République Française

Préfecture de l'ArdècheRuc l'iCTTC Fillial: 07007 l'RI VAS CEDEX

~ 75 66 5000Télécopie 75 64 03 39

Privas Ic.

Direction de la Réglementation4ème Bureau

Environnement, Urbanismeet Tourisme

Dossier suivi par: D.D.A.F.Poste nO:

ARRETEportant création d'UilC zone de protcction d~s biotopes

de la Rivière Ard~chc

Le Préfet de J'ArdècheChevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles L 211. 1, L 211 .2 et L 215. 1 à L 215.6 du Code Rural,

VU les articles R 211.1 à R 211.4 et R 215.1 du Code Rural,

vu les arrêtés interministériels du 24 avril 1979, du 6 mai 1980, du 17 avril 1981, du 29septembre 1981, du 20 janvier 1982, du 20 décembre 1983, du 31 janvier 1984, du 15 avril1985, du 5 juin 1985, du 27 juin 1985, du 10 décembre 1985, 17 juin 1987,8 décembre 1988",19 janvier 1990, 7 Octobre 1992, 21 et 22 Juillet 1993 fixant la listedes espèces animales et végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,

VU l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionRhônes-Alpes complétant la liste nationale.

VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 23 Décembre] 993,

VU l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant enformation de protection de la nature en date du 9 Fé'!rier ]994,

VU l'avis des conseils municipaux de :AUBENAS en date du 30/05/94 BALAZUC en date du 18/05/94CHAUZON en date du 04/02/94 LABEAUME en date du OJ/02i94LA VILLEDIEU en date du 07/07/9:' LUSSAS en date duPRADO. 'S en date du 24/05/94 RUOMS en date du 28/0:1/94ST DIDIER SOUS AUBENAS en date du 17/0.J/9·~ST ETIENNE DE FONTBELLON en date du 30/05/94ST PRIVAT en date du 07/06/94 VOC;Ur:: en date du 24/C)(,9:l

Considérant que les quatre secteurs de la rlVlere Ardèche situés sur le~ COllllllunesd'AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON, LABEAUME, LA VILLEDIEU, LUSS/\S,PRADO IS, RUOI'v1S, ST DIDIER SOUS !\UI3ENAS, ST ETIENNE DE FONTBEU.ON.ST PRIVAT, VOGUE abritent di\'er~e~ cspèœs animales et végétale:, proi(-g~cs donl lagcncîtc, le balbu7.arcl pêcheur, Ci la cmbc:llc d'argent ~ gro:, fruits el <lu,--'dans ('('île

perspective, la protection desditcs espèces justifie la conservation des hioiOpcs que constitucntces quatre secteurs,

SUR proposition cie f\1. k Secrétaire CJénÙal de 1., Préfecture de 1'/\rd0clll'.

ARRETE

ART!CLEJ : Délimitation':Afin de garantir j'équilibre biolog;CJue des milieux et la conservation des biotopes nécessaires àj'alimentation, la reproduction, au repos el à la survie de multiples espèces animales etvégétales, il est établi quatre secteurs de protection de biotope de la Rivière Ardèche sur 1:?communes.

Liste des parcelles comprises dans le périmètre (par commune et par section cadastrale).

AUBENASSection parcelles: secteurC] 85 à 99 , ]22, ]23, ]28, J29, ]33, 134, ]39, J40, 145, 146, 153, sect eur J

]54,160, ]61, J67, 168, 173, 174, J 80, 181, 187, 188, 193, ] 94,195,J99, 200, 206 à 208,J082, 1109,1168,1216,1218,en partie : 103 a 105, 132, ] 35, ]38, ]41, 144, 147, ] 52, 162,169,172,175,179,182,186,189,192,1059,

C2 696 à 720, 723 à 726, 731, 732, 755, 756, 758,1137,1145,1153, secteur 11175,1 ]95, J 196, .-

C3 . 781 à 784, 807 à 8]5,92] à 994, 996 à J002, 1114, 11 ]5, secteur:?en partie: 785 à 789,791 à 794,797 à 800,1097,1098,

09 1405à]4]1, secteur:?

D]O en limite: 1610, )6 i6, ]620, ]621, 16:?5, 1626, ]63],1632,1635, secteur2]636, 1644, 1755, 1965, 1966.

BALAZUCSect ion Iparcelles: secteurB] ]27 à ]33; 136, 137, ]98 à 203,205 à 220,223 à 258,260 a 267, secteur]

271 à 274,570,582,583,590,59] .B2 45] à 463 . secteur3B3 464 à 569 . secteur3C] 1 à 43 ,45 à 52 , 79, ]378 , ]487 , 1488 . secteur3C2 823 à 825, 827, 8:>2, 836 à 907, 909 à 940, 1033 à 1069, ]242c, secteur3

1244b ,]245 à 1248, ]25], 1252, 1262 à 1269, 1275 à 1283, ]285 à1290, 1294 à 1313, 1316,1317, ]368 à 1377, 1425, ]525, 1597,]598, 1607 à 16]2, 1624, 165],1673, 1674, 1687 à 1689, 1710,1711.

CHAUZONSection Iparcelles: secteurA2 130 à 135,139,141 à ]48,15·1 à ]81, ]83 à ]91,341,374,376 secteur3

,378,388,398,400,402.B 57 , 201 à 215 , 220 à 223 . secteur4C] 64,65,74àI27. secteur4C2 194 à 2]8, 226 à 229, 547à 549, 55]à 555,751, 753 à755, 869 à secteur4

872, 907, 908,C2 495 à 508 , 720 . secteur3D] 84 à ]0 1 , 103 , 104 , 106 à 113 ,124 , 125 , 256 à 263 , 265 à 279 , secteur3

282,283,371,372,374 à 378,750,751,754,755,764,765,771 à777, 8Q7à 8]0.

D2 626 à 714, 746 à 749 . secteur3

LABEAUMESection parcelles: secteurBI 17 à 35,40 à 73, 77, 287 à 292, 307, 308 . secteur4B2 253 à265, 267 à 271,278,279,283 à 285,316. secteur4CI 1, 3 à 8 , 10 à 14 , 73 à 75 ,76p, 418 , 547 P , 579, 625 à 627 , 684 , secteur4

685

LAVILLEDIEUSection oarcelles: secteurA 118, ]19,12] à 168 , 440 , 441. secteur 1B 1 à 7 . secteur]G 1,2,197,200,201,208 à 2]5,239. secteur2

LUSSAS

Section parcelles: secteur1 1 à 18, 117 à 204 , 242 à 256 . secteur1

PRADONS

Section Iparcelles: secteurAI 1 à 10, 12 à 14 ,17 à 22 , 24 à 26 ,33, 473 , 485 , 621 à 630, 620 P . secteur3A1 274 à 289, 291, 293, 294, 297 à 299 , 304 , 305, 445 à 447 , 454 , secteur3

456 ,457, 466, 476, 490 à 495, 506, 548, 553, 554, 561 à 566, 571 à578,597, 598,611 à 614, 555 P 582 p, 584 p, 586 P

CI 37,86,87,89,90,661,662,666,946,976,1131 à 1134, secteur3CI en partie: 1, 4, 5, 7, 8, Il, 25, 26, 30, 31, 34 à 36, 38, 56 , 57, 60, secteur3

65, 67, 68, 85, 88, 664, 665, 6~0, 722, 879, 944, 947, 993, 994,1077,1137 .

. RUOIVISSection 'parcelles: secteurA 53 ,54,57,58,61,62,65 à 134, 136 à 144 ,147, 148, 150 à 160, secteur4

162 à170, 199 à 201,528,548,549,643.

ST DIDIER SOUS AUBENASSection parcelles: secteurAl 39 p ,40 à 48 ,705 p, 732, 865, 933 à 938, 1106. secteur1A2 226,227 p , 247 à 265, 268, 275, 276, 282, 630, 631,655 , 668 . secteur 1

- - --- .---.."-" - ---.-.---- --- ------.--------.

ST ETIENNE DE FONTBELLONSection parcelles: secteurD7 en limite basse (côté Rivière Ardéche )des parcelles cadastrées: 1401 secteur2

a 1403, 1406, ]41 ], ]4]2, ]419, ]420, ]425, ]426, 1431, ]432,1435,1436,1477,1672, ]7]6à ]7]8.

ST PRIVATSection parcelles: secteurA3 1249 à ]422,]468 à ]520, ]523, ]524, 1527, 1528, 153] , ] 532, secteur 1

1535, 1536, ]539, 1540, ]543, 1544, ]547, 1548, 1550 à ]578,1960.

AD(A4 ) 9] à 93, 97, 108, en partie: 94,96,99, ]09 à 112,135, ]36. secteurlAE(B3 ) 20. secteur 1

VOGUESection Iparcelles: secteurA] ]4 à 47 ,13 03 . secteur2A2 1]7 à 234 , 237, 238, 244, 245, 248, 249, 252 à 255, 258 à 26], 264 secteur2

à 267,270 à 273,276 à 279,282,283,286,287,290, 291, 294, 295,298 à 30],308 à 313,326, 327, 333,362, 363, 365 à 368,375 à 4] 1,413 à 457,459 à 602, 604 à 646, 652 à 668 , 676, 1238, 1246, 1263,]267, 1272, 12ï3, 1305, 1317 à 1323, 1332, 1333, 1355, 1357,]359, Ij70, ]372.

A3 704 à 7] 1,716 à 713,722 à 817,8]9 à 821,871 à 879 ,881,880 p, secteur21,243,1244,1314 à 1316.

F 228 à 230,248,249,269, 270, 275, 276, 309 à 312 ,317 à 32],486 secteur2,532,533 .

G 216,368 à 370, en partie: 2]0,2] 1,2]4,215,268 à 271,296,299, secteur2300.

( Voguë : section A2 les parcelles nO669 à 675 et 677 à 703 n'existent plus)section A3 les parcelles nO7] 2 à 7] 5 et 7] 9 à 72 1 nt existent plus)

ARTICLE 2 • Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement,arrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat.

- la circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient est interdite surl'ensemble de la zone de protection, excepté sur les voies classées et revêtues affectées à lacirculation publique.

Ces dispositions ne s'appliquent pas:

'" aux équidés'" aux vélos tout terrain

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés:

'" pour remplir une mission de service public* à des fins professionnelles d'exploitation forestière ou agricole, ou d'entretien desespaces naturels'" par les propriétaires ou les ayants-droit pour l'exploitation de leur fonds

- les activités de bivouac, camping, camping~caravaning, camping-car, mobil-home,parkinglongue durée de caravanes, ou toutes autres formes dérivées, sont strictement interdites sur lazone couverte par J'arrêté sauf en ce qui concerne les parcelles des campings en conformitéavec la réglementation et existant avant le présent arrêté.La création de nouveaux campings est interdite.

- les manifestations sportives sont interdites. Des dérogations préfectorales peuvent êtreaccordées pour celles prévues dans le cadre d'un programme annuel d'activités.

- l'escalade est interdite sur toute la zone de protection en dehors des parcelles suivantes:;

'" BALAZUC: section B 1: parcelles nOs 220, 228 à 230, 250 à 252, 256 à 258;. section B3: parcelles nOs 495, 496, 506, 507, 510.

'" CHAUZON: section CI: parcelles nOs 93, 94, 96,97,101 partie (en vis à vis de laparcelle 97 )section C2: parcelles 194, 195, 208 à 216, 226, 227,229,869 à 872,

907.'" RUOMS: section k parcelles nOs 70, 74, 76 à 78, 81, 83 à 85, 98 à 104 .

- les sports motorisés sont interdits sur l'eau et en dehors des voies revêtues

ARTICLE 3 : Les activités agricoles, pastoraies et forestières continuent à s'exercer librementpar les propriétaires ou leurs ayants-droit conformément aux usages et régime en \'igueur pourl'exploitation et J'entretien couran! des fonds ruraux sous réserves des dispositions suivantes:

- il est interdit de porter ou d'allumer du feu sauf pour l'incinération en tas des rémanentsforestiers et agricoles hors zones boisées.Hors zones boisées la réglementation générale sur l'emploi du feu s'applique.

- le droit de défricher ou de mettre fin à la destination forestière des terrains est subordonnédans les cas visés à l'article L 311.2 du Code Forestier, à l'obtention d'une autorisationpréfecîorale accordée dans le respect de la procédure définie aux articles L 311.1 et suivants etR 311.1 et suivants du Code Forestier.

- toutes coupes et abattages d'arbres et leur voie d'accès sont soumis à autorisationadministrative préalable sauf:

* pour l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis, et des bois morts* pour les prélèvements des piquets destinés aux vignes et vergers ou autres culturesagricoles pour les besoins des propriétaires et de leurs ayant-droits* lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion conformément auxarticles L 222.1 et suivants du Code Forestier* pour les coupes et abattages d'arbres faisant l'objet d'un plan prévisionnel pluriannuelagréé par J'Administration. Ce plan annuel comprend, en annexe, les projets éventuelsde création de desserte forestière

ARTICLE 4 : Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à laqualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol :

- il est interdit de jeter,bruler, déverser, ou laisser écouler, d'abandonner, de déposerdirectement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus,déchets ou substances de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux prévus à cet effet, surtout le territoire couvert par l'arrêté.

Le traitement des cultures est autorisé dans les conditions normales de l'exploitation agricole.Les traitements aériens par hélicoptère, et ultra légers motorisés ou engins dérivés, sontinterdits, sauf s'ils font l'objet d'une dérogation préfectorale.

- il est interdit d'ouvrir de nouvelle carrière.

- il est interdit d'ouvrir de nouvelles voies de desserte et parking, à l'exception, de voiesdestinées à l'exploitation forestière et agricole, et des voies reconnues d'utilité publique.

- il est interdit d'implanter de nouveaux pylônes haute et· moyenne tension, et de survoler leszones protégées par des nouvelles lignes électriques haute et moyenne tension.

ARTICLE=' : Toutes constructions, installations ou ouvrages nouveaux doivent êtreconformes aux documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire couvert par l'arrêté.

ARTICLE 6 : Les activités de chasse et de pêche sont autorisées dans les conditionsréglementaires d'exercice.

Les aéronefs ( y compris les U.L.M.) sont autorisés dans les condit ionsprescrites par la réglementation de la circulation aérienne ( RCAO, RCA l, RCA2, décret 91-660) .

ARTICLE 7 : Tout pr~jet de travaux ne concernant pas les mesures ci-avant, doit être soumisà décision préfectorale.

ARTICLE 8 : Des panneaux d'information pOJ1antla mention "zone naturelle protégée parl'arrêté préfectoral du : Respectez la faune et la flore" seront disposés autour dusite protégé.

ARTICLE 9 : Seront punis des peines prévues aux articles L 215.1 ou R 215.1 du code ruralles infractions aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la prefecture de l' Ardéche est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une ampliation,

- sera notifiée:

* au Sous Préfet de LARGENTIERE* aux maires d'AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON, LABEAUME,LAVlLLEDIEU,LUSSAS, PRADONS, RUOMS, ST DIDIER SOUS AUBENAS,ST ETIENNE DE FONTBELLON, ST PRIVA T, VOGUE .* au Président de la Chambre Départementale de l'Agriculture de l' Ardéche* au Directeur Départemental de l'Equipement* au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Ardéche'" à la DTREN de Rhônes-Alpes'" au Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche* au Directeur Régional de l'Office National des Forêts* au Directeur Régional du Centre Régional de la Propriété Forestière,* au Président de la Fédération Départementale des Associations de Pèche et de Pisciculture del'Ardèche* au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche* au Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche

- sera affichée en mairie d'AUBENAS, B/\LAZUC, CHAUZON, LABEAUME,LAVILLEDIEU, LUSSAS, RUOMS, ST DIDIER SOUS AUBENAS, ST ETIENNE DEFONTBELLON, ST PRIVAT, VOGlJE .

- sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le dépm1ement.

FAIT A PRfVJ\S le -7 JUIL.199~Le Préfet du Département de l'Ardèche

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