01

00

0

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«e

23,4 12,1 10,0 23.5 12,2 10,0 21,6 10,8 9,8 21,8 11,0 9,8 19,4 7,0 11,7 19,5 7,1 11,7 19.1 5,9 12,5 19,1 5,0 12,5 21,1 7,2 13,0 21,2 7,3 13,0 12,7 3,1 9,3 12,6 3,0 9,3 17,2 9,5 7,0 17,2 9,5 7,1 -1,0 -6,1 5,5 -1,0 -6,1 5,4 14,5 10,3 3,8 14,4 10,2 3,8

4 ,7 2.2 2.5 4,9 2.3 2,5 6,1 3,1 2,9 5,5 2,5 2,9

10,2 3,8 6,2 9,4 3,0 6,2 6.6 3.0 3,5 7,8 4.2 3,5 5,0 2,0 2,9 5,1 2,1 2,9

7,5 4,1 3,3 7,5 4,1 3,3

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1084 1985 1966 1987 1988 1989 1900 1991

prévision 1992

saurai : direction de la recuite miel. (MES) et CNRS

1. Le calcul de la dépense reconnue n'est disponble qu'au niveau de l'ensemble des frais de séjour du secteur public. Pour 1991. le taux de remboursement retenu est une estimation provisoire, la valeur définitive n'étant pas encore disponible.

►NNEXES 251

détail des frais de séjour du secteur public

versements de l'assurance maladie aux établissements en budget global

Le tableau suivant permet de comparer l'évolution des versements de l'assurance maladie aux hôpitaux sous budget global à celle de la consommation des assurés telle qu'elle est retracée par les comptes de la santé, selon les méthodes et les agrégats de la comptabilité nationale.

Les indices de prix sont ceux donnés par les comptes nationaux de la santé : ce sont des indices du coût des facteurs de production calculés à partir des comptes des hôpitaux publics jusqu'en 1991. Pour 1992, les indices de prix du budget global ont été projetés à partir desévolutions prévisionnelles des salaires et des prix. On a tenu compte de la hausse de 33 à 50 francs du forfait journalier à la charge des assurés qui a été effective à partir de juillet 1991, mais qui à partir d'août-septembre 1991 vient en déduction des versements de l'assurance maladie aux hôpitaux et contribue donc à faire augmenter moins vite l'indice du prix des remboursements aux hôpitaux que l'indice du prix des comptes nationaux de la santé.

montants en millions de francs

versement total

(1)

régul.sfact année prie.

(2)

VOIS au titre

de 'année

(3) . (1) -(2)

consomm.

(4) . (3) +

(2) en t +1

27 719 0 27 719 30 926

86 387 12 230 74 157 75 343

100 358 2 437 97 921 97 460

104 816 438 104 448 104 419 110 904 625 110 369 110 359 122 120 193 121 927 122 314

132 315 1 030 131 278 131 814

138 818 1 203 137 524 137 524

147 355 867 146 4813 146 488

taux d'évolution en Y.

versement total

au cours de rannée(1)

valeur volume prix

versement au titre et eu cours de l'année (3)

valeur volume prix

réeultat de texercioe

. consommation

valeur volume prix

.-mooner

. N

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e-ON 0

-

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mi mi mi

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N

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41 11) 4 4, 4) a V

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•

M gi m: mi ci s mi

mi 7-

années

1984

1985

1986

1087 1988

1988

1990

1901

prévision

1992

souri : direction de ta 1140Ufilé social. (OSES) et CNRS

versements aux établissements publics à prix de journée montants en millions de francs

établissements

total

hospitalisation

'prix de

Pagne, C.A.S.

- médits

sociaux autres

•

muemreeg

seie

xaes*

30 202

• - 37 302 • - 45 452

- - 54 332

- - 44 715

- 78 438

• - 84 325

2 815 6 967 75 815

3 879 12 266 18 145

3 846 13 089 16 935

3 893 14 206 18 099

3 817 14 967 18 785

3 999 15 860 19 859

3 950 16 782 20 732

4 068 17 928 21 995

6 021 19 537 25 557


établissements

C.A.S.

valeur volume prix

méditleacCSWx

valeur volume prix

ensemble

valeur volume prix

oneo

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mi mi ni ei ei ei mi

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000n000 o

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-

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0

wi.i....0.e

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1....

181 8,4 11,0

23,5 12,2 10,0

21,1 11,0 9,8

19,5 7,1 11,7

19,1 5,9 12,5

21,2 7,3 13,0

12,8 3,0 9,3

-14,2 -19,5 8,8

R

A -78,7 -79,9 6,0

4,9 1,1 3,7

8,2 4,3 2,5

3,8 1,2 2,6

5,7 2,2 3,4 4,4 0,5 3,9

6,1 1,3 4,7

16,2 11,6 4,2

années

1977

1978

1979

1980

1881

1982

1983 1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

pré‘nsion

1992

$01.1104 : &sem de la Mérité sociale (OSES) et CNRS


V. VERSEMENTS DE L'ASSURANCE MALADIE À L'HOSPITALISATION PRIVÉE 1

ensemble des dépenses

frais de séjour, dépenses forfaitaires, honoraires, biologie et appareillage montants en millions *francs %

Dépenses Ticket Taux moyen reconnues Prestations modérateur de menteur.

(1) (2) ( 1 ) - (2) (2) I (1 )

22 650

888

888 ^`

24 661 25 465 26 875 e. g 29 731

Â

32 118 33 860

37 411


Dépenses Ticket IIIC01111WIS Prestations modérabur

valeur volume prix valeur VOluITIO prix valeur volume prix

. . . . . .

N

,!letr

.0. Ir

ex,9* *

..s

gigyew

8,8 5,8 2,8 8,9 5,9 2,8 9,1 1,2 1,9 3,3 1,3 1,9 8,1 4,7 1,3 5,5 4,2 1,3

10,4 8,1 2,2 10,6 8,3 2,2 8,0 5,0 2,8 8,0 5,1 2,8 5,4 5,2 0,2 5,5 5,2 0,2

10,4 5,4 4,7 10,5 5,4 4,8

ansées

1985 1986 1987 1988 1989 1080 1901

prévision 1902

esses :direction de Y sieur» amide m at CNRS

détail des dépenses d'hospitalisation privée

ensemble des frais de séjour et des dépenses forfaitaires montants en millions de francs %

Dépenses reconnues

(1) Prestations

(2)

Tdet modérateur

(1 ) - (2)


(2) 1 (1 )

7 291 7 121

titi sIssisisssIss s

7 998 7 829 8 738 8 580 9 798 9 638

11 231 11 050 12 898 12 708 13 693 13 496 15 284 15 076 16 418 16 189 17 553 17 320 18 119 17 912 18 868 18 547 20 713 20 415 22 264 21 957 23 148 22 829

25 102 24 757


Dépenses 111071111UOS


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

10,1 1,2 8,8 10,3 1,4 8,8 2,9 -5,3 8,8 9,7 -0,7 10,5 10,0 -0,5 10,5 -1,3 -10,7 10,5 9,3 -0,1 9,4 9,6 0,2 9,4 -6,1 -14,2 9,4

12,1 1,4 10,6 12,3 1,6 10,6 1,3 -8,4 10,6 14,6 2,5 11,8 14,7 2,6 11,8 13,0 0,6 12,3 14,8 1,0 13,7 15,0 1,1 13,8 4,9 -7,6 13,5 6,2 -3,2 9,7 6,2 -3,2 9,7 3,5 -5,9 10,0

11,6 5,7 5,6 11,7 5,7 5.6 5,7 0,3 5,3 7,4 3,0 4,2 7,4 3,0 4,2 9,8 3,0 6,6 6,9 3,4 3,4 7,0 3,5 3,4 2,0 -1,2 3,2 3,2 0,9 2,3 3,4 1,1 2,3 -11,2 -11,3 0,1 4,1 3,1 1,1 3,5 2,5 1,1 55,4 53,9 1,0 9,8 6,5 3,0 10,1 6,8 3,0 -7,3 -10,1 3,1 7,5 4,3 3,1 7,6 4,3 3,1 3,2 0,2 3.1 4,0 4,1 -0,1 4,0 4,1 -0,1 3,8 4,2 -0,4

8,4 5,6 2,7 8,4 5,6 2,7 8,1 5,2 2,8

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1084 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1901

prévision 1992

sauce :cireclion de le sécurité sociale (OSES) Si CNRS

1. tendanciel pour 1992

ANNEXES

253

frais de séjour montante en millions de francs %

Dépenses

reconnues Prettations

Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

10 770 10 593 178

•

en

ec

on

nc

mcm

ner

■

gig

gig

ig

gg

g g

12 336 12 150 187

12 908 12 808 192

14 417 14 214 202

15 351 15 148 203

16 391 16 183 207

16 878 16 686 192

17 509 17 193 315

19 050 18 756 294

20 246 19 942 304

20 747 20 432 316

21 883 21 543 340


Dépenses

reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur valeur volume prix

me

rro

cio

ro

ge

e.

iora

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1981

1982

1983

1984

1 985 1986

1987

1988

1989

1990

1901

prévision

1992

sous *scion de la sécurill sociale (MES) et CNRS

décomposition des frais de séjour prestations en millions de francs

Mei tais

de Mie«

(1).2+3.4

FSO

(2)

forfait

pharmacie

(3)

héber-

gement

(4)

15 148

ocieeam ï

11 670

10 183 12 627

14 686 12 224

17 193 11 960

18 756 12 676

19 042 13 022

20 432 13 485

21 543 13 028


volume nombre

de journées

prix des

frais d'hé- bergement

Prix des F80

total frais forfait héber-

de séjour FSO pharmacie gement

3,2 -1,0 - 4,5

0,8 19,9 -5,4

2,0 11,4 - -3,2

5,8 11,6 34,4 2,7

3,1 9,7 28,6 -0,7

2,9 5,4 12,3 1,2

2,7 17,3 14,0 -5,3

•

or4c

orp

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04


années

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

prévision

1992

dépenses forfaitaires

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

prévision

1992


Dépenses

reconnues Prestations

Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2) ( 1 ) ' (2) (2) / ( 1 )

461 458

Ne

me

coa

“0

00

cho

“ii

igg

ea §

562 559

695 690

867 861

1 067 1 041

1 162 1 137

1 240 1 226

I 360 1 354

1 663 1 659

2 018 2 015

2 401 2 397

3 219 3 214


Dépense

reconnues Prestations

valeur volume prix valeur volume prix

Nf

.00

.00000N

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r7rce

source : direction de la séante sociale (DEE% et CNRS


biologie et appareillage

années mulons

de francs taux d'évolution en %

valeur volume prix

1985 1 684 • 1986 1 993 18,3 18,0 2.1 1987 1 890 -5,2 -6,4 1,3 1988 2 100 11,1 10,5 0,6 1989 2 378 13,3 12,4 0,8 1990 2 604 9.5 8,2 1.2 1991 2 811 7,9 6,0 1,8

prévision 1992 2 956 5,1 3.6 1,5

tousse : direction de te Maxi* sonde (DEES) et CNRS

honoraires hospitaliers privés (médecins, dentistes et auxiliaires médicaux)



Ticket modérateur


(1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

4 827 4 777 50 •"' O. 0. ^

0- 0.

Sg

aS

iS

S

5 305 5 347 48 5 718 5 663 55 6 316 6 228 88 7 031 6 938 93 7 652 7 557 95 8 330 8 229 102

8 892 8 790 103


Dépenses Ticket reconnues Preesatons modérateur

valeur volume prix valeur vokene prix valeur volume prix . . . . . . • . .

11,8 9,6 2,0 11.9 9,7 2,0 -4,7 -7,0 2,4 6,0 4,8 1.2 5,9 4,7 1,2 15,3 12,6 2,4

10,5 7,3 3,0 10,0 6,8 3,0 59,9 57,5 1,5 11,3 10,6 0,6 11,4 10,7 0,6 6,5 6,2 0,3 8,8 8,2 2,4 8,9 6,4 2,4 1,4 -1,6 3,0 8,9 7.8 1,0 8,9 7,8 1,0 7,4 4.2 1.1

6,7 6,1 0,7 8,8 8,1 0,7 1,1 0,2 0,8

années

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

sous : &gallon da la simili sonde (MES) et CNRS

honoraires ambulatoires au sens strict (médecins, dentistes et auxiliaires médicaux)



Test modérateur


(1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1)

51 449 42 338 9 111 82,3 56 227 46 282 9 945 82,3 59 154 47 918 11 236 81,0 64 920 52 202 12 718 80,4 70 560 56992 13 568 80,8 75 266 00 001 14 275 81,0 80 710 65 552 15 158 81,2

86 270 70 196 16 074 81,4


Dépenses Tidiet reconnues Prestation modérateur

valeur volume prix valeur volume prix voleur volume prix . . . . • . - . .

9,3 5,3 3.8 9,3 5,3 3,9 9,2 5,4 3,6 5,2 2,5 2,7 3.5 0,9 2,6 13,0 9,7 3.0 9,7 5,5 4,1 8,9 4,7 4,1 13,2 8,8 4,0 8,7 7,6 1,0 0,2 8,1 1,0 8,7 5,8 1,0 6,7 4,8 1,6 7,0 5,2 1,7 5,2 3,4 1,8 7,2 6,5 0,7 7,5 8,7 0,7 6,2 5,4 0,8

6,9 5,1 1,7 7,1 5,3 1,7 6,0 4,1 1,9

années

1985 1986 1987 1988 1089 1990 1991

prévision 1992

source : cfroclico de la sdkulli sodée (DEES) et CNRS

1. ce tableau est comparable au tableau précédent concernant les horaires hospitaliers privés.

montants en millions de francs •4


Ticket modérateur


( 1 ) (2) (1) - (2) (2) / (1)

6 511 6 461

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7 388 7 341 7608 7 553 8 415 8 328 9 409 9 316

(0

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10 256 10 161 11 141 11 040

11 848 11 745

années

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1202

ANNEXES

255

ensemble des honoraires, de la biologie et de l'appareillage en hospitalisation privée taux d'évolution en %

Dépenses Ticket reconnues


valeur volume prix modérateur

valeur volume ,

prix

. . .

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13,5 11,2 2,0 -4,7 -7,0 2,4

3,0 1,7 1,2 15,3 12,6 2,4 10,6 8,0 2,4 59,9 57,5 1,5 11,8 11,1 0,7 6,5 6,2 0,3 9,0 6,7 2,1 1,4 -1,6 3,0 8,6 7,3 1,2 7,4 6.2 1,1

6,3 5,4 0,9 1,1 0,2 0,8

source : di r eclion da la sécurité sociale (DEES et CNRS


VI. PRESTATIONS EN ESPÈCES VERSÉES PAR L'ASSURANCE MALADIE

années maltons

de francs taux cfévoiution en %

voisin volume prix

1977 8 882 10,5 -2.7 13,5 1978 10 013 12,7 0.4 12,3 1979 10 348 3,3 -8,4 12,8 1980 11 245 8.7 -5,5 15,0 1961 12 630 12,3 -2.3 14,9 1982 14 391 13,9 -1,9 16,1 1983 15 320 6,5 4.6 11,5 1984 16 154 5,4 -2,8 8,4 1985 17 188 8,4 0,1 6,3 1986 17 527 2.0 -2.6 4,7 1987 16 447 -6,2 -9,0 3,1 1988 16 706 1,6 -1,8 3,4 1989 17 974 7,6 3.7 3,7 1990 19 725 9.7 4,8 4,7 1991 21 434 8,7 3,7 4,8

Prévision 1992 22 905 6,9 2,7 4,1

boume direction* la Nair* iodle (DEES) et CNRS

indemnités journalières de moins de trois mois

indemnités journalières de plus de trois mois

années de francs taux d'évolution en %

leur volume prix années millions


valeur volume prix

1977 5 228 10,6 -2,3 13,2 1977 2 788 100 -3,4 13,9 1978 6 021 15,2 2,5 12,3 1978 3 032 8,7 -3.1 12.3 1979 6 093 1,2 -10,3 12,9 1979 3 227 6.4 -5,8 12,7 1980 6 629 84 -5,8 15,3 1980 3 510 8,8 -5.0 14,5 1981 7 502 132 -1,5 14.9 1981 3 959 12,8 -1,9 15.0 1982 8 602 14,7 -1,1 15,9 1982 4 538 14,8 -1.6 16,4 1983 9 554 11,1 -0,3 11,4 1983 4 778 5,3 -5,8 11.8 1984 10 065 5.6 -2.2 8,0 1984 5 244 9,7 0,6 9,1 1985 10 676 5.9 -0.4 6.3 1985 5 656 7,9 1,4 6.4 1986 10 765 0.8 -3,5 4.5 1986 5 842 3,3 -1,6 5.0 1987 10 006 -7.0 -9,8 3.0 1987 5 545 5,1 -7,9 3.1 1988 10 353 3.5 0,0 3,4 1988 5 433 -2,0 -5.2 3,4 1989 11 261 8,8 4,8 3,8 1989 5 732 5.5 1,8 3,7 1990 12 266 8.9 3.9 4,8 1990 6 390 11,5 es 4,6 1991 13 003 8,0 1,2 4,7 1991 7 264 13.7 8.4 4,8

prévision prévision 1992 13 645 4.9 0,9 4,0 1992 8 002 102 5,7 4,2

source *sem de la sécurisé, acide (DEES) et CNRS

autres indemnités journalières source drection de la Meurt* made (DEES) et CNRS

autres prestations en espèces

années mtliona


valeur volume prix années millions


valeur volume prix

1977 866 112 -2,4 14,0 1981 1 1978 961 102 -1,1 12,2 1982 1 49.3 29,1 15.6 1979 1 028 7,0 -51 12,7 1983 7 398, 341. 13,0 1980 1 106 7,6 -6.1 14,6 1984 12 69.7 59.1 6,7 1981 1 168 5,6 -8,1 14,9 1985 13 5,1 -1,1 6,3 1982 1 248 6.9 4,2 16,5 1986 15 19.0 14,1 4.4 1983 981 -21,4 -29,2 10,9 1987 15 2.9 0.0 2,9 1984 813 -17,1 -2461 9,9 1988 17 7,9 4,4 3,3 1985 843 3.6 -27 6.4 1989 16 -2.5 4.1 3.8 1986 905 7.5 2,3 5,0 1990 18 9.0 4,1 4,7 1987 880 -2.8 -5,7 3,1 1991 19 5.1 0,3 4,8 1988 904 2,7 -0,7 3,4 prévision 1989 964 6,6 2,9 34 1992 19 0.5 -3,4 4,0 1990 1 051 9,0 4,2 4,6

source : érection de la sécurité =aie (DEES) et CNRS 1991 1 148 9,3 4.2 4,8 prévision

1992 1 240 8.0 3,6 4,2

source : érection de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années migrions


voleur volume prix

1977 4 766 17,4 6,0 10,8 1978 5 575 17,0 5,5 10,9 1979 6 900 23,8 11,6 10,9 1980 8 301 20,3 6,7 12,8 1981 9 740 17,3 3,0 14,0 1982 11 482 17,9 3,6 13,8 1983 12 266 6,8 -3,5 10,8 1984 13 216 7,7 0,6 7,1 1985 14 137 7,0 1,3 5,6 1986 14 100 -0,3 -4,0 3,9 1987 14 971 6,2 3,1 2,9 1988 15 798 5,5 2,3 3,1 1989 18 532 4,6 0,3 4,3 1990 17 821 7,8 3,7 3,9 1991 18 933 6,2 2,8 3,4

prévision 1982 20 271 7,1 3,6 3,3

ANNEXES

257

ENSEMBLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ASSURANCE MATERNITÉ

source : deaceon de la &kurde sociale (OSES) et CNRS

ensemble des soins de santé

ensemble des indeinrités jounalières

années m8ions

de francs taux d'évolubon en %



valeur volume prix

1977 2 697 15,6 6,0 9,0 1977 2 070 19,9 6,0 13,2 1978 3 135 16,3 5,9 9,8 1978 2 440 17,9 5,0 12,3 1979 3 718 18,6 8,0 9,8 1979 3 182 30,4 15,5 12,9 1980 4 426 19,0 7,8 10,5 1980 3 876 21,8 5,7 15,3 1981 5 106 15,4 2,1 13,0 1961 4 634 19,6 3,9 15,1 1982 6 081 19,1 6,6 11,7 1982 5 401 16,6 0,6 15,9 1983 6 504 7,0 -2,9 10,2 1983 5 762 6,7 -4,2 11,3 1984 6 906 6,2 -0,2 6,4 1984 6 310 9,5 1,5 7,9 1985 7 426 7,5 2,4 5,0 1985 6 711 6,3 0,1 6,2 1986 7 367 -0,8 -4,1 3,4 1986 6 733 0,3 -3,9 4,4 1987 8 051 9,3 6,5 2,6 1987 8 920 2,8 -0,5 3,3 1988 8 537 6,0 3,1 2,9 1988 7 261 4,9 1,5 3,4 1989 8 753 2,5 -2,0 4,6 1989 7 779 7,1 3,1 3,9 1990 9 360 6,9 3,8 3,0 1990 8 461 8,8 3,7 4,9 1991 9 677 3,4 1,2 2,1 1991 9 257 9,4 4,5 4,6

prévision prévision 1992 10 241 5,8 3,0 2,8 1992 10 030 8,4 4,3 3,9

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source : drecticin de la l'Écurie sociale (DEES) et CNRS

ensemble des soins ambulatoires autres prestations non hospttarières

années millions

de francs taux Cf Wolution en %



valeur volume prix

1977 631 6,8 0,8 5,9 1977 112 17,8 9,9 7,2 1978 697 10,5 0,8 9,6 1978 121 7,4 -1,7 9,2 1979 811 16,4 4,4 11,4 1979 107 -11,1 -17,6 8,0 1980 967 19,1 10,3 8,0 1980 119 10,7 1,2 9,4 1981 1 162 20,2 4,1 15,5 1981 176 47,9 33,2 11,1 1982 1 288 10,9 3,2 7,4 1982 190 7,9 -2,2 10,3 1983 1 381 7,2 -5,6 13,6 1983 159 -15,9 -23,5 9,8 1984 1 479 7,1 2,2 4,9 1984 127 -20,5 -25,6 6,9 1985 1 666 12,6 7,6 4,7 1985 122 -3,5 -8,4 5,5 1986 1 733 4,0 1,5 2,5 1986 82 -33,0 -34,6 2,5 1987 1 779 2,6 -0,5 3,1 1987 72 -12,5 -15,6 3,7 1988 1 845 3,7 -0,5 4,2 1988 45 -37,6 -38,7 1,9 1989 1 891 2,5 2,1 0,5 1989 44 -2,5 -6,3 4,1 1990 1 935 2,3 0,5 1,8 1990 112 156,0 145,4 4,3 1991 2 023 4,5 3,8 0,7 1991 141 26,0 22,5 2,9

prévision prévision 1992 2 110 4,3 1,9 2,3 1992 147 4,6 2,1 2,5

source : *océan de la Mourait sociale (DEES) et CNRS

source : slrection de le sénile iodle (DEES) et CNRS


ensemble des honoraires privés remboursés par

l'assurance maternité

forfaits d'accouchement et surveillance des nourissons

après césarienne

années millions




valeur volume prix

1981 896 1977 146 1,9 -1,7 3,7 1982 987 10,2 1,9 8,1 1978 155 6,4 -4,5 11,4 1983 1 048 6,2 -7,2 14,5 1979 181 17,0 -1,8 19,1 1984 1 111 5,9 0,6 5,3 1980 203 12,3 4,4 7,6 1985 1 260 13,4 7,1 5,9 1981 215 5,5 -5,6 11,8 1986 1 315 4,4 1,5 2,8 1982 232 8,1 0,7 7,4 1987 1 363 3,7 -0,3 4,0 1983 240 3,4 -10,4 15,4 1988 1 411 3,5 -1,0 4,5 1984 245 1,8 -1,2 3,0 1989 1 446 2,4 2,0 0,5 1985 259 5,9 1,9 3,9 1990 1 486 2,8 0,5 2,3 1966 267 3,0 1,3 1,7 1991 1 539 3,6 2,6 0,9 1987 264 -1,1 -1,1 0,0

prévision 1988 263 -0,5 -1,9 1,4 1992 1 604 4,2 1,1 3,1 1989 263 0,1 -0,6 0,6

1990 262 -0,4 -0,4 0,0 source : cireclion de b bob* sociale (DEES) et CNRS 1991 261 -0,3 -0,3 0,0

prévision 1992 272 4,3 1,7 2,6

source : dIreallon di b baud* sociale (DEES) et CNRS

ensemble des consultations consultations des omnipraticiens

années nlHlions


valeur volume prix années mBYae

Cie francs

taux d'évolution en % valeur volume prix

1981 471 1981 227 1982 517 9,9 1,1 8,7 1982 241 6,4 -0,1 6,5 1983 577 12, -3, 15,5 1983 275 14, -1, 15,0 1984 631 9,2 2,1 7,0 1984 295 7,3 0,6 6,7 1985 732 16,0 8,5 6,9 1985 335 13,4 6,0 6,9 1986 759 3,7 0,4 3,3 1986 310 -7,4 -10,5 3,5 1987 803 5,9 -0,8 6,8 1987 264 -14,7 -21,3 8,5 1988 848 5,6 -0,5 6,1 1988 234 -11,6 -15,4 4,5 1989 866 2,1 2,0 0,1 1989 223 -4,6 -4,6 0,0 1990 890 2,7 -0,3 3,0 1990 223 -0,1 -4,1 4,1 1991 927 4,2 3,0 1,2 1991 226 1,4 -0,2 1,7

prévision prévision 1992 969 4,6 0,0 4,6 1992 230 1,9 -4,6 6,8

source : direclion de la sabrai sociale (DEES) et CNRS saures : d/baba de la samba «robe (DES et CNRS

consultations des spécialistes actes en K-Kc

années millions


valeur volume prix années de francs taux dévolution en %

valeur volume prix

1981 223 1981 129 1982 251 12,5 1,8 10,5 1982 157 21,9 14,1 6,8 1983 280 12, -3, 15,3 1983 157 0, -9, 10,4 1984 306 9,2 1,6 7,4 1984 168 6,9 4,3 2,5 1985 363 18,6 10,6 7,2 1985 199 18,6 18,7 -0,1 1986 412 13,6 10,2 3,1 1986 220 10,7 9,3 1,2 1987 500 21,4 14,1 6,3 1967 228 3,6 3,5 0,1 1988 571 14,1 6,7 6,9 1988 240 5,1 2,8 2,3 1989 594 4,1 4,1 0,0 1989 257 7,4 6,5 0,9 1990 619 4,1 1,2 2,8 1990 276 7,3 4,6 2,6 1991 650 5,0 3,9 1,1 1991 294 6,4 5,3 1,0

prévision prévision 1992 684 5,2 0,9 4,3 1992 307 4,5 4,5 0,0

source :arec:son de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source : ambon de b sécurité sociale (DOS) et CNRS

ANNEXES 259

actes en K actes en Kc

années milans

de francs taux dévolinion en %

valeur volume prix années mitons


valeur volume prix

1985 117 1985 81 1986 126 7,7 6,9 0,7 1986 94 15,0 12,8 2,0 1987 125 -1,1 -1,2 0,1 1987 103 9,9 9,7 0,1 1988 127 1,7 0,2 1 ,5 1988 112 9,3 5,9 3,2 1989 134 4,9 4,3 0,6 1989 124 10,2 8,9 1,2 1990 140 5,0 2,6 2,4 1990 136 9,8 6,9 2,8 1991 148 5,3 4,3 0,9 1991 146 7,5 6,4 1,0

prévision prévision 1992 1 51 2,5 2,5 0,0 1992 156 6,5 6,5 0,0

source : *océan de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité »Oie, (DEES) et CNRS

ensemble des prescriptions remboursées par

l'assurance maternité

biologie

années millions


valeur volume prix

malins taux dévolution en % 1977 58 7,3 3,9 3,3

années de francs valeur volume prix 1978 67 16,0 9,7 5,7 1979 87 29,1 28,1 0,8

1981 266 1980 140 61,3 51,9 6,1 1982 301 13,3 8,3 4,6 1981 190 35,4 21,6 11,3 1983 333 10,4 0,2 10,2 1982 216 13,8 9,8 3,6 1984 369 10,0 7,5 3,1 1983 239 10,5 1,4 8,9 1985 406 10,3 9,2 1,0 1984 265 11,1 8,8 2,1 1986 418 2,9 1,3 1,6 1985 289 8,8 8,7 0,0 1987 415 -0,7 -1,0 0,3 1986 295 2,1 2,1 0,0 1988 433 4,3 1,2 3,1 1987 297 0,6 0,6 0,0 1989 446 2,9 2,3 0,5 1988 312 5,1 1,8 3,3 1090 449 0,8 0,7 0,2 1989 320 2,8 2,6 0,1 1991 484 7,7 7,6 0,1 1990 324 1,1 1,1 0,0

prévision 1991 356 9,9 9,9 0,0 1992 506 4,5 4,4 0,1 prévision

1992 375 5,4 5,4 0,0 source : dicton de la sécurité sociale (MES) et CNRS

source : d'action de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

ensemble des auxiliaires médicaux masseurs-kinésithérapeutes

années muions

de francs taux dévolution en '16



valeur volume prix

1981 57 1981 52 1982 64 11,1 6,9 3,9 1982 57 9,6 5,5 3,8 1983 72 12,9 -1,1 14,2 1983 63 11,9 -1,8 13,9 1984 79 9,4 4,2 5,1 1984 68 7,6 2,4 5,1 1985 86 9,6 7,2 2,2 1985 74 7,9 5,7 2,1 1986 95 10,0 5,2 4,6 1986 80 8,5 4,1 4,3 1987 100 5,1 4,6 0,5 1987 84 5,1 4,5 0,6 1988 106 5,7 1,9 3,7 1988 88 4,3 0,8 3,5 1989 110 4,5 2,9 1,6 1989 91 4,2 2,2 1,9 1990 112 1,4 1,3 0,2 1990 91 -0,3 -0,3 0,0 1991 114 2,2 2,2 0,0 1991 92 1,0 1,0 0,0


source : &éclore de la servir sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS


versements de l'assurance maternité aux

établissements d'hospitalisation

années mutions


valeur volume prix

1977 1 953 18,6 7,6 10,3 1978 2 317 18,6 7,9 9,9 1979 2 798 20,8 10,2 9,6 1980 3 340 19,3 7,3 11,2 1981 3 768 12,8 0,4 12,3 1982 4 603 22,1 8,0 13,1 1983 4 964 7,8 -1,3 9,3 1964 5 300 6,8 0,0 6,8 1985 5638 8,4 1,2 5,1 1986 5 552 -1,5 -5,0 3.7 1987 6 201 11,7 9,0 2,5 1988 6 647 7,2 4,6 2,5 1989 6 818 2,6 -3,0 5,8 1990 7 313 7,3 3.8 3,3 1991 7 513 2,7 0.2 2,6

prévision 1992 7 984 6.3 3,3 2,9

tourd :embu de la Nard! sociale (DEES) et CNRS

hospitalisation publique hospitalisation millions

de francs

privée

opinées millions


valeur volume prix années taux (révolution en %

valeur volume prix

1981 1982

2 697 3 292 22,1 8,2 12,9

1981 1982

1 071 1 311 22,4 7,6 13,7

1983 3 791 15, 5, 9,2 1983 1 173 -11, -19, 10,0 1984 4 094 8,0 0,9 7,1 1984 1 206 2,8 -2,9 5,8 1985 4 200 2,6 -2,6 5,3 1985 1 438 19,3 14,3 4,4 1986 4 012 -4,5 -8,0 3.8 1996 1 540 7,1 3,6 3,4 1987 4 633 15,5 12,6 2,5 1987 1 567 1,8 -0,5 2,3 1988 5 078 9,6 6,4 3,0 1988 1 569 0,1 -0,8 1,0 1989 5 190 2,2 -4,2 6,7 1989 1 628 3,8 0,7 3,1 1990 5 632 8,5 5,0 3,3 1990 1 681 3,3 0,2 3.1 1991 5 812 3,2 0,5 2,7 1991 1 702 1,2 -0,9 2,1

prévision prévision 1992 6 191 6,5 3.2 3,2 1992 1 793 5,4 3,5 1,8

source :direction de Io sécurité sociale (DEES) et CNRS mime direction de la 'Suinte sociale (OMS) et CNRS

versements de l'assurance maternité aux établissements en budget global (y compris conventions internationales et facturations antérieures)


versement total

nigul.+fact année prit.

vers. au titre de farinée

consomm. (4) .. (3) +

(1) (2) (3) = (1) -(2) (2) en t +1

1 262 0 1 282 1 586 4 076 709 3 367 3 113 3 896 -214 4 111 4 145 4 519 66 4 453 4 539 4 970 112 41159 4 717 5 078 -115 5 194 5 066 5 513 -07 5 609 5 601 5 678 19 5 659 5 659

6 050 32 6 018 6 018


versement total au cours de fannée(1) valeur volume prix

versement au titre et au cours de l'année (3)

valeur volume prix

résultat de l'exercice -consommation

valeur volume prix . , .

223,0 210,3 4,1

-4,4 -7,9 3,8

16,0 13,1 2,5

10,0 6,8 3,0

2,2 -4,3 6,8

8,5 5,1 3,3

3,0 0,3 2,7

6,6 3,3 3,2

. . .

166,8 155,3 4,5

22,1 18,1 3,4

8,3 5,7 2,5

9,1 5,9 3,0

6,9 0,2 6,7

8,0 4.5 3,4

0,9 -1,7 2,7

6,3 3,1 3,2

. . .

96,3 87,9 4,5 33,1 28,8 3,4 9,5 8.8 2,5 3,9 0,9 3,0 7,4 0,7 6,7

10,6 6,9 3,4 1,0 -1,6 2,7

6,3 3,1 3,2

années

1984 1985 1986 1987 1998 1989 1990 1901

prévision 1992

mime : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

ANNEXES

261

ENSEMBLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ASSURANCE INVALIDITÉ

années millions


valeur volume prix

1977 3 965 24,0 6,1 16,9 1978 4 997 26,0 10,2 14,4 1979 6 060 21,3 9,3 11,0 1980 7 025 15,9 4,5 10,9 1981 8 237 17,3 3,4 13,4 1982 9 832 19,4 4,8 13,9 1983 11 085 12,7 2,6 9,9 1984 11 805 6,5 1,5 4,9 1985 12 572 6,5 0,5 6,0 1986 12 926 2,8 -0,1 2,9 1987 13 326 3,1 0,5 2,6 1988 13 941 4,6 0,8 3,8 1989 14 139 1,4 -1,1 2,6 1990 14 340 1,4 -2,0 3,5 1991 14 654 2,2 -0,6 2,8

prévision 1992 14 722 0,5 -1,8 2,3

source : direction de la Matité socide (DEES) et CNRS

avantages de base et charges techniques allocations supplémentaires

années millions


valeur mamie prix années mutions

de trama taux dévolution en %

valeur volume prix

1977 3 706 24,8 6,8 16,9 1977 259 12,9 -3,4 16,9 1978 4 665 25,9 10,1 14,4 1978 332 28,4 12,3 14,4 1979 5 665 21,4 9,4 11,0 1979 395 18,9 7,1 11,0 1980 6 590 16,3 4,9 10,9 1980 435 10,1 -0,8 10,9 1981 7 666 16,3 2,6 13,4 1981 571 31,4 15,8 13,4 1982 8 885 15,9 1,7 13,9 1982 947 65,8 46,0 13,5 1983 10 028 12,9 2,7 9,9 1983 1 057 11,7 1,7 9,8 1984 10 755 7,2 2,2 4,9 1984 1 050 -0,7 -5,3 4,9 1985 11 426 6,2 0,2 6,0 1985 1 146 9,2 3,0 6,0 1986 11 757 2,9 0,0 2,9 1986 1 168 1,9 -1,0 2,9 1987 12 108 3,0 0,4 2,6 1987 1 218 4,2 1,6 2,6 1988 12 685 4,8 1,0 3,8 1988 1 256 3,2 -0,6 3,8 1989 12 895 1,7 -0,9 2,6 1989 1 244 -1,0 -3,5 2,6 1990 13 107 1,6 -1,8 3,5 1990 1 233 -0,9 -4,2 3,5 1991 13 438 2,5 -0,2 2,8 1991 1 215 -1,4 -4,1 2,8

prévision prévision 1992 13 526 0,7 -1,6 2,3 1992 1 196 -1,6 -3,8 2,3

source : dessein de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source : striction de la Maille sociale (DEES) et CNRS

avantages de base versés aux assurés

avantages de base versés aux ayants droits

années millions


valeur volume prix années minions


valeur volume prix

1977 3 565 25,0 6,9 16,9 1977 141 21,7 4,1 16,9

1978 4 493 26,0 10,2 14,4 1978 172 21,9 6,6 14,4

1979 5 462 21,6 9,6 11,0 1979 203 18,0 6,3 11,0

1980 6 365 16,5 5,1 10,9 1980 224 10,4 -0,4 10,9

1981 7 412 16,4 2,7 13,4 1981 254 13,3 -0,1 13,4

1982 8 590 15,9 1,7 13,9 1982 294 15,6 1,5 14.0

1983 9 710 13,0 2,9 9,9 1983 316 7,5 -2,1 9,8

1984 10 432 7,4 2,4 4,9 1984 321 1,5 -3,3 5,0

1985 11 103 6,4 0,4 6,0 1985 320 -0,2 -5,9 6,0

1986 11 431 3,0 0,0 2,9 1986 322 0,7 -2,1 2,9

1987 11 798 3,2 0,6 2,6 1987 305 -5,4 -7,8 2,6

1988 12 385 5,0 1,2 3,8 1988 294 -3,4 -6,9 3,8

1989 12 610 1,8 -0,7 2,6 1989 277 -5,9 -8,2 2,6

1990 12 845 1,9 -1,6 3,5 1990 253 -8,7 -11,8 3,5

1991 13 185 2,6 -0,1 2,8 1991 241 -4,6 -7,2 2,8

prévision prévision 1992 13 295 0,8 -1,4 2,3 1992 219 -9,1 -11,1 2,3

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS sourie direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

iodl ions de trams

taux dévolution en % valeur volume prix

1977 443 11,1 -1,5 12,8 1978 503 13,4 0,7 12,6 1979 564 12,1 -0,7 12,9 1980 638 13,2 -1,8 15,3 1981 733 14,9 -0,1 15,0 1982 804 9,7 -5,1 15,6 1983 724 -10,0 -19,3 11,6 1984 775 7,1 -0,7 7,8 1985 701 2,0 -4,0 6,3 1986 785 -0,7 -4,9 4,4 1987 755 -3,8 -6,9 3,3 1988 763 1,0 -2,3 3,4 1080 778 2,0 -1,8 3,9 1990 805 3,5 -1,4 4,9 1991 832 3,3 -1,3 4,7

prévision 1992 867 4,2 0,3 3,9


allocat ons supplémentaires d'invalidité versées aux assurés

allocations supplémentaires d invarxiité versées aux ayants droit

années MINI0113


valeur volume prix années mwiora


valeur volume prix

1977 243 13,4 -2,9 16,9 1977 16 5,5 -9,7 16,9 1978 313 28,8 12,6 14,4 1978 19 22,6 7,2 14,4 1979 374 19,4 7,6 11,0 1979 21 9,9 -1,0 11,0 1980 413 10,4 -0,5 10,9 1980 22 4,4 -5,8 10,9 1981 544 31,9 16,3 13,4 1981 27 22,1 7,7 13,4 1982 904 66,2 46,4 13,5 1982 42 57,9 39,1 13,5 1983 1 016 12,3 2,3 9,8 1983 41 -2,6 -11,3 9,8 1964 1 014 -0,2 -4,8 4,9 1984 36 -13,7 -17,8 5,0 1985 1 109 9,4 3,2 6,0 1965 37 4,4 -1,6 6,0 1986 1 132 2,1 -0,8 2,9 1986 36 -3,1 -5,9 2,9 1987 1 181 4,3 1,7 2,6 1987 36 1,2 -1,4 2,6 1988 1 223 3,5 -0,2 3,8 1988 33 -9,3 -12,6 3,8 1989 1 214 -0,7 -3,2 2,6 1989 29 -10,9 -13,1 2,6 1990 1 207 -0,6 -4,0 3,5 1990 26 -10,5 -13,5 3,5 1991 1 191 -1,3 -3,9 2,8 1991 24 -9,2 -11,6 2,8

prévision prévision 1992 1 177 -1,2 -3,4 2,3 1992 19 -202 -22,0 2,3

source dareclion de la Rewrita »die (DEES) et CNRS soma : drectoo de la aima» axais (DEES) «CNRS

PRESTATIONS D'ASSURANCE DÉCÈS

capitaux décès

source : cirecion de la samare sociale (DEES) et CNRS

années

millions de francs

taux dévolution en % valeur volume prix

tan 11 784 14,6 -0,1 14,7 1978 13 436 14,0 0,7 13,2 1979 14 923 11,1 -0,1 11,2 1980 16 544 10,9 -0,6 11,5

1981 18 699 13,0 -0,3 13,4 1982 21 266 13,7 -0,1 13,8 1983 22 760 7,0 -2,9 10,3 1984 23 955 5,2 -0,5 5,8 1985 25 366 5,9 0,0 5,9 1986 25 660 1,2 -2,1 3,3 1987 26 622 3,7 1,1 2,7 1988 27 758 4,3 0,7 3,6 1989 29 184 5,1 2,1 2,9 1990 30 992 6,2 2,6 3,6 1991 32 325 4,3 1,3 3,0

prévision 1992 33 644 4,1 1,3 2,7

ANNEXES

ENSEMBLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL

source direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

ensemble de Incapacité temporaire ensemble de l'incapacité permanente

années milans




valeur volume prix

1977 4 208 9,9 -1,0 11,1 1977 7 562 17,5 0,5 16,9 1978 4 694 11,5 0,4 11,1 1978 8 727 15,4 0,9 14,4 1979 5 129 9,3 -1,9 11,4 1979 9 777 12,0 0,9 11,0 1980 5 660 10,4 -2,0 12,6 1980 10 866 11,1 0,2 10,9 1981 6 294 11,2 -1,8 13,2 1981 12 386 14,0 0,5 13,4 1982 7 105 12,9 -0,6 13,5 1982 14 139 14,2 0,2 14,0 1983 7 295 2,7 -7,5 11,0 1983 15 442 9,2 -0,5 9,8 1984 7 789 6,8 -0,8 7,6 1984 16 145 4,6 -0,4 4,9 1985 8 254 6,0 0,3 5,6 1985 17 107 6,0 -0,1 6,0 1986 8 259 0,1 -4,0 4,2 1986 17 398 1,7 -1,2 2,9 1987 8 648 4,7 1,8 2,9 1987 17 971 3,3 0,7 2,6 1988 9 317 7,7 4,5 3,1 1988 18 438 2,6 -1,1 3,8 1989 10 293 10,5 6,6 3,6 1989 18 889 2,4 -0,1 2,6 1990 11 344 10,2 6,3 3,6 1990 19 645 4,0 0,5 3,5 1991 12 259 8,1 4,7 3,3 1991 20 063 2,1 -0,6 2,8

prévision prévision 1992 13 300 8,5 5,0 3,3 1992 20 341 1,4 -0,9 2,3

source: direction de le sécure sociale (DEES) et CNRS source drecton de le sécurité sociale (DEES) et CNRS

ensemble des soins de santé

ensemble des indemnités jotrnaières

années millions




valeur volume prix

1977 1 913 8,3 0,5 7,7 1977 2 295 11,2 -2,0 13,6 1978 2 126 11,2 1 6 9,4 1978 2 568 11,9 -0,4 12,3 1979 2 384 12,1 3,1 8,7 1979 2 744 6,9 -5,2 12,8 1980 2 644 10,9 1,3 9,5 1980 3 016 9,9 -4,3 14,9 1981 2 870 8,6 -2,6 11,5 1981 3 424 13,5 -1,1 14,8 1982 3 179 10,7 .1,3 10,4 1982 3 927 14,7 -1,2 16,1 1983 3 375 6,2 3,5 10,0 1983 3 921 -0,1 -10,5 11,6 1984 3 654 8,3 ,9 6,3 1984 4 135 5,5 -3,0 8,7 1985 3 815 4,4 -0 , 4 4,8 1985 4 439 7,3 0,9 6,4 1986 3 701 -3,0 -6,2 3,5 1986 4 558 2,7 -2,0 4,8 1987 4 087 10,4 7,8 2,4 1987 4 562 0,1 -3,2 3,4 1988 4 418 8,1 5,2 2,7 1988 4 899 7,4 3,9 3,4 1989 4 753 7,6 4,0 3,4 1989 5 539 13,1 8,9 3,8 1990 5 117 7,6 5,2 2,3 1990 6 228 12,4 7,3 4,7 1991 5 423 6,C 4,5 1,5 1991 6 836 9,8 4,8 4,7




ensemble des soins ambulatoires ensemble des honoraires privés

années melons

da francs taux dévolution en %

valeur volume prix

1977 762 2,8 -2,2 5,1 1978 853 11,9 3,0 8,7 1979 925 8,4 0,4 8,1 1980 996 7,7 0,2 7,5 1981 1 120 12,5 0,4 12,0 1982 1 245 11,2 4,7 6,2 1983 1 304 4,7 -5,3 10,6 1984 1 369 5,0 0,2 4,7 1985 1 446 5,6 1,1 4,4 1986 1 518 5,0 1,8 3,2 1987 1 625 7,0 4,6 23 1988 1 757 8,2 5,4 2,7 1989 1 947 10,8 10,2 0,6 1990 2 060 5,8 5,3 0,5 1991 2 218 7,7 7,3 0,3

prévision 1992 2 374 7,0 5.8 1,1

totem : drection de és Usure* amide 4oEes1 et CNRS


3,0 -2,6 5,7 9,4 1,1 8,3 8,6 -0,4 9,1 5,5 -0,9 6,5

13,0 -0,9 14,1 12,4 4,7 7,4 2,0 -10,0 13,2 2,0 -2,9 5,0 3,9 -1,9 5,9 2,1 -1,0 3,1

13,2 8,9 4,0 9,3 5,1 4,0 9,9 9,3 0,5 5,9 2,8 3,0 6,8 5,4 1,4

7,6 4,6 2,9

sous : demain de Io Mardi made l0E2.93 al CNRS

années millions

de francs

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

IMUUMMEiiA§M

1 064

StettettX

g8

MU

12

61

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

préesion 1992

Rallions de trams

86 93 99

104 108 118 128 139 142 147 151 157 181 196 210

229


assurance accidents du travail

consultations visites

années «YOM

e francs taux crévolidion en %

valeur %aime milles

de tram 1977 1978 1079 1080 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1088 1969 1900 1991

prévision 1992

prix 1110‘118

7,0 1977 9,7 1978

10,2 1979 7,1 1980

23,9 1981 7,6 1992

14,9 1983 6,7 1984 7,1 1985 3,6 1986 7,9 1987 5,2 1988 0,0 1989 3,7 1960 1,6 1991

prévision 5,8 1992

taux d'évolution en % videur volume prix

12,1 2,2 9,7

18,7 5,9 12,1

14,6 3,8 10,5

8,0 1,8 6,2

3,7 4,3 10,7

15,5 5,7 9,3

-2,6 -13,3 12,3

1,0 -0,8 1,8

0,3 -3,8 4,3

1,4 0,8 0,7

14,7 14,7 0,0

6,9 -3,4 10,7

19,5 12,5 6,3

6,2 2,7 3,4

9,0 7,3 1,5

4,4 4,4 0,0

158 172 190 106 220 244 261 267 281 287 356 405 434 453 488

537

24 -4,3 9,0 -0,6

10.2 0,0 3,2 -3,6

12,3 -0,4 11.0 3,1 6,7 -7,1 2,2 -4,2 5,5 -1,4

1,9 -1,6 24,1 15,1 13,9 8,3

7,0 7,0 4,4 0,7 7,8 8,1

10,2 4,1

source : &edam de te Maillé sociale (01:0.3) et CNRS

actes en K-Kc-SPM

ecieee : dito de le sema! solide (DEE$) et Ca443

actes en Z et Zb taux d'évolution en %

valeur volume prix

1,8 -3,5 5,5

8,5 1,9 6,5

6,6 -1,3 8,0

5,1 -0,3 5,4

3,6 -3,7 7,6

9.5 2,3 7,0

8,3 -1,9 10,4

8,7 6,2 2,4

1,9 2,0 -0,1

3,4 2,1 1,3

2,8 2,6 0,1

4,1 1,7 2,3

15,2 14,0 1,0

8,4 5,7 2,6

7,0 5,9 1,0

8,9 8,9 0.0

années Mons

de lance

1977 es 1978 96 1979 103 1980 113 1981 120 1982 133 1983 137 1984 136 1985 147 1986 151 1987 155 1988 166 1989 188 1990 202 1991 210

prévision 1992 213

taux d'évolution en % valeur valons prix

2,8 0,1 2,6

12,1 5,2 6,6

6,9 -0,1 7,0

9,5 4,4 4,9

6,1 0,8 5,3

11,5 3,3 7,9

2,5 -6,2 9,2

-0,6 -4,2 3,7

7,9 4,7 3,0

3,3 0,9 24

2,0 1,9 0,2

7,5 6,0 1,4

13,1 12,4 0,6

7,3 4,8 2,5

4,2 3,1 1,1

1,3 1,3 0,0 source : diniaden de la sécurité souille oie-% st CNRS souci : dito de te sécurité sociale (DES) et CNR9

ANNEXES 265

assurance accidents du travail ensemble des prescriptions

pharmacie

années millions




valeur volume prix

1977 396 2,5 -1,9 4,5 1977 162 -2,0 -3,3 1,4 1978 452 14,2 4,9 8,8 1978 181 11,8 -0,1 11,9 1979 490 8,3 1,1 7,1 1979 195 7,3 2,2 5,0 1980 537 9,6 1,3 8,1 1980 210 7,7 1,2 6,4 1981 601 12,1 1,8 10,1 1981 239 14,0 3,7 9,9 1982 662 10,1 4,7 5,2 1982 262 9,7 3,5 6,0 1983 710 7,2 -1,0 8,2 1983 269 2,8 0,6 2,1 1984 763 7,5 2,9 4,4 1984 283 5,0 1,9 3,1 1985 816 7,0 3,6 3,3 1985 300 6,0 3,0 2,9 1986 875 7,2 3,8 3,2 1986 324 8,1 7,2 0,8 1987 897 2,5 1,4 1,1 1987 325 0,3 -0,6 1,0 1988 961 7,2 5,6 1,5 1988 347 6,8 6,7 0,0 1989 1 072 11,5 10,9 0,6 1989 396 14,2 15,0 -0,8 1990 1 133 5,7 7,2 -1,4 1990 416 5,0 10,0 -4,5 1991 1 228 8,4 8,8 -0,3 1991 440 5,7 7,8 -2,0

prévision prévision 1992 1 310 6,6 6,8 -0,1 1992 451 2,4 4,5 -2,0

boume : direction de la saoul* sociale (DEES) et CNRS

ensemble des auxiliaires médicaux

sauce : direction de la séante sociale (DEES) et CNRS

masseurs-kinésithérapeutes années

mitons dattanos


millions taux d'évolution en % 1977 105 6,5 -0,5 7,0 années de francs valeur volume prix 1978 1979

229 249

17,2 9,6 6,9

8,0 0,4 8,4 1981 269 1980 273 9,7 0,4 0,2 1982 293 8,9 4,5 4,2 1081 209 0,6 0,2 9,4 1983 247 -16, -26, 13,1 1982 330 10,4 5,8 4,3 1984 255 3,1 -2,2 5,5 1083 365 10,5 -2,2 13,0 1985 315 23,4 20,6 2,4

1984 287 6,0 0,9 5,0 1986 381 21,2 16,3 4,2

1985 417 7,9 4,8 3,0 1987 394 3,3 2,6 0,7 1986 447 7,0 2,2 4,7 1988 426 8,2 4,8 3,3

1087 463 3,7 3,1 0,6 1989 470 10,4 8,1 2,1

1988 502 8,4 4,8 3,4 1990 496 5,5 5,5 0,0

1980 556 10,7 8,8 1,8 1991 540 9,0 9,0 0,0

1990 590 6,2 6,1 0,1 prévision 1991 644 0,2 9,2 0,0 1992 577 6.8 6,8 0,0

prévision source :ambon de la matir sassée (DEES) et CNRS 1092 692 7,4 7,2 0,2

source : direction de la sécurile sociale (OSES) et CNRS

orthopédie biologie

années millions




valeur volume prix

1977 27 2,5 -4,5 7,3 1977 12 4,7 1,7 3,0

1978 28 5,9 -3,3 9,6 1978 14 15,6 9,5 5,5

1979 31 11,1 0,0 11,2 1979 15 5,2 5,2 0,0

1980 38 22,5 9,2 12,2 1980 16 5,3 -0,8 6,1

1981 44 13,6 0,3 13,3 1981 19 18,2 6,6 10,9

1982 48 9,3 0,9 8,3 1982 22 15,8 11,4 3,9

1983 51 7,2 -0,5 7,8 1983 24 10,4 1,3 9,0

1984 65 28,0 17,4 9,1 1984 27 13,8 11,6 2,0

1985 69 5,0 -2,9 8,1 1985 30 9,7 9,6 0,0

1986 71 3,8 -2,1 6,0 1986 33 8,6 8,6 0,0

1987 74 3,8 -1,1 5,0 1987 34 4,4 4,4 0,0

1988 75 1,8 6,0 -3,9 1988 36 7,2 3,9 3,2

1989 80 6,7 6,5 0,2 1989 39 8,3 8,1 0,2

1990 87 7,8 3,6 4,0 1990 40 1,1 1,1 0,0

1991 102 17,9 13,1 4,2 1991 42 4,1 4,1 0,0


saxes : (fraction de le sécurité sociale (DEES) et CNRS bouse : cfrectlon de la Marié sociale (DEES) et CNRS


versements de l'assurance acc dents du travail

aux établissements d'hospitalisation

années millions


valeur volume prix

1977 985 12,6 2,3 10,0 1978 1 082 9,8 0,1 9,7 1979 1 236 14,2 4,4 9,4 1980 1 399 13,1 2,0 10,9 1981 1 578 12,8 0,6 12,1 1982 1 738 10,1 -2,1 12,5 1983 1 895 9,0 -0,4 9,5 1984 2 106 11,2 4,0 6,8 1985 2 190 4,0 -1,0 5,0 1986 1 989 -9,1 -12,5 3,8 1987 2 238 12,5 9,8 2,5 1988 2 454 9,7 6,7 2,7 1989 2 590 5,5 -0,2 5,8 1990 2 813 8,6 5,0 3,4 1991 2 936 4,4 1,8 2,5

préviebn 1992 3 190 8,6 5,3 3,2


hospitalisation publique hospitalisation privée

années millions


valeur volume prix années muera

da *ancs taux d'évolution en %

valeur volume prix

1981 1 243 1981 335 1982 1 533 23,3 9,6 12,4 1982 205 36,6 -46,1 13,7 1983 1 635 6,7 -2,4 9,4 1983 259 26,3 15,0 9,8 1984 1 844 12,8 5,4 7,0 1984 262 1,0 -4,4 5,6 1985 1 893 2,7 -2,4 5,1 1985 296 13,3 8,4 4,4 1986 1 667 -11,9 -15,2 3,8 1986 322 8,7 5,0 3,5 1987 1 924 15,4 12,5 2,5 1987 315 -2,3 -4,5 2,3 1988 2 154 12,0 8,8 3,0 1988 300 -4,6 -5,6 1,0 1989 2 260 4,9 -1,2 6,2 1989 331 10,1 6,9 3,1 1990 2 462 9,0 5,3 3,5 1990 351 6,2 3,0 3,1 1991 2 585 5,0 2,0 2,9 1991 352 0,2 0,5 -0,3

prévision prévision 1992 2 803 8,4 5,0 3,3 1992 388 10,2 7,3 2, 7

tome : *action de le slicanibi sociale (DEES) et CNRS source : de le sémite amide (DEES) et CNRS

versements de l'assurance accidents du travail aux établissements en budget global (y compris conventions internationales et facturations antérieures)


versement total

régul.+1act. année pric.

vers. au titre de ?année

consomm. (4). (3) +

(1) (2) (3) . (1) -(2) (2) en t +I

597

°1{1,-8

Ge.iii

597 714 1 639 1 331 1 185 1 418 1 542 1 541 1 638 1 621 1 694 1 867 1 777 1 770 1 959 1 951 1 952 2 116 2 095 2 106 2 208 2 177 2 177

2 379 2 335 2 335


versement total au cours de ramée(1) valeur volume prix

versement au titre et au cours de ?année (3)

valeur volume prix

résultat de ?exercice . comommation

valeur volume prix . . .

174,6 163,9 4,0

-13,5 -16,7 3,9

15,5 12,7 2,5

14,0 10.7 3.0

4,9 -1,6 6,7

8,0 4,5 3,4

4,4 1,7 2,7

7,7 4,4 3,2

. . .

123,0 113,4 4,5

15,9 12,1 3,4

5,1 2,6 2,5

9,7 6,5 3,0

9,7 2,8 6,7

7,4 3,8 3,4

3,9 1,2 2,7

7,3 4,0 3,2

N'+' 1

o rt "r. et

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0..... 0

0 e

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cl .1, te

es: et r:

années

1984 1985 1086 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

Ku« : dee:lien de S Moud sociale (DEES) et CNR

ANNEXES 267

assurance accidents du travail ensemble des autres soins de salé frais de transports des malades

années ntslbna

de francs taux dévolution an %


de francs taux dévolution an %

valeur volume prix

1977 165 11,0 1,6 9,3 1981 92 1978 191 15,7 5,4 9,8 1982 100 9,3 -3,1 12,9 1979 223 16,8 7,1 9,1 1983 137 37, 22, 12,0 1980 250 11,7 0,8 10,9 1984 149 9,0 3,0 5,8 1981 173 -30,9 -32,5 2,5 1985 152 1,5 -2,7 4,3 1982 196 13,4 -3,8 17,8 1986 160 5,3 3,1 2,2 1983 176 -10,0 -18,6 10,5 1987 158 -1,0 -2,8 1,9 1984 179 1,8 -9,1 12,0 1988 155 -2,1 -5,8 3,9 1985 180 0,2 -4,0 4,4 1989 156 0,8 -1,7 2,6 1986 194 8,0 5,7 2,2 1990 192 22,9 15,4 6,5 1987 224 15,3 12,8 2,2 1991 224 16,7 15,6 1,0 1988 206 -7,9 -10,9 3,4 prévision 1989 216 5,0 2,1 2,8 1992 258 15,4 11,4 3,6 1990 244 12,8 6,6 5,8

source :cires:ton de la sécurité saisie (DEES) et CNRS 1991 270 10,6 8,8 1,6 prévision

1992 304 12,7 9,1 3,2

source : cérastes de la sectaire sociaie (DEES) et CNRS

I.J. normales à 50 % du salaire

I.J. majorées aux 2/3 du salaire

armées millions


valeur volume prix années minions


valeur volume prix

1977 1 092 11,4 -1,6 13,2 1977 1 203 11,1 -2,5 13,9 1978 1 222 11,9 -0,3 12,3 1978 1 345 11,8 -0,4 12,3 1979 1 309 7,1 -5,1 12,9 1979 1 436 6,7 -5,3 12,7 1980 1 416 8,2 -6,2 15,3 1980 1 600 11,4 -2,7 14,5 1981 1 492 5,3 -6,4 15,0 1981 1 920 20,0 4,5 14,9 1982 1 686 13,0 -2,4 15,8 1982 2 235 16,4 0,1 16,3 1983 1 597 -5,2 -15,0 11,4 1983 2 256 0,9 -9,6 11,7 1984 1 664 4,2 -3,5 8,0 1984 2 352 4,2 -4,6 9,2 1985 1 739 4,5 -1,7 6,3 1985 2 593 10,3 3,6 6,4 1986 1 769 1,7 -2,7 4,5 1986 2 697 4,0 -1,0 5,0 1987 1 880 6,3 2,9 3,3 1987 2 639 -2,1 -5,3 3,4 1988 1 940 3,2 -02 3,4 1988 2 943 11,5 7,8 3,4 1989 2 145 10,5 6,4 3,9 1989 3 385 15,0 10,9 3,7 1990 2 348 9,5 4,4 4,9 1990 3 868 14,3 9,2 4,7 1991 2 486 5,9 1,2 4,6 1991 4 337 12,1 7,0 4,8



soute : direction de le sécurité sociale (DEES) et CNRS

rentes servies aux assurés

rentes servies aux ayants droit

années millions




valeur volume prix

1977 5 675 17,9 0,9 16,9 1977 1 392 16,9 0,0 16,9 1978 6 561 15,6 1,1 14,4 1978 1 623 16,6 2,0 14,4 1979 7 374 12,4 1,3 11,0 1979 1 878 15,7 4,3 11,0 1980 8 194 11,1 0,2 10,9 1980 2 059 9,6 -1,2 10,9 1981 9 311 13,6 0,2 13,4 1981 2 368 15,0 1,4 13,4 1982 10 545 13,3 -0,6 14,0 1982 2 784 17,6 3,1 14,0 1983 11 672 10,7 0,8 9,8 1983 3 096 11,2 1,3 9,7 1984 12 361 5,9 0,9 4,9 1984 3 201 3,4 -1,5 4,9 1985 13 047 5,6 -0,5 6,0 1985 3 379 5,6 -0,4 6,0 1986 13 410 2,8 -0,1 2,9 1986 3 489 3,3 0,4 2,9 1987 13 713 2,3 -0,3 2,6 1987 3 629 4,0 1,4 2,6 1988 13 881 1,2 -2,5 3,8 1988 3 759 3,6 -0,2 3,8 1989 14 097 1,6 -1,0 2,6 1989 3 866 2,8 0,3 2,6 1990 14 420 2,3 -1,1 3,5 1990 4 015 3,9 0,4 3,5 1991 14 693 1,9 -0,9 2,8 1991 4 134 2,9 0,2 2,8

prévision prévision 1992 14 955 1,8 -0,5 2,3 1992 4 243 2,7 0,4 2,3

source : demies de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

sasse : Melon de la sémite misée (DEES) N CNRS

années

1981 1082 1983 1984 1885 1886 1087 1988 1989 1990 1901

prévision 1992

1081 1082 1983 1984 1085 1086 1087 1088

1080 1990 1901

prévision 1902

1981 1982 1983 1984 1985 1086 1087

1988

1989 1000 1991

prévision 1992


HONORAIRES DES MÉDECINS LIBÉRAUX TOUTES ASSURANCES '

ensemble des médecins libéraux montants en Mitions de franges %


(1 ) (2) (1 ) * R1 (2) / (1)

à simissigia

sszs

ezigm

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ig

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îeî

e

taux «évolution an %

valeur

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Prestations par médecin

valeur volume effectif

. . . _ . . . . .

14,8 6,2 8,1 14,8 6,3 8,0 10,7 2,5 3,7 16,9 4,1 12,3 16,8 4,1 12,2 13,4 1,0 3,0 8,0 4,0 4,7 0,2 4,4 4,8 8,0 1,4 3,0

13,6 6,1 7,1 13,4 5,8 7,1 8,9 1,6 4,1 8,2 4,8 3,2 8,3 4,0 3,2 4,1 0,0 4,0 5,0 2,3 3,5 4,5 1,1 3,3 1,3 -2,0 3,2

10,2 5,6 4,3 9,5 5,1 4,3 4,5 0,2 4,9 8,5 7,6 0,8 8,8 7,9 0,0 5,2 4,3 3,4 7,8 4,9 2,8 8,0 5,2 2,7 5,4 2,6 2,5 7,1 5,8 1,2 7,2 5,9 1,2 5,4 4,2 1,7

7,0 4,6 2,3 7,0 4,7 2,2 5,4 3,1 1,6

source : cers:lion de le sénats »celle (OEES) et CNRS

médecins libéraux omnipraticiens montants en millions de francs %

Démenais 11100911988 Prestations

Ticket modérateur

Taux moyen

de rernbcur. (1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

10 567 8 863 1 703

000010N

e.

01,

O-O

-

geg

igsfie

s,:“

11 849 9 958 1 892 13 897 11 640 2 257 14 671 12 324 2 348 16 725 13 984 2 742 17 514 14 630 2 884 17 983 14 769 3 214 10 582 15 968 9 614 20 603 16 827 3 777 21 822 17 826 3 997 23 125 18 893 4 232

24 951 20 364 4 587


valeur

Dépenses reconnues

votons prix Prestations

valeur volume poix

Prestations par médecin omrepr.

valeur volume effectif . . . _ . .

N

• el en

r, ri ei

oecom

v,m

o.-

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o .

ci

ci

cf ci

ci o

i oi

wNewe*oo.

....

e

12,1 4,1 7,7 12,3 4,4 7,6 17,3 4,1 12,6 16,9 3,9 12,5 5,6 0,9 4,6 5,9 1,3 4,5

14,0 2,9 10,8 13,5 2,2 11,0 4,7 0,4 4,4 4,6 0,2 4,4 2,7 -2,2 5,0 0,9 -3,8 4,9 8,0 3,3 5,4 8,1 2,5 5,5 5,2 3,4 1,7 5,4 3,6 1,8 5,9 2,4 3,4 5,9 2,5 3,4 6,0 4,4 1,5 8,0 4,4 1,5

7,9 4,0 3,7 7,8 4,0 3,6

source : deedion de le odeur» nodale (OEES) et CNRS

médecins libéraux spécialistes montants en millions de francs %

Dépenses reconnues

(1 )

Prestations

(2)

Ticket

modérateur

(1 ) - (2)


(2) ( ( 1 ) 11 523 10 002

OOOO

O

13 515 11 700 15 759 13 662 17 613 15 302 19 962 17 342 22 172 19 280 24 032 20 672 26 719 22 858 29 633 25 421 32 342 27 810 34 876 30 010

37 136 31 980

taux «évolution an %

valeur

Dépenses reconnues

vMume prix Prestations

valeur volume prix

Prestations par médecin spécial

valeur volume effectif

17,3 8,4 8,2 17,1 8,2 8,2 12,4 4,0 4,1 16,6 4,1 12,0 16,7 4,2 11,9 13,7 1,6 2,6 11,8 7,0 4,5 12,0 7,3 4,4 9,3 4,7 2,5 13,3 9,0 4,0 13,3 9,1 3,9 8,0 3,9 4,9 11,1 8,7 2,2 11,2 8,8 2,2 4,2 2,0 6,7 8,4 5,9 2,3 7,2 4,9 2,2 2,8 0,6 4,3

11,2 7,4 3,6 10,8 6,8 3,5 2,2 -1,2 8,1 10,9 10,5 0,4 11,2 10,8 0,4 5,5 5,1 5,4

9,1 6,6 2,4 9,4 6,8 2,4 5,9 3,4 3,3 7,8 6,7 1,0 7,9 6,8 1,0 5,8 4,7 2,0

6,5 5,0 1,5 6,6 5,1 1,4 4,9 3,5 1,6

*am : dreeion de la sémite sociale (OEES) et CNRS

. Les effectifs soi les effectifs totaux publiés dans les Carnets statistiques n°61 et dans le bloc-nole n°58 (pour 1991) de la CNAMTS : les médecins du secteur Itéral des professions de santé ; le partage omnipraticiens-spécialistes a été effectué compte tenu des résukats de cette publication ; les 'honoraires des médecins" correspondent aux 'honoraires médicaux' diminués des consultations et visites des dentistes et des sages-femmes, des aies de radiologie des dentistes et des actes de biologie en TB.

ANNEXE.S

269

VERSEMENTS DE LA CNAMTS AUX ÉTABLISSEMENTS EN BUDGET GLOBAL

ensemble des risques montants an maltons de francs

versement total (1)

revuiste«. année prét

(2)

vers. eu tire de tannée

(3) . (1) -(2)

comorien. (4) . (3) . (2)4411+1

29 578

13!Ile51 à

nr

set

zgQ

78 654 103 574 110 522 117 005 R 129 072 138 980 145 359

154 841

taux d'évolution en % versement Mal %reniement eu titre et au résultat de l'exercice

eu Cours de Pennee(1) mues de tannée (3) . consommetion videur volume prix videur volume prix veieur volume pets

. _ .

n+..10

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11

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"

211,4 100,1 4,1 14,7 10,6 3,6 5,1 2,5 2,5 8,1 3,0 3,0 0,6 2,7 6,7

♦ vi

0,

8,4 4,8 3,4 4,8 2,1 2,7

6,2 2,9 3,2

1984 1685 1988 1987 1888 1989 1880 1881

prévision 1902

taure :ambon* Io simili mile (CIEES) Malle


PARTAGE VOLUME-PRIX DE LA DÉPENSE RECONNUE PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL

D'HONORAIRES DES MÉDECINS LIBÉRAUX TOUTES ASSURANCES'

montants en millions de francs taux d'évolution en %

1900 1991 1982 moyenne 1988-92 valeur volume prix

1991 videur volume pris

1102 valeur volume prix

Généralistes 19 788 20 955 22 596 6,4 3,4 2,9 5,0 4,3 16 78 5,0 3,8 MEP 2 034 2170 2 353 8,1 5,4 2,5 6,7 51 15 84 5,3 3,0

Total Omnipraticiens 21 822 23 125 24 851 6,6 3,8 2,9 8,0 4,4 1,5 70 5,0 3,7

10,7 9,1 1,5 11,3 10,1 1,1

er ;"4"

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;

9,1 7,4 1,8 10,0 7,5 5,8 1,6 7,3 9,5 7,0 2,3 10,0 8,8 1,1 4,6 3,4 1,2 5,0 7,5 5,3 2,1 7,3 6,2 1,1 8,3 6,9 1,4 8,4 7,3 1,0 5,4 3,5 1,8 2,6 1,6 1,0

13,4 11,6 1,6 13,3 12,0 1,2 7,8 6,0 1,6 7,8 6,8 0,0 7,9 5,1 2,6 7,7 6,4 1,2 9,9 8,4 1,4 10,0 9,1 0,8 8,6 6,5 2,1 8,7 7,4 1,2 8,7 6,5 2,1 0,4 8,4 1,0 9,9 8,1 1,6 9,1 7,0 1,1 1,4 -0,4 1,7 -1,1 -2,0 0,9 5,5 4,5 0,0 8,3 7,8 0,7 6,9 4,8 1,0 7,6 6,5 1,1

12,5 11,1 1,3 15,5 14,5 0,0 11,3 9,3 1,8 12,9 12,0 0,8 12,4 11,0 1,3 14,8 13,7 1,0 18,4 18,2 0,1 -2,1 -2,0 -0,2 16,2 14,2 1,7 18,0 16,7 1,1 13,8 10,8 2,7 16,8 15,4 1,2

Spécialités médicales 19 761 21 204 22 226 7,5 5,9 1,5 7,3 6,2 1,1 4,8 3,7 1,0

Spécialités chaumé:ales 10 460 11 352 12 359 8,2 6,2 1,8 8,5 7,5 1,0 8,9 6,8 1,0

Spi:Sala. psychiatriques 2 123 2 323 2 553 8,7 6,8 1,8 9,4 8,5 0,0 9,0 7,1 26

Total spécialistes 32 342 34 876 37 136 7,8 6,1 1,6 7,8 6,7 1,0 6,5 5,0 1,5

Total médecins 54 164 58 001 62 087 7,3 5,1 2,1 7,1 5,8 1,2 7,0 4,6 2,3

suros :direct«, da Y Mulet midi (DOM« CNRS

ANNEXES

271

PARTAG VOLUME-PRIX DE LA DÉPENSE RECONNUE PA LE RÉGIME GÉNÉRAL D'HONORAIRES

PAR TÊTE DES MÉDECINS LIBÉRAUX TOUTES ASSURANCES'

effectifs au 31 décembre (1) taux

moyenne 1989-92

valeur volume francs

const.

d'évolution par tate en

1991

valeur volume francs const.

%

199'2

valeur volume francs

const.

1990 1991 190'2

Généralistes 51 197 51 929 52 758 4,8 18 16 44 28 13 61 22 3,3 MEP 6 962 7 018 7 130 7,0 43 38 58 43 26 67 36 3,8

Total Omnipraticiens 58 159 58 947 59 888 49 20 18 46 30 14 62 24 3,3

3 163 3 233

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3 580 3 617

3 738 3 798

2 995 3 043

4 625 4 600

5 716 5 807

1 911 1 942

700 711

111 112

2 406 2 445

3 125 3 175

1 058 1 075 W

1 940 1 971

4 543 4 615

286 290

1 113 1 131

1 519 1 544

737 748

531 539

4 950 5 029

198 201

497 505

751 783

468 476

Spécialités médicales 94 898 25 526 25 934 4,7 3,1 1,5 4,7 3,6 1,5 3,2 2,1 0,4

Spécialités chirurgicales 18 833 19 070 19 374 6,4 4,5 3,2 7,2 6,1 4,0 7,2 5,2 4,2

Spéciale. psychiatriques 5 926 6 064 6 161 5,9 4,0 2,7 6,9 6,0 3,7 8,2 5,4 5,2

Total spécialistes 49 655 50 663 51 471 5,4 3,7 2,2 5,7 4,6 2,5 4,8 3,3 2,0

Total médecins 107 814 109 609 111 359 5,3 3,1 2,1 5,3 4,1 2,2 5,4 2,9 2,5

(1) capés la CNAMTS

source : dilection de la *Murai »date (DEES) et CNRS

TROISIÈME PARTIE

LES COMPTES DES RÉGIMES AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

I. ÉLÉMENTS D'INFORMATION

SUR LA GESTION DE LATRÉSORERIE DES RÉGIMES AUTRES QUE

LE RÉGIME GÉNÉRAL

I - TRÉSORERIE DES RÉGIMES AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL 277

I - ÉLÉMENTS D'INFORMATION SUR LA GESTION DE LA TRÉSORERIE DES RÉGIMES AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

Chaque rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale consacre des développements importants à l'analyse de l'évolution passée et prévisible de la trésorerie du régime général gérée par l'ACOSS.

En revanche, la situation de la trésorerie des autres régimes n'a pas encore fait l'objet de la même attention Le rapport de février 1991 a toutefois réservé quelques développements à l'étude du bilan de la CNRACL' et à l'analyse de la gestion de la réserve constituée sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C.S.S.S.) 2 .

Compte tenu du volume des fonds gérés par les régimes autres que le régime général, et de la diversité des modes de gestion de ces ressources, il a paru utile, pour compléter l'information des membres de la Commission des comptes de la sécurité sociale, de présenter la situati o n de trésorerie des autres régimes que le régime général, en se limitant toutefois dans l'immédiat aux plus importants d'entre eux :

- CNRACL - ORGANIC (régime de base) - CANCAVA (régime de base) - CANAM - Exploitants agricoles (BAPSA)

Au total, l'ensemble des prestations payées par ces régimes a atteint, en 1991, près de 147 milliards de francs, dont environ la moitié (74 milliards de francs) au titre du seul BAPSA.

A - LES EXCÉDENTS DE TRÉSORERIE DE CES RÉGIMES FIN 1991

Il résulte des informations disponibles que les régimes cités se caractérisaient tous, fin 1991, par l'existence d'un excédent de trésorerie, plus ou moins élevé.

Le solde de trésorerie était proche de 13 milliards de francs à la CNRACL, atteignait 6,1 milliards de francs à la CANAM et 2,1 milliards de francs au BAPSA 3 . Ce solde est plus délicat à déterminer pour I'ORGANIC et la CANCAVA, dans la mesure où ces régimes ne distinguent pas toujours en trésorerie, les opérations du régime de base de celles des régimes complémentaires. Mais le total des réserves (excédents cumulés) du régime de base s'élevait à 5,4 milliards de francs à I'ORGANIC et à 2 milliards de francs à la CANCAVA. Ceci représente la contribution du régime de base à la trésorerie globale de ces régimes.

Ces soldes représentaient une fraction variable des dépenses de ces régimes. Si

1. Cf. rapport de février 1991 - page 276. 2. Cf. rapport de février 1991 - pages 402 et suivantes. 3. Fonds de roulement à cette date (Excédents cumulés des exercices antérieurs comptabilisés à la clôture de l'exercice soit fin janvier 1992). On notera que pour la CANAM ce solde est artificiellement gonflé par l'absence d'apurement de la compensation démographique pour les exercices 1988 et suivants.


l'on rapproche le total des disponibilités en fin d'année du montant des dépenses courantes de 1991, on note qu'il atteint 34% des dépenses de I'ORGANIC, 33%de celles de la CNRACL, 25% de celles de la CANAM, 19% de celles de la CANCAVA et de 2,6% de celles du BAPSA. Le volant de trésorerie paraît donc modeste pour le BAPSA - un peu plus d'une semaine de dépenses - mais atteint ou dépasse 4 mois de dépenses à l'ORGANIC et à la CNRACL.

B - LA TRÉSORERIE DES RÉGIMES EST GÉRÉE SELON DES MODALITÉS FORT DIVERSES

Elle est entièrement centralisée à la CNRACL, établissement public chargé de payer les retraites des agents des collectivités locales et d'encaisser les prestations. Cette caisse est gérée administrativement par la Caisse des dépôts et consignations, qui tient son compte courant. Les fonds disponibles sont laissés sur le compte courant (rémunéré) ou placés à court ou à moyen terme, essentiellement en certificats de dépôts émis par la CDC. La rémunération du compte courant est assez proche du marché monétaire.

La gestion est largement centralisée à la CANAM, qui perçoit le produ it des cotisations encaissées par l'intermédiaire des organismes conventionnés, et qui alimente, en retour, les comptes de prestations ouverts dans ces mêmes organismes. La trésorerie du régime est principalement concentrée à la caisse nationale, qui procède à des placements à court terme en fonction de l'évolution des taux sur le marché monétaire. Les fonds sont placés principalement à la CDC mais la CANAM fait également appel à d'autres organismes de crédit (pour un peu plus de 20% de l'encours total).

La gestion de la trésorerie est également

très largement centralisée à la CANCAVA, les cotisations étant encaissées par les caisses de base, puis reversées à la caisse nationale, qui alimente celles-ci pour le paiement des retraites. La trésorerie disponible est surtout placée à court terme, notamment sur des SICAV monétaires.

Par contre l'organisation financière est très différente à l'ORGANIC : les caisses de base sont chargées de payer les prestations (essentiellement retraites à périodicité trimestrielle) et d'encaisser les cotisations. La caisse nationale n'intervient, chaque trimestre, que pour compléter les ressources des caisses, à l'aide des financements extérieurs (compensation démographique inter-régimes, répartition du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés). En moyenne, les cotisations représentent un peu moins de la moitié des dépenses totales (46,8% en 1991). Les caisses de base gèrent les fonds momentanément disponibles au plan local, placés sous forme de SICAV à court terme, vendues en fin de trimestre pour assurer le paiement des retraites. La caisse nationale place momentanément les fonds qu'elle reçoit de la compensation ou de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ainsi que les réserves antérieures, en attendant les échéances trimestrielles.

De même l'organisation est très décentralisée dans le régime agricole. Les cotisations sont encaissées par les caisses locales de mutualité sociale agricole ainsi que par certains organismes assureurs (pour l'assurance maladie, maternité) et les prestations payées par les mêmes caisses. Les caisses centrales de mutualité sociale agricole interviennent pour compléter les ressources des caisses de base. Compte tenu de la structure du financementdu régime agricole, les versements des caisses centrales tiennent une place essentielle dans


les ressources de trésorerie des caisses de base. Les caisses centrales de mutualité sociale agricole sont elles-mêmes alimentées par le BAPSA, qui reçoitdiverses contributions publiques ainsi que les versements effectués au titre de la compensation démographique. Les caisses centrales ne détiennent pratiquement pas de fonds disponibles, car elles reversent très rapidement aux caisses de base les sommes qu'elles reçoivent. Les caisses de base disposent parfois d'un excédent de trésorerie temporaire, lié aux conditions d'encaissement des cotisations et d'alimentation de leurs comptes par les caisses centrales et dont le placement dégage des produits financiers. Elles sont également quelquefois conduites à emprunter à court terme, en fonction de l'évolution des rentrées de cotisations.

Cette situation est expliquée par les responsables du régime par le fait que les caisses de base de la Mutualité Sociale Agricole ont la responsabilité de recouvrer les cotisations : les versements qui leur sont faits par les caisses centrales pour le compte du BAPSA en vue du paiement des prestations sont calculés sur la base d'un échéancier correspondant non aux cotisations effectivement encaissées mais aux cotisations mises en recouvrement' en application des montants inscrits au BAPSA. Il n'en reste pas moins qu'il serait intéressant de connaître périodiquement la situation de trésorerie consolidée du régime, c'est-à-dire des caisses de base et des caisses centrales (cf ci-après).

Les modalités de gestion de la trésorerie des régimes vieillesse de non-salariés, et notamment celle d'ORGANIC, pourraient

opportunément, semble-t-il, être examinées par le groupe de travail sur les perspectives financières à moyen terme de ces régimes dont la création est suggérée par ailleurs.

C - L'ÉVOLUTION DE LA TRÉSORERIE EN COURS D'ANNÉE

1 - remarques générales

L'évolution de la trésorerie en cours d'année dépend du jeu de différents facteurs :

- périodicité d'encaissement des cotisations, mensuelles dans certains cas, mais souvent trimestrielles, voire même semestrielles;

- rythme de paiement des prestations, souvent trimestriel, pour les retraites des non-salariés, mais quotidien pour les dépenses d'assurance maladie;

- dates variables de perception des recettes extérieures (compensation, contribution sociale de solidarité des sociétés, pour les régimes de non-salariés non-agricoles; contributions publiques diverses et compensation démographique, pour le BAPSA);

- dates de paiement des transferts vers d'autres régimes (particulièrement : CNRACL).

Compte tenu des caractéristiques propres de chaque régime, le profil de la trésorerie en cours d'année est assez différent. Les variations intra-annuelles de trésorerie sont particulièrement marquées pour la CANAM, par suite de l'irrégularité des recettes mensuelles, les cotisations étant appelées chaque semestre, et pour les régimes de

1. les versements de l'ACOSS au titre du régime des salariés agricoles sont calculés suivant la même méthode


retraite des non-salariés, en raison du paiement trimestriel des retraites, qui constituent l'essentiel de leurs dépenses, et de l'encaissement généralement semestriel des cotisations. En ce qui concerne le régime agricole, les dépenses connaissent des pointes très marquées en début de trimestre, correspondant au paiement des retraites et allocations de vieillesse. Les recettes ne suivent pas la même évolution, ce qui est à l'origine d'écarts importants mais de courte durée.

Le secrétariat général de la Commission des comptes de la sécurité sociale s'efforcera à l'avenir, dans la mesure de ses moyens, d'analyser en détail les facteurs qui agissent sur la situation de trésorerie de ces différents régimes. Dans le présent rapport, il a paru opportun de décrire rapidement l'évolution de la trésorerie du seul régime des exploitants agricoles, le plus important par le montant des prestations à payer après le régime général.

2 - le régime des exploitants agricoles 1

Les caisses de base sont alimentées d'une part par l'encaissement des cotisations, d'autre part par les versements des caisses centrales en provenance du BAPSA. Ces derniers se sont élevés à 65,1 milliards de francs en 1991. La charge mensuelle du BAPSA est très variable : elle a fluctué entre 11,5 milliards de francs en janvier 1991 et 2,8 milliards de francs en novembre 1991. Les besoins de trésorerie des caisses de

base sont su rtout élevés en début de chaque trimestre, pour le paiement des retraites Lorsque le total des versements du BAPSA est insuffisant pour assurer le paiement des prestations, les caisses centrales de MSA sont autorisées à empru nter auprès du Crédit Agricole. En 1991 leur encours moyen mensuel d'endettement est ainsi resté élevé, surtout au cours du 2ème semestre. Il a varié en moyenne mensuelle entre 2,3 milliards de francs et 3,4 milliards de francs entre janvier et mai 1991, a été ramené à 1,5 milliard de francs en juin, puis a progressé au cours de l'été 1991 (4,8 milliards de francs en juillet). Après avoir atteint 6 milliards de francs en octobre et 7,9 milliards de francs en novembre 1991, il est revenu à 4,5 milliards de francs en décembre. La charge totale d'intérêts supportée par le BAPSA en 1991 au titre de ces emprunts s'est élevée à 0,406 milliard de francs.

En 1992, le recours à l'endettement à court terme auprès du Crédit Agricole devrait rester important. Une convention a été conclue récemment avec le Crédit Agricole fixant à 7 milliards de francs le montant maximum de l'ouverture de crédits en compte courant pouvant être accordée pour le financement du régime des exploitants agricoles. Au cours des 6 premiers mois de l'année, la Caisse centrale de MSA s'est ainsi fréquemment tournée vers le Crédit Agricole 2 .La charge d'intérêts correspondante est d'ores et déjà estimée à près de 0,300 milliard de francs pour le premier semestre 1992'.

1. Cf Première partie - point II/F. 2. L'encours quotidien avarié à partir du 6 janvier 1992 entre 6,25 milliards de francs au 6 janvier, 4,4 milliards début avril et 6,2 milliards de francs (6 avril au 16 avril).


Ces indications portent exclusivement sur la gestion de trésorerie au niveau des caisses centrales. Il serait d'un grand intérêt de connaître la situation consolidée de trésorerie du régime (caisses centrales et caisses de base) mais les éléments d'information actuels ne permettent pas de la déterminer, ce qui empêche d'avoir une vue d'ensemble sur le solde global de

trésorerie du régime. Compte tenu de la fréquence des recours à l'emprunt des caisses centrales auprès du Crédit Agricole, il serait donc souhaitable que la MSA établisse une situation consolidée de l'ensemble des caisses, au moins à la fin de chaque mois, pour les opérations propres au régime des exploitants agricoles.

OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LA TRÉSORERIE DU RÉGIME MINIER

Il n'est pas inutile de rappeler que, dans son Rapport Public de 1992 (pages 273 à 309) la Cour des Comptes a critiqué l'éparpillement et la grande abondance" de la trésorerie du régime minier, dont elle a souligné que la principale source de financement est le régime général. Elle a notamment relevé l'abondance de la trésorerie des organismes de base - jusqu'à trois mois et demi de prestations" - et recommandé une gestion centralisée des disponibilités du régime. La CANSSM devrait se donner à cette fin, selon la Haute Juridiction, les moyens d'une estimation plus précise des dépenses des unions régionales et des sociétés de secours minières et d'une

surveillance des réalisations, afin d'ajuster convenablement ses versements". Dans sa réponse, le Président de la CANSSM, qui rejoint sur ce point les vues du ministère des affaires sociales, précise que : l'unification de la trésorerie et de la gestion financière prévue dans le projet de décret (en cours d'examen) est une mesure demandée depuis longtemps par la Caisse autonome nationale. Elle permettra en outre d'assurer l'essentiel du financement de la mensualisation des pensions qui sont encore actuellement payées trimestriellement et à terme échu".

1. Les conditions de rémunération sont fixées par la convention passée le 31 janvier 1992 avec le Crédit Agricole. Elles prévoient le versement d'une commission d'engagement de 1/8 de point calculée sur les montants plafonds mensuels, d'intérêts au taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour majoré de 1/8 de point et d'une commission de mouvement sur le montant des écritures débitées du compte des Caisses centrales de la MSA.

II. PRÉSENTATION DES COMPTES

DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

AVERTISSEMENT

est rappelé que les comptes présentés ci-après sont ceux établis par l'Administra-tion conformément aux règles des "comptes harmonisés", c'est-à-dire qu'ils décri-vent les seules opérations courantes des régimes selon le principe des encaisse-ments/décaissements. Ils n'incluent donc pas les opérations en capital, et en particulier les plus-values ou moins-values sur cessions d'actifs. Ils peuvent en conséquence être très différents, notamment pour les régimes complémentaires, des comptes soumis aux administrateurs des caisses.

1. cl. Bulletin de la Commission des comptes n°6 de mats 1989

A. LES RÉGIMES DE SALARIÉS ET ASSIMILÉS

1. LE RÉGIME DES SALARIÉS AGRICOLES

100,0 EMPLOIS

prestations sociales légales prestations sociales extra-légales prestations de servies sociaux frais de gestion transferts versés frais financiers autres dépenses solde DOM

88,9 0,4 0,3 7,3 3,1

54,2 54,2

0,2 42,6

2,1 0,2 0,7

100,0 RESSOURCES

cotisations sociales . effectives . fictives

impôts et taxes affectés transferts reçus contribution publique recours contre tiers revenus des capitaux

STRUCTURE DU COMPTE EN 1990' (%)

- PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

291

LE RÉGIME DES SALARIÉS AGRICOLES

L'assurance obligatoire des salariés agrico-les (ASA) a été mise en place progressive-ment par les lois du 5 avril 1928, 30 avril 1930 et 24 avril 1969. Le régime couvre les risques maladie, vieillesse et accidents du travail ; la branche des prestations familia-les est retracée dans le compte de la caisse nationale des allocations familiales.

La loi de finances pour 1963 a mis à la charge du régime général le déficit du ré-gime des salariés agricoles pour les trois risques.

Le risque maladie

En 1991, les dépenses de la branche maladie sont en augmentation de 3,3 % contre

2,9 % en 1990. Le solde du risque maladie est retracé dans les comptes de la CNAMTS. Le transfert du régime général au profit de celui des salariés agricoles est sensible-ment égal à celui de l'année 1990 (4.102 millions de francs).

L'estimation des dépenses de l'année 1992 est établie sur la base d'une diminution de -0,5 % tant des effectifs cotisants que des effectifs bénéficiaires. Le solde mis à la charge de la CNAMTS passerait à 4,4 mil-liards de francs.

Le risque accidents du travail

Les résultats de 1991 n'appellent pas de remarques particulières. Les dépenses re-

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(eftactifs au 30 juin) (évolution en %)

COTISANTS 621.812 -1,2 1,3 -0,8 -0,5 -0,5

BÉNÉFICIAIRES maladie 1.797.000 -2,3 2,2 1,2 1,2 1,2 vieillesse 1.738.710 7,0 5,5 5,0 4,5 4,5

(millionsdefrancs) (évolution en %)

RESSOURCES 43.420 11,3 7,8 5,3 4,2 5,7 dont cotisations 23.543 -0,4 7,4 4,3 4,6 5,5

EMPLOIS 43.516 11,6 7,8 5,0 4,4 5,5 dont prestations 39.000 12,5 7,3 5,9 4,1 5,8

SOLDES (millions de francs) -95 -181 -210 -95 -176 -109

source : direction de la sécurité sociale (DE ES)

I Ensemble de gestions source : direction de la sécurité sociale (DE ES)


présentent 2,4 milliards de francs. Les res-sources sont constituées principalement par des cotisations déplafonnées depuis le pre-mier janvier 1991 (77 %) et un transfert en provenance de la CNAMTS (21 %).Les ré-sultats de l'année 1991 font apparaitre un solde positif des opérations courantes de 16 millions de francs contre 140 en 1990. Les prévisions de 1992 dégagent un solde positif des opérations courantes de 24 millions de francs.

Le risque vieillesse

L'augmentation des prestations vieillesse en 1991 est de 5,3 % (6,9 % en 1990) corres-pondant à une évolution des effectifs de retraités de 4,5 %, à une revalorisation de 2,8 % de leurs pensions et, jouant en sens inverse, à une diminution de la pension moyenne consécutive à un morcellement croissant des carrières validées dans le ré-gime.

L'estimation des recettes et des dépenses

pour 1992 sont établies sur la base des dernières tendances observées (diminu-tion des effectifs cotisants et stabilisation du taux de croissance des effectifs de re-traités). Le solde mis à la charge de la CNAVTS qui était de 13,7 milliards en 1990, est de 14,7 milliards en 1991 serait supé-rieur à 15 milliards en 1992.

Produits et charges annexes

La mutualité sociale agricole assure la ges-tion du recouvrement des cotisations et le paiement des prestations aux salariés et exploitants agricoles. En l'absence de clés de ventilation des frais de gestion com-muns aux deux régimes, ces dépenses, dans le compte présenté par le Gouverne-ment ont été par convention réparties au prorata des cotisations complémentaires encaissées par chacune d'elles et desti-nées à couvrir les dépenses de gestion administrative, de contrôle médical et d'ac-tion sanitaire et sociale

U - PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 293

SALARIÉS AGRICOLES - ASSURANCE MALADIE MATÉRNITE INVALIDITÉ DÉCÈS

1198 1989 % 1010 %

. _

1991 -

% - - - --- -

1192 - - -

%

BIAPLOS 13.403 14844 10,7 15270 2,9 15.780 3,3 MW 7,5

PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES 13203 14.440 9,4 15.105 4.6 15.404 2,0 18.881 8,3 assurance maladie 11.911 13.140 10,3 13.788 4.9 14.087 2,2 15.337 8,9 assurance maisnis3 469 486 3,5 503 3,5 536 1,1 541 8,5 soeur ace InvaEdle 796 789 -0,7 7E6 -0.4 781 -0,6 776 -0,6 assurance cibobs 29 Z -10,0 29 10,7 28 -3,1 27 -3,6

PRESTATIONS 0E SERV. SOCIAUX 197 162 156 217 122 TRANSFERTS VERSES 7 241 9 159 le

assurance pore:0mM 0 230 0 148 153 étuciants 7 11 9 11 12

RESSOURCES 13.408 14841 10,7 15229 26 15710 26 11.965 7,5

COTISATIONS SOCIALES 9.771 10.328 5,7 10.749 4,1 11.320 6.3 12184 7,6 assurance cbliaatoire 9.568 10.101 5,7 10.506 4,0 11.072 5.4 11.924 7,7 cotisations sur mirâtes 214 228 6,5 243 6,8 248 2,0 2) 4,8

IM POTS ET TAXES AFFECTIFS 2E6 175 -39.6 74 -57,7 184 148.6 187 1,6 TRANSF. RECUS ENTRE REGIMES 3206 4.157 4.222 4.102 4.426 CNAMTS 3.206 4.157 4222 1,6 4.102 -2,9 4.426 7,9 CONTRBUTIONS PUEILIOUES 146 139 134 128 121 tonds national de solidarlle 146 133 -4,8 134 -3,6 12l -4,5 121 -5,5

RECOURS CONTRE TERS 0 42 49 46 47

SOLDE OPERATIONS COURANTES 0 -3 -41 0 0

~ne : *galon da la Maillé tocade (DOES)

SALARIÉS AGRICOLES - ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL

tril lions de troncs et évoluti3ns en

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EP4PLC4S 2.186 2.245 2,7 2301 2,6 2355 2,2 2447 3,9

FfIEST. SCCIALES LEGALES 1.193 1.268 6,3 1.337 5,4 1.407 5,3 1.510 7,3

TRANsFurrs vutsEs ENTRE RÉGNES 994 977 -1,7 967 -1,0 948 -1,9 937 -1,2 fonds corrtrun des accidents du tamil

RESSOURCES 2.056 2.205 6,7 2.444 10,8 2.371 -3,0 2.471 4,2

COTISATIONS SOZIALES 1.698 1.772 4,4 1.879 6,0 1.8213 -2,7 1.905 4,2 TRANSE. FIECUS ENTRE REGNES

conpansation CNAMTS 330 384 19,4 522 32,4 S) -4,1 521 4,1 RECOURS CONTRE TIERS 38 39 2,6 43 10,3 43 0,0 45 4,7

SOLDE OPERAllONS COURANTES -120 -40 140 16 24

11.011rœ dredion de la aécurilà mile (OSES)


SALARIÉS AGRICOLES ASSURANCE VIEILLESSE


1968 1989 % 1190 % 1991 % 1192 5

EMPLO6 19.956 21.145 6,9 22.603 6,9 23.801 52 MW 40

PREST. SOCIALES LÉGALES 19.606 20.807 6,1 22234 6.9 23.409 5,3 21.479 4,6 pensions directes et de me rsicn 18.632 19.878 6,7 21.346 7,4 22570 5,7 23.667 4,9

allocatbn du FNS 854 812 -4,9 773 -4,8 725 -8,2 679 -62 81313V811Cle VeUVagrit 19 18 -4,7 18 -1,1 18 -1,1 18 0.0 artide L814-2 102 99 -2.6 97 -2.0 96 -1,2 95 -1.0

TRANSF. VERSÉS ENTRE REG1MES tonds spécial 350 338 -3.4 375 10,9 Se 4,8 408 4,1

RESSOURCES 19257 21.145 6,0 22.609 6,9 23801 5,3 24887 40

COTSATIONS SOCIALES 6.925 7.669 10,7 8.090 5,5 8.512 5.2 8.738 2,7

assurance vieillesse 6.887 7.610 10,8 8.027 5,5 8.446 5.2 8.670 2.7 assurance veuvage 58 59 1.7 63 6.8 66 4,8 19 30

TRANSF. RECUS ENTRE RÉGIMES 12.178 12.664 4,0 11746 8,5 14.584 6,0 15.470 6,2 CNAVTS 12.076 12.565 4,0 13.649 8,6 14,468 8.0 15.375 6.3 tonds spécial 102 93 97 88 95

CONTRBUTIONS PUBLIQUES faut national de solidarité 854 812 -4.9 773 -4,8 725 -6.2 679 -6.3

SOLDE OPERATIONS COURANTES 1 0 0 e e

smog dimelloadadlealorede ruile (MES)

SALARIÉS AGRICOLES PRODUITS ET CHARGES ANNEXES

nallicris de francs et évolutions en %

1988 1989 % 1990 5 1991 % 1692 %

EMPLOS 2.903 3.226 11,1 3.333 3,3 3.473 42 3804 30

PREST. SOCIALES EXTRA-LEGAL ES 146 159 8.9 193 6,1 173 2,8 178 2.8 FRAS DE GESTION 2757 3.067 11,2 3.165 32 3239 42 3.426 3.8

rémunérations 2.039 2.266 11,1 2.339 32 2.449 47 2.551 4,2 coreorrtnatidn de biens et services 556 620 11,4 633 3,2 831 3,0 677 2,8 autres frais de gestion 162 181 11.7 187 3,2 192 3,0 198 2,8

TRANSF. VERSES ENTRE REGIMES FRAS FINANCIERS AUTRES DEP ENSES

RESSOURCES 2.836 3.054 7,7 3.133 2,6 3274 4,5 3.485 5,8

COTISATIONS SOCIMES 2.615 2.795 6,9 2.825 1,1 2.966 5,0 3.157 6,4 REVENUS DES PLACEMENTS 221 2E9 17,2 331 19,3 303 0.0 309 0.0 AUTRES RECETTES 6 6 6 6 6

SOLDE OPERAT1ONS COURANTES -67 -172 -200 -198 -139

mune &talon de laie:LM sociale (DEO)

- PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 295

SALARIÉS AGRICOLES DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES

de tra el *Mulon en

1988 1989 % 1690 % 1901 1922

34.002 36.517 7,4 98.676 5,9 40220 4,0 42.670 6,1

11.911 13.140 10,3 13.788 4,9 14.087 22 15.337 213 1.411 1.449 2.7 1.531 5.7 1.566 2.3 1 534 4.3

1.106 1.143 3,3 1219 6,7 1251 2,6 1.313 5.0 403 494 0.8 526 6.6 543 32 567 8,1

2E0 268 3,3 283 5,5 282 -02 266 1,4

144 159 9,8 174 9,7 187 7.5 193 6,4

148 193 8,3 165 3,3 167 1,0 189 12

66 63 -3,1 71 13,4 72 1,4 72 0.0 305 306 0,5 312 2.0 315 0,9 1,9

6.595 7.424 12,6 7.701 3,7 7.638 -0,8 8.476 11.0

4.986 5.742 15.2 5.908 3.4 5.845 -1,5 8.629 13,4

4.807 5.574 16,0 5 765 3.4 5.671 -1,6 6.450 13,7

179 1613 -6,2 171 1,8 174 1,6 1» 3.0 1.809 1.682 4.5 1.765 4.9 1.793 1,6 1.847 3,0 2441 2.679 9,8 2.812 5.0 2.962 5.3 3.138 5.9

511 555 8,7 610 9,8 663 8,7 720 8,6

1.622 1.788 10,2 1.885 4,3 1943 42 2040 5.0 242 2132 11,2 257 -4,6 2E0 4.8 283 5,2 66 67 1,5 81 21,5 87 7,7 96 92

0 0 0 0 0

774 883 13,8 1.002 13,8 1.129 12,7 1263 11,9

463 526 13,6 582 10.7 635 9.1 710 11,8

201 215 7,4 243 13,1 270 10,9 224 8,9

14 16 19,3 19 24 as 97 123 26.9 158 28,1 200 26,8 231 15,5

690 706 2,7 742 4.8 792 6,7 826 4.3

0 0 #01V/01 0 0 0 0 0 0 0 0

493 486 3,6 503 3,4 503 1,1 541 6,5 232 228 2,8 241 1,0 235 -23 256 8.9

237 248 4,5 282 5,6 273 4,2 2e5 4,4

1.193 1268 6,3 1.337 5,4 1.407 1.510 7,3

561 604 7.7 629 4,1 856 4.8 723 9.9 253 269 7.6 272 0,9 305 12,3 336 10,8

311 335 7.8 357 6,7 363 -1,2 355 9,1

632 664 5,1 706 6,6 743 5,8 787 5,1

795 793 -0,7 786 -0,4 781 -0,6 776 -0,6

648 649 0.2 651 0,3 653 0,3 856 0.3

146 140 -4,6 133 -3.5 128 -5.0 121 -5.5

19.635 20.833 6,1 22.263 6,9 23.437 5,3 21.506 4,6

19.606 20.807 6,1 22234 6,9 23-409 5,3 24.479 4,6

18.632 19.878 6,7 21.346 7,4 22.570 5,7 23.687 4,9

0 0 0 0 o

854 812 -4,9 773 -4.8 725 -6.2 679 -6.3

102 99 -2.6 97 -2,0 96 -12 95 -1,0

19 18 -4,7 18 -1,1 18 -1,1 18 0,0

0 0 0 0 0

29 26 -10,0 29 10,7 29 -3,1 27

PRESTATIONSLlouEs

MALADE

HONORAIRES DU SECTEUR PRIVÉ

MÉDICAUX cormultaticre viles adee en K, Kc, SPM

am» en 2

aires hororaires DENTAIRES

VERSEMENTS AUX HOPITAUX SECTEUR PUBLIC

budget filkbal mares

SECTEUR PANE PRESCRIPTIONS amtbairts méricaux

Monade alteses

%tg» orthopédie AUTRES SOINS DE SANTÉ dépenses forlataires ou à la searoe

trais de transport des malades

aise thermales autres pentagone en nature

PRESTATIONS EN ESPÈCES AUTRES PRESTATIONS

AJUSTEMENT

MATERNITÉ

Soins de santé Prestations en espèces

ACCIDENTS DU TRAVAIL INC.APAC TTE TEMPORAIRE mire de sine) indemnités 1ournalières

INCAPACITÉ PERMANENTE

amviu_orrÉ avantages de baie

allocations supplémentaires du FNS

VELLESSE - SURVIE • DÉCÈS

VEILL ESSE DE BASE

dots cirects droits dérives

allocations supplémentaires di FNS

L8142 Allocaticn veuvage VEILLESSE COMPLÈMBYTAI RE CAPITAL DÉCÈS

tourne : design de la Marli ondoie (OEEB)


SALARIÉS AGRICOLES - ENSEMBLE DE GESTION

frellend de Onnes et boitiller tri %

1998 19139 % 1990 % 1091 % 1102 %

13APLOIS 38.453 41.460 7,8 43516 5,0 45.409 4,4 47.903 5,5

Prestations 34.346 36.837 7.3 39.000 5.9 40.611 4,1 42.970 5.8 . prestations sociales 34.148 36.675 7,4 33.844 5.9 40.393 4,0 42.848 6,1 - légales 34.002 36.516 7,4 36.676 5,9 40273 4,0 42.670 6.1 -extra-dégels 146 193 8,9 169 6,1 173 2,8 176 2,8

. prestations de services sociaux 197 162 156 217 122

Frais de gestion 2.757 3.067 112 3.165 3,2 3.299 4.3 3.426 3,8 . nimurtérabors des salariés 2.039 2.2136 11,1 2.339 3,2 2.449 4.7 2551 4,2 . consonanatbn de biens et sentes 566 620 11,4 839 3,2 693 3,0 677 2,8 . autres trais de gestion 162 181 11.7 191 3,2 192 3,0 198 2,8

Transferts 1.351 1.556 15,2 1.351 -132 1.409 10,9 1.507 0.6 . compensation généralisée . sites corrpensations 357 579 384 551 570 . cotisations prises en charge . prestaticns prises en charge 994 977 967 948 937 . transferts divers

Fraie financiers Autres dépenses Solde DOM

RESSOURCES 313.272 41.293 7,8 43.420 5,3 45232 4,2 47.794 5,7

Cotisations 21.009 22.564 7,4 73.543 4,3 24.626 4,6 25.984 5,5 . cotisaticris sociales effecthes 21.009 22.564 7,4 23.543 4,3 24.626 4,6 25.984 5,5 . cotisations sociales fictives

hies et taxes affectés 285 175 -385 74 -57,7 184 1485 187 1,6

Transferts 15.714 17216 9,6 18.490 7,4 19.186 3,7 20.417 6,5 . compensation gareralisée . autres conpensations 15.714 17216 9.6 18.490 7,4 19.186 3,7 20.417 6.5 . cotisations prises en charge . prestations prisas en charge . transferts dsers

Corea:lutions ptblicoes 1.000 951 -4.9 907 -4,6 853 4.0 I00 -6,2 FIEKOUFE conte tiers 38 81 92 89 92 Reverus des retapa 221 293 17,2 303 19,3 309 0,0 333 0,0 Autres 'mettes 6 6 -1.8 6 1,8 6 0,0 6 0,0

SOLDE OPERATIONS COURANTES -161 -210 -15 -176 409

nele : les emplois et les isseurces sont nets des rendent ente pelions sauce *mien di la ennuie iodle (DEM)

2. LES RÉGIMES SPÉCIAUX ET ASSIMILÉS

I.

FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET ASSIMILÉS

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les fonctionnaires civils et militaires relèvent du Code des pensions civiles et militaires. Ils béné-ficient donc d'une protection particulière pour ce qui concerne les prestations en espèces relevant des risques vieillesse, invalidité-décès et acci-dents du travail'. Ces risques ne sont pas à ce jour gérés par des caisses individualisées.

Les comptes présentés ci-après ne retracent que ces risques particuliers, bien que la protection sociale des fonctionnaires soit évidemment plus large.

Les prestations en nature de rassuranco maladie sont gérées par des organismes mutualistes pour

1. Ces risques ne sont donc pas régis par le code de ia sécurité socle

le compte du régime général en ce qui concerne les fonctionnaires civils, et par un établissement public créé en 1949 la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) pour les fonction-naires militaires.

Les prestations familiales obligatoires et les co-tisations correspondantes sont versées directe-ment par l'État employeur et sont retraçées dans le compte de la CNAF, dans le cadre d'un régime spécifique de l'article 26 de l'ordonnance de 1967.

En cas d'arrêt de travail, l'État employeur assure, en outre, le maintien du salaire pendant une cer-taine période. Ces prestations sont retraçées dans les régimes d'employeurs du compte de la protection sociale de la comptabilité nationale.

STRUCTURE DU COMPTE EN 1990 (%)

90,7

9,3

100,0 EMPLOIS

prestations sociales légales prestations sociales extra-légales prestations de services sociaux frais de gestion transferts versés frais financiers autres dépenses solde DOM

99,3 20,7 78,6

0,7

100,0 RESSOURCES


impôts et taxes affectés transferts reçus contribution publique recours contre tiers revenus des capitaux autres recettes

II. PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 301

FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 1 erjuillet) (évolution en %)

COTISANTS 2224.976 0,5 -0,2 0,4 0,7 0,4

BÉNÉFICIAIRES vieillesse 1.585.368 0,2 1,4 1,9 1,1 1,2 droits propres 1.157.640 0,6 1,4 2,2 1,3 1,3 droits dérivés 427.728 -0,9 1,3 1,0 0,8 1,0

(millionsde francs) (évolution en %)

RESSOURCES 132.841 6,6 4.6 4,3 4,1 4,8 dont cotisations 131.947 6,2 4,7 4,6 3,8 5,0


SOLDES (millions de francs) o o o o o o source :direction de la sécurité sociale (DE ES)



Vers une amélioration de rinformation de la commission ?

Le "Livre blanc sur les retraites* du début 1991 a mis l'accent (pages 167-169), parmi les *améliorations indispensables (qui) doivent être apportées à la situation actuelle" sur la nécessité "d'individualiser clairement les comptes des régi-mes spéciaux dans les entreprises ou secteurs non dotés de caisses de retraites*. Il précise à ce propos :

"Les efforts engagés en ce sens, à l'initiative no-tamment de la commission des comptes de la sécurité sociale, doivent être poursuivis afin d'ob-tenir sur chacun des régimes des données fiables et exhaustives, issues de comptes clairement individualisés au sein des entreprises et faisant apparaître le montant de la contribution versée par l'employeur.

S'agissant du régime des pensions civiles et militaires (des fonctionnaires de l'État), l'effort devra

se traduire dès 1992 par rélaboration d'un docu-ment annuel spécifique prenant la forme d'une annexe au projet de loi de finances et présentant de manière exhaustive les recettes et les charges de ce régime. Ce document d'information, com-plété périodiquement par la présentation de pro-jections pluriannuelles ... assurera au Parlement une meilleure information et pourra donner lieu à examen par la Commission des comptes de la sécurité sociale".

Cette opportune intention n'a pas encore reçu, semble-t-il, de commencement d'exécution pour ce qui concerne le budget de 1992. Il ne serait sans doute pas inutile d'examiner d'ores et déjà les conditions -notamment quant au calendrier- de l'éventuel examen de ce nouveau document par la commission, les pouvoirs publics n'ayant ap-paremment pas renoncé à l'établir.

L'équilibre du régime des fonctionnaires ci-vils et militaires est assuré par des verse-ments du budget de l'État, retracés ici en cotisations fictives. Elles représentent 80 environ du total des cotisations . Les cotisa-tions effectives sont constituées d'une part, par une retenue pour pensions, dont le taux est fixé à 7,85 `)/0 depuis le premier février 1991 (date de mise en place de la CSG et de son dispositif d'accompagnement), contre 8,9 % antérieurement ; d'autre part, par des cotisations effectives d'employeur, pour ce qui concerne les agents titulaires employés dans des établissements publics, et par des cotisations rachetées par les intéressés à l'occation des titularisations.

En 1990, les différentes cotisations effectives ont fortement augmenté. Elles ont en revanche légèrement diminué en 1991, en

raison de l'institution de la CSG. ll est prévu qu'elles reprendront leur progression en 1992.

Tout en restant soutenue, la progression des prestations connaîtrait un relatif freinage (4,8 %en 1990, 4,5 %en 1991 et 1992).

On observera que, dans le compte établi par l'administration, le régime des fonctionnai-res est supposé n'avoir aucun frais de ges-tion.

L'attention a déjà été appelée à plusieurs reprises sur les graves problèmes de financement que pose à terme le régime des pensions des fonctionnaires civils et militai-res. La cour des comptes les a en particulier évoqués dans son rapport public pour 1987 (p. 284).


FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES

mitions de francs et évolution en %

1980 1989 % 1990 % 1991 5 1992 %

EMPLOIS 121 764 127 336 4,6 132 841 4,3 138 351 4,1 146 043 4,8

Pmetations 108 623 114 941 5,8 120 454 4,8 125 901 4,5 131 595 4,5

. prestations sociales 108 623 114 941 5,8 120 454 4,8 125 901 4,5 131 505 4,5 - légales 108 623 114 041 5,8 120 454 4,8 125 901 4,5 131 505 4,5 - mara-légeles

. preelMions de services sociaux

Frais de gestion

. rémunérations des salariés

. consommation de biens et services

. aubes frais de gestion

Tainiderts 13 143 12 305 -5,7 12 387 -0,1 12 450 0,5 13 448 8,0

. concernes! on généralisée 7 071 8 168 2,5 8 291 1,5 8 455 2,0 9 143 8,2

. autres compensations 4 836 3 874 -19,9 3 839 -0,9 3 726 -2,9 4 019 7,9

. cotisations Mess en charge

. prestations prima en charge

. transferts cavent 336 353 5,1 257 -27,2 269 4,5 281 4,5

Frais financiers

Autres dépenses

Sotie DOM

RESSOURCES 121 766 127 336 4,6 132 941 4,3 135 361 4,1 146 043 4,8

Cotisations 120 532 126 140 4,7 131 947 4,6 137 018 3,8 143 910 5,0

. cotisations sociales effectives 21 012 26 062 24,0 27 481 5,4 27 146 -1,2 28 451 4,8

. cotisations sociales fictives 99 520 100 078 0,6 104 466 4,4 109 872 5,2 115 450 5,1

Impôts et taxes affectas

Transferts 1 234 1 196 -3,1 894 -25.3 1 333 1 133 -15,0

. compensation généralisée

. autres compensations

. cotsations prises en charge

. prestations prises en charge

. transferts came 1 234 1 196 -3,1 804 -25,3 1 333 1 133 -15,0

Contributions publiques

Recours contre tiers

Revenus des captais

Autres recettes

SOLDE OPERATIONS COURANTES

note . les emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions lourera : direction de la sécurité sociale (DEES)


Le régime spécial des militaires est géré par une caisse unique à circonscription nationale ayant le statut d'établissement public à caractère administra-tif'. Il couvre le risque maladie-maternité pour les prestations en nature des militaires de carrière en activité et des retraités remplissant les conditions requises, qu'ils résident en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étran-

ger.

Les prestations versées sont celles du régime géné-ral. Les prestations en espèces sont versées direc-tement par l'Etat-employeur (ministère de la dé-fense).

Après avoir été déficitaire de 523 millions en 1989, le solde des opérations redevient excédentaire en

1990, 1991 et 1992.

Les évolutions erratiques des recettes et des dépen-ses résultent principalement des régularisations effectuées sur le budget global hospitalier, qui de plus, se reépercutent d irectement sur la compensa-tion bilatérale avec le régime général, 594 millions de francs en 1989, 1.940 millions de francs en 1990, 1.530 millions de francs en 1991 et 1.469 en 1992.

La baisse légère et régulière des cotisants actifs serait stoppée en 1992, selon les prévisions optimis-tes (du point de vue de la sécurité sociale) des comptes du Gouvernement Celle des bénéficiai-res, très accentuée en 1988 et 1990, s'expliquerait par une remise à jour des fichiers informatiques de la caisse et non pas par une diminution réelle de ces effectifs.

II. PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

305

CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

(CNMSS)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 30 juin ) (évolution en %)

COTISANTS 331.982 -2,0 -0,6 -1,3 -1,4 0

BÉNÉFICIAIRES maladie 1.092.899 -3,5 -1,3 -4,4 -3,1 -0,5

(millionsde francs) (évolution en%)

RESSOURCES 7.544 -8,7 5,2 24,3 0,3 3,7 dont cotisations 5.410 4,8 2,6 1,9 8,5 5,8


SOLDES (millions de francs) 778 -133 -523 778 484 342

source : direction de la sécurité sociale (DE ES

1. Les prestations de vieillesse et d'invalidité relèvent du code des pensions civiles et militaires.



EMPLOIS

100,0 RESSOURCES

100,0

prestations sociales légales 94,1 cotisations sociales 71,7 prestations sociales extra-légales 0,7 . effectives 71,7 prestations de services sociaux . fictives frais de gestion 4,0 impôts et taxes affectés 1,3 transfertsversés 1,2 transferts reçus 25,7 frais financiers contribution publique autres dépenses recours contre tiers

0,7

solde DOM revenus des capitaux

0,6 autres recettes

0,0


CNMSS - DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES (millions de francs et évolution en %)

1968 1989 % 1990 % 1981 % 1992 %

5.566 6.125 10,0 6.366 3,9 6.574 3,3 6.980 6,3

5.450 6.008 10,2 6.252 4,1 6.467 3,4 6.876 6,3

878 950 8,2 972 2,3 1.008 3,8 1.061 5,2 657 719 9,4 745 3,7 786 5,5 830 5,5 288 307 6,4 315 2,8 334 5,8 353 5,8 105 116 10,8 119 2,9 125 6,0 134 6,0 127 145 14,0 157 8,7 162 3,4 1135 3,6 95 107 12,9 109 1,7 117 8,0 127 8,0 43 45 6,1 45 0,7 47 2,8 48 2,8

221 231 4,4 228 -2,1 222 -1,9 231 4,1

3.043 3282 7,9 3.430 4,5 3.533 3,0 3.751 6,2 2.246 2.420 7,8 2.518 4,1 2.837 4,7 2.818 6,9

797 exe 8,2 912 5,8 896 -1,7 933 4,1

1259 1.583 16,5 1.632 3,1 1.688 3,5 1.813 7,4 282 324 15,0 352 8,7 381 8,3 417 9,5 830 973 17,3 984 1,1 1.005 2,2 1.069 6,4 185 213 15,2 202 -5,2 202 0,2 222 10,0 63 73 16,5 95 29,1 100 6,0 104 4,1

170 193 13,6 218 13,0 238 8,9 251 5,8

117 118 0,6 115 -2,3 107 -6,7 115 8,9

-1 -1 -1 -1 -1

PRESTATIONS SOCIALES LÉGAL

MALADIE

HONORAIRES DU SECTEUR PRM médicaux consultations visites actes en K ,KC,SPtyl actes en Z autres

dentaires

VERSEMENTS AUX HÔPITAUX secteur cubiic secteur privé

PRESCRIPTIONS auxhaires médicaux pharmazie analyses optique orthopédie

AUTRES SOINS DE SANTÉ

mATERNrrt

correctbns

source : CNMSS et direction de la sécurité sociale (DEES)


CNMSS

(millions de francs et évolution en %

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 5.904 6.593 11,7 6.766 2,6 7.081 4,7 7.507 8,0

Prestations 5.619 6.164 9,7 6.411 4.0 6.628 3,4 7.052 6,4 . prestations sociales 5.619 6.164 9,7 6.411 6.628 7.052 - légales 5.566 6.125 10.0 6.364 3,9 6.573 3,3 6.990 6.3 • extra-légales 54 39 -27,1 47 20.6 55 16,5 62 13,0

. prestations de services sociaux

Frais de gestion 206 217 5,4 272 25.6 276 1,3 278 0,8 . rémunérations des salariés 159 187 5,1 221 32,1 223 0,8 225 0,8 . consommation de biens et services 34 35 1,2 35 1,6 36 0,7 36 0,8 . autres trais de gestion 12 14 21,2 16 82 17 8,6 17

Transferts 79 213 169.0 83 -61,1 177 114,5 177 -0,1 . compensation généralisée 62 65 4,3 62 -4,6 65 4,8 37 -43,1 . autres compensations 17 148 783,2 21 -86,0 112 444,4 140 24.8 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers

Frais financiers Autres dépenses Solde DOM

RESSOURCES 5.771 6.070 5,2 7.544 24,3 7.565 0,3 7.849 3,7

Cotisations 5.177 5.311 2.6 5.410 1,9 5.868 8.5 6.211 5,8 . cotisations sociales effectives 5.177 5.311 2,6 5.410 1,9 5.868 8,5 6.211 5.8 . cotisations sociales fictives

Impôts et taxes affectés 77 84 9,1 98 16,1 86 -12,3 87 1,2

Transferts 445 594 336 1.940 226,4 1.530 -21,2 1.469 -3,9 . compensation généralisée . autres compensations 445 594 33,6 1.940 226,4 1.530 -21,2 1.469 -3,9 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge

. transferts divers

Contributions publiques Recours contre tiers 48 44 -6,9 52 16,7 45 -13,0 45 Revenus des capitaux 23 34 50,6 42 24,7 34 -19,2 34 Autres recettes 2 3 5,1 3 9,2 3 -3,7 3

SOLDE OPERATIONS COURANTES •133 •523 778 484 342



Les personnels ouvriers de rÉtat et des établisse-ments publics à caractère industriel et commercial sont couverts, pour les risques vieillesse et invali-dité, par un régime spécial prenant ta forme d'un fonds géré par la caisse des dépôts et consignations.

Le financement de ce fonds est assuré par des cotisations des assurés et de l'employeur ainsi qu'à plus de 73 % par une subvention budgétaire d'équilibre de rÉtat

Les transferts affectés au régime, au titre de la compensation démographique vieillesse et de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux, sont consolidés avec l'ensemble des transferts de compensation des fonctionnaires ci-vils et militaires. En conséquence les charges et les recettes du FSPOEIE à ce titre, ne sont pas décrites dans lés comptes présentés ci-après.

H. PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 309

FONDS SPÉCIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ÉTAT

(FSPOEIE)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs sui erjuitka) (évolution en %)

COTISANTS 94.283 -5,7 -0,9 -1,3 -1,9 -1,4

BÉNÉFICIAIRES vieillesse 107.989 0,5 1.3 0,9 1,2 1,2 droits propres 66.489 2,0 0,8 1,0 2,0 1,9 droits dérivés 41.500 -1,9 2,0 -0,7 -0,1 0,1

(mIlionsde blancs) (évolution en %)

RESSOURCES 6.892 2,2 6,4 2,0 7,2 3,1 dont cotisations 1.857 -4,3 12,5 3,9 1,6 0,8


SOLDES (millions de francs) 0 -5 87 -94 0 0

source :direction de la sécurité sociate (DEES)


EMPLOIS


100,0

98,7

0,7 0,6

RESSOURCES



100,0

26,9 26,9

1,0 71,6

0,4 0,1

source :directi on de la sécurité sociale (DEES)

31 0 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - JUILLET 1992

Près de 99 % des dépenses du FSPOEIE sont dues au versement des prestations vieillesse et invalidité. Leur progression en 1990 est comparable à celle de l'année anté-rieure. Elle s'alourdit d'un point au cours de l'exercice 1991. Les prestations devraient connaître une évolution ralentie de plus de deux points et demi pour l'exercice 1992 par rapport à 1991.

Au niveau des ressources, la croissance des cotisations en 1990 aété moindre qu'en 1989 et la tendance se poursuit en 1991 et 1992.

On constate une poursuite de la baisse des effectifs de cotisants, depuis plusieurs an-nées. Après s'être accélérée en 1990 et 1991 elle devrait retrouver en 1992 le niveau de 1990.

Cette dégradation de l'effectif des actifs cotisants est notamment due au fait que, de-

puis 1987, les ouvriers âgés de 55 à 60 ans ont la possibilité de partir en retraite en cas de réduction d'effectif, de fermeture ou réorganisation de certains établissements du ministère de la défense. Rappelons que ce ministère emploie près de 85 % des ouvriers de l'État.

Cette mesure, dont les effets se sont surtout fait sentir dans les années 1987 et 1988, aété prorogée jusqu'au 31 décembre 1992', et son bénéfice a été étendue aux ouvriers de l'État mis à la disposition de la Société natio-nale GIAT industrie.

Le rapport démographique du FSPOEIE, qui était de 0,87 en 1990, est tombé à 0,85 en 1991 et devrait continuer à se détériorer en 1992 (0,82).

1. Décret n° 90-984 du 31 décembre 1990.


FSPOEIE

(mitions de francs et évolution en °A)

1988 1089 % 1900 *A, 1991 % 1902 5

EMPLOIS 6 355 6 669 4,9 6 986 4,8 7 386 6,7 7 813 3,1

Prestations 6 278 6 583 4,9 6 808 4,8 7 300 5,8 7 523 3,1

. prestations sociales 6 278 6 583 4,9 6 898 4,8 7 300 5.8 7 523 3,1

- Mem 6 278 6 583 4,9 6 898 4,8 7 300 5,8 7 523 3,1

- extralégales

. prestances de services sociaux

Frais de gestion 43 53 22,7 48 -9,1 44 -8,0 49 11.2

. rémunérations des satanés 23 26 12 27 2,3 26 -3,7 27 5,1

. consommation de biens et services 24 26 5 22 -13,3 21 4.3 22 4,8

. autres frais de gestion -5 1 -1 -3

T gansions 34 32 -5,8 41 25.3 42 3,2 41 -2.4

. compensation générale»

. autres compensations 25 23 -8.0 24 5,3 24 0,8 24

. cotisations prises en charge


. transferts divers 10 10 2.1 17 18 6,5 17 -5,6

Fraie 5nanciers 1

Autres dépenses

Solde DOM

RESSOURCES 8 350 6 786 6,4 5 892 2,0 7 386 7,2 7 613 3,1

Cotisations 1 590 1 788 12,5 1 857 3,9 1 887 1,6 1 903 0,8

. cotisations sociales effectives 1 590 1 788 12.5 1 857 3,9 1 887 1,6 1 903 0,8

. cotisations sociales fictives

Impôts« taxes affectés

Transferts 155 108 -30,8 72 76 5,8 78 3,1

. compensation généraisée


. cotisations pris« en charge


. transferts divers 155 108 -30,8 72 76 5,8 78 3,1

Contributions publiques 4 563 4 837 6,0 4 934 2,0 5 404 9,5 5 609 3,8

Recours contre tiers 3 2 -29 4 3 -21,1 3

Revenus des capiteux 38 21 25 17,0 16 19 18,8

Autres recettes 2 1 1 0 1

SOLDE OPERATIONS COURANTES -6 87 -94

note : Me emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions sourd : direction de la sécurité sociale (DEES)


La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a été instituée par le décret n°47-1846 du 19 septembre 1947, modifié par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965. Cet établis-sement public, géré par la caisse des dépôts et consignations, verse des pensions de retraite et d'invalidité aux agents titulaires permanents des collectivités locales et de leurs établissements pu-blics administratifs et hospitaliers (y compris les institutions parisiennes), dans des conditions com-parables à celles du régime de retraites des fonc-tionnaires de l'Etat. Elle exerce également une activité de prestataire de services en procédant au recouvrement des cotisations pour le compte du fonds d'allocation temporaire d'invalidité aux agents des collectivités locales et, depuis le premier avril

1982, pour le compte du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des agents des collectivités locales.

Les mécanismes de compensation confèrent à la CNRACL un rôle non négligeable dans l'équilibre financier des autres régimes de sé-curité sociale : celle-à contribue au fonds spécial d'allocation vieillesse, à la compensation démogra-phique et, depuis 1985, à la surcompensation vieillesse entre régimes spéciaux de salariés. Ce transfert supplémentaire représente une charge importante pour l'institution (4,8 milliards en 1991) et explique le montant élevé de l'ensemble des transferts versés (12 milliards prévus en 1992, soit plus de 41 % des prestations servies).


LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 30Juin) (évolution en %)

COTISANTS 1.446.365 0,9 1,0 2,1 1,7 1,4

BÉNÉFICIAIRES' 382.004 5,6 5,3 5,6 5,6 5,6 droits propres 311.209 6,6 6,3 6,7 5,5 6,6 droits dérivés 91.999 2,4 2,1 2,0 2,0 2,1

(millionsdefrancs) (évolution en %)

RESSOURCES 36.575 12,7 15,1 4,0 14,0 6,6 dont cotisations 34.196 13,5 15,7 1,5 13,0 8,5


SOLDES (millionsde francs) 633 -287 2.452 633 3.173 2.619

(1 ) vieillesse et Invalidité source :direction de la sécurité sociale (DE ES)


EMPLOIS

100,0

RESSOURCES

100,0

prestations sociales légales

66,5

cotisations sociales

93,5 prestations sociales extra-légales

0,5 . effectives

93,5

prestations de services sociaux . fictives frais de gestion

0,9

impôts et taxes affectés transferts versés

31,5

transferts reçus

1,8 frais financiers

0,6

contribution publique autres dépenses

0,1

recours contre tiers

0,1 solde DOM

revenus des capitaux

3,1 autres recettes

1,5



Un rapport démographique moins favora-ble qu'autrefois qui a contraint à augmen-ter les cotisations

Le rapport démographique, c'est-à-dire le nombre de cotisants par pensionné de droit direct, demeure plus élevé que dans la plu-part des autres régimes d'assurance vieillesse. Toutefois il n'a cessé de se dégra-der au cours de la dernière décennie, pas-sant de 6,4 à 4,6 entre 1981 et 1990.

C'est pourquoi la CNRACL a été obligée d'augmenter les taux des cotisations qui constituent sa principale ressource. La rete-nue sur les salaires supportée par les agents est passée progressivement de 7 % en 1985 à 8,9 % en 1990, mais a diminué depuis lors à 7,85 %, du fait de la mise en place de la

CSG. La contribution des employeurs a été majorée de plus de 10 points entre 1987 et 1992 pour s'établir actuellement à 21,30 %.

Au 31 décembre 1990, les réserves de la CNRACL dépassaient 9,5 milliards de francs.

Selon les estimations gouvernementales, le solde des opérations courantes du régime a été excédentaire tanten 1990 (+ 633 millions de francs) qu'en 1991 (+3,2 milliard de francs).

L'instauration de la contribution sociale gé-néralisée au premier février 1991 s'est tra-duite d'une part par une augmentation de la contribution des employeurs de 1,7 milliard et, d'autre part, par une diminution de la retenue sur les salaires supportée par les agents de 1,1 milliard et un remboursement de 0,6 milliard de cotisation aux assurés


(millions de francs el évolution en %)

1986 1989 % 1993 % 1991 1982 %

TOTAL CES DIPLOM 33.8E6 32779 6,1 35.942 9,8 38.516 7,2 41.823 8,6

PFEMAnDes scaPas treALES 23.127 22176 10,2 23.E 7,8 36.344 10,2 29.104 10,5

PFESTATCM =ALES ERIV,LECKES 188 234 8,6 197 -3,4 247 25,3 252 1,9

FRNS CEGESTM 256 232 13,8 312 7,2 342 9,5 3E6 3,8 tes/limitas des scieries 109 127 16,8 140 10,2 164 17,5 173 5,4

autres tas de guet 148 165 11,6 173 4,9 178 3,0 182 2,3

WMFERIS VER:IES WISE MOUES 10.164 10.016 -1,5 11306 12,9 11543 Z1 12.072 4,6

carpenisen cerGtelque 5416 5.505 1,7 5.825 5,8 6.315 84 &MO 7,7

minas cor/pan6ait:os 4.350 4.106 -5,6 5012 221 4.836 -3.5 4.833 -0,1

remserrart OMM 237 334 24 325 6,9 276 -15,3 312 13,4

rememrt 9 JNTEC 23 27 16,8 64 31 35 forcis specia 78 74 -52 81 10,0 86 5,0 92 7,1

FRAIS FINAINCERS 24 0 198

AUWES DERMES 97 41 27 40

TOTAL. DES RESSOURCES 30.568 35.181 15,1 36.575 4,0 41.693 14,0 44.442 6,6

oCMSAIONS SCCIALES (1) 23.107 33.691 15,7 34.196 1,5 38.644 13,0 41326 8,5

cctisclions des arrpbyeas 232913 23.418 15,4 241£0 6,3 33562 14,8 30.567 7,0

criisalicts des salariés 8.858 10.637 20,1 11244 5,7 10.082 -10,3 11.359 12,7

careztics (2) -49 -364 -1.938

"TRANSFERTS RECUS ENTRER ECIleS 616 523 -15,1 672 28,5 471 -30,0 646 37,4

vers:anses nitroaztfs CNAVT9 518 439 -15,2 559 27,3 389 -30,4 532 36,9

versements ntenscids IFCANTEC 98 84 -14,4 113 34,7 82 -27,9 114 39,7

COMRBUT1CNSPUELICLES 13 13 -0,9 14 5,7 14 4,4 15 8,5

fends romioral de sdidaité 13 13 13 14 15

cce.s.rapasiés Afrique du mei 0 0 0

FECOLFIS CCNTFETIEFIS 34 49 39 49 52

REVENUS CES FLACEAENTS (1) 431 573 33,0 1.133 97,8 1.126 -0,6 1.439 27,8

produits finalciers nets 427 611 43,0 1.159 83,8 1.126 -2,9 1.439 27,8

consclicn (2) 4 -38 -26

AUWES RECETTES 367 332 -9,7 522 579 1.336 165,7 363 -73,8

caOTbutloW actriristrators de Parts 367 330 -9,9 349 5,6 344 -1,3 328 -4,7

divas 1 1 173 1.042 Z

SOLDE OFERAT1ONS COURANTES -337 2452 633 3173 2619

source : direction de la sécurité sociale (DEES) 1. montants versés. 2. cette correction permet de passe rde la comptabilité de droits constatés à une comptabilitéd'encaissementIdécalssement


CNRACL

(millions de francs et évolution en %)

1088 10811 % 1900 % 1991 % 1002 %

EMPLOIS 30.855 32.729 6,1 35.942 9,8 38.516 7,2 41.823 8,6

Prestations 20.315 22.380 10,2 24.097 7,7 26.591 10,3 29.356 10,4 . prestations sociales 20.315 22.380 10,2 24.097 7,7 26.591 10,3 29.356 10,4 - légales 20.127 22.176 10.2 23.899 7,8 26.344 10,2 29.104 10,5 - extra-légales 188 204 8,6 197 -3,4 247 25.3 252 1,9


Frais de gestion 256 292 13,8 312 7,2 342 9,5 355 3,8 . rémunérations des salariés 109 127 140 164 173 . consommation de biens et services . autres hais de gestion 148 165 173 178 182

Transferts 10.164 10.016 -1,5 11.308 12,9 11.543 2,1 12.072 4,8 . compensation généralisée 5.416 5.505 1,7 5.825 5,8 6.315 8,4 6.800 7,7 . autres compensations 4.428 4.180 -5,6 5.094 21.9 4.921 -3,4 4.925 0,1 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers 320 331 3,4 389 17,4 307 -21,1 348 13,2

Frais financiers 24 0 198 Autres dépenses 97 41 27 40 40 Solde DOM

RESSOURCES 30.568 35.181 15,1 36.575 4,0 41.690 14,0 44.442 6,6

Cotisations 29.107 33.691 15,7 34.196 1,5 38.644 13,0 41.926 8,5 . cotisations sociales effectives 29.107 33.691 34.196 38.644 41.926 . cotisations sociales fictives

1mi:elle et taxes affectés

Transferts 616 523 -15,1 672 28,5 471 -30,0 646 37,4 . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers 616 523 672 471 646

Contributions publiques 13 13 14 5,7 14 4,4 15 8,5 Recours contre tiers 34 49 39 49 52 Revenus des capitaux 431 573 1.133 97.8 1.126 -0,6 1.439 27,8 Autres recettes 367 332 522 57,3 1.386 165,7 363 -73,8

SOLDE OPERATIONS COURANTES •287 2.452 633 3.173 2.619


II.

SECTEUR DE L'ÉNERGIE

92,9 3,2 0,6 2,9 0,5

100,0 EMPLOIS


11,0 11,0

0,8 57,6 26,4

0,1 1,3 2,9

100,0 RESSOURCES





CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le régime assure la couverture sociale des tra-vailleurs exerçant leurs activités professionnelles dans les mines (à l'exclusion des activités de recher-che et d'exploitation des hydrocarbures), dans les ardoisières et dans un certain nombre d'entreprises assimilées définies par arrêté ministériel. Les ris-ques couverts sont la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et les prestations familiales. Pour les gisements d'argiles réfractaires et cérami-ques exploités en galerie souterraine boisée les travailleurs ne sont affiliés qu'à l'assurance vieillesse.

Le régime est géré par une institution décentralisée

composée de trois niveaux :

- la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) qui gère les branches vieillesse, invalidité et décès (pensions) et dont les comptes sont présentés dans les pages suivantes;

-sept unions régionales (U RSSM) qui gèrent l'inca-pacité permanente accidents du travail et les pres-tations familiales, à l'exception de l'union régionale de l'ouest. Depuis 1989, elles assurent la gestion de l'ensemble des risques d'accidents du travail et des maladies professionelles;

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs) (évolution en %) COTISANTS maladie (a,c) 45.293 -10,8 -9,8 -10,0 -8,3 -9,7 COTISANTS vieillesse (a,c,p) 44.985 -11,2 -9,8 -9,4 -8,3 -10,3

BÉNÉFICIAIRES maladie 471.987 -4,6 -4,4 -4,6 -4,5 -4,5 BÉNÉFICIAIRES vieillesse (d) 267.175 0,3 0,1 -0,3 -0,6 -0,9

(millions de francs) (évolution en %)

RESSOURCES 24.238 -2,8 3,9 2,3 -0,1 2,3 dont cotisations 2.678 -4,8 1,1 -7,3 -2,9 -5,4 EMPLOIS 24.054 -1,4 2,0 3,2 1,7 2,0 dont prestations 23.237 -1,5 1,7 3,4 1,4 1,9


SOLDES 184 -34 389 184 -240 -156

a = actifs, c = chômeurs, p = préretraités, d = droits directs . source : direction de la sécurité sociale (DEES)

source : direction de la sécurité sociale (DEES) 1 Ensembledes gestions

- 20 sociétés de secours minières (SSM) qui gèrent l'assurance maladie et le risque d'incapacité tempo-raire des accidents du travail (jusqu'en 1988, certai-nes houillères géraient directement ce risque). Le personnel des SSM est en principe affilié au régime minier, celui des unions régionales est au régime général et celui de la CANSSM relève d'un régime spécial aligné sur la fonction publique pour l'assu-rancevieillesse. Les opérations de ce dernier régime sont retracées dans les tableaux détaillés de gestion administrative.

Le régime minier compte désormais un actif pour dix retraités (sur un effectif global de près d'un demi-million de ressortissants) et reçoit des autres régi-mes de sécurité sociale e t de l'État plus de 85 % des ses quelques 26 milliards de ressources.

Si le solde de ses opérations courantes a été positif en 1989 et 1990, il est redevenu déficitaire en 1991 (- 240 millions), et devrait l'être à nouveau en 1992 (- 156 millions).

Dans son rapport public de 1992 (pages 273 à 309), la Cour des comptes a critiqué: les structures de gestion inadaptées - de ce régime, son "organisation

financière désuète' et son 'assurance maladie coûteuse". Elle a estimé notamment que le "main-tien d'un régime spécial de sécurité sociale pour les travailleurs de la mine - et pour ceux, bientôt majoritaires parmi les actifs, qui leur sont assimilés - rend nécessaires de profondes réformes'.

Dans sa réponse, le ministère des affaires sociales indique notamment que: "pour une large part, les griefs de la Cour nous paraissent justifiés. Ils se manifestent d'ailleurs au moment où un très pro-fond projet de réforme initié en 1989 par le minis-tère chargé de la sécurité sociale parvient à sa phase ultime de négociation et porte en lui-même la solution à de nombreuses faiblesses soulignées par la Cour. I; .e renouvellement récent des princi-paux responsables du régime, diligenté par les ministères de tutelle, a été, au cours de la prépara-tion de cette réforme, et sera pour sa mise en oeuvre d'ici quelques mois, d'un précieux appui'

Devant les réactions suscitées par ces perspecti-ves, le Gouvernement a cependant décidé fin juin 1992 de reporter l'examen du projet de décret réformant le régime et d'engager à son propos une nouvelle concertation avec les organisations syndi-cales représentatives.

RÉSULTATS 1990 ESTIMATIONS 1991 ET PRÉVISIONS 1992

LA BRANCHE MALADIE MATERNITÉ


Les travailleurs des mines et leur famille peuvent bénéficier de soins gratuits à condition de choisir un médecin figurant parmi les praticiens agréés par le régime. Ceux-ci sont rémunérés sur une base forfai-taire. Les sociétés de secours minières prennent intégralement en charge les frais d'interventions chirurgicales, d'hospitalisation, de traitements di-vers.

Les affiliés au régime peuvent choisir un praticien ou un établissement non agréé ; dans ce cas, la prise en charge des frais est assurée dans des conditions analogues à celles du régime général.

Les anciens mineurs d'Algérie bénéficient d'une couverture maladie financée par le fonds vieillesse.


Le nombre de bénéficiaires baisse régulière-ment chaque année d'environ 4,5 %. Le vieillissement des assurés s'accentue puis-que la population âgée de 61 ans et plus représente 46,7 % des effectifs du régime contre 18,1 % pour la population francaise métropolitaine.

Cette tendance à long terme entraîne une progression des prestations légales qui ont évolué de 6,9 % en 1990, mais de 1,2 % seulement en 1991. Elles devraient prog res-ser de 5;7 % en 1992.

U. PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 321

CANSSM-ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DÉCÈS


1988 1898 % 1980 % 1991 % 18E12 %

EIWROES

FFESTADONS 9::C1ALES LEGALES

FRAIS CE126511CN

rérn.ntratiors

ccreomutico de biers et antes sures tais de glatim

5866

5353

4

4

5.955

5562

2

2

5,1

3,9

6288

5.945

2

2

5,6

6,9

6.104

6016

2

2

2,2

1,2

6385

8357

2

2

5,6

5,7

1R4NSF. %MISES ENTRE FEGLES 18 9 3551 22 -72,4 63 191,4 74 18,2 éludais 5 12 7 7 cutversalaul9rrtga01çul 13 12 10 10 8 mann» gourais 93 46 99

PLIFFES DERMES

11WNSF. \ERSES ENTFE GES11CNS Mt 311 49 317 1,9 343 53 352 26 gestion a:trinistraive 237 252 6,3 ag 5,9 2E0 8,7 238 2,6 azion urgeait amide 23 23 21 21 21 cotte «dol 34 33 M 32 34

FES9CUCIE4S 5.562 6.102 v 6.404 5,1 0.507 1,5 6742 3,9

0:311S411CNS SœlitES 1.499 1.422 -5,1 1.380 -4,3 1.336 1,8 1.311 5,4 C0116ATICtedss /MUÉS 725 836 -4,1 6613 -1,9 733 8,2 704 -4,7 suifs 382 359 -6,2 335 -6,7 310 1,5 354 4,4 cttrreas 2 3 2 2 2 nanties 236 233 -11,8 22 -3,0 238 17,9 1E6 -223 nantis corners:nairas 97 113 2Z7 140 147 155 108 199 ZE ar parsiors attiges 7 6 5 4 3

0011SAMCNSdse EtterfIEURS si:sablas 774 726 -6,2 678 6,7 647 -4,6 837 -42

11,FOTS ET TA)32S »FE-DUES tare auto 81 71 -12.5 99 29,3 M -1Q1 79 -4,5

1R6NSF. FECt.6 ETIIFE FEG0ASS =mute bila4tale a063 a 19,5 4.019 9,8 3.901 -2,9 4.415 13,2

FECOURS CON1FE 11EFIS Z 36 391 24 -31,9 24 -0,9 24 -0,6

FklEeis CES PLACE/Jan 40 49 22,3 55 13,5 % 1,1 56

A1.11FES RECETTES 104 103 -3,6 78 -294 79 -8,0 76 -6,9

TRANSE FEUE EN1FE GEST1Cte 750 7e2 1,6 775 1,7 979 28,3 &2 -18,1 fore de retraite 731 745 1,9 793 1,9 965 9,1 799 -18,3 rar panants «adules

sternum alloolion décès

19 17 -10,5 16 -5,9 15 9,0 14 5,5

SOLDE OFERAllONS COLFLANIES -101 141 118 82 -23

source : CANSSM et direction de la sécurité sociale (DEES)


LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES

Depuis le premier janvier 1989, l'ensemble de la gestion du risque accidents du travail-maladies professionnelles (incapacité tem-poraire comprise) est confiée aux unions régionales.

Le transfert de la gestion de l'incapacité tem-poraire antérieurement assurée par les houillères s'est traduit par une majoration sensible des cotisations encaissées malgré la diminution de la masse salariale soumise à cotisation, et d'autre part, par une augmenta-tion des prestations et des dépenses de gestion administrative. En outre ce transfert a

entraîné la prise en charge par le régime d'actions de prévention et de dépistage rele-vant de l'action sanitaire et sociale.

La législation en vigueur est identique à celle du régime général. Les pneumocoses (sili-cose, sidérose et asbetose), maladies spéci-fiques au régime, sont les principales causes d'incapacité permanente.

La branche accidents du travail est financée en majeure partie par un transfert en prove-nance du régime général (3,2 milliards de francs en 1991) .

(millions de kilims et évolution en %)

1933 1989 % MO % 1991 % 19% 5

MIROS

FRESTA11C3.S =ALES LEGALES

1611

3.539

0

72

3.576

39313 0

87

1,8

1,4

241

1776

3.674 1

lm

27

24

16,2

3.777

3671 1

es

0,0

-0,1

3,3

MM

3.855 1

110

41,3

-0,4

4,8

ALRFES CEFENDIS

1Ft4EF. VERSES EN1FE GE3SUONS

gestion istrinistrative 93 75 78 81 85 canitie rnellcd 10 11 12 action sentare et sccide 13 12 13 13 13

RESSOURCES 1551 3.810 7,3 1682 3,9 1E67 .0,1 3.738 7,2

C0TISA11CN6 SODALE.S 525 ECO 159 ea -13,5 447 -151 42) -6,2 1R4/23F. RECUS ENTFE RB3ISES 3013 alas 5,7 3.118 -2,1 3198 26 3.306 3,4

FECOURSCONWE 11133S 6 6 6 7,6 6 6

FEMEKUS CES PLACBEN1S 6 9 48,3 10 17,7 5 5

PUIFES FECETIES 1 1 1 1 1

SOLDE CPERA11CNS COURANTES 410 134 -114 120 -29



LA BRANCHE VIEILLESSE, INVALIDITÉ PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La caisse autonome nationale contrôle la gestion ans. Il est ramené à 50 ans pour les mineurs des SSM et des URSSM, et gère le risque invalidité comptant 30 années de services dont 20 ans au vieillesse. Elle effectue également une compensa- fond. La pension, qui est versée chaque trimestre, tion des charges des organismes de base. est égale pour tous, pour 30 années d'assurance

; en deçà, ou au delà, elle est calculée au prorata Le montant des prestations de vieillesse et d'invali- de la durée d'assurance. dité dépend uniquement de la durée de service et non du salaire des intéressés, avec des avantages Enfin le régime complémentaire vieillesse est géré supplémentaires pour le personnel ayant travaillé au au sein de l'U N I RS, de l'ARRCO ou de l'AGI RC . Les fond de la mine. entre prises assurent les raccordements entre l'âge

de départ à la retraite et l'âge d'accueil par les L'àge de départ à la retraite est en principe de 55 régimes complémentaires.

Plus de dix pensionnés par cotisant

Le rapport démographique, c'est à dire le nombre d'actifs par pensionné, se dégrade rapidement, et a franchi le cap d'un pour 10 en 1991.

Le financement de la branche vieillesse est assuré pour moitié par l'Etat, par une subvention budgétaire d'équilibre (6.568 millions de

francs en 1991), et pour l'autre moitié par des transferts de compensation versés par les autres régimes (6.533 millions de francs en 1991) . Quant à l'augmentation des dépen-ses (3,6 % en 1991), elle résulte principalement des revalorisations du mon-tantdes prestations, le nombre de bénéficiai-res marquant une légère diminution.

CANSSM - FONDS DE GARANTIE (couverture des risques vieillesse, invalidité, décès)

(m illions de francs et évolution en %)

1916 1983 % 1930 % 1991 % 1612 %

E#4,105 55 47 4,6 64 3Q1 62 .41 62

RiASCECESf1CN 50 42 -7,9 56 X.,1 57 Q6 Si

nfrnnaaiims 5 6 6 6 6

39 34 35 35 35 ccnemaslion de Ides et services

aires frais dft estion 7 2 15 16 16

AUTFES GERMES 4 5 8 5 5

FESSOURCES 93 93 8,0 913 5,7 101 6,0 104

FEMILIS CES FIKEWENIS 93 93 98 104 104

MJTESFECFfIES

SCILCE CR:FUMONS CCUilleilES 33 47 34 42 42



CANSSM - ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ


6E8 %a X MO % 1991 % 19M %

BAS 13312 1= 1,4 11783 2,1 14273 3,6 14239 4,2

PFESTAT1CTE9ZOAES LEGALES 1295 12445 1,4 129-32 19 12545 21 13087 1,1

pesettes Manse d3 te3e 11510 11)333 1,9 12126 22 12383 2,1 12926 1,7

d'ambra diniadlà 127 117 -80 105 -10,0 W -127 83 -10,C

talcateraseiéerxcirdi Re al 18 18 17 17

necraticrs atde L8142 27 Z Z 23 21

capital dfcès

cclisa9cn3 da3 retâtés

72

233

72

ZO

W,

2:2

77

226

78

185

diccalcra tcy trials à charge 152 126 123 118 108

TI:15143F. VER ENITE FECINES 23 63 -10,2 93 4,9 93 -0,1 92 -0,2

FROJSFINPMERS

PUTFESCEFINEES 2 2 4 3 3

Ifflie. VE33193SENWEGESICK6 937 9:5 30 1.0)1 3,7 1 223 22,8 1.057 -14g

gest&mitte-Ave 18) 171 7,5 193 12,3 215 11,5 219 21 ale salaire st szcale 46 48 49 3) 9D

misera neafedas reratÉs 731 745 1,9 733 1,9 5E6 21,1 789 -18,2

FEEECILFCES 13337 13977 1,0 13.823 2,8 13974 46 14030 44

CC31134113■6900AES 832 857 3,0 716 -82 784 -2,8 7V -4£ coissacra de Matés 420 454 8,1 42) -7,5 319 -189 314 -9,5

masers de ellioteis

eftifS ETTAXIES AFFECTES

412 403 -22 eg -9,1 415 13,3 412 -0,7

Mes ar ies rexatuts M 2) -24,8 95 853 87 -8,2 3D 3,4

TFONEF. FECLE IENIFE f13-311vES Sel 6054 2,3 6734 112 6333 -3,0 6774 3,7

rertursenals L8142 al 23 -4,5 27 -2,2 M -2,6 Z -0,3 ccnixreaticngin3raliefe 1.93D 1.824 4,1 1682 14,4 1.825 -1,8 1.857 7,2 021133teel Kele seau 4.332 4.402 16 4.849 141 4.851 -3,5 4-731 22

CCNR13-111CINS FUELICLES 6.518 6.522 41 6273 -35 aat so 6435 -2,3 aLverscrs 6.913 6933 6251 4,9 6593 61 6417 -2,2

R-S 15 19 48 23 19,5 18 -18,9 18 -1,e

FECOURSCCNTFE TIERS 3 3 -18,8 2 -35,0 2 183 2 PURES RECETTES 1 2 216,7 0 44,2 2 9e7 2

MUE CFERAlŒ6M1RANTFS 55 7 111 -299 -22)

source : CANSSM et direction de la sécurité


LES FRAIS DE GESTION

L'augmentation soutenue des frais de ges-tion + 6,7 % en 1991 doit être notée.

Ells s'explique, pour une part, par la création en 1989 d'une direction des systèmes d'

information chargée de la mise en oeuvre progressive d'un schéma di recteur informati-que majore sensiblement les dépenses prévisionnelles pour 1990 et 1991.

CANSSM -GESTION ADMINISTRATIVE


1986 WEI % 1980 % 19111 % 1192 %

1342LOIS 925 562 11,5 923 5,6 6313 7,7 RB 2,9

PFESTATIONS SOCIALES LECIALES 22 32 3t 37 41

FRAIS° E GESTION 496 533 6,2 533 5,6 931 7,6 615 2,4

rérrunkftiors 376 356 402 442 452

cayarmutiondebisrs et servces 53 88 108 1013 112

aies fiais de gestion 37 44 49 51 51

FRAISFINUCIERS

RESSOURCES 533 572 8,3 612 6,8 947 1,3 In 2,7

COTISATIONS SOCIALES 4 5 14,0 5 ZO 5 5

TRANSF. FECLE ENTRE AMINES 43 42 -4,2 40 -2,9 41 2,5 42 2,6

REVENUS DES RACENENTS 0 0 0 0 0

AUTRES RECETTES 26 23 25 31 12

TRANSF. FECUS ENTRE GESTIONS 492 503 9.4 542 7,6 593 48 906 2,7

fonds de Malte 160 171 7,5 193 12,3 215 11,5 219 2,1

maladie 237 252 6.3 267 5,9 290 8.7 RIB 2,6

4cddarts di raval 59 75 78 81 85

ares fonds 4 4 4 4 4

SOLDE °FERMIONS COURANTES 8 11 19 29 231



LES PRESTATIONS SOCIALES EXTRA-LÉGALES

Les prestations de chauffage et de logement sont en principe à la charge des exploitants. Ces prestations sont prises en charge par l'Etat lorsque l'exploitation a cessé toute acti-vité.

La caisse nationale assure également le paiement direct de ces prestations extra-

légales aux titulaires de retraites anticipées .

Depuis 1988, les houillères nationalisées se sont retirées du système de compensation entre exploitations minières. En consé-quence, les prestations de chauffage et de logement qu'elles contin uent de verser à leurs anciens salariés ne sont plus intégrés dans les comptes d'ensemble du régime.

ACTION SANITAIRE ET SOCIAL

'mes 19e3 % 1929 % 1931 % 1932 %

FARDS

PRESTATICNS SOC. EXTRA-if-GALES

PRESTATCNS SERVICES SOCIALX

FRAS D E GES1IDN

252

100

121

as

258

103

113

as

23

8,6 -6,4

23,1

294

119

141

34

13,7

9,0

24,2

-4,9

300

122 us

35

22

3,0

1,6

2,2

339

128

148

Z

2.8

2.8

3,6

rerrurtraticrs 1 1 1 1 1 corsonTretion de tiers et SeMCE6 23 33 32 34 34 actes trais de gestion 5 2 1

AUTFES D EPENSES 3

RESSOJRCES 234 306 7,9 334 -0,7 307 1,0 306 -0.3

TRANSF. RE-CUS ENTRE REGIAES

dotation CNAF 43 40 -7.4 38 -4.5 34 -11,0 31 -10,0

REVENJS DES RAMENTS 103 128 24.2 141 102 153 6.3 155 23 AUTRES RECETTES 63 58 42 a) 37

TRANSF. RECUS ENTRE GEsmaus 79 80 1.5 83 3,7 84 0,8 84 -0,5 lorcE da nitrate 46 48 49 53 50 malade 20 23 21 21 21 axiderts cbtraini 13 12 13 13 13

SOLDE OPERATIONS COURANTES 32 48 11 7 -2

source : CANSSAA et direction de la sécurité soclide (DEES)


CANSSM - MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE MALADIE

(millions de francs et évolution en%

X83 iima N. tao % la % «sœ 94

BOACIS A al 6,4 W 41 13 go ice se

FFEEWAllOESSCC EXTRUEGXES 73 84 64 Eg 41 Z 90 103 9C

Fe1/1:13 A 81 42 85 162 1:6 11,0 13

FBeLSCESRA:13vENTS 3 2 2 2 2 RICLFECCNIFEIIEFS 0 0 0 0 0 AUFEBRZEITES A 73 55 le 154 102 11,4 102

MIZECFB:8310■SCCŒVNIES -1 -2 7 10 1



CANSSM - DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

PRESTATIONS LÉGALES 21.184 21.617 2,0 22.326 3,3 22.662 1,5 23.134 2,1

MALADIE 5.313 5.528 4,0 5.910 6,9 5.988 1,3 6.336 5,8 HONORAIRES DU SECTEUR PRIVÉ 972 1.000 2,9 1.019 2,0 1.043 2,4 1.072 2,8 MÉDICAUX 845 876 3,7 901 2,8 925 2,7 954 3,1 consultations 128 126 -1,7 126 -0,5 130 3,5 137 5,0 visites 21 22 6,7 24 5,8 23 -1,0 24 0,7 actes en K, Kc, SPM 130 139 6,8 149 7,4 160 7,2 170 6,4 actes en Z 104 102 -1,9 105 3,4 107 2,0 110 2,8 autres honoraires 462 487 5,5 497 2,1 504 1,4 513 1,8 DENTAIRES 127 124 -2,6 119 -4,0 119 0,0 119 0,0 VERSEMENTS AUX HOPITAUX 2.682 2.774 3,4 3.085 11,2 3.036 - 1,6 3.223 6,2 SECTEUR PUBUC 2.137 2.332 9,1 2.668 14,4 2.615 -2,0 2.803 7,2 budget global 2.049 2.247 9,7 2.576 14,6 2.526 -1,9 2.721 7,7 autres 89 85 -4,4 92 9,1 89 -4,0 82 -7,8 SECTEUR PRIVÉ 545 442 -18,9 416 -5,8 421 1,1 420 -0,2 PRESCRIPTIONS 1.365 1.445 5,9 1.486 2,8 1.561 5,1 1.663 6,5 auxiliaires médicaux 142 149 5,2 163 9,0 173 6,0 188 9,0 pharmacie 1.001 1.065 6,4 1.089 2,3 1.150 5,6 • 1.220 6,1 analyses 165 169 2,7 160 -5,3 165 3,0 178 8,0 optique et orthopédie 57 61 8,1 73 19,8 74 0,4 76 3,6 AUTRES SOINS DE SANTÉ 225 243 7,9 261 7,3 290 11,1 324 11,7 dépenses forfaitaires ou à la séance 55 64 16,8 75 16,8 82 10,1 91 10,2 frais de transport des malades 47 52 10,2 48 -7,1 54 12,9 63 16,2 autres prestations en nature 123 127 3,2 138 8,4 153 11,0 170 11,0 PRESTATIONS EN ESPÈCES 70 67 -4,3 60 -10,5 58 -3,3 54 -6,0

MATERNITÉ 33 27 -17,7 26 -2,7 21 -20,9 20 -1,5 Soins de santé 28 23 -18,5 22 -2,4 17 -23,0 17 0,4 Prestations en espèces 5 4 -13,7 4 -4,5 4 -10,0 3 -10,0

ACCIDENTS DU TRAVAIL 3.535 3.585 1,4 3.673 2,4 3.667 -0,2 3.651 -0,4 INCAPACITÉ TEMPORAIRE 46 97 108,6 176 82,3 165 -6,7 162 -1,5 soins de santé 26 49 91,0 112 130,2 99 -12,1 95 -3,9 Indemnités journalières 21 48 130,1 64 33,7 66 2,8 67 2,1 INCAPACITÉ PERMANENTE 3.488 3.488 0,0 3.496 0,2 3.502 0,2 3.489 -0,4

INVALIDITÉ 127 117 -8,0 105 -10,0 92 -12,7 83 -10,0

VIEILLESSE - SURVIE - DÉCÈS 12177 12.360 1,5 12.611 2,0 12.894 2,2 13.043 1,2 VIEILLESSE DE BASE 11.687 11.908 1,9 12.170 2,2 12.423 2,1 12.633 1,7 droits directs 8.650 8.812 1,9 8.994 2,1 9.170 2,0 9.315 1,6 droits dérivés 2.991 3.052 2,0 3.132 2,6 3.212 2,6 3.279 2,1 allocations supplémentaires du FNS 27 26 -2,6 26 -0,3 23 -12,6 21 -7,9 L814-2 20 18 -8,6 18 -2,2 17 -1,6 17 -3,2

AUTRES PRESTATIONS 417 380 -8,9 365 -3,8 394 7,7 334 -15,1 CAPITAL DÉCÈS 72 72 -0,7 76 5,8 77 1,2 76 -1,2

source :CANSSM et direction de lasécurfté sociale (DEES


CANSSM

(millions de francs et évolution en%

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 22.839 23.299 2,0 24.054 3,2 24.457 1,7 24.935 2,0

Prestations 22.101 22.475 1,7 23.236 3,4 23.555 1,4 24.007 1,9 . prestations sociales 21.980 22.362 1,7 23.096 3,3 23.412 1,4 23.859 1,9 - légales 21.195 21.626 2,0 22.335 3,3 22.673 1,5 23.140 2,1 - extra-légales 785 735 -6,3 761 3,5 740 -2,8 719 -2,8

. prestations de services sociaux 121 113 -6,4 141 24,2 143 1,5 148 3,6

Frais de gestion 613 649 5,8 691 6.5 737 6.7 753 2,1 . rémunérations des salariés 412 438 6,2 442 1,1 487 10,0 498 2,4 . consommation de biens et services 149 161 8,3 178 10,4 179 0,6 183 2,2 . autres frais de gestion 52 50 -4,0 71 41,3 72 1,4 72

Transferts 116 169 45,3 115 -31,9 155 35,4 167 7,2 . compensation généralisée 13 12 10 10 8 . autres compensations 103 157 51,6 105 -33,2 145 38,8 159 9,1 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers

Frais financiers Autres dépenses 9 7 12 9 9 Solde DOM

RESSOURCES 22.805 23.688 3,9 24.238 2,3 24.216 -0,1 24.778 2,3

Cotisations 2.860 2.892 1,1 2.678 -7,4 2.602 -2,9 2.462 -5,4 . cotisations sociales effectives 2.860 2.892 2.670 2.602 2.462 . cotisations sociales fictives

Impôts et taxes affectés 173 140 -19,0 186 32,8 169 -9,1 169 -0,4

Transferts 12.083 12.981 7,4 13.950 7,5 13.707 -1,7 14.569 6,3 . compensation généralisée 5.892 6.026 2,3 6.707 11,3 6.506 -3,0 6.748 3,7 . autres compensations 6.076 6.845 12,7 7.137 4,3 7.099 -0,5 7.721 8,8 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge 29 28 -4,5 27 -2,2 26 -2,6 26 -0,3 . transferts divers 87 82 -5,8 79 -3,7 75 -4,1 73 -3,1

Contributions publiques 6.610 6.605 -0,1 6.391 -3,2 6.701 4,8 6.546 -2,3 Recours contre tiers 35 45 32 32 32 Revenus des capitaux 245 281 14,5 307 9,5 318 3,4 323 1,6 Autres recettes 799 744 -6,9 693 -6,8 688 -0,7 679 -1,3

SOLDE OPERATIONS COURANTES .34 389 184 -240 -156

source : di rectio n de la sécurité sociale (DEES) note : les emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions


Depuis la nationalisation de l'électricité et du gaz par la loi du 8 avril 1946, créant deux établisse-ments publics à caractère industriel et commer-cial : EGF et GDF, le personnel, actif ou pensionné, des industries électriques et gazières relève du code de la sécurité sociale pour les risques ma-ladie (soins), accidents du travail et prestations familiales légales, ces dernières faisant l'objet d'un régime spécifique au titre de l'article 26 de l'ordonnance de 1967

Les prestations de base en nature des assuran-ces maladie et maternité sont celles du régime général, mais sont versées dans la plupart des cas par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale qui jouent auprès des caisses

primaires du régime général le rôle de sections locales ou de correspondants locaux.

Pour les risques invalidité-décès, vieillesse, ma-ladie et maternité (pour les indemnités journaliè-res et l'assurance complémentaire), et les presta-tions extra légales à caractère familial, le person-nel relève d'un régime statutaire approuvé par décret du 22 juin 1946.

En 1949, a été mis en place un dispositif organisant également l'application de ces dispositions au personnel des entreprises de production et de distribution de gaz et d'électricité exclues de la nationalisation.


93,1

0,9 6,0

100,0 EMPLOIS


98,4 18,4 80,0

0,1 1,3 0,1

0,1

100,0 RESSOURCES




ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-GAZ DE FRANCE (EGF)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 1 er juillet) (évolution en %)

COTISANTS 156.500 -0,5 -0,9 -1,5 -1,2 -1,0

BÉNÉFICIAIRES vieillesse 131.009 1,4 1.4 2,2 1,7 2,2 droits propres 87.349 1,7 1,4 3,3 2,6 3,2 droits dérivés 43.660 0,7 1,4 0,0 0,1 0,0


RESSOURCES 15.484 4.6 3,5 6,0 4,5 4,2 dont cotisations 15.238 6,8 3,7 6,2 4,5 4,3


SOLDES (millions de francs) 0 o o o o o source : direction de la sécurité sociale (DEES)



Le personnel EDF-GDF relève du régime général pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité. Le régime spécial intervient pour les prestations en espèces ainsi que par l'effet d'un dispositif complémentaire au régime général, qui est obligatoire.

En cas de maladie, maternité, invalidité, maladie professionnelle ou accident du travail, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale attribuent aux agents des prestations complé-mentaires s'ajoutant aux prestations en nature versées par le régime général. Elles sont retra-cées dans le compte harmonisé, en prestations sociales légales.

Cette part complémentaire obligatoire est finan-cée par une contribution assise sur les salaires et les pensions, dans la limite d'une fois et demi le plafond de la sécurité sociale et supportée pour moitié par l'assuré et par l'employeur au taux de 3,2 % pour les agents en activité et de 1,6 % pour les pensionnés.

Les prestations en espèces de l'assurance mala-die (indemnités journalières), de l'assurance ma-ternité et des accidents du travail, gérées directe-ment par l'employeur et financées exclusivement par celui-d, ne sont donc pas retracées ici.

332 LES COMPTES DELA SÉCURITÉ SOCIALE JUILLET 1992

LA BRANCHE MALADIE COMPLÉMENTAIRE (EGF)

On a déjà fait remarquer (cf. première partie, point que l'information de la commission sur cette branche avait été améliorée. Le comité de coordination des caisses mutuel-les complémentaires et d'action sociale (CCMCAS) qui représente au plan national les organismes gestionnaires de la branche considérée ayant accepté de transmettre

aux administrations compétentes, et donc, indirectement à la commission des informa-tions utiles à l'établissement de comptes significatifs. Sans être encore pleinement satisfaisants, les comptes présentés ci-après marquent donc un net progrès par rapport au passé (cf. rapport de février 1991, page 294), dont on peut se réjouir.

Il. PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

333

LA BRANCHE VIEILLESSE (EGF)


Les risques vieillesse, invalidité, décès sont gé-rés dans le cadre du régime spécial de l'EGF. Les prestations correspondantes sont les seules pres-tations en espèces pour lesquelles le statut pré-voit une cotisation des agents.

Le régime vieillesse, invalidité, décès est entière- ment financé par l'employeur et les assurés. Le taux de cotisation des assurés, est passée de

8,9 %à 7,85 le premier février 1991. Cette diminu-tion de 1,05 point résulte du dispositif d'accompa-gnement de la contribution sociale généralisée. Le taux de cotisation porte sur le traitement indiciaire et une partie des primes.

L'employeur assure l'équilibre de la branche par une contribution qui est retracée ici en cotisation fictive.

Le compte dit "du régime direct" présenté ci-après décrit pour l'essentiel les opérations de la branche vieillesse-invalidité-décès.

Les dépenses de prestations de celle-ci, après une vive croissance en 1990 (+ 8,4 %), augmentent en 1991 et 1992 à un rythme plus raisonnable (+ 4,9 %). La forte crois-sance en 1990 du nombre des retraités de droits directs (+ 3,3 %) s'explique par des mesures transitoires prises par EGF au ni-veau de l'emploi. Les agents d'EGF ont eu la possibilité jusqu'en juin 1992 de prendre une retraite anticipée cinq ans avant la date sta-tutaire. Selon leur catégorie professionnelle, ils pouvaient donc partir à 50 ou 55 ans.

Ce dispositif explique également le taux de croissance du nombre des bénéficiaires de droits directs en 1991.

Les charges de transfert, diminuent sensi-blement durant la période sous revue (-11,9 % en 1990 ; - 3,9 % en 1992). Cette baisse concerne non seulement les dépen-ses de compensation généralisée (cf. pre-mière partie, point Il E 2), mais également la rubrique "autres compensations" (- 5,9 % en 1992). Cette dernière concerne principalement la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux dont le montant a atteint 288 millions de F. en 1991. Des décalages comptables expliquent pour une part les évolutions observées.

334 LES COMPTES DELA SÉCURITÉ SOCIALE - JUILLET 1992

EGF- (MALADIE)

Minons de francs et évokstion en %)

1988 1689 % 1000 % 1901 % 1002 %

EMPLOIS 490 529 8,0 620 -0,2 644 3,0 MI 3,0

Prestations 490 529 8,0 520 -0,2 544 3,0 561 3,0

. prestations sociales 400 529 8,0 529 -02 544 3,0 561 3,0

- tér9aM8 490 529 8,0 520 .0,2 544 3,0 561 3,0

• extra-finales

. prestations de services *MUNI

Frais de gestion

. férneirations des salariés

. consommation de tiens et services

. autres frais de gestion

Transferts

. compensaton généralsée




. transferts divers

Frais financiers

Autres dépenses

Solde DOM

RESSOURCES 786 878 11,7 860 -2,1 ln 2,2 907 3,3

Colmatons 786 878 11,7 860 -2,1 878 2.2 907 3.3

. cotisations sociales effectives 786 878 11,7 860 -2,1 678 2.2 007 3,3


Impôts et tome affectés

Transferts

. conpensation généraisée




. transferts rivera

Contritutons cubiques


Revenus des capitaux

Autres recettes

SOLDE OPERATCNS COURANTES 206 348 331 334 346

note : les errpbis et les ressources sont nets des transferts entre gestions lance : direction de la sécurité monde (DEES)


EGF- (RÉGIME DIRECT) - BRANCHE VIEILLESSE POUR L'ESSENTIEL -

(millions de tance et évolution en %)

1988 1998 % 1990 % 1801 % 1992 %

EMPLOIS 13 331 13 729 3,0 14 624 6,5 15 298 4,8 15 945 4,2

Prestations 11 972 12 573 5,0 13 589 8,1 14 241 4,8 14 923 4,8

. prestations sociales 11 972 12 573 5,0 13 589 8,1 14 241 4,8 14 023 4,8

- Mein 11 972 12 573 5,0 13 589 8,1 14 241 4,8 14 923 4,8

dont : prosternions inalede (service médical) 278 296 6,3 300 1,4 311 3,8 323 3,8

dont : prestations A.T. (tors 1,,l.) 409 409 -0,1 419 2,4 425 1,6 428 0,6

dont : prestations vieillesse - l'entiché - décés 11 284 11 868 5,2 12 870 8,4 13 504 4,9 14 172 4,9

- extra-legties

. prestations de »nias sacian

Frais de gestion 128 129 0,5 130 1,0 130 130

. rémunérations des salariés 93 94 1,0 04 0,3 94 94

. consomenelicn de biens et services 25 25 -0,4 25 1,2 25 25

. autres frais de gestion 10 10 -2,0 10 7,2 10 10

Trensfarts 1 232 1 028 -16,5 906 -11,9 928 2,5 892 -3,9

. compersalion gin érabsée 610 640 4,9 581 -9,2 621 6,9 602 -3,1

. autos ccirnpormalions 599 362 306 -15,4 288 -5,9 271 -5,9

. meulons prisas en charge

. prestallons prises en charge

. transferts divers 23 27 14,6 19 -30,7 19 2,7 19

Frais financiers

Autres dépenses

Stade DOM

RESSOURCES 13 331 13 729 3,0 14 624 6,5 15 208 4,6 15 945 4,2

Cotisations 13 049 13 475 3,3 14 378 6,7 15 049 4,7 15 699 4,3

. cotisations sociales effectives 1 658 1 928 16,3 1 987 3,1 1 815 -8,6 1 846 1,7

. cotisations sonies fictives 11 391 11 547 1,4 12 392 7,3 13 234 6,8 13 852 4,7

- au titre de la malade 278 296 6,3 300 1,4 311 3,8 323 3,8

- eu lite des accidents du travail 409 409 -0,1 419 2,4 425 1,6 428 0,6

• 111U titre de la vieillesse 10 704 10 842 1,3 11 673 7,7 12 498 7,1 13 102 4,8

Impôts et taxes anse«

Transferts 37 22 18 -15,6 22 20,7 20 -8,6

. compensation géneraisée

. autres carpensalions

. colis/Ions prises on charge

. prestatons prises en charge

. transferts divers 37 22 18 -15,6 22 20,7 20 -8,6

Contributions publiques 205 205 -0,2 204 -0,4 205 0,6 203 -0,8

. rernbourssment du F.N.S. 3 2 -17,2 2 -20,8 2 -5,3 2 -5,6

. subverdicn de gestion 202 202 0,0 202 -0,2 203 0,7 202 -0,8

%cars contre lims 14 15 8,0 16 4,7 16 0,6 16 2,6

Reverus des foetaux

Autres recettes 27 14 8 6 -22,0 6


note : les emplois et les ressources sont nets des transferts ente gestions source : direction de la sécurité sociale (DEES)

336 LES COMPTES DELA SÉCURITÉ SOCIALE - JUILLET 1992

EGF ENSEMBLE DES GESTIONS

(mitions de I rancs d lrtoluion on ,v)

19118 1989 % 1900 % 1991 % 1992 5L

EMPLOIS 13 822 14 259 3,2 16 162 6,3 16 843 4,6 16 506 4,2

Prestations 12 462 13 102 5,1 14 117 7,7 14 785 4,7 15 483 4,7

. prestations »tildes 12462 13 102 5,1 14 117 7,7 14 785 4,7 15 483 4,7

• Weil 12 462 13 102 5,1 14 117 7,7 14 785 4,7 15 483 4,7

• etnélégoiles


Frais de gestion 126 122 0,5 130 1,0 130 130

. dirruneretione des ealatiés 03 94 1,0 94 0,3 94 94

. consommation de biens et émit« 25 25 -0,4 25 1,2 25 25

. autres frais de gestion 10 10 -2,0 10 7,2 10 10

Transferts 1 232 1 0e8 -16.5 906 -11,9 928 2,5 892 -3,9

. conpensetion génémésée 610 640 4,9 561 -0,2 621 6,9 602 -3,1

. autres coopenestions 590 962 306 -15,4 288 -5,9 271 -5,9

. ooboations prises en charge


. transferts rivera 23 27 14,6 19 -30,7 19 2,7 19

Frais financiers

Autres dépenses

Solde DOM

RESSOURCES 14 117 14 607 3,5 15 484 6,0 16 177 4,5 16 851 4,2

Cotisations 13 835 14 352 3,7 15 238 6,2 15 927 4,5 16 605 4,3 . cotisations accisien MI/cives 2 444 2 696 14,8 2 846 1,5 2 693 -5,4 2 753 2,2 . cotisations sociales fictives 11 391 11 547 1,4 12 392 7,3 13 234 6,8 13 852 4,7

Impala et taxes affectés

Transferts 37 22 18 -15.6 22 20,7 20 -8,6 . corrpensation générale..

. aulne compensations



. transferts divers 37 22 18 -15,6 22 20,7 20 -8,6

Contributions menues 205 205 -0,2 204 -0,4 205 0,6 203 -0,8 Recours contre tiers 14 15 8,0 16 4,7 16 0,6 16 2,6 Revenus des capitaux

Autres recettes 27 14 8 6 -22,0 6

SOLDE OPERATIONS COURANTES 296 348 331 334 346

note : les enpbis st la ressources sort nets des transferts aire gestions source : direction de la sécurité sociale (DEES)

HL

SECTEUR DES TRANSPORTS


Le régime spécial de la SNCF garantit pour l'en-semble des risques les agents du cadre perma-nent et leur famille ainsi que les retraités SNCF et leur famille. Il finance un service médical gratuit accessible aux seuls agents en activité.

En maladie, maternité, décès et invalidité (soins), la caisse de prévoyance, service annexe de la SNCF, doté de l'autonomie financière et fi-nancé par des cotisations ouvrières et patrona-les assure le remboursement des prescriptions médicales ainsi que les frais d'hospitalisation et de cures. Elle rembourse également les honorai-res médicaux, para-médicaux et dentaires, et verse les allocations de l'assurance décès.

Les prestations en espèces des assurances maladie et maternité, constituées par le maintien de tout ou partie de la rémunération, sont versées aux agents par les bureaux de solde de la SNCF qui prend à sa charge le coût intégral de cet avantage.

En accident du travail, l'assurance est gérée et financée directement par la SNCF qui attribue des prestations en nature et en espèces jusqu'à

consolidation de la blessure, et le versement d'une rente lorsque l'état médical est stabilisé.

En assurance vieillesse, la caisse des retrai-tes, service annexe de la SNCF doté de l'autono-mie financière, est chargée de la liquidation et du versement des pensions de retraite et de réforme du régime spécial de l'entreprise.

La SNCF verse à ses agents des prestations familiales identiques à celles du régime géné-rai de sécurité sociale (régime spécifique dit "de 26* de l'ordonnance 67.706 du 21 août 1967). Elle verse en outre, à sa charge intégrale, une allocation familiale supplémentaire compa-rable au supplément familial de traitement de la fonction publique.

Le nombre des effectifs cotisants diminue sensi-blement chaque année, tandis que celui de ses bénéficiaires régresse plus légèrement. Ce dé-séquilibre persistant explique en partie que le régime soit principalement financé par des res-sources extérieures : transferts de compensation et surtout contributions publiques.

PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 339

SNCF

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs eu 30 Juin) (évolution en %)

COTISANTS actifs vieillesse 205.000 -4,3 -3,2 -2,1 -1,5 -2,3

BÉNÉFICIAIRES maladie 1.085.200 -2,4 -2,3 -1,4 -0,9 -1,8 vieillesse 364.100 -1,1 -1,1 -0,6 -1,3 -1,3


RESSOURCES 34.971 1,7 4,6 3,2 2,7 1,8 dont cotisations 13.731 2,4 4,6 -0,2 3,2 3,0


SOLDES (millions de francs) 245 241 -36 245 317 -50




EMPLOIS 100,0 RESSOURCES 100,0


98,5 prestations sociales extra-légales prestations de services sociaux frais de gestion

1,0 transferts versés

0,5 frais financiers autres dépenses

0,1 solde DOM


39,3 . effectives

19,3 . fictives

20,0 impôts et taxes affectés

0,3

transferts reçus

19,4 contribution publique

40,6 recours contre tiers

0,1 revenus des capitaux

0,3

autres recettes

1 Ensemble de gestions source :direction de la sécurité sociale (DE ES)

LA BRANCHE MALADIE

La caisse de prévoyance de la SNCF assure contre les risques maladie - maternité les agents du cadre permanent et leur ayants droit ainsi que les retraités et leur ayants droit;

Les recettes sont constituées des cotisations des actifs et des retraités.

La cotisation mensuelle des actifs est actuelle-ment fixée :

- pour les salariés à 6,2 % du montant brut impo-sable de l'ensemble des éléments de la rémuné-ration ;

- pour la SNCF à 7,3 % de ces mémes éléments.

La cotisation trimestrielle des retraités est détermi-née comme suit :

- pour les pensionnés elle est égale à 4,5 elie de la totalité de la pension directe dans la limite d'un montant trimestriel de 25.260 francs au premier juin 1992, à 3,6 % entre 25.260 et 37.890 francs, et 2,24 % pour un plafond trimestriel supérieur à 37.890 francs.

- pour la SNCF, la cotisation est égale aux 13 / 12 ème de la cotisation des retraités.

Les cotisations reçues par la caisse natio-nale de prévoyance s'élevaient en 1990 à 4.766 millions de francs, soit une progres-sion de 2,6 %, plus forte que celle de l'année précédente (+1,8 %). Ces recettes sont fi-nancées à plus de 68,3 % par des prélève-ments assis sur les salaires des actifs, et pour le reste par les prélèvements sur les retraites. Le nombre des cotisants est en constante diminution : -2,1 % pour les actifs et -0,6 % pour les retraités en 1990. L'ensemble des personnes protégées en maladie connait également une évolution négative : -1,4 % en 1990. Ce déséquilibre démographique explique partiellement que le financement soit largement assuré par des trans-

ferts de compensation qui couvrent près de 42 % des dépenses en 1990. Les recetes de compensation bilatérale maladie s'élève à 3.586 millions en 1990. En 1991 les cotisations ont connu une évo-lution plus favorable que celle de 1990, après les mesures d'augmentation du taux de co-tisation maladie. En 1992, le ralentissement de la diminution des cotisants actifs (-2,2 'Vo contre -1,5% en 1991) devrait se traduire par une freinage de la croissance des cotisa-tions maladie (+4,2 % en 1992 contre 4,5 % en 1991). Les transferts de compensation bilatérale avec le régime général, après avoir progressé fortement en 1991 de 5 % baisseraient en 1992, de 6,8 %.


LA BRANCHE VIEILLESSE

La caisse des retraites assure la garantie des pensions de vieillesse, d'invalidité et des pen-sions de survivants.

Son financement est assuré par :

- une retenue de 7,85 % sur le traitement indiciaire et les primes de travail des agents ;

- une cotisation de la SNCF assise sur la môme assiette liquidable de 28,44;

- une participation de l'État au titre d'une normalisa-tion des charges entre la SNCF et les entreprises du secteur privé.

La pension de retraite normale est accordée à l'âge de 55 ans (50 ans pour les agents de con-duite), et après 25 années de service. Elle peut être majorée pour charges de famille, et faire l'objet d'une reversion.

L'agent qui en raison de son état physique, ne peut plus rester au service de la SNCF, et qui compte au moins 15 ans de service valables pour la retraite, a droit à une pension de réforme immé-diate. Si l'invalidité résulte des fonctions, aucune condition d'années de services n'est exigée.

Après la forte croissance de l'année 1989 due au relèvement d'un point du taux salarial de cotisation intervenu le premier janvier 1989, les cotisations sociales effectives, c'est-à-dire les prélèvements à la charge des assurés, ont augmenté très faiblement (+2,7 %), Ces cotisations ont couvert 7,6 % des dépenses de l'année 1990.

En 1991 et 1992, ces mêmes cotisations devraient, à taux inchangés, augmenter faiblement, du fait de la diminution toujours sensible du nombre des cotisants. Le nom-

bre de prestataires diminue quant à lui à un rythme inchangé par rapport à celui des an-nées précédentes. Le rapport démographi-que du régime (actifs/retraités) continuerait aussi à se dégrader.

Les contributions publiques augmente-raient dans ces conditions plus rapidement que les autres recettes du régime. Elles at-teindraient ainsi 14,6 milliards et 14,9 mil-liards en 1991 et 1992, couvrant ainsi plus de 54 % des dépenses du régime direct.


SNCF - CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE - (MALADIE)


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 7 590 8 287 9,2 8 340 0,6 8657 3,8 8973 3,8

Prestations 7 313 7892 7,9 8 072 2,3 8 289 2,7 8 585 3,6 . prestations sociales 7 313 7 892 7.9 8 072 2,3 8 289 2.7 8 585 3,6

- légales 7 313 7 892 7.9 8 072 2,3 8 269 2.7 8 585 3,6 - extralégales

. prestations de services sociale

Frais de gestion 230 220 -4,0 222 0.5 233 5.1 245 52 . rémunérations des salariés 149 154 3.3 157 1.5 184 4,7 173 5.5 . consommation de biens et services 79 66 -16.8 64 -1,8 ee 5.6 71 4,4 . autres frais de gestion 1 1 1 1 1

Transferts 48 175 47 136 143 . compensation glinéralisée 48 46 47 50 33 . autres compensations 129 85 110 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers


RESSOURCES 7830 8 251 5,4 8 585 4,0 8974 4,5 8923 -0,6

Cotisations 4 563 4 646 1,8 4 766 2.6 4981 4,5 5 193 4,2 . cotisations sociales effectives 4 563 4646 4 766 4981 5 190 . cotisations sociales fictives

ImpSts et taxes affectés (taxe auto) 115 112 -2,3 114 1,6 111 -3,1 110 -0,6

Transferts 3 034 3 352 3 586 3 766 3 509 . compensation gliréralisée . autres compensations (compensation bi 3 034 3 352 3 586 3 766 3 509 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers

Contributions publiques 31 31 30 27 28 Recours contre tiers 44 52 47 41 40 Revenus des capitaux 42 58 41 48 46 Autres recettes 1 1 1

SOLDE OPERATIONS COURANTES 240 -36 245 317 50

note : les emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions source : direction de la sécurité sociale (DEES)


SNCF - (RÉGIME DIRECT)


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 24 561 25 633 4,4 26 385 2,9 26 958 2,2 27 654 2,6

Prestations 24 293 25 374 4,4 26 120 2,9 26 688 2,2 27 371 2.6 . prestations sociales 24 293 25 374 4,4 26 120 2.9 26 688 2.2 27 371 2,6

-16011•8 24 293 25 374 4,4 26 120 2,9 26 688 2,2 27 371 2.6 dort : prestations vides» 22 397 23 413 24 078 24 592 25 225 - extra-légales


Frais de gestion 127 126 131 142 152 . rémunérations des salariés 56 59 59 61 65 . consommation de biens et services 59 56 57 88 74 . autres frits de gestion 13 13 14 13 13

Transferts 125 116 118 113 115 . compensation généralisée . autres compensations 86 77 SC 79 81 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge (participatii 34 35 34 34 34 . transferts divers 4 4 4

Frais financiers 0 0 0 Autres dépenses 16 15 16 15 16 Solde DOM

RESSOURCES 24 561 25 633 4,4 26 365 2,9 26 958 2,2 27 654 2,6

Cotisations 8 597 9 115 6,0 8 965 -1,6 9 187 2.5 9 405 2,4 . cotisations sociales effectivse 1 666 1 942 16,5 1 993 2.7 1 732 -13,1 1 748 0.9 . cotisations sociales fttives 6 932 7 174 3,5 8 972 -2.8 7 455 6,9 7 657 2.7


Transferts 4224.104 2892.884 3215.065 3011,8 3062 . compensation généralisée 669 489 630 532 581 . autres compensations (surcornpensatic 3 552 2 421 2 580 2 480 2 481 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers 3 3 5

Contrbutions publiques 11 453 13 179 14 162 14 633 14 960 . remboursement du F.N.S. vieillesse 3 3 3 3 3 . remboursement du F.N.S. invalidité 32 26 24 24 24 . subvertion d'équilbre de rEtat 11 418 13 150 14 135 14 606 14 933 Recours contre tiers Revenus des capitaux 17,9 182 19 4,3956 20 52632 20 Autres recettes 269 429 24 107 207


note : les em plois et les ressources sont nets des transferts entre gestions source : direction de la sécurité sociale (DEES)


SNCF - ENSEMBLE DES GESTIONS

(millIonsda francs et évolution en %)

1688 1989 % 1990 5 1991 % 1992 %

EMPLOIS 32 151 33 820 5,5 34 725 2,4 35 616 2,6 36 827 2,8

Prestations 31 606 33 266 5,3 34 192 2.8 34 977 2,3 35 956 2,8 . prestations sociales 31 606 33 266 5.3 34 192 2,8 34 977 2.3 35 956 2,8

• légales 31 606 33 266 5,3 34 192 2.8 34 977 2,3 35 956 2,8 - extra-légales


Frais de gestion 357 348 -2,5 352 1.2 • 375 6.5 397 5,9 . rémunérations des salariés 206 213 4.1 216 1,3 225 4,2 238 5.8 • consommation de biens et services 137 121 -11,6 122 0.1 136 11.9 145 6,6 •autres frais de gestion 15 13 15 14 14

Transferts 172 291 69,3 166 -43,4 248 50,3 257 3,9 . compensation généralisée 46 46 47 50 33 . autres compensations 86 206 80 164 190 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge 34 35 34 34 34 . Damiette avers 4 4 4

Frais financiers 0 0 0 Autres dépenses 16 15 16 15 16

RESSOURCES 32 392 33 884 4,6 34 971 3,2 35 932 2,7 36 577 1,8

Cotisations 13 161 13 761 4.6 13 731 -0,2 14 168 32 14 595 3.0 . cotisations sociales effectives 6 229 6 587 5,8 6 760 2,6 6 713 -0,7 6 938 3,4 . cotisations sociales fictives 6 932 7 174 3,5 6 972 -2,8 7 455 6,9 7 657 2,7

Impôts et taxes affectés 115 112 -2,3 114 1,6 111 -3,1 110 -0,6

Transferts 7 258 6 245 6 801 6 778 6 571 . compensation généralisée 669,4 469,4 629.7 531.8 581 . autres compensations 6 586 5 773 6 167 6 246 5 990 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge • transferts divins 3 3 5

Contributions publiques 11 484 13 209 15.0 14 192 7,4 14 660 3,3 14 988 2,2 Recours contre tiers 44 52 47 41 40 Revenus des capitaux 60 76 60 68 66 Autres recettes 270 429 25 107 207

SOLDE OPERATIONS COURANTES 241 -36 245 317 -50



Dans le cadre des dispositions du décret n°50-1566 du 23 décembre 1950, pris en application du règlement d'administration publique du 3 juin 1946, le régime spécial de la RATP assure la protection de ses agents du cadre permanent contre les risques maladie maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. Le régime supporte également le coOt du fonctionnement d'un service médical gratuit à la disposition des agents.

Les agents de la RATP recoivent de leur empbyeur les prestations familiales légales dans le cadre d'un

régime spécifique de l'article 26".

Il faut cependant noter que par ailleurs, le régime assure le maintien de la rémunération encas d'arrêt de travail.

Malgré un rapport démographique médiocre, le régime s'équilibre de façon autonome. Les assurés contribuent assez peu au financement du régime. Les contributions de l'entreprise équilibrent les comptes du régime et assurent ainsi l'essentiel de ses ressources (environ 83 %).


RATP

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 30 juin) (évolution en %)

COTISANTS actifs 39.018 -0,7 -0,1 -0,2 0,0 0,1

BÉNÉFICIAIRES Vieillesse et invalidité 42.245 1,0 0,6 1,0 0,6 0,4


RESSOURCES' 4.619 3,7 10,8 5,1 1,1 4,8 dont cotisations 4.527 1,0 15,6 4,9 -2,2 7,9

EMPLOIS' 4.619 3,7 10,8 5,1 1,1 4,8

dont prestations 4371 3,3 7,1 9,2 1,3 3,4

SOLDES' (millions de francs) 0 0 0 0 0 0

1. Ensemble de gestions source : direction de la sécurité sociale (DEES)


EMPLOIS

100,0



0,1

prestations de services sociaux frais de gestion


3,7 frais financiers autres dépenses solde DOM

RESSOURCES

100,0


98,0 . effectives

15,5 . fictives


0,3

transferts reçus

1,6 contribution publique recours contre tiers

0,1 revenus des capitaux autres recettes

source :direction de la sécurité sociale (DEES) 1 Ensemble de gestions

LA BRANCHE MALADIE

Le fonctionnement du régime spécial d'assu-rance maladie de la RATP est articulé autour du service médical, en ce qui concerne les agents en activité, et la caisse de coordination aux assu-rances sociales (CCAS) pour les ayants droits d'agents en activité, les pensionnés et leurs ayants droit.

Les agents en activité cotisent pour leurs ayants droit seulement ; ils ne sont astreints à aucun versement pour eux-mômes. En application du statut du personnel, ils bénéficient du service médical gratuit.

Pour les actifs, le taux de cotisation à la charge des agents est de 5,2 % sur les salaires, le taux de la cotisation employeur est de 6,15 %. Pour les pensionnés vieillesse, le taux de cotisation est de 4,15 % sur les prestations plafonnées (1,65 part salariale et 2,5 % part employeur).

Le régime fait l'objet d'une compensation bilaté-rale avec le régime général qui lui verse, ou reçoit de lui, le solde entre les recettes et les dépenses qui seraient les siennes su fonctionnait dans les mêmes conditions que le régime général.

LA BRANCHE VIEILLESSE

Le régime spécial de la RATP assure la garantie des pensions versées aux retraités, aux réformés et à leurs ayants droit, et les indemnités et secours versés lors du décès d'un agent en activité ou en retraite.

Son financement est assuré par des cotisations salariales au taux de 7,85 % assises sur le traite-ment indiciaire et une partie des primes. Une con-tribution variable de l'employeur et de l'État assu-rent l'équilibre du régime.


Le régime direct de la RATP a versé environ 3,4 milliards de prestations en 1990. Le ré-gime est débiteur dans la compensation dé-mographique généralisée, mais il est par contre créditeur dans la compensation spé-cifique entre les régimes spéciaux de sala-riés.

Le régime est financé à hauteur de 12,8 % environ par des cotisations salariales.

Les effectifs de cotisants actifs évoluent peu en 1991. La progression des bénéficiaires de pensions de vieillesse est par contre lègèrement plus importante, elle contribue ainsi à dégrader lentement la situation finan-cière du régime. Au total les dépenses du régime direct devraient s'élever à près de 3,7 milliards en 1991.


RATP - MALADIE


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS

Prestations . prestations sociales - légales - extra-légales

. prestations de services soàaux

Frais de gestion . rémunérations des salaries . consommation de biens et services . autres frais de gestion

Transferts . compensation généralisée . autres compensations . adisations prises en charge . prestations pries en charge . transferts divers


859

772

772 759

12

67 54 13

20 11 10

1 003

771

771 760

11

74 60 14

157 11

147

16,7

0,1

9,8

1 065

953 953 941

12

75 63 12

38 10 28

6,2

23,5 23,5 23,8

1,4

995

892 892 878

13

77 65 12

26 11 15

-6,6

-6,4 -6,4 -6,6

3,3

1 132

936 936 922

14

80 67 13

116 5

111

13,8

5,0 5,0 5,0

3,5

RESSOURCES

Cotisations . ortisations sociales effectives . cotisations sociales fctives

Impôts et taxes Codés (taxe auto)

Transferts . compensation généralisée . autres compensations (compensation t . octbations prises en charge . prestations prises en charge . transferts civers

Contrbutions publiques Rocous contre tiers %venus des captax Autres recettes

859

841 236 606

12

4 2

1 003

985 251 733

13

4 1

16,7

17,0 6,7

1

1

065

048 263 785

12

4 2

6,2

6,4 4,5

995

819 274 545

12

159

159

4 2

4,6

-21,8 4,2

1

1

132

115 am 831

12

4 2

13,8

36,2 3,8


note : les emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions source : direction de la sécurtté sociale (DEES)


RATP- RÉGIME DIRECT


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 3 108 3 392 9,1 3 554 4,8 3 677 3,4 3 762 2,3

Prestations 2 965 3 232 9,0 3 419 5,8 3 537 3,5 3 642 3,0 . prestations sociales 2 965 3 232 9,0 3 419 5,8 3 537 3,5 3 642 3,0

- légales 2 962 3 229 9,0 3 416 5,8 3 534 3,5 3 639 3,0 - extra-légales 3 3 3 3 3


Rais de gestion . gémuneratkins des salariés . consommation de biens et servies . autres frab de gestion

Transferts 143 160 136 140 120 . compensation généraisée 129 145 121 135 114 . aires o3mpensations 9 9 9 . cobsatims prises en charge . prestations Oses en charge 5 6 5 6 6 . transferts civets 0 0 0 0 0

Rab ',lanciers Arases dépenses Solde DOM

RESSOURCES 3 108 3 392 9,1 3 554 4,8 3 677 3,4 3 TECt 2,3

Cotisations 2 892 3 331 15,2 3 483 4,5 3 611 3,8 3 667 1,6 . cotisations sociales effectives 361 433 20,1 454 4,7 402 -11,3 411 2,1 . cciisati3ns sociales fictives

(mes et taxes affeces

2 532 2 898 14,5 3 026 4,4 3 208 6,0 3 256 1,5

Transferts 214 58 72 64 93 . compensation générafsée . autres compensations 199 44 57 48 77 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge 15 15 15 16 16 . transferts dvers

Connbutions ptbliques 1 1 1 1 1 Recours contre fiers Revente des capitaux Aubes recettes 1 1 1 1 1

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES



RATP - ENSEMBLE DES GESTIONS

m I ilions de francs et évolution en %

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 3 967 4 394 10,8 4 619 5,1 4 672 1,1 4 894 4,8

Prestations 3 736 4 003 7,1 4 371 9,2 4 428 1,3 4 578 3,4 . prestations scciales 3 736 4 003 7,1 4 371 9,2 4 428 1,3 4 578 3,4

- légales 3 721 3 989 7,2 4 357 9,2 4 412 1,3 4 561 3,4 - extra-légales 15 14 15 16 17

. prestations de services SOCiaUX

Frais de gestion 67 74 9,8 75 1,4 77 3,3 80 3,5 . rémunérations des salariés 54 60 10,5 63 4,5 65 3,5 67 3,7 . consommation de biens et services 13 14 12 12 13 . autres frais de gestion

Transferts 164 317 173 166 236 . compensation généralisée 139 156 131 146 119 . autres compensations 19 156 37 15 111 . cotisations prises en charge . gestations prises en charge 5 6 5 6 6 . transferts cfrvers 0 o o o 0

Frais financiers Autres dépenses 0 Solde DOM

RESSOURCES 3 967 4 394 10,8 4 619 5,1 4 672 1,1 4 894 4,8

Cotisations 3 734 4 316 15,6 4 527 4,9 4 430 -2,2 4 782 7,9 . cctisations sociales effectives 596 685 14,8 716 4,6 676 -5,6 695 2,8 . coteatbns sociales fictives 3 138 3 631 15,7 3 811 5,0 3 754 -1,5 4 087 8,9

IrnpUs et taxes affectés 12 13 10,2 12 -7,7 12 12 -1,7

Transferts 214 58 72 223 93 . compensation généralisée . autres compensations 199 44 57 207 77 . cctisations prises en charge . prestations prises en charge 15 15 15 16 16 . transferts divers

Contribilions ptioliques 1 1 1 1 1 Recours contre tiers 4 4 4 4 4 Revenus des œpitaut 2 1 2 2 2 Autres recettes 1 1 1 1 1

SOLDE OPERATiONS COURANTES

note : les emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions source : direction de la sécurtté sociale (DE ES)


Le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer prévu par l'article 61 du décret du 8 juin 1946, est géré par l'Établissement National des Invalides de la Marine, (ENIM), établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il couvre, à l'égard des marins professionnels du commerce, des pèches maritimes et de la plaisance et des ayants droit de ces marins, les risques : accidents du travail, mala-die, maternité, invalidité, vieillesse et décès. Les agents du régime sont au nombre d'environ 700.

L'ENIM se compose de deux organismes :

- la Caisse de Retraite des Marins (CMR), chargée du service des pensions et autres avanta-ges de vieillesse ;

- la Caisse Générale de Prévoyance (CGP), qui gère tous les autres risques de prévoyance sociale, selon les modalités adaptées à la profes-

sion : accidents du travail, maladie, maternité, inva-lidité, décès, pertes d'effets maritimes en cas d'ava-rie ou de naufrage.

L'accident du travail et l'invalidité peuvent entraîner l'attribution de rentes, liquidées et servies par la CGP au marin ou à ses ayants droit, par concession ou par reversion.

Les ressources de l'ENIM sont constituées par les cotisations des marins et des armateurs assises sur des salaires forfaires, les compensations inter-régimes, des recettes diverses et une aide de l'État.

L'ENIM n'assure pas cependant le versement des prestations familiales qui incombent à deux cais-ses : la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et la caisse nationale d'allocations familiales de la pèche maritime.


ENIM - ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(ail °dits au 30 Juin ) (évolution en %)

COTISANTS actifs 59.862 -1,9 -1,7 -1,3 -5,2 -4,0

BÉNÉFICIAIRES maladie 271.119 -6,3 -3,3 -5,4 -8,4 -3,7 vieillesse et invalidité 115.376 1,5 1,8 1,2 0 0


RESSOURCES 7.738 0,1 9,9 4,6 -3,1 14,0 dont cotisations 2.032 -3,0 8,8 -0,9 -2,6 5,4


SOLDES (millions de francs) 189 -187 298 189 -357 473

source : directi on de la sécurité sociale (DE ES)



EMPLOIS


100,0 RESSOURCES

97,1 cotisations sociales

0,1 . effectives

0,1 . fictives


0A transferts reçus contribution publique

0,4 recours contre tiers revenus des capitaux autres recettes

100,0

26,3 26,3

0,3 17,7 55,4

0,3

1 Ensemblede gestions source :directlonde la sécurité sociale (DE ES)

Le rapport démographique se dégrade len-tement. Le nombre des actifs cotisants dimi-nue en effet de façon sensible, tandis que celui des pensionnés progresse faiblement. Ce déséquilibre démographique explique que les ressources extérieures (transferts de com-pensation et surtout subvention de rÉtat) prennent une part grandissante dans le fi-nancement.

La diminution des effectifs depuis 1985, et la maîtrise des frais de gestion (en particu-lier par la simplification des circuits adminis-tratifs en maladie), maintiennent la part des frais de gestion à un niveau relativement faible par rapport à l'ensemble des dépen-ses.


ENIM - ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 6 923 7 103 2,6 7 549 6,3 7 859 4,1 8077 2,8

Prestations 6 735 6 885 2,2 7 349 6,7 7 600 3,4 7 824 2,9 . prestations sociales 6 719 6 869 2,2 7 333 6,8 7 584 34 7 808 3,0 - légales 6 684 6 844 2,3 7 287 6,8 7 558 3,4 7 7e2 3,0 - extra-légales 26 25 26 26 26


Frais de gestion 116 134 144 161 169 . rémunérations des salariés 79 88 95 106 . conscmrnation de biens et services 27 37 38 43 . autres frais de gestion 9 9 10 11

Transferts 29 57 29 51 56 . comparution généralisée 7 6 6 7 4 . autres compensations 22 51 23 44 52 . ocisaficns prises en charge . prestations prises en charge . transferts dvers

Fret financiers Aires dÉpenses 44 26 27 47 28 Solde DOM

RESSOURCES 6 736 7 401 9,9 7738 4,6 7 501 -3,1 8 549 14,0

Ccbatiors 1 884 2 050 8,8 2032 -0,9 1 979 -2,6 2 086 5,4 . cdisations sociales effectives 1 884 2 0E0 8,8 2 032 -0,9 1 979 -2,6 2 086 5,4 . cotisations sociales fictives

Inpets et taxes affectés 21 22 23 22 21

Transferts 1 144 1 184 1 371 1 563 1 728 . compensalicn généralisée 127,2 121,8 278,6 185,3 234 . autres compensations 1 017 1 060 1 093 1 378 1 494 . odisatims prises en charge . publions prises en charge . transferts dvers 2

Ccntributionspdeques 3 645 4 107 12,7 4 233 4,3 3 893 -9,1 4 644 19,3 Rocous contre tiers Revenus des capitaux Autres recettes 43 38 28 44 71

SOLDE OPÉRATIONS COURANTE •187 298 189 -357 473

note: les emplois et les ressources sont net s cle transferts entre gestions source : direction de lasécurité sociale (DEES

Il - PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 355

CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL

(CAMR)

Créé en 1922, le régime spécial de vieillesse et d'invalidité des agents des chemins de fer secondaire d'intérêt local et des tram-ways (CAMR) est en voie d'extinction de-puis 1954. Les agents recrutés dans ce secteur sont depuis lors affiliés au régime général et au régime de retraite complé-mentaire géré par la caisse autonome de retraite du personnel des transports (CARPCET).

Les collectivités locales concédantes des

lignes secondaires participent au finance-ment de la CAMR. L'Etat assure l'équilibre financier pour le solde non financé par la surcompensation spécifique instaurée de-puis 1985 entre régimes spéciaux.

Compte tenu du faible nombre de ses res-sortissants, le régime est sorti en 1983 du champ d'application de la compensation démographique et bénéficie en contrepartie de la réinstauration d'une ristourne des co-tisations d'assurance vieillesse à la charge du régime général

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 30 Juin) (évolution en %)

COTISANTS 54 -34,8 -33,9 -30,7 -29,6 -52,6

BÉNÉFICIAIRES vieillesse 29.545 -2,9 -3,5 -3,9 -3,3 -3,8 droits propres 17.483 -3,6 -4,6 -4,8 -4,6 -5,3 droits dérivés 12.062 -2,0 -1,9 -2,5 -1,4 -1,6


RESSOURCES 1.244 -5,9 5,4 -2,6 -1,5 -5,1 dont cotisations 2 -31,3 -25,0 -27,3 -33,3 -50,0 EMPLOIS 1.222 0,1 -1,3 0,0 -1,1 -1,9 dont prestations 1.198 0,0 -1,4 -0,3 -1,1 -2,0

SOLDES (millions de francs) 22 -26 55 22 17 -23 source : direction de la sécurité sociale (DEES)


EMPLOIS

100,0



0,3



0,6 frais financiers autres dépenses

0,3 solde DOM

RESSOURCES

100,0


0,1 . effectives

0,1 . fictives

impôts et taxes affectés transferts reçus

73,3 contribution publique

23,9 recours contre tiers revenus des capitaux

1,3 autres recettes

1,4


millions de francs et évolution en %

1988 1989 % 1990 % 1981 % 1992 %

1215 1.197 -1,5 1.194 -0,3 1.141 -1,1 1.157 -2,0

26 26 •,1 24 4,5 24 -1,1 23 .2,0 26 25 -4,7 24 -3,7 23 -1.1 23 -2,0

0 0 0.0 0 0.0 0 -1,1 0 .2.0

1.189 1.172 -1,4 1.170 -0,2 1.157 -1,1 1.134 -2,0 1.188 1.171 -1.4 1.188 -0.2 1.158 -1.1 1.133 -2,0

889 650 -2,2 837 -1,8 1527 -1,1 811 -2.0 314 318 0,7 327 3,8 324 -1,1 317 -2,0

8 5 -10.7 5 -0,0 5 -1,1 4 -2.0 1 1 9,1 1 0,3 1 -1,1 1 -2.0

PRESTATIONS LÉGALES

INVAUDITÉ avantages de base altocatIons sutsplémentalres ciu FNS

VIEILLESSE • SURVIE • DÉCES

VIEILLESSE DE BASE droits directs droits dértvés

allocations supplérnantanes du FNS VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE


CAMR DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES

source : drectbn de la sécurité sociale (DEES)

II - PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 357

CAMR

millbne de francs et évolution en %

1986 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 1.237 1.222 -1,3 1222 0,0 1.200 -1,1 1.188 .1,9

Prestations 1.215 1200 -1,2 1.198 -0,2 1.185 -1,0 1.183 -1,9

. prestatbns sociales 1215 1200 .1,2 1.198 -0,2 1.185 -1.0 1.163 -1,9

-légales 1215 1.197 -1,4 1.194 -0.3 1.181 -1.1 1.157 -2,0

- extra-légales 0 3 4 5 8


Frais de gestion 13 13 14 14 14

. rémunérations des salariés 9 9 9 9 9

. consommation de biens et services 3 3 4 4 4

. autres frais de gestion 1 1 2 2 1

Transferts 8 7 7 7 7


. autres compensations 8 7 7 7 7



. transferts divers

Frais financiers

Autres dépenses 2 2 4 2 2

Solde DOM

RESSOURCES 1.211 1.277 5,4 1244 -2,6 1.225 -1,5 1.163 -5,1

Cotisations 4 3 -25,0 2 -27,3 2 -33,3 1 -50,0

. cotisations sociales effectives 4 3 -25,0 2 -27,3 2 -33,3 1 -50.0


Irrpôts et taxes affectés

Transferts 882 889 0,7 912 2,8 931 2,1 910 -2.3

. corrpensalion généralisée

. autres compensations 882 889 0,7 912 2,6 931 2,1 910 -2,3



. transferts divers

Contributions publiques 296 354 20,1 297 -16,2 258 -12,9 220 -15,0


Revenus des capitaux 14 14 16 17 16


SOLDE OPERAT1ONS COURANTES .26 55 22 17 -23

note : les emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions


IV.

DIVERS RÉGIMES SPÉCIAUX

CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES

(CRPCEN) PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est un régime spécial de sécurité sociale institué en 1937 qui couvre les risques de sécurité sociale autres que les branches famille et accidents du travail et gère des oeuvres sanitaires et sociales .

En dehors des cotisations assises sur les salaires et les retraites, le régime présente la particularité de percevoir une cotisation sur l'ensemble des émolu-ments etdes honoraires des études notariales. Ces cotisations sont directement liées à la situation financière des employeurs ; elles assurent actuelle-ment le quart des ressources du régime.

Le régime a enregistré des résultats excédentaires compris entre 350 et 400 millions de francs durant

tous les exercices sous revue.

Après un appréciable ralentissement en 1991 (+ 5,2 %, contre + 8,6 % en 1990), le taux de croissance des prestations devrait à nouveau s'élever en 1992 (+ 5,8 %). Les dépenses de transferts, notamment celles imputables à la compensation sont en sensi-ble réduction.

L'intégration du régime dans le régime général en vieillesse (pour la partie de base) etdans le dispositif ARRCO et AGI RC (pour la partie complémentaire vieillesse) est périodiquement envisagée.

L'instauration de lacontribution sociale généralisée au premier février 1991 a eu, semble-t-il, une incidence légèrement positive sur le solde d'exer-cice 1991 du régime.

100,0

99,2 1,0


EMPLOIS

0,3 2,6 6,9

98,2 98,2

0,2 0,7

0,1 0,7 0,1

100,0 RESSOURCES




IL PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

361

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectitsau 30 juin) (évolution en %)

COTISANTS 40.414 4,5 2,9 2,1 1,5 1,5

BÉNÉFICIAIRES maladie 96.235 3,0 1,3 1,0 0,7 0,2 BÉNÉFICIAIRES vieillesse 26.358 6,1 5,9 5,8 6,8 6,0

(millionsde trams) (évolution en %)



SOLDES (millions de francs) 377 439 363 377 357 398

sou rce : directi on de la sécurité sociale (DE ES)


CRPCEN DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992

1.963 2.151 9,6 2.343 8,9 2.454 4,8 2.599 5,9

439 521 18,6 583 12,0 602 3,3 644 6,8 123 136 11,3 154 13,0 158 2,2 170 7,8

99 112 13,4 126 12,8 129 2,6 140 8,2 40 42 5,8 48 12,8 50 4,0 53 6,9 10 11 3,9 12 15,1 12 0,8 13 4,9 20 23 18,8 27 14,1 29 8,6 31 8,2 14 15 10,3 16 6,7 16 -2,5 16 2,8 15 21 35,5 24 14,6 23 -2,5 27 16,6 24 25 2,5 28 14,2 28 0,4 30 5,8

128 178 39,2 184 3,1 184 0,4 197 6,7 98 143 46,2 149 4,7 148 -0,9 159 7,4 97 142 47,0 149 4,8 148 -0,9 159 7,4

1 0 -83,3 30 36 16,8 34 -3,4 36 6,1 38 3,9

124 137 10,7 160 16,7 169 5,7 182 7,9 25 26 7,3 35 31,1 36 3,5 37 4,0 77 85 10,7 95 11,6 100 5,2 109 8,7 21 25 15,0 26 6,9 25 -4,9 26 11,3

1 1 4 344,4 8 107,5 9 4,0 12 12 2,6 15 29,4 16 4,7 18 10,1

5 5 -6,3 6 30,4 6 3,8 7 12,3 5 6 13,5 8 35,6 8 5,0 9 6,9 2 1 -6,7 1 0,0 2 7,1 2 19,2

53 58 8,3 71 22,4 76 7,2 77 2,1 0 0 -38,5 0 0 0

53 62 16,7 75 21,4 77 3,5 76 -1,8 18 22 23,2 25 16,5 25 -3,5 23 -7,4 35 40 13,4 49 24,1 53 7,1 53 0,8

36 36 1,7 36 -1,7 36 0,5 36 -0,1 35 36 1,7 35 -1,7 35 0,5 35 -0,1

0 0 0 0 0

1.435 1.533 6,8 1.649 7,6 1.739 5,5 1.844 6,0 1.433 1.530 6,7 1.645 7,6 1.736 5,5 1.841 6,0 1.250 1.338 7,0 1.444 8,0 1.525 5,6 1.619 6,2

182 191 4,7 200 4,8 210 5,1 220 4,8 1 1 1 1 25,0 1 2 3 38,1 4 31,0 3 -31,6 3 15,4


MALADIE HONORAIRES DU SECTEUR PRIV MÉDICAUX consultations visites actes en K, Kc, SPM actes en Z autres honoraires DENTAIRES VERSEMENTS AUX HOPITAUX SECTEUR PUBLIC budget global autres SECTEUR PRIVÉ PRESCRIPTIONS auxiliaires médicaux pharmacie analyses optique et orthopédie AUTRES SOINS DE SANTÉ dépenses forfaitaires ou Ale séance frais de transport des malades autres prestations en nature PRESTATIONS EN ESPÈCES AUTRES PRESTATIONS

MATERNITÉ Soins de santé Prestations en espèces

INVALIDITÉ avantages de base allocations supplémentaires du FNS

VIEILLESSE • SURVIE - DÉCÈS VIEILLESSE DE BASE droits directs droits dérivés allocations supplémentaires du FNS CAPITAL DÉCÈS



CRPCEN

millions de francs et évolution en%

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 2.142 2.405 12,3 2.821 9,0 2.695 2,8 2.810 4,3

Prestations 1.995 2.185 9,5 2.372 8,6 2.495 5,2 2.639 5,8 . prestations sociales 1.987 2.176 9,5 2.363 8.6 2.485 5,2 2.630 5,8 - légales 1.965 2.153 0,6 2.337 8,5 2.458 5,2 2.603 5,9 • extra-légales 22 23 3,7 26 16,0 27 1,9 27 1,7

. prestations de services sociaux 8 9 11,3 0 0,9 10 6,1 9 -6,0

Frais de gestion 58 61 5,9 87 10,3 72 6,0 69 -2,9 . rémunérations des salariés 41 45 10,5 17 4,0 51 8,2 50 -1,3 . consommation de biens et services 13 12 -7,8 16 35.9 16 -4,0 14 -9,9 . autres frais de gestion 4 4 2,6 4 5,3 5 19,1 5 2,9

Transferts 89 158 78,8 181 14,4 128 -292 101 -21,5 . compensation généralisée 18 61 243,8 60 -0,7 20 -66,2 -2 . autres compensations 71 98 37,8 121 23,8 108 -10,8 103 -4,9 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers


RESSOURCES 2.581 2.768 7,2 2.997 8,3 3.052 1,8 3.208 5,1

Cotisations 2.469 2.707 9,6 2.942 8,7 3.009 2,3 3.126 3,9 . cotisations sociales effectives 2.469 2.707 9,6 2.942 8,7 3.009 2.3 3.126 3,9 . cotisations sociales fictives

Impôts et taxes affectés 7 7 6 6 7

Transferts 78 21 21 4 . compensation généralisée . autres compensations 66 7 6 . cotisations prises en charge 13 14 15 4 . prestations prises en charge . transferts divers

Contributions publiques 1 1 1 1 1 Recours contre tiers 5 4 2 6 4 Revenus des capitaux 16 24 20 23 66 Autres recettes 5 4 4 -8,8 4 4




La CAMAC, créée par la loi 78-4 du 2 janvier 1978, gère les risques maladie pour les ministres des cultes et membres des congrégations et collectiviités religieuses.

La loi n°87-588 du 30 juillet 1987 a réalisé en pratique l'intégration financière du régime des cultes dans le régime général. Depuis le premier janvier 1988, les pensionnés de la CAMAVIC bénéficient d'un abattement de 50 %des cotisa-tions payées par les actifs.

Les effectifs d'assuré s du régime diminuent régu-lièrement du fait d'une part du faible renouvelle-ment des assurés et, d'autre part, des départs vers les autres régimes. La proportion des assu-rés pensionnés par rapport aux assurés non pensionnés croît d'environ 1 % par an. Un assuré sur cinq a plus de 80 ans.

Le régime est désormais financé à près de 40 % par des ressources externes.


365

CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES

(CAMAC)

1990 1988 1989 1990 1991 1992


COTISANTS actifs 27.646 -10,9 -5,8 -6,2 -6,0 -6,0 BÉNÉFICIAIRES 66.718 -3,8 -3,3 -2,8 -4,0 -4,0


RESSOURCES 769 -2,5 13,9 9,5 1,4 -0,6 dont cotisations 456 -23,6 4,5 3,3 4,5 0,5 EMPLOIS 769 -2,5 13,9 9,6 1,5 -0,6 dont prestations 710 -3,1 14,7 6,5 4,4 -1,3




EMPLOIS

100,0



1,2



0,9 frais financiers

1,2 autres dépenses

1,5 solde DOM

RESSOURCES

100,0


59,3 . effectives

59,3 . fictives


40,3 contribution publique recours contre tiers




La progression importante des charges du La proportion des assurés exonérés du régime (+9,6% en 1990) en reflète révolu- ticket modérateur augmente rapidement : tion démographique. elle est actuellement de 23%.

PRESTATIONS DE LA CAMAC

(mitions de Mmes el évolution en %)

1988 1989 % 1900 % 111111 % 1992 %

TOTAL DES PRESTATIONS 572,2 662,5 15,8 701,7 5,8 721,4 2,8 700,11 -1,8

MALADIE 572,1 662,4 15,8 701,7 519 721,4 2,9 764,9 -1,6

HONORAIRES DU SECTEUR PRIVE 70,6 78.3 10,9 81.1 3,8 67,9 -16,3 86,8 -1,6 VERSEMENTS AUX HOPITAUX 281,1 328,1 162 345,7 6,0 370,9 7,3 365.0 -1.6 PRESCRIPTIONS 141,1 165,3 172 168,1 1,7 147,3 -12,4 144,9 -12 AUTRES SOINS DE SANTE 79,3 92.7 16.9 108,8 15,2 135,3 26,7 133,1 -1,6 MATERNITE 0,1 0,1

source : direction de 4 sécurté soliale (DEES)


367

CAMAC

(millions de francs et évolution en 5)

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 616 702 13,9 769 9,6 780 1,5 775 -0,6

Prestations 582 667 14,7 710 6,5 741 4,4 732 -1,3 . prestations sociales 582 667 710 741 732 - légales 572 662 702 721 710 - extra-légales 9 5 9 20 22


Frais de gestion 27 27 0,7 30 12,6 31 3,0 34 10,0 . rémunérations des salariés 14 15 17 18 20 . consommation de biens et services 11 11 12 12 13 . autres frais de gestion 1 1 2 1 1

Transferts 8 8 7 7 9 . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers 8 8 7 7 9

Frais financiers 9 Autres dépenses 0 0 12 Solde DOM

RESSOURCES 617 703 13,9 789 9,5 779 1,4 775 -0,6

Cotisations 422 441 4,5 466 3,3 476 4,5 479 0,5 . cotisations sociales effecitves 422 441 456 476 479 . cotisations sociales fictives


Transferts 190 258 35.9 310 20,1 300 -3,3 293 -2,3 . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers 190 258 310 300 293

Contributions publiques Recours contre tiers 4 3 3 3 3 Revenus des capitaux 0 0 0 Autres recettes

SOLDE OPERAT1ONS COURANTE: 1 1 1 0 0

note : les errplois et les ressources sont nets des transferts sire gestions source : direction de la sécurité sociale (DEES)


Le régime vieillesse des cultes créé par la loi 78-4 du 2 janvier 1978 bénéficie de deux sources principales de financement :le transfert au titre de la compensation démographique et les cotisa-tions. Les cotisations à la charge de l'assuré et la prestation maximale accordée pour 37,5 années d'assurance sont fixées chaque année par un

arrêté ministériel. Le nombre de cotisants est en diminution rapide. Le régime est désormais financé à 80 par des ressources externes.

La CAMAVIC gère également un régime d'inva-lidité qui a pris effet au premier juillet 1980.


CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES

(CAMAVIC)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 1er juillet) (évolution en %)

COTISANTS actifs 30.194 -6,4 -4,5 -8,3 -6,8 -6,5

BÉNÉFICIAIRES 69.053 2,9 2,4 0,8 0,2 0,5

(mitions de francs) (évolution en %)

RESSOURCES 1.408 11,3 2,3 8,1 1,4 1,6 dont cotisations 257 -0,9 -4,7 -4,1 -2,6 -4,4


SOLDES (millions de francs) 91 78 45 91 44 -27


STRUCTURE DU COMPTE EN 1990(%)

EMPLOIS

100,0


97,2 prestations sociales extra légales prestations de services sociaux frais de gestion


1,4 frais financiers autres dépenses solde DOM

RESSOURCES

100,0


18,3 . effectives . fictives


73,9 contributions publiques

6,0

recours contre tiers revenus des capitaux

1,8 autres recettes



La CAMAVIC constate en 1991 un excédent de l'ordre de 40 millions de francs.

Cependant, compte tenu tout à la fois de la diminution rapide des effectifs de cotisants du régime et de la modification, qui le désa-vantage, du mode de calcul des transferts

de compensation démographique vieillesse, la CAMAVIC serait dans une situation défi-citaire en 1992, si elle ne recevait pas une fraction (100 millions de francs suivant le compte prévisionnel de l'Administration) de la contribution sociale de solidarité des sociètés.

PRESTATIONS DE LA CAMAVIC

(millbns de francs et évolution en %)

1988 1980 % 1990 % 1991 1992 %

TOTAL DES PRESTATIONS

INVALIDITE (prestations en espèces)

AVANTAGES DE BASE

VIEILLESSE -SURVIE-DECES

REG ME VIEILLESSE DE BASE Pensions directes servies au plus de 60 ans et moins de servies aux 65 ans et plus Pensions de droits dérivés Pensions de réVersbn Allocations supplémentaires (FNS) Allocations eerviee au titre de rart.L8*

Prestations Indues à récupérer

1159,7

1.1

1.1

1158,7

1158,7 1080,0

4,6 1075,4

0,0 0,0

77,4 1,3

-0,1

1222,9

1,1

1,1

1221,9

1221,9 1141,4

4,0 1137,4

0,0 0.0

79,1 1,4

5,4

5,5

1280,1

1,0

1,0

1279.2

12792 1195.4

2,8 1192,6

82,4 1,4

-0.1

4,7

4,7

1325,0

4,0

4,0

1321,0

1321,0 1232,0

88,0 1,0

3,5

3,3

1416,9

6,0

6,0

1410,9

1410,9 1318,0

91,9 1,0

6,9

6,8



CAMAVIC


1988 1980 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 1.195 1.258 5,3 1.317 4,7 1.384 5,1 1.478 6,8

Prestations 1.160 1.223 5,4 1.280 4,7 1.345 5,1 1.437 6.8 . prestations sociales 1.160 1.223 1.280 1.325 1.417 - légal« 1.160 1.223 1.280 1.325 4 1.417 7 - extra-légales

. prestations de services sociaux 20 20

Frais de gestion 16 17 18 23 24 . rémunérations des salariés 12 13 14 17 18 . consommation de biens et services 3 3 2 -8,0 5 5 . autres frais de gestion 1 1 1 1 1

Transferts 18 17 18 16 17 . compensation généralisée . autres compensations 16 15 15 16 17 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers 2 2 3

Frais financiers Autres dépenses 2 1 1 Solde DOM

RESSOURCES 1.273 1.302 2,3 1.408 8,1 1.428 1,4 1.451 1,6

Cotisations 281 288 -4,7 257 -4,1 250 -2,6 239 -4,4 . cotisations sociales effectives 281 268 257 250 239 . cotisations sociales fictives

Impôts et taxes affectés 100

Transferts 888 929 4,7 1.041 1.061 1,9 999 -5,8 . compensation généralisée 879 919 1.032 1.050 967 . autres compensations


. prestations prises en charge 1 1 1 1 1

. transferts divers 8 9 8 10 11

Contributbns publiques 79 80 2.3 84 4,1 88 5,3 92 4,4 Recours contre tiers

Revenus des capitaux 25 25 26 29 21 Autres recettes

SOLDE OPERATIONS COURANTES 78 45 91 44 •27

note : les emplois et les ressources sort nets des transferts entre gestions source : direction de la sécurité sociale (DEES)


Le personnel titulaire de la Banque de France bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale en vertu des articles L711-1 et R711-1 du code de la sécurité sociale. Il est ainsi couvert contre les risques maladie-maternité, vieillesse-invali-dité, accidents du travail et maladies profession-nelles. La Banque de France est, en outre, autorisée jusqu'en 1994 à assurer directement

le service des prestations familiales à son personnel dans le cadre d'un régime spécifi-que (article 26). Les comptes transmis par les administrations compétentes sont résumés ci-après. On doit toutefois noter qu'ils ne décri-vent qu'une partie de la réalité de la situation du régime du personnel de la Banque de France du point de vue de la Sécurité Sociale.


BANQUE DE FRANCE

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au ter Juillet) (évolution en %)

COTISANTS 16.627 -0,7 -1,0 -0,5 -0,7 -0,7

BÉNÉFICIAIRES maladie 49.049 0,2 0,2 0,0 0,1 -0,3 vieillesse droits propres 10.962 -0,6 1,2 1,0 1,1 1,0 vieillesse droits dérivés 2.954 -1,2 -0,3 1,7 -0,5 -0,7


RESSOURCES 1.928 6,1 5,8 1,7 2,6 5,2 dont cotisations 1.736 2,9 5,0 4,2 3,1 3,7 EMPLOIS 1.889 6,6 5,7 -0,4 6,6 2,3 dont prestations 1.705 5,5 3,2 4,3 5,3 3,1

SOLDES (millions de francs) 39 -3 -2 39 46 20



EMPLOIS

prestations sociales légales prestations sociales extra-légales prestations de services sociaux frais de gestion transferts versés frais financier autres dépenses solde DOM

(1) prestations en espèces,pensions non statutaires

RESSOURCES

100,0

cotisations sociales 90,0 . effectives 90,0 . fictives

impôts et taxes affectés 0,3 transferts reçus 1,6 contribution publique recours contre tiers 0,1 revenus des capitaux autres recettes 8,0

source direction de la sécurité sociale (DEES)

100,0

90,2

0,1 9,7

374 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE • JUILLET 1992

LA BRANCHE MALADIE


Une mutuelle, la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (CPM), organisme juri-diquement distinct de l'Institut d' Émission, as-sure le versement des prestations en nature de l'assurance maladie maternité.

Les cotisations des assurés sont fixées par l'Assemblée Générale de la Mutuelle et approu-vées par le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité à 4,4 %du traitement indiciaire' pour les actifs et 2,65 % de la pension plafonnée pour les retraités.

1. qui ne représente, semble-t-il, en moyenne que les deux tient environ de la rémunération totale des agents

L' employeur acquitte une cotisation égale au montant des cotisations salariales et verse une subvention complémentaire d'équilibre, ainsi qu'une subvention couvrant la totalité de la com-pensation inter-régimes.

Les prestations en espèces sont servies directe-ment par les services de la Banque qui suppor-tent la totalité de la charge.

Au total, l'effort réel de l'employeur est près de 3 fois plus important que celui des salariés actifs et des pensionnés.

LA BRANCHE VIEILLESSE ET INVALIDITÉ


La caisse de réserve des employés de la Banque de France verse les pensions réglementaires aux agents titulaires. C'est un régime fonction-nant en principe selon le système de la capitali-sation, des fonds productifs de revenus étant constitués grâce aux cotisations des assurés et, surtout par des dotations de l'employeur préle-

vées sur ses bénéfices. Il convient, en outre, de tenir compte des avantages vieillesse com-plémentaires entièrement financés par l'em-ployeur qui, bien qu'apparemment obligatoi-res, ne sont pas retracés dans les comptes ci-après, alors qu'ils représentent 40 % des pen-sions réglementaires.

En définitive, les comptes transmis par l'Administration au sujet du régime social de la Banque de France, dont il serait souhaita-ble que la transparence soit exemplaire, soulèvent, semble-t-il, deux questions prin-cipales : décrivent-ils la totalité des avanta-ges de sécurité sociale accordés aux agents

de l'Institut d'Émission ? Quel est le taux d'effort réel de l'employeur compte tenu des charges fiscales liées à sa contribution pour assurer leur financement? Seule la Cour des comptes pourrait répondre, avec toute l'information nécessaire, à de telles ques-tions.


BANQUE DE FRANCE - DÉTAIL DES PRESTATIONS LÉGALES

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

MALADIE 296,3 303,8 2,5 335,0 10,3 355,7 6,2 376,5 5,8 HONORAIRES DU SECTEUR PRIVÉ 74,9 74,0 -1,2 80,7 9,1 87,0 7,8 94,0 8,0 VERSEMENTS AUX HÔPITAUX 120,2 125,4 4,3 142,8 13,9 146,7 2,7 155,0 5,7 PRESCRIPTIONS 90,6 93,1 2,8 99,1 6,4 108,0 9,0 113,0 4,6 AUTRES SOINS DE SANTÉ 10,6 11,3 12,4 14,0 14,5

MATERNITÉ 8,0 6,5 7,1 6,8 7,0 ACCIDENTS DU TRAVAIL 19,9 19,4 20,9 20,6 21,1

INCAPACITÉ TEMPORAIRE 6,3 6,7 6,9 6,5 6,7

INCAPACITÉ PERMANENTE 13,3 12,7 13,9 14,1 14,4

AUTRES PRESTATIONS.(trensport) 0,3 0,1

INVALIDITÉ (prestations en espèces) 29,1 29,8 31,6 32,8 33,0

VIEILLESSE • SURVIE • DÉCÈS 1.230,3 1.274,2 3,6 1.321,5 3,7 1.366,4 3,4 1.400,3 2,5

RÉGIME VIEILLESSE DE BASE 1.222,9 1265,8 3,5 1.312.5 3,7 1.355,4 3,3 1.388.0 2,4

Pensions directes 1.064,2 1.105,6 3,9 1.147,6 3,8 1.185,4 3,3 1.214,0 2,4 Pensions de droits dérivés 158,7 160,2 0,9 164,9 2,9 170,0 3,1 174,0 2,4

CAPITAL DÉCÈS 4,6 4,7 4,6 6,0 6,3 AUTRES PREST. (décrets de coord. 2,8 3,7 4,4 5,0 6,0


BANQUE DE FRANCE - ASSURANCE MALADIE MATERNITÉ


1988 1980 % 1090 % 1991 % 1902 %

EMPLOIS 453 509 12,3 493 3,2 528 7,2 532 0,8

Prestations 305 311 2.0 343 10,3 384 6,0 385 5,8

. prestations sociales 305 311 343 384 385

- légales 304 310 342 363 384



Frais de gestion 1 1 1 1 1 . rémunérations des salariés . consommation da biens et services 1 1 1 1 1 . autres hais de gestion

Transferts 146 106 34.0 148 -24,5 163 10,1 145 -11.0 . compensation généralisée 5 4 4 4 5

. autres compensations 142 187 31.8 144 -22.8 155 7,6 140 -9.7



. transferts divers 6 4


RESSOURCES 448 503 12,4 484 3,0 513 5,9 562 9,7

Cotisations 293 301 2,6 323 7,3 344 6,5 364 5,8 . cotisations sociales effectives 293 301 323 344 364 . cotisations sociales fictives


Transferts 0 0 0 0 0 . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge . prestations prises en charge • transferts divers 0 0 0 0 0

Contributions publiques Recours contre tiers 4 3 3 2 2 Revenus des capitaux 5 16 12 Autres recettes 146 190 30.0 154 -19,2 146 -5,0 180 23,3

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 4 4 4 -16 31



BANQUE DE FRANCE - ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITÉ


1988 1980 Ni 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 1.342 1.390 3,5 1.397 0,6 1.488 8,3 1527 2,8

Prestations 1.279 1.323 3,5 1.362 2,9 1.432 5,1 1.466 2,4 . prestations sociales 1.279 1.323 1.362 1.432 1.466 - légales 1.279 1.323 1.362 1.432 1.488 - extra-légales


Frais de gestion . rémunérations des salariés . consommation de biens et services . autres frais de gestion

Transferts 64 65 3,0 35 53 80 13,1 . compensation génésaftsée 59 61 4,1 31 49 56 . autres compensations . cotisations Messes charge . prestations prises en charge . transferts divers 5 4 5 4 4


RESSOURCES 1.345 1.302 3,5 1.444 3,7 1.465 1,4 1.518 3,5

Cotisations 1.293 1.365 5,6 1.413 3,5 1À46 2,3 1.493 3,2 . cotisations sociales effectives 1293 1.365 1.413 1.446 1.493 . cotisations sociales fictives


Transferts 52 27 31 19 23 . compensation généralisée . autres compensations 52 27 31 19 23 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers

Contributions publiques Recours contre tiers Revenus des capitaux Autres recettes

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 2 4 47 -20 -11



BANQUE DE FRANCE-ENSEMBLE DES GESTIONS

(mitions de francs et évolution en %)

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 1.795 1.898 5,7 1.889 -0,4 2.013 9,6 2.080 2,3

Prestations 1.584 1.635 32 1.705 4,3 1.796 5.3 1.851 3,1

. prestations sociales 1.584 1.635 1.705 1.796 1961

- légales 1.583 1.634 1.704 1.794 1.850







Transferts 210 261 248 183 -30.0 216 182 207 -42 . compensation généralisée 63 65 2,1 35 53 61 15,1

. autres compensations 146 197 34,4 149 -24,5 163 10,0 146 -10,4



. transferts divers

Frais financiers

Autres dépenses 1 0 0 0 0

Solde DOM

RESSOURCES 1.792 1.896 5,8 1.928 1,7 1.977 2,9 2.080 5,2

Cotisations 1.586 1.666 5.0 1.736 4,2 1.789 3,1 1 966 3,7

. cotisations sociales effectives 1.586 1.666 1.736 1.703 1956




. compensation généralisée 52 27 31 19 23




. transferts divers o o o o o


Recours contre tiers 4 3 3 2 2

Revenus des capitaux 5 16 12

Autres recettes 146 190 30,0 154 -19,2 146 -5,0 182 24,7

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES -3 -2 39 -36 20

note : les emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions source : direction de la sécurité sociale (DEES

PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

379

AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX

La loi du 30 octobre 1946 (modifiée par la loi du 18 juin 1955) qui a socialisé le risque accidents du travail pour les professions non agricoles a mis la réparation des dom-mages consécutifs à ces accidents à la charge de la caisse nationale de l'assu-rance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à compter du premier janvier 1947.

Le fonds commun des accidents du tra-vail (FCAT) a été créé en 1955 pour regrou-per et remplacer les anciens fonds spéciaux de majorations à compter du premier janvier 1956.

Il a principalement pour objet de verser aux salariés des professions non agricoles, vic-times d'accidents du travail avant le premier janvier 1947 et titulaires de rentes, des majorations destinées à compenser les ef-fets de l'érosion monétaire.

La diminution du nombre des bénéficiaires, de l'ordre de 4500 par an doit se poursuivre jusqu'à extinction complète. Les flux de nou-veaux bénéficiaires ne concernent plus aujourd'hui que les conjoints survivants qui peuvent demander à leur profit une liquida-tion de la rente principale après le décès de son bénéficiaire.

La loi du 25 octobre 1972 qui a socialisé le risque accidents du travail pour les salariés de l'agriculture, a mis la réparation des dommages relatifs à ces accidents à la charge de la mutualité sociale agricole (MSA) à compter du premier janvier 1973.

Le fonds commun des accidents du tra-vail agricole (FCATA) a été créé en 1957 pour regrouper et remplacer les anciens fonds spéciaux de majorations à compter du premier juillet 1958.

Comme pour les salariés, mais sous condition de souscription à une assurance, le

fonds verse des majorations de rente aux exploitants agricoles victimes d'un accident du travail survenu aussi bien avant qu'après le premier juillet 1973.

L'évolution des bénéficiaires est compara-ble à celle notée pour le FCAT avec toute-fois une population plus jeune qui rend moins proche l'extinction du fonds.

Les autres petits régimes spéciaux com-prennent en outre :

- les régimes des assemblées parlementai-res, pour lesquels la compétence de la commission fait l'objet de contestations. Ils sont évalués ici de façon conventionnelle.

- divers régimes constitués de fonds de pensions gérés par la caisse de dépôts et consignations.

- la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritime et des ports autonomes, qui fonctionne sous le régime de la répartition, en vue de servir des allocations de retraites au personnel titu-laire de l'outillage public des ports autono-mes et des chambres de commerce con-cessionnaires dans les ports maritimes de commerce.

- le régime particulier des salariés des théâ-tres nationaux, qui comprend la caisse de retraite des personnel du théâtre national de l'opéra de Paris ainsi que du personnel de la comédie française.

- le régime spécial de Sécurité Sociale de la compagnie générale des eaux.

- le régime de retraite de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA).

- le régime de retraite du personnel du crédit foncier de France (CFF), intégré au régime général à compter de 1989.


AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX


1968 1080 % 1990 % 1091 % 1992 %

EMPLOIS 5A49 5A38 3,7 5.538 1,8 5.580 0,4 5.500 0,5

Prestations 5.583 5.347 -4,2 5.446 1,9 5.470 0.4 5.499 0.5 . prestations sociales 5.583 5.347 5.446 5.470 5.490

- légales 5.583 5.347 5.446 5.470 5.499 - extra-légales


Frais de gestion 61 87 42,6 83 -4,8 85 2,4 86 1,2


. consornmation de biens et services 61 87 83 85 86



. comiamsation généralisée

. suites compensations 4 4 3 3 3



. transferts divers

Frais financiers 1 3 Autres dépenses 3 2 2 Solde DOM

RESSOURCES 6.378 6.021 -6,6 6.063 0,7 6.026 -0,6 6.046 0,3

Cotisations 2.720 2.601 -4,4 2.628 1,0 2.666 1,4 2.700 1,3 . cotisations sociales effectives 2.720 2.601 2.628 2.866 2.700 . cotisations sociales fictives


Transferts 2.342 2.265 -3.3 2.207 -2,6 2.149 -2,6 2.103 -2,1 . compensation généralisée . autres compensations 2.342 2.265 2.207 2.149 2.103 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers

Contributions publiques 624 658 697 681 700 Recours contre OMS

Revenus des capitaux 519 333 366 375 383 Autres recettes 40 47 47 50 50

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 720 583 525 466 456



FCAT - FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

(millions de francs et évolution en S)

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 1271 1.213 4,6 1.155 4,8 1.101 4,7 1.050 4,6

Prestations 1.259 1.199 4,8 1.143 -4,7 1.089 -4.7 1.038 -4,7 . prestations sociales 1.259 1.199 1.143 1.089 1.038 - légales 1.259 1.199 1.143 1.089 1.038 - extra-légales


Frais de gestion 12 14 12 12 12 . rémunérations des salariés . consommation de biens et services 12 14 12 12 12 . autres frais de gestion

Transferts . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers


RESSOURCES 1275 1.208 -5,3 1.176 -2,6 1.111 5,5 1.080 -2,8

Cotisations . cotisations sociales effectives . cotisations sociales fictives


Transferts 1225 1.160 -5,3 1.128 -2,8 1.099 -2,8 1.069 -2,7 . compensation généralisée . autres compensations 1225 1.160 1.128 1.099 1.069 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers

Contributions publiques 37 37 36 1 Recours contre tiers Revenus des capitaux 13 11 12 11 11 Autres recettes

SOLDE OPÉRATIONS COURANTE: 4 -5 21 10 30



FCATA - FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE

(mMbne de francs et évolution en %)

1988 1989 % 1990 N. 1991 % 1992 %

EMPLOIS 1.167 1.151 -1,4 1.139 -1,0 1.117 -1,9 1.103 -1,3

Prestations 1.148 1.130 -1,6 1.118 -1,1 1.099 -1,7 1.086 -1.2

. prestations sociales 1.148 1.130 1.118 1.099 1.086

- légales 1.148 1.130 1.118 1.099 1.086

- extra-légales





. autres trais de gestion

Transferts





. transferts divers

Frais financiers 1 3

Autres dépenses Solde DOM

RESSOURCES 1.168 1.129 -3,3 1.118 .1,0 1.087 -2,8 1.074 -1,2

Cotisations

. cotisations sociales effectives



Transferts 993 976 -1,7 966 -1,0 946 -2.1 930 -1,7





. transferts divers

Contributions publiques Recours contre tiers

Revenus des capitaux 43 38 36 36 34

Autres recettes

SOLDE OPÉRATIONS COURANTE: 1 -22 .21 -30 -29



PETITS RÉGIMES SPÉCIAUX


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 3.211 3.074 -4,3 3.244 5,5 3.342 3,0 3.437 2,9

Prestations 3.176 3.018 -5.0 3.185 5,5 3.282 3,0 3.375 2,8 . prestations sociales 3.161 2.997 3.182 3.257 3.348

- légales 3.161 2.997 3.162 3.257 3.348 - extra-légales


Frais de gestion 31 52 53 2,9 55 4,0 57 4,0 . rémunérations des salariés 5 7 7 7 8 . consommation de biens et services 26 45 46 48 50 . autres frais de gestion


Frais financiers Autres dépenses 3 2 2 Solde DOM

RESSOURCES 3.935 3.684 -6,4 3.769 2,3 3.828 1,6 3.892 1,7

Cotisations 2.720 2.601 -4,4 2.628 1,0 2.666 1,5 2.700 1,3 . cotisations sociales effectives 2.720 2.601 2.628 2.666 2.700 . cotisations sociales fictives

Impôts et taxes affectés 1 2 2

Transferts 124 129 4,0 113 -12,4 104 -8.0 104

. compensation généralisée 120 125 109 100 100




. transferts divers

Contributions publiques 587 621 5,8 661 6,4 680 2,9 700 2,9

Recours contre tiers Revenus des capitaux 463 284 -38,6 318 11,8 328 3,1 338 3,0



source : direction de ta sécurité sociale (DEES)

3. RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE SALARIÉS


Le régime de retraite des cadres a été créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

L'assiette des cotisations est constituée de la tranche B,comprise entre le plafond de la Sécurité Sociale et quatre fois celui-ci, et, en vertu de l'accord du 24 mars 1988 signé par les partenaires sociaux, de la tranche C,c'est à dire jusqu'à huit fois le plafond. La généra-

lisation de la tranche C est intervenue le premier janvier 1991.

Les caisses de retraite complémentaire des cadres supérieurs, ont été intégrées dans la gestion de l'AGIRC comme suit : à compter du premier janvier 1988,l'IRICASE, l'IRCASUP, la CCSBTP, et à partir du premier janvier 1990, I'IP R ICASE.

94,1 1,3 0,1 4,2 0,0 0,1 0,3

100,0 EMPLOIS


83,7 83,7

11,7

4,1 0,5

100,0 RESSOURCES





387

ASSOCIATION GÉNÉRALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES

(AGIRC)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 31 décembre, en milliers) (évolution en %)

COTISANTS 2.634 3,2 4,2 4,2 5,0 5,0

BÉNÉFICIAI RESvieillesse 1.041 6,6 6,2 6,2 4,4 5,1 droits propres 767 8,4 7,9 7,9 5,5 6,3 droits dérivés 336 2,9 2,8 2,8 2,1 2,3


RESSOURCE 53.150 17,7 10,3 7,4 10,9 16,2 dont cotisations 44.489 12,1 15,1 12,4 8,4 6,8


SOLDES (millions de t rancs) 1.920 4.567 3.156 1.920 2.522 6.693

source :directi on de la sécurité sociale (DEES)


Taux' Salaire Valeur

années moyen de de moyenne

cotisation référence du point

1980 13,94 9,42 1,188 1981 13,85 10,60 1,345 1982 13,81 11,78 1,495 1983 13,88 13,07 1,615 1984 13,84 13,88 1,728 1985 13,85 14,82 1,815 1986 13,89 15,60 1,876 1987 13,89 16,02 1,921 1988 13,90 16,68 1,973 1989 13,90 17,41 2,032 1990 13,90 18,21 2,093 1991 13,90 18,80 2,179 1992 13,90 19,45 2,242


Décélération de la hausse des cotisations et forte augmentation de la contri-

bution de l'ASF.

Sous l'effet de la moindre progression de la masse salariale et du maintien du taux d'ap-pel des cotisations à son niveau de 1991 (117 %), la progression des cotisations de-vrait s'établir à + 6,8 % en 1992, après + 8,4 % en 1991 et + 12,4 % en 1990.

Parallèlement, le financement par l'associa-tion pour la structure financière (ASF) des charges de points au titre de ceux honorés pour les périodes de garantie de ressources et au titre du surcoût occasionné par le pas-sage de la retraite à 60 ans devrait s'accroître notablement, passantde 8,5 milliards en 1991 à 13,4 milliards en 1992. Compte tenu du mode d'enregistrement retenu par les pré-sents comptes, ce montant pour 1992 com-prend d'une part les financements au titre de l'exercice et, d'autre part, le solde actualisé des créances non acquittées.

Décélération de la revalorisation de la va-leur du point.

La valeur du point de retraite ne sera revalo-

: tranche B

(source :AGIRC)

risée que de 2,9 % en 1992, après l'avoir été de 4,1 )/0 en 1991. De ce fait, et compte tenu d'une stabilisation de la croissance annuelle des effectifs de retraités (+ 5,1 %), les dépen-ses de prestations connaîtraient, en 1992, une moindre augmentation que les années précédentes, avec + 9,7 % contre plus de 10 % de 1989 à 1991.


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

Prestations sociales légales 37.596 43.359 15,3 48.196 11,2 53.183 10,3 58.426 9,9 Tranche B 38.508 42.587 10,6 46.970 10,3 52.043 10,8 56.813 9,2 Tranche C 1.907 2.109 10,6 2.401 13.9 2.658 10,7 2.855 7,4 Total allocations 40.415 44.696 10,6 49.371 10,5 54.701 10,8 59.668 9.1 Correction -2.819 -1.336 52.6 -1.176 12,0 -1.518 -29,1 -1.242 18,2

Cotisations 34.391 39.595 15,1 44.489 12,4 48207 8,4 51.473 6$ Tranche B 33.950 38.705 14.0 43.526 12,5 46.000 5,7 49.190 6,9 Tranche C 1.813 2.230 23,0 2.333 4.6 3.100 32,9 3.300 6,5 Majorations de retard 46 58 61 4,8 Total cotisations 35.809 40.993 14,5 46.920 12,0 49.100 6,9 52.490 6,9 Correction -1.418 -1.398 1,4 -1.431 -2,4 -893 37,6 -1.017 -13,9

Remboursements d'allocations 7.604 7.577 -0,4 6.232 -17,7 8.463 35,8 14.759 A.S.F 7.334 7222 -1.5 5.771 -20,1 8.463 48,6 13.445 58.9 UNEDIC 269 355 32,1 461 29,7 1.123 ÉTAT 0 191


IL PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 389

AGIRC


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 40.292 46.322 15,0 51231 10,6 56.448 10,2 61.839 9,6

Prestations 38.431 44.152 14.9 48.913 10,8 53.933 10.3 59.176 9,7 . prestations sociales 38242 44.050 48.881 53.883 59.126

- légales 37596 43.359 48.196 53.183 58.426 - extra-légales 647 691 6.8 685 -0,9 700 2,2 703

. prestations de services sociaux 188 102 -45.7 32 50 50

Frais de gestion 1.745 2.034 16,6 2.147 5,5 2.375 10,6 2523 62 . rémunérations des salariés 833 971 1.095 1.225 1.373 . consommation de biens et services 587 684 822 850 850 . autres frais de gestion 325 379 230 300 303


Frais financiers 42 33 40 40 Autres dépenses 116 94 -19,1 138 47,5 100 -27,6 100 Solde DOM

RESSOURCES 44.858 49.478 10,3 53.150 7,4 58.970 10,9 68.532 16,2

Cotisations 34.391 39.595 15.1 44.489 12,4 48207 8,4 51.473 6,8 . cotisations sociales effectives 34.391 39.595 44.489 48207 51.473 . cotisations sociales fictives


Transferts 7.804 7577 -0,4 6232 -17,7 8.463 35,8 14.759 . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge . prestations prises en charge 7.804 7.577 6232 8.463 14.759 . transferts divers

Contributions publiques Recours contre tiers 0 Revenus des capitaux 2.664 2.127 -202 2.167 1,9 2.100 -3.1 2.100 Autres recettes 199 179 -10,0 282 462 200 -23,5 200

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 4567 3.156 1920 2.522 6.893

source : direction de la sécurité sociale (DEES) note : les emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions


Le rôle de I'ARRCO est d'assurer la pérennité des régimes de non cadres qu'elle regroupe et de promou-voir entre eux une coordination administrative et une compensation financière.

L'association comptait au 31 décembre 1989, 46 régimes gérés par 112 caisses de base.

Le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, accord créant rARRCO, a été étendu avec effet du premier janvier 1991, à certaines catégories de salariés exclues des régimes spéciaux de Sécurité Sociale, et non affiliées à I'IRCANTEC.

93,9 0,9 0,0 4,9 0,2 0,1 0,1

100,0 EMPLOIS


81,1 81,1

14,8 0,0

3,8 0,3

100,0 RESSOURCES





ASSOCIATION DES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

(ARRCO)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs eu 30 Juin, en milliers) (évolution en %)

COTISANTS 16.675 1,3 1,8 5,4 2,5 1,5

BÉNÉFICIAIRES viealesse 7.289 3,7 2,6 5,7 6,0 4,5 digits propres 5.303 4,0 2,9 6,1 droits dérivés 1.986 2,8 1,7 4,9

(millionsde francs) (évolution en%)

RESSOURCES 101.627 8,7 7,9 7,9 10,8 11,2 dont cotisations 82.382 7,3 8,2 9,3 8,6 9,2 8APLOIS 103.122 11,4 6,5 11,8 9,4 8,9 dont prestations 97.734 11,6 6,7 12,1 9,7 9,0

SOLDES (millions de francs) -1.495 716 1.937 -1.495 -223 2.397


source : dIrecti on de la sécurit é sociale (DE ES)

Taux de cotisation

(en poucentege) 1988 1989

Opérations obligatoires

1990 1991 1992

taux contractuel 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 taux d'appel 120 120 120 123 125 taux effectif 4,80 4,80 4,80 4,92 5,00

Opérations supplémentaires

taux contractuer 1,04 1,04 1,04 1,04 1,12 taux d'appel 108 112 120 123 125 taux effectif 1,12 1,16 1,25 1,28 1,40

Taux effectif moyen 5,92 5,96 6,05 6,20 6,40

moyen (source ARFICO)

392 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE -JUILLET 1992

Une forte croissance des cotisants en 1990

La forte augmentation des effectifs de cotisants en 1990, qui s'établit à + 5,4 % est à l'origine de la croissance des rentrées de cotisations supérieure à 9 % (+ 9,3 %) sans qu'il y ait eu d'évolution du taux d'appel pour les opérations obligatoires.

En revanche, en 1991, le taux d'appel est passé à 123 %, contre 120 % précédem-ment. Pour 1992, il a été fixé à 125 %. Cela explique pourquoi la croissance des cotisa-tions est, pour ces deux années, proche de celle atteinte en 1991.

Une forte croissance des transferts.

En ce qui concerne les transfert reçus, qui représentent en 1990 plus de 15 % des ressources, et qui proviennent, pour l'es-sentiel, de l'association pour la structure fi-nancière, il faut noter que, pour ce qui con-cerne la validation des périodes de chômage indemnisées, de nouvelles dispositions arrê-tées par l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime de l'UNEDIC, conduisent cette

dernière à verser à I'ARRCO, depuis le pre-mier janvier 1990, des cotisations à terme échu et non plus des remboursements d'allo-cations de retraite'.

Ces transferts ont trés fortement progressé en 1991 (+ 26,7 %), et devraient connaître une évolution semblable en 1992 (+ 23,6 %).

(millions de francs et évolution en%)

11188 19119 % 1990 % 1901 5 1992 %

Prestations sociales légales 80.727 86232 6,8 96113 12,3 106.303 0/ 116.003 9,1

• allocations 80.780 87.529 8,4 96.889 10,4 106.300 10,0 116.000 9,1

• correction -53 -1.298 146 3 3

Cotisations sociales effectives 89.711 75.404 8,2 82.382 0,3 80500 8,6 97.700 0,2

- cotisations 71.084 76.819 8,1 84.438 9,9 91.741 8,6 100.161 9,2 - cotisations CAMR 151 153 1,5 154 0,5 180 3,8 180

- cotisations apprentis 102 107 5,0

- correction -1.627 -1.675 -2.210 -2.401 -2.621

Transferts reçus 13.053 14.404 10,4 15173 4,6 19.100 26,7 23100 23,6

- Cotisations prises en charge 2.724

- =écalant à la charge de rUNED1C 2.724

- Prestations mises an charge 13.053 14.404 10.4 12.349 -14,3 - allocarions ASF 12.520 13.540 8.1 12.349 -8.8

- allocations t1VEDIC 532 864 62,4

source : direction de ta sécurité sociale (DEES)

1 : cf bulletin N° 7 de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale de février 90 page 167.


393

Il convient, par ailleurs de noter que le solde des opérations courantes dégagé par les comptes examinés ici ne reflète pas l'entière réalité de la situation financière de ce régime. Ce solde est déficitaire à hauteur de 1,5 milliard en 1990 alors que le compte de résul-tat de I'ARRCO fait apparaître un excédent du régime de retraite de 5 milliards et un excédent global de 6,3 milliards.

Cet écart résulte essentiellement des deux points suivants:

1. La réforme, évoquée ci-dessus, à compter du 1•T janvier 1990, des relations financières de I'ARRCO et de I'UNEDIC. Compte tenu des règles de comptabilisation en termes

d'encaissements-décaissements retenues pour l'élaboration des présents comptes, il s'en suit un report, sur 1991, d'une somme de 900 millions.

2. Les opérations courantes, dans l'accep-tion de la comptabilité nationale et des pré-sents comptes, excluent les opérations en capital, et, en particulier, les plus-values sur cessions d'actifs. Or celles-ci ont tendance, ces dernières années, à représenter une part de plus en plus importante des revenus financiers des organismes de retraite com-plémentaire de sécurité sociale. Ainsi rAR RCO a réalisé pour 3,5 milliards de plus-values en 1990.


ARRCO

(minions de francs et évolution en%

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1182 %

EMPLOIS 86.601 92261 6,5 103.122 11,8 112.863 9,4 122383 8,9

Prestations 81.653 87.157 6,7 97.734 12,1 107223 9,7 118.923 9,0 . prestations sociales 81.623 67.121 6,7 97.696 12,1 107.183 9,7 116.883 9,1

- légales 80.727 86232 6,8 96.813 12.3 106.303 9,8 116.003 9,1 - extra-légales 896 889 -0,7 883 -0,7 880 -0,3 860


Frais de gestion 4.610 4.786 3.8 5.031 5,1 5.300 5,3 5.800 5,7 . rémunérations des salariés 2.626 2.747 4,6 2.810 2.3 2.960 3.126 . consommation de biens et services 1.616 1.662 2.8 1.790 7,7 1.885 1.992 . autres frais de gestion 368 378 2,7 432 14.3 455 4813

Transferts 151 153 1,5 154 0,5 110 3,8 180 . compensation généralisée . autres compensations 151 153 154 180 110 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers

Frais financiers 117 75 -35,8 126 67,8 100 -20,8 WC Autres dépenses 70 90 27.8 77 -14.4 80 3,9 80 Solde DOM

RESSOURCES 87.318 84.198 7,9 101.627 7,9 112.840 10,8 125.260 11,2


IrnpOts et taxes affectés

Transferts 13.053 14.404 10,4 15.073 4,6 19.100 26,7 23.600 23,6 . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge 2.724 . prestations prises en charge 13.053 14.404 12.349 19.100 23.600 . transferts divers

Contributions publiques 23 24 24 30 30 Recours contre tiers Revenus des capitaux 4317 4.113 -4,7 3.867 -6.0 3.700 -4,3 3.600 -2,7 Autres recettes 215 253 17,9 281 11.1 310 102 330 6,5

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 716 1.037 -1.495 -223 2.397



L'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire au régime général de la Sécurité Sociale, fonctionne suivant les conditions de l'article 731-1 du code de la Sécurité Sociale.

Stable financièrement dans les années 70, l'IRCAN-TEC doit faire face à un accroissement de ses charges, et cette situation a nécessité le relèvement des taux de cotisation en 1989.

Un projet de loi a été adopté dernièrement par le Sénatvisant à scinder I'IRCANTEC en quatre institu-tions spécifiques, entre lesquelles serait mis en place un système de compensation. Ces quatre institutions regrouperaient les élus locaux, les médecins hospita-liers, les agents contractuels de l'État et ,enfin, les agents des collectivités locales.

3,3 0,1

100,0

96,3 96,3

0,4 5,9 6,3

100,0

87,2 0,4

0,1



RESSOURCES


EMPLOIS

STRUCTURE DU COMPTE EN 1990 (/e)


INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DES

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES (IRCANTEC)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 30 juin, en milliers) (évolution en %)

COTISANTS 1.850 -1,1 0,0 0,0 0,0 0,0

BÉNÉFICIAIRES vieillesse 1.047 7,6 7,2 5,6 4,5 4,5 droits propres 879 7,7 7,1 5,5 4,7 4,6 droits dérivés 169 7,4 7,5 6,1 3,4 4,4


RESSOURCES 4.380 16,0 59,0 -6,6 17,0 10,1 dont cotisations 4.217 23,4 46,0 5,7 17,2 10,0

EMPLOIS 4.674 -2,1 15,5 6,9 6,1 5,2 dont prestations 4.097 -4,7 -4,7 4,1 6,6 7,2

SOLDES (millions de francs) -294 - 834 318 -294 164 422 source :direction de la sécurité sociale (DEES)

source :direction de la sécurité sociale (DE ES

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE -JUILLET 1992

armées Taux théorique Taux

d'appel Taux de cotisation

trancheA Salarié Employeur

trancheB Salarié Employeur

trancheA Salarié Employeur

trancheB Salarié Employeur g

M§§1à-

1,40 1,80 1,80 1,80 1,80

2,10 2,70 2,70 2,70 2,70

4,25 4,76 4,76 4,76 4,76

8,25 9,24 9,24 9,24 9,24

88

8R

n

1,40 1,96 1,96 2,16 2,25

2,10 2,94 2,94 3,24 3,38

4,25 5,19 5,19 5,73 5,95

8,25 10,07 10,07 11,21 11,55

source : IRCANTEC

La situation de I'IRCANTEC, après s'être fortement dégradée en 1990 avec un solde déficitaire de - 294 millions de francs, s'est redressée en 1991(+ 164 millions), et devrait continuer sur cette voie en 1992 (+ 422 mil-lions).

La suppression de la contribution que l'État vait versée à ce régime en 1989, puis la forte progression des cotisations par la suite sont à l'origine de cette évolution. On notera, ce-pendant, que la progression des cotisations n'est due qu'à l'augmentation des taux, et non pas à celle des cotisants dont les effectifs stagnent.

La situation financière de ce régime fait l'objet d'un groupe de travail administrations-syndi-cats, qui devrait permettre de dégager les conditions techniques d'un équilibre durable.

années valeur

moyenne du point

salaire de

référence

§âgiggge'àee§à

1,12 7,43 1,26 8,37 1,45 9,64 1,60 10,65 1,73 11,40 1,81 11,97 1,87 12,37 1,88 12,49 1,92 12,73 1,98 13,14 2,04 13,14 2,07 13,62

source : IRCANTEC


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

Prestations sociales légales

- allocations - correction

2.974

3.341 -367

3.828 28,7

3.671 9,9 157

4.077

3.970 107

6,5

8,1

4.259

4.265 -6

4,5

7,4

4.565

4.576 -11

7,2

7,2


1 : corrections nécessaires pour passer en comptabilité d'encaissement, conformément aux modalités actuelles des comptes harmonisés. Cette correction résulte en majeur partie en 1988, d'une créance de l'État au titre des titularisations


IRCANTEC


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 3.783 4.371 15,5 4.674 6,9 4.960 6,1 5.218 5,2

Prestations 3.000 3.844 28,2 4.097 6,6 4.279 4,4 4.587 7,2 . prestations sociales 3.000 3.844 4.097 4.279 4.587

- légales 2.974 3.828 28,7 4.077 6,5 4.259 4,5 4.565 7,2 - extra-légales 26 16 21 20 22


Frais de gestion 254 266 4,4 278 4,5 304 9,5 328 8,0 . rémunérations des salariés 103 117 14,3 114 -2,9 120 5,1 128 6,8 . consommation de biens et services 152 148 -2,3 164 10,3 184 12,5 200 8,7 . autres frais de gestion

Transferts 520 253 -51,4 296 17,2 374 26,3 300 -19,8 . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers 520 253 296 374 300


RESSOURCES 2.950 4.690 59,0 4.380 -6,6 5.124 17,0 5.640 10,1



Transferts 29 5 18 35 35 . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge . prestations prises en charge . transferts divers 29 5 18 35 35

Contributions publiques 495 Recours contre tiers Revenus des capitaux 187 191 2,6 143 -25,1 146 1,6 168 15,1 Autres recettes 3 8 3 1

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES -834 318 -294 164 422


I STRUCTURE DU COMPTE EN 1990(%)

EMPLOIS 100,0 RESSOURCES 100,0

96,5 96,5



97,7 0,3


2,0

0,0 2,4 1,0

0,0


CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES

(CPPOSS) PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La CP POSS sert au personnel des organismes de Elle verse également des pensions d'invalidité, des Sécurité Sociale des avantages complémentaires à capitaux après le décès des actifs et des retraités. ceux fournis par le régime général.

Le protocole d'accord du 12 décembre 1988, applicable au premier janvier 1989, instaure une cotisation différenciée, spécifique au risque retraite, entre la tranche A et B des salariés. (de 0 à P, et de P à 4P, P étant égale au plafond de la Sécurité Sociale).

Le taux de cotisation était de 14,10 % en 1988. Il est depuis de 12,47 % sur la pre- mière tranche et 17,64 % sur la deuxième

tranche. Cette augmentation a permis de re-dresser le solde en 1989 et 1990. Celui-ci est toutefois redevenu négatif en 1991 ( - 50 millions), et devrait s'alourdir encore en 1992 (-193 miillions). La baisse continue des effec-tifs de cotisants, alors que, dans le même temps, le nombre de retraités croît à un rythme soutenu, est à l'origine de cette dégradation.

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 31 décembre) (évolution en %)

COTISANTS 187.090 -2,2 -1,4 -0,2 -0,2 -0,8

BÉNÉFICIAIRES' 74.824 5,2 5,6 5,0 4,5 4,7 droits propres 64.605 5,5 5,6 5,2 4,7 4,7 droits dérivés 10.219 4,2 5,6 3,7 4,0 4,4


RESSOURCES 3.529 7,1 11,7 0,3 2,7 1,8 dont cotisations 3.405 6,6 12,0 -0,6 3,3 2,6


SOLDES (millions de f rancs) 101 13 264 101 -50 -193

1 : retraités, orphelins et invalides. source : direction de la sécurité sociale (DEES)



CPPOSS

millions de francs et évolution en %

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 3.136 3.253 3$ 3.429 5,4 3.676 7,2 3.883 5,6

Prestations 3.072 3.189 3,8 3.360 5.4 3.606 7.3 3.810 5,7 . prestations sociales 3.072 3.189 3.360 3.806 3.810 - légales 3.062 3.179 3.351 3.596 3.800 - extra-légales 11 10 10 10 10


Frais de gestion 62 64 2.6 67 5.5 70 3.7 72 3.5 . rémunérations des salariés 48 48 50 82 54 . consommation de biens et services 10 11 11 11 12 . autres frais de gestion 5 5 6 6 6


Frais financiers 0 0 1 0 Autres dépenses 1 1 1 1 1 Solde DOM

RESSOURCES 3.149 3.517 11,7 3.529 0,3 3.826 2,7 3.690 1,8

Cotisations 3.057 3.425 12,0 3.405 -0,6 3.516 3,3 3.608 2,6 . cotisations sociales effectives 3.057 3.425 3.405 3.516 3.608 . cotisations sociales fictives



Contributions publiques Recours contre tiers 0 1 2 1 1 Revenus des capitaux 57 56 85 74 47 Autres recettes 34 36 37 36 35

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 13 264 101 -80 -193



AUTRES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Les régimes concernés sous l'appellation "autres régimes complémentaires", se répar- tissent en 7 branches définies comme suit' :

- 3 caisses complémentaires de re-traite dont la population n'est pas affiliée à I'ARRCO, à l'AGIRC, à l'IRCANTEC et la CPPOSS : la CRAF, la CRPNPAC, la CGM.

- 15 caisses bancaires (BNP, Crédit Lyonnais, Société Générale, ...) et une caisse de retraite du personnel de la caisse d'épar-gne.

- La caisse centrale de prévoyance de la mutualité ag ricole (CCPMA).

- 2 caisses surcompiém entai res prof-fesionnelles (CREPPSA et CREPA).

- 4 caisses complémentaires de ca-dres supérieurs : l'IRICASE et l'IRCASUP sont intégrées à l'AG IRC depuis le premier

janvier 1988, et la CCSBTP et I'IPRICAS de-puis le premier janvier 1990. Elles cessent donc de faire partie de cette rubrique à comp-ter de ces mêmes dates

- 45 caisses complémentaires prati-quant uniquement des opérations de pré-voyance. Sont retraçées à partir de 1988 dans les comptes, les opérations de réassu-rance, en autres recettes pour les prestations réassurées et en autres dépenses pour les cotisations réassurées, les cotisations et les prestations étant alors comptabilisées brutes de réassurances.La loi du 31 décembre 1989, dite loi Évin , oblige ces institutions à consti-tuer des provisions mathématiques afin d'as-surer la couverture des engagements de ren-tes.

- 268 autres caisses, dont essentielle-ment des caisses d'entreprises (Rhône Poulenc, Usinor, Elf-Aquitaine, Mobil-oil, Air liquide, Esso, ...).

1 : CRAF = caisses de retraite du personnel d'Air France, CRPNPAC = caisse de retraite du personnel naviguant professionnel de l'aéronautique civile, CGM= caisse de retraite complémentaire du personnel sédentaire de la compagnie générale maritime, CREPPSA - caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances, CREPA caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués, IRICASE - caisse de retraite Interp rotess ion elle des cadres supérieurs d'entreprises, IRCASUP = caisse de retraite des cadres supérieurs, CCSBTP = caisse des cadres supé rieurs du bâtiment et travaux publics et IPRICAS. Institutionde prévoyance et de retraite Interprofessionnel des cadres supérieurs.

402 LES COMPTES DE LASÉCURITÉSOCIALE-JUILLET 1992

AUTRES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 31.472 30.101 -4,4 31.989 6,3 34.372 7,4 36939 7,2

Prestations 27.120 26.031 -4,0 27.648 6,2 29.905 8,2 32298 8,0

. prestations sociales 27.120 28.031 -4.0 27.648 6.2 29.905 8,2 32298 8,0

- légales 4225 4.502 6,6 4.549 1,0 4.885 3.0 4.817 2,8 - extra-légales 22.895 21.529 -6.0 23.099 7.3 25219 92 27.481 9,0


Frais de gestion 1.708 1.552 -9,1 1.795 15.7 1.867 4,0 1.941 4,0

. rémunérations des salariés 992 901 1.043 1.084 1.128

. consommation de biens et services 618 se 650 676 703


Transferts





. transferts divers

Frais financiers 119 1 82 52,9 199 9,3 200 0,5 200 Autres dépenses 2.525 2.336 -7,5 2.347 0.5 2.400 2.3 2.400

Solde DOM

RESSOURCES 36.995 36.749 -0,7 38.807 5,6 41.377 6,6 44.032 6,4

Cotisations 27.841 27.845 0,0 29.687 6,6 32.017 7,8 34.462 7,6

. cotisations sociales effectives 27.841 27.845 29.687 32.017 34.462



Transferts 305 341 11,8 354 3,8 360 1,7 370 2.8 . compensation généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge


. transferts divers



Revenus des capitaux 5.302 5.599 5,6 5.794 3,5 6.000 3,6 6200 3,3 Autres recettes 3.547 2.964 -16.4 2.972 0,3 3.000 0.9 3.000

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 5.523 6.648 6.818 7.005 7.193


B. LES RÉGIMES DE NON SALARIÉS

Il. PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

405

RECETTES COMMUNES A PLUSIEURS RÉGIMES ET GÉRÉES PAR L'ORGANIC

L'ORGANIC gère pour le compte des divers régimes de non-salariés la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la taxe sur la surface des ventes. L'un des deux tableaux ci-après retrace les flux annuels d'encaissements et de reversements de C3S, qui ont par ailleurs été présentés dans la première partie (point II El ). On analysera ici la taxe sur la surface des ventes.

L'article 106 de la loi de finances pour 1982, institue le système d'aide aux commerçants et artisans âgés, dite indemnité de départ.

Le financement de l'aide de départ est as-suré par une taxe sur les grandes surfaces, assise sur la surface des locaux destinés à la vente au détail des établissements ouverts à partir de 1960, dès lors que cette surface dépasse 400 m2.

Son taux est fonction du chiffre d'affaires réalisé par mètre carré de chaque établisse-ment. A partir du premier janvier 1990, les taux en vigueur sont : chiffre au mètre carré inférieur à 10.000 francs, 21 francs ; chiffre au mètre carré supérieur à 20.000 francs, 42 francs ; pour les chiffres intermédiaires, les taux sont déterminés par un décret.

L'ORGANIC est chargée de la gestion de la taxe. Les produits servent à financer les indemnités de départ des commerçants af-filiés à l'ORGANIC et des artisans affiliés à la CANCAVA.

Les produits étant supérieurs aux réparti- tions faites au profit des commerçants affi-

liés à l'ORGANIC et des artisans affiliés à la CANCAVA, une réserve avait progressive-ment été constituée à ce titre. Au 1 er janvier 1991, son montant atteignait 1,2 milliard de francs. environ. L'article 16 de la loi du 26 juillet 1991 a autorisé un prélèvement ex-ceptionnel sur cette ressource, au profit du budget de l'État, d'un milliard de francs. Compte tenu d'une dotation de 35 millions de francs affectée au financement du ré-gime des aides au commerce FISAC insti-tué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (cf. arrêté du 19 décembre 1991) et du solde créditeur de l'exercice (173,7 millions de francs), le montant au 31 décembre 1991 des réserves constituées au titre de la taxe sur les locaux de vente au détail s'établit à 328,9 millions de francs.

Le rendement de ladite taxe en 1991 a été de 552 millions de francs environ. Les pro-duits financiers encaissés à ce titre au cours de la même année ont été de quelque 112 millions de francs. Les charges de l'exercice ont été d'environ 491 millions (dont 260 millions au titre de l'indemnité de départ de la CANCAVA et 200 millions au titre de l'indemnité de départ de l'ORGANIC).


CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIETÉS

(millions de francs et évolution en X)

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 6.977 6.822 -2,2 6.777 4,7 7.233 6,7 15276 108,4

AUTRES DEPENSES 5 6 22 7 7

TRANSFERTS VERSES AUX REGIMES 6.972 6.816 -2.2 8.755 -0,9 7.226 7,0 15.069 108,5 CANAM 1.395 1.433 1.478 1.517 1.529

ORGANIC 3.000 3.179 3.000 3.378 3.424

CANCAVA 2.335 1.958 2.031 2.073 2.491

rég. complément. du bâtiment 242 246 248 258 276

BAPSA 7.249 CAMAVIC 100

RESSOURCES 7.486 8.190 9,4 9.006 10,0 9.814 9,0 9.800 -0,1

IMPOTS ET TAXES AFFECTEES 7.416 8.112 9,4 8.769 8,1 9.101 3,8 9.500 4.4 encaissements CSSS 7.454 8.144 9,3 8.858 8,8 9.124 3,0 9.550 4,7 remboursement CSSS -38 -32 -89 -23 -50

REVENUS DES PLACEMENTS 70 78 11.4 237 203,8 713 200,8 300 -57,9

SOLDE OPERATIONS COURANTES 509 1.368 2.229 2.581 4.276


TAXE SUR LA SURFACE DES VENTES


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 521 458 -12,1 536 17,0 490 .8,6 573 16,9

TRANSFERTS VERSES AUX REGIMES 512 448 523 480 -8,2 570 18.8 ORGANIC 205 110 205 213 250 CANCAVA 307 338 318 267 320

AUTRES DEPENSES

Impôts sur les sociétés 9 10 13 10 3

RESSOURCES 478 497 4,0 597 20,1 648 8,5 630 -2,8

IMPOTS ET TAXES AFFECTEES 393 394 465 550 18.3 605 10,0 encaissements 395 398 468 555 18,6 610 9,9 remboursements -2 -4 -3 -5 -5

REVENUS DES PLACEMENTS 85 103 132 98 -25,8 25 -74,5

SOLDE OPERATIONS COURANTES -43 39 61 158 57


1. LE RÉGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES (BAPSA)


Les opérations relatives aux prestations familiales des exploitants agricoles sont retracées dans le compte de la caisse nationale des allocations familiales. L'as-surance maladie obligatoire a été crée en ce qui les concerne par la loi du 25 janvier 1961. L'assurance vieillesse de cette catégorie sociale avait été instituée en 1952. Le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), document prévisionnel annexé au projet de loi de finances, fait l'objet d'un vote annuel par le Parlement à la session d'automne, ce qui constitue une procédure originale par

rapport aux autres régimes sociaux. Celle-ci se justifie par l'importance des financements externes dont bénéficie le régime des exploitants agricoles. Le financement professionnel est constitué par les cotisations à la charge des ressor-tissants du régime et par les taxes sup-portées par la profession agricole.

Le régime est confronté aux problèmes d'adaptation de ses structures à la dimi-nution rapide des effectifs de la popula-tion agricole.

- PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

LE RÉGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES (BAPSA)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 30 juin, en milliers) (évolution en %)

COTISANTS maladie 810.235 -4,1 -4,4 -4,6 -4,5 -4,5 COTISANTS vieillesse 1.196.300 -6,5 -7,1 -8,3 -6,4 -6,4

BÉNÉFICIAIRES maladie 3.162.878 -3,1 -2,2 -3,7 -3,9 -3,8 vieillesse 2.063 864 2,6 2,1 1,4 1,0 1,1




SOLDES (millions de francs) 137 -260 691 137 -1.573 -274




EMPLOIS


100,0 RESSOURCES

93,1 cotisations sociales

0,2 . effectives

0,3 . fictives


0,7 transferts reçus contribution publique recours contre tiers


100,0

19,6 19,6

28,4 32,9 18,7

0,4


Les résultats de 1990 et de 1991

Le solde des opérations courantes du ré-gime des exploitants agricoles en 1991 a été négatif à hauteur de plus de 1,5 milliard de francs, alors qu'il était légèrement positif en 1990.

Cette dégradation düe à une subvention de l'Etat plus faible que prévu en 1991.

Les cotisations ont augmenté en 1991 de 10,6 % traduisant la mise en oeuvre de la réforme de leur assiette dont le but est d'asseoir celle-ci sur les revenus profes-sionnels des agriculteurs (et non plus sur le revenu cadastral) et d'harmoniser les taux de cotisations avec ceux des autres catégo-ries sociales, conformément à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990'.

Les prestations d'assurance maladie qui représentent près de 40 % de l'ensemble des prestations ont augmenté de 6,8 % en 1990 et de 7,2 % en 1991, les prestations d'assurance vieillesse respectivement de

5,2 % et de 3,3 %.

L'estimation pour 1992

Selon le compte prévisionnel du Gouverne-ment, les dépenses de prestations d'assu-rance maladie ne devraient augmenter que de + 5,8 %. Les prévisions ne tiennent pas compte d'économies résultant des disposi-tifs de régulation des dépenses d'assurance maladie.

Outre les cotisations (+2,8 °h)), les princi-paux postes de recettes sont les transferts résultant de la compensation généralisée (26,1 milliards de francs, soit - 32,6 %) et pour la première fois, d'un versement de 7,2 milliards de francs au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés 2 .

Compte tenu d'une subvention de l'Etat de près de 9 milliards de francs, le solde des opérations courantes du régime des exploi-tants agricoles pour l'exercice 1992, devrait être légèrement positif (275 millions de francs).

1. cf bulletin n° 7 page 178 2. cf Première partie Point II E 1.

V - PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

411

On rappellera toutefois que le compte prévisionnel ne prévoit aucune charge du régime en 1992 au titre de sa participation au financement du déficit de l'assurance personnelle (cf ci-dessus deuxième partie,

point B2). On a également déjà appelé l'attention sur le mode de gestion de la trésorerie du régime et ses conséquences en termes de produits et frais financiers (cf ci-dessus, Troisième partie, point A).


EXPLOITANTS AGRICOLES - ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, INVALIDITÉ, VIEILLESSE, DÉCÈS

(mâtons de Irina et évolutions en %

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 64.146 67.940 5,9 71.509 5,3 75.558 5,7 77.448 2,5

PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES 62.697 68.134 5.5 69.911 5,7 73.195 4,7 75.518 3,2 assurance maladie 23218 24.984 7,6 26.678 8.8 28.810 7,2 30269 5.8 assurance maternité 213 199 -6,3 207 4,0 184 -112 182 -1,1 assurance Invalidké 746 737 -12 733 -0,5 727 -0,8 719 -1,1 assurance vieillesse 38.521 40214 4,4 42.293 5,2 43.674 3,3 44.348 1,5 . retraite forfaitaire 24.832 25.966 4,6 27.363 5,4 37.943 38,7 38.839 2,4 . retraite proportionnelle 7238 8.042 11.1 8.924 11,0 . allocation du FNS 6.436 6.189 -3,8 5.983 -3,3 5.700 -4,6 5.488 -3,9 . article L.814.2 14 17 20,1 23 34.1 23 23

PREST. DE SERVICES SOCIAUX 244 440 80,3 226 -48.7 51:0 121,6 343 -31,4

TRANSF. VERSÉS ENTRE RÉGIMES 501 483 -3,6 505 4,5 836 65,7 510 -39,0 CNAMTS (déficit ass. pers.) 1 300 fonds spécial 439 408 -72 430 5,4 453 5,5 417 -7,9 étudiants 60 75 24,8 75 83 93

SOLDE OPÉRATIONS DOM 706 884 25,5 868 -1.8 1.927 18,3 1.077 4,8 prestations 773 980 26,9 953 -2,8 1.115 17.1 1.171 5,0 cotisations 68 96 41.3 86 -11,9 89 4,4 94 6,7

RESSOURCES 63.797 68.958 8,1 72.052 4,5 74.597 3,5 77.600 4,0

COTISATIONS SOCIALES 10.693 11.237 5,1 11.907 6,0 13.207 10.9 13579 2,8 assurance maladie 6.960 7274 4,7 7.784 7,0 8282 6,4 8.433 1.8 assurance vieillesse 3.743 3.963 5,9 4.124 4,0 4.925 19,4 5.146 4,5

IMPOTS ET TAXES AFFECTÉS 18.948 19.882 4,9 21.319 72 20.756 -2,6 23231 11,9

TRANSF. RECUS ENTRE RÉGIMES 19.127 22.114 15,6 24.781 12,1 27.109 9,4 26.122 -3,6 compensation généralisée 19.112 22.097 15,6 24.758 12,0 27.086 9,4 26.099 -3,6 rembours. de prestations FSAV 14 17 20,1 23 23 23

CONTRIBUTIONS PUBLIQUES 15.029 15.725 4,6 14.044 -10,7 13.525 -3,7 14.668 8,4 FNS (Invalidité) 200 194 -3,0 177 169 -4,5

FNS (vieillesse) 6.322 6.475 2,4 6.424 -0,8 5.920 -7,8 5.748 -2,9 Subvention de l'Etat 8.507 9.055 6.4 7.620 -15,8 7.428 -2,5 8.751 17,8

SOLDE OPERATIONS COURANTES -349 1.018 543 -961 153

source : &action de la sicurité sociale (DEES


EXPLOITANTS AGRICOLES - PRODUITS ET CHARGES ANNEXES

1988 1989 % 1990 % 1001 % 1902 %

EMPLOIS 2.784 3.359 20,7 3.547 5,6 3.694 4,2 3.833 3,8

PREST. SOCIALES EXTRA-LEGALES 139 152 9,1 161 6,0 186 3,0 170 2,8

FRAIS DE GESTION 2.645 3.208 21,3 3.386 5,8 3.529 4,2 3.863 3,8 rémunérations 1.877 2.276 21,3 2.403 5,6 2.516 4,7 2.822 4,2 consommation de biens et services 620 752 21,3 794 5,6 818 3,0 841 2,8 autres irais de gestion 148 179 21,3 190 5,6 195 3,0 20I 2,8

RESSOURCES 2.873 3.032 5,5 3.141 3,6 3.482 10,8 3.706 6,4

COTISATIONS SOCIALES 2.638 2.703 2,5 2.820 4,3 3.079 9,2 3.171 3,0 cotisation complémentaire maladie 935 994 6.2 1.027 3,4 1.091 6,2 1.109 1,6 cotisation complémentaire vieillesse 813 822 1,1 852 3,7 1.018 19,4 1.064 4,5 cotisation complémentaire P.F.A. 874 861 -1,6 908 5,6 936 3,0 964 3,0 cotisation de solidarité autres

15 28 84,6 32 15.9 34 8,2 34 1,6

REVENUS DES PLACEMENTS 213 258 21,3 316 22,1 385 22,2 385

AUTRES RECETTES 23 71 212,3 6 18 150

SOLDE OPERATIONS COURANTES 89 -327 -406 -212 -127

source : direction de la sécurité sociale (CEE


EXPLOITANTS AGRICOLES - DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES

Millions de talcs et évokraon en %

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

62.697 66.134 5,5 69.911 5,7 73.195 4,7 75518 3,2

23218 24.984 7,6 26.678 6,8 28.610 7,2 30.269 5,8 2.882 2.973 3.1 3.181 7,0 3.251 2,2 3.398 4.5 2.317 2.408 3,9 2.611 8,4 2.689 3,0 2.834 5,4

935 936 0,1 991 5,9 1.006 1,8 1.093 8,6 617 650 5,4 691 8.2 696 0.8 714 2,6 290 329 13.4 412 25,3 488 13,1 499 7,1 288 313 8,6 332 6,3 339 2,0 345 1.8 187 180 -3,8 185 2,8 182 -1,8 183 0,5 565 565 0,0 570 0,8 562 -1,3 582

12.808 13.626 6,4 14.482 6,3 15.717 8.5 16.515 5,1 9.779 10.408 6,4 11.047 6,1 12.316 11.5 12.981 5,4 9.520 10.164 6.8 10.797 6,2 11.985 11.0 12.643 5.5

259 244 -5,8 250 2,4 331 32,4 338 2.1 3.029 3218 6.2 3.435 6,7 3.401 -1.0 3.534 3,9 6.254 6.940 11,0 7.298 5,1 7.742 6,1 8.286 7,0 1.384 L534 10,8 1.687 10,0 1.829 8,4 2.003 9,5 4.154 4.619 11,2 4.821 4,4 5.023 4,2 5.320 5,9

534 601 12,6 580 -3,5 607 4,7 640 5,4 182 187 2,8 210 12,7 283 34,6 323 14,1

1274 1.444 13.4 1.718 19,0 1.900 10,6 2.072 9,1 586 695 18.5 800 15,1 922 15,3 1.039 12.7 463 500 7,9 577 15,4 635 10,1 692 9,0 28 34 20,3 40 18,9 48 19,4 52 8,3

196 216 10,0 301 39,5 295 -2,1 289 -2,0

213 199 -6,3 207 4,0 184 -11,2 182 -1,1 144 131 -9,2 138 5,3 118 -14,2 115 -2.5 69 69 0,0 70 1,5 66 -5.2 87 1,5

746 737 -1,2 733 -0,5 727 -0,8 719 -1,1 548 543 -0,6 548 1,1 550 0.3 550 200 194 -3,0 185 -4,9 177 •,1 169 -4,5

38.521 40214 4,4 42293 5,2 43.674 3,3 44.348 1,5 38.521 40.214 4,4 42.293 5.2 43.674 3,3 44.348 1,5 32.071 34.008 6,0 36.287 6,7 37.943 4.6 38.839 2,4

6.436 6.189 -3,8 5.983 -3,3 5.708 -4.6 5.486 -3,9 14 17 20,1 23 34,1 23 -0,9 23


MALADIE HONORAIRES DU SECTEUR PRIVÉ MÉDICAUX consultations visites actes en K, Kc, SPM actes en Z autres honoraires DENTAIRES VERSEMENTS AUX HOPITAUX SECTEUR PUBLIC budget global autres SECTEUR PRIVÉ PRESCRIPTIONS auxiliaires médicaux pharmacie analyses

optique AUTRES SOINS DE SANTÉ dépenses forfaitaires ou à la séance trais de transport des malades cures thermales autres prestations en nature

MATERNITÉ Soins de santé Prestations en espèces

INVALIDITÉ avantages de base allocations supplémentaires du FNS

VIEILLESSE - SURVIE - DÉCÈS VIEILLESSE DE BASE droits directs allocations supplémentaires du FNS L814-2

source : darecton de la securité sociale (DEES) la 1140.1filif sociale (DEES)


EXPLOITANTS AGRICOLES - ENSEMBLE DES GESTIONS

11108 1088 % 1860 % 1861 % len %

EMPLOIS 68.930 71.299 6,5 75.066 5,3 79.662 6,1 8191 2,4

%stations 63.060 66.725 5.8 70.297 6,4 73.081 5,1 78.031 2,9

. prestations sociales 62.836 66265 5.5 70.072 5,7 73.361 4,7 75.888 3,2 - tipis 62.897 66.134 5,5 69.911 5,7 73.196 4,7 75.518 3,2 - extra-légales 139 152 9.1 181 6.0 UN 3,0 170 2.8

. prestatiors de services sociaux 244 440 80.3 228 -48.7 500 343

Frais de gestion 2.845 3208 21.3 3.386 5,6 3.529 42 3263 3.8 . rémunérations des salariés 1.877 2.278 21,3 2.403 5.8 2.518 4,7 2222 4,2 . oonsomenstOn de biens et services 820 752 21.3 794 5,6 618 3.0 641 2,8 . autres frais de gestion 146 179 21,3 190 6,8 105 3,0 201 2,8

Transferts 501 483 -3.8 505 45 836 85.7 510 -30,0 . compensation génindisie . autres compensations 501 483 -3,6 505 4,5 836 66,7 510 -39.0 . cotisations prises en charge . prestations prisas en charge . Iraniens divers

Frais financiers 400 303

Autres dépenses

Solde DOM 705 884 25,5 8815 -1.6 1.027 16,3 1.077 4,8

RESSOURCES 66.670 71200 8,0 75.183 4,4 78.079 3,3 81.307 4,1

Cotisations 13.331 13.940 4,13 14.727 5.8 16.286 10,8 16.750 2.9 . cotisations wciales effectives 13.331 13.940 4,6 14.727 5,6 113268 10.8 18.750 2.9 . cotisations sociales fictives

Mets et taxes Misais 18.948 19.882 4,9 21.319 7,2 20.756 -2.6 23.231 11,9

Tranchons 19.127 22.114 15,8 24.781 12,1 27.109 9.4 26.122 -3,6

. compensation généralisée 19.112 22.097 15,8 24.758 12.0 27.068 9.4 26.099 -3,8


. cotisation prises en charge

. prestations plisse en charge 14 17 23 23 23

. tranchons divers

Contributions publiques 15.029 15.725 4.6 14.044 -10,7 13.525 -3,7 14988 8,4

Recours corme tiers

Revenus des capitaux 213 258 21.3 318 22,1 386 22,2 386

Autres recettes 23 71 212,3 6 18 150

SOLDE OPERATIONS COURANTES -260 691 137 4.573 -274

sess : kit «plais et les femmes sennes des rancir* mire miens seine : cereeliende le sécselll sedia (0698)

2. LES RÉGIMES DE NON SALARIÉS NON AGRICOLES


CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS NON AGRICOLES

(CANAM)

La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles a été créée en 1966. Ce régime interporfessionnel couvre le risque maladie des travailleurs non salariés des profes-sions libérales, artisanales, industrielles et commerciales. Le ressort territorial du ré-gime a été en droit sinon en fait, étendu aux départements d'outre-mer à partir de 1980.

Si la CANAM n'assure pas les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du ré- gime général, les médecins à honoraires

libres du secteur 2 ont pu adhérer à ce régime depuis janvier 1987.

L'ensemble de l'institution comprend la caisse nationale proprement dite et 31 cais-ses mutuelles régionales.

Les résultats de l'exercice 1990

Pour la première fois, la gestion générale du régime a dégagé en 1990 un solde des opérations courantes négatif à hauteur de 174 millions de francs. L'alourdissement des charges de compensation démographi-

1990 1988 1989 1990 1991 1992


COTISANTS 1.311.028 0,8 -0,5 -0,4 -0,4 -0,6

BÉNÉFICIAIRES maladie 3.393.409 -6,0 -0,6 -1,5 -2,1 -1,0 (millions de francs) (évolution en %)

RESSOURCES 21.945 3,7 6,9 3,3 6,5 8,1 dont cotisations 19.919 4,9 6,7 4,1 6,4 8,8 EMPLOIS 22.119 9,1 11,2 6,0 5,2 13,7 dont prestations 19.137 7,4 9,1 6,3 3,8 7,1

SOLDES (m'Ilions de francs) -174 1.088 362 -174 117 -1.176



EMPLOIS

100,0



0,5

prestations de services sociaux

0,9 frais de gestion


6,7 frais financiers autres dépenses solde DOM -0,3

RESSOURCES

100,0

cotisations sociales 90,8 . effectives 90,8 . fictives

impôts et taxes affectés 8,3 transferts reçus contribution publique recours contre tiers 0,8 revenus des capitaux autres recettes 0,1

source :direction de la sécurité sociale (DEES 1 Ensembiecle gestions


que (+ 55,3 % de 1989 à 1990) explique pour l'essentiel cette dégradation. Plus de 90 % des recettes sont constitués par des cotisations et les prestations représentent, quant à elles, 85 % des dépenses.

Les résultats provisoires de l'année 1991

Le solde des opérations courantes de la CANAM serait redevenu légèrement positif (117 millions de francs) en 1991 compte tenu de la différence observée entre l'évolu-tion des ressources (+ 6,5 %) et celle des emplois (+ 5,2 %). Si l'évolution des char-ges de compensation a marqué une pause au cours de l'année 1991 (+ 4,3 %), il faut rappeler que les apurements au titre des exercices 1988 à 1990 font actuellement l'objet d'une expertise dans le cadre de la commission de compensation 1 . La CANAM devra vraisemblablement régler en 1992 des sommes importantes à ce titre.

Les prévisions de l'année 1992

Les prévisions de recettes sont faites à partir d'une hypothèse d'évolution des en-

caissements de cotisations de 8,8 %, forte augmentation due au relèvement des taux de cotisation de 0,3 % au premier avril et de 0,3 % au premier octobre. Le versement au tire de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été fixé à 1.529 millions de francs, montant à peu près identique à celui de 1991.

Les dépenses de prestations sont en aug-mentation de 7,1 %. La très forte augmen-tation (+ 126,8 %)du versement de la CANAM au titre de la compensation démo-graphique est due à la prise en compte en 1992 des apurements au titre des exerci-ces 1988 à 1991 (cf ci-dessus). La contri-bution en 1992 du régime au déficit de l'assurance personnelle est limitée à 375 millions de francs 2 .

L'accroissement considérable des charges de transfert et le tassement des recettes encissées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés conduit à un solde des opérations courantes déficitaire de 1,2 milliard en 1992.

1. cf ci-dessus première partie, page 26 2. cf ci-dessus deuxième partie, point B 2


CANAM - GESTION GÉNÉRALE DU RÉGIME

•

1188 11810 % 1100 % 1901 5 1102 %

EMPLOIS 18.776 20873 11,2 22.116 8.8 23260 5,2 26442 13,7

PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES 16.173 17.802 83 18.825 6.9 19.373 2.9 20.752 7.1 maladie 15.540 17250 18.452 18909 20.341 modem» 333 352 373 384 411

PREST. DE SERVICES SOCIAUX 191 311 192 330 341 cotisations PAM 173 289 133 254 283 oonlrbution MICA 18 22 57 87 09 dépilage du SIDA 0 0 0 formation des médecins 2 8 9

TRANSF. VERSÉS ENTRE RÉGIMES ose 1415 84.7 1474 4.2 1.847 25.3 3267 03,1 conversation démographique 848 781 1213 65.4 1286 4.3 2.899 128,8 étudiants 211 251 18,7 281 42 304 18.3 323 8,3 assurance personnelle 384 278 375

AUTRES DÉPENSES 0 1 3 3

SOLDE DES OPÉRATIONS DOM -64 -67 4,0 -75 11.2 -92 23.4 -104 132 prestations DOM 80 83 4.0 108 30.4 111 2.9 119 7,1 cotisations DOM 144 150 4.0 183 21,8 200 11.2 223 9e

TRANSF. VERSÉS ENTRE GESTION: 1.616 1.810 -0,4 1.899 5,5 1900 5.9 1984 4,7 gestion adininistratIve 1.456 1.490 2,3 1.550 4.1 1.801 3,3 1958 3,5 action sanitaire et socles 137 94 -31,8 120 28,3 189 40.8 196 15,5 prévention 23 27 29 29 30

RESSOURCES 19258 21229 8,9 21837 33 23.378 09 25288 8,1

COTISATIONS SOCIALES 17929 19.134 8,7 19.919 4.1 21.193 6,4 23.058 8.8 actifs et potyacdfs 17.152 18249 6,4 18.990 4,1 20.307 6.9 22.140 9.0 retraités 398 439 10,3 475 8.1 453 -4,8 480 3.5 voirie« 12 11 -9,8 10 4.4 10 -4,9 10 -3,1 miradors de retard 215 225 4,8 220 -2.2 218 -0,7 220 0,7 bérdogistes (versées par ta CNAM) 152 210 38,1 224 6.5 205 -8,3 220 8,9

IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS 1.763 1.912 8.5 1.833 -4,1 1.997 8.9 2.017 1,0 contribution des PAN 138 288 97.5 105 -81.0 233 122,7 235 1.0 contrbution des sociétés 1.395 1433 2.7 1.476 3,0 1.617 2.8 1.529 0,8 suce auto 232 211 -99 253 19.6 247 -2,2 253 2,4

RECOURS CONTRE TIERS 136 188 22.4 173 4,3 187 -3,5 171 2,8

REVENUS DES PLACEMENTS (3) 22 8

revenus 22 8


SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 1980 356 • 79 117 -1.178

(1) leredlnes versés ,12) •averelen pomma» de passer de 11 compiabild de *de constpla 4 une cendeableb crenalesemersedécsimensent (3) esenswes enraies« mune : Mediu% de 4 Marli mède (DEES


CANAM - GESTION ADMINISTRATIVE

de tunes et evolueons en

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 1.456 1.490 2,3 1.550 4,1 1.601 3,3 1.658 3,5

FRAIS DE GESTION 1.456 1.490 2,3 1.550 4,1 1.601 3,3 1.658 3,5 rémunérations 307 324 5,4 340 5,1 352 3,3 364 3,5 consommation de biens et services 1.119 1.134 1,4 1.176 3,7 1.215 3,3 1.258 3,5 autres frais de gestion 31 33 34 35 36

AUTRES DEPENSES 2 2 3

RESSOURCES 1.464 1.497 2,2 1.558 4,1 1.601 2,8 1.658 3,5

AUTRES RECETTES 8 7 8 TRANSF. RECUS ENTRE GESTIONS 1.456 1.490 2,3 1.550 4,1 1.601 3,3 1.658 3,5

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 8 7 8

source :direction de la seul* sociale (DEES)

CANAM - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 137 94 120 169 40,8 195 15,5

PREST. SOC. EXTRA-LEGALES 137 94 120 le» 195 PREST. DE SERVICES SOCIAUX SOLDE DES OPERATIONS DOM

RESSOURCES 138 95 121 169 39,7 195 15,5

AUTRES RECETTES 2 1 1 TRANSF. RECUS ENTRE GESTIONS 137 94 120 169 195

SOLDE OPERATIONS COURANTES o o o o o

saures : direelon de te tenue* »die (OEES)


CANAM - MÉDECINE PRÉVENTIVE

de b,el « Nobliau on%

1988 1988 % 1900 % 1991 % 1882 %

EMPLOIS 23 27 15,0 29 5,9 29 3,3 30 3,5

FRAIS DE GESTION 23 27 29 29 3,3 30 3,5 rémunérations 5 5 8 8 6 consommation de biens et services 18 21 22 23 24 autres Irais de gestion 0 1 1 1 1

AUTRES DÉPENSES o o o

RESSOURCES 23 27 15,0 » 5,0 29 3,3 30 3,5

TRANSE. RECUS ENTRE GESTIONS 23 27 29 29 3,3 30 3,5


11011Tœ : *Kelt de la Noue «oie (01313)

CANAM - DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES

Nam de lins a Nana« en %

1908 1989 % 1990 % 1991 % 1882 %

18.173 17.602 8,8 111.925 8.9 19.313 2,9 20.752 7,1

15.840 17.250 8,9 18.452 7,0 18.989 2,9 20.341 7,1 2.438 2.801 8.7 2.746 5,8 2.812 2,4 2.972 5,7 1.999 2.150 7,6 2.293 6,6 2.350 2.9 2.515 6,8

624 842 2,9 678 5,5 698 2.7 746 7,3 264 305 7.2 322 5,5 323 0.3 332 2.9 636 702 10.4 771 10.0 821 8,5 890 8.4 332 370 11,4 380 2,9 378 -0,8 398 5,3 124 132 8.8 142 7,3 142 0,8 140 4.9 439 451 2,7 464 0.7 453 -0,3 457 1.0

8.964 9.590 7,0 10.313 7,5 10.468 1,4 11.287 7.9 8.968 7.504 7.7 8.099 7,9 8.248 1,8 8.964 8.7 6.800 7.357 82 7.956 8.1 8.113 2.0 8.836 8.9

168 147 -12.7 143 -2,2 133 -7,4 129 -3.0 1.996 2.086 4,5 2.215 62 2212 -0,1 2.323 5,0 3.844 4.353 13,2 4.586 5,4 4.828 6.3 6.115 5,9

683 775 13.5 864 11,5 932 7,8 1.015 9,0 2.420 2763 14,2 2.870 3.9 2.999 4,5 3.131 4,4

509 551 8.3 534 32 541 1,3 585 4,5 15 18 4,5 22 35,4 24 92 27 13,0

217 247 13.8 298 193 333 12,4 378 13,0 583 694 19.0 795 14,5 881 10.8 868 9.9 329 381 15,5 432 13,4 487 12,8 540 10,9 214 2131 21,8 313 338 387

25 28 11.8 29 29 32 16 26 652 22 27 25.1 29 8.5 11 12 152 11 10

333 352 5,9 373 5,8 384 2,9 411 7,1

266 280 5,1 297 8,3 304 2.2 328 7,9 87 73 8,8 78 4,1 80 5,7 83 4,0


MALADIE HONORAIRES DU SECTEUR PRIVÉ MÉDICAUX consultations vices actes en K. Kc, SPM actes en 2 autres honoraires DENTAIRES VERSEMENTS AUX HOPITAUX SECTEUR PUBUC

60191111008oi sUlnlit SECTEUR PRIVÉ PRESCRIPTIONS auxiliaires médicaux pharmacie analyses 01344 orthopédie AUTRES SOINS DE SANTÉ dépenses forfaitaires ou a la séance frais de trareport des malades cures thermies autres preaMtions en nature AUTRES PRESTATIONS

MATERNITÉ Soins de santé Prestations en «pesa

INN* : Mai« 4 r. Muria sanie (0600)


CANAM - ENSEMBLE DES GESTIONS

(maltons de francs et évolution en %)

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EVPLOIS 18.778 20.875 11,2 22.119 8,0 23.280 5,2 26.442 13,7

Prestations 18.501 18.007 9,1 19.137 8,3 19.871 3,8 21.288 7,1

. prestations sociales 16.310 17.696 8,5 18.945 7,1 19.542 3,1 20.947 7,2

- légales 16.173 17.602 8,8 18.825 6,9 19.373 2,9 20.752 7,1

- extra-légales 137 94 120 169 195


Frais de gestion 1.480 1.517 1.579 1.631 1.689

. rémunérations des salariés 312 329 346 357 370

. consommation de biens et services 1.136 1.155 1.198 1.238 1.282


Transferts 859 1.415 1.474 1.847 3.567

. compensation généralisée 648 781 1.213 1.265 2.869




. transferts divers

Frais financiers Autres dépenses 2 3 3 3 3 Solde DOM -64 -67 -75 -92 -104

RESSOURCES 19.866 21.237 6,9 21.945 3,3 23.378 6,5 25.266 8,1

Cotisations 17.929 19.134 6,7 19.919 4,1 21.193 6,4 23.058 8,8 . cotisations sociales effectives 17.929 19.134 6,7 19.919 4,1 21.193 6,4 23.058 8,8 . cotisations sociales fictives

Impôts et taxes affectés 1.763 1.912 8,5 1.833 -4,1 1.997 8,9 2.017 1,0


Contributions publiques Recours contre tiers 135 166 173 167 171 Revenus des capitaux 22 8 Autres recettes 17 18 21 21 20

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 1.088 362 -174 117 -1.176

note : les emplois et les ressources sont nes des transferts entre geseons souroe : direction de la sécurld sociale (DEES)


CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET

DU COMMERCE (ORGANIC)

Créé par la loi du 17 janvier 1947, le régime d'assurance vieillesse des non salariés des professions industrielles et commerciales, a été aligné sur le régime général des salariés le premier janvier 1973. Cet alignement a néanmoins laissé subsister les avantages antérieurs en faveur des conjoints de com-merçants moyennant le versement d'une cotisation additionnelle : majoration de la pension de 50 % du vivant de l'assuré et pension de reversion portée de 52 % à 75 % à 65 ans.

Pour ces mêmes professions ont été insti-tués en 1975 une assurance invalidité-dé-cès et en 1978 un régime de retraite complé-mentaire qui a un caractère facultatif.

Ces trois volets de protection sociale cons-tituent donc l'organisation autonome natio-nale de l'industrie et du commerce (ORGA-NIC).

Il s'agit d'un régime légal autonome de sécu- rité sociale administré par les profession-

1990 1988 1989 1990 1991 1992


COTISANTS' 648.034 0,2 -0,9 -2,0 -1,0 -1,0

BENEFICIAIRES vieillesse' 842.624 2,0 1,2 2,7 1,1 1,1 (millions de francs) (évolution en %)

RESSOURCES' 16.623 10,2 3,0 -0,5 3,7 0,7 dont cotisations 8.168 6,0 7,6 -0,2 0,5 1,9

EMPLOIS= 16.740 5,9 4,0 5,8 3,5 5,8 dont prestations 15.800 5,7 4,2 5,4 3,7 6,0

SOLDES' (millions de francs) -117 1001 876 -117 -73 -966

1. Régime de base. 2. Ensemble des gestions



EMPLOIS

100,0

RESSOURCES

100,0


92,3

cotisations sociales 49,1 prestations sociales extra-légales

2,0 . effectives 49,1

prestations de services sociaux

0,0 . fictives frais de gestion

4,1

impôts et taxes affectés 19,3

transferts versés

1,1

transferts reçus 26,0

frais financiers

contributions publiques 3,9

autres dépenses

0,5

recours contre tiers

solde DOM

revenus des capitaux 1,3 autres recettes 0,4


solde des différentes gestions en milliards de francs

1988 1989 1900 1991 1992

régime de base' 0,4 0,3 - 0,3 - 0,3 - 1,0 rég. complém.' 0,6 0,6 0,2 0,2 0,0 total 1,0 0,9 - 0,1 - 0,1 -1,0


nels eux-mêmes, sous tutelle des pouvoirs publics.

Les caisses du régime, organismes de droit privé assurant la gestion d'un service public, sont au nombre de cinquante-cinq : 43 cais-ses interprofessionnelles (par zones géo-graphiques), 10 caisses professionnelles (par branche d'activité), 1 caisse chargée du régime complémentaire facultatif et 1 caisse nationale.

L'ORGANIC assure par ailleurs la gestion de la contribution sociale de solidarité et de la taxe sur les surfaces de ventes.

Excédentaire de 0,9 milliard en 1989, le solde des opérations courantes relatives au

régime de base et aux régimes complémen-taires a été légèrement déficitaire en 1990 (-117 millions de francs) et en 1991 (-73 millions de francs). Malgré une dotation de 3,4 milliards au titre de la contribution so-ciale de solidarité des sociétés (C3S), ce solde devrait être déficitaire en 1992, à hauteur de près d'un milliard selon les comp-tes prévisionnels soumis à la Commission.

. y compris les gestions annexes associées

Il. PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES 427

RÉGIME DE BASE


Le régime d'assurance vieillesse de base de l'ORGANIC est un régime fonctionnant en répartition. Le régime fonctionnait Initiale-ment par points.

Les conditions d'octroi des pensions ont été modifiées par la loi du 3 juillet 1972. Depuis 1973 les taux de cotisations et les modes de calcul des pensions de ce régime sont ali-gnés sur ceux du régime général. La partie alignée ne concerne cependant que les pério-

des postérieuresà 1972. Les droitsà la retraite résultent ainsi d'une double liquidation.

Les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels des adhérents, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, avec un plancher égal à deux cents fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au premierjanvier (SMIC). Le taux de cotisation est identique à celui du régime général.

RÉSULTATS 1990, ESTIMATIONS 1991 ET PRÉVISIONS 1992

Le régime de base de I'ORGANIC sert au-jourd'hui 15 milliards de francs de presta-tions. Son financement provient pour moitié des cotisations payées par les industriels et les commerçants. Il est assuré pour le reste par un transfert reçu des autres régimes au titre de la compensation démographique (environ 4 milliards) ainsi que par une con-tribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires des sociétés (C3S).

La gestion principale du régime de base enregistre en 1990 un excédent de 311 millions de francs,

En 1991, le solde positif des opérations courantes du régime de base (hors gestions

annexes) se situe à un niveau voisin.

Les prévisions de recettes relatives à l'année 1992 sont caractérisées par une diminution appréciable (-3,2%) des trans-fert, notamment de compensation. Elles construites sur l'hypothèse d'une croissance de 2% au titre des encaissements, en dépit de la diminution du nombre de cotisants (-0,8%).

Compte tenu d'une croissance de 5,4% des dépenses de prestations légales, le solde des opérations courantes du régime de base serait déficitaire à hauteur de 439 millions de francs.


ORGANIC - RÉGIME DE BASE

(millions de francs et évolution en °Jii)

1988 % 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

BAPLOIS 13.576 5,8 14.084 3,7 14.882 5,7 15.027 3,7 18.230 5,2

PRESTATIONS SOCIALES LEGALES 12.648 5,7 13.133 3,8 13.845 5,4 14.321 3,4 15.094 5,4 pensions directes cantrbutives 9.578 6,5 9977 4,2 10.578 6,0 10914 3,2 11544 5,6 pensions directes AVTNS 163 -8,9 148 -9,2 137 -7,4 127 -7,3 117 -7,9 pensions dérivées contrbutivss 2569 5,0 2667 3,8 2794 4,8 2955 5,8 3116 5,4 pensions dérivées AVTNS 262 -3,3 248 -5,3 236 -4,0 229 -3,8 219 -4,4 majoration article L814.2 55 -1,6 53 -3,6 52 -1,9 50 -3,8 48 -4,0 amélioration des retraites des rapatriés 21 40 46 46 50

TRANSF. VERSES ENTRE REGIMES contribution au fonds spécial 189 12,5 174 -7,9 185 6,2 188 1,7 192 2,1

AUTRES REPENSES 7 2 TRANSF. VERSES ENTRE GESTIONS 739 6,2 777 5,1 852 9,7 911 6,9 942 3,4

gestion administrative 530 6,9 557 5,1 587 5,4 631 7,5 623 -1,3 action sociale 209 4,5 220 5,3 265 20,6 280 5,5 319 13,9

RESSOURCES 14.360 13,0 14.866 3,5 15.193 2,2 15.740 3,6 15.791 0.3

COTISATIONS SOCIALES 6.577 5,9 7.124 8,3 7.113 -0,1 7.150 0,5 7.293 ZO cotisations encaissées 6.379 6,3 6.930 8,6 6.935 0,1 6.964 0,4 7.113 2,1 rachats de cotisations 5 5 4 4 4 contribution des retraités 77 -11,5 64 -16,9 59 -7,8 59 0,0 56 -5,1 majoratans de retard 116 0,0 125 7,3 116 -7,2 123 6,5 120 -2,4

TRANSF. RECUS ENTRE REGIMES 4.259 34,2 4.022 -5,6 4.324 7,5 4.533 4,8 4.384 -3,2 compensation 4.203 34,8 3.967 -5,6 4.271 7,7 4.479 4,9 4.335 -3,2 FSAV 56 -1,8 55 -1,8 53 -3,6 51 -3,6 49 -3,9

AUTRES TRANSFERTS RECUS 3523 6,1 3.719 5,6 3.756 1,0 4.060 8,1 4.114 1,3 recouvrement participat extérieures a000 7,1 3.100 3,3 3.003 -3,2 3.282 9,4 3.374 2,8 gestion financière 523 0,6 619 18,4 756 22,1 778 29 740 -4,9

AUTRES RECETTES 1 1

SOLDE OPERATIONS COURANTES 783 782 311 313 .439

note : les emplois et les ressources sont nets des transferts entre gestions source : direction de ta sécurité sociale (DEES)


ORGANIC - ACTION SOCIALE DES CAISSES DE BASE (millions de francs et évolution en %)

1988 % 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLCIS 150 13,8 162 8,0 1911 23,1 218 9,3 239 9,6

PRESTATCNS 9:C. E)GR4-1EGAL 193 13,6 162 8,0 193 17,3 208 9,5 228 9,6 aides eu nanan acbnicile 136 12,4 145 6,6 170 17,2 190 11,8 209 1Q0 aires aides 13 15 18 16 17 aides int:Nickelles rai 1 2 2 2 2

TRANSE vortsarTFE GESTICNS 9 10 11 geetion echaristrative 9 10 11

FESSOURCES 169 16,9 167 •,1 219 31,7 227 3,6 259 14,1

AUIFF_SFECETTES 11 6 25 Z 27

TRANSE FECUSENIFE CESTCNS 157 9,8 161 25 194 236 201 3,6 232 15,4 gestion vieillesse de base 145 9,0 147 1,4 179 21,8 185 3,4 215 16,2 gale financière 9 11 12 13 14 gestion in/aède 3 3 3 3 3

sure CPEFIATIONSCCURANTES 18 5 20 9 20


ORGANIC - GESTION FINANCIÈRE DU RÉGIME DE BASE

(millions de t rancs et évolution en %)

1988 5 1989 5 1090 % 1901 % 1992 %

BA PLOIS

FRAIS DE GESTION rémunérations consommation de biens et services autres trais de gestion

603

11

10 1

-2,9 713

9

8 1

18,3 874

13

12 1

22,5 888

15

12 3

1,8 850

16

13 3

-4,3

AUTRES DEPENSES 8 5 5 5 4 tirets cur les bénéfices 3 3 3 3 2 autres dépenses diverses 2 2 2 2 2

TRANSF. VERSES ENTRE GESTIONS 586 1,6 699 19,3 856 22,4 868 1,4 830 4,4

RESSOURCES 112 90 53 41,0 43 -18,9 45 4,7

REVENUS DES PLACEMENTS 112 -72,7 90 -19,7 53 41,0 43 -18,9 45 4,7

revenus des immeubles 24 25 26 revenus des valeurs mobilières 20 10 10

autres produits financiers 9 8 9




ORGANIC - SERVICES GÉNÉRAUX ET INFORMATIQUES


1968 % 1960 % 1060 % 1981 % 1082 %

BAPLOIS 34 17,2 40 17,6 34 -15,5 40 18,3 52 30,0

FRAIS DE GESTION 34 17,2 40 17,8 34 -15,5 40 18,3 52 30,0 rémunérations 13 16 20 19 20 consommation de biens et services 20 23 15,0 13 -44,3 20 56,3 31 55,0 autres frais de gestion 1 1 1 1 1

RESSOURCES 21 24 14 8 7


SOLDE OPERATIONS COURANTES -13 -16 -20 -34 -45


ORGANIC - GESTION ADMINISTRATIVE DU RÉGIME VIEILLESSE DE BASE


1988 % 1089 % 19110 % 1991 % 1902 %

BAPLOIS 524 5,3 836 2,4 873 6,5 588 2,8 696 1,2

FRAIS DE GESTION 520 5,1 533 2,4 509 8,8 588 3,3 595 1,2 rémunérations 368 3,5 374 1,7 382 2,1 421 10,1 426 1,2 consommation de biens et services 117 14,6 122 3,9 148 21,6 130 -12,0 132 1,5 autres frais de gestion 35 -5,1 37 5,4 39 5,7 37 -5,4 37 0,0

AUTRES DEPENSES 3 3 4

RESSOURCES 546 7,1 573 4,9 813 7,1 657 7,1 651 -0,9


TRANSE. RECUS ENTRE GESTIONS 543 6,5 570 5,0 609 6,9 653 7,2 647 -0,9 gestion vieillesse de base 530 6,9 557 5,1 587 5,4 631 7,5 623 -1,3 gestion vieillesse facultative 1 2 2 2 3 gestion action sociale des caisses 9 10 11 gestion opérations avec IEtat (ENS) 12 11 11 10 10




ORGANIC - FONDS D'ACTION SOCIALE COLLECTIVE


1985 % 1982 % 1930 % 1221 % 1922 %

131PLOIS

FFESTATIC1NS SERACIES SCCIPLIX

30

3)

14

14

22

22

13

13

15

15

FEEIMUFCES 101 8A 121 16,3 146 2),8 146 -0,2 153 4,8

ALMES RECETIES 6 4 4 1 1

1PANSF. FECUS Be% GESTIONS 97 2,1 116 19,6 142 ao 146 2,5 152 4,8 %dallasse da tem 64 -4,5 73 14,1 86 18,2 £6 10,1 104 9,5 gxlicrenincière 33 17,9 43 333 55 23,4 50 -24 48 -4,0

REMUS CES CARTPLIX 1 1 1

MILLE CFERAlla& COURANOES 74 107 124 133 138

soulte : direction de la sécurité sociale (DEES)

ORGANIC - OPÉRATIONS AVEC L'ÉTAT


1988 % 1989 % 1900 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 716 -3,2 680 -6,0 1163 -4,0 637 -2,4 837 0.0

PRESTATIONS SOCIALES LEGALES 704 -3,3 669 -5,0 642 -4,1 627 -2,3 827 0,0 allocations supplémentaires F.N.S. 704 -3,3 669 -5,0 642 -4,1 627 -2,3 627 0,0

TRANSF. VERSES ENTRE GESTIONS gestion administrative 12 11 11 10 10

RESSOURCES 720 -4,1 670 -5,8 889 -1,3 637 4,6 637 0.0

RECETTES DIVERSES (rems> sur succ.) 12 14 15 15 15

CONTRIBUTIONS PUBLIQUES 708 -4,3 664 -6,2 654 -1,4 622 -5,0 622 0,0

SOLDE OPERATIONS COURANTES 4 -2 17 0 0



RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES


L'ORGANIC gère trois régimes complémentai-res : assurance vieillesse obligatoire pour les conjoints ; assurance vieillesse facultative et assurance invalidité,décès.

Créés respectivement en 1975 et 1978, les régimes invalidité décès et vieillesse facultatif sont encore en période de montée en charge pour ce qui concerne les effectifs de bénéficiai-res.

Les cotisations d'assurance vieillesse complé-

mentaire des conjoints (obligatoire) sont calcu-lées en pourcentage du revenu professionnel comme pour le régime de base au taux de 0,50 % du revenu jusqu'au tiers du plafond de la sécurité sociale et 1,82 % du revenu compris entre le tiers et le plafond de la sécurité sociale.

Le montant des cotisations invalidité décès est forfaitaire. La cotisation invalidité n'est due que pour les assurés âgés de moins de soixante ans. La cotisation décès est due, quel que soit l'âge, même si l'assuré est déjà retraité.

RÉSULTATS 1990, ESTIMATIONS 1991 ET PRÉVISIONS 1992

Les gestions retenues dans cette partie sont celles concernant les trois régimes complé-mentaires, ainsi que les gestions adminis-trative et financière du régime complémen-taire facultatif.

Pour 1990, si le solde des opérations cou-rantes du régime complémentaire vieillesse facultatif est de 180 milions de francs, le régime complémentaire obligatoire est, lui, déficitaire de 16 millions de francs, le régime invalidité décès étant quant à lui légèrement excédentaire, la gestion financière des régi-mes complémentaires dégageant un léger excédent de 10 millions de francs.

En 1990 le solde de l'ensemble des opéra-tions courantes des régimes complémentai-res est dès lors positif à hauteur de 189 millions de francs.

Pour 1991, l'ensemble des régimes complé-mentaires est déficitaire avec un solde des opérations courantes estimé à -146 millions de francs.

Il serait, selon les prévisions faites, prati-quement équilibré en 1992.

Les cotisations affectées à ces régimes représentent plus d'un milliard de francs en 1992, soit le septième environ des cotisa-tions du régime de base


ORGANIC - RÉGIME COMPLÉMENTAIRE VIEILLESSE OBLIGATOIRE

(mIllbns de francs et évolution en %)

1988 % 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EIA,LCIIS 393 23,4 439 19,0 535 21,8 832 18,2 758 19,9

PRESTATIONS SOCIALES LEGALES 369 23,4 433 19,0 535 21,8 632 18,2 758 19,9

FESSOURZES 514 5,8 527 2,5 519 -1,5 522 0,5 S25 0,8

COT1SATICNS SOCIALES 514 5,8 527 25 519 -1,5 522 0,5 525 0,6 crawles enŒissées 935 5,9 518 26 510 -1,5 513 0,5 516 0,6 rrejoralicns de record 9 9 9 9 9

SOUE CPBIAlIONS O0UR6N1ES 145 88 -18 -110 -233


ORGANIC - RÉGIME INVALIDITÉ ET DÉCÈS


1988 % 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EAPLOIS 267 4,5 325 22,0 316 -2,9 326 3,9 341 4,0

PRESTATIONS SOCIALES LEGAUES 261 3,6 319 222 310 -2,9 322 4,0 335 4,0 Invalidité 227 5,1 286 26,0 277 -33 290 4,8 304 4,8 dente 34 -5,6 33 -2,9 33 -0,3 32 -27 31 -3,1

FRAIS DE GESTION ccreorrrretion de biens et services 3 3 3 3 3

TRANSF. VERSES ENTRE GESTIONS dotation à rection sociale 3 3 3 3 3

RF_SSOURCES 310 13,1 325 4,8 331 1,8 327 -1,1 333 1,8

COTISATIONS SOCIALES 289 14,2 293 3,5 293 -0,3 300 0,6 305 1,7 cotisations entassées invelické 244 17,3 253 3,7 252 -0,5 271 7,7 2130 3,3 cotisations encrissées décte 40 0,0 41 2,5 41 -1,2 23 -43,2 19 -17,4 msjoraticre de relie invalidité 4 4 5 5 5 meioraticre de retard dÉcrle 1 1 1 1 1

1RANSF. RECUS ENTRE GESTIONS 21 26 33 27 28 gestion finerxière régime invalicté 17 23 25 20 21 gestion Matière régime décès 4 6 7 7 7

SCILLE OPEFtAllONS COURANTES 44 0 15 •1 -8


434 LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE • JUILLET 1992

ORGANIC - RÉGIME COMPLÉMENTAIRE VIEILLESSE FACULTATIF


1988 % 1993 % 1990 % 19131 % 1982 %

1343L0IS 87 29,9 103 25,3 129 18,3 156 20,9 186 19,2

FfESTATIONS SOCIALES LEGALES 77 32,8 97 26,0 117 23,6 143 222 172 20,3

IFIANEF. VERSES ENTHE GESTIONS gestion achinistrative 10 12 12 13 14

FEssounzEs 406 29,3 am 25,1 309 cc 417

CC311SAT1ONS 9:::ClALF_S 220 -0,4 235 2,2 238 1,1 238 0,2 240 0,8

111ANEF. RECUS ENTT1E melons gestion &lumière 256 76,6 373 45,7 72 -83,8 162 126,3 177 9,3

SOLDE CPERA110145 CCURPHTES 390 499 180 244 231


ORGANIC - GESTION ADMINISTRATIVE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE VIEILLESSE FACULTATIF


1903 % 1993 % 1930 % 1931 % 1932 %

BAPLCIS 9 10 11 12 12

FPAG DE GEST1CN 9 10 11 12 12 rintrératiab 6 6 5 6 6 cammEticn cb tiErs Et 93rvices 3 4 6 6 6

FEESCIR:ES 10 11 11 12 12

PUTFES FECETIES 1 1 1 1 1 TRANSE. RIECUS ENTFE CESTZNS 9 10 10 11 11

MME CFERARCle CCURANTES 1 1 0 0 0



ORGANIC - GESTION FINANCIÈRE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE VIEILLESSE FACULTATIF


1998 % 1999 % 1990 % 1991 % 1212 %

ENFUIS 26 71,6 32 46,3 146 184 202

FRAIS CE GESTICN renverses œnsamation de biens et 9111V1036

4

3

4

3

5

4

6

5

7

6 aires frais de geste 1 1 1 1 1

AUTRES CEFEIEES 6 12 69 16 18

TRANSE. VERSES ENTFE GESTIONS dotaticn au rég. vieillesse boitait 2E6 76,6 373 45,7 72 -83,8 162 1z,..3 177 9,3

FESSOURCES 259 40,9 399 53,5 155 197 216

FEMEWS CES FLAC13vENTS 2E9 40,9 32 53,5 155 -61,1 197 27,1 216 9,6 meus des Innuibles 93 49 71 80 redans des %deus rtrtilitres 209 75 11 10

aime pulits finrciars 139 31 115 12

SOLS OPERAT1CN6 COIJfiÔMES -7 9 10 13 14



ORGANIC - DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES


19813 % 1989 % 1990 % 1981 % 1982 %

14.069 5,9 14.657 4,2 15A08 5,4 16.045 3,9 16.986 5,9

227 5,1 296 240 277 3,3 290 48 304 4,8

227 5,1 2133 28,0 277 -3,3 290 48 314 4,8

13.832 5,9 14371 3,9 15.172 5,6 15.755 3,8 16.682 5,9

13.e2 5,4 13102 3,4 14.487 5,0 14.948 3,2 15.721 5,2

9.741 62 1Œ125 3,9 10.715 5,8 11.041 3,0 11.661 5,6

2831 4,2 2915 3,0 aoe 4,0 3184 5,0 3335 4,7

21 46 46 46 5:1

704 -3,3 869 -80 642 -4,1 627 -2.3 627 0,0 55 -1,8 53 -3,6 52 -1,9 51 -3,8 48 -4,0

446 24.9 536 212 652 21,6 775 169 930 20e 34 -5,6 33 -2.9 33 3,3 32 -27 31 -3,1


INVAUCC1t teatnteges de base alto:Pau supplémentaires d.i FNS

VIEILLESSE - SUFME - CÉDIS VEII I PfflP DE BASE drcits drects duits dérivés arrelioratiai des retraces des repaDiés Eilocelions supplémentaires cli FNS 12142 VEILLES CCA4'111TA1FE casPrrAL DÉcÉs

source : orrectron 0e ta sécurité sociale (Uttb


ORGANIC - ENSEMBLE DES GESTIONS

1988 % 1989 % 1930 % 1931 5 1992 %

ELIFLŒS 15209 5,9 15.825 4,0 16.740 5,8 17319 3,5 18.325 5,8

Prestations 14.385 5,7 14.985 , 4,2 15.800 5,4 16.391 3,7 17.369 6,0 . prestations tccisiee 14.355 5,6 14.971 4,3 15.778 5,4 16.378 3,8 17.354 6,0

-16ellas 14.059 5,7 14.657 4,2 15.448 5,4 16.045 3,9 16.986 5,9 - artra-iegelis 296 0.0 314 6,1 330 5,1 333 0,9 388 10,5


Frits de gestion 620 13.9 646 4,2 679 5,1 712 4,9 740 3,9 . remembras des saleras 407 9,2 419 3,0 429 2,4 471 9,7 482 2,3 . consormaicn de bars et services 172 32,4 184 62 206 11,4 197 -3,9 214 46 . aires frais de gestion 40 -1,7 42 5,2 44 42 44 -0,5 44 0,0

Transferts 193 12,5 174 -7,9 185 6,2 188 1,7 192 2,1 . oranpensetica généralisée . aires ccupereetiors 189 12,5 174 -7,9 185 6,2 188 1,7 192 2,1 . cotisations prises en charge . praitakre prises en charge . transferts cives

Anis francien Pares dépense 15 a) 77 28 24 Solde DOM

RESSOURCES 16210 10,2 16.701 3,0 16.823 -0,5 17246 3,7 17.359 0,7

Cotisatiors 7.610 6,0 8.185 7,6 8.168 -0,2 8.210 0,5 8.363 1,9 . ces:irons sociale effective 7.610 6,0 8.185 7,6 8.168 -0,2 8.210 0.5 8.3E3 1,9 . craiseticie sociales fictives

Frets a taxes Osais 3.205 7,1 3.299 26 3.206 -2,6 3291 12,0 3.674 23

Transferts 4.259 34,2 4.022 -5,6 4.324 7,5 4.530 4,8 4.364 -3.2 . comensatbn genéralisée 4.2:2 34,8 3.967 -5,6 4.271 7,7 4.479 4,9 4.335 -3,2 . aires ainpensetions . craiseticrs prisai en charge . prestations prias en charge 56 -1,8 55 -1.8 53 -3,6 51 -3,8 49 -3,9 . Vastes cives

Contribdecns rabiques 7013 -4,3 €64 -6,2 654 -1,4 622 -5,0 622 0,0 Recours cortre tiers Redents des copiai< 373 -37,4 493 31,2 209 -57,3 240 14,9 et 8,8 Pitre recettes 55 73,1 53 -4,9 63 19,5 53 -15,9 55 3,8

SOLDE CPERA11ONS COURANTES' 1 .001 876 -117 •73 4166

91,2 3,2 0,2 3,8 1,0

0,5

100,0 EMPLOIS

prestations sociales légales prestations sociales extra-légales prestations de services sociaux frais de gestion transfertsversés frais financiers autres dépenses solde DOM

63,7 63,7

16,1 9,1 3,8

7,1 0,1

100,0 RESSOURCES





CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

ARTISANALE (CANCAVA)

La caisse vieillesse des artisans est un orga-nisme autonome de sécurité sociale, admi-nistré par des artisans, qui gère trois régimes de protection sociale obligatoires : l'assu-rance vieillesse de base, l'assurance vieillesse complémentaire et l'assurance in-validité décès.

Le fonctionnement de la CANCAVA, créée par la loi du 17 janvier 1948, est fondé sur la répartition et initialement selon le système

des points. Le dispositif initial a été complèté en 1961 par la création l'assurance décès obligatoire et, en 1963, par la couverture du risque invalidité. L'année 1979 a été mar-quée par la création du régime de retraite complémentaire obligatoire.

En 1972, le régime a été aligné sur le régime général en matière de prestations et de coti-sations, tout en maintenant les droits acquis dans le régime antérieur en points.

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(allaitas au 31 décembre) (évolution en %)

COTISANTS 541.820 -0,5 -1,0 -1,1 -1,9 -1,0

BÉNÉFICIAIRES vieillesse 577.944 3,3 2,9 2,6 2,9 2,9 droits propres 393.344 3,3 2,9 2,7 3,2 3,2 droits dérivés 184.600 3,2 2,9 2,4 2,3 2,3




SOLDES (millionsde francs) 1.695 1.602 1.497 1.597 1.062 1.038

source :directiondelasécurhé sociale (DEES)



En 1990, le solde excédentaire consolidé des opérations courantes de l'ensemble des régimes de la CANCAVA s'est établi à envi-ron 1,6 milliard de francs, sans grand chan-gement par rapport aux soldes de 1988 (1,6 milliard) et 1989 (1,5 milliard).

En 1991, ce solde s'est brutalement dégradé de plus de 500 millions de francs pour tomber à 1,1 milliard et il devrait rester inférieur à 1,1 milliard en 1992.

Cette détérioration de la situation financière de la CANCAVA est due, pour l'essentiel, au régime de base devenu déficitaire en 1991, et qui le serait encore plus lourdement en

1992, sans une augmentation substantielle de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) (voir première partie point III).

L'excédent du régime complémentaire vieillesse, quant à lui, tout en restant large-ment positif, reste stable à 1,5 milliard de francs. Cette stagnation apparente est principalement due aux principes qui prési-dent aux méthodes d'élaboration des pré-sents comptes qui excluent les opérations en capital. Or celles-ci, comme c'est le cas pour tous les régimes de sécurité sociale qui ont d'importantes réserves, ont eu tendance à se développer ces dernières années dans le régime considéré de la CANCAVA.

LE RÉGIME DE BASE


Depuis le premier janvier 1973, les cotisations don-nent droit à des pensions qui sont calculées exacte-ment comme celles des salariés. Pour les périodes antérieures à cette date, elles donnent droit à des pensions calculées en points de retraite.

Le financement du régime de base est assuré essentiellement par les cotisations des assurés, la contribution sociale de solidarité et la compensation démographique.

Le taux de cotisation est celui du régime général. L'assiette de cotisations est le revenu professionnel

des artisans, déclaré au titre de l'année considérée, avec, comme assiette maximale, le plafond de la sécurité sociale et, comme assiette minimale an-nuelle, deux cent fois le salaire minimum interprofes-sionnel de croissance (SMIC) horaire au premier janvier. Le revenu des artisans n'étant connu qu'avec un décalage de deux ans, la cotisation provisionnelle de l'année en cours est ajustée deux ans après pour obtenir la cotisation définitive.

La contribution sociale de solidarité est reversée à la CANCAVA par IORGANIC qui en assure la gestion.

Les résultats de l'année 1990 ont enregistré un solde positif de 200 millions de francs, en forte augmentation par rapport à celui de 1989 (+ 52 millions). Celle-ci n'était en fait qu'apparente : les apurements sur exercices antérieurs au titre de la CCSS et de la com-pensation démographique en sont la cause essentielle.

En 1991, le solde du régime est devenu négatif de près de 200 millions de francs. En effet, alors que les prestations ont continué

de croître à un rythme proche de 5 % les encaissements de cotisations ont quasiment stagné (+ 0,8 %) du fait de la diminution encore accélérée du nombre de cotisants du régime (- 2,0 %) d'une part, et de la mise en place de la CSG d'autre part.

En 1992, la situation financière du régime ne devrait pas s'améliorertrès sensiblement avec un solde déficitaire de 179 millions. Elle ré-sulte moins de la reprise du rythme de crois-sance des cotisations (+ 3,9 %), proche de


CANCAVA - RÉGIME DE BASE

1988 1989 % 1990 % 1991

.............________

% 1992

_

%

EMPLOIS 8.962

PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES.373 pensions directes . contributives 5.898 . AVTNS avec condition de ressources 61 . AVTNS sans condition de ressources761 pensions dérivées

9.327

8.734

6.150 57

801

4,1

4,3

4,3 -7,7 5,2

9.829

9.203

6.492 53

847

5,4

5,4

5,6 -6,5 5,8

10.304

9.652

6.833 49

885

4,8

4,9

5,3 -6,8 4,4

10.746

10.080

7.161 46

921

4,3

4,4

4,8 -7,3 4,1

. contributives 887 930 4,9 979 5,3 1.024 4,6 1.065 4,0

. AVTNS avec condition de ressource974 368 -1,6 362 -1,6 353 -2,5 343 -2,9

. AVTNS sans condition de ressource969 406 10,0 449 10,5 487 8,7 527 8,1 allocations L814-2 22 22 21 20 19

TRANSF. VERSÉS ENTRE RÉGIMES contribution au fonds spécial 127 118 -7,1 127 7,7 130 2,8 134 2,7

SOLDE DES OPÉRATIONS DOM 5 4 4 4 4 prestations 8 9 9 9 9 cotisations 3 5 5 5 5

TRANSF. VERSÉS ENTRE GE. 458 472 3,1 495 4,8 518 4,8 528 1,9 gestion administrative 317 331 4,4 351 5,8 360 2,7 370 2,8 action sanitaire et sociale 141 141 0,0 144 2,5 158 9,8 158 -0,3

RESSOURCES 9.184 9.379 2,1 10.049 7,1 10.116 0,7 10.567 4,5

COTISATIONS SOCIALES 5.676 6.264 10,4 6.468 3,3 6.519 0,8 6.773 3,9 cotisations encaissées 5.604 6.184 10,3 6.403 3,5 6.458 0,9 6.707 3,9 majorations de retard 72 80 11,0 • 66 -17,4 61 -6,8 66 8,1

IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS 2.335 1.958 -16,1 2.031 3,7 2.073 2,1 2.491 20,2

TRANSF. REÇUS ENTRE RÉGIMES1.004 954 1.331 1.305 1.074 compensation généralisée 982 932 -5,1 1.309 40,5 1.285 -1,9 1.055 -17,9 remboursement L814-2 22 22 21 20 19

TRANSF. REÇUS ENTRE GESTIONS 169 203 20,1 219 7,6 219 0,2 228 4,2 gestion des tonds placés du régime 14 13 14 14 15 gestion commune des tonds placés 155 191 205 205 213

SOUDE OPÉRATIONS COURANTES 221 52 220 -188 -179



celui des prestations (+ 4,4 %), que de la très forte augmentation des versements au titre de la CSSS (+ 20,2 %). Compte tenu de l'épuisement, que l'on peut prévoir très ra-pide, des réserves accumulées au titre de cette contribution, on peut s'interroger sur les

conditions d'équilibre financier du régime de base de la CANCAVA à moyen terme. Les versements à ce régime au titre de la com-pensation démographique devraient de sur-croît diminuer de 18 % en 1992, par suite du changement de la prestation de référence.

LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES


Le régime complémentaire obligatoire vieillesse sert des prestations du même type que celles des régimes complémentaires des salariés. La pension es t calcu-lée par les points acquis multipliés par la valeur du point.

Dans le cadre de l'assurance invalidité décès, depuis 1986, deux sortes de pensions peuvent être servies avant l'âge de soixante ans : une pension pour invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice ou une pension pour incapacité totale au métier. A soixante ans, la pension d'invalidité est remplacée par la retraite.

Pour ces régimes, l'assiette de cotisation est le dernier revenu professionnel connu, c'est-à-dire le revenu de l'avant-dernière année. Il n'y a donc pas de

cotisation prévisionnelle ni d'ajustement comme dans le régime de base.

Le plafond de l'assiette du régime complémentaire obligatoire est égal à trois fois celui de la sécurité sociale tandis que le plafond de l'assurance invalidité décès est identique à celui de la sécurité sociale.

Les planchers annuels sont égaux à deux cents fois le SMIC horaire au premier janvier dans le premier cas et correspondant au cinquième du plafond de la sécurité sociale, arrondi aux mille francs supérieurs, pour le deuxième cas.

Le taux de cotisation s'élève à 4,4 %à quoi s'ajoute 0,1 % destiné à financer l'abaissement de l'âge de la retraite complémentaire pour le régime vieillesse complémentaire et 1,45 % pour le régime invalidité décès.

Les prestations du régime vieillesse complé-mentaire obligatoire des artisans représen-taient, en 1991, un peu moins de 15 `)/0 des prestations du régime de base. Elles connais-sent cependant une forte croissance, supé-rieure à 10 % l'an, soit plus du double de celles du régime de base.

Le régime complémentaire dégage, chaque année, de forts excédents supérieurs à 1,5 milliard, nécessaires, comme pour tout ré-gime de ce type, à la constitution des réserves financières qui assureront à terme les retrai-tes complémentaires des actuels cotisants.

Le régime complémentaire de prévoyance, quant à lui, devrait devenir excédentaire en 1992 pour 13 millions de francs, après avoir été déficitaire de 1988 à 1991.

Par ailleurs, à l'instar de l'ORGANICen ce qui concerne les commerçants, la CANCAVA gère le système d'aide aux artisans âgés, dénommé "indemnités de départ" et institué par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Ces indemnités, qui représentent en-viron 300 millions de francs par an, sont financées par une taxe sur les grandes sur-faces de plus de 400 m2 assise sur le chiffre d'affaires au mètre carré.


CANCAVA - RÉGIME COM PLÉMENTAIRE VIEILLESSE

millions de troncs et èvolutIon en %

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 1.240

PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES .121 droits propres 913 droits derivés 208

1.375

1.246 1.021

225

10,8

11,1 11,8 8,1

1.531

1.401 1.156

245

11,3

12,4 13,3 8,8

1.703

1.573 1.307

265

11,2

12,3 13,1 8,3

1.884

1.730 1.447

283

9,5

10,0 10,7 6,7

TRANSF. VERSES ENTRE GEI 119 129 8,0 130 0,6 130 0,4 134 2,8 gestion administrative 74 80 7,6 83 4,5 85 88 action sanitaire et sodale 46 50 8,8 47 -5,7 45 46

FRAIS FINANCIERS o o o o o

RESSOURCES 2.854 3.281 15,0 3.080 -6,1 3.248 5,4 3.436 5,8

COTISATIONS SOCIALES 1.981 2.084 5,2 2.178 4,5 2.208 1,3 2.293 3,9

TRANSF. REÇUS ENTRE GESTIONS 873 1.198 37,1 902 -24,7 1.040 15,4 1.143 9,9 gestion des fonds placés du régime 833 1.122 818 947 1.040 gestion commune des fonds placés 40 76 84 94 103

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES .614 1.907 1.549 1.545 1.572

source: direction de la secudté sociale (DEES)

CANCAVA- GESTION DES PRESTATIONS EXTERIEURES 1988 1989 % 1990 %

(mimons oe francs et evolution en %I 1991 % 1992 %

EMPLOIS 891 870 -2,4 826 -5,1 770 4,7 775 0,6

PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES allocations supplémentaires FNS

585 561 -4,1 540 -3,9 503 -6,8 475 -5,6

. retraites 554 531 -4,2 511 -3,7 476 .6,9 450 -5,5

. Invalidité 31 31 -1,6 28 -6,9 27 -4,9 25 -7,4

PRESTATIONS SOC. EXTRA-LEGALE 306 308 0,7 286 -7,3 267 -6,6 300 12,4

I ndemnités de départ 306 308 286 267 300

RESSOURCES 889 895 0,7 457 786 -8,4 795 1,2

IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS taxe sur les grandes surfaces 300 330 310 260 300

CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

fonds national de solidarité FNS 581 557 -4,1 538 -3,3 516 -4,2 485 -6,0

AUTRES RECETTES récupération FNS sur succession 8 9 9 10 10


source : directIonde la sécurité sociale (DEES)


CANCAVA- RÉGIME DE PREVOYANCE


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 638 675 5,8 696 3,2 700 0,5 703 0,5

PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES614 646 5,2 673 4,2 676 0,5 679 0,4

Invalidité (pensions directes) 475 504 6,3 520 3,0 529 1,9 527 -0,5

décès 140 142 1,7 154 8,2 147 -4,3 152 3,6

TRANSF. VERSÉS ENTRE GE 23 28 23 23 24 gestion administrative 18 22 23 23 24 action sanitaire et sociale 5 6 0 0 0

SOLDE DES OPÉRATIONS DOM 0 0 0 0 0

prestations 0 0 0 0 0 cotisations 0 1 1 1 1

FRAIS FINANCIERS 0 0 0 0 0

RESSOURCES 615 654 6,5 679 3,8 690 1,7 716 3,7

COTISATIONS SOCIALES 516 610 18,1 633 3,9 644 1,8 670 4,0

TRANSF. REÇUS ENTRE GESTIONS 98 45 46 46 46 gestion des tonds placés du régime 93 33 31 gestion commune des fonds placés 5 12 15 0 0

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES -23 -20 -18 -10 13


CANCAVA- DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

PRESTATIONS LÉGALES 10.694 11.188 4,6 11.817 5,6 12.404 5,0 12.965 4,5

INVALUXTE 506 535 5,8 548 2,4 556 1,5 552 -0,8

avantages de base 475 504 6,3 520 3,0 529 1,9 527 -0,5 allocations supplémentaires du FNS 31 31 -1,6 28 -6,9 27 -4,9 25 -7,4

VIEILLESSE - SURVIE - DÉCÈS 10.188 10.653 4,6 11.270 5,8 11.847 5,1 12.413 4,8

VIEILLESSE DE BASE 8.927 9.264 3,8 9.714 4,9 10.128 4,3 10.530 4,0

droits directs 6.720 7.008 4,3 7.392 5,5 7.767 5,1 8.127 4,6 droits &levés 1.630 1.704 4,5 1.790 5,0 1.864 4,2 1.934 3,8 allocations supplémentaires du FNS 554 531 -4,2 511 -3,7 476 -6,9 450 -5,5

1.814-2 22 22 -1,4 21 -1,4 20 -6,5 19 -5,0 VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE 1.121 1.246 11,1 1.401 12,4 1.573 12,3 1.730 10,0

CAPITAL DÉCÈS 140 143 1,6 154 8,1 147 -4,6 152 3,6



CANCAVA - ENSEMBLE DES GESTIONS

(millions de trends et evOlut ion en %

1988 1989 % 1990 % 1901 % 1092 %

EMPLOIS 11.791 12.306 4,4 12.960 5,3 13.561 4,6 14.165 4,8

Prestations 11.155 11.654 4,5 12257 5.2 12.833 4,7 13.435 4,7 . prestations sociales 11.117 11.618 4,5 12233 5.3 12.811 4,7 13.415 4,7

- légales 10.693 11.187 4,6 11.817 5,6 12.404 5,0 12.965 4,5

- extra-légales 424 431 1,7 416 -3,4 407 -2.2 450 10,6 . prestations de services sociaux 39 36 -7.2 24 -32,4 22 -9,8 20 -9.1

Frais de gestion 454 476 4,9 495 4,1 515 4,1 533 2.9 . rémunérations des salariés 266 277 4,3 284 2,6 293 3.0 301 2,8 . consommation de biens et services 150 161 7,7 169 4,6 178 5.3 182 2.6 . autres frais de gestion 38 38 -2,1 42 12,8 45 6.4 47 4,4

Transferts 127 118 -7,1 127 7.7 130 2.6 134 2,7 . compensation généralisée . autres compensations 127 118 -7,1 127 7,7 130 2,8 134 2.7 . cotisations prisas en charge


. transferts divers

Frais financiers 1 1 1 1 2 Autres dépenses 49 55 76 78 80 Solde DOM 5 4 4 3,9 3.9

RESSOURCES 13.393 13.803 3,1 14.557 5,5 14.623 0,5 15222 4,1

Cotisations 8.173 8.957 9,6 9280 3,6 9.371 1,0 9.736 3,9 . cotisations sociales effectives 8.173 8.957 9,6 9.280 3,6 9.371 1,0 9.736 3,9


Impôts et taxes affectés 2.642 2296 -13,1 2.349 2,3 2.340 -0,4 2.798 19,6

Transferts 1.004 954 -5,0 1.331 39,5 1.305 -2,0 1.074 -17,7 . compensation généralisée 982 932 -5,1 1.309 40,5 1285 -1,9 1.055 -17,9 . autres compensations . cotisations prises en charge . prestations prises en charge 22 22 21 20 19

. transferts divers

Contributions publiques 588 566 -3,8 547 -3.3 524 -4,3 493 -5.9

Recours contre tiers Revenus des capitaux 972 1.011 4,1 1.034 2,2 1.067 3,2 1.103 3,4 Autres recettes 14 19 16 17 19

SOLDE OPÉRATIONS COURANTES 1.602 1A97 1.597 1.062 1.038


100,0 EMPLOIS 100,0 RESSOURCES

88,2 88,2


impôts et taxes affectés 3,3 14,4

81,2 0,4

0,8



transferts reçus 0,1 contribution publique 0,1 recours contre tiers revenus des capitaux 11,3 autres recettes 0,3

IL PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTSRÉGIM ES

447

CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES

(CNAVPL)

Le régime de retraite des professions libéra-les, institué en 1948, assure les personnes exerçant une profession libérale, à l'excep-tion des artistes auteurs qui sont rattachés au régime général et des avocats, qui dépen-dent de la caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Le régime est géré par treize caisses dites sections professionnelles, juridiquement et financièrement autonomes, réunies au sein de la caisse nationale, organisme de coordi-nation, de compensation financière et de garantie de solvabilité.

Les sections regroupent les professions sui-vantes : notaires, officiers ministériels, méde-cins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, auxiliaires médicaux, vétéri-naires, agents généraux d'assurances, ex-perts comptables, géomètres, artistes et pro-fesseurs, architectes et ingénieurs.

Les treize sections professionnelles dont les statuts sont différents, ont pour vocation ini-tiale de servir, sous certaines conditions, une allocation du régime de base. La caisse na-tionale assure une compensation financière des charges de l'allocation de base suppor-

1990 1988 1989 1990 1991 1992


COTISANTS' 361.508 4,0 3,8 3,6 3,1 2,7

BÉNÉFICIAIRES vieillesse' 117.124 4,4 4,6 4,5 5,7 4,6 droits propres 85.282 5,8 5,0 4,4 5,4 4,7 droits dérivés 23.681 1,9 6,3 4,8 6,9 4,0


RESSOURCES2 13.226 13,1 7,0 5,4 6,6 10,0 dont cotisations 11.659 13,0 6,5 9,5 7,4 10,9

EMPLOIS2 11.433 10,9 11,5 10,0 9,4 7,6 dont prestations 9.326 10,9 10,0 10,2 9,9 8,5

SOLDES2 (millions de francs) 1.793 2.414 2.153 1.793 1.581 2.040

1. Régime de base. 2. Ensemble des gestions source : direction de la sécurité sociale (DE ES)

1 Ensembledes gestions source :direct I on de la sécurité sociale (DE ES)

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE-JUILLET 1992

tées par les sections professionnelles au titre des droits propres, en fonction intégralement de la situation démographique de chaque section et partielle de la situation économique de leurs ressortissants.

Chaque section professionnelle gère un ou plusieurs régimes complémentaires obliga-toires ayant pour objet le service de pen-sions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.

LE RÉGIME DE BASE


La vocation initiale des sections professionnelles du régime des professions libérales était de servir, sous certaines conditions, une allocation de vieillesse de base. Depuis 1983, le montant de l'allocation servie est égal à un quinzième de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés (AVTS) par année cotisée.

La caisse nationale des professions libérales assure une compensation financière des charges d'alloca-tions supportées par les sections professionnelles, au titre des droits propres, en fonction de la situation démographique de chacune d'elles.Un correctif de type économique est appliqué pour tenir compte des taux d'encaissement et des réductions de cotisations des différentes sections professionnelles.

Chaque année, le conseil d'administration de la CNAVPL détermine pour l'exercice suivant le montant de la cotisation de référence appelée cotisation unique. Celle-ci est calculée de manière à financer l'allocation de tous les allocataires titulaires compen-sables.

La compensation interne est calculée après la cloture de l'exercice de la façon suivante :

d'une part chaque section est débitée des sommes effectivement encaissées par elle au titre

de la cotisation unique pour l'exercice en cours et les cinq années antérieures ;

d'autre part chaque section est créditée des allocations et majorations effectivement ver-sées pour l'exercice en cours, aux allocataires titulaires, ayant cessé l'exercice professionnel libéral, ainsi que des allocations et majorations compensables des cinq exercices antérieurs.

En dehors de la compensation avec le régime des barreaux français (CNBF), compensation régie par les règles de la compensation interne de la CNAVPL jusqu'en 1989, la compensation Interne s'équili-bre entre emplois et ressources et n'est pas retracée dans les tableaux présentés ici. En revanche, dans ces comptes figure la compensation nationale qui lie l'ensemble des régimes de base obligatoires de sécurité sociale.

Pour ce qui concerne l'importance des sections pour le régime de base, six d'entre elles représentent 86 %des effectifs cotisants et environ 80% des effectifs d'allocataires (81 % pour les droits propres, 75 % pour les droits dérivés et 80 % pour les conjoints coexistants) : médecins, chirurgiens dentistes, phar-maciens, auxiliaires médicaux, agents d'assurances et ingénieurs et architectes.

Le régime de base de la CNAVPL a dégagé en 1990, toutes sections confondues, un solde positif des opérations courantes supé-rieur à 200 millions de francs. La progression des cotisations (+ 11,0 %), plus forte que celle que des charges (+ 8,5 %), explique le doublement de cet excédent.

En 1991, le solde s'est établi à+ 149 millions et devrait atteindre près de 190 millions en 1992.

La loi du 29 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a prévu l'éclate- ment des cotisations forfaitaires, propres à


chaque section, en deux cotisations : l'une forfaitaire, l'autre proportionnelle aux reve-nus. Ces nouvelles dispositions, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1993, n'ont pas encore fait l'objet des décrets d'applica-tion nécessaires.

Le nombre de cotisants continue de croître à un rythme relativement soutenu, quoiqu'en constante décélération depuis quelques an-nées : + 3,1 % en 1991 et + 2,7 % en 1992. Les effectifs des bénéficiaires de prestations se sont accrus, quant à eux, de 5,7 % en 1991, le taux prévu pour 1992 étant de 4,6%.

Cependant, compte tenu du changement intervenu en 1992 en ce qui concerne la prestation de référence retenue dans les calculs de compensation démographique (voir première partie point Il E2), les charges de compensation de la CNAVPL devraient connaître une très forte diminution de leur taux d'accroissement (+ 2,6 % en 1992 con-tre + 8,0 % en 1991 et + 8,7 % en 1990). Compte tenu de l'importance relative de ces charges dans l'ensemble des emplois de la CNAVPL (40 % de ceux-ci), ces derniers devraient progresser moins rapidement que ses ressources en 1992.

CNAVPL-DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES

millions de francs et évolution en%

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

7.661 8.426 10,0 9.279 10,1 10.201 9,9 11.075 8,6

100 99 -1,1 110 10,9 115 4,8 120 4,3 100 99 -1,1 110 10,9 115 4,8 120 4,3 100 99 110 115 120

470 499 6,1 534 7,1 596 11,4 863 11,3 470 499 6,1 534 7,1 596 11,4 663 11,3

7.091 7.828 10,4 8.635 10,3 9.491 9,9 10.292 8,4 1.832 1.987 8,5 2.151 8,2 /353 9,4 2.539 7,9 1.544 1.673 8,3 1.820 8,8 1.990 9,3 2.153 8,2

274 302 10,2 319 5,7 350 9,7 373 6,6 13 12 -7,2 11 -9,5 11 4,8 11 0,0

1 1 0,0 1 20,0 1 66,7 1 0,0 5.220 5.806 11,2 6.448 11,1 7.098 10,1 7.715 8,7

40 35 -11,6 36 4,0 40 9,9 38 -5,0


MALADIE PRESTATIONS EN ESPÈCES indemnités journalières

INVALIDITÉ avantages de base

VIEILLESSE - SURVIE - DÉCÈS VIEILLESSE DE BASE droits directs droits dérivés allocations supplémentaires du FNS L814-2

VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE CAPITAL DÉCÈS



CNAVPL - RÉGIME DE BASE

(m litions de francs et évolution en %)

1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 3.136 3.600 14,8 3.905 8,5 4.243 8,7 4.479 5,6

PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES 1.832 1.987 8,5 2.151 8,2 2.353 2.539 prestations droits propres 1.544 1.673 8,3 1.820 8,8 1.990 9,3 2.153 8,2 prestations droits dérivés 274 302 10,2 319 5,7 350 9,7 373 6,6 prestations FNS 13 12 11 11 11 prestations L.814.2 1 1 1 1 1

TRANSF. VERSÉS ENTRE RÉGIMES 1.211 1.509 24,6 1.641 8,8 1.771 7,9 1.817 2,6 compensation nationale 1.188 1.487 25,1 1.617 8,7 1.747 8,0 1.792 2,6 FSAV 23 21 24 25 25

TRANSF. VERSÉS ENTRE GEST 94 105 11,9 113 8,1 119 5,2 123 3,4 action sociale 23 24 29 30 30 gestion administrative 70 81 14,7 85 4,8 89 5,3 93 4,5

RESSOURCES 3.256 3.712 14,0 4.118 10,9 4.392 6,6 4.667 6,3

COTISATIONS SOCIALES 3.157 3.576 13,3 3.968 11,0 4.260 4.545

TRANSF. REÇUS ENTRE RÉGIMES 9 10 11 1 1 versement CNAVTS 1 compensation CNBF 7 10 10 0 0 L.814.2 (FSAV) 1 1 1 1 1

CONTRIB. PUBLIQUES (FNS) 13 12 11 11 11

TRANSF. REÇUS ENTRE GESTIONS gestion financière 78 115 47,4 129 12,2 120 110




LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES


Trois types de régimes complémentaires viennent compléter les avantages des régimes de base servis par les sections de la CNAVPL :

-des régimes d'assurancevieillesse complémen- taire obligatoires existant dans toutes les sections à l'exception de celle des sages-femmes ;

-des régimes d'assurance invalidité-décès exis-

tant dans les sections autres que celles des notaires, des artistes et professeurs ou des agents d'assurances ;

-des régimes supplémentaires pour les conven-tionnés applicables aux médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et, sous certaines conditions, aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales.

Le solde des opérations courantes des régi-mes complémentaires de la CNAVPL est très largement positif, à hauteur de 2 à 3 milliards de francs selon les années. Ces soldes ex-cédentaires servent à financer des investis-sements en valeurs mobilières, dont les re-venus couvrent une part appréciable (envi-ron 25 %) des dépenses des régimes com-plémentaires.

Après une forte baisse en 1990 (- 27 %), ces revenus devraient reprendre sur une pente ascendante en 1991. Cette baisse ne traduit toutefois pas la totale réalité de la situation financière de ces régimes : elle est en partie apparente, du fait des modalités techniques qui président à l'élaboration de ces comptes,

qui excluent les opérations en capital qui ont eu tendance à se développer ces dernières années (par exemple, transformation de SICAV de revenus en SICAVde capitalisation)

Le régime des avantages sociaux complé-mentaires des praticiens et auxiliaires médi-caux conventionnés nécessite cependant une attention particulière (voir encadré), du fait des particularités de son financement -dont une partie est à la charge des caisses d'assurance-maladie des autres régimes- et des difficultés financières qu'il connaît depuis plusieurs années et qui ne sont pas encore résolues à la date de rédaction du présent rapport.

LES R EGIM ES SPEC IAU X DES AVANTAG ES SOCIAUX VIEILLESSE DES PROFESSIONS DE

SANTE CONVENTIONNÉES.

Ces cinq régimes (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, directeurs de laboratoire et sages-femmes) fonctionnent aujourd'hui suivant un système par points simplifié, dans lequel les droits acquis sont forfaitaires et exprimés en fonction de la valeur de la lettre-clé représentative de la profes-sion concernée, de même que les cotisations.

Celles-ci sont financées, sauf pour les médecins du secteur II, à raison des deux tiers par les régimes d'assurance-maladie.

Il existe entre ces régimes, qui sont financièrement autonomes, une compensation basée sur des critè-res démographiques. Elle est de fait entièrement versée aux sages-femmes dont la situation démo-


graphique est la plus difficile. La somme due au titre de cette compensation a représenté 11,9 millions de francs en 1990, le rapport démographique du régime des sages-femmes (nombre d'actifs rap-porté au nombre de retraités) n'étant que de 0,61 à cette date.

Le montant des cotisations appelées et celui des droits qu'elles engendrent sont très variables d'un régime à l'autre. Ces régimes sont donc aujourd'hui dans des situations contrastées, tant du point de vue démographique que du point de vue financier.

Les pensions moyennes sont également très varia-bles, allant de moins de 10.000 francs pour les sages-femmes à plus de 55.000 francs pour les médecins.

Les rendements, qui reflètent l'importance des droits acquis comparativement aux cotisations qui les financent, sont eux-mêmes très dispersés (al-lant de 73% pour les directeurs de laboratoire à 16 % pour les sages-femmes).

Les dépenses de ces régimes représentent au total environ 1,1 milliard de francs. Le régime des médecins y tient une place prépondérante, moins par son poids démographique, que par l'impor-tance des prestations servies.

Les médecins ne représentent en effet en 1990 que

la moitié des effectifs de ces régimes, qu'il s'agisse des cotisants ou des retraités. Cependant, les cotisations reçues par cette caisse forment 80 % du total des cotisations des cinq régimes et les pres-tations servies aux médecins retraités représentent près des 3/4 du total.

L'évolution démographique et financière de l'en-semble de ces cinq régimes dépend donc pour l'essentiel de celle du régime des médecins dont le rapport démographique devraitdiminuer fortement à moyen terme s'établiraità 5 en 2005 contre 7,7 actuellement.

Ces cinq régimes ont actuellement des réserves importantes, à l'exception cependant de celui des sages-femmes et surtout, de celui des médecins, qui se trouve dans une situation financière particu-lièrement difficile, compte tenu de la forte baisse du taux d'appel des cotisations intervenue en 1991. Pour ces deux régimes, le rendement actuel des cotisations (16 «Y. et 45 'Y., respectivement) apparaît trop élevé pour assurer un équilibre financier de court terme. Ainsi, à législation constante, les cotisations de la caisse des médecins (CARMF) devraient être plus que multipliées par deux en 1992 pour permettre à ce régime de se rééquilibrer.

Les comptes soumis à la commission ne retiennent cependant qu'une hypothèse inférieure et limitent l'effort tant des cotisants que des régimes maladie à la moitié de celui qui serait ainsi nécessaire.


CNAVPL- RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES


1988 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 6.012

PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES 5.829

6.830

6.438

10,3

10.4

7.338

7.128

10,7

10,7

8.072

7.848

10,0

10,1

8.775

8.536

8,7

8,8 régime complém. - droits propres 3.188 3.524 10,5 3.885 10,2 4248 9,3 4.625 8,9 régime compiém. - droits dérivés 910 955 4,9 1.021 6,9 1.090 6,8 1.170 7,3 régime invalidité-décès 610 633 3,8 681 7,5 751 10,3 821 9,3 praticiens convent. - droits propres 960 1.048 9.2 1.142 9,0 1.311 14,8 1.427 8,9 praticiens convent. - droits dérivés 145 159 9,7 173 8,8 199 15,0 214 7,5 régime ADR des médecins 16 119 226 250 279

AUTRES DÉPENSES 0 0 0 0 0

TRANSF. VERSÉS ENTRE GES 183 192 5,1 211 9,7 224 6.3 239 6,7 gestion admin. rég. complémentaire 113 119 5,8 130 9,2 138 62 146 5,8 gestion admin. rég. invalidité-décès 23 25 27 29 32 gestion admin. praticiens convention. 26 27 29 31 34 gestion adrninségime ADR des I 1 2 4 5 5 act. soc. régime complémentaire 11 12 12 12 12 act. soc. régime invalidité-décès 1 1 1 1 1 oct. soc. praticiens conventionnés subvention régime complémentaire

7 7 8 8 9

RESSOURCES 9.290 9.894 6,5 9.759 -1,4 10.358 6,1 11.515 11,2

COTISATIONS SOCIALES 6.843 7.076 3,4 7.691 8,7 8263 7,4 9.337 13,0 régime complémentaire 5.151 5.301 2,9 5.662 6,8 6.144 8,5 6.561 6,8 régime invalidité-décès 694 747 7,6 783 4,9 824 5,1 879 6,7 praticiens convent. colis. affiliés 469 408 -13,0 551 35,2 454 -17,6 715 57,3 pral. conv. contrib. caisses maladie 456 534 17,1 491 -8,1 619 26,3 940 51,7 régime ADR des médecins 73 86 204 222 242

RECOURS CONTRE TIERS 1 4 3 4 4


TRANSF. REÇUS ENTRE GESTIONS 2.417 2.783 15.1 2.031 -27,0 2.056 1,2 2.138 4.0 gestion financ. reg. complémentaire 2.114 2.291 8,4 1.821 -20,5 1.900 4,3 2.000 5,3 gestion financ. régime invalidité-décès 102 94 -7.8 89 -5,3 90 1,1 90 0,0 gestion financ. praticiens convention. 199 390 95,7 117 -70,0 60 -48,7 40 -33,3 gestion financ. régime ADR des 2 8 4 6 8


source : direction de le sécurité sociale (DE ES)


CNAVPL - ENSEMBLE DES GESTIONS


1988 1989 % 1990 5 1991 5 1992 %

EMPLOIS 9.322 10.398 11,5 11.433 10,0 12.512 9,4 13.463 7,8

Prestations 7.693 8.460 10,0 9.326 10,2 10.248 9,9 11.122 8,5 . prestations sociales 7.693 8.460 10,0 8.326 10,2 10.248 8,9 11.122 8,5 - légales 7.661 8.425 10,0 9.278 10,1 10.201 9.9 11.075 8,6

- extra-légales 33 35 7,7 47 35,0 47 -0,8 47 0,0 . prestations de services sociaux

Frais de gestion 346 360 4,0 378 4,9 396 4,9 411 3,7

. rémunérations des salariés 142 152 7,0 165 8,5 177 7,1 187 6,0

. consommation de biens et services 186 189 1,7 192 1,5 196 2.0 199 2,0


Transferts 1.211 1.509 24,6 1.641 8.8 1.771 7,9 1.817 2,6 . compensation généralisée 1.188 1.487 25,1 1.617 8,7 1.747 8,0 1.792 2,6 . autres compensations 23 21 24 25 25



. transferts divers

Frais financiers Autres dépenses 72 70 -2.6 89 27,0 96 8,0 113 17,7

Solde DOM

RESSOURCES 11.736 12.552 7,0 13.226 5,4 14.093 6,6 15.503 10,0

Cotisations 10.000 10.652 6,5 11.659 9,5 12.523 7,4 13.882 10,9

. cotisations sociales effectives 10.000 10.652 6,5 11.659 9,5 12.523 7,4 13.882 10,9




Contributions publiques 13 12 11 11 11

Recours contre tiers 1 4 3 4 4 Revenus des capitaux 1.656 1.834 10,7 1.496 -18,4 1.506 0,6 1.554 3,2 Autres recettes 58 41 -29,8 46 14,0 48 3,4 51 6,3



100,0

79,5 2,8 0,4 3,9

13,1 0,4

11,9 0,1

100,0

66,1 66,1

21,9



RESSOURCES EMPLOIS


LSTRUCTURE DU COMPTE EN 1990 (%)


CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF)

Créée en 1948, la caisse nationale des barreaux français était à l'origine une sec-tion rattachée à la CNAVPL. Depuis 1954 elle en est indépendante.

La CNBF gère trois régimes obligatoires : un régime vieillesse de base, un régime complémentaire vieillesse qui date de 1969 et un régime complémentaire de pré-voyance.

Le rapport démographique du régime de base est favorable et, compte tenu de la date récente de sa création, le régime vieillesse complémentaire est encore en période de montée en charge.

Le financement du régime de base est assuré essentiellement par les cotisa-tions des assurés et par les droits de plaidoirie, dont le montant forfaitaire doit être versé par chaque avocat lors de cha-que plaidoirie.

Jusqu'en 1989, la CNBF a versé à la caisse des professions libérales (CNAVPL) une compensation du même type que la com-pensation interne versée par les sections professionnelles à la caisse nationale au sein de cette caisse. Compte tenu de l'évo-lution de ses effectifs de cotisants, la CNBF est entrée dans le mécanisme de la com-

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(effectifs au 30 !Un) (évolution en %)

COTISANTS 18.769 3,6 4,0 3,9 3,1 3,1

BENEFICIAIRES vieillesse droits propres 2.965 -0,6 -5,3 6,0 4,7 4,7 droits dérivés 2.594 -0,8 -3,0 0,2 2,7 2,7


RESSOURCES 572 26,3 14,0 10,4 17,2 10,5 dont cotisations 378 31,2 5,0 10,1 28,6 11,6 EMPLOIS 467 6,8 10,1 24,6 26,7 8,8 dont prestations 386 7,9 9,0 12,8 9,5 20,51





pensation démographique généralisée en 1990, ce qui a mis fin à la compensation bilatérale avec la CNAVPL.

Le régime de base

Les opérations courantes, déficitaires à hauteur de 11 millions de francs pour 1991, devraient dégager un léger excé-dent en 1992.

Régime complémentaire et de pré-voyance

Pour 1990, le solde des opérations couran-tes du régime complémentaire vieillesse est équivalent à celui de 1989 soit environ 100 millions de francs. Il devrait se dégrader légèrement en1992 pour s'établir à 62 mil-lions de francs.


CNBF - RÉGIME DE BASE


1987 1968 % 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

ELFLOIS 712 222 4,6 248 6,9 322 29,8 426 32,4 440 31

PRESTAIONS SOCIALES LÉGALES 196 237 5,8 220 6.1 230 8,8 258 306 peseurs drectes 142 153 7,5 166 7,8 In 8,8 193 ZN perses dérivées 54 56 1,5 55 1.3 60 8,7 65 77

Piest SOC. EXTRA-LÉGALES escarre 6 7 8 13 11 11

FRAIS DEGESTION 12 7 7 8 11 12 rerrunkatiors des salariés 9 4 5 8 7 7 ccreornirition ce t' erse services 2 1 1 1 2 2 «Ms fres da geslion 1 1 1 2 2 2

TRANsF. VERSES ENTRE FÉGIAES 8 11 11 61 147 111 ccrerbution au bride space/ 1 1 1 1 1 1 corrpersalicriCNSVPL 7 10 10 canperèaliangénéralisée 83 146 110

FRAIS FINANCIERS 0 0 2 1 0 0

RESSOURCES 231 253 9,3 333 11,9 322 13,9 415 467

COTISATMSSOCIALES cotisaticrs encaissées 136 155 14,5 156 0,5 172 10,4 272 316

FEVEKUS DES PLACB,ENTS 14 12 19 23 18 16

ivnirs ErraxEs AFFECTÉS eo 84 106 125 126 134 cairblion artkie 5 0 0 0 0 0 0 ckits deplakialgie 63 84 46 106 23,4 125 18,0 126 134

CONTRIBUTONS PU3UOUES 0 0 0 0 0 0

AUTRES RECETTES 1 1 1 1 1 1

SOUE OPÉRATIONS couRArrrŒ 9 21 35 0 -11 27

source : direction de ka sécurité sociale (DEES)


CNBF - RÉGIME COMPLÉMENTAIRE VIEILLESSE


10177 1986 % 1960 % 1990 % 1901 % 1992 %

B6,LCIS 66 77 164 191 21,6 112 19,5 134 19,3 164 22,4

FFESTAllaYS SOUPLES LÉGAUES 83 70 16,3 86 23,2 104 21,2 125 154 pe-siors de dols dreds 43 513 15,8 61 22,5 74 21,6 89 110 perses da reersiors 17 23 25 30 36 44

1,1181S DE CESTICN 6 7 8 8 9 10 reueratiors des Sekrit6 3 4 4 4 4 4 camorwralon de hies Et services 2 2 3 3 3 4 eurE6 kas de gEslicn 1 1 1 1 1 2

FRAIS FIWINCIERS 0 0 3 1 0 0

FESSOURCES 97 166 197 18,8 207 5,0 211 1,9 225 7,0

C:OTTSUCNS SCCIAIS meuliers eraisséE6 82 138 66,9 152 10,3 167 10,3 172 180

FEWME CES FtACENENTS 14 23 45 39 -12,6 39 45

SOUE OPÉRAITONS ODURANIU 30 40 103 95 77 90


CNBF - RÉGIME COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE (millions de francs et évolution en %)

1987 1988 % 1989 % 1999 % 1991 % 1902 %

ENFLAIS 26 26 V -4,6 23 28 36

FFESTATICNS SOCIPIF_S LÉGALES 23 23 27 -5,4 23 4,2 27 38 hd‘mtEs journaliEnE6 16 17 16 14 14 16 invelicité 1 1 1 1 1 2 décris 7 7 6 8 7 14 rentes aphelirs 4 4 4 5 5 4

FFEsr. EXTRA-LÉGIES o o o o o o FRNS DE CESDON 1 1 1 1 2 2 rerturtraicrs dE6 seules 1 1 1 1 1 1 corsarrrEtion de hies « services 0 0 0 0 0 0 alne Trais de gestion 0 0 0 0 0 0

REM:MIMES 32 35 12,8 39 6,6 44 13,0 45 3,9 40 8,3

COTISA1TONS SOICKES catir:66cm 0103iS6it66 31 34 10,0 36 4,1 38 7,6 42 46

FeENJS CES PLACEMENTS 1 2 3 5 3 3

SOUDE OPÉRATICIS CCUITANTU 4 8 12 15 17 13

source : direction de la sécurité sociale (DEES;

1987 1968 % 1969 1990 % 1991 % 1992

Z3 305 7,7 332 9,0 371 11,6 410 10,5 496 21,0

16 17 33 16 -6,6 14 14 16 16 17 3,8 16 -6,6 14 -12.9 14 3,7 16 12,9

1 1 1 2 1 1 1 0,0 2

ae 37 8,0 315 9,7 356 12,9 394 103 478 21,3 129 211 5,8 224 6,1 244 8.9 212 7,7 310 17,9 142 153 7,5 165 7,8 179 es 193 7.8 229 18,8 57 58 1,7 59 1,5 65 75 83 15,7 0 0 0 0 0

60 70 16,3 86 232 104 21.2 125 20,1 154 23,4 7 7 -1,5 6 -15,2 8 44,6 7 14


MALADE PRESTATONS EN ESPÈCES

rafAwre matages de base

VIELMEE-SUIVE-DÉCES VIFS 1 FK-ce DE BASE doits directs doits dérida alloŒticrs reg:démenai« ct FNS met I FSSF CCSAIAIFIE CAPITAL DÉCÈS


CNBF - DÉTAIL DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES




CNBF - ENSEMBLE DES GESTIONS


1987 19813 % 1989 % 1990 % 1901 % 1902 %

EIFLOIS 318 340 68 375 10,1 467 Xe 501 26,7 643 8,8

%statices 231 314 7,9 342 00 386 12,8 423 9,5 509 20.5 . prestalcre sociales 290 313 7,9 341 00 us 12,7 421 9,6 937 23,6

- hem 233 306 7,7 332 9,0 371 11,8 410 10.5 496 21,0 - extra-Mess 8 8 9 0 13 11 11

. prestaticrs de services exista 1 2 2 2 2 2

Rais da gestion 19 15 16 18 21 23 . rénunkalicrs des salariés 13 9 9 10 12 12 . conscenrretico de biers et SelViO36 5 4 4 4 5 6 . &gr« frais de gestion 2 2 3 3 4 4

Transferts 8 11 11 61 147 111 . corpensalongénéralisée 80 146 110 . nulles curpersations 8 11 11 1 1 1 . colisaticrs piges encreur . prestations Oses en chrge . transferts rivas

Fias franciers 0 0 5 2 0 0 Aubes &perses Solde DOM

RESSOURCES 360 455 76,3 518 14,0 512 10,4 671 17,2 741 10,5

Cotisabons 249 327 31,2 343 5,0 378 10,1 es 243,6 542 11,6 . cals.:111°ra scdaks effectives 249 327 31,2 343 5,0 378 10,1 486 28,6 542 11,6 . cctisatiors sociales fictives

ires « taxes affectés eo 84 4,6 106 26,4 125 18,0 128 0,3 134 6,6

Transferts . conpersation généralisée . autres corrpersations . cctisabors prises encrine . prestations prises en chlrel . trarsferts clvers

Oartrtuliors plikpes 0 0 0 0 0 0 Recours contre bers Revenus des oaatate 23 42 45,2 67 58,5 68 0,4 58 -14,1 64 10,3 &fres recales 1 1 1 1 1 1

SOLDE cFERA-note ccumurEs 42 115 144 106 93 98

source : direction de la sécurité sociale (D E ES )

C. LE FONDS SPÉCIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE (FSAV)


Le fonds spécial d'allocation vieillesse a été institué en 1952 (article L.814-5 du code de la sécurité sociale). Il est géré par la caisse des dépôts et consignations, sous la surveillance d'une commis-sion composée de représentants de l'Etat et des principaux organismes participant à son finance-ment.

Le fonds a pour principale mission d'assurer la liquidation et le paiement de l'allocation spéciale de vieillesse. Celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité française, âgées d'au moins soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude), résidant sur le territoire métropolitain et, depuis 1988, dans les départements d'outre-mer, ne disposant pas de ressources supérieures à certains plafonds et qui ne peuvent pas bénéficier d'un avantage vieillesse à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale, résultant de leur activité professionnelle ou de celle exercée par leur conjoint.

Cette allocation, qui est égale à l'allocation vieillesse des travailleurs salariés depuis 1962, peut être complétée par l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, versée également par le FSAV aux allocataires qui en font la demande et qui réunissent les conditions requises.

Les dépenses du fonds spécial d'allocation vieillesse sont couvertes par une contribution de tous les organismes chargés d'allouer des avantages de vieillesse en application de dispositions législatives ou réglementaires. Cette contribution est proportion-nelle au nombre d'avantages servis par chaque régime.

En 1992, le fonds spécial d'allocation vieillesse versera l'allocation spéciale à un peu moins de 84.000 allocataires et l'allocation supplémentaire du FNS à près de 76.000 personnes.'"

Il - PRÉSENTATION DES COMPTES DES DIFFÉRENTS RÉGIMES

463

LE FONDS SPÉCIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE (FSAV)

1990 1988 1989 1990 1991 1992

(et fectifs au 31 décembre) (évolution en %)

BÉNÉFICIAIRES (vieillesse) 89.000 0,3 -3,2 -2,2 -4,2 -3,2

(m illionsde francs) (évolution en %)

RESSOURCES 5.073 11,1 -3,5 6,3 2,1 1,3 dont contributions 3.382 14,0 -6,7 8,2 3,6 2,6

EMPLOIS 5.038 3,8 11,2 -3,5 0,9 3,2 dont prestations 2.867 5,5 11,2 -8,6 3,7 -1,4

SOLDES 36 252 -448 36 99 0


1. Les bénéficiaires de l'allocation aux rapatriés âgés ne seront plus que 120 environ. Cette catégorie de bénéficiaires en voie d'extinction correspond aux rapatriés d'Algérie. Ils perçoivent l'allocation spéciale et l'allocation supplémentaire du FNS.

464 LES COMPTES DE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - JUILLET 1992


RESSOURCES 100,0

cotisations sociales . effectives . fictives impôts et taxes affectés transferts reçus 66,7 contribution publique 31,9 recours contre tiers revenus des capitaux 0,8 autres recettes 0,6

EMPLOIS


100,0

56,9 0,2

1,3 41,3

0,3

source . direction de la sécurité socuele (DE ES)

Chaque année au printemps, un décret dé-termine la contribution à verser au fonds spécial par les différents organismes de vieillesse en fixant un montant unitaire par bénéficiaire et en fournissant la liste exhaus-tive du nombre de bénéficiaires pris pour pour chacun des régimes concernés.

Résultats 1990

Les résultats pour 1990 font apparaître un léger excédent de 36 millions de francs. Les recettes de transferts provenant des autres régimes ayant fortement progressé au cours de cet exercice ont permis d'éponger le dé-ficit relativement important constaté en 1989 (- 448 millions).

Estimations 1991 et prévisions1992

Sur longue période, l'évolution tendancielle des bénéficiaires est régulièrement néga-

tive, excepté pour les années 1988 et 1989, du fait de la mise en place de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer au cours de l'année 1988. Les évolutions retenues pour 1991 et 1992 correspondent à la tendance observée au cours des années précédant la mise en place de cette mesure. Pour 1991 les comptes provisoires sont en léger excédent de 99 millions de francs.Pour 1992, les comptes prévisionnels sont en équilibre, celui-ci étant assuré par les diffé-rents transferts qui régissent le fonctionne-ment du fonds spécial. Ainsi, la contribution des différents régimes au fonds spécial d'al-location vieillesse a été fixée à 3.505 millions de francs en 1991, sur la base d'une contribu-tion unitaire de 225 francs, égale à celle de 1990. Pour 1992, cette contribution a été fixée à 3595 millions à partir d'une base uni-taire de 223 francs (décret n° 92-557 du 22 juin 1992).


FONDS SPÉCIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE

Niom d. ft

ANNEES 1988 1980 % 1900 % 1991 % 1992 %

EMPLOIS 4.697 5.222 11,2 5.038 -3,5 5.083 0,9 5.248 3,2

PRESTATIONS SOCIALES LEGALES 2.822 3.138 11,2 2.867 -8,8 2.973 3.7 2.932 -1,4 allocations spéciales (L 814-2) 1.298 1.317 1,5 1.305 -0.9 1.337 2.5 1.325 -0,9 allocations supplémentaires du FNS 1.560 1.866 19,6 1.598 -14,4 1.650 3,3 1.822 -1,7 allocations rapatriés âgés 7 6 -12,3 6 5 4 -14,0 pertes diverses sur allocations 1 1 1 remboursements sur allocations -45 -52 17,0 -42 -19.8 -19 -54,8 -19

PREST. SOCIALES EXTRA-LEGALES 9 10 10 10 10

FRAIS DE GESTION consommation de biens er services 45 56 25,3 85 15,8 54 -17,3 57 5,6

TRANSF. VERSES ENTRE REGIMES 1.818 2.004 10,2 2.083 3,9 2.031 -2,5 2.232 9,9 ass. personnelle (CNAMTS et MSA) 705 738 4,8 781 5,9 714 -8,6 780 9,2 remboursement majorations L 814-2 1.113 1.266 13,8 1.302 2.8 1.317 1,2 1.452 10,3

AUTRES DEPENSES 4 14 13 15 17 12,0

RESSOURCES 4.949 4.774 -3,5 5.073 8,3 5.182 2,1 5.248 1,3

TRANSF. RECUS ENTRE REGIMES contribution allocations spéciales 3.350 3.125 -6,7 3.382 8,2 3.505 3,6 3.595 2,6

CONTRIBUTIONS PUBLIQUES fonds national de solidarité 1.571 1.612 2,6 1.619 0,5 1.652 2,0 1.633 -1,2

REVENUS DES PLACEMENTS 28 35 26,2 42 21,3 25 -40,6 20 -20,0

AUTRES RECETTES 2 30

SOLDE OPERATIONS COURANTES 252 -448 36 99 0 =tee : clreallon de stcutilde »aide (DE

466 LES COMPTES DE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - JUILLET 1992

FSAV

s A Immo ot évolution an %

1988 1989 % 1990 % 1981 % 1902 %

EMPLOIS 4.698 5.222 11,2 5.038 -3,5 5.083 0,9 5.248 3,2

Prestations 2.831 3.148 112 2.877 -8,6 2.983 3,7 2.942 .1,4

. prestations sociales 2.831 3.148 2.877 2.983 2.942 - légales 2.822 3.138 11,2 2.887 -8,6 2.973 3,7 2.932 -1,4

- extra-légales 9 10 10 10 10 . prestations de services sociaux

Frais de gestion 45 56 24,4 65 16.1 54 -16,9 67 5,6



. autres Irais de gestion

Transferts 1.818 2.004 10.2 2.083 3,9 2.031 -2,5 2.232 9.9 . corrpensatIon généralisée . autres compensations . cotisations prises en charge 705 738 4,7 781 5,8 714 -8,6 780 9,2 . prestations prises en charge 1.113 1.266 13,7 1.302 2,8 1.317 12 1.452 10,3

. transferts divers

Frais financiers Autres dépenses 4 14 13 -7.1 15 15,4 17 13,3 Solde DOM

RESSOURCES 4.949 4.774 4,5 5.074 6,3 5.182 2,1 5.248 1,3

Cotisations . cotisations sociales effectives . cotisations sociales fictives


Transferts 3.350 3.125 -6,7 3.382 8,2 3.505 3,6 3.595 2.6 . corrcensation généralisée . autres compensations 3.350 3.125 3.382 3.505 3.595 . cotisations prises en charge . prestations prises en charge

. transferts divers

Contrbutiona publiques 1.571 1.612 2,6 1.619 0,4 1.652 2,0 1.633 -1,2 Recours contre tiers

Revenus des capitaux 28 35 25,0 42 21.1 25 -41,0 20 -20,0 Autres recettes 2 30


note Nt emplois r Iss roosouraos mn nets des Iraniens mire gaulons (nOillono do troncs e1 évolution on %)

ANNEXES

ANNEXE A

DÉCRET RELATIF À LA COMMISSION DES COMPTES


ANNEXES 471

DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RELATIVES À LA COMMISSION'

"Ait. D. 114-1 - Lacommission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :

"1 ° Quatre membres de l'Assemblée Nationale et quatre membres du Sénat désignés respecti-vement par le Président de l'Assemblée Natio-nale et par le Président du Sénat ;

"2° Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil écono-mique et social ;

"3° Un magistrat de la Cour des comptes dési-gné par le premier président de la Cour des comptes ;

"4° Douze représentants des organisations pro-fessionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :

"a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;

"b) Trois par le conseil national du patronat français ;

"c)Un par la confédération géné rale d es petites et moyennes entreprises ;

"d)Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

"e) Un par l'Assemblée permanente des cham-bres de métiers ;

" f) Un par l'Union nationale des associations familiales.

"5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

"b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

"c)Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

"d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations f amiliales ;

"e)Le président du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole ;

"f)Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des pro-fessions libérales ;

"g)Le président du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation auto-nome nationale de l'industrie et du commerce ;

"h)Le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;

"i)Le présidentdu conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et mater-nité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

"j) La commission comprend en outre un repré-sentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les prési-dents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

"k) Le président du conseil d'administration de l'Association généraledes institutions de retraites des cadres ;

"I) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complé-mentaires ;

"m) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.

"6° Le président du Centre national des profes-sions de santé ainsi que deux représentants des

1. Modifiées par le décret n° 87-441 du 23 Juin 1987 92-663 du 13 juillet 1992 (JO du 18 juillet 1992).


organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

"7° Six personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.

"Art. D. 114-2 - Un vice-président est désigné par le président au sein de la commission.

"Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'éta-blissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.

"Art. D. 114-3 - La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son Président.

"Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concer-nés, qui assistent aux séances de la commis-sion.

"La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis par dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoi-res par la loi.

"Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la commission et trans-

mis au Gouvernement en vuede sa présentation au Parlement.

"La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.

"Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile".

"Art. D. 114-4 - Il est allouée une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général per-manent.

"Le secrétaire général permanent peut faire appel àdes rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le secrétaire général permanent selon l'importance des travaux effectués.

"Le taux unitaire des vacations est fixé à1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice 494 soumis à retenue pour pension.

"Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.

"Le montant de l'indemnité allouée au secré-taire général permanent et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique."

1. cl arrêté du 13 juillet 992 (JO du 16 Juillet 1992)

ANNEXE B

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES COMPTES


ANNEXES 475

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCUR ITÉ SOCIALE

PRÉSIDENT

M. Le Ministre des affaires sociales et de l'intégration

I - PARLEMENTAIRES

.DÉPUTÉS

M. Jacques BARROT, Député de la Haute-Loire

M. Michel COFFINEAU, Député du Val d'Oise

M. Robert LOIDI, Député de la Haute-Garonne

M. Bernard POIGNANT, Député du Finistère

.SÉNATEURS

M. Louis BOYER, Sénateur du Loiret

M. Charles DESCOURS, Sénateur de l'Isère

M. Marcel FORTIER, Sénateur d'Indre-et-Loire

M. Jacques OUDIN, Sénateur de Vendée

Il - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

M. Jean-Louis MANDINAUD, Membre du Conseil économique et social

III -COUR DES COMPTES

M. Étienne DELAPORTE, Conseiller-Maître à la Cour des comptes


IV- ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, SYNDICALES ET SOCIALES

M. Jean-Paul PROBST, Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)

M. Alain DELUC,

M. Alain HONORÉ,

Secrétaire confédéral de la Confédération française démocratique du travail Section sécurité sociale-retraite-prévoyance (C.F.D.T.)

Délégué national de la Confédération française de l'encadrement (C.F.E.), et de la Confédération générale des cadres (C.G.C.), chargé de la santé et de l'action sociale

M. Roland RAIGNOUX, Secrétaire confédéral de la Confédération force ouvrière (F.O.)

M. Jean-Claude GAGNA, Service relations presse - communication UGICT - CGT.

M. le représentant du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

M. Bernard CARON,

M. Louis DELATTRE,

M. Pierre GILSON,

M. Étienne LAPEZE,

Directeur du Service de la protection sociale du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

Président de la Commission de protection sociale du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

Vice-Président Délégué de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.)

Président de la Commission sociale de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.)

M. Hubert BRIN, Administrateur de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)

M. Jean-Pierre DAVANT, Président de la Fédération nationale de la mutualité française (F.N.M.F.)

M. Albert LÉON, Assemblée permanente des chambres de métiers

ANNEXES 477

V - ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

M. Jean de SANTIS, Président du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.)

M. Jean-Claude MALLET, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.)

M. Jean-Marie SPAETH, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.)

M. Pierre BOISARD, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.)

M. André LAUR, Président du Conseil d'administration de la mutualité sociale agricole (M.S.A.)

M. André ROBERT, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.)

M. Emest BOUNAIX,

M. Maurice CLAUSEL,

M. Marcel RAVOUX,

Président du Conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (O.R.G.A.N.I.C.)

Président du Conseil d'administration de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.)

Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (C.A.N.A.M.)

M. Pierre CORTESSE, Président du Conseil d'administration de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines

M. Pierre GUILLEN,

M. Antoine FAESCH,

Vice-Président du Conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.)

Président du Conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.)


VI- CENTRE NATIONAL DES PROFESSIONS DE SANTÉ

M. Jacques MONNOT, Président du Centre national des professions de santé (C.N.P.S.)

. PROFESSIONS DE LA SANTÉ

M. Jean GRAS, Président de la Fédération médecins de France (F.M.F.)

M. Jacques BEAUPÈRE, Président de la Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.)

M. Richard BOUTON, Président de la Fédération française des médecins généralistes (M.G. France)

. ÉTABLISSEMENTS DE SOINS

M. Louis SERFATY, Président de la Fédération inter-syndicale des établissements de l'hospitalisation privée (F.I.E.H.P.)

M. Philippe CADENE, Délégué général à la Fédération hospitalière de France (F.H.F.)

Mme Hélène GISSEROT, Président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (F.E.H.A.P.)

VII- PERSONNES QUALIFIÉES

M. Gérard CALOT,

M. Alain COULOMB,

M. Bernard LEMOINE,

M. Alain FOULON,

M. Émile LÉVY,

Directeur de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.)

Délégué général de l'Union hospitalière privée (U.H.P.)

Directeur général du syndicat national de l'industrie pharmaceutique

Rapporteur-adjoint au Centre d'études sur les revenus et les coûts

Président de la Commission des comptes de la santé

M. J-Jacques DU PEYROUX, Professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris

ANNEXES 479

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

M. Jean MARMOT

Conseiller-Maître à la Cour des comptes

PERSONNALITÉS INVITÉES

M. Jean Claude MILLERON,

M. Michel LAG RAVE,

M. J. Baptiste De FOUCAULT,

Mme Isabelle BOU ILLOT,

M. François MONTER,

M. le Directeur

M. Henri-Pierre CULAUD,

M. Jean-Marie RUCH,

M. Gérard VINCENT,

M. Jacques DANGOUMAU,

Directeur général de l'Institut national de la statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.)

Directeur de la sécurité sociale

Commissaire au plan

Directeur du budget

Directeur de la prévision

de la comptabilité publique

Directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, ministère de l'agriculture et de la forêt

Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information

Directeur des hôpitaux

Directeur de la pharmacie et du médicament

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE 3

INTRODUCTION 5

PREMIÈRE PARTIE OBSERVATIONS D'ENSEMBLE

I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 9

A. Conditions d'élaboration du rapport 11

B. Son objet 12

C. Caractéristiques techniques des comptes soumis à la Commission 13

Il. SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 17

A. Signification du solde de l'ensemble de la sécurité sociale 19

B. Importance financière des différentes branches 22

C. Place relative des différents régimes 22

D. Facteurs généraux affectant les recettes et les dépenses des différents régimes 25

1. Évolution de la masse salariale 25

2. Facteurs déterminant révolution des dépenses d'assurance maladie 28

3. Facteurs déterminant l'évolution des dépenses d'assurance vieillesse 28

E. Les financements communs à plusieurs régimes 29 1. La contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) 29

2. Les transferts de compensation 31

F. Les perspectives financières de court et moyen terme de certains régimes de non salariés 35

1. Les régimes d'assurance vieillesse de base alignés sur le

régime général (ORGANIC, CANCAVA) 35

2. Le régime des exploitants agricoles 36

G. La contribution sociale généralisée et son dispositif d'accompagnement 37

1 . Résultats 1991 3 7

2. Prévisions 1992 3 8

3. Dispositif d'accompagnement de la CSG 3 9

III. SUITES DONNÉES AUX OBSERVATIONS DE PRÉCÉDENTS RAPPORTS PRÉSENTÉS À LA COMMISSION 41

A. Calendrier des travaux de la Commission 43

B. Caractéristiques des comptes soumis à la Commission 43

C. Recettes 44

D. Branche famille 45

E. Branche maladie 46

F. Branche des accidents du travail 47

G. Branche vieillesse 47

H. Gestion de la trésorerie du régime général 48

I. Autres régimes de sécurité sociale 48

J. Gestion par les organismes de sécutité sociale des prestations pour le compte de l'État 49

ANNEXES 51

annexe A : Rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale établis depuis sa réforme de 1987 53

annexe B : Comptes synthétiques des régimes de sécurité sociale 57

119 1 1 9

122

122

123

126

127

133

135

139

DEUXIÈME PARTIE LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL


1. Le contexte économique 83 I. L'environnement d'ensemble 8 3

Il. Principales hypothèses macro-économiques 8 4

2. Les résultats de 1991 et les prévisions pour 1992 85 I. Les résultats de 1991 8 5

Il. Les prévisions relatives à 1992 8 6

III. Les soldes des branches du régime général de 1990 à 1992 8 8

IV. Regard d'ensemble sur la situation financière du régime général 93

II. LES RECETTES

1. Les cotisations du régime général 97 I. Les résultats 1991 9 7

II. Les prévisions 1992 100

III. Les restes à recouvrer 102

2. Les transferts reçus 105

3. Les impôts et taxes affectés 109

4. Les subventions de l'État 113

5. Les produits financiers 115


1. La branche maladie I. Considérations générales

Il. Les dépenses d'assurance maladie hors hospitalisation

A. Les résultats de l'année 1991

B . Les prévisions de l'année 1992

III. Les dépenses d'hospitalisation

A. L'hospitalisation sous budget global

B. L'hospitalisation publique hors budget global

C . Les dépenses d'hospitalisation privée

IV. Montants mensuels des prestations d'assurance maladie

remboursées par la CNAMTS en 1992

2. La branche des accidents du travail 143

3. La branche vieillesse

149 L Considérations générales

149

Il. L'évolution des prestations

151 A. Évolution en volume

151 B . La revalorisation des pensions

151

C. Évolution de la pension moyenne

152

4. La branche famille 155 I. Considérations générales 155

A. Les résultats 155 B . Les dépenses 157 C . Les régimes spécifiques d'employeurs 159

Il. L'évolution des prestations familiales 162 A. Les prestations d'entretien 164 B. Les prestations spécifiques 165 C. Les prestations liées à la naissance et à la petite enfance 167 D . La législation applicable dans les départements d'outre-mer 170 E . Les prestations versées à l'étranger 171 F. Les aides au logement 172 G . Les dépenses d'action sociale de la branche famille 174

5. Les transferts versés 177

6. La gestion administrative 179

7. L'action sanitaire et sociale 183

8. Les frais financiers 187

D. LA TRÉSORERIE

189

1. La trésorerie du régime général en 1991

191

2. La trésorerie du régime général en 1992

193

E. POINT PARTICULIER

197

Principales prestations gérées par le régime général pour le compte de l'État 199

1. L'allocation supplémentaire du FNS 200

2. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) 201

3. Les aides au logement 201

4. Le revenu minimum d'insertion (RMI) 203

5. Les dépenses au titre des interruptions volontaires de grossesse (IVG) 204

ANNEXES 205

annexe A :Les comptes détaillés du régime générai 207 annexe B :Rétrospective de l'évolution annuelle des

prestations versées par la Caisse nationale d'assurance maladie 219

TROISIÈME PARTIE LES COMPTES DES RÉGIMES

AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

I. ÉLÉMENTS D'INFORMATION SUR LA GESTION DE LA TRÉSORERIE DES RÉGIMES AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

275

A. LES EXCÉDENTS DE TRÉSORERIE DE CES RÉGIMES FIN 1991 277

B. LA TRÉSORERIE DES RÉGIMES EST GÉRÉE SELON DES MODALITÉS FORT DIVERSES 278

C. L'ÉVOLUTION DE LA TRÉSORERIE EN COURS D'ANNÉE 279

1. Remarques générales 279

2. Le régime des exploitants agricoles 280


Avertissement 285

A. LES RÉGIMES DE SALARIÉS ET ASSIMILÉS 287

1. Le régime des salariés agricoles 289

2. Les régimes spéciaux et assimilés 297 I. Fonctionnaires de l'État et des collectivités locales 299

Fonctionnaires civils et militaires 301 CNMSS (militaires de carrière) 305 FSPOEIE (ouvriers de l'État) 309 CNRACL (agents des coll. locales) 313

Il. Secteur de l'énergie 317 CANSSM (mines) 319 EGF (électricité et gaz de France) 331

Ill. Secteur des transports 337 SNCF 339 RATP 345 ENIM (marins) 351 CAMR (chemins de fer d'intérêt local) 355

IV. Divers régimes spéciaux 359 CRPCEN (clercs et employés de notaires) 361 CAMAC (assurance maladie des cultes) 365 CAMAVIC (assurance vieillesse des cultes) 369 Banque de France 373 Autres régimes spéciaux 379

FCAT (Fonds commun des accidents du travail 381 FCATA (Fonds commun acc. du travail agricole) 382 Petits régimes 383

3. Les régimes complémentaires de salariés 385 AG I RC (cadres) 387

ARRCO (non cadres) 391

IRCANTEC (agents non titulaires de l'État et des coll. locales) 395 CPPOSS (personnels organismes sociaux et similaires) 399

Autres régimes complémentaires 101

B. LES RÉGIMES DE NON SALARIÉS 403

Recettes gérées par l'ORGANIC et communes à plusieurs régimes 405

1. Le régime des exploitants agricoles (BAPSA) 407

2. Les régimes de non salariés non agricoles 417 CANAM (ass. maladie travailleurs non salariés non agricoles) 419 ORGANIC (ass. vieillesse industrie et commerce) 425

CANCAVA (ass. vieillesse des artisans) 439

CNAVPL (ass. vieillesse des professions libérales) 447

CNBF (ass. vieillesse des barreaux français) 455

C. LE FONDS SPÉCIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE (FSAV) 461

ANNEXES

467 annexe A : Dispositions du code de la sécurité sociale

relatives à la Commission des comptes

469 annexe B : Composition de la commission des comptes

de la sécurité sociale

473

TABLE DES MATIÈRES 481

IMPRIMERIE NATIONALE

2 256 188 S

Reproduction d'après documents fournis

Dépôt légal : décembre 1992

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MINISTÈRE DES

AFFAIRES SOCIALES ET DE

L'INTÉGRATION

Ce rapport a trait aux comptes 1991 et 1992 de tous les régimes sociaux relevant de la compétence de la Commission des comptes de la Sécurité sociale qui, réunie sous la présidence de Monsieur René TEULADE, ministre des Affaires sociales et de l'Intégration, l'a examiné le 29 juillet 1992.

Il met en évidence les difficultés grandissantes des différents régimes de Sécurité sociale en raison de l'atonie persistante de la conjoncture économique. Outre les problèmes du régime général, il souligne plus particulièrement ceux du régime des exploitants agricoles et des régimes vieillesse de non salariés.

Il décrit les financements communs à plusieurs régimes au titre des mécanismes de compensation et de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Il dresse un premier bilan, après une année d'application, de la contribution sociale généralisée (CSG).

Il récapitule enfin les observations faites dans les rapports exposés à la commission depuis sa réforme de 1987 et les suites qui leur ont été réservées à ce jour.

DÉJA PARUS

À LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, prévisions 1986-1987, décembre 1986, 406 pages, 150 F. ÉVALUATION DES MÉCANISMES DE LA COMPENSATION ENTRE RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, mars 1987, 234 pages, 110 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1986, prévisions 1987-1988, juillet 1987, 122 pages, 70 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1986, prévisions 1987-1988, tous régimes, décembre 1987, 468 pages, 155 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE , résultats 1987, prévisions 1988-1989, juillet 1988, 160 pages, 75 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, prévisions 1988-1989, janvier 1989, 289 pages,115 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1988, prévisions 1989, juillet 1989, 142 pages, 75 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1988, prévisions 1989 et 1990, novembre 1989, 142 pages, 75 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1989, prévisions 1990 et 1991, juin 1990, 195 pages, 85 F. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1989, prévisions 1990 et 1991, février 1991, 493 pages, 175 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1990, prévisions 1991 et 1992, juin 1991, 208 pages, 90 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1990, prévisions 1991 et 1992, janvier 1992, 228 pages, 100 F

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RÉSULTATS 1991 PRÉVISIONS 1992 · commission des comptes de la sÉcuritÉ sociale les comptes de...

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