REPUBLIQUE DE GUINEE

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RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Ministère d’Etat Chargé de l’Economie et des Finances

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Groupe National de Protection Sociale

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Cellule de Coordination du Projet "Filets Sociaux"

I

BACHABI ALIDOU Abdoul’Ganyi

Consultant en Evaluation environnementale

E mail : agbachabi@yahoo.fr

Avril 2012

SOMMAIRE

LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

RESUME EXECUTIF

EXECUTIVE SUMMARY

1. INTRODUCTION

1.1 Contexte et Objectif du PFS

1.2. Objectifs du CGES

1.3. Démarche méthodologique

2. DESCRIPTION DU PROJET FILETS SOCIAUX (PFS)

2.1 Objectif du projet

2.2 Composantes du projet

2.3 Typologie des sous-projets du PFS

2.4 Zones d’intervention du PFS

3. Défis environnementaux et socio-économiques majeurs dans les communes

3.1 Insuffisances de la planification urbaine et des infrastructures communales

3.2 Occupation anarchique de l’espace urbain

3.3 Problématique de la gestion des eaux usées domestiques

3.4 Problématique de la gestion des eaux pluviales et des inondations

3.5 Problématique de la gestion des déchets solides

3.6 Difficultés du transport et dégradation de la voirie urbaine

3.7 Difficultés d’accès à l’électricité

4. REVUE DES CADRES POLITIQUE, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PFS

4.1. Politiques et plans visant la durabilité environnementale

4.2. Cadre législatif et réglementaire

4.3 Conventions, accords et traités actifs en matière de protection de l’environnement

4.4 Cadre institutionnel et administratif

4.5. Principales Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale

4.6. Points de convergence entre la législation nationale et les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale

5. PROCEDURES D’ANALYSE ET D’EVALUATION DES SOUS PROJETS 

5.1. Procédure de screening environnemental des sous projets

5.2 Responsabilités pour la mise en œuvre de la sélection environnementale et sociale

6. DETERMINATION DES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX POTENTIELS

6.1 Impacts environnementaux et sociaux positifs potentiels

6.2. Impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels

7. PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (PGES)

7.1 Mesures d’atténuations

8. CAPACITES DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DU PFS

8.1 Objectif

8.2 Stratégies 

8.3 Evaluation des capacités dans la mise en œuvre du CGES

8.3.1 Institutions responsables de l’application des mesures d’atténuation

8.4 Recommandations pour la mise en œuvre du CGES

8.5 Besoin en renforcement de capacité et formation

8.5.1 Mesures de renforcement institutionnel 8.5.2 Mesures de renforcement technique 8.5.3 Formation des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PFS

8.5.4 Programmes de sensibilisation et de mobilisation au niveau communal 

8.6 Calendrier de mise en œuvre des mesures

8.7 Coûts des mesures de renforcement de capacités

9. PROGRAMME DE SUIVI EVALUATION

9.1 Plan de suivi-évaluation

9.1.1 Objectifs et stratégie

9.1.2 Indicateurs environnementaux et sociaux

9.2 Mécanismes de suivi-évaluation

9.3 Institutions responsables pour le suivi de l’application des mesures d’atténuations

9.3.1 Responsabilités de la mise en œuvre

9.3.2 Autres institutions à associer dans la mise en œuvre

10. Plan cadre de consultation des populations

11. BUDGET RECAPITULATIF DU CGES

12. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

13. ANNEXES

Annexe 13.1. : Formulaire de sélection environnementale et sociale

Grille d'évaluation de l'impact environnemental négatif

Annexe 13. 2 : Liste de contrôle environnemental et social

Annexe 13.3 : TDR types pour EIEAnnexe 13.4 : Procédure de revue et d’approbation (processus de tri et EIE)

Annexe 13.5 Proposition de liste générique des mesures environnementales à inclure (partiellement ou entièrement) comme clauses environnementales et sociales dans les contrats des entreprises

Annexe 13.6. Format simplifié pour le suivi environnemental

Annexe 13.7 : Termes de référence

Annexe 13.8 : Résumé des Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale

Annexe 13.9 Consultation des acteurs

LISTE DES TABLEAUX

Tableau n°1 Concordances et les discordances entre l’OP 4.01 et la législation nationale

Tableau 2 : Procédures pour les sous-projets nécessitant une EIE

Tableau n° 3 : Récapitulatif des étapes de la sélection et responsabilités

Tableau n° 4 Synthèse des impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels

Tableau n° 5 Synthèse de l’appréciation des impacts potentiels des sous-projets spécifiques

Tableau n° 6 Mesures d’atténuation des impacts

Tableau n° 7 Synthèse du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES)

Tableau n°8 Capacités des institutions responsables de l’application des mesures d’atténuation

Tableau n° 9 : Calendrier de mise en œuvre des mesures

Tableau n° 10 : Coûts des mesures techniques

Tableau n° 11 : Coûts de mesures de Formation et de Sensibilisation

Tableau n°12 : Types d’indicateurs et dispositif de suivi des composantes environnementales et sociales

Tableau n° 13 : Indicateurs de suivi des mesures du PGES

Tableau n° 14 : Responsabilité de mise en œuvre

Tableau n° 15 : Autres institutions à associer dans la mise en œuvre

Tableau n° 16 : Coûts des mesures du CGES

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

BGEEE Bureau Guinéen des Etudes et Evaluation Environnementale

BMBanque mondiale

BTP

Bâtiments et Travaux Publics

CCCCommunication pour un Changement de Comportement

CCP Cellule de Coordination du Projet

CETCentre d’Enfouissement Technique

CGESCadre de Gestion Environnementale et Sociale

CNDD Commission Nationale du Développement Durable

CNEConseil National de l’Environnement

CRD Communautés Rurales de Développement

CVS

Cellule voirie secondaire 

CVP

Cellule voirie primaire

CMAI

Chargé de Mission Appui Institutionnel

CMDS

Chargé de Mission Déchets Solides

CMIChargé de Mission Infrastructures

CMPUChargé de Mission Programmation Urbaine

DAO Dossier d'Appel d'Offres

DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté

DRUH Direction Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat

DNEFDirection Nationale des Eaux et Forêts (MAE)

DNHDirection Nationale de l’Hydraulique (MHE)

DNGRDirection Nationale du Génie Rural (MAE)

DNPNDirection Nationale de la Protection de la Nature

DOCADDirection Nationale des Domaines et du CADASTRE

DPDREDirection Préfectorale du Développement Rural et de l’Environnement

DUIURDirection de l’Urbanisme et des Infrastructures Urbaines

EIEEtude d’Impact Environnemental

ESMFEnvironmental and Social Management Framework

ESMP Environmental and Social Management Plan

IECInformation Education et Communication

ISTInfection sexuellement transmissibles

MAEMinistère de l’Agriculture et de l’élevage

MEEFMinistère de l’Environnement, des Eaux et Forêts

MGDU Mission Générale pour le Développement Urbain

MTPMinistère des Travaux Publics

MSTMaladie sexuellement transmissible

MUHMinistère de l’Urbanisme et de l’Habitat

OCB

Organisation Communautaire de base

OMD Objectifs du Millénaire pour le développement

ONGOrganisation non gouvernementale

PAM Programmes d’ajustements municipaux

PAR Plan d’Action de Réinstallation

PFE Point Focal Environnement

PFS Projet Filets sociaux

PGEPlan de gestion environnemental

PGESPlan de gestion environnemental et social

PIP programmes d’investissements prioritaires

PDU 3Programme de Développement Urbain 3

PMEPetite et moyenne entreprise

PNAEPlan National d’Action Environnemental

SIGSystème d’information géographique

SIDA

Syndrome d’Immuno Déficience Acquise

SNAT Schéma National d’Aménagement du Territoire

SPTD Service Public de Transfert des Déchets

STC Services Techniques Communaux

TDRTermes de référence

VIH

Virus d’Immunodéficience Humaine

USD

US Dollar

RESUME EXECUTIF

Le «Projet Filets sociaux » (PFS), en articulation avec la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté en Guinée, envisage d’assurer à travers l’action combinée des secteurs, des collectivités locales, des communautés de base et du secteur privé l’offre des services socio-économiques de base aux populations.

L’objectif du Projet est de générer des revenus additionnels en faveur des populations vulnérables et de créer des emplois notamment pour les jeunes tout en leur donnant une formation pratique. Les objectifs du projet seront atteints à travers les trois (03) composantes suivantes :

Composante 1 : Programme de travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre et de formations sur les aptitudes à la vie quotidienne axé sur les jeunes des zones urbaines (19 millions $ EU-Coûts totaux incluant les imprévus). Elle est composée de deux sous-composantes :

· la sous-composante 1.1 : Opportunités d'emplois temporaires pour les jeunes facilitera le recrutement de personnes sous employées ou sans emploi pour la construction et la réhabilitation des infrastructures communautaires. Un accent particulier sera mis sur la participation des jeunes d’au moins 18 ans et des femmes.

· La sous-composante 1.2 : Formations sur les aptitudes à la vie quotidienne pour les jeunes ciblera 20% de ces jeunes pour des formations sur l’éducation civique, la protection de l’environnement, les droits et responsabilités des travailleurs, etc.

Compte tenu de ses expériences en la matière, cette composante 1 est sous la responsabilité de la Cellule de Coordination du Projet de Développement Urbain 3 (PDU3) financé par la Banque mondiale.

Composante 2 : Programme pilote de transferts monétaires pour la protection du capital humain (4 millions $ EU -coûts totaux incluant les imprévus) testera l’efficacité de cet instrument pour promouvoir la protection du capital humain en milieu rural. Elle comporte trois (O3) sous composantes :

· La sous composante 2.1: Élaboration du projet pilote permettra de garantir autant que faire se peut la qualité du projet pilote de transferts monétaires. Elle concernera les activités liées à la signature du contrat, qui mentionnera les mandats détaillés, les produits attendus ainsi que les modalités de paiement et de rapports. De plus, cette sous composante financera l'élaboration d'une annexe technique sur les méthodes de ciblage, de sélection des bénéficiaires, d'inscription et de paiement des transferts monétaires pilotes, en tant que première étape vers la mise en place d’un système plus général de transferts monétaires.

· La sous-composante 2.2 : Transferts monétaires pilotes pour la nutrition des enfants facilitera les transferts monétaires réguliers aux mères des enfants des enfants de 0 à 24 mois souffrant de malnutrition chronique, dans l’optique d’améliorer le statut nutritionnel des enfants.

· La sous-composante 2.3 : Transferts monétaires pour l'éducation des filles facilitera des transferts monétaires réguliers à des filles en classe de 5ème et 6ème année en vue d’améliorer le taux d’achèvement des filles dans les communautés ciblées.

Cette composante 2 sera sous la responsabilité de l’UNICEF qui la mettra en œuvre en étroite collaboration avec les services techniques sectoriels indiqués.

Composante 3 : Coordination du Projet et renforcement des capacités institutionnelles (2 millions $ EU en provenance du PPTE - coûts totaux incluant les imprévus). Elle sera gérée par la Cellule de Coordination du Projet "Filets Sociaux" créée au sein du Ministère d’Etat chargé de l’Economie et des Finances et installée au Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SP-SRP). Cette composante est chargée de coordonner et de superviser le projet. Elle financera les frais de coordination du projet, le renforcement des capacités du Gouvernement à suivre et évaluer le projet.

La mise en œuvre des composantes du PFS est susceptible d’entraîner des répercussions sur les ressources environnementales des zones d’intervention. Dans ces conditions, il importe de procéder à l’élaboration d’un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) en vue de l’adapter aux composantes et activités du PFS. C’est ce qui justifie la conduite de la présente étude afin de :

· respecter les conditionnalités de la République de guinée et de la Banque Mondiale en ce qui concerne les préalables juridiques et techniques pour la réalisation de projet susceptible d’avoir d’incidences négatives sur l’environnement naturel et le milieu humain ;

· renseigner l’unité de gestion du projet sur les problématiques environnementales et sociales d’ordre général des zones d’implantation des actions afin d’y prendre garde à tout moment ;

· fournir un ensemble d’outils de gestion environnementale et sociale à l’unité afin de lui permettre, pendant toute la période du projet, de s’assurer que les bénéficiaires communautaires directes des réalisations ne subissent pas de contrecoups négatifs, et que les bénéficiaires institutionnelles sont mieux sensibiliser aux questions environnementales, sociales et de genre puis les appliquent en permanence dans leurs interventions.

Le CGES a une portée nationale, régionale et locale, et, dans ses premiers chapitres, donne le contexte des conditions environnementales et sociales en Guinée ainsi qu’une évaluation indicative des impacts environnementaux et sociaux, positifs et négatifs, qui pourraient découler des sous-projets susceptibles d’être financés par le projet, quelque que soit la zone agro-écologique de mise en œuvre. Il comprend une analyse du cadre institutionnel et juridique environnemental national dans lequel le PFS s’exécutera. Il inclut aussi une analyse de la pertinence et l’applicabilité des Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale révélant que le PFS est directement concerné par deux (02) politiques de sauvegarde, notamment : 4.01 - Evaluation environnementale ; 4.12 Réinstallation Involontaire des populations.

Une partie fondamentale du CGES du PFS est le processus de screening des sous-projets. Ce processus présente les normes et standards qui seront appliqués aux sous-projets du Projet et les procédures d’évaluation environnementale qui peuvent être appliqués, avec une attention spéciale aux mesures tenant compte des exigences des Politiques de Sauvegarde. La détermination des catégories environnementales des microprojets sera déterminée par le résultat du screening environnemental et social. La revue et l’approbation des microprojets seront conduites par un personnel qualifié au niveau local, régional et national.

L’étude a montré que :

· le PFS interviendra dans un environnement naturel aux enjeux et problèmes variables selon les zones agroécologiques mais, de façon générale les phénomènes de dégradation de la végétation, de pollution des milieux récepteurs (plan d’eau, sol, et air) et de mauvais assainissement du cadre de vie existent bel et bien sans pour autant avoir atteint des niveaux alarmants ni irréversibles ;

· les problèmes fonciers restent l’un des aspects des conflits sociaux en milieu rural comme en milieu urbain ;

· la République de Guinée dispose d’un cadre juridico-institutionnel en matière d’environnement et de procédures d’évaluation environnementale (Evaluation Environnementale Stratégique, Etude d’Impact sur l’Environnement, Audit Environnemental) opérationnelles permettant de répondre aux exigences des bailleurs de fonds du développement en matière de respect des normes environnementales ;

· les impacts environnementaux et sociaux négatifs potentiels seront ressentis au cours des travaux de réalisation d’infrastructures socio-communautaires. Ils portent sur :

Impacts environnementaux négatifs

· destruction d’une partie des espèces végétales des sites d’accueil des infrastructures ;

· dégradation de l’harmonie du paysage ;

· pollution et dégradation des sols ;

· pollution de l’air ambiant ;

· pollution des eaux de surface et souterraines.

Impacts sociaux négatifs

· perte de revenu ;

· prolifération des vecteurs de maladies par les sites d’emprunt des matériaux non réhabilités ;

· perturbation de la circulation ;

· perturbation des activités agricoles ;

· destruction d'arbres fruitiers (manguiers) ;

· risque de dégradation de l’hygiène et la salubrité publique ;

· risque de contamination des populations par les IST et le VIH/SIDA ;

· risque d’altération de la qualité de la ressource en eau ;

Pour atténuer les impacts négatifs potentiels liés à la mise en œuvre du PFS et répondre aux attentes des populations, un Plan de Gestion Environnementale et Sociale de mise en œuvre des mesures a été élaboré et des recommandations ont été formulées.

Pour le suivi de la mise en œuvre de ces mesures, les responsabilités seront partagées par les différents acteurs concernés par les activités sont : les Ministères d’Etat chargé de l’économie et des finances, de l'Environnement (BGEEE), de l’Habitat et de l’Urbanisme ; la CC/PFS, l’UC/PDU 3, les Collectivités locales des communes d’intervention du projet.

Par ailleurs, pour garantir l’efficacité de leurs interventions et améliorer la qualité de l’environnement, un programme de renforcement de capacités institutionnelles du PFS a été proposé.

Le sommaire du budget de la gestion environnementale et sociale du PFS se présente comme suit :

Mesures

Coûts (USD)

Mesures techniques

180 000

Mesures de suivi et d’évaluation des projets

90 000

Mesures de Formation

60 000

Mesures d’IEC/ Sensibilisation

35 000

TOTAL

365 000 USD

EXECUTIVE SUMMARY

The Productive Safety Nets Project, in alignment with the Strategy for Growth and Poverty Reduction in Guinea, aims to increase access to basic socio economic services for poor populations through a multisectorial approach involving the municipalities, local communities and the private sector.   The Project Development Objective is to provide income support to vulnerable groups and to lay the foundations of a social safety net strategy by testing some of the building blocks necessary for a larger system. This objective will be achieved through the following components:

Component 1: Labor Intensive Public Works and Life Skills Training in urban areas.

· Subcomponent 1 will facilitate the recruitment of underemployed and unemployed people for the construction and rehabilitation of communal infrastructures. An emphasis will be placed on youth over the age of 18. Beneficiaries will include at least 30% women.

· Subcomponent 2 will facilitate life skills training for some of these youth, equipping them with essential skills to reinforce basic life skills and workforce readiness behavior to complement the experience acquired through participating in the LIPW.

The Project Coordination Unit of the World Bank-funded Urban Development Project (PDU3) will provide technical support for the implementation of this component given its experiences with Labor Intensive Public Works Activities.

Component 2 : Pilot cash transfer project. This component will contribute to the protection of human capital in rural areas.

· Subcomponent 2.1 This subcomponent aims to guarantee the quality of the pilot cash transfer intervention. UNICEF, as the only agency with the national network of local institutional infrastructures and the technical capacity required to rapidly facilitate one of the first cash transfer interventions for nutrition and education in the country will be contracted by the government for the execution of this subcomponent. Subcomponent 2.1 will consist of signing the said contract which will include detailed terms of references, expected deliverables, and modalities of payments and reporting.

· Subcomponent 2.2  will facilitate regular cash transfers to benefit children aged 0-24 months affected by chronic malnutrition, in order to improve their nutritional status. Targeted communities will be required to attend training and sensitization sessions on essential family practices on health, nutrition, and sanitation in order to maximize the impact of the project on the beneficiaries.

· Subcomponent 2.3  will facilitate regular cash transfers to girls in 5th and 6th grade in order to increase primary school completion rate in the targeted communities.

Composante 3 : Capacity building and coordination. This component will be managed by the Safety Nets Unit (Cellule Filets Sociaux or CFS). This unit has been created in the Ministry of Economy and Finance in the Secretariat responsible for the elaboration of the poverty reduction strategy document. Its purpose is to coordinate and supervise the project. The Ministry of Social Affairs is a permanent member of the CFS.

The Project might have some environmental and social impacts in the intervention areas. In this context, this Environment and Social Management Framework (ESMF) has been designed to take into consideration the different project components and activities especially as the locations and magnitude of the interventions are not known.

This study aims to:

· ensure respect for the regulatory and institutional requirements of the Republic of Guinea and the World Bank in terms of environmental and social impacts

· share information with the CFS on general environmental and social questions/concerns that they should be aware of in the areas of interventions;

· Equip the CFS with a set of environmental and social management tools that can be used throughout project implementation to ensure that (i) no direct beneficiaries is negatively affect; (ii) institutional beneficiaries are better sensitized on social, environment, and gender issues; and (iii) these issues are effectively taken into consideration throughout project implementation.

The ESMF is national, regional, and local in scope. In its first chapters, it provides a background of the environmental and social context, along with an informative assessment of the negative and positive impacts that could result from the project regardless of the agro-ecological zone of intervention. The document includes an analysis of the institutional and regulatory environmental framework within which the project will be implemented. It also includes an analysis of the relevancy and applicability of the World Bank’s Safeguard policies, highlighting the two policies that were triggered: 4.01 – Environmental assessment; and 4.12 Involuntary reinstallation.

A key part of the ESMF is the process for screening the micro-projects. This document introduces the norms and standards that will be applied to the microprojects through the screening process, and the procedures that could apply for an environmental assessment. Specific emphasis will be placed on the mitigation measures that will take into consideration safeguards policy requirements. The environmental safeguards categories of the microprojects will be determined based on findings from the environmental and social screening. The review and approval of the microprojects will be conducted by qualified staff at the local, regional, and national level.

Findings from the study indicate that:

· The PFS will intervene in a natural environment where the challenges and stakes will vary depending on the agroecological zones. Land tenure issues is one of the factors of social conflicts in rural and urban areas ;

· The Republic of Guinea has a regulatory and institutional framework in terms of environment and environmental assessment procedures ( Strategic environmental assessment, Impact assessment, , Environmental audits) which is operational, and responds to donors’ requirements for the respect of environmental norms ;

· Some potential negative environmental and social impacts might be felt during the implementation of the community microprojects. They include :

Negative environmental impacts

· partial destruction of some plant species at the sites where infrastructures will be rehabilitated/constructed;

· landscape degradation

· pollution and degradation of soils ;

· air pollution;

· pollution of surface and ground water.

Negative social impacts

· loss of revenues ;

· increase in disease vectors in non-rehabilitated work sites;

· traffic disturbance ;

· disturbance of agricultural activities ;

· destruction of economic trees (e.g. mango trees) ;

· risks of deterioration in public hygiene and sanitation;

· risks of contamination of populations by STIs and HIV/AIDS ;

· risks of water quality degradation

In order to mitigate the potential negative impacts associated with the implementation of the Productive Safety Nets Project and to meet the expectations of the populations, an Environmental and Social Management Plan was designed and recommendations were formulated to provide a set of mitigation measures.

Responsibilities for monitoring and supervising the implementation of these measures will be distributed to all key stakeholders including  : the Ministry of Economy and Finances (MEF), the Ministry of Housing and Urban Development (MHUD) ; the CFS; the project coordination unit of the PDU3; and local collectivities of targeted communes.

In addition, in order to guarantee the effectiveness of their interventions and to improve the quality of the environment, a capacity building program has been proposed for the CFS. The summary budget for the management of social and environment concerns for the PFS is as shown below :

Measures

Costs

(in $USD)

Technical Measures

180 000

Monitoring and evaluation measures for the micro projects

90 000

Training

60 000

Communication and sensitization

35 000

TOTAL

365 000

1. INTRODUCTION

1.2 Contexte et Objectif du PFS

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté, le gouvernement de la Guinée a initié et soumis à la Banque Mondiale une requête de financement du Projet "Filets Sociaux" (PFS).

Le Projet a pour objectif de développement (ODP) de fournir un appui aux revenus des groupes vulnérables et de mettre en place les bases d'une stratégie de filets sociaux, ceci en testant les différents éléments inhérents à un système de plus grande ampleur. Plus spécifiquement, le Projet : (i) procédera à des travaux publics à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO) en zone urbaine et dispensera un programme de formations sur les aptitudes à la vie quotidienne à certains des participants à ces travaux; (ii) mettra en place de façon pilote des transferts monétaires permettant d'améliorer le capital humain dans les zones rurales pauvres et affectées par l'insécurité alimentaire; et (III) renforcera la capacité institutionnelle du Gouvernement en matière d'élaboration et de coordination de filets sociaux.

Le document de Projet sera soumis pour approbation au Conseil d’Administration de la Banque mondiale en mai 2012.

La mise en œuvre des composantes du PFS est susceptible d’entraîner des répercussions sur les ressources environnementales des zones d’intervention. Dans ces conditions, il importe de procéder à l’élaboration d’un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) en vue de l’adapter aux composantes et activités du PFS. C’est ce qui justifie la conduite de la présente étude dont l’objectif est d’élaborer un ensemble d’outils en rapport avec les préoccupations convergentes de la Banque Mondiale et de la législation guinéenne afin de:

· respecter les conditionnalités de la Banque Mondiale et de la Guinée ;

· fournir un ensemble d’outils de gestion environnementale et sociale au PFS.

1.2. Objectifs du CGES

Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) est conçu comme étant un mécanisme d’identification préalable des impacts environnementaux et sociaux des investissements et activités dont les sites / localisations sont inconnues avant l’évaluation du projet. Il se présente donc comme un instrument permettant de déterminer et évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels futurs. En outre, le CGES devra définir le cadre de suivi et de surveillance ainsi que les dispositions institutionnelles à prendre avant, pendant et après la mise en œuvre du projet, et la réalisation des activités pour atténuer les impacts environnementaux et sociaux défavorables et les supprimer ou les réduire à des niveaux acceptables.

Les objectifs spécifiques du CGES sont :

1. fixer les procédures et méthodologies explicites pour la planification environnementale et sociale, ainsi que pour l’évaluation, l’approbation et la mise en œuvre des activités devant être financées dans le cadre du projet ;

2. préciser les rôles et responsabilités ad hoc et institutionnelles et esquisser les procédures de comptes rendus impératives pour gérer et suivre les préoccupations environnementales et sociales relatives à ces activités ;

3. déterminer les besoins en renforcement des capacités et autre assistance technique pour la mise en œuvre adéquate des recommandations du CGES ;

4. fournir les moyens d’information adaptés pour exécuter et suivre les recommandations du CGES.

1.3. Démarche méthodologique

L’étude a privilégié une démarche participative permettant d’intégrer au fur et à mesure les avis et arguments des différents acteurs concernés par la mise en œuvre du projet. Les principaux acteurs ou groupes d’acteurs intégrés dans la démarche sont notamment, les responsables de la cellule de coordination du projet, les communautés bénéficiaires, les autorités politico-administratives nationales et locales, les ministères chargés de la tutelle, les structures décentralisées de l’Etat. De façon spécifique, la démarche utilisée pour l’élaboration du cadre de gestion environnementale et sociale du PFS comprend trois principales étapes :

a. recherche et analyse documentaire qui a permis de collecter les informations disponibles au niveau de la documentation et portant sur la description du projet, la description des cadres physique et socio-économique de la Guinée, le cadre juridique et institutionnelle relative à l’évaluation environnementale et sociale en Guinée. Par ailleurs, la recherche documentaire a permis de collecter les documents de sauvegarde environnement du PDU3. D’autres documents externes au projet et pouvant être utiles à la réalisation de l’étude ont également été consultés.

L’analyse bibliographique est réalisée pour analyser les textes législatifs, réglementaires et des Conventions internationales et la situation environnementale et sociale actuelle du pays.

b. investigations auprès des responsables institutionnels du PFS, du ministère d’Etat chargé de l’Economie et des finances, de l’environnement, des autorités locales et autres personnes ressources concernées par le projet.

L’objectif de la démarche est d’intégrer à la prise de décision les préoccupations et avis des différents acteurs en vue d’harmoniser le projet avec les attentes du milieu.

c. consultation publique organisée avec les communautés bénéficiaires du projet et des visites de terrain ont été essentielles pour compléter les informations qui sont issues de l’analyse bibliographique, recueillir des données complémentaires et surtout, discuter des enjeux environnementaux et sociaux des activités du projet avec les populations.

Pour faciliter les investigations, deux supports de collecte ont été élaborés pour recueillir les impressions des populations. Il s’agit, d’une part, du guide d’entretien adressé aux populations bénéficiaires. D’autre part, le guide d’observation a permis d’apprécier les éléments biophysiques (Sol, Végétation, Hydrographie, et Faune, etc.) des zones agro-écologiques de la Guinée.

2. DESCRIPTION DU PROJET FILETS SOCIAUX (PFS)

2.1 Objectif du projet

L’objectif global du projet est d’aider le Gouvernement à formuler des solutions en matière de protection sociale, aptes à améliorer les conditions de vie des populations notamment les plus vulnérables.

2.2 Composantes du projet

Le projet Filets sociaux comporte trois (03) composantes :

Composante 1 : Programme de travaux publics à haute intensité de main-d'oeuvre et de formations sur les aptitudes à la vie quotidienne axé sur les jeunes des zones urbaines (19 millions $ EU-Coûts totaux incluant les imprévus). Elle est composée de deux sous-composantes :

· la sous-composante 1.1 : Opportunités d'emplois temporaires pour les jeunes facilitera le recrutement de personnes sous employées ou sans emploi pour la construction et la réhabilitation des infrastructures communautaires. Un accent particulier sera mis sur la participation des jeunes d’au moins 18 ans et des femmes.

· La sous-composante 1.2 : Formations sur les aptitudes à la vie quotidienne pour les jeunes ciblera 20% de ces jeunes pour des formations sur l’éducation civique, la protection de l’environnement, les droits et responsabilités des travailleurs, etc.

Compte tenu de ses expériences en la matière, cette composante 1 est sous la responsabilité de la Cellule de Coordination du Projet de Développement Urbain 3 (PDU3) financé par la Banque mondiale.

Composante 2 : Programme pilote de transferts monétaires pour la protection du capital humain (4 millions $ EU -coûts totaux incluant les imprévus) testera l’efficacité de cet instrument pour promouvoir la protection du capital humain en milieu rural. Elle comporte trois (O3) sous composantes :

· La sous composante 2.1: Élaboration du projet pilote permettra de garantir autant que faire se peut la qualité du projet pilote de transferts monétaires. Elle concernera les activités liées à la signature du contrat, qui mentionnera les mandats détaillés, les produits attendus ainsi que les modalités de paiement et de rapports. De plus, cette sous composante financera l'élaboration d'une annexe technique sur les méthodes de ciblage, de sélection des bénéficiaires, d'inscription et de paiement des transferts monétaires pilotes, en tant que première étape vers la mise en place d’un système plus général de transferts monétaires.

· La sous-composante 2.2 : Transferts monétaires pilotes pour la nutrition des enfants facilitera les transferts monétaires réguliers aux mères des enfants des enfants de 0 à 24 mois souffrant de malnutrition chronique, dans l’optique d’améliorer le statut nutritionnel des enfants.

· La sous-composante 2.3 : Transferts monétaires pour l'éducation des filles facilitera des transferts monétaires réguliers à des filles en classe de 5ème et 6ème année en vue d’améliorer le taux d’achèvement des filles dans les communautés ciblées.

Cette composante 2 sera sous la responsabilité de l’UNICEF qui la mettra en œuvre en étroite collaboration avec les services techniques sectoriels indiqués.

Composante 3 : Coordination du Projet et renforcement des capacités institutionnelles (2 millions $ EU en provenance du PPTE - coûts totaux incluant les imprévus). Elle sera gérée par la Cellule de Coordination du Projet "Filets Sociaux" créée au sein du Ministère d’Etat chargé de l’Economie et des Finances et installée au Secrétariat Permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SP-SRP). Cette composante est chargée de coordonner et de superviser le projet. Elle financera les frais de coordination du projet, le renforcement des capacités du Gouvernement à suivre et évaluer le projet.

Toutes ces composantes/activités inscrites dans le cadre du PFS doivent être réalisées dans l’observance stricte de la réglementation nationale, et de la Banque Mondiale pour la sauvegarde des ressources naturelles et de composantes sociales.

2.3 Typologie des sous-projets du PFS

Les sous-projets éligibles au niveau du PFS, sans être limitatifs, sont :

a. les infrastructures de base

· Voirie ;

· Réseau d’éclairage public

b. les équipements administratifs 

· Construction, réhabilitation et équipement de Mairies ;

· Construction, réhabilitation et équipement de Centre d’état civil

c. les équipements socio-collectifs

· Construction, réhabilitation et équipement de Foyers des jeunes ;

· Construction, réhabilitation et équipement de modules de classes ;

· Construction, réhabilitation et équipement de Centres de santé ;

· Construction, réhabilitation et équipement de Terrains multifonctionnels

d. les équipements marchands 

· Réaménagement de Marchés (construction/couverture de Hangars);

· Réaménagement de Gares routières

e. les projets environnementaux

· Ouvrages d’évacuation des eaux pluviales ;

· Ouvrages Protection contre les crues ;

· Construction d’Edicules en milieu scolaire ;

· Aménagement de points de regroupement des ordures

4.4 Zones d’intervention du PFS

Le projet Filets sociaux interviendra dans les communautés des huit (08) régions administratives du pays, à savoir : Nzérékoré; Faranah; Kankan; Labé; Mamou; Kindia; Boké, et de la région spéciale de Conakry. Il pourrait alors bénéficier à environ 42.000 personnes pauvres.

3. Défis environnementaux et socio-économiques majeurs dans les communes

Les communes sont caractérisées par les phénomènes suivants : un développement sous l’effet combiné de leur propre accroissement naturel et de l’exode ; l’exercice de plusieurs activités socio-économiques ; la très forte pression exercée sur l’écosystème urbain due au rythme élevé de croissance de la démographie, de l’urbanisation anarchique et surtout du développement des activités commerciales et artisanales informelles.

3.1 Insuffisances de la planification urbaine et des infrastructures communales

L'accroissement démographique rapide en Guinée a rendu non opérationnels les plans d’urbanisme et d’aménagement du territoire conçus préalablement. Dans le même temps, il a accéléré le développement incontrôlé des communes urbaines. Cet accroissement des besoins de toute nature, sans commune mesure avec les disponibilités locales, crée une rupture dans la capacité d'accueil des infrastructures existantes, notamment en matière de transport, de voiries et réseaux divers. Par ailleurs, le non respect des dispositions des plans et schémas d'urbanisme favorise la cohabitation des parcelles d'habitation avec les zones industrielles. Cette cohabitation pose de sérieux problèmes de sécurité, de pollution et de nuisance, en particulier l'absence de traitement des rejets solides, liquides et gazeux provenant des industries, la manipulation et le transport de produits dangereux tels que les hydrocarbures et les substances chimiques. On notera également l’absence de maîtrise de la gestion foncière et le problème lié aux statuts des réserves foncières.

3.2 Occupation anarchique de l’espace urbain

Les audits urbains ont révélé une part prépondérante de l’habitat irrégulier en milieu urbain. Devant les difficultés qu'éprouvent l'Etat et les communes à satisfaire les demandes exprimées, les populations s'installent sans droit ni titre, le plus souvent dans des zones impropres à l'habitation, créant ainsi une prolifération de quartiers irréguliers. Ces occupations irrégulières précèdent les programmes d'urbanisation, mettant ainsi l'administration devant le fait accompli. Dans ces cas de figures, les services de base (eau potable, assainissement, voiries, électricité) ne sont généralement pas fournis. Dans les centres-villes des communes, on note aussi une intensification de l’occupation anarchique et illégale de la voie publique, notamment le commerce et les marchés à ciel ouvert, les gargotes et l’artisanat. Cette situation est à l’origine de l’encombrement permanant observé au centre ville où l’activité économique et commerciale est fortement concentrée autour des marchés généralement très exigus et mal aménagés. La concentration de commerces, d'administrations et de services dans les centres villes pose de sérieux problèmes de trafic et de transport, d'espaces verts, d'occupation et d'encombrement irréguliers. Cette situation est à la base de l'accroissement des déchets de toutes sortes qui constituent une des causes majeures d’insalubrité en milieu urbain dont le récepteur privilégié est la voirie urbaine. Les gares routières exiguës et très peu aménagées, connaissent les mêmes difficultés de fonctionnement.

3.3 Problématique de la gestion des eaux usées domestiques

Seule la commune de Kaloum dispose d’un réseau d'évacuation des eaux usées. Pour le reste, l’assainissement autonome est de mise : toilette avec raccordement sur une fosse septique ou sur un puisard. Dans les zones où la nappe phréatique est sub-affleurante, il est possible que les eaux souterraines soient contaminées par les latrines et les fosses septiques non étanches. L’évacuation des eaux ménagères (lavages et eaux de cuisine) se fait en majorité sur la voie publique, contribuant énormément à la détérioration de l’environnement et à la dégradation de la chaussée.

3.4 Problématique de la gestion des eaux pluviales et des inondations

L’urbanisation excessive des zones d’habitation a entraîné une augmentation des surfaces imperméabilisées consécutives aux programmes de construction et de réfection de routes et de stabilisation de trottoirs, réduisant ainsi très fortement la capacité d’infiltration des eaux de ruissellement. Cette situation a été à l’origine de nombreux cas d’inondation, exacerbée par le sous- dimensionnement, le mauvais fonctionnement (ensablement, présence de déchets solides, etc.) voire l’inexistence des caniveaux de drainage pluvial. Les ouvrages de drainage pluvial souffrent d’un défaut d’entretien chronique, mais surtout d’une mauvaise utilisation par les populations riveraines (rejets d’eaux domestiques et déchets solides, raccordements clandestins d’eaux usées), créant ainsi des obstructions et rendant difficile l’écoulement des effluents vers les exutoires. Dans certaines communes, le débordement des cours d’eau expose les sites vulnérables à des inondations massives nécessitant des ouvrages d’envergure de protection.

3.5 Problématique de la gestion des déchets solides

La gestion des déchets solides reste sommaire dans les communes, malgré les efforts des services techniques municipaux et du Service Public de Transfert des Déchets (SPTD). Au niveau des villes de l’intérieur, les audits urbains réalisés par le PDU3 soulignent que la collecte s’effectue de façon irrégulière et non systématique ; les moyens matériels de collecte sont insuffisants et souvent inappropriés ; toutes les communes ont recours à des décharges sauvages pour l’élimination des déchets solides. L’intervention des PME se situe uniquement au niveau de la pré-collecte (acheminement des ordures des domiciles vers des points de regroupement ou zones de transfert), le transfert étant effectué par les services techniques municipaux. La plupart du matériel de collecte (tracteurs, camion-bennes, bacs) est vétuste ou inutilisable (panne, manque de carburant, etc.). C’est ce qui justifie la présence d’une collecte informelle avec des charrettes particulièrement dans les zones inaccessibles (sableuses ou marécageuses).

En termes d’élimination, aucune commune ne dispose d’une décharge contrôlée ou Centre d’Enfouissement Technique (CET). La décharge sauvage constitue la règle à l’entrée des communes, avec une mention spéciale pour la décharge de Conakry qui constitue une véritable catastrophe au plan écologique, vue qu’elle est située presque au milieu des habitations. Le risque est d’autant plus grand que ces décharges reçoivent tous les types de déchets : ménagers, industriels et même hospitaliers.

3.6 Difficultés du transport et dégradation de la voirie urbaine

Le transport urbain n’est organisé que dans très peu de villes. Beaucoup d’autres problèmes peuvent être mentionnés. Il s’agit du mauvais état des voies de communication et leur étroitesse. A ces problèmes, s’ajoutent le non-respect des normes de la circulation par les conducteurs, le sectionnement des trajets, les embouteillages etc. Les difficultés liées aux insuffisances de la structure urbaine (voirie réduite, etc.) constituent des contraintes majeures à son développement. Il faut aussi signaler l’occupation anarchique de la voie publique par des ateliers et commerces, ce qui perturbe très sérieusement les systèmes de transport en général. Le réseau routier est dans un état piteux de manière générale et la voirie est presque embryonnaire. Le manque d’entretien conduit souvent à des ensablements et à des agressions par le secteur informel.

3.7 Difficultés d’accès à l’électricité

L’accès à l’électricité est très limité à cause de la faiblesse de la production d’électricité et des déficiences du réseau, notamment pour desservir les quartiers périphériques dans les communes du pays. A cela s’ajoute la faible couverture en éclairage public et les difficultés d’entretien du réseau. Les lampes à pétrole et les bougies sont fortement usitées.

A chacun de ces problèmes se trouvent attachés un ou plusieurs enjeux complexes systémiques dont les impacts négatifs les plus sensibles s’observent sur la production économique et le bien - être des populations.

4. REVUE DES CADRES POLITIQUE, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PFS

4.1. Politiques et plans visant la durabilité environnementale

La Guinée a mis en place des politiques, des programmes, des plans d’action et des législations en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de ses ressources dont les plus importants sont :

Le Plan National d’Action Environnemental (PNAE) constitue la base de la politique environnementale de la Guinée. Le PNAE est un cadre de référence adéquat pour faciliter la mise en œuvre d'une politique participative de gestion durable des ressources naturelles et de protection de l'environnement. Le PNAE a souligné le riche potentiel naturel du pays : écosystèmes variés, ressources en eau conséquentes, faune et flore variées ; etc. Le PNAE met un accent particulier sur les pollutions en milieu urbain, à travers la mise en œuvre d’un programme urbain qui s’adresse à l’ensemble des collectivités élues et qui vise à : (i) améliorer l’habitat (normes d’espace, salubrité) ; (ii) réaliser des réseaux d’adduction d’eau potable, d’électricité, d’eau pluviales ; (iii) collecter et traiter les déchets, épurer les eaux usées et drainer les eaux pluviales ; (iv) améliorer la voirie et le cadre de vie ; (v) renforcer les transports urbains et les télécommunications.

Dans le cadre da la politique de développement, le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat a élaboré le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) qui sert de base à la confection des plans d’aménagement régionaux et des schémas directeurs d’aménagement d’urbanisme des principales villes de l’intérieur. Le SNAT met l’accent sur l’équilibre interrégional, la restructuration de l’armature urbaine, la redistribution des structures sociales d’accueil, l’amélioration ou la création d’infrastructures de base, la protection de l’environnement.

La Lettre de Politique de Développement Agricole (LPDA) : Lancée en 1991, la LPDA énonçait les domaines prioritaires de la politique agricole. Les domaines identifiés comme prioritaires portaient sur la promotion de la sécurité alimentaire, la relance des cultures à haut rendement et la garantie de la gestion durable des ressources naturelles et de l’environnement.

Le Programme National de Développement Humain Durable (PNDHD) : En 1997, la Guinée a élaboré son premier rapport national sur le développement humain durable fondé sur les préoccupations et les priorités nationales du développement à savoir : la gouvernance et la participation, l’accès aux services sociaux de base, le renforcement des capacités des ressources humaines, la protection et la gestion de l’environnement, et la lutte contre la pauvreté au sens large.

Le Programme Cadre de Promotion, Décentralisation et Renforcement des Capacités de la Société Civile (PC/PDRSOC) : Grâce à ce programme cadre, les structures de l’Administration décentralisée, sous la responsabilité directe des élus locaux, sont opérationnels et cohabitent avec les services déconcentrés de l’Etat définis par un dispositif juridique. Un système de partenariat dynamique s’instaure progressivement entre collectivités décentralisées, ONG, coopératives, projets de développement et associations de ressortissants en vue d’un développement humain durable.

Le Programme Cadre d'Appui aux Initiatives de Base (PCAIB) : Le PCAIB est un ensemble cohérent de politiques, stratégies, d'activités et d'investissements interdépendants visant à réaliser l'objectif national de lutte contre la pauvreté à l'horizon 2010. Il vise l'amélioration du bien-être économique et social des populations pauvres. Le PCAIB s'articule autour de cinq composantes que sont : le renforcement des infrastructures économiques et sociales, le développement des capacités des ressources humaines, l'appui aux activités génératrices de revenus, la protection et la gestion de l'environnement et l'accès aux services sociaux de base.

Le Plan National de Conservation et d’Utilisation Durable de la Biodiversité. Ce plan vise à adopter des systèmes de gestion axés davantage sur l’approche par écosystème, prenant en compte les effets des prélèvements de ressources pour favoriser l’équilibre à long terme des considérations socio-économiques au profit de la population tout entière.

Le Plan National d’Action pour l’Environnement (PNAE) : Depuis son adoption en septembre 1994, le PNAE a été conçu pour améliorer la gestion environnementale et intégrer les questions d’environnement à toutes les activités de développement. Le PNAE a fourni un cadre cohérent, qui crée les bases légales et institutionnelles pour une multitude d’interventions sectorielles afin de faciliter la mise en œuvre d'une politique participative de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement.

Le Plan d'Action Forestier National (PAFN) : L'objectif principal du PAFN est d'élaborer une stratégie de développement global du secteur forestier à long terme. La stratégie d'intervention repose sur les actions prioritaires suivantes : le renforcement institutionnel, la préservation du patrimoine en luttant contre sa dégradation, l'amélioration des techniques d'exploitation soutenue.

Le Schéma Directeur d’Aménagement de la Mangrove (SDAM) : Ce schéma directeur a proposé les grandes orientations de l’aménagement de la mangrove guinéenne. Le SDAM a pour finalité la recherche d'un compromis acceptable entre le développement nécessaire de l’environnement côtier par la mobilisation des ressources et la conservation des zones les plus sensibles.

Le Plan d’Aménagement et de Gestion des Pêcheries : Le Plan d'Aménagement et de Gestion des Pêcheries a pour objectif de protéger le patrimoine national que constituent les ressources halieutiques afin d'en assurer la pérennité dans l'intérêt des générations présentes et futures, protéger les écologies fragiles et stratégiques pour la reproduction du poisson et enfin de contribuer à la sécurité alimentaire de la population.

Le Schéma National d’Aménagement du Territoire : Ce schéma adopté en 1991 définit l’évolution future dans les grandes lignes à travers une prévision démographique à long terme 2020, la répartition des activités économiques et des structures d’accueil, l’amélioration ou la création des infrastructures de base et une protection de l’environnement (protection de la nature, assainissement, protection des sites et monuments…).

Au plan sanitaire, la politique nationale s’appuie sur l’intégration harmonieuse des soins curatifs, préventifs et promotionnels, la promotion de la santé individuelle, familiale et communautaire et la participation des communautés, à travers le programme national de soins de santé primaire et un programme de réforme hospitalière. Dans le domaine des déchets, il existe un Plan National de Gestion des déchets biomédicaux réalisé en 2002 dont les objectifs majeurs visent, notamment, à  améliorer la gestion dans les structures de santé ; doter les structures sanitaires d’équipements de gestion (collecte, stockage et traitement) ; développer la sensibilisation, la formation et la conscientisation des acteurs sur les déchets biomédicaux.

Ce sont là autant d’initiatives qui concourent à la protection de l’environnement et à la réalisation des objectifs d’un développement durable en République de Guinée.

4.2. Cadre législatif et réglementaire

Il est constitué d'un ensemble d’engagements internationaux pris par la Guinée à travers la ratification de presque toutes les conventions et accords internationaux en matière d’environnement, lesquels renforcent, au niveau national, un ensemble de textes juridiques promulgués et/ou adoptés et dont les buts sont directement orientés vers la protection et la gestion pérenne des ressources environnementales et du cadre de vie.

Il s’agit notamment :

· Evaluation environnementale

· L’Ordonnance N° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de Protection et de mise en Valeur de l’Environnement.

· En ce qui a trait plus spécifiquement aux études d’impact, le Ministère de l’Environnement s’appuiera d’abord sur le Décret No 199/PRG/SGG/89 codifiant les études d’impact sur l’environnement (EIE) qui précise les circonstances et conditions en vertu desquelles il est obligatoire de préparer une ÉIE. Lorsqu’il est établi qu’une telle étude est requise, celle-ci doit se conformer aux prescriptions de l’Arrêté No 990/MRNE/SGG/90, qui fixe le contenu, la méthodologie et les procédures de l’étude d’impact sur l’environnement.

En matière d’évaluation environnementale, la législation nationale ne prévoit pas une catégorisation détaillée des projets et sous-projets devant faire l’objet d’une EIE. L’annexe du décret réglementant les EIE est relativement laconique, indiquant simplement une nomenclature de secteur d’activités. Il en est de même de la procédure de consultation et de participation du public ainsi que de la diffusion des informations relatives aux EIE.

Toutefois, des projets de texte (en cours de finalisation) existent concernant (i) un guide d’EIE et un projet d’arrêté fixant les procédures et frais administratifs sur les dossiers d’évaluation environnementale.

· Gestion et protection des ressources naturelles

Le droit guinéen portant sur les ressources naturelles et l'environnement s'est notablement enrichi par l'adoption de toute une série de textes législatifs et réglementaires de portée globale et sectorielle, pouvant interpeller les activités du PFS, notamment :

· Loi L/94/005/CTRN du 14 février 1994 portant Code de l'eau ;

· Loi L95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant code minier qui régit, en autres, les conditions d’ouvertures et d’exploitation des mines et carrières.

· Loi L/95/51/AN/ du 29 août 1995, portant Code Pastoral

· Loi L/95/46/AN/ du 29 aout 1995, portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux.

· Loi L/96/007/ du 22 juillet 1996 portant Organisation de la Pêche Continentale République de Guinée.

· Loi L/96/012/AN du 22 juillet 1996 modifiant et complétant la Loi N°022/PRG/89/AN portant Pénalités du Code de l’Environnement.

· Loi L/97/020/AN 97 portant Code de la Santé Publique.

· Loi L/97/03/AN du 09 décembre 1997 adoptant et Promulguant le Code de protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse.

· Loi L/99/013/AN, adoptant et promulguant la Loi portant Code forestier du 22 juin 1999 ;

· Ordonnance n°045/PRG/87, du 18 mai 1987, portant code de la protection de la nature et de mise en valeur de l'environnement, dont un chapitre est consacré à la faune et à la flore, (article 48 - 57) ;

· Ordonnance O/92/019/PRG/SGG/92 du 30 Mars 1992 portant Code foncier domanial et de la Politique foncière ;

· Code de l'environnement, en ce qui concerne les aires protégées, prévoit la possibilité de classement en parc national ou réserve naturelle toute portion de territoire, maritime ou fluvial présentant un intérêt spécial ;

· Collectivités locales

Il existe une Loi Portant Code des Collectivités Locales en République de Guinée, adoptée en mai 2006, qui fixe, entre autres, les domaines de compétence et les missions des collectivités locales, notamment dans les domaines suivants : la distribution de l’eau potable ; la construction, la gestion et l’entretien des centres et postes de santé ; la construction, l’équipement et la maintenance des écoles préscolaires et élémentaires ; l’alphabétisation ; le développement des activités de jeunesse et de culture ; les services du contrôle de l’hygiène et de la salubrité ; le nettoyage des rues et places publiques ; les services d’intervention contre les incendies et les feux de brousse ; la diffusion des informations d’intérêt public ; le service technique d’urbanisme d’architecture et de contrôle urbain.

· Urbanisation

La loi L/98 n°017/98 portant code de l’urbanisme en République de Guinée traite, entre autres, du schéma national d’aménagement du territoire et des plans directeurs d’aménagement régionaux. Elle aborde aussi la protection de l’environnement en sa section IV : protection des périmètres forestiers ; respect de la propreté et du caractère paysager lors des constructions ; interdiction d’ouvrir des carrières à l’intérieur des périmètres urbains.

· Santé publique

La loi L97/021/97 du 19/06/1997 portant code de la santé publique assure la protection et la promotion de la santé, en procurant à l’individu, à la famille et à la collectivité, les conditions sanitaires minimales, dans un environnement sain, leur permettant de mener une vie sociale et économique productive.

4.3 Conventions, accords et traités actifs en matière de protection de l’environnement

La République de Guinée a adhéré, signé et/ou ratifié beaucoup d’Accords, Conventions et Traités actifs en matière de gestion des ressources naturelles et de protection de l’Environnement. Ces Accords, Conventions et Traités traitent chacun en ce qui le concerne des aspects liés à la gestion de la faune sauvage, de la flore, des eaux continentales ou maritimes, à la pollution, à la diversité biologique, aux changements climatiques, à la désertification. Sans être exhaustif, il s’agit de :

· La Convention Africaine pour la Conservation de la Nature et de ses Ressources ou convention d’Alger

Adoptée le 15 septembre 1968 à Alger, elle est entrée en vigueur le 07 mai 1969. L’OUA, aujourd’hui Union Africaine (UA) est le Dépositaire de cette Convention. La Guinée en est membre depuis le 12 décembre 1969. Le principe fondamental de la Convention est que les Etats contractants s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, l’utilisation et le développement durable des sols, des eaux, de la flore et des ressources en faune en se fondant sur des principes scientifiques et en prenant en considération les intérêts majeurs de la population.

· La Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de Flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ou Convention de Washington

Cette convention a été adoptée le 3 mars 1973 à Washington et est entrée en vigueur le premier juillet 1975. La Suisse en est le Dépositaire. La Guinée est membre de cette Convention depuis le 20 décembre 1981. Cette Convention part du principe que la faune et la flore sauvages constituent de par leur beauté et leur valeur (esthétique, scientifique, culturelle, récréative et économique) un élément irremplaçable des systèmes naturels qui doit être protégé par les générations présentes et futures. Elle considère que les peuples et les Etats doivent être les meilleurs protecteurs de leur faune et de leur flore sauvages.

· La Convention sur les Zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine ou Convention de Ramsar

Elle a été adoptée le 2 février 1971 à Ramsar en Iran et est entrée en vigueur le 21 décembre 1975. Le Dépositaire est l’UNESCO. La Guinée est membre de cette Convention depuis le 24 septembre 1992. La Convention met en évidence l’interdépendance de l’homme et de son environnement, les fonctions écologiques fondamentales jouées par les zones humides en tant que régulateurs des régimes des cours d’eau et en tant qu’habitat d’une flore et d’une faune caractéristiques.

· La Convention sur la diversité biologique

Adoptée le 22 mai 1991 à Nairobi (Kenya), elle est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. Le Secrétaire Général des Nations Unies assume les fonctions de Dépositaire de cette Convention dont la Guinée est membre depuis le 7 mai 1993.

Partant du principe que les ressources biologiques sont primordiales pour le développement économique et social de l’humanité tout entière, la Convention réaffirme que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à toute l’humanité. L’utilisation des éléments de la diversité biologique et le partage équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques est l’un des objectifs majeurs de la Convention.

· La Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification dans les pays touchés par la Sécheresse et /ou la Désertification en Afrique

Adoptée à Paris le 17 juin 1994, cette Convention est entrée en vigueur le 26 décembre 1996 et la Guinée en est devenue membre le 19 avril 1997. Le Dépositaire en est le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette Convention a pour objectifs :

· de remettre en état, conserver et gérer les ressources en terres et en eau ;

· d’améliorer les conditions de vie en particulier au niveau des collectivités ;

· d’améliorer la productivité des terres ;

· d’instaurer un développement durable des zones touchées par la sécheresse et

· de lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse.

· La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC)

Adoptée en juin 1992, la CCNUCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994. Le Secrétaire Général des Nations Unies est le Dépositaire de cette Convention.

L’atmosphère étant l’habitat le plus commun de l’humanité, la Convention a comme ultime objectif de stabiliser les concentrations des gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère à un niveau acceptable pour les écosystèmes naturels et qui permette la continuation normale du développement durable.

· La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination

Elle a été adoptée le 22 mars 1989 à Bâle et est entrée en vigueur le 5 mai 1992. Le Dépositaire de cette Convention est l’Organisation des Nations Unies. La Guinée y a adhéré le 30 mars 1995. Elle cherche à réduire les mouvements transfrontières des déchets soumis à la Convention à un minimum compatible avec une gestion écologiquement rationnelle et efficace des déchets, réduire au minimum la toxicité des déchets dangereux en assurant leur gestion écologiquement rationnelle. Elle aide les pays en développement à assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et des autres déchets qu’ils produisent et à fournir un règlement international uniforme régissant les opérations d’assistance en tenant compte de la nécessité de mener des opérations en temps opportun tout en protégeant l’environnement.

· L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature et de ses ressources naturelles (UICN), encore appelée Alliance ou Union mondiale pour la nature

Fondée en 1948, l’UICN est une Union d’Etats souverains, d’organismes de droit public et d’Organisations Non Gouvernementales. Le Dépositaire de cette Union est la Suisse et la Guinée y a adhéré le 24 septembre 1992. L’UICN  cherche à garantir la conservation de la nature et en particulier de la diversité biologique en tant que fondement essentiel de l’avenir, lorsque les ressources naturelles de la planète sont utilisées, garantir que cette utilisation sera rationnelle, équitable et durable, orienter le développement des communautés humaines vers des modes de vie qui soient à la fois de qualité et en harmonie durable avec les autres éléments de la biosphère.

· La Déclaration de Rome sur les Forêts

Cette Déclaration fait suite à la première Réunion ministérielle sur les Forêts organisée les 16 et 17 mars 1995 à Rome afin de mettre en évidence l’importance des forêts pour le développement durable aux niveaux local, national et international, et d’apporter un soutien politique pour progresser par rapport au consensus de Rio sur la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts. C’est une Déclaration de principes non juridiquement contraignante, mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts. Cette Déclaration stipule que conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon les politiques d’environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement, ailleurs.

4.4 Cadre institutionnel et administratif

Une analyse permet de considérer les acteurs institutionnels clés suivants :

· Le Ministère de l’Environnement

L’autorité de l’Etat a, par Décret D04/019/PRG/SGG en date du 8 mars 2004, érigé le département de l’environnement au rang de Ministère. Le Ministère de l’Environnement ainsi créé a pour mission, la conception, l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la sauvegarde de l’environnement, de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’amélioration de la qualité de la vie. Le Ministère de l’Environnement composé de trois Directions Nationales :

· la Direction Nationale de la Protection de la Nature (DNPN) ;

· la Direction Nationale de la Prévention et de la lutte contre les Pollutions et Nuisances (DNPLPN) ;

· la Direction Nationale de Contrôle de la Qualité de vie (DNCQV).

Au titre des services d’appui, on notera le Bureau Guinéen des Etudes et Evaluations Environnementales (BGEEE) qui a en charge la conduite de la procédure d’EIE.

Par ailleurs, le Ministère de l’Agriculture, des Eaux et Forêts (MAEF) et le Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique (MEH) qui sont complémentaires des attributions du Ministère de l’Environnement.

· Les Services déconcentrés

Ils sont au nombre de trois :

· Au niveau régional, la mission de l’administration de l’environnement y est exercée par l’Inspection Régionale de l’Environnement (IRE). C’est par ce biais que l’administration régionale peut entreprendre des activités liées à la conservation de l’environnement.

· Au niveau préfectoral, les missions des services sont exercées par la Direction Préfectorale de l’Environnement (DPE);

· Au niveau sous-préfectoral, le suivi de l’environnement est exercé par le Service Sous-préfectoral de l’Environnement (SSE).

· Les Organes Consultatifs

Compte tenu du fait que la plupart des Départements Ministériels disposent au niveau central de services ayant des responsabilités plus ou moins étendues en matière d’environnement, il est apparu nécessaire et même indispensable de créer des organes interministériels consultatifs pour aider le Ministre chargé de l’Environnement à harmoniser les politiques et les activités environnementales des administrations intéressées. Ainsi le Conseil National de l’Environnement (CNE) et les Conseils régionaux de l’Environnement (CRE) ont été crées par décret N°93/149/PRG/SGG du 20 août 1993 et le décret D/17/241/PRG du 16 octobre 1997. Ces deux organes ne sont cependant pas encore fonctionnels. Avec la création du Ministère de l’Environnement (Décret 065/PRG/SGG/ 2004, du 04 octobre 2004, s’ajoute à ces deux organes, la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD).

· La commune 

Elle met en œuvre sa politique propre de gestion de l’environnement et des ressources naturelles mais en conformité avec les lois et orientations nationales. Le PFS s’exécutera dans les communes à travers leurs planifications environnementales et selon les mécanismes institutionnels qui garantissent la participation des communautés de base.

Il faut relever que, malgré ces multiples structures, le cadre institutionnel de l’environnement ne fonctionne pas encore harmonieusement justifiant ainsi les efforts de gouvernance environnementale actuellement déployés par le ministère de l’environnement.

L'état actuel du cadre juridico-institutionnel permet de répondre adéquatement aux exigences environnementales de la Banque Mondiale pendant la phase de mise en œuvre du PFS.

4.5. Principales Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale

Les activités du PFS dont le financement est assuré par la Banque Mondiale, seront nécessairement soumises aux Politiques de Sauvegarde de cette institution. La pertinence de chacune des dix (10) Politiques de Sauvegarde a été vérifiée en relation avec le projet.

L’objectif de ces outils consiste à assurer que les financements de la Banque Mondiale n’entraînent pas des incidences négatives de grande ampleur sur l’environnement, le social et la qualité de vie. Les dispositions générales de ces politiques et directives s’énumèrent en ‘’La Banque finance’’ et ‘’La Banque ne finance pas’’.

En analysant les composantes et les caractéristiques du PFS, deux (02) politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque Mondiale sont déclenchées.

OP 4.01. Évaluation environnementale

Le OP 4.01, Évaluation environnementale consiste en un examen préalable aux premiers stades pour déceler les impacts potentiels et sélectionner l’instrument approprié pour évaluer, minimiser et atténuer les éventuels impacts négatifs. Elle concerne tous les projets d’investissement et requiert une consultation des groupes affectés et des ONG le plus en amont possible (pour les projets de catégories A et B).

L'évaluation environnementale et sociale (EES) du Projet, doit présenter de façon intégrée le contexte naturel et social dudit projet. L’évaluation environnementale et sociale doit tenir compte des différents exercices de planification environnementale et des capacités institutionnelles des secteurs concernés par le Projet, ainsi que des obligations du pays en rapport avec les activités du projet, en vertu des traités et accords internationaux pertinents sur l’environnement. En outre, le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale est élaboré, avec à l’appui des procédures détaillées, pour assurer que les impacts environnementaux et sociaux négatifs du Projet seront pris en compte et seront atténués ou évités dans les années à venir. Le CGES inclut des mesures de renforcement institutionnelles au niveau des acteurs principalement interpellés par l’intervention. Les activités du projet qui ne peuvent pas être définies à l’heure actuelle, pendant la préparation de l’intervention, seront soumises à des évaluations environnementales et sociales spécifiques, dès qu’elles seront identifiées durant la phase d’exécution.

Pour assurer la mise en œuvre du CGES, ce dernier doit être intégré dans le budget du Projet et exécuté pendant l’intervention.

OP 4.12 : Réinstallation des populations déplacées

L’objectif de l’OP 4.12 est d’éviter ou de minimiser la réinsertion involontaire là ou cela est faisable, en explorant toutes les autres voies alternatives de projets viables. De plus, l’OP 4.12 a l’intention d’apporter l’assistance aux personnes déplacées par l’amélioration de leurs anciennes normes de vie, la capacité à générer les revenus, les niveaux de production, ou tout au moins à les restaurer. L’OP 4.12 encourage la participation communautaire dans la planification et la conduite de la réinsertion et l’octroi de l’assistance aux personnes affectées, indépendamment du statut légal du régime foncier. Cette politique couvre non seulement la réinstallation physique, mais aussi toute perte de terre ou d’autres biens causant la : (i) réinstallation ou perte d’abri; (ii) perte de biens ou  de l’accès aux biens; et (iii) perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, indépendamment du fait que les personnes affectées doivent rejoindre un autre emplacement. La politique s’applique aussi à la restriction involontaire d’accès aux parcs légalement désignés et aux aires protégées, causée par les impacts préjudiciables sur les moyens d’existence des personnes déplacées. Les exigences de divulgation sont celles qui sont requises sous l’OP 4.01.

La composante 1 du projet concernant les Travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre et le développement de compétences en zones urbaines, avec sa sous-composante 1 relative au recrutement de personnes sous-employées ou sans-emploi pour la construction et la réhabilitation d’infrastructures communautaires pourrait nécessiter des expropriations de parcelles/domaines, c'est-à-dire affectées des personnes. Le Projet devra apporter l’assistance aux personnes à déplacer.

4.6. Points de convergence entre la législation nationale et les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale

De l’analyse comparative des textes nationaux et des politiques de la Banque Mondiale, il ressort quelques points de convergence entre la législation nationale en matière environnementale et les politiques de sauvegarde de l’environnement de la Banque Mondiale pour les raisons suivantes :

· l’existence d’abord d’un Plan National d’Action Environnemental (PNAE), cadre de référence adéquat pour faciliter la mise en œuvre d'une politique participative de gestion durable des ressources naturelles et de protection de l'environnement;

· l’obligation au promoteur de mener une étude d’impact environnemental pour les aménagements, les ouvrages ou installations qui risquent en raison de leurs dimensions, de la nature des activités qui y sont exercées ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte à l’environnement ;

· l’indication des principaux aspects que doit comprendre l’étude d’impact sur l’environnement ;

· etc.

Tableau n°1 Concordances et les discordances entre l’OP 4.01 et la législation nationale

N°

Disposition de l’OP 4.01

Législation nationale

Analyse de conformité

1

Evaluation environnementale et Sociale

L’OP 4.01 est déclenchée si un projet va probablement connaître des risques et des impacts environnementaux potentiels (négatifs) dans sa zone d’influence.

· L’Ordonnance N° 045/PRG/87 du 28 mai 1987 portant Code de Protection et de mise en Valeur de l’Environnement impose l’EIE à tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement

· le Décret No 199/PRG/SGG/89 codifie les EIE

Conformité entre l’OP 4.01 et la législation nationale.

2

Examen environnemental préalable

L’OP 4.01 classifie les projets comme suit :

· Catégorie A : impact négatif majeur certain

· Catégorie B : impact négatif potentiel

· Catégorie C : impact négatif non significatif.

L’annexe du Décret No 199/PRG/SGG/89 codifiant les EIE indique simplement une nomenclature de secteur d’activités.

Pas de conformité. En matière d’évaluation environnementale, la législation nationale ne prévoit pas une catégorisation détaillée des projets devant faire l’objet d’une EIE.

3

Participation publique :

L’OP 4.01 dispose que pour tous les projets de Catégorie A et B, les groupes affectés par le projet et les ONG locales sont consultés sur les aspects environnementaux du projet, et tient compte de leurs points de vue. Pour les projets de catégorie A, ces groupes sont consultés au moins à deux reprises : a) peu de temps après l’examen environnemental préalable et avant la finalisation des termes de référence de l’EIE ; et b) une fois établi le projet de rapport d’EIE. Par ailleurs, ces groupes sont consultés tout au long de l’exécution du projet, en tant que de besoin.

Le Décret No 199/PRG/SGG/89 codifiant les EIE parle d’enquête publique sans définir la procédure à suivre

Conformité partielle car le décret codifiant les EIE n’impose pas l’enquête publique (il dispose seulement » qu’en cas d’enquête publique »…). par rapport aux EIE.

4

Diffusion d’information

L’OP 4.01 dispose de rendre disponible le projet d’EIE (pour les projets de la catégorie A) ou tout rapport EIE séparé (pour les projets de la catégorie B) dans le pays et dans la langue locale à une place publique accessible aux groupes affectés par le projet et aux ONG locales avant l’évaluation. En plus, la Banque mondiale diffusera les rapports appropriés à Infoshop.

Le Décret No 199/PRG/SGG/89 codifiant les EIE dispose qu’en cas d’enquête publique, sa procédure est assurée par le promoteur. S’il n y a pas d’enquête publique, la DNE est chargée d’en assurer la publicité au près des populations.

Conformité entre l’OP 4.01 et la législation nationale. En plus, la Loi Portant Code des Collectivités Locales en République de Guinée, adoptée en mai 2006 traite de la diffusion des informations d’intérêt public

En analysant les composantes et les caractéristiques du PFS par rapport aux exigences de la Banque Mondiale, on peut établir des liens entre les politiques ou directives applicables, la mise en œuvre des composantes du PFS et leurs impacts. Toutefois, il convient de noter que là où il ya une différence entre la loi guinéenne et l'OP 4.01, la politique de la Banque prévaudra.

5. PROCEDURES D’ANALYSE ET D’EVALUATION DES SOUS PROJETS 

5.1. Procédure de screening environnemental des sous projets

Les différentes étapes du processus de sélection environnementale et sociale sont déterminées dans les paragraphes suivants. L’ampleur des mesures environnementales et sociales requises pour les activités du PFS dépendra des résultats du processus de sélection. Ce processus de sélection vise à :

· déterminer les activités du PFS qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau  environnemental et social;

· déterminer les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant  des impacts préjudiciables;

· identifier les activités nécessitant des EIE séparées;

· décrire les responsabilités institutionnelles pour l’analyse et l’approbation des résultats de la sélection, la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, et la préparation des rapports EIE séparés ;

· assurer le suivi des paramètres environnementaux au cours de la mise en œuvre des filières et ouvrages agricoles ainsi que de leur gestion;

· indiquer les activités du PFS qui sont susceptibles d’impliquer l’acquisition de terres ou des déplacements de populations.

Comme mentionné dans la partie Cadre légal et réglementaire, la loi sur l’environnement au Guinée considère l’étude d’impact sur l’environnement comme un outil de gestion environnementale et sociale de programmes et projets de développement. Outre le contenu de l’EIE, la législation environnementale nationale exige une enquête publique qui doit précéder toute autorisation préalable à être accordée sur la base d’une Etude d’Impact et dans un délai de trois (03) mois maximum. Aussi les EIE (TDR type cf. annexe 13.3), conduites par des consultants sur demande du PDU 3, sont soumises à l’examen des services du Ministère chargé de l’environnement, qui veille sur la procédure de réalisation des EIE (approbation des TDR , approbation des études, agrément des consultants et bureaux d’étude, etc.), selon le niveau de classification du projet.

Toutefois, comme déjà indiqué antérieurement, la Guinée n’a pas encore de procédure de classification et de sélection environnementale et sociale des projets (le code de l’environnement et le décret relatif aux études d’impact sur l’environnement déterminent uniquement des listes nominatives de projets sujets à évaluation environnementale). Aussi, sera t-il proposé ci-dessous un processus de sélection environnementale et sociale pour les projets éligibles dans le cadre du PFS. Ce processus de sélection (ou screening) comporte les étapes suivantes :

Etape 1: Identification et sélection environnementale et sociale des sous-projets

Le remplissage du formulaire initial de sélection (Annexe 13.1) et de la liste de contrôle environnemental et social, y compris la proposition de mesures adéquates d’atténuation (voir PGES) sera effectué au niveau local par les Directeurs des Services Techniques des Communes urbaines ciblées par le PFS. Ces Directeurs assureront la fonction de Point Focal Environnement (PFE/STC) au niveau communal. Pour la ville de Conakry, en plus des PFE/STC, des Points Focaux Environnements seront également désignés au sein de la Cellule Voirie Primaire (PFE/CVP), de la Cellule Voirie Secondaire (PFE/CVS) et du Service Public de Transfert des Déchets (PFE/SPTD). Ces PFE des cellules d’appui effectueront aussi le remplissage du formulaire de sélection, pour les projets relevant de leurs compétences, en rapport avec les PFE/STC.

Dans ce processus de remplissage, les conseillers municipaux (notamment les membres de la Commission Environnement) et les services techniques déconcentrés (notamment les Directions Préfectorales de l’Environnement), prendront une part active dans la collecte et l’analyse de l’information. En plus des impacts environnementaux et sociaux potentiels, les résultats de la sélection indiqueront également : (i) le besoin  de l’acquisition des terres ; et (ii) le type de consultations publiques qui ont été menées pendant l’exercice de sélection.

Pour effectuer cet exercice de sélection initiale, il sera nécessaire de renforcer les capacités de ces acteurs communaux et préfectoraux sur les aspects environnementaux et sociaux des activités éligibles au PFS.

Etape 2: Validation de la sélection et classification des sous-projets

Les résultats de ces premiers exercices de remplissage du formulaire de l’Annexe 13.1 seront transmis au PDU 3, notamment aux trois Chargés de Mission : CMI ; CMPU et CMDS. Ces Chargés de Mission du PDU 3 vont effectuer la validation de la procédure de sélection et la classification des projets, en étroite collaboration avec le Chef du Bureau Guinéen des Etudes et Evaluations Environnementales (BGEEE) du Ministère de l’Environnement. Les Chargés de Mission du PDU 3 et le Chef du BGEEE vont d’abord analyser les informations contenues dans les formulaires et procéder ensuite à la classification du sous-projet.

La législation environnementale guinéenne (n’a pas établi une classification environnementale des projets et sous-projets. Pour être en conformité avec les exigences de la Banque mondiale (notamment l’OP 4.01), il a été suggéré que les activités du PFS susceptibles d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement soient classées en trois (03) catégories :

· Catégorie A : Projet avec risque environnemental et social majeur certain

· Catégorie B :Projet avec risque environnemental et social majeur possible (ou risques mineurs cumulatifs de multiples sous-projets)

· Catégorie C : Projet sans impacts significatifs sur l’environnement

Il faut souligner que le PFS a été classé en catégorie B (Document d’Evaluation du Projet). Sous ce rapport, les résultats de la sélection (Annexe 13.1.) et des mesures d’atténuation proposées dans le Plan de Gestion Environnementale, devront aboutir à catégorie environnementale B ou C. Cette étape sera menée par les Chargés de Mission du PDU 3 (selon les projets qui relèvent de leurs compétences respectives) en étroite collaboration avec le Chef du BGEEE du Ministère de l’Environnement.

La catégorie B veut dire que leurs impacts environnementaux négatifs potentiels sur les populations humaines ou les zones d’importance écologique, sont spécifiques pour un site, peu nombreux si jamais les impacts sont irréversibles, et peuvent être atténués dans l’immédiat. Les activités PFS classées comme “B” nécessiteront un travail environnemental : soit l’application de mesures d’atténuation simples (catégorie B.2 définie dans l’étape 3 ci-dessous), ou la préparation d’une EIE séparée (catégorie B.1 définie dans l’étape 3 ci-dessous).

La catégorie C  indique que les impacts environnementaux