Rpc12263 r7 final thème 6 procédures simplifiées do p conf aimcc 12 09 12

Conférence RPC AIMCC 12 septembre 2012 1

Mercredi 12 septembre 2012 Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris


Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances



Utilisation de la Documentation Technique Appropriée

Frédéric Béchara - Bureau de la NRE, DHUP

Ministère de l’Egalité des Territoires et du LogementMinistère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

Les procédures simplifiées pour établir une DoP

La documentation technique appropriée

Frédéric BECHARA

DGALN DHUP QC3

Le 12.09.2012

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La documentation technique appropriée DTA (art. 36)

Le fabricant peut établir la DoP sans faire d’essai ou de calcul, dans les trois cas suivants :•La performance de la caractéristique essentielle du produit est définie par Décision de la Commission Européenne et est réputée atteinte sans essai/calcul (WT), ou sans essai/calcul complémentaire (WFT) ;

•Le produit correspond à un produit fabriqué par un autre fabricant, qui en a déterminé le produit-type par essais et accepte que ses résultats soient utilisés (sharing) ;

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La documentation technique appropriée DTA (art. 36)

Le produit est un assemblage de composants (produits) .

Le fournisseur du système non assemblé ou d’un (des) composants

(produits) a déjà testé le système ou le composant, et accepte que

le fabricant réutilise les essais pertinents (cascading) ;

Dans chacun de ces trois cas, le fabricant justifie le recours à la

procédure simplifiée dans une documentation technique appropriée

(DTA).

Si le produit est sous SEVCP 1 / 1+, la DTA doit être validée par un

Organisme Notifié de certification de produit.

Ces procédures existaient déjà dans les « guidance paper » de la

DPC.



Recours aux procédures simplifiées

par les micro entreprises

David Amadon - CAPEB



(RPC article 37)

Qu’est ce qu’une micro-entreprise ?

Entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros (recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 au JOUE du 20/05/2003)

La notion d’autonomie de l’entreprise est définie par le seuil maximal de participation au capital entre entreprises (document 2003/361/CE et Guide 17 CEN/CLC de 2010)


(RPC article 37)

L’entreprise artisanale en France

380 000 entreprises de moins de 20 salariés,

soit 98% des entreprises du bâtiment (93% moins de 10 salariés)

source SIRENE au 1er janvier 2009

Les métiers concernés par la mise en œuvre du RPC

Charpente Menuiserie 14% des entreprises de moins de 20 salariés

source EAE 2007

Serrurerie Métallerie 11% des entreprises de moins de 20 salariés

source EAE 2007

Métiers de la Pierre 3000 entreprises

source RSA au 1er janvier 2009




Pas de procédure simplifiée Choix possible d’un DE ou de ne rien faire.

Le produit est-il couvert par une norme harmonisée?

NON

OUI L’entreprise fabricant le produit est-

elle une micro-entreprise ?(non applicable aux importateurs, mandataires, … cf. attendu 37 sauf cas de l’article 15)

NON

OUI

Pas de procédure simplifiée au titre de l’article 37

Le système ECVP applicableest-il 3 ou 4 ?

NONOUIEssais de type possibles selon des méthodes différentes de la norme harmonisée et démo de la conformité du produit dans un DTS.

Le système ECVP applicableest-il 3 ?

Possibilité d’appliquer les dispositions du système 4

Dans tous les cas, les micro-entreprises doivent établir des DoP sauf si le produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage (article 5.a)


Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises

La Documentation Technique Spécifique : contenu et utilisation

La DTS doit permettre de démontrer la conformité du produit aux exigences applicables ainsi que l’équivalence des procédures employées (procédure simplifiée) avec celles prévues dans les normes harmonisées

Dans le cadre de l’article 37, lorsqu’une micro entreprise fait réaliser des essais par, ou dans, un laboratoire notifié (système 3), les normes d’essais précisées par la norme harmonisée peuvent être remplacés par des méthode différentes décrites dans la DTS.


Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises D. AMADON – CAPEB D. AMADON – CAPEB

Position de la CAPEB sur l’article 37 Le recours à des procédures simplifiées ne doit pas laisser croire que

les produits fabriqués par des micro-entreprises sont de qualité inférieure!

Aujourd’hui, le marché marginalise les produits dont les performances ne sont pas déclarées, voire certifiées (plutôt cas de l’article 5,a).

La démonstration, par la DTS, de l’équivalence des procédures employées avec celles prévues dans les normes harmonisées est à ce jour une exigence que les micro-entreprises ne savent pas satisfaire.

La reconnaissance de cette procédure simplifiée et donc de la DTS par le contrôle technique est indispensable.

Plutôt que des procédures simplifiées spécifiques, la CAPEB préfèrerait des procédures dont les coûts soient supportables pour les micro-entreprises et dont les exigences techniques soient compatibles avec toutes les tailles d’entreprises


Sophie Decreuse - AIMCC

Autres procédures simplifiées notion de très petites séries


Autres procédures simplifiées Autres procédures simplifiées

RPC article 38 : Autres procédures simplifiées

A qui ou à quoi s’appliquent ces autres procédures simplifiées?

A tous les fabricants : toutes les entreprises y compris les Très Petites Entreprises

Produits fabriqués individuellement ou sur mesure …

la possibilité de faire une DTS Pour les caractéristiques relevant des systèmes EVCP 1

et 1+ obligation de vérification de la DTS


Autres procédures simplifiées

Pas de procédure simplifiée Choix possible d’un DEE ou de ne rien faire.

Le produit est-il couvert par une norme harmonisée?

NON

OUI Le produit est-il fabriqué

Individuellement ou sur mesure selon un procédé autre qu’en série ? Art 38

NON

OUI

Pas de procédure simplifiée

L’évaluation de la performance peut être remplacée par une DTS

Le système ECVP applicableEst-il 1 ou 1+

NONOUI

Pas de vérification de la DTSvérification de la DTS par organisme notifié

L’article 5a prévoit que :Le fabricant peut être totalement exonéré de l’établissement d’une DoP si le produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage sinon une DoP doit être établie en mentionnant la DTS


Autres procédures simplifiées

RPC article 38 : Autres procédures simplifiées

Quelle est la limite entre un produit fabriqué individuellement ou sur mesure et un produit fabriqué en série ?

On ne trouve pas la définition des « Très Petites Séries » dans le RPC

Clarification à donner via une position commune AIMCC/CAPEB et à faire valider par l‘Administration?

Bien que le RPC ne cite pas « les TPS » deux pistes pourraient être explorées :

selon le considérant 40 en trouvant des définitions interprétatives permettant de couvrir les très petites séries

préparer pour l’échéance de 2016 des propositions de révision de l’article 5.


DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat questions réponses

Animation : Sylvie Charbonnier


DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat

Est-ce qu’il est facile de faire une DTS puisqu’on est en procédure simplifiée?

Si selon la hEN on relève du système ECVP 2+ ou 3 que peut-on faire ?

Quels sont les éléments et le contenu d’une DTS?

Existe t-il un modèle type de DTS?

Comment démontre t-on l’équivalence par rapport aux procédures prévues dans la hEN?

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