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7e Journée nationale des offices de conciliation selon la loi sur l‘égalité le 22 novembre 2012 à Winterthour

Dr Kathrin Arioli MSc.

Rôle de la CEDEF pour l‘égalité de la femme et de l‘homme dans la vie professionnelle?

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Plan de l‘exposé

I. Brève présentation de la CEDEFII. ATF 137 I 305III. La CEDEF et l‘égalité au travail• Egalité des salaires• Harcèlement sexuel• Compatibilité de métier et famille• Discrimination lors de l‘engagement• Intersectionnalité

I. CEDEF, présentation• Convention de l‘ONU pour l‘élimination de toutes les

formes de discrimination à l‘égard des femmes du 18 décembre 1979, RS 0.108, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997

• Les art. 1 à 5 et 24 CEDEF constituent le cadre pour l‘interprétation et l‘application des droits matériels (Art. 6 à 16)

• Recommandations générales

• Observations finales du comité au sujet des rapports nationaux

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CEDEF, principales dispositions

• Art. 1 Elimination de toute discrimination• Art. 2 Mesures de lutte contre toute discrimination au

niveau de la législation et de la pratique• Art. 3 Mesures visant à assurer le plein développement

et le progrès des femmes• Art. 4 Mesures temporaires spéciales• Art. 5 Rôles stéréotypés par sexe et préjugés

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Principales dispositions en vue de l‘égalité au travail

• Art. 11 Emploi• Recommandations générales• No 13 (1989): Egalité de rémunération pour un

travail de valeur égale• 16 (1991): Femmes travaillant sans rémunération

dans des entreprises familiales• 19 (1992): Violence à l'égard des femmes• 25 (2004): Mesures temporaires spéciales• 26 (2008): Travailleuses migrantes• 27 (2010): Femmes âgées

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II. ATF 137 I 305

Exposé des faits•Rapport et intervention du Conseil d‘Etat du canton de Zoug du 2.2.2010: prolongation de 8 ans du mandat de la commission pour l‘égalité entre femmes et hommes avec une marge de manoeuvre financière plus importante et une reconsidération des attributions par décret du Grand Conseil.•Séance du Grand Conseil du 28.10.2010, vote final: rejet de la proposition à une voix près, refus de maintenir la commission et de la remplacer par une nouvelle instance.

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Art. 2 CEDEFArt. 2

Les Etats parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

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CEDEF-Observations finales à la SuisseComité CEDEF du 7 août 2009:

22. Le Comité recommande que l’État partie veille à ce que le mécanisme national de promotion de la femme qui est en place soit doté des pouvoirs, de la visibilité et des ressources humaines et financières nécessaires aux fins de la promotion effective de l’égalité des sexes et de la mise en valeur des femmes à tous les niveaux. Il recommande aussi la création de bureaux de l’égalité des sexes dans tous les cantons ( . . .)

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III. La CEDEF et l‘égalité au travail

• 1. Egalité des salaires• 2. Harcèlement sexuel• 3. Compatibilité de métier et famille• 4. Discrimination à l‘embauche• 5. Intersectionnalité

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1. Egalité des salaires

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• Art. 11, al. 1, lettre d Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures

appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier:

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

Egalité des salaires (suite)

Exemple type 3, Guide de la CEDEF•Art. 2, lettres c et d ainsi que art. 11, al. 1, lettre d CEDEF permettent de compléter et de concrétiser•8C_78/2009 du 31 août 2010, ATF 136 II 393, www.gleichstellungsgesetz.ch cas 14 SG

Institution avec compétence d‘enquête?Obligation de réaliser des analyses de salaires?

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2. Harcèlement sexuelArt. 11, al. 1, lettres c et fLes Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, . . .f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, . . .

Recommandation générale No 19

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Harcèlement sexuel (suite)

Exemple type 4, Guide de la CEDEF•Harcèlement sexiste•Interprétation conforme au droit humanitaire de l‘art. 328 CO et de l‘art. 4 LEg: L‘interdiction de harcèlement sexuel vise tout comportement outrageux reposant sur l‘idée de l‘infériorité ou de la supériorité d‘un sexe ou sur des rôles stéréotypés, qu‘ils soient de nature sexuel ou non.

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3. Compatibilité de métier et familleArt. 11, al. 1, lettre cLes Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d'assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier:c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail,. . .

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Compatibilité (suite)Art. 11. al. 2, lettre cAfin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet : c) D’encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants;

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Compatibilité (suite)

Cf. Observations finales CH 2009, No 38: «En outre, le Comité engage l’État partie à offrir davantage de possibilités aux femmes d’accéder à un emploi à plein temps. Le Comité recommande que l’État partie poursuive ses efforts pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles et pour promouvoir le partage équitable des tâches domestiques et familiales entre hommes et femmes.»

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4. Discrimination à l‘embauche• Exemple type 2, Guide de la CEDEF• Mise en coucours d‘un poste de pasteur. La commission

de sélection de la paroisse exclut la femme de la procédure en raison de son sexe et/ou de la prêtrise, réservée aux hommes.

• Applicabilité des art. 2 et 7 CEDEF

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Discrimination à l‘embauche (suite)

• Montant du dédommagement conformément à l‘art. 5. al. 2 et 4 LEg

• Art. 2, lettre b CEDEF: «mesures appropriées assorties» interdisant toute discrimination

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5. Intersectionnalité= Discrimination sur la base de deux critères ou plus, qui se situent au croisement (intersection) de différentes formes de discrimination (Kimberlé Crenshaw), appelée également discrimination pluridimensionnelle (Susanne Baer)•Droits des migrantes dans la vie active (Recommandation générale No 26)•Femmes handicapées•Femmes âgées (exemple: exclusion de la formation continue payée)

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Litérature• Guide de la CEDEF pour la pratique juridique suisse, outil

en ligne, édité par la Commission fédérale pour les questions féminines

• Marsha Freeman/Christine Chinkin/Beate Rudolf (éd.), The UN Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination against Women, Oxford University Press 2012.

• Regula Kägi-Diener, considérants ATF 137 I 305, PJA 2012, p. 400-403.

• Tarek Naguib, Bedeutung des BGE 137 I 305 für den institutionellen Diskriminierungsschutz auf kantonaler Ebene, PJA 2012, p. 915-932 (en allemand seulement).

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Sites Internet• Site Internet du comité de la CEDEF

http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/ • Centre suisse de compétence pour les droits humains

(CSDH), domaine thématique Politique genrewww.skmr.ch/de/themenbereiche/geschlechterpolitik/index.html

• Commission fédérale pour les questions féminines/droits des femmes/droits humains www.ekf.admin.ch/themen/00502/index.html?lang=de

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