Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009 Etat de la concurrence au Togo Association Togolaise des...

Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009Réunion Banjul 29 - 30 juillet 2009

Etat de la concurrence Etat de la concurrence au Togoau Togo

Association Togolaise des Association Togolaise des ConsommateursConsommateurs

(ATC)(ATC)


IntroductionIntroduction Le Togo est un pays d’Afrique de l'Ouest Le Togo est un pays d’Afrique de l'Ouest

ayant des frontières communes avec le ayant des frontières communes avec le Bénin à l’est, le Burkina Faso au nord, et Bénin à l’est, le Burkina Faso au nord, et le Ghana à l’ouest. Sa façade sud est le Ghana à l’ouest. Sa façade sud est ouverte sur le golfe du Bénin. ouverte sur le golfe du Bénin.

La population est estimée en 2006 à La population est estimée en 2006 à environ 5,4 millions d’habitants pour une environ 5,4 millions d’habitants pour une densité de 95 hab/km². L’économie du densité de 95 hab/km². L’économie du Togo repose essentiellement sur la culture Togo repose essentiellement sur la culture vivrière qui représente 65% des vivrière qui représente 65% des travailleurs. travailleurs.


Le secteur agricole constitue également Le secteur agricole constitue également une source appréciable de rentrée des une source appréciable de rentrée des devises. Les principales cultures devises. Les principales cultures d’exportation sont le coton, le café, le d’exportation sont le coton, le café, le cacao.cacao.

Le secteur secondaire dont les produits Le secteur secondaire dont les produits comptent pour 23% du PIB sont dominés par comptent pour 23% du PIB sont dominés par la production des phosphates, mais la production des phosphates, mais comprend aussi un secteur manufacturier comprend aussi un secteur manufacturier petit mais dynamique, composé de micro, petit mais dynamique, composé de micro, petites et moyennes entreprises. petites et moyennes entreprises.

Le secteur tertiaire englobe essentiellement Le secteur tertiaire englobe essentiellement les activités de commerce et de transit et les activités de commerce et de transit et alimente les 42 % du PIB.alimente les 42 % du PIB.


2.Etat des lieux de la concurrence2.Etat des lieux de la concurrence

La structure du marchéLa structure du marché : :

Le marché togolais bien qu’étroit, permet à plusieurs Le marché togolais bien qu’étroit, permet à plusieurs centaines d’entreprises et d’établissements de centaines d’entreprises et d’établissements de faire des affaires pour le marché local ou en faire des affaires pour le marché local ou en direction des marchés des pays voisins. direction des marchés des pays voisins.

Le secteur des services, le secteur agricole, l’industrie, Le secteur des services, le secteur agricole, l’industrie, en dépit des années de crise, retrouvent peu à peu en dépit des années de crise, retrouvent peu à peu le dynamisme des années antérieures. le dynamisme des années antérieures.


La nature de la concurrence sur le marchéLa nature de la concurrence sur le marché : :

La concurrence sur le marché n’est pas bien perçue. Au La concurrence sur le marché n’est pas bien perçue. Au contraire on assiste des monopoles surtout dans les contraire on assiste des monopoles surtout dans les secteurs des services (Eau, téléphone filaire, Boissons secteurs des services (Eau, téléphone filaire, Boissons gazeuses, Énergie, mines, ...etc). gazeuses, Énergie, mines, ...etc).

En dehors de la distribution où on note une compétition En dehors de la distribution où on note une compétition entre les grossistes répartiteurs, la concurrence entre les grossistes répartiteurs, la concurrence semble ne pas s’installer dans les habitudes des semble ne pas s’installer dans les habitudes des opérateurs économiques opérateurs économiques


Le niveau de concurrence des entreprises Le niveau de concurrence des entreprises localeslocales : :

Le niveau de concurrence entre les entreprises locales Le niveau de concurrence entre les entreprises locales

n’est pas beaucoup perceptible. Le jeu de la concurrence n’est pas beaucoup perceptible. Le jeu de la concurrence est souvent faussé, les consommateurs et leurs est souvent faussé, les consommateurs et leurs organisations ne sont pas pris en compte dans les organisations ne sont pas pris en compte dans les réformes en cours. réformes en cours.

Secteur des mines : cas des cimenteries CIMTOGO,WACEM Secteur des mines : cas des cimenteries CIMTOGO,WACEM et FORTIA qui favorisent une flambée des prix sur le et FORTIA qui favorisent une flambée des prix sur le marché local et servent les marchés extérieurs au marché local et servent les marchés extérieurs au détriment de la couverture des besoins des détriment de la couverture des besoins des consommateurs locaux.consommateurs locaux.


Secteur de l’énergie : Avec une entreprise publique, la Secteur de l’énergie : Avec une entreprise publique, la CEET détient le monopole de distribution de l’énergie CEET détient le monopole de distribution de l’énergie électrique dans le pays. la concurrence ne semble pas électrique dans le pays. la concurrence ne semble pas jouer en faveur des consommateurs. jouer en faveur des consommateurs.

Secteur des télécommunications : le monopole de la Secteur des télécommunications : le monopole de la téléphonie filaire par Togo Telecom ne favorise pas une téléphonie filaire par Togo Telecom ne favorise pas une concurrence sur le marché. concurrence sur le marché.

Dans le domaine du téléphone mobile : en dépit de la Dans le domaine du téléphone mobile : en dépit de la présence de deux opérateurs Togocel et Moov, les présence de deux opérateurs Togocel et Moov, les consommateurs ne tirent pas de bénéfice sur la politique consommateurs ne tirent pas de bénéfice sur la politique tarifaire pratiquée par ces compagnies par rapport aux tarifaire pratiquée par ces compagnies par rapport aux autres pays de la sous région. autres pays de la sous région.

Secteur des services financiers (Banques et Secteur des services financiers (Banques et assurances) : la diversité des sociétés d’assurances et assurances) : la diversité des sociétés d’assurances et de banques a favorisé une concurrence sur ce marché.de banques a favorisé une concurrence sur ce marché.


L’existence de potentielles barrières à L’existence de potentielles barrières à l’entréel’entrée : :

Les réformes menées par le Togo depuis la fin des Les réformes menées par le Togo depuis la fin des années 1980 ont contribué à libéraliser années 1980 ont contribué à libéraliser substantiellement les opérations de commerce substantiellement les opérations de commerce extérieur et abolir certains monopoles. extérieur et abolir certains monopoles.

Les restrictions quantitatives à l'importation, en dehors Les restrictions quantitatives à l'importation, en dehors des prohibitions découlant de l'application des des prohibitions découlant de l'application des conventions internationales et celles maintenues conventions internationales et celles maintenues pour des raisons de santé ou de sécurité, ont été pour des raisons de santé ou de sécurité, ont été éliminées.éliminées.


Droit de la concurrenceDroit de la concurrenceDispositionsDispositions : :

a) Les principaux textes qui régissent aujourd’hui les a) Les principaux textes qui régissent aujourd’hui les échanges commerciaux du Togo avec l’étranger sont:échanges commerciaux du Togo avec l’étranger sont:

- la loi 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des - la loi 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des douanes (ainsi que les lois de finances annuelles) et douanes (ainsi que les lois de finances annuelles) et définissant, entre autres, le cadre dans lequel la plupart définissant, entre autres, le cadre dans lequel la plupart des droits et taxes à l’importation et à l’exportation sont des droits et taxes à l’importation et à l’exportation sont fixés et perçus ; fixés et perçus ;

- la loi 89-14 du 18 septembre 1989 (et son décret - la loi 89-14 du 18 septembre 1989 (et son décret d’application) portant statut de la zone franche; l’arrêté d’application) portant statut de la zone franche; l’arrêté interministériel 25/MIC/MEF du 5 novembre 1996 portant interministériel 25/MIC/MEF du 5 novembre 1996 portant condition d’obtention de la carte condition d’obtention de la carte d’importateur/exportateur et chargeurd’importateur/exportateur et chargeur; ;


- - la loi portant commercialisation du coton; et les la loi portant commercialisation du coton; et les arrêtés interministériels 17 et 18/MCPT/MDRHV du 14 arrêtés interministériels 17 et 18/MCPT/MDRHV du 14 juin 1996 portant mise en place d’un comité de juin 1996 portant mise en place d’un comité de coordination de la filière café-cacao et définissant coordination de la filière café-cacao et définissant les modalités de collecte et d’exportation de ces les modalités de collecte et d’exportation de ces produits.produits.

b) Loi n° 99-011 sur la concurrence : Liberté des b) Loi n° 99-011 sur la concurrence : Liberté des prix, information sur les prix et condition de ventes, prix, information sur les prix et condition de ventes, instauration d’une commission nationale de la instauration d’une commission nationale de la concurrence et de a consommation, ententes et concurrence et de a consommation, ententes et abus de domination, sécurité des consommateurs, abus de domination, sécurité des consommateurs, transparence du marché et pratiques restrictives de transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence,…etc.la concurrence,…etc.


Lacunes principalesLacunes principales

Après l’adoption de la loi sur la concurrence : Après l’adoption de la loi sur la concurrence :

les organes chargés de la mise en application de la les organes chargés de la mise en application de la législation sur la concurrence sont installés, mais législation sur la concurrence sont installés, mais non opérationnels . non opérationnels .

Les associations de consommateurs ne sont pas Les associations de consommateurs ne sont pas représentées au sein des instances de régulation représentées au sein des instances de régulation dans certains secteurs. dans certains secteurs.


Autorités (administratives) de la Autorités (administratives) de la concurrenceconcurrence : :

aa) ) Direction du Commerce Intérieur et de la Direction du Commerce Intérieur et de la ConcurrenceConcurrence est créée le 22 mai 2001. Elle dispose est créée le 22 mai 2001. Elle dispose d'un siège, mais manque suffisamment de moyens d'un siège, mais manque suffisamment de moyens pour mieux fonctionner . Elle a pour objectifs :pour mieux fonctionner . Elle a pour objectifs :

Organiser le contrôle et le développement du Organiser le contrôle et le développement du commerce intérieur et de la concurrence.commerce intérieur et de la concurrence.

Initier des actions devant favoriser l'exercice de la Initier des actions devant favoriser l'exercice de la libre concurrence.libre concurrence.

Faire la répression sur les fraudesFaire la répression sur les fraudes..


b) b) Commission Nationale de la Concurrence Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC)et de la Consommation (CNCC) est prévue par est prévue par la loi N°99-011. Il s’agit d’un organe consultatif.la loi N°99-011. Il s’agit d’un organe consultatif.

La Commission Nationale de la Concurrence La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation est saisie sur l’initiative de et de la Consommation est saisie sur l’initiative de l’administration et des tiers sur les questions l’administration et des tiers sur les questions relatives :relatives :

à la concurrence et à la consommation notamment à la concurrence et à la consommation notamment les textes pris en application de la présente loi.les textes pris en application de la présente loi.

aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence dans les affaires dont les juridictions la concurrence dans les affaires dont les juridictions compétentes sont saisies.compétentes sont saisies.

aux faits qui lui paraissent susceptibles d’infraction aux faits qui lui paraissent susceptibles d’infraction au sens de la présente loi.au sens de la présente loi.


Agences assurant la justice aux consommateursAgences assurant la justice aux consommateurs : : Secteur de l'électricitéSecteur de l'électricité

l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Électricité(ARSE) est créée le 13 juillet 2000.l'Électricité(ARSE) est créée le 13 juillet 2000.

Cette structure a pour objectifs :Cette structure a pour objectifs : participer à l'évaluation des projets et à la supervision des participer à l'évaluation des projets et à la supervision des

appels d'offres nationaux et internationaux pour :appels d'offres nationaux et internationaux pour :– la conclusion des conventions de concession la conclusion des conventions de concession – la construction des nouvelles installations électriques la construction des nouvelles installations électriques – la modification des installations existantesla modification des installations existantes

soumettre au Ministre chargé de l'Énergie des projets de soumettre au Ministre chargé de l'Énergie des projets de normes réglementaires normes réglementaires

émettre son avis sur tout règlement de politique tarifaireémettre son avis sur tout règlement de politique tarifaire procéder à l'arbitrage /conciliation entre opérateurs ou procéder à l'arbitrage /conciliation entre opérateurs ou

entre opérateurs et consommateurs.entre opérateurs et consommateurs. Les consommateurs n’y sont pas représentésLes consommateurs n’y sont pas représentés


Secteur des postes et télécommunicationsSecteur des postes et télécommunications L'Autorité de réglementation des secteurs de Postes L'Autorité de réglementation des secteurs de Postes

et Télécommunications (ARTP) qui est créée le 11 et Télécommunications (ARTP) qui est créée le 11 février 1998, a pour objectifs :février 1998, a pour objectifs :

mettre en œuvre et suivre l'application des textes,mettre en œuvre et suivre l'application des textes, définir les normes et spécifications techniques,définir les normes et spécifications techniques, définir les principes de tarification,définir les principes de tarification, faire respecter les règles de la concurrence,faire respecter les règles de la concurrence, sanctionner les infractions à la loi,sanctionner les infractions à la loi, régler les litiges entre opérateurs et entre opérateurs régler les litiges entre opérateurs et entre opérateurs

et clients.et clients. Les consommateurs n’y sont pas représentésLes consommateurs n’y sont pas représentés


Pratiques anti-concurrentielles Pratiques anti-concurrentielles Dans la pratique, la loi sur la concurrence a prévu Dans la pratique, la loi sur la concurrence a prévu

régler les pratiques anti-concurrentielles par les régler les pratiques anti-concurrentielles par les dispositions sur « les ententes et abus de dispositions sur « les ententes et abus de domination » et « transparence du marché et domination » et « transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence ».pratiques restrictives de la concurrence ».

Néanmoins on peut signaler quelques pratiques anti-Néanmoins on peut signaler quelques pratiques anti-concurrentielles : concurrentielles :

- Le 26 Décembre 2002, les Membres du Syndicat - Le 26 Décembre 2002, les Membres du Syndicat des Exploitants de Cabines Téléphoniques du Togo des Exploitants de Cabines Téléphoniques du Togo se sont attendus pour augmenter le prix de se sont attendus pour augmenter le prix de l’impulsion téléphonique. Initialement fixé à 75 l’impulsion téléphonique. Initialement fixé à 75 FCFA, ils l’ont amené à 100 FCFA en violation des FCFA, ils l’ont amené à 100 FCFA en violation des textes car seul, l’Etat a ce droit et non une textes car seul, l’Etat a ce droit et non une coopération professionnelle. L’ATC (Association coopération professionnelle. L’ATC (Association Togolaise des Consommateurs) a condamné cet Togolaise des Consommateurs) a condamné cet acte et a interpellé les autorités qui ont rappelé les acte et a interpellé les autorités qui ont rappelé les exploitants des cabines à l’ordre.exploitants des cabines à l’ordre.


Le 02 Août 2003, les Membres du Syndicat des Le 02 Août 2003, les Membres du Syndicat des Transporteurs de Sable Marin (SYNTRASAM) ont Transporteurs de Sable Marin (SYNTRASAM) ont augmenté abusivement le prix du m3/de sable marin. augmenté abusivement le prix du m3/de sable marin. Un produit très apprécié des togolais pour la Un produit très apprécié des togolais pour la construction des maisons. De 1 500 F CFA / m3, le construction des maisons. De 1 500 F CFA / m3, le syndicat l’a amené à 2 500 F CFA le m3 sans aucune syndicat l’a amené à 2 500 F CFA le m3 sans aucune concertation préalable des pouvoirs publics et des concertation préalable des pouvoirs publics et des consommateurs. consommateurs.

- Durant la période allant d’Août à Juin 2005, les - Durant la période allant d’Août à Juin 2005, les revendeuses de maïs ont augmenté revendeuses de maïs ont augmenté abusivement le abusivement le prix du bol de maïs en créant une pénurie artificielle prix du bol de maïs en créant une pénurie artificielle vendue habituellement à 350 F CFAvendue habituellement à 350 F CFA

Depuis 2008, dans les stations d’essence, la Depuis 2008, dans les stations d’essence, la spéculation sur la bouteille de gaz, a fait bondir le spéculation sur la bouteille de gaz, a fait bondir le prix de 100 % voire 150%.prix de 100 % voire 150%.

Certains gérants des stations d’essence truquent les Certains gérants des stations d’essence truquent les compteurs de leurs pompes pour abuser des compteurs de leurs pompes pour abuser des consommateurs.consommateurs.


3.Conclusion3.Conclusion Au Togo, en dépit de l’adoption de la loi sur la concurrence Au Togo, en dépit de l’adoption de la loi sur la concurrence

et de ses décrets d’application, la concurrence sur le et de ses décrets d’application, la concurrence sur le marché semble ne pas être perçue par les consommateurs. marché semble ne pas être perçue par les consommateurs. Les organes découlant de cette loi tardent jusqu’à ce jour à Les organes découlant de cette loi tardent jusqu’à ce jour à être opérationnelles . La politique sectorielle dans les être opérationnelles . La politique sectorielle dans les domaines comme l’eau, l’énergie, et les domaines comme l’eau, l’énergie, et les télécommunications, les mines ne favorisent pas le jeu de télécommunications, les mines ne favorisent pas le jeu de la concurrence.la concurrence.

La protection des consommateurs demeure un grand défi La protection des consommateurs demeure un grand défi pour les organisations de consommateurs. La mise en pour les organisations de consommateurs. La mise en oeuvre du projet 7Up4 de CUTS, permettra à l’Association oeuvre du projet 7Up4 de CUTS, permettra à l’Association Togolaise des Consommateurs (ATC) de développer un Togolaise des Consommateurs (ATC) de développer un plaidoyer en vue de promouvoir des réformes permettant plaidoyer en vue de promouvoir des réformes permettant l’application effective d’un bon cadre de concurrence l’application effective d’un bon cadre de concurrence pour le grand bénéfice des consommateurs au Togo. pour le grand bénéfice des consommateurs au Togo.

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