Édition 2018

RÉHABILITATION& RELOGEMENT

KEMPENN & ADLOJAÑ

brest.fr

FEURMER

AR STURLEVR

LOCATAIRE

LE GUIDE

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VOUS ÊTES LOCATAIRE ET LES PROPRIÉTAIRES DE VOTRE IMMEUBLE S’ENGAGENT DANS UN PROJET DE RÉHABILITATION. CE GUIDE VOUS DONNE LES ÉLÉMENTS DE RÉPONSE AUX QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ.

BREST MÉTROPOLE ET SES PARTENAIRES MÈNENT UNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU). POUR LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET REQUALIFIER DURABLEMENT LES IMMEUBLES DE QUARTIERS CIBLÉS POUR EN AMÉLIORER L’ATTRACTIVITÉ. BREST MÉTROPOLE PROPOSE AUX PROPRIÉTAIRES UN ACCOMPAGNEMENT AFIN DE LEUR PERMETTRE D’ENGAGER UN PROJET DE RÉHABILITATION GLOBAL ET DURABLE DES IMMEUBLES.

DOIS-JE QUITTER MON LOGEMENT ? OUI, si les travaux décidés par les propriétaires nécessitent que l’immeuble soit vide pendant plusieurs mois, vous ne pouvez empêcher la réalisation des travaux.Il s’écoule un temps assez long entre la prise de décision et le démarrage des travaux. Votre propriétaire bailleur doit vous prévenir bien en amont.

CE QUE DIT LA LOI*

Le locataire ne peut s’opposer aux travaux de réparation ou d’entretien du logement, ni aux travaux d’amélioration des parties communes, aux travaux d’amélioration de la performance énergétique, ou aux travaux de mise aux normes de décence qui nécessitent une intervention dans son logement.* Si ces travaux durent plus de 21 jours et rendent le logement inhabitable, le locataire n’est plus tenu de payer le loyer. De plus, il peut faire résilier le bail.

Si ces travaux durent plus de 21 jours, mais ne rendent pas le logement inhabitable, il peut demander une diminution du loyer au propriétaire.

*Loi du 6 juillet 1989 - article 7 - ** Article 1724 du Code civil

POURRAIS-JE RETOURNER DANS MON LOGEMENT APRÈS LES TRAVAUX?OUI, votre propriétaire ne peut rompre le bail pour la réalisation de travaux. Si vous souhaitez retourner dans votre logement, vérifiez la date d’échéance de votre bail et abordez la question du relogement temporaire avec votre propriétaire bailleur avant le début des travaux.

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DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION SE PRÉPARENT DANS L’IMMEUBLE. JE VAIS DEVOIR LIBÉRER MON LOGEMENT POUR PERMETTRE LEUR RÉALISATION

QUELLES SONT LES SOLUTIONS POUR MON RELOGEMENT?Deux options sont possibles : relogement provisoire ou définitif

UN RELOGEMENT PROVISOIRESi vous souhaitez revenir dans votre logement après la réalisation des travaux, une solution de relogement provisoire sera trouvée avec votre propriétaire et si besoin avec l’aide de Brest métropole et ses partenaires.

A TITRE D’EXEMPLE

Si votre propriétaire bailleur possède plusieurs logements, il peut mettre à votre disposition un autre de ses logements équivalent à celui qui entre en travaux, Votre propriétaire bailleur peut prendre en location un autre logement et vous le proposer en sous location… Un déménagement peut être compliqué ou coûteux, quelle que soit la situation le dialogue avec votre propriétaire bailleur est essentiel, les solutions se trouvent ensemble.

UN RELOGEMENT DÉFINITIF• LE LOGEMENT SOCIALDes organismes proposent des logements locatifs accessibles sous conditions de ressources. Le délai d’attente peut être long : si vous choisissez cette solution, faites les démarches plusieurs mois avant la concrétisation du projet de travaux.

• Un seul dossier suffit Vous pouvez faire votre demande en ligne : www.demandelogement29.fr Ou retirer un dossier papier auprès des bailleurs, par exemple, Brest métropole Habitat : 68 rue de Glasgow 29200 BREST / 02 29 00 45 00

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• LE LOGEMENT DANS LE PARC PRIVÉVous pouvez entrer en relation avec les propriétaires bailleurs par le biais des annonces publiées dans la presse et accessibles en ligne (exemple : Ouest France, le Télégramme mais aussi les sites d’annonces comme Le bon coin…). Vous pouvez passer par les professionnels de la location (agences immobilières, notaires), attention leurs prestations sont payantes.

• Sous certaines conditions, et sur prescription d’un travailleur social, vous pouvez accéder aux offres de logements de l’Agence Immobilière à Vocation Sociale ALMA. Contact : le Centre Départemental d’Action Sociale de votre secteur.

A TITRE D’EXEMPLE

Si le propriétaire possède plusieurs logements équivalents, proposition d’un autre de ses logements

Réduction de la durée de préavis Restitution rapide du dépôt de garantie Prise en charge (éventuellement sous forme de réduction de loyer)

des frais de location d’une camionnette pour le déménagement…

LA LOCATION EST GERÉE PAR UNE AGENCE : QUI EST MON INTERLOCUTEUR ?Tout dépend de la mission confiée à l’agent immobilier par votre propriétaire bailleur.

Pour éviter tout malentendu, adressez-vous conjointement au propriétaire bailleur et à l’agence immobilière

• Le nom et l’adresse du bailleur doivent figurer dans votre contrat de location.

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QUELLES QUE SOIENT LES SOLUTIONS ENVISAGÉES, ELLES SONT À TROUVER AVEC VOTRE PROPRIÉTAIRE. LE DIALOGUE EST ESSENTIEL.

PETIT RAPPEL

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DÉLIVRER À SON LOCATAIRE UN LOGEMENT DÉCENT Décret du 30.01.02

DÉLIVRER À SON LOCATAIRE UN LOGEMENT ET DES ÉQUIPEMENTS EN CONFORMITÉ AVEC LE BAIL

PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES RÉPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES

REMETTRE AU LOCATAIRE, SUR SA DEMANDE, UNE QUITTANCE DE LOYER

PAYER LE LOYER ET LES CHARGES JUSTIFIÉES AUX DATES PRÉVUES

UTILISER LES LOCAUX LOUÉS SUIVANT LA DESTINATION PRÉVUE DANS LE CONTRAT DE LOCATION

EFFECTUER LES RÉPARATIONS LOCATIVES, ASSURER L’ENTRETIEN COURANT DU LOGEMENT ET DES ÉQUIPEMENTS MENTIONNÉS DANS LE BAIL

RÉPARER LES DÉGRADATIONS OU LES PERTES QU’IL A CAUSÉES

S’ASSURER CONTRE LES RISQUES LOCATIFS. LE PROPRIÉTAIRE EST EN DROIT DE DEMANDER CHAQUE ANNÉE UNE ATTESTATION D’ASSURANCE

DU PROPRIÉTAIRE

loi du 6 juillet 1989 - article 6

DROITS DROITS&DEVOIR &DEVOIR

DU LOCATAIRE

QUELLES QUE SOIENT LES SOLUTIONS ENVISAGÉES, ELLES SONT À TROUVER AVEC VOTRE PROPRIÉTAIRE. LE DIALOGUE EST ESSENTIEL.

PETIT RAPPEL

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de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sauf le jeudi matin

brest.fr

J’AI DES QUESTIONS,JE RENCONTRE

DES DIFFICULTÉSA QUI M’ADRESSER ?

BREST MÉTROPOLE Un accompagnement dans la recherche de solutions de relogement est proposé aux propriétaires et aux locataires, Mission Développement Social Urbain :

02 98 33 80 80

CLCV Consommation Logement Cadre de VieCette association de défense des consommateurs vous informe et peut vous accompagner dans vos démarches.

02 98 01 08 51

ADIL Agence Départementale d’Information sur le LogementL’ADIL propose une information gratuite, neutre et complète sur tous les problèmes d’ordre juridique ayant trait au logement.Permanence téléphonique et réception du lundi au vendredi

02 98 46 37 38