ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCES/C/W/110/Add.417 juin 1999(99-2470)

Conseil du commerce des servicesRéunion extraordinaire sur les services de télécommunication

Original: anglais/français/espagnol

COMMUNICATION DE L'UIT

Tendances générales des réformes dans les télécommunications(Extraits du chapitre   1 )

Addendum

1. PANORAMA MONDIAL

1.1 Réforme des télécommunications dans le monde

L'évolution rapide que le secteur des télécommunications a connue récemment a été à la fois captivante et remarquable. Dans un grand nombre de pays, on a assisté à des changements dans la répartition du capital des opérateurs historiques de télécommunication, alors que dans le même temps bon nombre de marchés intérieurs, autrefois isolés, se sont ouverts aux nouveaux opérateurs. Pour concrétiser ces faits nouveaux et leur donner suite, de nombreux gouvernements ont mené à bien deux tâches associées: la réforme de la législation existante en matière de télécommunication et la création de nouvelles instances de réglementation.

Un peu partout dans le monde, la réforme de la réglementation est née de la nécessité de créer un cadre visant à appuyer les changements intervenus aux niveaux de la participation au capital et de la structure du marché. On pense que la participation accrue du secteur privé ou qu'une plus grande concurrence stimulera le dynamisme des opérateurs de télécommunication, avec pour effet d'améliorer la mise en place de l'infrastructure et la fourniture des services. De plus, il est désormais admis que les améliorations apportées à l'infrastructure des télécommunications et aux services associés favorisent à leur tour le développement économique.

Bien qu'une étroite corrélation semble exister entre la restructuration et l'amélioration des performances du secteur, aucune "recette" de succès garanti ne peut être fournie en tant que telle dans ce domaine. En fait, les pays se sont engagés sur des voies très différentes et ont connu des fortunes diverses. Ainsi, certains pays asiatiques - la Chine en particulier, mais aussi le Viet Nam, par exemple - ont réussi à développer considérablement leur secteur des télécommunications en se limitant simplement à modifier la répartition du capital de l’opérateur historique, à l’exclusion d’autres mesures plus radicales.

Ces expériences montrent que l'introduction de la participation du secteur privé n'est pas une condition obligatoire de l'amélioration des services de télécommunication. Toutefois, on ne saurait nier que la privatisation des opérateurs publics a, dans bien des cas, apporté des améliorations sensibles. La question qui se pose est donc de comprendre dans quels cas la privatisation a le plus de chance d'être une stratégie efficace de réforme, et d'en préciser les critères.

Les motivations qui ont conduit bon nombre de pays à vendre une partie ou la totalité de leurs opérateurs nationaux sont également très diverses. Certaines des premières privatisations, comme au Royaume-Uni et au Chili, reposaient sur la philosophie politique prédominante du gouvernement qui était au pouvoir à l'époque1. En revanche, les privatisations intervenues dans plusieurs pays en

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développement à la fin des années 80 étaient dues à des crises financières profondes de plus en plus marquées (par exemple: l’Argentine, le Mexique et, dans une certaine mesure, la Malaisie). Les programmes de privatisation plus récents s'expliquent par une série de facteurs différents, à savoir:

• la nécessité de réunir des fonds pour développer l'infrastructure (par exemple, Singapour);

• le désir de bénéficier d'un transfert de technologie, associé à un transfert de compétence en matière de gestion (plusieurs pays africains);

• l'intention de l'Etat de renoncer à la fourniture de services, en ouvrant le marché à la concurrence (par exemple, le Brésil);

• ou encore plusieurs des facteurs précités (par exemple, la Bolivie et le Pérou).

Pour de nombreux pays en développement, la privatisation est actuellement la tâche la plus importante à effectuer pour transformer le secteur des télécommunications. A long terme, toutefois, l'ouverture des marchés à la concurrence sera presque à coup sûr une tâche plus importante et plus lourde de conséquence. Conscients de ce fait, de plus en plus de pays commencent à s'intéresser de près aux mécanismes compliqués qui sont enclenchés lorsqu'un gouvernement applique une politique visant à la fois à privatiser et à ouvrir le marché à de nouveaux opérateurs.

Par exemple, libéraliser d’abord le marché national se traduira le plus souvent par une diminution du prix de vente potentiel de l'opérateur public car celui-ci aura perdu sa position de monopole. En revanche, si on privatise l’opérateur national en premier, les investisseurs potentiels souhaitent généralement bénéficier de l'exclusivité sur le marché local pendant un certain temps, ce qui a donc pour effet de diminuer les avantages potentiels de la concurrence. Dans ces conditions, les pays ont choisi de commencer soit par la privatisation, soit par la libéralisation de leur marché national, essentiellement en fonction de leur propre situation économique.

Les pays qui rencontrent des difficultés économiques décident en général de commencer par privatiser, en raison des avantages immédiats de l'afflux de capitaux pour les pouvoirs publics. En revanche, les pays qui jouissent d'une croissance économique sont plus enclins à ouvrir des segments du marché local à la concurrence et se réservent la possibilité de vendre l'opérateur national à un stade ultérieur. Ainsi, la corrélation entre la santé de l'économie nationale et la décision de privatiser, puis de libéraliser, explique en grande partie pourquoi la plupart des pays d'Amérique latine ont commencé par la privatisation alors que la plupart des pays de la région Asie-Pacifique ont libéralisé des segments de leur marché sans toucher au statut de l'opérateur historique qui continuait de fonctionner comme entité publique.

1.3 Émergence d'instances de réglementation indépendantes

Jusqu'à une date récente, la plupart des pays du monde n'accordaient pas d'importance à la réglementation des services de télécommunication et, ce qui est peut-être plus important encore, aux responsables de la réglementation. A l'exception de quelques pays dont les marchés étaient ouverts à la concurrence ou de ceux dans lesquels le fournisseur de services en situation de monopole était aux mains du secteur privé, la grande majorité des opérateurs publics fonctionnait dans le cadre d'un régime d'autoréglementation. Le secteur public du pays ou, plus précisément, le ministère compétent - outre qu'il élaborait la politique applicable au secteur, était responsable à la fois de la fourniture et de la réglementation des services. Autrement dit, le ministère compétent était chargé de la macroréglementation du secteur (maintien d'une structure monopolistique dans le cadre de laquelle il pouvait mettre en oeuvre la politique arrêtée), l'opérateur en situation de monopole étant responsable de la microréglementation (contrôle de la qualité de service, réponse aux réclamations des consommateurs, questions de tarification, etc.).

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Au début des années 80, quelques pays - à savoir, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Japon - ont commencé à modifier la structure globale du marché et de la répartition du capital à l'intérieur de leur secteur des télécommunications. Les pouvoirs publics du Royaume-Uni ont vendu progressivement les parts qu'ils détenaient dans British Telecom et Cable & Wireless à des investisseurs privés, créé une instance de réglementation indépendante, l'Oftel, et ouvert le marché à un deuxième opérateur, Mercury. Les États-Unis ont dessaisi AT&T de son exploitation au niveau local et ouvert à la concurrence le marché longue distance et le marché international. Quant au Japon, il a privatisé son opérateur historique - Nippon Telegraph and Telephone Public Corporation (NTT) et établi un cadre réglementaire par le biais de la Loi sur les entreprises et la Loi sur le commerce des télécommunications.

Vers la fin des années 80, des initiatives analogues en matière de libéralisation et de privatisation se sont amorcées dans d'autres pays. Les pouvoirs publics ont commencé à autoriser des investisseurs privés et des exploitants concurrents à pénétrer sur des marchés nationaux autrefois isolés, mais d'une manière conforme à la situation nationale et aux caractéristiques propres du pays. Ainsi, à la fin des années 80 et au début des années 90, on a assisté à une série de programmes de privatisation en Amérique latine et dans certains pays d'Europe orientale, alors que la concurrence, sous différentes formes, commençait à voir le jour dans la région Asie-Pacifique à partir du début des années 90. Dans la seconde moitié de cette décennie, l'Europe occidentale et l'Europe orientale, ainsi que l'Afrique sub-saharienne et certains États arabes, ont commencé à appliquer une série de politiques de réforme des télécommunications.

A mesure que le processus de réforme se propageait, bon nombre de gouvernements ont pris conscience qu'il fallait souvent un ensemble complet de nouvelles règles et lois pour faciliter la transition vers une structure de marché c'est-à-dire, pour "niveler le terrain" ou assurer une concurrence loyale. En d'autres termes, compte tenu de la nouvelle structure du secteur, il était devenu urgent de créer des instances réglementaires indépendantes et compétentes. Du terme de déréglementation on est passé, fort à propos, à celui de reréglementation.

Figure 1.1: Nouvelles lois adoptées entre 1992 et 1997 et organes de réglementation indépendants

Pourcentage de lois adoptéesentre 1992 et 1997

Europe40%

Asie-Pacifique14%

Etats arabes3%

Amériquess 24%

Afrique19%

Nombre totalde pays:

115

Origine: Base de données de l'UIT/BDT sur la réglementation.Note: La "loi" peut désigner, dans ce cas un décret, une nouvelle loi, un amendement d'ordre législatif, etc.

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Par conséquent, depuis la fin des années 80, un certain nombre de nouvelles instances de réglementation indépendantes ont été créées dans le monde entier (voir le diagramme de gauche de la Figure 1.2). Toutefois, des différences sont à signaler dans la structure et les capacités institutionnelles de ces nouvelles entités. Les premières instances de réglementation sont apparues, bien évidemment, dans les marchés qui ont introduit en premier des changements sectoriels importants. Ainsi, le mandat et le domaine de compétence des instances se sont développés parallèlement aux réformes entreprises sur les marchés. Dans les rares cas où la création des nouvelles instances de réglementation indépendantes ne s'est pas accompagnée de réformes sectorielles parallèles, ces instances ont conservé pour l'essentiel un caractère fictif, n'exerçant guère plus que des pouvoirs de pure forme.

Parmi les instances de réglementation qui ont été séparées de l'opérateur historique, il est possible d'en distinguer deux types principaux: celui sur laquelle le ministère compétent n'exerce aucun droit de regard (ou un droit de regard strictement limité); et celui ayant pour mandat de réglementer le secteur mais dépendant d’un ministère de tutelle à qui il incombe de formuler des directives générales et d'assurer le contrôle du financement. Ce dernier modèle a été prédominant dans les marchés émergents d'Afrique, d'Asie, des États arabes et d'Europe orientale.

Dans les États arabes, en particulier, la relation entre la tutelle gouvernementale et la réglementation est plus étroite que dans les autres régions (voir la Figure 1.2). Les efforts déployés pour réformer la réglementation y étant relativement récents, seuls quatre États arabes (le Bahreïn, la Jordanie, le Soudan et plus récemment, le Maroc) ont créé une entité de réglementation indépendante. D'autres États, comme l'Égypte, ont entamé une réforme, mais n’ont pas encore formellement créé un organe distinct. En Égypte, une commission réglementaire composée de cinq membres a été créée en 1994. Toutefois, l'établissement du nouveau régime réglementaire a été freiné, les pouvoirs publics s'efforçant dans le même temps de trouver un moyen de protéger l'instance de réglementation contre les ingérences politiques et de trouver des mécanismes efficaces de résolution des conflits. Avec la privatisation prochaine de Telecom Égypte (Arento), les pressions exercées pour résoudre ces questions se sont accentuées.

De nombreux problèmes analogues se retrouvent dans la région Asie-Pacifique, où le ministère compétent a toujours continué de jouer un rôle très actif. Toutefois, les pays de cette région sont plus avancés sur la voie de la réforme de la réglementation du fait qu'ils ont entamé le processus un peu plus tôt que les États arabes. De ce fait, le nombre d'organes de réglementation en place est déjà plus important (voir la Figure 1.2) et la tendance à la création d'instances de réglementation dans l'ensemble de la région s'accentue. D'ici à l'an 2000, le nombre d'organes de réglementation dans la région devrait avoir plus que doublé, par rapport aux 11 organes existant actuellement en 1997. De plus, un certain nombre d'instances déjà créées - telles que l'ACA en Australie et l'Ofta dans la RAS (Région administrative spéciale) de Hong Kong - sont devenues des modèles pour d'autres régions.

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Figure 1.2: Une instance de réglementation indépendante mais de plus en plus "normalisée"Statut institutionnel des instances de réglementation et adoption du Document de référence de l'OMC sur les principes de réglementation, par région

Origine: Base de données de l'UIT/BDT sur la réglementation et OMC. Note: Ventilation des 72 pays qui ont souscrit des engagements à l'Accord sur les télécommunications de base de

l'OMC: Afrique: 5, Amériques: 23, Etats arabes: 2, Asie-Pacifique: 16, Europe: 12 (les pays de l'UE ne comptant que pour un seul pays).

La séparation entre instances de réglementation et opérateurs se situe à peu près au même niveau en Afrique et en Europe, un peu moins de 40 % des pays des deux continents ayant entrepris des réformes. Toutefois, les moyennes peuvent être trompeuses, l'Europe étant plus avancée en ce qui concerne l'établissement d'une réglementation autonome et indépendante du secteur. En Afrique, la plupart des instances de réglementation qui ont été créées ont une compétence limitée, l'opérateur et le ministère de tutelle continuant de contrôler un certain nombre de fonctions réglementaires. En Ouganda, par exemple, le ministère reste responsable de l'approbation des tarifs et de l'établissement des redevances de licence; en Namibie, l'opérateur reste responsable du numérotage, de la fixation des tarifs et des taxes d'interconnexion.

Dans la région Amériques, le mandat de l'organe de réglementation a été beaucoup plus précis. En Amérique du Nord, la position et la mission de l'organe de réglementation ont été réaffirmées de nouveau avec la révision récente des Lois sur les télécommunications tant au Canada qu'aux États-Unis. En Amérique latine, la mise en place et le mandat de l'organe de réglementation ont fait suite, dans bien des cas, à la vague de privatisation qui a déferlé sur la région à partir de la fin des années 80. La création de l'organe de réglementation a en général été le prélude à une refonte de grande envergure du secteur. Toutefois, au Mexique, un organe de réglementation indépendant a été créé plusieurs années après la privatisation. Qui plus est, au Chili, considéré par bon nombre de gens comme étant l'un des marchés des télécommunications les plus ouverts dans le monde aujourd'hui, il n'existe aucun organe de réglementation indépendant2.

En ce qui concerne l'Europe, dans presque tous les pays la réglementation des télécommunications a été séparée des fonctions de l'opérateur de télécommunications. Pour les 15

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pays de l'UE, la loi dispose qu'une instance distincte soit créée en dehors de l'opérateur historique. Hormis l'UE, la République tchèque, la Hongrie, l'Islande, Malte, la Norvège et la Suisse ont également créé des instances de réglementation indépendantes. Ailleurs, la réglementation relève exclusivement d'un ministère de tutelle. La délégation des pouvoirs réglementaires à une instance de réglementation a revêtu des formes diverses d'un bout à l'autre de l'Europe. Dans tous les cas, la séparation de la réglementation suppose un certain degré d'indépendance par rapport au contrôle ministériel direct, mais cette indépendance peut quelquefois s’avérer limitée. C’est le cas, par exemple de la Norwegian Telecommunication Authority, qui dispose d'un droit de regard relativement limité, le ministère compétent détenant les principaux pouvoirs réglementaires. En revanche, l'Office of Telecommunications (Oftel) du Royaume-Uni possède des pouvoirs étendus, étant autorisé à prendre des décisions réglementaires sur de nombreuses questions. Dans la pratique, le Département du commerce et de l'industrie (DTI) délègue une grande partie de ses pouvoirs à l'Oftel. Toutefois, sur certains aspects importants de la réglementation, en particulier l'octroi de licences à de nouveaux opérateurs, la responsabilité finale appartient au DTI.

Par ailleurs, la façon de créer l'instance de réglementation semble être particulièrement importante pour déterminer le degré d'autonomie. En Afrique du Sud, par exemple, l'instance de réglementation comprend un Conseil composé d'un Président assisté de conseillers dont le nombre varie entre 3 (au moins) et 5 (au plus). Chaque conseiller est nommé par le Président de l'Afrique du Sud sur avis des Commissions parlementaires sur les télécommunications. La loi stipule que chaque commissionnaire possède certaines qualifications, l'objectif étant de veiller à éviter toute ingérence politique. De fait, l’indépendance par rapport aux influences d’ordre politique est l'une des caractéristiques de l'instance de réglementation, qui est la plus difficile à définir.

La structure de l'organe chargé de prendre des décisions - par exemple, si l'institution est dirigée par une seule personne, (par exemple, un directeur général) ou par un organe collégial (par exemple, une Commission) - peut éventuellement influer sur le degré d'indépendance possible de l'instance de réglementation. Des organes collégiaux, comme ceux qui ont été créés dans la région Amériques (Argentine, Canada, Équateur et États-Unis) devraient théoriquement être mieux à même d'être autonomes du fait qu'ils sont composés de diverses personnalités. En revanche, lorsqu'un organe de réglementation est dirigé par une seule personne, comme c'est le cas dans la RAS de Hong Kong, au Nicaragua, au Royaume-Uni et au Venezuela, il peut être théoriquement plus facile de le soumettre à des pressions ou de l'influencer qu'un organe collégial. Cependant, même si la structure institutionnelle de l'instance de réglementation influe nécessairement sur son indépendance probable, le niveau d'autonomie réelle qu'aura l'organe de réglementation dépendra tout aussi bien de facteurs non institutionnels imprévisibles comme la personnalité des individus concernés, les traditions politiques et institutionnelles du pays ou encore la situation économique et politique existante de ce pays.

Bien que l'autonomie et l'indépendance soient les objectifs déclarés à atteindre en ce qui concerne la création des instances de réglementation dans le monde entier, les pouvoirs publics de certains pays craignent aussi que l'autonomie de l'instance de réglementation puisse déboucher sur des abus de pouvoir. Certains pays ont donc imposé un système de freins et contrepoids au régulateur. En Côte d'Ivoire et en Ouganda, par exemple, le mandat réglementaire a été scindé entre différentes instances afin d'assurer un certain degré d'autonomie aux fonctions de réglementation, tout en évitant la concentration du pouvoir au sein d'un seul et même organe.

En dépit de la très grande diversité qui existe, tant au niveau régional qu'au niveau national, sur le plan des structures institutionnelles, des attributions, de la juridiction et du mode de fonctionnement, il convient également de reconnaître que l'on s'oriente vers une plus grande normalisation des instances de réglementation dans le monde entier. Cela est particulièrement vrai pour les pays qui, dans le cadre de leur participation à l'Accord sur les télécommunications de base de l'OMC, ont adopté - totalement ou en partie - le Document de référence sur les principes de réglementation.

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Le Document de référence énonce des conditions réglementaires qui doivent être appliquées pour qu'un marché national des télécommunications soit conforme aux principes commerciaux de l'OMC. Il est stipulé, par exemple, que l'organe de réglementation doit être séparé et indépendant de tout opérateur de services de télécommunication. Les mesures et les décisions prises par l'organe de réglementation doivent être exécutées en toute transparence et sans discrimination - notamment en ce qui concerne la répartition des ressources limitées comme les fréquences et les numéros. Les pays doivent également prendre des mesures appropriées pour empêcher les pratiques contraires à la concurrence, comme le subventionnement croisé. L'interconnexion doit être autorisée à tout point du réseau où cela est techniquement possible. Le public devrait avoir accès aux procédures, accords et tarifs d'interconnexion et il convient de prévoir un mécanisme de règlement des différends résultant des négociations d'interconnexion. Le public devrait aussi avoir accès aux informations concernant les critères et les conditions applicables aux licences.

Enfin, il convient de reconnaître que l'émergence d'instances de réglementation indépendantes a été différée dans certains marchés, par suite des problèmes réglementaires posés par la convergence des technologies de télécommunication, de radiodiffusion et de l’informatique. Il semble ressortir du débat engagé sur la question de la convergence que la création d'une seule instance de réglementation pour tous les services de communication et d'information serait bénéfique, mais cette initiative n'est envisagée que dans quelques pays. De plus, les rares instances de réglementation dans lesquelles tous les services de communication ont été intégrés au sein d'une seule et même juridiction - comme c'est le cas du Canada et des États-Unis - n'ont pas été créées en réponse aux tendances récentes à la convergence de ces technologies. Dans la plupart des pays, la réglementation des télécommunications et de la radiodiffusion reste séparée - tendance qui devrait se poursuivre - alors que l'informatique reste pour une large part non réglementée. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle; au début de 1998, l'Afrique du Sud, par exemple, envisageait de fusionner les fonctions de réglementation des télécommunications et de la radiodiffusion.

1.6 Principales questions relatives à la réglementation

Du fait de l'ouverture grandissante au secteur privé et de l’émergence des marchés concurrentiels, il est également devenu de plus en plus nécessaire d'exercer un contrôle plus étroit sur les opérateurs qui exercent leurs activités sur le marché. Il en est résulté toute une série de nouvelles questions relatives à la réglementation. Les organes de réglementation sont en général responsables de fonctions telles que la tarification, l'octroi de licences, l'interconnexion, le contrôle de la qualité de service et l'attribution des fréquences. Toutefois, l'importance accordée à chacun de ces domaines dépend de la situation du pays en ce qui concerne les directives fixées par chacun de leurs différents organes de décision en matière de réforme et de politique générale. Par conséquent, on a vu apparaître différents schémas de réglementation, chaque instance nationale reflétant son environnement local particulier. Le présent paragraphe passe brièvement en revue quelques-unes des principales questions de réglementation pertinentes du moment et indique comment les différentes régions (et pays) s'y prennent pour les résoudre. Ces sujets sont analysés plus en détail, sur le plan régional, dans les chapitres qui suivent.

1.6.1 Interconnexion

Pour bon nombre de pays, les questions d'interconnexion constituent le problème le plus important dans la mise en place d'un marché concurrentiel pour les services de télécommunication. En revanche, dans les États arabes où la concurrence reste faible, moins de 20 % des pays accordent actuellement de l'importance aux questions d'interconnexion3. Le même constat peut être établi pour la région Amériques où un grand nombre de marchés disposent encore d'un opérateur en situation de monopole ou commencent seulement à s'engager sur la voie de la concurrence dans les services autres que les services de base. Dans la région Amériques, seuls 30 % des administrations ont fait valoir que l'interconnexion était une question relativement importante sur le plan de la réglementation.

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Toutefois, dans la région Asie-Pacifique, où la concurrence s'est développée rapidement, près de la moitié de tous les pays ont souligné que les questions relatives à l'interconnexion étaient hautement prioritaires. L'Afrique, où un certain nombre de pays sont engagés dans la libéralisation, accorde une attention accrue à ce sujet. En Europe, l'interconnexion a, de même, été une question hautement controversée. En vertu des nouvelles directives qui conduiront à la libéralisation en 1998, tous les opérateurs qui possèdent plus de 25 % des parts de marché doivent s'interconnecter aux autres opérateurs sans aucune discrimination, publier des listes de prix de l'interconnexion et fixer des prix d'interconnexion orientés vers les coûts.

Figure 1.5: … mais le but se rapprocheDegré de concurrence dans le domaine des services mobiles cellulaires et des lignes louées (par région)

Origine: Base de données de l'UIT sur la réglementation.

1.6.2 Service universel

Le concept de service universel varie beaucoup plus entre pays développés et pays en développement qu’au niveau des régions. Dans les pays développés, le service universel se définit généralement par la formule: "un téléphone dans chaque foyer", les règlements existants mettant l'accent sur la fourniture de services aux groupes marginalisés de la société: les personnes âgées ou infirmes, les chômeurs ou les handicapés. Un certain nombre de pays développés, comme l'Italie et le Danemark, ont par exemple demandé à l'opérateur d'élaborer des services téléphoniques spéciaux pour les malentendants.

Pour bon nombre de pays en développement dont la télédensité des foyers est faible, la fourniture du service à chaque foyer reste un objectif à long terme. A moyen terme, les efforts se concentrent sur la fourniture d’un "accès universel" à un téléphone. Différentes formules ont été envisagées, telles que les publiphones de village, les bureaux téléphoniques publics et les télécentres urbains et ruraux. Lors de la privatisation, les opérateurs des pays d'Amérique latine ont souvent vu inscrire dans leurs cahiers des charges une obligation de service universel en tant que partie intégrante de leurs objectifs en matière de réseau. Au Mexique, par exemple, Telmex a été obligé d'installer, avant 1994, un publiphone dans chaque ville de plus de 500 habitants. Au Chili, aucune obligation de ce genre n'a été formulée dans un premier temps, mais les pouvoirs publics ont par la suite créé un

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fonds de service universel destiné au développement rural. Le département de la réglementation qui dépend du ministère (SUBTEL) administre le fonds qui accorde des licences au soumissionnaire le moins disant.

Une autre méthode, plus répandue dans la région Asie-Pacifique a consisté à assortir l'octroi d'une nouvelle licence de l'obligation d'installer un certain nombre de lignes dans des régions moins intéressantes sur le plan économique. Aux Philippines, par exemple, cinq opérateurs de communications mobiles cellulaires ont été tenus d'installer 400 000 nouvelles lignes en cinq ans, alors que sept titulaires de licences d'exploitation de centres tête de ligne internationaux ont dû installer 300 000 nouvelles lignes.

En Afrique, on a insisté davantage sur le développement de télécentres communautaires comme points d'accès. Ces télécentres sont des locaux dotés de services et de technologies de l'information et de la communication, comme des ordinateurs autonomes et en réseau, des imprimantes, des télécopieurs, des téléphones, des photocopieurs et un certain nombre de nouveaux services comme les connexions à l'Internet et à d'autres réseaux publics et bases de données. Ces télécentres qui sont ouverts à la collectivité locale et exploités selon des principes commerciaux, outre qu'ils sont utilisés par la collectivité, sont prévus aussi pour les besoins de la formation et de l'enseignement.

Il est intéressant de signaler que si les pays développés ont beaucoup insisté sur la fourniture des services à large bande, la définition du service universel reste centrée sur la téléphonie de base traditionnelle. En revanche, les pays en développement offrent une variété d'autres services dans le cadre du service universel: télécopie, transmission de données et, dans bien des cas, accès à l'Internet.

1.6.3 Octroi de licences

La plupart des pays devront, de plus en plus, porter une attention particulière à cette question, à mesure que le nombre de fournisseurs de services entrant sur le marché augmente. Toutefois, même dans un certain nombre de marchés de pays développés, beaucoup d'opérateurs historiques ne possèdent pas de licence pour la fourniture des services. Dans un certain nombre de pays en développement qui conservent le monopole des services filaires traditionnels, la licence n'est exigée que pour les nouveaux intervenants dans les services autres que les services de base. En outre, la question de savoir si une licence doit être spécifique ou générale, selon le type de service fourni, se pose de plus en plus. L'utilisation de licences par classe de services, voire l’utilité même de délivrer des licences une fois franchies les phases initiales de transition et créé un cadre de concurrence, suscite des controverses.

En Europe, certains organes de réglementation ont commencé à renoncer à l'obligation d'octroyer des licences pour certains services - tels que les services à valeur ajoutée et les lignes louées. La Directive sur l'octroi de licences de l'Union européenne (1997) a renforcé cette tendance en demandant que les autorités chargées de délivrer des licences décernent des autorisations générales d'exploiter à tous les opérateurs intéressés, au lieu d'octroyer des licences individuelles à chacun. Dans certains pays asiatiques, les autorités nationales ont décidé d'accorder des licences multiservices 4. En Afrique, des pays comme l'Ouganda ont opté pour un classement entre licence principale et licence secondaire5.

S'il est vrai que les licences d'exploitation multiservices peuvent stimuler les nouveaux opérateurs, les redevances de licences peuvent au contraire constituer un obstacle non négligeable à l'expansion des services et des réseaux. En Inde, certaines régions géographiques n'ont pas pu attirer de soumissionnaires de services en raison des redevances de licences élevées. Dans les États arabes, de nouveaux concurrents potentiels entrant sur le marché ont indiqué que les redevances de licences élevées étaient un facteur important qui freinait le développement6. Toutefois, pour de nombreux gouvernements, l'octroi de licences peut être un moyen intéressant d'attirer des fonds supplémentaires pour alimenter le Trésor public.

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1.6.4 Contrôle des prix

Par le passé, les tarifs étaient essentiellement régulés par des mesures fondées sur le taux de rentabilité. Il s'agit d'un régime de calcul des prix en vertu duquel l'organe compétent fixe des plafonds tarifaires pour les services en fonction de la rentabilité de l'investissement, ce qui permet à l'entreprise d'exercer son activité, de développer son réseau et ses services et de dégager un profit modéré pour les détenteurs de capitaux, qu'il s'agisse d'entités ou d'individus appartenant au secteur.

Dans la plupart des pays en situation de monopole, le contrôle des prix vise à tempérer les profits des opérateurs historiques. Dans le nouvel environnement ouvert à la concurrence, le contrôle des prix veille à assurer que le principal opérateur ne puisse pas abuser du pouvoir qu'il exerce sur le marché ou adopter des stratégies de calcul des prix défavorables à la concurrence. Cela est particulièrement vrai pour les services filaires de base, dans lesquels l'opérateur historique exerce une influence importante. Cela étant, on pourrait s’attendre que le contrôle des prix soit imposé uniquement à l'opérateur historique. Toutefois, comme les pays asiatiques l'ont montré, dans un grand nombre de marchés compétitifs, le contrôle des prix est imposé à la fois aux opérateurs historiques et aux opérateurs en situation de concurrence7. Pour ce qui est des services autres que les services de base et des services mobiles, la plupart des opérateurs du monde jouissent d'une plus grande souplesse.

On part souvent de l'hypothèse que dans la mesure où les marchés deviennent de plus en plus concurrentiels et que la domination de l'opérateur historique diminue, le contrôle des prix perd de son intérêt. Les mécanismes du marché devraient remplacer le contrôle des prix dans un marché ouvert à la concurrence. On peut percevoir cette tendance dans des marchés concurrentiels tels que celui du Royaume-Uni, où l'Oftel a progressivement réduit la gamme des services de BT qui étaient assujettis à la règle du plafonnement des prix. En prenant cette décision, l'Oftel a estimé que la domination de BT sur certains segments du marché avait diminué et, par conséquent, que le contrôle des prix n'était plus nécessaire.

Par ailleurs, du fait de l'apparition de la concurrence une autre question sensible s'est posée en matière de calcul des prix: celle du rééquilibrage des tarifs. La Commission européenne a été particulièrement active en édictant un certain nombre de règles et de règlements pour faire en sorte que le rééquilibrage - qui était déjà bien implanté dans les pays de l'UE - soit mis en oeuvre en janvier 1998, époque à laquelle la concurrence totale était autorisée dans la plupart des marchés de l'UE8. Le rééquilibrage des tarifs est moins important en dehors des pays de l'UE. Les pays d'Europe orientale ainsi que ceux d'autres parties du monde en développement ont généralement fait preuve de réticence à l'égard du rééquilibrage des tarifs. De nombreux pays d'Afrique, d'Asie-Pacifique, des États arabes, d'Amérique latine et des Caraïbes tirent plus de la moitié de leurs recettes des services internationaux. Le rééquilibrage des tarifs se traduirait inévitablement par un relèvement des tarifs locaux, dont les conséquences politiques sont redoutées.

1.6.5 Gestion du spectre

La gestion du spectre est devenue une fonction réglementaire de plus en plus importante et cela pour deux raisons principales: les fréquences radioélectriques restent une ressource limitée et les déplacements des mobiles ainsi que les nouvelles technologies (comme la boucle locale hertzienne [WLL]) bénéficient d'une attribution de fréquences régionale ou normalisée. Une mauvaise gestion du spectre peut entraîner des disparités au niveau de la concurrence à l'égard de l'opérateur - en général, l'opérateur historique - et peut influer sur les décisions concernant les normes à choisir pour le pays. Ainsi, le responsable de la réglementation qui opte pour des processus de sélection transparents, sans parti pris sur le plan de la technologie, peut niveler le terrain pour les nouveaux concurrents qui arriveront sur le marché. De plus, comme les ventes aux enchères deviennent un moyen de plus en plus fréquent d'attirer des capitaux privés vers le secteur, le rôle du responsable de la réglementation dans la préparation et la conduite de ce type de vente prendra donc plus d'importance. Toutefois, l'Australie, les États-Unis et l'Inde ont tous éprouvé des difficultés à réaliser des ventes aux enchères

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relatives au spectre de cette manière, car des groupes extérieurs au secteur des télécommunications étaient en mesure de fausser le processus.

L'importance que revêt la gestion du spectre du point de vue de la réglementation correspond, en principe, au degré de l'ouverture à la concurrence des marchés. Ainsi, l'Europe et l'Asie sont les deux régions qui ont accordé jusqu'ici la plus grande attention à la gestion du spectre. L'Europe est peut-être allée plus loin en ce sens qu'elle a adopté des politiques internationales (intrarégionales) communes pour la gestion du spectre radioélectrique. Au niveau de l'UE, une législation spécifique concernant la réservation de bandes de fréquences pour la fourniture de services mobiles, tels que le GSM et le DECT, a été adoptée entre 1987 et 1991.

En Asie, la principale tendance observée a été le remplacement des technologies analogiques par des technologies numériques. Les systèmes radioélectriques de type mobile cellulaire analogique utilisent une largeur de bande relativement importante. De ce fait, certains territoires comme la RAS de Hong Kong, Singapour, la République de Corée, Taiwan-Chine et l'Australie, ont essayé de faire passer au numérique les utilisateurs de systèmes analogiques. Cette mutation de technologie n'est pas facile et les opérateurs peuvent être amenés à engager d'importantes dépenses d'investissement. Pour que le processus soit mis en oeuvre équitablement et avec efficacité, il faut que l'organe de réglementation adopte une position transparente et impartiale, de façon à ne pas favoriser un opérateur par rapport à un autre.

Dans la région Amériques, la gestion du spectre a pris de l'importance, notamment parce qu’un plus grand nombre d'opérateurs s’orientent vers les communications mobiles cellulaires et aussi parce que le choix se porte sur de nouvelles technologies hertziennes. Quant aux États arabes et à l'Afrique, ils n'ont pas encore accordé d'attention particulière à cette question.

1.7 Conclusion

La réforme de la réglementation dans le secteur des télécommunications n'est pas une fin en soi, pas plus que la privatisation et la constitution en société commerciale ne sont, en tant que telles, des solutions pour remédier à un service de télécommunication inapproprié. Les expériences menées à la fin des années 80 et au début des années 90 ont montré qu'il ne suffisait pas simplement de privatiser l'opérateur historique ou de permettre l'introduction de la fourniture de services concurrentiels pour assurer un développement durable.

Dans les marchés qui ont appliqué pendant plus longtemps des programmes de réforme - Australie, Royaume-Uni et États-Unis - l'ancien fournisseur de services principal a continué d'occuper une place prééminente, en dépit du rôle interventionniste de l'organe de réglementation. Par conséquent, la tendance mondiale à la déréglementation des télécommunications s'est convertie en une tendance à la reréglementation des télécommunications. Il faut souvent un ensemble complet de nouvelles règles et lois pour assurer la transition vers la concurrence. Autrement dit, compte tenu du nouveau profil du secteur, il est devenu urgent de mettre sur pied une instance de réglementation indépendante et compétente qui servira d'arbitre.

Le message à transmettre est donc le suivant: il ne s'agit pas de préconiser la réforme de la réglementation aux seules fins de la réforme, mais plutôt de créer le cadre qui permettra d'aboutir à un secteur des télécommunications efficace et bien développé. S'il est vrai que les divers moyens de parvenir au développement des télécommunications sont nombreux, il existe aussi bon nombre de moyens permettant d'élaborer un cadre réglementaire approprié. La présente partie du rapport a pour objet de confronter ces expériences afin de mettre en avant les choix possibles. La "recette" à appliquer en matière de réforme n'est pas fournie mais les principaux ingrédients s’y trouvent.

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____________________

1 La privatisation est, par définition, le transfert d'entreprises d'activités ou de biens de production commerciaux - du secteur public au secteur privé - sous la forme d'une participation totale, majoritaire ou minoritaire ou d'un contrôle du secteur privé.

2 Un département du ministère s'occupe de la réglementation. Le gouvernement a annoncé son intention de créer un organe de réglementation indépendant d'ici à 1999.

3 Le Comité permanent des télécommunications de la Ligue des États arabes (PTC) consacre néanmoins des efforts et des ressources considérables aux questions d'interconnexion.

4 Cette méthode augmente l'intérêt des licences accordées et offre aux opérateurs la souplesse requise pour cibler les segments du marché sur lesquels ils sont plus forts.

5 En Ouganda, les licences principales sont décernées par le ministère alors que les licences secondaires sont décernées par l'organe de réglementation.

6 Voir le Chapitre 4, paragraphe 6.

7 Les deux seuls pays d'Asie-Pacifique où les opérateurs en situation de concurrence ne sont pas assujettis au contrôle des prix sur les services filaires de base sont l'Australie et Hong Kong.

8 Les principes directeurs sont énoncés dans les systèmes de comptabilité et d'orientation vers les coûts établis par la Commission dans ses Directives sur la fourniture de réseau ouvert.

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APPENDICE I

UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

BUREAU DE DÉVELOPPEMENT

DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

COMMISSIONS D'ÉTUDES DE L'UIT-D

Document 1/193(Rév.1)-F

23 septembre 1997

Original: anglais

DEUXIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION D'ÉTUDES 1: GENÈVE, 22 - 26 SEPTEMBRE 1997

DEUXIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION D'ÉTUDES 2: GENÈVE, 29 SEPTEMBRE - 3 OCTOBRE 1997

Question 2/1: Politiques de télécommunication et leurs répercussions aux niveaux institutionnel, réglementaire et de l'exploitation des services

COMMISSION D'ÉTUDES 1Groupe de travail A/1

ORIGINE: RAPPORTEUR POUR LA QUESTION 2/1

TITRE: RECOMMANDATION DÉCOULANT DE L'ÉTUDE DE LA QUESTION 2/1.LE DOCUMENT 1/181(Rév.1) CONTIENT LE RAPPORT DE L'ÉTUDE

_______________

La Commission d'études 1 de l'UIT-D, réunie à Genève du 22 au 26 septembre 1997,

reconnaissant

le droit souverain de chaque État Membre de réglementer ses télécommunications et la mise en oeuvre des instruments de l'UIT,

prenant note également

du Rapport de la Commission d'études sur la Question 2/1 "Politiques de télécommunication et leurs répercussions aux niveaux institutionnel, réglementaire et de l'exploitation des services",

tenant compte

a) des législations et réglementations nationales pertinentes, y compris celles concernant l'octroi de licences et les assignations de fréquence;

b) des trois documents d'orientation régionaux, à savoir le Livre vert africain, le Livre bleu pour les Amériques et le Livre arabe, ainsi que des décisions prises au cours de conférences régionales de développement des télécommunications,

convaincue

a) qu'il faudrait envisager des réformes législatives, structurelles et réglementaires dans le secteur des télécommunications en vue de favoriser les investissements, d'accroître l'efficacité opérationnelle, d'élargir l'éventail des services pour atteindre les objectifs d'accès universel aux télécommunications de base et d'améliorer la qualité de service;

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b) qu'il faudrait encourager la mise en place des conditions assurant autant que faire se peut le jeu de la concurrence, au moins sur les marchés des équipements terminaux, des services à valeur ajoutée et de la téléphonie mobile cellulaire;

c) qu'il convient d'instituer un organe de réglementation approprié;

d) que, dans de nombreux pays, le marché des télécommunications prend des dimensions nouvelles et que des solutions réglementaires adaptées aux besoins et aux possibilités réels de ces pays sont d'une importance primordiale,

recommande

aux pouvoirs publics et aux administrations de tenir compte des principes qui suivent lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de leurs politiques de développement des télécommunications:1) Afin de restructurer le secteur, en tenant compte d’un certain nombre d’objectifs tels que efficacité, interopérabilité des services de télécommunication, meilleur accès à ces services et amélioration de leur qualité, les pays devraient:

• séparer les fonctions de réglementation des télécommunications (et de tutelle) de l’opérateur historique d’une part des fonctions d'exploitation après les avoir clairement définies et d’autre part de la participation financière;

• accorder à(aux) (l')opérateur(s) une autonomie budgétaire et de gestion suffisante pour lui(leur) permettre d'agir en tant qu'entité(s) commerciale(s);

• élaborer un cadre juridique et réglementaire stable qui favorise:– la transparence de la prise de décisions;– les tarifs orientés vers les coûts;– les investissements;– la fourniture d'un accès/service universel;– la concurrence loyale;– l'innovation et le développement du réseau;– l'utilisation rationnelle de ressources rares;

• encourager le développement et la gestion des ressources humaines;• définir les conditions d’ouverture éventuelle du capital de l’opérateur historique; • commencer à libéraliser certains secteurs de marché, comme ceux des équipements terminaux,

des services à valeur ajoutée, des services mobiles cellulaires et d'autres services fondés sur de nouvelles technologies.

2) Le processus type de restructuration du secteur des télécommunications, dont le calendrier et les modalités peuvent varier, devrait comprendre tout ou partie des actions suivantes:

• engagement des pouvoirs publics à haut niveau en faveur de la commercialisation/libéralisation, illustré par l'élaboration d'une déclaration de politique générale, d'un plan stratégique et/ou par l'engagement de procédures d'adoption d'une législation ou d'un cadre juridique nouveau ou modifié;

• poursuite du développement et de la gestion des ressources humaines;• séparation des activités "poste" et "télécommunications", ainsi que des aspects "exploitation"

"réglementation" et "participation financière";• autonomie financière et gestion suffisante pour l'opérateur;• ouverture du capital ou privatisation éventuelle de l'opérateur public;• institution d'un organe de réglementation autonome ou indépendant; et• ouverture à la concurrence, les nouveaux venus étant autorisés à faire jouer la concurrence avec

les entreprises en place.

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3) Il existe divers modèles d'organes de réglementation (par exemple: l’autorégulation, l’organe indépendant limité, l’organe totalement indépendant - voir Annexe 3). Les fonctions types d'un organe de réglementation autonome sont l'élaboration et l'application de règles, l'octroi de licences et la gestion de ressources limitées. Il doit s'acquitter de ces fonctions de manière transparente en encourageant la participation du public. Il doit être autonome, lorsqu'il prend des décisions à caractère juridique, et indépendant de l'opérateur. Dans ce cadre, les problèmes de réglementation sont essentiellement les suivants:

• fourniture de service;• interconnexion;• accès/service universel;• politiques de tarification;• attribution et assignation des fréquences;• radiodiffusion;• qualité de service;• normalisation/homologation;• numérotage;• mesures de sauvegarde contre les pratiques anticoncurrentielles.

4) Il convient de tenir compte des enseignements suivants tirés de l'expérience des pays qui ont introduit des changements:

• Être réaliste - Les compétences en matière de réglementation s'acquièrent progressivement. Bien que le développement des télécommunications soit essentiel au développement global de l'économie nationale, le système politique, le cadre juridique et les ressources humaines disponibles influent largement sur ce qui peut être fait concrètement.

• Simplifier - Bien que l'on ne s'attende pas à avoir instantanément des compétences réglementaires, le véritable défi est de recenser des fonctions de réglementation critiques. Au cours de toutes les phases de la libéralisation ou de la commercialisation, il est indispensable d'exposer clairement les grandes orientations des pouvoirs publics et de prévoir des procédures transparentes, non discriminatoires. Les investisseurs font en effet preuve d'une tolérance remarquable devant des dispositions réglementaires imparfaites s'ils sont convaincus que les fonctions réglementaires vont être assurées d'une manière loyale et ouverte.

• Utiliser les institutions et les connaissances existantes pendant la transition - Les mécanismes actuels de contrôle des transactions commerciales, par exemple les lois antitrust et sur la protection des consommateurs, peuvent jouer un rôle important dans l'établissement de règles équitables pour les fournisseurs de services de télécommunication. Éviter une bureaucratie excessive: un organe de réglementation doté de pouvoirs limités suffit s'il dispose du pouvoir de faire respecter ses décisions et ses règles. Les responsabilités et les fonctions de l'organe de réglementation devraient refléter l'évolution du secteur des télécommunications.

• Recourir à des contrats - Les licences et les contrats de vente peuvent être des instruments efficaces pour l'établissement de règles équitables en matière de concurrence. Les efforts déployés en matière de réglementation à l'occasion du passage d'une entreprise d'Etat à une entreprise privée peuvent par conséquent mettre l'accent sur la définition de régimes de licence et d'interconnexion transparents et non discriminatoires.

recommande en outre

aux gouvernements et aux administrations de tenir compte des lignes directrices contenues dans les Annexes 1, 2, 3 et 4 ci-après au sujet des considérations générales, de la réforme du secteur des télécommunications, de l'organe de réglementation et de la réglementation de la gestion du spectre, lors de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'examen de leurs politiques et réglementations nationales en matière de télécommunication.

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ANNEXE 1

Considérations générales

Les principaux facteurs qui sont cités par les pays en développement comme ayant un effet sur la mise en oeuvre progressive de réformes des télécommunications sont, indépendamment des tendances mondiales, les suivants:• nature commerciale des services de télécommunication, impliquant donc une participation forte du

secteur privé;• insuffisance de fonds publics pour le développement des infrastructures;• suppression du monopole, compte tenu de son inefficacité possible à répondre à certaines situations;• création d'un environnement favorable aux investissements dans le secteur des télécommunications

et à la fabrication du matériel de télécommunication, le cas échéant.

Les pays devraient garder présent à l'esprit que l'infrastructure de télécommunication sert l'intérêt général car elle favorise le développement de l'économie dans son ensemble: les communications devraient être un droit fondamental des gens.

Les pays en développement devraient envisager de tirer profit de l'évolution technologique rapide des télécommunications, qui offre de grandes possibilités en ce qui concerne la hausse du taux de pénétration, l'abaissement des coûts et l'amélioration des services, et leur donne ainsi la possibilité de passer directement à des stades avancés de développement des réseaux.

Pour encourager l'activité économique, le contexte économique, social et politique global et le cadre réglementaire d'un pays doivent être suffisamment stables.

Les recommandations sur la libéralisation adoptées par des organes internationaux permettent de parvenir plus facilement à un consensus national sur la réforme du secteur des télécommunications.

Toutes les grandes réformes supposent une réglementation, une participation du secteur privé et une concurrence appropriées. Ces éléments clés sont étroitement liés dans les télécommunications et sont indispensables au succès des réformes pour ce qui est de la capacité à long terme de lever les obstacles passés au développement des télécommunications.

Les principes suivants devraient être pris en compte lors de la réforme du secteur des télécommunications:

Transparence

Une réglementation équitable du secteur des télécommunications exige que les opérateurs sachent ce qu'ils peuvent en attendre. Les principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination s'appliquent de manière que tous les opérateurs soient soumis aux mêmes conditions de concurrence loyale. Par exemple, tous les critères concernant l'octroi des licences, les délais normalement requis pour prendre des décisions et les conditions et modalités de délivrance des licences individuelles devraient aussi être rendus publics.

En définissant clairement des objectifs, on accroît la crédibilité ainsi que la transparence et on favorise des réformes et une mise en oeuvre plus rapides. Pour atteindre ces objectifs dans un secteur à la dynamique aussi complexe que celui des télécommunications, il faut bien comprendre comment le secteur devrait évoluer.

Investissement

Il est devenu évident que la demande de services de télécommunication dépasse la capacité de chaque État de financer le développement d'un réseau pour les fournir. Si un pays veut bénéficier du nombre croissant de services disponibles, il devra rechercher d'autres moyens de financement que les caisses de l'Etat, y compris l'investissement privé.

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Stabilité et garanties offertes font partie des conditions préalables à l'investissement. Afin de s'assurer de nouvelles sources de capitaux, les pays en développement doivent traiter ces questions dès que possible.

On dissuadera l'investissement si des obstacles commerciaux inacceptables limitent les débouchés commerciaux possibles ou défavorisent le nouvel investisseur ou opérateur. Instabilité politique, risque d'expropriation des actifs ou des bénéfices, contrôle des changes, fiscalité discrétionnaire ainsi que restrictions au rapatriement des capitaux des entreprises étrangères sont autant de facteurs qui dissuadent les entreprises nationales et étrangères d'investir.

L'engagement pris en faveur de la libéralisation dans des instances de négociations multilatérales internationales comme l'Organisation mondiale du commerce (OMC) donne aux investisseurs et aux bailleurs de fonds un gage de sécurité.

Fourniture d'un accès ou d’un service universel

La fourniture d'un accès ou d'un service universel devrait figurer parmi les objectifs les plus importants de la politique et de la législation des télécommunications dans les pays en développement. La définition du concept d’accès ou d'un service universel et son contenu, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour assurer sa fourniture, peuvent varier en fonction des besoins particuliers d'un pays. Cette définition et ces moyens doivent être suffisamment flexibles pour pouvoir s'adapter à l'évolution des besoins du pays concerné.

Il est important que les administrations publiques jouent un rôle actif pour que la fourniture d'un accès/service universel soit un succès. Toutefois, il faut également que ces administrations examinent la meilleure répartition des responsabilités entre les opérateurs de télécommunication et les administrations locales, en particulier dans un cadre concurrentiel faisant intervenir plusieurs opérateurs.

Il existe différentes façons de financer des obligations de service universel, parmi lesquelles on citera les suivantes:• l'opérateur de télécommunication doit fournir le service aux zones rurales et distantes au titre de sa

licence d'exploitation;• de nouveaux concurrents peuvent être appelés à s'acquitter de certaines taxes pour s'interconnecter

avec l'opérateur de télécommunication dominant, tout ou partie de ces taxes étant utilisée pour fournir le service à des zones rurales;

• le choix peut être laissé à un opérateur de télécommunication, soit de verser certaines taxes à un fonds de service universel, soit de fournir directement ce service;

• lorsque l'opérateur de télécommunication titulaire ne peut ou ne veut pas fournir le service à des zones rurales ou sous-desservies, l'occasion sera donnée à d'autres fournisseurs de services d'atteindre des objectifs d'accès/service universel;

• une subvention publique transparente, financée par les recettes fiscales, peut contribuer au financement du service fourni à des régions sous-desservies et à coûts élevés, y compris les zones rurales et distantes.

Des mesures encourageant les opérateurs à fournir des services de télécommunication dans des zones non rentables peuvent être mises en oeuvre grâce à des aides publiques.

Certaines de ces aides peuvent entraîner des allégements fiscaux pour stimuler les investissements. C'est là que les pouvoirs publics jouent un rôle important en proposant des mesures d'incitation telles que:– la suppression du droit sur les équipements de télécommunication, qui peut concerner tel ou tel

secteur de développement des télécommunications ou ce développement en général;– des allégements fiscaux, qui peuvent prendre la forme d'une exonération temporaire pendant

certaines périodes ou qui pourraient viser un certain niveau d'investissement;_ la suppression des restrictions de change et l'autorisation de politiques monétaires libres.

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Dans tous les cas, ces mesures d'incitation devraient être mises en oeuvre de manière à stimuler l'investissement.

Si on utilise des subventions, il est important que leur montant et leur application spécifique soient mesurables, identifiables et transparents.

Tout État Membre de l'OMC a le droit de définir le type d'obligation de service universel qu'il souhaite imposer. Ces obligations ne seront pas considérées comme anticoncurrentielles en tant que telles, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre sur le plan de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus contraignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par l'Etat Membre.

Établissement d'une concurrence loyale

Des marchés de plus en plus concurrentiels à l'échelle mondiale attirent de nouveaux concurrents dans tous les secteurs industriels, et poussent tous les acteurs à augmenter l'efficacité, à réduire les coûts et les prix, à accroître les économies d'échelle et à axer leur attention sur leurs clients.

En supposant qu'un certain degré de libéralisation et de concurrence soit envisagé, il faut:– prévenir ou corriger les abus de pouvoir commercial que pourrait commettre le fournisseur de

services de télécommunication dominant;– permettre à de nouveaux fournisseurs de services d'entrer en exploitation;– agir en tant que concurrent de substitution et maintenir la pression sur l'opérateur dominant pour qu'il

respecte les règles jusqu'à ce que les pressions concurrentielles soient suffisantes pour avoir cet effet;

– poursuivre des objectifs de distribution tels que la desserte de zones géographiques ou de couches de la société défavorisées.

Pour que la concurrence reste transparente, loyale et durable à long terme, il convient d'examiner la possibilité de passer d'une politique de subventions croisées, appliquée sans discrimination, à une politique de subventions déclarées, applicable à des cas particuliers. Par exemple, on accorde un certain niveau de service sans frais à des utilisateurs à faible revenu ou on construit des réseaux dans des zones qui ne sont pas encore desservies.

Innovation et développement du réseau

L'innovation et le développement des réseaux et services de télécommunication devraient relever essentiellement du libre jeu des mécanismes du marché. La réglementation dans ce cas devrait promouvoir l'innovation et le développement, entre autres, par:• des procédures de normalisation rapides et claires;• des définitions d'interface d'interconnexion sans équivoque;• la liberté de choisir la technologie appropriée.

Organe de réglementation

Un organe de réglementation indépendant, qui est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication et qui ne lui rend pas de compte, fait en sorte que les services de télécommunication soient fournis d'une manière qui serve l'intérêt général. L'organe de réglementation devrait établir, dans le cadre de l’application de la législation nationale et compte tenu des règles internationales, des procédures en matière de régulation du marché et de contrôle de l’application de la réglementation en vigueur. Les décisions prises devraient être impartiales vis-à-vis de tous les acteurs du marché. Les employés de l'organe de réglementation sont mieux à même d'être impartiaux s'ils n'ont pas d'intérêt personnel ou financier dans les entités qu'ils réglementent ou surveillent.

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ANNEXE 2

Lignes directrices sur la réforme du secteur des télécommunications

Un soutien sans réserve des pouvoirs publics au plus haut niveau est essentiel pour que des procédures de réforme s'engagent et aboutissent. Le contexte politique et économique est donc la toile de fond à l'élaboration de réformes des télécommunications.

Le rythme de la réforme et la mesure dans laquelle ses avantages potentiels pourront finalement être exploités seront subordonnés à la capacité des pouvoirs publics de créer des conditions qui favorisent l'efficacité et permettent, entre autres, l'investissement et l'initiative privés.

Le désengagement de l'Etat, d'une intervention directe dans l'économie des télécommunications par un contrôle étroit du secteur, au profit d'un système piloté, dans une large mesure, par le libre jeu des mécanismes du marché et une réglementation de la concurrence, est l'une des conditions principales du succès de la restructuration. Les changements nécessaires peuvent être opérés plus efficacement avec la participation du secteur privé.

La réforme réglementaire des télécommunications et les institutions qui en découleront refléteront l'environnement de l'Etat et du pays ainsi que ses fondements historiques, juridiques, sociaux, politiques et économiques. Les conditions nationales spécifiques modifieront ou influenceront la méthode de réforme des télécommunications de chaque pays.

Pour commencer à élaborer des procédures réglementaires de base, il faudrait prendre les mesures suivantes:1) élaborer une politique gouvernementale pour le secteur des télécommunications (ou le secteur de

l'information au sens large);2) traduire les orientations politiques en règlements ou décrets nouveaux ou modifiés;3) créer un organe de réglementation ayant un mandat bien défini;4) s'assurer que les modalités de financement de l'organe de réglementation garantissent l'établissement

d'un organe qui soit indépendant dans ses décisions;5) établir les conditions et les procédures selon lesquelles l’organe de réglementation sera appelé à

traiter des questions qui relèvent de sa compétence.

Plan stratégique

La première étape, et la plus importante, de l'élaboration d'une politique pour le secteur des télécommunications (ou le secteur de l'information au sens large) consiste, pour les pouvoirs publics, à établir un ensemble d'objectifs fondamentaux clairs, à court terme et à long terme. Cet exercice de planification stratégique, qui devrait faire suite à un débat public, devrait comporter les étapes suivantes:1) élaboration d'un ensemble de grandes orientations et de plans relatifs à une plus grande

commercialisation des services nationaux et internationaux de télécommunication, ces plans étant partie intégrante d’une politique de libéralisation du secteur, comprenant des objectifs précis;

2) élaboration d'un ensemble de grandes orientations, d'objectifs et de plans connexes pour répartir les responsabilités de réglementation et de régulation entre le Premier Ministre/ministre/ministère/le gouvernement et l'organe de réglementation, en ce qui concerne des fonctions comme l'élaboration et l'application de la réglementation, l'octroi de licences et la gestion des ressources rares, et des domaines de compétence comme l’application et le contrôle des règles d'interconnexion et l'approbation des tarifs;

3) publication d'un document de politique générale des télécommunications du gouvernement reprenant certains plans et objectifs susmentionnés et décrivant les rapports entre les pouvoirs publics et l'organe régulateur.

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Le plan stratégique devrait tenir compte des facteurs et éléments suivants:1) avantages sociaux, y compris l'amélioration des soins de santé, de l'enseignement ou de la qualité de

la vie en général;2) arrangements de financement optimaux pour le secteur;3) technologies qui puissent facilement être intégrées au réseau existant et qui se prêtent à une mise en

oeuvre assez rapide tout en offrant un large éventail d’applications tournées vers l'avenir;4) structures et niveau des tarifs orientés vers les coûts, données qui sont partie intégrante du processus

de planification;5) suivi permanent de l'évolution des besoins et des demandes.

Développement des ressources humaines

Pour que la réforme réglementaire aboutisse, il faut un organe de réglementation fort, résolu à servir l'intérêt général, une bonne gestion du processus de réglementation, qui suppose la connaissance du secteur, et un personnel qualifié dans les diverses disciplines connexes.

Le personnel de base peut être recruté dans le ministère responsable du secteur. L'UIT et des organisations régionales de télécommunication ainsi que d'autres parties intéressées devraient établir un programme de formation commun pour mieux faire connaître les orientations politiques, les stratégies et les réglementations en matière de télécommunication. Les crédits de formation peuvent provenir des programmes de restructuration du secteur d'organisations financières internationales.

Réformes législatives

Pour mettre en oeuvre une réforme du secteur, un pays doit presque toujours adopter une législation des télécommunications nouvelle ou modifiée. Dans certains pays, la Constitution doit être révisée, d'où la nécessité d'un vaste consensus social pour la mise en oeuvre de la réforme.

Selon ses besoins, chaque pays doit décider de la meilleure forme de législation. Certains pays peuvent choisir d'introduire des réformes progressivement, en adoptant une législation idoine qui autorise la concurrence dans certains segments ou secteurs du marché. D'autres peuvent introduire des changements en adoptant une législation entièrement nouvelle, qui prévoit un cadre différent pour le secteur des télécommunications.

Pour être le plus efficace possible, la législation des télécommunications doit être générale et établir le cadre de règles et de réglementations prévoyant les modalités d'application (par exemple, par le biais d'ordonnances ou d'instruments juridiques analogues). Plus la législation est générale, plus elle a de chances de durer.

Réformes structurelles

Bien que les fournisseurs de services puissent choisir parmi une vaste gamme d'approches pour s'assurer un financement adéquat alors qu'ils vont entrer dans le XXIe siècle, certains éléments structurels de base d'un régime de télécommunication sont indispensables pour attirer les investisseurs nationaux et étrangers.

Ces changements structurels sont ceux que les investisseurs mondiaux, régionaux et locaux veulent voir s'opérer lorsqu'ils envisagent d'investir et ceux auxquels l'opérateur lui-même doit s'adapter dans le nouveau contexte des télécommunications.

Commercialisation des opérations

Les exploitations de télécommunication fonctionnent plus efficacement et obtiennent de meilleurs résultats lorsqu'elles sont gérées comme des entreprises commerciales - quel que soit leur propriétaire.

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Afin d'inciter de nouveaux fournisseurs de services, dotés de nouvelles sources de capitaux, à entrer sur le marché des télécommunications, on peut prendre plusieurs mesures différentes de restructuration du secteur, notamment:a) diviser un monopole national existant en entités séparées, par des régions géographiques ou selon les

services offerts;b) adopter une législation prévoyant que les nouveaux services (ou les nouvelles technologies) seront

hors du champ du monopole existant, et permettant donc à de nouveaux opérateurs de fournir ces services sur une base concurrentielle;

c) autoriser l'opérateur de réseau existant à sous-traiter certains domaines ou services à d'autres fournisseurs de services; et

d) conclure des accords de construction-exploitation-transfert (BOT) (ou l'équivalent) avec un autre opérateur expérimenté, en faisant en sorte que ce dernier puisse former le personnel et superviser les opérations de démarrage.

Augmentation de la participation du secteur privé

a) Investissement du secteur privé

L'investissement privé est l'une des sources de financement des télécommunications qui peut être adaptée aux besoins d'un pays.

La décision de faire appel à l'investissement privé permet aux pouvoirs publics d'adapter leurs besoins en matière de télécommunications aux plans de développement des investisseurs (par exemple, en leur vendant une part soit minoritaire, soit majoritaire du capital de l'unique opérateur titulaire ou en leur accordant une licence pour la fourniture de services de télécommunication publics).

Les pouvoirs publics imposent fréquemment certaines obligations au détenteur d'une licence exclusive, par exemple des délais pour la construction d'un réseau, pour justifier cette exclusivité. Les questions qui devraient être traitées sont les suivantes:a) niveau d'investissement requis pour répondre aux besoins publics/sociaux, y compris les obligations

de service universel;b) calendrier proposé pour la récupération de l'investissement par l'opérateur;c) capacité pour le fournisseur de répondre à la concurrence sur d'autres segments du marché des

télécommunications, pendant la période de recouvrement des investissements consentis; etd) date de la fin des périodes d'exclusivité et mesures requises pour assurer le passage sans heurts à la

concurrence.

Dans leurs discussions avec des investisseurs potentiels, les pouvoirs publics devraient chercher à limiter le champ d'exclusivité, tant en ce qui concerne la durée que la nature des services considérés, de définir clairement les obligations en matière d'investissement et de service assumées par le détenteur de la licence, et de se préserver la possibilité de révoquer la licence exclusive si les obligations ne sont pas respectées.

Si des conditions claires sont établies, on peut créer une base solide pour l'ouverture à davantage de concurrence, voire à une concurrence totale, à une date donnée.

Il est également important de définir avec précision les mécanismes par lesquels l'Etat conserve son pouvoir s'agissant de sa participation aux activités des organisations intergouvernementales.

b) Privatisation

La privatisation est un processus complexe par lequel des capitaux et du savoir-faire privés sont insufflés dans les télécommunications; i l y a plusieurs manières de programmer et d'organiser efficacement ce processus.

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Le succès de la privatisation d'une entreprise publique de télécommunication dépend d'un certain nombre de facteurs:• La privatisation doit être soutenue par le pouvoir politique.• La programmation et les modalités d'une privatisation dans un pays donné sont largement

conditionnées par des possibilités sur le plan politique relativement limitées dans le temps et quelque peu imprévisibles et par l'évolution plus générale de la stratégie économique.

• Les pouvoirs publics doivent d'emblée clarifier leur position quant aux compromis à faire entre les intérêts divergents découlant de la privatisation, par exemple entre les opérateurs existants, les employés, les acheteurs éventuels, les concurrents potentiels, les banques d'affaires, le Trésor public, les fournisseurs d'équipement, les grands utilisateurs et le grand public.

On peut procéder à une réorganisation interne de l'entreprise avant la privatisation, de manière à augmenter la valeur, ou bien cette réorganisation peut être laissée aux nouveaux propriétaires. On pourrait utiliser des contrats de gestion pour gérer l'entreprise selon des principes commerciaux privés, et procéder ultérieurement à une privatisation des actifs.

Si on opte pour la procédure de privatisation, on peut distinguer les étapes suivantes:• séparer les opérations de télécommunication des autres activités (par exemple, la poste et la

fabrication);• transformer l'entreprise en société, c'est-à-dire restructurer les opérations de télécommunication en

vue de créer une entreprise d'Etat indépendante, autonome sur les plans administratif et financier par rapport à l'administration centrale;

• réorganisation interne de l'entreprise en vue d'une gestion commerciale;• réorganisation de l'entreprise de télécommunication dans le cadre du droit privé des sociétés;• élaborer une stratégie d’ouverture du capital ou de privatisation, comprenant des décisions

concernant la participation majoritaire, les actions détenues par les employés, l'échelonnement des ventes d'actions et les actions restant détenues par l'Etat et changer la structure du capital de l'entreprise pour permettre la mise en oeuvre de cette stratégie;

• procéder à la vente.

Par ailleurs, il faut décider comment et selon quelles procédures les pouvoirs publics ou l'organe de réglementation s'assureront que l'entreprise privatisée respecte les engagements pris pendant la privatisation.

Concurrence

L'ouverture à la concurrence n'est pas nécessairement liée à la privatisation. Elle peut se faire dans tout ou partie des segments de marché, et peut aller des duopoles (c'est-à-dire deux fournisseurs) à un nombre illimité de fournisseurs de services.

Il est généralement recommandé de créer un organe de réglementation afin d'établir les règles du jeu avant d'octroyer des licences à des fournisseurs de services en concurrence. L'organe de réglementation doit énoncer des conditions pour faciliter l'admission des opérateurs à divers niveaux allant des opérations de réseau aux différents services à valeur ajoutée. Il peut être également nécessaire de protéger les nouveaux venus contre des pratiques concurrentielles malsaines et d'établir des conditions appropriées pour l'interconnexion avec les réseaux d'opérateur(s) dominant(s).

Réformes réglementaires

Quelle que soit la structure réglementaire spécifique, le succès d'une réforme réglementaire suppose:1) que les pouvoirs publics aient la volonté politique de la mettre en oeuvre;2) un organe de réglementation fort, résolu à servir l'intérêt général;3) une bonne gestion de processus réglementaire, y compris la connaissance du secteur;4) des professionnels compétents dans les diverses disciplines connexes;

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5) des mécanismes de prise de décisions équitables et ouverts accessibles à toutes les parties concernées; et

6) des mesures qui répondent aux objectifs politiques généraux des pouvoirs publics.

Création d'un organe de réglementation

Incorporer les objectifs clés concernant le secteur des télécommunications du pays dans le texte législatif portant création de l'organe de réglementation est un bon moyen pour les pouvoirs publics de donner un message clair et concis à ce dernier.

Lors de la création de l'organe de réglementation, une considération essentielle est l'autonomie budgétaire et des moyens budgétaires suffisants.

Les fonds peuvent provenir d'une taxe générale perçue sur tous les opérateurs réglementés par le biais de droits de licences, de redevances d'utilisation réglementaires, de taxes d'utilisation du spectre annuels, etc.

L'évolution de l'organe de réglementation devrait suivre le développement du secteur, à mesure que le marché des télécommunications devient plus concurrentiel.

Certaines tâches périodiques peuvent être confiées en sous-traitance à des sociétés de consultance, ou on peut faire appel aux compétences spécifiques d'organes de réglementation plus expérimentés de pays plus développés pour qu'ils fournissent une assistance à court terme à des organes récemment établis ou en voie d'établissement.

Pour de plus amples renseignements, voir l'Annexe 3.

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ANNEXE 3

Lignes directrices concernant l'organe de réglementation

Il est largement admis que les fonctions réglementaires d'un État devraient être séparées de ses fonctions opérationnelles et de participation au capital.

L'organe de réglementation peut prendre diverses formes, allant d'un bureau au sein d'une direction (ou d'un ministère) plus vaste à un organisme distinct, dont les activités ne peuvent être vérifiées que par le système judiciaire:a) une direction de la réglementation, au sein du ministère, distincte des fonctions d'élaboration de la

politique et de participation au capital;b) un organe de réglementation distinct, relevant du ministère ou du cabinet du Premier Ministre;c) une commission ou un organe de réglementation indépendant, le terme "indépendant" faisant

référence à sa procédure d'établissement des rapports et à son financement;d) aucun organe de réglementation des télécommunications - les télécommunications sont régies d'une

manière générale par des règles et des réglementations antitrust, sur la concurrence et sur les droits des consommateurs, etc.

Placer la fonction de réglementation au sein d'un ministère [cas a)] et non dans un organisme autonome peut rendre la réglementation plus adaptée aux orientations générales de la politique des pouvoirs publics. En revanche, il y a un risque: le pouvoir en place peut désigner par cooptation l'organe de réglementation pour servir ses propres intérêts politiques, ce qui serait incompatible avec la création de marchés véritablement ouverts et concurrentiels ou avec un contrôle effectif de l'opérateur de service monopolistique. En tant qu'organe de réglementation, le ministère est avant tout responsable d'une concurrence loyale; d'une certaine façon, il agit en qualité d'arbitre vis-à-vis de tous les acteurs du marché concernés.

Dans certains pays, la fonction de réglementation est répartie entre plusieurs ministères:– Le Ministère des transports, des postes et des télécommunications arrête les grandes orientations,

fixe les conditions de fourniture des services de télécommunication et est habilité à octroyer des licences pour certains services.

– Le Ministère des finances fixe conjointement avec le Ministère de tutelle les tarifs dans ce domaine, quand le monopole existe toujours ou qu'un opérateur a une position dominante.

– Le Ministère du commerce est souvent le représentant du pays à l'OMC et a la responsabilité de prendre des engagements pour libéraliser les équipements et les services de télécommunication.

– Le Ministère de la justice prend des décisions au sujet des questions juridiques.– Le Ministère de l'information est souvent responsable de la radiodiffusion et des médias.

En donnant le pouvoir de réglementer les télécommunications à un organisme séparé ou indépendant [cas b) et c)] qui est protégé, du moins en partie, de la politique partisane et des changements de gouvernement, on est mieux à même de résister à ces phénomènes, de contribuer à renforcer la confiance des investisseurs et à réduire les risques liés aux investissements et, partant, à favoriser un contexte juridique et réglementaire qui encourage les investisseurs à satisfaire la demande.

On peut améliorer l'autonomie en rendant totalement publiques toutes les mesures réglementaires, les règles qui restreignent les moyens qu'utilisent les pouvoirs publics pour peser sur les décisions de l'organisme réglementaire, et en assurant un financement qui soit indépendant du cycle budgétaire annuel.

Il appartient généralement au gouvernement, par l'intermédiaire de son ministère, de formuler la politique générale et d'élaborer les législations.

Lorsqu'une fonction de réglementation officielle est initialement adoptée et que des questions comme la libéralisation, la transformation en société et la privatisation sont examinées pour la première fois,

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il peut être prudent pour les pouvoirs publics d'introduire progressivement des responsabilités réglementaires parallèlement au processus de libéralisation.

L'existence de certaines caractéristiques renforce encore l'indépendance de l'organe de réglementation: • une autonomie et des ressources budgétaires suffisantes; • des responsables de haut niveau qui sont nommés pour une durée déterminée et qui sont révocables

avant l'expiration de leur mandat uniquement en cas de faute ou de délit graves; et• des règles d'admissibilité et de conduite pour les responsables de haut niveau et le personnel clé qui

mettent l'accent sur l'indépendance financière vis-à-vis des entités relevant de la compétence de l'organe, et qui encouragent la sélection d'individus ayant une expérience pertinente.

L'indépendance de l'organe de réglementation par rapport aux intérêts financiers extérieurs et à la politique partisane influe également sur sa capacité d'agir efficacement et d'inspirer confiance au public.

L'organe de réglementation devrait jouir d'une grande liberté dans les méthodes qu'il choisit, par exemple en ce qui concerne l'octroi de licences pour des services, des opérateurs ou des équipements, tels que la téléphonie, les mobiles, les satellites et la radiodiffusion. Cette liberté comprendrait aussi le pouvoir de ne pas imposer de prescriptions administratives à certains types de services, opérateurs ou équipements.

Fonctions réglementaires types

Élaboration et application de règles

Avant d'élaborer de nouvelles règles ou de modifier des règles ou des réglementations existantes, un organe de réglementation peut engager une procédure d'élaboration de règles. D'autres sources peuvent également le faire. La première étape consiste en une demande d'élaboration de règles qui est rendue publique, toutes les parties intéressées étant priées de formuler des observations. Après examen des observations, l'organe de réglementation peut engager une procédure en proposant des règles spécifiques et en demandant des observations du public. Une fois la procédure terminée, l'organe de réglementation décide de modifier ses règles/réglementations ou d'élaborer une nouvelle règle.

Pour lui permettre de veiller à l'application des règles, il faut lui donner des pouvoirs d'enquête et l'habiliter à imposer des sanctions et des pénalités appropriées en cas de violation des lois et réglementations en matière de télécommunications. Ces sanctions ou pénalités peuvent prendre la forme d'amendes ou du retrait des licences/d'autorisations, etc.

Octroi de licences

Le pouvoir d'octroyer des licences peut appartenir au ministère du secteur, à l'organe de réglementation, ou aux deux à la fois.

Si le ministère du secteur était habilité à octroyer des licences, ce serait considéré comme le droit exclusif du ministre et une question d'intérêt général. Dans le cas d'une division du pouvoir d'octroyer des licences, le ministère peut déterminer le degré de libéralisation et les segments de marché concernés, tandis que l'organe de réglementation détermine le nombre de nouveaux venus et les conditions et modalités connexes.

Une autre possibilité consiste à accorder au ministre le pouvoir de donner des orientations générales ou spécifiques à l'organe de réglementation sur les questions de l'octroi des licences.

La procédure d'octroi de licences peut aussi être segmentée, les procédures d'agrément étant différenciées selon le type de licence à accorder. Dans ce cas, les fournisseurs de services à valeur ajoutée pourraient être agréés par l'organe de réglementation conformément à l'objectif des pouvoirs publics de libéraliser ce segment de marché en particulier.

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Il existe quatre types de procédures d'octroi de licences: • Régime sans restrictions.• Enregistrement et autres régimes analogues.• Licence globale ou licence collective.• Licence individuelle.

Deux types de conditions peuvent être imposés au demandeur ou concessionnaire:• Les conditions que le fournisseur de services doit remplir pour être autorisé à fournir le service.• Les conditions d'exploitation, qui sont des règles auxquelles on doit se conformer lorsque l'on fournit

le service.

Gestion de ressources limitées

La gestion de ressources limitées (par exemple, les fréquences, les numéros ou les positions orbitales) est un élément important et permanent du cadre réglementaire national. Les procédures d'attribution et d'utilisation de ressources limitées doivent être objectives, opportunes, transparentes et non discriminatoires. Pour assurer une compréhension mutuelle, on devrait élaborer une définition économique commune des ressources limitées.

L'utilisation rationnelle des différents types de ressources limitées passe par différentes techniques de gestion:• pour les ressources naturelles limitées, comme les fréquences ou les positions orbitales, il peut être

nécessaire d'instaurer des redevances d'utilisation et une coordination mondiale. La plupart des ressources naturelles devraient être réparties entre les pays par consensus, compte tenu de l'utilisation actuelle et future envisagée;

• pour les ressources limitées contemporaines, comme les numéros appelants et les sites de radiodiffusion, il faut procéder à une coordination aux niveaux national, régional et mondial;

• les "goulets d'étranglement" technologiques, comme la pénurie de conduites et de câbles, devraient être traités selon le principe des réseaux ouverts.

Questions réglementaires clés

Fourniture de services

La procédure de sélection d'un fournisseur de services comprend généralement les étapes suivantes: 1) annonce au public que l'organe de réglementation indépendant ou son équivalent va engager une

procédure de sélection en vue d'octroyer une licence pour la fourniture d'un service de télécommunication donné, avec indication des critères de sélection;

2) toutes les parties intéressées disposent d'un délai raisonnable pour présenter leur demande de licence, formuler des suggestions ou demander des renseignements;

3) l'organe de réglementation, après avoir appliqué des méthodes de sélection appropriées, annonce à qui il a décidé d'accorder des licences;

4) toute partie intéressée qui estime la décision injuste a le droit de faire appel de cette décision directement auprès de l'organe de réglementation ou d'un organe supérieur. Le recours juridictionnel est également possible.

Interconnexion

Étant donné que l'interconnexion d'un réseau à un autre permet aux abonnés d'un réseau de communiquer avec les abonnés d'un autre réseau, l'interconnexion de réseaux de fournisseurs différents est fondamentale pour l'ouverture à la concurrence.

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Sur un marché totalement concurrentiel, l'organe de réglementation conservera le rôle d'arbitre pour les accords d'interconnexion. Il pourra être saisi conjointement de tout différend relatif aux négociations concernant un accord d'interconnexion entre deux opérateurs en vue d'un règlement. Il se prononcera en tenant dûment compte des intérêts des deux parties. Lorsque aucun accord d'interconnexion n'est conclu entre les opérateurs, l'une ou l'autre des parties concernées peut se pourvoir en appel auprès de l'organe de réglementation.

A l'évidence, dans toute décision, l'organe de réglementation tiendra dûment compte des intérêts des utilisateurs et de la liberté de chaque opérateur de configurer son propre réseau.

D'autres questions doivent être examinées: accès séparé à tous les éléments de réseau, y compris à la boucle locale, obligation pour un opérateur de loger dans ses locaux l'équipement nécessaire à l'utilisation du service ("concentration physique") et d'en permettre l'accès par l'utilisateur à tout moment.

L'interconnexion à l'entreprise publique ou à l'opérateur de réseau dominant devrait se faire à des tarifs transparents, non discriminatoires, fondés sur les coûts, et à des conditions raisonnables et équitables.

Il serait également bon que l'organe de réglementation exige que l'interconnexion soit de même type et de même qualité que celle fournie à l'opérateur du réseau public dominant pour des services concurrentiels, et que le tarif de l'interconnexion ne soit pas supérieur à celui pratiqué par l'opérateur dominant pour lui-même ou ses filiales.

Accès ou service universel

En général, les pouvoirs publics imposent aux opérateurs de télécommunication une certaine obligation de service/accès universel, qui se concrétise par des objectifs ou des paramètres en matière de qualité de service, de plafonnement des tarifs, d’installation de publiphones dans les zones rurales, de fourniture de services d’urgence, etc.

Le devoir de garantir la fourniture d'un accès/service universel est lié à la fonction de l'organe de réglementation qui consiste à faire appliquer les règles. Toutefois, la définition de ce devoir ainsi que les procédures devraient être aussi simples que possible.

La politique réglementaire peut favoriser une évolution économique vers la réalisation des objectifs en matière d'accès/de service universel de diverses façons. Des choix doivent être opérés parmi les diverses approches réglementaires à des niveaux différents, allant du niveau stratégique général à de nombreuses questions de détail qui ont leur importance.

De manière générale, un organe de réglementation peut adopter six approches pour traduire sa vision de l'accès/du service universel en une politique réglementaire concrète:1) surveillance réglementaire générale;2) instructions détaillées de l'organe de réglementation concernant les activités d'accès/de service

universel;3) contrôle réglementaire général sans versement de subventions croisées pour les nouveaux opérateurs;4) contrôle réglementaire général associé à des mécanismes de subventions croisées groupés;5) instructions détaillées de l'organe de réglementation concernant les activités d'accès/de service

universel, associées à des mécanismes de financement explicites mais groupés;6) contrôle réglementaire général associé à des mécanismes de financement séparés.

Tarification

Les opérateurs devraient habituellement déposer les tarifs des services qui sont réglementés par l'organe de réglementation. Ces tarifs doivent faire l’objet de publications, ce qui limite les risques de discrimination.

L'organe de réglementation devrait intervenir si un opérateur abuse de sa position dominante.

Pour qu'un régime de concurrence soit possible, il faut des tarifs dûment rééquilibrés, orientés vers les coûts.

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Les facteurs à prendre en compte comprennent l'octroi de zones de service appropriées à des opérateurs locaux, l'application de règles adéquates pour le transport entre différentes zones urbaines, l'établissement d'une taxe d'accès raisonnable (taxe que les opérateurs à grande distance doivent payer à l'opérateur local pour qu'il transmette ou fasse aboutir les appels) et probablement, compte tenu du rééquilibrage susmentionné, l'introduction de tarifs plus élevés pour les communications locales et de taxes de répartition réellement orientées vers les coûts, ce qui permettrait une concurrence loyale dans le trafic intérieur à grande distance et international.

Attribution et assignation des fréquences

L'objectif premier de la gestion nationale du spectre est de permettre à un pays de gérer efficacement son utilisation des ressources limitées que sont le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites des satellites, dans le cadre des obligations conventionnelles de l'UIT. La réglementation concernant l'utilisation du spectre devrait viser à:• donner effet aux obligations internationales;• définir et à mettre en oeuvre une stratégie globale concernant le spectre;• favoriser la concurrence et l'innovation; et à• assurer à divers utilisateurs (y compris pour les petites entreprises, les services essentiels, et les

usages à des fins culturelles, scientifiques et sociales) un accès équitable et libre au spectre.

Pour de plus amples renseignements, voir l'Annexe 4.

Radiodiffusion

La radiodiffusion, qui est traitée différemment selon les pays, peut être couverte par le droit général des télécommunications ou par une législation distincte. Dans certains pays, la transmission du signal de radiodiffusion relève du droit des télécommunications, mais les questions de contenu font l'objet d'une autre législation. En conséquence, la responsabilité de l'organe de réglementation des télécommunications varie de la gestion du spectre à la supervision générale de la radiodiffusion, y compris l'octroi de licences aux fournisseurs de services.

Dans les pays où la radiodiffusion traditionnelle (reçue gratuitement par le public) continue d'être l'une des principales sources d'information, d'éducation et de divertissement, une relation équilibrée et équitable doit impérativement être établie entre ces services et d'autres services de distribution audio et vidéo.

Les pouvoirs publics ont la difficile tâche de faciliter l'introduction de nouveaux services pour les utilisateurs, qui se traduisent par une plus grande diversité dans la programmation, l'information et les choix, tout en préservant la gratuité de la radiodiffusion hertzienne.

A moins qu'un pays ne dispose de mécanismes adéquats ou de moyens juridiques pour assurer une couverture équilibrée d'événements comme les élections, il peut être prudent d'avoir les dispositions correspondantes dans le cadre de la législation sur les télécommunications.

La législation et l'organe de réglementation devraient éviter d'empiéter sur la liberté d'expression du radiodiffuseur. Ce dernier est aussi normalement tenu de couvrir des questions qui sont importantes pour la communauté qu'il est autorisé à desservir. Cela englobe la liberté d'expression et il appartient à chaque pays d'élaborer une législation afin d'assurer une protection optimale de l'intérêt général et social.

En ce qui concerne la télévision par câble, la législation peut établir des paramètres ainsi que des procédures et indiquer dans chaque cas, à qui incombe la responsabilité en matière de réglementation.

Qualité de service

Il faut réglementer la qualité des services fournis par une entreprise dominante ou un monopole en plus de la réglementation des tarifs, sans laquelle l'entreprise réglementée pourrait échapper à la réglementation des prix en abaissant les niveaux de qualité. Afin de protéger les clients, il convient de définir

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un ensemble de paramètres axés sur le client afin de garantir la qualité de service (temps d'installation et de réparation par exemple).

Normalisation/homologation

La normalisation devient un facteur économique de plus en plus important dans les télécommunications. Elle joue un rôle crucial dans la détermination du coût et du rythme de développement de nouveaux services de télécommunication novateurs. L'intégration des infrastructures de télécommunication dans le monde exige l'utilisation de normes aussi compatibles que possible. Dans les télécommunications, l'accent est surtout mis sur l'harmonisation requise pour la conception de réseaux et de services. L'influence des préoccupations liées à la souveraineté en ce qui concerne la normalisation mondiale est également de plus en plus grande.

L'homologation, la mise sur le marché et la disponibilité des équipements de télécommunication, leur conformité avec des prescriptions essentielles, et leur connexion aux réseaux de télécommunication publics peuvent également relever de l'organe de réglementation.

Numérotage

Des numéros sont nécessaires pour la fourniture de services de télécommunication à commutation,y compris les services de téléphone à commutation, les communications de données avec commutation par paquets, etc. Les pouvoirs publics ou l'entité qu'ils ont désignée, compte tenu des Recommandations élaborées par l'UIT dans ce domaine, doivent administrer le plan de numérotage et attribuer des numéros aux opérateurs et aux fournisseurs de services de manière que la concurrence ne soit pas affectée. Les fournisseurs de services commutés devraient pouvoir obtenir des numéros des autorités compétentes par le biais d'une procédure transparente et non discriminatoire.

L'attribution des numéros devrait se faire sur la base de plans à long terme élaborés par les pouvoirs publics, plans dans lesquels certaines applications devraient dans la mesure du possible être reconnaissables dans certains numéros (par exemple, les tarifs d'appel spéciaux).

Une question importante susceptible de se poser dans un proche avenir est la portabilité des numéros (c'est-à-dire la possibilité pour les utilisateurs finals de conserver le même numéro lorsqu'ils changent d'opérateur). Un tel système est avantageux pour l'utilisateur et favorise la concurrence.

Mesures de sauvegarde contre les pratiques anticoncurrentielles

Des mesures de sauvegarde contre les pratiques anticoncurrentielles sont nécessaires pour éviter que des fournisseurs dominants ou importants ne s'engagent dans un subventionnement croisé anticoncurrentiel, n'utilisent l'information de manière anticoncurrentielle et ne retiennent pas des informations techniques et commerciales essentielles.

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ANNEXE 4

Lignes directrices pour la réglementation de la gestion du spectre

L'objectif premier de la gestion nationale des fréquences est de permettre à un pays de bien gérer son utilisation des ressources limitées que sont le spectre des fréquences radioélectriques et les orbites de satellite, dans le cadre des obligations conventionnelles de l'UIT.

Le modèle général concernant les organisations de gestion du spectre est une autorité centrale responsable de la coordination nationale de toute l'utilisation des fréquences et de la représentation internationale, la responsabilité de l'utilisation spécialisée faite par les pouvoirs publics (par exemple, la défense) étant déléguée à la direction concernée.

S'agissant des utilisations civiles, l'autorité chargée de la gestion du spectre peut, soit assumer toutes les fonctions décrites dans la présente annexe, soit en déléguer certaines à des organisations du secteur privé ou à des groupes d'utilisateurs spéciaux. La délégation de certaines fonctions courantes telles que l'assignation des fréquences et l'octroi de licences à des organisations de gestion du spectre ayant un intérêt financier ou opérationnel direct dans l'utilisation du spectre incitera peut-être à améliorer l'efficacité d'utilisation du spectre et à mieux répondre aux besoins des utilisateurs finals.

Dans chaque pays, il faut une autorité identifiable, ayant les pouvoirs et les ressources juridiques nécessaires pour s'occuper de la gestion du spectre. Sa structure peut varier d'un pays à l'autre, selon les besoins et les ressources particuliers, mais les fonctions suivantes devront être assurées:

1) Planification stratégique du spectre national

L'objectif principal de la planification stratégique du spectre national est de déterminer et de mettre à jour périodiquement les besoins existants et futurs pour les divers services de radiocommunication. A partir de ces informations, la politique et les plans nationaux à long terme relatifs à l'utilisation du spectre radioélectrique peuvent être élaborés compte tenu de facteurs comme les initiatives générales prises par les pouvoirs publics, les progrès technologiques et les changements majeurs dans les besoins des utilisateurs.

Des études techniques et économiques relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique sont importantes pour contribuer à l'élaboration de plans et d'orientations stratégiques. Les recherches devraient viser à la fois l'extension du spectre utilisable, à mesure que de nouvelles technologies sont développées, et une plus grande utilisation du spectre existant par le biais d'une meilleure utilisation en partage et de techniques de modulation et de codage plus efficaces.

2) Représentation internationale, coordination des fréquences et coopération technique

La gestion des fréquences ne peut pas être prise en compte isolément au plan national en raison de la nature internationale des radiocommunications. Afin de favoriser et de sauvegarder les intérêts nationaux en matière de radiocommunications, la participation et la représentation aux Conférences mondiales et régionales des radiocommunications de l'UIT sont importantes car leurs actes finals ont le statut de traités.

Une coordination des fréquences au plan international est nécessaire pour de nombreux services, afin de réduire au minimum le risque de brouillage avec les services d'autres pays. Pour les réseaux à satellite notamment, le Règlement des radiocommunications de l’UIT dispose que les administrations doivent engager des procédures de notification et de coordination par l'intermédiaire du Bureau des radiocommunications de l'UIT. Pour d'autres services, des arrangements bilatéraux ou multilatéraux peuvent être conclus avec des pays voisins pour simplifier la coordination de l'utilisation des fréquences dans les zones frontalières.

Un contrôle général des travaux des organisations internationales chargées de l'élaboration des normes relatives aux équipements de radiocommunication et à la planification devrait être assuré, mais une

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participation plus poussée s'impose pour les parties des normes qui ont une incidence sur l'utilisation rationnelle du spectre et, dans certains cas, sur l'interopérabilité.

3) Coordination nationale des attributions de fréquences

Un tableau des attributions nationales de fréquences devrait être établi, selon les priorités nationales, et contenir la subdivision détaillée des bandes de fréquences pour certaines catégories de services, par exemple, les services d'urgence, l'Etat, les secteurs public et privé. Un mécanisme approprié de consultation entre directions et public doit être mis en place pour l'examen et la modification du tableau compte tenu des résultats des exercices de planification stratégique ou des travaux des Conférences mondiales ou régionales des radiocommunications.

4) Élaboration de normes et évaluation de la conformité

L'analyse technique des demandes d'assignations de fréquence tient compte des normes de la planification (traitant des prescriptions générales en matière de qualité de fonctionnement des systèmes) et des normes relatives aux équipements de radiocommunication (traitant de leurs caractéristiques techniques). L'utilisation de certaines normes est une obligation internationale (en particulier pour les services de sécurité de la vie humaine) ou nationale.

Lors de l'élaboration des normes, les aspects qui ont une interaction avec l'utilisation rationnelle du spectre devraient faire l'objet d'accords entre les gestionnaires des fréquences, les utilisateurs et l'industrie.

Une certaine forme d'évaluation de la conformité aux normes est requise. Cela supposera en général la mise en place et l'habilitation d'un ou de plusieurs laboratoires susceptibles de fournir des services d'évaluation de la conformité.

5) Assignation de fréquence et octroi de licences

L'assignation de fréquence à des stations conformément aux attributions nationales convenues pour telle ou telle catégorie d'utilisateurs est une procédure courante de demande, d'analyse technique, d'assignation et d'inscription dans un fichier de référence (national) des fréquences. Pour certains services, il peut exister des obligations de coordination internationale des fréquences.

L'octroi de licences est la partie ultime de la procédure par laquelle le détenteur de la licence est habilité à utiliser la fréquence conformément aux conditions de la licence. Des redevances sont normalement perçues pour la délivrance d'une licence.

6) Fixation de prix pour l'utilisation du spectre

Le but de la fixation de prix pour l'utilisation du spectre est de faire en sorte que, en vue d'une utilisation rationnelle du spectre et d'accroître les avantages économiques découlant des radiocommunications, les utilisateurs paient, pour utiliser le spectre, une somme correspondant plus étroitement au coût de sa gestion nationale et internationale ou bien à la valeur qu'ils - ou que d'autres utilisateurs - lui attribuent. Ils tiendront également compte de la valeur du spectre lorsqu'ils prendront des décisions en matière d'investissement, par exemple, sur la question de savoir s'ils investissent dans une technologie d'utilisation du spectre plus efficace, s'ils passent à une bande de fréquences moins encombrée ou s'ils ont recours à un service ou un moyen de communication de remplacement. Toutefois, il convient de noter que les points de vue divergent sur la question de savoir s'il doit y avoir ou non fixation de prix dans certaines parties du spectre et, dans l'affirmative, qui devrait payer, quelle partie du spectre devrait être visée (services nationaux/internationaux) et quel modèle de fixation de prix devrait être utilisé pour l'utilisation du spectre. L'UIT-R étudie actuellement cette question.

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7) Contrôle et application

Le contrôle est étroitement lié à l'inspection et à la conformité en ce sens qu'il permet l'identification de sources de brouillage, la vérification des caractéristiques techniques et de fonctionnement appropriées des signaux rayonnés et la détection des émetteurs illégaux.

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APPENDICE II

Q. 6/1 Interconnexion

1 Exposé du problème

Le développement d'une infrastructure des télécommunications et de la concurrence passe par la définition d'un cadre d'interconnexion et l'établissement de taxes d'interconnexion. L'interconnexion est en effet un élément essentiel pour les nouveaux arrivants car c'est la seule façon pour eux d'atteindre les utilisateurs des réseaux de télécommunication existants. L'établissement de prix pour l'interconnexion, la tarification selon les différents éléments du réseau et la mise en place d'arrangements d'interconnexion sont les facteurs qui détermineront la vitesse à laquelle la concurrence et la liberté de choix se développeront sur un marché des télécommunications libéralisé. Ceci est vrai quel que soit le régime de concurrence adopté et quel que soit le niveau de développement économique de l'Etat Membre.

L'étude de cette Question vise directement à donner des précisions et des suggestions pratiques pour mettre en oeuvre des régimes d'interconnexion dans un marché des services de télécommunication de plus en plus concurrentiel.

En effet, à mesure que les pays en développement ouvrent leur secteur des télécommunications à la concurrence, les opérateurs de télécommunication doivent fournir les moyens de communication nécessaires, sans aucune discrimination et à des prix équitables. Ce nouvel environnement faisant intervenir plusieurs opérateurs soulève plusieurs questions nouvelles, qui n'existaient pas en régime de monopole. Les opérateurs de télécommunication internationaux seront désireux de pénétrer sur ces marchés, mais il se peut que leur expérience de longue date acquise sur les marchés ouverts à la concurrence et leurs compétences dans le domaine des négociations les favorisent par rapport aux opérateurs en place qui se trouveraient désavantagés au moment de négocier l'accord d'interconnexion.

Bon nombre de pays en développement ne sont pas préparés à faire face à ces mutations. Du fait de la tendance accrue à la libéralisation, il devient crucial que ces pays aient les instruments pour affronter les changements à venir. L'établissement de taxes d'interconnexion, la mise en place de systèmes de comptabilité analytique, la définition de la portée de l'interconnexion et le fait de s'assurer que l'interconnexion est effectivement disponible en tout point du réseau où cela est techniquement possible sont les problèmes concrets auxquels les États Membres de l'UIT devront faire face.

2 Question ou thème qu'il est proposé d'étudier

La Commission d'études devrait établir un ensemble de lignes directrices des meilleures pratiques sur lesquelles les pays se fonderont pour élaborer la politique, la législation et la réglementation nécessaires pour traiter de questions d'importance critique faisant intervenir l'interconnexion. La Commission d'études devrait recourir aux travaux déjà effectués au titre des Questions 2/1, 3/1, et 4/1 pendant la période d'études 1994-1998 et à d'autres textes disponibles. Pour établir les lignes directrices des meilleures pratiques, la Commission d'études devrait:1) Décrire le cadre législatif et réglementaire qui serait nécessaire pour permettre l'établissement

approprié des prix d'interconnexion, le dégroupage et les arrangements en matière d'interconnexion. Identifier les moyens techniques dont les grands fournisseurs ont besoin pour offrir des services d'interconnexion à de nouveaux concurrents.

2) Identifier les méthodes les plus courantes concernant l'établissement des prix pour l'interconnexion, la comptabilité analytique et le dégroupage, en décrivant les avantages et les inconvénients de chaque méthode, tenant ainsi compte des principes directeurs pour l'établissement des prix d'interconnexion: par exemple, orientation vers les coûts [, coût incrémentiel à long terme] et transparence.

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3) Recenser les méthodes les plus courantes de parvenir à des arrangements en matière d'interconnexion, y compris ceux qui sont arrêtés par l'organe de réglementation et ceux qui sont obtenus par le biais de négociations commerciales. S'agissant des négociations commerciales, recenser les méthodes les plus courantes applicables aux procédures de règlement des différends, les calendriers de déroulement des négociations, les sanctions en cas de non-respect, les résultats probables en cas d'arbitrage nécessaire sur le plan de la réglementation. Tenir compte des principes directeurs permettant d'aboutir à des arrangements en matière d'interconnexion: non-discrimination, transparence, publication des taxes d'interconnexion, disponibilité d'information sur les coûts.

4) Créer un modèle d'accord d'interconnexion.5) Assurer la liaison avec les Commissions d'études de l'UIT-T sur des questions essentielles à

déterminer, par exemple:• Plan de numérotage de la CE 2 de l'UIT-T (E.164) avec les nouveaux services (libre appel,

kiosques téléphoniques, services internationaux à coût partagé), l'indicatif de pays par la transmission de données de la CE 7 de l'UIT-T (X.121), l'attribution de codes de zone/réseau sémaphore (SANC) pour le Système de signalisation N° 7, CE 11 de l'UIT-T (Q.708) et les services et moyens non normalisés de la CE 8 de l'UIT-T (T.35).

• Transférabilité des numéros (CE 2 et 11 de l'UIT-T). Pour le service de libre appel international il y a la base de données de l'UIT-T pour l'attribution des numéros.

• L'interconnexion, la mise en place d'interfaces, l'accès aux réseaux et l'interfonctionnement sont étudiés par les CE 2, 11, 13 et 15 de l'UIT-T: des normes techniques ont déjà été élaborées.

3 Description des résultats escomptés

Les résultats de l'étude de cette question devraient être présentés en deux phases: dans un premier temps, ils seraient essentiellement descriptifs et permettraient d'avoir un aperçu des méthodes qui existent actuellement pour l'établissement des prix d'interconnexion, le dégroupage et les arrangements d'interconnexion. Ces données permettraient aux responsables publics et aux opérateurs de télécommunication d'avoir des informations de base sur d'autres solutions permettant d'atteindre les objectifs d'interconnexion. Elles serviraient également de cadre pour élaborer des procédures détaillées de mise en oeuvre d'un régime d'interconnexion efficace. Elles pourraient également inciter les responsables de la réglementation à examiner les questions liées à l'interconnexion.

Dans un second temps l'accent serait mis sur les informations pratiques directement utiles aux responsables de la réglementation, aux administrateurs et aux opérateurs de télécommunication pour la mise en oeuvre d'un régime d'interconnexion. Les données recueillies pendant la première phase serviraient à établir les lignes directrices des meilleures pratiques et des recommandations pour déterminer les prix d'interconnexion, appliquer les exigences liées au dégroupage et à la comptabilité analytique, établir des arrangements d'interconnexion par mesure réglementaire ou négociation commerciale et mettre en place des procédures de règlement des différends et des modèles d'intervention de l'organe de réglementation dans ces différends.

4 Échéance pour l'obtention des résultats

Étant donné qu'elles seront très utiles pour les pays qui ouvrent leur marché à la concurrence, les données recueillies pendant l'étude de cette Question devraient être diffusées aussi vite que possible sans attendre le produit final. On devrait avoir les premiers résultats avant la fin de la première année de la période d'études. La deuxième phase devrait avoir lieu aussi vite que possible après la  première et au plus tard avant la troisième réunion de la Commission d'études pendant la période 1998-2002.

5 Auteurs de propositions

Cette Question découle de l'étude de la Question 2/1 pendant la période 1994-1998. Tout le monde s'est accordé à reconnaître que la question de l'interconnexion était très importante pour tous les pays, en

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particulier les pays en développement, et qu'il fallait poursuivre l'étude de cet aspect particulier de la Question 2/1. Le Forum mondial des politiques de télécommunication de l'UIT a invité instamment les États Membres de l'UIT à partager l'expérience qu'ils avaient acquise dans la mise en oeuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC et a invité l'UIT à servir de dépositaire des informations sur les expériences des États Membres.

Contributions des Commissions d'études de l'UIT-T qui traitent de questions connexes.

6 Origine des contributions requises pour la réalisation de l'étude

L'expérience des pays qui ont ouvert leur marché à la concurrence et examiné la question de l'interconnexion sera une source d'information importante. Les contributions des États Membres et des Membres des Secteurs seront déterminantes pour la réussite de l'étude de cette question. Les interviews, les rapports existants et les études devraient eux aussi être utilisés pour recueillir des données et des informations qui permettront d'élaborer un ensemble complet de lignes directrices des meilleures pratiques pour l'administration de l'interconnexion. Les travaux des organisations régionales de télécommunication et des Groupes de travail devraient eux aussi être utilisés pour éviter tout chevauchement. Une étroite coopération avec l’UIT-T et avec autres activités de l’UIT-D est nécessaire et très importante.

7 Destinataires de l'étude

a) Préciser, dans le tableau ci-dessous, quels sont les destinataires de l'étude

Pays développés Pays en développement PMA

Décideurs en matière de télécommunication

Intéressés Très intéressés en raison du manque d'expérience

Très intéressés en raison du manque d'expérience

Instances de réglementation des télécommunications

Intéressées et expérience de différents modèles

Très intéressées. Certains pays ont besoin immédiatement d'informations

Très intéressées mais beaucoup ont besoin de modèles particuliers

Fournisseurs de services (opérateurs)

Nouveaux arrivants, quelle que soit la taille, extrêmement intéressés. Gros fournisseurs prudents et bénéficient en général du statu quo

Nouveaux arrivants, quelle que soit la taille, extrêmement intéressés. Gros fournisseurs prudents et bénéficient en général du statu quo

Nouveaux arrivants, quelle que soit la taille, extrêmement intéressés. Gros fournisseurs prudents et bénéficient en général du statu quo

Constructeurs Vif intérêt car encouragera le développement de l'infrastructure

Vif intérêt car encouragera le développement de l'infrastructure

Vif intérêt car encouragera le développement de l'infrastructure

b) Destinataires de l'étude - Qui précisément en utilisera les résultats?

Cette matrice d'évaluation permet de constater qu'un nombre important de décideurs en matière de télécommunication, de responsables de la réglementation et de fournisseurs de services des PMA et des pays en développement seront très intéressés par les résultats de l'étude de cette Question. Les décideurs et les responsables de la réglementation des pays développés pourraient être intéressés par une synthèse de ces résultats. Les constructeurs seront eux aussi très intéressés par cette question étant donné que l'adoption de mesures d'interconnexion appropriées facilitera le développement de infrastructure.

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c) Méthodes proposées pour la mise en oeuvre des résultats

L'étude de la Question devrait se faire et les résultats devraient ensuite être diffusés de façon classique dans les réunions des Commissions d'études de l'UIT-D. Toutefois, compte tenu de l'importance de la Question, le BDT pourrait également organiser des réunions/séminaires régionaux, éventuellement avec le concours des organisations régionales de télécommunication et en coopération avec le VAP Programme 1, pour diffuser les résultats de l'étude de la Question. Les résultats pourraient être publiés par l'UIT en vue d'une plus grande diffusion.

Les personnes qui participeront à l'étude tireront les enseignements des divers exemples pratiques et seront à même de procéder à leurs propres études de cas.

8 Méthode proposée pour traiter la Question

L'interconnexion étant une Question très importante pour de nombreux pays son étude devrait être menée dans le cadre d'une Commission d'études sur plusieurs années avec des résultats intermédiaires. Un Questionnaire devrait être envoyé aux membres de l’UIT-D demandant des informations sur leur propre expérience. Ce Questionnaire pourrait être incorporé à l’Enquête annuelle sur la réglementation des télécommunications.

L'interaction et la participation des experts du monde entier permettront d'obtenir un produit utile pour les pays en développement. Certains points pourraient toutefois être confiés à des groupes spécialisés afin d'obtenir, dans les délais voulus, des résultats intérimaires.

9 Besoins de coordination de l'étude

Étant donné que la question de l'interconnexion est liée à d'autres questions actuellement étudiées par l'UIT, il faudra une coordination entre les Commissions d'études et les programmes de l'UIT-D (Plan d’Action de la Vallette Programme 1), ainsi qu'avec les Commissions d'études des autres Secteurs de l'UIT. Il convient de tenir compte des travaux menés par les Commissions d'études de l'UIT-T dans des domaines en rapport avec le plan de numérotage (Commissions d'études 2 et 11) et les questions de tarification (Commission d'études 3).

Il faudra également une coordination étroite entre le BDT et les responsables de l'étude de cette Question. Les organisations régionales comme la CITEL et l'APEC examinent elles aussi actuellement les questions liées à l'interconnexion. Il faudra donc établir une coordination avec elles pour éviter tout chevauchement.

Q. 7/1 Accès/service universel

1 Exposé du problème

L'un des plus grand défis que doivent relever tous les pays est de faire en sorte qu'un nombre toujours plus grand de leurs habitants puisse avoir accès, à un prix raisonnable, aux services de télécommunication, en d'autres termes, assurer l'universalité de l'accès/du service. Que l'objectif particulier de faire accéder telle ou telle tranche de la population aux télécommunications, d'atteindre un certain niveau de pénétration des télécommunications, d'offrir à tel ou tel groupe des services particuliers, tous les décideurs en matière de télécommunication doivent satisfaire aux besoins de leurs pays dans le domaine de l'accès/du service universel. On se reportera à l'Annexe pour de plus amples détails.

2 Question ou thème qu'il est proposé d'étudier

La Commission d'études devrait établir un ensemble de lignes directrices des meilleures pratiques sur lesquelles les pays se fonderont pour élaborer la politique générale, la législation ou la réglementation nécessaires pour traiter de questions d'importance critique ayant trait au service/à l'accès universel. Pour

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étudier efficacement ce thème, la Commission d'études devrait recourir aux travaux déjà effectués au titre des Questions 2/1, 3/1, 4/2 et 6/2 pendant la période d'études 1994-1998 et à d'autres documents disponibles. Pour établir les lignes directrices des meilleures pratiques, la Commission d'études doit:

1) Recenser les objectifs, les incidences et les avantages escomptés des politiques existantes relatives à l'accès/au service universel, en fournissant une justification.

2) Décrire l'utilisation et les incidences, sur le plan de la réglementation, des nouvelles technologies et des nouveaux services, afin de tirer profit au maximum des avantages que ces technologies peuvent offrir pour le développement et l'amélioration des services de télécommunication.

3) Indiquer les méthodes les plus courantes mais aussi les plus novatrices permettant d'atteindre les objectifs d'accès/de service universel au moment où le secteur privé doit mettre en oeuvre les initiatives de développement des télécommunications, en décrivant les avantages et les inconvénients de chaque méthode.

4) Identifier les principes directeurs régissant l'établissement, l'attribution et la gestion des programmes relatifs à l'accès/au service universel: par exemple, transparence, répartition et accès équitable, attribution sans parti pris sur le plan de la concurrence et de la technologie, avec les utilisateurs comme bénéficiaires.

5) Décrire les cadres législatifs et réglementaires qui seraient nécessaires pour mettre en oeuvre des programmes ou initiatives concernant l'accès/le service universel.

6) Identifier et analyser les relations que les politiques en matière d'accès/de service universel ont sur d'autres questions fondamentales qui se posent dans le domaine des télécommunications du fait que les pays s'orientent vers une concurrence accrue: taxes d'accès, cadres et accords d'interconnexion, taxes de répartition et rééquilibrage des tarifs.

3 Description des résultats escomptés

Les résultats de l'étude de cette question devraient être présentés en deux phases: dans un premier temps, ils seraient essentiellement descriptifs et permettraient d'avoir un aperçu général des mécanismes actuels d'accès/de service universel décrits dans les tâches 1-4 ci-dessus. Ces données permettraient aux responsables publics et aux fournisseurs de services de télécommunication d'avoir les éléments de base et les informations nécessaires sur les autres mécanismes d'accès/de service universel. Il s'agirait essentiellement de définir un cadre qui pourrait servir à élaborer les procédures détaillées de mise en oeuvre d'un programme d'accès/de service universel. Les données recueillies dans cette première étape inciteraient le législateur à se pencher sur les problèmes que pose la fourniture du service/de l'accès universel.

Dans un second temps on s'attacherait à recueillir des données pratiques directement utiles aux responsables de la réglementation, aux administrateurs et aux fournisseurs de services de télécommunication pour la mise en oeuvre et l'application de programmes d'accès/de service universel. Les données obtenues pendant la première phase seraient utilisées pendant la seconde pour définir les lignes directrices des meilleures pratiques et formuler, à l'intention des responsables de la réglementation, des administrateurs et des fournisseurs de services de télécommunication, des recommandations pour la mise en oeuvre de programmes d'accès/de service universel.

4 Échéance pour l'obtention des résultats

Étant donné qu'elles seront utiles aux pays qui actuellement mettent en oeuvre ou réévaluent leurs programmes d'accès/de service universel, les données recueillies pour la question à l'étude devraient être diffusées dans les meilleures délais sans attendre un produit final. Les premiers résultats devraient être fournis avant la fin du premier tiers de la période d'études. Les données qui seront recueillies pendant la seconde phase devraient être diffusées dès que possible après la première phase mais au plus tard à la dernière réunion de la Commission d'études pendant la période d'études 1998-2002.

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5 Auteurs de propositions

Cette Question découle directement de l'étude des Questions 2/1 et 4/2 pendant la période d'études 1994-1998. Tout le monde s'est accordé à reconnaître que la question de l'accès/du service universel était extrêmement importante pour de nombreux pays, en particulier pour les pays en développement, et qu'il fallait poursuivre l'étude des aspects particuliers des Questions 2/1 et 4/2 et d'autres Questions connexes, par exemple les Questions 3/1 et 6/2. Les Rapporteurs pour les Questions 2/1 et 4/2 ont proposé la Question à proprement parler et de nombreux États Membres et Membres des Secteurs se sont eux aussi prononcés en faveur de la poursuite de l'étude de cette question.

6 Origine des contributions requises pour la réalisation de l'étude

L'expérience des pays qui ont tiré le meilleur parti de l'application des principes d'accès/de service universel sera une source d'information importante notamment en ce qui concerne les technologies nouvelles, les programmes et les mécanismes de financement qu'ils ont utilisés. Les contributions des Membres et des Membres des Secteurs seront elles aussi essentielles à la réussite de l'étude de cette question. Les interviews, les rapports existants, les documents de l'UIT, en particulier les travaux qui ont déjà été faits au titre des Questions confiées à la Commission d'études, les colloques et les études devraient permettre de rassembler des données et des informations qui serviraient à élaborer un ensemble complet de lignes directrices des meilleures pratiques à suivre pour administrer les programmes d'accès/de service universel. Les travaux des organisations régionales de télécommunication devraient eux aussi être utilisés pour éviter tout chevauchement.

7 Destinataires de l'étude

a) Préciser dans le tableau ci-dessous quels sont les destinataires de l'étude?

Pays développés Pays en développement PMA

Décideurs en matière de télécommunication

Intéressés Très intéressés car besoins non satisfaits

Très intéressés car besoins fondamentaux non satisfaits

Instances de réglementation des télécommunications

Intéressées et expérience de différents modèles

Très intéressées; certains pays ont mis en oeuvre des solutions novatrices

Très intéressées mais souvent pas de cadre juridique pour mettre en oeuvre les politiques

Fournisseurs de services(opérateurs)

Petits opérateurs intéressésGros opérateurs prudents, bénéficient généralement du statu quo

Secteur privé, particulièrement technologies nouvelles, très intéressés mais monopoles d'Etat moins

Résultats relativement médiocres pour les monopoles d'Etat

Constructeurs Intérêt modéré Intérêt modéré Vif intérêt

b) Destinataires de l'étude - Qui précisément en utilisera les résultats?

Cette matrice d'évaluation permet de constater qu'un nombre important de décideurs en matière de télécommunications, d'instances de réglementation et de fournisseurs de services des PMA et des pays en développement seront très intéressés par les résultats de l'étude de cette question. Les décideurs et les responsables de la réglementation des pays développés pourront être intéressés par une synthèse des différentes solutions. Les constructeurs seront intéressés par des ventes potentielles d'équipements et de systèmes ainsi que par les possibilités de transfert de technologie faisant intervenir la construction d'équipements et de systèmes dans des pays en développement aux termes d'accords de partenariat ou de coentreprise mutuellement avantageux.

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c) Méthodes proposées pour la mise en oeuvre des résultats

Les résultats devraient être diffusés, de façon classique, dans le cadre des réunions des Commissions d'études de l'UIT-D. Toutefois, étant donné l'importance de la question, le BDT pourrait organiser des réunions/séminaires régionaux, éventuellement en collaboration avec les organisations régionales de télécommunication pour diffuser les résultats de l'étude de cette Question. Les résultats pourraient être publiés par l'UIT en vue d'une diffusion plus large.

8 Méthode proposée pour traiter la Question

a & b) Comment et pourquoi

La question de l'accès/service universel étant très importante pour tous les pays, son étude devrait être menée dans le cadre d'une commission d'études, sur plusieurs années, avec des résultats intermédiaires (voir ci-dessus).

9 Besoins de coordination de l'étude

La question de l'accès/du service universel étant étroitement liée à d'autres questions actuellement étudiées par l'UIT, il faudra qu'il y ait une bonne coordination entre les Commissions d'études de l'UIT-D ainsi qu'avec les Commissions d'études des autres Secteurs de l'UIT. Il faudra également une étroite coordination entre le BDT et les responsables de l'étude de la question. Les organisations régionales comme la CITEL et l'APEC traitent elles aussi de questions liées à l'accès/service universel. Il faudrait donc établir une coordination avec elles pour éviter tout chevauchement.

Q. 8/1 Établissement d'un organe de réglementation indépendant

1 Exposé du problème

La réforme du secteur des télécommunications s'opère à un rythme sans précédant. L'innovation technologique a ouvert de nouvelles possibilités de communication et favorisé la mondialisation du marché des télécommunications. Parallèlement, des pays ont commencé à examiner la structure de leur secteur des télécommunications. Au cours des cinq dernières années, d'autres ont limité le rôle des fournisseurs de services monopolistiques et ont commencé à libéraliser leur secteur des télécommunications, à privatiser et à ouvrir leur marché à la concurrence. D'autres encore se préparent à engager une telle réforme dans un avenir proche. Dans un secteur des télécommunications libéralisé, le rôle de l'organe de réglementation est déterminant pour garantir une concurrence équitable entre les nouveaux arrivants et les fournisseurs en place.

Le jeu de la concurrence repose sur la séparation des fonctions, à savoir celles d'exploitation et celles de réglementation d'une part et les fonctions découlant du droit de propriété et les fonctions d'élaboration de la politique. Cette séparation des pouvoirs permet à l'Etat de prouver que le secteur des télécommunications est réglementé selon des principes d'équité et de transparence.

La réforme réglementaire et les institutions qui en résulteront refléteront l'essence de chacun des pays, depuis son histoire jusqu'à son économie en passant par l'organisation juridique, sociale, politique. Les conditions propres de chaque pays auront une incidence sur la méthode choisie et sur les résultats obtenus. Parmi les facteurs à prendre en considération, on citera le niveau général de développement économique, le développement du réseau national, le cadre historique des institutions, les dispositions constitutionnelles, le système juridique, la tradition nationale de l'administration publique, le rôle et la diversité des groupes d'intérêt.

2 Question ou thème qu'il est proposé d'étudier

La Commission d'études devrait fixer des lignes directrices dont les pays tiendraient compte lors de la mise en place d'un organe de réglementation indépendante. Pour étudier efficacement la question de la

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réforme de la réglementation, la Commission d'études devrait se fonder sur les travaux déjà effectués au titre de la Question 2/1 pendant la période d'études 1994-1998 ainsi que sur d'autres documents disponibles. Pour ce faire, la Commission d'études doit:1) Recenser les méthodes et les critères susceptibles d'être utilisés en vue d'élaborer la politique du

gouvernement en matière de télécommunication et évaluer l'étendue des réformes législatives et réglementaires nécessaires pour appliquer une politique nationale des télécommunications.

2) Continuer d'indiquer des modèles réglementaires à l'intention d'un organe de réglementation des télécommunications, en décrivant les facteurs juridiques, économiques et sociaux qui pourraient conduire à l'adoption d'une méthode réglementaire plutôt qu'une autre.

3) Décrire les différentes activités administratives qu'un organe de réglementation pourra entreprendre, par exemple, élaboration et application des règles, octroi de licences et de concessions et gestion des ressources limitées.

4) Décrire les principales questions de réglementation dont pourra traiter un organe de réglementation: par exemple, fourniture du service, interconnexion, accès/service universel, tarification, qualité de service, normalisation/homologation, numérotage et mesures de sauvegarde en matière de concurrence (cela peut comprendre l'attribution et l'assignation des fréquences, la radiodiffusion mais certains pays créent des organes différents pour ces questions).

5) Identifier les critères pouvant être utilisés en vue de déterminer la taille et la structure de l'instance de réglementation, y compris le personnel et les membres nommés de l'organisme responsable, en tenant compte de la taille du secteur d'activité, de l'étude du mandat du responsable de la réglementation, du degré d'initiative de l'organe de réglementation et enfin, du niveau de ressources nécessaires à la mise en oeuvre.

6) Indiquer les sources de financement des ressources, y compris les mécanismes de financement indépendants ainsi qu'une méthode de mise en oeuvre par étapes qui tient compte des limitations en matière de ressources et de la nécessité d'instaurer la crédibilité de la réglementation dès le départ.

3 Description des résultats escomptés

Les résultats devraient être un ensemble de lignes directrices des meilleures pratiques destinées aux pays qui vont libéraliser leur marché des télécommunications et établir un organe de réglementation.

4 Échéance pour l'obtention des résultats

Étant donné qu'elles seront très utiles pour les pays qui revoient leur système réglementaire ou qui mettent en place un organe de réglementation indépendant, les données recueillies devraient être diffusées dès que possible, de préférence avant la deuxième réunion de la Commission d'études. Pendant la période d'études, les résultats devraient être diffusés largement et dans les meilleurs délais afin que les pays qui créent ou qui vont créer des organes de réglementation indépendants puissent se baser sur ces informations.

5 Auteurs de propositions

Cette Question découle de l'étude de la Question 2/1 pendant la période d'études 1994-1998. Tous se sont accordés à reconnaître que la question de la réforme réglementaire est très importante pour tous les pays, en particulier pour les pays en développement et qu'il fallait continuer l'étude de cet aspect particulier de la Question 2/1, à savoir l'établissement d'un organe de réglementation indépendant.

6 Origine des contributions requises pour la réalisation de l'étude

L'expérience des pays qui ont tiré le plus grand parti de la création d'un organe de réglementation indépendant sera une source importante d'information. Les contributions des États Membres et des Membres des Secteurs seront déterminantes pour la réussite de l'étude de cette Question. Les interviews, les rapports existants, les documents de l'UIT, en particulier, les travaux effectués au titre des Questions confiées à la Commission d'études, les colloques et les études devraient aussi être utilisés pour collecter des données et

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des informations qui permettront d'examiner en détail la question. Les travaux des organisations régionales de télécommunication devraient eux aussi être utilisés pour éviter tout chevauchement.

7 Destinataires de l'étude

a) Préciser, dans le tableau ci-dessous, quels sont les destinataires de l'étude

Pays développés Pays en développement PMA

Décideurs en matière de télécommunication

Intéressés Très intéressés Très intéressés

Instances de réglementation des télécommunications

Intéressés et expérience de différents modèles

Très intéressés et certains pays ont mis en oeuvre des solutions novatrices

Très intéressés

Fournisseurs de services (opérateurs-constructeurs)

Petits opérateurs intéressésGros opérateurs prudents et bénéficiant en général du statu quo

Secteur privé, en particulier technologies nouvelles, très intéressés mais monopoles d'Etat moins

Monopoles publics prudents et bénéficiant en général du statu quo

Constructeurs Intérêt modéré Intérêt modéré Intérêt modéré

b) Destinataires de l'étude - Qui, précisément, en utilisera les résultats?

Cette matrice d'évaluation permet de constater qu'un nombre important de décideurs en matière de télécommunication, de responsables de la réglementation et des fournisseurs de services et des PMA et des pays en développement, seront très intéressés par les résultats de l'étude de cette question. Les décideurs et les responsables de la réglementation des pays développés pourront être intéressés par une synthèse des différentes formules. Les constructeurs seront eux aussi intéressés par la réforme réglementaire, par exemple, pour ce qui est de la normalisation et de l'homologation.

c) Méthodes proposées pour la mise en oeuvre des résultats

Les résultats devraient être diffusés, de façon classique, dans le cadre des réunions des Commissions d'études de l'UIT-D. Toutefois, compte tenu de l'importance de la question, le BDT pourrait aussi organiser des séminaires/réunions régionaux, éventuellement en collaboration avec les organisations régionales de télécommunication afin de diffuser les résultats de l'étude de la question. Ces résultats devraient être publiés par l'UIT en vue d'une plus large diffusion.

8 Méthode proposée pour traiter la question

a) et b) Pourquoi et comment

La réforme de la réglementation revêtant une très grande importance pour tous les pays, l'étude de cette Question devrait être menée dans le cadre d'une Commission d'études sur une période de plusieurs années, avec les résultats intermédiaires indiqués ci-dessus. En obtenant la participation la plus large possible, l'étude de cette Question s'en trouvera améliorée et dans la mesure où la Commission d'études rassemble une grande diversité d'États Membres et de Membres du Secteur dans un seul et même cadre, il s'agit de l'instance la plus appropriée pour traiter la question. Du fait de l'interaction et de la participation des experts venus du monde entier, des débats nourris auront lieu et des idées nouvelles pourront surgir au cours des réunions.

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9 Besoins de coordination pour l'étude

La question de la réforme réglementaire étant étroitement liée à d'autres Questions actuellement étudiées à l'UIT, il faudra qu'il y ait une bonne coordination entre les Commissions d'études de l'UIT-D, entre les programmes et avec les Commissions d'études des autres Secteurs de l'UIT. Il faudra également une étroite coordination entre le BDT et les responsables de l'étude de cette question.

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APPENDICE III

UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

ENQUÊTE SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS 1999

Contact: D. Bodgan-Martin, Tél.: 41 22 730 56 43, Télécopie: 41 22 730 64 49, Courrier électronique: doreen.bodgan@itu.int

Pays:_______________________ Date à laquelle le questionnaire a été rempli:______

Nom de la (des) personne(s) ayant mené l'enquête:

Nom: ___________________________________Titre: ___________________________________Organisation:_____________________________Adresse:_________________________________Ville:____________________________________Téléphone:_______________________________Télécopie:________________________________Courrier électronique:_______________________

Nom: ___________________________________Titre: ___________________________________Organisation:_____________________________Adresse:_________________________________Ville:____________________________________Téléphone:_______________________________Télécopie:________________________________Courrier électronique:_______________________

Nom: ___________________________________Titre: ___________________________________Organisation:_____________________________Adresse:_________________________________Ville:____________________________________Téléphone:_______________________________Télécopie:________________________________Courrier électronique:_______________________

Nom: ___________________________________Titre: ___________________________________Organisation:_____________________________Adresse:_________________________________Ville:____________________________________Téléphone:_______________________________Télécopie:________________________________Courrier électronique:_______________________

NOTE - Tous les renseignements fournis dans la présente enquête doivent décrire la situation au 1er janvier 1999. Les initiatives concernant les politiques futures doivent être indiquées dans la Section VIII.

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Veuillez consulter le profil du pays et indiquer tout changement intervenu:

Autorité chargée de la politique: Organisme de réglementation:

_____________________________________ _____________________________________

Adresse ______________________________ Adresse ______________________________

Ville _________________________________ Ville ________________________________

Téléphone _____________________________ Téléphone ____________________________

Télécopie ______________________________ Télécopie _____________________________

Courrier électronique ____________________ Courrier électronique ____________________

Site Web ______________________________ Site Web ______________________________

S'il existe d'autres autorités chargées de la politique ou de la réglementation, veuillez en indiquer le nom et l'adresse ci-dessous:

Autorité chargée de la politique: Organisme de réglementation:

_____________________________________ _____________________________________

Adresse ______________________________ Adresse ______________________________

Ville _________________________________ Ville ________________________________

Téléphone _____________________________ Téléphone ____________________________

Télécopie ______________________________ Télécopie _____________________________

Courrier électronique ____________________ Courrier électronique ____________________

Site Web ______________________________ Site Web ______________________________

SECTION I - CADRE LÉGISLATIF

1) Énumérez les lois, décrets, instruments juridiques et autres règlements régissant le secteur des télécommunications dans votre pays

(Indiquez aussi les textes régissant les secteurs de l'information, de la communication et de la radiodiffusion.)

Loi/Règlement Année d'adoption Description/remarques (procédure de révision par exemple)

Site Webhttp:

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2) Existe-t-il des dispositions législatives visant à favoriser l'emploi des femmes dans le secteur des télécommunications?

□ Oui □ Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser ______________________________________________________

SECTION II - AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION

ENTITÉ RESPONSABLE

3) Y a-t-il eu séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation?

□ Dans l'affirmative, en quelle année?________ □ Non

4) Existe-t-il une Autorité de réglementation des télécommunications distinct*?

□ Oui □ Non

Dans la négative:indiquez le nom de l'entité chargée de la réglementation et passez à la question 5._________________________________________________________________

Dans l'affirmative:

4 a) Indiquer l'année de sa création ___________________

4 b) L'Autorité de réglementation est-elle indépendante de l'opérateur historique?

□ Oui □ Non

4 c) L'Autorité de réglementation est-elle indépendante du pouvoir politique (Ministère)?

□ Oui □ Non

4 d) Quelle est l'Autorité de tutelle de l'Autorité de réglementation?

(vous pouvez cocher plusieurs cases)

□ Ministère du secteur

□ Chef de l'Etat

□ Pouvoir législatif

□ L’Autorité est indépendante

□ Autres ________________________

4 e) Quel est le mode de financement de cette Autorité?

(vous pouvez cocher plusieurs cases)

□ Redevances de licences

□ Crédits alloués par l'Etat

□ Redevances de numérotage* NOTE - Distincte: "indépendante" financièrement et sur le plan des décisions.

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□ Redevances d'utilisation du spectre

□ Autres ______________________

4 f) L'Autorité de réglementation des télécommunications est-elle de type collégial (comprend-elle plusieurs membres ou responsables)? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

Nombre total de membres ____________

Nombre de femmes parmi les membres ___________

Les membres sont employés: □ à temps complet □ à temps partiel

Dans la négative:

Indiquez le titre du responsable de l'Autorité de réglementation (Directeur général, Président, Administrateur, etc.) ___________________________________________

4 g) Qui nomme les membres ou le responsable? _________________________________

4 h) Quelle est la durée normale du mandat des membres ou du responsable de l'Autorité de réglementation (nombre d'années)? ______________________________________

4 i) Les membres ou le responsable ont-ils le droit d'occuper une autre fonction professionnelle ou d'exercer un autre mandat électif? □ Oui □ Non

4 j) Quel est l'effectif total de l'Autorité de réglementation? ________________________

___________% de femmes 4 k) Des mesures ou des pratiques ont-elles été mises en place pour faire en sorte que le recrutement, l'emploi, la formation et la promotion des hommes et des femmes au sein de l'Autorité de réglementation s'effectuent dans des conditions justes et équitables?

□ Oui □ Non

Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples

________________________________________________________________________

________________________________________________________________________

4 l) Veuillez joindre un organigramme de l'Autorité de réglementation et décrire brièvement les fonctions (si possible par voie électronique (document Word for Windows, par exemple)).

5) S'il n'existe pas d'Autorité de réglementation des télécommunications, est-il prévu d'en créer une?

□ Oui, (préciser l'année)? ___________ □ Non

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FONCTIONS DE RÉGLEMENTATION

6) Fonctions de réglementation

Veuillez cocher d'une croix les entités responsables des fonctions indiquées ci-dessous.

Fonctions Ministère du secteur

Autre Ministère ou organisme public (nom)

Autorité de réglementation*

Opérateur Non réglementé

Autres(Préciser)

Plans de numérotage

Tarifs proposés

Approbation des tarifs

Normes techniques

Taxes d'interconnexion

Arbitrage des différends

Attribution de fréquences

Homologation

Contrôle de la qualité du service

Fixation des redevances de licences

*NOTE - Si vous avez répondu non à la question 6, n'inscrivez rien dans la colonne "Autorité de réglementation".

7) Quels documents et données doivent être fournis régulièrement par chaque opérateur à l'Autorité de réglementation ou à l'organisme public? Cochez la case correspondante et indiquez la périodicité (mois).

□ Taxes de répartition (périodicité)_______, date de la dernière soumission (mois/année)______

□ Taxes d'interconnexion (périodicité)______, date de la dernière soumission (mois/année)____,

indiquez les décisions les plus récentes_____________________________________________

□ Rapports et comptes financiers (périodicité)____, date de la dernière soumission (mois/année)____

□ Tables de tarifs (périodicité)________, date de la dernière soumission (mois/année)_________,

indiquez les décisions les plus récentes_____________________________________________

□ Indicateurs de performance du service (par exemple, qualité du service), (périodicité) ________, date de la dernière soumission (mois/année)________

□ Plans d'entreprise ou d'investissement (périodicité)_______, date de la dernière soumission (mois/année)______

□ Manuels sur les coûts (périodicité)______, date de la dernière soumission (mois/année)______

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SECTION III - QUESTIONS ET PROCEDURES RÉGLEMENTAIRES

TRANSPARENCE ET AUDIENCES PUBLIQUES

8) Les questions sont-elles soumises à l'Autorité de réglementation par: (cochez autant de cases qu'il conviendra)

□ le ou les opérateurs de télécommunication

□ le grand public

□ le responsable de la réglementation

□ Autres (veuillez préciser)__________________________________________________

9) Selon quelles modalités les parties susceptibles d'être intéressées prennent-elles connaissance des questions soumises à l'Autorité de réglementation? (cochez autant de cases qu'il conviendra)

□ Avis officiels publiés et diffusés par l'entité responsable de la réglementation

□ Avis communiqués dans les bureaux de l'opérateur de télécommunication

□ Annonces dans la presse ou d'autres médias

□ Autres (veuillez préciser)__________________________________________________

10) Les procédures réglementaires sont-elles suffisamment ouvertes et transparentes? (cochez autant de cases qu'il conviendra)

□ Toute partie intéressée (entreprise ou particulier) peut faire des démarches

□ Les dossiers (demandes de licence, plaintes, notifications de tarifs, etc.) soumis à l'entité responsable de la réglementation sont à disposition du public pour consultation

□ Des audiences publiques sont organisées

□ Les décisions d'ordre réglementaire sont communiquées au public

INTERCONNEXION

11) Votre pays a-t-il mis en place un régime d'interconnexion spécifique?

□ Oui □ Non

12) Comment le cadre réglementaire relatif à l'interconnexion a-t-il été établi? (veuillez joindre des copies du ou des documents pertinents)

□ Législation

□ Licences

□ Textes réglementaires

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□ Directives

□ Autres_________________________________________________________________

GÉNÉRALITÉS SUR LE RÉGIME D'INTERCONNEXION

13) Le cadre réglementaire relatif à l'interconnexion s'applique-t-il à:

□ l'interconnexion de réseaux fixes locaux

□ l'interconnexion de réseaux fixes interurbains

□ l'interconnexion de réseaux fixes pour le service international

□ l'interconnexion des réseaux de services mobiles

□ Autres (veuillez expliquer les différences éventuelles) __________________________

_________________________________________________________________________

14) Votre pays a-t-il fixé des critères spécifiques que les opérateurs de télécommunication (services fixes) doivent respecter pour recevoir l'autorisation? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

14 a) ces critères sont-ils rendus publics? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative, veuillez préciser_____________________________________

___________________________________________________________________

14 b)Ces critères sont-ils différents pour les opérateurs internationaux?

□ Oui □ Non

PORTÉE DE L'OBLIGATION D'INTERCONNEXION

15) Le cadre réglementaire fait-il obligation aux opérateurs de réseaux existants d'assurer une interconnexion avec les opérateurs concurrents? □ Oui □ Non

15 a)Dans l'affirmative:

à qui cette obligation est-elle imposée?

□ opérateur du réseau fixe historique

□ tous les opérateurs de réseaux fixes

□ tous les autres opérateurs de réseaux

□ tous les prestataires de services (veuillez préciser) _______________________

15 a) i) Qui veille au respect de cette obligation?

□ entité responsable de la réglementation

□ parties intéressées/concernées

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□ système judiciaire

□ autres_____________________

15 a) ii) Quelles sont les sanctions applicables lorsque l'obligation d'assurer l'interconnexion ou d'offrir des conditions d'interconnexion acceptables n'est pas respectée?

□ annulation de la licence

□ pénalités financières

□ autres_________________________________________________

16) Qui est habilité à assurer l'interconnexion?

□ tous les exploitants utilisent les infrastructures nationales

□ tous les fournisseurs de services

□ tous les fournisseurs de contenu

□ autres_________________________________________________________________

16 a)Existe-t-il différents types de licences pour les opérateurs fixes? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez préciser _____________________________________________________

16 b)Ces opérateurs bénéficient-ils tous des mêmes droits d'interconnexion? □ Oui □ Non

17) Le cadre réglementaire prévoit-il des tarifs et des conditions spécifiques pour l'interconnexion?

□ Oui □ Non

17 a)Ces tarifs et conditions doivent-ils être équitables et non discriminatoires? □ Oui □ Non

18) Les accords d'interconnexion sont-ils rendus publics? □ Oui □ Non

19) Un accès dissocié aux services assurés sur le réseau est-il imposé? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

19 a) à quels services assurés sur le réseau?

□ boucle locale (accès local)

□ moyens de commutation locale et en cascade

□ services d'opérateurs

□ lignes interurbaines/transmission

20) Le régime d'interconnexion oblige-t-il les opérateurs à offrir des services de télécommunication à des prix de gros en vue de leur revente par de nouveaux opérateurs sur le marché? □ Oui □ Non

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Dans l'affirmative:

20 a)Quels services doivent impérativement être offerts?

Veuillez préciser _____________________________________________________

20 b)Veuillez décrire en quoi la méthode de tarification diffère de celle applicable à l'interconnexion ou à la location d'éléments de réseau dissociés

___________________________________________________________________

___________________________________________________________________

21) Si les conditions d'interconnexion sont fixées par voie d'accord commercial entre les parties, le cadre réglementaire prévoit-il des mécanismes de règlement des différends? □ Oui □ Non

21 a)Le cadre réglementaire prévoit-il un calendrier pour les négociations? □ Oui □ Non

21 b)Le cadre réglementaire prévoit-il un ou des mécanismes précis pour le règlement des différends si les parties ne peuvent se mettre d'accord? □ Oui □ Non

□ arbitrage

□ médiation

□ taxes imposées par l'entité responsable de la réglementation

21 c)En cas de différend, des taxes d'interconnexion par défaut ou des obligations spécifiques sont-elles prévues pour inciter l'opérateur historique à négocier avec les nouveaux opérateurs?

□ Oui □ Non

21 d)Des opérateurs ont-ils négocié avec succès des accords d'interconnexion sans avoir recours au mécanisme de règlement des différends? □ Oui □ Non

ASPECTS TECHNIQUES DE L'INTERCONNEXION

22) Le cadre réglementaire prévoit-il des prescriptions techniques en matière d'interconnexion?

□ nombre et emplacement des points d'interconnexion

□ gestion du réseau entre les points d'interconnexion

□ autres prescriptions, veuillez préciser ________________________________________

22 a)La qualité technique de l'accès est-elle équivalente? □ Oui □ Non

23) Les opérateurs historiques sont-ils tenus d'accepter que les équipements de leurs concurrents soient installés dans leurs centraux? □ Oui □ Non

23 a)Quelles sont les procédures applicables s'il n'y a pas suffisamment d'espace pour les équipements des concurrents?________________________________________________________

23 b)S'il y a plusieurs concurrents, comment les problèmes sont-ils réglés?

_____________________________________________________

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24) Comment veille-t-on au respect de ces prescriptions? ______________________________

25) Comment sont réglés des problèmes tels que l'incompatibilité des équipements et la nécessité d'augmenter la capacité? _____________________________________________

25 a)Qui prend en charge les dépenses encourues pour régler ces problèmes? _________________________________________________________________________

DÉFICIT EN MATIÈRE D'ACCÈS

26) Y a-t-il un déficit en matière d'accès (montant de l'excédent du coût total de la fourniture du service de commutation locale par rapport aux recettes d'abonnement) dans votre pays? □ Oui □ Non

27) De quel ordre est ce déficit d'accès et comment est-il financé? _________________________________________________________________________

28) Les paiements au titre de ce déficit sont-ils pris en compte dans les taxes d'interconnexion?

□ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez préciser ____________________________________________________________

29) Des mesures ont-elles été prises ou sont-elles prévues pour réduire le déficit en matière d'accès par un rééquilibrage des tarifs? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative :

veuillez décrire l'expérience acquise dans votre pays_______________________________

30) Si le déficit en matière d'accès est financé par une surfacturation des communications interurbaines ou internationales, existe-t-il un mécanisme par lequel les opérateurs concurrents fournissant des services interurbains ou internationaux sont tenus de prendre en charge une partie des coûts afférents à la fourniture du service de communication locale? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

30 a) comment cette partie est-elle déterminée? _________________________________

ACCORDS SUR LES TAXES D'INTERCONNEXION

31) Comment les taxes d'interconnexion sont-elles fixées?

□ dans le cadre établi par l'entité responsable de la réglementation

□ par voie d'accords commerciaux entre les parties

32) Si le cadre réglementaire ne prescrit pas de taxes proprement dites, prévoit-il des principes de tarification à appliquer dans les négociations sur l'interconnexion? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

quels sont ces principes? _____________________________________________________

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33) Les taxes d'interconnexion doivent-elles faire l'objet d'une approbation réglementaire?

□ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

33 a) selon quels critères l'approbation peut-elle être refusée? ________________________

33 b)l'approbation a-t-elle déjà été refusée pour des taxes d'interconnexion □ Oui □ Non

34) Les renseignements sur les accords concernant spécifiquement les taxesd'interconnexion sont-ils rendus publics? □ Oui □ Non

35) Le cadre réglementaire prévoit-il que les taxes d'interconnexion doivent être calculées sur la base des coûts? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

35 a) le cadre réglementaire prévoit-il un modèle de coûts traditionnel ou prospectif (ventilation intégrale des coûts ou coûts incrémentiels à long terme)? □ Oui □ Non

35 b)quel est le système de comptabilité analytique utilisé? _________________________

36) Le modèle de coût utilisé est-il le même que lors de l'ouverture à la concurrence?

□ Oui □ Non

Dans la négative:

36 a)quel était le modèle de coût initial? _______________________________________

36 b)pourquoi a-t-il été modifié? _____________________________________________

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RÉGIME DE LICENCES

37) Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les services exploités en régime de licences. Pour les services soumis à ce régime, prière de marquer d'une croix l'entité chargée de l'octroi des licences, d'indiquer s'il faut acquitter une redevance de licence et de préciser la durée de validité de la licence.

Service exploité en régime de

licences

Entité(s) responsable(s) de l'octroi des licences*

Redevances de licences?

Durée de validité de la

licence (années)

Oui Non M TRA PTO O (veuillez préciser) Oui NonServices locaux Service interurbain nationalService interurbain internationalTransmission de donnéesService télexLignes louéesServices mobiles (cellulaires)radiorechercheTélévision par câbleService fixe par satellite (SFS)Service mobile par satellite (SMS)GMPCS (SFS/SMS)Prestataires de services Internet *NOTE - M= Ministère, TRA = Autorité de réglementation des télécommunications, PTO = Opérateur, O = Autres

38) Décrivez brièvement les procédures appliquées par votre pays pour délivrer une licence aux opérateurs de télécommunication (informations demandées aux demandeurs, délai normal de traitement des demandes, par exemple).

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

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39) Comment les redevances de licences sont-elles fixées ou calculées?

En fonction:

□ du pourcentage des recettes annuelles (chiffre d'affaires)

□ de la réglementation (décision réglementaire)

□ de la largeur de bande

□ des services

□ du pourcentage des investissements

□ de l'amortissement des coûts

□ de la distance

□ du nombre d'abonnés, de stations ou d'équipements terminaux

□ autres _______________________________________________________________

CONTRÔLES DES PRIX FACTURÉS AUX UTILISATEURS FINALS

40) Les prix facturés aux utilisateurs finals sont-ils réglementés? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative, comment?

□ plafonnement des prix

□ taux de rentabilité

□ autres, veuillez préciser ___________________________________________________

RÉÉQUILIBRAGE

41) Un rééquilibrage a-t-il été mis en oeuvre? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative, ce rééquilibrage:

□ est achevé

□ est presque achevé

□ vient d'être mis en oeuvre

□ n'a pas encore été mis en oeuvre

SERVICES DE RAPPEL (CALL-BACK)

42) Les services de rappel (call-back) sont-ils autorisés dans votre pays? □ Oui □ Non

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Dans l'affirmative:

veuillez indiquer le nom des principaux fournisseurs de services de rappel _________________________________________________________________________

Dans la négative:

veuillez préciser la loi interdisant la fourniture de ces services

_________________________________________________________________________

RÉTROCESSION

43) La revente de lignes louées à des tiers est-elle autorisée?

Service national: □ Oui □ Non

Service international: □ Oui □ Non

PLAN DE NUMÉROTAGE

44) Comment les clients ont-ils accès à différents opérateurs?

□ préfixes de sélection de l'opérateur

□ présélection de l'opérateur (égalité d'accès)

□ autres (veuillez préciser ) _________________________________________________

45) Les clients doivent-ils composer un plus grand nombre de codes d'accès pour les nouveaux opérateurs que pour l'opérateur historique? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez préciser les motifs des différences éventuelles______________________________

46) Le cadre réglementaire rend-il obligatoire la transférabilité des numéros (possibilité pour les clients de garder le même numéro de téléphone en cas de changement d'opérateur)? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez décrire l'arrangement en matière de transférabilité des numéros.

_________________________________________________________________________

47) Comment les coûts de la transférabilité des numéros sont-ils répartis entre opérateurs?_________________________________________________________________________

GESTION DU SPECTRE

48) Quels sont les critères applicables à l'attribution des fréquences?

□ Mise aux enchères

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□ Appels d'offres

□ "Premier arrivé, premier servi"

□ Autres (veuillez préciser) _________________________________________________

QUALITÉ DU SERVICE

49) La qualité du service est-elle réglementée ou contrôlée? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative, veuillez joindre un document indiquant les critères retenus.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

50) Existe-t-il des organismes de protection des consommateurs dans le secteur des télécommunications?

□ Médiateur

□ Association de consommateurs des télécommunications

□ Autres (veuillez préciser)__________________________________________________

SECTION IV - STRUCTURE DU MARCHÉ

STATUT DE L'OPÉRATEUR HISTORIQUE

51) Les services postaux et de télécommunication sont-ils exploités séparément?

□ Oui (préciser l'année)?__________ □ Non

52) Tous les services de télécommunication (local, interurbain, international, cellulaire, autres) sont -ils fournis par le même opérateur? □ Oui □ Non

53) L’opérateur historique (principal) est-il une entreprise d'Etat? □ Oui □ Non

Dans la négative, veuillez passer à la question 54

Dans l'affirmative:

53 a) a-t-il été constitué en société autonome d'Etat?

□ Oui (préciser l'année) ____ □ Non

53 b)les pouvoirs publics envisagent-ils de privatiser l'opérateur historique? (cocher une case)

□ Privatisation en cours (______ %)

□ Aucune privatisation n'est prévue pour l'instant

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□ Oui, (préciser l'année prévue) ____________________________

Veuillez passer à la question 56.

54) Indiquez le taux de participation du secteur privé au capital de l'opérateur historique:

□ participation minoritaire (moins de 50%) (___________%)

□ participation majoritaire (plus de 50%) (___________%)

□ 100%

55) Veuillez répondre aux questions suivantes (si la privatisation a eu lieu en plusieurs étapes, donner des renseignements pour chaque étape dans l'Annexe A, p.26).

55 a)Date de la privatisation (mois/année) ___________________

55 b)Parts totales de capital mis en vente ____________________%

55 c)Mode de privatisation:

□ Émission par offre publique, total: ___________%, (internationale _____________%, nationale ____________%), capitaux obtenus (indiquer la monnaie) _______________

□ Cession à un partenaire stratégique, ________% capitaux obtenus (indiquer la monnaie) _______________________________________________________

nom du partenaire ________________________________________________

□ Cession aux employés ________%, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) _________

□ Autres, _______%, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ______________________, préciser _______________________________________________________________

56) Indiquer le nom et le statut des autres opérateurs (prise de participation et services fournis)

_________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________

PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVÉ

57) Le secteur privé est-il autorisé à participer à la fourniture de services téléphoniques publics à commutation (local, interurbain, international, cellulaire, autres)?

□ Oui □ Non

58) L'un des type d’arrangement suivants a-t-il été utilisé?

(dans l'affirmative, donner des exemples)

i) Construction-exploitation-transfert (CET) □ Oui _________________ □ Non

ii) Construction-transfert-exploitation (CTE) □ Oui __________________ □ Non

iii) Concession □ Oui __________________ □ Non

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59) Quel est le pourcentage maximal autorisé de participation étrangère au capital d'une entité de télécommunication? ________ %, remarques __________________________________

NIVEAU DE CONCURRENCE

60) Veuillez remplir le tableau suivant en indiquant par une croix le niveau de concurrence.

Service Monopole Duopole Libre concurrence

(veuillez indiquer le nombre de titulaires de licences)

Services locauxService interurbain nationalService interurbain internationalTransmission de donnéesService télexLignes louéesServices mobiles (cellulaires) analogiquesServices mobiles (cellulaires) numériquesOpérateurs de systèmes GMPCSRadiorechercheTélévision par câbleServices fixes par satellite (SFS)Services mobiles par satellite (SMS)GMPCS (SFS/SMS)Fournisseurs de services InternetNOTE -Monopole = service assuré en exclusivité par un opérateur

Duopole = nombre de participants limité à deuxLibre concurrence = toute société peut obtenir une licence pour fournir un service et le nombre de

titulaires de licences n'est pas limité.

SAUVEGARDE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE*

61) Quelles mesures de sauvegarde sont-elles prises pour empêcher les opérateurs de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles?

_________________________________________________________________________

* NOTE - Mesures de sauvegarde: (d'après le document de référence sur l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base). Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher les fournisseurs d'adopter des pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques anticoncurrentielles consistent en particulier à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel, à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels et à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.

S/C/W/110/Add.4Page 60

62) Dans de nombreux pays Membres de l'UIT, l'opérateur historique offre plusieurs services, par exemple des services fixe et mobile nationaux. Quelles dispositions le cadre réglementaire sur l'interconnexion contient-il pour faire en sorte que le prix de transfert ("prix" qu'un opérateur de services multiples se facture pour l'interconnexion entre les différents services) corresponde bien aux conditions du marché?

_________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________

63) Dans les cas où certains services font l'objet de droits exclusifs, ces mesures de sauvegarde font-elles obligation aux opérateurs:

□ de tenir une comptabilité distincte pour les services en régime de concurrence et les services réservés

□ de procéder à une séparation structurelle des entités fournissant des services en régime de concurrence et des services réservés (par exemple, création de filiales distinctes pour la fourniture des services en régime de concurrence)

□ Autres (veuillez préciser)__________________________________________________

64) Selon quelles modalités le cadre juridique applicable aux mesures de sauvegarde de la concurrence a-t-il été établi?

□ Licences

□ Législation sur les télécommunications

□ Législation sur la concurrence

□ Textes réglementaires ou directives

□ Autres (veuillez préciser)__________________________________________________

65) Quelles sont les entités publiques responsables du contrôle et de la mise en application des mesures relatives aux pratiques anticoncurrentielles?

□ Entité responsable de la réglementation des télécommunications

□ Autorité responsable de la concurrence

□ Ministère des télécommunications

□ Pouvoir judiciaire

□ Autres (veuillez préciser)__________________________________________________

66) Quelles mesures l’Autorité de réglementation peut-elle prendre en cas de pratiques anticoncurrentielles?

□ Annulation de la licence

□ Contrôle des tarifs ou de la comptabilité

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□ Amendes

□ Autres (veuillez préciser)__________________________________________________

67) Comment les autorités responsables peuvent-elles prendre des mesures en cas de pratiques anticoncurrentielles?

□ Ouverture d'une enquête de leur propre chef

□ Ouverture d'une enquête suite au dépôt d'une plainte par des concurrents

□ Autres (veuillez préciser)__________________________________________________

68) L'entité responsable de la réglementation ou le tribunal a-t-il été appelé à prendre des mesures pour faire respecter une mesure de sauvegarde de la concurrence?

□ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

quel en a été le résultat?______________________________________________________

_________________________________________________________________________

SECTION V - OBLIGATION DE SERVICE UNIVERSEL

SERVICE UNIVERSEL

69) Votre pays a-t-il défini "l'accès universel aux services de base" ou le "service universel"?

□ Oui □ Non

69 a)Dans l'affirmative:

veuillez préciser à quels services s'applique cette définition:

□ Télécopie

□ Service télex

□ Internet

□ Courrier électronique

□ GMPCS

□ Service téléphonique de base

□ Transmission de données

□ Publiphones

□ Accessibilité du service téléphonique depuis toute zone du pays à forte densité de population

□ Autres _________________________________________________________

S/C/W/110/Add.4Page 62

70) Quelles stratégies ont été mises en oeuvre pour garantir l'accès universel aux services de base?

□ Redevances d'accès

□ Subventions publiques directes

□ Subventions croisées entre services

□ Crédits au titre du service universel

□ Autres (veuillez préciser) _________________________________________________

71) L'opérateur historique est-il tenu de respecter certaines obligations en matière de service universel? □ Oui □ Non

71 a)Les autres opérateurs sont-ils tenus de respecter certaines obligations en matière de service universel? □ Oui □ Non

AUTRES OBLIGATIONS

72) D'autres obligations dans les domaines suivants sont-elles imposées:

à l'opérateur historique?

□ Interconnexion

□ Qualité de service

□ Développement et amélioration

□ Services spéciaux pour les handicapés ou les personnes âgées

□ Autres _____________________________________________________________

aux autres opérateurs?

□ Interconnexion

□ Qualité de service

□ Développement et amélioration

□ Obligation de desservir les zones non desservies

□ Services spéciaux pour les handicapés ou les personnes âgées

□ Autres _____________________________________________________________

72 a)Quelle est la réglementation en la matière?

opérateur historique:

□ Contrat de licence/concession

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□ Programme contractuel avec l'Etat

□ Autres _______________________________________________________

Autres:

□ Contrat de licence/concession

□ Programme contractuel avec l'Etat

□ Autres _______________________________________________________

73) Votre pays prévoit-il de créer ou met-il en place actuellement dans les zones rurales et isolées des télécentres offrant un accès aux technologies de l'information et de la communication (ICT)?

□ Oui □ Non

SECTION VI - NOUVELLES TECHNOLOGIES ET NOUVEAUX SERVICES

POLITIQUE EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURE NATIONALE DE L'INFORMATION

74) Votre pays a-t-il formulé une politique en matière d'infrastructure nationale de l'information (NII *? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez indiquer le nom et l'adresse de l'organisme responsable ainsi que la personne à contacter:Nom __________________________________________________________Personne à contacter _____________________________________________Adresse________________________________________________________Ville___________________________________________________________Téléphone: _____________________________________________________Télécopie: ______________________________________________________Courrier électronique: _____________________________________________Site Web: _______________________________________________________

75) Des politiques ou des stratégies ont-elles été mises en place pour garantir un accès juste et équitable des hommes et des femmes à la NII? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez préciser ____________________________________________________________

* *NOTE - Voir par exemple les politiques en matière d'infrastructure de l'information en vigueur dans les pays de l'OCDE à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/dsti/sti/it/infosoc/prod/e_96-174.htm.

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76) Votre pays a-t-il fixé un calendrier pour le développement de la NII? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez indiquer ci-dessous les principales initiatives en faveur de l'infrastructure nationale de l'information:

Année Initiative Brève description Financement*

d'adoption G P JV

* Indiquer les modalités de financement des projets en cochant d'une croix la colonne correspondanteG = financement public, P = financement privé, JV = financement par coentreprise

77) La participation étrangère est-elle autorisée pour les projets NII?

□ Oui, à hauteur de _______% □ Non

78) A-t-on dressé un inventaire des projets relatifs à l'infrastructure nationale de l'information?

□ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

78 a) les renseignements figurant dans cet inventaire sont-ils rendus publics?

□ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

78 b) comment sont-ils rendus publics?

□ Sur le Web (préciser le site Web): ___________________________________

□ Par le biais des publications traditionnelles:____________________________

□ Autres, veuillez préciser ___________________________________________

78 c) ces renseignements sont-ils utilisés pour informer les organes de réglementation et de décision? □ Oui □ Non

79) Veuillez décrire les quatre principales applications* et les études de marché éventuelles visant à évaluer la demande des usagers et tout essai en cours, ainsi que l'année de mise en oeuvre prévue des applications.

Applications* Étude de marché entreprise

Essais(nom, lieu, durée)

Année de mise en oeuvre

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Oui Non

*NOTE - Télé-enseignement, télé-achat, commerce électronique, télémédecine, etc.

80) Votre pays participe-t-il à une initiative en faveur d'une infrastructure régionale de l'information?

□ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez indiquer laquelle (ou lesquelles):

□ Projet GIP ("Global Inventory Project") du G7

□ Initiative société africaine à l'ère de l'information (AISI)

□ Infrastructure informatique de l'Asie-Pacifique (APII)

□ Initiative américaine pour l'infrastructure nationale de l'information (NII)

□ Initiative société de la communauté européenne à l'ère de l'information (ISI)

□ Réseau régional arabe de technologie de l'information (RAITNET)

□ Autres (veuillez préciser) _________________________________________________

INTERNET

81) En quelle année Internet a-t-il été mis en place dans votre pays? ______________________

82) Combien de prestataires de services Internet votre pays compte-t-il? __________________

83) L'autorité de réglementation des télécommunications est-elle responsable de la réglementation d'Internet? □ Oui □ Non

Dans la négative:

Donner le nom de l'entité responsable d'Internet:

Nom ______________________________________________________________

Personne à contacter__________________________________________________

Adresse____________________________________________________________

Ville______________________________________________________________

Téléphone:__________________________________________________________

Télécopie:__________________________________________________________

S/C/W/110/Add.4Page 66

Courrier électronique:_________________________________________________

Site Web:___________________________________________________________

84) Combien de points de présence (accès par connexion téléphonique locale au réseau d'un prestataire de services Internet) y a-t-il dans votre pays? ____________________________

85) Indiquer le nombre d'utilisateurs d'Internet dans votre pays: ______________ au (date) __________

86) Indiquer le nombre d'abonnés à Internet (toute personne acquittant une redevance de raccordement à un prestataire de services Internet) dans votre pays: ___________________

Connexion téléphonique _________________________ au (date) ____________________

Lignes louées __________________________________ au (date) ____________________

87) Indiquer la largeur de bande internationale disponible ______________________________

88) Indiquer le nombre de lignes louées utilisées pour Internet __________________________

89) Certains services Internet (télécopie fondée sur le protocole Internet (IP), téléphonie IP, par exemple) sont-ils interdits dans votre pays? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez préciser ____________________________________________________________

90) L'accès à Internet est-il fourni systématiquement au prix des communications locales dans votre pays? □ Oui □ Non

Dans la négative: veuillez en expliquer la raison _________________________________________________

Dans l'affirmative:

veuillez indiquer les modalités d'application _____________________________________

91) Les prestataires de services Internet peuvent-ils construire ou louer leur propre passerelle internationale? □ Oui □ Non

Dans la négative:

91 a) sont-ils tenus de passer par la passerelle internationale de l'opérateur historique?

□ Oui □ Non

GMPCS

92) Existe-t-il une politique relative aux systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles (GMPCS) dans votre pays?

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□ Oui □ Non □ En cours d'élaboration

Dans l'affirmative:

veuillez préciser ____________________________________________________________

93) Indiquer le nom des opérateurs de systèmes GMPCS qui fournissent ou fourniront ces services _______________________________________________________________________________________

94) Votre pays applique-t-il des prescriptions en matière de diligence due pour l'octroi de licences aux services GMPCS (un opérateur de systèmes GMPCS doit-il par exemple démontrer qu'il est financièrement ou techniquement capable de garantir un niveau de service approprié et a-t-il mis en place les relations contractuelles nécessaires pour fournir ce service)? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez préciser ____________________________________________________________

95) Existe-t-il dans votre pays des prescriptions juridiques en matière d'interception auxquelles un opérateur de systèmes ou un fournisseur de services doit se conformer pour pouvoir obtenir une autorisation de service? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez préciser ____________________________________________________________

TÉLÉVISION PAR CÂBLE

96) Existe-t-il une législation sur la télévision par câble? □ Oui □ Non

97) Des entreprises de télécommunication sont-elles autorisées à fournir un service de télévision par câble? □ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez préciser les restrictions éventuelles:

_________________________________________________________________________

98) Les entreprises de télévision par câble sont-elles autorisées à fournir des services téléphoniques?

□ Oui □ Non

Dans l'affirmative:

veuillez préciser les restrictions éventuelles:

_________________________________________________________________________

SECTION VII - BESOINS NATIONAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION

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99) Quels sont les problèmes les plus urgents qui se posent dans le secteur des télécommunications de votre pays (veuillez indiquer les cinq problèmes les plus urgents, du moins important (1) au plus important (5))?

______ Manque de crédit

______ Pénurie d'équipements

______ Nécessité de dispositions réglementaires dans les domaines suivants: (cochez d'une croix)

□ Interconnexion

□ Tarification

□ Octroi de licences

□ Autres

______ Vétusté du réseau

______ Manque de compétence en matière de gestion

______ Coût des services

______ Longue liste d'attente

______ Coût des infrastructures

______ Manque de personnel qualifié

______ Autres

SECTION VIII - PERSPECTIVES

100) Quelles grandes réformes prévoit-on d'engager ces deux prochaines années?

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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DOCUMENTATION

L'UIT et le BDT rassemblent actuellement des documents sur la politique générale et la réglementation des télécommunications en vigueur dans les différents pays (politiques et législations nationales, décrets, lois, décisions récentes en matière de tarification, accords d'interconnexion, information nationale, politiques en matière d'infrastructure, etc.), en vue de créer un catalogue complet des dispositions réglementaires en vigueur dans ces domaines. Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous communiquer tout document ayant trait à ces questions (sur papier ou par voie électronique).

Veuillez indiquer les documents fournis:

Titre Année Site Web

Nous vous remercions de votre participation à cette enquête.

Mme D. Bogdan-Martin

UIT/BDT

Téléphone: 41 22 730 5643

Télécopie: 41 22 730 6449

Courrier électronique: doreen.bogdan@itu.int

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ANNEXE A: ÉTAPES DE LA PRIVATISATION (POURSUITE)

DEUXIÈME ÉTAPE:Date de la privatisation (mois/année) _____________

Parts totales de capital mis en vente ________ %Mode de privatisation:□ Émission par offre publique, total: ____ %, (internationale _____ %, nationale ____%),capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ____________________________□ Cession à un partenaire stratégique, ______ % capitaux obtenus(indiquer la monnaie) _________, nom du partenaire ______________________□ Cession aux employés ______ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ___________

□ Autres, _____ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________, préciser ______

TROISIÈME ÉTAPE:Date de la privatisation (mois/année) _____________

Parts totales de capital mis en vente ________ %Mode de privatisation:□ Émission par offre publique, total: ____ %, (internationale _____ %, nationale ___ %),capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ____________________________□ Cession à un partenaire stratégique, ______ % capitaux obtenus(indiquer la monnaie) _________, nom du partenaire ______________________□ Cession aux employés ______ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ___________

□Autres, _____ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________, préciser ______

QUATRIÈME ÉTAPE:Date de la privatisation (mois/année) _____________

Parts totales de capital mis en vente ________ %Mode de privatisation:□ Émission par offre publique, total: ____ %, (internationale _____ %, nationale ___ %),capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ____________________________□ Cession à un partenaire stratégique, ______ % capitaux obtenus(indiquer la monnaie) ________, nom du partenaire _______________________□ Cession aux employés ______ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ___________

□ Autres, _____ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________, préciser ______

CINQUIÈME ÉTAPE:Date de la privatisation (mois/année) _____________

Parts totales de capital mis en vente ________ %Mode de privatisation:□ Émission par offre publique, total: ____ %, (internationale _____ %, nationale ___ %),capitaux obtenus (indiquer la monnaie) ____________________________□ Cession à un partenaire stratégique, ______ % capitaux obtenus(indiquer la monnaie) _________, nom du partenaire ______________________□ Cession aux employés ______ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________

□ Autres, _____ %, capitaux obtenus (indiquer la monnaie) __________, préciser ________________