REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF...

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON

Paix - Travail - Patrie Peace - Work - Fatherland

CONTRAT DE VILLE

N°_______/année/CDV/MINHDU

CONCLU ENTRE

L’ETAT DU CAMEROUN

ET

(dénomination de la CTD) DE --------------

ENTRE D’UNE PART,

L’ETAT DU CAMEROUN, CI-APRÈS DÉSIGNÉ « L’ETAT », REPRÉSENTÉ PAR : Monsieur ……………., Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain,

ET D’AUTRE PART,

(dénomination de la CTD) DE ---------------, CI-APRES DESIGNEE « (dénomination de la CTD) », REPRÉSENTÉE PAR : Monsieur , (le chef de l’exécutif de la CTD).

SOMMAIRE

Glossaire

PREAMBULE

A – Contexte B – Présentation de la ville de ……………………. C – Présentation des parties prenantes et leurs engagements respectifs

1 – L’ETAT, représenté par le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain, ci après dénommé « le MINHDU »

2 – La VILLE, représentée par la CTD de …………, ci après dénommée « la CTD de ……………. »

D – Les engagements respectifs des parties

Titre I – Objet, Contenu, Montant et financement du Contrat

Chapitre 1 : Dispositions Générales

Article 1 - Objet

Article 2 – Contenu

Chapitre 2 : Financement

Article 3 – Montant et Financement

a) PAAS

b) PDH

c) PAI

d) PEV

Titre II – Engagements des parties prenantes

Chapitre 3 : Engagements du MINHDU

Article 4 – Mise en œuvre des programmes

Chapitre 4 : Engagements de la CTD de ………………..

Article 5 – Mise en œuvre des programmes

Article 6 – Entretien courant des Equipements et Infrastructures

Article 7 – Gouvernance Locale

Article 8 – Critères de performances – Indicateurs de suivi

Titre III – Modalités d’exécution du contrat

Chapitre 5 : Exécution du contrat

Article 9 – Généralités

Article 10 – Passation des marchés

Article 11 – Documents à produire

Chapitre 6 : Evaluation du contrat

Article 12 – Evaluations particulières

Article 13 – Communication et gestion du contrat

Titre IV – Durée, Révision

Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales

Article 14 – Durée

Article 15 – Entrée en vigueur

Article 16 – Règlement des différends

Article 17 – Suspension

Article 18 – Révision

Annexe 1 : PAAS et PDH

Annexe 2 : PAI

Annexe 3 : le PEV

Annexe 4 : Critères de performances – Indicateurs de suivi

Annexe 5 : Tableau récapitulatif de rôle des parties prenantes

Annexe 6 : Plan de communication

Annexe 7 : Délibération du conseil municipal

Annexe 8 : Synthèse des résultats des audits organisationnels et financiers

GLOSSAIRE

MINHDU : Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain

MINDUH : Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat

CTD : Collectivités Territoriales Décentralisées

PAAS : Programme de l’Amélioration de l’Accès aux Services urbains de base

PDH : Programme de Développement de l’Habitat

PAI : Programme d’Appui Institutionnel

PEV : Programme d’Entretien de la Voirie

FEICOM : Fonds spécial d’Equipements InterCOMmunale

BIP : Budget d’Investissement Public

C2D : Contrat Désendettement-Développement

AFD : Agence Française de Développement

HIMO : Haute Intensité de Main d’Œuvre

CFC : Crédit Foncier du Cameroun

DSCE : Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi

DSRP : Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté

OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement

DANH : Direction de l’Architecture et des Normes d’Habitat

DOU : Direction des Opérations Urbaines

DDSU : Division du Développement Social Urbain

DEPC : Division des Etudes de la Planification et de la Coopération

ONG : Organisation Non Gouvernementale

OSC : Organisation de la Société Civile

PREAMBULE

A - Contexte

Au lendemain de la conférence d’Istanbul (Habitat II), le constat partagé d’une urbanisation mal contrôlée des villes camerounaises aux plans spatial et qualitatif, et l’imminence de la mise en œuvre de la décentralisation ont conduit l’ex Ministère de la Ville à élaborer avec certaines communautés des « contrats d’objectifs », plateforme de collaboration et de suivi des programmes et des projets choisis et exécutés d’accord parties. Les résultats peu satisfaisants obtenus au terme de la mise en route de ces contrats d’objectifs ont conduit à expérimenter une autre forme de contractualisation, le « Contrat de Ville » qui permet de fédérer autour de la formulation d’un projet urbain, les partenaires techniques et financiers dans un but d’optimisation des résultats.

Dans cette optique, l’ex Ministère du Développement Urbain et de l’Habitat (MINDUH) chargé, aux termes des dispositions du Décret N°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret N° 2007/268 du 07 septembre 2007 et relayé aujourd’hui par le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain (MINHDU) en vertu des décrets N° °2011/408 du 09 décembre 2011 et N° 2012/384 du 14 septembre 2012 portant respectivement organisation du Gouvernement et organisation du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, de conduire au nom du Gouvernement la planification et le contrôle du développement des villes, associe à la formulation des différents projets en cours ou à élaborer, les acteurs urbains de son ressort de compétence, au premier rang desquels on trouve les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).

Une évaluation des contrats de ville, au terme de trois années (03) de mise en œuvre, a permis de relever que la vision de développement à long terme du Président de la République, Son Excellence Paul Biya, n’a été prise en compte que partiellement dans le cadre de la poursuite de son projet de société intitulé « Les Grandes Ambitions ». Peu de place a été faite à la nécessité de créer des emplois pour à la fois assurer la distribution des revenus aux populations pauvres et vulnérables, et soutenir la croissance à travers la réalisation des programmes d’investissement public. Toutes choses qui devraient permettre au Contrat de Ville de s’inscrire au rang des plateformes de collaboration qui concourent à l’atteinte des objectifs visés dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). Le contexte d’élaboration du présent contrat de ville est marqué par :

- la promulgation des lois sur la décentralisation, notamment : la loi relative à l’orientation de la décentralisation, loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 fixant l’orientation de la décentralisation et la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux CTDs ;

- la mise en œuvre de la décentralisation dès le 1er janvier 2010 avec le transfert effectif des crédits délégués aux CTDs ;

- la déclaration de stratégie du gouvernement pour la promotion des approches à Haute Intensité de Main d’Oeuvre (HIMO);

- l’adoption du plan d’action national HIMO qui prescrit l’exécution de certaines activités en faisant recours aux approches HIMO ;

- la déclinaison du programme des grandes réalisations du Chef de l’Etat.

Le processus d’élaboration du Contrat de Ville, tout en répondant à l’objectif n°8 des OMD, participe d’une démarche qui associe les acteurs urbains, notamment les populations à la base, la société civile, le secteur privé, etc. Les programmes et les projets qui y sont inscrits sont l’émanation des programmes de développement pluriannuels contenus dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE).

Le Contrat de Ville met en présence deux ou plusieurs parties qui s’accordent pour exécuter des programmes ou pour réaliser des projets pour lesquels elles prennent des engagements respectifs sur les plans institutionnel, matériel et financier. Il est la plateforme privilégiée de collaboration entre le

MINHDU et les CTD.

Son objectif principal est de permettre un développement harmonieux et concerté des villes et des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) camerounaises à travers l’exécution des programmes concourant à la stimulation de la croissance.

De façon spécifique, sur la base des orientations et des programmes stratégiques découlant des audits urbain, organisationnel et financier effectués en amont, le « Contrat de Ville » vise à :

1. contractualiser la gestion urbaine avec les CTD (quels que soient leurs niveaux de ressources) et à accroître leur implication dans l’exécution et le suivi des engagements pris respectivement ;

2. programmer conjointement la réalisation des travaux neufs et la mise à niveau des principales infrastructures structurant la ville ; ainsi que les actions prioritaires permettant d’améliorer les conditions de vie des populations ;

3. renforcer le mécanisme de programmation et de financement de l’entretien des infrastructures à travers la création et le provisionnement des Comptes d’Entretien Voirie (CEV);

4. promouvoir la création des emplois locaux, par l’utilisation des approches à Haute Intensité de Main d’Oeuvre, en vue d’assurer la distribution des revenus et de soutenir la croissance ;

5. optimiser les résultats attendus tant dans les phases d’exécution des programmes et projets retenus de façon consensuelle que de pérennisation des ouvrages dans un environnement institutionnel décentralisé ;

6. accompagner et conforter les CTD dans l’exercice des compétences qui leur sont transférées ;

7. renforcer les capacités du personnel technique dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage locale ;

8. favoriser l’implication des acteurs locaux dans l’amélioration du niveau de service et dans la pérennisation des investissements mis en place.

Le Contrat de Ville comprend trois programmes : (i) le Programme d’Amélioration de l’Accès aux Services Urbains de bases (PAAS); (ii) le Programme de Développement de l’Habitat (PDH) ; (iii) le Programme d’Appui Institutionnel (PAI) et (iv) le Programme d’Entretien Voirie (PEV).

Ces programmes sont exécutés dans le respect des principes de la bonne gouvernance, à travers : (i) le « renforcement de la transparence et de la responsabilisation », (ii) la poursuite du processus de décentralisation de la gestion des affaires publiques, et (iii) « l’amélioration de l’information du citoyen sur la gestion des affaires publiques ».

B - Présentation de la ville de ------------

Décrire le statut de la ville ou de la CTD et en donner une description du point de vue de sa situation (ses limites géographiques), du Climat, de la population, de son potentiel économique ou agro industriel, de son influence au plan national, de la qualité des réseaux (viaires et divers), de la qualité des équipements structurants, de la qualité du cadre de vie.

C- Présentation des parties prenantes et leurs engagements respectifs

Le présent Contrat de Ville met en présence l’Etat du Cameroun, représenté par le Ministre de l’Habitat et du développement Urbain; et la CTD de ------------, représentée par (le chef de l’exécutif de la CTD). Il est établi pour la période année n - année n+5 (1). Les efforts respectifs des parties se traduisent par des apports financiers orientés vers des projets spécifiques. Les efforts consentis par l’Etat au profit des villes du Cameroun et ceux déployés par la CTD bénéficiaire sont présentés ci après.

(1) Ajuster en fonction de l’option (3ans ou 5 ans).

1. L’ETAT, représenté par le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, ci après dénommé « Le MINHDU »

Les efforts consentis par le MINHDU se traduisent par la mise en œuvre des Programmes et Projets financés sur ressources (i) BIP, (ii) Fonds Routier, (iii) C2D, éventuellement des prêts souverains de l’Etat et autres sources de financement (à préciser par le MINHDU), les ressources du FEICOM et du Crédit Foncier du Cameroun (CFC) dans le cadre du financement de la construction des logements.

Les Projets BIP

Il s’agit de projets financés sur le Budget d’Investissement Public.

Ils comportent deux volets : (i) le renforcement de la planification urbaine et (ii) l’amélioration de l’accès aux services de base avec un accent sur l’entretien de la voirie, l’amélioration du drainage et la construction des équipements marchands et plus globalement, des équipements générateurs de revenus et d’emplois.

Les Projets Fonds Routier

Financés par les ressources issues du Fonds Routier, ils portent essentiellement sur l’entretien de la voirie et de ses dépendances.

Les Projets C2D

Ce sont des projets financés sur des fonds issus de l’annulation de la dette bilatérale française (Contrat Désendettement -Développement – C2D). Ces activités portent essentiellement sur des travaux visant l’amélioration du cadre de vie, l’accès aux services de base et principalement la voirie le drainage et les équipements marchands.

Les projets (financés par les partenaires techniques et financiers)

Ils bénéficient de prêts souverains ou d’aides multiformes.

2. La VILLE représentée par la CTD DE ----------, ci après dénommée « (la CTD de ……) » La CTD s’engage à mobiliser chaque année et ce, à partir de la date de signature du Contrat de Ville, un fonds minimal représentant dix pour cent (10 %) de ses recettes courantes du dernier compte administratif approuvé et déposé dans le Compte Entretien Voirie, en vue de couvrir l’ensemble des dépenses liées à l’exécution et à l’entretien des investissements et des activités retenus ou contribuant de façon générale à l’amélioration de la qualité des ouvrages réalisés dans le cadre du présent contrat. Les efforts consentis par la CTD se traduisent par la mise en œuvre des activités financées par : - le budget propre de la CTD ; - le Compte d’Entretien Voirie ; - le FEICOM ; - tous les autres financements provenant de partenaires techniques et financiers ; - et le secteur privé. D- LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES

De façon générale, les trois programmes sont mis en œuvre conjointement par le MINHDU et la CTD.

Les engagements respectifs des parties sont d’ordre technique, financier et organisationnel. Les parties sont convenues de ce qui suit :

Titre I – Objet, Contenu, Montant et Financement du Contrat

Chapitre 1: Disposition générales Article 1 - Objet

Le présent Contrat de Ville a vocation à permettre l’exécution de programmes et projets d’investissement, d’entretien et d’ajustement municipal au profit de la CTD et de sa population. Il facilitera, à court terme, l’exécution des mesures relatives à (i) l’amélioration et au renforcement de la planification urbaine, (ii) à l’amélioration de l’accès aux services urbains de base avec un accent sur l’entretien de la voirie et l’amélioration du drainage, à l’amélioration du cadre environnemental, au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage de la CTD et à la création et/ou à l’amélioration des équipements marchands, et plus globalement des équipements générateurs de revenus et d’emplois..

Article 2 - Contenu

Le contrat comprend trois programmes et six annexes : (i) Le Programme d’Amélioration de l’Accès aux Services Urbains de base (PAAS) ; (ii) Le Programme d’Appui Institutionnel (PAI) ; (iii) Le Programme d’Entretien Voirie, équipements et infrastructures sociaux (PEV) ; (iv) Le Programme de Développement de l’Habitat (PDH) ; (v) Le Programme de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), qui est un programme

transversale à tous les programmes et ses résultants sont liés aux résultats de ces programmes ;

(vi) Annexe (1) : Le PAAS et le PDH ; Annexe (2) : Le PAI ; Annexe (3) : Le PEV ; Annexe (4) : Les critères de performance et les indicateurs de suivi ; Annexe (5) : Le tableau récapitulatif du rôle des parties prenantes, Annexe (6) : Le plan de communication, Annexe (7) : La délibération du conseil municipal.

1. Le PAAS vise l’amélioration de l’accès aux services urbains de base, en particulier pour les populations des zones sous équipées.

2. Le PAI vise à améliorer les capacités de maîtrise d’ouvrage de la CTD, de manière à ce qu’elle soit en mesure, en particulier, (i) de planifier le développement de la ville et (ii) d’assumer entièrement la responsabilité d’exécution des investissements projetés.

En contre partie, la CTD procédera de façon non exhaustive:

- A l’entretien et la maintenance des ouvrages (curage des caniveaux, électrification, enlèvement des ordures ménagères),

- à l’embellissement progressif de son territoire, notamment par l’aménagement des jardins publics (au moins deux), la réalisation des plantations d’alignement;

- à l’aménagement des voies complémentaires (dessertes, voies piétonnes, etc.)

- à l’élaboration des documents de planification ;

- à l’amélioration ou à la création des activités génératrices de revenus et d’emplois.

3. Le PEV vise à assurer la pérennité des investissements réalisés et du patrimoine voirie de la CTD d’une manière générale.

4. Le PDH vise à l’amélioration de l’habitat et à l’aménagement des parcelles constructibles.

5. le PGES vise la pérennisation et/ou l’amélioration de la qualité de l’environnement et la prise en compte des aspects sociaux des projets.

La complémentarité entre les trois programmes est activement recherchée par les mécanismes d’exécution du présent contrat. Toutefois, cette complémentarité ménage l’autonomie de fonctionnement de chaque programme.

Chapitre 2 : Financement Article 3 - Montant et Financement

Le volume des investissements prévus au présent Protocole est globalement estimé à ------- millions FCFA pour le MINHDU ; ------- millions FCFA pour la CTD ; ------ millions FCFA pour le FEICOM (1) ; ------ millions de FCFA pour Autres (1) répartis comme suit :

a) PAAS

Le volume des investissements prévus au présent Protocole est globalement estimé à ------- millions FCFA pour le MINHDU et ------- millions FCFA pour la CTD, (2) répartis comme suit :

FINANCEMENT ETAT (millions de CFA)

CONTRE PARTIE DE LA CTD (millions de CFA)

TOTAL (millions de CFA)

Observations

BIP C2D FONDS ROUTIER BUDGET CTD AUTRES TOTAL

b) Le PDH Le volume des investissements prévus au présent Protocole est globalement estimé à ------- millions FCFA pour le MINHDU et ------- millions FCFA pour la CTD, (2) répartis comme suit :




Observations

BIP CFC FEICOM BUDGET CTD AUTRES TOTAL

c) PAI

Le montant total du Programme d’Appui Institutionnel (PAI) consenti dans le présent Protocole est chiffré à ---- millions de FCFA pour le MINHDU et ----- millions pour la CTD, (2) repartis comme suit : (1) Supprimé la mention inutile : (2) Ajouter les autres partenaires (en cas de besoin).

FINANCEMENT ETAT (millions de CFA TTC)

CONTRE PARTIE DE LA CTD (millions de CFA TTC)


Observations

BIP BUDGET CTD

AUTRES

TOTAL

d) PEV Le montant total du Programme d’Entretien de Voiries consenti dans le présent Protocole est chiffré à ----- millions FCFA pour le MINHDU et ------ millions FCFA pour la CTD, (2) repartis comme suit :




Observations

BIP C2D FONDS ROUTIER BUDGET CTD AUTRES TOTAL

Titre II – Engagements des parties prenantes

Chapitre 3 : Engagements du MINHDU Article 4 – (1) Mise en œuvre des Programmes : le PAAS, le PHD, et le PEV

Dans le cadre de la mise en œuvre du PAAS, du PDH et du PEV, le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain reste Maître d’Ouvrage pour les projets dont il a la responsabilité du financement, lorsqu’il s’agit des projets structurants, délègue celle-ci à la CTD si elle dispose d’un responsable technique agrée par le MINHDU. Pour les projets dont les compétences ont été transférées, la Maîtrise d’ouvrage et les ressources sont transférées à la CTD et elle assure à ce titre la maîtrise d’ouvrage totale. Pour les autres financements, les parties s’en remettent aux spécificités des conventions des bailleurs de fonds. Le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain s’engage à responsabiliser les services techniques de la CTD dans le suivi des projets arrêtés de commun accord. Il assure le suivi de la maîtrise d’œuvre en collaboration avec le Responsable technique agrée pour répondre au principe du renforcement de capacités. A ce titre, il fait participer la CTD au processus de passation et de suivi opérationnel de l’exécution des marchés y relatifs. Il a l’obligation de faire exécuter les travaux ci après en utilisant les approches à Haute Intensité de Main d’Oeuvre (HIMO) :

1°) Génie Civil

- Terrassements divers (fouilles, remblai, déblai)

- Fabrication des agglomérés (parpaings) et préfabriqués

- Construction de caniveaux bétonnés et maçonnés /Construction de fossés bétonnés et maçonnés

- Pose de buses métalliques

- Pavage des voies et maçonnerie de moellons /Talutage en perrés maçonnés

- Cantonnage / Dessouchage des arbres

- Dépose d’ouvrages /Démolitions diverses d’ouvrages en maçonnerie ou en béton

2°) Environnement social

- Curage des caniveaux

- Enlèvements des ordures ménagères (pré collecte)

- Aménagement des points d’eau / Construction de latrines

Le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain s’engage à assurer le règlement des montants des dépenses arrêtés, relatives aux activités prévues dans le présent contrat et relevant de sa responsabilité. Pour l’ensemble des programmes de financement cités supra, les projets sont exécutés sous le contrôle de ses services compétents en collaboration avec les services techniques de la CTD. Le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain s’engage à mettre à disposition son responsable local dans l’accompagnement de la CTD et le suivi des projets, à la demande de cette dernière.

(2) Mise en œuvre des programmes : le PAI

Le MINHDU assure la passation et le suivi opérationnel de l’exécution des marchés de services et de prestations intellectuelles en collaboration avec la CTD bénéficiaire ou qui assure la maîtrise d’ouvrage déléguée, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Sur le plan technique, le MINHDU tout en restant le Maître d’Ouvrage, s’engage à :

- assurer la maîtrise d’œuvre des projets cités à l’article 2 en collaboration avec le Responsable technique agrée ; - assister la CTD par le biais de ses services déconcentrés dans le suivi technique des activités relevant de leur ressort ; - élaborer pour le compte et avec la participation de la CTD, les outils opérationnels de gestion urbaine et d’aide à la décision selon les besoins ; - assister la CTD à travers ses services déconcentrés à l’identification et à la formulation de nouveaux programmes.

Sur le plan financier, le MINHDU s’engage à financer sur ses ressources propres, les projets et programmes arrêtés.

Chaque année, le volume des financements sera fixé dans le cadre de la révision desdits programmes.

Sur le plan organisationnel, le MINHDU s’engage à :

- assister la CTD dans l’élaboration d’un plan de communication garantissant un large accès du public et des services du MINHDU aux informations relatives aux dispositions du contrat de ville et sa mise en œuvre ; - faire des audits aux fins d’aider la CTD à améliorer ses performances.

Chapitre 4 : Engagements de la CTD de …………….. Article 5 - Mise en œuvre des Programmes :

L’inscription budgétaire : La CTD s’engage à mobiliser chaque année et ce, à partir de la date de signature du contrat, un fonds minimal représentant dix pour cent (10 %) de ses recettes courantes du dernier compte administratif approuvé et déposé dans le Compte Entretien Voirie en vue de couvrir l’ensemble des dépenses liées à l’exécution et à l’entretien des investissements et des activités retenues ou contribuant de façon générale à l’amélioration de la qualité des ouvrages réalisés dans le cadre du présent contrat. La mise à disposition des sites des équipements : Pour tout investissement, et dans un délai d’un mois après la signature du présent contrat, la CTD s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour fournir au MINHDU les documents officiels sur le statut foncier des terrains retenus comme sites pour les équipements à construire dans le cadre concerné. Elle s’engage également à rendre les terrains libres de toute occupation au moins un mois avant le lancement effectif des travaux. Cette libération doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et aux exigences des conventions des bailleurs de fonds. L’Equipe du projet : La CTD s’engage à mettre en place une équipe projet chargée de la mise en œuvre du présent contrat, coordonnée par son Secrétaire Général, comprenant les cadres des services administratifs, techniques et financiers. Les Services techniques : La CTD s’engage à assurer le fonctionnement normal de ses services techniques, avec à leur tête un responsable technique agrée par le MINHDU, qui supervisera les activités et produira mensuellement un rapport exhaustif d’activités. Les Moyens de fonctionnement des services : La CTD s’engage à mettre à la disposition de son personnel tous les moyens lui permettant d’assumer correctement les tâches qui lui incombent dans le cadre de l’exécution du présent contrat. En particulier, elle s’engage à prendre en charge les dépenses de fonctionnement (déplacements etc.) du responsable technique agrée par le MINHDU et de tout autre expert intervenant dans les programmes et/ou projets pour les besoins des réunions organisées par le MINHDU. Le Respect des engagements financiers : La CTD s’engage à assurer le règlement, à temps des montants des dépenses arrêtées, relatives aux activités prévues dans le présent contrat et relevant de sa responsabilité. Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) : La CTD s’engage à respecter les mesures prévues dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES), lorsqu’il existe, de même qu’à prendre en charge, le cas échéant, les mesures d’atténuation des impacts définis.

Sur le plan technique, la CTD s’engage à concrétiser ses engagements en mettant en œuvre les activités suivantes :

1. assurer éventuellement la maîtrise d’ouvrage déléguée et le suivi de la maîtrise d’œuvre des projets ;

2. participer à l’élaboration des outils élémentaires d’analyse et de programmations urbaines dont le MINHDU appuie la réalisation ;

3. mettre en œuvre une stratégie d’entretien, de maintenance et d’amélioration du niveau de service propre à garantir la pérennité des investissements réalisés ;

4. remettre à niveau de manière perpétuelle les agents et les cadres pour être toujours compétitifs et efficaces.

Sur le plan financier, la CTD s’engage à :

1. mobiliser les ressources nécessaires et financer durablement la stratégie évoquée supra.

Sur le plan organisationnel, la CTD s’engage à :

1. mettre sur pied un Comité Local de Concertation (CLC), dont les missions sont précisées à l’article 7 ci-après ;

2. créer et mettre en œuvre des canaux de communication garantissant un large accès du public et une bonne circulation de l’information ;

3. mettre en œuvre les critères de performance issus des audits sommaires établis par le MINHDU et en concertation avec elle.

Article 6 - Entretien courant des équipements et infrastructures

La CTD s’engage à mobiliser chaque année et ce, à partir de la date de signature du contrat un fonds minimal représentant dix pour cent (10 %) de ses recettes courantes du dernier compte administratif approuvé et déposé dans le Compte Entretien Voirie en vue de couvrir l’ensemble des dépenses liées à l’entretien des investissements et à l’exécution des activités retenues ou contribuant de façon générale à l’amélioration de la qualité des ouvrages réalisés dans le cadre du présent contrat. (Annexe 4).

Les opérations en dépenses effectuées pour l’entretien font l’objet d’une comptabilité parallèle spécifiquement liée à cette activité, de manière à faciliter leur suivi. La CTD fournit au MINHDU la preuve que les crédits d’entretien ont bien été votés, qu’ils figurent dans le budget et qu’ils sont correctement exécutés.

Article 7 – Gouvernance locale

La CTD s’engage à mettre en œuvre, dans le cadre du Programme d’Appui Institutionnel, un ensemble de mesures d’amélioration de la gouvernance locale visant principalement d’une part, (i) l’organisation des ressources communautaires et la gestion financière ; et d’autre part, (ii) la transparence et l’amélioration de l’information du citoyen sur la gestion des affaires publiques, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

En matière de gouvernance urbaine et d’intégration des groupes sociaux bénéficiaires, la CTD s’engage également à signer des Contrats Communautaires avec les associations de quartiers pour la surveillance et l’entretien des équipements construits à leurs bénéfices, afin de promouvoir la participation locale à la gestion de la ville.

Le Comité local de Concertation (CLC) mis en place à l’article 5 précisera et formalisera les modalités d’exécution du programme d’action devant permettre à la CTD d’être en mesure d’assumer entièrement la responsabilité d’exécution et de suivi des projets urbains dans le futur.

Le fonctionnement du Comité Local de Concertation (CLC) est supporté par la CTD.

Le Comité Local de Concertation :

a) sa composition

Le Comité Local de Concertation comprend notamment les représentants de la société civile, de la CTD, des services déconcentrés du MINHDU, les représentants des communautés bénéficiaires, les représentants des CTDs d’arrondissement dans le cas des communautés urbaines et éventuellement des bailleurs de fonds et partenaires au développement. Il est présidé par l’Exécutif de la CTD. Le secrétariat est assuré par le représentant local du MINHDU en collaboration avec le Chef des services techniques de la CTD. Le secrétariat transmet aux services compétents de l’administration, notamment à l’Ingénieur du Marché et au Chef de la Cellule en charge des Contrats de Ville les rapports d’avancement de l’exécution du contrat (taux d’exécution, problèmes rencontrées, solutions préconisées, etc.).

Sa composition est constatée par un arrêté municipal.

b) ses missions

Présidée par l’exécutif de la CTD, le Comité Local de Concertation est chargée : 1. du suivi de l’exécution des engagements pris par les parties dans le contrat de ville; 2. de la production mensuelle des rapports d’exécution du contrat de ville; 3. de la production des rapports semestriels d’évaluation de la mise en œuvre du contrat de

ville ;

4. de l’identification et de la formulation des nouveaux programmes et projets.

Article 8 – Critères de performance - Indicateurs de suivi

La CTD s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les critères de performance figurant en Annexe 4. Les rubriques seront renseignées par le Responsable technique de la CTD, en relation avec les services déconcentrés respectifs impliqués dans le Comité.

Le dispositif de suivi et d’évaluation du contrat de ville mettra en exergue les résultats obtenus pour chacune des activités prévues. Ces résultats seront pris en compte dans la fixation des enveloppes financières à allouer au Contrat de Ville renouvelé éventuellement, ainsi que des modalités d’exécution de celui-ci.

Titre III – Modalités d’exécution du Contrat

Chapitre 5: Exécution du contrat Article 9 - Généralités

Le présent Contrat de Ville s’exécute conformément (i) aux procédures en vigueur au niveau de l’Etat.

Article 10 – Passation des marchés

La passation de l’ensemble des marchés et contrats du présent Contrat de Ville est assurée par le MINHDU et/ou la CTD, selon les spécificités des financements et la réglementation en vigueur.

Article 11 – Documents à produire

L’équipe du projet et le Comité Local de Concertation produiront un rapport mensuel d’exécution et un rapport global des activités conduites dans le cadre du Contrat de Ville. Ces rapports évalueront notamment les performances atteintes conformément aux indicateurs de suivi mentionnés à l’Annexe 4.

Chapitre 6: Evaluation du contrat Article 12 – Evaluations particulières

Une évaluation particulière de l’exécution du Contrat de Ville pourra être réalisée à l’initiative du MINHDU sur la base de contraintes spécifiques. Article 13 - Communication et gestion du Contrat

La CTD informera régulièrement les différentes instances de gestion de la ville, les représentants des quartiers et la population de la ville de -------------- du contenu du Contrat de Ville, de l’avancement de son exécution, des problèmes qui se posent et des attentes particulières. Le chef de l’exécutif de la CTD désignera formellement le Secrétaire Général de la CTD comme personne focale au sein de son administration, chargée du suivi et de l’évaluation interne de la mise en œuvre du Contrat de Ville.

Titre IV – Durée, Révision

Chapitre 7: Dispositions transitoires et finales Article 14 - Durée

Le présent Contrat de Ville couvre les exercices budgétaires 20.. à 20... Toutefois, le Contrat de Ville prendra automatiquement fin à l’arrêt des financements.

Article 15 - Entrée en vigueur

Le présent Contrat de Ville entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.

Article 16 - Règlement des différends

Pour tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat de Ville, les deux parties s’engagent à le résoudre à l’amiable.

Le tribunal administratif pourra être saisi en cas d’échec des négociations.

Article 17 - Suspension

En cas de non respect dûment constaté des engagements de la CTD, l’exécution du présent Contrat de Ville peut être suspendue sur décision du Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain.

Article 18 : Révision

Le présent Contrat de Ville peut être révisé par avenant, dans le respect des procédures des différents

financements.

SIGNE PAR

POUR LA CTD ------------,

LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT / LE MAIRE DE LA CTD

LIEU DE SIGNATURE, LE...........................

POUR L’ETAT,

LE MINISTRE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN

LIEU DE SIGNATURE, LE............................

Annexe 1 : Programme d’Amélioration de l’Accès aux Services (PAAS) Programme d’Entretien de la Voirie et Programme de Développement de l’habitat

PROGRAMME TRIENNAL DANS LA VILLE DE -----------

N° PROJETS MINHDU COUTS APPORT DE LA CTD COUTS

INVESTISSEMENTS ANNEE 201-

TOTAL ANNEE 201- ------ TOTAL ANNEE 201- ------


TOTAL ANNEE 201- --------- TOTAL ANNEE 201- -------


TOTAL ANNEE 201- TOTAL ANNEE 201-

TOTAL INVESTISSEMENT

TOTAL INVESTISSEMENT

Annexe 2 : Programme d’Appui Institutionnel (PAI)

Actions générales de renforcement des capacités et d’appui institutionnel

MINHDU CTD AUTRE

1 La conduite d’audits organisationnel et financier

2 La conduite d’un plan stratégique et d’un programme de développement de la Ville

Les formations découleront des audits qui seront réalisés. Tout au moins les formations ci-dessous sont nécessaires à l’autonomisation de la CTD. Ce volet couvrira, entre autres, les aspects suivants : • La formation :

Géotechnique routière et de bâtiment (Essais de laboratoire) ; (Responsable des services techniques)

Etude d’impact sur l’environnement et social des projets; (Responsable des services techniques)

Marchés publics: exécution et suivi des contrats, litiges, contentieux et arbitrage; (Responsable des services techniques)

Gestion et entretien des infrastructures urbaines; (Responsable des services techniques) Atelier sur le suivi évaluation ; (Responsable des services techniques, secrétaire Général,

Responsable du service financier) Réglementation des marchés publics de travaux au Cameroun; (Responsable des services

techniques) La communication sociale: gestion des sources, canaux et type d'informations, évaluation des

enjeux et impacts de l'information sur les populations (comité de développement) Tenue du livre comptable et suivi des dépenses communautaires, (comité de développement

du quartier) Modes de gestion et entretien des ouvrages communautaires, (comité de développement du

quartier) Autres formations à identifier par les audits organisationnels et financiers

• La conduite d’audits organisationnel et financier de la CTD afin de faire l’état des lieux et la

lumière sur certains aspects spécifiques du fonctionnement et de la gestion, notamment : o le personnel, o l’état du matériel o la maîtrise des techniques de passation et de suivi des marchés, o la gestion financière, o la gestion du patrimoine, o la gestion de la communication et des relations avec les administrés.

• La conduite d’un plan stratégique et d’un programme de développement de la Ville afin de : o faire le constat de la situation socio-économique de la ville, o faire le constat de la situation actuelle en matière de services urbains (et donc

d’équipements et infrastructures associés);

o comparer le niveau de service entre les quartiers ; o ressortir les insuffisances et/ou les manques en services urbains (ainsi que les

équipements et infrastructures qui permettent de les assurer) ; o définir une vision du développement économique de la Ville et en dresser un plan de

développement ; o définir et chiffrer un programme d’investissement prioritaire à financer à court et

moyen termes ; o établir le programme d’entretien prioritaire de la Ville.

Ce plan stratégique, qui débouchera sur la confection du Programme d’Investissement Prioritaire (PIP) du Contrat de Ville, sera conduit de manière participative, la société civile, le secteur privé et les représentants des populations étant associés à la validation des rapports et en particulier du Plan d’Action Prioritaire (PAP). Annexe 3 : Programme d’Entretien de la Voirie

N° Désignation Linéaire Nature de l’intervention Coût de l’intervention Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 .

Annexe 4 : Critères de performance – Indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi du contrat de ville sont les suivants :

1. Indicateurs financiers/institutionnels/gouvernance

N° INDICATEUR RESPONSABLE BASE 201- 201- 201-

A ENGAGEMENTS ETAT / COMMUNAUTE URBAINE

A.1 Montant des engagements du PAAS Equipe projet

A.2 Montant des décaissements Equipe projet

A.3 Taux d’exécution des engagements pris par les parties

MINHDU/DEPC

B ENGAGEMENTS DE LA CTD DE -------------

B.1 Evolution des recettes propres CTD

B.2 Part du budget municipal affectée à l'entretien (réalisations)

CTD 0%

B.3 Part du budget municipal affectée à l’investissement (réalisations)

CTD

B.4 Ratio dépenses de personnel/budget de la CTD (réalisations)

CTD

B.5 Evolution du budget de la CTD (réalisation)

CTD

C PERFORMANCE DE L’INGENIEUR DE LA COMMUNAUTE URBAINE

C.1 Services techniques avec à leur tête au moins un technicien supérieur de génie civile

CTD Oui/Non

C.2 Taux de participation de l’Ingénieur aux réunions de chantier

CTD

C.3 Taux de participation de l’Ingénieur aux réunions de la S/Commission

CTD

C.4 Taux de participation de l’Ingénieur aux réunions de supervision organisées par la CC

CTD

C.5 Nombre de rapports d’activités jugés acceptables / Nombre de rapports prévus

MINHDU/DEPC

D SUIVI DU PLAN D’ACTION

D.1 Manuel des procédures administratives, CTD Oui/Non

financières et comptables (y compris passation des marchés) satisfaisant pour le BIP

D.2 Nombre de marchés passés par la CPM de la Communauté de ---------

CTD

D.3 Existence d’un classement correct des documents de marchés

CTD Oui/Non

D.4 Personnel responsable passation des marchés recruté et formé

CTD Oui/Non

D.5 Nombre de séances de formation reçues par les membres de la CPM

CTD

D.6 Comptes de gestion et Comptes administratifs fournis

CTD

D.7 Année n-3 CTD Oui/Non



D.10 Année n CTD Oui/Non

D.11 Réconciliations bancaires fournies CTD



D.14 Termes de références pour l'auditeur externe satisfaisants pour le MINHDU

CTD Oui/Non

E GOUVERNANCE LOCALE

E.1 Publication du Plan de Campagne de la Communauté

CTD Oui/Non

E.2 Publication des contrats signés par la Communauté

CTD Oui/Non

E.3 Publication trimestrielle des indicateurs-clés des comptes de la communauté

CTD Oui/Non

E.4 Existence d’un Règlement Intérieur Communal

CTD Oui/Non

E.5 Existence d’un Conseil de Discipline CTD

E.6 Nombre de réunions du conseil de discipline tenues par an

CTD

E.7 Nombre de sanctions positives et négatives appliquées par an

CTD

E.8 Existence d’un mécanisme d’enregistrement des plaintes et informations sur la corruption

CTD Oui/Non

2. Indicateurs physiques

N° Indicateur Responsable Base 20.. 20.. 20.. 1 Kilomètres supplémentaires de routes

passables en toute saison par des véhicules ordinaires

MINHDU/DOU/CTD

2 Linéaire de voirie en terre entretenue ou réhabilitée

MINHDU/DOU/CTD

3 Linéaire de voirie revêtue construite MINHDU/DOU/CTD

4 Linéaire de voirie en terre ouverte MINHDU/DOU/CTD

5 Linéaire (en km) construit/réhabilité d’ouvrages de drainage dans les zones ciblées

MINHDU/DOU/CTD

6 % de contrats gérés par la CTD. L’identification et la programmation des activités et terminés dans les délais

MINHDU/DOU/CTD

7 Superficie de réserves foncières disponibles et sécurisées

MINHDU/DHS/CTD

8 Superficie de terrains aménagée MINHDU/DHS/CTD 9 Nombre de logements produits par les

parties prenantes MINHDU/DHS/

CTD

10 Nombre des équipements marchands construits ou réhabilités

MINHDU/DDSU/ CTD

11 Nombre des écoles construites MINHDU/DDSU/ CTD

12 Nombre de centres de santés construites MINHDU/DDSU / CTD

13 Nombre de documents de planification élaborés, approuvés et mis en œuvre

MINHDU/DEPC/ CTD

114

Taux de mise en oeuvre du document de planification existant

MINHDU/DEPC

15 Nombre de carrefours aménagés MINHDU/DOU/ CTD

E.9 Existence d’une structure d’investigation des cas de corruption

CTD Oui/Non

E.10 Nombre de cas de corruption examinés par an

CTD

E.11 Nombre de Conventions signées par an avec le quartier

CTD Oui/Non

E.12 Existence d’un Comité Local de Concertation

CTD

E.13 Existence des Comités de Quartier CTD

E.14 Nombre d’enquêtes « satisfaction des bénéficiaires »organisés

MINHDU/DEPC et CTD

16 Superficie des espaces verts aménagés MINHDU/DOU/ CTD

17 Proportion de la population urbaine ayant accès aux infrastructures et aux services urbains de base

MINHDU/DEPC/ DDSU/CTD

18 Superficie des espaces restructurés MINHDU/DOU/ CTD

19 Nombre de plans d’eau aménagés MINHDU/DOU/ CTD

3. Indicateurs de niveau de service

4. Indicateurs de résultat et d’effet

N° Indicateur Responsable Base 20.. 20.. 20.. 1 Proportion de population cible ayant accès

aux infrastructures de proximité et aux services urbains de base (eau potable, électricité, voie de désenclavement, assainissement et drainage, centres de santé, établissements scolaires, équipements marchands, poste de police ou de gendarmerie, toilettes publiques, etc.)

MINHDU/DOU/ DDSU/ CTD

2 Distance maximale d’accès à un point d’enlèvement des ordures pour un ménage habitant le quartier

MINHDU/DOU/ DDSU et CTD

3 Nombre de bacs à ordures existant/population


4 Capacité (en m3) des bacs à ordures existant


5 Distance minimale entre les bacs et les habitations


6 Nombre de points lumineux dans le quartier


N° Indicateur Responsable Base 20.. 20.. 20.. 1 Part de la population du quartier

……située à une distance d’accès à un point de collecte des ordures ménagères inférieure à 200 m

MINHDU/DOU/DDSU et CTD

2 Nombre d’abonnés (branchements) à l’eau potable au quartier …………………….

MINHDU/DOU /DDSU et CTD

3 Nombre d’hommes/jours d’emplois créés MINHDU/ DDSU et CTD

4 Pourcentage de main d’œuvre/coûts des travaux

MINHDU/DOU/ /DDSU CTD

5 Liste des projets prenant en compte MINHDU/DOU/DDSU et CTD

l’approche HIMO 6 Nombre et la qualité de la main d’œuvre

utilisée pour la réalisation des projets MINHDU/DOU/DDSU et CTD

7 Nombre d’articles des DAO faisant référence aux dispositions de l’approche HIMO


8 Part du budget alloué à l’approche HIMO MINHDU/DOU/DDSU et CTD

9 Mesures de contrôle du respect de l’approche HIMO, etc.) .) et par niveau de service


Annexe 5 : Tableau récapitulatif du rôle des parties prenantes

Catégorie de travaux

Activités Equipe projet MINHDU CTD Comité quartier

Travaux structurants (Grande voirie, Bacs à ordures)

- Etablissement du programme

Supervise Responsable Participe

- Rédaction des TDR Supervise Responsable - Sélection des Consultants Etudes

Responsable Participe

- Suivi des études Responsable Participe Participe - Validation des études Supervise Participe Responsable - Paiement des prestations Etudes

Responsable Supervise

- Sélection des Consultants Contrôle

Responsable Responsable

- Suivi prestations contrôle

Supervise Responsable

- Paiement des prestations Contrôle


- Sélection des Entreprises


- Suivi des travaux Supervise Participe Responsable - Réception des travaux Responsable Participe Participe - Paiement des travaux (Décompte provisoire)

Responsable Contrôle a posteriori

Contrôle a posteriori

- Paiement des travaux (Décompte final)

Responsable Participe Participe

Travaux de proximité (autres activités)

- Etablissement du programme

Supervise Participe Responsable Participe

- Rédaction des TDR Supervise Responsable - Sélection des Consultants Etudes


- Suivi des études Responsable Participe Participe - Validation des études Supervise Participe Responsable - Paiement des prestations Etudes

Responsable

- Sélection des Consultants Contrôle


- Suivi prestations contrôle

Supervise Responsable

- Paiement des prestations Contrôle


- Sélection des Entreprises


- Suivi des travaux Supervise Participe Responsable Participe - Réception des travaux Responsable Participe Participe Participe - Paiement des travaux Responsable Contrôle a Contrôle a

(Décompte provisoire) posteriori posteriori - Paiement des travaux (Décompte final)

Responsable Participe Participe

Annexe 6 : Plan de communication

Les documents de contractualisation de la gestion urbaine étant conçus dans l’optique de l’accompagnement du DSCE et de la politique de grandes réalisations du Chef de l’Etat, ils poursuivent les objectifs globaux de réduction de la pauvreté et d’impulsion de la croissance à travers la création d’emplois massifs. La pérennisation des actions entreprises suppose la participation et l’implication des bénéficiaires, donc leur appropriation du processus et des attentes.

Dans ce contexte la communication doit pouvoir participer de cela à travers la sensibilisation et l’information.

La définition d’un Plan de Communication passe donc par l’identification (i) de celui à qui on destine la communication ; (ii) le canal ou la forme de communication proposée; (iii) les actions de communication.

1. Les cibles : ceux auxquels la communication est destinée

‐ Les bénéficiaires directs : Les CTD, les populations ;

‐ Les bailleurs de fonds ;

‐ Les administrations publiques ;

‐ Les autres cibles : le secteur privé, les associations, les GIC, les PME, les Organisations de la Société Civile (Associations, ONG, GIC, Comité de quartiers, etc.).

2. La forme de communication : les Messages

Les attentes des différentes cibles n’étant pas identiques, les messages proposés seront conçus en fonction des buts visés. Ils pourront évoluer dans la forme en fonction du niveau d’exécution du Contrat de Ville, mais ils se doivent d’être clairs, concis, précis et de compréhension facile.

a) Les bailleurs de fonds

Le message à présenter aux bailleurs de fonds doit se conformer à la nature de leurs financements, et doit relever les aspects positifs du projet sur le plan de l’amélioration des services urbains de base et de l’amélioration de la qualité de vie des populations.

Ce message devra succinctement :

- dérouler les objectifs du programme en précisant qu’il est ouvert aux partenaires techniques et financiers ;

- relever le niveau d’implication des Organisations de la Société Civile ;

- ressortir les effets et/ou l’impact sur l’environnement, l’amélioration de la qualité de vie des bénéficiaires, le nombre d’emplois locaux à créer et le taux de réduction de la pauvreté escompté au terme de sa mise en œuvre. Le message devra être ajusté en faisant le point sur les différentes réformes entreprises ou en cours et leurs incidences sur la mise en œuvre du programme.

b) Les bénéficiaires

Au démarrage du programme, les messages adressés aux bénéficiaires seront orientés sur la sensibilisation. Ils porteront notamment sur :

- la philosophie générale du processus de contractualisation de la gestion urbaine (objectifs, attentes réciproques, etc.) ;

- les conditions d’éligibilité à la contractualisation (Voir Canevas d’élaboration des outils de contractualisation) ;

- la nécessité de la participation et de l’implication des populations.

c) les Organisations de la Société Civile (OSC)

Les messages consisteront à :

- faire connaître le document de contractualisation et vulgariser l’approche (diffusion du manuel de procédures auprès des ONG et des prestataires de services) ;

- inciter à la mise en place des comités de quartiers et à promouvoir les associations locales de développement ;

- diffuser les différents acquis du programme et les résultats des différentes études menées dans le cadre du programme.

3. Les actions de communication

a) La communication avec les acteurs

Celle-ci repose sur la conduite des actions spécifiques aux modes de communication propres à l’environnement concerné et l’appui sur des relais ou plus exactement des points focaux. Il s’agit tout simplement des personnes ressources qui auront pour charge dans leur secteur de prédilection (secteurs stratégiques) quand c’est possible de :

• Mener des activités de sensibilisation dans leurs domaines,

• Servir de relais pour le programme,

• Animer la réflexion sur le développement participatif, etc.

• Communiquer sur l’évolution du programme

b) La communication avec le Gouvernement, les Députés et Assimilés

Le point focal au niveau du Gouvernement et de l’Assemblée en matière de communication stratégique serait par exemple le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain. Le secrétaire Général du même Ministère pourrait être le relais du programme auprès du cercle de concertation des secrétaires généraux des Ministères. Au niveau des Régions, le Délégué du MINHDU pourra jouer ce rôle.

Le but est de sensibiliser les membres du Gouvernement, les parlementaires et les sénateurs sur le contenu du document de contractualisation et les attentes.

c) la communication avec les bailleurs de fonds

Le but de ce volet est de susciter leur intérêt pour le programme et leur participation aux plans financier et technique.

d) La communication avec les bénéficiaires

C’est le volet le plus important de la communication ; Il nécessitera par conséquent une attention soutenue. Compte tenu des spécificités et des réalités propres à chaque localité, cette communication devra être traitée au cas par cas. Elle vise surtout le renforcement des canaux et des modes de communication existants, afin de favoriser l’émergence d’acteurs endogènes au sein des CTDs ou des communautés. Au début du processus, un accent tout particulier sera

mis sur la sensibilisation afin d’impliquer les bénéficiaires dans le processus. Les actions de communication avec les bénéficiaires comprennent deux volets :

- la communication avec les CTDs

- la communication avec les différentes communautés que compte la CTD.

d.1) La communication avec les CTDs.

Elle passe nécessairement par l’association « Communes et Villes Unies du Cameroun, CVUC ». Cette association au travers de son porte-parole peut servir de courroie entre la CTD bénéficiaire du Contrat de Ville, le FEICOM et d’autres partenaires. Elle peut également être un canal pour mener des actions de sensibilisation et pour communiquer avec les maires.

d.2) La communication avec les groupes communautaires de la CTD

Les ressources disponibles seront mises à contribution selon les réalités de chaque communauté (mobilisateurs sociaux, églises, agents techniques du Ministère de l’Agriculture), conseillers municipaux, comités paritaires, radios communautaires, autorités traditionnelles, etc.

Cette sensibilisation vise l’implication des groupes communautaires aux actions de développement ;

e) La Communication avec le secteur privé

La communication avec le secteur privé permet d’intéresser ce secteur à la promotion du Partenariat Public Privé (PPP). Les objectifs poursuivis sont également de faire connaître le programme au-delà de ses acteurs immédiats et faire participer toutes les composantes de la société à la réflexion sur le développement local

4. Les actions d’appui au renforcement des capacités (supports)

La communication constitue un relais important pour l’atteinte de ces objectifs. Les actions de communication qui constituent un appui au renforcement des capacités sont au nombre de trois : La communication, le suivi de la réalisation des activités, les actions promotionnelles. Elles favorisent l’appropriation du contenu des documents de contractualisation par les bénéficiaires.

a- La communication

De façon concrète, elle aide à la prise de conscience des populations, notamment en vue du développement global et cohérent de la ville. Les populations sont appelées à passer du statut de bénéficiaires assistés à celui d’acteurs de leur développement et de celui de leur ville.

b- Les actions promotionnelles

On peut retenir toutes les actions de relations publiques que le programme pourra entreprendre : (i) Production de gadgets, (ii) Participation à des foires et à des expositions, (iii) Organisation de journées portes ouvertes, (iv) Organisation de dîners de presse, etc. Ces actions seront menées au gré des circonstances.

Pour mener à bien les actions de communication, un plan de suivi doit être mise en place. L’efficacité de ces actions sera mesurée au travers :

- Des enquêtes périodiques de suivi qui seront réalisées chaque année;

- Des études d’évaluation qui devront être menées par les bénéficiaires annuellement. Les résultats des ces différents études pourront permettre de mesurer les avancées réalisées en matière de communication et de relever les seuils d’atteinte.

Les indicateurs ci-après permettent de situer le niveau d’appropriation du dispositif Contrat de ville par les populations bénéficiaires à travers la fonction communication. Trois niveaux d’appropriation du dispositif « Contrat de ville » sont appréciés au sein de la Collectivité Territoriale Décentralisée :

1) Les bénéficiaires prennent eux-mêmes des initiatives ; ils :

- identifient eux –mêmes leurs problèmes ;

- mobilisent la contrepartie (participation physique) ;

- élaborent les comptes rendus et rédigent des rapports d’activités et les transmettent aux partenaires ;

2) les communautés de quartier organisent des restitutions à la base ;

- les populations et la société civile participent à la prise de décision,

- le taux de participation des populations et de la société civile lors des réunions est croissant.

3) les communautés disposent d’une fonction de communication et d’animation, elles :

- promeuvent une culture démocratique (vote du bureau des associations, la prise décision après un vote) dans les associations, comités, etc.

- décident de la fréquence de la tenue des réunions,

- rédigent les comptes rendus et les rapports d’activités après les réunions ;

5. Le dispositif de communication relatif au Contrat de Ville

Le Comité de Pilotage et le Comité Local de Concertation coordonnent localement les programmes et mettent en œuvre les actions de communication. Ils en assurent le suivi régulier en étroite collaboration avec les autres composantes du dispositif. Ils sont en outre chargés de la gestion des sous-traitances contractuelles avec les opérateurs, les médias et les relais ; mais aussi de la mise en relation des acteurs, de l’identification et du repérage d’initiatives intéressantes en matière de communication pour le bon déroulement du programme.

Le dispositif de communication se fera sur trois phases : • Au niveau de l’élaboration du CDV

1) Les cibles :

- Les bénéficiaires des projets (CTD, la population, les administrations, les ONG, les organismes de la société civile et le public interne, c’est-à-dire le personnel des administrations et des CTDs) ;

- Les bailleurs de fonds à savoir les partenaires technique et financier, les organisations internationales et locales) ;

- Les leaders d’opinion au rang desquels les autorités administratives (sous-préfet..), les autorités religieuses (catéchistes…), les hommes politiques (les députés, les sénateurs, les conseillers municipaux…)

2) Les supports :

Le Comité de Pilotage ou le Comité Local de Concertation, constitués de représentants de tous les partenaires et acteurs du développement local, et se réunissant à fréquence régulière pour faire le point sur l’état d’avancement des activités, sont chargés de la diffusion de la communication. A cet effet, ils pourraient procéder à la publication des médias graphiques tels que des communiqués, des annonces, des lettres, des réunions, des affiches, le culte, les journaux, les collèges de quartiers, les supports oraux, les actions de plaidoyer (d’une administration à une autre).

• Au niveau de l’exécution des programmes contenus dans le CDV

1) Les cibles

- Les bénéficiaires des projets (CTD, la population, les administrations, les ONG, les organismes de la société civile et le public interne, c’est-à-dire le personnel des administrations et des CTDs) ;

- Les bailleurs de fonds à savoir les partenaires technique et financier, les organisations internationales et locales) ;

- Les leaders d’opinion au rang desquels les autorités administratives (sous-préfet..), les autorités religieuses (catéchistes…), les hommes politiques (les députés, les sénateurs, les conseillers municipaux…) ;

- Le secteur privé, les entrepreneurs et les prestataires de service.

2) Les supports

Les différents comités mis sur pied dans les CTD peuvent avoir comme supports médiatiques: les photos, les visées de chantiers, les médias de masse (télévision, journaux), les meetings, l’Internet, les ateliers, etc.

• Au niveau du suivi - évaluation du CDV

1) Les cibles

Une fois de plus, les cibles visées seront les bénéficiaires directs à savoir : les administrations concernées, les partenaires techniques et financiers, les prestataires de services

2) Les supports

Les rapports, les albums photos, les audits, les réunions, les ateliers, les réunions de masse font l’objet des supports utilisés dans cette phase de communication.

Annexe 7 : Délibération du conseil municipal

Annexe 8 : Synthèse des résultats des audits organisationnels et financiers

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