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Vidéo dessinée : Les libertésindividuelles et collectivesdu salarié (ch5 Droit)

Retenir/ Ch5 Les libertésindividuelles et collectivesdes salariés

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Le contrat de travail (cours)

IntroductionLe salarié et l’employeur sont liés en droit par un contrattravail. Très souvent, lorsqu’on vous demande au bac dequalifier les faits d’une situation dans laquelle figure unemployeur et un salarié, il vous faut indiquer que les deuxparties sont liées par un contrat de travail qui fait naîtredes obligations réciproques. Ce contrat de travail est exécutésous l’autorité de l’employeur, il exerce ses pouvoirs dedirection, disciplinaire et règlementaire. Des clausesspécifiques peuvent être insérées au contrat pour répondre auxbesoins des parties.

Quels critères permettent dedéfinir le contrat de travail ?

I – Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

A. Les éléments permettant l’identification ducontrat de travail

Le contrat de travail n’a pas de définition émanant de la loi. C’est lajurisprudence qui a définit le contrat de travail comme une convention parlaquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre personne et sousla subordination juridique de cette dernière, une prestation moyennantrémunération.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue le contrat de travailde droit commun parce qu’il s’inscrit dans une relation de travailpotentiellement stable. C’est la forme normale de l’emploi.

B. Les principales obligations des parties

Le contrat de travail met à la charge de l’employeur et du salarié desobligations réciproques dont les principales sont les suivantes :

l’employeur doit procurer au salarié le travail et larémunération convenue et respecter le droit du travail lesalarié doit exécuter personnellement le travail demandéconformément aux ordres de l’employeur, respecter le règlementintérieur et adopter un comportement loyal.

A noter : On parle de contrat synallagmatique lorsque le contrat fait naître desobligations réciproques

II – Les pouvoirs de l’employeur

Le lien de subordination juridique créé par le contrat detravail place le salarié sous l’autorité de l’employeur qui

dispose de plusieurs pouvoir.

A. Le pouvoir de direction

L’employeur dispose des pouvoirs les plus étendus dans la direction de sonentreprise. Il a un pouvoir de gestion économique de son entreprise et unpouvoir d’organisation des services de l’entreprise. Autrement dit, l’employeurpeut gérer le fonctionnement et l’organisation de son entreprise.

B. Le pouvoir règlementaire

L’employeur élabore le règlement intérieur et le soumet pour avis aureprésentant du personnel. Le règlement intérieur comporte des dispositionsrelatives à l’hygiène, à la sécurité et la discipline. Il est obligatoire dansles entreprises de 20 salariés ou plus. Il ne doit pas comporter de dispositionsabusives ou contraire aux libertés individuelles et collectives (prochainchapitre)

C. Le pouvoir disciplinaire

L’employeur peut appliquer des sanctions aux salariés qui ne respectent pas lerèglement intérieur car cela fait partie de ses obligations. La sanction peutaffecter la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ousa rémunération. Les sanctions pécuniaires (argent) sont interdites.

III – Les clauses spécifiques du contratde travail

Des clauses spécifiques peuvent être insérées pour permettre une adaptation ducontrat de travail aux besoins des parties. Par exemple, si l’employeur estimequ’il aura besoin de déplacer le travail de son salarié géographiquement, ilpeut décider avec l’accord du salarié d’insérer une clause de mobilité quiprévoit ce recours.

A. Utilité des clauses spécifiques

Le contrat de travail est régi par le droit général des contrats. Le principe deliberté contractuelle suppose que les parties peuvent convenir de l’insertion ounon de clauses spécifiques dans le contrat de travail pour prévoir dessituations futures possibles.

Ces clauses ne doivent pas porter atteinte aux libertés individuelles etcollectives des salariés (chapitre suivant). Exemple : aucune clause ne peutprévoir l’interdiction pour un salarié de participer à un mouvement de grève(liberté collective).

B. L’exemple de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence, comme son nom l’indique, prévoit d’interdire ausalarié, qui quitte son employeur, d’exercer une activité professionnelleconcurrente de celle de son ancien employeur. Cette disposition se heurte à laliberté du travail du salarié qui préconise le fait que le salarié est libre detravailler. C’est pourquoi la jurisprudence (source de droit nationale) a exigédes conditions pour que cette clause soit valide

Comment le droit encadre-t-il lesconditions de travail du salarié ?

IV – Les différents types de contrat detravail

L’employeur peut proposer aux salariés différents types de contrat de travail :CDI, CDD, CTT, contrats aidés par l’Etat.

A. Le CDI, forme normale de l’emploi

Définition et caractéristiques à connaître

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale etgénérale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date àlaquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit del’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise àla retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pourune cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure).

L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peutjustifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat,qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’uncontrat de travail temporaire.Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Il peuttoutefois arriver que l’emploi faisant l’objet du contrat ne puisse être désignéque par un terme étranger sans correspondant en français ; dans ce cas, lecontrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger.

B. Les formes précaires de l’emploi

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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale etgénérale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à duréedéterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise ettemporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Les cas de recours auCDD sont limités :

Remplacement d’un salariés absent (congés, maladie, etc)

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Emplois à caractère saisonnier

Important : La liste n’est pas exhaustive et le jour del’examen des annexes viendront vous renseigner si le sujetmentionne un cas particulier.

Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

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Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoirni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activiténormale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peutêtre considéré comme un contrat à durée indéterminée par les juges(requalification du contrat en CDI)

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La conclusion d’un contrat de travail temporaire (CTT ou intérim) n’est possibleque pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, etseulement dans les cas énumérés par la loi (Identique au CDD). Quel que soit lemotif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet nipour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale etpermanente de l’entreprise utilisatrice.

Conclu en dehors du cadre légal fixé par le code du travail, le contrat peutêtre considéré comme un contrat à durée indéterminée (déqualification du contraten CDI)

Représentation schématique du contrat de travail temporaire :

Quelles sont les autres sources dedroit complétant le code du travail?

V – La négociation collective

La négociation collective est l’ensemble des discussions entre des représentantsdes employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dansle but de conclure une convention collective ou un accord collectif.

Les conventions collectives et les accord collectifs sont des textes conclusafin de traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et desgaranties sociales aux salariés.

Le principe réside dans le fait que appliquer une disposition d’une conventioncollective ou d’un accord collectif, il faut que cette dernière soit plusfavorable que ce que préconise la loi pour le salarié.

L’exemple le plus fréquent, est le salaire minimum fixé par la loi (code dutravail). Une convention collective peut prévoir un salaire minimum plusfavorable aux salariés mais jamais moins favorables que ce prévoit la loi.

Ces textes sont issus de la nécessité de préciser les contours et les conditionsde travail dans un domaine précis afin de cadrer les règles qui s’appliquent enmatière de droit du travail dans une entreprise.

Dans certains cas, des dispositions peuvent être moins favorables que ce quepréconise la loi, on parle alors d’accord dérogatoire. La loi prévoit certainessituations où des accords moins favorables aux salariés peuvent être appliqués.(Si un sujet de bac traite d’accords dérogatoires, une annexe viendra préciserles cas de recours).

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