REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité - Justice

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AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

Présentation du Nouveau Système des Marchés Publics

Par M. Abou Moussa DIALLO, Président du Conseil de Régulation de l’ARMP

SommaireI/ Introduction II/ Le Nouveau Système III/ Les Commissions de Passation des Marchés Publics VI/ La Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics V/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics

1. Missions et Attributions de l'ARMP 2. Composition de l'ARMP 3. Le Plan de Développement de l’ARMP 2012 - 2014 4. Réalisations

VI/ Conclusion

Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie 2

I/ Introduction

• Les Marchés Publics représentent une part importante de la dépense publique et jouent un rôle majeur dans le développement économique et social des Etats.

• Dès lors, l’on comprend l’intérêt et l’attention que suscitent les marchés publics pour tous les acteurs de développement, en particulier l'Etat, le Secteur privé, la Société civile et les Donateurs

• Aussi, est-il très important que le système de passation des marchés publics d'un pays soit efficace et performent.


I/ Introduction (suite)

• C’est dans ce cadre que notre pays a entrepris une réforme profonde du système de passation des marchés publics en mettant en place une nouvelle législation, avec la loi n° 2010-044 du 22/07/2010 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application.

• Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur

depuis le 1er Février 2012. il se fonde sur les principes suivants :

La liberté d’accès à la Commande publique L’égalité de traitement des candidats La transparence des procédures

Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie4

II/ Le Nouveau Système Le nouveau système des marchés publics apporte d’importantes innovations. Celles-ci sont traduites dans le nouveau Code

qui se distingue nettement de l’ancien. Le Tableau comparatif suivant en montre l’essentiel:


II/ Le Nouveau Code (suite comparaison avec l’ancien)


II/ Le Nouveau Code (suite comparaison avec l’ancien)


En outre, la nouvelle réforme des marchés publics introduit notamment la séparation des trois (3) principales fonctions dans la passation d’un marché à savoir : La Passation (confiée au CPMP) Le Contrôle (confiée à la CNCMP)La Régulation (confiée à l’ARMP)

III/ Les Commissions de Passation des Marchés Publics La Passation est confiée aux Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) qui ont principalement pour mission :

• La planification des marchés publics

• Le suivi de l’exécution budgétaire par la réservation du crédit et sa confirmation

• L’approbation des dossiers d’appel d’offres en collaboration avec les services techniques compétents

• La détermination de la procédure et du type de marché

• L'autorisation du lancement des appels à concurrence, l’ouverture, le dépouillement et l’évaluation des offres

• L’attribution provisoire et définitive des marchés et l’examen des projets de contrats et projets d’avenants

• Le suivi de l’exécution des marchés et la participation aux réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet de ces marchés

• La tenue des statistiques, des indicateurs de performances, du registre de suivi des marchés, la rédaction des rapports sur la passation et l’exécution desdits contrats pour l’Autorité contractante et leur transmission à la CNCMP et à l’ARMP.

Présentation du nouveau Système des marchés publics en Mauritanie

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VI/ La Commission Nationale de Contrôle des Marchés PublicsLe Contrôle est confié à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP). Elle est chargée de contrôler à priori la procédure de passation des marchés publics d’un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté, en fonction éventuellement de la qualité de l’Autorité contractante et à posteriori la procédure de passation des marchés publics en dessous dudit seuil. Elle assure également des missions de suivi de l’exécution des marchés publics.

• A ce titre, pour tous les marchés à revue à priori dont le seuil est fixé par voie réglementaire, la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics :

• Approuve les avis de manifestation d’intérêt et les dossiers de pré qualification ;

• Approuve la procédure de sélection des entreprises pré qualifiées et le choix de la liste restreinte ;

• Approuve les dossiers d’appel d’offre et de consultation avant leur lancement ou publication ;

• Accorde les autorisations et dérogations nécessaires sur demande motivée des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la règlementation en vigueur.


IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics

Le Décret n° 2011/111 du 08 Mai 2011 porte sur l'organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).Le Code d'une part et le décret ci-dessus, définissent l'Autorité de Régulation des Marchés Publics en tant qu'Autorité Administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière.

1. Missions et Attributions de l'ARMPLa loi donne à l'ARMP de larges attributions et d'importantes prérogatives pour mener à bonne fin ses missions, et en particulier de :

• définir les règlementations applicables en matière de marchés publics et rendre un avis

indépendant sur les projets de loi et de décrets relatifs aux marchés publics ;

• veiller à l'application rigoureuse de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics et proposer toutes recommandations de nature à renforcer l'efficacité et l’efficience du système des marchés publics ;


IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (suite missions et attributions)

• Elaborer, diffuser et mettre à jour les documents types, manuels de procédures, guides d’évaluation et progiciels appropriés ;

• Collecter et centraliser la documentation et les statistiques sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;

• Evaluer périodiquement les capacités des institutions en charge des marchés publics ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics;

• Initier des programmes de formation, de sensibilisation et d’information sur le cadre règlementaire et institutionnel des marchés publics au profit des acteurs et intervenants dans la commande publique;

• Assurer par le biais d’audits indépendants, le contrôle a posteriori de la passation et de l’exécution des marchés ;

• Prononcer les sanctions pécuniaires et/ou d’exclusion temporaire ou définitive à l’encontre des personnes physiques ou morales, en cas de violation par ces dernières de la règlementation en matière de marchés publics (liste publiée dans le BOMP);

• Recevoir les recours exercés par les candidats ou soumissionnaires, les entités contractantes ou les organes de contrôle ;

• Se saisir d’office des violations de la règlementation en matière de marchés publics;

• Transmettre au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur les marchés publics;

• Ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect par l’ensemble des acteurs du système de la règlementation en matière de marchés publics et notamment à proscrire la corruption.



2. Composition de l'ARMP

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) comprend :

• Le Conseil de Régulation• Le Comité des Audits et Enquêtes• La Commission de Règlement des Différents• La Commission Disciplinaire• La Direction Générale


IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés Publicsi. Le Conseil de Régulation est l’organe suprême qui réunit tous les membres de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Sa composition est tripartite : il comprend 12 membres dont le Président (4 membres représentants l’Etat, 4 représentants du secteur privé et 4 représentants de la Société Civile).

Les membres du Conseil de Régulation sont nommés par décret présidentiel pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois. Ils prêtent serment devant le Président de la République avant leur entrée en fonction. Le Conseil:

• Administre l’Autorité• Définit et oriente sa politique générale• Evalue sa gestion • Détermine ses perspectives de développement • Approuve ses programmes d’activités• Adopte toute recommandation, projet de règlement, documents standards,

manuels de procédures• Adopte le budget et les comptes• Approuve les nominations du personnel d’encadrement.



• ii. La Commission de Règlement des Différents (CRD) est chargée de statuer sur les Litiges opposant les acteurs de la Commandes publique au terme d’une procédure équitable et contradictoire. Elle est composée de façon tripartite paritaire de 6 membres du Conseil.

• iii. Le Comité des Audits et Enquêtes a pour mission d’effectuer ou de superviser les Audits et Enquêtes sur les marchés publics. Elle est composée de façon tripartite de 3 membres.

• vi. La Commission Disciplinaire a pour mission de sanctionner suivant une procédure équitable et contradictoire les violations de la réglementation des marchés publics commises par les acteurs de la Commande publique. Elle est composée de façon tripartite paritaire de 3 membres du Conseil.

• v. La Direction Générale est chargée de l’application de la politique générale de l’ARMP. Le Directeur Général dirige, sous l’autorité directe du Président du Conseil, les services administratifs de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui comporte essentiellement trois directions techniques (Réglementation et Affaires Juridiques; Formation et Appuis Techniques; Statistiques, Documentation et Archives) et deux services spécialisés (communication; administration et finance).


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3. Le Plan de Développement de l’ARMP

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) constitue la clé de voûte du nouveau système des marchés publics en Mauritanie.

Aussi, pour permettre à cette structure d’assumer pleinement son mandat en tant qu’Autorité administrative indépendante ayant en charge d’assurer la régulation du système des marchés publics, dans un cadre logique et cohérent, elle s’est dotée, très tôt, d’un plan stratégique de développement. Ce plan vise plusieurs objectifs :

Faire connaître la lettre et l’esprit de la réforme des marchés publics. Mettre en place d’un cadre cohérent et réaliste permettant un emploi plus efficace

des ressources qui accordera une priorité aux activités concourant à la réalisation de ses missions.

Un changement de comportement dans la pratique de la commande publique pour la rendre plus transparente et plus équitable faisant en sorte qu’elle atteigne son objectif dans le cadre des programmes de développement économique et social ;

Une meilleure compréhension et une plus grande visibilité de l’action de l’ARMP pour les partenaires nationaux et les partenaires techniques et financiers (PTF) ;


IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés PublicsLe plan de développement de l’ARMP (suite)

L’Analyse de la situation :


IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés PublicsLe plan de développement de l’ARMP (suite)

Le Plan de Développement est bâti autour d’un cadre logique mentionnant les objectifs à atteindre :

Promouvoir l’intégrité, la responsabilité pour une bonne gestion des finances publiques

Promouvoir un climat sain des affaires Assurer le respect, dans la passation des marchés publics, des principes de

liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures

Le respect des principes de séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics.

Assurer le règlement des différends en statuant au terme d’une procédure équitable et contradictoire, sur les litiges opposant toutes les parties concernées par les marchés publics.

Sanctionner, au terme d’une procédure équitable et contradictoire, les violations de la règlementation des marchés publics perpétrées par les différents intervenants.


IV/ L'Autorité de Régulation des Marchés PublicsLe plan de développement de l’ARMP (Résultats Attendus)

Le cadre juridique et institutionnel des MP documenté et vulgarisé• 1.1. Elaboration des documents standards et leur mise à la

disposition de l’ensemble des acteurs de la Commande publique.• 1.2. Vulgarisation des procédures applicables aux marchés

publics• 1.3. Collecte des informations chiffrées liées à l'attribution, à

l'exécution et au contrôle des marchés publics• 1.4. Elaboration et publication des statistiques relatives à la

passation des MP• 1.5. Réalisation des sondages relatifs aux MP• 1.6. Création d’un Centre de documentation spécialisé en

marchés publics• 1.7. Création d’un Centre d'Archives



Les capacités des acteurs du système des marchés public sont renforcées

• 2.1. Elaboration du Plan de Formation destiné à tous les acteurs de la Commande publique (acteurs publics, acteurs privés et société civile)

• 2.2. Elaboration de programmes de formations sanctionnées par un diplôme ou certificat

• 2.3. Mise en œuvre des actions de Formation• 2.4. Création d’une filière de Marchés Publics• 2.5. Mise en place d’un Système d’Information

intégré des Marchés Publics



Les fonctions de veille, de règlement de différends et de sanction en matière de MP sont assurées

• 3.1. Réalisation d’études régulières sur l’application de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics

• 3.2. Surveillance des procédures de passation et de contrôle des marchés publics

• 3.3. Traitement de recours et saisine d’office des violations de la règlementation en matière de marchés publics

• 3.4. Prise des sanctions en cas de violation de la règlementation en matière de marchés publics

• 3.5. Engagement des procédures de poursuite en justice des acteurs d’infractions en matière de marchés publics



L’évaluation et l’audit des intervenants du système des MP sont régulièrement réalisées

• 4.1. Evaluation périodique des capacités des institutions en charge des MP

• 4.2. Evaluation des procédures et des pratiques du système de passation des MP

• 4.3. Participer à l’élaboration des normes, spécifications techniques et systèmes de management de la qualité applicables aux MP

• 4.4. Audits et enquêtes des marchés publics• 4.5. Audit du système de formation• 4.6. Elaboration du Rapport Annuel sur la Passation,

l'exécution et le contrôle des MP



Un cadre juridique et institutionnel adapté• 5.1. Elaboration des textes internes de l'ARMP• 5.2. Elaboration du statut et du pouvoir des agents

enquêteurs• 5.3. Réalisation d'une étude sur les sanctions dans le

domaine des marchés publics• 5.4. Adaptation de l'Arsenal juridique répressif à la

nouvelle réglementation des marchés publics• 5.5. Adaptation continue du cadre juridique et

institutionnel



Les capacités de l’ARMP sont renfoncées et son image améliorée

• 6.1. Elaboration et mise en œuvre d’un plan de communication

• 6.2. Formation des RH disponibles• 6.3. Acquisition des équipements• 6.4. Construction de l’immeuble de l’ARMP• 6.5. Renforcement de l’équipe de l’ARMP• 6.6. Développement du partenariat avec les institutions

régionales et internationales• 6.7. Structures de pilotage et suivi-évaluation du Plan de

Développement



4. RéalisationsC’est à partir du 1er février 2012 que la nouvelle réforme a été effectivement mise en place. Dès cette date, l'ARMP a entamé un important travail logistique et institutionnel: choix d'un siège fonctionnel pour l'ARMP, recrutement du Directeur Général, recrutement du personnel technique et administratif.

• Le Conseil de Régulation s'est déjà réuni 25 fois et la Commission de Règlements des Différends (CRD), qui en est issue, a tenu (entre mars 2012 et mars 2013) plus de 42 réunions. Elle a traité des dizaines de recours et a statué selon la procédure réglementaire.

• En outre, l'ARMP a participé activement au recrutement des membres des CPMP et a déjà procédé à la formation de plusieurs centaines d'acteurs et de parties prenantes dans les marchés publics.


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V/ Conclusion Sans doute, le nouveau Code est de nature à assurer la transparence et l’efficacité du système de marchés

publics. Il n’est peut être pas parfait mais comme on dit, la perfection n’est pas de ce monde.mais notre objectif à l’ARMP est de l’améliorer sans cesse davantage:

- en collaboration avec les autorités dont la volonté s’est exprimée clairement pour une bonne gestion de finances publiques.

- le Secteur privé- la Société civile- les Partenaires Techniques et Financiers

L’accent sera mis sur :

- l’amélioration du cadre juridique et institutionnel- Le renforcement des capacités des intervenants du secteur- La professionnalisation des principaux acteurs- L’instauration d’une culture de l’étique et de la morale.

Mais il s’agit là d’une œuvre gigantesque car le domaine des Marchés Publics est un domaine complexe avec des aspects diffus. Et c’est le domaine par excellence de la corruption et de la gabegie. Nous aurons besoin de l’appui de l’Etat, mais aussi de toutes les bonnes volontés.

Ce qui est sur, c’est que le Développement de notre pays est tributaire de l’assainissement du système.


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Je vous remercie de votre attention

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