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Réponse des rapporteurs luxembourgeois au questionnaire sur l’exécution provisoire

(Etude JAI A3/02/2002)

Dr. Thierry Hoscheit / Dr. Patrick Kinsch

Préambule: dispositions légales régissant le prinicpe de l’exécution provisoire:

- article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable aux décisions au fond des

tribunaux d’arrondissement siégeant en matière civile:

L’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il a y titre

authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y

ait point appel. Dans les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec

ou sans caution.

- article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable aux décisions au fond des

tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale

Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner

l’exécution provisoire de leurs jugement, nonobstant appel, et sans caution, lorsqu’il y

aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n’y aura pas appel: dans les

autres cas, l’exécution provisoire n’aura lieu qu’à la charge de donner caution, ou de

justifier de solvabilité suffisante.

- article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable aux décisions au fond des

tribunaux de paix et des tribunaux du travail

L’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix,

s’il a y titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire

pourra être ordonnée avec ou sans caution.

- article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile applicable aux ordonnances de référé

rendues sur assignation par la juridiction des référés des tribunaux d’arrondissement

(L’ordonnance de référé) est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le

juge n’ait ordonné qu’il en serait fournie une.

- article 929 du Nouveau Code de Procédure Civile applicable aux ordonnances de référé

rendues sur requête par la juridiction des référés des tribunaux d’arrondissement

L’exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution.

- article 945 du Nouveau Code de Procédure Civile applicable aux ordonnances de référé

rendues par la juridiction des référés des tribunaux du travail

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(L’ordonnance de référé) est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le

président n’ait ordonné qu’il en serait fournie une.

- article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile applicable aux ordonnances de référé

rendues par la juridiction des référés des tribunaux de paix

Les ordonnances visées à l’article 15 sont exécutoires par provision, sans caution, à

moins que le juge n’ait ordonné qu’il en serait fourni une.

1. Quels titres (cf. art. 32 Règlement 44/01/CE) peuvent être exécuté de manière

provisoire ?

1.1. Jugement

Les juridictions de première instance sont les tribunaux de paix pour les litiges en matière

civile ou commerciale d’une valeur inférieure ou égale à 10.000 €, ainsi que pour différents

litiges peu importe la valeur (dont les plus importants sont les litiges en matière de baux

d’immeubles et les demandes relatives aux secours alimentaires en dehors des procédures de

divorce et de séparation de corps), les tribunaux d’arrondissement pour les litiges en matière

civile ou commerciale d’une valeur supérieure à 10.000 € (juridiction de droit commun et les

tribunaux du travail pour les litiges relatifs aux contrats de travail et d’apprentissage.

Lorsqu’elles statuent sur le fond d’un litige, ces juridictions rendent des jugements, qui

peuvent être assortie de l’exécution provisoire.

1.2. Arrêt

L’appel des jugements des tribunaux de paix est porté devant les tribunaux d’arrondissement,

et l’appel des tribunaux d’arrondissement et des tribunaux du travail est porté devant la Cour

d’appel. Les tribunaux d’arrondissement statuent alors par voie de jugements, qui ne sont plus

susceptibles d’un appel, et la Cour d’appel statue par voie d’arrêt.

Ces décisions rendues en instance d’appel sont susceptibles uniquement d’un pourvoi en

cassation, qui ne produit en principe pas d’effet suspensif sur leur exécution, de sorte qu’on

peut dire qu’elles sont de ce fait exécutoires par provision, sans que la décision prise en appel

n’ait besoin de le préciser.

Le pourvoi en cassation produit un effet suspensif lorsque le litige porte sur une question

d’état des personnes (filiation, divorce, …), et dans ce cas les décisions prises en appel ne

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peuvent être exécutées automatiquement par provision. Compte tenu de la nature de ces

litiges, l’exécution provisoire ne peut cependant pas non plus être ordonnée.

1.3. Ordonnance de paiement

La procédure de l’ordonnance de paiement (procédure qui abouti à une décision au fond prise

à l’encontre du défendeur le condamnant à payer une certaine somme d’argent à la suite d’une

requête unilatérale et sans qu’il n’ait été entendu) est prévue pour les tribunaux de paix, mais

l’exécution provisoire ne peut pas être ordonnée dans ce cadre. Ce n’est que lorsque le

défendeur utilise les voies de recours qui lui sont ouvertes (contredit à l’encontre de

l'ordonnance conditionnelle de paiement, opposition contre le titre exécutoire final) que la

procédure prend la forme d’une procédure contradictoire à l’audience, avec la possibilité

selon le droit commun d’assortir la décision de l’exécution provisoire.

Une procédure similaire est prévue pour les tribunaux d’arrondissement dans le cadre des

procédures de référé. Contrairement aux ordonnances de référé rendues sur assignation (c’est-

à-dire à la suite d’une procédure contradictoire), ces ordonnances rendues sur requête

unilatérale ne sont pas de plein droit exécutoires par provision, mais contrairement à la

procédure organisée pour les tribunaux de paix, cette exécution provisoire peut être ordonnée

par le juge.

1.4. Mandat d’exécution

(sans objet)

1.5. Fixation du montant des frais de procédure (par le greffier ou autres)

La décision statuant sur le fond du litige prononce également la condamnation aux frais de

l’instance, sans toutefois les chiffrer. Cette liquidation des frais de procédure fait l’objet d’une

taxation par un membre de la juridiction qui a pris la décision, et cette juridiction délivre par

la suite un titre dénommé exécutoire des dépens qui permet de poursuivre le recouvrement

forcée de ces frais. Mais le Nouveau Code de Procédure Civile exclut que l’exécution

provisoire puisse être ordonnée pour les dépens (article 246).

1.6. Mesures provisoires (p.ex. ordonnance de référé/sur requête)

Pour toutes les juridictions, la loi organise des procédures en référé qui permettent aux

différentes juridictions de condamner au paiement d’une provision en argent ou de prescrire

des mesures urgentes ou provisoires, d’instruction ou de sauvegarde.

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La procédure est introduite devant les tribunaux de paix par voie de requête ou de citation,

devant les tribunaux du travail par voie de requête et devant les tribunaux d’arrondissement

par voie d’assignation. Il s’agit dans tous les cas d’une procédure contradictoire (en cas de

présentation d’une requête, les parties sont convoquées à l’audience par le greffe du tribunal)

qui aboutit au prononcé d’une ordonnance. Toutes les décisions prises à la suite d’une telle

procédure de référé sont de par la loi exécutoires par provision, en ce sens que même si

l’ordonnance ne mentionne pas cette modalité, elle s’applique néanmoins.

Les tribunaux d’arrondissement connaissent en plus les ordonnances de référé rendues sur

requête sans qu’il n’y ait de débat contradictoire (cf. point 1.3). Cette procédure est limitée

aux demandes tendant au paiement d’une somme d’argent. Ces ordonnances ne sont pas de

plein droit exécutoires par provision, mais le juge peut l’ordonner.

1.7. L’exécution provisoire de ces décisions s’étend-t-elle également aux coûts de

procédure qu’elles déterminent ?

Il a été relevé au point 1.5 que l’exécution provisoire ne peut pas être ordonnée pour les frais

de la procédure.

2. L’exécution provisoire est-elle de plein droit ou doit–elle être ordonnée

expressément ?

2.1. Dans quels cas l’exécution provisoire est-elle de plein droit ?

Dans certains cas, l’exécution provisoire intervient de plein droit en raison du fait que cette

modalité est inscrite dans le texte de loi applicable :

- l’exécution provisoire intervient de plein droit dans toutes les procédures de référé, à

l’exception des procédures d’injonction de payer introduites par voie de requête devant les

tribunaux d’arrondissement

- l’exécution provisoire intervient encore de plein droit lorsque les tribunaux du travail

prononcent une condamnation pour des salaires échus (article 148 du Nouveau Code de

Procédure Civile)

- l’exécution provisoire intervient ensuite de plein droit lorsque les tribunaux de paix se

prononcent dans le cadre d’une procédure particulière qui permet à un époux de se voir

payer directement par l’employeur de son conjoint une certaine somme afin d’assurer la

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contribution de ce conjoint aux charges du mariage (article 1011 du Nouveau Code de

Procédure Civile)

- tous les jugements rendus en matière de faillite sont de plein droit exécutoires par

provision (article 465 du Code de commerce)

- la jurisprudence applique finalement l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile

relatif aux tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale en ce sens que ces

décisions sont également de plein droit exécutoires par provision, mais en principe

moyennant fourniture d’une garantie, sauf au tribunal à dispenser le créancier de la

fourniture d’une telle garantie

Dans d’autres cas, l’exécution provisoire est de plein droit en raison des circonstances de

l’affaire, mais la juridiction saisie doit apprécier ces circonstances et prendre une décision

expresse ordonnant l’exécution provisoire de sa décision. Tel est le cas pour les tribunaux

d’arrondissement siégeant en matière civile, pour les tribunaux de paix et pour les tribunaux

du travail en dehors des arriérés de salaires, qui ordonnent l’exécution provisoire lorsque leur

décision intervient sur base d’un titre authentique, d’une promesse reconnue, ou d’une

condamnation précédente par jugement dont il n’y a pas eu appel.

2.2. L’exécution provisoire ordonnée

2.2.1. Qui ordonne l’exécution provisoire ?

Lorsqu’elle doit être expressément ordonnée, l’exécution provisoire est en principe ordonnée

par la juridiction qui statue sur le mérite de la demande. Lorsqu’elle n’a pas été ordonnée, et

que la décision est entreprise par la voie de l’appel, le créancier peut demander par voie de

simple requête à la juridiction d’appel d’ordonner l’exécution provisoire avant même qu’elle

n’examine le fond du litige.

2.2.2. Est-elle ordonnée d’office ou sur requête ?

Lorsque l’exécution provisoire est de plein droit par l’effet de la loi, elle peut être ordonnée

par la juridiction saisie sans qu’elle n’ait été demandée expressément.

Lorsque l’exécution provisoire est de plein droit en raison des circonstances de l’affaire, les

textes prévoient de même qu’elle peut être ordonnée sans qu’elle n’ait été demandée.

Toutefois, lorsque l’exécution provisoire n’est que facultative, elle ne peut pas être ordonnée

par la juridiction de sa propre initiative, mais elle doit être demandée par la partie intéressée.

2.3. Comment l’exécution provisoire est-elle réglée ?

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2.3.1. Y a-t-il des textes législatifs qui prescrivent des conditions ?

Lorsque l’exécution provisoire est de plein droit par l’effet de la loi, les conditions dérivent

directement du domaine du droit dans lequel la décision intervient (référé, arriérés de salaires,

contribution aux charges du mariage, matière commerciale aux tribunaux d’arrondissement).

Lorsque l’exécution provisoire est de plein droit en raison des circonstances de l’affaire, la loi

précise les conditions qui seules permettent de fonder pareille exécution provisoire de plein

droit (préexistence d’un titre authentique, d’une promesse reconnue, ou d’une condamnation

précédente par jugement dont il n’y a pas eu appel).

Dans tous les autres cas, la loi ne prévoit pas de conditions ou critères d’octroi de l’exécution

provisoire. Celles-ci ont été dégagées par la jurisprudence (cf. point 2.3.2 et 2.3.3)

2.3.2. Est-ce que l’autorité compétente dispose d’une liberté d’appréciation ?

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, la juridiction est libre de l’ordonner ou de la

refuser.

2.3.3. Si oui : Selon quels critères la décision doit-elle être prise ?

L’opportunité de l’exécution provisoire s’apprécie selon les circonstances particulières de la

cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, su degré d’urgence, du

péril en la demeure et des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution

provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

2.4. Y a-t-il des cas où l’exécution provisoire est interdite/exclue ?

L’exécution provisoire n’est formellement exclue par les textes qu’en ce qui concerne les

dépens de l’instance.

La suspension des droits de poursuite individuels en cas de règlement de dettes collectif

atteint évidemment les effets d’une exécution provisoire déjà ordonnée en suspendant ses

effets.

2.4.1. P.ex. : créances qui ne sont pas exigibles

2.4.2. P.ex. : créances qui ne sont pas liquides

Les juridictions luxembourgeoises ne peuvent prononcer des condamnations que pour des

créances qu’elles considèrent comme étant certaines, liquides et exigibles. La question telle

que formulée ne se pose donc pas. On peut cependant admettre que dans les faits, l’exécution

provisoire est plus volontairement ordonnée lorsque les contestations opposées à la demande

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paraissent dénuées de fondement, tandis qu’elle sera plus facilement refusée lorsque les

contestations étaient sérieuses et qu’il semble opportun de retarder l’exécution forcée

jusqu’après une décision en appel.

2.4.3. P.ex. : en cas de nécessité de protéger le débiteur

La loi sur les baux d’habitation comporte un certain nombre de dispositions protectrices des

locataires, notamment celle de lui permettre de demander un sursis au déguerpissement en cas

de résiliation du contrat de bail. En raison du caractère d’ordre public de ces règles

protectrices, les tribunaux décident toujours que les dispositions relatives à la résiliation du

contrat de bail et au déguerpissement forcé du locataire ou de l’occupant sans droit ni titre ne

peuvent être ordonnées moyennant exécution provisoire.

Un débiteur peut encore demander à la juridiction saisie à se voir accorder des délais pour

l’exécution de la décision qui est prise à son égard. Si la juridiction fait droit à cette demande,

elle ne peut évidemment assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf à prévoir que

celle-ci intervient sui le débiteur ne respecte pas les délais qui lui sont accordés.

2.4.4. Autres ?

Dans les affaires qui concernent l’état des personnes, l’exécution provisoire ne peut pas être

ordonnée en raison des principes de stabilité et d’intangibilité de l’état des personnes, qui font

qu’il faut attendre une décision définitive, coulée en force de chose jugée, avant de prendre de

quelconques mesures d’exécution

2.5. L’exécution provisoire, peut-elle être ordonnée pour une partie de la condamnation ?

L’exécution provisoire peut être ordonnée pour une partie de la condamnation, sans qu’une

telle mesure ne soit subordonnée à des conditions supplémentaires.

2.6. Autres conditions de l’exécution provisoire ?

2.6.1. Urgence ?

(sans objet)

2.6.2. Péril en la demeure ?

(sans objet)

2.6.3. Limitations dans le temps?

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(sans objet)

2.6.4. Autres ?

(sans objet)

3. L’étendue de l’exécution provisoire

En principe, l’exécution provisoire permet d’avoir recours à toutes les voies d’exécution

légalement organisées pour assurer le recouvrement de la créance dont condamnation dans la

décision.

Récemment, il a été décidé, que les ordonnances de référé ne permettraient pas d’avoir

recours aux saisies-arrêts. Cette exclusion n’a cependant pas été justifiée par le caractère

exécutoire par provision de ces ordonnances, mais par le fait qu’elles n’avaient qu’autorité au

provisoire, et non pas au principal et ne tranchaient ainsi pas définitivement le fond du litige.

Par ailleurs, cette jurisprudence est contestée et n’est pas suivie par toutes les juridictions.

3.1. Des mesures conservatoires (p.ex. saisie-arrêt), sont-elles admissibles ?

Le droit luxembourgeois ne connaît pas de mesures conservatoires en tant que telles. Si

certaines procédures débutent par une phase conservatoire (saisie-arrêt, saisie conservatoire

entre commerçants, saisie-gagerie pour des créances de bail à loyer), elles doivent cependant

toujours être poursuivies pour être transformées en mesures exécutoires. Toutes ces mesures

conservatoires peuvent être prises sur base d’une décision exécutoire par provision.

3.2. Des mesures de réalisation du gage (p.ex. saisie exécution), sont-elles admissibles ?

Aussi bien les mesures d’exécution au sens strict que les mesures conservatoires qui sont

prolongées par une phase d’exécution peuvent être entreprises sur base d’une décision

exécutoire par provision (sous réserve de la question de l’autorité au provisoire des

ordonnances de référé).

3.3. Est-ce que l’exécution est limitée sur certaines parties du patrimoine du débiteur (p.ex.

exclusion des biens immobiliers) ?

La loi exclut d’une façon générale un certain nombre de biens de toute voie d’exécution

forcée, nonobstant la question de savoir si l’exécution intervient sur base d’une décision

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exécutoire par provision ou non. Il s’agit d’après l’article 717 du Nouveau Code de Procédure

Civile

- des choses déclarées insaisissables par la loi : cette disposition se réfère essentiellement à

l’article 728 qui déclare insaisissable un certain nombre d’objets indispensables à la survie

quotidienne du débiteur

- des créances alimentaires fixées par décision de justice, sauf lorsque la poursuite s’exerce

elle-même pour le recouvrement d’aliments et sur base d’une autorisation spéciale

- des sommes et objets déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf pour les

créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs et sur base d’une

autorisation spéciale

- des aliments accordés par testament ou acte de donation, sauf pour les créanciers

postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs et sur base d’une autorisation

spéciale

L’article 2215 du Code civil est par ailleurs appliqué en ce sens que si la poursuite sur les

immeubles du débiteur peut intervenir sur base d’une décision exécutoire par provision, et

même d’une ordonnance de référé, l’adjudication définitive ne peut être faire qu’à la suite

d’une décision définitive en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (ce qui exclut les

décisions exécutoires par provision).

4. L’exécution provisoire, peut-elle être subordonnée à la constitution d’une garantie à la

charge du créancier de l’exécution ?

L’exécution provisoire de plein droit dans les procédures de référé intervient en principe sans

garantie, sauf la faculté laissée aux juges d’en ordonner une.

L’article 148 du Nouveau Code de Procédure Civile ne comporte pas de précision sur ce point

en ce qui concerne l’exécution provisoire de plein droit des décisions des tribunaux du travail

en matière d’arriérés de salaires.

L’exécution provisoire de plein droit devant les tribunaux de paix dans le cadre de l’article

1011 du Nouveau Code de Procédure Civile intervient sans constitution de garantie.

L’exécution provisoire de plein droit devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en

matière commerciale intervient en principe moyennant constitution de garantie, sauf au

tribunal à en dispenser le créancier.

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L’exécution provisoire de plein droit devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en

matière civile, les tribunaux de paix et les tribunaux du travail en dehors du domaine des

arriérés de salaires intervient sans constitution de garantie.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative pour les tribunaux d’arrondissement siégeant en

matière civile, les tribunaux de paix et les tribunaux du travail en dehors du domaine des

arriérés de salaires, le tribunal apprécie s’il subordonne l’exécution à la constitution d’une

garantie.

4.1. Qui ordonne la constitution d’une garantie ?

La juridiction qui se prononce sur l’exécution provisoire statue en même temps sur ses

modalités, dont la nécessité d’une garantie.

4.2. Comment la constitution d’une garantie est-elle réglée ?

4.2.1. Y a-t-il des textes législatifs qui prescrivent des conditions ?

Les textes prévoient toujours que la garantie à fournir par le créancier désirant poursuivre

l’exécution provisoire sous garantie doit fournir une caution.

En matière commerciale devant les tribunaux d’arrondissement, la caution peut être

remplacée par la justification d’une solvabilité suffisante dans le chef du créancier

poursuivant.

Les textes ne précisent pas s’il doit s’agir d’une caution personnelle ou réelle. Les textes ne se

prononcent pas non plus sur l’étendue de la garantie à fournir.

4.2.2. Est-ce que l’autorité compétente dispose d’une liberté d’appréciation ?

La juridiction compétente est libre dans son appréciation sur la question de savoir si la caution

présentée par la créancier poursuivant lui semble suffisante.

4.2.3. Si oui : Selon quels critères la décision doit-elle être prise ?

D’une façon générale, la caution est destinée à assurer au débiteur les restitutions et

dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit si la décision exécutoire par provision

venait à être réformée à son profit.

En cas de cautionnement réel, la juridiction va alors porter une appréciation sur le montant

éventuel de ces restituions et dommages et intérêts afin de toiser la question de savoir si la

caution présentée paraît suffisante.

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Pour apprécier un cautionnement personnel ou la justification de la solvabilité suffisante en

matière commerciale, la juridiction doit porter une appréciation globale sur la situation

financière de la caution personnelle ou du créancier poursuivant afin de déterminer si celle-ci

donne des garantie suffisantes pour assurer ces restitutions et dommages et intérêts.

4.2.4. Pour les constellations suivantes, y a-t-il des règles spéciales en matière de garanties,

soit selon les textes législatifs, soit selon l’utilisation pratique de la liberté

d’appréciation ?

4.2.4.1. En cas d’une nécessité de protection élevée du créancier (p.ex. dettes d’aliments) ?

En fonction de la créance à recouvrir, et notamment lorsqu’il s’agit d’une créance devant

assurer la subsistance du créancier, comme une créance d’aliments, on peut dire que les

tribunaux font usage de leur pouvoir d’appréciation pour dispenser le créancier de la

constitution d’une caution.

4.2.4.2. En cas de chances de succès réduites du recours ?

On peut dire que plus les moyens de défense sont sérieux ou nombreux, plus l’affaire est

complexe ou susceptible d’être réformée en instance d’appel, plus grande sera la tendance

dans le cadre de la liberté d’appréciation d’exiger la constitution de la garantie.

4.2.4.3. En d’autres cas ?

(sans objet)

4.3. Modalités de la garantie ?

Il faut relever qu’en pratique, la plupart des décisions sont exécutoires par provision sans

constitution de garantie, et que peu de décisions exécutoires par provision moyennant

constitution d’une garantie sont effectivement mise à exécution.

4.3.1. Veuillez décrire les garanties normalement utilisées

La garantie normalement utilisée est celle d’une garantie bancaire par laquelle une banque

émet une lettre de garantie à première demande.

4.3.2. La constitution de la garantie, comment est-elle prouvée ?

La garantie est prouvée moyennant un document écrit.

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4.4. Est-ce que les modalités et le montant de la garantie font l’objet de négociations ?

4.4.1. – devant le tribunal qui prononce la garantie ?

La juridiction qui a ordonné l’exécution provisoire moyennant garantie doit être saisie par le

créancier poursuivant afin qu’il se prononce sur la question de savoir si la garantie qu’il

propose est suffisante. Dans le cadre de cette procédure, il n’y a pas de négociations au sens

stricte, mais le tribunal peut faire comprendre au créancier que la garantie proposée lui semble

insuffisante, auquel cas il peut alors fournir un complément de garantie. La juridiction statue

sur le caractère approprié de la garantie par voie de jugement, et en cas de rejet de la garantie,

le créancier peut présenter une nouvelle garantie pour voir statuer sur le caractère suffisant de

celle-ci.

4.4.2. – devant le greffier ?

Le greffier n’intervient pas.

4.4.3. – devant l’organe d’exécution ?

L’organe d’exécution n’intervient pas.

4.4.4. – devant quelqu’un d’autre ?

(sans objet)

4.5. La détermination du montant de la garantie

4.5.1. Est-ce que la garantie correspond au montant de la condamnation ?

En règle générale, la garantie doit couvrir le montant de la condamnation.

4.5.2. Est-ce que les créances accessoires (intérêts, coûts de procédure) sont incluses ?

Oui.

4.5.3. La garantie, doit-elle être suffisante pour pouvoir indemniser le débiteur pour le

préjudice que l’exécution provisoire peut lui causer ?

Oui.

4.6. Des garanties partielles (Teilsicherheiten) sont elles possibles ?

Le créancier poursuivant peut limiter l’exécution forcée projetée à une partie de la

condamnation dont il a profité, et dans ce cas, la garantie peut être limitée à cet aspect.

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4.7. Une fois fixée, la garantie peut-elle être remise en cause ?

Non.

4.7.1. Si oui : Par qui ? (autorité compétente)

(sans objet)

4.7.2. Conditions ?

(sans objet)

4.8. Si l’exécution provisoire autorise des mesures de réalisation du gage (p.ex. saisie

exécution ; c.f. 3.2.): Est-ce que des mesures conservatoires (p.ex. saisie-arrêt) sont

possible sans constitution d’une garantie ?

Les aspects strictement conservatoires des différentes procédures d’exécution peuvent être

entrepris sans constitution préalable de la garantie. Mais comme toutes ces procédures

débouchent obligatoirement sur une phase exécutoire, la garantie doit être constituée au plus

tard lorsqu’il s’agit de statuer sur cette phase exécutoire.

5. La poursuite de l’exécution provisoire, peut-elle être évitée ou annulée ?

Oui.

5.1. Si oui : Par qui ? (autorité compétente)

En cas d’appel d’une décision exécutoire par provision, le débiteur peut saisir la juridiction

d’appel par voie de simple requête d’une demande de défense à exécution provisoire, par

laquelle il demande à la juridiction d’appel de faire défense au créancier poursuivant de

procéder à l’exécution provisoire du jugement de première instance.

5.2. Conditions ?

5.2.1. P.ex. : Consignation du débiteur ?

Le débiteur n’a pas besoin de procéder à une quelconque consignation pour faire aboutir sa

demande.

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5.2.2. P.ex. : chances de succès du recours ?

Les chances de succès du recours n’ont pas d’incidence sur la décision à prendre par la

juridiction d’appel.

5.2.3. Autres conditions

La demande de défense à exécution provisoire ne peut pas aboutir lorsque l’exécution

provisoire intervient de plein droit en vertu de la loi, sans que la juridiction de première

instance n’ait eu à effectuer une quelconque appréciation (référé, tribunaux du travail en

matière d’arriérés de salaires, article 1011 du Nouveau Code de Procédure Civile, tribunaux

d’arrondissement siégeant en matière commerciale).

Le contrôle de la juridiction d’appel peut porter uniquement sur la question de savoir si la

juridiction de première instance se trouvait dans une hypothèse dans laquelle elle était en droit

d’ordonner l’exécution provisoire. Si elle a ordonné l’exécution provisoire alors que les textes

ne l’y autorisaient pas, la défense à exécution provisoire est accordée. Mais si l’exécution

provisoire a été accordée alors que les textes le permettaient, la juridiction d’appel ne peut pas

apprécier les motifs d’opportunité qui ont amené la juridiction de première instance à

l’accorder.

6. Le créancier de l’exécution est-il obligé d’indemniser le débiteur en cas d’une

exécution mal fondée ?

Oui.

6.1. Obligation de restitution des biens reçus ?

Oui.

6.2. Obligation d’indemnisation dépendante d’une faute du créancier ?

6.3. Obligation d’indemnisation indépendant d’une faute du créancier ?

Il est décidé que le créancier qui poursuit l’exécution forcée d’une décision exécutoire par

provision avant que n’intervienne une décision en instance d’appel poursuit cette exécution à

ses propres risques et périls et est tenu aux restitutions et dommages et intérêts en cas de

réformation de la décision de première instance. Cette responsabilité du poursuivant est

objective, c’est-à-dire qu’elle ne prend pas appui sur la notion de faute.

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7. Mesures provisoires étrangères selon l’art. 47 du Règlement 44/01/CE

7.1. Quelles mesures sont admissibles dans votre pays dans le cas de l’art. 47 (1) du

Règlement 44/01/CE ?

Toutes les mesures conservatoires ouvertes au profit d’une décision de justice

luxembourgeoise sont ouvertes en vue de la conservation du patrimoine du débiteur dans le

cadre de l’article 47 (1).

Les procédures pertinentes dans ce cadre sont la saisie-arrêt de droit commun (sur comptes

mais aussi sur des biens mobiliers et toutes autres créances, à l’exception des créances de

salaires), la saisie-arrêt sur rémunérations périodiques (salaires et revenus de substitution) et

la saisie conservatoire (qui ne peut s’appliquer que pour la conservation et le recouvrement

d’une créance de nature commerciale).

Ces procédures ont en commun qu’elles débutent par une phase conservatoire, au cours de

laquelle les avoirs du défendeur sont immobilisés afin de servir de sûreté pour le

recouvrement définitif de la créance. Cette phase conservatoire est suivie d’une phase

d’exécution qui se déroule devant le tribunal compétent et au cours de laquelle le tribunal

vérifie l’existence du droit de créance du poursuivant afin de procéder à la validation de la

saisie. cette validation permet alors au poursuivant d’appréhender les avoirs du défendeur.

La saisie-arrêt de droit commun peut intervenir sur base d’un titre public ou privé, et donc

aussi d’une décision de justice étrangère, sans que celle-ci ne doive être exécutoire au

Luxembourg. La saisie-arrêt de droit commun peut aussi être pratiquée sur base d’une

autorisation d’un juge, et la saisie-arrêt sur rémunérations périodiques et la saisie

conservatoire ne peuvent être pratiquées que sur base d’une autorisation d’un juge. En vue de

délivrer cette autorisation, le juge apprécie si la créance alléguée présente un caractère

suffisant de certitude et d’exigibilité. Cette appréciation est influencée de façon déterminante

par la présentation d’une décision de justice étrangère, même non exécutoire.

7.1.1. A quelles conditions ?

Aucune condition particulière n’est exigée pour pouvoir procéder à une mesure conservatoire

sur base d’une décision de justice étrangère.

7.1.2. Quels titres étrangers satisferont ces conditions ?

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7.1.2.1.Jugement

Oui.

7.1.2.2.Acte notariée

Oui.

7.1.2.3.Transaction judiciaire

Oui.

7.1.2.4.Arrêt

Oui.

7.1.2.5.Ordonnance de paiement

Oui.

7.1.2.6.Mandat d’exécution

Oui.

7.1.2.7.Fixation du montant des frais de procédure (par le greffier ou autres)

Oui.

7.1.3. Est-ce que la solution retenue par l’article 47 (1) du Règlement 44/01/CE est plus

favorable au créancier étranger que la procédure d’exequatur prévue par la Convention

de Bruxelles qu’elle remplace ?

La solution retenue par l’article 47 (1) était déjà appliquée antérieurement par les juridictions

luxembourgeoises, et n’apporte donc pas d’élément nouveau.

7.1.3.1.Est-ce que l’accès aux biens du débiteur est plus vite ?

cf. 7.1.3.

7.1.3.2.Est-ce que l’accès aux biens du débiteur est moins cher ?

cf. 7.1.3.

7.2. Quelles preuves doit fournir le créancier ?

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7.2.1. Copie exécutoire de la décision ?

7.2.2. Preuve des notifications ?

7.2.3. Conditions / Forme de la preuve ?

Au cours de la phase conservatoire, il suffit que le poursuivant présente une simple copie de la

décision étrangère, sans qu’il ne doive rapporter à ce stade la preuve de son caractère

exécutoire ou de sa notification/signification. Ces preuves doivent cependant être fournies

ultérieurement au cours de la phase d’exécution.

7.2.4. Les preuves, doivent-elles être accompagnées des traductions ?

Lorsque la décision de justice étrangère est rédigée en langue française ou allemande, aucune

traduction n’est exigée, ces deux langues étant langues officielles au Luxembourg.

Lorsqu’elle est rédigée en anglais, il est généralement admis qu’aucune traduction ne doit être

fournie à ce stade de la procédure. Pour les autres langues cependant, il semble nécessaire de

fournir une traduction pour permettre au juge qui doit délivrer l’autorisation de saisir et/ou au

défendeur d’apprécier les fondements de la poursuite.

7.3. Quelles mesures sont admissibles dans le cas de l’article 47 (2) du Règlement

44/01/CE ?

Ce sont les mêmes mesures que celles permises par l’article 47 (1) (cf. 7.1).

7.4. Quelles preuves doit fournir le créancier dans ce cas ?

cf. 7.2.1.-7.2.4.

7.5. Quels effets a l’interjection d’un recours dans l’Etat où le jugement a été rendu sur

l’exécution provisoire dans votre pays (cf. art. 46 du Règlement 44/01/CE) ?

La décision étrangère exécutoire au Luxembourg est soumise au même régime juridique que

toute décision luxembourgeoise en ce qui concerne la faculté de procéder à son exécution,

sauf qu’en application de l’article 47 (3) du règlement, seules des mesures conservatoires sont

autorisées pendant la durée du délai de recours contre la décision constatant la force

exécutoire et jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur ce recours. Pendant cette période, le

poursuivant ne peut donc pas poursuivre la procédure de recouvrement en passant de la phase

conservatoire à la phase d’exécution.

Le fait que la décision étrangère fasse l’objet d’un recours dans l’Etat d’origine n’est en

principe pas de nature à affecter ses effets pour autant qu’elle est assortie de l’exécution

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provisoire. Si un tel recours est introduit, le poursuivant peut maintenir les mesures

conservatoires entreprises sur le fondement de la décision étrangère.

7.5.1. Est-ce que votre droit national donne des précisions en ce qui concerne les deux

options de la juridiction d’exequatur prévues par l’article 46 (1) et (3) du Règlement

44/01/CE (impartir un délais / ordonner une garantie) ?

Le droit interne ne donne pas d’indications sur la voie à suivre dans ce cas de figure.

7.5.2. Si non : Quelle est la pratique judiciaire ?

En cas d’existence d’un recours réellement exercé dans l’Etat d’origine, la Cour d’appel,

compétente pour toiser le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, apprécie

en fonction des chances de succès du recours dans l’Etat d’origine si elle surseoit à statuer sur

le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire ou si elle y statue.

Il ne semble pas que la question se soit déjà posée dans un cas de figure où le délai du recours

dans l’Etat d’origine était encore ouvert mais qu’aucun recours n’y avait été formé au jour où

la Cour d’appel était appelée à statuer sur le recours contre la déclaration constatant la force

exécutoire.

7.6. Quelles sont les effets d’un recours dans le cadre de la procédure d’exequatur (article

47 (3) du Règlement 44/01/CE) ?

7.6.1. Est-ce que ce cas est réglé par les lois / décrets ?

Non.

7.6.2. Si non : Quelle est la pratique judiciaire ?

En pratique, la question se pose dans la cadre de la procédure judiciaire qui tend à transformer

la mesure conservatoire initiale en mesure d’exécution. En présence d’un recours contre la

déclaration constatant la force exécutoire, le poursuivant ne peut demander la validation de la

saisie-arrêt. Mais le défendeur dont les avoirs sont immobilisés a un intérêt à voir priver la

mesure conservatoire de ses effets pour lui permettre de recouvrir la jouissance de ses biens. Il

peut alors demander à ce que la juridiction compétente prononce la mainlevée de la saisie

opérée par le poursuivant. Le poursuivant quant à lui peut demander le maintien des effets de

la mesure conservatoire en demandant à la juridiction compétente de surseoir à statuer sur la

validation de la saisie en attendant l’issue du recours.

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Sur base d’un certain nombre de critères (apparence suffisante de certitude, de liquidité et

d’exigibilité de la créance allégué ; protection des intérêt respectifs des deux parties ;

solvabilité du défendeur ; …), la juridiction compétente départage les parties sur ce point.

8. D’autres mesures provisoires sont-elles possibles à côté de l’exécution provisoire,

après qu’un jugement ait été rendu ?

8.1. Quelles mesures ?

Même une décision qui n’est pas assortie de l’exécution provisoire peut servir de justification

à l’appui d’une des mesures conservatoires décrites au point 7.1.

En cas de litige au sujet du droit de propriété sur un bien déterminé, il est encore possible de

faire nommer par voie de procédure de référé un séquestre chargé de prendre sous sauvegarde

de justice le bien en question et de l’administrer.

8.2. Conditions ?

Pour les mesures conservatoires, voir 7.1.

Pour la mesure provisoire de la nomination d’un séquestre, il peut être nommé non seulement

lorsque la propriété d’un bien est litigieuse entre parties, mais encore si cette mesure est

nécessaire ou simplement utile à la conservation des droits des parties. Cette mesure est

ordonnée par voie d’ordonnance de référé, qui bénéficie de plein droit de l’exécution

provisoire.

8.3. Quelle est la relation entre ces mesures et l’exécution provisoire ?

Aucune en ce qui concerne les mesures conservatoires.

Le séquestre est nommé par voie d’ordonnance de référé qui est de plein droit exécutoire par

provision.

8.4. Quelles mesures (celles mentionnées en 8.1. et l’exécution provisoire) sont utilisées

habituellement dans votre pays ?

Les deux.