RÉGIE DE L'ÉNERGIE DEMANDE D'HYDRO-QUÉBEC …...pour Churchill Falls ... fait l'objet d'une...
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RÉGIE DE L'ÉNERGIE
DEMANDE D'HYDRO-QUÉBEC PAR SA DIRECTION
CONTRÔLE DES MOUVEMENTS D'ÉNERGIE DANS SES
FONCTIONS DE COORDONNATEUR DE LA FIABILITÉ
AU QUÉBEC VISANT L'ADOPTION DES NORMES DE
FIABILITÉ ET L'APPROBATION DES REGISTRES
IDENTIFIANT LES ENTITÉS ET LES INSTALLATIONS
VISÉES PAR LES NORMES ET LE GUIDE DES SANCTIONS
DOSSIER : R-3699-2009
RÉGISSEURS : Me MARC TURGEON, président
M. MICHEL HARDY
Me LOUISE ROZON
AUDIENCE DU 7 OCTOBRE 2010
VOLUME 4
JEAN LAROSE, ODETTE GAGNON ET MARC BEEBE
Sténographes officiels
COMPARUTIONS :
Me PIERRE RONDEAU
procureur de la Régie
REQUÉRANTE :
Me CAROLINA RINFRET
procureure d'Hydro-Québec (HQCMÉ)
INTERVENANTS :
Me PAULE HAMELIN
procureure d'Énergie La Lièvre S.E.C. et Énergie
Brookfield Marketing inc. (ÉLL-EBMI)
Me ANDRÉ TURMEL
Me OLIVIER CHAREST
procureurs de Newfoundland and Labrador Hydro (NLH)
Me LOUISE CADIEUX
procureure de Ontario Power Generation (OPG)
Me PIERRE GRENIER
procureur de Rio Tinto Alcan (RTA)
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TABLE DES MATIERES
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LISTE DES PIÈCES . . . . . . . . . . . . . . . 4
PRÉLIMINAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . 5
REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINA RINFRET . . . 7
REPRÉSENTATIONS PAR Me ANDRÉ TURMEL . . . . . 18
REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINE RINFRET . . . 34
DÉCISION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINA RINFRET . . . 41
PREUVE DE HYDRO-QUÉBEC CONTRÔLE DE MOUVEMENTS
D'ÉNERGIE
LOUIS-OMER RIOUX
MARTIN BOISVERT
INTERROGÉS PAR Me CAROLINA RINFRET . . . . . . 60
CONTRE-INTERROGÉS PAR Me ANDRÉ TURMEL . . . . 70
INTERROGÉS PAR Me PIERRE RONDEAU . . . . . . . 123
PREUVE DE NLH
ROBERT HENDERSON
EXAMINATION BY ME ANDRÉ TURMEL . . . . . . . . 156
CROSS-EXAMINATION BY ME CAROLINA RINFRET . . . 163
PANEL 1
ANDREW MacNEILL
CHAD WISEMAN
EXAMINATION BY ME ANDRÉ TURMEL . . . . . . . . 206
CROSS-EXAMINATION BY ME CAROLINA RINFRET . . . 237
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LISTE DES PIÈCES
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B-49 : (HQCMÉ-2, Doc.4) Registre des entités
visées par les normes de fiabilité . . 43
B-50 : (HQCMÉ-2, Doc.5.3) Guide d'application des
documents du NPCC relatif à la fiabilité 43
B-51 : (HQCMÉ-5, Doc.1.1) Curriculum vitae de
Louis-Omer Rioux; (HQCMÉ-5, Doc.1.2)
Curriculum vitae de Martin Boisvert . 45
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L'AN DEUX MILLE DIX, ce septième (7e) jour du mois
d'octobre :
PRÉLIMINAIRES
LA GREFFIÈRE :
Protocole d'ouverture. Rencontre préparatoire du
sept (7) octobre deux mille dix (2010), dossier
R-3699-2009. Demande d'Hydro-Québec par sa
direction Contrôle des mouvements d'énergie dans
ses fonctions de coordonnateur de la fiabilité au
Québec visant l'adoption des normes de fiabilité et
l'approbation des registres identifiant les entités
et les installations visées par les normes et le
guide des sanctions.
Les régisseurs désignés dans ce dossier sont maître
Marc Turgeon, président de la formation, de même
que monsieur Michel Hardy et maître Louise Rozon.
Le procureur de la Régie est maître Pierre Rondeau.
La requérante est Hydro-Québec représentée par
maître Carolina Rinfret.
Les intervenants sont :
Énergie La Lièvre S.E.C. et Énergie Brookfield
Marketing inc., représentées par maître Paule
Hamelin;
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Newfoundland and Labrador Hydro, représentée par
maître André Turmel;
Me ANDRÉ TURMEL :
Bonjour. Je suis accompagné de maître Olivier
Charest;
LA GREFFIÈRE :
Ontario Power Generation, représentée par maître
Louise Cadieux;
Rio Tinto Alcan, représentée par maître Pierre
Grenier.
Y a-t-il d'autres personnes dans la salle qui
désirent présenter une demande ou faire des
représentations au sujet de ce dossier?
Je demanderais par ailleurs aux parties de bien
s'identifier à chacune de leurs interventions pour
les fins de l'enregistrement. Aussi, auriez-vous
l'obligeance de vous assurer que votre cellulaire
est fermé durant la tenue de l'audience. Merci.
LE PRÉSIDENT :
La formation vous souhaite la bienvenue à
l'audience du dossier 3699, donc portant sur
l'adoption des normes de fiabilité et l'approbation
des registres identifiant les entités et les
installations visées par les normes. La conférence
préparatoire tenue le dix-neuf (19) août dernier a
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permis d'alléger la preuve présentée et de cibler
les questions à débattre.
Comme nous l'avons mentionné dans notre
lettre du vingt-sept (27) septembre dernier, la
partie de la demande du coordonnateur portant sur
l'approbation du guide des sanctions se fera dans
une phase 2 du présent dossier dont l'échéancier
sera communiqué ultérieurement. La Régie rappelle
aussi aux participants qu'elle a identifié des
aspects du dossier sur lesquels elle souhaite les
entendre, notamment lors des plaidoiries.
Question d'intendance. Suite à la
présentation de la preuve du coordonnateur et du
contre-interrogatoire, la Régie suspendra jusqu'à
treize heures (13 h) l'audience. Alors, à treize
heures (13 h), nous débuterons avec la preuve de
NLH. Dans la mesure du raisonnable, la Régie
envisage de terminer l'audition d'ici la fin de la
journée. Maintenant, je comrpends que, Maître
Rinfret, vous vous tardez de nous adresser la
parole. Alors allez-y!
REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINA RINFRET :
Bonjour, Monsieur le Président, Madame la
Régisseure, Monsieur le Régisseur. Il me fait
plaisir d'être ici aujourd'hui pour le
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coordonnateur de la fiabilité. Dans un premier
volet, tel qu'annoncé dans sa lettre du vingt-neuf
(29) septembre, le coordonnateur n'a pas de
représentation additionnelle à faire sur sa preuve
comme telle, à part simplement des représentations
sur l'objet de la demande, les conclusions de sa
requête, ainsi que les... ainsi qu'un bref résumé
des ententes qui sont intervenues avec les
intervenants.
Et également j'avais laissé l'opportunité à
mes clients de répondre à vos questions. Là, vous
me dites ce matin, je parle des questions de la
Régie qui ont été transmises le cinq (5) octobre,
j'avais comme impression que c'étaient des
questions que vous vouliez adresser aux témoins du
coordonnateur. Si c'est aux témoins du
coordonnateur ou... et je vais revenir aussi
sûrement en plaidoirie.
LE PRÉSIDENT :
Les deux.
Me CAROLINA RINFRET :
Parfait. Alors, mes témoins qui sont Louis-Omer
Rioux et Martin Boisvert seront disponibles pour
répondre à ces questions de la Régie qui ont été
transmises en date du cinq (5) octobre. Par contre,
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avant de débuter avec les représentations du
coordonnateur à cet égard-là, le coordonnateur a
des remarques préliminaires et même une objection
préliminaire à faire trancher ce matin.
Dans sa lettre du trente (30) septembre, le
coordonnateur a demandé à la Régie de refuser le
complément de preuve ainsi que les témoignages
afférents annoncés par Newfoundland and Labrador
Hydro. Ce complément de preuve a été transmis en
date du premier (1er) octobre vers quinze heures
cinquante-huit (15 h 58), soit à moins d'une
semaine de la présente audience.
La Régie ne s'est pas encore prononcée sur
cette demande, sur cette demande de refus. Et ce
matin, outre les motifs qui ont été invoqués dans
la lettre du vingt-neuf (29) septembre, soit la
tardivité, la pertinence, ainsi que le fait que NLH
plaide la cause d'une autre partie, CF(L)Co, qui
n'est pas une intervenante au présent dossier, le
coordonnateur a depuis pris connaissance de ce
complément de preuve et s'y objecte fortement.
En effet, au-delà des motifs soumis, le
coordonnateur soumet ce matin que la question qui
est traitée à la section 1, soit aux pages 2 à 9 de
ce mémoire... excusez-moi, de ce complément de
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preuve, a déjà été amplement traitée et réglée dans
le cadre d'un autre dossier, soit celui des
plaintes de Newfoundland and Labrador Hydro. Et je
fais référence aux dossiers P-110-1565, P-110-1597
et P-110-1678.
Il appert de ce mémoire que le NLH souhaite
refaire un débat qui a déjà été fait dans le cadre
du dossier des plaintes envers Hydro-Québec
TransÉnergie. Ce débat a été tranché par la Régie
dans sa décision D-2010-53. Et toute la preuve a
déjà été entendue. À cet égard, je vais vous citer
les passages pertinents de la décision D-2010-53.
Me ANDRÉ TURMEL :
Je ne veux pas interrompre ma consoeur. Simplement
pour mentionner...
Me CAROLINA RINFRET :
C'est ce que vous faites.
Me ANDRÉ TURMEL :
Bon. J'apprécie, ma consoeur nous présente son
objection. Évidemment, je vais m'objecter à
l'avance à tout dépôt ou tentative de dépôt. Elle
peut bien déposer des décisions, des autorités
qu'elle croit utiles à sa cause, mais tout dépôt de
preuve, de versement de dossier, je m'objecte à
l'avance. Comme ça, je n'aurai pas à me lever puis
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je pourrai y répondre, le cas échéant quand ce sera
mon tour, Monsieur le Président. Mais je vais
laisser aller ma consoeur.
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maître Turmel. Maître Rinfret, vous voulez
continuer. Merci.
Me CAROLINA RINFRET :
Merci. Je vais attendre que madame la greffière
puisse transmettre les copies.
LE PRÉSIDENT :
Merci.
9 h 8
Me CAROLINA RINFRET :
Je comprends que les régisseurs ont tous en main
une copie de la décision.
Aux paragraphes 248 et 249 de cette
décision de la Régie, la Régie indique :
Le fait qu'HQT contrôle les mouvements
d'énergie en provenance de la Centrale
CF...
pour Churchill Falls
... fait l'objet d'une preuve non
contredite de la part du témoin Rioux
d'HQT, qui a notamment expliqué ce qui
suit :
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- La Centrale CF est considérée
comme une ressource désignée et
traitée quotidiennement comme
telle;
- Cette centrale fait partie de la
zone de réglage du Québec et est
considérée on system;
- HQT a accès à l'électricité de la
Centrale CF pour alimenter la
charge locale en tout temps, à
hauteur de la puissance demandée;
- Au plan des opérations, il est
convenu entre les parties que la
direction, la programmation, le
contrôle sécurité et le balancing
authority sont toutes des
fonctions assumées par HQT.
Au paragraphe 249, la Régie indique :
La preuve est donc clairement à
l'effet que la Centrale CF est une
ressource sous le contrôle d'HQT au
sens de l'article 36.2 des Tarifs et
conditions et que le Distributeur peut
donc désigner cette centrale comme une
ressource disponible.
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Je vous soumets respectueusement que, par
conséquent, le présent dossier n'est pas le bon
forum pour ce débat que NLH souhaite faire ou
plutôt refaire.
NLH est forclos de faire une seconde preuve
avec le présent dossier. Elle a choisi d'aller en
révision de cette décision, elle doit donc faire sa
preuve dans le bon forum, celui de sa demande de
révision. Cette preuve de NLH et ses témoins n'ont
pas à être entendus car le débat se fera devant une
autre formation.
À cet égard, le coordonnateur de la
fiabilité souligne que le président de la présente
formation était également l'un des trois régisseurs
qui ont rendu la décision D-2010-53 et que l'une
des régisseurs de la présente formation siège sur
le banc qui entendra la révision du dossier des
plaintes de NLH, ce qui crée, quant à l'avis du
coordonnateur de la fiabilité, un problème quant à
la saine gestion de l'administration, et l'exercice
d'aujourd'hui soulève sérieusement la possibilité
de récusation de ces régisseurs, ce qui est à
considérer sérieusement du côté du coordonnateur de
la fiabilité.
En effet, l'acceptation de ce complément de
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preuve du témoignage afférent par la Régie peut
faire en sorte que le régisseur, maître Turgeon,
puisse reconsidérer sa décision et permettre à
maître Rozon de préjuger de sa décision dans le
dossier de révision, ce qui serait fort
inapproprié.
En plus, le coordonnateur de la fiabilité
considère qu'il y a ainsi litispendance entre le
présent dossier et le dossier en révision des
plaintes de NLH, ce qui emporte du même coup un
risque de décisions contradictoires si le
complément de preuve et la preuve testimoniale
étaient admises dans le présent dossier.
Le coordonnateur de la fiabilité plaide
également qu'il y a pour le moins chose jugée, au
moins un début de chose jugée compte tenu que la
Régie a déjà rendu une décision, la décision D-
2010-53. Le débat est réglé, non pas à la
satisfaction de NLH, bien évidemment, considérant
qu'elle l'a portée en révision.
Au surplus, le coordonnateur de la
fiabilité estime qu'il s'agit d'un abus de
procédures de la part de NLH, une tentative sur
plusieurs forums qui n'est pas appropriée et qui ne
respecte pas l'équité procédurale.
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En proposant une preuve qui porte sur des
questions non reliées à la demande du coordonnateur
de la fiabilité, NLH demande à la Régie de se
pencher sur des questions qui débordent le cadre de
l'analyse à effectuer dans le présent dossier.
Le coordonnateur a droit au respect des
règles de l'équité procédurale relativement à toute
décision qui affecte ses droits ou ses intérêts. En
effet, la Loi impose spécifiquement à la Régie
l'obligation d'assurer le traitement équitable à
tous. Et ainsi, le coordonnateur de la fiabilité a
droit à une audition impartiale, équitable et la
Régie a pouvoir de prendre toute mesure nécessaire
pour assurer l'équité du processus.
Le coordonnateur de la fiabilité rappelle
également que l'objet du présent dossier est de
faire adopter des normes de fiabilité et que la
reconsidération des éléments de preuve déjà plaidés
et déjà jugés dans ces autres dossiers n'est
aucunement nécessaire à l'adoption des normes de
fiabilité. Cette reconsidération serait ainsi un
accroc à l'équité procédurale.
La saine gestion de l'administration milite
en faveur du respect du droit au forum approprié
et, en l'occurrence, la présente audience n'est pas
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le forum approprié.
Par ailleurs, les normes dont le
coordonnateur de la fiabilité demande l'approbation
ne portent aucunement sur ce débat, au contraire. À
titre de premier exemple, en date du trente (30)
septembre, le coordonnateur de la fiabilité a
déposé une preuve amendée en retirant l'astérisque
et la note associée au bas de page du tableau de la
page 16, excusez-moi, afin de dissiper toute
confusion quant à la notion de supervision étendue
étant donné qu'elle était déjà définie dans les
normes de fiabilité.
La preuve déposée au dossier également
démontre qu'il n'y a aucune norme de fiabilité qui
s'applique à la Centrale CF(L)Co, tel que
clairement indiqué dans sa preuve, à la pièce
notamment HQCMÉ-3, Document 3.2, soit les réponses
du coordonnateur de la fiabilité à la demande de
renseignements numéro 3 de Newfounland and
Labrador. Et que seules les normes qui s'appliquent
à l'intervenante au dossier, qui est NLH, sont les
six normes identifiées par le coordonnateur de la
fiabilité. Elles sont des normes identifiées pour
NLH en tant que PSE « purchase selling entity » ou
qui sont plutôt visées par l'article 85.3,
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paragraphe 5.
Par conséquent, la preuve du coordonnateur
de la fiabilité au présent dossier ne rend
aucunement pertinent le débat soulevé par NLH dans
sa preuve complémentaire. Les extraits de ce
complément de preuve en cause ne tendent à
démontrer aucun fait devant être considéré par la
Régie dans le présent dossier. Et je souligne,
aucun des faits présentés dans le complément de
preuve ne pourront être adoptés et approuvés dans
le cadre juridictionnel de la Régie.
Au contraire, cette preuve invite la Régie
à se pencher et se prononcer sur des questions déjà
débattues et dont la révision sera entendue
prochainement.
Le coordonnateur de la fiabilité soutient
également que NLH tente de créer un lien artificiel
et d'étendre les questions soumises à la Régie dans
le but de se procurer un avantage sur le débat
devant avoir lieu en révision.
Ce complément de preuve ne comporte aucune
relation réelle ni logique avec les normes soumises
à la Régie pour approbation par le coordonnateur de
la fiabilité ainsi que toute décision que pourra
prendre la Régie dans la présente cause à la
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lumière des critères législatifs applicables. Et je
fais référence - de mémoire, c'est le chapitre 6,
mais...
(9 h 17)
Exact. Le chapitre 6.1 « Transport
d'électricité », la section 1 « Normes de
fiabilité » et tous les articles de loi qui en
découlent, soit les articles 85.2 à 85.13.
Pour toutes ces raisons, le coordonnateur
de la fiabilité demande à la Régie de bien vouloir
accueillir la présente objection quant au
complément de preuve soit la section numéro 1 et
les témoignages afférents qui ont été annoncés par
NLH.
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maître Rinfret. Maître Turmel.
REPRÉSENTATIONS PAR Me ANDRÉ TURMEL :
Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour aux Membres
du banc. André Turmel pour Newfoundland and
Labrador Hydro. Alors écoutez, j'ai bien entendu
les commentaires ou l'objection ou la quasi-
objection de ma consoeur maître Rinfret. J'ai
plusieurs commentaires sur la forme mais également
sur le fond.
Sur la forme, évidemment, je ne suis pas
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surpris que ma consoeur ne dépose absolument aucun
document écrit. Son objection ou sa requête en
recevabilité est peu étayée, elle n'est pas
déposée. Elle ne dépose qu'une autorité partielle.
Je rappelle que la décision 2010-053 elle vous
dépose une page d'une décision qui en compte plus
de cent (100). Et quand j'écoutais ma consoeur je
comprends pourquoi elle n'a pas déposé d'autres
autorités ne serait-ce que la chose jugée ou le
stare decisis parce que ces autorités auraient bien
sûr confirmé tout le contraire de ce qu'elle
affirme ce matin.
Donc, écoutez, cette objection au dépôt de
la preuve par le coordonnateur de la fiabilité, je
comprends que le coordonnateur de la fiabilité dans
ce dossier-ci n'est pas HQT. J'aimerais rappeler
que, dans un premier temps, les plaintes qui ont
été entendues devant la Régie par un autre banc
étaient à l'égard d'une demande ou de plaintes
formulées à l'encontre du Transporteur.
Or, sauf erreur, à moins que ma consoeur ne
se soit transmutée dans les dernières secondes en
procureur d'HQT, aux fins de ce dossier la demande
telle qu'elle est déposée vient bel et bien d'HQ
dans sa capacité et fonction de coordonnateur, dans
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un premier temps.
Dans un deuxième temps, je reprends en
ordre un peu les arguments. Ma consoeur aime bien
nommer, mentionner l'heure à laquelle on envoie les
documents. Alors effectivement la preuve de NLH, la
preuve complémentaire a été déposée le premier
(1er) octobre.
Cette preuve complémentaire a été déposée
je dirais en réaction d'une succession et d'une
cascade de modifications de la preuve même du
coordonnateur. Et c'est peut-être là une habitude
que devra prendre le coordonnateur. Et dans un
premier temps, il a eu une certaine ouverture et il
y a eu des discussions qui ont eu lieu entre les
parties pour voir à discuter sur la preuve et sur
des compréhensions communes de la preuve. Ça a été
fait. NLH a participé, pleinement collaboré à cet
exercice. Et suite à cet exercice, RC a amendé sa
preuve, mais, manifestement, pas complètement et
pas totalement au goût de ma cliente NLH.
Alors donc, le coordonnateur a une preuve
évolutive jusqu'à la toute fin. Puis je vous dirais
même que cette preuve-là n'est pas encore
complètement fermée puisqu'à l'égard, sauf erreur,
à l'égard d'autres participants au dossier, me
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semble-t-il avoir vu passer des informations à
l'effet que des informations additionnelles
seraient déposées. À tout le moins la preuve n'a
été amendée, l'a été autour du quinze (15)
septembre, au début septembre.
Or, c'est suite à la demande de
renseignements écrite que nous avons acheminée et
les réponses que nous avons obtenues le vingt-deux
(22) septembre où on a bien vu que le coordonnateur
faisait sauter la notion qui indisposait notre
cliente NLH, mais aussi Ontario Power Generation
dans sa preuve.
Mais notre problème c'est que, comme vous
l'avez vu dans la preuve qui est déposée, par le
jeu des définitions, de la définition du réseau de
transport principal qui inclut la notion de
supervision, le coordonnateur continue à prétendre
que donc il a une supervision étendue et il donne
un sens, quant à nous, beaucoup trop élevé à la
norme IRO-003. Attendez-moi un instant.
Me CAROLINA RINFRET :
Tiret 2.
Me ANDRÉ TURMEL :
C'est IRO-003-2 qui parle de monitoring.
Alors en ce qui a trait à la tardiveté on
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repassera. Ce que nous dit finalement le
coordonnateur c'est que « Moi, ma preuve elle peut
certainement évoluer parce que je me suis assis
avec les intervenants, j'ai discuté avec eux. Je
l'amende. Je l'amende. Et quand j'ai une entente
c'est parfait. Quand je n'ai pas d'entente, ah,
bien toi l'intervenant qui ne s'entend pas tu es
ligoté, tu ne peux pas rien dire et rien faire. Et
quand bien même tu dirais quelque chose on va
s'objecter à tout ce que tu dis en preuve. »
Écoutez, ça ne fait aucun sens. Ça n'a ni queue ni
tête. Puis je suis vraiment étonné que ma consoeur
vienne plaider ça ce matin. Honnêtement.
Quant à la pertinence du document, de la
preuve supplémentaire déposée par NLH, elle porte,
elle n'est pas à tout venant, elle est très large.
Cette preuve-là indique l'intérêt, dans un premier
temps, de NLH. NLH certainement est un
« Purchasing-Selling Entity », (PSE), assujetti au
six normes que la Régie pourrait adopter.
Mais également si on lit bien ce qui est
indiqué en preuve, NLH, c'est un fait avéré, a un
projet qui s'appelle Lower Churchill dans le Bas-
Labrador. Et puisque nous sommes dans un dossier où
on regarde en avant n'est-ce pas? Monsieur le
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Président, ici qu'est-ce que l'on fait, on établit
des normes pour le futur, pas pour le passé. N'est-
ce pas?
Alors pour le futur on établit des normes
que la Régie devra adopter. On regarde devant nous
et non pas derrière nous. Alors NLH, qui est un
participant au marché, qui veut être traitée en
toute équité, voit qu'un forum est amené par le
coordonnateur, la Régie, pour adopter les normes.
Il n'y en aura pas beaucoup, Monsieur le Président,
de forums, d'auditions sur l'adoption des normes de
fiabilité parce qu'ensuite, par la suite ça ne sera
que, entre guillemets, de la maintenance, de la
gestion. Mais le dossier initial, on se rappelle du
dossier 3401 ça avait été un dossier important. Ce
dossier-là nous suit encore aujourd'hui. Bien, le
dossier 3699 sera important pour les années à venir
parce que c'est le dossier dans lequel on consacre
l'adoption des normes de fiabilité applicables au
Québec. Et il s'adonne qu'HQT, non pas RC mais HQT
a des clients qui viennent de l'extérieur du Québec
qui ont des actifs à l'extérieur du Québec, qui
passent à travers le Québec. Et quand les clients
voient que le coordonnateur fait des affirmations
dans sa preuve ou par la bouche de son procureur,
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elle a intérêt à les clarifier parce que si elle ne
les clarifie pas ou si elle ne recherche pas la
clarification par les témoins, par monsieur Rioux
ou d'autres, ou par d'autres témoins, bien on est
toujours dans l'obscur ou dans le pas clair puis ça
nous donne des plaintes qui viennent plus tard, le
cas échéant, ou des questionnements.
Alors je pense que la preuve supplémentaire
qui a été déposée a le mérite de dire clairement ce
qu'elle est. Elle constate, premièrement cette
preuve-là porte sur trois sujets. Me semble-t-il
que le glossaire, l'inclusion ou pas du glossaire
pour adopter ou pas est un sujet je pense qui est
pertinent, pour lequel on peut s'interroger.
D'ailleurs, c'est un peu le sens,
évidemment la Régie n'a pas à juger là-dessus, mais
d'une des questions, une des quatre questions que
vous avez acheminée. C'est une des question que
vous posez comment tout ceci interrelie. Est-ce
qu'on me dit que l'adoption du glossaire n'est pas
pertinente alors que la FERC, elle, a décidé
d'adopter le glossaire? Écoutez, je ne sais pas
dans quelle planète ce matin, en tout cas d'où
sortent ces commentaires, mais je suis vraiment
étonné que le glossaire n'est pas une question
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pertinente. L'adoption du glossaire n'est pas une
notion pertinente à cet effet.
Pourquoi? Parce que dans le glossaire on y
met des définitions qui ont un sens et qui ont un
impact. Deuxièmement, la question, bien ça c'est
une question mineure mais quand même, question de
l'entrée en vigueur on voulait simplement, donc on
a un paragraphe pour clarifier. Je comprends que,
sauf erreur, il n'y aura pas de rétroactivité, mais
de la façon dont sont présentées les normes pour
adoption laisse une certaine ambiguïté. Alors dans
le doute on ne laisse pas passer, on pose la
question.
9 h 27
Enfin, sur le sujet plus particulier de, est-ce que
les normes, l'adoption des normes s'applique aux
actifs hors Québec? Bien, il faut dire que... Notre
compréhension, c'est que le coordonnateur de la
fiabilité, sa position a quand même évolué au cours
du dossier parce qu'il en est venu à enlever
certaines notions qui n'étaient certainement pas
claires pour bien des participants, et pas
seulement NLH.
Et dans un deuxième temps, mais pour lequel
le coordonnateur continue à faire certaines
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7 octobre 2010 Me André Turmel
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affirmations qui, peut-être, la Régie n'en tiendra
pas compte. Mais nous croyons... Dans un premier
temps, le coordonnateur dit, oui, effectivement,
juridiquement, les normes ne s'appliquent pas à la
province du Labrador et de Terre-Neuve, ne
s'appliquent pas à CF(L)Co, ne s'appliquent pas à
NLH quand ils sont au Labrador.
Ça, je pense qu'ils l'ont affirmé, mais ils
l'ont affirmé tardivement, mais ils ont fini par le
dire. Bon. Bravo. Nous avons fait un bon bout de
chemin. Le cheminement des derniers mois n'aura pas
été inutile, mais il fallait passer à travers le
processus. Mais lorsqu'ils continuent à affirmer,
puis ma consoeur va vous plaider que, oui,
d'accord, les normes ne s'appliquent pas à CF(L)Co,
ne s'appliquent pas aux actifs au Labrador, mais on
a quand même une supervision et un contrôle sur ces
actifs, parce que les actifs de CF(L)Co notamment
au Labrador font partie du réseau de transport
principal.
Bien, nous, on pense, on estime
certainement qu'il est opportun du moins d'en
parler, d'entendre la preuve de monsieur Rioux et
d'entendre la preuve des principaux concernés, des
gens de CF(L)Co factuellement qui vont venir
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7 octobre 2010 Me André Turmel
- 27 -
expliquer, bien, qu'est-ce qu'ils font puis qu'est-
ce qu'ils ne font pas.
Ma consoeur a parlé de chose jugée avec le
dossier des plaintes. J'ai l'impression que, pour
les dix prochaines années, tous les dossiers dans
lesquels NLH va être impliquée, on va toujours nous
sortir cette même jérémiade, cette même chanson.
Dans un premier temps, je vous rappelle
que, dans le dossier 3669 Phase 2, dans une des
décisions, me semble-t-il, il l'a dit sur le banc,
monsieur le régisseur Carrier, président du banc,
il y avait une objection un peu similaire, et je
cherche la cote, de la part d'Hydro-Québec, et
monsieur... le banc ou le régisseur a quand même
dit, regardez, là, là, on regarde en avant, puis il
faut qu'on puisse... que les gens puissent faire
leur dossier.
J'essaie de vous déposer la remarque
principale. Donc, revenons aux choses jugées. Je ne
suis pas surpris que ma consoeur ne vous ait pas
déposé d'autorités sur la chose jugée. Qu'est-ce
que la chose jugée? L'identité de cause, d'objet et
de partie. Commençons par la dernière, la partie.
On n'arrête pas de nous dire que le coordonnateur,
ce n'est pas HQT. En tout cas, dans le dossier,
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7 octobre 2010 Me André Turmel
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bien, là, on n'a certainement pas les mêmes
parties.
L'identité d'objet. Nous sommes dans un
dossier où on regarde en avant pour fixer des
normes objectives pour l'avenir alors que le
dossier des plaintes, c'est un dossier qui
regardait une situation factuelle pour interpréter
des articles de l'OATT. L'OATT, sauf erreur, ce
n'est pas l'objet de la discussion aujourd'hui ici.
On n'en est pas là.
L'identité de cause. Écoutez, nous sommes à
des années lumière. Pour Hydro-Québec, dorénavant,
dès qu'il y a NLH, dès qu'il y a Labrador, ça veut
dire nécessairement que ça doit être en lien avec
les plaintes. Moi, je vous dis que ce serait bien
facile d'accueillir l'objection de ma consoeur, de
dire, c'est vrai finalement, écoute, eux autres,
là, ils viennent du Labrador, c'est sûr qu'il y a
anguille sous roche.
Je vous demande d'être un peu, bien, d'être
dans votre dossier, de regarder en avant. Vous êtes
là pour l'adoption des normes. Et vous êtes là pour
l'adoption des normes, mais pour dire au
coordonnateur que, parfois, il peut penser que, ou
dans la définition qu'il vous donne, que vous
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me André Turmel
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pouvez adopter ou pas, il se donne des obligations
trop grandes comme, quand on regarde la norme
IRO-03(2), on voit bien que le coordonnateur...
IRO-003(2), en anglais, ça s'appelle « Wide Area
View », et en français, ça s'appelle « Vue
étendue ».
Cette norme, elle est importante et elle
doit faire l'objet de discussions au cours des
prochaines heures, si on peut finir par démarrer.
En anglais, on dit « Each reliability coordonnator
shall monitor all BULK electric system
facilities ». Qui peut s'opposer à ça. Nos clients
ne s'opposent pas à ça. Savoir ce que font les
voisins, c'est certainement pertinent, parce que ça
se passe en Amérique du Nord de toute manière.
Hydro-Québec nous dit, oui, mais la
supervision étendue. Avant, on disait supervision
étendue, finalement, on a enlevé ce mot-là, mais on
disait supervision étendue peut être inférée, ce
qu'ils ont répondu dans la réponse du vingt-deux
(22) septembre aux questions de NLH, peut être
inférée de cette norme-là. Nous, là-dessus, on a
dit, attendez, on pense que vous voyez trop grand,
cette norme-là parle de « monitorer ». Monitorer,
c'est se tenir informer de ce qui se passe. Et
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7 octobre 2010 Me André Turmel
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monitorer n'est certainement pas la même chose que
superviser, contrôler.
Et là est l'objet du débat, Monsieur le
Président. Eux voient du contrôle partout et
pensent que, parce que l'on dit, le mot
« monitore » permet de faire beaucoup plus que ce
que la norme leur en demande, de un. De deux, mais
ils ajoutent au-delà de cette norme-là, ils
ajoutent en plus à cette question-là, Labrador est
synchrone avec le Québec. On ne peut pas défier la
loi de l'électricité. C'est un fait. Est synchrone
avec le Québec.
La question qu'on se pose, c'est : NLH, qui
est à développer un projet au Labrador qui,
vraisemblablement, pourrait être synchrone, on est
en train de dire, bon, donc, là, ça veut dire que
Lower Churchill va être sur le convoi sous la
supervision étendue de LNH, pardon, du
coordonnateur à la fiabilité?
C'est là l'intérêt, Monsieur le Président.
Ma consoeur dit que ou plaide qu'on a fait, on est
là pour CF(L)Co. Non, non. On est là, NLH, parce
qu'on est visé par les normes et parce qu'on va
être visé par les normes. Que fait-on nous? Nous,
on travaille, notre cliente a un projet public
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7 octobre 2010 Me André Turmel
- 31 -
déposé qui fait l'objet en ce moment d'évaluation
environnementale. Et ce n'est pas un concept, c'est
un projet. Il est là. Il est en attente
d'approbation environnementale.
Alors, qu'on vienne me dire que NLH
n'aurait pas intérêt parce que, même si elle se
sentirait visée par ce qu'on a dit, elle n'a rien à
dire. Écoutez, à quoi sert d'abord, à quoi sert un
tel débat devant la Régie si, d'emblée et d'avance,
on peut rien dire puis au royaume du Québec, le
coordonnateur fait ce qu'il veut, ou dit, dit tout
ce qu'il pense?
La Régie, me semble-t-il, est là pour... La
Régie, me semble-t-il, est là pour dire, écoutez,
on adopte les normes. Quant aux affirmations,
écoutez, moi, je ne me prononce pas. ce n'est pas
dans le cadre de ma décision. Ça pourrait être ça
votre décision. J'adopte les normes et voilà.
Bien, nous, on veut juste éviter que, dans
le futur, parce que la Régie... parce que RC plaide
quant à nous des choses qui vont au-delà de ce
qu'elle peut faire, peut dire, on veut simplement
éviter d'être pris avec des aspects. Donc, je vous
parlais tout à l'heure de la... de monsieur le
président, monsieur Carrier, sauf erreur, dans 3669
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me André Turmel
- 32 -
Phase 2, me semble-t-il... sur le banc, je ne sais
pas si madame Lauzon ou... en tout cas, bref.
C'est la décision D-2010-080. D-2010-080,
aux paragraphes 26 et 27 que je vais vous déposer
dans quelques minutes... Ah, bien, qui est là
d'ailleurs. Voilà! Je l'ai. Ça va me faire plaisir
de vous les déposer, Monsieur le Président, ma
consoeur.
(9 h 36)
Décision D-2010-080, donc dans le dossier
3669, phase 2 rendue cet été le vingt-deux (22)
juin deux mille dix (2010) rendue par le banc
composé de monsieur Carrier, madame Gervais et
monsieur Viau. J'attire votre attention à la page
7.
Me CAROLINA RINFRET :
17?
Me ANDRÉ TURMEL :
Pardon, 7. Au paragraphe 26, encore là comme je
vous disais donc ma mémoire ne me faisait pas
défaut. Je cite 26 :
En ce qui a trait au motif invoqué par
le Transporteur à l'égard des
questions de NLH et de celles du
RNCREQ et de l'UC référant aux sujets
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me André Turmel
- 33 -
traités de façon exhaustive dans le
dossier des Plaintes, la Régie
constate que les documents visés ne
sont pas en preuve dans le présent
dossier.
C'est la même affaire ici. Ici vous êtes frais,
verts et neufs, si je peux me le permettre, en
termes de dossier.
De plus, dans le dossier des Plaintes,
la Régie a statué sur les questions en
litige se rapportant à un cas précis,
sur la base du texte des Tarifs et
conditions alors en vigueur.
Puis en plus dans 3669 ils sont dans OATT, nous on
est complètement dans un autre royaume, dans un
autre monde, nous sommes dans l'adoption des
normes.
Alors pour ce seul motif, Monsieur le
Président, Monsieur Madame les Régisseurs, je pense
que vous devriez rejeter, j'allais dire pas manu
militari, mais immédiatement sur le banc cette
objection. Et dans le pire des scénarios, si vous
voulez être prudents, bien prenez l'objection sous
réserve. On fera la preuve puis vous rendrez votre
décision en temps utile en prenant l'objection sous
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me André Turmel
- 34 -
réserve. Puis la décision pourra être rendue pour
nous permettre d'avancer. Je vous remercie.
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maire Turmel. Maître Rinfret, quelque chose
à ajouter?
Me CAROLINA RINFRET :
Oui. J'aurais une réplique à faire. Si vous me
permettez quelques instants pour reprendre mes
notes et la décision que mon confrère vient de nous
soumettre, ça serait apprécié.
LE PRÉSIDENT :
Je vous en prie.
Me CAROLINA RINFRET :
Merci.
SUSPENSION DE L'AUDIENCE
9 h 41
REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINE RINFRET :
Si vous me le permettez, je vais recommencer. Peut-
être faire une précision quant au dépôt, j'ai tenté
de sauver quelques arbres ce matin compte tenu
justement que la décision avait cent (100) pages.
Si la Régie souhaite que je dépose la totalité de
la décision, j'ai trois copies fraîchement amenées
pour vous, mais ce matin je pense que je n'avais
pas pris assez de café et puis j'ai voulu assez
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7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 35 -
aussi faire ça un petit peu plus rapidement que,
afin de ne pas trop retarder l'audience ou afin de
procéder de façon convenable. Toutefois si la Régie
le souhaite, je serais bien, bien aisée de déposer
les copies complètes de la décision D-2010-53.
LE PRÉSIDENT :
Ça ne sera pas nécessaire.
Me CAROLINA RINFRET :
Je vous remercie. Les passages qui vous ont été
transmis ce matin étaient les plus pertinents. J'ai
écouté mon confrère répliquer à mon objection et
c'était une objection en bonne et due forme, je
vous le soumets. Il n'y avait pas d'autorités, il y
avait la seule autorité que j'ai déposée, c'est la
seule que vous devriez prendre en compte.
C'est la seule qui vous démontre qu'il y a
chose jugée. La Régie s'est déjà prononcée sur
cette question qui est par ailleurs amenée dans le
complément de preuve à la section 1 du mémoire et
non pas aux sections 2 et 3 qui traitent du
glossaire et de l'entrée en vigueur. Alors je
pardonnerai à mon confrère ce matin quand il
faisait allusion que j'étais peut-être sur une
autre planète. Je n'ai pas, mon objection ne visait
pas ces deux autres sections quant au glossaire et
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7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 36 -
à l'entrée en vigueur.
Par ailleurs, mon confrère a admis lui-même
ce matin que les normes ne s'appliquaient pas à
CF(L)Co, que seules les normes, certaines normes en
tant que PSE, « Purching Selling Entity »,
s'appliquent à NLH, l'intervenante au dossier. Il
n'a aucunement, aucunement débattu, expliqué
l'utilité de cette preuve, de ce complément de
preuve au dossier. Rien dans ce qu'il a dit ce
matin ne vous permet de statuer sur l'utilité que
la Régie, que vous en tant que formation aurez à
vous prononcer sur sa preuve dans le cadre du
présent dossier, dans le cadre de l'approbation des
normes de fiabilité. Il n'a aucunement démontré
l'utilité de son complément de preuve.
Au contraire, il nous donne raison, c'est-
à-dire qu'il veut refaire le débat qui a été fait
dans le dossier des plaintes sur lequel il y a
chose jugée, il y a identité des parties, il y a
identité de la cause. Hydro-Québec est au dossier.
À chaque fois qu'on donne une plaidoirie, c'est
Hydro-Québec la demanderesse dans ses fonctions de
Transporteur de la fiabilité, dans ses fonctions de
Distribution d'électricité, dans ses fonctions de
coordonnateur de la fiabilité. Alors je le corrige,
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 37 -
il y a identité des parties en l'occurrence.
Il s'agit exactement de la même question et
la décision aux paragraphes 248 et 249, je ne les
reciterai pas, ils sont clairs à cet effet-là,
c'est la même chose que dans la preuve, c'est le
même sujet qui a déjà été débattu devant la Régie
et réglé et en révision.
Également mon confrère ce matin, excusez-
moi l'expression, nous fait un « pitch sale » pour
le projet de Low Churchill, tel qu'il l'a fait
également dans le cadre du complément de preuve
qu'il a déposé. Il parle d'un projet futur. Il
parlait même d'une hypothèse. Il parlait d'un
concept. Alors tout ça est en faveur de mon
argumentation à l'effet qu'effectivement les normes
ne touchent pas CL(F)Co, ne touchent pas et ne peut
relier sa preuve par le fait, il ne peut relier la
preuve ou tenter de relier sa preuve et la
pertinence, l'utilité par le fait qu'il y a un
nouveau projet. C'est complètement impensable de
tenter de relier sa preuve, la pertinence,
l'utilité au présent dossier par le fait qu'il y a
un projet; il a plusieurs projets partout ailleurs
dans d'autres provinces. Alors je n'en vois
aucunement la pertinence au présent dossier.
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
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J'aimerais également clarifier quelque
chose, il n'y a jamais, mon confrère invoque ce
matin que le coordonnateur de la fiabilité a
plaidé, a mis dans sa preuve qu'il y avait des
contrôles sur les actifs. Ce n'est pas ce qui a été
plaidé, ce n'est pas ce qui est en preuve, ce n'est
pas ce qui a été argumenté et ce ne sera pas ça qui
sera argumenté. Et justement c'est ce qu'il essaie
de nous faire argumenter. Et ça ça a été réglé par
la Régie dans le cadre du dossier des plaintes.
Et la situation, mon collègue ce matin
déplore un peu la situation en indiquant que c'est
toujours la même chanson, c'est le dossier des
plaintes qui le suit. C'est bien NLH qui est dans
cette position-là, on n'a rien à faire avec ça. Il
a, il remet en question les décisions de la Régie.
C'est encore une fois une tentative, comme je l'ai
dit, c'est un abus de procédure de sa part, il
reprend exactement ce qui a été plaidé. Je vous le
réaffirme, il ne s'agit pas du bon forum.
Et la Régie dans le cadre du présent
dossier doit statuer sur les normes et non sur
l'application d'un cas particulier. Je pense qu'il
n'est pas nécessaire pour la Régie de prendre en
considération ce complément de preuve et les
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 39 -
témoignages afférents pour pouvoir rendre une
décision et pour rendre une décision au présent
dossier, compte tenu qu'il n'y aura aucune
conclusion dans la décision de la Régie sur ce
complément de preuve.
Pour tous les motifs que je vous ai soumis
ce matin, c'est-à-dire le forum inapproprié, la
litispendance, la chose jugée, la possibilité de
décision contradictoire, je maintiens l'objection
faite ce matin et je la réaffirme. J'estime
fortement que ce complément de preuve devrait être
rejeté par la Régie et je demande à la Régie d'en
accueillir, d'accueillir mon objection. Merci.
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maître Rinfret, la Régie va prendre une
pause d'environ je dirais vingt minutes et on vous
revient. Merci.
10 h 58
DÉCISION
LE PRÉSIDENT :
Alors, désolé, on a pris plus de temps à considérer
plein de choses que prévu, mais je pense que, des
fois, il faut faire les choses, prendre le temps
qu'il faut.
Alors, la Régie prend l'objection sous
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réserve, mais invite NLH à concentrer sa preuve sur
le dossier actuel, dossier visant, c'est-à-dire
l'adoption des normes s'appliquant aux
installations identifiées dans le registre.
Aussi, la Régie confirme qu'elle n'a pas
besoin de preuve supplémentaire sur l'application
des lois québécoises à l'extérieur du Québec ou à
l'application des lois québécoises. On n'a pas
besoin de preuve supplémentaire là-dessus. La
preuve est suffisante au dossier. Cela étant dit,
Maître Rinfret, est-ce que vous êtes prête à
continuer la matinée?
Me CAROLINA RINFRET :
Oui, je suis prête.
LE PRÉSIDENT :
C'est donc à vous.
Me CAROLINA RINFRET :
Merci. Si vous me laissez juste finir de prendre
les notes sur la décision que vous venez de rendre.
LE PRÉSIDENT :
Je vous en prie, Maître Rinfret.
Me CAROLINA RINFRET :
Afin que je puisse vous citer correctement plus
tard.
R-3699-2009 DÉCISION
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LE PRÉSIDENT :
Ce sera aussi aux notes sténographiques. Merci.
REPRÉSENTATIONS PAR Me CAROLINA RINFRET :
Tel qu'indiqué ce matin, je serai sûrement brève
sur ce qui est des représentations pour le
coordonnateur de la fiabilité. Tel que déjà indiqué
dans ma lettre du vingt-neuf (29), il n'y aura pas
de représentations additionnelles sur la preuve au
dossier. Alors, je vais commencer par, par contre,
j'ai quelques petits dépôts préliminaires. J'ai
quelques dépôts préliminaires à effectuer. Je vais
tout de suite donner les pièces à madame la
greffière et, ensuite, je vais identifier ces
pièces-là. J'ai des copies suffisantes également
pour tous, du moins je l'espère.
Alors, je vais patienter jusqu'à temps que
toutes les copies soient remises, du moins à la
formation. Donc, je dépose ce matin, et également
j'ai demandé à mon adjointe de déposer le tout
électroniquement, et on m'a dit que ça a été fait
vers neuf heures cinquante-trois (9 h 53) ce matin.
Donc, la Régie, ou plutôt le greffe de la Régie a
déjà reçu ces pièces qui ont été révisées. Il
s'agit de la pièce HQCMÉ-2, Document 4, soit le
registre des entités visées. C'étaient des... Ce
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- 42 -
n'est pas des coquilles mais c'est des précisions
ou, il y a eu des modifications au tableau. Section
2.3, modifications relatives à Hydro-Québec
Production (HQP). Et ce sont... C'est afférent au
retrait de l'appareillage à deux cent trente (230)
kV de la centrale Chats Falls, et une correction du
nombre d'installations de production.
Également, une correction du nombre de
points de livraison et de réception d'HQT selon le
schéma OASIS. Également, il y a une correction qui
a été faite dans le tableau pour ville de Baie-
Comeau. C'est un changement pour LCHM pour SCHM qui
est la nouvelle société en commandite
hydroélectrique Manicouagan. C'est la nouvelle
appellation compte tenu des transactions qui ont eu
lieu au cours de l'année dernière.
Également, le coordonnateur de la fiabilité
dépose la pièce HQCMÉ-2, Document 5.3, une révision
à cette pièce, c'est-à-dire...
LA GREFFIÈRE :
Est-ce qu'il y aurait lieu de les coter avec les
cotes de la Régie si vous voulez que ça apparaisse
aux notes?
Me CAROLINA RINFRET :
Certainement. Donc, la B-49, ce serait la pièce
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 43 -
HQCMÉ-2, Document 4, révisée.
B-49 : (HQCMÉ-2, Doc.4) Registre des entités
visées par les normes de fiabilité.
Je vais vous l'écrire, je vais vous le remettre
après.
LA GREFFIÈRE :
C'est beau, j'ai ma copie. Ça va.
Me CAROLINA RINFRET :
B-50 sera la pièce HQCMÉ-2, Document 5.3, révisée
en date d'aujourd'hui.
B-50 : (HQCMÉ-2, Doc.5.3) Guide d'application des
documents du NPCC relatif à la fiabilité.
À cet égard, la révision porte sur, ou fait suite
plutôt à des discussions qui ont été tenues cette
semaine, de début de semaine avec ÉLL et EBMI et
RTA. Et à leur demande, le coordonnateur de la
fiabilité dépose ces quelques amendements à cette
pièce afin de dissiper toute confusion quant aux
documents obligatoires versus les documents
facultatifs. Alors, c'est une demande qui nous a
été faite cette semaine. Malheureusement, on n'a
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7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 44 -
pas pu, compte tenu des délais assez serrés, la
déposer au préalable, et on la dépose ce matin.
Également, ce qui a été convenu lors de
cette discussion avec les intervenantes en
question, aux fins de précision additionnelle et de
faciliter davantage l'application des normes, le
coordonnateur de la fiabilité est à préparer une
modification à la matrice d'application, soit la
pièce HQCMÉ-2, Document 6, afin d'y ajouter une
nouvelle colonne qui indiquerait l'obligation ou
plutôt la mention « obligatoire » ou
« facultative » des documents du NPCC.
On estime que ça clarifierait le tout et ça
serait utile aux entités visées par les normes de
fiabilité. Compte tenu que cette demande nous a été
faite lundi et que c'est quand même un travail un
peu laborieux, on ne peut pas vous déposer cette
modification ce matin. Toutefois, on s'engage à le
faire d'ici deux semaines, c'est-à-dire d'ici au
vingt et un (21) octobre prochain, qui est jeudi
dans deux semaines. On estime que c'est un délai,
du moins on espère que c'est un délai raisonnable
et que ça convient à la Régie. Et à tout événement,
on va s'efforcer également de le faire. Si c'est
possible de le faire avant, on va le faire avant
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- 45 -
mais...
LE PRÉSIDENT :
C'est noté.
Me CAROLINA RINFRET :
Merci. Je vais également déposer... Bien, je le
ferai... J'ai également déposé les curriculum vitae
des témoins du coordonnateur de la fiabilité qui
vont être la pièce B-51, et qui sont la cote
HQCMÉ-5, Document 1.1 et 1.2.
B-51 : (HQCMÉ-5, Doc.1.1) Curriculum vitae de
Louis-Omer Rioux; (HQCMÉ-5, Doc.1.2)
Curriculum vitae de Martin Boisvert.
11 h 07
Donc, je peux débuter maintenant.
L'objectif de la présente demande - et je
ne m'attarderai pas beaucoup à ça, je pense qu'on
en a longuement discuté. Ça fait déjà depuis le
deux (2) juin que la demande du coordonnateur a été
déposée. Depuis ce temps, bien des choses et bien
des étapes ont été parcourues, c'est-à-dire qu'il y
a des demandes de renseignements qui ont été faites
par la Régie au nombre de quatre demandes au total.
Des demandes de renseignements des intervenants, si
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7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 46 -
je ne me trompe pas, il y en a à peu près six au
total de tous les intervenants. Il y a eu une
rencontre technique qui s'est déroulée sur deux
journées, soit le dix-neuf (19) et le vingt-trois
(23) avril deux mille dix (2010).
Il y a également eu une conférence
préparatoire le dix-neuf (19) août dernier. Et tel
que mentionné par le président de la Formation,
plusieurs éléments avaient été alors amenés devant
la Régie également, afin de tenter d'alléger
l'audience d'aujourd'hui et des sujets à débattre.
Ainsi que les amendements à la preuve effectués par
le coordonnateur de la fiabilité tout au long du
dossier afin de remplir, accommoder et expliquer
davantage aux entités visées et aux intervenants du
dossier, et répondre à leurs besoins, des
amendements ont été faits à la preuve.
Bref, en vertu de sa requête déposée le
deux (2) juin, le coordonnateur de la fiabilité
demande à la Régie l'approbation des normes de
fiabilité, bien évidemment, qui sont déposées sous
la pièce HQCMÉ-2, Document 1. Elle demande
également l'approbation du registre des entités
visées qui est prévu ou qui est plutôt coté sous la
pièce HQCMÉ-2, Document 4.
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7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
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Elle demande également l'approbation du
registre des installations visées qui est coté sous
la pièce HQCMÉ-2, Document 5. Quant au Guide des
sanctions, et tel que réitéré ce matin, le
coordonnateur comprend, de la correspondance de la
Régie datée du vingt-sept (27) et réitéré dans sa
lettre également ce matin, qu'elle verra à traiter
ultérieurement de l'adoption de ce Guide dans le
cadre d'une seconde phase au présent dossier, que
des instructions à cet égard suivront. Alors, le
coordonnateur en prend acte et participera à cet
exercice, bien évidemment.
Elle demande aussi de prendre acte des
documents suivants : des matrices d'application des
normes qui sont déposées sous la pièce HQCMÉ-2,
Documents 6, 6.1, 7 et 7.1. Elle demande également
de prendre acte du glossaire, des termes et
acronymes relatifs aux normes de fiabilité qui est
déposé sous la pièce HQCMÉ-2, Document 10.
Le coordonnateur a déployé tous les efforts
possibles pour s'entendre avec les intervenants et
faire comprendre la preuve au dossier. Lors de la
rencontre préparatoire du dix-neuf (19) août
dernier, le coordonnateur informait la Régie des
ententes de principe qu'il avait convenues avec
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 48 -
certains intervenants.
En effet, à la suite des rencontres
techniques qui se sont tenues les dix-neuf (19) et
vingt-trois (23) avril, plusieurs rencontres
subséquentes ont eu lieu avec les intervenants afin
de discuter davantage des enjeux relatifs à chaque
intervenant et trouver des solutions pour y
répondre adéquatement.
Depuis ces réunions et la rencontre
préparatoire, des ententes ont véritablement été
conclues avec ÉLL, EBMI et RTA et même avec OPG.
Par conséquent, des amendements à la preuve du
coordonnateur de la fiabilité ont été déposés au
dossier afin de refléter ces ententes.
Ces amendements à la preuve ont satisfait
les intervenants et cette satisfaction a été
confirmée par les représentations faites par ÉLL et
RTA dans leur lettre déposée notamment le vingt-
neuf (29) septembre dernier. Et je présume, je ne
pense pas qu'il est nécessaire que je vous relate
ce qui est prévu à leur lettre.
D'ailleurs, le coordonnateur, dans sa
lettre du vingt-neuf (29) octobre... excusez-moi,
du vingt-neuf (29) septembre, prenait acte de cette
satisfaction. Et également, je crois que les
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7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 49 -
représentants des intervenants feront leurs
représentations sur ces ententes-là.
Toutefois, il est intéressant de constater,
dans le cas de RTA et de EBMI, que la preuve
déposée conjointement de leur expert, à cet égard-
là, la Régie n'aura pas à en tenir compte dans la
présente décision. Et c'est ce que les parties ont
convenu ou, du moins, allégué.
Afin de résumer un peu ces ententes-là,
celle qui concerne EBMI, il fut convenu de
transmettre à l'intervenante une matrice complète
sur l'application des normes, incluant une section
qui fait référence aux modalités d'application des
normes spécifiquement applicables à ÉLL et EBMI.
Cette matrice a été déposée, donc elle a été
transmise à ÉLL. Elle a été, par ailleurs, révisée
et revue par le coordonnateur et ÉLL et, à la
satisfaction de ÉLL, a déposé cette matrice en date
du vingt-neuf (29) septembre au dossier.
Aussi, la pièce HQCMÉ-2, Document 5, soit
le Registre des entités visées par les normes de
fiabilité, soit la page 13, section 2.1, a été
amendée afin de refléter l'entente avec
l'intervenante pour préciser l'application de
certaines normes dont la PRC001.
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 50 -
Quant à RTA, il a été convenu avec le
coordonnateur de la fiabilité d'amender la preuve
de la façon suivante, en date du vingt-deux (22)
septembre. C'est la preuve qui a été déposée au
dossier et qui reflète l'entente intervenue avec
RTA, c'est-à-dire des amendements à la pièce HQCMÉ-
2, Document 4, - c'est le Registre des entités
visées - afin d'y ajouter une précision concernant
les négociants; HQCMÉ-2, Document 5, on a fait un
amendement afin de préciser l'application de la
norme PRC018; HQCMÉ-2, Document 5, a été amendée
afin de préciser l'application de la norme VAR-002.
Il s'agissait du Guide également, excusez-moi, du
Registre des installations visées. Donc, on a
précisé ce qui s'appliquait pour RTA ou, du moins,
fait certaines corrections ou clarifications afin
que le texte puisse être utile aux entités visées.
Également, il y a eu un amendement à la
pièce HQCMÉ-2, Document 4, le Registre des entités
visées, afin de préciser l'application de certaines
exigences des normes TOP-001, TOP-002, TOP-003,
TOP-006, IRO-004-1, IRO-005-1 qui portent sur
l'acquisition de données de certaines installations
de production.
Également, dans la lettre du vingt-neuf
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 51 -
(29) septembre de RTA et dans la nôtre, il a
également été convenu avec RTA de tenir compte de
certaines particularités de ses centrales. Dans la
mise à jour prochaine de la procédure Zone
d'équilibrage du Québec, Hydro-Québec TransÉnergie
qui est la procédure IQ-P-001. C'est une pièce qui
ne sera pas déposée au dossier.
Quant à l'entente ou plutôt les échanges
avec OPG, en ce qui concerne OPG et tel que relaté
aussi lors de la rencontre préparatoire du dix-neuf
(19) août, des démarches ont été faites par OPG
auprès de l'Independant Electric System Operator,
IESO, donc IESO, pour obtenir une lettre confirmant
qu'ils supervisent la Centrale de Chute-des-Chats à
titre de coordonnateur de la fiabilité et de
responsable de l'équilibrage et qu'elle n'a pas
d'impact sur la fiabilité du Québec.
Depuis cette lettre et la réponse du
coordonnateur de la fiabilité à cette lettre, elles
ont été, par ailleurs, déposées à la Régie sous la
cote HQCMÉ-2, Document 4.1.
(11 h 15)
Il s'agit de la lettre de l'IESO du vingt (20) août
et de la lettre du coordonnateur de la fiabilité en
réponse à l'IESO, lettre datée du vingt-six (26)
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 52 -
août deux mille dix (2010).
Le coordonnateur, suite à la réception de
cette lettre et à la position et à la confirmation
par l'IESO, et je vais vous lire la conclusion de
l'IESO de sa lettre :
OPG is a registered GOP in Ontario and
the IESO is the BA responsible for
dispatch of all Chats Falls units and
thus the IESO is of the position that
HQT should not register OPG as a GOP
in its territory.
En réponse à cette lettre, le coordonnateur s'est
satisfait du fait qu'OPG était une entité
enregistrée auprès de l'IESO et que l'IESO était le
« ballancing authority » ou plutôt le responsable
d'équilibrage pour cette centrale.
Et en réponse je vais vous citer la réponse
du coordonnateur :
The Direction - Contrôle et
exploitation du réseau, designated as
the Québec Reliability Coordinator is
required by the law in Québec to file
a Register Identifying the Entities
Subject to Reliability Standards with
the Régie de l'énergie taking into
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 53 -
account the criteria stated in the Act
respecting the Régie de l'énergie
which are, for generators owners or
operators :
Et là on cite l'article 85.3, ou plutôt paragraphe
3 :
"...(3) an owner or operator of a
production facility with a capacity of
50 megavolt amperes (MVA) or more
connected to an electric power
transmission system; ..."
Le coordonnateur s'est satisfait et a retiré Chats
Falls du registre en question.
Toutefois, il revient à la Régie de statuer
sur cet élément puisque le coordonnateur ne voulait
pas se substituer à l'interprétation de l'article
85.3 compte tenu que le coordonnateur estimait
qu'OPG entre dans la juridiction de la Régie ou
plutôt dans les caractéristiques prévues à cet
article, c'est-à-dire un propriétaire ou un
exploitant d'une installation de production d'une
puissance d'au moins cinquante (50) mégavolts
ampères raccordés à un réseau de transport
d'électricité. Selon le coordonnateur et selon sa
preuve, ce serait le cas.
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 54 -
Toutefois, pour les raisons expliquées par
l'IESO et la satisfaction du coordonnateur de ces
raisons qui sont des raisons fort pertinentes à
l'effet qu'il n'y a pas, il ne peut y avoir, et je
cite la lettre de l'IESO :
Moreover, NERC's entity registration
processes do not contemplate a single
entity to be under the jurisdiction of
multiple RCs and BAs for the same
singular function, which in this case
is the facility (all 8 units) at Chats
Falls to produce energy or ramp down
as required.
Donc, il ne peut y avoir deux coordonnateurs de la
fiabilité ou deux « ballancing authority »
responsables de l'équilibrage pour la même
installation. Alors c'est tout à fait conforme aux
pratiques de la NERC et le coordonnateur est à
l'aise avec cette position-là, et c'est pourquoi il
l'a retiré. Il suggère également à la Régie que la
centrale Chats Falls ne devrait pas faire partie de
ce registre.
Toutefois, c'est à la Régie d'interpréter
l'article 85.3 et nous lui laissons ainsi cette
décision. Et d'ailleurs, ce sont les
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 55 -
représentations qui ont été faites au procureur
d'OPG également qui verra sûrement à faire ses
propres représentations ce matin également.
Et je fais également référence aux
représentations d'OPG dans sa lettre du vingt-neuf
(29) septembre. Le coordonnateur estime que les
enjeux qu'a soulevé OPG sont maintenant résolus par
le biais de la preuve déposée au dossier et
également notamment par rapport à la preuve amendée
quant à l'astérisque également, tel que souligné
dans la lettre du vingt-neuf (29), ou plutôt du
trente (30) septembre du coordonnateur de la
fiabilité. Et également tel qu'il appert de la
lettre de maître Cadieux. Il y a beaucoup de
lettres qui se sont échangées, vous allez
m'excuser. En date du vingt-neuf (29) septembre.
Excusez-moi, en date du premier (1er) octobre.
Alors nous estimons, le coordonnateur de la
fiabilité estime qu'il a ainsi répondu aux enjeux,
aux attentes et qu'il a convenu des ententes tant à
la fois avec ELL, EBMI, RTA et OPG.
Quant à l'intervenante NLH, le
coordonnateur a également déployé tous les efforts
pour s'entendre avec NLH, tel qu'il appert
notamment de la preuve au dossier et des divers
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 56 -
amendements à la preuve et réponses aux DDR.
Au moment de la rencontre préparatoire du
dix-neuf (19) août, aucune entente comme telle
n'avait pu être conclue avec NLH. Toutefois, le
coordonnateur de la fiabilité s'était engagé à
revoir et à réviser certaines pièces du dossier. Il
a ainsi respecté son engagement. Dans le cadre des
pièces amendées en date du vingt-deux (22)
septembre, le coordonnateur de la fiabilité a
corrigé le glossaire, donc la pièce HQCMÉ-2,
Document 10. Le coordonnateur de la fiabilité a
également révisé le texte situé à la page 16 de la
pièce HQCMÉ-2, Document 4, le registre des entités
visées, ainsi que la section 2.14 de la pièce
HQCMÉ-2, Document 5 qui est le registre des
installations visées par les normes.
Le coordonnateur de la fiabilité a apporté
des précisions sur les réponses fournies à la
demande de renseignements numéro 1, donc on est
revenu sur la demande de renseignements numéro 1 de
NLH. À sa demande, lors d'une conversation
téléphonique je pense du mois d'août, avec NLH et
son procureur et ses représentants nous avions
alors invoqué que ça pourrait être fait et ça a été
fait. On a même répondu à la troisième demande de
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 57 -
renseignements de NLH qui avait été transmise le
quatorze (14) septembre dernier et nous y avons
répondu de façon complète.
Le coordonnateur a donc compris que NLH
n'avait pas de questions ou d'enjeux sur les
éléments du dossier, c'est-à-dire les normes de
fiabilité au dossier. Il n'y a rien dans sa preuve
qui démontre qu'il y a des enjeux ou qu'il y a une
contestation quelconque sur les quatre-vingt-quinze
(95) normes qui ont été déposées. C'est du moins la
conclusion que tire le coordonnateur de la
fiabilité.
Quant au reste, je pense que je l'ai
débattu ce matin. L'objection a été prise sous
réserve. Quant au glossaire, nous verrons à voir
les représentations de NLH, et quant à l'entrée en
vigueur je crois que ce sont des sujets qui
resteront à débattre. Mais ça devrait être les
seuls sujets qui restent à débattre, soit le
glossaire et l'entrée en vigueur des normes.
(11 h 23)
Me CAROLINA RINFRET :
Alors c'est à moi de demander à la Régie si elle
est prête compte tenu que je ferai à ce moment-là
passer les témoins dans le box des témoins et je
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7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 58 -
passerai à leur assermentation afin qu'ils puissent
répondre aux questions transmises par la Régie en
date du cinq (5) octobre.
LE PRÉSIDENT :
Oui, on peut procéder.
Me CAROLINA RINFRET :
Merci.
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel.
Me ANDRÉ TURMEL :
Question d'intendance. Donc, je comprends que les
témoins, leurs « RC » vont être assermentés. Ils le
sont pour répondre aux questions, aucun problème.
Évidemment, nous avons des questions à poser aux
« RC ». Ce n'est pas tellement long, mais quand
même peut-être une demi-heure, quarante (40)
minutes. Alors je ne sais pas si on le fait après,
maintenant ou juste quand même vous signaler.
LE PRÉSIDENT :
À moins d'avis contraire on va tenter de terminer
avec le panel avant d'aller dîner.
Me ANDRÉ TURMEL :
Pour la présentation.
LE PRÉSIDENT :
Non.
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 59 -
Me CAROLINA RINFRET :
Il n'y a pas de présentation.
LE PRÉSIDENT :
Non. Dans ce sens-là je pense qu'on va essayer de
procéder puis on va dîner un peu plus tard.
Me ANDRÉ TURMEL :
D'accord. Merci.
LE PRÉSIDENT :
Merci. Maître Rinfret.
Me CAROLINA RINFRET :
Oui. Je crois que mes témoins attendaient la fin de
l'intervention de maître Turmel avant de se
déplacer alors je vais leur donner l'approbation de
prendre place.
---------------------
L'AN DEUX MILLE DIX (2010), le septième (7e) jour
d'octobre, ONT COMPARU :
LOUIS-OMER RIOUX, Directeur, Contrôle et
exploitation du réseau à Hydro-Québec TransÉnergie,
ayant son adresse d'affaires au Complexe
Desjardins, 19e étage, Tour de l'Est, Montréal
(Québec);
MARTIN BOISVERT, Chef, Normes de fiabilité et
R-3699-2009 REPRÉSENTATIONS
7 octobre 2010 Me Carolina Rinfret
- 60 -
encadrements de contrôle de réseau, ayant son
adresse d'affaires au Complexe Desjardins, Tour de
l'Est, 19e étage, Montréal (Québec);
LESQUELS, après avoir fait une affirmation
solennelle, déposent et disent :
INTERROGÉS PAR Me CAROLINA RINFRET :
Q. [1] Bonjour, Messieurs. Je vais, tel que prévu et
tel que convenu, je vais procéder à vous poser ou à
reposer les questions de la Régie afin que la Régie
et les entités et les intervenants au présent
dossier puissent avoir le bénéfice de votre
témoignage. Donc, nous avons reçu le cinq (5)
octobre dernier des questions de la part de la
Régie sur certains aspects du dossier. Et de ce
pas, j'y vais. Vous aviez déjà pris connaissance de
ces questions auparavant lors de la transmission.
Alors, Monsieur Rioux, quant au registre
des entités visées que la Régie doit approuver au
terme de l'article 85.13 de la Loi sur la Régie de
l'énergie, Hydro-Québec dans ses activités de
transport d'électricité est-elle une entité visée
suivant entre autres le paragraphe 5 de l'article,
là je vais corriger je m'excuse, la Régie c'est le
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 61 - Me Carolina Rinfret
paragraphe 5 de l'article 85.3 et non 83.3 de la
Loi, lorsqu'elle utilise le réseau d'un autre
transporteur?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Louis Rioux. Non, Hydro-Québec TransÉnergie n'est
pas un négociant, ça vise, cet article-là vise les
utilisateurs. Et dans ce cadre-ci Hydro-Québec
TransÉnergie n'utilise pas le réseau d'un autre
transporteur.
Q. [2] Je vous remercie, Monsieur Rioux. Pour la
question numéro 2, Monsieur Rioux, la Régie demande
à savoir si les exigences contenues au document de
fiabilité du NPCC de type « A » : Critère et de
type « B » : Répertoire de fiabilité » identifiées
au registre des installations visées par les normes
et à la matrice d'application des normes de la NERC
sont-elles, bien que non approuvées ou adoptées par
la Régie, obligatoires lorsqu'une norme de la NERC
adoptée par la Régie en exige le respect sous peine
de sanction?
R. Oui, tout à fait. C'est lorsqu'il y a une référence
dans la norme NERC qui réfère à un critère
régional, un peu comme on l'a déjà indiqué, donc
c'est obligatoire aussi.
Q. [3] O.K. Avez-vous des exemples à nous fournir?
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 62 - Me Carolina Rinfret
R. Je vais demander à monsieur Boisvert.
M. MARTIN BOISVERT :
R. Bonjour, Martin Boisvert. Pour compléter la réponse
à la question. Par exemple, si on prend la norme
EOP-009 l'exigence 1 ce que dit la norme c'est
que :
L'exploitant de chaque groupe de
production à démarrage autonome doit
tester le démarrage et le
fonctionnement de chaque groupe de
production à démarrage autonome
identifié dans le plan de démarrage
autonome et exigé dans le plan
régional de démarrage autonome.
Exigence 1 de la norme EOP-7 :
Les relevés des tests doivent
mentionner la date et la durée des
tests, indiquer si les résultats sont
conformes aux exigences du plan
régional de démarrage autonome.
Or, le plan régional de démarrage autonome est
indiqué dans le document NPCC-D8, c'est-à-dire le
répertoire de fiabilité D8 approuvé par le NPCC.
Donc, il y a une référence, il y a une
obligation de respecter des exigences régionales
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 63 - Me Carolina Rinfret
dans ce cas-là.
Q. [4] Je vous remercie, Monsieur Boisvert. Je vais
poursuivre avec la question numéro 3 de la Régie.
Eu égard aux exigences du NPCC, aux exigences de la
NERC spécifiquement applicables au RTP ainsi que
celles spécifiquement applicables aux installations
BULK du NPCC et aux autres adaptations du
coordonnateur, la Régie doit-elle, pour en
prescrire le respect, approuver le registre des
installations visées par les normes HQCMÉ-2,
Document 4, la matrice d'application des normes de
la fiabilité de la NERC, HQCMÉ-2, Document 6, ainsi
que le glossaire des termes et des acronymes
relatifs aux normes de fiabilité HQCMÉ-2, Document
10. On va y aller par document. On va y aller avec
le premier, HQCMÉ-2, Document 4 le registre des
installations visées par les normes, Monsieur
Rioux.
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Oui, on demande l'adoption, l'approbation.
Q. [5] Et pourquoi?
R. Bien, simplement il est apparu dans tout le
traitement du dossier que le registre des entités
permettait de mieux préciser l'application des
normes de fiabilité et ça clarifiait
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 64 - Me Carolina Rinfret
l'interprétation à donner pour les diverses
entités. Donc, c'est pour simplifier puis pour
préciser l'application des normes.
11 h 30
Q. [6] Pour ce qui est, en ce qui concerne la matrice
d'application des normes de fiabilité de la NERC,
la pièce HQCMÉ-2, Document 6.
R. On ne demande pas l'approbation comme telle, si one
le dépose, on demande d'en prendre acte.
Q. [7] Et pourquoi?
R. Parce que dans ce cas-ci ça permet de clarifier,
mais il faut comprendre que ça peut être appelé à
être évolutif plus que le registre des entités. Le
registre des entités et des installations c'est
plus stable alors que là s'il y a des changements
bien on va être obligé à toutes les fois de faire
adopter ces changements-là, donc pour nous ça n'a
pas de valeur ajoutée de le faire approuver.
Q. [8] O.K. Quant aux glossaires des termes et des
acronymes relatifs aux normes de la fiabilité
HQCMÉ-2, Document 10, qu'en est-il, Maître...
Monsieur Rioux?
R. Ouf. Louis Rioux. Oui il peut être utile de faire
approuver le glossaire, toutefois on pourrait
procéder sans, mais le pourquoi c'est effectivement
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 65 - Me Carolina Rinfret
ça clarifie les définitions et ça permet de tout ce
qui a pour effet de bien clarifier les positions,
on est d'accord à ce qu'il soit adopté, approuvé.
Comme ça ça limite là les interprétations possibles
dans le futur.
Q. [9] Dernière question, je reviens sur le registre
des installations visées, qui est la pièce HQCMÉ-2,
Document 4, est-il exact de dire que plusieurs
modifications ont été faites à ce registre depuis
le début du dossier à la demande des intervenants
afin de préciser certaines informations ou enjeux?
R. Pouvez-vous répéter votre question?
Q. [10] Certainement. En ce qui concerne le registre
des installations visées, la pièce HQCMÉ-2,
Document 4, est-il exact de dire que cette pièce
lorsqu'elle a été déposée a été modifiée depuis, et
ce, à la demande des intervenants au présent
dossier?
R. Oui, nous avons modifié le registre justement lors
des discussions, on a, ça nous a permis, les
discussions nous ont permis de bien se comprendre,
de bien comprendre l'utilité et l'impact et de bien
spécifier, cibler les bonnes installations et les
bonnes normes à appliquer. Donc, oui, on a eu à le
modifier lors des différentes discussions.
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 66 - Me Carolina Rinfret
Q. [11] Je vous remercie. Quant à la quatrième
question de la Régie, une fois les normes adoptées
par la Régie en général et pour certains cas
particuliers, le cas échéant, quels devraient être
les délais à prévoir pour leur entrée en vigueur,
Monsieur Rioux?
R. Notre proposition était et elle demeure de soixante
(60) jours, sauf pour la norme PRC-018 où on
demande un délai de six ans pour permettre aux
entités de se doter des équipements nécessaires au
respect de la norme et de leur permettre de les
déployer dans leurs réseaux. Donc on y va
graduellement là pour qu'ils puissent implanter les
équipements requis pour la norme, mais pour les
autres c'est soixante (60) jours qu'on propose.
Q. [12] Je sais que le guide de sanctions sera traité
dans une autre phase, mais je voudrais simplement
clarifier avec mes témoins qu'il n'y aura pas un
effet rétroactif à l'entrée en vigueur pour les
sanctions, je voudrais juste simplement que ça soit
dit là?
R. Tout à fait c'est ce qu'on propose, on propose que
les normes soient adoptées, mais que lorsqu'il y
aura le Guide des sanctions et la procédure de
suivi de la conformité, qu'on n'ira pas
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 67 - Me Carolina Rinfret
rétroactivement, mais ça permet dans l'entremise
aux entités de travailler à appliquer les normes,
mais on aurait des normes déjà qui seraient
adoptées.
Q. [13] Également et je ne veux pas compléter le
témoignage de mes témoins, mais je crois que de
toute façon lorsque la Régie aura adopté les
normes, compte tenu que dans les normes à la
section 5 et vous me corrigerez Monsieur Rioux,
Monsieur Boisvert, à la section 5 de chacune des
normes c'est l'entrée en vigueur, compte tenu que
nous avons déposé les normes de la NERC et une
traduction de ces normes. Effectivement la date
d'entrée en vigueur à part celle de la date
d'entrée en vigueur par rapport aux normes de la
NERC, mais évidemment et si je ne me trompe pas je
vais demander à mes témoins de confirmer que cette
date, lorsque la Régie aura adopté les normes, sera
modifiée en fonction de la décision de la Régie.
Donc on pourra alors déposer un nouveau jeu de
normes avec la bonne date d'entrée en vigueur,
celle que la Régie aura autorisée ou prévue. C'est
exact?
R. Très bonne précision.
Q. [14] Merci. Je n'ai pas d'autres questions pour mes
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 68 - Me Carolina Rinfret
témoins. La seule chose que je pourrais rajouter
c'est qu'à titre complémentaire en réponse à la
question numéro 1, il y aura peut-être un
argumentaire à cet égard-là et je ferai peut-être
part des débats à la Commission parlementaire qui
ont eu lieu lors de l'adoption du projet de loi 84
et notamment pour l'article 85.3, paragraphe 5 là.
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maître Rinfret.
Me CAROLINA RINFRET :
Juste désolé, Monsieur le Régisseur.
LE PRÉSIDENT :
Je vous en prie, allez-y.
Me CAROLINA RINFRET :
Q. [15] Monsieur le Président, on m'indique que je
faisais peut-être, je n'ai pas entendu mais je
crois qu'on m'indique que Monsieur Rioux aurait dit
que c'est le registre des entités visés, alors je
voudrais juste. Alors Monsieur Rioux j'aurais, je
voudrais simplement que vous corrigiez le petit
lapsus peut-être?
R. Louis Rioux. Mauvaise habitude, effectivement.
C'est les installations visées dans ce cas-ci.
Q. [16] Je vous remercie. Alors je pense que c'est
clair et ça sera au dossier.
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 69 - Me Carolina Rinfret
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maître Rinfret. Maître Hamelin.
Me PAULE HAMELIN :
Paule Hamelin pour ÉLL-EBMI. C'est plus une
question d'intendance qu'autre chose. Nous avons
déposé pour ÉLL-EBMI une matrice qui est propre à
ces deux entités-là. J'avais indiqué à la Régie que
je n'avais pas de témoin à faire valoir, à offrir
ce matin, mais je voulais juste m'assurer que tout
le monde considère que la matrice est bel et bien
déposée au dossier pour Éll-EBMI, là je ne veux pas
faire d'entourloupette. Au pire des scénarios, je
pourrais demander aux témoins qui sont là pour le
coordonnateur, de confirmer que ça a été préparé de
concert et que ce soit déposé en bonne et due forme
à la Régie, mais je ne pense pas que ça...
LE PRÉSIDENT :
Pas de problème, c'est déposé.
Me PAULE HAMELIN :
D'accord. Merci.
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel, il est présentement, attendez j'ai
différentes heures, onze heures trente-huit
(11 h 38), midi moins vingt (11 h 40), peut-on
s'attendre... Est-ce qu'il y a d'autres
R-3699-2009 PANEL HQ
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 70 - Me Carolina Rinfret
intervenants à part NLH qui avait déjà annoncé,
est-ce qu'il y a d'autres intervenants qui vont
vouloir contre-interroger? Non. Alors est-ce que
Maître Turmel vous pouvez nous faire ça avant de
dîner raisonnablement.
Me ANDRÉ TURMEL :
Si on dit à deux heures (2 h), pas de trouble,
Monsieur le Président. Non, au sens, blague à part,
je pense qu'on va certainement être capable de
débuter et de terminer avant. Déjà Monsieur Rioux,
fidèle à son habitude, a clairement exprimé,
répondu déjà à certaines de nos questions, alors
déjà il y a moins de temps.
LE PRÉSIDENT :
Allez-y, Maître Turmel.
Me ANDRÉ TURMEL :
Merci.
11 h 38
CONTRE-INTERROGÉS PAR Me ANDRÉ TURMEL :
Q. [17] Alors, bonjour à tous et à toutes. Bonjour,
Monsieur Rioux; bonjour, Monsieur Boisvert. Donc,
commençons par la fin. Simplement, donc j'ai bien
compris à l'égard de l'entrée en vigueur, je pense
que vous avez clairement exprimé pas de
rétroactivité. Donc, les dates que l'on voyait dans
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 71 - Me André Turmel
les normes n'étaient que le reflet des dates de la
NERC, et parce que vos normes dans les faits sont
le reflet d'une traduction de la NERC, c'est ce que
j'ai compris, c'est exact?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Oui.
Q. [18] D'accord. Merci. Maintenant, à l'égard du
glossaire, pour bien comprendre, vous avez commencé
par dire à la réponse, à la question de votre
procureur : Est-ce que... Bien, la question de la
Régie, mais posée par votre procureur : Est-ce que
le glossaire des termes et acronymes relatifs aux
normes de fiabilité, la pièce HQCMÉ-2, Document 10,
devait ou pouvait être adopté? Vous commencez votre
réponse en disant : peut-être pas, mais finalement
oui. Alors, juste bien clarifier, quand on dit
« pour adopter », ce qui n'était pas le cas jusqu'à
ce matin, c'est exact? Juste bien comprendre, là.
R. Suite aux demandes et aux interventions, on est
d'accord à faire adopter le glossaire suite aux
arguments qui ont été émis par tout le monde,
effectivement.
Q. [19] Et quand vous dites « adopter le glossaire »,
je veux qu'on s'entende...
R. Approuver.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 72 - Me André Turmel
Q. [20] Approuver le glossaire. Ou, en tout cas,
demander à la Régie qu'elle approuve le glossaire.
Est-ce que... Ce qui n'était pas le cas jusqu'à ce
matin. Est-ce que ça veut dire également donc que
ce glossaire-là fait partie des normes? Donc, quand
on va appliquer les normes, on va avoir le
glossaire pour le comprendre et l'interpréter?
R. Ce que je comprends, c'est qu'on va se servir du
glossaire pour interpréter les termes qui sont dans
les normes...
Q. [21] D'accord.
R. ... et pour bien comprendre que veulent dire ces
termes-là.
Q. [22] D'accord. Parfait. Comme l'a fait la FERC,
est-ce que vous êtes d'accord avec moi que...
Me CAROLINA RINFRET :
Je vais m'objecter à la question. Je pense que mon
témoin a répondu. Mon témoin n'est pas avocat.
Alors, ce n'est pas à lui de statuer sur le volet
juridique et la teneur juridique du guide des...
excusez-moi, du glossaire. Et je crois que... On
demande l'approbation. Ce sera à la Régie de
déterminer la teneur juridique de ce document-là et
non pas à mes témoins qui ne sont pas avocats, je
le répète.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 73 - Me André Turmel
Me ANDRÉ TURMEL :
Je ne demande pas...
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel, je pense que maintenant, c'est
connu...
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui. Parfait.
LE PRÉSIDENT :
... il y a une demande d'adoption du glossaire. Je
pense qu'on peut continuer.
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui, tout à fait. Mais je veux bien m'assurer que
l'on comprenne bien les termes. Et je ne demande
pas à monsieur Rioux un avis juridique. J'avais
sorti la décision de la FERC. Donc, que nous avons
déposée, comme vous le savez, en pièce jointe. Et
il y avait le passage 1893 de la FERC que je
voulais citer aux témoins, simplement une courte
citation...
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel, vous allez pouvoir aussi le citer
cet après-midi si on se rend aux plaidoiries.
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui. Bien, écoutez... O.K. Attendez un instant!
Est-ce que... Attendez un instant! J'essaie de
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 74 - Me André Turmel
voir, juste pour comprendre, Monsieur le Président,
pourquoi... parce que quand monsieur Rioux dit que,
finalement, il est d'accord aujourd'hui à
approuver, c'est-à-dire à recommander
l'approbation... Bon. Lui nous dit ça, mais
évidemment c'est la Régie qui décide. Et je veux
bien comprendre quand il dit qu'il est d'accord
pour l'approbation. Un, je pense qu'il a clarifié
le fait qu'il dise, bien, l'approbation veut dire
que les normes, le glossaire va faire partie des
quatre-vingt-quinze (95) normes. C'est ce que j'ai
cru comprendre de sa réponse.
LE PRÉSIDENT :
C'est ce que j'ai compris aussi.
Me ANDRÉ TURMEL :
Parfait. Alors, si c'est clair pour vous là-dessus,
excellent. Merci. On passe à une autre question.
Q. [23] Maintenant, sur donc la rétroactivité, vous
avez bien répondu. Alors maintenant, je vous
demanderais donc, dernier volet du questionnement,
Monsieur Rioux, sur la norme donc IRO-003-2. Donc
bien connue maintenant.
Me CAROLINA RINFRET :
Je vais juste demander à ce que mes témoins en
prennent connaissance.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 75 - Me André Turmel
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui, oui.
Me CAROLINA RINFRET :
Très bien.
Me ANDRÉ TURMEL :
Q. [24] Donc, c'est une des quatre-vingt-quinze (95)
normes, Monsieur Rioux.
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Oui.
Q. [25] Et ce matin donc, vous avez mentionné un peu
plus tôt que, dans les faits, vous, donc on voit
bien à la page 2... page 1, c'est table des
matières, de la norme IRO-003-02, qui s'appelle en
anglais « Rehalibity Coordination Wide Area View »
et, en français « coordination de la fiabilité vue
étendue ». Alors, là, nous tournons la page. La
première page étant un index. Et juste voir avec
vous les versions anglaises, françaises pour
s'assurer qu'on se comprend bien.
J'attire votre attention donc dans les
exigences, dans la colonne anglaise et la colonne
française, on va juste faire une lecture pour
comparer. Donc, je suis à la page 2 sous la
rubrique B. R-1. Ça commence comme ça en anglais,
et je cite : Each rehability coordinator shall
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 76 - Me André Turmel
monitor all BULK electric system facilities. Et ça
continue.
Je viens en français. Et on indique cette
fois-ci, le miroir, là, ma compréhension : Chaque
coordonnateur de la fiabilité doit surveiller
toutes les installations du réseau de transport
principal. Vous voyez ça, Monsieur Rioux?
R. Oui.
Q. [26] D'accord. Parfait. Première question, c'est,
quand je regarde le glossaire que vous... le
glossaire des termes, que vous pouvez peut-être
prendre, donc c'est la pièce que vous connaissez,
c'est HQCMÉ-10 à la page 35. Premièrement donc, ce
glossaire, peut-être pour clarifier sur
l'approbation, ce glossaire en ce moment, il n'est
qu'en français. Est-ce que je peux comprendre que
si la Régie l'adopte, le coordonnateur est d'accord
pour que ce document soit traduit en anglais en
version bilingue?
Me CAROLINA RINFRET :
Je vais m'objecter à la question. Ce n'est pas une
question qu'on adresse à un témoin. Je veux dire,
on a déposé la preuve. Ce sera à la Régie de faire
une demande. Je ne vois pas pourquoi on parle de
traduction de toute façon.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 77 - Me André Turmel
LE PRÉSIDENT :
Je suis en accord avec maître Rinfret, Maître
Turmel.
Me ANDRÉ TURMEL :
Bien, écoutez, nous avons une norme ici bilingue.
LE PRÉSIDENT :
Oui.
Me ANDRÉ TURMEL :
On nous dit maintenant que le glossaire sera
approuvé pour interpréter le document qui est
bilingue. On est dans les deux langues. Ma question
légitime, c'est : Est-ce que le RC entend déposer
une version bilingue à terme, maintenant, ou plus
tard? Il demande à la Régie de... Ça apparaît,
Monsieur le Président, écoutez, le RC, c'est lui
qui dépose les normes. Il a déposé... C'est
important de déposer les normes bilingues. Or, il
nous dit maintenant que le glossaire va être
déposé, suggère qu'il soit adopté, qu'il va faire
partie des normes. Donc, on aura un glossaire
unilingue français avec des normes bilingues. Ma
question, je ne lui demande pas une opinion, je lui
demande : est-ce que vous pensez que c'est une
bonne idée de déposer des normes bilingues? Il peut
me dire oui ou non, ou il faut qu'on y pense, on va
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 78 - Me André Turmel
vous revenir.
LE PRÉSIDENT :
Écoutez, je vais permettre la question, puis je
vous dirai que j'aimerais ça aussi vous entendre
cet après-midi en plaidoirie là-dessus, voir ce que
vous recommandez à la Régie.
Me ANDRÉ TURMEL :
Bien, nous avons déjà écrit dans la preuve,
Monsieur le Président...
LE PRÉSIDENT :
Vous me le réitérerez.
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui, tout à fait. Mais encore faut-il que je sache
comme...
LE PRÉSIDENT :
Je ne veux pas faire un débat avec vous.
Me ANDRÉ TURMEL :
D'accord.
LE PRÉSIDENT :
Posez une question, ils répondront mais...
Me ANDRÉ TURMEL :
C'est ça. O.K.
11 h 47
Me CAROLINA RINFRET :
Pouvez-vous répéter votre question s'il vous plaît?
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 79 - Me André Turmel
Me ANDRÉ TURMEL :
Q. [27] Alors, Monsieur Rioux, donc comme le glossaire
va être adopté par la Régie et pourrait faire
partie des normes, c'est ce que vous suggérez
maintenant, est-ce que vous pensez que c'est une
bonne idée de traduire le glossaire pour qu'il y
ait une version bilingue?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. On n'avait pas l'intention de le traduire.
Maintenant, on s'en remet aux décisions de la
Régie.
Q. [28] Je pense que ça répond. Excellent. Merci.
Maintenant, quand je reviens donc à la norme
IRO-003-2, j'attire votre attention... tout à
l'heure, je lisais la première phrase en anglais :
« Each Reliability Coordinator shall monitor all
Bulk Electric System ». Et en français, on dit :
Chaque coordonnateur doit surveiller toutes les
installations du réseau de transport principal. Or,
quand je vais dans le réseau de transport, la
définition dans le glossaire à la page 35, il y a
deux définitions, il y a réseau de transport
principal. Est-ce que vous voyez ça?
R. Oui.
Q. [29] Et vous voyez également donc RTP avec une
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 80 - Me André Turmel
définition que l'on peut qualifier de maison du RC,
c'est exact, Monsieur Rioux?
R. C'est écrit en tout petit, là.
Q. [30] Oui.
R. Si vous regardez en bas « source : Direction
contrôle et exploitation du réseau HQT ». Donc, on
pourrait dire que c'est une source maison.
Q. [31] Parfait. O.K. Parce que le lecteur quand il
lit les transcrips, il n'a pas toujours la note
pour lire. Alors, vous faites bien de préciser. Et
maintenant quand on regarde, juste en bas, il y a
une autre définition pour le même mot, réseau de
transport principal, cette fois-ci entre
parenthèses, c'est marqué en dessous NERC et
l'acronyme BES qui veut dire « Bulk Electric
System ». C'est exact?
R. C'est la définition du NERC du Bulk Electric
System.
Q. [32] Êtes-vous d'accord avec moi que quand on
regarde la norme, on revient à la norme IRO-003-2,
en anglais, vous faites référence aux termes réseau
de transport principal BES, qui vient de la NERC,
qui, vous êtes d'accord avec moi, une définition
différente, et en français, vous parlez du réseau
de transport principal. Et, là, là on ne sait pas
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 81 - Me André Turmel
sur quel... on ne sait pas sur quel pied danser.
Va-t-on dans la définition réseau de transport
principal/HQ ou réseau de transport principal/NERC
qui est le BES. Je veux juste...
LE PRÉSIDENT :
Maître Rinfret.
Me CAROLINA RINFRET :
Merci. Je voudrais simplement souligner à la Régie,
je ne l'ai pas de mémoire, j'essaie de la trouver.
Le coordonnateur a déjà répondu à ça en demande de
renseignements. C'est déjà déposé en preuve. Si la
Régie le souhaite, on va réentendre mes témoins à
cet égard-là. Ça a déjà été clarifié.
Me ANDRÉ TURMEL :
À l'époque, le glossaire n'était pas, ne devait pas
être...
Me CAROLINA RINFRET :
La même question...
Me ANDRÉ TURMEL :
C'est une objection?
Me CAROLINA RINFRET :
La même question a été posée incluant le glossaire
et le coordonnateur de la fiabilité a répondu. Je
réitère certains de mes commentaires de ce matin
quant à l'administration, la saine gestion ou la
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 82 - Me André Turmel
saine administration de la procédure dans le
présent dossier.
Me ANDRÉ TURMEL :
Est-ce que c'est une objection, Monsieur le
Président?
Me CAROLINA RINFRET :
Je crois que maître Turmel a fait des commentaires
ce matin et...
LE PRÉSIDENT :
Écoutez, il est bientôt, on arrive bientôt à
l'heure du dîner. Essayons de conserver la chose la
plus sereinement possible. Effectivement, il y a
des questions qui ont été répondues, Maître Turmel.
Vous êtes d'accord avec ça?
Me ANDRÉ TURMEL :
Bien, oui, puis écoutez, on peut certainement aider
le témoin, le cas échéant. Mais j'ai certainement
le droit de poser cette question-là aujourd'hui
dans le contexte de ce qu'on vient de nous ce
matin, Monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT :
Voulez-vous la préciser, préciser le nouveau
contexte puis demander...
Me ANDRÉ TURMEL :
Bien, le nouveau contexte, c'est que le glossaire,
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 83 - Me André Turmel
jusqu'à ce matin dix heures (10 h), le
coordonnateur de la fiabilité s'opposait à
l'adoption du glossaire. O.K. Pardon? Parce que,
là, on parle en arrière...
LE PRÉSIDENT :
Il ne s'opposait pas, enfin il ne le demandait pas.
Me ANDRÉ TURMEL :
Est-ce que je peux demander, Monsieur le Président,
à ce que les gens derrière moi, parce qu'ils
parlent fort, et c'est dérangeant pour, par respect
pour ceux qui sont au micro, si c'est possible
qu'ils fassent leurs commentaires plus bas ou par
écrit parce que c'est très difficile...
LE PRÉSIDENT :
Tout à fait.
Me ANDRÉ TURMEL :
Merci.
LE PRÉSIDENT :
Donc, vous allez repréciser.
Me ANDRÉ TURMEL :
Repréciser. C'est que jusqu'à ce matin, le
coordonnateur de la fiabilité s'opposait à la
demande du...
Me CAROLINA RINFRET :
Je vais devoir m'inter... Écoutez, là, il y a de
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- 84 - Me André Turmel
l'interprétation. Maître Turmel est un avocat
chevronné. Il y a déformation ce matin de tout ce
qui est dit, de tout ce qui est allégué dans la
preuve. Je demanderais un peu plus de... Je
demanderais à la Régie de demander à maître Turmel
d'être un peu plus respectueux du processus de la
preuve au dossier et des témoins.
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel, on comprendra, vous et moi, que le
coordonnateur ne s'opposait pas, mais ne demandait
pas. On s'entend.
Me ANDRÉ TURMEL :
Maintenant...
LE PRÉSIDENT :
Oui. Il ne s'opposait pas, il n'en faisait pas la
demande. Ça ne faisait pas partie de sa requête
initiale.
Me ANDRÉ TURMEL :
D'accord. Maintenant, c'est le cas.
LE PRÉSIDENT :
Maintenant, c'est le cas.
Me ANDRÉ TURMEL :
D'accord.
LE PRÉSIDENT :
Alors, avec ce fait nouveau, vous précisez une
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 85 - Me André Turmel
question.
Me ANDRÉ TURMEL :
Tout à fait.
LE PRÉSIDENT :
Merci.
Me ANDRÉ TURMEL :
Q. [33] Donc, il y a peut-être eu des demandes de
renseignements générales, mais, là, de manière plus
spécifique ce matin, Messieurs Rioux et Boisvert,
donc comment, expliquez-nous, moi, je veux
comprendre simplement pourquoi en anglais on parle
de « Bulk Electric System » (BES) et quand on va à
côté, dans le glossaire, vous voyez bien qu'il y a
une définition, je vais la lire cette définition-
là : réseau de transport principal BES, qui
provient de la NERC, et je cite :
Au sens de la définition qu'en donne
l'Organisation régionale de fiabilité
(RRO), les ressources de production de
l'électricité, les lignes de
transport, les interconnexions avec
les deux réseaux voisins et
l'équipement qui s'y rattache,
généralement exploitées à des tensions
de cent (100) kV et plus. Cette
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 86 - Me André Turmel
définition exclut en général les
installations de transport radial
desservant un seul centre de
consommation au moyen d'une seule
source de transport.
Fin de citation. En dessous de cette citation,
c'est marqué : « Bulk Electric System ». Et je
répète, la source, c'est indiqué « Glossaire des
termes en usage dans les normes de fiabilité
NERC ». Alors, la question, c'est, Monsieur Rioux,
pourquoi, quand on regarde dans la colonne de
gauche, on parle de Bulk Electric System, donc qui
fait référence, j'imagine, à ce que je viens de
lire, et en français, réseau de transport
principal, mais, là, on a comme deux définitions
transport principal, et je vais vous relire la
définition transport principal/... entre guillemets
RTP d'Hydro-Québec :
Réseau de transport composé des
appareils et des lignes transportant
généralement des quantités importantes
d'énergie et des installations de
production de cinquante (50) MVA ou
plus assurant le contrôle des
paramètres de fiabilité...
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 87 - Me André Turmel
Et, là, il y a une énumération.
Maintien de l'équilibre offre/demande,
réglage de la fréquence, maintien des
réserves d'exploitation, réglage de la
tension du réseau et des
interconnexions, maintien du transit
dans les limites d'exploitation,
coordination et supervision de
transactions d'échanges, supervision
d'automatisme de réseau, remise en
charge du réseau, le réseau de
transport principal est sous la
supervision du coordonnateur de la
fiabilité du Québec, Direction
contrôle et exploitation du réseau
CME, Hydro-Québec TransÉnergie.
Et entre parenthèses, il y a... En anglais, c'est
marqué : « Main transmission system ». Fin de la
parenthèse. Et, là, la source c'est indiqué :
Direction contrôle et exploitation du réseau HQT.
Monsieur Rioux, alors y a-t-il une explication que
vous pouvez me donner ce matin à l'égard des deux
volets français, anglais?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Premièrement, ce qu'on propose pour adoption, c'est
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- 88 - Me André Turmel
le RTP (réseau de transport principal) que vous
venez de définir. C'est la proposition que le
coordonnateur fait de sa définition du RTP et de ce
que ça comprend. L'autre définition que vous
parlez, qui est le BES, qui est le définition NERC
du BES, ce n'est pas ce qu'on propose d'appliquer
dans la zone d'équilibrage du Québec.
(11 h 55)
Q. [34] O.K. Bien, à ce compte-là donc votre texte,
parce que quelqu'un de l'extérieur qui lit le
texte, un anglophone qui lit le texte dit « a bulk
system » comme l'autre l'entend. Il part sur une
direction et là de l'autre côté, bien, quelqu'un au
Québec dit « Ah! Votre transport principal c'est ce
qu'HQ a défini longuement que je viens de lire, on
parle beaucoup de supervision. Êtes-vous d'accord
avec moi qu'il y a peut-être un petit peu une
difficulté pour le lecteur moyen?
R. Non. Notre intention est à l'effet que si le réseau
de transport principal tel que nous on le définit
est adopté, nous pourrons, compte tenu qu'on a
accepté de déposer le glossaire ou de faire
approuver le glossaire, nous pourrons faire retirer
cette partie-là à ce moment-là ou faire modifier
cette partie-là. Il faut voir que le glossaire est
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 89 - Me André Turmel
fait pour expliquer tous les termes, pour clarifier
tous les termes qui sont là et on ne peut pas
présumer de qu'est-ce que va adopter, on ne pouvait
pas présumer de qu'est-ce qui allait être adopté
par la Régie, donc on a mis l'ensemble des termes.
Advenant le cas de l'adoption du RTP, je me
répète, mais tel qu'on le propose la version
française veut dire ça et la version anglaise il va
falloir dire la même chose en termes de
définitions.
Q. [35] O.K. Et donc, vous êtes d'accord, en tout cas
vous êtes d'accord avec moi que le texte tel quel
il faudrait le modifier. Et si on répète ce que
vous dites, en anglais ça serait « shall monitor
main transmission network » qui est votre
traduction anglaise du réseau de transport
principal HQT, c'est exact, Monsieur Rioux?
Me CAROLINA RINFRET :
Encore une fois on parle de la traduction du
glossaire. Je pense que la question a été réglée.
Je ne peux pas demander à mes témoins de définir
que sera le terme anglais, il sera défini lorsque
la Régie aura statué et quand il sera déposé.
Me ANDRÉ TURMEL :
J'en suis. Le témoin vient de me dire que
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 90 - Me André Turmel
probablement qu'il va rechercher la modification de
la norme et de la traduction de la norme. En
anglais... En français, écoutez, le témoin dit, en
tout cas je crois comprendre qu'il est d'accord
avec le fait qu'il semble y avoir assurément un
manque de clarté.
Q. [36] N'est-ce pas, Monsieur Rioux?
R. Non.
Q. [37] Il n'y a pas un manque de clarté?
R. Ça ne m'apparaît pas un manque de clarté. Ce que je
vous dis c'est que la définition du réseau de
transport principal en français tel qu'on l'a mis
pour Hydro-Québec, ce qu'on a proposé c'est celle
qu'on propose qui soit adoptée. Lorsqu'on va le
mettre, si ça est adopté ce qu'on propose de faire
c'est que plutôt d'appeler ça « main transmission
system » on l'appellera « BES ». Et ça sera réglé.
La version anglaise sera conforme à la version
française. Je ne peux pas présumer de qu'est-ce qui
sera adopté par la Régie à ce moment-ci.
Q. [38] Oui, allez-y si vous avez une question,
Monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT :
En fait c'est juste une précision. En fait ce qu'on
comprend c'est que nous on va adopter des normes en
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 91 - Me André Turmel
français puis après ça on va demander que ce qu'on
aura adopté sera traduit. Donc, c'est comme ça que
la Régie fonctionne à peu près tout le temps.
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui, puis je peux comprendre. Mais comme quand on
regarde là ce n'est pas... la traduction n'est pas
adéquate. On veut comprendre le sens.
LE PRÉSIDENT :
Je pense que votre point a été fait là-dessus.
Me ANDRÉ TURMEL :
Bon. O.K.
Q. [39] Monsieur, mais donc finalement vous ce que
vous nous dites, si j'ai compris puis corrigez-moi
si je me trompe, quand on regarde la définition du
RTP si on la compare à celle qu'il y a dans
« BES », BULK, vous y ajoutez beaucoup de notions
de supervision, c'est exact? Le mot « supervision »
apparaît à quelques reprises dans cette définition
que j'ai citée tout à l'heure.
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Les mots qui sont là réfèrent bien souvent à des
normes qui sont déjà... qui vont être déposées,
donc c'est des extraits de ces normes-là.
Toutefois, la principale différence qu'il faut voir
entre les deux définitions c'est le niveau de
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- 92 - Me André Turmel
tension. Quand vous lisez au niveau du NERC ce qui
est proposé c'est un niveau de tension cent (100)
kV. On en a discuté amplement de tout ça et ce
qu'on propose au Québec c'est un modèle différent
qui est le modèle RTP tel que défini là. Bien sûr
comme l'indiquait la Régie, dépendant de ce qui
sera adopté nous adapterons le glossaire pour qu'il
reflète bien ce qui est adopté.
Q. [40] O.K. Mais la norme, elle, elle parle de
surveiller ou en anglais de « monitor ».
Surveiller, « monitor » c'est pareil comme
supervision? Je vous soumets que non, mais quelle
est votre réponse?
Me CAROLINA RINFRET :
En quoi est-ce pertinent avec le RTP? Vous essayez
d'assimiler deux choses qui ne sont pas tout à fait
pareilles. Le RTP il n'est pas juste pour le
IRO-003-02. C'est ce qu'on propose comme
proposition à la Régie.
Me ANDRÉ TURMEL :
Écoutez, est-ce que c'est une objection?
Me CAROLINA RINFRET :
Oui, objection oui.
Me ANDRÉ TURMEL :
Bien, quel est le motif? Allez.
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 93 - Me André Turmel
Me CAROLINA RINFRET :
La pertinence de votre question. Vous faites
référence à quelque chose, vous ne le précisez pas.
Me ANDRÉ TURMEL :
Je fais référence alors, Monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT :
Maître Rinfret, je vous demanderais on va
continuer. Continuez votre question et essayez de
préciser et de conserver le lien dans les
questions.
Me ANDRÉ TURMEL :
Écoutez, dans la norme française que la Régie
s'apprête à adopter c'est marqué « surveiller ».
Dans la traduction anglaise qui vient de la NERC ce
n'est pas une traduction anglaise, c'est que c'est
la norme de la NERC qu'on importe au Québec qui
parle de « monitorer », « monitor », O.K., qu'HQ a
traduit en français pour « surveiller ». Dans sa
définition du glossaire on parle de « superviser ».
Je veux qu'il m'explique y a-t-il un lien à faire
ou pas et n'est-il pas à tout le moins dans cette
norme-là, quand on parle de surveiller les
installations du groupe transport principal je veux
essayer de comprendre le lien qui doit être fait,
s'il y en a. La norme parle, c'est une norme
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7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 94 - Me André Turmel
simplement de « monitor », de savoir ce qui se
passe dans le réseau voisin, donc d'être informé de
ce qui se passe dans le réseau voisin.
Dans le débat qui nous occupe, Monsieur le
Président, le coordonnateur a dit que sa
supervision étant due, jadis qu'il avait qu'il a
enlevée, sa supervision qu'il dit avoir sur
Labrador il l'infère de cette norme-là. Moi je veux
bien comprendre « supervision », « surveiller » qui
vient de « monitorer ». Alors je veux bien qu'il
m'explique le lien.
LE PRÉSIDENT :
Q. [41] Monsieur Rioux, s'il vous plaît.
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Dans le cadre de la IRO, il faut comprendre que ce
n'est pas la seule norme, mais dans le cadre de la
IRO-003-02 si vous lisez le texte on nous dit que
chaque coordonnateur doit surveiller et ça fait
partie de la supervision que nous devons faire.
Donc, quand c'est inclus dans la supervision le mot
« surveiller » vous en comprendrez que ça fait
partie de ça.
Toutes les installations du réseau de
transport principal, et tout à l'heure, juste pour
faire une précision, vous disiez « Oui, mais est-ce
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 95 - Me André Turmel
qu'il a à superviser les zones adjacentes de
fiabilité ». Ce n'est pas ce que dit, ici on parle
du réseau de transport principal et ce n'est pas la
zone adjacente, c'est le réseau de transport
principal de notre interconnexion. C'est ce que
j'indiquais. Et donc, dans ce cadre-ci c'est
« surveiller ».
Il faut comprendre que d'autres normes nous
disent de prendre action. On ne fait pas, quand
vous lisez le sens qu'il y a en arrière de la
norme, pas juste les mots, ce n'est pas seulement
de surveiller ça et de laisser des problèmes soit
de fréquence, de tension apparaître, il faut
intervenir. Et c'est à ce moment-là que le
coordonnateur de la fiabilité, dans l'ensemble des
normes, a à intervenir auprès des différentes
entités. Donc, ça fait partie.
Q. [42] C'est clair. O.K. Donc, c'est pour ça que je
sais bien que le mot « supervision » apparaît dans
d'autres normes, hein. Comme vous dites de prendre
action.
R. Oui.
Q. [43] Mais ici ce n'est pas marqué « supervision »,
c'est marqué « surveiller ». Alors je veux juste
voir avec vous le niveau de différence. On s'entend
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 96 - Me André Turmel
que c'est un niveau, c'est un degré différent
certainement.
R. C'est inclus l'un dans l'autre. Quand on surveille
il faut comprendre dans le cas de CF, de Churchill
Falls il y a une acquisition des données qui
proviennent, d'ailleurs on fait ça aussi pour les
réseaux voisins. Non seulement pour les
installations qui sont sur le réseau de transport
principal telles que décrit dans la norme, mais
pour les installations qui sont, dont Churchill
Falls, mais aussi pour des installations qui sont
frontières dans les autres zones et tous les
coordonnateurs de fiabilité en Amérique du Nord
font la même chose. Ils surveillent la partie ou en
fait c'est les lignes et la barre qui forment le
circuit électrique. Ils surveillent cette partie-là
de façon à pouvoir intervenir rapidement en cas de
problème pour les réseaux qui sont hors du RTP,
donc dans des zones adjacentes, puis sur le réseau
de transport principal, bien, ça nous permet
d'intervenir puis de prendre action pour maintenir
la fiabilité.
12 h 6
Q. [44] Et comment ils vont intervenir dans ce cas-là?
Parce que j'ai bien compris, puis on s'entend bien
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 97 - Me André Turmel
qu'on ne débat pas donc l'essence de la norme,
chaque juridiction doit savoir ce qui se passe sur
le réseau voisin et, le cas échéant, être capable
d'appeler le voisin dire, woups, il y a un
problème. Ça, c'est un degré de surveillance, comme
on peut bien comprendre, versus sur votre
territoire là où vous avez nécessairement les
coudées davantage franches. Vous avez plus... C'est
pour ça que, dans les autres normes, bien, là, on
fait ça, « that's it », on n'a pas à appeler
quelqu'un d'autre, c'est exact, c'est comme ça
qu'on doit le comprendre?
R. En résumé, c'est l'approche. Lorsqu'on est sur le
réseau de transport principal, on va appeler
directement l'entité responsable de l'installation
pour lui demander soit d'ajuster la puissance de
son installation, soit de faire des manoeuvres. Et
c'est comme ça qu'on va le faire dans le futur,
mais c'est comme ça qu'on le fait maintenant et
qu'on le fait dans le passé aussi, qu'on le faisait
dans le passé.
Q. [45] Merci. Attendez-moi un instant. Pour terminer
sur cette norme. Tout à l'heure, juste bien
comprendre, vous avez dit, bien, cette norme-là, on
l'applique en parlant du réseau de transport
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 98 - Me André Turmel
principal. Si on met de côté les questions de
traduction, là, ultimement, ça va peut-être [être
« main transmission system » puis vous allez vivre
avec votre... bien, votre définition que, vous,
vous avez développé. C'est ça que j'ai compris?
R. Disons que c'est ce qu'on a proposé comme
définition.
Q. [46] Parfait. Puis dans votre définition, je
comprends que quand vous parlez de votre réseau de
transport principal, vous décrivez toutes ses
composantes, c'est nécessairement au Québec, c'est
exact?
R. Par rapport à la définition, la centrale de
Churchill Falls se qualifie ou elle est ce qu'on
appelle « on system », donc elle se qualifie pour
être dans le RTP.
Q. [47] Non, non, ma question n'est pas là. Je
comprends que c'est votre message. Mais telle
quelle est là la définition, là, il n'y a pas de
référence géographique. Est-ce qu'on est d'accord
là-dessus?
R. Tout à fait.
Q. [48] Tout à fait. Et donc, de manière factuelle, le
seul actif qui serait hors du Québec, vous me dites
que c'est, à votre compréhension, les actifs de
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 99 - Me André Turmel
CF(L)Co?
R. Oui, compte tenu du fait, et ça a déjà été élaboré
dans d'autres dossiers, compte tenu du fait qu'à ce
jour, il n'y a pas d'autres coordonnateurs de
fiabilité ou de responsables de l'équilibrage qui
s'occupent de la centrale CF(L)Co. Donc, la journée
où CF(L)Co serait sous la juridiction d'un RC ou
d'un BA, il va nous faire plaisir de faire affaire
avec le réseau voisin. Ce qui n'est pas le cas
aujourd'hui.
Q. [49] À votre connaissance.
R. À notre connaissance. Et dans les faits, on parle
directement aujourd'hui, là, et c'est transposé
dans tout ce que sont nos procédures
d'exploitation. On parle directement avec les
opérateurs de la centrale.
Q. [50] Dites-moi, vous, je dis vous personnellement,
mais les gens responsables de la fiabilité, avant
qu'il y ait des normes de fiabilité au Québec ou
qui devront être mandatoires, obligatoires bientôt,
là, vous faisiez de la fiabilité, vous vous occupez
de ces questions-là, est-ce qu'on peut quand même
être d'accord avec ça?
R. Les normes de fiabilité au Québec étaient
appliquées de façon volontaire.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 100 - Me André Turmel
Q. [51] Et de façon volontaire...
Me CAROLINA RINFRET :
Je vais juste demander à mon confrère où il s'en va
avec ces questions-là. Parce que le débat n'est pas
dans le passé, mais le débat, je le réitère et je
réitère même la décision de la Régie sous réserve,
de concentrer, qui demande à maître Turmel de
concentrer, j'ai pris des notes tout à l'heure, et
invite NLH à concentrer sa preuve sur la preuve au
dossier, sur la preuve de l'adoption des normes au
dossier.
Alors, je ne comprends pas. Et par
ailleurs, la preuve décrite à la pièce HQCMÉ-1,
Document 1, l'historique au dossier. Alors, je ne
sais pas si on veut refaire l'histoire, là, ce
matin, mais je ne comprends pas compte tenu du
temps qui nous est alloué aujourd'hui, compte tenu
des restrictions de la Régie dans le temps et des
directives de ce matin, je ne comprends pas où mon
confrère veut s'en aller avec ces questions-là
quand elles sont déjà au dossier, un, et que le
débat devrait se concentrer sur l'adoption des
normes qui sont déposées. Merci.
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 101 - Me André Turmel
Me ANDRÉ TURMEL :
Bon. Alors merci.
Q. [52] Donc, Monsieur Rioux, vous, je veux juste
comprendre, vous êtes le coordonnateur de la
fiabilité, aujourd'hui, vous allez adopter...
c'est-à-dire, vous déposez un dossier pour ces
normes de fiabilité soient adoptées. C'est exact?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Manifestement.
Q. [53] Bon. Avant que ces normes soient adoptées, les
gens responsables de la fiabilité appliquaient des
normes, des « Good Utility Practice », est-ce qu'on
peut penser que des bonnes pratiques, des « Good
Utility Practice », est-ce qu'on peut penser que,
malgré que vous étiez en régime volontaire, les
gens raisonnables, les ingénieurs qui connaissent
ça appliquaient les mesures de bonnes pratiques?
Est-ce que c'est raisonnable de dire ça, de penser
ça?
R. Il faut comprendre que... Je remonte dans
l'historique du dossier. Mais avant et maintenant,
ce qu'on applique, c'est des normes et des critères
qui ont été élaborés par NERC et NPCC. Ce n'est pas
seulement des bonnes pratiques, c'est plus des
standards qu'on applique sur une base volontaire.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 102 - Me André Turmel
C'est ce type de standards-là qu'on propose
d'adopter pour une base obligatoire. Donc, ce n'est
pas des bonnes pratiques, c'est des standards qui
étaient... et des critères qui étaient déjà en
place, en vigueur.
Q. [54] O.K.
R. En Amérique du Nord.
Q. [55] O.K. Et donc, juste pour bien clore là-dessus,
m'assurer que j'ai bien compris, là, est-ce que
vous me confirmez, à votre connaissance, que vous
continuez à affirmer que la centrale de Churchill
Falls, la sous-station et les lignes de transport
au Labrador, de Churchill Falls, font partie du
réseau de transport principal tel que vous le
définissez à votre glossaire?
R. Elles répondent à la définition de l'application
des normes et du RTP.
Q. [56] Elles répondent à votre définition du RTP?
R. Oui.
12 h 14
Q. [57] D'accord. Quand vous appliquez le RTP, on a
bien vu que vous prétendez certainement avoir, tel
qu'on l'indique dans la définition, et c'est
mentionné à plusieurs reprises, avoir une
supervision de la part, de votre part sur ces
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 103 - Me André Turmel
actifs-là, c'est comme ça qu'il faut comprendre le
RTP?
R. Si j'avais à définir la supervision...
Q. [58] Oui.
R. ... il ferait partie de la surveillance, ferait
partie aussi d'autres normes à l'intérieur de ça
qui nous permettent de spécifier la puissance
demandée à la centrale en temps réel compte tenu
qu'elle est synchrone avec notre réseau et qu'elle
est dans la zone d'équilibrage. Donc, pour toutes
les installations dans notre zone d'équilibrage
synchrone, nous devons faire ces choses-là. La
norme s'applique à nous. Comme coordonnateur de la
fiabilité, nous devons nous assurer que ces choses-
là sont faites. Donc, globalement, on peut appeler
ça, c'est ce qu'on appelle, nous, la supervision
qu'on fait.
Q. [59] Donc, de ça, vous concluez que Churchill
Falls, les actifs que j'ai décrits sont sous votre
supervision?
R. Non, je ne parle pas des actifs. Quand on parle de
Churchill Falls, je viens de vous dire, nous, on
spécifie la puissance demandée à la centrale. Donc,
ce n'est pas l'actif. L'actif est sous...
Q. [60] Sous votre contrôle?
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 104 - Me André Turmel
R. Pas sous notre contrôle. Nous, c'est la puissance
demandée à la centrale dans le cas de
l'exploitation temps réel du réseau, c'est ça qu'on
spécifie.
Q. [61] Et quand vous spécifiez à CF(L)Co, c'est à
quelqu'un, c'est une personne que vous appelez ou?
R. Oui.
Q. [62] Un opérateur. Pardon. C'est ça.
R. C'est bien le terme.
Q. [63] Et vous lui dites : il y a un problème de
fiabilité ou il y a un problème...
Me CAROLINA RINFRET :
Je vais m'objecter. Où est-ce qu'on s'en va avec
tout ça? Je veux dire, là, on va dans
l'exploitation, dans le menu détail de qui c'est
qui dit quoi à qui. Est-ce que la Régie doit se
prononcer encore là-dessus? Je reviens sur le
débat. Est-ce que NLH conteste les normes? Est-ce
que NLH conteste le RTP? Moi, je ne l'ai pas vu à
date dans sa preuve, à moins que ce soit une
nouvelle preuve ce matin que le procureur de NLH
essaie de me plaider plus tard. Mais, là, je pense
qu'on va un peu trop loin dans les questions et
dans le détail. Et je ne vois pas la pertinence de
ces détails-là pour la décision que la Régie aura à
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 105 - Me André Turmel
prendre sur l'approbation des normes de fiabilité.
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui. Merci.
Me CAROLINA RINFRET :
Je soumets respectueusement que le débat a assez
duré.
Me ANDRÉ TURMEL :
Nous sommes en voie de terminer, Maître Rinfret.
Monsieur le Président, nous sommes toujours dans la
norme IRO-003-2. Et dans ce dossier-là qui ne cesse
d'évoluer, où le RC, dans certains cas, change sa
position, c'est tant mieux, on essaie de
comprendre. On est ici pour comprendre... à quoi
sert une audience publique si on ne peut pas poser
des questions? On est dans IRO-003-2. O.K. Dans la
preuve de NLH, on vous a indiqué que NLH a un
intérêt parce qu'elle est assujettie à six normes
comme PSE mais est également assujettie parce
qu'elle a un projet en développement. Alors, comme
on est à développer...
LE PRÉSIDENT :
Le projet en développement n'est pas assujetti. Il
n'est pas... Ce n'est pas en preuve ça, Maître
Turmel.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 106 - Me André Turmel
Me ANDRÉ TURMEL :
Bien, c'est...
LE PRÉSIDENT :
Non, ça ne l'est pas.
Me ANDRÉ TURMEL :
Pardon?
LE PRÉSIDENT :
Les projets en développement...
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui.
LE PRÉSIDENT :
... à l'extérieur de nos frontières...
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui.
LE PRÉSIDENT :
... qui ne sont pas encore construits ne font
partie de la preuve qui a été déposée par la
coordonnateur. Si vous pouvez me le prouver, je
peux vous laisser l'heure du dîner puis vous me
reviendrez avec la pièce.
Me ANDRÉ TURMEL :
Je comprends.
LE PRÉSIDENT :
Mais...
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 107 - Me André Turmel
Me ANDRÉ TURMEL :
Monsieur le Président, je ne veux pas vous
interrompre, avec égard.
LE PRÉSIDENT :
Regardez...
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui.
LE PRÉSIDENT :
... je vais vous demander de continuer...
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui.
LE PRÉSIDENT :
... en ayant l'objectif de tout le monde, on est en
audience publique, on est tout à fait conscient de
ça, puis je pense que la Régie a toujours été très
à coeur que tous les débats puissent se faire.
Donc, je vous réitère, nous sommes en audience
publique, vous pouvez poser des questions, on est
sur l'adoption de quatre-vingt-quinze (95) normes
déposées par le coordonnateur avec des registres
qui vont, qui sont attenants, qui vont être
attachés à un glossaire qu'on nous propose
maintenant d'adopter.
On verra comment la Régie dans sa grande
sagesse va prendre tout ça en délibéré plus tard.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 108 - Me André Turmel
Je vous demande, il est midi et vingt (12 h 20), je
ne veux pas vous couper, on a le temps... on va
prendre le temps qu'il faut. Mais je vous réitère,
je pense que maître Rinfret, de bon aloi, nous
réitère qu'on est sur une question de normes.
Alors, vous partez d'une norme. Bon. Continuez sur
cette norme-là puis essayons de terminer vos
besoins de réponse.
Me ANDRÉ TURMEL :
Parfait. Donc, j'essaie de comprendre la
supervision sur des actifs hors Québec comme nous
représentons un client...
M. MICHEL HARDY :
Maître, il n'y a aucune supervision sur des actifs
hors Québec. Il me semble que ça a été répondu
plusieurs fois.
Me ANDRÉ TURMEL :
Ça a été répondu plusieurs fois.
M. MICHEL HARDY :
Vous employez le terme encore supervision d'actifs
hors Québec. Je pense que la réponse était claire.
C'est la puissance qu'ils vont chercher ou la
quantité et non pas l'actif.
Me ANDRÉ TURMEL :
D'accord. Mais est-ce que j'ai droit de poser des
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 109 - Me André Turmel
questions pour m'assurer de la compréhension de
notre client à cet égard?
M. MICHEL HARDY :
Vous pouvez poser une question, Maître Turmel, mais
soyez clair dans votre question et ne faites pas
référence à des choses qui ont déjà été refusées ou
répondues clairement. Il n'y avait pas de
surveillance d'actifs, de supervision d'actifs à
l'extérieur. Ça, ça a été, il me semble, répondu
clairement.
Me ANDRÉ TURMEL :
D'accord, Monsieur le Régisseur. Très bien.
J'essaie de poursuivre mon contre-interrogatoire
pour clarifier ce que le RC dit pour que mes
clients puissent comprendre ce qu'il en est. Ce qui
est peut-être clair pour le RC est peut-être moins
clair pour nous. Et, me semble-t-il, avec respect,
qu'on peut quand même poser des questions. Mais
j'ai compris très bien vos commentaires. Je vais
essayer de m'y tenir.
Q. [64] Monsieur Rioux, excusez-moi de vous réveiller.
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Non, je ne dormais pas.
Q. [65] O.K. C'est parfait, vous étiez reculé. Est-ce
que le Labrador fait partie du « Balancing
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 110 - Me André Turmel
Authority » du Québec?
R. Je dirais plutôt que la centrale de Churchill
Falls, compte tenu qu'il n'y a pas de RFP ou de ce
qu'on appelle AGC ou RFP (réglage fréquence
puissance), fait partie de la zone d'équilibrage du
Québec.
12 h 21
Q. [66] Parfait. Juste pour revenir tout à l'heure
vous avez parlé de synchronisme, pour comprendre
qu'une des affirmations que vous avez faites, bien
on a enlevé supervision étendue, vous dites
supervision par le cas du RTP des actifs ou de ce
qui rentre, de ce qui provient du Labrador, je ne
sais pas comment, et est-ce que et vous semblez
dire que le synchronisme joue un rôle important
comme pour faire en sorte que c'est, puisque que
c'est synchrone vous nécessairement exercez un
contrôle, vous devez exercer un contrôle. Est-ce
que c'est comme ça qu'on doit comprendre ça,
comprendre votre affirmation?
Me CAROLINA RINFRET :
Maître, je veux juste réitérer que ce n'est pas une
affirmation que mon témoin ce matin a fait dans le
cadre du présent dossier, il n'a pas nommé, il n'a
pas de distinction...
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 111 - Me André Turmel
Me ANDRÉ TURMEL :
On va revenir aux notes du sténographe. Il a bel et
bien dit, il parle de synchronisme.
Me CAROLINA RINFRET :
Oui, mais il n'a pas parlé de contrôle.
Me ANDRÉ TURMEL :
Non, sur le synchronisme, Maître, Monsieur Rioux?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Sur le synchronisme.
Me ANDRÉ TURMEL :
Q. [67] Oui?
R. Mais je n'ai pas parlé de contrôle d'actifs. Je
continue à le dire, j'en ai assez avec le réseau.
Donc ce que je voulais indiquer là-dedans c'est
qu'un des éléments, pas le seul exclusivement, un
des éléments c'est qu'il faut, tous les équipements
qui sont synchronisés ensemble doivent être
contrôlés, la fréquence doit être contrôlée par un
responsable là-dessus et la centrale de Churchill
Falls est synchronisée, synchronisée, c'est-à-dire
les électrons bougent à la même fréquence que le
réseau québécois, ce n'est pas plus compliqué que
ça. Donc et qu'il n'y a pas de personne autre qui
surveille cette fréquence-là pour nous, nous
surveillons ou c'est-à-dire nous, oui c'était le
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 112 - Me André Turmel
mot qu'on avait pris tout à l'heure, cette
fréquence-là et pour maintenir cette fréquence-là
c'est le système ce que j'appelais tout à l'heure
de AGC ou de réglage fréquence puissance qui permet
de faire ça. Et ça c'est des éléments qui
permettent de déterminer, de définir le « balancing
authority » ou le RC, c'est de savoir qui surveille
cette fréquence-là, il faut la surveiller.
Q. [68] O.K. Qui surveille ou qui, surveiller c'est tu
contrôler?
R. En même temps lorsqu'il y a un écart de fréquence
où nous devons, je vais donner un exemple, peut-
être on va clore avec ça pour vous permettre de
bien comprendre. Advenant où on a un problème sur
le réseau de transport principal, ça peut arriver
et ça arrive, il se peut qu'on ait à prendre des
actions, donc le RC, ABA ont à prendre des actions
pour rétablir cette fréquence-là, rétablir les
limites de transit et bien sûr on va devoir
communiquer avec les intervenants que ce soit
Hydro-Québec Transport, Hydro-Québec Production ou
à la centrale de Churchill Falls pour faire
rétablir et la fréquence, la tension et les limites
de transit.
Q. [69] O.K. Monsieur le Président, c'est peut-être un
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 113 - Me André Turmel
bon moment pour arrêter pour la pause. J'en ai
encore pour peut-être un bon vingt, vingt-cinq (25)
minutes. Alors en fait on peut arrêter maintenant
et revenir et pour ensuite on pourra clore le tout
et nos témoins sont disponibles, à faire la
présentation.
LE PRÉSIDENT :
Bon, bonne suggestion, nous allons donc dîner pour
une pause d'une heure. Donc je vous dirais pour
faire un chiffre rond dépendant des heures, treize
heures trente (13 h 30).
PAUSE
13 h 38
LE PRÉSIDENT :
Bon début d'après-midi, Maître Turmel, vous
continuez?
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui, Monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT :
Merci.
Me ANDRÉ TURMEL :
Alors rebonjour Messieurs. Juste quelques dernières
questions, une ou deux questions pour revenir avec
la norme IRO-003-2, la Wide-Area View, indistincte-
ment Monsieur Rioux, Monsieur Boisvert, est-ce que
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 114 - Me André Turmel
je dois comprendre que de votre point de vue est-ce
que cette norme s'applique différemment quand le
voisin est synchrone ou asynchrone? Par exemple,
est-ce que vous avez, vous dites vous êtes
synchrone avec Labrador, vous êtes asynchrone,
confirmez-moi, avec la Nouvelle-Angleterre, New
York, est-ce que cette norme est appliquée
indistinctement quand on a des voisins synchrones
ou asynchrones?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. La norme ne fait pas mention de synchrone ou
asynchrone, la norme ce qu'elle parle c'est du
réseau de transport principal, dans ce cas-ci on
l'a déjà défini, ou des réseaux voisins ou des
zones de fiabilité voisines.
Q. [70] Donc il n'y a pas de distinction, en tout cas
je comprends qu'il n'est pas apparent à sa face
même qu'il y a une distinction?
R. Non.
Q. [71] D'accord. Merci. Maintenant je veux revenir ce
matin juste pour clarifier avec vous quand on
parlait du contrôle de la centrale, vous m'avez
corrigé, non, non, ce n'est pas le contrôle de la
centrale, c'est le contrôle de la puissance.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 115 - Me André Turmel
Me CAROLINA RINFRET :
Je m'excuse d'intervenir encore une fois là. Et là
je pense que j'ai peut-être l'appui du banc du
moins je l'espère, parce que la question du banc a
été posée, je pense que la Formation l'a dit,
monsieur Hardy est intervenu tout à l'heure en
disant que c'était très clair, que la preuve avait,
que les témoins avaient témoigné de façon très
claire et que c'était... Là je ne sais pas on
revient là-dessus, ça n'a pas changé sur l'heure du
lunch, je vous l'assure.
Me ANDRÉ TURMEL :
Je suis à la pièce HQCMÉ-3, Document 3.2, donc dans
la réponse aux questions HQCMÉ-3, Document 3.2,
page 3 de 8, toujours en lien avec la norme IRO-
003-2. Oui?
LE PRÉSIDENT :
Maître Rinfret, juste avant on va entendre la
question.
Me CAROLINA RINFRET :
Oui.
LE PRÉSIDENT :
Dans son intégralité et après ça...
Me CAROLINA RINFRET :
Très certainement.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 116 - Me André Turmel
LE PRÉSIDENT :
... si vous jugez bon encore, je vais me faire un
plaisir de vous donner la parole.
Me CAROLINA RINFRET :
Je vous remercie.
Me ANDRÉ TURMEL :
Q. [72] Alors, Messieurs, vous avez ce document? Donc
à la question 2, c'était :
« What are the powers granted to the
Reliability Coordinator under
« supervision étendue »?
Là vous avez répondu à 1.2 :
La norme IRO-003-2 identifie les
exigences en matière de vue étendue du
coordonnateur de la fiabilité.
Là j'en suis surtout au deuxième paragraphe parce
que vous avez déposé les instructions communes dans
le dossier, HQCMÉ-3, Document 3.2.3, on dit :
De plus, l'instruction commune
convenue entre CF(L)Co. et Hydro-
Québec TransÉnergie permet au
responsable de l'équilibrage (BA) de
commander la puissance requise à la
centrale de Churchill Falls.
Donc est-ce que le contrôle dont vous parliez ce
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 117 - Me André Turmel
matin c'est de ça dont on parlait, Monsieur Rioux?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Juste pour vous rappeler que je n'ai pas parlé de
contrôle.
Q. [73] O.K.
R. J'ai parlé, je vais prendre les mots.
Q. [74] O.K.
R. Ce n'est pas pire, ils sont écrits ici.
Q. [75] Oui, oui, c'est ça, o.k.
R. Je peux les relire à toutes les fois. On spécifie
la puissance demandée à la centrale.
Q. [76] O.K.
R. On spécifie la puissance. Donc quand on parle ici
de la puissance requise à la centrale, c'est
exactement ça.
Q. [77] C'est en plein de ça dont on parle. Donc quand
il y a un événement fiabilité dans le territoire du
Québec, l'action que vous faites vous et je cite :
[...] commander la puissance requise à
la centrale de Churchill Falls.
C'est comme ça qu'on doit comprendre?
R. On spécifie la puissance demandée.
Q. [78] O.K.
R. Lorsqu'il y a événement ou lorsqu'il n'y a pas
événement non plus là, il y a un programme de
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 118 - Me André Turmel
production et on spécifie le respect de ce
programme-là et s'il faut aller en écart de ce
programme-là, c'est nous qui spécifions la
puissance qu'on va demander.
Q. [79] O.K. Quand vous dites nous, c'est nous HQ,
HQP, HQT ou RC juste pour qu'on se comprenne un
peu?
R. C'est BA, responsable de l'équilibrage.
Q. [80] Qui est?
R. Le répartiteur c'est CR Production.
Q. [81] O.K.
R. Donc c'est ce qu'on appelle chez nous le
répartiteur c'est CR Production. Comme vous avez
fait référence à l'instruction commune.
Q. [82] Oui?
R. C'est le répartiteur, c'est CR Production qui est
selon le modèle du NERC responsable de l'équili-
brage ou en anglais le BA.
Q. [83] O.K. Puis juste pour comprendre donc, puis je
voulais faire référence, on peut commander la
puissance donc pour quand on commande pour la
puissance, comme client qui reçoit de l'énergie au
Québec là, non?
R. Pardon, pas comme client.
Q. [84] O.K. Juste comprendre?
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 119 - Me André Turmel
R. Nous on s'occupe du mouvement de l'énergie.
Q. [85] Oui?
R. Donc on s'assure que les différentes entités
livrent l'énergie, sur le réseau, requise pour ne
pas dépasser les limites d'exploitation et
respecter toutes nos normes.
Q. [86] Comme « Balancing Authority »?
R. Comme dans ce cas-ci c'est comme, dans l'exemple
que vous parlez c'est comme « Balancing
Authority ».
Q. [87] O.K. Mais est-ce que je comprends que bien
dans ce cas-ci, mais HQ, HQ il y a plusieurs
facettes, le client HQ qui reçoit l'énergie lui il
envoie ses cédules à CF(L)Co, à un moment donné il
va appeler peut-être, il pourrait téléphoner pour
dire bon j'en veux plus, j'en veux moins, ça c'est
un type d'événement, est-ce que je comprends,
confirmez-moi, il y a des événements pour lesquels
il va y avoir un appel mais qui vont être des
appels plus reliés à la fiabilité? Est-ce qu'on
peut comprendre?
R. Non, on ne se comprend pas.
Q. [88] Non, o.k.
R. Le client HQ, je ne suis pas le client HQ dans ce
rôle-là...
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 120 - Me André Turmel
Q. [89] Oui?
R. ... nous ne sommes pas le client HQ.
Q. [90] Vous vous êtes le BA?
R. Le BA.
Q. [91] O.K.
R. Et on ne joue jamais le rôle de client HQ, on est
« Balancing Authority » ou RC, mais ce n'est pas
les mêmes individus dans la salle de commande et
quand on le fait, on le fait pour respecter
l'ensemble des normes de fiabilité.
Q. [92] O.K.
R. Ce n'est pas à titre de client.
13 h 45
Q. [93] O.K., merci. Et ce que vous venez de décrire
est-ce que tout ceci vient de la, comment dire,
l'instruction commune à Hydro-Québec, le document
HQCMÉ-3, Document 3.2.3, est-ce que vous intervenez
en vertu de ce document-là? Vous étant le BA.
R. Le document décrit les modalités de communication
entre justement le BA et ce qu'on appelle le GO qui
est dans ce cas-ci la centrale Churchill Falls,
l'opérateur de la centrale Churchill Falls.
Q. [94] O.K. Donc tout à l'heure vous disiez qu'il n'y
avait pas de contrôle, il y avait de la commande de
puissance. Donc est-ce que je comprends que de ce
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 121 - Me André Turmel
document d'instruction commune, il n'y a pas de
contrôle, mais de la commande de puissance. C'est
sûr est-ce qu'on peut, est-ce c'est correct
d'affirmer, de faire cette affirmation?
R. C'est de la commande de puissance, oui, dans cette
partie-là du document, effectivement. Il y a
d'autres éléments dans le document.
Q. [95] O.K.
R. Mais ce que vous faites référence c'est la partie
où on spécifie la puissance à la centrale de
Churchill Falls.
Q. [96] O.K. Et dans ce document-là instruction
commune, est-ce qu'il y a, vous semblez indiquer
qu'il y a des références à du contrôle, ailleurs y
a-t-il du contrôle ou spécifiquement, peut-être
juste me le pointer, si vous le savez?
R. Dans la partie contrôle, c'est comme on vous
l'avait dit contrôle des actifs, mais dans la
partie anglaise, est pas sous notre responsabilité.
Q. [97] Ce n'est pas vous, d'accord, ça on a compris
ça.
R. Et c'est même écrit dans le document.
Q. [98] O.K. Alors là-dessus on n'a pas de chicane,
c'est clair. O.K. Merci. Non, mais il n'y a rien
d'autre à l'égard, o.k., je vous remercie.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 122 - Me André Turmel
R. Pas à ma souvenance.
Q. [99] D'accord. Juste une dernière question peut-
être, Monsieur, pour bien comprendre avec, la
dernière, cette instruction commune là, je vois
qu'elle a été révisée à l'été deux mille dix
(2010), c'est exact?
R. Oui, c'est exact.
Q. [100] En gros quelles étaient, bien, s'il y a lieu,
sommairement, est-ce qu'il y avait, quelles étaient
les modifications?
M. MARTIN BOISVERT :
R. En fait, Martin Boisvert, si vous lisez le
document, c'est des modifications partielles à
l'annexe qui contient les numéros de téléphone.
Comme ça faisait cinq ans qu'on tente de la
réviser, mais qu'on ne s'entend pas sur certaines
modalités, on a au moins jugé bon de mettre les
bons numéros de téléphone là-dedans pour assurer la
coordination.
Q. [101] O.K. Pour assurer la coordination. Très bien.
Je pense que j'ai terminé. Donnez-moi une minute.
Je vous remercie beaucoup, Messieurs, je n'ai pas
d'autres questions.
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maître Turmel et Maître Charest.
R-3699-2009 PANEL HQT
7 octobre 2010 Contre-interrogatoire
- 123 - Me André Turmel
Me ANDRÉ TURMEL :
Merci.
LE PRÉSIDENT :
La Régie aura aussi des questions pour les témoins.
Maître Rondeau.
INTERROGÉS PAR Me PIERRE RONDEAU :
Q. [102] Bonjour Messieurs. J'aimerais vous référer
d'abord au guide d'application des documents NPCC
relatifs à la fiabilité dont la version amendée de
ce jour a été déposée ce matin. D'accord. Je vais
tout d'abord vous poser quelques questions pour
établir un peu le contexte de ces documents du
NPCC. En vous demandant première des choses, vous
distinguez entre les documents exigences aux
critères qui sont obligatoires et ceux qui sont
facultatifs, vous indiquez que par contre les
entités qui sont membres à part entière du NPCC
sont tenus de les respecter. C'est exact?
M. MARTIN BOISVERT :
R. En fait c'est ça, il y a des documents qu'on
propose une application facultative dans le cadre
de notre dépôt. Par contre ceux qui sont membres à
part entière du NPCC, c'est-à-dire les entités qui
ont signé une convention d'adhérent, comme Hydro-
Québec TransÉnergie, comme Hydro-Québec Production
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 124 - Me Pierre Rondeau
s'engagent à respecter tous les documents de
fiabilité du NPCC, sur une base volontaire, ce
n'est pas le régime de la loi au Québec. Ce n'est
pas la loi au Québec qui s'applique, mais plutôt le
programme de suivi de la conformité du NPCC à
l'égard de ses membres à part entière ou les « full
members ».
Q. [103] Mais maintenant c'est ça que je veux
éclaircir un petit peu, maintenant ce que vous
faites dans votre démarche quand vous demandez
l'approbation ou que vous référez dans les normes
et dans le guide des installations visées, que ces
normes-là soient respectées, par, dans le cas
présent, je pense que c'est essentiellement Hydro-
Québec soit Tranporteur ou Producteur, si je ne me
trompe pas. Dans le guide des installations visées
pour les critères obligatoires, qui est visé outre
Hydro-Québec, est-ce qu'il y a quelqu'un d'autre à
votre connaissance?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Il faut seulement prendre - Louis Rioux - il faut
prendre le temps de regarder les normes qui
s'appliquent et auquel c'était une exigence du NERC
qui réfère au NPCC, il y en a quelques-unes.
Q. [104] C'est ça, c'est de celles-ci, d'abord les
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 125 - Me Pierre Rondeau
normes obligatoires parce qu'on y réfère, qui
deviennent obligatoires sous le régime québécois?
R. Il faut voir lesquelles s'appliquent aux entités.
Q. [105] C'est ça.
M. MARTIN BOISVERT :
R. En fait pour le moment dans ce qu'on propose
beaucoup de normes, il y a des normes sur la remise
en charge qui réfèrent à des documents NPCC, donc
essentiellement c'est Hydro-Québec là dans
l'ensemble de ses activités ou qui serait soumis à
ces documents NPCC là obligatoires. Par contre, il
y a la norme PRC-018 dont on parle dans le guide,
dans le registre des installations visées que les
entités seraient soumis, ceux qui sont requis
d'installer des équipements de surveillance des
perturbations en vertu de cette norme-là, seraient
requis de suivre les prescriptions du critère A15
du NPCC dans l'application de cette norme-là. Les
autres normes qui réfèrent...
Q. [106] Pendant que vous y passez, je veux juste vous
accrocher au passage, vous dites qu'il y aurait
peut-être d'autres entités visées qui seraient
visées qu'Hydro-Québec puis j'imagine que vous
référez à PRC-018 avec un délai d'implantation de
six ans. Est-ce que vous ne pouvez pas, sans parler
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 126 - Me Pierre Rondeau
d'installation, est-ce qu'il y a des entités
visées, est-ce que vous pourriez nous dire,
j'essaie de voir pourquoi ça prend six ans, est-ce
que c'est parce que les entités visées autre
qu'Hydro-Québec doivent le faire, on vous l'a
demandé juste pour comprendre un petit peu le délai
du six ans?
M. LOUIS-OMER RIOUX* :
R. Je comprends bien le sens de la question. En fait
lors de nos discussions avec les entités visées, il
faut comprendre que la très grande majorité des
équipements à être installés ou qui servent pour
respecter cette norme-là sont sur le réseau de
l'Hydro-Québec, que ce soit Hydro-Québec
TransÉnergie ou Hydro-Québec Production. Il y a
quelques équipements qui devraient être ajoutés sur
d'autres réseaux et lors de nos discussions compte
tenu qu'on avait déjà beaucoup d'équipements
d'installés sur le réseau qui nous permettaient de
faire l'essentiel, compte tenu aussi du fait que
pour réaliser ces travaux-là il faut modifier les
équipements chez les installations visées et à
certains égards ça va jusqu'à un système de
contrôle, je disais de l'installation, mais de
l'entité visée, on jugeait bon de donner le temps
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 127 - Me Pierre Rondeau
de le faire de façon ordonnée et pas, et le six ans
était le programme que l'entité était prête à
s'engager à déployer l'ensemble, donc ce n'est pas,
ça se fait graduellement dans les années. Et
c'était pour éviter et pour ordonnancer les
investissements, éviter de mettre en péril certains
autres investissements qui ont aussi des effets
bénéfiques pour la fiabilité. Donc c'est pour une
implantation ordonnée et compte tenu du fait qu'on
avait la très grande majorité des équipements qui
étaient déjà sur le réseau et conformes à cette...
Q. [107] C'est pour permettre aux autres entités...
R. Tout à fait.
Q. [108] ... qui vont devoir éventuellement?
R. Parce que c'est nouveau pour eux, l'obligation de
se conformer à ça et ça nécessite des
investissements.
Q. [109] Et après consultation vous en êtes venu à
cette position.
R. Et en plus on veut coordonner l'implantation de ces
systèmes-là pour que souvent en discutant avec les
entités on trouvait des bonnes pistes pour
optimiser l'implantation, la localisation
d'implantation des appareils de mesure qui
permettent une meilleure efficience là en termes de
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 128 - Me Pierre Rondeau
lecture pour la fiabilité.
13 h 55
Q. [110] Bon. Maintenant, on va revenir à nos moutons,
on va revenir au NPCC et aux documents du NPCC
auxquels il est référé. Alors, on en était au
document de type obligatoire, c'est-à-dire de type
A ou D qu'on définit comme critères au répertoire
de fiabilité qui sont obligatoires. Présentement,
Hydro-Québec y est soumis de façon volontaire, en
raison du fait qu'ils sont membres à part entière
du NPCC.
Bon. Maintenant, avec votre proposition,
les conséquences, est-ce que je dois comprendre que
ces éléments de... normatifs là, je ne suis pas
certain que c'est une norme, mais les éléments
normatifs qui sont décrits, qui sont obligatoires
en raison d'une norme, de la NERC, à ce moment-là,
le non-respect par Hydro-Québec à compter du moment
où votre proposition est approuvée, quelle est la
conséquence?
M. MARTIN BOISVERT :
R. Bien, la conséquence, ce serait le non-respect
d'une norme NERC qui réfère à une exigence
régionale. Autrement dit, la norme NERC dresse le
portrait global mais dit « la région va spécifier
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 129 - Me Pierre Rondeau
ses particularités » là. Et si on ne répond pas à
ces particularités-là, on se trouve à être... une
entité qui ne répond pas se trouve à être non
conforme si elle est visée par la norme NERC qui
fait référence à une spécificité régionale.
Q. [111] Alors, comme conséquence, je vais l'exprimer
plus clairement et vous me reprendrez si je me
trompe, vous allez être assujettis au Guide des
règles de la NERC et tout le programme, vous allez
être assujettis au Guide des sanctions qui est
prévu au Québec. Je ne parle pas de la NERC, pour
le Québec, ce serait le Guide des sanctions du
Québec, vous seriez sujet à ça.
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. À la fin de la journée, c'est ce que ça veut dire,
c'est les sanctions.
Q. [112] Alors, il y aurait une pénalité ou une
sanction monétaire.
R. Oui. On est assujetti.
Q. [113] C'est ça. Et présentement, la seule sanction
- vous me reprendrez encore une fois si je me
trompe - le régime est administré, comme vous êtes
membre présentement, est administré par une PCC et
s'il y a une sanction, c'est autre que monétaire.
On s'entend?
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 130 - Me Pierre Rondeau
R. Oui, tout à fait.
Q. [114] maintenant, pour ce qui est des éléments
normatifs, facultatifs là, ils apparaissent dans
votre preuve à la matrice, principalement ou
essentiellement ou exclusivement, ou est-ce qu'il y
en a dans le Guide des installations visées?
M. MARTIN BOISVERT :
R. Martin Boisvert. Le Guide des installations visées
fait effectivement référence à certains documents
du... à certains documents du NPCC, que ce soit des
critères ou des répertoires de fiabilité. Par
contre, dans le Registre des installations visées,
il y a certains documents qui sont référés là qui
sont obligatoires et d'autres qui sont aussi
facultatifs. Et ce qu'on a mentionné ce matin,
c'est qu'on s'engageait, d'ici le vingt et un (21)
octobre, à clarifier ça dans la matrice
d'application en faisant une colonne pour
mentionner ce qui est obligatoire par renvoi et ce
qui demeure facultatif.
Q. [115] Dans le Guide des installations visées, vous
dites que les deux types d'éléments normatifs sont
inclus. Est-ce que ça comprend l'ensemble de tous
les documents du NPCC, A, B, C, D? Est-ce que tout
est là ou il y en a seulement qu'une partie?
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 131 - Me Pierre Rondeau
R. Vous parlez dans le Guide, dans le registre...
Q. [116] Le Guide des installations visées. J'essaie
de voir si le Guide des installations visées, en
d'autres termes, ne porte que sur les exigences de
la NERC qui sont déléguées, en fait, où on indique
que l'entité régionale a une prérogative d'établir
certains critères qui s'ajoutent là, puis c'est ça
qui est obligatoire. Alors, l'essentiel du Registre
des installations visées porte sur ça
principalement.
R. Pas nécessairement. Le Registre des installations
visées porte sur des particularités ou des
clarifications d'application au Québec de certaines
normes dont certaines réfèrent à un document NPCC,
mais ce n'est pas... ce n'est pas spécifiquement le
but du Registre des installations visées de référer
à des documents NPCC. C'est de clarifier
l'application au Québec qu'on propose.
Q. [117] Parfait. Et encore, pour bien comprendre un
peu la portée de votre proposition, si je me situe
en territoire américain, à l'intérieur du
territoire du NPCC, je suis un membre à part
entière, au même titre qu'Hydro-Québec, et que je
ne respecte pas un des éléments obligatoires,
qu'est-ce qui m'arrive? Est-ce que c'est un régime
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 132 - Me Pierre Rondeau
qui est administré exclusivement par le NPCC ou
est-ce que c'est un régime qui est assujetti au
régime général de la NERC, comme on y réfère dans
les normes de la NERC?
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. Si vous êtes aux États-Unis, il faut comprendre
qu'il y a plusieurs entités régionales. Ce dont on
parle ici, c'est le Nord-Est.
Q. [118] Oui, oui, je parle du NPCC seulement là.
R. O.K. Donc, à l'intérieur du NPCC, il faut voir que,
par exemple, les auditeurs, c'est des auditeurs de
la NERC qui vont faire - j'essaie de trouver un
mot... la conformité, bon, le mot en français - qui
vont aller vérifier la conformité, qui vont
vérifier le respect des normes. Et si la norme
n'est pas... à leur avis, n'est pas respectée, elle
va déclarer une possible non-conformité. Et le
NPCC, par après, avec une équipe - je ne sais
pas... là je vais le dire en anglais -
« d'enforcement » vient faire une enquête. Donc,
c'est le NPCC qui enquête dans le détail pour à la
fin recommander la sanction qui sera requise. Donc,
c'est l'entité régionale qui va faire l'enquête
finale, mais NERC va, elle, recommander la non-
conformité.
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 133 - Me Pierre Rondeau
Q. [119] Je vais reposer ma question pour bien
comprendre, c'est au niveau... Vous m'indiquez tout
à l'heure que dorénavant, au Québec, on passe d'un
régime volontaire à un régime mandatoire
obligatoire où on est passible de sanction ou
contravention, à ces documents du NPCC. Si je me
trouve aux États-Unis, est-ce que je suis passible
des mêmes sanctions ou est-ce que c'est limité aux
sanctions du NPCC?
R. Aux États-Unis, ça fonctionne de la même façon,
c'est les normes de la NERC avec les critères
référencés dans les normes de la NERC. Et c'est,
comme on venait de l'expliquer, et c'est
sanctionnable aux États-Unis. Ce ne sont pas les
mêmes sanctions, mais c'est sanctionnable.
Q. [120] Est-ce qu'ils sont sanctionnables suivant le
guide des sanctions de la NERC qu'on retrouve aux
États-Unis? Alors, des sanctions monétaires?
R. Oui. C'est des sanctions... c'est des sanctions
monétaires selon le Guide de la NERC.
Q. [121] Alors, ce que vous me dites essentiellement,
c'est quand on fait la référence, l'entité
régionale adopte des critères, ça, c'est tout sujet
au régime de fiabilité aux États-Unis au regard des
normes adoptées par la NERC, y compris le Guide de
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 134 - Me Pierre Rondeau
sanctions de la NERC aux États-Unis. Alors, on a un
régime volontaire, ça, ça s'applique au Québec. Il
y a juste le Québec, en fait, ou les autres entités
canadiennes qui sont... qui font partie du NPCC,
eux autres, actuellement, sont... doivent
respecter, ils doivent respecter, mais il n'y a pas
de sanction monétaire, monétaire j'entends là. Je
reviens toujours à ça. Il y a peut-être d'autres
sanctions. Je vous demande... Vous dites « il y a
des sanctions », oui. Je pourrais vous demander :
quelle est la nature de ces sanctions-là.
R. Là je serais...
Q. [122] Parce qu'il y a un autre élément, c'est parce
que j'essaie de vous poser des questions parce que,
à ma connaissance, tous ces documents-là n'ont pas
été déposés à la Régie. Est-ce que je me trompe?
Est-ce qu'ils ont été déposés intégralement tous
les documents auxquels on se réfère?
14 h 03
R. Vous parlez des A et des D...
Q. [123] Oui, c'est ça.
R. ... de NPCC.
Q. [124] Tout ce qui...
R. Non, ils n'ont pas été déposés et pour répondre à
la partie sanction monétaire. Effectivement il y a
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 135 - Me Pierre Rondeau
des sanctions monétaires, je ne saisis pas vraiment
le sens.
Q. [125] O.K. Est-ce qu'il y a des sanctions
monétaires au NPCC? Est-ce que c'est le NPCC qui
administre comme dans le facultatif vous dites dans
votre guide que pour ce qui est facultatif là, ici
la non-conformité liée, je lis le paragraphe 3.2 si
je ne me trompe pas là, on parle de :
Non-conformités liées à l'application
des documents visés à la section 4,
c'est-à-dire d'application
facultative, sont traités dans le
cadre prévu par la Loi de la Régie de
l'énergie, mais administrés par le
NPCC dans le cadre de l'application de
son programme de conformité.
R. Oui, mais ce n'est pas eux qui administrent les
sanctions. Ce n'est pas le NPCC, les seules
sanctions c'était des sanctions administratives au
NPCC, à notre compréhension.
Q. [126] Pour le facultatif, pas pour le facultatif,
pour obligatoire les sanctions administratives du
NPCC? Je ne suis pas certain qu'on se comprend. Le
type de sanctions présentement à l'intérieur du
NPCC là pour ceux qui ne respectent pas les normes
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 136 - Me Pierre Rondeau
obligatoires alors qu'ils le doivent, sont
sanctionnables administrativement par le NPCC?
R. De façon administrative, mais non monétaire.
Q. [127] Et non monétaire, bon. Mais ça ça vaut pour
le NPCC « at large » ou juste pour le Québec?
R. « At large ».
Q. [128] « At large », alors c'est ça que j'essaie de
faire ressortir.
R. Oui.
Q. [129] Mais la différence aujourd'hui, les
conséquences c'est qu'au Québec on va avoir un
régime sanctionnable suivant un guide qui s'inspire
du régime de la NERC alors qu'aux États-Unis ils ne
sont pas rendus là encore, c'est encore des
sanctions administratives dans le NPCC. C'est ça
que je veux éclaircir là?
R. O.K. Non, on ne se comprend pas sur ce bout-là.
Q. [130] O.K. C'est ça.
M. MARTIN BOISVERT :
R. Je peux exprimer ou tenter d'éclaircir par un
exemple. Si on prend par exemple la norme PRC-007,
l'exigence 1, qui serait audité par la NERC pour
une entité aux États-Unis ou même en Ontario, il
devrait vérifier que l'exigence 1 dit que :
Le propriétaire du réseau de transport
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 137 - Me Pierre Rondeau
et le Distributeur qui disposent d'un
programme de délestage en sous-
fréquence comme l'exige leur
organisation régionale de fiabilité -
c'est le NPCC dans ce cas-là - doivent
s'assurer que leur programme est
conforme aux exigences du programme de
délestage en sous-fréquence de leur
organisation régionale de fiabilité.
Autrement dit, conforme aux exigences qu'a émis le
NPCC en termes de délestage en sous-fréquence.
Ces exigences-là sont inscrites dans
le répertoire D12 émis par le NPCC.
Donc en tant qu'entité si je ne me conforme pas à
ce que prescrit ma région, je contreviens à
l'exigence 1 de la norme de la NERC qui dit, qu'il
s'en remet à la région pour décrire ou spécifier là
les exigences du délestage dans ces points
particuliers là où une norme de la NERC réfère ou
délègue les particularités, l'établissement des
particularités au NPCC ou à une autre région. Je
comprends que si on contrevient à ce que la région
dit, on contrevient de facto à la norme ou à
l'exigence de la norme de la NERC. C'est dans
certains cas particuliers, il y a à peu près je
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 138 - Me Pierre Rondeau
dirais peut-être sept exigences dans l'ensemble des
quatre-vingt-quinze (95) normes déposées qui ont
cette particularité-là.
Q. [131] O.K. Par contre juste à votre connaissance,
tous ces documents de la NERC est-ce qu'ils ont été
approuvés d'une façon quelconque par le CRTC parce
que dans les normes on retrouve des divergences
régionales, ce n'est pas ça qu'on parle, on parle
de d'autres choses, est-ce que ça a été revu,
approuvé par la NERC ça ou est-ce que c'est juste
interne au NPCC quand il vérifie? J'essaie de voir,
de donner leur caractère, parce qu'on ne parle pas
de normes, on dit c'est référé dans la norme, mais
est-ce que ça constitue une norme, est-ce que ça a
été revu par le NERC pour être élevé au niveau de
norme? C'est un peu ça que j'essaie d'éclaircir que
je ne comprends pas tout à fait, le statut là. Si
vous ne le savez pas c'est correct. Je vous pose la
question.
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. En fait, Louis Rioux, pas à notre connaissance.
Q. [132] O.K. Vous ne savez pas du tout de quelle
façon, vous savez comment c'est administré au NPCC?
R. On sait que NERC suit les travaux du NPCC, qu'elle
délègue cette responsabilité-là au NPCC dans le cas
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 139 - Me Pierre Rondeau
de l'entité régionale. Est-ce que, et à ma
souvenance, NERC n'adopte pas ou n'approuve pas les
critères du NPCC comme tel, elle délègue cette
activité-là au NPCC. Maintenant ça pourrait être
autre et...
Q. [133] Vous ne le savez pas.
R. Je ne suis pas certain de ce volet-là, mais dans ce
que moi j'en connais, je n'ai pas vu la NERC
approuver les critères régionaux ou adopter les
critères régionaux, si ce n'est qu'à travers sa
norme en y référant.
Q. [134] Parce que vous reconnaissez qu'il peut y
avoir des divergences régionales qui sont adoptées
par la NERC qui sont reflétées dans les normes pour
certains cas, je pense qu'il y en a sept ou huit
là?
R. Oui, oui, et même...
Q. [135] Vous en avez pour le Québec peut-être?
R. On en a même pour le Québec.
Q. [136] Oui?
R. Quand on parle de la fréquence du UFLS, on a des
« underfrequency load shedding », on a des
particularités qui ont été adoptées par la NERC. Il
faut voir qu'historiquement aussi on utilisait la
partie régionale du NPCC pour avoir les
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 140 - Me Pierre Rondeau
particularités de plus en plus dans l'adoption des
normes de la NERC, on entre dans le processus, on
commente les normes directement à NERC, de façon à
ce que nos particularités régionales soient
entérinées dès le départ par les normes lors des
consultations par NERC. Maintenant il y a toutes
dans les quatre-vingt-quinze (95) normes il faut
comprendre qu'il y en a qui sont là depuis
longtemps et que ces particularités régionales là
ne sont qu'au NPCC ou démontrées dans les critères
du NPCC.
Q. [137] Puis ces documents-là ça doit être assez
volumineux j'imagine, quand on parle de quatre
séries, A, B, C et D?
M. MARTIN BOISVERT :
R. En fait ce n'est pas tellement volumineux, il peut
avoir je dirais peut-être au niveau des guides et
procédures il y en a un peu plus, mais les
documents obligatoires là c'est moins de dix, je
dirais qu'il y a moins de dix répertoires de
fiabilité, document D, et moins de dix critères de
type A.
14 h 10
Q. [138] Je vais maintenant m'attarder peut-être un
peu entre la distinction de ce qu'on a... des
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 141 - Me Pierre Rondeau
distinctions à faire au regard des documents qui
ont été déposés. D'abord, les quatre-vingt-quinze
(95) normes de la NERC qui ont été déposées, ils
ont été proposés, que vous avez déposés auprès de
la Régie.
Ça, ce sont des normes qui ont été adoptées
par la NERC et que vous déposez ici, dans une
version française, j'ai cru... Bon. Vous avez fait
la version française de ce document-là et vous
l'avez déposée intégralement, et vous y avez même
apporté certaines modifications avec des variantes
québécoises à travers de vos normes. Par exemple,
vous avez réduit la portée de certaines normes à
l'égard des unités de production pour des fins
de... dans le cas on penserait au cas de RTA, par
exemple. Ça, ce sont des obligations réduites au
regard d'une obligation particulière prévue par la
NERC.
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. En fait, on l'a adaptée au contexte québécois, au
contexte de certaines entités qui avaient des
charges industrielles importantes et dont la
production servait à alimenter cette charge
industrielle là directement. Et il y a d'autres
adaptations, d'autres ajustements dans les
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 142 - Me Pierre Rondeau
définitions. On en a parlé largement ce matin avec
BES et RTP. Effectivement, on a proposé quelque
chose qui respectait en même temps la constitution
ou la façon dont le réseau du Québec a été
construit dans le temps, donc en définissant le RTP
comme ça et en permettant aussi de respecter, pour
ce qui est de tout ce qui est vers les
interconnexions américaines ou avec les réseaux
voisins, permettant aussi de respecter les critères
qu'eux appliquent chez eux, pour nous assurer que
ces normes-là ne mettraient pas en péril la
fiabilité sur les réseaux voisins aussi. On
aurait... on veut s'assurer la fiabilité sur le
réseau du Québec avec ces normes-là, mais aussi de
ne pas mettre en péril sur les réseaux voisins là,
ne pas impacter négativement les réseaux voisins.
Q. [139] Mais, par ailleurs, dans l'autre ensemble de
règles ou d'éléments à caractère normatif où on
retrouve les documents du NPCC, auxquels vous
référez dans votre preuve, on les retrouve... Bien,
évidemment, ils sont référencés dans la norme de la
NERC, dans les sept ou huit cas applicables comme
indiqués, dans les autres cas, on retrouve ça dans
le Guide des installations visées dont on requiert
l'approbation et dans la matrice qu'on va amender
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 143 - Me Pierre Rondeau
pour distinguer les éléments obligatoires et
facultatifs et dont vous demandez de prendre acte
seulement.
R. Tout à fait.
Q. [140] C'est ça. Maintenant, il y avait une question
un petit peu qui est un peu une suite aux questions
qui ont été posées par votre procureur ce matin sur
les interrogations de la Régie là. On constate,
effectivement, lorsqu'on se réfère aux normes
avec... aux documents NPCC, on fait tout simplement
un énoncé ou une référence à ce document-là. Vous
êtes d'accord avec moi? C'est une référence ou un
énoncé soit dans le Guide ou dans la matrice.
M. MARTIN BOISVERT :
R. Oui. Ou même dans la norme quand la norme renvoie à
des exigences régionales.
Q. [141] Oui. Est-ce que... là c'est dans la norme,
mais c'est dans un document distinct, dans des
documents complémentaires que vous rendez ces
dispositions-là applicables. On ne retrouve pas ça
dans les normes du... les normes qui vous ont été
proposées par le NERC et que vous avez déposées à
la Régie. Vous avez apporté des variantes. Mais,
dans les documents NERC tels quels, ils n'ont pas
été amendés pour les adapter au contexte du Québec.
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 144 - Me Pierre Rondeau
On l'a fait dans des documents complémentaires là
par renvoi.
R. Tout à fait.
Q. [142] Et dans certains cas, par un énoncé sur la
portée de certaines exemptions?
R. C'est ça.
Q. [143] Alors, à ce moment-là, c'est un peu en suivi.
Est-ce que vous pensez que ce ne serait pas plutôt
préférable d'intégrer ces éléments-là aux normes
NERC et avoir un document complet qui réfère, dans
le cas des documents NERC qui visent les éléments
obligatoires, mais que ce soit... que ce soit
rattaché à la norme?
Je me permets d'échanger avec vous pour
essayer de voir, de telle sorte qu'on a un régime
complet. Alors, si, par exemple, on prend une norme
où on a une exemption, bien, l'exemption peut être
relatée en annexe ou autrement, mais ce serait la
norme. C'est ça qui serait adopté et on saurait de
quoi on parle. Et la même chose pour les critères
du NPCC, que ce soit rattaché, et on adopte les
normes. Et les normes, c'est propre au Québec, ce
n'est pas un régime qui s'applique sur l'ensemble
du territoire américain. On respecte au minimum, on
a des normes plus contraignantes et on veut
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 145 - Me Pierre Rondeau
juste...
J'essaie de trouver un véhicule où ils
acquièrent le même statut que si c'était une norme.
Là on confond, t'sais, deux types de documents
alors que si on veut faire une refonte de
l'ensemble des règles qui s'appliquent en matière
de fiabilité, je vous propose : est-ce qu'il ne
serait pas préférable d'avoir qu'un document?
Je ne propose pas d'annexer au complet
toutes les normes, mais au moins y référencer et
avoir au moins également peut-être savoir de ce
qu'on parle, mais les référencer dans les
documents, de telle sorte qu'on a un ensemble. Sans
ça, ça devient un peu incongru d'approuver un
guide... C'est un Guide des installations visées
qu'on approuve, ce ne sont pas des normes là, c'est
un guide que vous demandez, oui, qui fait état de
bien des choses, mais qui n'est pas normalisé comme
l'essentiel des quatre-vingt-quinze (95) autres qui
sont déposées. C'est ce que je vous soumets là, un
peu en suivi à la question qui vous a été adressée
par votre procureur à l'effet que : est-ce qu'une
seule adoption ou approbation du Guide des
installations visées, en fait, c'est le document
qui nous concerne principalement là, dans les
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 146 - Me Pierre Rondeau
documents complémentaires. Je vous soumets ça.
Est-ce que je peux avoir votre réaction? De
quelle façon vous pourriez envisager ça de telle
sorte que la Régie deviendrait... Mais, la Régie se
trouve à adopter l'ensemble de ces...
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. En fait, notre préoccupation, si on ne l'a pas
fait, il y a évidemment, une raison. Notre
préoccupation serait de... Notre préoccupation
serait de ne pas faire adopter des critères du NPCC
comme tels comme étant des normes de fiabilité, à
ce moment-ci. C'est pour ça qu'on s'est limité aux
normes NERC qui réfèrent à des critères ou des
guides du NPCC, mais je dirais que ce n'est pas
notre premier choix que de faire approuver ça dans
ce sens-là.
NPCC présentement est à revoir, comme vous
le savez, l'ensemble de ses critères pour en faire
un document qui pourrait être très proche d'une
norme. Et à ce moment-là, il sera plus simple de
faire adopter... de référer sous forme d'adoption,
je dirais là, ces critères ou ces normes-là. Mais,
pour le moment, ce ne sont que des critères. C'est
des critères.
Il faut voir que dans les normes du NERC,
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 147 - Me Pierre Rondeau
l'élément de mesure est... comme vous avez vu,
l'élément de mesure est bien spécifié, l'élément de
non-conformité, qu'est-ce qui est une non-
conformité, qu'est-ce qui ne l'est pas, qu'est-ce
qui est une non-conformité grave, une non-
conformité moyenne. Donc, c'est plus... ça nous
apparaît plus simple à administrer sur la forme que
NERC a fait ses normes.
La forme que NPCC décrit, c'est
historiquement était une forme qui permettait de
préciser des... comme on disait, l'application
régionale de certaines des normes NERC, mais ne
permettait pas bien de cibler les non-conformités,
les éléments de mesure. Donc, dans leur forme
historique, les critères du NPCC étaient
difficilement adoptables comme normes. C'est pour
ça que dès le départ on ne les a pas mis.
Toutefois, malheureusement, dans huit... en
tout cas, moins de dix (10) normes, il y a
malheureusement une référence directe de NERC à
certains critères régionaux. Donc, on ne peut pas
faire autrement que d'y faire référence pour dire
« bien, c'est comme ça qu'on doit l'interpréter,
l'appliquer » et c'est sur cette base-là que les
sanctions devraient être prises.
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 148 - Me Pierre Rondeau
Maintenant, ça pourrait être regardé
comment on peut intégrer ça là, mais ce qu'on
cherchait à éviter, c'était justement là de, tant
que les critères du NPCC n'étaient pas sous forme
de normes, de les amener dans un... appelons ça
dans un standard ou dans la norme compte tenu de
leur... la forme qui a été faite. Ils ont été
faits, à l'époque, on se souvient, sur une base de
régime facultatif et ils s'adaptent mal à ça, à mon
sens, mais...
Q. [144] Alors, je comprends qu'ils sont dans un
exercice de réécriture pour bien rendre ces
éléments-là à la hauteur... de les amener à la
hauteur d'une norme. Ça, ça va se faire dans un
avenir...
R. C'est assez rapproché.
Q. [145] Assez rapproché!
R. Ça avance quand même bien là leurs travaux.
Q. [146] Ah! D'ailleurs, je voulais m'excuser. Je vous
référais toujours au Guide des installations
visées. C'est le Registre des installations
visées...
R. Ah! J'avais compris.
Q. [147] Je voulais m'en excuser, c'est vos termes.
Alors, je l'ai mal utilisé. Oui. Alors, c'est ça.
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 149 - Me Pierre Rondeau
Mais, aux termes de cet exercice d'écriture là,
est-ce que ces, entre guillemets, « normes » là,
qu'on pourrait qualifier « normes », est-ce que ça
va être soumis ça au NERC pour approbation pour
être intégré dans... à titre de... à votre
connaissance là?
M. MARTIN BOISVERT :
R. Les normes régionales qui sont produites par les
régions, comme le NPCC qui est en développement,
sont ensuite aux États-Unis approuvées par la FERC
aussi. Donc, elles passent dans le processus
réglementaire aux États-Unis. Et c'est notre
intention, quand le NPCC aura développé ces normes-
là, de les déposer aussi là au niveau du Québec
pour adoption par la Régie de l'énergie.
Q. [148] Est-ce qu'on pourrait envisager peut-être,
intégrer à date et les demeurer non sanctionnable
au Québec, tout comme... jusqu'à ce qu'on ait
effectivement développé un ensemble de... des
normes là qui seraient adoptées et qu'on se
mettrait au même diapason, si je peux employer
l'expression, c'est peut-être mauvais même diapason
que les américains, qu'on suive le même processus.
R. Mais, en fait...
Q. [149] C'est parce que j'essaie de faire des
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 150 - Me Pierre Rondeau
distinctions. Présentement, ce n'est pas normatif,
alors tant que ce n'est pas rendu là, je me pose la
question, pourquoi est-ce qu'on devrait aller dans
un régime sanctionnable ici au Québec, avec
pénalités financières là, alors que le processus,
même aux États-Unis, qu'on demeure au niveau des
États-Unis, sans prendre les devants nécessairement
et qu'on les...
R. En fait, c'est ce que j'ai expliqué tantôt. C'est
que certaines exigences établies par la région sont
sanctionnables par la norme de la NERC. Quand la
NERC dit qu'un processus ou qu'une activité doit
être faite selon les exigences régionales, je
comprends qu'elle est sanctionnable si on ne
respecte pas ces exigences régionales-là parce que
la norme de la NERC prescrit justement le respect
d'une exigence qui doit être spécifiée par la
région.
Et à cet égard-là, même la NERC dresse des
exigences ou a établi des exigences et des normes
qui s'appliquent directement aux régions. Il y a
des normes là qu'on a expliquées dans notre preuve
qu'on n'a pas déposées parce que ça s'appliquait
essentiellement au NPCC qui leur demandent de
développer... Par exemple, la EOP-007, de mémoire
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 151 - Me Pierre Rondeau
là, demande de développer un programme de démarrage
autonome pour les régions. Ce que le NPCC a fait
dans son D-8 et auquel on réfère pour d'autres
normes, l'application, entre autres là, des normes
sur les groupes à démarrage autonome pour la remise
en charge. Mais, la NERC encadre aussi des régions
dans l'établissement de certains de ces critères-là
ou de ces exigences-là.
M. LOUIS-OMER RIOUX :
R. En résumé, pour répondre très précisément, ce qu'on
propose, en résumé, est l'équivalent de ce qu'il y
a aux États-Unis, donc dans le Nord-Est Américain.
Si on ne les mettait pas sanctionnable, ça pourrait
être un choix aussi, mais là on serait comme
légèrement en bas de ce qui est accepté et en
vigueur dans le Nord-Est Américain. Mais, c'est
pour ça qu'on a essayé d'être le plus proche
possible de ce qui est dans le Nord-Est.
Je vous accorde qu'idéalement les
directives du NPCC auraient dû être faites de la
bonne façon dès l'origine, mais, bon, pour
différentes raisons, c'est difficile de les faire
adopter comme standards ou comme normes pour le
moment, mais on y réfère. Et dans le Nord-Est,
elles sont sanctionnables pour celles-là. Donc,
R-3699-2009 PREUVE HQT
7 octobre 2010 Interrogatoire
- 152 - Me Pierre Rondeau
c'est ce qu'on propose pour le Québec. On propose
le même genre d'application, ni plus ni moins.
Q. [150] Ça va être tout, Messieurs. Je vous remercie.
LE PRÉSIDENT :
Il me reste à vous remercier, Monsieur Rioux et
Monsieur Boisvert. Merci beaucoup. Il est quatorze
heures vingt-cinq (14 h 25). On passe maintenant,
je pense, à la preuve de NLH. On va prendre, Maître
Turmel, un petit cinq minutes, le temps de vous
déplacer, de vous replacer. Je ne sais pas au
niveau des... Je laisse les sténographes
s'arranger. Avez-vous quelque chose à me dire?
Me ANDRé TURMEL :
J'allais vous demander cinq minutes pour
justement...
LE PRÉSIDENT :
Vous voyez. Alors, merci. Un autre cinq minutes.
SUSPENSION
14 h 00
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel, on est prêt à vous entendre, à
entendre votre preuve.
______________________
R-3699-2009
7 octobre 2010
- 153 -
PREUVE DE NLH
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui. Bonjour, Monsieur le Président. Alors, j'ai
demandé à monsieur Rob Henderson de prendre place
dans le panel, mais avant qu'on... Parce que je
viens de me rendre compte que j'étais en train
d'oublier de vous passer son c.v. Ça fait que le
tout vous sera remis, le c.v. et la description de
tâches de monsieur Henderson, vous seront remis
dans un instant sous la cote C-4-26 NLH. Vous
permettez donc. Alors, voici le c.v. de monsieur
Henderson.
Alors, pendant que l'on procède... Je vais
attendre que... Madame la greffière ne peut pas
faire deux choses en même temps, assermenter et
passer le document, alors je vais être patient,
effectivement. Excusez-moi.
Alors, Madame la Greffière, si vous voulez
assermenter monsieur Henderson.
________________
R-3699-2009
7 octobre 2010
- 154 -
L'AN DEUX MILLE DIX, le septième jour d'octobre a
comparu :
ROBERT HENDERSON, manager of system operations and
customer services for Newfoundland Labrador Hydro,
head office on Columbias Drive in St. John's
Newfoundland.
LEQUEL AYANT FAIT UNE AFFIRMATION SOLENNELLE DÉPOSE
ET DIT COMME SUIT :
EXAMINED BY ME ANDRÉ TURMEL:
Q. [151] Good afternoon, Mr. Henderson.
A. Good afternoon.
Me CAROLINA RINFRET :
J'ai juste une question, je ne veux pas interrompre
le témoignage, mais dans votre lettre, Maître
Turmel, du trente (30) septembre, vous aviez
également annoncé Andrew MacNeill et Chad Wiseman.
Je vais peut-être demander à la Régie de confirmer
si ces témoins-là vont témoigner aujourd'hui sur un
autre panel ou...
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui. Bien, écoutez, j'aurais dû vous en parler
auparavant. Ils sont dans la salle. Je voulais,
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Examination
- 155 - Me André Turmel
dans un premier temps, que l'on présente la
position de NLH et, ensuite, faire entendre des
témoins de fait, des tiers. Alors, donc, moi, je
pensais faire entendre... À moins que ma consoeur
souhaite que les deux témoins joignent monsieur
Henderson, mais il m'apparaissait approprié d'y
aller avec NLH dans un premier temps et ensuite...
Me CAROLINA RINFRET :
Je ne touche pas à l'administration de la preuve de
mon confrère.
Me ANDRÉ TURMEL :
Bon. Alors, voilà.
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel, vous continuez.
Me ANDRÉ TURMEL :
Parfait. Merci.
Q. [152] So, we were at good afternoon. So, good
afternoon again. Mr. Henderson, you -- and I refer
now to the document, that prefiled supplementary
evidence by the NLH regarding a request by HQCNA
that was filed or prefiled at the Régie
October 1st, 2010; does that ring a bell with you?
A. Yes, I'm aware of it.
Q. [153] And that prefiled evidence that was filed,
does that -- and for first question -- represent
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Examination
- 156 - Me André Turmel
the position of Newfoundland Labrador in this case?
A. Yes it does.
Q. [154] And was that supplementary evidence that you
adopt was done and prepared under your supervision?
A. Yes, it was.
Q. [155] And I understand that you do adopt these
documents to serve as NLH evidence in this file?
A. I do.
Q. [156] Thank you.
Do you have any correction that, out of that
prefiled document?
A. No, I don't.
Q. [157] Okay, that's fine.
And that document was filed as C4-24NLH.
A. Okay.
Q. [158] So, Mr. Henderson, I would just file also
your curriculum vitae, and also attached to it your
job description.
So I'll let you from now in maybe explain who you
are, and then to go with your NLH position?
A. Thank you. As I said, my name is Robert Henderson.
I am manager of system operations and customer
services at NLH or Newfoundland and Labrador Hydro.
I report directly to the vice-president of
regulated operations at Newfoundland Labrador
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Examination
- 157 - Me André Turmel
Hydro. I'm a professional electrical engineer with
over 28 years experience in the electric utility
business.
In my current position my responsibilities include
the provision of customer services to NLH's utility
retail and industrial customers, the offering of
energy efficiency rebate programs to these
customers.
And in addition and most relevant to these
proceedings, for the past 15 years I have been
responsible for the operation of the interconnected
electrical power systems on the island of
Newfoundland and in portions of Labrador. This
includes the operation of NLH's energy control
centre in St. John's which remotely controls and
monitors the operation of electrical generation,
transmission, and portions of the distribution
systems in the province of Newfoundland and
Labrador.
The ECC or Energy Control Centre operation includes
many functions, such as automatic generation
control, economic dispatch, continuancy analysis
and so on.
In addition to the ECC specific responsibilities,
we are also responsible in our department for
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Examination
- 158 - Me André Turmel
scheduling of generation facilities to reliably and
economically supply electricity, establishing
operating procedures for the reliable operation of
the power systems, establishing power purchase
agreements and operating agreements with
independent power producers, measuring or reporting
on the reliability performance of the Labrador and
Newfoundland interconnected systems, the Public
Utilities Board, Newfoundland and Labrador, and
other activities to ensure safe, reliable, economic
and environmentally responsible operation of the
power system.
Prior to the most recent 15 years, I had specific
responsibilities in short and medium term
generation scheduling, reliability reporting to
internal, external agencies, and power system
dynamic response to generation and load
disturbances.
With respect to these proceedings, as a customer of
HQT, a marketer or a purchasing selling entity
using the network, NLH has a general interest in
the file R36992009.
NLH is here to understand the proposed reliability
standards, and if necessary to request that
certaing changes be made to them.
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Examination
- 159 - Me André Turmel
So far, NLH's intervention has lead to some
corrections to the glosary of terms, followed by
the reliability coordinator as HQCME to document
10.
NLH's interest also stems from it's current plans
for Labrador and their anticipated future
connection to Hydro-Québec system, either directly
or indirectly through the existing Labrador system.
It's very important that we understand how these
are being applied in our neighbour system.
This interest was further strengthened as a result
of the reliability coordinator's statements about
extende supervision over assets in the province of
Newfoundland and Labrador, any uncertain
implications of these statements for our existing
Labrador system and future development plans.
If the reliability coordinator claims to have
supervision over CFLCO's assets on the basis that
these are synchronously interconnected to
Hydro-Québec's system, we are very concerned. The
interpretation of standards could result in further
claims of supervision over the rest of the Labrador
bulk system, present and future.
Having said that, we are very pleased to hear from
the Régie, and the RC this morning, that the
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Examination
- 160 - Me André Turmel
reiability coordinator's jurisdiction does not
extend into the province of Newfoundland and
Labrador.
However, the reliability coordinator continues to
claim that some of CFLCO's assets are part of HQT's
main transmission network or RTP. And that either
it, HQT, or Hydro-Québec as a whole, has some
degree of control over CFLCO's generation output
and their transmission assets.
Such statements need to be addressed, as they do
not reflect reality.
Specifically, NLH is requesting that the Régie
adopt a clear definition of the RTP in which it is
mentioned explicitly the the RTP does not include
assets located in the province of Newfoundland and
Labrador.
NLH also submits that although the NERC reliability
model hasn't been established in our province, we
do not need the implementation of Québec's
reliability model in Labrador since we already
addressed the issue or reliability through good
utility practices.
Reliability is very important to us. We must
ensure the reliability of our own native load and
be aware of the reliability implications of the
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Examination
- 161 - Me André Turmel
synchronous interconnection with the Hydro-Québec
systems for our system.
Thus, reliability continues to be a very high party
to NLH.
We frequently discuss reliability matters with
CFLCO and are always opened to discussion with
Hydro-Québec to establish a form of framework for
reliability across the Labrador Québec
interconnection.
Until such time a reliability agreement is
concluded with Hydro-Québec or between the
provinces of Québec and Newfoundland and Labrador,
it's important for us to correct inaccurate
statements by Hydro-Québec related to what they
refer to as supervision over the assets located in
our province that are synchronized with the
Hydro-Québec system.
In particular, it's important to clarify the need
of the reliability coordinator know any other
division of Hydro-Québec acts as the balancing
authority, reliability coordinator, interchange
authority or transmission operator in the Province
of Newfoundland and Labrador or any part thereof.
Furthermore, we do not -- I'm sorry, furthermore,
considering that the balancing authority area and
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Examination
- 162 - Me André Turmel
reliability coordinator area of Québec do not
extent into Newfoundland and Labrador, clarity on
the extent of the reliability coordinator's
jurisdiction will also provide clarity on its
obligations within the reliability standards
framework.
It's important that we inform the Régie that the
balancing function in Labrador is not the
responsibility of Hydro-Québec, and that CFLCO
currently carries out the balancing function in
Labrador.
It's with this view that we kindly ask for two
witnesses from CFLCO to come to the Régie. These
witness are here to factually explain to the Régie
how CFLCO's system is operated, not only in the
steady state but also when problems occur which
could put reliability at risk.
Their testimony will lead to of obvious conclusion.
CFLCO is not under the supervision of Hydro-Québec
or any part thereof. And also, CFLCO does
co-operate with Hydro-Québec to manage reliability
concerns.
In conclusion, MLH has no concern with IRO003-2 as
long as the concept of wide area view is limited to
its intent, which is the monitoring function. And
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Examination
- 163 - Me André Turmel
that's been the main point of discussion.
Thank you. That's my opening statements.
ME ANDRÉ TURMEL:
Thank you, Mr. Henderson. That was clear.
Monsieur le Président, monsieur Henderson est
disponible pour être contre-interrogé.
(14 h 47)
LE PRÉSIDENT :
Est-ce que ça va, Maître Rinfret?
Me CAROLINA RINFRET :
Oui, merci, un instant s'il vous plaît.
LE PRÉSIDENT :
Pas de problème.
Me CAROLINA RINFRET :
Je vais être prête dans quelques instants.
Sorry, Mr. Henderson, I'm just going to gather up
all my documents. This file has been lasting since
June 2nd, 2009, so there's a lot of documents.
Just hang on there. Sorry, to keep you waiting.
CROSS-EXAMINED BY ME CAROLINA RINFRET:
Q. [159] Mr. Henderson, hello. Good afternoon.
A. Hello.
Q. [160] During your testimony you mentioned that you
were aware of the supplementary evidence that was
deposited by NLH, the document which was
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 164 - Me Carolina Rinfret
transmitted to us on October 1st. And I think the
evidence is under C424.
You also mentioned and testified that you had
participated or it was done under your supervision.
Could you explain what did you supervise?
A. Okay.
Q. [161] Or what is the --
A. What was done was this evidence was drafted and
provided to me, and then I commented on it and made
my changes to it so that I was satisfied that it
properly represented our position.
Q. [162] Okay. Are you all so aware that NLH
deposited, also on January 8, 2010, a letter, it's
called "The Factum by the intervenor, Newfoundland
and Labrador Hydro regarding a request by
Hydro-Québec, control du movement des énergies, to
adopt reliability standards." and it's about -- I
don't know if you -- I don't know the exact number
of the evidence that was filed, I mean, but it's a
memorandum that was filed by Newfoundland Labrador.
Are you aware of that memorandum?
A. I'm aware of it, yes.
Q. [163] Okay. Are you the author of said memorandum?
A. No, I'm not.
Q. [164] Did you participate or collaborate in the
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 165 - Me Carolina Rinfret
drafting of this memorandum?
A. No, I didn't.
Q. [165] Thank you. Do you know who did?
A. I know that our counsel and some other people from
NLH would have been involved in the preparation of
that.
Q. [166] Could you specify who from NLH?
A. Who from NLH?
Q. [167] To your knowledge?
A. Oh, to my knowledge. There was two people: Joanna
Harris is one person who's been working on this
file. Another person is Chris Kirby. And in
addition to that, I know that Peter Thomas, who is
another person that the Régie may be familiar with,
was also involved with that file.
Q. [168] Okay. Thank you.
Mr. Henderson, what is the purpose of this file to
you? What does it consist of?
If I may, I will suggest maybe a few answers:
Would you agree with me that the purpose of the
present case is to adopt the reliability standards?
A. It is, yes.
Q. [169] Okay.
A. And I'd like to add to make sure that they are
clear for the understanding of the people who use
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 166 - Me Carolina Rinfret
them.
Q. [170] Okay. And would you also agree with me that
it is, this case will also, at the end of this case
there will also be the approval of the registry of
the entities and installations, do you agree that
that is also the object of the present case?
A. I agree.
Q. [171] Okay. And also the approval of the
sanctioned guideline which will be treated in phase
2?
A. I'm aware that that will be done later, yes.
Q. [172] So you agree with me that that's the purpose
of this case?
A. Yes, that's the primary purpose.
Q. [173] Thank you. Would you also agree with me that
the common instructions in the operating documents
that were submitted to the request of NLH during
its request of information are not reliability
standards to be approved by the Régie?
A. I would agree. The only thing is that they are
being relied on, I think, in terms of the
application of the standards.
Q. [174] Thank you. What makes you think that? Or
what makes you -- what is the basis of your
statement for that last part?
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 167 - Me Carolina Rinfret
A. In order for --
ME ANDRÉ TURMEL:
Sorry to interrupt, I just -- maybe because you
make reference to the question and answer, so I
wonder, Mr. Henderson, if you got that, what led to
the filing of the documents or to make sure it came
from --
ME CAROLINA RINFRET:
I'm sorry, but this my cross-examination.
ME ANDRÉ TURMEL:
Yes, but --
ME CAROLINA RINFRET:
I think my question was clear. If there's an
objection, I'd like my colleague to --
ME ANDRÉ TURMEL:
Yes, there's an objection. I will --
Pour une question de courtoisie, je pense que
certainement maître Rinfret pourrait certainement
référer au fait que ça vient d'une question-réponse
et peut-être le référer à la bonne date, au bon
document.
Me CAROLINA RINFRET :
Je m'excuse, mais maître Turmel est en train de
témoigner pour son témoin et lui donner la réponse.
Alors j'aimerais ça...
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 168 - Me Carolina Rinfret
Me ANDRÉ TURMEL :
Continuez.
LE PRÉSIDENT :
Maître Rinfret, continuez.
Me CAROLINA RINFRET :
Je vous remercie.
Me ANDRÉ TURMEL :
Excusez-moi.
Me CAROLINA RINFRET :
Q. [175] I will repeat my question.
Me ANDRÉ TURMEL :
Bien, c'est parce que j'ai fait une objection, est-
ce que je comprends qu'elle est rejetée? Parce que
si vous me permettez, Monsieur le Président, je
veux juste pour question de compréhension. Ma
consoeur s'engage dans un contre-interrogatoire où
elle fait référence à des documents que le RC lui-
même a déposés par ce qu'il a donné dans des
réponses. Alors moi je veux bien savoir, peut-on au
moins donner la référence. À la Régie on fait
toujours, on fait toujours ça par courtoisie
élémentaire.
LE PRÉSIDENT :
Allez-y, donnez la référence.
Me ANDRÉ TURMEL :
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 169 - Me Carolina Rinfret
La référence. Je vais lui donner la référence.
Do you get that document Mr. Henderson?
A. I'm sorry, I'm not sure which document you're
referring to. I'm aware of the request for
information.
ME ANDRÉ TURMEL:
Okay. It is HQCM -- is it that one ? Yes.
Un instant s'il vous plaît. On va chercher la bonne
référence. Bon, je vais simplement remettre, donc
c'est la pièce HQCMÉ-3, Document 3.2.3 en liasse
déposé par le coordonnateur le vingt-huit (28)
septembre deux mille dix (2010).
LE PRÉSIDENT :
Dans le fond on fait référence à un document. Je
pense que vous allez avoir une meilleure réponse si
le témoin a le document avec lui. On va tous avoir
une meilleure réponse.
Me ANDRÉ TURMEL :
Et pour compléter le tout donc...
Me CAROLINA RINFRET :
Je pense que là je vais m'objecter. Écoutez, il a
la référence je veux dire.
Me ANDRÉ TURMEL :
Mais j'ai donné le document sur lequel elle veut
l'interroger, qui a été déposé par le RC. Et là je
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 170 - Me Carolina Rinfret
fais simplement, donc le vingt-deux (22) septembre
c'est venu d'une question-réponse de HQCMÉ-3,
Document 3.2 à la page 328. Au moins pour la
référence notes sténo que ça soit clair pour tout
le monde. C'est simplement ça. Je ne lui donne
aucune réponse là.
Me CAROLINA RINFRET :
Alors pour les fins des notes sténographiques,
j'aimerais indiquer que je ne posais pas de
question sur aucun document, je posais une question
sur la réponse précédente de monsieur Henderson.
LE PRÉSIDENT :
Pouvez-vous nous... Oui.
Me CAROLINA RINFRET :
Si vous me permettez de terminer.
LE PRÉSIDENT :
Je vous en prie.
Me CAROLINA RINFRET :
Et je souhaitais que le témoin, je comprends que le
témoin avait compris puisque le témoin,
malheureusement les notes sténographiques ne
peuvent le prendre en note, il est de mon
interprétation que le témoin m'a hoché de la tête
avec un signe de compréhension que la question que
je lui avais posée avant l'intervention de maître
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 171 - Me Carolina Rinfret
Turmel pour suggérer une réponse au témoin, je vous
soumets respectueusement que le témoin avait
compris ma question et allait y répondre avant
l'intervention de maître Turmel qui souffle la
réponse à son client. Alors je voudrais que ça soit
pris en note et que la réponse du témoin que ça
soit pris en considération pour l'analyse et
l'appréciation du témoignage du témoin.
Me ANDRÉ TURMEL :
Écoutez, premièrement je m'objecte à cette
affirmation de ma consoeur. Je n'ai aucunement,
absolument rien suggéré. J'ai fait simplement faire
ce qu'on fait depuis dix (10) ans à la Régie quand
on amène un témoin sur un document qui a été déposé
à la Régie, encore faut-il quant à moi le situer.
Mais il m'apparaîtrait approprié que ma consoeur
répète la question. Il n'a pas de caméra vidéo ici.
Elle dit qu'elle interprète qu'elle a vu le témoin
faire ceci ou cela de la tête, qu'elle repose sa
question.
LE PRÉSIDENT :
Et la question, Maître Rinfret, s'il vous plaît,
pour me resituer moi-même s'il vous plaît.
Me CAROLINA RINFRET :
Oui. Je reviens en arrière.
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 172 - Me Carolina Rinfret
LE PRÉSIDENT :
Merci.
Me CAROLINA RINFRET :
Je ne voudrais pas paraphraser, mais je vais le
faire. Je vais paraphraser le témoin, je n'ai pas
le choix. J'ai demandé à maître... Excusez-moi,
tout le monde est maître aujourd'hui, excusez-moi,
« maître chez nous ». Alors j'ai demandé à monsieur
Henderson qui a répondu quand je lui ai demandé si
les instructions communes, et là je me paraphrase
moi-même parce que j'ai posé la question en
anglais. Si les instructions communes et les
« operating agreements » étaient des normes de
fiabilité que la Régie allait approuver. Il m'a dit
non et après ça il a dit que c'était ce sur quoi
reposait la preuve ou ce sur quoi le coordonnateur
de la fiabilité « relied on ». Et là je lui
demande, je répète ma question.
Q. [176] Mr. Henderson, I will ask you, you can answer
in English, I will ask my question in English:
What is the -- the last answer you gave me, you
said that the common instructions and the operating
documents were not reliability standards, but you
added a "but" or you said that the reliability
coordinator relied upon it?
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 173 - Me Carolina Rinfret
A. Well, one of -- when we were asking questions and
looking for clarification on some of the statements
that we had seen, the reliability coordinator
responded in one of our RIs by filing this document
to show how its relationship was with CFLCO.
Q. [177] To your knowledge, in the reliability
standards that are presented before the Régie for
approval, is there mention of any common
instructions -- I'm sorry, I'm trying to translate
in my head, sorry.
A. I'm not aware that there is any specific reference
to it.
Q. [178] Now, I'm onto technical questions and
hopefully you will bear with me if I don't have
appropriate technical terms.
During your testimony, is it true that you stated
that NLH was using good practices or -- well, could
you explain what those are, and if I misquote you,
please --
A. Okay. I was referencing to good utility practice,
which I would -- I don't have a definition here in
front of me but we would generally take it as the
practices that's commonly undertaken by utilities
in the carrying out of their responsibilities.
It's a fairly common phrase that we use to just
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 174 - Me Carolina Rinfret
demonstrate that you're doing things as per good
practice of electric utilities.
Q. [179] Okay. Would you agree with me if I would
tell you that in North America that good utility
practice are the NERC model?
A. The NERC model has been adopted in the bulk of
North America, yes, that's true.
Q. [180] Who is the RC and the BA and the IA for
Labrador -- or in Labrador I should say?
A. There is no NERC defined RC, IA or BA in Labrador.
Q. [181] Okay. Thank you. Who operates the AGC for
Labrador?
A. There is no AGC or automatic generation control in
Labrador. The control of generation, and AGC being
automatic generation control, the control of
generation in Labrador, is a manual activity
carried out by the operators. So there is no
automatic but it is a manual generation control.
Q. [182] Which is per informed by?
A. That is performed by CFLCO.
Q. [183] You refer to, in the evidence or
supplementary evidence deposited on October 1st,
there's lots mentioned about HQRTP, and you've
also mentioned it in your statement this morning;
where in the reliability coordinator's proof does
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 175 - Me Carolina Rinfret
HQT's RTP appear?
A. I'm sorry, could you just --
Q. [184] Yes, I will. In the memorandum or
supplementary evidence that was deposited by NLH,
and according to your testimony earlier on, you
mentioned HQT's' RTP, HQT's, réseau de transport
principal, it's French, sorry.
A. Oui. Yes, that's okay.
Q. [185] Where is it stated in the coordinator's, in
our proof, where is that mentioned, where is that
alleged?
A. There is a reference document, which I have not
seen, which shows the -- I'm going to say the
single line diagram of the Québec transmission
system, which, as it was described to me, it
indicated that the part of the interconnected
system, which is the Labrador and Québec system,
has a portion that;s highlighted in red, and that
was indicated as being part of the RTP.
I also believe there was a question that was posed
in response to it, specifically stated that the
generating plant, the stepup transformers in the
switch yard in Churchill Falls, and the three 735
KV lines that extend out of Labrador into Québec
would be part of the RTP.
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 176 - Me Carolina Rinfret
Q. [186] I think you're referring to a document that
was deposited by the coordinator under -- which was
confidential. The document, you don't have it in
front of you hands but I will confirm to you, and
please take my word on it --
A. Okay.
Q. [187] -- that it doesn't mention HR, the HQT's RTP.
It's le réseau de transport principal au Québec.
Would you agree with me that it should be le réseau
de transport principal, the RTP in Québec and not
HQT's RTP?
A. I'm not sure I understand the question.
Q. [188] I will try to make myself more clear?
A. Okay.
Q. [189] You alleged in your proof and in your
statement that it's HQT's réseau de transport
principal?
A. Right.
Q. [190] Would you agree with me that it should be le
réseau de transport principal du Québec, RTPs' --
again translated in English, it's --
A. Well, if I -- I'm going to -- I think I
understand. I'm just going to say that you could
use the term in a generic sense to say that it's a,
like a bulk electric system, and the bulk electric
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 177 - Me Carolina Rinfret
system, in a generic sense, the entire
interconnection, would include equipment in
Labrador as well as in Québec.
The -- if you were to say it's Hydro-Québec's, it
is Hydro-Québec's own extends to the border of
Labrador, Hyddo-Québec, the RTP that Hydro-Québec
owns ends at the border.
Q. [191] Thank you for your answer. Sorry about that.
A. It's okay.
Q. [192] I guess we are done on the technical
questions.
I refer you this time to the document that was
provided by NLH and that you supervised. I refer
you to page 10, most -- and more particular to the
conclusions.
So the last part, you have 1, 2, 3, 4, 5 paragraphs
in that part of the supplementary evidence; would
you agree with me that paragraph 1 and 2 -- and
I'll let you -- I'll give you the time to read
them -- or are actually, basically, general
statements from NLH and are not conclusions
addressed to the Régie for a decision.
A. I have read the first two paragraph. If you could
repeat your question, I'd appreciate it.
Q. [193] Would you agree with me that it's basically
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 178 - Me Carolina Rinfret
general statements from NLH and its not as -- how
could I say it in English -- as conclusions
directly -- it's not direct conclusions that you
requested for the Régie.
A. It's clarity that --
ME ANDRÉ TURMEL:
Je demanderais peut-être là-dessus une precision
là-dessus, objection. Qu'est-ce que ma consoeur
veut dire par « conclusion », en termes juridiques
ou conclusion? Je veux comprendre, je veux savoir
si elle infère un terme juridique de conclusion
comme que l'on recherche dans un, à la fin d'un
mémoire ou d'une requête? Je ne sais pas, là. Est-
ce qu'elle veut... Est-ce qu'il y a une implication
juridique à sa question? Dans un premier temps.
S'il y a une implication juridique, je vais
m'objecter à la question. Si non, bien, qu'elle
explique un peu plus avant.
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maître Turmel. Maître Rinfret.
Me CAROLINA RINFRET :
Oui, je vais répéter ou recommencer, je vais
préciser. Je suis désolée si je n'ai pas été
claire. Et habituellement, un intervenant, dans
tous les dossiers, je pense que c'est normal,
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 179 - Me Carolina Rinfret
demande des conclusions à la Régie, demande quelque
chose à la Régie. C'est pour ça qu'il est là. Je
pense que c'est le but de son intervention.
Et je pense que c'est tout à fait légitime
pour moi de demander ce matin, cet après-midi à NLH
quelles sont ses demandes à la Régie, et si les
paragraphes, je vais dire les paragraphes 1 et 2 de
la section « conclusion », si ce sont des demandes,
des « requests » qu'elle demande à la Régie qu'est-
ce qu'elle... est-ce que ce sont des recommanda-
tions.
I will rephrase my question.
Q. [194] As an intervener in the present case,
Newfoundland has the -- the goal of it is to have
something from the Régie or else you wouldn't be
here, do you agree with me on that?
A. It's to ask and to obtain clarity as well as making
specific changes to the standards.
Q. [195] Okay. And what would those specific changes
be?
A. The -- well, it's the clarity of what, how the
standards should be interpreted with respect to
extended supervision and what does that mean.
And in addition to that, there was the third and,
or I'll say third, fourth and fifth paragraphs are
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 180 - Me Carolina Rinfret
--
Q. [196] I'll get to that.
A. -- provide the direct requests that are very
specific.
Q. [197] Yes, I'll get to those, but --
A. Okay.
Q. [198] -- for the moment, if you could just
concentrate on the paragraphs, first and the
second. Are those general allegations from NLH or
is NLH looking forward from something, from a reply
or an answer or a decision from the Régie on those
two 1st paragraphs?
A. What were you -- those are there to, for us to
obtain clarity on what "extended supervision"
entails, in particular. And in, with respect to
the wide area view, which is, in one of the
standards is the interpretion in that application
of that standard, what "wide area view" actually
means. So we are -- it's in that particular vein
that we are here looking for the clarity in the
standard.
Q. [199] Thank you. I understand your statement, but
the present reliability standards have been
transmitted to the Régie, overlooked, reviewed,
commented on.
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 181 - Me Carolina Rinfret
The position of the coordinator is to adopt the
reliability standards as they are presently
presented as of today, so I wish -- I know I wish
but I would like for you to clarify that for me,
because --
A. The clarity comes into the RTP and how the
reliability coordinator is looking at that RTP, and
in interpreting the RTP definition to extend it
into looking at and supervising what goes on in
Labrador.
And where we want clarity that, from the Régie,
that that authority is not there, that they do not
have supervision into Labrador.
Wide area view, we have no objection to that,
knowing the status of the equipment and everything,
the importance of that is fine. And then that's
the way that I would suggest that most people would
interpret the IRO003-2 is that it is a view of the
status of equipment to understand its impact on the
reliability.
So, for Québec, for Hydro-Québec it would be
understanding the status of that equipment so they
would understand the impact it would have on their
system, and then they could take steps within their
system to deal with anything that's going on in
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 182 - Me Carolina Rinfret
this external system, or they can call upon the
external system to ask them to take action that
would improve the reliability concern.
The way that the RC is explained in some of its
answers, that the extended supervision brings about
some level of control or authority in Labrador is
what we want to make sure that it's clear that that
doesn't occur.
Q. [200] I'll come back to -- so, I understand from
your present response is that you are contesting
the decision that was already rendered by the Régie
in the file of the complaints from Newfoundland and
Labrador and Hydro?
Me ANDRÉ TURMEL :
Objection. Je ne comprends pas d'où elle sort
cet... Je veux dire, on était bien, là, on était
dans la norme. Honnêtement. Et vraiment, c'est
vraiment, ça vient du champ gauche et de loin. Il
n'y a aucun rapport logique avec ce qui vient
d'être discuté. Il vient de dire qu'il a une
difficulté avec l'interprétation que semble donner
à la norme IRO-003 le RC. RC voit plus grand que la
norme semble dire. Il m'apparaît légitime que l'on
en discute qu'il soit en désaccord. RC... HQ n'aime
pas ça qu'on soit en désaccord avec lui. Mais on
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 183 - Me Carolina Rinfret
peut quand même exprimer un désaccord
réglementaire. Donc, je m'objecte à cette question
qui n'a aucun rapport.
LE PRÉSIDENT :
Donc, j'arrivais justement à votre dernière phrase.
Vous vous objectez. Maître Rinfret, moi aussi, je
dois vous avouer que je comprends mal le saut que
vous faites. Et je nous invite tous à faire très
attention. Vous l'avez abordé vous-même ce matin.
Il y a un dossier pendant qui sera traité en
révision. Il y aura des débats qui seront là qui ne
m'appartiennent pas, qui appartiennent peut-être à
d'autres, mais qui ne m'appartiennent pas.
Je réitère, j'en profite pour réitérer ce
que j'aurais peut-être pu réitérer avant. Et je
m'en excuse. On est présentement dans un dossier en
audience publique qui s'approche de la régulation
économique. On n'est pas dans un débat de plainte.
Donc, à ce niveau-là, on n'est pas dans un débat
contradictoire.
Le coordonnateur a déposé, comme la loi lui
demande, pour approbation une série de documents.
Les intervenants au dossier sont là pour les
commenter, pas pour venir dire, pas pour... ce
n'est pas une question de contradiction, ils
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 184 - Me Carolina Rinfret
viennent... tout ça est fait pour que la formation
qui, un jour, sera en délibéré, puis il y aura
d'autres dossiers en parallèle, il y aura d'autres,
il y a de nous qui siégerons ailleurs. Nous serons
en délibéré. On prendra tout l'ensemble de ce qui a
été discuté pour en retirer ce qu'on pense le
meilleur, le plus juste, le plus efficace, le plus
correct.
Alors, sur la question de votre dernière
intervention, je vous demanderais de, soit de la
retirer ou bien non, vous allez me contester parce
que, moi, je pense que ça ne peut pas fonctionner.
Vous faites référence à un dossier que vous-même ce
matin, vous nous demandiez de faire fortement
attention. Avec tout respect, je vous demanderais
de, soit reformuler, mais de ne pas faire référence
directement aux plaintes et de voir si la question,
il y a quelqu'un qui conteste la question des
plaintes. On le sait tous.
Me CAROLINA RINFRET :
Ce n'était pas le but. Je vais reformuler ma
question.
LE PRÉSIDENT :
Parfait.
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 185 - Me Carolina Rinfret
Me CAROLINA RINFRET :
Je vais reformuler. Et je vais peut-être demander
au témoin... Moi, j'ai compris du témoignage du
témoin qu'il admettait que la norme IRO-003-02
qu'il n'avait pas de problématique avec cette
norme-là et qu'il ne demandait pas à la Régie de la
modifier. Est-ce que je peux poser cette question?
Moi, c'était ma compréhension du témoignage. D'où
appert ma question, c'est-à-dire que s'il est
d'accord, si Newfoundland est d'accord avec la
norme, alors quelle est la problématique? On parle
de contrôle ce matin depuis le début, on revient à
ce sujet-là. C'est ce qu'il demande à la Régie de
donner. Et ce n'est pas l'objectif du présent
dossier. C'était l'objectif ou c'est plutôt la
décision de la Régie dans la D-2010-053. Et c'est
mon cheminement logique qui m'a porté à poser cette
question-là compte tenu que ce que j'ai entendu, je
crois avoir entendu qu'il n'y avait pas de problème
avec la IRO-003 et qu'il était d'accord avec cette
norme-là.
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel, moi, ce que j'en comprends, puis
vous me direz, peut-être qu'on n'est pas... moi,
j'en comprends qu'il demande une clarification sur
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 186 - Me Carolina Rinfret
la façon, jusqu'où la norme va s'appliquer. Je vois
quelqu'un qui hoche la tête. Donc, je ne suis pas
seul à comprendre cette chose. Moi, c'est ça que
j'ai compris. Si vous voulez continuer dans ce
sens-là, je n'ai pas de problème. Mais si vous
voulez... Là, je pense qu'on va avoir un sérieux
problème.
Me ANDRÉ TURMEL :
Donc, simplement pour rajouter. Donc, on est dans
la norme. C'est bien. La question, c'est quant à
l'interprétation que semble vouloir en donner le
RC. Il nous apparaît qu'elle apparaît plus large
que ce que la norme ne dit. Le témoignage de
monsieur Henderson, c'est de dire, la norme telle
qu'elle est, si on fait une lecture strico sensu,
elle est probablement correcte. Ce avec quoi NLH
est en désaccord, c'est avec l'interprétation très
large que HQ a donnée dans ses réponses à l'égard
du contrôle, la supervision, le synchronisme, et
caetera.
LE PRÉSIDENT :
Écoutez, on aura tout le plaisir, le loisir, je
pense, le plaisir de tous vous entendre, je parle
aux avocats, en plaidoirie sur tout ce que vous
allez pouvoir... Je vous demanderais, Maître
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 187 - Me Carolina Rinfret
Turmel, de vous garder quelques munitions pour
qu'on puisse avoir le plaisir de vous entendre là-
dessus. Maître Rinfret, est-ce que vous voulez
reposer la question?
Me CAROLINA RINFRET :
Non, j'ai expliqué mon cheminement logique et je le
maintiens pour ce qui était de cette question-là.
Je verrai à revoir les notes sténographiques pour
le témoignage exact de monsieur Henderson et non
pas ni les miennes... ni mes interprétations ni
celles de mon confrère. Et je verrai à plaider en
conséquence.
LE PRÉSIDENT :
Merci.
Me CAROLINA RINFRET :
Par contre, j'ai d'autres questions.
LE PRÉSIDENT :
Oui. Allez-y!
Me CAROLINA RINFRET :
Cette fois-ci, je lis textuellement.
Q. [201] Mr. Henderson, I'm referring you to the one,
two, three - well, third paragraph, or third from
the bottom, and third from the conclusion, that
starts with:
"Therefore, NLH respectfully requests
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 188 - Me Carolina Rinfret
that the Régie acknowledge that
neither the reliability coordinator
nor Hydro-Québec or any division
thereof has control, supervision or
extended supervision over assets
located in the Province of
Newfoundland and Labrador, whether
through the common instructions,
operating procedure or otherwise."
My first question: What do you mean by "NHL
respectfully requests"?
A. We are requesting that the Régie acknowledge or
indicate that the standard does not -- the
supervision does not extend into the province of
Newfoundland and Labrador.
Q. [202] According to the reliability standards?
A. Yes, that is the -- to indicate that that's the
correct interpretation of the standard.
Q. [203] Okay. Why do you -- would you agree with me
that the only demanding party in this case is
Hydro-Québec in its role of a coordinator, as a
reliability coordinator?
A. You will have to rephrase. I'm sure - because,
demand, what you meant by that.
Q. [204] Okay. Would you agree with me that the only,
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 189 - Me Carolina Rinfret
the demander of this motion to the Régie in this
case is Hydro-Québec in its reliability function as
a reliability co-ordinator?
A. That's correct.
Q. [205] He's the demanding party?
A. Yes.
Q. [206] Okay.
A. Yes.
Q. [207] So would you explain to me why you ask or you
request the Régie to acknowledge that neither the
reliability coordinator nor Hydro-Québec or any
division thereof, and I might add, that are not
present to the present case, has control,
supervision or extended supervision over the assets
located in the province of Newfoundland, could you
answer that question?
Me ANDRÉ TURMEL :
Objection là-dessus, objection.
LE PRÉSIDENT :
Oui, Maître Turmel.
Me ANDRÉ TURMEL :
Ce matin, j'ai entendu plaider ma consoeur en
disant qu'il n'y a qu'un seul HQ. Écoutez, on
regardera les notes, elle a plaidé exactement la
même chose ce matin. Alors, écoutez, il faut quand
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 190 - Me Carolina Rinfret
même prendre les gens pour... avec un peu...
LE PRÉSIDENT :
Pour!
Me ANDRÉ TURMEL :
Pardon?
LE PRÉSIDENT :
Il faut les prendre avec courtoisie.
Me ANDRÉ TURMEL :
Avec courtoisie, sérénité.
LE PRÉSIDENT :
Tout à fait.
Me ANDRÉ TURMEL :
Et là-dessus, je ne sais pas où elle s'en va,
mais... En tout cas, je trouve ça un peu difficile,
dans une même journée, à part la crédibilité de
quelqu'un qui dit ça le matin et dit le contraire
l'après-midi, dès fois on voit ça dans un dossier à
des mois séparés, mais... Écoutez là, c'est-tu HQ
ou RC là qui fait la demande? Ce matin, c'était HQ,
là vous dites que c'est seulement RC, Maître
Rinfret. Alors, HQ, HQP, HQT, HQ général, HQD, RC,
la demande est effectivement formulée par Hydro-
Québec en sa qualité de coordonnateur.
Alors, O.K., si on revient en disant que
c'est HQ coordonnateur, soit mais... en tout cas,
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 191 - Me Carolina Rinfret
tentez d'être un peu...
LE PRÉSIDENT :
Non. Maître Turmel, pouvez-vous m'énoncer à nouveau
votre objection? Parce que là là c'est un peu long.
Me ANDRÉ TURMEL :
L'objection, c'est qu'elle...
LE PRÉSIDENT :
Il est pour moi trois heures et demie (15 h 30)...
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui. D'accord.
LE PRÉSIDENT :
... comme pour vous tous.
Me ANDRÉ TURMEL :
Je dirais que c'est plutôt un point que je faisais
parce qu'il me semblait un peu incohérent, mais je
vais la laisser continuer.
LE PRÉSIDENT :
Bon. Écoutez...
Me CAROLINA RINFRET :
Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'objection, je
peux poursuivre.
LE PRÉSIDENT :
Je comprends que, oui. Oui, oui. Allez-y.
Me CAROLINA RINFRET :
Merci.
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 192 - Me Carolina Rinfret
Q. [208] Could you answer the question, please?
A. I'm sorry, I didn't pick up a question.
Q. [209] Okay.
Me CAROLINA RINFRET :
Et pour les notes sténographiques, j'ai bien dit
que c'était Hydro-Québec dans ses fonctions de
coordonnateur de la fiabilité qui est au présent
dossier et c'est ce que le témoin semble être
d'accord avec moi. Par ailleurs, je vais poser ma
question, reposer ma question.
Q. [210] I'll start again. Considering the fact that
you agree with me that the present, the matter in
this case is the reliability coordinator, why does
NLH request that the Régie acknowledge that neither
the coordinator or Hydro-Québec, or any division
thereof, has control, supervision or extended
supervision over the assets located in the province
of Newfoundland?
A. I guess it's to make it abundantly clear that
Hydro-Québec, in whichever form it has, doesn't
have that extended supervision in Labrador.
Q. [211] I'll refer you to the norm IRO003-2. I don't
know if you have it with you?
A. Yes, I do. It's the NERC IRO003-2?
Q. [212] Yes. I have the same version. Mine is page
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 193 - Me Carolina Rinfret
2, but I'll -- it's section A, which is the
introduction of the norm. And it's the section or
paragraph 4.1 in the chart where it says
"applicability"; could you please read what is
mentioned at 4.1?
A. "Applicability is the reliability coordinators".
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Cross-examination
- 194 - Me Carolina Rinfret
Me CAROLINA RINFRET :
Juste un instant, j'ai peut-être d'autres
questions.
LE PRÉSIDENT :
Aucun problème.
Me CAROLINA RINFRET :
Mr. Henderson, I have no further questions.
A. Thank you.
LE PRÉSIDENT :
Vous avez terminé, Maître Rinfret, c'est ce que
j'ai compris?
Me CAROLINA RINFRET :
Oui, j'ai terminé.
LE PRÉSIDENT :
Merci. Est-ce que d'autres participants auraient
des questions? Je n'en vois pas. Nous n'aurons pas
d'autre question.
Me ANDRÉ TURMEL :
Une question qui m'a été... qui a été amenée par
une question de ma consoeur.
RE-EXAMINED BY Me ANDRÉ TURNEL:
Q. [213] Mr. Henderson, HQ in its function of RC,
counsel asked you about whether there were any
balancing authority, reliability coordinator as and
institution. I properly gather, and interchange
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 195 - Me André Turmel
aauthority, and she asked you if there was
institution one in existence, you said, no but
would you explain a little bit with respect to
what, if even though there are no such authority,
are there balancing functions, reliability
functions that are being undertaken in your
province, and if that's the case, by whom?
A. The balancing function within our province, there's
a balancing function going on on the island of
Newfoundland and Labrador, or the island of
Newfoundland, I should say, where Newfoundland and
Labrador Hydro carries out that function.
In Labrador CFLCO does the balancing. They have
the responsibility for supplying the load within
the province and controlling the flow over the tie
lines or the 735 kv lines into Québec to meet the
schedules that they have been provided by
Hydro-Québec production.
Q. [214] And is that the same -- the answer would be
the same for reliability?
A. With respect to reliability, the CFLCO has a
concern for reliability and oversees their
reliability. NLH is our, in our role, which is we,
I'll say, have an extended view or extended
supervision similar to what is in the NERC standard
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 196 - Me André Turmel
into CFLCO's system so that we are aware of any
reliability concerns that may come there. And so
NLH does observe that system so that we are aware
of any issues that may impact on our customers.
Q. [215] And last question: You just referred to
CFLCO balancing the load in Labrador, what is this
load? Would you just describe, in general, who are
the clients, where are the loads, et cetera?
A. Well, in Labrador there is two main load centres,
there's load in Goose Bay, which is in the eastern
part of Labrador, or eastern central part; and then
there's a load as well in the western part of
Labrador, which is close to the Québec border, near
the Town of Fairmont, and that's Labrador City.
And in there there's large mining operations. And
sniffing an amount of load in that area, it's about
350 megawatts of load supplied into that area. And
the total load in Labrador is upwards to
450 megawatts. So there's a fair bit of load
supplied there that CFLCO have responsibility to
supply. And they have to control and adjust their
generation output in their generators to be able to
supply that load.
And as well, they adjust the load on their
generators as that load changes, to make sure that
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 197 - Me André Turmel
the tie flow meets the schedules that have been
provided by Hydro-Québec Production which is their
customer.
ME ANDRÉ TURMEL:
Thank you. Alors on peut libérer le témoin.
LE PRÉSIDENT:
Thank you, Mr Henderson. Maintenant, pour la suite
de notre journée, Maître Turmel, il est encore
quinze heures trente-six (15 h 36). Vous avez deux
témoins. Ils vont être présentés en panel, c'est ce
que j'ai bien compris?
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui, oui.
LE PRÉSIDENT :
La présentation de votre preuve avec eux va durer?
Me ANDRÉ TURMEL :
Quant à moi, un maximum de trente (30) minutes.
LE PRÉSIDENT :
O.K. Et après ça, il y aura donc le contre-
interrogatoire. Pendant que vous allez vous
installer, on va prendre un petit peut-être cinq
minutes.
Me ANDRÉ TURMEL :
Une pause.
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 198 - Me André Turmel
LE PRÉSIDENT :
Et on va continuer pour finir la preuve
aujourd'hui.
Me ANDRÉ TURMEL :
D'accord. D'entrée de jeu donc, effectivement,
notre objectif, c'est de terminer la preuve. Donc,
évidemment, j'allais vous demander, mais il devient
évident, plus que l'heure avance, que l'on fasse
les argumentations demain matin plutôt que de finir
ça ce soir parce qu'il y a quand même une quantité
importante d'informations.
LE PRÉSIDENT :
Je profite de l'occasion que vous me tendez, Maître
Turmel.
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui.
LE PRÉSIDENT :
Regardez ça, on peut effectivement... on ne finira
pas aujourd'hui. On peut soit rentrer demain tout
le monde pour vous entendre en argumentation. C'est
toujours un grand plaisir de notre part. Aussi, si
jamais vous désiriez le faire par écrit, écoutez,
on n'est pas fermé. Je veux dire, on est loin
d'être... On veut... en fait, on veut que les
choses roulent, on veut que les choses
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 199 - Me André Turmel
fonctionnent. Alors, regardez la chose et quand
nous reviendrons, vous pourriez peut-être juste
faire un son de cloche avec vos collègues et nous
dire la chose que vous souhaiteriez. Et on verra si
on est capable tout le monde de s'entendre. Alors,
moi, je m'en vais en pause et, vous, bon changement
de témoin.
Me ANDRÉ TURMEL :
Merci.
PAUSE
(15 h 49)
Me CAROLINA RINFRET :
Je m'excuse, Monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT :
Il n'y a pas de problème, Maître Rinfret.
Me ANDRÉ TURMEL :
Excusez-moi, Monsieur le Président, j'ai fait un
long détour.
LE PRÉSIDENT :
Oui. Je veux juste donner une consigne. Il est
quatre heures moins dix (15 h 50), à quatre heures
et demie (16 h 30) les portes de la réception vont
être fermées. Alors si jamais quelqu'un d'entre
vous doit s'absenter pour aller où il devrait
aller, il faut demander une carte pour « zim-zim »
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 200 - Me André Turmel
à madame la greffière. Sinon vous ne pourrez pas
rentrer, vous allez faire le corridor de tout bord
tout côté mais vous ne pourrez pas revenir à
l'intérieur.
Ceci étant dit, Maître Turmel, je vous
retourne le micro.
Me ANDRÉ TURMEL :
Merci, Monsieur le Président. Alors dans un premier
temps quant à la plaidoirie, nous désirons nous en
tenir à ce qui était prévu depuis le début, c'est-
à-dire une plaidoirie écrite. Tous nos gens sont
ici demain, alors demain on pense que ça peut bien
se régler.
Me LOUISE ROZON :
Vous avez dit « écrite ».
Me ANDRÉ TURMEL :
Ah! Excusez-moi, plaidoirie verbale. Voilà! Parfois
on trébuche.
LE PRÉSIDENT :
C'est parce que je pensais que vous vouliez venir
l'écrire ici.
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui.
LE PRÉSIDENT :
J'étais un peu perplexe.
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 201 - Me André Turmel
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui. Alors vous m'avez compris. Donc on aimerait,
si c'est possible, donc faire le tout demain matin.
On pense quand même s'en sortir avec la fin de la
matinée certainement.
LE PRÉSIDENT :
Maître Rinfret.
Me CAROLINA RINFRET :
Malheureusement, je pensais qu'on avait un accord,
mais non. Quand j'ai entendu le mot « écrit » je
trouvais ça bien. Je voudrais peut-être rafraîchir
la mémoire à mon confrère, le présent dossier
initialement devait être sur dossier. Et le
coordonnateur de la fiabilité souhaiterait procéder
par une argumentation écrite compte tenu de tous
les témoignages qui ont été rendus aujourd'hui,
compte tenu qu'il est rendu presque quatre heures
(16 h). Il y aura des questions pour le contre-
interrogatoire et j'aimerais également prendre
connaissance des notes sténographiques à fond. À
cet égard-là il y a des sujets qui sont très
particuliers.
J'aimerais également, vous comprendrez que
j'aurai une argumentation à faire également par
rapport à mon argumentation de ce matin, à mon
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 202 - Me André Turmel
objection qui a été prise sous réserve et que
j'estime très sérieuse et très fondée. Alors je
préférerais qu'on puisse procéder par argumentation
écrite.
Me ANDRÉ TURMEL :
Bon, à ça, Monsieur le Président, s'il est vrai que
le dossier avait débuté de manière sur dossier. En
cours de route il a bien été clarifié que la Régie
considérait qu'il était important, en tout cas
c'est de ma mémoire, qu'une audience publique ait
lieu. Il m'apparaîtrait pas déraisonnable, on n'a
pas perdu le temps de personne, dans le délai
imparti, le temps imparti de faire le plaidoyer.
Si jamais d'emblée ma consoeur trouve
qu'elle n'a pas assez de temps pour faire
l'argumentation, je suis certainement ouvert la
semaine prochaine parce que les dossiers 3669
arrivent comme vous le savez dans la phase 2. Nous
avons des dossiers de révision administrative dans
deux dossiers et ensuite il y a les tarifaires.
Alors nous on essaie d'être efficients
comme le demande la Régie, être efficaces et de
faire ça dans les meilleurs délais. Honnêtement, je
ne vois pas qu'il y a beaucoup de surprises
aujourd'hui avec ce qui est mentionné. Et donc,
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 203 - Me André Turmel
nous réitérons que nous devrions continuer comme
c'était. Il n'y a pas de raison ici qui est
alléguée, il n'y a pas d'urgence, il n'y a pas de
problématique pour revenir au dossier écrit. Si on
a besoin de temps on est certainement prêt à
regarder l'agenda, mais nous préférons honnêtement
le faire de manière verbale.
LE PRÉSIDENT :
Maître Hamelin, est-ce que vous voulez ajouter?
Peut-être venir au micro pour les notes s'il vous
plaît. Merci, Maître Turmel. Oui, Maître Hamelin.
Me PAULE HAMELIN :
Peut-être juste préciser que la Régie avait prévu
possiblement deux jours, on a essayé de le faire si
possible dans la journée aujourd'hui. Nous on
apprécierait qu'on puisse plaider oralement et
qu'on puisse terminer le dossier au pire demain
matin parce qu'effectivement de mon côté on
embarque dans la phase 2 et ça commence à être pas
mal de dossiers à gérer de front. Alors si c'était
possible qu'on puisse terminer les représentations
demain ça serait bien pour nous. Merci.
LE PRÉSIDENT :
On va continuer, Maître Turmel. Est-ce qu'il y a
d'autres procureurs qui veulent? Non. On va
R-3699-2009 ROBERT HENDERSON (NLH)
7 octobre 2010 Re-examination
- 204 - Me André Turmel
continuer puis je vais vous revenir avec des
instructions. Je vais voir avec mes collègues et je
vais revenir avec des instructions, je pense, je
vais essayer d'être le plus clair possible. Alors
vous pouvez continuer sur votre preuve.
Me ANDRÉ TURMEL :
Merci. Alors je vais demander à monsieur MacNeill
et Chad Wiseman de CF(L)Co de prendre place dans la
boîte des témoins. Madame la Greffière, si vous
voulez les assermenter.
---------------------
L'AN DEUX MILLE DIX, le septième jour d'octobre a
comparu :
ANDREW MacNEILL, vice-president of Nalcor Energy at
Churchill Falls. Churchill Falls, Labrador.
CHAD WISEMAN, manager of operations at CFLCO or
Nalcor Energy Churchill Falls. Churchill Falls.
ME ANDRÉ TURMEL:
Merci, Madame Greffière.
EXAMINATION BY ME ANDRÉ TURMEL:
Q. [216] Good afternoon, gentlemen. So I would direct
questions probably to, beginning with Mr.
MacNeill, and then to Mr. Wiseman, at least to
R-3699-2009 PANEL 1 - NLH
7 octobre 2010 Examination
- 205 - Me André Turnel
begin with.
Would you please briefly explain your background
and after that describe your, both of you your
roles and your function at CFLCO in Labrador
Churchill?
MR. ANDREW MacNEILL:
A. As explained earlier, I'm the vice-president and
general manager of Nalcor Energy Churchill Falls,
so I am at the highest level locally there in
Churchill Falls.
I am a professional engineer background, graduated
in 1979. I have 24 years experience in the
electrical business, eight years experience prior
to that in the oil and gas business.
Q. [217] Okay. Mr. Wiseman?
MR. CHAD WISEMAN:
A. I'm Chad Wiseman. And I'm the manager of
operations, as I mentioned, at CFLCO Nalcor Energy
Churchill Falls. So the operators who operate the
plant, the transmission and distribution facilities
that are under our control report in my department.
My background, I'm and electrical engineer by
trade, professional engineer, and that's pretty
much it.
Q. [218] Thank you. Mr. MacNeill, maybe we'll go a
R-3699-2009 PANEL 1 - NLH
7 octobre 2010 Examination
- 206 - Me André Turnel
bit in detail with your functions. You are
vice-president, Churchill Falls and also managing,
the highest executive in Churchill on the plant.
Would you briefly explain how many employees you
have under your supervision? Where stands Mr.
Wiseman in the hierarchy of that?
A. We have 220 permanent employees, approximately 305
full-time equivalent employees, a lot of temporary
help throug the summer. CFLCO is divided into two
main business units, one being production; it's in
production that Mr. Wiseman works; another major
division is in support services. And we have seven
or eight ancillary services or functional areas
within the corporation: Engineering, finance,
environment, safety -- I can't quite remember them
all.
Q. [219] Thank you. So -- and you can answer now
because I'll ask questions that maybe one of your
can answer.
Will you please describe -- let's talk now about
CFLCO assets, and let's begin with the CF plant.
Would you give a description of what are we talking
here, the plant, the substation, the lines?
MR. ANDREW MacNEILL:
A. We have large area of Labrador; this is leased land
R-3699-2009 PANEL 1 - NLH
7 octobre 2010 Examination
- 207 - Me André Turnel
to CFLCO for us to conduct our operations. We have
three customers. Our primary customers; one of
them is Twin Falls corporation; another customer is
Newfoundland Labrador Hydro; third customer is
Hydro-Québec.
We owned and operate the plant within Churchill
Falls, an underground facility with 11 generating
units, each of approximately 500 megawatts. We own
the dikes and dams that direct water towards that
plant. We own the transmission facilities and the
switch yard that connects the transmission
facilities with our customers.
Q. [220] Okay. Whenever you answer my question, you
maybe have a look at the president and the
commisionners, it may be it will be easier to get
the --
A. Okay.
Q. [221] -- visual contact --
A. All right.
Q. [222] -- if I may. So --
A. No disrespect intended, sorry.
Q. [223] Okay. So now that described the CF plant,
how many 735 kV lines switch yards are there?
A. There ear 3735 kV lines. There are two 230 kV
lines running to Lab ouest; and there's one 138 kV
R-3699-2009 PANEL 1 - NLH
7 octobre 2010 Examination
- 208 - Me André Turnel
line that runs to Lab east, Goose Bay area.
Q. [224] Okay. And just to make sure we understand,
Labrador west is everything that is west of the CF
plant?
A. That's correct.
Q. [225] That means going from CF plant into Labrador
but then to Québec border, is that --
A. Okay. Largely, we look at the Québec border as
being south of Churchill Falls.
Q. [226] South, okay.
A. So the three 735 kV lines are directed south.
Q. [227] Okay?
A. And two to Lab west is Labrador city, and the two
230 kV lines go there; they supply mainly mining
operation in Labrador. The 138 kV line goes east
to Goose Bay, and they supply the Town of Goose
Bay.
Q. [228] Okay. And the line going to Labrador west
towards the operating mines there, is it Twinco the
contract that you are serving?
A. That's correct.
Q. [229] Okay. And what is Twinco? How many --
what's the amount capacity there? How many lines
are being served?
A. We have a contract with Twinco to supply
R-3699-2009 PANEL 1 - NLH
7 octobre 2010 Examination
- 209 - Me André Turnel
225 megawatts of power continuously; that is a base
contract that has been in existence since the plant
was initiated.
And on top of that, we supply power, a recall power
to Newfoundland Labrador Hydro, who in turn
supplies even more power to the mines in Labrador
west.
Q. [230] Labrador west? And with expect now to
Labrador east, there's 200 kV lines there?
A. They're 138kV lines that run to Labrador east or to
Goose Bay area. And primarily that is the Town of
Goose Bay. There are various industries there.
They are supplied, all of that power is supplied by
Newfoundland Labrador Hydro. But we supply the
power. We supply the power through recall energy
from the power contract that goes to --
Q. [231] Is supplied to NLH that then supply --
A. We supply to NL N and NLH supplies --
Q. [232] But then retail to the, at the level of
distribution level?
A. Yes, that's correct.
Q. [233] And is it Goose Bay was the military base,
that's correct?
A. That's correct. Yes.
Q. [234] Okay. That's fine. Okay.
R-3699-2009 PANEL 1 - NLH
7 octobre 2010 Examination
- 210 - Me André Turnel
Now, talking about the operation of CFLCO; would
you describe, you were speaking the operation of
CFLCO, giving the fact that you got three main
clients, you're surveying in order Twinco, then
NLH, then HQ, am I right?
A. That's correct.
Q. [235] Okay. So how does that work? I mean let's
say, for example, serving Twinco and serving
Hydro-Québec, just do the comparison and the
explanation?
A. The reality of electrical systems is that the load
is the load. Whenever one of us presses down on
the toaster and decides to have warm toast, it
creates an extra load. We have to dynamically meet
that load. We have to balance our generation with
the load. The load changes by the second by the
minute. And that is done.
The contracts are financial arrangements but the
actual electrical loads balancing is done by our
operation. And we meet our contractual obligations
of 225 megawatts to Twinco, and Twinco -- and we
supply 300 megawatt of recall power to Newfoundland
Labrador Hydro.
Newfoundland Labrador Hydro, as I explained, they
bounce that power onto their customers within --
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7 octobre 2010 Examination
- 211 - Me André Turnel
within Labrador.
Q. [236] -- east, okay. And --
A. The rest, I should add, the rest of the power is
available for our largest contract, which is with
Hydro-Québec.
Q. [237] Okay. And now, let's talk about -- first of
all,h ow many engineers is there working on that,
at the operation there?
A. We have approximately 16 engineers.
Q. [238] Okay?
A. There is a number of them that are in management
positions, but if you actually look for
professional engineers, we have 16 of them.
Q. [239] I understand that the headquarters are
located in Churchill, in the town of Churchill?
A. That's correct. That's correct.
Q. [240] So now with respect to the operation, more
detailed or operation, and now I may look to Mr.
Wiseman, would you describe a day-to-day operation,
how you would receive a schedule from clients, how
would you do this, and then we will go to
reliability, but just, I want a general description
of the operation and then we'll go to the more
focusedquestion.
So operation wise, how does it work and how do you
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7 octobre 2010 Examination
- 212 - Me André Turnel
operate the plant?
BY MR. CHAD WISEMAN:
A. With respect to load, as you mentioned, we have
three customers to supply. And you mentioned our
largest customer would be Hydro-Québec, so they
supply a schedule, a weekly schedule a week in
advance.
We have a unique system where the hydraulic
hydraulics of our water requires a few days notice.
So we actually require energy to be scheduled in
advance so that we can accommodate such water
actually arrives at the plant added time.
So we receive a weekly schedule from Hydro-Québec
production, and then we have our schedule from
Twinco, which is our 225 megawatts, as well as we
have a Newfoundland Hydro recapture schedule. And
so on a day ahead basis, so approximately 1:00 or
2:00 p.m. on the day before, we would receive an
updated schedule that includes Hydro-Québec
production's energy that we will be delivering, and
also includes a portion of the recapture that
Newfoundland Labrador Hydro is selling at the
interchange or that we deliver to the plant hydro
at the interchange point. And so, depending on
what hour of the day, the operators in my
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7 octobre 2010 Examination
- 213 - Me André Turnel
department, they watch the schedule and the
increased generation to meet all of our customer
schedules as well as to meet the other requirements
of the town and the losses and whatnot. So they
adjust the production to meet the schedules of all
customers.
Q. [241] Okay. So I understand that that was -- you
will undertake each day a dynamic interplay with
the schedule, the weekly schedule, the daily
schedule that you're receiving not only from HQ but
also from Twinco and NLH?
A. That's correct.
Q. [242] Okay.
A. The Twinco schedule is an assumed firm schedule as
they take a base load of 225 megawatts, so we
account for that as 225-megawatts all the time.
Q. [243] Okay. Generally speaking, where are CFLCO
assets controlled from, from St. John's or --
A. CFLCO assets are controlled from Churchill Falls.
Q. [244] Churchill Falls. Through the Town of
Churchill?
A. In the control room of Churchill Falls, the
majority of the generation, the transmission and
assets are directly controlled.
Q. [245] Okay. Now, let's go to control over
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7 octobre 2010 Examination
- 214 - Me André Turnel
generation now. My subsequent question will be:
So you've explained how you're receiving skill from
client; they do send you -- the client as the
purchaser, that have needs that may vary, of
course, to serve their load. And I'm clear, is the
same procedure applicable to all clients, you seem
to have answered the question?
A. The procedure is not identical for all the clients.
As I mentioned, the Twinco customer takes a more of
a base load of 225 megawatts so we wouldn't -- we
don't expect an updated schedule each hour --
Q. [246] Okay.
A. -- because of that. The majority of our concern is
with the Hydro-Québec Production schedule for the
hydraulic delays, but we receive updated schedules
from them, as well as we receive updated schedules
for all the customers susch as Newfoundland and
Hydro.
Q. [247] And once this power is determined, who will
set the generation? Is that done automatically or
you have -- who is doing what?
A. The operators who operate the plant in Churchill
Falls, they have to start and stopp the generators,
and they had to increase each and every one of the
generators through our control system locally to
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7 octobre 2010 Examination
- 215 - Me André Turnel
meet all of the schedules, as well as to supply all
the local loads and losses.
Q. [248] So that means that the -- is it you or you
have a team that's doing this job?
A. There's a team of approximately 21 people undeer
me, so 18 of those would be directly operators
that actually sit and push the buttons, operate
breakers, and dis connects, as well as three
supervisor; theywould be, I would call ther
frontline workers with respect to the operation of
the plant.
Q. [249] And when you say the -- well, they push the
button, so they physically push the buttons and
hold the switch and that's the way it's done --
A. Yes, the --
Q. [250] -- manually?
A. They physically have to push buttons to increase
the load in a generating unit or ot open a breaker.
Q. [251] Okay. So who controlled the level of power
produced?
A. The level of power produced would be controlled by
CFLCO.
Q. [252] Okay. Through the operators?
A. Through the operators.
Q. [253] Answering requests by clients?
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7 octobre 2010 Examination
- 216 - Me André Turnel
A. Exactly. We actually supply our operators with the
schedule so that they have the information and they
know each and every hour what the schedule of all
customers is and so they -- and they monitor,
obviously, varying loads across all of our system
to ensure that they can meet these schedules.
Q. [254] So in realtime now, if one of CFLCO clients,
be it HQ or Twinco, wants to raise or lower the
amount of power delivered, what will this client
do? Will he just send, take the telephone, send
e-mail, fax?
A, On a realtime basis, if they want to change the
schedule, they would make a phone call with respect
to -- in advance, like if the schedule is going to
be changed for a day tomorrow approximately, they
can do it by e-mail or through electronic means;
however, on a realtime basis it's handled generally
through, via phone.
Q. [255] Okay. And also I understand that the HQ or
any other client, their main concern is the power
delivered to them, right?
A. Yes. Our main concern is insuring that all the
energy and power is delivered as requested.
Q. [256] So when you do match their request as client,
what you look at is the -- to make sure that the
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7 octobre 2010 Examination
- 217 - Me André Turnel
power asked for is transformed into power
delivered?
A. Exactly.
Q. [257] Okay. And that cannot be done by other
physical person than operators at the plant?
A. Thre operators at the plant are the ones deemed
with that responsibility.
Q. [258] Okay.
MR. ANDREW MacNEILL:
A. And the only one that can do it.
Q. [259] I'm sorry?
MR. ANDREW MacNEILL:
A. And they are the only ones that can do it.
Q. [260] Okay. Now, in realtime, we talk about what's
happening when a client wants to raise or lower its
purchase, I would say.
Now, let's talk about in realtime if the
load suddenly increases, say, in Québec, without
warning, would it be possible for CF plant to
respond automatically by raising production or is
human intervention required?
MR. CHAD WISEMAN:
A. Human intervention would be required.
Q. [261] Okay. Is there any apparatus under HQ or any
device that HQ can use to have an impact on the
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7 octobre 2010 Examination
- 218 - Me André Turnel
generation at the CF plant?
A. The RPT system would be the only system I believe
you're referring to.
Q. [262] Okay. The what, the R --
A. RPTC.
Q. [263] Which is?
A. The generation rejection and load shedding system.
Q. [264] Okay. And what is that?
A. That system for varying system events, and I don't
want to get into the technical part of it because
I'm not a hundred percent versed on it, but if
CFLCO allows it to be operable, it allows the
tripping of a number of generating units for major
system disturbances, that's the best of my
understanding.
Q. [265] So that would be a -- that's a device that
could be used, say, from Québec for, I would say,
the major case of disturbance? I mean cata -- I
don't know for what, catastrophe or what, but
that's something that that does not happen, that
doesn't happen daily, weekly or --
A. You're correct. It would only happen during major
system events. It's not a daily event by no means.
Q. [266] Okay. What type of impact can this RPTC have
at the CF plant?
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7 octobre 2010 Examination
- 219 - Me André Turnel
A. As I mentioned, it can actually physically cause
the opening of our circuit breakers or our unit
circuit breakers, so that obviously resulted in
decrease in our generation capacity at that time.
Q. [267] Okay. To your knowledge, is that kind of
device, and it's usually installed in most -- well,
is it a common device or is it installed in all
of -- is that something special or it's installed
in each facility normally or in each jurisdiction?
A. I wouldn't be able to comment on that, actually.
Q. [268] Okay.
MR. ANDREW MacNEILL:
A. It was not installed as part of the original plant
specification.
Q. [269] Okay. It was installed after that?
A. It was installed after that by agreement with
Hydro-Québec. Hydro-Québec paid for equipment
necessary to have that facility for their system
stability to be able to take off two unit in
Churchill Falls whenever there's some difficulty
installing.
Q. [270] Okay. That was done at their request, at
HQ's request?
A. That's correct, sir.
Q. [271] Okay. Could this RPTC be used to lower the
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7 octobre 2010 Examination
- 220 - Me André Turnel
level of generating of the CF plant without
tripping that unit without having output drop to
zero?
MR. CHAD WISEMAN:
A. Not to my understanding.
Q. [272] Okay. Could RPTC be used to raise the level
of generation at the CF plant?
A. I don't believe so.
ME ANDRÉ TURMEL:
Un instant, s'il vous plaît.
Q. [273] Now, let's talk about control over
transmission and reliability more. So we've talked
about generation. You may have heard today several
comments about controls controlling what. So my
first question with respect to the CFLCO grid of
730 kV lines, the switch yards and other lines. So
first question: Who controlled these, these other
parts?
A. CFLCO operators control the 735 kV parts that are
located in Labrador as they do the generators.
Q. [274] Okay. And give me an example of how they do
that? I mean how, is that the same guys that, the
operators that are managing the plant or operating
the plant? Do they go in another room to push on
other buttons for the transmission?
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7 octobre 2010 Examination
- 221 - Me André Turnel
A. It's all in onr room there, so they have buttons in
that, in the control room where they control the
generators. They also have buttons there for
portions of th 735 kV system, and some of the
equipment is manual interventions. Some of the
disconnects, they would actually travel down to our
switch yard and open the disconnects.
Q. [275] You may have heard HQ saying that NERC
reliability model is not applied in Newfoundland
Labrador, and you may have heard Mr. Henderson
answering on Québec question about the balancing
authority and reliability; so with respect to
balancing from your standpoint, is there any
balancing done in Labrador, and if the case, by
whom?
A. To my interpretation of the way balancing would
work is that the operators at Churchill Falls do
the balancing to all of our customers.
Q. [276] Okay.
A. We have all the information, and we have the
schedules, and we monitor that, and we can adjust
our production accordingly to meet all schedules.
Q. [277] And how is that done? Balancing, it was some
sort of a keyword for the last days or balancing
is, you want to balance deliveries and requests
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7 octobre 2010 Examination
- 222 - Me André Turnel
amongst, between clients? How is it -- give me,
give some example of what's balancing?
A. Okay. I guess the best example is we, obviously
some of our customers have varying loads, in, let's
say in Labrador west, one of the customers, and
it's an industrial, so they tend to have more, I
guess, changing loads, more frequent. So if their
load would increase suddenly, that would obviously,
because of the nature of electricity, decrease some
of the load that's being delivered at our
interchange with Hydro-Québec. And so our
operators would see this as be involved, they both
have our interchange with Québec, and as well as in
Wabush, our operators would see this and they can
actually increase the production of the use so that
our scheduled deliveries at the interchange is met.
Q. [278] So in Labrador, I understand now that CFLCO
is acting currently, as we speak, as a balancing,
with balancing function in Labrador with respect to
deliveries on the territory of Labrador and
deliveries out of Labrador?
A. The deliveries within Labrador and the deliveries
at the interchange.
Q. [279] Which -- and interchange, since there's no
link yet, you mean Québec?
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7 octobre 2010 Examination
- 223 - Me André Turnel
A. Yes. We commonly refer to it as Montagnais. They
are near Montagnais but it's what we refer to
localy as.
Q. [280] Okay. You mean Montagnais?
A. Yes.
Q. [281] It took me time to get, to figure that
"Montanais" was Montagnais, but okay.
M. LOUIS-OMER RIOUX:
We understand.
ME ANDRÉ TURMEL:
The engineer got in first but the lawyers, you
know. Okay.
We are making progress here.
Q. [282] So, that was about your balancing. So you
have balancing function, clearly?
A. We have balancing functions that we have always be
carrying out.
Q. [283] And what's the problem with not having a
balancing authority? Does that prohibit you to do
balancing?
A. I guess with respect to balancing authority, I
wouldn't be necessarily up on the exact definition
of it, but with respect to these actual fact of
balancing we do balance our loads versus our
demands and our schedules.
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7 octobre 2010 Examination
- 224 - Me André Turnel
Q. [284] Clients are happy with the balancing you've
done? I mean your deliveries are being bump on
schedule and balance?
A. They are being done -- they are being balanced
daily, hourly. Obviously there's always times
where there's disagreements and whatnot, but other
than that, we meet our customers demands.
Q. [285] Okay. Now, let's talk about your
reliability. Is reliability a concern in Labrador?
A. Certainly.
Q. [286] Okay. So, if so, who ensures the reliability
of the Labrador grid?
A. The CFLCO operators, operations department.
Q. [287] Okay. How would you do that?
A. We have operating instructions; we have trained
operators who, they monitor our system on a 24-hour
a day operation and make judgement calls when
equipmentis in jeopardy, or the system is in
jeopardy. Labrador, they make judgement calls to
make sure that the system remains intact, using
basically what we refer to as good utility
practice.
Q. [288] Okay. And so who managed now the lab HQT
interconnection with the Labrador site?
A. CFLCO.
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7 octobre 2010 Examination
- 225 - Me André Turnel
Q. [289] Okay. And is that done in conjunction with
other like NLH or --
A. We would work with, actually with HQ with respect
to the 735 kV system. Our operators have a lot of
contact with them, obviously. We own part of the
line and the transmission network within Labrador,
they own a portion within their province, so you
have to work with the other owner to assure that
part of the system worked reliably.
With respect to our 230 kV system, we work with
NLH. If there's an issue in Labrador west, we
would work with them to ensure that the system
there is, stays intact and operates reliably.
Q. [290] And so with respect to receiving schedule
from the client, and that can be also, it could be
telephone calls that you referred to, and versus
receiving calls for reliability purpose, does that
happen? I mean do you receive telephone calls that
are for general purpose of delivery, and other
calls from time to time that are really reliability
issue. Does that happen?
A. My understanding, and I haven't been an operator
myself, but my understanding is that they would
have received certain calls that would be
reliability based. Maybe there is a line out,
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7 octobre 2010 Examination
- 226 - Me André Turnel
there's trouble on te Hydro-Québec system and they
may want us to, the system in some, either load
increase or decrease, to help with, I guess, to
maintain their system for a short period of time.
Q. [291] And when you do, when the operators under the
supervision do receive this request, what are their
options? Are they -- well, what are their options?
What will they do?
A. Depending on the nature of the request, they would
obviously, first of all, they would contact their
supervisor, and their supervisor would make a
decision on how they can respond. Obviously, based
on good utility practice, we wouldn't -- we would
do our best to, within our, I guess, our contracts
and within our abilities, to help the neighbouring
systems stay intact. However, we certainly, the
final decision would rest with the operators a to
what action to take.
Q. [292] Okay. Are you doing any -- with respect to
who was managing the, ensuring that the reliability
of the Labrador grid was done, what kind of
interrelation do you have with NLH and their EEC
control centre in St. John's? Is there any
interrelation there?
A. They control a portion of the distribution network
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7 octobre 2010 Examination
- 227 - Me André Turnel
in Labrador west, as well as the distribution in
Labrador east. So any events on those systems
would result in phone calls either way. And there
could be something as small as them requesting us
to adjust, say adjust voltage, and it would be up
to our operators to look at our system, and they
would make the adjustments to help ensure that our
customers needs are met. But there were certainly,
for any event that's going in on within Labrador,
there will generally be some conversation between
our control room in Churchill Falls and the control
room in St. John's at ECC.
Q. [293] So I understand that from your testimony that
reliability function as balancing functions are
being done in Labrador by mainly by CFLCO?
A. Yes.
Q. [294] And that's the case now, right? In the
future will that be the same? In the future it
will be the same situation or are you working with
NLH on any plan to improve reliability, or are you
looking to have more reliability standard being
adopted, or -- I just want to now look forward, it
seems to work now, do you have any plan to do
something else?
MR. ANDREW MacNEILL:
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7 octobre 2010 Examination
- 228 - Me André Turnel
A. We recently have had an issue with our major
customer, Hydro-Québec, in the provision of GWAC
services, Guaranteed Winter Availability Contract,
is a contract we have with that customer.
And just recently we had a conflict where our
delivery of power by way of GWAC contract was not
being met to their satisfaction. From a plant
perspective, we knew that we had all the
availability of the plant at our disposal; we could
easily have met those requirements, but through
communications protocols and small glitches, those
contracts were not met, or those demands were not
met.
So we have taken it upon ourselves to try and
correct the situation that we feel exists within
the Hydro-Québec system, and we've asked for ECC to
help us out with that, and provide and work toward
a new communications protocol that will eventually,
in the future, lead to the Rob Henderson's group in
the interchange authority, that we just heard
today.
Q. [295] The person from NLH we've just heard from
earlier today?
A. That we just heard from earlier today.
Me CAROLINA RINFRET :
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7 octobre 2010 Examination
- 229 - Me André Turnel
Madame la Régie, je vais demander...
LE PRÉSIDENT :
Oui, Madame Rinfret. Donc, je comprends que vous
avez une objection, Maître Rinfret.
Me CAROLINA RINFRET :
Oui. Je vais demander pour les mêmes motifs que
j'ai demandés ce matin, puis non seulement pour les
mêmes motifs que j'ai demandés ce matin, en quoi
est-ce pertinent de traiter d'un contrat qui n'est
pas allégué au présent dossier ni par la partie
Newfoundland and Labrador Hydro, je ne parlais pas
de CF(L)Co parce qu'elle n'est pas intervenante au
dossier, ni par le coordonnateur de la fiabilité
qui est le GWAC.
Alors ce que je demanderais à la Régie
c'est de rejeter toute la réponse du témoin à cet
égard-là. De toute évidence ce n'est pas pertinent
au présent dossier ni au présent débat, et c'est un
débat qui se fait ailleurs. C'est un contrat qui
n'est même pas avec le coordonnateur de la
fiabilité. Alors je ne vois pas la pertinence.
Depuis quatre heures (16 h) on a parlé du système
de CF(L)Co, de ce qui se passe chez CF(L)Co, mais
je remets les choses en contexte et je réaffirme
que le présent dossier est pour adopter des normes
R-3699-2009 PANEL 1 - NLH
7 octobre 2010 Examination
- 230 - Me André Turnel
de fiabilité au Québec, que CF(L)Co n'est pas visé
par ces normes. Alors on a eu un beau cours de
génie cet après-midi, j'ai apprécié, mais je ne
comprends aucunement la pertinence du témoignage
des témoins de CF(L)Co aujourd'hui et je demande à
ce que surtout cette partie-là de la réponse, je
plaiderai par la suite la non-pertinence; mais que
cette réponse sur le contrat du GWAC soit retirée
du dossier.
LE PRÉSIDENT :
Maître Turmel.
Me ANDRÉ TURMEL :
Oui, Monsieur le Président. Quand vous regarderez
les « transcripts » vous verrez que ma question n'a
mené à rien à une relation à l'égard des contrats.
Le témoin a commencé son explication en parlant des
contrats mais pour finir par dire que le ECCR, le
« ECC », le « Control Center St. John's »
travaillait avec CF(L)Co et HQ parce qu'ils avaient
un problème et que pour le futur probablement
allaient transférer ces questions de fiabilité-là à
monsieur Henderson. Alors écoutez, j'ai posé une
question qui n'avait pas trait à quelque contrat
que ce soit. Je veux dire ça ne m'apparaît pas, ça
m'apparaît neutre. Et on me dit que je suis là-
R-3699-2009 PANEL 1 - NLH
7 octobre 2010 Examination
- 231 - Me André Turnel
dessus depuis quatre heures (16 h). Non, je pense
que là on va bien. J'arrive presque, écoutez,
j'arrive presqu'à la fin de mon interrogatoire. On
apprécie le cours de génie. Laissons le cours de
génie continuer et surtout laissons les faits, tels
qu'ils le sont, être expliqués.
Et donc vous regarderez les transcripts, je
n'ai pas ni directement ou indirectement voulu
parler de contrat. Le témoin a donné une réponse
pour dire en partant d'un problème venir à dire
qu'ils allaient, sur la fiabilité, travailler
ensemble avec les gens de St. John's et monsieur
Henderson. Ça m'apparaît tout à fait approprié.
LE PRÉSIDENT :
Donnez-moi dix (10) secondes. Maître Rinfret.
Me CAROLINA RINFRET :
Pardon, excusez-moi. Vous avez été très discret, je
ne vous ai pas entendu.
LE PRÉSIDENT :
C'est une de mes qualités.
Me CAROLINA RINFRET :
Je suis tout ouïe.
LE PRÉSIDENT :
Écoutez, on a déjà pris beaucoup, on a déjà pris
l'ensemble de la preuve de NLH avec une réserve. Je
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7 octobre 2010 Examination
- 232 - Me André Turnel
vais continuer la même réserve, mais je vais aussi
vous dire qu'au niveau de la pertinence on s'entend
tous qu'on est dans un dossier qui veut l'adoption
de normes et on essaie de trouver des liens de tout
ça avec les normes. Et que pour ce qui est de la
pertinence je pense que la Régie verra dans sa
grande sagesse à faire elle-même, si vous voulez,
un peu le ménage dans ce qui lui apparaît pertinent
et ce qui lui apparaît, j'allais dire impertinent,
mais je vais dire non pertinent. Je vais penser
plus poli.
Cela étant dit, Maître Turmel, je ne veux
pas encore, quand je dis encore je ne sais pas
pourquoi parce que je n'ai pas l'impression que je
vous ai bousculé et ce n'est pas mon intention de
vous bousculer. Je veux juste nous rappeler qu'il
est déjà quatre heures et demie (16 h 30) passé.
Parce qu'après ça il va y avoir un contre-
interrogatoire. On a tous, bon, je veux dire vous
comprenez.
Peut-être aller, essayer de nous rattacher
tout ça puis de nous montrer le plus de pertinence
possible dans vos questions, puis on va essayer de
procéder.
R-3699-2009 PANEL 1 - NLH
7 octobre 2010 Examination
- 233 - Me André Turnel
Me ANDRÉ TURMEL :
Je m'y attaque avec la plus grande force, Monsieur
le Président. Si je n'avais pas été interrompu
j'aurais déjà terminé.
LE PRÉSIDENT :
Mais je réitère ce que j'ai dit plus tôt. On est
dans un débat, on est dans une audience publique.
On essaie, vous êtes tous là en fait pour essayer
qu'on prenne la meilleure décision. Alors essayez
de faire des phrases qui « scorent » pour les
meilleures décisions, je vous en prie.
Me ANDRÉ TURMEL :
Tout à fait. C'est ce qu'on essaie de faire,
Monsieur le Président.
Q. [296] So from Mr -- both Wiseman and MacNeill, from
the start, your standpoint, os Hydro-Québec doing
any balancing in Labrador for you?
MR. CHAD WISEMAN:
A. Not to my understanding, nor to my understanding of
what you refer to as balancing. We would be doing
that at CFL for ourselves.
Q. [297] If there was a problem with generation, let's
say that 10 generators goes off-line, from a
reliability standpoint, how would you react?
A. Obviously each operator would have a different
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7 octobre 2010 Examination
- 234 - Me André Turnel
reaction to such a traumatic event, if 10
generators went off-line at one time, but certainly
there would be a protocol in place and the
operators would be in touch with both NLH and as
well as HQT, because obviously that effects our
connection to both of these customers, and the
first priority for them would be to follow the
protocols that we've let out, and to ensure
obviously that the plant stays on-line, and that
our local loads are met, and that our first
priority customers are met prior to restoring the
plant system in total.
Q. [298] So I understand you would call them, of
course, you will contact them. But let's, for
example, for the Québec reliability coordinator
interveen in some manner with respect to your
problem at CF plants?
A. He certainly couldn't intervene with respect to
restoring our generators, that would take the
intervention of the cooperators.
Q. [299] Is that the same question with the
transmission line? is that the same answer with the
transmission line in substation in Labrador?
A. It was a substation in Labrador, yes, it would be
within the responsibility of CFLCO working with,
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7 octobre 2010 Examination
- 235 - Me André Turnel
obviously, the HQT, because obviously at some
points in time we may require switching at the
Montagnais substation.
Q. [300] Okay.
A. Apologize for my French.
ME ANDRÉ TURMEL:
That's okay. Thank you.
Je pense que j'ai terminé, donnez-moi une minute ou
trente secondes, Monsieur le Président.
LE PRÉSIDENT :
Avec plaisir.
Me ANDRÉ TURMEL :
C'est l'ensemble de mes questions. Merci. Thank
you. Les témoins sont prêts à être contre-
interrogés.
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maître Turmel. Maître Rinfret.
Me CAROLINA RINFRET :
Me laissez-vous quelques minutes?
LE PRÉSIDENT :
Avec plaisir.
Me CAROLINA RINFRET :
Merci.
CROSS-EXAMINATION BY ME CAROLINA RINFRET:
Q. [301] Good afternoon, gentlemen. Just a few
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7 octobre 2010 Cross-examination
- 236 - Me Carolina Rinfret
questions, and I'll try to be brief, pertaining to
your testimony this afternoon.
You have testified -- I'm addressing the question
to both of you, so whoever feels more at ease to
answer it --
MR. ANDREW MacNEILL:
Okay.
ME CAROLINA RINFRET:
-- gets the mike first.
Q. [302] You've talked about scheduling during your
testimony; if you do not respect a scheduling in
realtime, who communicates with you or who do you
communicate with?
BY MR. CHAD WISEMAN:
A. There are times when there's no communication;
there are some times when CCR may have a
conversation with our operators, if they have a
reason to call. They may say that schedule is not
being -- I'm not sure what the phrase they would
use, but with respect to schedule, but certainly as
evidenced by numerous occasions I can tell you that
sometimes, oftentimes there may be no
communication, depending on, I would imagine, the
system conditions.
Q. [303] And you mentioned that you communicate with
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7 octobre 2010 Cross-examination
- 237 - Me Carolina Rinfret
the CCR; which desk do you communicate with when
you communicate?
A. Obviously the operators refer to CCR in the general
terms, and so there's, I believe, two or three
desks there. I wouldn't be able to tell you right
now because when we have our conversations, it's
always with CCR. They use that as a generic term.
Q. [304] Okay. Thank you.
In the event that there would be a loss of the
load, and important loss of the load, for one of
your important clients, for of of your three
clients I should say, how is the support of
frequency, how is it managed or how is it done? If
you -- oh I'm sorry. Preliminary question to that,
and just to clarify what Mr. Henderson said
earlier, when I asked him if there was an AGC, he
answered no; would you confirm that?
A. There is no AGC system active within our plant.
Q. [305] Okay.
A. Now, as we mentioned, the operators manually
increase generation output of each generating unit.
Q. [306] So I'll go back to my question.
If a major load, an important load, a loss of load
from one of your clients occurs, how would the
support of the frequency be managed or handled if
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7 octobre 2010 Cross-examination
- 238 - Me Carolina Rinfret
you don't have an ECG -- AGC, I'm sorry.
MR. ANDREW MacNEILL:
A. That is done as well manually. There is a very
significant event in the plant, it's something that
really calls people out other than just the
operators. We have other divisions within
Churchill Falls; Chad is head of the operating
department.
We also have a generation communications
department. We have an engineering department. We
have dikes and dams and transmission.
They are all people managing those departments on
equivalent status, if you will, with Chad.
When something like that happens, and it has
happened, and not all that a long-ago, we call that
the "islanded" like the island of Newfoundland.
Electrically we are an island, and we have
generation, and we have some local loads that we
are are connected to, maybe we are disconnected
from some major loads somewhere else in Québec in
this instance that I'm thinking of right now that
I'm describing. And when we are islanded, we have
to control the frequency manually as well.
Like by the way, I mentioned those other
departments because the reason I mentioned it is
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7 octobre 2010 Cross-examination
- 239 - Me Carolina Rinfret
because these are other technical people that we
bring into the picture, and they are actually
standing in the control room helping with that
function.
ME CAROLINA RINFRET:
Thank you, Mr. MacNeill.
Q. [307] Would you agree with me to say that, or to
affirm or confirm that the RPTC that you just
mentioned previously in your testimony acts or is,
has an important role on the reliability of the
grid on which CFLCO is interconnected -- or for
which, on which CFLCO is interconnected?
A. That's fair enough to say. It has an effect on the
reliability of the grid.
ME CAROLINA RINFRET: Thank you.
Q. [308] And that, would your answer, would you also
agree that the power station of CFLCO can have an
important impact on the reliability of the said
grid that it's interconnected with?
A. That's correct.
ME CAROLINA RINFRET:
Thank you. I have no further questions.
Je n'ai plus d'autres questions pour ce panel.
LE PRÉSIDENT :
Merci, Maître Rinfret. Est-ce qu'il y a des
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7 octobre 2010 Cross-examination
- 240 - Me Carolina Rinfret
intervenants qui veulent poser des questions même
s'ils n'ont pas été annoncés? C'est le temps,
profitez-en. Parfait. La Régie n'aura pas de
questions. Est-ce que vous en avez, Maître Turmel?
Me ANDRÉ TURMEL :
J'ai un sourire pour vous dire que je n'ai plus de
questions.
LE PRÉSIDENT :
Merci.
Me ANDRÉ TURMEL :
Si on peut libérer les témoins. Je vous remercie.
LE PRÉSIDENT :
Oui. Thank you, sir. Merci, Maître Turmel.
Pour la suite des choses, écoutez, on avait
annoncé dans notre lettre, effectivement, qu'on
réservait la journée de demain qui, somme toute,
est une journée qu'on va tous travailler. Pour les
raisons qui ont été aussi invoquées notamment par
maître Rinfret d'avoir plus de temps et aussi
d'avoir une relecture des notes sténographiques, ce
que nous vous proposerions, nous vous proposerions
de vous recevoir à nouveau parmi nous jeudi
prochain matin où nous pourrons...
Oui, je sais, Maître Hamelin, que ça ne
rentre peut-être dans votre horaire. Je vous le
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7 octobre 2010 Cross-examination
- 241 - Me Carolina Rinfret
propose. Ça ne rentre pas plus dans le mien. On va
faire tout... Parce que les notes sténographiques,
on a débordé, écoutez, ce n'est pas simple, là. Et
je comprends qu'il y a eu des questions importantes
qui ont été aussi abordées toute la journée. Alors,
si vous voulez, on peut... nous, on pense, une
proposition, ce serait jeudi matin neuf heures
(9 h), ça se réglerait probablement, vous avez tous
annoncé, à part maître Turmel et maître Rinfret,
vous avez tous annoncé entre dix et quinze minutes.
Me ANDRÉ TURMEL :
Nous sommes prêts donc demain ou jeudi certaine-
ment, Monsieur le Président.
Me LOUISE CADIEUX :
Voici, jeudi de la semaine prochaine, je ne suis
pas disponible, je suis retenue en interrogatoire.
LE PRÉSIDENT :
Est-ce que vous accepteriez à ce moment-là de le
faire par écrit?
Me LOUISE CADIEUX :
Oui, je pourrais le faire par écrit avec la
permission de mon client.
LE PRÉSIDENT :
Parfait.
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7 octobre 2010 Cross-examination
- 242 - Me Carolina Rinfret
Me LOUISE CADIEUX :
Je vais vous informer. Merci.
LE PRÉSIDENT :
Merci. Maître Cadieux, vous allez pouvoir nous
informer demain? Parfait. Je m'excuse, j'aurais dû
vous retenir, je suis désolé. C'est la première
fois que ça m'arrive.
Me LOUISE CADIEUX :
Alors, mon client est lui-même retenu devant votre
équivalent en Ontario cette semaine pour le tarif,
leur tarif de deux mille onze (2011), je pense,
alors j'ai de la difficulté à le rejoindre cette
semaine. Je pourrais... Si je suis capable de le
rejoindre ce soir ou demain, je vais communiquer
immédiatement avec vous pour vous laisser savoir,
si non ça va aller en début de semaine prochaine.
D'accord.
LE PRÉSIDENT :
Écoutez, pour l'instant, ce que me dit ma collègue
de gauche, j'ai des collègues à droite et à gauche,
j'en ai là aussi, ce qu'on me dit, c'est que,
effectivement, si jamais jeudi la date ne
fonctionnait pas et vous ne pourriez pas, je pense
qu'on va tous mettre tout le monde par écrit à ce
moment-là pour essayer d'en terminer. Je sais que
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- 243 - Me Carolina Rinfret
maître Turmel, je vous vois, je vous entends déjà,
je vous pressens.
Alors, pour l'heure, il est présentement
cinq heures moins dix (4 h 50). Moi, je peux rester
tard, il n'y a pas de problème, ce soir. Ce que je
vous propose, c'est qu'on va s'entendre sur jeudi
matin, on s'entend pour OPG que ce sera par écrit.
On s'entend qu'OPG va nous... Maître Cadieux, dans
les meilleurs délais, va nous en informer, et que
nous vous en informerons donc tous. Et que jeudi
matin, on prend pour acquis que, pour l'heure, ce
sera à neuf heures (9 h) dans cette salle. Maître
Rinfret, est-ce que vous voulez ajouter quelque
chose?
Me CAROLINA RINFRET :
Ça me convient. C'est simplement que le quinze (15)
minutes que je vais ajouter pourrait s'étendre sur
plus de quinze (15) minutes, mais pas au-delà d'une
heure, ça, c'est définitif.
LE PRÉSIDENT :
Il n'y a pas de problème. Les notes sténographiques
devraient être disponibles quant à elles beaucoup
plus près de mardi matin que demain. C'est la
raison pour laquelle, vous voyez, je dois bouger,
parce qu'il y a une réalité. Nous, quand on finit à
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- 244 - Me Carolina Rinfret
des heures, bien, les gens devront taper, relire,
retaper, renvoyer. Moi, j'avais et... écoutez, je
ne vous conterai pas ma vie, je croyais qu'on était
capable de rentrer tout le débat aujourd'hui, ce
qui aurait fait que les notes sténographiques
auraient été... on les aurait toutes lues la
semaine prochaine. Ce n'est pas le cas.
Alors, je prends pour acquis, on travaille
avec des gens, on ne travaille pas... il y a des
gens qui travaillent avec des machines, c'est très
agréable, il y a des gens qui travaillent aussi
avec des gens, et c'est aussi très agréable. Alors,
je dois essayer de concilier tout ça. Écoutez, j'ai
mal évalué. J'en suis désolé. Mais on arrive là.
Alors donc, je vous souhaite une bonne fin
de journée. Oubliez pas que si vous sortez, vous ne
rentrez pas si vous n'avez pas une carte, parce
que, à cette heure-ci ça vous prend une carte pour
rentrer. Alors, on vous fera... à moins de
changement, on se retrouve jeudi matin neuf heures
(9 h) dans cette salle. Et bonne fin de semaine.
Me CAROLINA RINFRET :
Merci.
AJOURNEMENT
______________________
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7 octobre 2010 Cross-examination
- 245 - Me Carolina Rinfret
Nous, soussignés, ODETTE GAGNON, JEAN
LAROSE et MARC BEBEE, sténographes officiels dûment
autorisés à pratiquer avec la méthode sténotypie,
certifions sous notre serment d'office que les
pages ci-dessus sont et contiennent la
transcription exacte et fidèle de la preuve en
cette cause, le tout conformément à la Loi;
Et nous avons signé :
____________________ ____________________
ODETTE GAGNON JEAN LAROSE
Sténographe officielle Sténographe officiel
____________________
MARC BEBEE
Official Court Reporter