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Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Retraite Québec 31921 Agence du revenu du Canada 1099514 Évaluation actuarielle au 31 décembre 2018 26 septembre 2019
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Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec
Retraite Québec 31921 Agence du revenu du Canada 1099514
Évaluation actuarielle au 31 décembre 2018
26 septembre 2019
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Table des matières
Section I – Faits saillants..................................................................................................... 3
Section II – Introduction ...................................................................................................... 5
Section III – Situation financière selon la base de capitalisation .......................................... 7
Section IV – Situation financière selon la base de solvabilité ............................................ 10
Section V – Cotisations requises ....................................................................................... 11
Section VI – Opinion actuarielle ........................................................................................ 18
Annexe A – Résumé des dispositions du régime .............................................................. 21
Annexe B – Données sur les personnes participantes ...................................................... 23
Annexe C – Méthodes et hypothèses actuarielles ............................................................. 28
Annexe D – Réserve, Compte patronal, Compte des participants et fonds de stabilisation 37
Annexe E – Valeur de l’actif .............................................................................................. 41
Annexe F – Information additionnelle ................................................................................ 46
Sommaire des renseignements actuariels ......................................................................... 48
Certificat de l’administrateur délégué ................................................................................ 59
Certificat du Comité de retraite .......................................................................................... 60
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Section I – Faits saillants
1. Le présent rapport reflète les modifications au Régime de retraite du personnel des
CPE et des garderies privées conventionnées du Québec (« Régime ») au
1er janvier 2019 découlant de la lettre d’entente conclue dans le cadre des
négociations sur le Régime à la table de négociation nationale (« Lettre
d’entente »). Le Régime a par conséquent été modifié au 1er janvier 2019 et l’impact
des modifications apportées est reconnu au présent rapport.
2. À compter du 1er janvier 2019, la Lettre d’entente prévoit la création d’un nouveau
volet au Régime. Ainsi, le Régime est désormais composé de deux volets distincts :
le Volet antérieur pour le service avant le 1er janvier 2019 et le Volet courant pour le
service à compter du 1er janvier 2019.
3. Situation financière au 31 décembre 2018 – Volet antérieur
Capitalisation (000 $)
Solvabilité (000 $)
Valeur de l’actif 2 375 397 2 611 324
Valeur actuarielle du passif 2 297 644 3 490 950
Surplus (déficit) actuariel 77 753 (879 626)
Degré de capitalisation/solvabilité 103,4 % 74,8 %
4. Étant donné que la présente évaluation actuarielle a été préparée au
31 décembre 2018, et qu’aucun droit relatif au service à cette date n’est reconnu
aux fins du Volet courant, la valeur de l’actif ainsi que la valeur actuarielle du passif
sont nulles à cette date, et ce, autant selon la base de capitalisation que selon la
base de solvabilité.
4
5. Cotisations annuelles requises – Volet antérieur
2017 (1) En milliers de
dollars
2019 En milliers de dollars
2020 En milliers de
dollars
2021 En milliers de
dollars
Cotisations des personnes participantes (2)
◼ Coût pour le service courant 86 143 (6,6 %)
s. o.
s. o. s. o.
Cotisations totales des personnes participantes
86 143
s. o.
s. o.
s. o.
Cotisations de l’employeur (2)
◼ Coût pour le service courant 86 143 (6,6 %)
s. o. s. o. s. o.
◼ Cotisation d’équilibre (3) 9 514 0 0 0
Cotisations totales de l’employeur 95 657 0 0 0
(1) Incluant l’application du décalage des cotisations. L’année 2017 est présentée aux fins de comparaison compte tenu qu’en raison du décalage, il s’agit de la première année de versement du coût pour le service courant de 13,2 %.
(2) Le pourcentage est en fonction de la masse salariale cotisable. Les montants présentés sont à titre illustratif et basés sur une masse salariale estimée.
(3) Nette du montant assumé par la réserve
6. Cotisations annuelles requises – Volet courant
2017 En milliers de dollars
2019 En milliers de dollars
2020 En milliers de dollars
2021 En milliers de dollars
Cotisations des personnes participantes (1)
◼ Coût pour le service courant s. o.
86 625 (6,0 %)
88 791 (6,0 %)
91 011 (6,0 %)
◼ Cotisation de stabilisation s. o.
8 663 (0,6 %)
8 879 (0,6 %)
9 101 (0,6 %)
Cotisations totales des personnes participantes
s. o.
95 288 (6,6 %)
97 670 (6,6 %)
100 112 (6,6 %)
Cotisations de l’employeur (1)
◼ Coût pour le service courant s. o.
86 625 (6,0 %)
88 791 (6,0 %)
91 011 (6,0 %)
◼ Cotisation de stabilisation s. o.
8 663 (0,6 %)
8 879 (0,6 %)
9 101 (0,6 %)
◼ Cotisation d’équilibre s. o. 0 0 0
Cotisations totales de l’employeur s. o.
95 288 (6,6 %)
97 670 (6,6 %)
100 112 (6,6 %)
(1) Le pourcentage est en fonction de la masse salariale cotisable. Les montants présentés sont à titre illustratif et basés sur une masse salariale estimée.
5
Section II – Introduction
Le Comité de retraite du Régime nous a mandatés pour procéder à l’évaluation actuarielle
du Régime au 31 décembre 2018. Le présent rapport est préparé à l’intention du Comité de
retraite et doit être transmis aux autorités gouvernementales provinciale et fédérale
responsables de la supervision du Régime.
Les utilisateurs prévus du présent rapport sont le Comité de retraite, les autorités
gouvernementales et l’employeur qui est responsable du versement des cotisations. Ce
rapport ne doit pas être transmis à d’autres personnes que les utilisateurs sans
l’autorisation écrite de Normandin Beaudry.
Cette évaluation actuarielle a pour objet de déterminer :
◼ la situation financière du Volet antérieur et du Volet courant selon la base de
capitalisation et selon la base de solvabilité au 31 décembre 2018;
◼ les cotisations qui satisfont aux objectifs de la politique de financement datée du
13 décembre 2018, aux exigences de la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite et ses règlements (« Loi RCR ») et aux limites établies en vertu de la Loi de
l’impôt sur le revenu du Canada et son règlement (« Loi de l’impôt »).
La présente évaluation actuarielle tient également compte du Règlement modifiant le
Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions
de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite publié le 25 septembre 2019
(« Règlement de soustraction ») et auquel est soumis le Régime. L’enregistrement des
modifications au Régime découlant de la Lettre d’entente est en conformité avec ce
Règlement de soustraction.
La dernière évaluation complète du Régime a été préparée au 31 décembre 2015. Une
opinion actuarielle est présentée à la Section VI du présent rapport et est valide jusqu’à la
date du dépôt de la prochaine évaluation actuarielle.
En vertu de la Loi RCR, une nouvelle évaluation actuarielle complète devra être préparée
au plus tard le 31 décembre 2021.
6
Si une modification ayant une incidence sur le financement du Régime est apportée, une
évaluation actuarielle (complète ou partielle) devra être effectuée au plus tard à la fin de
l’exercice financier qui précède la date d’effet de la modification ou qui précède la date où
la modification intervient, selon la dernière des deux dates.
Les sections suivantes présentent les résultats de l’évaluation ainsi que les cotisations à
verser au Régime. Plus de détails sur les données et renseignements utilisés, sur les
méthodes et hypothèses actuarielles utilisées ainsi que sur les calculs sont fournis en
annexe.
7
Section III – Situation financière selon la base de capitalisation
L’évaluation du Régime selon la base de capitalisation sert à déterminer la situation
financière de chacun des volets à la date d’évaluation, en supposant que le Régime se
continue indéfiniment. La situation financière du Volet antérieur selon la base de
capitalisation est présentée au tableau suivant. Ce tableau inclut également les résultats de
l’évaluation précédente.
Situation financière selon la base de capitalisation – Volet antérieur
Au 2015-12-31 Au 2018-12-31
(000 $) (000 $)
Valeur de l’actif (1) 1 711 116 2 375 397
Valeur actuarielle du passif
◼ Personnes participantes actives 1 583 427 1 856 512
◼ Rentes en service 121 856 260 280
◼ Rentes différées 104 008 164 375
◼ Dossiers à régler 20 264 16 477
Passif total 1 829 555 2 297 644
Surplus (déficit) actuariel (118 439) 77 753
Degré de capitalisation 93,5 % 103,4 %
(1) La valeur de l’actif selon la base de capitalisation est calculée à l’annexe E.
La valeur de l’actif et la valeur actuarielle du passif du Volet courant sont nulles au
31 décembre 2018. Ainsi, le Volet courant est entièrement capitalisé au 31 décembre 2018
et ne montre aucun surplus actuariel à cette date.
Une modification au Volet antérieur a été décidée en juin 2018 dont la date de prise d’effet
est le 1er janvier 2019. Cette modification a été effectuée afin de prévoir que le règlement
des droits en cas de cessation de participation soit fait selon le degré de solvabilité et ce,
pour toutes les années de service crédité, tel que le prévoit le Règlement de soustraction.
La présente évaluation tient compte de cette modification.
8
Afin de refléter l’impact de cette modification sur le Volet antérieur, une modification au taux
d’actualisation pour les paiements forfaitaires en cas de cessation de participation a été
apportée, tel qu’expliqué à l’annexe C. L’impact de la modification est présenté dans la
conciliation des gains et pertes d’expérience qui suit.
Les principales sources de gains et de pertes du Volet antérieur, ainsi que leurs impacts
financiers, paraissent aux tableaux suivants:
Conciliation du surplus (déficit) actuariel
(000 $)
Surplus (déficit) actuariel au 2015-12-31 (118 439)
Cotisations d’équilibre versées
◼ Cotisations pour le déficit initial 9 000
◼ Cotisations pour le déficit technique 16 542
Cotisations d’équilibre provenant d’un transfert de la réserve 16 542
Intérêts sur le déficit et les cotisations (6,0 % par année) (18 005)
Surplus (déficit) actuariel attendu au 2018-12-31 (94 360)
Gains (pertes) d’expérience (plus de détails au tableau suivant) 246 831
Surplus (déficit) actuariel au 2018-12-31 avant transfert à la réserve 152 471
Transfert à la réserve (limitée à la PED) (74 718)
Surplus (déficit) actuariel au 2018-12-31 77 753
9
Conciliation des gains (pertes) d’expérience
(000 $)
Gains (pertes) d’expérience sur l’actif
◼ Revenus de placement nets de frais de gestion et de garde plus élevés que l'hypothèse 9 677
◼ Frais d’administration plus élevés que l’hypothèse (2 438)
Sous-total 7 239
Gains (pertes) d’expérience sur le passif
◼ Gain net résultant des salaires 30 784
◼ Gain net résultant des cessations d’emploi et des décès avant la retraite 11 772
◼ Gain net résultant des prises de retraite 19 381
◼ Perte nette résultant de l’expérience de mortalité après la retraite (573)
◼ Autres éléments démographiques et économiques 598
Sous-total 61 962
Gains (pertes) d’expérience liés à des modifications aux hypothèses actuarielles
◼ Modification au taux d’actualisation pour les paiements forfaitaires en cas de cessation de participation(1) 115 139
◼ Modification au taux d’actualisation pour les paiements forfaitaires en cas de décès et pour le calcul des cotisations excédentaires 42 138
◼ Modification au taux d’actualisation (6,0 % à 6,05 %) 20 353
Sous-total 177 630
Total des gains (pertes) d’expérience 246 831
(1) Modification découlant de la Lettre d’entente concernant l’acquittement selon le degré de solvabilité en cas de cessation de participation.
10
Section IV – Situation financière selon la base de solvabilité
L’évaluation du Régime selon la base de solvabilité sert à déterminer dans quelle mesure
l’actif de la caisse de retraite serait suffisant pour acquitter les droits acquis par les
personnes participantes au moment de l'évaluation dans chacun des volets, en présumant
la terminaison du Régime à la date d'évaluation. La situation financière du Volet antérieur
selon la base de solvabilité est présentée au tableau suivant. Ce tableau inclut également
les résultats de l’évaluation précédente.
Situation financière selon la base de solvabilité – Volet antérieur
Au 2015-12-31 Au 2018-12-31
(000 $) (000 $)
Valeur de l’actif net (1) 1 860 890 2 611 324
Valeur actuarielle du passif
◼ Personnes participantes actives 2 281 073 2 831 571
◼ Rentes en service 164 924 345 763
◼ Rentes différées 193 106 297 139
◼ Dossiers à régler 20 264 16 477
Passif total 2 659 367 3 490 950
Excédent (manque d’actif) selon la base de solvabilité
(798 477)
(879 626)
Degré de solvabilité 70,0 % 74,8 %
(1) La valeur de l’actif net selon la base de solvabilité est calculée à l’annexe E.
Le passif de liquidation correspond au passif de solvabilité. La valeur de l’actif du Volet
antérieur serait inférieure au passif actuariel si le Régime devait être dissout à la date de
l’évaluation.
La valeur de l’actif et la valeur actuarielle du passif du Volet courant sont nulles au
31 décembre 2018. Ainsi, le Volet courant est entièrement solvable au 31 décembre 2018
et montre un degré de solvabilité de 100 %.
Les modifications prenant effet au 1er janvier 2019 n’ont pas d’impact sur le passif actuariel
selon la base de solvabilité au 31 décembre 2018.
11
Section V – Cotisations requises
DÉCALAGE DES COTISATIONS
En vertu de la Loi RCR, lorsqu’un partage de la cotisation d’exercice ou des cotisations à
verser pour l’amortissement d’un déficit actuariel technique est expressément prévu par le
Régime, toute variation de la cotisation prend effet à la date du début de l’exercice financier
suivant celui auquel se rapporte le calcul de ces cotisations.
Le Régime prévoit expressément le partage des cotisations requises pour le coût de
service courant et la cotisation de stabilisation du Volet courant. Ainsi, le décalage
s’applique à ces cotisations.
Malgré ce qui précède, étant donné que la présente évaluation actuarielle a été préparée à
la date d’entrée en vigueur du Volet courant et du fonds de stabilisation, et qu’aucun droit
relatif au service avant cette date n’est reconnu aux fins du Volet courant, les cotisations
déterminées par la présente évaluation s’appliquent à compter de l’exercice financier 2019.
À cet égard, le texte de règlement du Régime refondu au 1er janvier 2019 prévoit que la
variation du coût pour le service courant de l’année 2019 découlant des modifications au
Régime doit être versée au fonds de stabilisation.
SOMMAIRE DES COTISATIONS MINIMALES REQUISES
La présente section montre, pour chacun des volets, les cotisations annuelles minimales
requises chaque année pendant la période de trois ans qui suit l’évaluation actuarielle, en
tenant compte du décalage, le cas échéant. La masse salariale cotisable de 2019 est
projetée selon l’hypothèse d’augmentation des salaires afin d’indiquer le montant des
cotisations en dollars pour 2020 et 2021. Plus de détails sur la détermination de ces
cotisations sont présentés à la fin de la présente section.
12
Volet antérieur
2017 En milliers de dollars
2019 En milliers de
dollars
2020 En milliers de
dollars
2021 En milliers de
dollars
Cotisations des personnes participantes (1)
◼ Coût pour le service courant
86 143 (6,6 %)
s. o.
s. o. s. o.
Cotisations totales des personnes participantes
86 143
s. o.
s. o.
s. o.
Cotisations de l’employeur (1)
◼ Coût pour le service courant
86 143 (6,6 %)
s. o.
s. o. s. o.
◼ Cotisation d’équilibre (2) 9 514 0 0 0
Cotisations totales de l’employeur
95 657
0
0
0
(1) Le pourcentage est en fonction de la masse salariale cotisable. L’année 2017 est présentée aux fins de comparaison compte tenu qu’en raison du décalage, il s’agit de la première année de versement du coût pour le service courant de 13,2 %. Les montants présentés sont à titre illustratif et basés sur une masse salariale estimée.
(2) Nette du montant assumé par la réserve
Volet courant
2017 En milliers de dollars
2019 En milliers de
dollars
2020 En milliers de
dollars
2021 En milliers de
dollars
Cotisations des personnes participantes (1)
◼ Coût pour le service courant
s. o.
86 625 (6,0 %)
88 791 (6,0 %)
91 011 (6,0 %)
◼ Cotisation de stabilisation s. o.
8 663 (0,6 %)
8 879 (0,6 %)
9 101 (0,6 %)
Cotisations totales des personnes participantes
s. o.
95 288 (6,6 %)
97 670 (6,6 %)
100 112 (6,6 %)
Cotisations de l’employeur (1)
◼ Coût pour le service courant
s. o.
86 625 (6,0 %)
88 791 (6,0 %)
91 011 (6,0 %)
◼ Cotisation de stabilisation s. o.
8 663 (0,6 %)
8 879 (0,6 %)
9 101 (0,6 %)
◼ Cotisation d’équilibre s. o. 0 0 0
Cotisations totales de l’employeur
s. o.
95 288 (6,6 %)
97 670 (6,6 %)
100 112 (6,6 %)
(1) Le pourcentage est en fonction de la masse salariale cotisable. Les montants présentés sont à titre illustratif et basés sur une masse salariale estimée.
13
VERSEMENT DES COTISATIONS MINIMALES REQUISES
Les cotisations requises doivent être payées mensuellement et avant la fin du mois qui suit
le mois auquel elles se rapportent et, dans le cas des cotisations des personnes
participantes, avant la fin du mois qui suit le mois durant lequel les cotisations ont été
reçues des personnes participantes ou déduites de leur paie. La règle de détermination des
cotisations mensuelles minimales est indiquée au tableau suivant.
Cotisations mensuelles minimales requises à verser (1)
2019 2020 2021
Cotisations des personnes participantes
◼ Volet antérieur s. o. s. o. s. o.
◼ Volet courant 6,6 % 6,6 % 6,6 %
Cotisations de l’employeur
◼ Volet antérieur 0 $ 0 $ 0 $
◼ Volet courant 6,6 % 6,6 % 6,6 %
(1) Les pourcentages indiqués sont en fonction de la masse salariale cotisable.
ADMISSIBILITÉ DES COTISATIONS MINIMALES REQUISES
Les cotisations minimales requises indiquées dans la présente section constituent des
cotisations admissibles en vertu de la Loi de l’impôt. S’il est envisagé de verser des
cotisations supérieures aux cotisations minimales requises, il est recommandé de
communiquer avec l’actuaire avant de procéder.
AJUSTEMENT DES COTISATIONS VERSÉES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations d’équilibre versées par l’employeur correspondent
aux montants établis par l’évaluation actuarielle précédente. Un ajustement aux cotisations
d’équilibre versées à la caisse de retraite doit être apporté afin de refléter l'écart entre les
cotisations requises en vertu de la présente évaluation et les cotisations réellement versées
depuis la date de l'évaluation à la caisse de retraite.
14
DÉTERMINATION DES COTISATIONS - COÛT POUR LE SERVICE COURANT
Volet antérieur
Il n’y a aucun coût pour service courant qui s’accumule dans le Volet antérieur.
Volet courant
Le tableau suivant résume le coût des créances de rente qui s'accumuleront au cours de
l’année 2019 (coût pour le service courant) dans le Volet courant. Ces sommes sont
comparées à celles paraissant à la dernière évaluation actuarielle au 31 décembre 2015.
Coût pour le service courant – Volet courant
Évaluation au 2015-12-31
(000 $)
Évaluation au 2018-12-31
(000 $)
Coût pour le service courant (en % de la masse salariale cotisable)(1)
◼ Personnes participantes 84 454 $ (6,6 %) 86 625 $ (6,0 %)
◼ Employeur 84 454 $ (6,6 %) 86 625 $ (6,0 %)
◼ Total (2) 168 908 $ (13,2 %) 173 250 $ (12,0 %)
(1) Masse salariale cotisable des personnes participantes de 1 443 743 000 $ en 2019. Les montants présentés sont à titre illustratif et basés sur une masse salariale estimée.
(2) Incluant une provision pour frais d’administration de 6 000 000 $ au 31 décembre 2015 et de 7 000 000 $ au 31 décembre 2018 qui est partagée à parts égales entre l’employeur et les personnes participantes.
Des modifications au Volet courant ont été décidées en juin 2018 et ont une date de prise
d’effet le 1er janvier 2019. Les modifications suivantes sont reflétées dans la présente
évaluation pour les années de service crédité à compter du 1er janvier 2019 :
- Règlement des droits en cas de cessation de participation selon le degré de
solvabilité. Afin de refléter l’impact de cette modification sur le Volet courant, une
modification au taux d’actualisation pour les paiements forfaitaires en cas de
cessation de participation a été apportée (même modification que pour le Volet
antérieur).
- Augmentation du plafond du salaire admissible en fonction de l’augmentation des
salaires (modification à l’hypothèse d’augmentation du plafond en conséquence).
- Élimination de l’indexation de la rente différée.
L’impact de ces modifications est présenté dans la conciliation du coût total pour le service
courant qui suit.
15
La conciliation du coût total pour le service courant du Volet courant (en pourcentage de la
masse salariale cotisable) depuis la dernière évaluation est établie comme suit :
Conciliation du coût total pour le service courant – Volet courant
Coût total pour le service courant (évaluation au 2015-12-31) 13,2 %
Impact des changements à la démographie du groupe 0,3 %
Modifications aux hypothèses actuarielles
◼ Modification au taux d’actualisation pour les paiements forfaitaires en cas de cessation de participation(1) (0,8 %)
◼ Modification au taux d’actualisation pour les paiements forfaitaires en cas de décès et pour le calcul des cotisations excédentaires (0,3 %)
◼ Modification au taux d’actualisation (0,1 %)
Modifications aux dispositions du Régime
◼ Modification de l’augmentation du plafond du salaire admissible et élimination de l’indexation de la rente différée (0,3 %)
Coût pour le service courant (évaluation au 2018-12-31) 12,0 %
(1) Modification découlant de la Lettre d’entente concernant l’acquittement selon le degré de solvabilité en cas de cessation de participation.
DÉTERMINATION DES COTISATIONS DE STABILISATION
Un fonds de stabilisation est mis en place au 1er janvier 2019. Selon les dispositions du
Régime, une cotisation de stabilisation est versée à parts égales par l’employeur et les
personnes participantes actives dans le fonds de stabilisation du Volet courant.
Cotisation de stabilisation – Volet courant
Évaluation au
2015-12-31 Évaluation au
2018-12-31
Cotisation de stabilisation (en % de la masse salariale cotisable) (1)
◼ Personnes participantes s. o. 8 663 $ (0,6 %)
◼ Employeur s. o. 8 663 $ (0,6 %)
◼ Total s. o. 17 326 $ (1,2 %)
(1) Masse salariale cotisable des personnes participantes de 1 443 743 000 $ en 2019. Les montants présentés sont à titre illustratif et basés sur une masse salariale estimée.
16
DÉTERMINATION DES COTISATIONS - AMORTISSEMENT DES DÉFICITS
Le versement des cotisations d’équilibre relatives à tout déficit de solvabilité n’est pas
requis en vertu du Règlement concernant le financement des régimes de retraite du secteur
municipal et universitaire auquel le Régime est soumis. Cependant, une cotisation peut être
requise lors d’une modification au Régime. Les modifications prenant effet au 1er janvier
2019 n’ont pas d’impact sur le passif actuariel selon la base de solvabilité au 31 décembre
2018.
Volet antérieur
Puisque le Volet antérieur est en situation de surplus selon la base de capitalisation,
aucune cotisation d’équilibre n’est requise.
Volet courant
Puisque le Volet courant ne présente aucun déficit actuariel selon la base de capitalisation,
aucune cotisation d’équilibre n’est requise.
RESTRICTIONS APPLICABLES LORS DE L’ACQUITTEMENT- VOLET ANTÉRIEUR
Compte tenu du degré de solvabilité de 74,8 % du Volet antérieur, des restrictions peuvent
s’appliquer sur les montants qui doivent être acquittés par la caisse de retraite du Volet
antérieur lors de cessations de participation. Voir le sommaire des dispositions du Régime
à l’annexe A. Si des droits excédentaires doivent être versés, la valeur de ces droits pour le
Volet antérieur (100 % moins 74,8 % de la valeur payable du Volet antérieur) peut être
acquittée au moment de la cessation jusqu’à concurrence de 5 % du MGA de l’année de
l'acquittement. Toutefois, la somme des montants ainsi acquittés depuis le
31 décembre 2018 ne peut être supérieure à 5 % de l’actif du Volet antérieur établi à cette
date pour en vérifier la solvabilité, soit 130 566 200 $ (5 % de 2 611 324 000 $).
Malgré ce qui précède, les montants de rente doivent être acquittés intégralement.
17
RESTRICTIONS APPLICABLES LORS DE L’ACQUITTEMENT – VOLET COURANT
Puisque le Volet courant du Régime est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et qu’il est
pleinement solvable à cette date, aucune restriction ne s’applique sur les montants qui
peuvent être acquittés par la caisse de retraite sous ce volet lors de la cessation de
participation.
MONTANTS DUS POUR L’ACQUITTEMENT DES DROITS RÉSIDUELS
Aucun montant n’est dû au Régime pour des droits résiduels.
18
Section VI – Opinion actuarielle
Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées
conventionnées du Québec
Numéro d’enregistrement auprès de Retraite Québec : 31921
Numéro d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada : 1099514
Nous avons effectué une évaluation actuarielle du Volet antérieur et du Volet courant du
Régime au 31 décembre 2018. Nous certifions, par les présentes, qu'à notre avis :
Volet antérieur
1. Le Volet antérieur est entièrement capitalisé et montre un surplus actuariel de
77 753 000 $ à la date d’évaluation.
2. Le Volet antérieur montre un manque d'actif selon la base de solvabilité à la date
d’évaluation de 879 626 000 $ et un degré de solvabilité de 74,8 %. Puisque le
degré de solvabilité du Volet antérieur est inférieur à 100 %, des restrictions
s'appliquent aux règlements de certaines prestations de cessation de participation
conformément à la Loi RCR.
3. Une réserve au sens de la Loi RCR est constituée à la date d’évaluation et elle a
atteint le niveau maximal de la provision pour écarts défavorables prévue en vertu
de la Loi RCR. Cependant, l’utilisation du surplus actuariel doit se faire
conformément aux dispositions du texte du Régime relatives aux excédents d’actifs
du Volet antérieur et à la législation applicable.
19
Volet courant
4. Le Volet courant est entièrement capitalisé et ne montre aucun surplus actuariel à la
date d’évaluation.
5. Le Volet courant est entièrement solvable et ne montre aucun surplus actuariel à la
date d’évaluation.
6. Le montant du fonds de stabilisation prévu en vertu de la Lettre d’entente est nul à
la date d’évaluation.
Volet antérieur et Volet courant
7. Les cotisations mensuelles minimales requises à verser pour les trois années
suivant l’évaluation actuarielle sont les suivantes :
Cotisations mensuelles minimales requises à verser (1)
2019 2020 2021
Cotisations des personnes participantes
◼ Volet antérieur s. o. s. o. s. o.
◼ Volet courant 6,6 % 6,6 % 6,6 %
Cotisations de l’employeur
◼ Volet antérieur 0 $ 0 $ 0 $
◼ Volet courant 6,6 % 6,6 % 6,6 %
(1) Les pourcentages indiqués sont en fonction de la masse salariale cotisable.
8. Les cotisations minimales requises recommandées dans le présent rapport actuariel
constituent des cotisations admissibles en vertu du paragraphe 147.2(2) de la Loi
de l’impôt.
9. Les restrictions applicables aux rentes viagères maximales à l'égard des années de
service crédité antérieures à 1990 en vertu de la section 8504(6) du Règlement de
l'impôt sur le revenu ne s'appliquent à aucune personne participante.
10. L'évaluation actuarielle est conforme aux normes de capitalisation et de solvabilité
prescrites par la Loi RCR en vigueur à la date du présent rapport.
21
Annexe A – Résumé des dispositions du régime
Les principales dispositions du Régime en vigueur au 31 décembre 2018 qui ont un impact
sur les résultats de l’évaluation actuarielle sont résumées à la présente annexe. Ce résumé
ne constitue pas une description exhaustive des dispositions du Régime et le règlement
officiel aura toujours préséance sur le résumé ci-dessous.
Des modifications aux dispositions du Régime ont pris effet le 1er janvier 2019 et sont
reflétées dans la présente évaluation. Les modifications suivantes ont été effectuées :
◼ Règlement des droits en cas de cessation de participation selon le degré de solvabilité
et ce, pour toutes les années de service crédité.
◼ Création d’un nouveau volet au 1er janvier 2019.
◼ Mise en place d’un fonds de stabilisation au 1er janvier 2019 et ajout d’une cotisation de
stabilisation équivalent à 10 % de la cotisation pour le coût pour le service courant.
◼ Pour les années de service crédité à compter du 1er janvier 2019, augmentation du
plafond du salaire admissible en fonction de l’augmentation des salaires.
◼ Pour les années de service crédité à compter du 1er janvier 2019, élimination de
l’indexation de la rente différée.
Les copies du règlement officiel du Régime et de toutes ses modifications à ce jour nous
ont été fournies par le Comité de retraite. Une certification du Comité de retraite à l’égard
des dispositions du Régime est incluse à la fin du présent rapport.
22
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU RÉGIME
SERVICE CRÉDITÉ
◼ Volet antérieur Le volet du Régime visant les années de service crédité avant le 1er janvier 2019
◼ Volet courant Le volet du Régime visant les années de service crédité à compter du 1er janvier 2019
FORMULE DE RENTE
◼ Type de régime Salaire final moyen 5 ans (« SFM »)
◼ Rente viagère 1,5 % du SFM
◼ Indexation de la rente différée jusqu’à 55 ans
Années de service crédité avant le 1er janvier 2019 : 50 % de l’IPC, maximum 2 %
◼ Rente normale pour services passés
Montant fixe de 76,50 $ pour toutes les années de service crédité passé (avant 2003)
Mêmes modalités que la rente viagère, excepté l’indexation pour la rente différée qui ne s’applique pas.
ÂGE DE LA RETRAITE NORMALE 65 ans
RETRAITE ANTICIPÉE
◼ Retraite sans réduction 60 ans
◼ Retraite anticipée 55 ans
◼ Réduction pour retraite anticipée Équivalence actuarielle avant 60 ans
PRESTATIONS DE CESSATION
◼ Prestation Rente différée à 65 ans pouvant être anticipée sans réduction dès l’âge de 60 ans
◼ Conditions d’acquittement des droits
Acquittement en proportion du degré de solvabilité du volet visé, sous réserve des exceptions de la Loi RCR
PRESTATIONS DE DÉCÈS AVANT LA RETRAITE
◼ Prestation Valeur de la rente accumulée à la date de décès
PRESTATIONS DE DÉCÈS APRÈS LA RETRAITE
◼ Forme de rente Garantie 10 ans
COTISATION DES PERSONNES PARTICIPANTES
◼ Cotisation salariale de coût pour le service courant
50 % du coût pour le service courant total
◼ Cotisation salariale de stabilisation 10 % de la cotisation salariale de coût pour le service courant
COTISATIONS EXCÉDENTAIRES
Les cotisations excédentaires sont égales à l’excédent des cotisations de la personne participante, excluant les cotisations d’équilibre et les cotisations de stabilisation, avec intérêts sur 50 % de la valeur de sa rente accumulée pour la même période. Les cotisations excédentaires sont payables en cas de cessation de participation active, de décès ou de retraite. Un test additionnel sur les cotisations excédentaires est effectué pour tenir compte des cotisations au fonds de stabilisation.
23
Annexe B – Données sur les personnes participantes
Les données nécessaires à la préparation de la présente évaluation actuarielle nous ont
été fournies par le Comité de retraite du Régime. Nous avons obtenu de l’administrateur
délégué Morneau Shepell un certificat à l’égard de la qualité de ces données et du fait
qu'elles sont complètes. De plus, nous avons obtenu du Comité de retraite un certificat à
l’égard de la méthode utilisée pour définir les taux de salaire estimés pour l’année 2019 qui
n’étaient pas fournis par l’administrateur. Ces certificats sont inclus à la fin du présent
rapport.
Nous avons effectué sur ces données les tests et vérifications qui s'imposaient dans les
circonstances et avons apporté des corrections au besoin. Nous avons obtenu des
résultats satisfaisants pour les fins de notre évaluation.
Parmi les tests et vérifications effectués, le nombre de personnes participantes a été
concilié avec celui de l’évaluation précédente. Nous avons également analysé l’évolution
des salaires annualisés et des années de service crédité depuis la dernière évaluation. De
plus, nous avons validé les rentes et les prestations payées de 2016 à 2018 avec les
montants indiqués dans le rapport financier. Les données n’ayant pas évolué de façon
cohérente ou qui divergeaient de façon importante par rapport à la dernière évaluation ont
été confirmées avec l’administrateur.
Un sommaire des données utilisées paraît aux pages suivantes.
24
Évolution de la participation
(1) Ajustement de statuts à la suite des réponses reçues de l’administrateur
Personnes participantes
actives Rentes
différées
Personnes participantes
retraitées Rentes aux
bénéficiaires Dossiers à
régler Total
Total au 31 décembre 2015
55 626 14 044 2 921 46 9 360 81 997
Nouveaux participants 19 763 - - - - 19 763
Ajustements (1) 8 (162) - - - (154)
Retraités (1 595) (513) 2 120 - (12) -
Cessations
◼ Départs remboursés
(9 025) (1 725) - - (8 606) (19 356)
◼ Rentes différées (7 549) 7 841 - - (292) -
◼ Départs non remboursés
(2 653) (186) - - 2 839 -
Décès avec prestation au bénéficiaire
(11) (5) (35) 52 (1) -
Expiration du service de la rente
- - (192) (13) - (205)
Total au 31 décembre 2018
54 564 19 294 4 814 85 3 288 82 045
25
Résumé des données au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2018
2015-12-31 2018-12-31
Personnes participantes actives et en rente ajournée
◼ Nombre 53 095 50 859
◼ Proportion de femmes 95,5 % 95,7 %
◼ Salaire annualisé moyen 35 000 $ 37 700 $
◼ Service crédité moyen 5,47 6,59
◼ Service passé moyen 1,28 1,13
◼ Total des cotisations salariales 769 929 700 1 020 070 000
◼ Âge moyen 38,9 40,1
Personnes participantes ayant terminé leur emploi dans les 12 derniers mois
◼ Nombre 2 531 3 705
◼ Proportion de femmes 93,8 % 94,5 %
◼ Salaire annualisé moyen 31 000 $ 33 300 $
◼ Service crédité moyen 1,93 2,54
◼ Service passé moyen 0,24 0,31
◼ Total des cotisations salariales 11 832 600 26 608 700
◼ Âge moyen 35,1 36,7
Personnes participantes retraitées
◼ Nombre 2 921 4 814
◼ Proportion de femmes 92,8 % 92,9 %
◼ Rente annuelle moyenne 4 000 $ 5 000 $
◼ Âge moyen 66,8 67,4
Rentes aux bénéficiaires
◼ Nombre 46 85
◼ Proportion de femmes 17,4 % 16,5 %
◼ Rente annuelle moyenne 3 100 $ 3 400 $
◼ Âge moyen 66,8 71,3
Rentes différées
◼ Nombre 14 044 19 294
◼ Proportion de femmes 93,8 % 94,1 %
◼ Rente différée annuelle moyenne 1 000 $ 1 200 $
◼ Âge moyen 42,0 41,8
Dossiers à régler
◼ Nombre 9 360 3 288
◼ Proportion de femmes 92,0 % 94,8 %
◼ Valeur moyenne des prestations 2 200 $ 5 000 $
26
Répartition des personnes participantes actives et en rente ajournée
Années de service crédité
Âge
0-3 3-6 6-9 9-12 12-15 15+ Total
0-20 Nombre de personnes participantes 715 715
Cotisations salariales moyennes 338 338
Salaire annualisé moyen 27 434 27 434
20-25 Nombre de personnes participantes 4 961 253 1 5 215
Cotisations salariales moyennes 1 267 1 598
Salaire annualisé moyen 29 710 29 944
25-30 Nombre de personnes participantes 4 398 1 606 578 49 6 631
Cotisations salariales moyennes 1 919 9 830 17 639 25 940 5 383
Salaire annualisé moyen 31 610 35 470 38 386 40 397 33 201
30-35 Nombre de personnes participantes 2 563 1 105 1 297 851 224 5 6 045
Cotisations salariales moyennes 1 785 19 404 28 864 46 549 12 359
Salaire annualisé moyen 31 845 39 557 42 376 46 557 36 249
35-40 Nombre de personnes participantes 2 314 880 811 1 371 1 396 316 7 088
Cotisations salariales moyennes 1 884 10 335 19 606 29 898 40 285 49 645 20 072
Salaire annualisé moyen 31 958 36 491 39 336 41 860 43 916 44 690 38 203
40-45 Nombre de personnes participantes 2 013 777 780 1 040 1 875 806 7 291
Cotisations salariales moyennes 2 066 10 466 20 256 31 260 42 735 52 174 25 069
Salaire annualisé moyen 32 633 36 530 39 830 42 290 44 546 46 518 39 794
45-50 Nombre de personnes participantes 1 418 593 574 716 1 463 1 213 5 977
Cotisations salariales moyennes 2 042 10 884 19 720 30 925 44 286 55 426 29 251
Salaire annualisé moyen 32 954 37 309 39 160 42 159 45 159 48 300 41 187
50-55 Nombre de personnes participantes 1 043 461 493 588 1 196 1 482 5 263
Cotisations salariales moyennes 1 979 10 632 19 841 30 255 43 694 56 528 32 409
Salaire annualisé moyen 32 742 36 645 38 777 40 891 44 302 48 773 41 701
55-60 Nombre de personnes participantes 780 300 326 405 955 1 506 4 272
Cotisations salariales moyennes 1 951 10 872 19 644 31 531 44 012 57 621 35 760
Salaire annualisé moyen 32 651 35 958 37 358 41 415 43 678 49 088 42 333
60+ Nombre de personnes participantes 492 208 199 246 506 711 2 362
Cotisations salariales moyennes 2 038 10 589 19 289 30 821 43 686 57 864 32 969
Salaire annualisé moyen 31 693 35 224 35 605 38 972 42 071 48 509 40 377
Total Nombre de personnes participantes 20 697 6 183 5 058 5 266 7 616 6 039 50 859
Cotisations salariales moyennes 1 717 10 274 19 456 30 311 42 815 55 787 20 057
Salaire annualisé moyen 31 368 36 126 39 012 41 778 44 220 48 209 37 709
27
Répartition des personnes participantes ayant terminé leur emploi dans les 12 derniers
mois
Années de service crédité
Âge
0-3 3-6 6-9 9-12 12-15 15+ Total
0-20 Nombre de personnes participantes 71 71
Cotisations salariales moyennes 239 239
Salaire annualisé moyen 26 398 26 398
20-25 Nombre de personnes participantes 622 7 629
Cotisations salariales moyennes 663 8 233 747
Salaire annualisé moyen 29 562 32 846 29 599
25-30 Nombre de personnes participantes 688 72 9 769
Cotisations salariales moyennes 1 167 9 267 17 277 2 114
Salaire annualisé moyen 32 206 34 037 34 473 32 404
30-35 Nombre de personnes participantes 347 62 51 23 6 489
Cotisations salariales moyennes 1 379 10 277 18 401 28 198 37 476 5 987
Salaire annualisé moyen 31 931 36 270 35 533 41 346 39 968 33 398
35-40 Nombre de personnes participantes 323 49 55 51 20 2 500
Cotisations salariales moyennes 1 236 10 753 20 145 30 197 40 738 48 434 8 971
Salaire annualisé moyen 32 953 34 772 38 897 39 253 43 432 41 087 34 879
40-45 Nombre de personnes participantes 193 34 22 31 34 4 318
Cotisations salariales moyennes 1 185 9 499 22 075 30 520 41 734 55 167 11 393
Salaire annualisé moyen 32 009 34 169 69 428 40 799 41 141 43 325 36 804
45-50 Nombre de personnes participantes 158 28 18 21 26 5 256
Cotisations salariales moyennes 1 332 9 953 23 341 32 528 45 686 56 784 11 969
Salaire annualisé moyen 31 294 35 295 40 607 39 235 44 588 49 069 34 735
50-55 Nombre de personnes participantes 129 17 13 18 24 9 210
Cotisations salariales moyennes 1 549 10 575 22 310 31 252 49 071 57 267 13 930
Salaire annualisé moyen 31 926 34 701 38 116 37 223 43 948 45 279 34 934
55-60 Nombre de personnes participantes 135 27 24 17 30 10 243
Cotisations salariales moyennes 1 376 10 812 21 240 31 229 48 033 76 372 15 321
Salaire annualisé moyen 31 717 37 659 34 926 41 345 40 679 59 290 35 609
60+ Nombre de personnes participantes 92 34 29 25 34 6 220
Cotisations salariales moyennes 1 764 10 664 19 858 29 012 45 805 60 657 17 034
Salaire annualisé moyen 32 097 34 611 34 120 36 363 38 327 51 133 34 719
Total Nombre de personnes participantes 2 758 330 221 186 174 36 3 705
Cotisations salariales moyennes 1 123 10 075 20 287 30 304 44 957 62 348 7 182
Salaire annualisé moyen 31 406 35 050 40 015 39 374 41 637 50 223 33 308
28
Annexe C – Méthodes et hypothèses actuarielles
BASE DE CAPITALISATION
Méthodes d’évaluation
L’évaluation de la valeur actuarielle du passif selon la base de capitalisation a été effectuée
en utilisant des méthodes identiques à celles utilisées lors de l’évaluation précédente.
La méthode actuarielle utilisée pour le calcul du passif actuariel de chacun des volets et
du coût pour le service courant du Volet courant est la méthode actuarielle dite « de
répartition des prestations constituées avec projection des salaires ». En vertu de cette
méthode, le passif actuariel de chacun des volets représente la valeur présente de toutes
les prestations accumulées au cours des années antérieures à la date d'évaluation. Le coût
pour le service courant correspond, quant à lui, à la valeur présente des prestations qui
s’accumulent en vertu du Volet courant au cours de l'année qui suit la date d'évaluation.
Le coût pour le service courant en vertu de cette méthode augmente, pour chaque
personne participante active, au fur et à mesure que son âge augmente. Une augmentation
de l’âge moyen des personnes participantes actives évaluées aura donc tendance à
engendrer une augmentation du coût pour le service courant et donc des cotisations
requises, et vice et versa.
Les coûts relatifs à la règle de cotisation minimale de l'employeur de 50 % de la valeur des
prestations en cas de cessation, de décès ou de retraite sont déterminés en utilisant la
méthode actuarielle de répartition des prestations projetées au prorata des années de
service. Selon cette méthode, les cotisations accumulées avec intérêt et les prestations
payables eu égard au service accumulé et au service futur des deux volets sont projetées
pour chacune des personnes participantes actives, en tenant compte des augmentations
de salaire.
29
Tel que requis par la Loi RCR, la valeur actuarielle des coûts ainsi obtenus est allouée à
chacun des volets au prorata de la valeur des prestations payables propre à chacun des
volets pour chacune des personnes participantes. Les coûts alloués au Volet antérieur sont
pleinement reconnus au passif actuariel puisque le service de ce volet est totalement
encouru. Le coût alloué au service courant du Volet courant est calculé pour chacune des
personnes participantes actives en utilisant les coûts alloués à ce volet, divisés par le
nombre d’années de service qui seront accumulées dans ce volet à la date de la cessation
de participation. Le passif actuariel du Volet courant est égal aux coûts alloués à ce volet,
multipliés par le prorata des années de service accumulé au Volet courant sur les années
de service qui seront accumulées à la date de la cessation de participation pour le Volet
courant. Cette méthode reflète bien, à notre avis, l'accumulation graduelle de la valeur de la
règle de cotisation minimale de l'employeur.
La méthode utilisée pour calculer la valeur de l’actif selon la base de capitalisation pour
chacun des volets est décrite à l’annexe E.
Hypothèses actuarielles
Le taux d’actualisation a été révisé afin de refléter la hausse du rendement attendu à long
terme selon la politique de placement.
La Lettre d’entente prévoit que les valeurs de transfert en cas de cessation de participation
sont payées en proportion du degré de solvabilité du volet visé. Par conséquent,
l’hypothèse pour déterminer les valeurs de transfert en cas de cessation de participation a
été révisée afin de refléter ce changement de disposition.
De plus, nous avons modifié l’hypothèse pour le calcul des valeurs de transfert en cas de
décès (non affectées par le degré de solvabilité), de même qu’aux fins du calcul des
cotisations excédentaires. Cette hypothèse est basée sur notre meilleure estimation à long
terme des taux des obligations fédérales moyen et long terme auxquels nous avons
effectué les ajustements requis à la section 3500 des Normes de pratique de l'Institut
canadien des actuaires portant sur la détermination des valeurs actualisées des rentes. Un
taux unique a ensuite été développé à partir des taux sélects et ultimes obtenus.
La Lettre d’entente prévoit que le plafond du salaire admissible pour les années de service
crédité à compter du 1er janvier 2019 est indexé selon les augmentations salariales
consenties aux personnes participantes. Par conséquent, l’hypothèse d’augmentation du
plafond du salaire admissible pour le service crédité qu’à compter du 1er janvier 2019
correspond à l’hypothèse d’augmentation salariale.
30
Enfin, l’hypothèse de frais d’administration explicites (frais ajoutés au coût pour le service
courant) a été modifiée afin de refléter la hausse des frais.
Les autres hypothèses sont identiques à celles utilisées lors de l'évaluation précédente.
Les principales hypothèses sur lesquelles repose la présente évaluation de capitalisation
sont les suivantes :
◼ Taux d’inflation : Le taux d’inflation est établi à 2,0 % par année et représente notre
hypothèse de meilleure estimation à long terme.
◼ Taux d’actualisation : Le taux d’actualisation est déterminé selon une méthode
stochastique et s’établit à 6,05 % par année. Il a été développé comme suit :
Rendement attendu à long terme sur l’actif du Régime selon la répartition cible de la politique de placement et valeur ajoutée provenant de l’effet de la diversification et du rééquilibrage 6,50 %(1)
Marge implicite pour les frais de gestion passive et de garde (0,25 %)
Marge pour écarts défavorables (0,20 %)
Taux d’actualisation 6,05 %
(1) L’hypothèse de rendement attendu maximal incluant l’effet de diversification et du rééquilibrage de 6,0 % de Retraite Québec a été ajustée pour tenir compte de la répartition cible en titres à revenu fixe qui est inférieure à 50 %.
Il est à noter que le taux d’actualisation a été déterminé en présumant que les mandats
de gestion active des placements, après déduction des frais afférents, ne permettent
pas de réaliser un rendement supérieur à celui découlant d’une stratégie de gestion
passive des placements.
◼ Augmentation des salaires : L’hypothèse d’augmentation des salaires s’établit à
2,0 % en 2019 et 2,5 % par année par la suite. Cette hypothèse a été développée en
tenant compte de l’hypothèse pour l’inflation attendue à long terme de 2,0 % par année
à laquelle, à compter de 2020, un pourcentage de 0,5 % a été ajouté pour tenir compte
des augmentations de salaire additionnelles négociées dans les conditions de travail.
Elle représente notre hypothèse de meilleure estimation à long terme. L’hypothèse ne
tient pas compte d’une augmentation additionnelle liée au mérite et aux promotions,
car les échelles de salaires divulguées par le Ministère de la famille en tiennent
compte.
31
◼ Augmentation du plafond du salaire admissible : L’hypothèse d’augmentation du
plafond du salaire admissible prévu dans les dispositions du Régime s’établit à 2,75 %
par année pour les années de service crédité avant le 1er janvier 2019. Cette
hypothèse a été développée en tenant compte de l’hypothèse pour l’inflation attendue
à long terme de 2,0 % par année à laquelle un pourcentage de 0,75 % a été ajouté
pour tenir compte des augmentations de salaire additionnelles liées à la productivité
conformément aux dispositions du Régime qui prévoient que le plafond du salaire
admissible est majoré selon le salaire industriel moyen pour les années de service
crédité avant le 1er janvier 2019.
Pour les années de service crédité à compter du 1er janvier 2019, l’hypothèse s’établit
à 2,5 % par année et correspond à l’hypothèse d’augmentation des salaires en
conformité avec la Lettre d’entente. Elle représente notre hypothèse de meilleure
estimation à long terme.
◼ Taux d’indexation de la rente différée du Volet antérieur : L’hypothèse d’indexation
des rentes différées du Volet antérieur est de 1,0 % par année. Ce taux a été
déterminé en utilisant la formule d’indexation du Régime et notre hypothèse pour
l’inflation attendue à long terme de 2,0 % par année. Elle représente notre hypothèse
de meilleure estimation à long terme.
◼ Valeurs de transfert (en cas de cessation) : L’hypothèse pour estimer les valeurs de
transferts en cas de cessation de participation correspond au taux d’actualisation. Elle
représente notre hypothèse de meilleure estimation à long terme.
◼ Valeurs de transfert (en cas de décès et aux fins des cotisations excédentaires) :
L’hypothèse pour estimer les valeurs de transfert en cas de décès avant la retraite et
aux fins du calcul des cotisations excédentaires s’établit à 4,25 % par année. Elle
représente notre hypothèse de meilleure estimation à long terme.
◼ Table de mortalité : La table de mortalité utilisée est la table CPM2014 pour le secteur
privé avec projection générationnelle des améliorations futures de la longévité selon
l’échelle de projection CPM-B. Nous avons jugé approprié de n’appliquer aucun facteur
d’ajustement. Elle représente notre hypothèse de meilleure estimation à long terme.
Selon cette table, l’espérance de vie à 65 ans au 31 décembre 2018 est 21,8 années
pour un homme et 24,2 années pour une femme.
32
◼ Âge de retraite : L’hypothèse d’âge de retraite a été développée en tenant compte des
dispositions du Régime, de l’expérience du groupe et de notre opinion quant aux prises
de retraite futures suite à nos discussions avec le Comité de retraite. L’hypothèse
retenue aux fins de la présente évaluation est une retraite à l’âge de retraite sans
réduction (60 ans) ou report d’un an si la personne participante a atteint l’âge de 60
ans. Elle représente notre hypothèse de meilleure estimation à long terme.
◼ Cessation d’emploi : L’hypothèse de cessation d’emploi a été développée en tenant
compte de l’expérience du groupe. L’hypothèse retenue aux fins de la présente
évaluation est détaillée au tableau ci-dessous et représente notre hypothèse de
meilleure estimation à long terme.
Taux de cessation d’emploi
Âge Taux de cessation d’emploi
Moins de 20 14,40 %
20 à 24 12,60 %
25 à 29 9,55 %
30 à 34 8,35 %
35 à 39 7,60 %
40 à 44 7,00 %
45 à 49 6,65 %
50 à 54 6,35 %
◼ Retour à l’emploi : L’hypothèse de retour à l’emploi a été développée en tenant
compte des dispositions du Régime et de l’expérience du groupe. L’hypothèse retenue
aux fins de la présente évaluation est une probabilité de retour de 15 % pour les
personnes participantes ayant terminé leur emploi dans les 12 derniers mois. Elle
représente notre hypothèse de meilleure estimation à long terme.
◼ Service crédité annuel futur : L’hypothèse de service crédité annuel futur correspond
au service crédité moyen depuis l’évaluation actuarielle précédente. Elle représente
notre hypothèse de meilleure estimation à long terme.
Selon les discussions que nous avons tenues avec le Comité de retraite, et tel que spécifié
ci-haut, certaines hypothèses actuarielles incorporent une marge pour écarts défavorables.
L'expérience réelle, différente des hypothèses sélectionnées, entraînera des gains ou des
pertes que révéleront les évaluations actuarielles futures.
33
Le tableau qui suit résume l'ensemble des hypothèses actuarielles utilisées aux fins de
l’évaluation selon la base de capitalisation et illustre une comparaison avec les hypothèses
utilisées lors de l’évaluation actuarielle précédente.
Hypothèses actuarielles selon la base de capitalisation
Au 2015-12-31 Au 2018-12-31
Hypothèses économiques
Taux d’actualisation 6,0 % par année 6,05 % par année
Taux d’inflation 2,0 % par année Idem
Augmentation des salaires 2016 à 2019 2020 et plus
2,0 % par année 2,5 % par année
Idem
Échelle de salaires Échelles divulguées par le Ministère de la Famille
Idem
Augmentation du plafond du salaire admissible
◼ Volet antérieur 2,75 %.par année Idem
◼ Volet courant s. o.
Idem à l’augmentation des salaires
Taux d’indexation de la rente différée
◼ Volet antérieur 1,0 % par année Idem
◼ Volet courant s. o. s. o.
Valeurs de transfert
◼ En cas de cessation d’emploi(1)
4,3 % par année pendant 10 ans et 5,2 % par année
par la suite Idem au taux
d’actualisation
◼ En cas de décès avant la retraite et aux fins du calcul des cotisations excédentaires
4,3 % par année pendant 10 ans et 5,2 % par année
par la suite 4,25 % par année
Intérêt sur les cotisations
Taux d’actualisation moins 0,5 % pour les frais
d’administration Idem
Frais d’administration 6 000 000 $ 7 000 000 $
Frais de gestion passive et de garde Implicite dans le taux d’actualisation
(estimé à 0,25 % de l’actif) Idem
(1) Présume que 75 % des personnes participantes optent pour le paiement d’une valeur de transfert en cas de cessation d’emploi.
34
Hypothèses actuarielles selon la base de capitalisation (suite)
Au 2015-12-31 Au 2018-12-31
Hypothèses démographiques
Mortalité (avant et après la retraite) Table CPM2014-Privé variant selon le sexe avec projection générationnelle
selon l’échelle CPM-B
Idem
Cessation d’emploi Selon le tableau I Idem
Âge de retraite 60 ans (ou report d’un an si a atteint 60 ans)
Idem
Invalidité Aucune Idem
Retour au travail 15 % pour les participantes ayant terminé leur emploi dans les 12 derniers mois
Idem
Service crédité annuel futur Service crédité moyen des 3 années précédant
l’évaluation
Idem
Âge d’évaluation Âge au plus proche anniversaire
Idem
Tableau I : Taux de cessation d’emploi
Âge Taux de cessation d’emploi
Moins de 20 14,40 %
20 à 24 12,60 %
25 à 29 9,55 %
30 à 34 8,35 %
35 à 39 7,60 %
40 à 44 7,00 %
45 à 49 6,65 %
50 à 54 6,35 %
35
BASE DE SOLVABILITÉ
Méthodes et hypothèses d’évaluation
Le passif de solvabilité représente la valeur présente des prestations qui seraient versées
aux personnes participantes advenant la terminaison du Régime à la date d’évaluation. La
valeur du passif selon la base de solvabilité des personnes participantes actives et des
personnes participantes non actives, autres que les retraitées et bénéficiaires, a été
calculée, pour chacun des volets, conformément à la section 3500 des Normes de pratique
de l'Institut canadien des actuaires portant sur la détermination des valeurs actualisées des
rentes.
La valeur présente des prestations pour les personnes participantes actives et des
personnes participantes non actives, autres que les retraitées et bénéficiaires, représente
la valeur escomptée d’une rente différée payable en cas de cessation de participation et
commençant à être versée à la date de retraite où la valeur de la rente est maximisée.
Pour les personnes participantes retraitées et les bénéficiaires, le passif selon la base de
solvabilité pour chacun des volets tend à reproduire le coût d’achat de leurs droits acquis
en cas de terminaison du Régime auprès d’une compagnie d’assurance. Le taux
d’actualisation relatif à ces prestations a été établi selon la note éducative de l’Institut
canadien des actuaires applicable à la date d’évaluation.
La méthode pour déterminer la valeur de l’actif selon la base de solvabilité pour chacun des
volets est décrite à l’annexe E.
Compte tenu des objectifs visés par l’évaluation actuarielle selon la base de solvabilité, les
hypothèses actuarielles utilisées aux fins de cette évaluation n’incorporent aucune marge
pour écarts défavorables. Toutefois, lorsqu’une provision pour écarts défavorables au sens
de la Loi RCR doit être calculée, elle est déterminée selon la formule indiquée dans la Loi
RCR.
36
Le tableau qui suit résume les hypothèses actuarielles utilisées aux fins de l’évaluation
selon la base de solvabilité et illustre une comparaison avec les hypothèses utilisées lors
de l’évaluation actuarielle précédente.
Hypothèses actuarielles selon la base de solvabilité
Au 2015-12-31 Au 2018-12-31
Hypothèses économiques
Taux d'actualisation
◼ Actifs et non actifs (autres que les retraités et bénéficiaires)
2,1 % par année pendant 10 ans
3,7 % par année par la suite
3,2 % par année pendant 10 ans
3,4 % par année par la suite
◼ Retraités et bénéficiaires 2,94 % par année (basé sur une durée de 10,53)
3,20 % par année (basé sur une durée de 10,53)
Taux d’indexation de la rente différée
0,39 % par année pendant 10 ans
0,88 % par année par la suite
0,78 % par année pendant 10 ans
0,78 % par année par la suite
Taux d’inflation Implicite Idem
Frais de terminaison (administratifs et actuariels) (1)
9 000 000 $
9 500 000 $
Hypothèses démographiques
Mortalité (après la retraite seulement)
Table CPM2014 variant selon le sexe avec projection générationnelle
selon l’échelle CPM-B Idem
Âge de retraite Âge qui produit la plus grande valeur
Idem
Âge d’évaluation Âge au plus proche anniversaire Idem
(1) Réserve établie pour couvrir les frais qui auraient à être imputés à la caisse de retraite advenant la terminaison du Régime. Il n’est cependant pas tenu compte des frais qui pourraient être nécessaires pour résoudre les questions relatives au partage d’un excédent d’actifs à la terminaison du Régime ni les frais que pourrait exiger un liquidateur advenant le processus de liquidation de l’organisation et la dissolution du Comité de retraite.
37
Annexe D – Réserve, Compte patronal, Compte des participants et fonds de stabilisation
VOLET ANTÉRIEUR : RÉSERVE
Le calcul d’une réserve est requis en vertu de la Loi RCR. Cette réserve est constituée par
les gains techniques déterminés selon la base de capitalisation et est limitée au montant de
la provision pour écarts défavorables (PED) prévue selon la Loi RCR. Entre deux
évaluations actuarielles complètes, la valeur de la réserve fluctuera aussi selon le
rendement net de l’actif et les sommes utilisées pour l’acquittement d’une partie des
cotisations d’équilibre.
Les gains actuariels à la date de l’évaluation s’élèvent à 246 830 900 $ et correspondent à
des gains techniques en vertu de la Loi RCR.
La formule prescrite pour calculer la PED est la suivante :
PED = T x R + 7% x S + X où :
Variable Signification Valeur
T 1,75 % x D 7,3066 %
D Valeur absolue de (R x dR – V x dM) / R 4,1752
R Passif selon la base de solvabilité associé aux personnes participantes retraitées 345 763 000
S Passif résiduel qui correspond au passif total selon la base de solvabilité duquel est soustraite la variable R 3 145 187 000
X (R – V) x (7 % - T), X ne peut être négatif 0
V Minimum entre la variable R et la valeur du compte général, multipliée par la proportion moyenne des titres à revenu fixe pour les 12 derniers mois 345 763 000
dM Moyenne pondérée de la duration des titres à revenu fixe pour les 12 derniers mois 6,3566
dR Duration du passif constituant l’élément R 10,5318
38
Nous avons obtenu les données mensuelles nécessaires au calcul de la proportion
moyenne des titres à revenu fixe et les durations mensuelles requises pour calculer dM
auprès des gestionnaires.
La durée du passif constituant l’élément R (dR) sert dans la détermination du taux
d’actualisation servant au calcul du passif selon la base de solvabilité. Cette durée est
établie en déterminant l’incidence d’une variation du taux d’actualisation, selon la note
éducative de l’Institut canadien des actuaires applicable à la date d’évaluation.
Le montant de la PED résultant de la formule ci-dessus s’élève à 245 427 000 $,
représentant 7,0 % du passif de solvabilité, et la quote-part attribuable à l’élément R est
25 264 000 $ tandis que la quote-part attribuable à l’élément S est 220 163 000 $.
Accumulation de la réserve
Le tableau qui suit illustre la conciliation de la réserve entre la date de l’évaluation
actuarielle précédente et le 31 décembre 2018.
2016
(000 $) 2017
(000 $) 2018
(000 $)
Réserve au début de l’année 158 774 166 049 174 121
Transfert au compte général pour l’acquittement des cotisations d’équilibre
(5 514) (5 514) (5 514)
Rendement sur la réserve 12 789 13 586 2 102
Gains techniques transférés du compte général à la date de l’évaluation(1)
s. o. s. o. 74 718
Réserve à la fin de l’année 166 049 174 121 245 427
(1) Limités au montant permettant d’atteindre la PED.
39
VOLET ANTÉRIEUR : ÉVOLUTION DU COMPTE PATRONAL ET ÉVOLUTION DU
COMPTE DES PARTICIPANTS
Le texte de règlement du Régime définit un Compte patronal et un Compte des
participants. Les tableaux suivants présentent l’établissement des valeurs initiales au
31 décembre 2018 et l’évolution de chacun des comptes depuis l’évaluation actuarielle
précédente.
Valeur initiale du Compte patronal et du Compte des participants
Compte patronal
($)
Compte des participants
($)
Valeur finale au 2015-12-31 93 673 200 65 100 800
Intérêts en 2016, 2017 et 2018(1) 17 778 000 12 355 300
Cotisations d’équilibre avec intérêts 17 675 200(2) s. o.
Écart entre les cotisations patronales et salariales d’exercice
0 s. o.
Valeur initiale au 2018-12-31 129 126 400 77 456 100
(1) Au rendement de la caisse net des frais totaux. (2) Excluant les cotisations pour le déficit initial.
Gain actuariel brut et gain actuariel net
Le gain actuariel brut, tel que défini dans le règlement du Régime, correspond au montant
des gains actuariels, soit 246 830 900 $.
Le gain actuariel net, tel que défini dans le règlement du Régime, correspond au gain
actuariel brut, réduit du solde du compte patronal et du solde du compte des participants,
soit 40 248 400 $ (246 830 900 $ - 129 126 400 $ - 77 456 100 $), partagé également entre
les comptes.
40
Valeur finale du Compte patronal et du Compte des participants
Compte patronal
($)
Compte des participants
($)
Valeur initiale au 2018-12-31 129 126 400 77 456 100
50 % du gain actuariel net 20 124 200 20 124 200
Affectation du compte 0 0
Valeur finale au 2018-12-31 149 250 600 97 580 300
VOLET COURANT : FONDS DE STABILISATION
Un fonds de stabilisation est constitué au 1er janvier 2019. Ce fonds de stabilisation est
constitué par les gains actuariels déterminés selon la base de capitalisation et les
cotisations versées par les personnes participantes et l’employeur. Tel que prévu dans les
dispositions du règlement du Régime relatives au Volet courant, le fonds de stabilisation
continue de s’accumuler jusqu’à ce que sa valeur atteigne le plus élevé entre la provision
pour écarts défavorables (PED) prévue selon la Loi RCR et 15 % du passif actuariel de
capitalisation. Entre deux évaluations actuarielles complètes, la valeur du fonds de
stabilisation fluctuera aussi selon les sommes utilisées pour l’acquittement des cotisations
d’équilibre ou les améliorations effectuées au Volet courant.
Étant donné que la présente évaluation actuarielle a été préparée au 31 décembre 2018, et
qu’aucun droit relatif au service à cette date n’est reconnu aux fins du Volet courant, le
montant du fonds de stabilisation et de la PED relative au Volet courant sont nuls à cette
date.
VOLET COURANT : ÉVOLUTION DU COMPTE PATRONAL
Un compte patronal du Volet courant est établi au 1er janvier 2019 dans lequel sont
comptabilisés les cotisations patronales d’équilibre relatives au Volet courant, le cas
échéant. La valeur du compte patronal du Volet courant est nulle au 31 décembre 2018.
41
Annexe E – Valeur de l’actif
SOURCE D’INFORMATION
L'information relative à la valeur marchande de l’actif de la caisse de retraite a été extraite
des états financiers vérifiés par la firme Mallette S.E.N.C.R.L. pour les années 2016 et
2017 et par la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. pour l’année 2018 qui
nous ont été fournis par le Comité de retraite. Nous avons effectué des vérifications sur les
données relatives à l'actif afin d'assurer la cohérence des données par rapport à celles
utilisées à l'évaluation précédente et pour assurer la cohérence avec les mouvements de
trésorerie anticipés selon le rapport d'évaluation actuarielle précédent.
Parmi les tests et vérifications effectués, la valeur marchande de l’actif au début de la
période examinée dans le présent rapport a été conciliée avec celle à la fin de la période
examinée dans le rapport d’évaluation précédent. Nous nous sommes également assurés
que les cotisations versées depuis la dernière évaluation actuarielle étaient cohérentes
avec celles indiquées dans le rapport d’évaluation précédent. De plus, nous avons validé
que les rentes versées et les autres paiements de prestations étaient cohérents avec les
données sur les personnes participantes et le mouvement de ces derniers tout au long de
la période examinée.
Un certificat du Comité de retraite à l’égard de l’actif est inclus à la fin du présent rapport.
42
CONCILIATION DE LA VALEUR MARCHANDE DE L’ACTIF
Le tableau qui suit illustre une conciliation de la valeur marchande de l’actif du Volet
antérieur entre la date de l’évaluation actuarielle précédente et le 31 décembre 2018.
2016 (000 $)
2017 (000 $)
2018 (000 $)
Valeur marchande au début de l’année 1 869 890 2 144 876 2 459 583
Cotisations des personnes participantes 73 525 83 875 89 214
Cotisations patronales d’exercice 73 525 83 875 89 214
Cotisations patronales d’équilibre 9 514 9 514 6 514
Rentes de retraite (13 325) (17 378) (21 695)
Prestations de cessation de participation (25 195) (28 410) (35 445)
Prestations de décès (3 806) (3 619) (3 227)
Cessions de droits (52) (80) (156)
Transfert de biens non réclamés 0 0 (1 134)
Frais d’administration (6 135) (6 263) (6 997)
Frais de gestion et de garde (7 540) (8 856) (9 445)
Revenus de placement 174 475 202 049 47 868
Valeur marchande à la fin de l’année 2 144 876 2 459 583 2 614 294
Ajustement pour dossiers réglés en 2019 inclus dans le passif actuariel
s. o. s. o. 6 530
Valeur marchande ajustée au 31 décembre 2018
2 620 824
Au 31 décembre 2018, la valeur marchande de l’actif du Volet courant est nulle.
43
RÉPARTITION DES ACTIFS
L’actif du Régime n’est pas encore scindé au 31 décembre 2018 et la même politique de
placement s’applique aux deux volets. Le tableau qui suit présente la répartition cible des
actifs de la caisse de retraite du Régime et la répartition réelle au 31 décembre 2018 et
compare cette répartition à celle applicable lors de l’évaluation précédente.
Répartition des actifs de la caisse de retraite
2015-12-31 2018-12-31
Cible Réelle Cible Réelle
Titres à court terme 0 % 0,0 % 0 % -0,3 %(1)
Obligations 29 % 29,1 % 29 % 28,3 %
Actions canadiennes 14 % 13,2 % 4 % 3,5 %
Actions mondiales 22 % 21,5 % 29 % 29,0 %
Actions nord-américaines petite capitalisation
5 % 6,1 % 5 % 5,0 %
Actions de pays émergents et asiatiques petite capitalisation
5 % 5,0 % 8 % 7,7 %
Placements privés 5 % 5,1 % 5 % 6,0 %
Titres immobiliers mondiaux 5 % 5,4 % 5 % 5,3 %
Titres d’infrastructure mondiale 5 % 5,1 % 5 % 4,9 %
Immobilier direct mondial 5 % 4,6 % 5 % 4,4 %
Infrastructure directe mondiale 5 % 4,9 % 5 % 6,2 %
Total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 %
(1) Valeur des contrats à terme sur le taux de change.
44
VALEUR DE L'ACTIF SELON LA BASE DE CAPITALISATION
La valeur de l’actif selon la base de capitalisation a été déterminée en utilisant des
méthodes identiques à celles utilisées lors de l’évaluation précédente.
Conformément à la Loi RCR, la valeur marchande de l’actif du Volet antérieur doit être
utilisée et répartie entre un compte général et une réserve et la valeur marchande de l’actif
du Volet courant doit être utilisée et répartie entre un compte général et un fonds de
stabilisation.
Compte général du Volet antérieur
2015-12-31
(000 $) 2018-12-31
(000 $)
Valeur marchande ajustée 1 869 690 $ 2 620 824 $
Réserve (158 774 $) (245 427 $)
Compte général 1 711 116 $ 2 375 397 $
Compte général du Volet courant
Au 31 décembre 2018, la valeur du compte général du Volet courant est nulle.
RENDEMENT DE L’ACTIF
Le rendement de l'actif après le paiement des frais de gestion et de garde est déterminé
selon le taux de rendement annuel qui porterait la valeur de l’actif en début d'année, à
laquelle viennent s'ajouter les cotisations et de laquelle sont soustraits les prestations et les
remboursements, à sa valeur en fin d'année. Les cotisations, prestations et
remboursements sont présumés être versés ou payés en milieu d’année.
Le tableau suivant montre les taux de rendement annuels obtenus sur la valeur marchande
et après le paiement des frais de gestion et de garde de 2016 à 2018.
Taux de rendement nets annuels de l’actif
Période Rendement
2016 8,68 %
2017 8,76 %
2018 1,53 %
2016 à 2018 (moyenne) 6,27 %
45
VALEUR DE L'ACTIF SELON LA BASE DE SOLVABILITÉ
La valeur de l’actif selon la base de solvabilité doit correspondre à la valeur marchande de
l’actif, incluant certains ajustements requis en vertu de la Loi RCR. Cette valeur est
calculée au tableau suivant :
Valeur de l’actif selon la base de solvabilité – Volet antérieur
Au 2015-12-31 (000 $)
Au 2018-12-31 (000 $)
Valeur de l’actif
◼ Valeur marchande ajustée 1 869 890 2 620 824
◼ Réserve pour frais de terminaison
(9 000) (9 500)
Valeur de l’actif net 1 860 890 2 611 324
Valeur de l’actif selon la base de solvabilité – Volet courant
La valeur de l’actif du Volet courant est nulle au 31 décembre 2018.
46
Annexe F – Information additionnelle
En vertu des Normes de pratique publiées par l’Institut canadien des actuaires applicables
aux régimes de retraite, certains renseignements additionnels doivent être divulgués par
l’actuaire dans son rapport portant sur l’évaluation actuarielle. Ces renseignements sont
indiqués ci-dessous et sont fournis à titre informatif seulement. Ils n’influent pas sur les
cotisations à verser en vertu de la présente évaluation actuarielle.
COÛT SUPPLÉMENTAIRE – BASE DE SOLVABILITÉ
La base de solvabilité suppose une terminaison du Régime, mais si le Régime demeure en
existence après la date de l’évaluation actuarielle, des prestations continueront de
s’accumuler durant la période écoulée jusqu’à la prochaine évaluation actuarielle complète
selon la base de solvabilité qui est prévue dans trois ans.
Le coût supplémentaire déterminé à la date de l’évaluation pour la période de trois ans qui
s’écoulera après la date d’évaluation actuarielle s’élève à 120 986 500 $ pour le Volet
antérieur et à 797 580 000 $ pour le Volet courant. Ces coûts supplémentaires tiennent
compte de la valeur actuarielle additionnelle du passif et des prestations qui sont prévues
être versées pour cette période, mais ne tiennent pas compte de la variation possible des
hypothèses économiques durant cette période.
Ces coûts supplémentaires ont été calculés en supposant :
◼ Qu’aucun mouvement de participation (décès, retraites, cessations d’emploi et
nouvelles adhésions) ne survient durant la période écoulée entre les deux dates
d’évaluation actuarielle;
◼ Que les hypothèses selon la base de solvabilité demeurent inchangées à l’exception
des hypothèses d’augmentation de salaire, d’augmentation du salaire admissible et
d’intérêts sur les cotisations qui seront celles de la base de capitalisation pour la
période écoulée entre les deux évaluations actuarielles; et
◼ Que les normes applicables de l’Institut canadien des actuaires en vigueur à la date
d‘évaluation demeurent inchangées.
Selon les hypothèses considérées dans le calcul des coûts supplémentaires, la valeur des
prestations qui sont prévues être versées pour la période qui s’écoulera après la date
d’évaluation actuarielle est nulle.
47
SENSIBILITÉ DU TAUX D’ACTUALISATION – BASE DE SOLVABILITÉ
Le taux d’actualisation est une hypothèse importante aux fins de l’évaluation selon la base
de solvabilité. Une diminution de cette hypothèse, qui n’est pas sélectionnée par l’actuaire,
entraîne généralement des augmentations de coûts.
À titre informatif, une diminution du taux d’actualisation de 1 % par rapport au taux utilisé
augmenterait la valeur actuarielle du passif de solvabilité de 899 510 000 $ pour le Volet
antérieur, si nous supposons que les autres hypothèses demeurent inchangées.
SENSIBILITÉ DU TAUX D’ACTUALISATION – BASE DE CAPITALISATION
Le taux d’actualisation est également une hypothèse importante aux fins de l’évaluation
selon la base de capitalisation. Une diminution de cette hypothèse, qui est sélectionnée par
l’actuaire, entraîne généralement des augmentations de coûts.
À titre informatif, une diminution du taux d’actualisation de 1 % par rapport au taux utilisé
augmenterait la valeur actuarielle du passif de capitalisation de 467 009 000 $ pour le Volet
antérieur, à la date de l’évaluation, si nous supposons que les autres hypothèses
demeurent inchangées.
Quant à la détermination des cotisations totales du Volet courant eu égard au coût pour le
service courant au cours des trois années suivant l'évaluation actuarielle, à titre informatif,
ces cotisations augmenteraient de 2,7 % de la masse salariale cotisable pour une somme
additionnelle annuelle estimée à 38 981 100 $ pour l’année 2019.
La sensibilité du taux d’actualisation selon la base de solvabilité et selon la base de
capitalisation, tel que décrite ci-dessus, ne constitue pas une divulgation du pire scénario
qui pourrait survenir puisque seule une baisse du taux d’actualisation de 1 % est
considérée. En effet, des changements aux données des personnes participantes, à la
valeur de l’actif, aux hypothèses actuarielles (incluant une baisse de plus de 1 % du taux
d’actualisation), à la législation, ainsi que l’expérience future réelle pourraient engendrer
des augmentations additionnelles de coûts.
48
Sommaire des renseignements actuariels
Certificat de l’administrateur délégué
Certificat de l’administrateur délégué pour l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2018 du
Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du
Québec
L’administrateur délégué certifie par la présente que :
◼ Les données sur les personnes participantes fournies à Normandin Beaudry et dont le
résumé nous a été transmis et est présenté à l'annexe B du rapport d'évaluation
actuarielle sont complètes et exactes à notre connaissance et sont conformes aux
dossiers que Morneau Shepell tient à titre d'administrateur.
Nom Titre
Signature Date
Sophie Potvin Directrice Principale
30 août 2019
60
Certificat du Comité de retraite
Certificat du Comité de retraite pour l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2018 du
Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du
Québec
Le Comité de retraite certifie par la présente que :
◼ Des copies du règlement officiel du Régime et de toutes ses modifications à ce jour ont
été remises à Normandin Beaudry et le résumé des dispositions du Régime présenté à
l'annexe A du rapport d'évaluation actuarielle est complet et exact à notre
connaissance;
◼ Les données sur l’actif du Régime fournies à Normandin Beaudry et dont un résumé
est présenté à l’annexe E du rapport d’évaluation actuarielle sont complètes et exactes
à notre connaissance;
◼ Le niveau de marges pour écarts défavorables dans les hypothèses actuarielles, dont
un résumé est présenté à l’annexe C du rapport d’évaluation actuarielle, est conforme
à nos discussions avec Normandin Beaudry;
◼ Aucun événement postérieur à la date d’évaluation qui pourrait avoir un impact
important sur les résultats de la présente évaluation n’a été porté à notre attention.
◼ Les données sur les personnes participantes ont été fournies à Normandin Beaudry
par l’administrateur, à l’exception des taux de salaire estimés pour l’année 2019. La
méthode suivante a été utilisée pour les définir et elle est conforme à nos discussions
avec Normandin Beaudry :
− Pourcentage estimé de majoration pour années antérieures payée en 2018
• Les salaires gagnés en 2018 incluent une majoration payée en 2018 pour des
années antérieures à 2018. Cette majoration versée est dans le salaire de l’année
2018, mais ne doit pas être utilisée dans l’estimation des taux de salaire de 2019
afin de ne pas surestimer les salaires. Après analyse des majorations des taux et
échelles de salaires, il a été estimé que 3,25 % des salaires de 2018 proviennent
de majoration salariale pour des années antérieures à 2018
630, boul. René-Lévesque O., 30e étage
Montréal, QC H3B 1S6
514 285-1122
1751, rue du Marais, bureau 300
Québec, QC G1M 0A2
418 634-1122
180, John Street
Toronto, ON M5T 1X5
416 285-0251
