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Direction des Investissements, email : [email protected] 1
Restrictions et Libralisation des I.D.E
Au Maroc
Mr. Marwane MANSOURI Chef de la Division des Etudes et de lInformation
Direction des Investissements
Amman, Jordanie
4 septembre 2007

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I - laboration dune liste ngative des restrictions aux IED
Pourquoi une liste ngative?
Mthodologie adopte
Les engagements du Maroc dans le cadre du programme MENA-OCDE
II- tat des restrictions lInvestissement Direct tranger
Caractristiques des restrictions actuelles aux IED
Degrs douverture du Maroc par rapport certains pays

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Pourquoi une liste ngative ?
Rompre avec le systme de liste positive peu prvisible pour linvestisseur tranger;
Mettre la disposition de linvestisseur tranger un cadre dinformations transparent et
facilement accessible ;
En faire un instrument dinformations compltes sur les politiques nationales en matire dIDE ;
Un instrument permettant didentifier rapidement la nature et lampleur des restrictions lIDE et
dadopter des mesures favorisant louverture aux IDE ;
Un instrument permettant une meilleure connaissance des cots et avantages de la libralisation
des investissements ;
I- laboration dune liste ngative des restrictions aux
IED

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Mthodologie :
Liste ngative labore, conformment au modle de lOCDE, partir de :
Engagements du Maroc dans le cadre de lOMC :
Rapport de la politique commerciale du Maroc communiqu par le Maroc
lOMC en sappuyant principalement sur des donnes tires de la liste nationale
de lAccord Gnral sur le Commerce des Services (AGCS);
Liste ngative de lAccord de Libre change conclu avec les Etats-Unis dAmrique.
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Engagements du Maroc dans le cadre de lOMC :
Adoption dune dmarche progressive dicte par les engagements du Maroc dans le
cadre de lOMC conduisant, bien sur, la ncessit de rformer sa rglementation au
niveau national et, dans certains cas, de rformes qui prcdent la libralisation des
secteurs ;
Offre initiale sur le commerce des services prsente par le Maroc en mai 2005 :
loffre prserve le cadre prfrentiel accord ou accorder dans un cadre bilatral ; Elle
concerne louverture davantage les services financiers, les services informatiques et de
tlcommunications, les services sociaux, la construction, le transport et les services
touristiques.
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Liste ngative de lAccord de Libre change conclu avec les Etats-Unis dAmrique.
A la diffrence des accords de libre change, celui conclu avec les Etat Unis dAmrique se
caractrise par sa dimension globale. Il prvoit un chapitre consacr linvestissement
destin mettre en place un cadre juridique assurant toutes les garanties ncessaires pour
promouvoir linvestissement entre les deux pays ;
Les deux parties ont adopt une liste ngative labore dans le respect :
-des textes de lois existants en matire d'investissement ;
-des engagements pris par le Maroc dans le cadre des diffrentes instances rgionales
et multilatrales ;
-de la politique d'ouverture poursuivie par le Maroc pour promouvoir l'investissement,
notamment tranger.
La bonne excution des obligations de ces accords implique des changements dans
plusieurs domaines de ladministration marocaine et la mise en place dune
rglementation visant faciliter et amliorer le climat des affaires au Maroc peut
aider la ralisation de ce potentiel.
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Les engagements du Maroc dans le cadre du programme MENA-OCDE
Depuis la cration du Programme MENA-OECD pour l'Investissement, le Maroc a t
activement engag dans ses activits :
Elaboration , en coopration avec le secrtariat de l'OCDE, dun programme dtaill
de rforme de l'investissement avec des objectifs de rforme concrets ;
Runion avec les experts de lOCDE sur les traits internationaux dinvestissement
Rabat, 26-27 juin 2005 ;
Tenue du premier atelier national sur la rforme (NIRA) Rabat, 23 et 34 novembre
2006 (prsentation dune premire liste ngative ).
Depuis des avances importantes en matire de rformes ont t ralises conformment
aux conclusions des ces travaux :
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Des rformes de grande envergure ayant t ralises, courant 2007, dans :
le secteur bancaire : La refonte du statut de la banque centrale marocaine (Bank Al-Maghrib), pour consacrer expressment lautonomie totale de la BAM en matire de politique montaire et renforcer ses attributions et son autonomie en matire de supervision et de contrle des tablissements bancaires.
la mise en place dun cadre juridique pour certaines activits jusque-l non encadres :
le capital-risque : adoption de la loi sur le capital risque organisant pour la premire fois les activits des organismes de placement en capital risque ;
la gestion dlgue de services publics : instaurant un partenariat public-priv pour la gestion des services publics (assainissement)
Parachvement de plusieurs chantiers en cours concernant la lgislation du travail :
le droit de la proprit intellectuelle : combler le vide au niveau de certaines activits comme la protection des signes sonores et les marques olfactives
le droit des assurances : restructurant les activits lies aux assurances et se conformant lALE sign avec les Etats-Unis dAmrique ;
Signature dautres accords de Protection et de promotion des Investissements APPI et lenclenchement dun processus de rvisions des anciens APPI
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II tat des restrictions lInvestissement Direct tranger

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II- tat des restrictions aux IDE
Malgr ces rformes certaines limitations et restrictions sont toujours prsentes des
degrs variables allant :
dune restriction totale dont certaines touchent aussi bien les oprateurs privs
nationaux qutrangers,
dune restriction totale autres ne visant que les investissements trangers,
des restrictions plus ou moins souples sous forme dautorisation ou
daccomplissement de certaines formalits et leur porte n'est gnralement pas
significative
secteurs non rglements (Ex: sondages dopinion)?

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II - tat des restrictions aux IDE
1-cas des monopoles : restrictions totales touchant aussi bien les investisseurs
nationaux qutrangers
2- cas des Secteurs restreints aux investissements trangers : une restriction
partielle ne visant que les investissements trangers et qui sont plus ou moins
souples sous forme dautorisation ou daccomplissement de certaines formalits
3- Ouverture partielle de certains secteurs aux investissements trangers

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II - tat des restrictions aux IDE
1- Maintien de monopole : deux procds
Monopole public : Il est largement utilis au Maroc et touche aussi bien les nationaux que les trangers
exerc par les tablissements de lEtat et en charge du secteur concern
ou dlgu des collectivits locales (les communes)
Les secteurs concerns :
Le phosphate, la distribution dalcool thylique, la gestion des dchets nuclaires, la distribution en gros
de fruits, lgumes, poissons et les abattoirs, la production de leau et de llectricit et certains
services postaux
Assouplissement du monopole public
Ouverture de certains secteurs et activits traditionnellement fournis par lEtat aux oprateurs
privs travers la gestion dlgue ou la concession.
Linvestissement dans ces secteurs ne peut intervenir sans que lEtat ne dcide de leur ouverture
la concurrence (gnralement par voie dappel doffres)
Ces servic

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