Responsabilité civile Entreprises Ayez prise sur vos contrats RC Entreprises Cercle Verviétois...

Responsabilité civile Entreprises

Ayez prise sur vos contrats RC EntreprisesCercle Verviétois d‘Assureurs Professionnels - 15 octobre 2004

Daniel Habousha - AGF Belgium Insurance

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Responsabilité civile entreprises

Les sous limites des conditions généralesPollution, eau feu fumée explosion, 544, mouvement du sol, …

Dommages aux biens confiés Couverture de baseExtensions

Couverture des sous traitants : mais que veulent ils dire par là ? Limite RC exploitation / RC après livraison – cas pratiques Les montants assurés

Rangs successifsClause de step down

L’étendue de la garantie dans le temps Changement d’assureur

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Responsabilité civile entreprises

Les sous limites des conditions généralesPollution, eau feu fumée explosion, 544, mouvement du

sol, … Limite à 125.000 € par sinistre en conditions générales

Analyse du risque spécifique pour ces rubriques Eau feu fumée explosion : toiture, charpente métallique, type

de clientèle (privé vs. industriel)

Pollution sur base accidentelle

544 : responsabilité du preneur d’assurance en tant que maître d’ouvrage entrepreneur en construction et report contractuel

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Les dommages aux biens confiés

Définition:

les biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers et qui sont temporairement en possession des assurés, dans le cadre de l’exercice des activités assurées;

Couverture:

la garantie s’étend aux dommages causés aux biens confiés aux assurés pour faire l’objet d’un travail,d’une prestation d’une manipulation rentrant dans le cadre des activités assurées.

Lorsque ces activités sont exercées chez des tiers, seule la partie du bien faisant réellement l’objet des activités au moment du sinistre est considérée comme confiée.

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Exclusions principales:

les dommages qui ne résultent pas d’un évènement extérieur au bien endommagé;

les dommages aux biens pris en location;

les dommages résultant exclusivement et directement d’une mauvaise exécution du travail convenu.

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Illustrations :

A. Placement d’un ventilateur dans la vitre d’un restaurant.

ex.1: Un ouvrier chute de l’échelle et brise la vitre.Responsabilité civile engagée (faute, inattention, accident …)Couverture acquise : les dommages résultent d’un événement

autre que la seule mauvaise exécution du travail convenu.

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A. Placement d’un ventilateur dans la vitre d’un restaurant.

ex.2: Lors de la découpe de la vitre, l’ouvrier se trompe dans les mesures et le trou pratiqué, trop grand, empêche le placement du ventilateur.

Responsabilité civile engagée.Couverture refusée : les dommages résultent exclusivement et

directement de la mauvaise exécution du travail convenu.

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Illustrations (suite):

B. Entretien d’une machine dans les ateliers de l’assuré.

ex.1 : Erreur dans le raccordement électrique provoquant un court circuit qui endommage la machine.

Mauvaise exécution du travail convenuResponsabilité civile engagéePas de couverture pour l’objet du travail , mais couverture des

autres dommages

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Autres types de biens confiés – extension dans le contrat responsabilité civile entreprises ?

Les dommages aux biens mis à disposition des assurés pour effectuer un travail (clarck, …)

Les dommages aux biens loués par les assurés pour effectuer un travail – assurance bris de machine incluse dans location – dommages causés par la machine louée : couverts.

Les dommages aux biens en dépôt Dépôt accessoire au contrat principal d’entreprise ou d’ouvrage Dépôt est le contrat principal

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La garantie « sous-traitant »

Couverture :La garantie est étendue à la responsabilité civile

extracontractuelle qui peut incomber aux assurés du fait de travaux effectués par des sous traitants dans le cadre des activités décrites aux conditions particulières.

Exclusions:Restent toutefois exclus : les dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution

partielle d’engagements contractuels tels que: les pénalités contractuelles de retard, les frais pour corriger ou recommencer le travail mal exécutés ; les dommages qui seraient exclus si le sous-traitant avait la qualité d’assuré les

exclusions «classiques » de la garantie RC Entreprises restent évidemment exclues.

la responsabilité personnelle du sous-traitant,

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Application pratiqueDès la mise en cause du fait de dommages causés par des sous

traitants, l’assuré est en première ligne - son client ne connaît en principe que lui.

Deux possibilités : 1. faute et responsabilité personnelles (choix s-t ou instructions

erronées)2. Absence de faute (rôle de l’assureur)

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Extension possible – couverture ST si défaut de couverture

Conditions

1. Assuré exige preuve d’une assurance responsabilité civile de son ST

2. pas d’abandon de recours vis-à-vis du sous traitant;

Couverture « résiduelle » ou « à défaut de »

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La RC après-livraison

Champ d’application:

la frontière entre RC exploitation et RC après-livraison : dépossession matérielle du produit ou mise en circulation

de celui-ci La fin d’exécution des travaux

– réception provisoire, prise de possession, occupation, – mise à disposition ou mise en services des travaux dès lors que

l’assuré a effectivement perdu son pouvoir de disposition ou de contrôle sur ces travaux.

Notion essentielle : de la présence ou non de la garantie, du montant des capitaux assurés limités par sinistre et par

année d’assurance

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Objet de la couverture :

RC extra-contractuelle et contractuelle du fait des produits

livrés ou des travaux exécutés.

Limites principales de la couverture :les dommages au produit livré, le défaut de performance, les

frais de remise en état du produit livré, les frais de contrôle d’autres produits supposés atteints du même défaut, …

Les extensions possibles : recall, dépose repose, loss of use, …

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Illustrations: 1. limite responsabilité civile exploitation – responsabilité civile après

livraison – exemple : travail en régie

2. Les différents types de dommages et leur couverture

2.A. Placement d’une installation de sprinklage chez un client .

Quelques mois après, …

ex.1: déclenchement intempestif de l’installation et endommagement du matériel informatique du client de l’assuré.

L’expertise établit un défaut dans le montageCouverture acquise pour les dommages au matériel informatiqueExclusion des frais de réparation de l’installation de sprinklage défectueuse

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2.A. Placement d’une installation de sprinklage chez un client.

Quelques mois après,…

ex.2:Un incendie survient. L’expertise démontre que le débit de la pompe est insuffisant, entraînant des dommages par incendie et fumée nettement plus important.

Les dommages ne seront pas pris en charge : il s’agit de dommages matériels consécutifs à un défaut de performance et d’efficacité de l’installation.

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2.A. Placement d’une installation de sprinklage chez un client :

Quelques mois après, …

Ex 3 : L’installation subit un bris interne dû à un défaut des matériaux. Seule l’installation subit un dommage mais pour réparer il faut interrompre l’activité du client de l’assuré pendant une semaine …

Dommages matériels au produit livré non couvertDommages immatériels consécutifs à des dommages matériels

non couverts non couverts Extension possible ? Loss of use couverture des dommages

immatériels consécutifs aux dommages matériels non couverts

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Illustrations (suite):

2.B. Plusieurs installations fabriquées selon le même procédé sont vendues par notre assuré à différents clients.

Quelques mois après,…

ex.1: Des problèmes liés au processus de fabrication apparaissent chez les clients série de réclamations envoyées à l’assuré.

Sinistre sériel limite des capitaux assurés par sinistre et par année d’assurance.

! Aux montants assurés par rapport à l’exposition au

risque de sinistre sériel rangs excédentaires avec

clause de step down

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Les montants assurés

Min 1.250.000 € en dommages corporels et 125.000 € en dommages matériels et dommages immatériels consécutifs

!! Portefeuille non revu régulièrement : 500.000 € / 50.000 € encore rencontrés régulièrement !!!

Selon exposition au risque : montant supérieurs et / ou rangs successifs (capacité)

!! Si plusieurs rangs, auprès du même assureur ou auprès d’assureurs différents, step down en responsabilité civile après livraison indispensable

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Étendue de la garantie dans le temps

Loi du 25.06.1992 – couverture du dommage survenu pendant la période de validité du contrat = système par défaut (article 78 §1)

Possibilité de « claim’s made » : couverture des réclamations pendant le contrat pour des dommages pendant le contrat (article 78 §2) –responsabilité civile professionnelle, chimie, pharmacie, …

Changement d’assureur :

Survenance survenance : pas de trou de couvertureSurvenance réclamation : pas de trou de couvertureRéclamation survenance : possibilité de trou de couverture

demander reprise d’antériorité inconnue (dommage survenu mais non encore déclaré)

Réclamation réclamation : possibilité de trou de couverture demander reprise d’antériorité inconnue (dommage survenu mais non encore déclaré)

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