République d’Haïti UNIVERSITÉ D’ÉTAT D’HAITI (UEH) FACULTÉ ...
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Réforme Administrative et Décentralisation Octobre 2012-Septembre 2017 Gdes Février 2013 Programme-Cadre de Réforme de l’État République d’Haïti La Primature Office de Management et des Ressources Humaines
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Réforme Administrative et DécentralisationOctobre 2012-Septembre 2017
Gdes
Février 2013
Programme-Cadre de Réforme de l’État
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République d’HaïtiLa Primature
Office de Management et des Ressources Humaines
Gdes
Avant propos de M. le Premier ministre 5
I. Antécédents et contexte général de la Réforme Administrative en Haïti 7
II. Cadre d’orientation du programme de réforme administrative 9 2.1 Vision gouvernementale de la réforme 10
2.2 Nouveau rôle de l’Etat 12
2.3 Rappel des principes directeurs de l’Administration publique 12 2.3.1 Le principe d’unicité de l’État 12 2.3.2 Le principe du bilinguisme 12 2.3.3 Le principe de la continuité du service public 12 2.3.4 Le principe d’égalité devant le service public 12 2.3.5 Le principe d’égalité de tous devant les charges publiques 13 2.3.6 Le principe de mutabilité du service public 13 2.3.7 Le principe de neutralité 13 2.3.8 Le principe de proximité et de subsidiarité 13
2.4 Valeurs liées à la Réforme Administrative 15
III. Objectifs et Contenu du Programme cadre de réforme de l’Administration 2012-2017 15
3.1 Objectif Général 15 3.2 Objectifs spécifiques 15 3.3 Contenu : Présentation des six axes stratégiques du programme-cadre 15 3.4 Résultats attendus 17
IV. Axes stratégiques de la réforme de l’administration publique 19
4.1 Axe 1 : Mise en place du nouveau système de Fonction Publique 19 4.1.1 Composante 1 : Le cadre réglementaire de la Fonction Publique 19 4.1.2 Composante 2 : Le cadre institutionnel de gestion des ressources humaines 20 4.1.3 Composante 3 : La politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique 21 4.1.4 Composante 4 : La gestion de la carrière des Agents de la Fonction Publique 21 4.1.5 Composante 5 : Le recrutement des Agents de la Fonction Publique 21 4.1.6 Composante 6 : L’égalité des chances dans la Fonction Publique 23 4.1.7 Composante 7 : La gestion des agents publics contractuels 23
4.2 Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale de l’État 35 4.2.1 Composante 1 : La rénovation du cadre légal et institutionnel de l’administration centrale de l’État 35 4.2.2 Composante 2 : La coordination de l’action administrative sectorielle et/ou interministérielle 36 4.2.3 Composante 3 : L’amélioration de la qualité et de la transparence des services publics 37 4.2.4 Composante 4 : La gestion efficace du patrimoine de l’État 38 4.2.5 Composante 5 : La sensibilisation et le plaidoyer pour la réforme administrative 38
Table des Matières
4.3 Axe 3 : Mise en œuvre d’une déconcentration effective des services publics. 48 4.3.1 Composante 1 : L’état des lieux de la déconcentration administrative 48 4.3.2 Composante 2 : Le cadre conceptuel et technique de la déconcentration 49 4.3.3 Composante 3 : Le cadre légal de la déconcentration 50 4.3.4 Composante 4 : Le cadre institutionnel de la déconcentration 51 4.3.5 Composante 5 : Les structures de coordination territoriale de la déconcentration 51 4.3.6 Composante 6 : Les échelons territoriaux de déconcentration 52 4.3.7 Composante 7 : La sensibilisation et le plaidoyer 53
4.4 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation. 64 4.4.1 Composante 1 : Le cadre conceptuel 64 4.4.2 Composante 2 : Le renforcement du cadre légal 65 4.4.3 Composante 3 : L’institutionnalisation des collectivités territoriales et le renforcement de leurs capacités 67 4.4.4 Composante 4 : Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État 68 4.4.5 Composante 5 : Sensibilisation et plaidoyer 70
4.5 Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics 85 4.5.1 Composante 1 : L’élaboration de dispositions normatives pour la construction et l’aménagement de bâtiments publics 85 4.5.2 Composante 2 : La construction de locaux administratifs dans le cadre de la déconcentration 86 4.5.3 Composante 3 : La construction de locaux pour les organes de pilotage ou d’accompagnement de la réforme 86 4.5.4 Composante 4 : L’ameublement et le renforcement des capacités opérationnelles et techniques d’entités administratives liées à la réforme 87
4.6 Axe 6 : Mise en place d’un système d’e-gouvernement 93 4.6.1 Composante 1 : La consolidation de l’infrastructure physique 93 4.6.2 Composante 2 : Le développement d’applications 93 4.6.3 Composante 3 : L’aménagement d’un cadre institutionnel et légal adapté 94
V. Dynamisation du management dans l’administration publique 101
VI. Cadre institutionnel de pilotage, d’exécution et de suivi de la réforme et stratégie de mise en œuvre. 103
6.1 L’architecture institutionnelle 103 6.1.1 Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique (CSAFP) 103 6.1.2 L’Office du Management et des Ressources Humaines (OMRH) 103 6.1.3 Les Comités Ministériels de Réforme Administrative (CMRA) 104 6.1.4 Le Forum des Directeurs Généraux 104
6.2 La stratégie de mise œuvre de la réforme 104 6.2.1 Les phases de la programmation de la mise en œuvre 105 6.2.1.1 La phase de lancement 105 6.2.1.2 La phase de l’implantation de la réforme 105 6.2.1.3 La phase de développement 105 6.2.2 Les plans d’action de la mise en œuvre 105
6.3 Le plan de communication 106
VII. Mobilisation de ressources financières 107
VIII. Mécanismes d’évaluation 109
IX. Budget Prévisionnel Global, par Axe, Composante et Exercice Fiscal 111
La société haïtienne ne parvient pas à se relever des épreuves qu’elle a traversées au cours de ces dernières décennies, la plus terrible et la plus récente en date, étant celle du 12 janvier 2010, qui a décimé nombre de ses forces vives !
Notre pays ne dispose pas encore d’une administration publique moderne et efficace, capable de l’aider à surmonter ses difficultés dans de bonnes conditions et à relever les nombreux défis nécessaires à son développement et au soutien de ses grandes politiques publiques.
L’État n’est pas non plus en pleine capacité d’offrir un service public de qualité et de proximité sur la totalité de son territoire. J’ai donc, à la demande de son Excellence, monsieur Michel Joseph MARTELLY, Président de la République, lancé ce grand mouvement de réforme de notre administration publique.
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler dans mon Enoncé de politique générale devant le Parlement en mai dernier, et pour répondre aux besoins pressants de la population, il est aujourd’hui, nécessaire et vital pour Haïti de disposer dans les meilleurs délais, d’une administration moderne, efficace, honnête, impartiale, au service des citoyens et dans l’intérêt général, capable de gagner la confiance de la population, et de préserver l’État de droit.
Les fonctionnaires et les agents publics doivent dans leur immense majorité se sentir engagés pour porter cette réforme. Je sais que je peux compter sur eux.
Un programme-cadre de réforme de l’État, de modernisation administrative et de décentralisation, couvrant une période de cinq ans 2012/2017, vient d’être élaboré par l’Office de management et de ressources humaines (OMRH). Il s’inscrit dans le cadre du Plan stratégique de développement d’Haïti (PSDH).
J’ai souhaité, qu’avant d’être lancé, ce projet de réforme de l’État soit précédé d’une large consultation des principaux acteurs dans les dix départements.
Un forum national et neuf forums départementaux ont été organisés dans le pays. Des centaines de personnes ont participé à ces travaux, débattu et enrichi le projet, par la qualité de leurs interventions.
Je tenais à les remercier.
Pourquoi faut-il réformer l’Etat haïtien ?
Avant propos de M. le Premier ministre La
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Les principaux axes du projet de réforme, que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre le plus rapidement possible, sont les suivants :
■ le développement et la valorisation des ressources humaines de la Fonction Publique ;
■ la rénovation du cadre légal et institutionnel de l’Administration centrale de l’État ;
■ la déconcentration des services de l’État et le renforcement des capacités des délégations ;
■ l’accélération du processus de mise en œuvre de la décentralisation ;
■ l’amélioration des conditions de travail et d’accueil du public, par la modernisation du cadre physique et des moyens matériels ;
■ l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, pour améliorer la gestion publique et les relations avec les usagers.
J’ai souhaité, par ces propos, afficher la forte volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme fondamentale pour l’avenir de notre pays.
Toutes ces mesures participent au renforcement de l’État de droit.
Un programme-cadre de cinq années ne suffira probablement pas pour relever ce grand défi mais il permettra de transformer durablement le paysage administratif haïtien.
Il s’agit ici de construire le cadre général de la réforme, de s’inscrire dans la durée avec des réformes structurelles qui permettront à Haïti d’être au rendez-vous de l’histoire à l’horizon 2030.
Merci à tous pour votre engagement.
Laurent Salvador LAMOTHEPremier ministre haïtien
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
I Antécédents et contexte général de la réforme administrative en Haïti
L’histoire récente de la réforme de l’État en Haïti, prise dans le sens de la Réforme Administrative et de la décentralisation, remonte à l’adoption de la Constitution de 1987 amendée en 2012. Cette histoire a évolué au rythme des crises sociopolitiques et institutionnelles du pays.
En effet, la réforme de l’État en Haïti a toujours été l’un des axes essentiels autour desquels s’articule l’action gouvernementale. Des politiques publiques constitutives, les unes les plus pertinentes que les autres, sont depuis l'avènement de la Constitution de 1987 conçues, formulées et mises en œuvre. L’idée de reconstruction, de refondation et de réingénierie de l’appareil politico- administratif de l’État constitue le leitmotiv guidant l’action des décideurs en cette matière.
Les actions structurantes les plus significatives réfèrent à la création de la Commission Nationale pour la Réforme Administrative (CNRA) en 1996, à la publication de décrets en 2005 donnant un cadre légal à la Réforme Administrative et à la décentralisation et à l’adoption et publication en 2007 du Programme-cadre de réforme de l’État : modernisation administrative et décentralisation.
Les travaux de la CNRA de 1996 à 2002 ont significativement marqué cette période et ont influencé toutes les actions subséquentes. C’est ainsi que le gouvernement de transition, issu des événements politiques de 2004, a adopté un ensemble de décrets donnant ainsi un cadre légal à la Réforme Administrative et à la décentralisation. Deux décrets suivants du 17 mai 2005 définissent le cadre légal pour la mise en œuvre de la Réforme Administrative. Ils portent respectivement sur :
• l'Organisation de l’Administration Centrale de l’État ; et sur• la Révision du Statut Général de la Fonction Publique.
Quant à la décentralisation, le cadre légal proposé par ce même gouvernement a donné lieu à beaucoup de controverses.
Déjà à partir de 2006, des structures transversales et des organes de coordination stratégique créés par le décret du 17 mai 2005 sont mises en place en vue de veiller à la cohérence des politiques publiques sectorielles et à la maitrise des politiques transversales. Ainsi ont vu le jour le Secrétariat général de la Présidence ainsi que celui de la Primature suivis du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique (CSAFP) et de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH). Ces deux organes institutionnels ont un rôle de pilotage à jouer dans la régulation du fonctionnement du système politico-administratif haïtien et dans l’adaptation et l’harmonisation des structures et procédures administratives. Sont aussi apparus des embryons de comités ministériels de Réforme Administrative. Le cadre institutionnel de la réforme était ainsi campé et en bonne voie d’être complété et fonctionnel.
En 2007, sous l’appellation de Programme-cadre de réforme de l’État, le gouvernement Haïtien a mis sur pied un vaste chantier de Réforme Administrative. La vision gouvernementale de cette réforme s'articulait autour de six axes principaux :
Axe 1.- Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de L’État.Axe 2.- Mise en place du nouveau système de Fonction Publique.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Axe 3.- Mise en œuvre d’une déconcentration effective des services publics.Axe 4.- Lancement du processus de décentralisation.Axe 5.- Modernisation du cadre physique des services publics.Axe 6.- Mise en place d’un système d’e-gouvernance.
La mise en œuvre de cette réforme a été amorcée par l’OMRH, avec l’appui technique et financier de certains partenaires de la communauté internationale, en ce qui concerne principalement l’axe de la mise en place du nouveau système de fonction publique et, dans une moindre mesure, dans celui de la mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale de l’État.
Le séisme du 12 janvier a mis un frein aux premières actions de mise en œuvre du programme-cadre et a causé des dégâts considérables, irréparables pour certains, en détruisant les structures économiques, sociales et environnementales de la zone métropolitaine de Port- au-Prince et du Sud-est du pays. Il a eu aussi des impacts très graves sur l’Administration Publique Haïtienne. La destruction des édifices publics et la disparition d’une partie de la faible technostructure de la Fonction Publique ont radicalement affecté l’espace administratif du pays.
C’est dans ce contexte que le nouveau président de la République, Son Excellence Michel Martelly, a fait connaître ses priorités en matière d’éducation, d’environnement, d’énergie, d’économie et d’emploi, mieux connues sous l’appellation des 5 E, en vue d'offrir des services publics de qualité et de proximité pour améliorer la qualité de vie de la population.
L’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques découlant de ces priorités sont largement tributaires des capacités du système administratif du pays à les assurer. Or, les faiblesses de ce système, accentuées par le séisme, sont bien connues : une administration remplissant faiblement son rôle de service public, une administration difficilement capable de promouvoir une politique de proximité et une fonction publique extrêmement fragilisée et faiblement tournée vers la modernité.
Face à un tel constat, le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe, dans son Énoncé de Politique Générale devant le Parlement haïtien en mai 2012, n’a pas hésité à faire de la Réforme Administrative l’un des axes prioritaires de son programme de gouvernement. Dans le chapitre traitant de la réforme institutionnelle, considérée comme l’un des quatre grands chantiers du Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH), le Premier ministre a fait l’option d’un Gouvernement au Service du Citoyen. Il déclare :
« Je veux donc prendre devant cette auguste Assemblée, au nom du Gouvernement que je vais diriger, l’engagement de créer les conditions favorables à la Réforme Administrative et à l’instauration d’une Fonction Publique de carrière, protégée des aléas de la politique. Dans un contexte post-séisme, mon Gouvernement reste pleinement conscient de la nécessité d’insuffler un nouveau dynamisme dans la Fonction Publique ». Il précise les grandes lignes d’orientation de la réforme en ces termes :
« L’action Gouvernementale favorisera la mise en place d’une administration publique efficace en situation de: a) redonner confiance aux citoyens; b) préserver l’État de droit par une fonction publique de qualité, honnête au service de l’intérêt général; et, c) travailler en faveur d’un rapprochement des fonctionnaires de la population par une déconcentration réelle des services de l’État ».
Les décideurs politiques actuels veulent donc donner une impulsion décisive aux réformes antérieurement initiées, une fois leur actualisation et leur adapatation effectuées en fonctions des besoins de l'administration et de la Fonction Publique ainsi que des desiderata esprimés par la population en général et par les usagers des services publics, en particulier.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Ce document se donne pour ambition d'être un cadre référentiel qui fédère toutes les initiatives de modernisation de l’Administration publique en Haïti. Il permet :
■ de déterminer, pour les cinq prochaines années, les chantiers prioritaires de réforme ; ainsi que ■ les étapes-clés que doivent parcourir toutes les réformes de l’Administration ; et ■ d'assurer un suivi aussi étroit que possible des réformes en question et d'en mesurer
régulièrement les effets et l’impact sur la qualité des services rendus aux citoyens et aux usagers.
L'ensemble de ce processus s'effectuera selon une approche participative qui associera aux différentes étapes de sa mise en œuvre non seulement les grands acteurs de l’État et de son administration, mais aussi les porte-parole de la société civile.
2.1 Vision gouvernementale de la réforme
L’administration publique haïtienne demeure l’instrument privilégie par lequel l’action gouvernementale est mise en œuvre. Elle assure la gestion des affaires courantes au quotidien et prend en charge la mise en œuvre des programmes politiques du gouvernement, ainsi que de ses grandes orientations et décisions.
Le programme-cadre de réforme de l’État 2007-2012 correspondait à l’époque, à un réel besoin de réforme, mais, il n’a été que très partiellement mis en œuvre, peut-être par manque de volonté politique, mais aussi peut-être parce que les autorités politiques de l’époque avaient choisi de faire d’autres choix stratégiques pour le pays.
Ce manque de constance et de volonté politique a abouti à privilégier des actions spécifiques et conjoncturelles au détriment des actions structurelles indispensables à une réforme durable de l’État durable en Haïti, et seules capables de modifier en profondeur l’administration publique du pays.
Le séisme dévastateur du 12 janvier 2010 a fait descendre, au plus bas, le niveau de précarité et de vulnérabilité critiques dans lequel survivait la grande masse de la population haïtienne en ce début du 21 siècle. Cette situation entraîne pour l’État haïtien l’impérieuse nécessité de renforcer son leadership dans la conduite du changement pour le bien-être généralisé des 10 millions d’hommes et de femmes de la nation.
Or, l’Administration Publique Nationale, bras opérationnel de l’État, continue de charrier un certain nombre de défaillances inhérentes à son mode de construction et à ses mécanismes de contrôle et d’auto renouvellement. Elle reste prisonnière de ses pratiques surannées et manifeste une faible capacité de réaction, d’anticipation et d'adaptation face aux exigences de la gestion moderne et aux évolutions permanentes qui caractérisent le monde actuel.
Dans le droit fil du programme sur lequel le président de la République d’Haïti, Son Excellence Michel MARTELLY a été élu, les mesures concernant la réforme de l’État, contenues dans l’énoncé de politique générale de Son Excellence M. Laurent Salvador LAMOTHE, Premier
II Cadre d’orientation du programme de réforme administrative
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Ministre d’Haïti, répondent aux besoins pressants de transformer l’État haïtien, considéré par les institutions internationales comme un État fragile, en un État stratège susceptible d’élever le pays, à l'échéance de 2030, au rang des pays émergents.
La réforme de l’État est un long processus traversé d’étapes successives. A travers ce nouveau Programme-cadre de réforme de l’État 2013-2017, les autorités entendent relancer rapidement le vaste chantier de la réforme de l’État en Haïti notamment de la Réforme Administrative pour s’assurer que d’ici 2017, le pays puisse disposer d’une administration moderne, efficace, honnête, impartiale, au service des citoyens et de l’intérêt général, et capable de gagner la confiance de la population et de préserver l’État de droit. Cette proposition de réforme de l’Administration Publique y compris un plan d’action stratégique ambitionne de lui donner les capacités nécessaires pour conduire le pays d’une situation post-séisme à celle de développement durable.
L’appareil administratif de l’État sera donc un instrument au service du développement national à travers notamment la rénovation de la fonction publique, la réforme des structures et procédures des administrations centrales, la déconcentration de ses pouvoirs vers les services départementaux de l’État ou d’établissements publics, la décentralisation modulée au profit des collectivités locales, ainsi que l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Dans cette optique, l’accent sera mis sur le renforcement de la gestion stratégique de l’État central qui privilégiera la concertation, la responsabilisation, l’obligation de résultats et de reddition de comptes, ainsi que le partenariat gagnant-gagnant public/privé et avec les partenaires de la coopération internationale.
L’ensemble des mesures proposées dans le programme cadre, constitue le redémarrage d’un processus inscrivant dans la durée cette volonté politique clairement manifestée par les dirigeants actuels de réformer et de moderniser le système administratif du pays, ce qui implique la réingénierie des interventions de l’État.
2.2 Nouveau rôle de l’État
Ce nouveau contexte de refondation de la nation et de reconstruction sur de nouvelles bases des zones dévastées par le séisme plaide pour la mise en place du type d’État le plus capable de remplir convenablement de nouvelles missions. L’État stratège proposé, il y a déjà quelques années par la Commission Nationale pour la Réforme Administrative (CNRA), semble posséder les caractéristiques nécessaires pour relever les nouveaux défis.
En effet, selon cette Commission, l’État stratège, privilégiant les modes d’action indirecte sans récuser l’action directe quand c’est nécessaire, a le souci du résultat et du travail bien fait, mais sait qu’il n’a pas les moyens de tout faire et de tout contrôler, ni la liberté de pousser le désengagement dans un contexte où il est perçu comme celui qui doit résoudre tous les problèmes. C’est un État qui est capable de faire des choix et qui n’hésite pas à responsabiliser ses partenaires (collectivités territoriales, secteur privé, société civile) dans la prestation des services.
La mise en oeuvre de cette nouvelle philosophie de l’action publique mise en avant pour ce modèle d’État requiert une nouvelle administration qui devra remplir de nouvelles fonctions. Celles-ci sont de trois ordres, à savoir :
■ une fonction de planification stratégique par laquelle la nouvelle administration élabore les politiques publiques appropriées ;
■ une fonction de régulation par laquelle elle contribue par des mesures indirectes (réglementation, incitation fiscale et budgétaire, contrôle administratif…) à la mise en œuvre des politiques ;
■ une fonction de prestation des services par laquelle elle assure directement l'application des politiques publiques.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
L’administration centrale de l’État stratège se limitera à l’exercice des deux premières fonctions tandis que l’administration déconcentrée et les instances décentralisées rempliront la troisième fonction soit directement, soit par le truchement des partenaires du secteur privé ou de la société civile. Il résultera de ce partage un délestage de l’actuelle administration centrale au profit de l’administration territoriale.
L’idée que l’État puisse résoudre la plupart des problèmes n’est plus aussi largement partagée que c'était le cas il y a seulement quelques décennies.
Ainsi, le Gouvernement Martelly/Lamothe a rappelé dans sa déclaration de politique générale sa volonté d’impulser un ensemble d’actions porteuses d’une perception renouvelée de la gestion publique. Le Conseil de Gouvernement sera un espace où les ministres rendront compte de leurs actions qui seront mesurées en fonction des réalisations concrètes. Les Conseils de Gouvernement ne se feront plus exclusivement à Port- au- Prince, mais également en province. Ils se dérouleront souvent en présence des médias afin d’informer la population en direct. Le Gouvernement souhaite ainsi redonner à l’administration sa vocation première qui est de servir la population.
Dans un contexte financier très difficile, l’État n’aura pas les moyens de soutenir simultanément une politique dans tous les domaines. Il devra prioriser ses actions, définir clairement sa mission et donc faire des arbitrages.
La séparation qui vient d’être proposée entre les fonctions stratégiques de pilotage et de contrôle de l’État et les fonctions opérationnelles d’exécution et de mise en œuvre des politiques publiques est au cœur de ce changement.
De nombreuses initiatives ont été prises, parfois de façon désordonnée et sans beaucoup de cohérence. Il est nécessaire de partir d’un inventaire préparé par chacun des ministères. Les réformes déjà engagées ont été prises en compte et doivent continuer à l’être tout au long de la mise en œuvre du Programme, qu’il s’agisse des réformes de l’organisation de certains ministères sectoriels ou de celle, fondamentale, de la gestion des Finances publiques.
L’heure du changement a sonné et il convient maintenant de déconcentrer réellement l’État et d’engager parallèlement un processus de décentralisation. Cependant des expérimentations peuvent parfois s’avérer utiles dans un premier temps.
Un « premier train de mesures concrètes » doit permettre de montrer la volonté de changement du Président de la République et du Premier Ministre dans le sens de la modernisation de l’administration. En ce sens, la rénovation de la fonction publique figure parmi les premières priorités. En effet, pour lutter contre la corruption endémique dans l’administration qui « sape » le contrat social avec l’État, il est nécessaire, au delà de la formation, de donner des perspectives de carrière, d’avenir à tous les agents. Par ces acquis, ils seront les acteurs du changement.
Il est également important d’avoir à l’esprit que l’immense majorité des fonctionnaires, et des agents publics doit se sentir engagées pour porter cette réforme. Du reste la plupart d'entre eux sont animés du désir d’être « le fer de lance » de ce changement.
Aujourd’hui, le gouvernement se propose de préparer un plan stratégique gouvernemental opérationnel sur 5 ans. Le présent programme-cadre rénové sera une composante de ce plan. Son financement sera assuré par le trésor public et par les partenaires de la communauté internationale qui sont prêts à accompagner le gouvernement dans sa recherche de bonne gouvernance.
Une phase préalable de concertation et de préparation de quelques mois est indispensable pour mobiliser l’ensemble des ministres et surtout les administrations. Ils doivent être consultés en amont pour accompagner cette vaste réforme, faute de quoi il faudra s'attendre à beaucoup de blocages et les chances de succès resteront limitées.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique en assurera le pilotage et le suivi tandis que l’Office de management et des ressources humaines renforcé et légitimé en sera le principal maître d’œuvre.
Mais pour réussir la réforme institutionnelle, pour faire de l’État haïtien un État moderne capable de remplir ses fonctions régaliennes, les institutions publiques doivent être correctement logées. Les cadres doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions. La réalisation de ces conditions est au cœur des réussites des politiques publiques.
Enfin, une plate-forme de l’administration électronique sera développée au niveau de l’État pour constituer un système d’information gouvernementale intégré, en vue d’arriver à une meilleure fiabilité dans le traitement des informations ou données de l’Administration et de la Fonction Publique et pour obtenir une amélioration des rapports entre les structures de l’État elles-mêmes et par voie de conséquence avec les usagers des services publics.
2.3 Rappel des principes directeurs de l’Administration publique
2.3.1 Le principe d’unicité de l’État
Il découle du préambule de la Constitution de 1987 amendée qui stipule en son article 1 : « Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, libre, démocratique et solidaire ».
2.3.2 Le principe du bilinguisme
Il est le fruit de l’article 5 de la constitution de 1987 qui mentionne que : « Tous les Haïtiens sont unis par une Langue commune: le Créole. Le Créole et le Français sont les langues officielles de la République ». Les actes administratifs devront être présentés dans les deux langues en vue d’améliorer la communication entre l’administration et la grande majorité exclusivement créolophone d’usagers.
2.3.3 Le principe de la continuité du service public
En vertu de ce principe, les services administratifs doivent fonctionner de manière continue et régulière, avec des conditions qui peuvent bien entendu varier selon la nature du service. Son fondement principal, outre celui d’assurer la continuité de l’État, est la satisfaction permanente des besoins fondamentaux des usagers. Certains services essentiels pour la souveraineté tels la police, la justice, ne sauraient fonctionner par à coup. Pour d’autres types de service, l’instauration d’un service minimum peut être rendu obligatoire.
Ce principe justifie la restriction possible du droit de grève dans les services publics. En l’absence de lois règlementant le droit de grève, le gouvernement devra concilier l’exercice de ce droit avec les nécessités tirées de l’intérêt général. Le gouvernement veillera à concilier la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut porter atteinte.
2.3.4 Le principe d’égalité devant le service public
Il signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service et doit être traitée de la même façon que tout autre usager placé dans une situation identique, et si c’est nécessaire, participe de manière égale aux charges financières résultant du service. Donc, l’administration s’assurera qu’aucune personne bénéficiaire des prestations du service public ne puisse se trouver en position d’infériorité en raison de sa condition sociale, de son handicap, de sa résidence, de son sexe ou tout autre motif tenant à sa situation personnelle ou à celle du groupe social dont il fait partie.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
2.3.5 Le principe d’égalité de tous devant les charges publiques
Il justifie l’obligation faite à tous les citoyens de payer l’impôt suivant leur capacité contributive en contrepartie des services fournis par l’État.
2.3.6 Le principe de mutabilité du service public
Ce principe, synonyme d’adaptabilité, reconnait que le service public ne doit pas rester figé face aux évolutions de son environnement. Il doit continuellement être en adéquation avec les besoins changeants des usagers et les mutations techniques, technologiques, économiques et sociales qui se produisent dans le monde, afin de s’y adapter au mieux. L’Administration peut être amenée, par exemple, à modifier les horaires ou les conditions d’accès au service public. Dans tous les cas, la décision doit être motivée par la nécessité de mieux satisfaire l’intérêt général.
2.3.7 Le principe de neutralité
Corollaire du principe d’égalité, la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination et doit s’inscrire dans l’activité quotidienne des services publics haïtiens. Elle implique la laïcité de l’État, l’impartialité des agents publics et l’interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou tenant à l’origine sociale, au sexe, à l’état de santé, au handicap. Tout usager dispose donc des mêmes droits face à l’administration et les procédures auxquelles celle-ci recourt doivent être garantes de son impartialité.
2.3.8 Le principe de proximité et de subsidiarité
Autre corollaire du principe d’égalité d'accès, le principe de proximité et de subsidiarité, implique pour l’administration publique nationale, l’obligation d’offrir les mêmes services à la population quelque soit son lieu de vie sans qu’elle ait besoin de se déplacer sur une trop longue distance. Il requiert en conséquence d’identifier le niveau pertinent de l’action et de partager la compétence entre des acteurs se situant à des échelons administratifs différents. Au cas oú les actions dans un domaine déterminé seraient mieux assurées par des échelons situés en dessous, l’échelon le plus élevé devrait s’abstenir.
2.4 Valeurs liées à la Réforme Administrative
Un certain nombre de valeurs issues du management public moderne déterminent et irriguent le fonctionnement de l’administration publique dans ce début du 21ème siècle. Elles sont au nombre de sept (7).
■ La performance
Les modes de gestion de l’État doivent passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. L’efficacité et l’efficience de l’action publique doivent faire l’objet d’une évaluation. Il est nécessaire pour cela qu’elle se dote d’objectifs et d’indicateurs de performance permettant aux citoyens et aux institutions de vérifier la formulation des stratégies et la pertinence des objectifs au regard de leurs attentes.
C'est dans ce cadre que, le Premier ministre a demandé que soient établies des mesures et des normes de gestion visant la modernisation de l’administration, la simplification des procédures et la réduction des coûts d’exploitation des services publics.
A terme, la création d’un Conseil de la modernisation des politiques publiques pourrait être mise en place pour évaluer et orienter les efforts de l’administration dans ce domaine.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
■ La responsabilité et l’obligation de rendre compte
Les principes qui sous-tendent à la déconcentration des services de l’État et à la décentralisation des compétences au profit des collectivités territoriales consistent pour l’État central à déléguer chaque fois que cela est nécessaire et possible une partie importante de ses pouvoirs au plan local. Les politiques mises en oeuvre sur la base de ces principes visent à rapprocher les administrés des services publics et à adapter l’action publique aux spécificité locales de chacun des territoires afin de permettre un meilleur développement.
C’est donc un véritable transfert de responsabilités qui s’opère. En contrepartie, et pour permettre de conserver l’unicité de l’État central, la cohérence de ses politiques et le respect du principe l’égalité entre tous les citoyens, les autorités déconcentrées doivent rendre compte à leur hiérarchie respective. Les représentants des collectivités locales ne sont pas soumis à cette obligation de rendre compte mais à la tutelle des services de l’État qui s’exercent sous le contrôle des juridictions administratives et financières.
■ La transparence
L’action administrative doit être transparente et permettre aux usagers un meilleur accès aux services publics et le respect de leurs droits. L’administration fonctionne trop souvent conformément au principe du secret. L’exigence de transparence est une condition essentielle de bonne gouvernance.
Il est nécessaire de prendre en compte dans le processus de modernisation et de rénovation de la fonction publique, la notion de transparence administrative et de permettre l’accès aux documents administratifs ainsi que la levée de l’anonymat des agents publics de la fonction publique.
Il est indispensable de faire émerger en Haïti de nouveaux droits pour protéger les citoyens face aux excès de l’administration.
■ La responsabilité des agents de l’État
L’activité administrative peurt causer des dommages aux particuliers. Ces dommages peuvent être fréquents et/ou importants en raison de l’augmentation des interventions de l’administration dans de nombreux domaines et de la densité des moyens mis en œuvre. Il est normal que ces dommages soient réparés, qu’une compensation financière soit accordée à la victime. Par la voie du recours à l’indemnité toute personne victime d’un dommage qui trouve son origine dans l'activité administrative devrait obtenir réparation.
La responsabilité administrative repose sur deux idées propres au Service Public, d’une part les particuliers ont droit au fonctionnement correct des services, et, d’autre part, aucun particulier ne doit supporter, plus qu’un autre, la charge inhérente au fonctionnement des services publics.
La responsabilité administrative est une responsabilité réparatrice à l’instar de la responsabilité civile. D’après l’article 27.1 de la Constitution, les fonctionnaires et les employés de l’État sont directement responsables, selon les lois pénales, civiles et administratives, des actes accomplis en violation des lois. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend aussi à l’État.
■ La participation et le partenariat
Dans la plupart des pays, des représentants du personnel élus par leurs pairs, siègent dans différentes instances consultatives, et participent à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Ils participent également à la définition et à la gestion de la sécurité au travail, l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs.
L’administration haïtienne doit envisager de se doter rapidement de telles structures en évitant autant que possible de favoriser le corporatisme.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
IIIObjectifs et Contenu du Programme cadre de réforme de l’Administration 2012-2017
3.1 Objectif Général
Doter le pays, dans les meilleurs délais, d’une administration et d’une fonction publique modernes, efficaces, honnêtes, impartiales, au service des citoyens et de l’intérêt général, capable de gagner la confiance des premiers concernés, les fonctionnaires, et de la population, tout en effectuant une mise en œuvre efficace de l’action gouvernementale et en assurant un suivi diligent des chantiers de la reconstruction et du développement du pays.
3.2 Objectifs spécifiques
■ Développer et valoriser les ressources humaines de la Fonction Publique ;
■ Rénover le cadre légal et harmoniser les missions des ministères et autres organismes gouvernementaux ;
■ Réorganiser et restructurer les services déconcentrés de l’État en vue d’assurer une meilleure gestion de proximité et de fournir des services de qualité à la population ;
■ Répartir, par la décentralisation, les compétences et les responsabilités entre le centre et la périphérie ;
■ Améliorer les conditions de travail par la modernisation du cadre physique et des moyens matériels ;
■ Généraliser dans le système administratif l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication de façon à améliorer la gestion publique et les relations avec les usagers.
3.3 Contenu : Présentation des six axes stratégiques du programme-cadre
Le contenu du programme-cadre découle de la formulation des objectifs. Il s’articule en six grands axes thématiques :
1) Mise en place du nouveau système de fonction publique ;
2) Mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale ;
3) Instauration d’une déconcentration effective des services publics ;
4) Lancement du processus de décentralisation ;
5) Modernisation du cadre physique des services publics ;
6) Mise en place d’un système d’e-gouvernement.
La mise en place du nouveau système de fonction publique figure en tout premier lieu dans cette liste parce que la modernisation des structures administratives ne se conçoit pas sans celle de la fonction publique, puisque la ressource humaine se situe au cœur même des processus de changements organisationnels. Autrement dit, la principale ressource d’une administration
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
publique, ce sont les personnes (hommes et femmes) qui la composent, qui animent ses structures et qui mettent à contribution différents moyens pour permettre à cette dernière de bien remplir les missions qui lui sont assignées. Autant dire qu’il n’y a pas d’administration publique célère, efficace, performante, sans une fonction publique de qualité.
La mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale trouve sa source dans les recommandations majeures de la CNRA, notamment:
■ La clarification des missions et des objectifs de l’État ;
■ La réorientation de la culture administrative vers le mérite, le service public et le contrôle de gestion et des résultats ;
■ L’organisation d’une administration publique rationnelle, stable et adaptée aux missions qui lui sont confiées ;
■ La révision du dispositif législatif et réglementaire qui doit être complété, correctement appliqué et constamment évolué ;
■ L’extension de ces mesures d’ordre général au niveau local en vue de la décentralisation et de la déconcentration ;
■ La modernisation et l’adaptation des méthodes de gestion publique ;
■ L’amélioration de l’image de l’État, grâce à une administration publique au service des usagers et respectueuse des lois de la République.
L’instauration d’une déconcentration effective des services publics s’impose à la suite des constats suivants :
■ Une faible distribution des services publics sur l’ensemble du territoire ;
■ La modicité des moyens engagés ;
■ De larges segments de la population laissés pour compte par l’administration et pour ainsi dire, abandonnés à eux-mêmes ;
■ Un manque de concordance entre la création de certains services déconcentrés et les découpages territoriaux ;
■ De lourdes disparités dans les modes d’organisation de ces services déconcentrés.
Le lancement des processus de décentralisation est tributaire de son inscription dans la Constitution de 1987 qui en fait l’une des principales composantes de la réforme de l’État. Ce lancement se justifie par le constat que, vingt-cinq années après la promulgation de cette Constitution, les réformes qu’elle a esquissées et annoncées n’ont été que très partiellement réalisées et que les conditions préalables à la mise en œuvre de la décentralisation ne sont pas encore remplies. Certaines avancées méritent d’être signalées en termes de renforcement des capacités de gestion des collectivités territoriales communales, notamment l’augmentation des ressources financières allouées depuis la création du Fond de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT), la mise à leur disposition de contrôleurs financiers et d’ingénieurs municipaux, l'amélioration de leur capacité d’élaborer et d’exécuter le budget communal.
La modernisation du cadre physique des services publics, qui se justifiait avant le séisme par le constat de la vétusté et de l’exiguïté des bâtiments publics mal aérés, mal éclairés et insuffisamment équipés, est devenue, depuis cette catastrophe nationale, une nécessité quand on observe les conditions précaires dans lesquelles fonctionnent l’ensemble des administrations publiques. C’est dans de véritables chantiers de construction qu’il faut se lancer au cours des prochaines années
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
pour loger convenablement ces administrations, pour offrir des conditions de travail adéquates aux agents publics et un cadre d’accueil agréable aux usagers des services publics.
La mise en place d’un système d’e-gouvernement vise à renforcer les capacités de l’administration à exploiter les nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que les pratiques modernes de gestion qui s’y rattachent. Les hauts autorités de l'Administration Publique haïtienne envisagent de mettre en place un système de gestion de l’information appelé à rendre l’action publique plus visible, plus transparente, plus rapide, plus cohérente et un système de gestion des ressources humaines, financières et matérielles plus efficace et plus efficient.
3.4 Résultats attendus
Au terme des cinq prochaines années (2013-2017), la nouvelle configuration de l’administration publique haïtienne se présentera sous les traits suivants :
■ Les ressources humaines de la fonction publique bien gérées, développées et valorisées ;
■ Le cadre légal des ministères et organismes administratifs rénové ;
■ Les missions et fonctions des ministères et organismes administratifs harmonisées ;
■ Les services déconcentrés de l’État réorganisés et restructurés ;
■ Le partage des compétences et des responsabilités entre l’administration centrale et les collectivités territoriales effectué ;
■ Les conditions de travail des fonctionnaires et l’accueil des usagers améliorés, notamment par la prise en compte du régime de carrière des fonctionnaires, ainsi que par l’accessibilité aux moyens matériels et technologiques adéquats ;
■ L’utilisation des NTIC généralisée dans l’administration publique haïtienne.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
IV Axes stratégiques de la réforme de l’administration publique
4.1 Axe 1 : Mise en place du nouveau système de Fonction Publique
La problématique de la Réforme de la Fonction Publique s’articule autour de la nécessité de mettre en place les structures de gestion et de régulation appropriées découlant du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique.
La modernisation de la gestion des ressources humaines permettra de mieux répondre aux besoins des services publics, aux aspirations des fonctionnaires et agents et aux attentes des usagers. Elle devra favoriser d’une part le développement du professionnalisme de la fonction publique et s’attachera d’autre part à la modernisation du cadre juridique et statutaire des fonctionnaires et agents.
A la lumière du nouveau cadre légal de référence que représente ce Décret, le Gouvernement s’attachera, durant les cinq prochaines années, à mettre l’emphase sur les sept composantes suivantes:
4.1.1 Composante 1 : Le cadre réglementaire de la Fonction Publique
Objectif
■ Mettre en « application « les instruments de régulation appropriées découlant du Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique.
Résultats attendus
■ Cadre normatif de la Fonction Publique mis en place ;
■ Système de classification des emplois publics établi avec filières d’emploi et statuts particuliers ;
■ Mécanismes de rémunération dans la Fonction Publique identifiés et grille indiciaire élaborée ;
■ Système d’évaluation et cadre réglementaire pour l’évaluation des Agents de la Fonction Publique élaborés ;
Activités prévues
1) Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de l’École Nationale d’Administration et des Politiques Publiques ;
2) Arrêté déterminant les modalités d’organisation des concours d’accès à la fonction publique ;
3) Élaboration d’un code d’éthique pour la Fonction Publique ;
4) Modèle de contrat pour les Agents Publics contractuels ;
5) Étude sur la nomenclature et la classification des emplois à des fins d’établissement d’un système de classification des emplois ;
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
6) Étude sur la détermination des filières d’emploi ;
7) Élaboration des statuts particuliers pour les filières et les corps d’emplois ;
8) Étude sur l’établissement d’une grille des salaires dans la fonction publique avec ses incidences budgétaires sur un horizon d’au moins vingt-cinq ans ;
9) Étude relative à l’établissement d’un système d’évaluation des fonctionnaires ;
10)Élaboration d’un Arrêté fixant une grille de traitement de base ;
11)Élaboration d’un Arrêté établissant un système d’évaluation des fonctionnaires.
4.1.2 Composante 2 : Le cadre institutionnel de gestion des ressources humaines
Objectif
■ Renforcer les capacités des organes de gestion stratégique et d’opérationnalisation du cadre légal de la Fonction Publique.
Résultats attendus
■ Organe de pilotage de la Fonction Publique mis en place ;
■ Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique Institutionnalisé ;
■ École Nationale d’Administration et des Politiques Publiques (ENAPP) institutionnalisée ;
■ Diagnostic institutionnel réalisé ;
■ Organes sectoriels de gestion et d’administration structurés et mis en place ;
■ Profil des Responsables des Organes sectoriels de gestion et d’administration dressé ;
■ Outil de gestion intégré des agents de la fonction publique conçu et opérationnalisé.
Activités prévues
12) Institutionnalisation de l’Office de Management et des Ressources Humaines ;
13) Institutionnalisation du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique ;
14) Mise en place de l’École Nationale d’Administration et des Politiques Publiques (ENAPP) ;
15) État des lieux des différents Directions et Services des ressources humaines dans les Ministères et les Services techniquement déconcentrés et /ou décentralisés ;
16) Mise en place et/ou restructuration des Directions ou Services des ressources humaines dans les institutions assurant la gestion des agents de la fonction publique ;
17) Description des postes et profil des responsables des Directions ou Services des ressources humaines ainsi que de ceux des Responsables des Directions des Affaires administratives et du budget ;
18) Lancement d’un appel d’offres pour le recrutement d’une firme chargée de la mise en place d’un système intégré de gestion des agents de la fonction publique incluant la mise en place d’un fichier central et d’un ensemble de fichiers périphériques ;
19) Mise en place et opérationnalisation du système intégré de gestion des agents de la fonction publique.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.1.3 Composante 3 : La politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique
Objectif
■ Améliorer et renforcer les capacités des ressources humaines des services publics
Résultats attendus
■ Diagnostic des besoins d’ordre sectoriel en formation réalisé ;■ Diagnostic des écoles de formation réalisé ;■ Cadre de formation dans la Fonction Publique élaboré ;■ Champs de formation définis ;
■ Plans sectoriels de formation et de perfectionnement des agents de la Fonction Publique élaborés ; ■ Plan national de formation élaboré ; ■ Matières d’enseignement déterminées ;■ Profils des enseignants dressés ;■ Agents de la Fonction Publique formés et recyclés ;■ Fonctionnaires en début de carrière familiarisés avec la culture administrative ;■ Politique de coopération en matière de formation établie ;■ Critères pour la formation des Agents de la Fonction Publique établis ;■ Critères pour la gestion des bourses d’études élaborés.
Activités prévues
20) Identification des besoins des ministères et organismes rattachés en formation des Agents de la Fonction Publique qui les desservent ;
21) Inventaire et évaluation des écoles de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ;
22) Élaboration d’un document de politique de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ;
23) Elaboration de programmes de formation ;
24) Élaboration de plans ministériels de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ;
25) Mise au point par l’OMRH de plans annuels de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ;
26) Etablissements de curricula de formation des Agents de la Fonction Publique ;
27) Elaboration du profil des enseignants de l’ENAPP ;
28) Organisation de séminaires de formation et de perfectionnement des Agents de la fonction publique ;
29) Formation de base des nouveaux Agents de la Fonction Publique ;
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
30) Elaboration d’une politique de coopération externe en matière de formation et de perfectionnement des Agents de la Fonction Publique ;
31) Elaboration de critères pour la formation et le perfectionnement ; 32) Elaboration de critères pour la gestion des bourses d’études à l’intérieur et à l’extérieur du
pays.
4.1.4 Composante 4 : La gestion de la carrière des Agents de la Fonction Publique
Objectif
■ Promouvoir une gestion moderne de la carrière des fonctionnaires.
Résultats attendus
■ Critères de qualification des Agents de la Fonction Publique établis ;■ Suivi individualisé de la performance des Agents de la Fonction Publique ;■ Système de gestion de la carrière des Agents de la Fonction Publique mis en place ;■ Formation et effectif des fonctionnaires rationalisés.
Activités prévues
33) Étude sur les descriptions de tâches et les profils correspondants dans les institutions publiques desservies par des Agents de la Fonction Publique ;
34) Mise en place des procédures d’évaluation des Agents de la Fonction Publique ;
35) Mise en place de tableaux de bord dans la Fonction publique relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des filières, des corps, à la formation et à l’avancement dans la carrière ; et,
36) Etude sur les besoins en formation, en effectif, et en dotation dans la Fonction publique.
4.1.5 Composante 5 : Le recrutement des Agents de la Fonction Publique
Objectif
■ Doter l’Administration Publique Nationale des compétences dont elle a besoin sur la base du mérite pour améliorer son efficacité et son efficience au service de l’intérêt général.
Résultats attendus
■ Cadre de recrutement et d’affectation dans la Fonction Publique établi ;■ Gestion prévisionnelle des effectifs réalisée ;■ Affectation rationnelle des Agents de la Fonction Publique réalisée.
Activités prévues
37) Elaboration et mise en place d’une politique de recrutement et d’affectation des Agents de la Fonction Publique ;
38) Identification des besoins en effectif au niveau des Ministères et des Services Techniquement Déconcentrés ;
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
39) Planification de dotation en effectif des différents Ministères et des Services techniquement déconcentrés ;
40) Organisation des concours dans la Fonction Publique.
4.1.6 Composante 6 : L’égalité des chances dans la Fonction Publique
Objectif
■ Promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances dans la Fonction Publique.
Résultats attendus
■ Diagnostic sur la répartition des effectifs en matière de genre effectué ;■ Recrutement des femmes dans la Fonction Publique renforcé ;
■ Cadre conceptuel et technique pour l’intégration d’handicapés dans la Fonction Publique établi.
Activités prévues
41) Étude sur la problématique de genre dans la Fonction Publique ;
42) Identification et mise en application de mesures encourageant l’admission des femmes dans la Fonction Publique ou leur accession à des postes de responsabilité ;
43) Définition d’une politique visant l’intégration d’handicapés dans la Fonction Publique. 4.1.7 Composante 7 : La gestion des agents publics contractuels
Objectif
■ Réglementer le recours aux agents contractuels pour des emplois occasionnels de courte durée.
Résultats attendus
■ Recours aux Agents Contractuels dans la Fonction Publique conformes aux normes fixées ;■ Modalités d’accès des contractuels à la Fonction Publique réglementées.
Activités prévues
44) Étude sur la problématique des Agents contractuels dans l’Administration Publique ;45) Définition des critères de titularisation des Agents contractuels en poste.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.2 Axe 2 : Mise en œuvre de la réforme de l’Administration Centrale de l’État
Depuis l’adoption du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État, la machine administrative est conçue dans la perspective d’une meilleure articulation pour la réalisation des politiques publiques. Désormais, des formules et de nouvelles méthodes d’organisation vont être mises en œuvre pour permettre à l’Administration Centrale de l’État de répondre valablement à ses missions d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques nationales et d’offre des services publics de qualité aux citoyens, à des coûts peu élevés et dans des conditions d’accueil et d’accès plus appropriées.
L’objectif à atteindre est le renforcement des capacités de l’Administration Centrale de l’État par l’amélioration d’au moins cinq (5) grands paliers ou composantes prioritaires de la poursuite de la Réforme Administrative.
4.2.1 Composante 1 : La rénovation du cadre légal et institutionnel de l’Administration Centrale de l’État
Objectif
■ Rationaliser l’organisation des services de l’Administration Centrale conformément aux nouvelles politiques.
Résultats attendus
■ Services de la Présidence institutionnalisés ;■ Services Centraux de la Primature institutionnalisés ;■ Diagnostic institutionnel réalisé et cadre légal des Services Centraux des Ministères rénové ;
■ Diagnostic institutionnel réalisé et cadre légal des Services Techniquement Décentralisés rénové ;
■ Cadre organisationnel des directions générales de ministères élaboré ; ■ Cadre organisationnel des organes stratégiques de la Primature établi.
Activités prévues
1) Diagnostic institutionnel des Services de la Présidence de la République ; 2) Diagnostic institutionnel des Services de la Primature ;
3) Élaboration et adoption de la loi organisant et réglementant les Services de la Présidence de la République ;
4) Élaboration et adoption de la loi organisant et réglementant les Services Centraux de la Primature ;
5) Analyse institutionnelle des Services Centraux des Ministères ;6) Révision, élaboration et adoption des lois organiques des Ministères ;7) Analyse institutionnelle des Services Techniquement Déconcentrés ;
8) Révision, élaboration et adoption des lois organiques des Services Techniquement Déconcentrés ;
9) Analyse institutionnelle des Services Techniquement Décentralisés;
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
10) Révision, élaboration et adoption des lois organiques des Services Techniquement Décentralisés ;
11) Définition d’un schéma directeur de structuration des Directions Générales des ministères incluant la mise en place des Unités d’Études et de Programmation et des Unités de Coordination Départementale ;
12) Organisation de séminaires sur l’organisation et le mode de fonctionnement des Directions Générales des ministères ;
13) Élaboration de l’Arrêté portant Organisation et Fonctionnement du Conseil de Développement Économique et Social ;
14) Elaboration de l’Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de la Cellule des Affaires Budgétaires ;
15) Élaboration de l’Arrêté portant Organisation et Fonctionnement de la Cellule de Coordination et de Suivi des Politiques Publiques.
4.2.2 Composante 2 : La coordination de l’action administrative sectorielle et/ou interministérielle
Objectif
■ Renforcer le leadership et la maitrise d’ouvrage du Gouvernement.
Sous- Composante 2.1 :
Coordination de l’action administrative sectorielle.
Résultats attendus
■ Cadre conceptuel et organisationnel des Conseils d’Orientation Stratégique élaboré ;■ Conseils d’Orientation Stratégique institutionnalisés ;■ Cadre conceptuel et organisationnel des Conseils Consultatifs établi ;■ Conseils Consultatifs institutionnalisés ;■ Forums des Directeurs Généraux institutionnalisés.
Activités prévues
16) Définition du mode de fonctionnement des Conseils d’Orientation Stratégique dans les Ministères concernés ;
17) Mise en place et institutionnalisation des Conseils d’Orientation Stratégique dans les Ministères concernés ;
18) Détermination du mode de fonctionnement des Conseils Consultatifs ;
19) Mise en place des Conseils Consultatifs au sein des Ministères intéressés ;
20) Organisation régulière des Forums des Directeurs Généraux de l’Administration Centrale de l’État.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Sous - composante 2.2 :
Coordination de l’action administrative interministérielle.
Résultats attendus
■ Dialogue interministériel structuré ;■ Comités Interministériels institutionnalisés ;■ Cadre de fonctionnement des Conseils Interministériels établi ;■ Conseils Interministériels institutionnalisés ; et, ■ Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique institutionnalisé.
Activités prévues
21) Définition du mode de fonctionnement des Comités Interministériels ;22) Mise en place de Comités Interministériels ;23) Définition du mode de fonctionnement des Conseils Interministériels ; 24) Mise en place des Conseils Interministériels.
4.2.3 Composante 3 : L’amélioration de la qualité et de la transparence des services publics
Objectif :
■ Atteindre l’efficacité, la transparence et l’efficience des services publics.
Résultats attendus
■ Planification stratégique ministérielle établie ;■ Diagnostic des pratiques et des procédures dans l’Administration Centrale de l’État réalisé ;■ Diagnostic des préoccupations et des attentes des usagers des Services Publics réalisé ;
■ Directives du Premier Ministre en matière de transparence et de qualité des Services Publics ;
■ Services Publics célères et efficaces dans le traitement des dossiers des Administrés ;■ Culture de reddition de compte instaurée dans les Services Publics.
Activités prévues
25) Élaboration et mise en œuvre de plans stratégiques et de budgets/ programme au niveau des Ministères et organismes rattachés ;
26) Étude sur les pratiques et les procédures existant dans l’Administration Centrale de l’État et leurs dysfonctionnements ;
27) Enquête sur l’indice de satisfaction des usagers des Services Publics ; 28) Élaboration d’une politique gouvernementale visant à promouvoir la transparence et la
qualité des Services Publics ;
29) Élaboration de Manuels de procédures simplifiées dans les Services Centraux de l’État ;
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
30) Élaboration et publication de rapports périodiques des activités des Ministères, des Services Techniquement Déconcentrés et des Services Techniquement Décentralisés.
4.2.4 Composante 4 : La gestion efficace du patrimoine de l’État
Objectif : ■ S’assurer de la bonne gestion des deniers publics par la rationalisation et l’optimisation
des ressources allouées.
Résultats attendus
■ Patrimoine de l’État inventorié ;■ Poids des loyers dans les dépenses publiques estimé ;
■ Procédures d’acquisition et d’entretien des biens de l’État évaluées en vue de leur rationalisation et de leur uniformisation ;
■ Gestion rationnelle des biens de l’État ;■ Modalités d’affectation des biens de l’État élaborées.
Activités prévues
31) Inventaire et évaluation des biens meubles et immeubles de l’État dans les ministères, les Services Techniquement Déconcentrés et les Services Techniquement Décentralisés ;
32) Étude estimative sur le poids des loyers acquittés par l’État sur le trésor public ;
33) Évaluation des procédures d’acquisition et d’entretien des biens de l’État ;
34) Élaboration d’une politique en matière d’acquisition et de gestion des biens de l’État ;
35) Définition de critères d’affectation et d’utilisation des biens de l’État.
4.2.5 Composante 5 : La sensibilisation et le plaidoyer pour la Réforme Administrative.
Objectif
■ Faciliter la compréhension de tous les acteurs et usagers de l’Administration des enjeux de la réforme.
Résultats attendus
■ Capacités et compétences des fonctionnaires et décideurs publics renforcées ;■ Réforme Administrative appropriée par les décideurs publics ; ■ Agents de la fonction publique sensibilisés sur la pertinence de la Modernisation de l’État ;■ Adhésion, participation et engagement de la société civile acquis en faveur de la Réforme ;■ Réforme Administrative visible.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Activités prévues
36) Participation d’experts haïtiens et des fonctionnaires haïtiens à des séminaires à l’étranger ;
37) Arrivée en Haïti d’experts étrangers pour les missions d’études, de conseils, d’encadrement ou d’animation de séminaires ;
38) Tenue de séminaires sur la Réforme Administrative ;
39) Tenue de session de sensibilisation pour les parlementaires sur les enjeux de la Réforme Administrative ;
40) Organisation de forums de Directeurs Généraux et de réunions des cadres supérieures de l’Administration Centrale de l’État ;
41) Organisation d’ateliers d’information et de formation à l’intention des Agents de la Fonction Publique ;
42) Organisation de colloques et de débats dans les Universités et Écoles Supérieures sur les enjeux de la Réforme Administrative ;
43) Organisation d’émissions de Radio et de Télé ;
44) Organisation de forums nationaux sur la Réforme Administrative ;
45) Élaboration et publication périodique de rapports sur l’évolution de la Réforme Administrative.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.3 Axe 3 : Mise en œuvre d’une déconcentration effective des services publics.
Pour remédier à la faible et inégale distribution des services publics sur l’ensemble du territoire, caractéristique d’un pays sous-administré et mal administré, la réforme pose l’impératif d’une structuration en profondeur et d’une meilleure répartition géographique de l’appareil administratif haïtien, dans le sens d’un accès moins inégalitaire des usagers de la chose publique, indépendamment de leurs lieux de résidence. L’adoption du Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’État, a également jeté les bases du processus de déconcentration administrative du pays. La déconcentration administrative, comme mode de réorganisation de l’administration centrale et mécanisme pour l’implantation d’une administration territoriale indispensable à l’aménagement du territoire ainsi qu’à l’accompagnement des collectivités territoriales, sera progressivement implantée par le biais de la mise en œuvre des actions retenues dans les sept composantes ci-dessous :
4.3.1 Composante 1 : L’état des lieux de la déconcentration administrative
Objectif
■ Effectuer une analyse critique de la situation présente de la déconcentration des ministères et des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés.
Résultats attendus
■ Diagnostic de la déconcentration administrative des ministères actualisé ;
■ État des lieux de la déconcentration des services techniquement déconcentrés, territorialement déconcentrés, et techniquement décentralisés établi ;
■ État des lieux des Délégations et Vice Délégations établi ;
■ État des lieux des différents niveaux de déconcentration territoriale des ministères et organismes publics établi ; et,
■ État des lieux des représentations territoriales des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés établi.
Activités prévues
1) Enquête dans les ministères sur la présence ou non dans leur sein de services territoriaux déconcentrés ;
2) Enquête au sein des ministères sur la répartition des compétences et des ressources financières, matérielles et humaines entre administrations centrales et services territoriaux déconcentrés ;
3) Enquête au niveau des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés sur l’état de déconcentration de leurs structures administratives ;
4) Enquête dans les Délégations et Vice Délégations sur leurs structures administratives et les ressources humaines, matérielles et financières mises à leur disposition ;
5) Enquête au sein des services territoriaux déconcentrés des ministères sur leurs missions et attributions, ainsi que sur les moyens institutionnels (humains, budgétaires et matériels) mis à leur disposition ; et,
6) Enquête au sein des représentations territoriales des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés sur leurs missions et attributions, ainsi que sur les moyens institutionnels mis à leur disposition.
49
Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.3.2 Composante 2 : Le cadre conceptuel et technique de la déconcentration
Objectif
■ Préparer les conditions de mise en œuvre d’une politique de déconcentration administrative.
Résultats attendus
■ Énoncé de politique de déconcentration adopté ;■ Plan de déconcentration des services publics disponible ;■ Missions, attributions et moyens répartis ; ■ Attributions à transférer aux services territoriaux déconcentrés identifiées ;
■ Mécanismes et calendrier de transfert de ressources aux services territoriaux déconcentrés mis au point ;
■ Normes d’organisation des services territoriaux déconcentrés ; ■ Schémas directeurs de déconcentration administrative élaborés ;■ Plan de mise en œuvre ;■ Plan de découpage géographique des services territoriaux déconcentrés réalisé ;■ Plan de renforcement institutionnel des services territoriaux déconcentrés élaboré ;■ Plan de réorganisation et de déconcentration des administrations centrales réalisé ;■ Plan de redéploiement des effectifs de l’administration d’État préparé ;■ Manuel de procédures pour les Délégations et Vice Délégations élaboré ;■ Manuel de procédures pour les Directions et Coordinations Départementales élaboré.
Activités prévues
7) Élaboration d’un énoncé de politique nationale de déconcentration des services publics ;
8) Établissement d’un Plan National de déconcentrations des services publics ;
9) Répartition des missions, des attributions et des moyens entre services centraux et services déconcentrés de l’État ;
10) Identification des tâches opérationnelles de gestion ou de prestation prises en charge par les services centraux et celle des compétences à transférer ;
11) Détermination des conditions de transfert des ressources humaines, financières et matérielles au profit des services territoriaux déconcentrés ;
12) Détermination des mesures de renforcement des modalités de fonctionnement des différents niveaux de l’administration territoriale et fixation des normes d’organisation des services territoriaux ;
13) Élaboration des schémas directeurs de déconcentration administrative ;
14) Identification de mécanismes de mise en œuvre des schémas directeurs de déconcentration.
15) Réalisation du découpage des services territoriaux déconcentrés ;
16) Identification des mesures allant dans le sens du renforcement de la capacité de gestion et de décision des services territoriaux déconcentrés ;
50
Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
17) Proposition par chaque ministère d’un projet de réorganisation de ses services centraux ;
18) Élaboration d’un programme d’allégement et de planification de redéploiement échelonné d’effectifs des services centraux au profit des services territoriaux déconcentrés ;
19) Élaboration et mise en œuvre d’un manuel de procédures pour les Délégations et Vice Délégations ;
20) Élaboration et mise en œuvre de manuels de procédures pour les Directions et Coordinations Départementales.
4.3.3 Composante 3 : Le cadre légal de la déconcentration
Objectif
■ Préciser les conditions et critères du transfert des pouvoirs aux services extérieurs pour leur permettre d’exercer directement leurs attributions.
Résultats attendus
■ Législation sur la déconcentration des services publics adoptée ;■ Législation organisant les Délégations et Vice Délégations adoptée ;
■ Législation de réorganisation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif adoptée ;
■ Législation relative à la création d’un Fonds de promotion et de développement de l’administration territoriale adoptée ;
■ Législation définissant les relations institutionnelles entre collectivités locales et services territoriaux déconcentrés de l’État adoptée ;
■ Acte réglementaire de l’Éxécutif officialisant un protocole d’accord de service entre collectivités locales et services territoriaux déconcentrés de l’État adopté.
Activités prévues
21) Mise sur pied d’un groupe de travail interministériel ad hoc ;
22) Élaboration d’un avant- projet de loi sur la déconcentration des services publics ;
23) Élaboration d’un avant-projet de loi fixant l’organisation et le fonctionnement des Délégations et Vice Délégations ;
24) Création de Chambres Départementales au niveau de la juridiction administrative de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;
25) Élaboration et mise en œuvre d’une loi instituant un Fonds de promotion et de développement de l’administration territoriale et prévoyant les mécanismes d’alimentation de ce Fonds ;
26) Élaboration et mise en œuvre d’une loi déterminant les modalités de collaboration entre collectivités locales et services territoriaux déconcentrés de l’État ;
27) Élaboration et mise en œuvre d’un protocole d’accord fixant les conditions et les modalités d’utilisation par les collectivités locales des services territoriaux déconcentrés.
51
Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.3.4 Composante 4 : Le cadre institutionnel de la déconcentration
Objectif
■ Assurer l’existence et la fonctionnalité des outils institutionnels de pilotage, d’animation, d’accompagnement, d’exécution et de suivi.
Résultats attendus
■ Structures conceptuelles et opérationnelles de la déconcentration administrative institutionnalisées.
Activités prévues
28) Lancement des travaux préliminaires à la création d’une Commission Interministérielle à l’Administration Territoriale d’État ;
29) Mise sur pied et démarrage des travaux d’une Commission Interministérielle à l’Administration Territoriale d’État ;
30) Création et mise en place d’un Secrétariat Permanent à l’administration territoriale ;
31) Formation d’une Commission de déconcentration administrative au niveau de chaque ministère à vocation territoriale ;
32) Constitution d’une Commission de déconcentration administrative au niveau des organismes publics techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés.
4.3.5 Composante 5 : Les structures de coordination territoriale de la déconcentration
Objectif
■ Garantir une meilleure effectivité et une meilleure homogénéité dans l’application des politiques publiques au niveau territorial.
Résultats attendus
■ Schéma d’organisation des Délégations et Vice-Délégations, Organigramme et descriptions de tâches mis au point ;
■ Renforcement institutionnel des Délégations réalisé ;
■ Délégations dotées en moyens financiers et matériels adéquats ;■ Renforcement institutionnel des Vice-Délégations réalisé ;
■ Mécanismes de désignation et critères d’éligibilité aux fonctions de Délégué et de Vice- Délégué établis ;
■ Détermination des critères de recrutement et de nomination du personnel des Délégations et Vice Délégations/ Description de profils/postes ;
■ Passerelles de communication entre Gouvernement et Délégués institutionnalisées.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Activités prévues
33) Élaboration d’un cadre directeur d’organisation et de structuration des Délégations et des Vice-délégations ;
34) Dotation des Délégations en personnels qualifiés ;
35) Dotation des Délégations en moyens financiers et matériels adéquats ;
36) Constitution au sein des Vice-Délégations d’une unité technique ;
37) Établissement de profils-types pour les postes de Délégués et de Vice-Délégués ;
38) Établissement de profils pour le personnel des Délégations et Vice-Délégations ;
39) Tenue de rencontres périodiques entre membres du gouvernement et délégués départementaux sur les différents choix de politiques publiques à incidences territoriales.
4.3.6 Composante 6 : Les échelons territoriaux de déconcentration
Objectif
■ Renforcer les capacités organisationnelles et fonctionnelles des échelons territoriaux de déconcentration.
Résultats attendus
■ Directions départementales des ministères renforcées ;■ Coordinations départementales de ministères mises en place ou renforcées ;
■ Circonscriptions administratives inférieures à la direction départementales mises en place ou renforcées ;
■ Processus de déconcentration des ressources des services centraux engagé ;■ Budget déconcentré par administration établi ; et,
■ Services territoriaux déconcentrés des services techniquement déconcentrés et techniquement décentralisés renforcés.
Activités prévues
40) Organisation des directions départementales des ministères en Services Départementaux ;
41) Déploiement dans les Coordinations Départementales des ministères de Chargés de mission ;
42) Élaboration de schémas d’organisation et déploiement dans les échelons secondaires et tertiaires de déconcentration de cadres qualifiés ;
43) Mise à disposition des structures territoriales déconcentrées de ministères de moyens financiers et matériels appropriés ;
44) Modification de la répartition des ressources budgétaires en vue d’une meilleure dotation des services déconcentrés ;
45) Dotation des représentations territoriales des grands services de l’État en ressources humaines, financières et matérielles appropriées.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.3.7 Composante 7 : La sensibilisation et le plaidoyer
Objectif
■ Obtenir le support et l’engagement des divers acteurs du secteur public et de la société civile aux activités planifiées de la Réforme Administrative.
Résultats attendus
■ Renforcement des capacités et des compétences des fonctionnaires et des décideurs publics ;
■ Adhésion, participation et engagement de la société civile en faveur de la réforme ;
■ Rapport gouvernemental sur la déconcentration administrative des services publics publié annuellement.
Activités prévues
46) Participation d’experts et de fonctionnaires haïtiens à des séminaires spécialisés à l’étranger ;
47) Voyages d’études sur la déconcentration pour des fonctionnaires haïtiens ;
48) Arrivée en Haïti d’experts étrangers pour des missions d’études, de conseil, d’encadrement ou l’animation de séminaires ;
49) Tenue de séminaires gouvernementaux sur la déconcentration administrative ;
50) Tenue de sessions de sensibilisation pour les parlementaires sur les enjeux de la déconcentration administrative ;
51) Tenue de Forums des Directeurs Généraux ou de réunions de Cadres Supérieurs de l’Administration Publique Haïtienne sur la déconcentration ;
52) Animation de cycles de séminaires pour les Délégués, Vice-Délégués et Secrétaires Généraux des Délégations ;
53) Organisation de sessions de formation pour les Chefs de Services et Chargés de mission dans les Délégations ;
54) Animation de cycles de séminaires pour les Représentants locaux des ministères et organismes de rattachement ;
55) Réalisation de plaidoyers sur la déconcentration au niveau de la société civile ;
56) Organisation de séminaires régionaux sur les enjeux de la déconcentration des services publics ;
57) Organisation de forums nationaux sur la déconcentration ;
58) Préparation et publication d’un rapport gouvernemental annuel sur la déconcentration des Services publics.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.4 Axe 4 : Lancement du processus de décentralisation
La décentralisation est inscrite dans la Constitution de 1987 qui en fait l’une des principales composantes de la réforme de l’État et qui la place parmi les mécanismes visant à instaurer « un régime basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale »
La Constitution a ainsi créé trois catégories de collectivités territoriales (le département, la commune et la section communale) bénéficiant explicitement ou implicitement de la personnalité morale et de l’autonomie. Les collectivités sont dotées d’un organe exécutif (le conseil) et d’un organe délibérant (l’assemblée). Les départements disposent, de plus, d’un organe commun de représentation, le Conseil Interdépartemental. La Constitution confie aussi aux collectivités territoriales diverses responsabilités qui incluent la participation à la prise de décision de portée nationale.
Vingt cinq ans après la promulgation de la Constitution, les réformes institutionnelles qu’elle a esquissées et annoncées n’ont été que partiellement réalisées et les conditions préalables à la mise en œuvre de la décentralisation ne sont pas encore remplies.
La stratégie d’intervention du programme cadre repose en particulier sur un large consensus entre les différents acteurs de la décentralisation et les attentes souvent confuses de la population dans ce domaine. De plus, la diversité et la complexité des tâches à entreprendre rendent nécessaire la mise en place des mécanismes pouvant assurer la conception et la coordination de l’ensemble des activités qui se réaliseront dans les cinq (5) composantes ou sous-axes suivante :
4.4.1 Composante 1 : Le cadre conceptuel
Objectif
■ Mettre en place le cadre indispensable à l’élaboration et à la coordination de la mise en œuvre de la politique nationale de décentralisation.
Résultats attendus
■ Cadre de coordination de la décentralisation établi ;
■ Politique nationale de décentralisation adoptée ;
■ Plan d’action pour la décentralisation élaboré ;
■ Campagne d’information organisée ;
■ Études de base sur des thèmes fondamentaux pour la mise en œuvre de la décentralisation, réalisées ;
■ Mécanismes de coordination et de suivi de la mise en œuvre mis en place.
Activités prévues1) Mise en place au bureau du Premier ministre d’une structure de coordination d’élaboration
et mise en œuvre de la politique de décentralisation au Bureau du Premier Ministre ;
2) Organisation d’un processus de concertation avec les institutions et partenaires directement concernés ;
3) Élaboration du document de politique ;
65
Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4) Évaluation des tâches à entreprendre ainsi que des implications budgétaires de la décentralisation ;
5) Élaboration d’une stratégie de mise en œuvre ; 6) Élaboration de propositions de plan d’action ;
7) Élaboration d’une stratégie de communication ;
8) Préparation d’un plan de communication ;
9) Analyses du découpage territorial et préparation de propositions de modifications ;
10) Études sur la répartition des compétences ;
11) Études sur le financement des collectivités territoriales et la gestion des finances locales ;
12) Études sur la définition et l’exercice de la tutelle ;
13) Études sur la gestion des grandes agglomérations ;
14) Organisation et tenue de réunions de coordination avec les institutions concernées par la décentralisation ;
15) Organisation et tenue de réunions de coordination avec les agences de coopération externe.
4.4.2 Composante 2 : Le renforcement du cadre légal
Objectif
■ Implanter l’ensemble des dispositions légales nécessaires à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions locales.
Résultats attendus
■ Loi définissant les principes de la décentralisation et de l’administration des collectivités territoriales adoptée ;
■ Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la commune adoptée ;
■ Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la section communale adoptée ;
■ Loi sur l’organisation et le fonctionnement du département adoptée ;
■ Législation sur les ressources financières des collectivités territoriales adoptée ;
■ Législation sur les subventions de l’État aux collectivités territoriales adoptée ;
■ Législation sur le patrimoine des collectivités territoriales adoptée ;
■ Législation sur la gestion financière des collectivités territoriales adoptée ;
■ Législation sur la gestion des biens du domaine privé de l’État par les communes adoptée ;
■ Législation sur la gestion des services et infrastructures de base adoptée ;
■ Législation sur le statut du personnel des collectivités adoptée ;
■ Législation sur le contrôle des collectivités adoptée.
66
Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Activités prévues16) Élaboration du projet de loi définissant les principes de la décentralisation et de
l’administration des collectivités territoriales ;
17) Élaboration de propositions de révisions de la législation sur la commune ;
18) Élaboration de propositions de révisions de la législation sur la section communale ;
19) Élaboration de propositions de révisions de la législation sur le département ;
20) Élaboration de propositions de refonte de la fiscalité communale ;
21) Élaboration de propositions sur les ressources de la section communale et du département ;
22) Élaboration de projets de loi se rapportant aux ressources de la section communale et du département ;
23) Élaboration de propositions de réforme du Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales ;
24) Élaboration de propositions sur la normalisation de la gestion des autres subventions ;
25) Élaboration de projets de loi se rapportant a la normalisation de la gestion des autres subventions ;
26) Définition des éléments du patrimoine des différentes catégories de collectivités ;
27) Élaboration des règles d’acquisition et de cession du patrimoine ;
28) Élaboration de projets de loi se rapportant aux règles d’acquisition et de cession du patrimoine des collectivités ;
29) Définition des principes généraux, des modalités et de la répartition des responsabilités et des règles assurant la transparence de la gestion financière des collectivités territoriales ;
30) Élaboration du projet de loi se rapportant a la gestion financière des collectivités territoriales ;
31) Définition des responsabilités et des modalités de la gestion des biens du domaine privé de l’État par les communes ;
32) Élaboration du projet de loi se rapportant à la gestion des biens du domaine privé de l’État par les communes ;
33) Étude sur les modalités de gestion actuelle des services et infrastructures de base
34) Préparation de propositions d’amélioration de la gestion des services et infrastructures de base ;
35) Élaboration du projet de loi se rapportant à la gestion des services et infrastructures de base ;
36) Élaboration de propositions sur le statut et les règles d’emploi du personnel des différentes catégories de collectivités territoriales ;
37) Élaboration du projet de loi se rapportant aux statut et règles d’emploi du personnel des différentes catégories de collectivités territoriales ;
38) Élaboration des règles et des modalités du contrôle de l’égalité et de l’exercice de la tutelle de l’État ;
39) Élaboration du projet de loi se rapportant au patrimoine des collectivités territoriales ;
40) Définition des statuts juridiques et légaux des quartiers.
67
Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.4.3 Composante 3 : L’institutionnalisation des collectivités territoriales et le renforcement de leurs capacités
Objectif
■ Mettre les collectivités territoriales en état d’exercer effectivement les responsabilités qui leur sont dévolues.
Résultats attendus
■ Modalités de passation de pouvoir adoptées ;
■ Séminaires d’orientation pour les nouveaux élus réalisés ;
■ Procédures de fonctionnement des organes mises en place ;
■ Modèles de structures administratives adoptés ;
■ Outils de gestion disponibles ;
■ Séances de formation pour les élus réalisées ;
■ Programmes de formation pour le personnel des collectivités élaborés ;
■ Procédure de gestion des finances locales établies ;
■ Capacités de gestion financière des collectivités renforcées ;
■ Patrimoine des collectivités territoriales constitué ;
■ Programmes d’appui aux collectivités territoriales élaborés et mis en œuvre ;
■ Associations d’élus locaux renforcées ;
■ Coopération décentralisée renforcée.
Activités prévues
41) Élaboration de règles sur la passation de pouvoir permettant d’assurer la continuité des administrations communales ;
42) Élaboration du contenu et de la documentation des séminaires d’orientation ;
43) Organisation et tenue des séminaires ;
44) Élaboration des règles et procédures devant régir le fonctionnement des organes des collectivités territoriales ;
45) Élaboration des procédures des rapports entre les organes ;
46) Adoption des procédures proposées ;
47) Étude sur l’organisation administrative à mettre en place dans les différentes catégories de collectivités ;
48) Élaboration de modèles de structures administratives en fonction des catégories et des caractéristiques des collectivités ;
49) Préparation de profil de postes et de description de tâches ;
50) Élaboration de manuels de procédure ;
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
51) Préparation de formulaires administratifs ;
52) Élaboration du contenu et de la documentation des séances de formation ;
53) Organisation et tenue des séances de formation ;
54) Organisation de visites d’information à l’étranger ;
55) Enquête sur les qualifications des agents des collectivités territoriales ;
56) Évaluation des besoins en formation ;
57) Élaboration de programmes de formation ;
58) Élaboration des procédures, de la nomenclature et des rubriques budgétaires ;
59) Élaboration des procédures d’ordonnancement et de liquidation des recettes et des dépenses ;
60) Préparation de normes comptables ;
61) Fourniture d’assistance technique et organisation de la formation sur le tas du personnel concerné ;
62) Élaboration d’un programme de formation courte en gestion financière et fiscale à l’intention du personnel des collectivités ;
63) Gestion des transferts de patrimoine aux collectivités ;
64) Recherche de financement ;
65) Lancement de négociations avec les bailleurs de fonds ;
66) Élaboration des documents de projets ;
67) Encouragement à la reconstitution des associations d’élus locaux ;
68) Aide à la structuration de ces associations ;
69) Identification et appui à la recherche de partenariats avec des collectivités ou associations étrangères.
4.4.4 Composante 4 : Le renforcement des structures et des capacités d’encadrement de l’État
Objectif
■ Renforcer les capacités des organes et structures de l’État appelés à accompagner les collectivités territoriales.
Résultats attendus
■ Procédures du contrôle de l’État établies ;
■ Structures d’encadrement des collectivités au niveau central renforcées ;
■ Structures d’encadrement au niveau des départements et des arrondissements (délégations et vice délégations) renforcées ;
■ Mécanismes de contrôle de la Cour des Comptes mis en place ;
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
■ Comptables publics délégués auprès des collectivités territoriales mis en place ;
■ Contrôle par les services techniques déconcentrés, organisé ;
■ Modalités de l’assistance technique de l’État aux différentes catégories de collectivités établies.
Activités prévues
70) Définition des procédures de contrôle des délégations et vice-délégations ;
71) Définition des procédures de vérification de la Cour des Comptes ;
72) Définition des procédures de contrôle des comptables publics délégués ;
73) Définition des procédures de contrôle des services techniques déconcentrés de l’État ;
74) Définition des procédures de recours devant la Cour des Comptes ;
75) Analyse institutionnelle du Ministère de l’Intérieur (MICT) du point de vue des exigences de la décentralisation ;
76) Élaboration de propositions de réorganisation et de renforcement du MICT ;
77) Élaboration de description de tâches et de profils de postes ;
78) Élaboration de programmes de formation ;
79) Déconcentration des activités du MICT liées à la décentralisation ;
80) Élaboration de description de tâches et de profil des postes ;
81) Élaboration et mise en œuvre de programmes de formation pour le personnel ;
82) Organisation des activités de vérification des comptes des collectivités territoriales ;
83) Organisation du déploiement des comptables publics délégués ;
84) Définition des modalités et procédures des rapports entre les comptables publics et les délégations et vice-délégations ;
85) Élaboration de normes techniques et de normes de desserte pour les infrastructures et services relevant des collectivités ;
86) Élaboration de programmes de formation pour le personnel chargé du contrôle ;
87) Évaluation des besoins des collectivités territoriales et des capacités de l’État en matière d’assistance technique ;
88) Élaboration de programmes d’assistance technique pour chacune des catégories de collectivités territoriales.
70
Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.4.5 Composante 5 : Sensibilisation et plaidoyer
Objectif
■ Impliquer les partenaires concernés et l’ensemble de la population dans la réalisation des objectifs de la décentralisation.
Résultats attendus
■ Adhésion, participation et engagement de la société civile en faveur de la décentralisation.
Activités prévues
89) Organisation de séminaires gouvernementaux sur la décentralisation ;
90) Organisation de séances d’information pour les parlementaires ;
91) Organisation de séminaires et de séances de discussions à l’intention des organisations de la société civile intéressées ;
92) Organisation de séminaires et de débats régionaux sur la décentralisation ;
93) Organisation de forums nationaux sur la décentralisation ;
94) Organisation de cycles de séminaires pour les délégués, vice délégués et secrétaires généraux de délégations et pour les cadres des services déconcentrés de l’Administration Publique ;
95) Appuis logistiques aux travaux des commissions parlementaires sur la décentralisation.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.5 Axe 5 : Modernisation du cadre physique des services publics
La perspective d’une vaste réforme de l’Administration et de la Fonction Publiques appelle un important effort d’investissement en matière d’infrastructures et d’équipements dans la mesure où ce processus suppose et implique un environnement et un outillage plus incitatifs à une augmentation du rendement et de l’efficacité. Cette situation est devenue plus complexe après le séisme du 12 janvier 2010 qui a transformé en décombres bon nombre de bâtiments du secteur public.
Dans son Énoncé de politique générale, le Gouvernement a demandé à l’Unité de Construction de Logement et de Bâtiments Publics (UCLBP) d’apporter une assistance technique sur tout le territoire de la République pour rétablir les capacités de l’État au plus vite et rebâtir nos bâtiments publics.
Le gouvernement dotera cette unité des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs prioritaires. Ceux-ci consistent dans la reconstruction des bâtiments suivants :
Le Palais législatif
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administrative
La Mairie de Port-au-Prince
Le Ministère de l’Économie et des Finances
Le Ministère du Commerce er de l’Industrie
La Direction Générale des Impôts
L’Administration Générale des Douanes
Cette liste de bâtiments publics à reconstruire n’est pas exhaustive. D’ores et déjà plusieurs autres bâtiments publics justifient également une intervention de l’État.
4.5.1 Composante 1 : L’élaboration de dispositions normatives pour la construction et l’aménagement de bâtiments publics
Objectif
■ Dresser un état des lieux de l’environnement physique des bâtiments administratifs.
Résultats attendus
■ Diagnostic sur les conditions de travail et leur impact sur la productivité dans les services publics réalisé ;
■ Besoins en bâtiments administratifs adéquats dressés ;
■ Normes d’occupation et de distribution d’espace dans les services adoptées ;
■ Politique nationale du bâti administratif établie.
Activités prévues
1) Enquête sur les conditions de travail, y compris l’occupation de l’espace dans les administrations publiques ;
86
Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
2) Estimation des besoins en infrastructures administratives adéquates ;
3) Établissement de normes d’occupation et de distribution de l’espace dans les services publics
4) Élaboration d’une politique nationale de modernisation ou de construction des bâtiments publics.
4.5.2 Composante 2 : La construction de locaux administratifs dans le cadre de la déconcentration
Objectif
■ Loger convenablement les services territoriaux déconcentrés de l’État.
Résultats attendus
■ Délégations logées dans des locaux fonctionnels et adéquats ;
■ Vice-délégations logées dans des locaux fonctionnels et adéquats ;
■ Directions et coordinations départementales logées dans des locaux fonctionnels et adéquats ;
■ Services territoriaux déconcentrés infra-départementaux logés dans des locaux fonctionnels et adéquats.
Activités prévues
5) Construction et aménagement de locaux pour les délégations ;
6) Construction et aménagement de locaux pour les vice-délégations ;
7) Construction et aménagement des sièges des directions et coordinations départementales de ministères et organismes rattachés ;
8) Construction et aménagement des sièges des services territoriaux déconcentrés infra-départementaux ;
9) Regroupement par services techniquement déconcentrés et territorialement déconcentrés dans les Arrondissements.
4.5.3 Composante 3 : La construction de locaux pour les organes de pilotage ou d’accompagnement de la réforme
Objectif
■ Doter les organes de coordination ou de pilotage de l’action gouvernementale d’espace physiques appropriés pour l’accomplissement de leurs missions.
Résultats attendus
■ Locaux adéquats pour loger les services du Secrétariat Général de la Primature ;
■ Locaux adéquats pour loger l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) ; et,
■ Locaux adéquats pour loger l’Ecole Nationale des Politiques Publiques (ENAPP).
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Activités prévues
10) Construction des locaux du Secrétariat Général de la Primature ;
11) Construction des locaux de l’OMRH ;
12) Construction des locaux de l’École Nationale des Politiques Publiques (ENAPP).
4.5.4 Composante 4 : L’ameublement et renforcement des capacités opérationnelles et techniques d’entités administratives liées à la réforme
Objectif :
■ Améliorer la performance des structures administratives impliquées dans le processus de la réforme.
Résultats attendus
■ Locaux fonctionnels pour loger les services du Secrétariat Général de la Primature ;
■ Locaux fonctionnels pour loger l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) ;
■ Locaux fonctionnels pour loger l’École Nationale des Politiques Publiques (ENAPP) ;
■ État des lieux des installations informatiques des Directions et Services des Ressources Humaines et des Unités d’Études et de Programmation réalisé ;
■ Directions et Services de Ressources Humaines et Unités d’Études et de Programmation dotées de matériels informatiques appropriés.
Activités prévues
13) Aménagement, ameublement et équipement du Secrétariat Général de la Primature ;
14) Aménagement, ameublement et équipement de l’OMRH ;
15) Aménagement, ameublement et équipement de l’ENAPP ;
16) Évaluation du parc informatique des Directions et Services des Ressources Humaines dans les administrations publiques desservies par la Fonction Publique et dans les Unités d’Études et de Programmation logées dans les ministères ; et,
17) Dotation en équipements ou Modernisation de l’outillage informatique des Directions et Services des Ressources Humaines desservant la fonction publique et les Unités d’Études et de Programmation.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
4.6 Axe 6 : Mise en place d’un système d’e-gouvernement
Cet axe programmatique vise à renforcer les capacités de l’Administration Publique à exploiter les technologies de l’information et de la communication ainsi que les pratiques modernes de gestion qui s’y rattachent. Il envisage de mettre en place un système de gestion de l’information appelé à rendre l’action gouvernementale plus visible, plus transparente, plus cohérente et un système de gestion des ressources matérielles, humaines et financières, conduisant à plus d’efficacité et d’efficience.
La mise en place du système d’e-gouvernement se fera en deux temps : d’abord au sein de la présidence, de la primature, des ministères et du parlement, ensuite au sein des Délégations, Vice-Délégations et Directions départementales. La coordination des interventions relevant de l’e-gouvernance en vue d’une plus grande efficacité et d’une exploitation plus judicieuse des ressources déjà disponibles sera assurée. Les actions à entreprendre porteront sur les trois (3) composantes ou sous-axes indiqués ci-dessous :
4.6.1 Composante 1 : La consolidation de l’infrastructure physique
Objectif
■ Consolider le réseau métropolitain existant et assurer l’interconnexion des structures déconcentrées.
Résultats attendus
■ Réseau métropolitain des institutions publiques consolidé ;■ Unité Centrale de Gestion de l’Information Publique mise en place ; et,■ Délégations, Vice-délégations, directions départementales interconnectées.
Activités prévues
1) Évaluation de la connectivité des ministères ; 2) Apport d’équipements complémentaires de réseaux ; 3) Formation d’un (1) technicien par ministère à Entretien / Réseau ; 4) Finalisation de l’Interconnexion des ministères ;5) Formation du personnel technique de l’Unité centrale de gestion de l’Informatique
Publique ;6) Formation sur la gestion du changement dans l’administration publique ;7) Mise place de l’Unité Centrale de Gestion de l’Information Publique ;8) Interconnexion des délégations, vice-Délégations et des directions départementales ;9) Intégration de l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique à l’e-gouvernance.
4.6.2 Composante 2 : Le développement d’applications
Objectif :
■ Aménager un espace de travail collaboratif entre les instances concernées sur la base d’un système de gestion en ligne des ressources de l’administration publique.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
Résultats attendus
■ Portail pays ;■ Gestion optimale des ressources matérielles, humaines et financières de l’administration
publique ;■ Espace d’interaction entre l’Administration Centrale et les structures déconcentrées mis
en place.Activités prévues
10) Définition de normes et de standards pour la présence en ligne de l’administration publique ;11) Développement et normalisation des sites Web de tous les ministères ; 12) Développement et normalisation du portail virtuel ; 13) Développement du fichier central ; 14) Développement du logiciel intégré de gestion des ressources ; 15) Mise en fonctionnement du logiciel :
Equipement ;Formation de deux (2) techniciens par ministère à l’utilisation ; Formation du personnel concerné ;
16) Mise en place d’une plateforme de vidéoconférence ; 17) Étude d’identification de contenus à mettre en ligne.
4.6.3 Composante 3 : L’aménagement d’un cadre institutionnel et légal adapté
Objectif
■ Adapter les dispositions légales et règlementaires à l’évolution de l’utilisation des TIC.Résultats attendus
■ Plan national TIC adopté ;■ Cadre légal des TIC révisé et actualisé.
Activités prévues18) Constitution d’un Task Force TIC ;19) Evaluation des documents existants ;20) Elaboration d’un document d’orientation stratégique ;21) Atelier de validation ;22) Elaboration du programme d’actions ; 23) Atelier de validation ; 24) Adoption officielle ;25) Elaboration de modifications de la législation existante ;26) Porter le Parlement à voter les projets de lois existants sur : la signature électronique ; le
commerce électronique ; - la preuve électronique.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
V Dynamisation du management dans l’administration publique
L’ensemble des mesures et actions de modernisation, pour obtenir les résultats escomptés, doivent s’appuyer sur une redynamisation du management au sein de l’administration publique et sur la modernisation du système d’information pour le développement.
Dans le secteur public, nous avons rarement donné toute son importance au management. Sa dynamisation vise à donner plus de vigueur et plus de souplesse aux actions que nous entreprenons dans le domaine des ressources humaines pour offrir aux citoyens un service rapide et de qualité, ainsi qu’à améliorer l’encadrement que les gestionnaires doivent fournir aux fonctionnaires en vue d'une plus grande efficacité dans l’administration publique.
Le management dans l’administration publique doit adopter un nouveau visage aussi bien à sa clientèle interne, les agents publics, qu'à sa clientèle externe, le citoyen. Il s’agit de créer un environnement, une atmosphère propice au changement. Cette évolution s'impose pour la réussite de la réforme pour éviter toute résistance souvent due à une incompréhension chez les protagonistes.
Pour obtenir les résultats escomptés, l’ensemble de ces mesures et actions de modernisation, pour obtenir les résultats escomptés, doivent s’appuyer sur une redynamisation du management au sein de l’administration publique et sur la modernisation du système d’information pour le développement.
L’essentiel des valeurs du nouveau management public a été, en grande partie, identifié antérieurement (section 2.4). Ajoutons à celles-là la nécessité de :
■ former les gestionnaires de l’administration publique pour leur apprendre comment exercer leur rôle d’encadrement face aux fonctionnaires, leurs collaborateurs et employés. Ils devront agir comme des « coachs », des facilitateurs, des leaders soucieux du bien-être de la personne qu’ils supervisent d’autant qu’il leur appartiendra d’évaluer la performance afin de faciliter l’évolution de leur carrière ;
■ former les fonctionnaires de première ligne, en particulier ceux qui sont en contact direct avec la population. Il s’agit de rapprocher le service public de la population en étant présent partout sur le territoire national et en tenant compte des nouvelles technologies de l’information pour un service public plus rapide, plus efficient et de qualité ;
■ sensibiliser les principaux concernés c'est-à-dire, les fonctionnaires, ainsi que les usagers des services publics pour leur permettre de mieux saisir leurs rôles et leurs responsabilités dans la mise en œuvre de la Réforme Administrative et l'intérêt qu'ils ont à la voir réussir. Il importe aussi de bien informer le public au sujet des services qu'il est en droit d'attendre de l’administration publique et de les lui fournir effectivement. Le citoyen est effet le point d’ancrage de la légitimité du pouvoir d’État et la raison d’être de l’administration publique. Il doit sentir notre présence et notre volonté de le servir en toute occasion et sans faille ;
■ redéfinir la culture organisationnelle pour arriver à créer un climat de discipline et de travail approprié afin de pouvoir compter des ressources humaines compétentes, responsables, engagées, motivées et efficaces (CREME). Il s’agit de développer chez les gestionnaires
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
de la Fonction Publique une approche de gestion résolument participative et de marquer notre leadership dans le respect des personnes supervisées. Il s'agit aussi d’entretenir chez les agents publics une culture d’accueil, de service au client et de franchise en vue de créer une nouvelle dynamique dans l’Administration et la Fonction Publique.
Ces éléments seront pris en compte principalement tant dans nos façons d’être et de faire que dans les cursus de formation et de perfectionnement à dispenser durant la phase de mise en œuvre de la réforme ainsi que dans les activités de sensibilisation et de plaidoyer déjà prévues.
Quant au système d’information pour le développement actuellement représenté par l’Institut Haïtien de Statisque et d'Informatique (IHSI) et dont on sait que le mandat consiste à mettre à la disposition des décideurs des données statistiques fiables, il doit être modernisé, renforcé et complété par la mise en place, à côté des Unités d’étude et de programmation des ministères, d’une structure de collecte et de traitement de l’information à des fins de gestion. Il en sera de même du Centre de recherches et de documentation de la Primature (CREDOC). On passera ainsi d’une administration fonctionnant au jour le jour à une gestion axée sur la prévision et la programmation des avenirs prévisibles.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
VICadre institutionnel de pilotage, d’exécution et de suivi de la réforme et stratégie de mise en œuvre
6.1 L’architecture institutionnelle
Le gouvernement est le centre d’impulsion et de décision de la Réforme Administrative. Le pilotage de celle-ci, son exécution et sont suivi pris en charge par les instances prévues à cet effet dans le décret de mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État. Il s’agit du Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique et de l’Office de Management et des Ressources Humaines.
Le Forum des directeurs généraux, organe d’information chargé d’assurer le suivi, l’évaluation et l’harmonisation des politiques sectorielles entre elles, ainsi qu’avec la politique générale du gouvernement, est aussi concerné.
Cette architecture institutionnelle est complétée par la mise en place de Comités ministériels de la Réforme Administrative (CMRA) au sein des ministères et organismes administratifs et par la présence dans l’environnement immédiat de l’OMRH des partenaires de la communauté internationale et des acteurs de la société civile.
6.1.1 Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique (CSAFP)
Le CSAFP, mis en place par l’arrêté de mars 2008, est la plus haute instance politique de la Réforme Administrative. Présidé par le Premier ministre, il est composé de 7 ministres et de 5 personnalités civiles.
Principal organe de pilotage et de suivi de la réforme, il est chargé d’examiner les questions d’ordre général relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du secteur public, à la déconcentration des services publics, à l’organisation des administrations et à la rénovation de la gestion publique, notamment de la gestion des ressources humaines. Il veille aussi à améliorer la qualité du service rendu et les relations entre l’administration et les usagers du service public.
6.1.2 L’Office du Management et des Ressources Humaines (OMRH)
L’OMRH est l’organe qui a en charge la conception, la régulation, le suivie, le contrôle et l’évaluation des actions de réforme. Placé sous l’autorité du Premier Ministre, chef de l’administration, l’OMRH coordonne, anime et supervise les travaux techniques assurés par des Comités ministériels de Réforme Administrative et prépare à leur intention les instruments conceptuels et techniques indispensables à la mise en œuvre de la réforme.
Il assure ces fonctions en étroite liaison avec d’autres acteurs du système politico-administratif concernés. À titre d’exemples, mentionnons que la mise en œuvre des mesures pour l’égalité des chances dans la fonction publique ne peut se faire sans l’apport du Ministère de la condition féminine et des droits de la femme et du Secrétariat d’État aux personnes handicapées. Il en est de même du Ministère de l’économie et des finances en matière de classification d’emplois et de grille indiciaire des salaires.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
L’OMRH veille à ce que les partenaires internationaux impliqués dans le processus de réforme, regroupés autour de la Table thématique de Réforme Administrative et les acteurs de la société civile, par le truchement du Conseil de Développement Économique et Social, participent au suivi de la mise en œuvre de la réforme.
Depuis sa création en 2007, cet organisme de régulation qui doit jouer un rôle stratégique dans la mise en œuvre du programme-cadre, tarde à atteindre sa vitesse de croisière pour de multiples raisons dont la faiblesse des moyens humains, financiers et matériels mis à sa disposition et une trop grande mobilité au sein de son équipe dirigeante. Ces deux contraintes doivent être levées avant que ne débute la réalisation des premières activités du premier plan d’action du programme-cadre.
6.1.3 Des Comités Ministériels de Réforme Administrative (CMRA)
Dans chaque département ministériel, il est constitué, sous la supervision du Directeur Général, un Comité ministériel de Réforme Administrative ayant pour mandat d’assurer la mise en œuvre de la réforme en son sein.
Ce comité est composé de trois personnes et est coordonné par le responsable de l’Unité d’Études et de Programmation. Les deux autres seront les répondants des deux grandes composantes de la réforme au sein de l’institution : la modernisation de l’administration et la gestion des ressources humaines. Ils seront désignés par le Ministre sur proposition du Directeur Général. Les CMRA doivent être des relais forts et structurés de l’OMRH dans les ministères.
6.1.4 Le Forum des Directeurs Généraux
Créé par le Décret du 17 mai 2005, portant organisation de l’Administration Centrale de l’État, le Forum des Directeurs Généraux sera la plateforme stratégique où les différentes expériences de mise en œuvre de la réforme seront débattues et où chacun pourra trouver dans les échanges d’information sinon des recettes du moins, des façons de faire pour faire avancer la réforme dans son institution. La présence du Coordonnateur Général de l’OMRH dans les séances du Forum apportera dans les échanges et débats le point de vue de l’organe de régulation.
Le Secrétaire Général de la Primature, président de ce mécanisme institutionnel d’animation, d’information et de coordination technique, inscrira le dossier de la réforme à l’ordre du jour de chaque séance.
6.2 La stratégie de mise œuvre de la réforme
La mise en œuvre opérationnelle du Programme-Cadre de la Réforme Administrative se fera suivant une approche progressive et participative, en tenant compte d’un certain nombre de contraintes, portant notamment sur l’insuffisance au sein de la fonction publique de ressources humaines qualifiées pour conduire un tel exercice, les limites du budget national qui ne pourront être repoussées qu’avec le concours des partenaires de la communauté internationale et l’attitude passive des fonctionnaires et des acteurs de la société civile qui doutent qu’il soit possible de changer l’État.
Ces contraintes, ajoutées au fait que la mise en œuvre de certaines activités doit nécessairement précéder d’autres dans le respect de la logique de l’action, amène à privilégier une mise en œuvre dont la programmation comportera des phases successives. Cette programmation progressive sera aussi indicative pour être en mesure de prendre en compte des priorités politiques jugées urgentes par les autorités et pour faciliter sa révision périodique par les organes de mise en œuvre confrontés à l’épreuve des faits sur le terrain.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
6.2.1 Les phases de la programmation de la mise en œuvre
Il ressort de ce qui vient d’être dit que la programmation de la mise en œuvre se déroulera en trois étapes successives : une première étape de lancement, une seconde étape d’installation de la réforme et une troisième de développement. L’exécution de ces trois étapes sera facilitée si elle est solidement appuyée par un plan de communication bien élaboré.
6.2.1.1 La phase de lancement
L’étape du lancement se réalisera au cours de la première année et comportera un ensemble d’activités à effets structurants pour la suite de la démarche. À titre d’exemple, dans l’axe de mise en place du nouveau système de fonction publique, la mise à jour des données sur le personnel sur la base d’un recensement est un préalable à toute une série de mesures de modernisation de la gestion des ressources humaines.
Outre de leur caractère structurant, certaines de ces activités doivent pouvoir se réaliser à moindre coût pour permettre leur financement immédiat par le trésor public. L’exemple nous sera donné cette fois par l’axe de mise en œuvre de la réforme de l’administration centrale. Il s’agit notamment des activités de rénovation du cadre légal et institutionnel.
Les activités réalisées à cette étape doivent aussi être significatives de la volonté des autorités de progresser concrètement dans la mise en œuvre du programme-cadre, en vue d’amener leurs partenaires à s’y engager.
Au cours de cette première phase, l’OMRH doit démontrer sa capacité d’être le principal acteur et interlocuteur de la mise en œuvre de la réforme du programme-cadre. Il doit disposer des moyens suffisants pour asseoir sa crédibilité.
6.2.1.2 La phase de l’implantation de la réforme
Cette phase est le noyau dur de la programmation de la mise en œuvre. C’est la phase de montée en puissance de la mise en œuvre de la réforme. Elle s’étale sur les deux années suivant la phase de lancement. À partir des bases jetées pendant la première étape, elle vise à programmer et pendant à réaliser les activités majeures et prioritaires du programme-cadre. À titre d’exemples, dans la mise en place du nouveau système de fonction publique, seront programmées les activités de la composante de la politique de formation et de perfectionnement des agents de la fonction publique ainsi que celles de la gestion de la carrière. Dans le cadre d’une déconcentration effective des services publics, les activités des composantes du cadre légal et du cadre conceptuel et technique de la déconcentration seront programmées.
6.2.1.3 La phase de développement
Cette phase qui s’étale sur les deux dernières années de la mise en œuvre du programme-cadre correspond à la poursuite des activités de la seconde phase et à la mise en œuvre de celles qui n’avaient pas encore été programmées parce qu’elles dépendaient de la phase de montée en puissance de la mise en œuvre du programme.
6.2.2 Les plans d’action de la mise en œuvre
La concrétisation de ces trois phases se matérialisera dans l’exécution de deux plans d’action. Un premier plan d’action triennal 2012-2015 qui regroupe les phases de lancement et d’inplantation de la mise en œuvre du programme-cadre et un second plan d’action biennal 2015-2017 consacré à la phase de développement de cette mise en œuvre. Le plan d’action triennal accompagne le programme-cadre. Le second sera élaboré au terme du premier.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
6.3 Le plan de communication.
Ce plan est d’une importance capitale pour l’exécution des deux plans d’action. Il intègre l’ensemble des activités de sensibilisation et de plaidoyer prévues et programmées dans chacun des axes du programme-cadre. Il comprend deux volets : l’un consacré à la communication interne par lequel se fera l’appropriation de la mise en œuvre de la réforme par les acteurs du système politico-admi-nistratif haïtien et l’autre à la communication externe destinée à la population haïtienne qui doit être sensibilisée et informée des efforts qui sont entrepris pour mettre à sa disposition des services de qualité et en quantité suffisante.
L’Arrêté créant l’OMRH prévoit la mise en place d’une Unité de communication et de relations publiques relevant directement du Coordonnateur général. Il convient de rendre fonctionnelle cette Unité qui sera chargée d’organiser et d’exécuter toutes les activités de sensibilisation et de plaidoyer en étroite liaison avec les responsables des deux Coordinations de la modernisation ad-ministrative et de la fonction publique.
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VII Mobilisation de ressources financières
L’estimation des coûts de la mise en œuvre du Programme-cadre se chiffre globalement à environ Soixante Huit Millions de dollars américains (US $ 68 millions) non inclus les investissements nécessaires à la reconstruction des bâtiments publics endommagés par le séisme du 12 janvier 2010. Le Gouvernement entend s’y engager concrètement par un apport significatif du trésor public à hauteur de ses possibilités réelles dans le but de manifester sa volonté d’aller de l’avant. Fort de cet engagement, il lancera ensuite l’appel à contribution des partenaires internationaux intéressés à l’instauration de la bonne gouvernance au pays pour parachever la boucle financière du programme.
Dans cette perspective, il serait important qu’un cadre de partenariat assez clair soit rapidement mis en œuvre, avec les principaux bailleurs partenaires du pays, pour que les choix des axes et domaines d’intervention soient mieux précisés, qu’une mise en cohérence des actions soit assurée et que les synergies nécessaires soient opérées dans le cadre du financement des différentes activités.
Des mécanismes de décaissements flexibles et allégés seront négociés avec les contributeurs réels et potentiels pour permettre une rapide prise en charge du dispositif de mise en œuvre des activités prévues dans le programme.
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Réforme Administrative et Décentralisation 2012 -2017PCRE
VIII Mécanismes d’évaluation
La mise en œuvre du Programme-cadre (2013-2017) sera soumise à trois évaluations correspondant à trois moments importants de ce processus au cours desquels seront mis à contribution les indicateurs de performance prévus dans les tableaux du cadre logique. Ces trois moments correspondent aux trois phases de programmation de mise en œuvre qui viennent d’être exposées et qui se matérialisent dans deux plans d’action.
La première évaluation qui se fera au terme de la phase de lancement du plan d’action triennal se fera à l'interne, en ce sens qu’elle sera effectuée par l’OMRH et validée par le Conseil supérieur de l’administration et de la fonction publique (CSAFP). Il s’agit, en somme, d’une évaluation formative, effectuée deux mois avant la fin de cette phase de lancement, qui entraînera, si nécessaire, une reprogrammation de la phase d’implantation de la réforme après prise en considération du degré de réalisation des activités de la première phase.
La seconde évaluation sera entreprise trois mois avant la fin du plan d’action triennal. Effectuée par un évaluateur externe, cette évaluation sera à la fois formative et sommative. Elle devra permettre, en effet, non seulement de reprogrammer le prochain plan d’action biennal (2015-2017), mais aussi d’identifier et de porter des jugements sur les facteurs de succès et d’échecs du plan d’action triennal (2013-2015).
L’évaluation finale, au terme des cinq années de mise en œuvre du programme de Réforme Administrative et décentralisation sera, cette fois, exclusivement sommative dans le sens défini précédemment. Effectuée par un évaluateur externe ou par une agence spécialisée dans ce genre d’exercice, cette évaluation portera un jugement définitif sur le degré d’atteinte des résultats attendus en fonction des objectifs- général et spécifiques- formulés au moment de la révision du programme-cadre.
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Budget Prévisionnel Global, par Axe, Composante Exercice Fiscal
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Réforme Administrative et DécentralisationOctobre 2012-Septembre 2017
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L'élaboration et la publication de cette édition de ce Programme-Cadre ont bénéficié de l'appui technique et financier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à travers le projet Gouvernance Territoriale et Réforme Administrative.
Réforme Administrative et DécentralisationOctobre 2012-Septembre 2017
Gdes
République d’HaïtiPrimature
Office de Management et des Ressources Humaines
Février 2013
Programme-Cadre de Réforme de l’État
Prog
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Cadr
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