RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON
81
RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix - Travail - Patrie Peace - Work - Fatherland Rapport Final FONDS SPECIAL D’EQUIPEMENT ET D’INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM) L’ETUDE SUR L’IDENTIFICATION DE NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT DES PROJETS COMMUNAUX 12 Décembre 2013 Augustin Nkamleun Fosso Pascal Becker MagloireTchatchoua Nya NEXXOR FINANCE CONSEILS WWW.NEXXORFINANCECONSEILS.COM CONFIDENTIEL
Transcript of RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON
RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON
Paix - Travail - Patrie Peace - Work - Fatherland
Rapport Final
FONDS SPECIAL D’EQUIPEMENT ET D’INTERVENTION
INTERCOMMUNALE (FEICOM)
L’ETUDE SUR L’IDENTIFICATION DE NOUVELLES SOURCES DE
FINANCEMENT DES PROJETS COMMUNAUX
12 Décembre 2013
Augustin Nkamleun Fosso Pascal Becker MagloireTchatchoua Nya
NEXXOR FINANCE CONSEILS
WWW.NEXXORFINANCECONSEILS.COM CONFIDENTIEL
ii
REMERCIEMENTS
Les experts de Nexxor Finance Conseils ont réalisé cette étude et rapport à la demande du
Directeur Général du FEICOM, avec l’appui d’un groupe de travail composé de collaborateurs de
différentes directions du FEICOM Présidé par Madame Suzanne Ngane, Directeur de la DCPCA.
Nexxor Finance Conseils tient à remercier le FEICOM, son Directeur Général Mr Philippe
Camille Akoa pour le choix du Cabinet pour la réalisation de cette étude et son appui constant, en
particulier la rédaction des lettres d’introduction qui ont facilité les séances de travail externes. Nous
remercions les membres du groupe de travail pour leurs contributions essentielles, la présidente du
groupe pour son investissement personnel dans les travaux des experts et la coordination qu’elle a
utilement su mener. NFC adresse également ses remerciements à toutes les personnes externes
rencontrées pour leur contribution à cette étude et rapport il s’agit de Mr Etienne Owono Owono,
Directeur de la DCTD du MINATD ; Mr Isaac Ekeme, Responsable National Formation et Renforcement
des Capacités du PNDP ; Monsieur Ludovic ETOUNDI, Secrétaire Exécutif des CVUC ; Mr Julien Serge
Abouem à Boull, Directeur du Trésor en charge De la Comptabilité Publique du MINEFI; Monsieur Allen
Enow, Directeur Adjoint de Finance et Patrimoine de la CNPS ; MR MENDO Paulin Fristh, chef de la
cellule Analyses Conjoncturelles de la Direction Générale de l’Economie et de la Programmation des
Investissements Publics du MINEPAT ; Mr Raphael Fute, Président de l’ASAC (Association des
Sociétés d’Assurance du Cameroun) ; Georges Mandeng Likeng, Secrétaire Général de l’ASAC ;
Mesdames Lum Mbotni Njende (chef de Division Financement des projets) et Claudia Cheko Djokam
(portfolio manager) de AFRILAND FIRST BANK ; Messieurs Mathieu Mandeng ( Directeur Général et
Président de l’APECCAM) et Gabin FOLEFACK (Financial Institutions, Wholesale Banking) de
STANDARD CHARTERED BANK ; Mr pierre Bertin SIMAFO, Responsable des affaires Juridiques et du
Contentieux de la BICEC.
Nous remercions enfin tous ceux qui n’ont pas été cités nommément mais qui ont participés de près ou
de loin à la réalisation de cette étude.
iii
SYNTHESE
Ce rapport de « l’Etude sur l’identification de nouvelles sources de financement des projets
communaux » met en évidence, la nécessité pour cet établissement publique de se transformer comme
les autres grandes institutions qui financent le développement communal dans le monde; pour
accompagner l’émergence économique, sociale et culturelle du Cameroun dans ce nouveau contexte de
décentralisation. Cette nouvelle situation fait des CTD les acteurs majeurs du développement des
territoires avec des besoins de plus en plus importants. Pour la seule année 2012, plus de 63mds de
demandes de financement des projets locaux crédibles n’ont pas trouvé un avis favorable au FEICOM
faute de ressources. Les évaluations faites par le PNDP sur les 171 premières communes dont les Plan
Communaux de Développement sont achevés indiquent d’importants besoins de financement à moyen
terme. Les chiffres plus précis seront connus après la mise en place d’une base de données au PNDP.
Ce rapport est rédigé à la demande du FEICOM par les consultants de Nexxor Finance Conseils. Ces
derniers ont opéré pour les uns dans le secteur du financement du secteur local en Europe avec DEXIA,
et dans les CTD au Cameroun comme Maire adjoint vivant au quotidien les questions de pression sur les
élus locaux pour les plans de Campagne non entièrement exécutés faute de crédits. Il propose au FEICOM
de réorienter à moyen terme son mode de financement du développement local vers une approche
bancaire à l’instar du FEC au Royaume du Maroc. Cette orientation permet d’absorber la surliquidité locale
et de profiter des possibilités de financements extérieurs en donnant la priorité aux sources internes
(absorption partielle de la surliquidité dans la zone CEMAC en transformant cette surliquidité en moyen de
financement de l’économie local).
Le rapport pose un diagnostic du financement actuel des projets des CTD, de la situation précaire des
ressources actuelles des CTD.
Ce rapport du Cabinet de conseils NFC pose également le diagnostic des mécanismes de
financements des collectivités (subvention versus prêt). Le consultant a procédé aux entretiens
exploratoires dans un certain nombre d’institutions dont l’action peut avoir une influence dans la recherche
des nouvelles sources de financement. Le rapport présente une Cartographie des institutions nationales
et internationales ainsi que leurs modes et mécanismes d’interventions. NFC a analysé également les
conditions techniques et légales de mise en place de la fonction d’intermédiation financière au FEICOM,
puis, fait des propositions (feuille de route) pour la mise en place d’un fond d’investissement destiné aux
concours financiers aux CTD. NFC propose une stratégie d’accompagnement des équipes du FEICOM au
captage de ces nouvelles sources avec un plan d’action adapté et les outils de suivi-évaluation de cette
stratégie (KPI).
iv
.
Etat des lieux du financement du développement local
La décentralisation est un transfert de l’Etat central des compétences et de moyens conséquents
vers les collectivités locales décentralisées (CTD). Les observateurs du développement local s’accordent à
reconnaître que la faiblesse qualitative et quantitative des ressources des CTD est un handicap majeur
dans la mise en œuvre de la décentralisation au Cameroun. Dans toutes les CTD, le financement des
plans communaux de développement (PCD) définissant les besoins d’investissements prioritaires, est
rendu difficile du fait de la faible mobilisation des ressources internes provenant de la fiscalité locale et des
dotations. Aussi l’on peut noter une insuffisance des financements venant des pouvoirs publics (dans
l’ensemble les ressources mobilisées par les CTD sont de moins de 1% du PIB). Il n’est pas superflu de
rappeler que les besoins de financements sont énormes pour nos CTD. Le Cadre de Dépenses à Moyen
Terme (CDMT) réalisé par le Programme National de Développement Participatif (PNDP) dans171 CTD
qui ont achevé leurs PCD confirme les besoins importants pour les trois prochaines années. Les élus
locaux sont par conséquent fortement interpellés et placés devant la nécessité de faire preuve d’ambition,
de courage, d’imagination et d’esprit d’initiative pour répondre aux attentes de leurs collectivités. Le
FEICOM qui est présenté dans ce rapport dans son organisation et sa gouvernance est aujourd’hui
l’interlocuteur privilégié de la quasi-totalité des communes du Cameroun pour les besoins d’investissement.
Quelques Indicateurs de l’état de la finance du développement local à l’heure de la
décentralisation
Ce rapport établi un certain nombre de constats sur le financement de l’économie de notre pays
grâce à l’action des CTD. Le nombre de domaines transférés va croissant au fil des années depuis 2010.
La décentralisation concerne de nos jours les compétences qui hier étaient dévolues à 17 ministères. Les
dotations et autres transferts dus à ces compétences transférées sont insuffisants pour couvrir les
nouveaux besoins en ressources des CTD.
Les CTD ont malheureusement une part insignifiante dans la mobilisation des ressources
financières de l’Etat. Les ressources des CTD représentent 1% du PIB et leurs dépenses
d’investissement, moins de 5% des dépenses publiques d’investissements. En faisant une comparaison
avec le Royaume du Maroc, ce ratio est de 24% des ressources du Royaume et 11% des dépenses
d’investissement du pays sont supportées par les CTD.
v
Ce manque de ressources est paradoxalement eu égard à la surliquidité des Banques classiques et
surtout des assurances qui dégagent plus de 720Mds de FCFA en terme de surliquidité.
Entre 2007 et 2013, le FEICOM a mobilisé pour le compte des CTD au titre des CAC 240 Mds de
ressources propres soit en moyenne 10 Mds par trimestre.
En respectant les ratios revenus / endettement généralement admis à 30%, (3,3 Mds service de la dette)
les CTD pourraient emprunter 101 Mds de FCFA sous forme de Prêts remboursables trimestriellement en
10 ans ou 131 Mds de FCFA remboursables en 15 ans voir au tableau ci-dessous.
Les retenues sur les projets (remboursement des prêts) en fonction des sommes centralisées et
redistribuées sur la période de 2007 à 20012 sont de 14,4 Milliards de FCFA pour 209 Milliards soit 7% ce
taux pourrait atteindre 30% sans que les collectivités locales ne soient surendettées.
Années Retenues pour
Projets Montant
Redistribué Taux de
Recouvrement
2007 915 143 333 27 380 855 245 3,34
2008 1 109 103 445 20 957 742 394 5,29
2009 1 379 968 133 23 437 218 757 5,89
2010 2 486 243 319 41 816 349 534 5,95
2011 4 941 847 166 57 604 169 626 8,58
2012* 3 577 579 411 37 623 474 327 9,51
TOTAL 14 409 884 807 208 819 809 883 6,90
vi
Les investisseurs institutionnels classiques trouvent aux projets de CTD des véritables niches de
financement mais il serait important de réduire les risques par l’intermédiaire d’une banque de
développement local qui jouerait le rôle d’intermédiaire financier. Ces investisseurs souhaitent vivement
que le FEICOM qui dispose déjà des compétences dans l’étude des risques liés aux prêts aux collectivités
publiques joue ce rôle (ceci permet de résoudre le problème de l’asymétrie d’information).
Le Cameroun compte vivement sur les activités des CTD pour son émergence à l’horizon 2035. Il
est donc urgent de penser les mesures institutionnelles et les stratégies concrètes d’accès aux nouvelles
sources de financement pour permettre au FEICOM de booster le développement économique, social et
culturel de nos CTD.
De 2007 à 2013, 115 Mds de financements sont accordés aux CTD sous forme de prêts ou de
subventions.
Il est important de signaler qu’au même moment les projets bancables pour plus de 63Mds n’ont
pas pu être financés faute de ressources. Nous observons donc un afflux des CTD vers les ressources
FEICOM qui se raréfient ces derniers temps avec les multiples compétences transférées aux CTD.
On observe que sur les trois dernières années les ressources propres du FEICOM provenant de
CAC s’élèvent à 39 Mds. Dans le cadre de l’activité de recherche de financement, cette ressource qui fait
partie des fonds propres du FEICOM est un gage de solvabilité de l’établissement, ce qui rassurerait les
potentiels bailleurs de fonds.
Depuis plusieurs années, le FEICOM a fait ses preuves en matière de gouvernance et de transparence
dans la collecte et la redistribution des CAC aux CTD. Ces atouts font de lui un interlocuteur valable en
matière de financement dans ce domaine. Les acteurs rencontrés lors des séances de travail extérieures
sont d’ailleurs d’avis, qu’en plus de ses missions actuelles, le FEICOM ait les moyens de jouer pleinement
son rôle d’intermédiaire financier.
Exploration des nouvelles sources de financement et leurs caractéristiques.
Ce rapport nous présente les acteurs des différents guichets financiers que le consultant NFC a jugé
important de part la profondeur du potentiel, le mode d’accès, les risques de l’opération et les avantages
pour le FEICOM en vue d’accroître ses ressources d’investissement.
Banque Mondiale / Société Financière Internationale (SFI – IFC)
vii
Prêts très intéressants compte tenu de leur durée, leur flexibilité de remboursement et leur marge
d’intermédiation.
Principal point négatif : ils sont libellés en devises uniquement : USD, EUR, GBP, JPY, impliquant un
risque de change sur une très longue durée pour le FEICOM.
L’option de gestion du risque de change à laquelle il est fait mention ci-dessus ne fonctionne pas au
Cameroun car le marché des swaps en Franc CFA n’est pas assez liquide sur du long terme.
Cela étant, le FEICOM entre tout à fait dans la cible des établissements finançables par la Banque
Mondiale et nous conseillons de prendre contact avec le département de Mr Navarro– Martin.
International Finance Corporation (Société Financière Internationale) : « Municipal Fund »
Le Fonds Municipal (société conjointe de la Banque Mondiale et de la Société Financière Internationale)
prête à des organismes sub-souverains, sans garantie de l’Etat souverain.
En général ces financements s’attachent à des projets d’infrastructures développés par les autorités
locales, mais le FEICOM peut éventuellement se qualifier pour un financement et nous conseillons de
prendre contact avec la SFI pour explorer cette voie.
Il faut noter cependant que les conditions des prêts sont des conditions de marché.
Banque Africaine de Développement (BAD).
(Programme de Développement des Infrastructures en Afrique (PIDA))
Dans le cadre de son programme de développement des infrastructures en Afrique, la Banque Africaine de
Développement est un partenaire potentiel très important pour le FEICOM.
Il est important de voir avec cet organisme comment le FEICOM peut jouer un rôle dans le PIDA.
L’union Européenne
C’est un processus assez lourd et compliqué qu’il faut pouvoir gérer dans le temps. Ce fonds finance des
projets importants généralement programmés dans le FED.
BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT (BEI) / FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT
C’est une importante piste de financement à explorer. Le FEICOM peut à travers ses garanties avoir accès
à des ressources importantes et de long terme à taux bonifié.
viii
Principal inconvénient pour le FEICOM : risque de change car prêts libellés en EUR (ou autres devises
fortes).
L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) – PROPARCO
C’est un partenaire intéressant au lendemain du Sommet de l’Elysée avec le ton donné par le rapport
VEDRINE sur l’attitude de la France vis-à-vis des pays de l’Afrique subsaharienne en matière de
partenariat économique. Il serait important pour le FEICOM de viser les prêts concessionnels (en
augmentation pour les entreprises publiques et collectivités locales). Prendre contact avec l’agence à
Yaoundé.
L’AGENCE KFW – DEG (KfW Development Bank)
Elle est impliquée dans divers projets au Cameroun et déjà partenaire du FEICOM.
US EXIMBANK
Ex-Im Bank ne finance que le contenu américain du contrat ; ne peut être intéressant pour le FEICOM que
dans le Cadre des Achat aux USA des engins de travaux public ou agricoles pour les communes. Cette
piste est très importante à explorer pour l’intermédiation en crédit-bail.
USAID
A contacter dans le cadre d’un programme spécifique du FEICOM.
SWEDISH INTERNATIONAL DEVELOPMENT COOPERATION AGENCY (SIDA)
Conditions de prêt intéressantes pour les programmes liés à la R&D. Le recours à ces financements
présente néanmoins deux risques: les emprunts sont libellés en devises et la garantie gouvernementale est
obligatoire.
AGENCE CANADIENNE DE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
A contacter dans le cadre d’un programme spécifique du FEICOM lié au développement durable en rapport
avec les programmes alimentaires, les programmes de santé etc….
UK Department for International Development
A contacter uniquement dans le cadre d’un programme spécifique du FEICOM. Notamment dans le secteur
des télécommunications, les transports, l'eau et l’énergie. Cette structure prête en USD et en euros et
surtout à des sociétés privées ou para publiques.
FMO: Netherland Development Finance Company
ix
A contacter pour explorer les possibilités de financement en monnaie locale.
La FMO offre des prêts syndiqués à des institutions du secteur financier pour la distribution dans d'autres
banques sur leurs marchés
Les prêts sont au cours du marché mais présentent des caractéristiques avantageuses :
- des échéances typiques de 3 à 12 ans à la signature ;
- une période de différé du remboursement en capital, le cas échéant ;
- des prêts en monnaie locale lorsque cela est possible.
Limite : la FMO limite ces financements à hauteur de 25% du bilan de l'entreprise, soit 25 % du total des
coûts d'investissement estimés du projet.
AUSTRIAN DEVELOPMENT AGENCY
A contacter dans le cadre d’un programme spécifique lié par exemple au financement des PCD qui sont
des plans de développement définis dans le cadre d’une stratégie gouvernementale de développement
local. Ces projets peuvent être retenus dans le cadre de ce financement.
PROPOSITIONS
PROPOSITION° 1
Les séances de travail externes ont confirmé le besoin d'un établissement spécialisé pour un financement
plus important et diversifié des CTD et de leurs projets. Pour prendre cette place avec la plus grande
efficacité, le FEICOM doit à la fois s'appuyer sur son organisation actuelle et progressivement évoluer vers
un rôle de banquier des CTD. L’évolution proposée à la direction du FEICOM est la création d’un pôle
(département) en charge du fonds d’investissement pour la décentralisation (FID) une organisation sous
forme de projet peut aussi être envisagée.
PROPOSITION N° 2
La solvabilité du FEICOM est mesurée par la quantité de ses ressources propres. Les concours actuels du
FEICOM sont à majorité faits de subventions (65%) et seulement de 35% de prêts qui constituent les
fonds propres du FEICOM. Nous proposons de passer progressivement ce pourcentage à 50 % en
poussant les communes à solliciter de plus en plus des financements dans le secteur marchands ou des
projets structurants à impact important sur le bien-être des populations (routes, dispensaires, énergie, eau
potable …).
x
PROPOSITION N° 3
Il ressort de l’entretien avec les investisseurs nationaux que la garantie exigée au FEICOM est de mettre
en place un compte séquestre pour loger une partie des CAC. Ce fond permettra de rembourser sans
difficulté les emprunts du FEICOM. Nous proposons comme pour le fond routier, de voir avec les
organismes compétents la possibilité par décret d‘affecter une partie des CAC à un compte séquestre, à
la BEAC par exemple.
PROPOSITION 4
Avec un taux d’endettement représentant 14,9% du PIB, le Cameroun est loin en dessous de la norme de
75% du PIB autorisé dans la zone CEMAC. Ce qui lui donne une importante marge de manœuvre en
matière d’endettement. Cette marge de manœuvre permet d’envisager sans inquiétude le financement de
la décentralisation en partie en recourant à la dette maitrisée.
Les retenues sur les projets (remboursement des prêts) en fonction des sommes centralisées et
redistribuées sur la période de 2007 à 20012 sont de 14,4 Milliards de FCFA pour 209 Milliards soit 7% ce
taux pourrait atteindre 30% sans que les collectivités locales ne soient surendettées.
Le FEICOM dans son rôle de financier des CTD, devra être l’interface entre les institutions nationales et
internationales de financement et les communes du Cameroun.
La présente étude a identifié différentes nouvelles sources de financement des CTD. Les ressources
identifiées sont soient des subventions, des emprunts bonifiés ou aux conditions des marchés financiers.
Notre priorité va évidemment vers les subventions mais ces ressources sont rares et elles nécessitent des
démarches relativement « time consuming » dont les résultats sont attendus à moyen long terme. A court
terme, la dette vis-à-vis des investisseurs nationaux est vertueuse. Surtout compte tenu de la situation de
surliquidité que nous vivons actuellement. Nous proposons donc en priorité une stratégie de
financement des CTD par la dette intérieure
Cette stratégie présente l’avantage d’éliminer le risque de change. Il faut prendre contact officiellement
avec les investisseurs nationaux qui ont des ressources à 5 - 7 ans comme les sociétés d'assurances qui
cherchent à diversifier l'emploi de leur liquidité avant de considérer des financements internationaux.
PROPOSITION 5
A moyen terme, Le FEICOM devra effectuer toutes les opérations communément pratiquées par les
banques, avoir les possibilités de financement plus larges et plus compétitives, jouer pleinement son rôle
d’intermédiaire financier entre le secteur local et le marché financier, fournir aux CTD tous les services
xi
d’une banques (Comptes courants, Prêts ……). Nous proposons de transformer le FID, département
du FEICOM, en Banque des communes comme le FEC au Maroc. Les CTD deviendraient les clients
du FID avec des comptes à vue pour loger leurs ressources (CAC, Dotation…..). Le FEICOM resterait
un établissement public sous le contrôle de l’Etat avec le FID comme filiale.
Cette transformation permettra au FID/FECOM de revoir ses processus de gouvernance en adoptant les
normes bancaires les plus strictes, notamment en matière de prévention et de gestion des risques.
i
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................. I
SIGLES ET ABREVIATIONS .................................................................................................... III
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4
CONTEXTE DE L’ETUDE ......................................................................................................... 6
CHAPITRE I: ETAT DES LIEUX DES FINANCEMENTS DES CTD. ....................................... 9
I.1 PRÉSENTATION SOMMAIRE DU FEICOM ....................................................................................... 9
I.1.1 Statut juridique ........................................................................................................................ 9
I.1.2 Environnement institutionnel. ................................................................................................. 9
I.1.3 Organisation du FEICOM .................................................................................................... 11
I.1.4 Missions ................................................................................................................................ 12
I.1.5 Les ressources propres du FEICOM. .................................................................................... 12
I.2 SOURCES DE FINANCEMENT DES CTD. .................................................................................................. 13
I.2.1 Les ressources propres des CTD........................................................................................... 13
I.2.2 Financement par les actions de partenariat. ........................................................................ 15
CHAPITRE II: COMPTE RENDU DES SEANCES DE TRAVAIL EXTERNES ....................... 18
II- LES SEANCES DE TRAVAIL EXTERNES ................................................................................ 18
II.1 LES ADMINISTRATIONS ...................................................................................................................... 18
II.1.1 La DCTD du MINATD (Mr OWONO OWONO ETIENNE) ................................................. 18
II.1.2 MINEFI DIRECTION DU TRESOR ..................................................................................... 19
II.1.3 PNDP .................................................................................................................................... 20
II.1.4 L’Association des Maires du Cameroun (CVUC) ................................................................. 21
II.1.5 MINEPAT (Direction Générale de l’Economie et de la Programmation des Investissements
Publics) .............................................................................................................................................. 22
II.2 LES INVESTISSEURS NATIONAUX ................................................................................................... 23
II.2.1 La liquidité au Cameroun (source BEAC) ............................................................................ 23
II.2.2 ASAC (Association des Sociétés d’Assurance du Cameroun) ............................................... 24
II.2.3 AFRILAND FIRST BANK ..................................................................................................... 26
II.2.4 STANDARD CHARTERED BANK (CEO M. MANDENG Mathieu.) ................................... 26
II.2.5 BICEC ................................................................................................................................... 26
II.2.6 CNPS ..................................................................................................................................... 27
CHAPITRE III CARTOGRAPHIE ET MECANISMES .............................................................. 29
../../../../../../demo/Desktop/Rapport%20MTN%20présentation%20du%20Feicom%20GA2_vf.doc#_Toc374368834
ii
III- INSTITUTIONS INTERNATIONALES .................................................................................... 29
III.1 ORGANISMES MULTILATERAUX ........................................................................................................... 29
III.1.1 Banque Mondiale / Société Financière Internationale (SFI – IFC) ..................................... 29
III.1.2 Banque Africaine de Développement (BAD). ........................................................................ 33
III.1.3 Union Européenne ................................................................................................................ 36
III.1.4 Banque européenne d’investissement (BEI) / fonds européen d’investissement ................... 37
III.2 ORGANISMES BI-LATERAUX .......................................................................................................... 40
III.2.1 L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) – PROPARCO ........................ 40
III.2.2 L’AGENCE KFW – DEG (KfW Development Bank) ........................................................... 42
III.2.3 US EXIMBANK ..................................................................................................................... 42
III.2.4 USAID ................................................................................................................................... 43
III.2.5 SWEDISH INTERNATIONAL DEVELOPMENT COOPERATION AGENCY (SIDA) ......... 43
III.2.6 Development Bank of Japan.................................................................................................. 45
III.2.7 AGENCE CANADIENNE DE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL .............................. 45
III.2.8 UK Department for International Development ................................................................... 47
III.3 FMO : NETHERLAND DEVELOPMENT FINANCE COMPANY ....................................................................... 48
III.3.1 Tableau synthétique .............................................................................................................. 49
CHAPITRE IV: PROPOSITIONS ET PLAN D’ACTION ........................................................... 53
IV- PROPOSITIONS ET PLAN D’ACTION .................................................................................. 53
IV.1 PROPOSITIONS ................................................................................................................................. 53
IV.1.1 PROPOSITION N° 1 ............................................................................................................. 53
IV.1.2 PROPOSITION N° 2 ............................................................................................................. 53
IV.1.3 PROPOSITION N° 3 ............................................................................................................. 54
IV.1.4 PROPOSITION 4 .................................................................................................................. 54
IV.1.5 PROPOSITION 5 .................................................................................................................. 54
IV.2 PLAN D’ACTIONS .............................................................................................................................. 55
IV.2.1 Un tableau général des actions ............................................................................................. 56
IV.2.2 La fiche action (Template) ....................................................................................................... 57
IV.2.3 Le tableau de pilotage de l'action(Template) ........................................................................ 58
IV.2.4 La fiche d’évaluation des actions (Template) ............................................................................ 59
IV.2.5 La présentation synthétique (Template) ................................................................................ 60
CONCLUSION DE L’ETUDE. .................................................................................................. 61
ANNEXES ................................................................................................................................. 64
DOCUMENTATION ................................................................................................................ 70
iii
SIGLES ET ABREVIATIONS
AFD AGENCE FRANCE DEVELOPPEMENT
APECCAM ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DU CAMEROUN
ARD APPORT EN RESSOURCE DEFINITIVE
ASAC ASSOCIATION DES SOCIETES D’ASSURANCE DU CAMEROUN
BICEC BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L’EPARGNE ET LE CREDIT
CNPS CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
CTD COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
DCPCA DIRECTION DE LA COOPERATION, DU PARTENARIAT DE LA COMMUNICATION ET DES
ARCHIVES
DCTD DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
DSCE DOCUMENT DE STRATEGIE DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI
FEC FOND D’EQUIPEMENT COMMUNAL
FEICOM FONDS D’EQUIPEMENT ET D’INTERVENTION INTERCOMMUNALE
IFC INTERNATIONAL FINANCE CORPORATION
KPI KEY PERFORMANCE INDICATORS
MINATD MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
NFC NEXXOR FINANCE CONSEILS
PCD PLAN COMMUNAL DE DEVELOPPEMENT
PIB PRODUIT INTERIEUR BRUT
PIDA PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES EN AFRIQUE
PNDP PROGRAMME NATIONAL DU DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF
R&D Recherche et Developpement
TDB TABLEAU DE BORD DE SUIVI
4
INTRODUCTION
Nexxor Finance Conseils (NFC) a été retenu pour la réalisation de l’étude sur l’identification de
nouvelles sources de financement des projets communaux.
Le FEICOM souhaite améliorer sa surface financière en saisissant toutes les opportunités qui
s’offriraient à lui notamment le recours aux fonds d’investissement, en vue d’améliorer son offre
d’intervention et de répondre toujours mieux aux besoins spécifiques des Communes.
En effet, la modification constitutionnelle intervenue le 18 janvier 1996 a posé les bases de la
décentralisation dont la dynamique s’est accélérée en 2004 avec la définition des grandes orientations
de cette option de gouvernement. L’objectif affirmé est de mettre les collectivités locales au cœur du
processus de développement. Après l’adoption par l’Assemblée Nationale et la promulgation par le Chef
de l’Etat des lois 2004/017, 2004/018 et 2004/019 du 22 juillet 2004, qui définissent les orientations et le
cadre juridique de la décentralisation au Cameroun, le gouvernement a engagé et continue de mettre
en œuvre un train de mesures visant à matérialiser le transfert de compétences et des ressources aux
Communes. Parmi ces mesures, on peut citer la promulgation des lois portant fiscalité locale, le régime
financier de l’Etat et le régime financier des CTD. A cet arsenal de textes législatifs vient s’ajouter le
décret du Premier Ministre chef de gouvernement du 26 avril 2011, relatif aux modalités de la
coopération décentralisée évoqué dans les textes de la décentralisation de 2004 pour préciser le champ
d’action de la coopération décentralisée au Cameroun et donner des nouvelles possibilité de
mobilisation des ressources pour de développement local par les actions de partenariat.
Les observateurs du développement local s’accordent à reconnaitre que la faiblesse qualitative
et quantitative des ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) est un handicap
majeur dans la mise en œuvre de la décentralisation au Cameroun. Dans toutes les Communes, le
financement des plans communaux de développement est rendu difficile du fait de la faible mobilisation
des ressources internes et de l’insuffisance des financements venant des pouvoirs publics (dans
l’ensemble les ressources mobilisées par les CTD sont de moins de 1% du PIB). Pour faire face à cette
situation, quelques pistes de solutions ont été envisagées. II s’agit notamment de la mutualisation des
ressources à travers l’intercommunalité, du renforcement des capacités de mobilisation des ressources
internes, de l’accroissement de la surface financière du FEICOM afin de permettre à cet organisme de
faire face aux besoins des Communes.
La présente étude s’est faite en plusieurs étapes avec des produits intermédiaires comme
résultats. Le Rapport d’étape 1 nous a permis avec l’équipe interne du FEICOM de définir et nous
5
mettre d’accord sur la méthodologie d’ensemble de la recherche. Par la suite, la phase 2 avec pour
produit le Rapport d’étape 2 qui a consisté à la recherche documentaire et empirique autour cette
question centrale qui est celle de revisiter les acteurs, l’ensemble des potentiels opportunités qui
s’offrent tant aux communes qu’au FEICOM pour faire face aux besoins actuels des CTD. Au cours de
cette phase précise, étape du diagnostic des sources de renforcement de potentiel et de financements
des CTD, les consultants de NFC ont eu plusieurs réunions avec les organismes et administrations
suivantes :
- Le DCTD du MINATD
- PNDP
- L’Association des Maires du Cameroun
- Le Directeur du Trésor (MINEFI)
- CNPS
- MINEPAT (Direction Générale de l’Economie et de la Programmation des Investissements
Publics)
- ASAC (Association des Sociétés d’Assurance du Cameroun)
- AFRILAND FIRST BANK
- STANDARD CHARTERED BANK (CEO M. MANDENG Mathieu.)
- BICEC
Dans ce même Rapport d’étape 2, NFC a produit une cartographie des principaux bailleurs de
fonds qui est le véritable outil d’accompagnement du FEICOM dans le nouveau rôle de Banque de
développement local et d’intermédiaire financier des CTD.
Ce rapport est organisé en deux parties.
La première partie traite de la situation actuelle des financements du développement local dans
une première section et la seconde dédiée à la recherche empirique dans les organismes qui sont des
partenaires institutionnels, organismes d’appui à la décentralisation ou potentiels bailleurs de fonds pour
recueillir leur point de vue sur les orientations à donner au présent produit final de cette étude.
Dans la deuxième partie NFC présente la Cartographie des institutions nationales et
internationales leurs mécanismes d’interventions et les avantages et risques que présentent chacune
d’elles au regard des statuts du FEICOM. NFC fait des propositions et le plan d’action pour leur mise
en œuvre.
6
CONTEXTE DE L’ÉTUDE
En 2012, le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation publie pour le
compte de l’année 2008, des statistiques accablantes au sujet de la contribution des CTD sur
l’ensemble des ressources de l’Etat. Ces statistiques montrent qu’en 2008 le poids des ressources
totales des CTD par rapport au Produit intérieur Brut (PIB) est de moins de 1%. Et ce poids est de
moins de 5% des recettes fiscales de l’Etat. Pour ce qui est des dépenses publiques d’investissement,
le poids des dépenses publiques locales d’investissement représente 4,86% de l’ensemble des
dépenses publiques d’investissement de l’Etat. Dans une approche benchmark, en s’alignant sur le cas
du Royaume du Maroc où le FEC est l’organisme étatique qui accompagne les communes marocaines
dans le financement de l’économie, les investissements locaux sont de plus de 24% de l’ensemble des
investissements publics. Les ressources des communautés locales représentent dans le contexte
marocain 11% des ressources de l’Etat. Deux observations méritent d’attirer notre attention à ce niveau.
L’obtention par le FEC du statut de Banque en 1996 lui a permis d’effectuer toutes les opérations
communément pratiquées par les banques et lui a ouvert des possibilités de financement plus larges et
plus compétitives afin de jouer pleinement son rôle d’intermédiaire financier entre le secteur local et le
marché financier. Cette transformation a également permis au FEC de revoir ses processus de
gouvernance en adoptant les normes bancaires les plus strictes, notamment en matière de prévention
et de gestion des risques. Le FEC s’attache à concilier entre sa double vocation de Banque et
d’Institution dotée d’une mission d’utilité collective. La vocation de Banque impose au FEC de
rechercher un niveau de rentabilité qui pérennise et sécurise son activité, de sorte à remplir au mieux sa
mission d’utilité collective, laquelle vise la promotion du développement local et l’amélioration du cadre
de vie de Citoyen.
Il est vrai que le statut actuel du FEICOM ne lui permet pas de fonctionner comme une banque
mais force est de remarquer que plus de 65% des concours financiers accordés par le FEICOM
relèvent des ARD. Ces concours non remboursables qui financent principalement des équipements non
marchands ne participent pas à la formation des élus locaux qui de ce fait ne peuvent pas se lancer
dans des actions profitables pour la santé financière de leurs CTD qui à terme pourraient constituer des
garanties pour les demandes de financements futurs. Il est aussi important de rappeler que les besoins
de financements sont énormes pour nos CTD, au FEICOM des projets d’une valeur de plus de 63
milliards attendent des financements. Au PNDP, l’état des besoins prioritaires de nos CTD est évalué à
plus de 7000 Mds de Francs pour les 171 premières communes qui ont achevées leurs PCD.
7
Le FEICOM qui est aujourd’hui le seul recours au plan national de financement des CTD est
conscient de l’insuffisance des ressources face aux besoins croissants des demandes de financement.
Cette étude qu’elle commet, permettra de détecter des nouvelles sources de refinancement des projets
communaux, les évaluer et les affecter. Un plan d’action de mise en place des nouveaux
refinancements par des instruments adéquats doit être défini. Nous allons également préciser
l’accompagnement nécessaire des équipes ainsi que l’indicateur de suivi-évaluation (KPI Key
Performance Indicators) et un tableau de bord de suivi (TDB).
Méthodologie adoptée
Le Cabinet de conseils NFC devra d’abord diagnostiquer les mécanismes de financements
actuels des collectivités (subvention versus prêt). Ensuite il fera une Cartographie des institutions
nationales et internationales ainsi que leurs modes et mécanismes d’interventions. NFC analysera
également les conditions techniques et légales de mise en place de la fonction d’intermédiation
financière au FEICOM puis NFC définira une feuille de route pour mettre en place un fond
d’investissement destiné aux prêts aux communes et une stratégie d’accompagnement des équipes du
FEICOM avec un plan d’action adapté aux contraintes de l’établissement. Et enfin NFC indiquera les
outils de suivi-évaluation de la stratégie (KPI). De façon sommaire, le déroulement de l’étude se fera
suivant les phases ci – dessous :
recherche et exploitation de la documentation
recherche dans les communes, les institutions financières et les administrations
de supervision des activités de prêt
Analyse et production des rapports (trois rapports)
Atelier de validation
Ces phases de mise en œuvre peuvent se présenter schématiquement dans le calendrier ci - dessous
8
9
I.1 PRÉSENTATION SOMMAIRE DU FEICOM
I.1.1 Statut juridique
Le Fonds d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) est un « Etablissement
Public Administratif » doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, créé par la loi n°
74/23 du 05 décembre 1974. Le FEICOM est placé sous la tutelle technique du ministère chargé des
collectivités territoriales décentralisées (MINATD) et sous la tutelle financière du ministère chargé des
Finances (MINFI). La tutelle technique a pour objet de fixer les objectifs du FEICOM et d'en assurer la
régulation en vue de son fonctionnement normal. Elle veille aux rapports harmonieux entre le FEICOM
et les autres intervenants du secteur. La tutelle financière a pour objet d'apprécier les opérations de
gestion à incidence financière du FEICOM et d'en suivre les performances.
I.1.2 Environnement institutionnel1.
Le schéma sur la page suivante montre l’environnement et le dispositif institutionnel du
FEICOM ainsi que quelques-unes de ses relations fonctionnelles avec les émanations de ses
ministères de tutelles.
1 (Sources audit 2011).
CHAPITRE I: ETAT DES LIEUX DES
FINANCEMENTS DES CTD.
10
D écisio n
M anagement
DGE
CDI
CTD
RM
SIGLES
DGI :
DGE :
CDI :
DGD
DGTCFM
PG :
TG :
RDF :
Division des Grandes Entreprises
Centre Départemental des Impôts
Direction Générale des Douanes
Direction Génrale du Trésor et de la Coop. Fin. et Mon
Paierie Générale
Trésorerie Générale
Recette Départementale des Finances
ENVIRONNEMENT ET DISPOSITIF INSTITUTIONNEL DU FEICOM
FEICOM
DGI (Impôt)
Direction Générale des Impôts
Structures interministérielles
de coordination et concertation
DGTCFM (Trésor), PG,
TPG, RDF
Surveillance et contrôleApprobation des projets
communaux et accords de
financement
de coordination et concertation
Structures interministérielles
Bénéficiaires et Partenaires
Conseil d'Administration
Direction Générale
Comité National des Impôts Locaux (CNIL) vient d'être supprimé par un nouveau texte
Comité National des Finances Locales (CONAFIL) en remplacement du CNIL
Conférence financière
Conférence de recouvre ment
Conférence budgétaire
Tutelle MINTAD
Groupes thématiques de travail suivant nécessité
Comité journalier des Directeurs
Comités Hebdomadaires de Direction
Comité d'Evaluation - COMEV
Contrôleur Financier Contrôle de régularité et suivi de l'exécution du
budget et rapport annuel sur l'exécution
Agence Comptable Contrôles de régulatrité des titres de recettes
et de dépenses Gestion des fonds, valeurs et droits. Elaboration du compte de gestion
Tutelle: MINFI
Comité de Trésorerie
Comité des Concours Financiers
Emissions et recouvrement des recettes fiscales
Conférences semestrielles des services centraux et extérieurs
CTD (Collectivités Territoriales Décentralisées)
Association CVUC (Communes et Villes Unies du Cameroun
Ap
pu
i-co
nse
ils
au
x
CO
lle
ctiv
tés
Te
rrit
ori
ale
s D
éce
ntr
ali
sée
s (C
TD
)
Fin
an
cem
en
t e
t ré
ali
sati
on
de
pro
jets
co
mm
un
au
x e
t in
ter
com
mu
na
ux
Re
dis
trib
uti
on
de
C
en
tim
es
Ad
dit
ion
ne
ls
Co
mm
un
aiu
x (
CA
C)
au
x
Co
lle
ctiv
ité
s T
er.
Dé
c.
Su
bv
en
tio
nd
'ap
pu
i à
de
s in
stit
uti
on
s d
u
sect
eu
r d
e la
d
éce
ntr
ali
sati
on
CEFAM (Centre de Formation en Administration Municipale)
Gouverneurs / Délégués Conférence administrativesAnimation des comités régionaux et
départements
Services Techniques Déconcentrés (DR/DD, Travaux publics, Eau et Energie,
AE/SONEL) Appui aux CTD dans la mise en oeuvre des projets
11
I.1.3 Organisation du FEICOM
I.1.3.1 Organes de décision et de surveillance
Le Conseil d’Administration (CA) est l’organe de décision et de surveillance. Son rôle est
d’orienter et de contrôler la gestion de l’entreprise ; il est présidé par une personnalité nommée par
décret du Président de la République. Composé de 12 membres, il comprend outre le président les
membres ci-après :
1. Un représentant de la Présidence de la République ;
2. Un représentant des Services du Premier Ministre ;
3. Un représentant du Ministère chargé des Collectivités Territoriales décentralisées ;
4. Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
5. Un représentant du Ministère chargé du Développement Urbain,
6. Un représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire ;
7. Quatre (04) représentants des collectivités Territoriales Décentralisées ;
8. Un représentant du personnel.
Depuis septembre 2006, le Ministre de la l’Administration Territoriale et de la Décentralisation,
assure la Présidence du Conseil d’Administration.
I.1.3.2 Direction générale : siège et Agences
L’organigramme de la Direction Générale comprend le siège (services centraux) et 10 Agences
Régionales.
Les Directions du FEICOM sont :
- la Direction des Concours Financiers et du Développement Local.
- la Direction Administrative et Financière.
- la Direction des Etudes, de la Planification, du Contrôle de Gestion et de l’Informatique
rassemble la Cellule de la Prospective, de la Stratégie et de la Qualité, la Cellule des
Etudes Communales et de la Planification, la Cellule du Contrôle de Gestion et la Cellule
Informatique.
12
- la Direction du Recouvrement
- la Direction de la Coopération, du Partenariat, de la Communication et des Archives.
- La Division de l’Audit Internet.
Chaque Direction est composée de deux Sous-directions et d’un nombre variable de services.
I.1.4 Missions
Les missions du FEICOM sont hétérogènes:
Sa principale mission est d’accompagner les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD)
dans le processus de développement en leur apportant notamment une assistance technique et
financière. A ce titre, il finance les projets d’infrastructures et d’équipement communaux et
intercommunaux.
Dans le cadre de ses missions, le FEICOM collecte et centralise des ressources issues de la
fiscalité. Ces recettes sont soit redistribuées directement aux CTD, soit affectées au FEICOM. Deux
tiers des ressources ainsi affectées sont allouées aux investissements communaux dans le cadre de la
mutualisation des ressources et un tiers est destiné au fonctionnement du FEICOM.
La fonction d’intermédiation financière a été assignée au FEICOM et l’oblige à rechercher au
plan national et international des partenaires financiers dans le but de trouver des ressources
supplémentaires susceptibles de permettre aux Communes de faire face à leurs besoins de
financement sans cesse croissants.
I.1.5 Les ressources propres du FEICOM.
Les ressources propres du FEICOM sont constituées essentiellement par les 20% des
centimes additionnels communaux, des contributions des communes à raison de 10% du produit de
l'impôt libératoire, du produit des patentes, des licences et de la taxe sur le bétail et de toutes
ressources éventuelles provenant de la coopération internationale, ou dont la gestion lui est confiée au
regard de ses missions.
La plus grande part des ressources collectées par le FEICOM est redistribuée au profit des
communes sous différentes formes : contribution de solidarité, subventions pour travaux
d’investissements communaux, frais de formation,…
13
Le solde de ces ressources constitue les ressources propres du FEICOM, destinées à couvrir
ses frais de fonctionnement et à assurer son funding pour les prêts et avances de trésorerie qu’il
consent aux communes.
Le tableau suivant donne l’utilisation de la part FEICOM de 20% de 2008 à 2010 (source Audit
2011).
Tableau 1 : affectation de la part FEICOM de 20% de 2008 à 2010
On obseve que sur trois années les ressources propres du FEICOM provenant de CAC
s’élévent à 39 Millards. Dans le cadre de l’activité de recherche de financement, cette ressource qui fait
partie des fonds propres du FEICOM est un gage de solvabilité de l’établissement ce qui rassurerait les
potentiels bailleurs de fonds.
I.2 SOURCES DE FINANCEMENT DES CTD.
I.2.1 Les ressources propres des CTD.
Les ressources des communes sont essentiellement :
des ressources Fiscales (les impôts directs locaux ; les centimes additionnels sur les impôts et
taxes de l'Etat, les prélèvements effectués sur les recettes fiscales de l’Etat, les taxes directes
et indirectes …) ;
des Produits de l’exploitation du domaine et des services (les revenus du domaine public
régional ou communal, les revenus du domaine privé régional ou communal, les revenus tirés
des prestations de services….) ;
des dotations et des subventions (la dotation générale de fonctionnement, la dotation générale
de la décentralisation, les réserves affectées pour le fonctionnement, …..) ;
des recettes de la section investissement (les fonds de dotation reçus au titre de
l'investissement , les dons et legs assortis de charges d'investissement, les subventions
14
d'équipement et d'investissement reçues, les réserves non affectées, mais maintenues en
quasi-monnaie à l'actif, toute ressource provenant de la coopération internationale ….).
Toutes ces ressources propres si elles sont récurrentes peuvent entrer dans l’assiette qui
permet de déterminer la capacité de remboursement d’un prêt par la CTD.
Pour la seule rubrique des CAC, le FEICOM entre 2007 à 2013 a redistribué un total de
240 295 246 447 FCFA aux communes camerounaises ainsi qu’il suit :
CAC PAR REGIONS 2007-2013
CENTRE 41 257 397 436
ADAMAOUA 11 370 334 714
EXTRÊME NORD 39 271 783 689
NORD 20 656 838 973
NORD-OUEST 24 179 195 977
SUD-OUEST 19 050 554 021
EST 11 556 733 924
SUD 9 476 054 714
OUEST 25 100 038 270
LITTORAL 38 376 314 729
TOTAL 240 295 246 447
TABLEAU 2 : répartition des cac par region 2007-2013
En respectant les ratios revenus / endettement généralement admis à 30%, les CTD pourraient
emprunter 101 Mds de FCFA sous forme de Prêts remboursable trimestriellement en 10 ans ou 131
Mds de FCFA remboursable en 15 ans conformément au tableau ci-après.
15
Tableau 4 : potentiel d’emprunt des CTD par région
Les retenues sur les projets (remboursement des prêts) en fonction des sommes centralisées et
redistribuées sur la période de 2007 à 20012 sont de 14,4 Milliards de FCFA pour 209 Milliards soit 7%
ce taux pourrait atteindre 30% sans que les collectivités locales ne soient surendettées.
Années Retenues pour
Projets Montant
Redistribué Taux de
Recouvrement
2007 915 143 333 27 380 855 245 3,34
2008 1 109 103 445 20 957 742 394 5,29
2009 1 379 968 133 23 437 218 757 5,89
2010 2 486 243 319 41 816 349 534 5,95
2011 4 941 847 166 57 604 169 626 8,58
2012* 3 577 579 411 37 623 474 327 9,51
TOTAL 14 409 884 807 208 819 809 883 6,90
I.2.2 Financement par les actions de partenariat.
Cette section concerne le repérage des intervenants dans les communes camerounaises
issues du champ de la coopération décentralisée conformément au décret du 26 avril 2011 relatif aux
modalités de la coopération décentralisée, décret du Premier Ministre chef de gouvernement pour
préciser le champ d’action de la coopération décentralisée au Cameroun.
Conformément à ce décret, nous allons énumérer par catégorie d’acteurs un certain nombre les
partenaires au développement local au Cameroun:
16
I.2.2.1 Les acteurs locaux
Les ONG, les Universités et autres ; (pas de possibilité d’évaluation).
I.2.2.2 Les acteurs nationaux en l’occurrence le FEICOM,
Le FEICOM de 2007 à 2013, a accordé 115 Mds de financements aux CTD sous forme de
prêts ou de subvention, soit environ 82% de l’enveloppe globale des concours financiers). Il est à noter
que les demandes en direction du FEICOM se sont accrues ces dernières années. Les demandes non
financées et en instance au FEICOM en ce moment est de 63 Mds.
REGION Montant accordé
ADAMAOUA 6 736 287 423
CENTRE 19 349 350 596
EST 9 289 182 431
EXTREME-NORD 13 801 527 721
LITTORAL 10 463 062 621
NORD 5 801 138 181
NORD-OUEST 13 612 716 045
OUEST 13 020 415 112
SUD 12 347 305 222
SUD-OUEST 10 775 054 697
TOTAL 115 196 040 048
TABLEAU 5 : financement accordés aux CTD DE 2007 à 2013
.
REGION Montant de la demande
ADAMAOUA 1 854 417 553
CENTRE 6 145 552 732
EST 7 902 562 846
EXTREME-NORD 3 345 242 823
LITTORAL 6 528 283 232
NORD 1 899 255 913
NORD-OUEST 18 543 982 518
OUEST 7 492 287 296
SUD 4 050 028 249
SUD-OUEST 5 445 366 766
TOTAL 63 206 979 928
TABLEAU 6 : demandes de financement des CTD en instance au FEICOM
I.2.2.3 Les réseaux internationaux et les agences internationales et
bailleurs
L’évaluation des apports de ceux-ci est difficilement réalisable car ils traitent directement avec
les CTD qui sont d’ailleurs peu outillées dans la construction des banques de données fiables. Ces
bailleurs de fonds sont des cibles privilégiées pour le financement de nos territoires mais pour autant
que l’on évite un certain nombre d’écueils qui sont les suivants :
Les CTD, d’une à l’autre ont des décalages importants en matière de compétences et facultés
pour l’attrait des investissements et la compréhension de certains mécanismes de financement.
17
Les acteurs n’ont pas la même compréhension et les mêmes attentes de la coopération
décentralisée. Plusieurs y vont à la recherche des dons pour financer leurs communes et non
dans une relation gagnant – gagnant inscrit dans le long terme.
Les mandats politiques n’ont pas de correspondance dans les différents pays d’où sont issus
les acteurs.
Le rythme de travail différent, le choc des cultures d’un territoire à un autre, les problèmes de
communication dus à la langue affaibli les relations entre CTD.
Les capacités techniques des acteurs sont inégales et rend difficile le suivi des relations et
surtout le manque de moyens et d’initiatives de compensation de l’action d’un des partenaires.
La volonté politique intermittente, les différences politiques ou idéologiques.
Tous ces obstacles empêchent les CTD de respecter le postulat de base issu des textes
législatifs et réglementaires qui encadrent les différents types de dépenses comme :
Cette recherche documentaire, s’est renforcée avec des recherches empiriques sur le terrain.
NFC a rencontré la quasi-totalité des maillons de la chaine du financement local pour en tirer des
généralisations susceptibles de retenir notre attention comme option pour l’amélioration des
mécanismes de financement du FEICOM partant de tous les investissements locaux.
18
II- LES SEANCES DE TRAVAIL EXTERNES
En raison des spécificités des administrations dans leurs liens avec la gouvernance financière
du FEICOM ou des administrations opérant dans le domaine du financement des activités locales ou
des institutions qui dégagent des surliquidités, NFC dans sa quête des solutions possibles au problème
d’apport de nouvelles ressources pour le FEICOM a retenu : 4 administrations publiques (la DCTD du
MINATD, le PNDP, MINEPAT, MINEFI) ; une association (CVUC) et les potentiels investisseurs
nationaux.
II.1 LES ADMINISTRATIONS
Le FEICOM a pour tutelle le MINATD et le MINFI, il était important de rencontrer ces deux
administrations. La rencontre avec les CVUC a permis d’apprécier les attentes des maires. Le PNDP
en charge de la planification communale et le MINEPAT en charge de l’aménagement du territoire
étaient des interlocuteurs indispensables pour l’étude.
II.1.1 La DCTD du MINATD (Mr OWONO OWONO
ETIENNE)
Après s’être entretenu avec M. OWONO, il ressort qu’à la DCTD du MINATD on peut se réjouir
du statut actuel du FEICOM qui lui donne déjà la possibilité de mobiliser des ressources nationales et
internationales pour le financement des CTD. Il est à noter que la DCTD du MINATD essaye aussi de
renforcer les moyens d’action des CTD mais se bute à un problème majeur qui est celui des garanties à
présenter pour les emprunts des CTD. Ce problème est d’autant plus sérieux que les ressources des
CTD souffrent de plusieurs handicaps :
- leur fiscalité est liée à celle de l’Etat (montant aléatoire);
- les CTDs ne maitrisent ni l’émission ni le recouvrement ;
- les versements par le trésor peuvent souffrir de délai important qui dépend des disponibilités dans
les caisses de l’Etat. (Unicité de caisse oblige).
Ce dernier handicap peut être levé en mettant en place un compte spécifique pour loger les
revenus de la fiscalité communale, Compte ouvert par exemple à la BEAC. Cette réforme sera
CHAPITRE II: COMPTE RENDU DES SEANCES
DE TRAVAIL EXTERNES
19
demandée par le MINATD puisqu’elle est indispensable dans le cadre de mobilisation des ressources
auprès d’institutionnels.
En ce qui concerne les ressources humaines, le déficit est réel pour les CTD. Toutefois, avec la
décentralisation, un certain nombre de cadres de l’Etat travaillant dans nos villes pourraient être mis à
la disposition des CTD moyennant un accord avec l’Etat. L’utilisation des ressources humaines libérées
après le transfert des compétences permettra de résoudre en partie le problème de qualité et de
quantité des ressources humaines dans les CTD.
Les communes sont encouragées aux termes du décret de former des syndicats de communes.
Ce mouvement d’intercommunalité leur permettra à coup sûr par des effets de synergie de se partager
les ressources techniques qui leur font défaut individuellement.
A propos du Programme National du Développement Participatif (PNDP) qui est logé au
MINEPAT, il aurait vu le jour suite à des moments difficiles que traversait le FEICOM entre 2002/2003 à
la demande des bailleurs de fonds. Cette tutelle justifiée hier pose aujourd’hui un sérieux problème de
cohérence, et l’Etat limiterait la dispersion des énergies en matière de financement local en logeant tous
ses acteurs sous la tutelle du MINATD.
La mise en place d’un nouvel organigramme du FEICOM est imminente. Dans le cadre de
cette réforme, il est prévu des modifications nécessaires aux renforcements des capacités du FEICOM
pour jouer pleinement son rôle de financier du secteur local. Les adaptations statutaires nécessaires
issues de cette étude doivent également être prises en compte.
II.1.2 MINEFI DIRECTION DU TRESOR
Mr Julien Serge Abouem à Boull, Directeur du Trésor En charge De la Comptabilité Publique.
Le consultant de NFC présente sommairement l’étude demandée par le FEICOM et ses
objectifs. Compte tenu du préalable posé par la plupart des potentiels investisseurs nationaux
rencontrés, à savoir la nécessité pour le FEICOM d’avoir un compte propre (Compte séquestre à la
Beac par exemple) pour garantir le remboursement des emprunts, le consultant demande l’avis du
Directeur du Trésor par rapport à cette question centrale de caisse unique. Mr le Directeur évoque la
directive CEMAC applicable aux établissements publics. Il pense que celle-ci n’empêche pas le
FEICOM de disposer de ses ressources propres, car le compte du FEICOM au trésor est théoriquement
un compte à vue donc liquide. Les difficultés de disponibilité observées sont liées à la gestion de la
20
trésorerie de l’Etat. Ce problème peut être résolu par une meilleure organisation au niveau de la
direction du trésor. Mr Abouem indique que le Taux d’endettement de l’Etat est 12% (14,9 % en 2012
source FMI) du PIB et considère que ce niveau ne traduit pas un surendettement. Il insiste sur le
contrôle à mettre en place dans le cadre du financement des projets des CTD pour maitriser
l’endettement global de l’Etat.
Il insiste également sur la formation des hommes au FEICOM comme dans les CTD. Le directeur du
Trésor est d’accord avec le constat que les ressources actuelles des CTD ne suffiront pas à financer la
décentralisation même en tenant compte des dotations de l'Etat. Le recours à l’endettement contrôlé est
inéluctable. Pour canaliser et contrôler cet endettement, le rôle du FEICOM est essentiel. Une option
possible est de transformer le FEICOM en Banque des communes comme le FEC au Maroc. Les CTD
devenant des clients du FEICOM avec des comptes à vue ouverts au FEICOM pour loger leurs
ressources (CAC, Dotation…..). Les conventions de débit direct pourraient être mises en place entre
les CTD emprunteuses et le FEICOM pour le remboursement des prêts accordés. Une Transformation
en profondeur du FEICOM serait nécessaire tout en restant un établissement public sous le contrôle de
l’Etat.
II.1.3 PNDP
La décentralisation offre des perspectives nouvelles de réduction des inégalités entre les
différentes localités d’un même pays pour ce qui a trait à l’accès aux services collectifs de base. En
outre, elle permet de prendre en compte les spécificités de chaque milieu dans un contexte de solidarité
nationale. Le PNDP est donc l’outil du gouvernement qui assure la planification locale dans les
communes bénéficiaires de leurs appuis à travers trois documents importants:
- Le plan communal de développement (PCD) qui constitue un outil d’orientation et de cadrage à long
terme des besoins prioritaires de développement local, couvrant une période de cinq à dix ans ;
- Le cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) : c’est ce cadre qui est souvent appelé dans la
littérature du développement participatif, le programme pluriannuel d’investissement (PPI) qui est
une opérationnalisation du PDC par la programmation des besoins d’investissement et des ressources
d’investissement à mobiliser au cours des trois prochaines années ;
- Le programme d’investissement annuel (PIA) qui tient lieu de budget programme au titre de l’année
et permet de mettre en œuvre le PDC suivant l’approche de gestion axée sur les résultats. Cette
approche induit une évaluation annuelle des performances communales pour apprécier le niveau de
réalisation des objectifs de développement local.
21
Mr. Isaac EKEME, Responsable national formation et renforcement des capacités nous a
permis de mesurer les impacts de cette action de son organisme. Le PNDP avait initialement défini
avec les CTD 151 Plans de développements communaux (PDC) dans 6 provinces. Pour se conformer à
la loi 2004/017 du 22 JUILLET 2004 portant orientation de la décentralisation et pour se conformer
DSCE d’orientation, on parle maintenant de Plans Communaux de développement (PCD). Pour les 4
Régions restantes, le PNDP a réalisé 178 PCD. Les 151 PDC sont en train d’être révisés pour en faire
des PCD. Parmi ceux-ci, on décompte 76 qui sont déjà actualisés. La réalisation de ces Plans met en
évidence d’énormes besoins de financement qui se chiffre en milliers de milliard de FCFA. La base de
données en construction au PNDP permettra à terme de mieux estimer les besoins. Un élargissement
des sources de financements d’une institution comme le FEICOM, partenaire privilégié des communes,
permettra d’améliorer les ambitions de ces PCD.
En dehors de la planification, le PNDP avec le partenariat de la Banque mondiale, les Fonds
Gef aide les communes à mettre en œuvre des projets démonstratifs (apprentissage par l’action). Le
PNDP renforce également les capacités en analyse financière et en gestion des projets des CTD. Le
PNDP recrute pour le compte des CTD des ressources humaines (profil Financiers ou ingénieurs). A
titre d’illustration, le PNDP aide les communes à optimiser et sécuriser leurs recettes additionnelles. Les
recettes additionnelles de ces communes sont passées de 100 MF à 350 MF sur deux ans.
LE FEICOM et le PNDP pourrait jouer des rôles complémentaires. Le PNDP centrant son
activité sur son métier principal qui est la planification du développement local, et le FEICOM s’occupant
de tous les mécanismes devant aboutir au financement des projets ainsi identifiés et planifiés.
II.1.4 L’Association des Maires du Cameroun
(CVUC)
De l’entretien fructueux avec Monsieur Ludovic ETOUNDI, Secrétaire Exécutif des CVUC nous
relevons avec bonheur, la satisfaction de son organisme quant à l’initiative de l’étude et de tous ces
objectifs. L’une des justifications de la présente étude, portant sur l’identification des nouvelles sources
de ressources est bien perçue et relevée par monsieur le secrétaire exécutif. En effet, il trouve l’origine
de ce besoin en financement dans les demandes des CTD de plus en plus croissant ces dernières
années alors qu’il n’y a pas longtemps les ressources du FEICOM étaient très peu sollicitées par les
communes. Il relève qu’aujourd’hui cette organisme n’arrive plus avec ses ressources actuelles à tenir
le coup du financement des multiples domaines liés aux transferts des compétences aux CTD, d’où la
nécessité de s’adapter rapidement à ce nouveau contexte. Une des solutions serait la mutation des
22
statuts du FEICOM en Banque comme ce fut le cas du FEC au Royaume du Maroc en 1996, ce qui lui a
permis de booster au mieux l’économie locale marocaine. Il est vrai que le recours aux emprunts avec
pour corolaire programmer les remboursements n’est certes pas encore bien intégré dans les
habitudes de la majorité des exécutifs municipaux (au Cameroun on attend beaucoup de l’état
providence). Néanmoins un nombre croissant de maires pensent que leurs rôles est d’impulser le
développement local par la valorisation des potentiels de leur commune. Ils sont conscients que,
compte tenu de ressources propres limitées, le développement local passera par le recours aux
emprunts dont le remboursement pourrait être garanti par la fiscalité locale et l’exploitation des
ressources naturelles de ces communes. Toutefois, il faut noter quelques freins à cet exercice :
- Les connaissances limitées en matière de gestion financière (renforcement de capacité
nécessaire);
- Le déséquilibre de potentiel entre les différentes communes du Cameroun ;
- La volonté d’un développement équilibré de toutes les communes (péréquation) ;
- La maitrise limitée de la gestion des projets.
Aussi pense-t-on que les emprunts ne doivent pas être complaisants mais contrôlés par un
comité de crédits rigoureux pour éviter les situations de surendettement. Au CVUC, on émet le vœu de
voir le FEICOM transformé en véritable Banque des collectivités doté des moyens importants et d’une
gouvernance financière rigoureuse pour amener les élus à mettre en place des projets porteurs à plus-
value pour notre économie.
II.1.5 MINEPAT (Direction Générale de l’Economie
et de la Programmation des Investissements
Publics)
Division des Analyses et des Politiques Economiques.
MR MENDO Paulin Fristh (Analyses Conjoncturelles)
De cet entretien nous pouvons retenir que :
- L’identification de nouvelles sources de financement des projets des CTD répond à l’une des
recommandations du Document de Stratégie de la Croissance et de l’Emploi (DSCE), qui
encourage la diversification des sources de financements publics ;
- D’un point de vue macro économie, la dette de l’Etat commence à atteindre des limites alors
que les entreprises ainsi que les démembrements de l’Etat que sont les CTD sont peu
23
endettés. Cette diversification a l’avantage d’éviter le risque systémique dû à un endettement
important de l’Etat. ;
- Les CTD qui généralement attendent tout de l’Etat providence seront plus responsabilisés si les
ressources proviennent des investisseurs privés. Le remboursement de cette dette se fera par
la mise en place d’une caisse spéciale ou serait logée une partie des ressources de la fiscalité
à l’instar de ce qui est fait pour le fond routier.
Tout ceci permet d’envisager la mise en place d’une Banque spécialisée dans le financement
des CTD, comme c’est le cas dans plusieurs pays développés. Vu le niveau d’endettement actuel des
CTD. 7% des CAC servent au remboursement des prêts.
II.2 LES INVESTISSEURS NATIONAUX
II.2.1 La liquidité au Cameroun (source BEAC)
Le rapport de liquidité est une norme réglementaire qui impose aux établissements de
crédit de respecter à tout moment un rapport minimum au moins égal à 100% entre leurs
disponibilités et leurs exigibilités à moins d’un an.
Avant 2009, ce rapport était en moyenne au-dessus de 200% dans la CEMAC, et à légèrement
décliné pour se situer depuis fin 2011 autour de 155 % traduisant une surliquidité réglementaire
systémique.
RATIOS DE LIQUIDITE MOYEN DES BANQUES DU CAMEROUN
(en pourcentage)
2009-2010-2012-2013
Dates 31/12/2009 30/06/2010 30/12/2010 30/06/2011 31/12/2011 30/06/2012 30/06/2012 30/06/2013
Disponibilité
à vue
908 363 949 958 868 362 722 928 934 913 852 757 898 753 980 508
Exigibilité à
vue
445 935 469 465 488 426 505 305 569 731 543 130 555 573 627 765
Ratio de
liquidité 204 % 202 % 178 % 143 % 164 % 157 % 162 % 156 %
TABLEAU 7 : LIQUIDITE DES BANQUES
24
La restructuration du système bancaire a restauré la rentabilité des établissements de crédit et
s’est accompagnée d’une forte liquidité desdits établissements. La liquidité générale des banques est
passée de 613,9 milliards au 31 décembre 2007 à 980, 5 milliards au 30 juin 2013.
Tableau 3 : Evolution de la liquidité générale des banques
(montants en milliards de F CFA)
Rubriques Déc.
2007
Déc.
2008
Déc.
2009
Déc.
2010
Déc.
2011
Déc.
2012
Août.
2013
Comptes courants des
établissements de crédit 226,4 212,3 263,2 172,2
414,6
501,9
468,7
Dépôts et placements du
Marché Monétaire 231 141 177,5 338,6
3
0,0
0,0
Réserves obligatoires 156,5 206,8 197,1 223,8 255,6 264,4 289,2
TOTAL 613,9 560,1 637,8 734,6 673,2 766,3 757,9
Source: BEAC
Le FEICOM étant un établissement publique dont le risque est assimilé à celui de l’Etat,
pourrait absorber une partie de cette surliquidité. 30% des CAC permettraient de rembourser un
emprunt de 130 Mds sur 15 ans amortissable (vie moyenne de l’ordre de 8 ans).
II.2.2 ASAC (Association des Sociétés d’Assurance
du Cameroun)
Mr Raphael FUTE (Président).
Les sociétés d’assurances ont une mission de développement de l’économie.
M. FUTE apprécie l’innovation qu’apporte cette opportunité d’élargir les sources de
financement des CTD. Les sociétés d’assurances (spécialement l’assurance vie) ayant des
engagements à moyen long terme vis-à-vis des assurés ont des difficultés à trouver des actifs
financiers pour diversifier le portefeuille essentiellement investis en immobilier aujourd’hui. Si la CIMAC,
le régulateur des sociétés d’assurance accepte la signature du FEICOM avec toutes les garanties
nécessaires, par exemple la création d’un compte séquestre du FEICOM à la BEAC pour garantir le
remboursement des émissions ou prêts alors les sociétés d’assurance investiront une partie de leurs
surliquidités auprès du FEICOM. La durée de ces concours financiers pourrait se situer entre 5 et 7
ans, le taux autour de 7% compte tenu du niveau du taux actuel des emprunts des Etats.
25
Au sujet de la structure des placements des sociétés d’assurance, l’entretien avec Georges
Manding LIKENG (Secrétaire Général de l’ASAC) relève que les sociétés d’assurance
camerounaises ont investi dans différentes catégories d’actifs dont la valeur totale en 2011 se chiffre à
239,8 milliards F CFA. La répartition de ces placements se présente ainsi qu’il suit :
En milliards
de FCFA
Total Placements OBLIGATIONS ACTIONS IMMOBILIER LIQUIDITES PRETS PRIMES A
RECEVOIR
AUTRES
IARDT 113,94 17,80 1,67 3,48 5,12 4,82
VIE 125,89 45,99 5,51 13,21 53,93 1,86 0,89 4,50
TOTAL 239,83 63,79 5,51 13,21 55,60 5,34 6,01 9,32
TABLEAU 9 : placements des sociétés d’assurance en fin 2011
Les sociétés vie représentent 52,5% du total des placements à 125,9 milliards FCFA contre
47.5% à 113,8 milliards FCFA pour les sociétés non vie. Leurs actifs sont essentiellement concentrés
sur les liquidités (42,8%) et les obligations (36,5%), puis un peu l’immobilier (10,5%) et,
accessoirement, les actions (4,3%). Les placements des sociétés non vie sont plus diversifiés. Viennent
dans l’ordre les liquidités (27,8%), l’immobilier (26,6%), et dans des proportions voisines les actions
(17,5%) et les obligations (15,6%).
ANNEE IARDT VIE MARCHE
2006 93 680 516 098 64 187 116 753 157 867 632 851
2007 94 692 543 643 73 758 977 251 168 451 520 894
2008 93 822 356 345 83 452 562 018 177 274 918 363
2009 96 335 198 472 97 896 131 134 194 231 329 606
2010 105 384 522 390 110 644 097 960 216 028 620 350
2011 113 935 560 705 125 893 828 240 239 829 388 945
TABLEAU 5: Evolution de l’encours des placements des sociétés d’assurances de 2006 à 2011
Jusqu’en 2009, les compagnies de dommages détenaient des actifs plus importants que les
compagnies vie, tendance qui s’est inversée cette année-là. Le développement constant de celles-ci a
permis plus qu’un doublement (214%) de leurs placements, qui sont passés de 58,8 milliards FCFA à
125,9 milliards FCFA en sept (7) ans.
Cette branche qui ne valait que 38,6% du total des placements en 2005 contre 61,3% pour la branche
non vie représente en 2011, 52,5%, contre 47,5%. De la surliquidité thésaurisée dans les banques qui
26
pouvaient servir à financer les investissements des CTD, pour relancer la croissance et porter
rapidement le pays vers l’émergence.
II.2.3 AFRILAND FIRST BANK
²Nous nous sommes entretenus avec deux hauts responsables de cette structure : le Chef de
division Financement des Projets (LUM MBOTNI NJENDE), le Gestionnaire de Fond de Commerce
(CHEKO DJOKAM Claudia). De cette entretien nous pouvons pour l’essentiel retenir que :
Afriland est une banque très active dans le financement de l’économie Camerounaise. Cette
banque finance déjà directement les collectivités locales après l’analyse minutieuse de leurs Projets.
AFRILAND pourrait apporter des fonds au FEICOM à travers un fonds d’investissement à condition de
bien définir la forme juridique du fonds. Il est important de savoir ce que fait le fonds et d’avoir toutes les
garanties nécessaires.
II.2.4 STANDARD CHARTERED BANK (CEO M.
MANDENG Mathieu.)
M. Mandeng constate que « le FEICOM est devenu net emprunteur alors qu’avant cet
établissement avait beaucoup de cash sur ses comptes. Ce qui entrainait la convoitise des banques».
Le CEO de Standard Chartered (banque d’investissement) se dit prêt à structurer des emprunts et faire
la syndication de dette pour le compte du FEICOM. Cette dette pourrait se faire pour des durées de 5
ans « Balloon ») (remboursement du principal croissant) à roll over possible le coût serait alors TIAO+
Spread. En ce qui concerne la profondeur, le montant n’est pas un problème. Ce qui compte, c’est la
structuration. Mr Mandeng désigne Mr Gabin Folefack comme notre contact pour la suite du processus.
Standard Chartered attend impatiemment, le plan d’action qui sortira de cette étude. Car cette banque
d’investissement souhaite jouer un rôle important dans la mobilisation des ressources nationales et
même au-delà (la zone CEMAC) pour les projets des CTD.
II.2.5 BICEC
A la BICEC, Mr pierre Bertin SIMAFO (Responsable des affaires Juridiques et du
Contentieux) relève que sa structure a financé directement certaines CTD jusqu’à un passé récent,
mais le taux de défaut observé sur ce portefeuille a conduit la banque à arrêter ce type de financement.
La BICEC dans son nouveau plan stratégique envisage de revenir sur ce segment de clientèle. Passer
par le FEICOM serait donc l’idéal pour la BICEC. Le FEICOM par sa proximité avec les collectivités
27
territoriales décentralisées et les acteurs locaux est à même de réduire l’asymétrie d’information qui
existe entre les entreprises locales et les banques commerciales. Pour renforcer sa position comme
caution des CTD, il devrait avoir une signature irréprochable :
- repenser ses statuts si nécessaire ;
- envisager le transfert au FEICOM d’autres ressources fiscales pour augmenter la surface des
garanties ;
- séparer au Trésor le compte du FEICOM du compte de l’Etat.
La garantie devrait se faire par l’ouverture d’un compte BEAC pour loger les fonds de
remboursements des prêts. La COBAC devrait considérer ce risque comme un risque d’ETAT donc
appliquer la même pondération, la durée entre 24 mois et 11 ans, le Taux TIAO+Spread. Les CTD
pourront en ce sens utiliser le FEICOM comme fonds de garanties pour leurs emprunts à long terme.
II.2.6 CNPS
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du Cameroun (CNPS) a été créée en 1967 par la
loi N° 67/LF/7 du 12/06/1967 instituant le Code des Prestations F. La loi N° 73/LF/8 du 22/05/1973
quant à elle porte organisation de la Prévoyance Sociale. La CNPS venait ainsi succéder à la Caisse de
Compensation des Prestations Familiales qui elle, existait depuis 1956.
La CNPS est un établissement public doté de la personnalité juridique et jouissant de
l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale,
est gérée par un Conseil d'Administration et une Direction Générale.
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale a pour mission d'assurer dans le cadre de la politique
générale du gouvernement, le service de diverses prestations prévues par la législation de protection
sociale et familiale.
A ce titre, elle couvre trois branches de sécurité sociale dont :
Celle des prestations familiales ;
Celle des pensions vieillesse, d'invalidité et de décès ;
Celle des risques professionnels.
La mission de la CNPS se traduit par le recouvrement des cotisations sociales qui sont
redistribuées sous forme de prestations sociales. Elle œuvre également dans la création des structures
28
sanitaires et sociales et assure les services y relatifs en faveur des travailleurs et de leurs familles, et
enfin, mène une action de prévention des risques professionnels.
Les missions de la CNPS impliquent des engagements à long terme. C’est pourquoi, la CNPS a
une Direction FINANCES ET DU PATRIMOINE Placée sous L’autorité d'un Directeur d'un Adjoint.
Nous avons rencontré monsieur Allen Enow Directeur Adjoint FINANCES ET DU PATRIMOINE
en charge spécialement des Affaires Financière (l’étude et le suivi des placements et prises de
participations). La CNPS investie dans les obligations d’état et pourrait étudier la possibilité d’investir
dans les Fonds du FEICOM à condition que l’investissement soit attractif. La CNPS doit s’assurer de la
sécurité des fonds investis. Les décisions d’investissements sont prises par un comité présidé par le
Directeur Général. Pour certains projets sociaux, la CNPS peut intervenir sous forme de prêts bonifiés.
Pour NFC, la CNPS est une cible intéressante car elle dispose de liquidité importante pour faire
face à ses engagements à long terme et comme les sociétés d’assurance, la CNPS a besoin de
diversifier ses investissements dominés par l’immobilier et les placements à court terme.
29
III- INSTITUTIONS INTERNATIONALES
III.1 ORGANISMES MULTILATÉRAUX
III.1.1 Banque Mondiale / Société Financière
Internationale (SFI – IFC)
III.1.1.1.1 Prêts Banque Mondiale : Prêts flexibles.
Conditions du prêt
Taux prêteur :
Le taux prêteur comprend un taux variable de référence et un spread. Il est actualisé tous les six mois,
à la date de service de la dette, et s’applique aux périodes d’intérêt commençant à cette date. Le taux
variable de référence est égal au LIBOR (Euribor pour les prêts en EUR) à six mois pour la valeur au
début d’une période d’intérêt, et un taux bancaire flottant de référence reconnu des banques
commerciales dans le cas des autres.
Les emprunteurs ont le choix entre deux types de spreads:
- Fixe pour la durée du prêt: il comprend la marge de financement estimée de la BIRD, basée sur le
cours du taux variable de référence, plus le spread bancaire contractuel de la BIRD (0,50 %), une prime
d’échéance pour les prêts avec une échéance moyenne supérieure à 12 ans, une prime de risque, et un
ajustement au titre du swap de base pour les prêts non libellés en dollars.
- Variable (ajusté semestriellement): Recalculé le 1 janvier et le 1 juillet de chaque année, ce spread
variable comprend la marge de financement moyenne de la BIRD par rapport au taux variable de
référence pour les fonds correspondants, plus le spread bancaire contractuel (0,50 %) et une prime
d’échéance pour les prêts avec une échéance moyenne de plus de 12 ans.
Commission initiale
Une commission initiale égale à 0,25 % du montant du prêt doit être acquittée dans les 60 jours qui
suivent la date d’entrée en vigueur ; elle peut être financée au moyen du prêt.
CHAPITRE III CARTOGRAPHIE ET
MECANISMES
30
Limites d’échéance et calendriers de remboursement
Limites fixées : L’échéance finale maximale est de 30 ans, différée d’amortissement compris (durant
lequel seuls les intérêts sont payés), et l’échéance moyenne pondérée est au maximum de 18 ans.
La possibilité est offerte aux emprunteurs d’établir un calendrier de remboursement adapté à
leurs besoins au moment de la préparation du projet, mais à partir du moment où l’accord de prêt est
signé, ce calendrier ne peut être modifié pendant la durée du prêt.
Deux types de calendriers de remboursement sont proposés:
- Calendrier de remboursement fixé à l’engagement : Ce calendrier est établi au départ, lors de la
négociation du prêt, et les montants des remboursements du principal sont calculés en pourcentage du
montant total décaissé et non remboursé du prêt.
Calendrier de remboursement lié aux décaissements : Le calendrier de remboursement du prêt est,
dans ce cas, lié aux décaissements effectifs, et l’ensemble formé par les décaissements de chaque
semestre s’apparente à une tranche de prêt ou à un prêt subsidiaire assorti de ses propres conditions
de remboursement (différé d’amortissement, échéance finale et profil d’amortissement), qui doivent être
les mêmes pour toutes les tranches du prêt.
Monnaies
- Monnaie d’engagement: Les prêts sont proposés dans la plupart des principales monnaies (EUR,
GBP, JPY et USD, par exemple), et ils peuvent l’être également dans d’autres monnaies dont la BIRD
peut assurer l’intermédiation dans de bonnes conditions d’efficacité sur le marché. Les emprunteurs
peuvent contracter des prêts en plus d’une monnaie.
- Monnaie de décaissement : Les décaissements peuvent être effectués dans toute monnaie demandée
par l’emprunteur, que la BIRD achète alors et rétrocède à celui‐ci aux conditions du marché. Le
montant dû au titre du prêt reste toutefois libellé dans la monnaie d’engagement.
- Monnaie de remboursement : Les remboursements du principal des prêts et les paiements des
intérêts et charges de toute nature doivent être effectués dans la ou les monnaies d’engagement.
L’emprunteur peut toutefois disposer d’options de conversion monétaire, comme indiqué ci-dessous.
Conversion monétaire
31
Libellé dans l’une des principales monnaies dans une autre des principales monnaies dont la
BIRD peut assurer efficacement l’intermédiation (voir « Monnaie d’engagement » ci‐dessus).
Montants décaissés : L’emprunteur peut convertir tout ou partie des montants décaissés et non
remboursés du prêt dans une autre monnaie, y compris sa monnaie nationale, sous réserve qu’il existe
un marché de swap liquide dans cette monnaie.
Conversion de taux d’intérêt
- Prêts majorés d’un spread fixe : Le taux emprunteur peut être converti en un taux fixe, et même
rétabli par la suite en taux variable.
L’emprunteur peut exercer ces options à tout moment pendant la durée de vie du prêt, pour tout ou
partie du solde décaissé et non remboursé.
Un cap ou collar peut aussi être appliqué au taux variable de référence pour un montant à hauteur
du montant décaissé et non remboursé.
- Prêts majorés d’un spread variable: La majoration variable peut être convertie en une
majoration fixe. Le taux variable de référence applicable au montant décaissé peut être converti
en un taux fixe, tout en permettant de repasser ultérieurement en un taux variable de référence.
Dans ce cas, la majoration variable est maintenue. Il existe également la possibilité de convertir
le taux emprunteur en un taux fixe, cette opération nécessitant de convertir en amont la
majoration variable en une majoration fixe. L’emprunteur peut exercer ces options à tout
moment pendant la durée de vie du prêt, pour tout ou partie du solde décaissé et non
remboursé. Un cap ou collar peut aussi être appliqué au taux variable de référence pour un
montant à hauteur du montant décaissé et non remboursé
Commissions de conversion
La BIRD peut appliquer une ou des commissions de transaction en cas de conversion
monétaire ou de taux d’intérêt. Pour prendre connaissance des commissions de conversion
actuellement applicables, consulter le site web de la Trésorerie (http://treasury.worldbank.org).
Dates de paiement
Le service de la dette est réglé le 1er ou le 15 d’un mois donné, puis tous les six mois, comme
en décide l’emprunteur lors de la négociation du prêt.
32
Remboursement anticipé : l’emprunteur peut à tout moment rembourser par anticipation tout ou partie
du montant décaissé et non remboursé du prêt. Une prime de remboursement anticipé s’applique alors.
Celle-ci est fonction du coût du redéploiement des fonds remboursés d’avance pour la BIRD ; et
du prix de dénouement de toute conversion monétaire ou de taux d’intérêt restant, ainsi que de toute
commission de transaction applicable
Contact :Miguel Navarro‐Martin, Responsable Produits bancaires, Opérations bancaires et gestion de la dette –
[email protected], ++1 (202) 458‐4722
Evaluation
Prêts très intéressants compte tenu de leur durée, leur flexibilité de remboursement et leur marge
d’intermédiation.
Principal point négatif : ils sont libellés en devises uniquement : USD, EUR, GBP, JPY, impliquant un
risque de change sur une très longue durée pour le FEICOM.
L’option de gestion du risque de change à laquelle il est fait mention ci-dessus ne fonctionne pas au
Cameroun car le marché des swaps en Franc CFA n’est pas assez liquide sur du long terme.
Cela étant, le FEICOM entre tout à fait dans la cible des établissements finançables par la Banque
Mondiale et nous conseillons de prendre contact avec le département de Mr Navarro– Martin.
III.1.1.1.2 International Finance Corporation (Société Financière
Internationale) : « Municipal Fund »
Conditions de prêt
L’IFC octroie la possibilité aux municipalités ou autres entités locales d’investir dans des projets
d’infrastructure, sans prendre de garantie du gouvernement national. L’IFC s’appuie sur une analyse de
risque sur le projet ou l’entité sub-souveraine et sa capacité à rembourser les prêts. C’est une action
complémentaire de l’action globale de la Banque Mondiale.
Il faut noter cependant que les conditions des prêts sont des conditions de marché.
Exemples d’opérations financées dans le cadre du Municipal Fund
- Africa: SA Joburg Bond
33
- Asia: The Philippines PNOC Energy Development Corporation
- ECA: Hungary OTP Schools Energy Efficiency
- LAC: Mexico Tlalenpatla Water Conservation
- MENA: Morocco El Jadida Province Utilities
Contact :
Contacts au Cameroun: Henri Rabarijohn, Country Manager, Société Finacière Internationale
Citigroup Building, 96 Flatters Street, 3rd floor, Suite 305/P.O. Box 4616 Douala, Cameroon/ Tel: +237 33 50-4000/
Fax: +237 33 42-8014/ Assistant: Etienne Zambo
Evaluation
Le Fonds Municipal (société conjointe de la Banque Mondiale et de la Société Financière
Internationale) prête à des organismes sub-souverains, sans garantie de l’Etat souverain.
En général ces financements s’attachent à des projets d’infrastructures développés par les
autorités locales, mais le FEICOM peut éventuellement se qualifier pour un financement et nous
conseillons de prendre contact avec la SFI pour simplement explorer cette voie.
Il faut noter cependant que les conditions des prêts sont des conditions de marché.
III.1.2 Banque Africaine de Développement (BAD).
III.1.2.1 Programme de Développement des Infrastructures en Afrique
(PIDA)
Conditions
Historique
La BAD est l’organe d’exécution du Programme de Développement des Infrastructures en
Afrique (PIDA). Ce programme, conçu pour prendre le relai du ‘NEPAD Medium to Long TermStrategic
Framework’ – MLTSF – a comme objectif d’établir une vision et une stratégie cadre pour le
développement des infrastructures à l’échelle régionale et continentale dans les domaines de l’Energie,
du Transport, de l’Eau et des Télécommunications. Le programme est piloté par la Commission de
l’Union Africaine (CUA), le Secrétariat du NEPAD et la BAD. Les responsabilités de la Banque, en sa
34
capacité d’Organe d’exécution, sont d’assurer la passation des marchés et la gestion financière,
technique et administrative du projet.
Les objectifs du PIDA
L’objectif principal du PIDA est de promouvoir le développement socio-économique et la
réduction de la pauvreté en Afrique grâce à la mise en œuvre des réseaux intégrés d’infrastructures
régionales. L’étude sectorielle du PIDA constituera une fondation pour la mise en place d’une vision de
développement des infrastructures en Afrique, basée sur des objectifs stratégiques et des politiques
sectorielles. L’idée est de prioriser les programmes des investissements régionaux et continentaux
(Energie, transport, eau, télécommunication et TIC) à court, moyen et long termes, jusqu’en 2030. Ces
études offriront également des recommandations en ce qui concerne les cadres institutionnels et légaux
et les mécanismes de financement pour la mise en œuvre et le suivi des programmes.
Sujets principaux de développement visés par PIDA
Le déficit en infrastructure en Afrique conduit à une croissance des coûts de production et des
services, une baisse de la compétitivité des affaires, un impact négatif sur le flux des Investissements
Directs Etrangers vers le continent. Tout ceci influence le taux de croissance de l’économie et le
développement social sur le continent. PIDA a été conçu pour faire face à ce défi en mettant en place
une vision commune et un partenariat global afin de développer des infrastructures durables et
efficaces avec le but de promouvoir un développement socio-économique et l’intégration de l’Afrique
dans l’économie mondiale.
Brève description du PIDA
PIDA est un programme continental qui vise à la mise en place d’une vision, des politiques,
des stratégies et d’un programme de développement des infrastructures à l’échelle régionale et
continentale : transport, énergie, eau, télécommunications et TIC. Les études sectorielles aboutiront à la
préparation d’une analyse détaillée des diverses options stratégiques à adopter pour pouvoir atteindre
l’objectif du PIDA qui est le développement des infrastructures de transport, d’énergie, d’eau, de
télécommunications et TIC à travers le continent africain. Les diverses consultations/validations qui
découleront des ateliers sectoriels au niveau régional et continental constitueront la base de cette
stratégie.
35
Financement du PIDA
Les besoins financiers du PIDA sont estimés à 11, 391.527 USD. Ce montant inclus le coût du
panel d’experts (financé par DFID), des ateliers sectoriels de consultation au niveau régional (financés
par le FSN et l’UE) et la mise en place d’une base de données d’infrastructures (financée par l’UE). Les
études sectorielles, à elles seules, coûteront 7, 552.343 USD. Elles sont financées par la Banque à
hauteur de 25,6% (1, 933.319 USD); la Facilité Africaine de l’Eau (FAE) à hauteur de 24,6% (1, 862.224
USD); la Banque Islamique de Développement (BID) à hauteur de 23,3% (USD 1, 756.800) et le don
NEPAD-IPPF à hauteur de 26.5% (2 millions USD).
Structure de gouvernance et gestion de projet
La gestion du PIDA sera assurée par une importante structure de gouvernance composée
d’une équipe de pilotage, dirigée par la CUA. Cette équipe a la responsabilité de préparer un
programme d’orientation et assurer sa mise en vigueur. Un comité technique qui sera dirigé par la
Banque, aura à assurer le contrôle qualité des résultats et une Equipe de ‘Gestion’ de Projet (PMT),
basée dans les locaux de la Banque et baptisée ‘Organe d’Exécution’ faisant partie de la Division
NEPAD au sein du Département ONRI ; va assurer la gestion quotidienne du programme. L’Equipe de
Projet dirigée par le Chef de Division ONRI 1, est composée d’autres experts sectoriels nommés par la
CUA et le Secrétariat du NEPAD.
Les avantages du PIDA
PIDA a comme mandat de fusionner toutes les initiatives continentales portant sur les
infrastructures : ‘NEPAD Short Term Action Plan’, ‘NEPAD Medium to Long TermStrategic Framework’
(MLTSF), et l’initiative du plan directeur des infrastructures de l’UA en un seul programme cohérent
pour tout le continent ; avec l’objectif de se pencher sur les quatre secteurs clés qui sont le transport,
l’énergie, l’eau et les TIC. PIDA aura à développer un programme d’investissement dans les
infrastructures (court, moyen et long terme) fondé sur des priorités bien définies avec un plan d’action
pour son lancement. PIDA sera le document principal d’orientation de l’UA/NEPAD en ce qui concerne
les programmations, les politiques et les priorités d’investissement dans le transport, l’énergie, l’eau et
les TIC entre 2011 et 2030. Le programme mettra également en place un cadre d’engagement avec
les partenaires du développement du continent africain, qui sont disposés à apporter leur
soutien aux infrastructures à l’échelle régionale et continentale.
Evaluation
36
Dans le cadre de son programme de développement des infrastructures en Afrique, la Banque
Africaine de Développement est un partenaire potentiel très important pour le FEICOM.
Il est important de voir avec cet organisme comment le FEICOM peut jouer un le rôle dans le PIDA.
III.1.3 Union Européenne
Conditions
La nouvelle direction générale (DG) du développement et coopération – EuropeAid est chargée
d'élaborer les politiques européennes en matière de développement et de fournir l'aide de l'UE dans le
monde par l'intermédiaire de projets et de programmes.
Elle réunit deux anciennes directions générales: la DG Développement et la DG EuropeAid. Elle
va donc faciliter la communication en assumant le rôle d'interlocuteur unique des acteurs du
développement, dans l'UE et le reste du monde.
Direction E — Afrique subsaharienne et questions horizontales relatives aux pays ACP,
Objectifs :
Assurer la responsabilité d’ordonnateur subdélégué pour les programmes de coopération
financés sur le FED ou les lignes budgétaires en faveur de l’Afrique subsaharienne ; promouvoir une
gestion efficace et efficiente de chacun des programmes tout au long du cycle des opérations, de
l’identification à l’évaluation finale, depuis le siège, pour les opérations gérées par le siège, ou au
travers des délégations pour les opérations déconcentrées ; planifier la mise en œuvre des
programmations pluriannuelles, y compris les orientations et instructions aux délégations relatives aux
phases d’identification ou d’instruction, projets/programmes déconcentrés tout au long du cycle des
opérations en vue d’en assurer les résultats et l’impact voulus; renforcer les analyses et le suivi par
pays et région, et notamment développer la connaissance pays et région et contribuer à l’élaboration
des programmations pluriannuelles et à l’établissement des documents correspondants (documents de
stratégie, programmes indicatifs pluriannuels, etc.) dans le cadre des modalités qui sont convenues
avec le SEAE; rechercher, valoriser et rendre opérationnelles des approches et expériences de
renforcement de partenariat avec les États bénéficiaires.
EuropAid : demande de subvention : outil PADOR (Potential Applicant Data Online Registration) ;
Création d’un profil PADOR :
37
La base de données PADOR est gérée par EuropeAid et contient des informations sur
les organisations qui postulent pour des subventions de la Commission Européenne dans le domaine
de l'aide externe.
Evaluation
Assez lourd et compliqué. C’est un processus qu’il faut pouvoir gérer dans le temps.
III.1.4 Banque européenne d’investissement (BEI) /
fonds européen d’investissement
Conditions
Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
En tant que banque de l'Union européenne, la BEI est un partenaire actif du développement
des pays ACP depuis 1963, et des PTOM depuis 1968;
Depuis 2003, la BEI opère dans ces régions en vertu de l'accord de partenariat ACP-CE et de
la décision d'association outre-mer. Les interventions réalisées dans ces deux cadres sont financées
sur le budget des États membres de l'UE - par le Fonds européen de développement et par des
ressources propres de la BEI, constituées par autofinancement pour une bonne part grâce à des
emprunts de la Banque sur les marchés des capitaux.
En vertu de ces deux cadres institutionnels, la BEI est chargée de gérer la facilité
d'investissement, un fonds renouvelable qui répond aux besoins de financement des projets
d'investissement dans ces régions par un large éventail d'instruments souples avec prise en charge des
risques.
L'objectif premier de la BEI dans les régions ACP et dans les PTOM consiste à appuyer des
projets qui génèrent des avantages économiques, sociaux et environnementaux durables. La Banque
concentre ses efforts sur la promotion d'initiatives du secteur privé qui favorisent la croissance
économique et induisent des effets positifs plus généralement pour la collectivité et la région. Elle
appuie également des projets portés par le secteur public, en principe dans le secteur des
infrastructures, qui sont d'une importance primordiale pour le développement du secteur privé et
l'instauration d'un environnement propice au développement de la concurrence.
La BEI possède une série d’instruments financiers qu’elle peut mettre à la disposition
d’intermédiaires soigneusement sélectionnés pour élargir l’accès à des ressources stables à
38
long terme dans l’ensemble de la région ACP, chacun de ces instruments étant adapté aux
besoins spécifiques de ses clients.
Octroi de lignes de crédit à une sélection d’intermédiaires financiers
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au cœur même du développement du secteur
privé, dans les pays développés comme dans le monde en développement. Elles représentent
effectivement le vecteur le plus efficace pour favoriser la création rapide d’emplois, la génération de
revenus et la réduction de la pauvreté.
La BEI soutient les petites entreprises par le canal d’intermédiaires financiers auxquels elle
permet d’atteindre le plus grand nombre possible d’entreprises dans des secteurs les plus variés qui
soient. Elle tire parti de l’expérience des intermédiaires sur le terrain pour s’assurer que les
investissements satisfont les besoins les plus avérés et procurer au pays bénéficiaire le maximum
d’avantages.
Les prêts de la BEI sont combinés – presque systématiquement – à une assistance technique
qui est destinée à améliorer les capacités des acteurs du secteur financier (local et régional) et celles
des bénéficiaires finaux, tout en garantissant une viabilité à long terme de leurs activités.
Mécanismes de financement innovants
En tant que fonds renouvelable viable, la facilité d’investissement est un instrument de
panachage unique en soi. Les dotations en capital provenant des États membres de l’UE (1,2 milliard
d’EUR au total) ont permis de mobiliser au total 3,03 milliards d’EUR d’engagements de la FI au titre de
l’Accord de Cotonou (soit un levier de 2,5), la facilité se reconstituant au fur et à mesure des rentrées
financières, lesquelles sont utilisées pour les décaissements depuis 2007 (données à fin 2011).
L’enveloppe de bonifications d’intérêts prévue par la FI permet, grâce aux bonifications, d’accroître
l’effet de levier. À ce titre 69,7 millions d’EUR sont allés, rien que sur l’année 2011, à six projets dans la
région ACP, ainsi qu’à des opérations d’assistance technique relative à des projets.
La Banque est en outre constamment à la recherche de solutions de panachage nouvelles et
innovantes, comme par exemple :
• des formes de financement innovantes, telles que la combinaison avec des aides non remboursables
directes (voir l’exemple du câble sous-marin des Seychelles), des garanties dans le cadre desquelles
les aides non remboursables pourraient couvrir les premières pertes, etc.
39
• la mise en place d’opérations de financement sur projets et des projets en partenariat public-privé au
moyen d’une combinaison d’instruments comprenant des prêts, une assistance technique et des
garanties afin de catalyser les financements nécessaires et d’assurer la bancabilité des projets et, dans
le même temps, de produire les résultats escomptés dans les pays concernés ;
• la mobilisation d’aides non remboursables supplémentaires à des fins de levier financier : Fonds
fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures (près de 35 millions d’EUR approuvés pour les opérations
de la BEI en 2011), accord signé avec le Luxembourg (3 millions d’EUR pour la microfinance),
deuxième Facilité UE-ACP pour l’eau (4 projets soumis pour un total de 16 millions d’EUR). Les 446
millions d’EUR mis à disposition au titre des instruments de panachage ont, par effet de levier, permis
de mobiliser 1,9 milliard d’EUR sous forme de prêts (sur ressources propres et sur les ressources de la
FI) sur la période 2004-2011.
La contribution du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures se chiffre à 134 millions
d’EUR pour les bonifications d’intérêts et les opérations d’assistance technique. Pour le FFI seul,
chaque euro d’aide non remboursable approuvée devrait générer au total quelque douze euros
d’investissements (soit un effet de levier, ou multiplicateur, de 11,9).
Contact
Représentation régionale Afrique de l’Ouest et Sahel : Dakar : Christophe LUCET
Afrique centrale et Afrique de l’Est Nairobi : Kurt Simonsen
Afrique de l’Ouest et Sahel, Caraïbes : GustaafHEIM
Afrique centrale et Afrique de l’Est, Pacifique : FlaviaPalanza
Evaluation
Voie à explorer car accès à des ressources importantes et de long terme à taux bonifié.
Principal inconvénient pour le FEICOM : risque de change car prêts libellés en EUR (ou autres devises
fortes).
40
III.2 ORGANISMES BI-LATERAUX
III.2.1 L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
(AFD) – PROPARCO
Conditions
Les prêts souverains : contractés ou garantis par les Etats, ils s’adressent à des pays dont la
dette est faible, qui souhaitent et qui sont en mesure d’emprunter. Ils concernent également les pays
dont la dette est redevenue faible à l’issue d’un programme d’allégement de leur dette (initiative PPTE).
C’est par exemple le cas du Cameroun, du Ghana ou du Sénégal.
Les prêts non souverains : ils sont en forte augmentation et s’adressent à des entreprises
publiques, collectivités locales, établissements publics ou ONG. L’AFD accorde aussi des prêts
bonifiés au secteur privé. En effet, certaines missions de services publics sont parfois assurées par le
secteur privé. Les entreprises se substituent souvent à l’Etat dans la délivrance de prestations sociales
vis-à-vis de leurs employés, là où la puissance publique n’est pas en mesure de le faire. L’AFD
encourage ces acteurs à jouer un rôle de développement en leur accordant des financements
avantageux. L’AFD a accru sa capacité d’accorder des prêts non souverains à ses propres risques,
sans la garantie des Etats intéressés.
Les prêts octroyés par l’AFD peuvent être à conditions de marché (« prêt non concessionnels »)
ou à conditions bonifiées (« prêts concessionnels »).
Les prêts concessionnels
L’Agence peut bonifier les conditions financières d’un prêt lorsque le projet sous-jacent
présente un caractère additionnel (« l’opération permet-elle d’aller plus loin que les pratiques courantes
ou que la réglementation nationale dans le domaine concerné ? »). La bonification, qui correspond
alors au différentiel de taux entre un prêt au taux du marché et un prêt concessionnel, est alors
apportée par le gouvernement français.
Les prêts non concessionnels
A la demande de ses partenaires et en contexte de crise, l’AFD commence à élargir son activité
de prêts à taux non concessionnels. Ces prêts, qui s’adressent aux pays faiblement endettés ou aux
contreparties ayant des projets rentables à financer, permettent de répondre à l’insuffisance de liquidité
due à la crise et au besoin pressant de crédit. L’Agence a ainsi octroyé son premier prêt souverain à
41
condition de marché au Sénégal, afin d’appuyer le redressement de ses finances publiques. Le Port
autonome de Pointe Noire, au Congo, a également bénéficié d’un prêt non concessionnel pour le
financement de ses investissements prioritaires.
Les conditions de ces prêts sont également déterminés en fonction de :
la nature du projet (ses impacts sociaux, environnementaux, économiques), la qualité de l'emprunteur
(son secteur d'activité, sa notations, ses garanties) et de l'environnement du projet (contexte politique,
économique, social, environnemental), et de l'environnement du projet (contexte politique, économique,
social, environnemental).
Les subventions
Les subventions sont prioritairement destinées aux projets relevant des pays les moins
avancés de la Zone de Solidarité Prioritaire (ZSP), ensemble de pays africains qui bénéficient d’un
effort appuyé de la part du dispositif français de coopération. Elles concernent non seulement les
secteurs sociaux (santé, éducation), mais aussi les projets d’infrastructures ou de développement rural
et urbain.
L’évaluation des projets financés par des subventions est conduite avec la même rigueur et
selon les mêmes normes de qualité et d’exigences d’efficacité (mesure d’impact) que celle des
opérations financées par des prêts.
Les garanties
L’AFD peut octroyer sa garantie pour des opérations visant à favoriser la mobilisation des
ressources locales. Les garanties permettent de diminuer, en le partageant, le risque pris par les
banques dans les prêts qu'elles octroient, et d'encourager l'investissement et la création d'emplois.
Contacts : Voir à Yaoundé : Mr Hervé Conan (nouveau directeur)
Plateau Atémengué - BP 46 – Yaoundé / Tél : (237) 22 22 00 15/22 22 23 34 / Fax :(237) 22 23 57 07
Courriel : [email protected] / Adresse Internet : http://cameroun.afd.fr
Evaluation
Partenaire intéressant : il faut viser les prêts concessionnels (en augmentation pour les
entreprises publiques et collectivités locales). Prendre contact avec l’agence à Yaoundé.
42
III.2.2 L’AGENCE KFW – DEG (KfW Development
Bank)
Conditions
Dans les pays en développement et en transition, KFW accompagne les entreprises
allemandes, mais agit aussi en amont de leurs projets. KFW soutient le développement des
infrastructures économiques et sociales pour lutter contre la pauvreté et pour la protection du climat.
KFWIPEX-Bank est en charge du financement des exportations, offrant des solutions de financement
sur mesure.
DEG est la filiale de KFW qui finance et accompagne les entreprises qui investissent dans des pays en
développement et en transition. La Banque de développement KFW (Development Bank) finance des
projets et programmes de coopération au développement dans le monde pour le compte du
gouvernement fédéral allemand.
Evaluation
Implication traditionnelle au Cameroun. Déjà partenaire du FEICOM
III.2.3 US EXIMBANK
Conditions
Financement à taux fixe pour les acheteurs internationaux :
Prêts directs de l'Ex-Im Bank : taux fixe - jusqu'à 12 ans en général et jusqu'à 18 ans pour les projets
d'énergie renouvelable - aux acheteurs internationaux solvables, dans le secteur privé et public, et
financement des dépenses locales jusqu'à 30%.
Les prêts directs de l'Ex-Im Bank offrent :
• Financement pour les acheteurs internationaux de biens et de services américains.
• Le financement à taux fixe avec l'ensemble des taux d'intérêt au Taux d'intérêt commercial de
référence ( TICR). (Voir taux d'intérêt commercial de référence - TICR).
• La couverture de 100% des risques commerciaux et politiques.
• Le financement de jusqu'à 30% des coûts locaux, en plus des exportations américaines.
• Financement des services et les frais annexes (juridique, financier, bancaire, etc.)
Evaluation
43
Pas de limite sur la taille de la transaction. Toutefois, Ex-Im Bank ne finance que le contenu
américain du contrat
III.2.4 USAID
Conditions
Les programmes de l’USAID au Cameroun focalisent sur la conservation des ressources
forestières, la santé et la lutte contre le sida.
Contacts: - USAID/West Africa / P.O.Box 1630 / Accra Ghana / Phone +233-21-741-200 / Fax +233-21-741-365
- Headquarters Contact / Chad Weinberg / 1300 Pennsylvania Ave NW / Washington DC USA 20523 /Phone
202-712-0511 / Email [email protected]
Evaluation
A contacter dans le cadre d’un programme spécifique du FEICOM.
III.2.5 SWEDISH INTERNATIONAL DEVELOPMENT
COOPERATION AGENCY (SIDA)
Conditions
Agence gouvernementale fournissant une assistance technique et de financement à travers le
monde. C’est un organisme du gouvernement suédois avec plus de 650 employés. La Sida canalise
ses ressources à travers les ONG, la coopération multilatérale et l’UE, entre autres, et s'intéresse à la
promotion de l'idée de « coopération internationale au développement " pour remplacer le don unilatéral
indiqué par le terme « assistance ».
Soutenant plus de 2000 projets dans plus de 100 pays (plus de 20 d'entre elles sont
spécialement désignés comme pays cibles), elle vise à créer des partenariats avec les entreprises, les
mouvements populaires, les organisations, les universités et les organismes gouvernementaux pour ses
projets de développement. La concentration géographique est sur les pays d'Afrique, d’Asie,
d'Amérique latine et d’Europe centrale et orientale.
Sa méthode consiste à contribuer à des projets où les pays partenaires sont identifiés comme
importants. Avec ses 1.500 partenaires (généralement suédois), Sida fournit du financement, des
44
compétences et d’autres ressources pour atteindre cet objectif. Les principales possibilités de
coopération avec la SIDA sont les suivantes:
- ONG : La majeure partie du financement est canalisée par les ONG suédoises. Sida travaille
actuellement en collaboration avec plus de 300 d'entre elles.
- Coopération multilatérale : Environ 1/3 des fonds de développement suédois est accordée aux
organisations internationales, dont l'ONU, la Banque mondiale et plusieurs banques régionales
de développement. Ces fonds sont accessibles directement grâce à des partenariats avec les
pays eux-mêmes ou par l'intermédiaire de l'organisme international. Certains fonds sont
également versés à l'UE.
-
Dons et aide du crédit : Ce type de financement va directement aux partenaires du pays en
développement demandent des fonds.
- Contrat de coopération au développement : Sida organise la création d'un partenariat entre une
organisation suédoise avec des compétences techniques et un pays en développement, à la
demande de ce pays. Sida finance et supervise le projet.
- Programmes de formation internationale : les entreprises suédoises, des universités et des
agences gouvernementales organisent des programmes de formation avec les pays
partenaires pour l'échange de connaissances, d'expériences et de compétences. Ceux-ci ont
lieu en Suède et sont évalués trois ans après leur conclusion.
- La coopération pour la recherche: des chercheurs suédois reçoivent des subventions Sida pour
le travail dans le développement à travers l'un des programmes suivants: programme de
coopération bilatérale de recherche avec les pays en développement ( 1/3 de fonds) , les
programmes régionaux (1/3 de fonds) , des programmes de recherche internationaux, y
compris celles de l'OMS et le GCRAI (1/4 de fonds) , les travaux de recherche sur les pays en
voie de développement menés en Suède ( 1/10 des fonds).
- Fonds de consultants pour des opérations régionales ou mondiales sont financées
Contacts :Contactez Site d'information : http://www.sida.org / adresse Sida 105 25 Stockholm Suède Téléphone: (+46) 8 698 50 00 / fax: (+46) 8 20 88 64 / e- mail: [email protected]
Evaluation:
A contacter dans le cadre d’un programme spécifique du FEICOM.
45
III.2.6 Development Bank of Japan
Conditions:
Prêts long terme :
- Limites de prêt Il n'y a pas de limites maximales sur les montants des prêts. Les montants des prêts
sont déterminés par DBJ par voie de consultation et d'examen.
- Conditions de prêt
DBJ détermine les conditions de prêt appropriées sur la base de son évaluation des facteurs tels que la
rentabilité potentielle du projet et la durée de vie prévue de l'équipement ou de l'installation. Des
périodes de report peuvent être organisées, si nécessaire.
- Intérêts
DBJ fournit principalement des financements à moyen et à long terme pour ses clients. Les taux
d'intérêt de prêt dépendent des détails du projet particulier et de la qualité de crédit du client, ainsi que
les fluctuations des marchés financiers.
- DBJ apporte également des financements à taux d'intérêt réduit pour des entités gouvernementales
nationales et régionales.
Evaluation:
Conditions de prêt intéressantes, mais en devises et avec garantie gouvernementale
III.2.7 AGENCE CANADIENNE DE DEVELOPPEMENT
INTERNATIONAL
L'Agence a pour mandat de :
gérer l'appui du Canada au développement international et les ressources qu'il y consacre de
façon efficace et responsable en vue d'obtenir des résultats durables et significatifs;
s'engager dans l'élaboration de politiques de développement au Canada et sur la scène
internationale afin d'aider le Canada à atteindre ses objectifs au chapitre du développement.
46
Le gouvernement du Canada s'est engagé à rendre l'aide internationale du Canada plus efficace,
plus ciblée et plus transparente. La transparence est l'un des éléments clé de ce plan d'action pour
accroître l'efficacité de l'aide. Afin de renforcer sa transparence et sa responsabilité, l'ACDI est résolue
à publier toute information utile.
Les plans, les priorités et les résultats de l'ACDI
La mission de l'ACDI est de mener l'effort international du Canada pour aider les populations
qui vivent dans la pauvreté. Le Plan d'action pour accroître l'efficacité de l'aide énonce les mesures
permettant au Canada de rendre son aide plus efficace, plus ciblée et plus transparente.
Trois thèmes prioritaires font partie de ce plan et orientent le travail de l'ACDI :
- Accroître la sécurité alimentaire ;
- Assurer l'avenir des enfants et des jeunes ;
- Favoriser une croissance économique durable ;
- Programmes et projets de l'ACDI.
L'ACDI obtient des résultats dans le domaine du développement grâce aux différents
programmes et projets qu'elle met en œuvre partout dans le monde :
- En collaborant avec ses partenaires multilatéraux et mondiaux, comme le Programme
alimentaire mondial et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme;
- grâce à ses partenariats avec les Canadiens;
- en travaillant directement avec les pays en développement par l'entremise des programmes
géographiques qui correspondent au plan de réduction de la pauvreté et aux priorités des pays.
L'ACDI répond à divers besoins humanitaires essentiels partout dans le monde et collabore
avec d'autres ministères et des partenaires humanitaires clés. Elle publie des mises à jour sur les
efforts du Canada dans des pays récemment touchés par des catastrophes naturelles, comme le
Pakistan et Haïti, ainsi que dans des régions comme l'Afrique de l'Est.
L'ACDI a publié des résumés de ses stratégies de programmation pour tous les pays ciblés et
les partenaires multilatéraux clés. Des rapports sur les efforts du Canada en Afghanistan, notamment
les programmes de développement et humanitaires de l'ACDI, sont publiés dans le rapport trimestriel
du gouvernement du Canada au Parlement. L'ACDI maintient une base de données de ses projets, la
Banque de projets, qui est interrogeable et constamment mise à jour. Chaque profil de projet
comprend :
47
- une brève description, la contribution maximale de l'ACDI en dollars canadiens;
- le nom de l'agence d'exécution;
- l'état, la date de début et de fin du projet;
- le ou les pays où le projet est réalisé;
- les résultats escomptés; les progrès et les résultats obtenus ;
- la gestion axée sur les résultats qui intègre les stratégies, les personnes, les ressources, les
processus et les outils de mesure pour améliorer la prise de décisions, la transparence et la reddition de
comptes joue un rôle fondamental pour démontrer l'intégrité des programmes de l'ACDI et prouver leur
bien-fondé.
L'ACDI évalue tous ses programmes, afin d'améliorer continuellement la conception, la mise en
œuvre et les résultats de ses programmes. L'ACDI possède un Comité externe d'évaluation et de
vérification et effectue régulièrement des vérifications de ses programmes, afin de s'assurer de
l'utilisation efficace, judicieuse et prudente de ses ressources. L'ACDI participe à la divulgation
proactive.
L'ACDI publie les demandes d'accès à l'information complétées qui sont traitées chaque mois.
Evaluation
A contacter dans le cadre d’un programme spécifique du FEICOM.
III.2.8 UK Department for International
Development
Conditions:
L’Emerging Africa Infrastructure Fund (EAIF) est un partenariat public- privé fournissant des
financements à long terme pour la construction et le développement de l'infrastructure privée en Afrique
sub -saharienne. L’EAIF a financé des projets d’USD 10 millions à USD 36,5 millions à travers une
gamme de secteurs, notamment les télécommunications, les transports, l'eau et l’énergie.
Il prête en USD et en euros à des sociétés privées. Ces prêts sont destinés à de nouveaux projets
48
nouveaux ou pour la rénovation, la modernisation ou l'extension d’installations existantes.
Les conditions des prêts des conditions commerciales
Evaluation
A contacter uniquement dans le cadre d’un programme spécifique du FEICOM.
III.2.9 FMO : Netherland Development Finance
Company
Conditions
La FMO offre à ses clients plusieurs produits de financement et de services, souvent en
monnaies locales. La FMO finance des entreprises et des projets commercialement viables à travers
une variété de produits et services financiers :
Les prêts directs
Une partie importante du portefeuille de la FMO se compose de prêts consentis directement aux
entreprises et aux projets du secteur privé, en proposant des prêts à long terme à des taux d'intérêt
fixes et variables.
Les prêts sont caractérisés par:
• des échéances typiques de 3 à 12 ans à la signature.
• une période de grâce du remboursement en capital, le cas échéant.
• de la monnaie locale lorsque cela est possible.
• des prêts en USD ou EUR.
Limite : la FMO limite ces financements à hauteur de 25% du bilan de l'entreprise, soit 25 % du total des
coûts d'investissement estimés du projet.
Les prêts syndiqués
La FMO offre des prêts syndiqués à des institutions du secteur financier pour la distribution dans
d'autres banques sur leurs marchés.
Dans le cadre de son programme de syndication de prêts « B loans », la FMO facilite la participation à
des prêts à des conditions de marché. Ces banques partagent le risque de crédit.
Financement en monnaie locale
Le financement en monnaie locale est crucial pour réduire les risques liés aux taux de change et taux
d'intérêt.
49
La FMO recherche des solutions de financement en monnaie locale, quand cela est possible.
Evaluation
A contacter pour explorer les possibilités de financement en monnaie locale.
III.2.10 Tableau synthétique
Rang Désignation Pays Contacts Devise Volume Coût Maturité
max des
emprunts
mode
d'interventio
n
Condition Risques Avantages inconvénients Priorité
Organismes Nationaux
Les Banques Privés
APECCAM
1 AFRILAND FIRST Cameroun Mme LUM MBOTNI NJENDE
m
FCFA Profondeur
importante
conditions de
marché
NC prêts,
émissions
obligataires
garanties suffisantes
Compte Séquestre
BEAC par exemple
Profondeur
importante, pas de
risque de change,
solution pour
absorber la
surliquidité
Necessite la mise en
place garanties
importantes
Emprunts aux
conditions de marché
sans bonification
2
2 BICEC Cameroun Pierre Bertin Simbafo
aire.com
FCFA Profondeur
importante
conditions de
marché
juqu'à 11
ANS
prêts,
émissions
obligataires
garanties suffisantes
Compte Séquestre
BEAC par exemple
Profondeur
importante, pas de
risque de change,
solution pour
absorber la
surliquidité, non
Necessite la mise en
place garanties
importantes
Emprunts aux
conditions de marché
sans bonification
2
3 STANDARD CHARTERED Cameroun Gabin FOLEFACK
FCFA Profondeur
importante
conditions de
marché
5 ANS prêts,
émissions
obligataires
garanties suffisantes
Compte Séquestre
BEAC par exemple
Profondeur
importante, pas de
risque de change,
solution pour
absorber la
Necessite la mise en
place garanties
importantes
Emprunts aux
conditions de marché
2
Les Banques et Etablissements Publiques
4 CFC Cameroun FCFA 10 Mds bonification pour les
prêts sociaux
25 ANS prêts importante
bonification prêts très
long, pas de risque
de change
montant limité à 10
Mds et affecté
seulement à
l'immobilier social
1
Les Sociétés D'assurances
5 ASAC Cameroun Georges MANDENG LIKENG
FCFA Profondeur
importante
conditions de
marché
7ANS prêts,
émissions
obligataires
garanties suffisantes
Compte Séquestre
BEAC par exemple
1
Les Organismes Publics6 CNPS Cameroun Mr Allen ENOW FCFA Profondeur
importante
conditions de
marché possibilité
de bonification pour
les prêts sociaux
NC prêts,
émissions
obligataires
garanties suffisantes
Compte Séquestre
BEAC par exemple
1
Organismes internationaux
Les Multinationaux
7 Prêts Banque Mondiale Multilatéral Miguel Navarro- Martin
tel: +1 (202) 458 47 22
USD -
EUR - JPY-
GBP
Profondeur
importante
Libor + 1% pour
USD, Euribor +
0.95% pour EUR; +
commission 0.25%
jusqu'à 30
ans
maximum
prêts flexibles,
tx variable ou
fixe
sans garantie de
l’Etat souverain
Risque de
change pour
le FEICOM
durée, flexibilité;
marge faible
pas de couverture du
risque de change,
sauf si prise en
charge par l'Etat
4
8 Société Financière Internationale) : « Municipal
Fund »
Multilatéral Henri Rabarijohn, Country Manager
Société Finacière Internationale
Citigroup Building, 96 Flatters Street,
3rd floor, Suite 305, P.O. Box 4616
Douala, Cameroon
Tel: +237 33 50-4000
USD -
EUR - JPY
possibilité
de dévise
locale
Profondeur
importante
conditions de
marché
long terme prêts,
émissions
obligataires
représentation au
Cameroun à
Douala, possibilité
d'avoir des
ressources en
devise locale
condition de marché
pas de bonification
3
Banque Africaine de Développement (BAD).
9 Banque africaine de Développement +
Programme de Développement des
Infrastructures en Afrique (PIDA)
Multilatéral Groupe de la Banque africaine de
développement
Bureau National du Cameroun
(CMFO)
Immeuble No 1067 bis
Rue 1750 Nouvelle Route
Bastos, Yaoundé, Cameroun
Tel: +237 22 20 27 61 Ext. 6800-
6859
Fax: +237 22 20 27 64
Mr. Racine Kane, Représentant
Résident
Profondeur
importante
a négocier long terme Prêts directs,
Garanties,
un cadre
d’engagement pour
partenaires du
développement ,
pour les
infrastructures à
l’échelle régionale et
continentale.
2
Rang Désignation Pays Contacts Devise Volume Coût Maturité
max des
emprunts
mode
d'interventio
n
Condition Risques Avantages inconvénients Priorité
Union Européenne
10 FED/EuropAid/PADOR Multilatéral Office de Développement et
Coopération - EuropeAid
B - 1049 Bruxelles
Belgique
(+32) 02 299 11 11
EUR Profondeur
importante
Subventions Subventions demande de
subvention à travers
l'outil PADOR
(Potential Applicant
Data Online
Registration
demande en ligne)
Assez lourd et
compliqué. C’est un
processus qu’il faut
pouvoir gérer dans le
temps.
4
11 BANQUE EUROPEENNE
D’INVESTISSEMENT (BEI) / FONDS
EUROPEEN D’INVESTISSEMENT
Multilatéral Bureau de Nairobi couvrant le
Cameroun:
Africa Re Centre, 5th floor
Hospital Road, PO Box 40193
KE-00100 Nairobi
(+254-20) 273 52 60(+254-20) 271
32 78
Mr Kurt Simonsen
EUR Pas de limite
maximale
bonifications
d’intérêts , des
formes de
financement
innovantes, telles
que la combinaison
avec des aides non
remboursables
long terme Prêts long
terme
combinés à
une
assistance
technique
Pays d'Afrique, des
Caraïbes et du
Pacifique (ACP) et
pays et territoires
d'outre-mer (PTOM)
Risque de
change pour
le FEICOM
Ressources
importantes et de
long terme.
bonifications
d’intérêts . Des
aides non
remboursable,
Financement projets
. Principal
inconvénient pour le
FEICOM : risque de
change car prêts
libellés en EUR (ou
autres devises
fortes).
2
ORGANISMES Bilatéraux
12 L’AGENCE FRANCAISE DE
DEVELOPPEMENT (AFD) – PROPARCO
France Voir à Yaoundé : Mr Hervé Conan
(nouveau directeur)
Plateau Atémengué - BP 46 -
Yaoundé
Tél : (237) 22 22 00 15/22 22 23 34
Fax :(237) 22 23 57 07
Courriel : [email protected]
EUR Profondeur
importante
Conditions de
marché « prêt non
concessionnels » ou
à conditions
bonifiées « prêts
concessionnels »).
Subventions
Prêts Nature du projet
(ses impacts
sociaux,
environnementaux,
économiques), la
qualité de
l'emprunteur ( ses
Risque de
change
Partenaire
intéressant : il faut
viser les prêts
concessionnels (en
augmentation pour
les entreprises
publiques et
Risque de change 2
13 L’AGENCE KFW – DEG (KfW
Development Bank)
Allemagne KfW Group
Palmengartenstraße 5-9
60325 Frankfurt am Main
Germany
tel: +49 69 74 31-0
Fax +49 69 74 31-29 44
eMail : [email protected]
EUR USD Profondeur
importante
Subventions possible Prêts long
terme.
Risque de
change
Interet de KfW pour le
Cameroun, La
Banque de
développement KFW
(Development Bank)
finance des projets et
programmes de
coopération au
développement dans
le monde pour le
compte du
gouvernement
fédéral allemand.
1
14 US EXIMBANK USA Worldwide Number: (202) 565-3946
(EXIM)
Africa Fax Line: (202) 565-3839
TDD: (202) 565-3377
E-Mail: [email protected]
Mailing Address:
Export-Import Bank of the United
States
811 Vermont Avenue, N.W.
USD Ex-Im Bank ne
finance que le
contenu américain
du contrat
Financement pour
les acheteurs
internationaux de
biens et de services
américains.
4
15 USAID USA USAID/West Africa
P.O.Box 1630
Accra Ghana
Phone +233-21-741-200
Fax +233-21-741-365
USD Assistance
technique
Les programmes
de l’USAID au
Cameroun
focalisent sur la
conservation des
ressources
forestières, la santé
A contacter dans le
cadre d’un
programme
spécifique du
FEICOM. Peu
d’intérêt à priori.
4
Rang Désignation Pays Contacts Devise Volume Coût Maturité
max des
emprunts
mode
d'interventio
n
Condition Risques Avantages inconvénients Priorité
16 SWEDISH INTERNATIONAL
DEVELOPMENT COOPERATION
AGENCY (SIDA)
Suède Sida
105 25 Stockholm
Suède
Téléphone: (+46) 8 698 50 00
fax: (+46) 8 20 88 64
e- mail: [email protected]
EUR /
USD
Assistance
technique et
financement à
travers des ONG et
des organisations
multilatérales de
A contacter dans le
cadre d’un
programme
spécifique du
FEICOM. Peu
d’intérêt à priori.
4
17 Development Bank of Japan Japon South Tower,Otemachi Financial
City, 9-6, Otemachi 1-chome,
Chiyoda-ku, Tokyo 100-8178, Japan
+81-3-3270-3211
Profondeur
importante
Les taux d'intérêt de
prêt fonction détails
du projet et
fluctuations des
marchés financiers.
Taux bonifié possible
Prêts long
terme.
taux d'interets
réduits pour
organisations
gouvernement
ales
DBJ détermine les
conditions sur la
base de son
évaluation des
facteurs tels que la
rentabilité potentielle
du projet et la durée
de vie prévue de
Conditions de prêt
intéressantes,
en devises et avec
garantie
gouvernementale
4
18 AGENCE CANADIENNE DE
DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Canada Agence canadienne de
développement international
200 Promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0G4
Canada
Web : http://www.acdi-
USD Subventions Programme d'aide ,
La mission de
l'ACDI est de mener
l'effort international
du Canada pour
aider les
A contacter dans le
cadre d’un
programme
spécifique du
FEICOM. Peu
d’intérêt à priori.
4
19 UK Department for International
Development
Royaume
Uni
https://www.gov.uk/government/orga
nisations/department-for-international-
development
d’USD 10
millions à
USD 36,5
conditions de
marché
A contacter
uniquement dans le
cadre d’un
programme
spécifique du
FEICOM. Peu
d’intérêt à priori.
4
20 FMO : Netherland Development Finance
Company
Pays Bas Adresse : Anna van Saksenlaan 71,
2593 HW Den Haag, Pays-Bas
Téléphone :+31 70 314 9696
EUR /
USD
(monnaie
de 3 à 12
ans
Prêts directs, y
compris dans
certains cas
prêts limités à 25%
du montant d'un
projet
A contacter pour
explorer les
possibilités de
4
21 EXIMBANK CHINA Chine Concessional Loan Depart
Beijing PR China
tel: 86 10 83 57 99 888
2
53
IV- PROPOSITIONS ET PLAN D’ACTION
Après avoir identifié les sources de financement additionnelles accessibles au FEICOM
en vue de l’accompagnement des communes dans la réalisation de leurs projets, dans ce
chapitre, nous faisons cinq Propositions pour l’élargissement effectif des sources de
refinancement du FEICOM , le plan action ainsi que la stratégie d’accompagnement des
équipes du FEICOM pour la mise en œuvre de ce plan. Ces propositions comprennent les
mutations du FEICOM dans la perspective de mieux assurer la fonction d’intermédiation
financière .
IV.1 PROPOSITIONS
IV.1.1 PROPOSITION N° 1
Les séances de travail externes ont confirmé le besoin d'un établissement spécialisé pour un
financement plus important et diversifié des CTD et de leurs projets. Pour prendre cette place avec la
plus grande efficacité, le FEICOM doit à la fois s'appuyer sur son organisation actuelle et
progressivement évoluer vers un rôle de banquier des CTD. L’évolution proposée à la direction du
FEICOM est la création d’un pôle (département) en charge du fonds d’investissement pour la
décentralisation (FID) une organisation sous forme de projet peut aussi être envisagée.
IV.1.2 PROPOSITION N° 2
La solvabilité du FEICOM est mesurée par la quantité de ses ressources propres. Les concours actuels
du FEICOM sont à majorité faits de subventions (60%) et seulement de 35% de prêts qui constituent
les fonds propres du FEICOM. Nous proposons de passer progressivement ce pourcentage à 50 % en
poussant les communes à solliciter de plus en plus des financements dans le secteur marchands ou
CHAPITRE IV: PROPOSITIONS ET PLAN D’ACTION
54
des projets structurants à impact important sur le bien-être des populations (routes, dispensaires,
énergie, eau potable …).
IV.1.3 PROPOSITION N° 3
Il ressort de l’entretien avec les investisseurs nationaux que la garantie exigée au FEICOM est de
mettre en place un compte séquestre pour loger une partie des CAC. Ce fond permettra de rembourser
sans difficulté les emprunts du FEICOM. Nous proposons comme pour le fond routier, de voir avec les
organismes compétents la possibilité par décret d‘affecter une partie des CAC à un compte séquestre,
à la BEAC par exemple.
IV.1.4 PROPOSITION 4
Avec un taux d’endettement représentant 14,9% du PIB, le Cameroun est loin en dessous de la norme
de 75% du PIB autorisé dans la zone CEMAC. Ce qui lui donne une importante marge de manœuvre en
matière d’endettement. Cette marge de manœuvre permet d’envisager sans inquiétude le financement
de la décentralisation en partie en recourant à la dette maitrisée.
Les retenues sur les projets (remboursement des prêts) en fonction des sommes centralisées et
redistribuées sur la période de 2007 à 20012 sont de 14,4 Milliards de FCFA pour 209 Milliards soit 7%
ce taux pourrait atteindre 30% sans que les collectivités locales ne soient surendettées.
Le FEICOM dans son rôle de financier des CTD, devra être l’interface entre les institutions nationales et
internationales de financement et les communes du Cameroun.
La présente étude a identifié différentes nouvelles sources de financement des CTD. Les ressources
identifiées sont soient des subventions, des emprunts bonifiés ou aux conditions des marchés
financiers. Notre priorité va évidemment vers les subventions mais ces ressources sont rares et elles
nécessitent des démarches relativement « time consuming » dont les résultats sont attendus à moyen
long terme. A court terme, la dette vis-à-vis des investisseurs nationaux est vertueuse. Surtout compte
tenu de la situation de surliquidité que nous vivons actuellement. Nous proposons donc en priorité
une stratégie de financement des CTD par la dette intérieure
Cette stratégie présente l’avantage d’éliminer le risque de change. Il faut prendre contact officiellement
avec les investisseurs nationaux qui ont des ressources à 5 - 7 ans comme les sociétés d'assurances
qui cherchent à diversifier l'emploi de leur liquidité avant de considérer des financements internationaux.
55
IV.1.5 PROPOSITION 5
A moyen terme, Le FEICOM devra effectuer toutes les opérations communément pratiquées par les
banques, avoir les possibilités de financement plus larges et plus compétitives, jouer pleinement son
rôle d’intermédiaire financier entre le secteur local et le marché financier, fournir aux CTD tous les
services d’une banques (Comptes courants, Prêts ……). Nous proposons de transformer le FID,
département du FEICOM, en Banque des communes comme le FEC au Maroc. Les CTD
deviendraient les clients du FID avec des comptes à vue pour loger leurs ressources (CAC,
Dotation…..). Le FEICOM resterait un établissement public sous le contrôle de l’Etat avec le FID
comme filiale.
Cette transformation permettra au FID/FECOM de revoir ses processus de gouvernance en adoptant
les normes bancaires les plus strictes, notamment en matière de prévention et de gestion des risques.
.
IV.2 PLAN D’ACTIONS
Les propositions ci-dessus (feuille de route) sont les déclinaisons de la stratégie de
mobilisation des ressources additionnelles pour le financement des projets communaux. Dans
cette partie, nous présentons le plan d’action en vue de l’élargissement effectif des sources de
refinancement du FEICOM ce plan d’action comprend :
- Un tableau général des actions;
- La fiche action
- Le tableau de pilotage de l'action
- La fiche d’évaluation des actions
- La présentation synthétique
La planification d’action est le processus qui guide les activités quotidiennes de FID ou du projet
d’élargissement effectif des sources de refinancement du FEICOM. Nous indiquons ce qui doit être fait,
quand cela doit être fait, par qui cela doit être fait, et quelles ressources (ou analyses) sont
nécessaires pour cela. C’est le processus qui permet d’opérationnaliser nos propositions stratégiques.
C’est une planification opérationnelle.
En résumé, la planification d’action nous permet de dire ce qu’on envisage faire dans le FID ou le projet
sur une période de temps donnée, et clarifiez les ressources dont on a besoin pour que cela soit
possible. A ce stade nous proposons une liste non exhaustive d’actions et des “Templates”, boite à
56
outils qui servira au groupe de travail et le cabinet pour la suite du projet. A valider lors de la réunion
du 11 Décembre 2013.
IV.2.1 Un tableau général des actions
Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des actions à réaliser pour concrétiser les
propositions faites par NFC. Cette liste sera complétée au fur et à mesure par le groupe de travail et le
cabinet. Sous réserve de validation par les organes de décision du FEICOM.
57
IV.2.2 La fiche action (Template)
58
IV.2.3 Le tableau de pilotage de l'action(Template)
59
IV.2.4 La fiche d’évaluation des actions (Template)
60
IV.2.5 La présentation synthétique (Template)
61
CONCLUSION DE L’ÉTUDE.
Le FEICOM est conscient que la lutte contre la pauvreté est un processus qui demande du
temps, de la méthode mais aussi des moyens pour améliorer profondément et durablement les
conditions d’existence des citoyens. Dans le nouveau contexte de la décentralisation marqué par le
transfert d’importantes compétences aux CTD, mais accompagné des moyens insuffisants, le FEICOM
a pensé que la condition essentielle pour s’attaquer à la pauvreté et asseoir les bases d’un
développement local durable passe par la recherche des nouvelles sources de financement pour les
investissements locaux.
Pour s’attaquer à ce problème crucial, le FEICOM s’est adressé à NFC, cabinet conseil dont
les consultants ont une expérience solide dans le domaine du financement du développement local tant
en Occident, au Maghreb qu’en Afrique au sud du Sahara.
La question fondamentale, base de départ de cette étude, était celle de savoir si le FEICOM
peut au vu de son organisation, de sa gouvernance en matière de crédit et de son mode de
fonctionnement accéder aux nouvelles sources de financement pour les projets des CTD de plus en
plus nombreux à l’ère de la décentralisation. L’approche méthodologique qui a été adoptée est la
suivante : NFC a procédé à la recherche et l’exploitation de la documentation existante sur le
fonctionnement actuel du FEICOM. NFC a ensuite procédé aux recherches empiriques par des
interviews dans les communes ou association des communes principales bénéficiaires des
interventions du FEICOM. Cette recherche s’est par la suite poursuivie dans les institutions
financières et les administrations de supervision des activités de prêt et les autres administrations
pouvant influencer les mécanismes de fonctionnement actuels du FEICOM. NFC a enfin procédé aux
analyses des différentes ressources documentaires et tiré parti des rencontres avec les parties
prenantes pour produire trois rapports, présentés dans les ateliers de validation. Dans le premier
Rapport, NFC a fait le diagnostic organisationnel et présenté le mode de gouvernance du FEICOM.
NFC a également présenté les différents tableaux de financements des CTD du Cameroun par le
FEICOM ainsi que les difficultés liées à la réalisation de ces missions dans ce nouveau contexte
marqué par la mise en œuvre effective de la décentralisation au Cameroun.
Le deuxième rapport quant à lui a présenté les différentes alternatives de financements qui se
présentent aux CTD de nos jours et la place prépondérante que le FEICOM occupe comme
pourvoyeuse de fonds de développement à ces dernières. Ce même rapport a fait l’état, outre la
cartographie des différentes institutions de crédits pour le développement local mais en plus a présenté
les avis des institutionnels sur le rôle du FEICOM et les mutations qu’ils souhaitent observer pour
62
permettre au FEICOM de porter le financement du développement local au Cameroun comme DEXIA la
fait pour la France, Le FEC en Afrique proche de nous pour le Royaume du Maroc.
Le présent rapport final, qui est le troisième et le dernier, reprécise la Cartographie des institutions
nationales et internationales ainsi que leurs modes et mécanismes d’interventions. Il identifie de
nouvelles sources de financement des CTD. Les ressources identifiées sont soient des subventions,
des emprunts bonifiés ou aux conditions des marchés financiers. Notre priorité va évidemment vers les
subventions mais ces ressources sont rares et nécessitent des démarches relativement « time
consuming ». Les résultats sont attendus à moyen/long termes. A court terme, la dette vis-à-vis des
investisseurs nationaux est vertueuse. Surtout compte tenu de la situation de surliquidité que nous
vivons actuellement. Notre priorité est donc une stratégie de financement des CTD par la dette
intérieure. Ce rapport analyse les conditions techniques et légales de mise en place de la fonction
d’intermédiation financière au FEICOM. Il présente cinq propositions pour l’accroissement des
ressources et des possibilités d’intervention du FEICOM assorties d’un plan d’action adapté aux
contraintes de l’Etablissement et en fin envisage les outils de suivi-évaluation de la stratégie de mise en
œuvre (KPI). Ces propositions finales pour l’amélioration des capacités d’intervention du FEICOM sont
les suivantes :
- Le FEICOM doit à la fois s'appuyer sur son organisation actuelle et coupler ce métier originel avec un
rôle de banquier des CTD. La création d’un département en charge du Fonds d’Investissement pour la
Décentralisation (FID) est nécessaire.
- Le FEICOM en diminuant les taux d’allocation (65% alloués pour les projets non générateurs de
revenus) augmentera ses fonds propres et par conséquence l’effet de levier pour améliorer sa capacité
d’intervention. Actuellement, beaucoup de projets non générateurs de revenus sans rapport direct avec
la croissance dans les collectivités épuisent les ressources du FEICOM.
- Le FEICOM devra mettre en place un compte séquestre pour loger une partie des CAC. Ce fond
représentera une garantie pour les emprunts du FEICOM. Il pourrait être logé à la BEAC et accroîtra le
crédit du FEICOM auprès des Bailleurs de fonds.
- Le taux d’endettement autorisé norme zone CEMAC est 75% du PIB. Le Cameroun se situe à 14,9%
de son PIB. Le FEICOM dans son rôle d’intermédiaire financier des CTD, devra tirer avantage de cette
situation et envisager sans inquiétude le financement de la décentralisation en recourant à la dette
maitrisée.
Et enfin, à moyen terme, le FID (précédemment proposé comme Département du FEICOM avec des
fonctions bancaires) devra subir une mutation institutionnelle comme ce fut le cas du FEC en Banque
en 1996 au Royaume du Maroc. Les CTD devenant des clients du FID avec des comptes à vue pour
63
loger leurs ressources (CAC, Dotations…..) Le FEICOM resterait un établissement public sous le
contrôle de l’Etat avec une filiale émettant des emprunts obligataires au même titre que l’Etat. Ainsi,
progressivement, le FEICOM en plus de sa mission actuelle de la promotion du développement local
par plus de solidarité intercommunale, pourra se donner un objectif de rentabilité afin d’utiliser tous les
leviers financiers au profit de la mobilisation des ressources pour financer l’émergence du Cameroun
horizon 2035, via les CTD.
64
ANNEXES
65
66
67
68
69
La Revue Africaine des Finances Locales Juin 2008
70
DOCUMENTATION
Copie de listes des projets non finances actualisée
Rappport_d’étape_audit_FEICOM_Nov2011
Copie de données sur les financements de l’éducation de 2007 2013 AU 17 AOUT 2013
Accord de Crédit FEICOM-CFC valide MINFI
outils de financement FEICOM
Textes portant création et réorganisation du FEICOM
loi-portant-régime-financier-des-CTD
lois portant régime financier de l’état
loi de fiscalité _locale
projets finance 2007-2013
CAC PAR REGIONS 2007
Manuel du Praticien de la Planification communale.
La Revue Africaine des Finances Locales Juin 2008
Perspective monde
Domaines d’intervention et structuration des prêts
Les Experts de Nexxor Finance ont participé à plusieurs conférences et séminaires : • « Conférence Internationale sur le Financement des Economies de la CEMAC » organisés par la BEAC le 13 juin 2013 à Libreville • Séminaire « Surliquidité en Zone CEMAC/ Optimisation et Gestion des risques associés» organisée par Prometeia/NFC du 31 octobre au 1er Novembre 2013 à Douala. • 1ère Edition du « Forum International de la Finance en Afrique Subsaharienne », du 20 au 22 novembre 2013.
