11 mars 2009

Les Présentations

du Laboratoire de

Strasbourg

Règlement départemental de voirie

Département de l’YONNEVincent Rouch

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Pourquoi un règlement départemental ?

• Être garant du domaine public (Etat – Usage)

Inaliénable

Imprescriptible

Non générateur de droit réel *

• Transparence les droits et devoirs des usagers

• Application du code de la voirie routière

* Sauf dans le cas de certaines dispositions du code Depuis 1994, (code du domaine de l’Etat) le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public peut désormais céder son droit, sous certaines conditions. Voir également Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (2006)

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Notion de domaine publique routierTITRE 1

• Affecté à l’usage direct du public

• Ou à un service public

• (L111.1) : Comprend les dépendances nécessaires à sa conservation, à son exploitation et à la sécurité

• (L 131.4) : Toute entrée/sortie du domaine publique implique un classement/déclassement des emprises : procédure opposable

Ouverture : décision de construire

Élargissement : axe identique ou parallèle

Redressement : axe modifié et caractéristiques géométriques modifiées

• les emprises acquises :

amiables

expropriation

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Procédures des nouvelles voiries ANNEXE 283 - 84

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5Procédures des

redressements/élargissementsANNEXE 2

83 - 84

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L’alignementTITRE 1

• Limite entre domaine public et domaine privé

• Plan d’alignement : soumis à enquête publique – échelle parcellaire

• Arrêté individuel d’alignement : constat de l’alignement de fait

• Emporte de fait transfert des propriétés nues frappées d ’alignement

• Les plans d’alignement doivent figurer au PLU pour être opposables

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Procédure de plan d’alignementAnnexe 2

85

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Modalités d’enquête publiqueTITRE 1

• (R 131 3 à8)

• Arrêté du PCG

• Désigne le CE, et prend l’arrêté d’ouverture d’enquête, lance les publicités

• Publicité préalable (15 jours avant pour affichage – 8 jours pour publication)

• Enquête (15 jours mini) – (1 mois mini si soumis à enquête Bouchardeau >1,9 M€ )

• Rapport du CE (1 mois maxi) (6 mois si enquête Bouchardeau)

• Le CG prend la décision ( classement – déclassement – d’utilité publique en vue d’acquérir)

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Destination du domaine publicTITRE 1

• Aliéné (si déclassé) après droit de préemption des riverains

• Echangé (si déclassé) – ou changement d’affectataire (art 18)

• Autorisé pour une occupation privativePrécaireRévocable Sauf cas particulier constitutifs de droits réels

• (L113. 2 à 7) : occupants de droit (gestionnaire de réseaux )

• 3 procédures pour autoriser : l’occupation le stationnement l’occupation des occupants de droit

• Cas particulier des routes à grandes circulations (RGC par décret)

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Procédures d’aliénation ANNEXE 2

82- 86

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Procédures de déclassementANNEXE 2

82- 86

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Droits et obligation du départementTITRE 2

• Obligation d’entretien (voirie – OA – équipements sécurité, police et guidage) hors et dans l’agglo

• Notion d’entretien « normal »

• Notion « d’agglomération » (compétence communale)

• Obligation de règlementer la circulation par rapport aux caractéristiques (restrictions permanentes ou provisoires)•Instruction ministérielle 81 85 du 23/09/81 : répartition de la prise en charge financière en agglo) •Code de la route : R44-R48à52•Code de la voirie routière : L 131.3 – 113.1 – R 113.1 – 113.2

• Obligation de faire respecter les prescriptions de sécurité – servitude de visibilité aux carrefours (plantations >2m à – de 2m – haies > 1m aux carrefours - non respect de prescriptions altimétriques au PLU)

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AgglomérationTITRE 2

Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2007 - page 658 Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi montagne et de la loi littoral font référence aux notions de hameau, village et agglomération. On ne peut les définir par rapport à un nombre d'habitations car ils ne sont pas forcément composés que par des habitations et leur forme varie selon les traditions locales, qui ne sont pas les mêmes en zone de montagne ou de littoral. On entend par hameau un petit groupe d'habitations (une dizaine ou une quinzaine de constructions au maximum) pouvant comprendre également d'autres constructions telles que des bâtiments d'exploitation agricole en zone de montagne, isolés et distincts du bourg ou du village. Il n'est nullement nécessaire, pour qu'un groupe de constructions soit qualifié de hameau, qu'il comprenne un commerce, un café ou un service public. A l'inverse, l'existence de tels équipements ne suffit pas à estimer qu'on est en présence d'un hameau ou d'un village. Ce qui caractérise le hameau, c'est une taille relativement modeste et le regroupement des constructions. La taille et le type d'organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales, et aucune définition générale et nationale ne peut y être apportée. Les villages sont plus importants que les hameaux et comprennent ou ont compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, cultuels ou commerciaux, même si, dans certains cas, ces équipements ne sont plus en service, compte tenu de l'évolution des modes de vie. Par agglomération, le législateur a entendu viser toutes les urbanisations d'une taille supérieure ou de nature différente. Cela peut concerner de nombreux secteurs : une zone d'activité, un ensemble de maisons d'habitation excédant sensiblement la taille d'un hameau ou d'un village, mais qui n'est pas doté des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent habituellement un bourg ou un village, et, bien sûr, une ville ou un bourg important constituent notamment une agglomération.

code de la route article R110-2 un "espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde".

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Droits d’accèsTITRE 2

• Les grandes liaisons d’aménagements Pas d’accès direct aux parcelles hors agglos

• Le réseau structurantPas d’accès direct aux parcelles hors agglosAccès aménagés possibles pour des zones d’activités

• Le réseau d’intérêt localPas de restriction de principe aux accès directs aux parcelles hors agglosAutorisation nécessaire – directeur du service gestionnaire

•Écoulement des eauxLes fonds riverains ne peuvent pas contrarier le libre écoulement des eaux de ruissellement de voirieLa voirie ne doit pas modifier l’écoulement naturel avec pour conséquence de causer des dommages sur les fonds riverains

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Gestion stratégique du domaine TITRE 2

• Prise en compte dans les documents d’urbanisme (PLU ou SCOT):Emplacements réservésPlans d’alignementPlantations d’alignementPérimètre MHStationnementAccèsReculs Prescriptions dans une ZAC

• Consulté sur demande de PCEn cas d’absence de PLU – compétence Etat

•Schéma directeur routierOrganisation générale de la circulationTracé et programme d’aménagement

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Droits et obligation des riverainsTITRE 3

• Sont soumis à autorisation L’accès sur DP (sauf si le département modifie la géométrie) Les clôtures d’alignement (code de l’urbanisme) – clôtures agricoles en recul de 50 cm – hauteur de haies < 1m dans les 50ml d’un carrefour – renouvellement autorisé sous condition de conformité Les exhaussement > 100m² et >2m de haut à moins de 15 du DP Tout aménagement dans l’emprise du DP Points de vente sur DP hors agglomération

•Sont interdits : Les rejets d’eau directement depuis les toitures Les rejets d’égouts Les ouvertures de portes en saillie (sauf issues de secours) Les arbres distants de moins de 2m du DP et hauts de plus de 2 m Toute plantation de moins de 2m de haut, à moins de 50 cm du DP Ralentisseurs sur RGC>500PL/j – hors agglos – sur RD>3000v/j – sur voie TC – à moins de 200m d’une agglo ou route à 70km/h Haubanner ou clouter des arbres – trancher à moins de 1,5m

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Les compétencesANNEXE 6

94 - 95

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18

Les compétencesANNEXE 6

94 - 95

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Droits et obligation des riverainsTITRE 3

• Sont soumis à obligation d’entretien Les accès, aménagements, rejets d’eau sur le DP sauf si c’est l’écoulement naturel Les aménagements hydrauliques dans les fossés DP Les constructions en saillie sur chaussée Les travaux confortatifs dans du bâti frappé d’alignement

• Sont maintenus pendant les travaux, à la charge du requérant La circulation et les accès riverains Les réseaux publics et tiers L’assainissement de chaussée (écoulement des eaux) – 1 exutoire tous les 100 m La signalisation de sécurité selon les prescriptions du département (jour et nuit) selon la diligence normale (manuel du chef de chantier) bouches à incendies et dispositifs de sécurité (glissière – gardes corps…) Panneaux en extrémités de chantier identifiant le requérant et la nature des travaux

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Les autorisationsTITRE 4

• Aménagements soumis à autorisation trottoirs, aires de stationnement, ralentisseurs, passage piéton, chicanes, canalisations…Nature des renseignements demandésTous plans techniques sur le tracé , l’altimétrie, les conditions de travaux, le planning, les conditions de sécurité

Nature des prescriptionsNe pas mettre l’intégrité de la route en périlEtre conforme à l’affectation du DPToute spécification techniques (remblaiements – dos d’âne décret 94-447 du 27 mai 1994 norme NFP 98-300 du 16 mai 1994 …) Des fourreaux en attente ou regards de visite (exploitation ultérieure sans gène du DP) Les recollements avec altimétrieToujours sous réserve du droit des tiers VALABLE 1 AN – GARANTIE PA 1 an après réception formelle Non générateur de droit réel Obligation d’une autorisation d’entreprendre les travaux (si éléments de la permission de voirie insuffisants)

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21

Les autorisations du CG89ANNEXE 2

88 - 89

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22

Les autorisations du CG89ANNEXE 2

88 - 89

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Les autorisationsTITRE 4

•Contenu de la demande Identités du requérant – statut – nature des travaux – matériaux – plans techniques – niveaux imposés – conditions d’exploitation imposées – éventuellement, prise en charge des coût d’intervention – maintenance 24/24 de la signalisation - manœuvres et stockage des engins -

• Modalités d’autorisation d’entreprendre des travaux Hors agglo compétence CG – délai de la demande 8 jours en absence d’impacts sur la circulation 21 jours sinon sans délai si urgence impérieuse mais régularisation sous 24 heures En agglo compétence Maire, mais transmise pour avis au département au moins 21 jours avant travaux

Conférence de coordination avec les opérateurs au moins une foi par an (compétence département)

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24TITRE 4

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Responsabilité des intervenantsTITRE 4

• Le requérant est responsable des dommages au DP et aux tiers

• Les tranchées transversales en ½ chaussées• Le requérant est tenu de restituer la circulation publique par tous moyens et sans délais

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Saillies autoriséesANNEXE 5

91- 92

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Saillies autoriséesANNEXE 5

91- 92

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Responsabilité des intervenantsTITRE 4

• Le requérant doit réaliser les formalités de consultation des propriétaires de réseaux et le repérage des réseau (décret 91.1 147 du 14 octobre 1991) - DICT

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Agrément des entreprisesTITRE 4

• Les tranchées sont faites par des entreprises agréées par le département • Dérogation sous réserve de contrôle extérieur aux frais du requérant (mesure de portance – respect des prescriptions de remblais et compactages)• Agrément = 3 contrôles successifs positifs sur 3 chantier distincts• Les contrôles extérieurs inopinés des entreprises agréées sont à la charge du département

• Canalisations principales à 45° par rapport à l’axe de chaussée• Pas de restriction de circulation sur plus de 100 ml (sauf motivation)

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Norme NF T 54 080

•Un grillage avertisseur sera au minimum à 0,20 m au-dessus de la génératrice supérieure

• Il sera de couleur

•eau potable : Bleu

•assainissement : Marron

•télécommunications : Vert

•électricité : Rouge

•gaz : Jaune

• réseau câblé : Blanc

Norme NF T 54 080

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Réseaux Profondeur usuelle (1) Sous chaussée Espace privatif

Eaux pluviales 1.00 Oui Possible

Eaux usées 1.50 Oui Possible

Eau potable 0.80 Déconseillé Déconseillé

Électricité 0.75 Déconseillé Possible

Gaz 0.80 Interdit Possible

Téléphone 0.75 Déconseillé Interdit

(1) Hauteur au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation.

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Service subissant la contrainte

Assainissement Eau

potableÉlectricité Téléphone

Éclairage public

Gaz

Service imposant une contrainte

- - - - - -  

Assainissement - -Pas de

contrainte particulière

- - -  

Eau potable 40 - 40 40 40 40  

Électricité 20 20 - - - 20  

Téléphone 20 20 50 (*) - 20 20  

Éclairage public 20 20 - 40 - -  

Gaz 40 40 40 40 40 -  

(*) Fourreau isolant obligatoire si distance < 0.50 m.  

Norme NF T 54 080

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Prescriptions techniquesTITRE 4

• Les tranchées sont faites par des entreprises agréées par le département • Dérogation sous réserve de contrôle extérieur aux frais du requérant (mesure de portance – respect des prescriptions de remblais et compactages)• Agrément = 3 contrôles successifs positifs sur 3 chantier distincts• Les contrôles extérieurs inopinés des entreprises agréées sont à la charge du département

• Canalisations principales à 45° par rapport à l’axe de chaussée• Tranchée longitudinales interdites• Pas de restriction de circulation sur plus de 100ml (sauf motivation)

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Prescriptions techniquesTITRE 4

• Usage de trancheuses sous chaussée interdit

•Sous soleuse interdite à moins de 1,2 m du bord de chaussée, en accotement

• La distance de la chaussée est supérieure à la hauteur de la tranchée

• Découpe des enrobés (pas d’arrachage)

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Prescriptions techniques • Les tranchées sont faites par des entreprises agréées par le département • Dérogation sous réserve de contrôle extérieur aux frais du requérant (mesure de portance – respect des prescriptions de remblais et compactages)• Agrément = 3 contrôles successifs positifs sur 3 chantier distincts• Les contrôles extérieurs inopinés des entreprises agréées sont à la charge du département

• Canalisations principales à 45° par rapport à l’axe de chaussée• Tranchée longitudinales interdites• Pas de restriction de circulation sur plus de 100ml (sauf motivation)

• Remblaiement : Article 71 du RVD – annexe IV• Corps de chaussée : Articles 72 et 73 du RVD – annexe IV

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Prescriptions techniquesANNEXE 4

90

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Autres prescriptionsTITRE 4

•Ouvrages aériensIdem que les ouvrages souterrains

•Hauteur libre4,3 m

•Dépôts de bois Interdit sur chaussée – sujet à autorisation sur DP Durée, emplacements Pas de gène à la circulation, sécurité, visibilité Remise en état si dommages

• Points de vente Hors aglo – compétence département – permission de voirie (sécurité – accès) En agglo – compétence maire avis département

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RedevanceTITRE 4

• Occupation du domaine publicFixées par le CG Sauf en agglo (compétence Maire)

• Travaux de réfection de chaussée répercutés sur le pétitionnaire – titre de recette après constat contradictoire

• Déplacement de réseaux A la charge du propriétaire du réseau bénéficiaire de l’autorisation d’occuper le DP,si TRAVAUX DE VOIRIE DANS L’INTERET DU DP et AMENAGEMENTS CONFORMES A LA DESTINATION DU DOMAINE

(jurisprudence constante – réponse ministérielle 10 05 2005)

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Gestion et police de conservation du DPTITRE 5

• Règles techniques et financières Possibilité de fixer des barêmes Recouvrer également les frais réels de destruction de chaussée du fait d’un mauvais usage de l’infrastructure (détériorations volontaires ou suite à accident)

•Publicité le long des RDLoi du 29 décembre 1979Décret du 11 février 1976

• Immeubles menaçant ruine Arrêté de péril de la compétence du Maire Mesures conservatoires pour la sécurité par le département

• InfractionsConstatées par agent assermenté selon L 116.2 du CVR

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SanctionsTITRE 5

Barème des contraventions

Amendes forfaitaires minorées Amendes forfaitaires (tarif normal) Amendes forfaitaires majorées1ère classe 4 € 7 €2ème classe 22 € 35 € 75 €3ème classe 45 € 68 € 180 €4ème classe 90 € 135 € 375 €5ème classe jusqu’à 1500 €

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RedevanceTITRE 4

• Occupation du domaine publicFixées par le CG Sauf en agglo (compétence Maire)

• Travaux de réfection de chaussée répercutés sur le pétitionnaire – titre de recette après constat contradictoire

• Déplacement de réseaux A la charge du propriétaire du réseau bénéficiaire de l’autorisation d’occuper le DP,si TRAVAUX DE VOIRIE DANS L’INTERET DU DP et AMENAGEMENTS CONFORMES A LA DESTINATION DU DOMAINE

(jurisprudence constante – réponse ministérielle 10 05 2005)