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RIFSEEPRégime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’ Expertise et de l’ Engagement Professionnel de l’ Engagement Professionnel

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l‘État

publié au JORF le 22 mai 2014

Sommaire

Partie 1 : Cadre juridique1a - Principes statutaires du RI1b - Procédure d’instauration ou de modification du RI1c - Les bénéficiaires1d - Objectifs possibles d’un RI

Partie 2 : Les composantes du RIFSEEP2a - L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’exp ertise (IFSE)

2a-1 - Niveau de responsabilité et expertise2a-2 - Expérience professionnelle2a-3 - Modalités de réexamen de l’IFSE

2b - Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Partie 3 : La mise en place du RIFSEEP3a – Entrée en vigueur du nouveau régime3b – Dispositions réglementaires3c – Procédure requise et conseils pratiques3d – Comparaison des différents régimes

Partie 1 : Cadre juridiqueCadre juridique

1a - Principes statutaires du régime indemnitaire

Le principe de parité La libre administration

Un régime indemnitaire L’organe délibérant n’a pas

Un régime indemnitaire ne doit pas être plus

favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire

d’Etat exerçant les fonctions équivalentes

L’organe délibérant n’a pas l’obligation de mettre en

place toutes les primes et l’autorité territoriale module

les montants individuels

1b - Procédure d’instauration ou de modification d’un régime indemnitaire

1c - Les bénéficiaires

� Tous les agents dont les postes ont été créés par unedélibération (postes figurant dans le tableau des effectif s)peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire.

� Le régime indemnitaire peut être versé :� Le régime indemnitaire peut être versé :�aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaire s)�aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI).

� Les agents exclus sont les agents recrutés :� pour un acte déterminé (vacataires)� sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'Avenir,…)� sur la base d'un contrat d'apprentissage

LE REGIME INDEMNITAIRE

=

UN OUTIL AU SERVICE D’OBJECTIFS

1d - Objectifs possibles d’un régime indemnitaire fo ndé sur la fonction et la valeur professionnelle

Parmi les objectifs possibles, on retient notamment :

� Renforcer l’attractivité de la collectivité pour lerecrutement

� Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme� Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction� Valoriser le RI ou les autres éléments de rémunération

(participation à l’action sociale ou protection sociale, …)� Valoriser la fonction occupée et/ou la manière de servir� Reconnaitre le niveau d’expertise et/ou le niveau de

responsabilité

Partie 2 :Composantes du RIFSEEPComposantes du RIFSEEP

2a – L’IFSE

• Le RIFSEEP comprend deux parts :

2a-1 - Le niveau de responsabilité et d’expertise


• Critères permettant la répartition des postes par groupes de fonctions


• Ces différents critères doivent permettre de répartir chaq ue poste dela collectivité au sein de groupes de fonctions.• Ces groupes de fonctions doivent regrouper, par catégoriehiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de respons abilité etd’expertise est similaire, quels que soit le grade et la fili ère desfonctionnaires.• La circulaire préconise :• La circulaire préconise :

� 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A� 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B� 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C

• Un montant est ensuite déterminé pour chaque groupe de fonct ions.• Ainsi, lorsqu’un agent change de poste, il est possible que l emontant de l’IFSE soit diminué, si le nouveau poste est class é dans ungroupe de fonctions inférieur. Un réexamen du montant de l’I FSE lorsd’une mobilité est donc obligatoire.


• avantage : simplicité• inconvénient : influence de la hiérarchie actuelle des

salaires

Hiérarchisation par comparaison

2 méthodes de classement des postes :

salaires

• avantage : en apparence plus objective• inconvénient : complexité selon le nombre

d’indicateurs et de niveaux

Cotation des postes

• l’indicateur de classification retenu est un outil primordial, car il :

– indique ce que la collectivité veut valoriser


– indique ce que la collectivité veut valoriser• Ex : le niveau d’encadrement dans l’organigramme ou la responsabilité

pour la sécurité d’autrui

– donne de la lisibilité et favorise l’acceptation– implique de la cohérence entre indicateurs

1ère méthode : Hiérarchisation par comparaison

C’est sur cette méthode de répartition des postes que le grou pe detravail « RIFSEEP » s’est engagé et a beaucoup échangé.Une grille de cotation des emplois permettant à chaque collectivité de classer sespostes à l’intérieur des groupes de fonctions qu’elle aura créés (A1, A2, A3, A4, B1,B2, B3, C1, C2) a été élaborée

Cette méthode consiste :

2ème méthode : Cotation des postes

• Dans un 1er temps, à définir des indicateurs de classification en partant des troistypes de critères fixés par décret

• Dans un 2nd temps, à définir une échelle de points pour chaque indicateur• Dans un 3ème temps, chaque poste se voit attribuer un nombre de points pour

chaque indicateur, ce qui aboutit à une somme de points pour chaque poste• Dans un dernier temps, des groupes de fonctions sont créés avec, pour chacun,

une fourchette de points (mini/maxi)

Cotation des postes

Affectation des points à chaque poste

Grille de cotation

Groupes de fonctions

2a-2 - Prise en compte de l’expérience professionnelle

2a-2 - Prise en compte de l’expérience professionnel le

• Elle peut être assimilée à la connaissance acquise par lapratique ; elle repose notamment sur l’élargissement descompétences, l’approfondissement des savoirs et laconsolidation des connaissances pratiques assimiléessur un poste.

• Elle ne correspond pas exclusivement ou• Elle ne correspond pas exclusivement ousystématiquement à l’ancienneté de l’agent

• Le montant de l’IFSE au regard de l’expérienceprofessionnelle doit être réexaminé selon un rythme àdéterminer, sans obligation de revalorisation.

2a-2 - Prise en compte de l’expérience professionnel le

• Ce qui peut être valorisé

Exemple de critères Exemples d’indicateurs

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit l’ancienneté)

Diffuse son savoir à autrui

Formation suivie (en distinguant ou non les types de formation)

Nombre de jours de formation réalisés

Parcours professionnel (avant la prise de Nombre de postes occupésParcours professionnel (avant la prise deposte)- Diversité- Mobilité

Nombre de postes occupésNombre d’employeurs

Connaissance de l’environnement de travail

Fonctionnement de la collectivité

Approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, montée en compétences en fonction de l’expérience

Nombre d’années passées dans un poste nécessitant des compétences techniques comparables

2a-3 – Modalités de réexamen de l’IFSE

• Réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle :

• Réexamen OBLIGATOIRE du montant de l’IFSE :


• Part facultative du RIFSEEP

• Il est versé en tenant compte de l’engagementprofessionnel et la manière de servir en application desconditions fixées à l’entretien professionnel

• La circulaire préconise que le montant du CIA n’excèdepas :

� 15% du plafond global du RIFSSEP pour les fonctionnaires de catégorie A� 12% du plafond global du RIFSSEP pour les fonctionnaires de catégorie B� 10% du plafond global du RIFSSEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Même si les préconisations de la circulaire

pour la répartition entre l’IFSE et le CIA


n’étaient pas respectées, les montants plafonds fixés à l’État

s’imposent.

Afin d’établir un parallèle avec les grilles d’entretienprofessionnel, la manière de servir et l’engagement profes sionnelpourront être évalués à partir des critères suivants :

� L’efficacité dans l’emploi et dans la réalisation des objec tifs (implication,sens de l’organisation, respect des délais, …)

� Compétences professionnelles et techniques (connaissances réglementaires,


� Compétences professionnelles et techniques (connaissances réglementaires,autonomie, …)

� Qualités relationnelles (sens de l’écoute, capacité à travailler en équipe, …)

� Capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niv eausupérieur le cas échéant (capacité d’analyse et de synthèse, …)

� Contribution à l’activité du service (sens du service public, capacité à diffuserl’information, …)

Montants règlementaires pour la FPE

Partie 3 :Mise en place du RIFSEEPMise en place du RIFSEEP

3a - Entrée en vigueur du nouveau régime

• Rattachement des grades de la FPT selon lerattachement des grades de la FPE au RIFSEEP

• Application du nouveau régime aux cadresd’emplois de la FPT correspondants sur la base duprincipe de parité

• Au 1er janvier 2016, sont concernés, les cadres d’emplois suivants :• Administrateurs territoriaux (depuis le 01/07/2015) ; • Attachés territoriaux / Secrétaires de mairie (grade) ; • Conseillers territoriaux socio-éducatif ; • Rédacteurs territoriaux ; • Assistants territoriaux socio-éducatif ; • Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; • Animateurs territoriaux ; • Adjoints administratifs territoriaux ; • Agents sociaux territoriaux ; • Agents sociaux territoriaux ; • Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; • Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; • Adjoints territoriaux d’animation.

• Seront concernés, au plus tard le 1er janvier 2017 : • Les cadres d’emplois relevant de la filière technique ; • Les cadres d’emplois de catégorie A et B relevant de la filière culturelle ; • Les cadres d’emplois relevant de la filière sanitaire et sociale (sauf ATSEM, agent

social, ASE et CSE) ; • Les cadres d’emplois de catégorie A relevant de la filière sportive

3a - Entrée en vigueur du nouveau régime

• S’agissant des collectivités territoriales et établissements publics ayant instauré la PFR : – Mise en place du RIFSEEP dans un « délai raisonnabl e »

• S’agissant des collectivités territoriales et • S’agissant des collectivités territoriales et établissements publics n’ayant pas instauré la PFR : – Mise en place dès à présent du RIFSEEP possible

(pour les cadres d’emplois concernés) – Obligatoire si modification du RI actuel

(par application du principe de parité)

3b - Dispositions réglementaires liées au changement de régime

Principe = IFSE et CIA sont exclusifs de toutes autresprimes et indemnités liées aux fonctions et à la manière deservir.

� Les cumuls interdits (Circulaire du 05/12/2014) :

�L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)�L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

�L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

�L’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)

�La Prime de Service et de Rendement (PSR)

�L’Indemnité Spécifique de Service (ISS)


� Les cumuls possibles (Circulaire du 05/12/2014 et arrêté du25/08/2015) :

� IHTS et les indemnités compensant :� les heures complémentaires ;� les heures supplémentaires ;� le travail de nuit ;� les dimanches et jours fériés ;� les dimanches et jours fériés ;� les astreintes ;� les interventions ;� les permanences ;

� la « prime de fin d’année » si elle n’est pas versée sur la base d’uneautre prime (ex : de l’IEMP)

� l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctionsexercées (frais de déplacement)

� Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA)� Les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité� NBI…


• CONSERVATION à titre individuel du régime indemnitaire antérieur,

� Lié aux fonctions exercées, au grade détenu ou aux résultats ; � À l’exception de tout versement à caractère excepti onnel ; � Jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de � Jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent.

Cependant, il est possible de procéder au réexamen de l’IFSE, au vu de l’expérience acquise par l’agent

3c - Procédure requise et conseils pratiques

1 - Diagnostic et état de l’existant • Composition du régime indemnitaire actuel • Périodicité de versement• Modalités de maintien du RI en cas d’absence• Montants perçus par les agents • Réflexion sur régime indemnitaire (Éléments à valoriser) • Réflexion sur régime indemnitaire (Éléments à valoriser)

2 - Élaboration et mise à jour des outils d’organisa tion et de management

• Fiche de poste ;• Organigramme ; • Supports entretien professionnel.

3 – Détermination du système d’attribution

� Groupes de fonctions de l’IFSE • Hiérarchisation des postes selon critères (comparaison / cotation) • Cohérence de la hiérarchisation

� Mise en place du CIA ?

� Détermination des plafonds

� Détermination de la périodicité de versement

� Détermination des modalités de maintien total ou pa rtiel en cas d’absence

4 - Elaboration d’un projet de délibération

5 - Consultation du Comité Technique sur la base duprojet de délibération

6 - Délibération de l’organe délibérant

7 - Attribution d’un montant individuel par arrêté del’autorité territoriale

Repères pour la rédaction de la délibération instau rant le RIFSEEP

Rubriques Indications

Visas Rappel des lois et règlements

Préambule Exposé des motifs expliquant l’origine et le sens de la démarche

Nature Composantes du RI : part liée à la fonction et part liée à la valeur professionnelle

Bénéficiaires Selon le statut, le type d’emploi. Cas particuliers des agents logés

Modalitésd’attribution

• Présentation des groupes de fonctions• Définition de l’expérience professionnelle• Critères d’évaluation pour l’attribution du CIA• Prise en compte de l’absentéisme• Périodicité des versements de chaque part• Maintien du régime indemnitaire antérieur

Annexes Grilles de cotation, tableaux de répartition des postes

3d - Comparaison des différents régimes

En guise de conclusion…points de vigilance et conditions de réussite

Connaissance de l’existant : interne /

externeExpression de la

volonté politique : SENS, objectifs, €

« Border » la mise en œuvre administrative

Communication et explication aux agents : avant - pendant - après

Prise en compte de la variable TEMPS

Implication des acteurs et consultation

Finaliser les outils une fois le scénario

décidé

Merci de votre attention

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