REPONSE DE LA DIRECTION SUR LES PLAINTES ......2020/04/01 · 4 II. RESUME Cette note a été...
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1 REPONSE DE LA DIRECTION SUR LES PLAINTES PORTEES A L’ENCONTRE DU PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) Février 2019
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REPONSE DE LA DIRECTION SUR LES PLAINTES PORTEES A
L’ENCONTRE DU PROJET DE TRANSPORT URBAIN
D’ABIDJAN (PTUA)
Février 2019
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Table des matières
LISTE DES ABBREVIATIONS .................................................................................................................................. 3
RESUME ............................................................................................................................................................... 4
1. INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 8
2. CONTEXTE DU PROJET ................................................................................................................................. 8
2.1 Description du projet .......................................................................................................................... 8
2.2 Aperçu général sur le projet et le 4eme pont ..................................................................................... 9
2.2.1 Composante 1 : Mise en œuvre des infrastructures ................................................................. 9
2.2.2 Composante 2 : Libération des emprises ................................................................................. 10
2.2.3 Composante 3 : Aménagements connexes et mesures en faveur des femmes ..................... 10
2.2.4 Composante 4 : Gestion du projet et renforcement des institutions ..................................... 10
2.2.5 Etat de mise en œuvre du volet environnemental et social de la composante 4ème pont ..... 12
3. REPONSE DE LA DIRECTION AUX QUESTIONS SOULEVEES DANS L’AVIS DE BCRM ET PAR LES
PLAIGNANTS ...................................................................................................................................................... 13
3.1 Réponse de la Direction aux questions soulevées dans l’avis de BCRM ........................................... 13
3.2. Réponse de la Direction aux points soulevés dans la plainte 1 .................................................. 17
3.3 Réponse de la Direction a la plainte 3 ............................................................................................... 23
4. CONCLUSION ............................................................................................................................................. 24
5. la coordination devra renforcer la communication avec les pap pour les tenir informe du processus
de mise en œuvre du par ; ............................................................................................................................... 26
6. une publication du rapport trimestriel de mise en œuvre du par sera faite sur le site de la banque
et du MEER. .................................................................................................................................................... 26
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I. LISTE DES ABBREVIATIONS
Acronyme Définition
AGEF Agence de Gestion Foncière
AGEROUTE Agence de Gestion des Routes
BAD Banque Africaine de Développement
BCRM Unité de Vérification de la Conformité et Médiation
EIES Etude d’Impact Environnemental et Social
FEM Fonds pour l’Environnement Mondial
MEER Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier
MCI Mouvement Colombe International
MII Mécanisme Indépendant d’Inspection
ONG Organisation Non Gouvernementale
PAP Personne Affectée par le Projet
PAR Plan d’Action de Réinstallation
PEES Procédures d’Evaluations Environnementales et Sociales
PGES Plan de Gestion Environnemental et Social
SNSC Departement des Sauvegardes Environnementale et Sociales et de la
Conformité
SSI Système de Sauvegarde Intégré
SDUGA Schéma Directeur Urbain du Grand Abidjan
RDGW-3 Division Infrastructure, de l’Industrie de l’Afrique de l’Ouest
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II. RESUME
Cette note a été préparée en réponse à l’avis d’enregistrement de la requête RQ2018/2 de l’Unité de
Vérification de la Conformité et Médiation (BCRM) en date du 28 décembre 2018 (la requête) contre
le Projet de Transport Urbain d’Abidjan (PTUA). La direction a examiné minutieusement ledit avis et
les principaux points soulevés dans les plaintes suivantes (annexées audit avis) : (i) Le Mouvement
Colombe Ivoire (MCI) (plainte 1) ; (ii) les Propriétaires Résidents impactées de Boribana (plainte 2);
et (iii) la chefferie traditionnelle du village d’Adjamé (plainte 3). La Direction a opté de répondre à
chaque point soulevé tel qu’il a été formulé dans l’avis de BCRM et dans chacune des plaintes. Cette
approche permet d’apporter des réponses exhaustives et appropriées aux différents points soulevés tels
qu’ils sont formulés. Le résumé de la réponse de la direction s’articule autour des observations de
forme et des réponses de fonds sur chaque point soulevé.
Sur la forme, la direction note que :
(i) la plainte 3 de la chefferie traditionnelle du village d’Adjamé a été enregistrée alors qu’elle n’a
pas été signée contrairement aux exigences du paragraphe 10 des règles du MII de janvier 2015
qui exige que la plainte soit datée et signée par le (s) requérant(s) et comporter le nom et
l’adresse de celui-ci ;
(ii) l’avis d’enregistrement de BCRM comporte une allégation de harcèlement, même si ce terme
n’a été utilisé par aucun des plaignants. En effet, BCRM a indiqué dans le paragraphe 5 (v) de
l’avis que les membres de l’ONG sont harcelés. Au cas où BCRM disposerait d’éléments sur
cette question conformément au paragraphe 3.3.1 du code d’éthique de la BAD de 2018, la
Direction souhaiterait qu’elles soient mises à la disposition du Bureau de l’éthique afin que la
lumière soit faite sur ces allégations et que les mesures appropriées soient prises s’il y a lieu
conformement au code d’éthique de la BAD ;
(iii) Certaines données indiquées dans l’avis de BCRM sont erronées, notamment sur le nombre
de PAP affectées par le 4ème pont. En effet, l’avis de BCRM indique que le projet du 4ème pont
affectera 75445 personnes situées dans l’emprise, ce qui est erroné. Le nombre total de PAP
concerné pour le 4ème pont est de 12 878 ménages (au moment de l’évaluation du projet) soit
51 512 PAP avec 4 personnes en moyenne par ménage. Compte tenu de la sensibilité des
questions relatives à la réinstallation, la Direction souhaiterait que l’information juste soit
utilisée pour éviter que certain type de plainte comme celle relative à l’allégation 1 ci-dessous
soit soumise à la Banque. Les 75 445 PAP concerne l’ensemble du projet (4ème pont, autoroutes
est et ouest, les 3 échangeurs sur Mitterrand, au moment de l’évaluation et l’approbation du
projet).
Concernant le fond, la direction a examiné l’ensemble : (i) des 6 principaux points soulevés dans l’avis
de BCRM ; (ii) les 19 points soulevés dans la plainte 1 ; (iii) les deux points soulevés dans la plainte
2 et ; (iv) du seul point soulevé dans la plainte 3. Pour chaque point soulevé, la Direction a apporté
une réponse sous forme de tableau avec les références aux faits et s’il y a lieu aux preuves. La réponse
de la Direction concernant les 6 points soulevés dans l’avis se résume comme suit :
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1. Failles dans le recensement, non publication des listes définitives, absence de
chronogramme des travaux et de mise en œuvre du plan d’action de réinstallation du
projet : La Direction considère qu’il s’agit d’une allégation erronée découlant d’une
méconnaissance des règles et procédures actuelles de la Cote d’Ivoire en matière
d’indemnisation. L’emprise a été matérialisée le 13 juin 2018, les listes des PAP ont été
affichées dans les mairies d’Attécoubé le 05 mars 2018 et le 22/08/2018 pour Yopougon et
Adjamé. Suite à cet affichage et la mise en place de la procédure de gestion des plaintes, 364
réclamations pour omissions ont été enregistrées et traitées. L’affichage de la liste finale
n’intervient qu’après la signature de l’arrêté interministériel conformément aux textes en
vigueur (circulaire 0002 du 05 avril 2018). La première liste finale de 5800 ménages a ainsi
été approuvée fin janvier 2019 et affichée les 04 et 05 février 2019 dans chaque mairie.
Concernant le chronogramme, il est disponible dans le tableau 8, ‘’chronogramme de la mise
en œuvre du PAR’’ version de juin 2018. Ce chronogramme a été actualisé et soumis aux PAP.
Compte tenu du caractère dynamique du PAR, il sera actualisé autant que besoin de concert
avec les représentants des PAP et mis à leur disposition à travers les différents canaux mis en
place à cet effet.. Aussi, compte tenu de l’envergure du projet, la Direction est d’avis qu’un
renforcement de la communication et de la consultation sont toujours nécessaires ;
2. Le PTUA n’a pas expliqué comment les montants des compensations ont été calculés ni
mis à la disposition des Propriétaires résidents les rapports d’évaluation. Le Projet n’a
pas divulgué les différents montants proposés aux locataires des maisons affectées par le
projet du 4ème pont. La Direction est en désaccord avec cette allégation pour les raisons
suivantes : (i) le chapitre 10 du plan de réinstallation publié sur le site de la Banque traite en
détail des méthodes d’évaluation et d’indemnisation des pertes y compris les formules de
calcul et les références des barèmes utilisés ; (ii) les méthodes d’évaluation ont été expliquées
lors des séances de consultation publique et de restitution conduites de février à avril 2018.
Les preuves de la participation de certains plaignants de l’ONG à ces séances de restitution ont
été mise à la disposition de la direction (liste des participants) ; (iii) du porte à porte a été
également organisé auprès de 12000 ménages par le PTUA et l’ONG FEREADD qui a été
recrutée par appel d’offre pour suivre les négociations assister les PAP . Compte tenu de
l’envergure du projet, la Direction est d’avis qu’un renforcement de la communication et de
la consultation sont toujours nécessaires.
3. Les requérants et la cellule d’exécution du projet sont en désaccord quant au choix du
site de recasement de certaines personnes affectées. Les requérants estiment qu’on doit
leur donner des titres fonciers sur leurs parcelles dans les sites de recasement. La
Direction tient à apporter les clarifications suivantes : (i) aucune discussion n’a été menée
directement entre le projet et les requérants concernant les sites de réinstallation mais des
discussions ont été menées entre le projet et le bureau du collectif communal des PAP de
Boribana qui concerne les quartiers (fromager, Jean Paul II et Santé 3 extension) qui regroupe
plus de 4000 membres ; (ii) des visites ont été faites sur les sites de recasement le 6 mai 2018
et août 2018 avec l’ensemble des représentants des PAP mais aucune décision n’avait été prise
sur lesdits sites de recasement au moment où la plainte a été formulée. Le PTUA a confié
l’acquisition des sites de réinstallation à l’Agence de Gestion du Foncier (AGEF) qui est une
société d’Etat qui gère le foncier. Cette structure est l’intermédiaire entre le PTUA et les
propriétaires terriens, elle sécurise les terrains identifiés de façon participative entre le PTUA
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et les PAP afin de faciliter leur acquisition. Trois conventions ont été signée entre le PTUA et
l’AGEF dans le cadre de l’acquisition des terrains. La première convention a été signée le 02
février 2019 et les deux autres le 01 mars 2019 ; (iii) AGEROUTE a confié le dossier
d’acquisition des sites de réinstallation à l’Agence de Gestion Foncière (AGEF) qui a le mandat
pour agir au nom de l’Etat ; (iv) les PAP seront tenues informées de l’évolution des démarches
et du programme de visite des sites. Concernant les titres fonciers, le principe est accepté
depuis le début et n’a jamais été remis en cause. Le seul point sur lesquels des discussions
seront menées est de convenir du calendrier de délivrance desdits titres pour ceux qui
choisiront cette option.
4. Le projet demande aux parents d’élèves de ne pas inscrire leurs enfants dans les écoles
situées dans l’emprise de la voie alors que personne n’est encore recasée : La Direction
estime que cette allégation est erronée parce que le projet n’a fait aucune notification aux
parents d’élèves concernant les écoles situées dans l’emprise. La Direction estime également
que le problème de libération de l’emprise pendant l’année scolaire a déjà été résolu depuis le
13 septembre 2018 et le président de l’ONG MCI a été informé par courrier 0553/CC-PTUA-
OI/ac du 27 septembre 2018. Ce travail se poursuit avec le Ministère en charge de l’éducation.
5. Les membres de l’ONG sont harcelés, intimidés et empêchés par l’équipe du projet de
soutenir les PAPs : La direction considère qu’il s’agit d’allégations graves qui concernent des
violations du code de l’éthique de la Banque. Etant donné qu’aucune preuve n’a été fournie et
qu’il est difficile pour la direction de vérifier ce type d’allégation, elle invite BCRM et/ou les
plaignants à fournir les preuves et de saisir le bureau de l’éthique pour que des investigations
soient menées s’il y a lieu et que des mesures appropriées soient prises. Toutefois, la direction
tient à souligner que c’est grâce à l’intervention de la direction d’AGEROUTE, maître
d’ouvrage délégué du projet que les poursuites judiciaires initiées contre un membre de l’ONG
MCI par les autorités locales pour trouble à l’ordre public ont été retirées.
6. Le chef du village d’Adjamé et son équipe se font des soucis par rapport à la construction
de la voie d’accès au pont. Ils estiment que si cela est fait, cela détruirait plusieurs sites
de leur patrimoine culturel et religieux en plus des autres préjudices qu’ils vont subir :
La Direction prend bonne note de la préoccupation soulevée par le Chef du village d’Adjamé.
L’Etude d’Impact Environnemental Social (EIES) indique que l’aménagement des voies
d’accès et ses accotements affectera des biens et détruira le patrimoine culturel. Des
discussions ont été menées sur des alternatives afin d’éviter et le cas échéant de minimiser les
impacts au niveau du village d’Adjamé. Une réduction de l’emprise de 40 m à 30 m a été faite
dans le cadre des études de faisabilité. Un inventaire et une cartographie des biens ont été
réalisés et révèlent 68 bâtis qui seront concernés pour une emprise de 30 m. Des discussions
ont été initiées entre le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier (MEER) et la
Chefferie d’Adjamé village le 22 octobre 2018. Il a été convenu que : (i) toutes les réunions
avec la Chefferie d’Adjamé village sur le 4ème pont devront être sanctionnées par un procès-
verbal ; (ii) la transmission à la Chefferie, du plan d’implantation de l’emprise et de l’ensemble
des documents nécessaires à la compréhension des impacts du projet ; (iii) la programmation
d’une séance de travail pour des échanges suite à l’analyse des documents par la Chefferie et
organiser une visite conjointe de terrain dans le village d’Adjamé ; (iv) la production par la
Chefferie d’un mémo synthétique ; (v) la mise en place d’un comité restreint de travail
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composé du Cabinet du MEER, du Coordonnateur du PTUA et des membres à designer par la
Chefferie du village d’Adjamé. Les négociations se poursuivent et la Direction suivra de très
près cette requête afin qu’une solution optimale puisse être trouvée au problème posé. Par
ailleurs la Chefferie a souhaité que le dialogue puisse continuer dans le cadre établit avec le
MEER.
De ce qui précède, la Direction note que les principaux points soulevés dans les plaintes 1 et 2
découlent de difficultés de communication et d’accès à l’information. L’équipe du projet a rencontré
les parties prenantes du projet lors de la mission de supervision environnementale et sociale de la
Banque de février 2019, y compris les requérants des plaintes 1 et 2 (le 05 février 2018) et les échanges
ont permis de confirmer cette conclusion. Des recommandations ont été formulées pour faciliter et
renforcer cette communication et améliorer l’accès à l’information.
La direction est disposée à participer au processus de résolution de problème tel que souhaité par les
plaignants pour dissiper les incompréhensions et faciliter d’avantage l’accès à l’information juste. En
attendant, des dispositions seront prises pour renforcer le dispositif de consultation et de
communication existant. De façon spécifique, les actions suivantes seront prises dans l’immédiat :
• Revoir le dispositif de règlement des plaintes pour accélérer le traitement et les réponses au
PAP dans des délais moyens de 10 jours ;
• A partir d’avril 2019, les rapports de mise en œuvre du PAR seront publiés trimestriellement
sur le site web de la Banque et sur celui du MEER ;
• Mettre à jour le plan d’engagement des parties prenantes pour faciliter l’accès et l’information
des PAP a des fréquences régulières ;
• Pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, un plan d’action est proposé par la Direction.
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III. INTRODUCTION
Cette note a été préparée en réponse à l’avis d’enregistrement de la requête RQ2018/2 de l’Unité de
Vérification de la Conformité et Médiation (BCRM) en date du 28 Décembre 2018 (la requête) contre
le Projet de Transport Urbain d’Abidjan (PTUA). Selon l’avis de BCRM, les plaignants sont à la fois
une Organisation non gouvernementale (ONG) et des individus représentants des personnes affectées
par le Projet (PAPs). Ce sont :
(i) Le Mouvement Colombe Ivoire (MCI) et de la Plateforme de la société civile pour la défense
des intérêts des personnes et des biens dont les représentantes des épouses des maisons
impactées du quartier Santé 3 Extension, de l’Association des Veuves de Santé 3, l’Association
des femmes battantes de Santé 3 (plainte 1);
(ii) Les Propriétaires Résidents impactées de Boribana (plainte 2); et
(iii) La chefferie traditionnelle du village d’Adjamé (plainte 3).
Faisant suite à l’avis d’enregistrement de la requête RQ2018/2 contre le PTUA, SNSC et RDGW-3
ont organisé une revue interne de la requête.. Ensemble SNSC et RDGW-3 constituent l’Equipe de
Réponse de la Direction La direction a examiné minutieusement l’avis de BCRM et les principaux
points soulevés dans les plaintes. La Direction a opté de répondre à chaque point soulevé tel qu’il a
été formulé dans l’avis de BCRM et dans chaque des plaintes. Cette approche permet d’apporter des
réponses exhaustives et appropriées aux différents points soulevés tels qu’ils sont formulés.
Cette réponse de la direction est organisée autour des points suivants : (i) introduction ; (ii) contexte
du projet ; (iii) l’état de mise en œuvre du projet ; (iv) les réponses aux allégations telles que formulées
par BCRM dans l’avis ; (v) la réponse aux allégations telles que formulées dans chaque plainte ; (vi)
conclusion.
IV. CONTEXTE DU PROJET
2.1 Description du projet
Dans le cadre de sa stratégie globale de développement, le Gouvernement a mis un accent particulier
sur la performance du secteur routier. A cet effet, l’entretien, la réhabilitation, et l’extension du réseau
routier notamment dans les grands centres urbains constituent un axe privilégié pour l’essor
économique du pays.
Aussi, après la réalisation et la validation en 2014 du Schéma Directeur Urbain du Grand Abidjan
(SDUGA), le Gouvernement ivoirien a sollicité l’appui technique et financier des bailleurs de fonds
pour la mise en œuvre de sa première phase sur la période 2015-2030. C’est dans ce contexte que la
BAD, la JICA et le FEM ont eu un écho favorable et ont donné leur avis favorable pour accompagner
la Côte d’Ivoire dans le financement pour la mise en œuvre du Projet de Transport Urbain d’Abidjan
(PTUA).
De manière générale, ce projet vise une amélioration des conditions de vie de la population dans sa
zone d’influence. Plus spécifiquement, il vise l’amélioration significative de la fluidité routière à
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Abidjan, la lutte contre la pollution atmosphérique, la diminution du chômage des jeunes,
l’amélioration des revenus de la population notamment les femmes opératrices économiques.
Afin de favoriser une mise en œuvre efficiente, le projet a été subdivisé en quatre (4) sous-
composantes :
• Composante 1 : Mise en œuvre des infrastructures
• Composante 2 : Libération des emprises
• Composante 3 : Aménagements connexes et mesures en faveur des femmes
• Composante 4 : Gestion du projet et renforcement des institutions
1.2 Aperçu général sur le projet et le 4ème pont
2.2.1 Composante 1 : Mise en œuvre des infrastructures
La composante 1 comprend quatorze (14) activités décrites ci-après:
Tableau 1: Composante Mise en œuvre des infrastructures
Catégorie Contenu
Travaux
1) Réhabilitation du système de contrôle du trafic (89 carrefours) ;
2) Construction d’un échangeur à la Riviera Palmeraie ;
3) Construction du viaduc reliant la Rue des jardins au Boulevard François Mitterrand dans la
Commune de Cocody ;
4) Construction d’un échangeur au carrefour de la Riviera 3 au niveau du magasin ORCA ;
5) Prolongement du Boulevard Latrille sur 7 kilomètres ;
6) Aménagement de l’autoroute périphérique Y4 d’une longueur totale de 24,4 kilomètres ;
7) Dédoublement de l’autoroute de sortie Est sur 23 kilomètres ;
8) Dédoublement de l’autoroute de sortie Ouest sur 19 kilomètres ;
9) Construction du « 4ème pont » sur la lagune Ebrié reliant la Commune de Yopougon à celle du
Plateau et aménagement de ses voies express de liaison ;
10) Plantation de 82 000 plantes sur 382 km de voies urbaines
Services
11) Contrôle et surveillance des travaux :
- D’aménagement de carrefours à feux tricolores,
- Routiers,
- De construction du «4ème pont » et
- De construction des trois (3) échangeurs cités en 2), 3) et 4) ;
12) Sensibilisation des populations à la sécurité routière, au code de la route, au VIH/SIDA et autres
pandémies (MST diverses, virus Ebola, etc.), à la protection de l’environnement, à la
scolarisation de la jeune fille et aux dangers de l’excision
13) Appui à l’emploi de dix (10) jeunes ingénieurs diplômés au chômage
Divers
14) Mise en œuvre des autres mesures du PGES pour les travaux :
- de construction du «4ème pont »,
- de dédoublement de l’autoroute de sortie Est,
- de dédoublement de l’autoroute de sortie Ouest,
- de construction des trois (3) échangeurs cités en 2), 3) et 4),
- d’aménagement de l’autoroute périphérique Y4 et
- de prolongement du Boulevard Latrille ;
- et du suivi de la mise en œuvre des PGES.
10
4.2.2 Composante 2 : Libération des emprises
Trois (03) activités sont contenues dans la composante 2.
Tableau 2: Contenus de la composante Libération des emprises
Catégorie Contenu
Travaux
1) Déplacement des réseaux pour les travaux :
- de dédoublement de l’autoroute de sortie Est,
- de dédoublement de l’autoroute de sortie Ouest,
- d’aménagement de l’autoroute périphérique Y4,
- la construction du « 4ème pont » et de ses voies de liaison,
- de prolongement du Boulevard Latrille et
- de construction de trois (3) échangeurs ;
Divers
2) Indemnisations des Personnes Affectés par le Projet (PAP) sur l’emprise :
- de trois (3) routes (Y4, Sortie Est et Sortie Ouest),
- des trois (3) échangeurs et
- sur le prolongement du Boulevard Latrille ;
3) Indemnisations des PAP et des bâtis sur l’emprise du « 4ème pont » et de ses voies de liaison.
4.2.3 Composante 3 : Aménagements connexes et mesures en faveur des femmes
La composante 3 comprend quatre (04) activités qui sont :
Tableau 3: Contenus de la composante Aménagements connexes et mesures en faveur des
femmes
Catégorie Contenu
Travaux
1) Construction de quatre (4) centres multifonctionnels pour les femmes et les jeunes ;
2) Construction d’équipements marchands (marché de Koumassi et une (1) aire de stationnement à
Yopougon) ;
Biens
3) Appui aux Activités Génératrices de Revenus (AGR) pour trois mille (3000) femmes
4) Appui logistique à l’Unité de Régulation de la Circulation (URC) avec l’achat de :
- cinquante (50) scooters munis d’un casque chacun,
- vingt (20) motos munie chacune d’un casque,
- quinze (15) vélos de modèle VTT et
- dix (10) véhicules pick-up.
4.2.4 Composante 4 : Gestion du projet et renforcement des institutions
La composante 4 comprend 29 activités réparties en quatre (04) groups:
Tableau 4: Gestion du projet et renforcement des institutions
Catégorie Contenu
Travaux Appuis institutionnels
1) Appui au compostage des déchets au centre d’Akouédo
Service Appuis institutionnels
11
Catégorie Contenu
2) Etude pour la mise en place d’un système d’adressage urbain ;
3) Mise en place d’un (1) système géo-référencé des contribuables (E-Commune) dans les Communes
d’Abobo, d’Anyama, d’Adjamé, de Marcory, et de Yopougon ;
4) Elaboration de Plans d’Urbanisme Détaillés (PUD – Plan d'Urbanisme Directeur) ;
5) Renforcement capacité de la Division de la Planification Urbaine du District Autonome d’Abidjan
(DAA) avec l’organisation de conférences et l’assistance Technique) ;
6) Elaboration d’un plan de drainage et une stratégie d’adaptation climatique du District d’Abidjan
Abidjan ;
7) Etude de faisabilité pour la mise en place de lignes BRT ;
8) Elaboration d’un plan de circulation pour le District d’Abidjan ;
9) Elaboration d’un Règlement général de la police du stationnement et d’un Cahier de Charges pour
l’aménagement, l’exploitation, l’entretien d’aires de stationnement et le contrôle du stationnement
dans la ville d’Abidjan ;
10) Evaluation et amélioration de la qualité de l’air (appareils de mesure de la pollution, cadre juridique,
suivi par UFHB).
Appui à la sécurité routière
11) Révision et extension du programme d’éducation routière en milieu scolaire ;
12) Audit de sécurité routière du Projet.
Autres études
13) Études d’aménagement du Boulevard Valéry Giscard d’Estaing (VGE) ;
14) Elaboration d’un plan d’aménagement des quartiers Boribana, Yao Séhi et Doukouré ;
15) Etude pour le paiement du «4ème pont ».
Divers
16) Suivi-Évaluation de l’Impact Socio-Économique du Projet ;
17) Audit financier et comptable du Projet ;
18) Frais de fonctionnement de l’Unité de Gestion ;
19) Maîtrise d’Ouvrage Déléguée (MOD), y compris les honoraires des fonctionnaires Chefs de
Cellule de Projet issus respectivement du Ministère de l’Environnement et du Développement
Durable (MINEDD), du Ministère des Transports (MT) et du District Autonome d’Abidjan
(DAA) ;
20) Assistance Technique à la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée : deux (2) Consultants individuels pour
cinq (5) ans ;
21) Communication (Service de Presse) du Projet ;
22) Audit Technique du Projet.
Biens
Appuis institutionnels
23) Fourniture de matériel technique au DAA (pour la Direction des Parcs et Jardins)
Appui à la sécurité routière
24) Mise en place d’un (1) SIG sur les accidents de la circulation (fournitures d’équipements
informatiques et de tablettes à la Police, à la Gendarmerie Nationales et aux Urgences des Hôpitaux
ainsi que la formation des utilisateurs) et d’une (1) ligne spécialisée (LS) ;
25) Acquisition et installation de dix (10) radars fixes et d’un (1) centre opérationnel ;
26) Mise en place d’un (1) système intelligent de gestion du trafic et formation des agents et de
cinquante (50) jeunes à la gestion du trafic et à la maintenance des feux tricolores
Divers
27) Fournitures et équipements pour les Cellule de Projet du :
- Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MINEDD),
- Ministère des Transports (MT) et
- District Autonome d’Abidjan (DAA) ;
Divers
Appuis institutionnels
28) Appui à la gestion participative du parc urbain du BANCO
29) Appui à la réglementation et au contrôle des hydrocarbures en CI
12
4.2.5 Etat de mise en œuvre du volet environnemental et social de la composante 4ème pont
Mise en œuvre des autres mesures du PGES du 4è pont
Le plan de gestion environnemental et social (PGES) de l’entreprise des travaux a été transmis le 7
décembre 2018 à la Banque Africaine de Développement pour avis de non objection. Par courriel
daté du 8 décembre 2018, la BAD a demandé de lui transmettre un certain nombre de documents
complémentaires au PGES chantier de l’entreprise. Ces documents qui sont en cours d’élaboration au
niveau de l’entreprise des travaux seront transmis au bailleur dans le courant du mois de mars 2019.
Mise en œuvre des autres mesures du PGES des travaux routiers
Ce service qui sera fourni par un consultant, entrera dans sa phase active après la sélection des
prestataires.
Déplacement des réseaux hors de l’emprise du 4è pont
Conformément au programme de mise en œuvre du projet, la réalisation des travaux de déplacement
de réseaux se fera sous la responsabilité de l’entreprise titulaire du marché des travaux. Tous les plans
d’identification des réseaux impactés par le projet et les devis des travaux de déplacement ont été
obtenus auprès des concessionnaires (MOOV, ORANGE-CIT, SODECI EP, SODECI
ASSINISSEMENT, CIE, ANSUT, MTN et CI-ENERGIE). Des séances de travail ont eu lieu avec
chaque concessionnaire afin de confirmer les devis des travaux, échanger sur les conditions de
contractualisation et le programme des travaux.
En fonction de l’approche de contractualisation discutée lors des séances de travail avec chaque
concessionnaire, la cellule de coordination du PTUA a procédé à l’élaboration des projets de contrats
relatifs aux travaux de déplacement de réseaux. La signature de ces différents contrats est prévue pour
le premier trimestre 2019. Pour le prochain trimestre, il est prévu : (i) la signature des projets de
contrats relatifs au travaux de déplacements des réseaux entre l’entreprise des travaux et les
concessionnaires ; (ii) le déplacement des réseaux impactés.
Déplacement des réseaux hors des emprises des autres projets routiers
Par anticipation au démarrage effectif des travaux, la cellule de coordination a transmis aux
concessionnaires les tracés des plans et les emprises en vue de l’identification et l’évaluation de leurs
différents réseaux. Les plans et devis reçus des concessionnaires ont été examinés par la cellule de
coordination du PTUA. Les devis seront transmis dans le mois de janvier 2019 au BNETD et seront
définitivement validés après l’avis du BNETD sur les prix unitaires proposés par les différents
concessionnaires.
Indemnisation des personnes affectées par le projet de construction du 4è pont
Indemnisation des personnes affectées par le projet de construction du 4ème pont
Le processus d’indemnisation a démarré en 2016 par l’identification des personnes affectées par le
projet de construction du 4ème pont (PAP). Suite à cette phase d’identification, des bureaux de
négociations animés par les membres de la cellule d’exécution du PAR ont été installées dans les
13
différentes communes (Attécoubé, Adjamé et Yopougon) traversées par le pont. Les négociations avec
les personnes affectées par la construction du 4ème pont ont démarré depuis le mois décembre 2017
dans la commune d’Attécoubé pour s’étendre par la suite aux communes de Yopougon et Adjamé en
Août 2018. A la date de fin janvier 2019, huit mille neuf cent quatre-vingt (8980) ménages sur les
douze mille huit cent soixante dix huit (12 878) identifiés ont signé les certificats de compensation
soit 70% des ménages concernés.
En ce qui concerne le paiement des indemnisations des personnes affectées par la construction du 4ème
pont, la première phase de paiement a démarré le 17 septembre 2018 et concerne mille cent quatre-
vingt-quatorze (1194) ménages et hébergés gratuits du quartier Boribana et quatre cent onze (411)
ménages d’activités commerciales et artisanales de la nouvelle gare des gros camions de la commune
d’Attécoubé soit au total mille six cent cinq (1605) PAP. Au 31 décembre 2018, mille trois cent vingt-
sept (1327) de cette première phase ont été indemnisés soit un montant total de quatre cent quarante-
six millions six cent quarante-huit mille six cent cinquante-sept francs CFA (446 648 657 F CFA).
D’autres arrêtés interministériels portant octroi d’indemnités d’éviction à cinq mille cinq cent vingt-
sept (5611) ménages ont été introduits dans le circuit de signature le 13 novembre 2018. La Cellule
de Coordination du PTUA a reçu les arrêtés signés en janvier 2019 pour 5600 ménages et les paiements
pour la seconde phase ont démarré en février 2019.
III. REPONSE DE LA DIRECTION AUX QUESTIONS SOULEVEES DANS L’AVIS
DE BCRM ET PAR LES PLAIGNANTS
3.1 Réponse de la Direction aux questions soulevées dans l’avis de BCRM
Etant donné que la Direction a examiné minutieusement les questions soulevées, et pour n’occulter
aucun détail, elle a choisi de répondre auxdites questions telles qu’elles sont formulées dans l’avis
ainsi que dans les plaintes.
Sur la forme, la direction note que :
(i) la plainte 3 de la chefferie traditionnelle du village d’Adjamé a été enregistrée alors qu’elle n’a
pas été signée contrairement aux exigences du paragraphe 10 des règles du MII de janvier 2015
qui exige que la plainte soit datée et signée par le (s) requérant(s) et comporter le nom et
l’adresse de celui-ci ;
(ii) l’avis d’enregistrement de BCRM comporte une allégation de harcèlement, même si ce terme
n’a été utilisée par aucun des plaignants. En effet, BCRM a indiqué dans le paragraphe 5 (v)
de l’avis que les membres de l’ONG sont harcelés. Au cas où BCRM disposerait d’éléments
sur cette question conformément au paragraphe 3.3.1 du code d’éthique de la BAD de 2018,
la Direction souhaiterait qu’elles soient mises à la disposition du Bureau de l’éthique afin que
la lumière soit faite sur ces allégations et que les mesures appropriées soient prises s’il y a lieu.
(iii)Certaines données indiquées dans l’avis de BCRM sont erronées, notamment sur le nombre de
PAP affectées par le 4ème pont. En effet, l’avis de BCRM indique que le projet du 4eme pont
affectera 75445 personnes situées dans l’emprise, ce qui est erroné. Le nombre total de PAP
concerne pour le 4ème pont est de 12 878 ménages soit 51 512 PAP avec 4 personnes en
14
moyenne par ménage. Compte tenu de la sensibilité des questions relatives à la réinstallation,
la Direction souhaiterait que l’information juste soit utilisée pour éviter certain type de plainte
comme celle relative à l’allégation 1 ci-dessous.
Concernant le fond, la direction a examiné l’ensemble des 6 principaux points soulevés dans l’avis de
BCRM, des 19 points soulevés dans la plainte 1, des deux points soulevés dans la plainte 2 et du seul
point soulevé dans la plainte 3. Pour chaque point soulevé, la Direction à apporter une réponse sous
forme de tableau avec les références aux preuves s’il y a lieu. La réponse de la Direction concernant
les 7 points soulevés dans l’avis se résume comme suit :
Allégation 1 : Failles dans le recensement, non publication des listes définitives, absence de
chronogramme des travaux et de mise en œuvre du plan d’action de réinstallation du projet. La
Direction considère qu’il s’agit d’une allégation erronée découlant d’une méconnaissance des règles
et procédures actuelles de la Cote d’Ivoire en matière d’indemnisation. Les raisons sont détaillées ci-
dessous :
• l’emprise du pont et des routes d’accès a été matérialisée le 13 juin 2018;
• la liste des PAP a été reçue par chaque commune pour affichage le 05 mars 2018 pour ce qui
concerne Attecoubé (Courrier 0044/CC-PTUA) et le 22/08/2018 pour Yopougon (courrier
0043/CC-PTUA-OI/ac) et Adjame (Courrier 0043/CC-PTUA-OI/ac). La Direction tient à
rappeler que l’objectif de cet affichage est de permettre aux PAP de soumettre des réclamations
et plaintes s’il y a lieu afin qu’elles soient prises en compte s’il y a lieu ;
• Suite à l’affichage, le Bureau de Gestion des Plaintes (BGP), dirigé par un Psychologue, a reçu
entre octobre et décembre 2018 364 réclamations concernant des omissions dans la base de
données qui sont en cours de prises en compte ;
• Conformément à la circulaire 0002 du 05 avril 2018 relative à l’octroi d’indemnités
compensatoire dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action de réinstallation (PAR) en
Côte d’Ivoire et au décret 2013-224 du 22 mars 2013, c’est une commission administrative
mise en place par arrêté interministériel qui établit à l’issue de ces travaux, un procès-verbal
présentant la liste des terres devant faire l’objet d’une purge. Les signataires de ce PV sont, en
l’état actuel, les ministres en charge de l’urbanisme, de l’économie et des finances et du budget
et du portefeuille de l’Etat. Ce n’est qu’après approbation de cet arrêté par les trois ministères
suscités que la liste définitive des PAP devient disponible ;
• La Direction tient à préciser qu’un arrêté interministériel concernant 5611 ménages a été
approuvé le 31 décembre 2018. La Coordination du PTUA a informé les parties concernées
(mairies d’Attécoubé, les PAP à payer) par vague successive et par catégorie pour un affichage
des listes définitives y afférentes aux sections concernées par les 5611 ménages en vue du
paiement. Lesdits ménages seront invités dans la foulée à recevoir leur paiement
conformément aux accords signés.
En ce qui concerne l’allégation selon laquelle personne n’a une idée du chronogramme des travaux et
de mise en œuvre du PAR, la Direction tient à souligner que toutes ces informations sont disponibles
dans le PAR. Elle se réjouit qu’un des signataires dans la plainte 1 (disant qu’ils n’avaient pas cette
information) reconnaisse dans la plainte 2 avoir obtenu le plan de réinstallation.
15
Conclusion : Le recensement des personnes affectées et éligibles à une compensation ne présente pas
de failles. Les procédures pour l’établissement et l’affichage des listes définitives sont conformes aux
exigences de la BAD en la matière. Cette allégation découle probablement d’une méconnaissance des
procédures nationales en la matière.
Action :
• La coordination devra renforcer la communication avec les PAP pour leur tenir informer du
processus de mise en œuvre du PAR ;
• Une publication du résumé du rapport trimestriel de mise en œuvre du PGES et du PAR sera
faite sur le site web de la Banque et du MEER.
Allégation 2 : Le PTUA n’a pas expliqué comment les montants des compensations ont été
calculés ni mis à la disposition des Propriétaires résidents les rapports d’évaluation. Le Projet
n’a pas divulgué les différents montants proposés aux locataires des maisons affectées par le
projet du 4ème pont :
La Direction est en désaccord avec cette allégation pour les raisons suivantes :
• le chapitre 10 du plan de réinstallation publié sur le site de la Banque traite en détail des
méthodes d’évaluation et d’indemnisation des pertes. Il décrit les catégories de PAPs, le type
de préjudice, les Principes de compensation Assiette de compensation indique au point 10.2 la
méthode d’évaluation financière des habitations et des constructions.
• L’inventaire des activités économiques et la méthodes d’évaluation des préjudices financiers
est décrite au point 10.2.2. La Direction note avec satisfaction que les plaignants précisent dans
leur plainte qu’ils ont eu accès au PAR ;
• les méthodes d’évaluation ont été expliquées lors des séances de consultation publique. Ces
séances de restitution ont été conduite en février 2018 dans les locaux du foyer des jeunes de
la commune d’Attécoubé, dans la salle de mariage de la mairie de Yopougon, dans la salle de
mariage de la mairie d’Adjamé. Par la suite d’autres rencontres ont été organisée en mars 2018
dans la salle de conférence du foyer des jeunes de la commune d’Attécoubé avec les collectifs
et l’équipe de Coordination du PTUA et en avril 2018 avec la Communauté villageoise
d’Abidjan-Adjamé. Les preuves de la participation de l’ensemble de certains signataires de la
plaintes aux réunions de restitution sont disponibles dans la liste des participants ;
• des séances d’information et de sensibilisation ont été organisées à travers du porte a porté
entre le 26 septembre 2018 et le 25 octobre 2018 et a concerné plus de 13000 ménages affectés;
• Une ONG a été recrutée en 2017 par appel d’offres, pour assister les PAP et suivre la mise en
œuvre du PAR. Conformément à l’arrêté 052 portant création de la Cellule d’exécution, cette
ONG suit les négociations et sa signature en plus de celle du PAP concerne est exigée sur le
certificats de négociation (une très bonne pratique). La Cellule de Coordination procèdera à
une évaluation des performances de cette ONG et prendra les mesures correctives s’il y a lieu.
Conclusion : Cette allégation est erronée. Toutefois elle révèle la nécessité de renforcer la
communication et l’accès à l’information juste et a des fréquences régulières.
16
Allégation 3 : Les requérants et la cellule d’exécution du projet sont en désaccord quant au choix
du site de recasement de certaines personnes affectées. Les requérants estiment qu’on doit leur
donner des titres fonciers sur leurs parcelles dans les sites de recasement. La Direction tient à
apporter les clarifications suivantes :
• Le site de recasement ne concerne pas toutes les PAP mais celles qui ont opté pour la compensation en
nature. Elles représentent 595 ménages soit 4.6 % des ménages affectés.
• aucune discussion n’a été menée avec les requérants concernant les sites de réinstallation mais
des discussions ont été menées avec le bureau et les chefs de quartiers du collectif communal
des PAP de Boribana qui regroupe les quartiers (fromager, Jean Paul II et Santé 3 extension).
Ce collectif regroupe plus de 4000 chefs de ménages membres ;
• des visites ont été faites sur les sites de recasement en 6 mai 2018 et août 2018 mais aucune
décision n’a été prise sur lesdits sites de recasement;
• AGEROUTE a confié le dossier d’acquisition des sites de réinstallation à l’Agence de Gestion
Foncière (AGEF) qui a le mandat pour agir au nom de l’Etat sur le domaine foncier ;
• les PAP seront tenues informées de l’évolution des démarches et du programme de visite des
sites. Concernant les titres fonciers, le principe est accepté depuis le début et n’a jamais été
remis en cause. Le seul point sur lesquels des discussions seront menés est de convenir du
calendrier de délivrance desdits titres pour ceux qui choisiront cette option.
Concernant les titres fonciers la Direction est d’avis que l’octroi de titres fonciers permet d’offrir une
meilleure sécurisation aux PAP et est en droite ligne avec les politiques applicables de la Banque. La
coordination a confirmé que le principe a été accepté depuis le début du projet et n’a jamais été remis
en cause.
Conclusion : La coordination n’a jamais entrepris des discussions avec les requérants sur les sites de
réinstallation et de ce fait, il n’est donc pas possible de considérer qu’il y a désaccord quant au choix
desdits sites. Cette préoccupation des requérant n’a donc pas raison d’être. Des discussions seront
menées pour convenir du calendrier.
Action : La coordination du PTUA de concert avec l’AGEF informera les PAP, à travers les canaux
établis, sur une base mensuelle de l’avancement des démarches pour la sélection du site de
recasement et de l’obtention des titres fonciers.
Allégation 4 : Le projet demande aux parents d’élèves de ne pas inscrire leurs enfants dans les
écoles situées dans l’emprise de la voie alors que personne n’est encore recasée : La Direction
estime que cette allégation est erronée parce que le projet n’a fait aucune notification aux parents
d’élèves concernant les écoles situées dans l’emprise. La Direction estime également que le problème
de libération de l’emprise pendant l’année scolaire a déjà été résolu depuis le 13 septembre 2018 et le
président de l’ONG MCI a été informé par courrier 0553/CC-PTUA-OI/ac du 27 septembre 2018.
Conclusion : Le problème soulevé dans cette allégation a été résolu avant même la plainte et est
considéré comme clos.
Allégation 5 : Les membres de l’ONG sont harcelés, intimidés et empêchés par l’équipe du projet
de soutenir les PAPs : La direction considère qu’il s’agit d’allégation graves qui concernent des
violations du code de l’éthique de la Banque et des violations de droits de l’homme. Etant donné
17
qu’aucune preuve n’a été fournie et qu’il est difficile pour la direction de vérifier ce type d’allégation,
elle invite BCRM et/ou les plaignants à saisir le bureau de l’éthique pour que des investigations soient
menées et que des mesures appropriées soient prises s’il y a lieu.
Toutefois, la direction tient à souligner que, contrairement à ce qui est indiqué par les requérants, que
c’est grâce à l’intervention de la direction d’AGEROUTE, maitre d’ouvrage du projet que les
poursuites judiciaires initiées contre un membre de l’ONG MCI par les autorités locales pour trouble
à l’ordre public a été retirée. La Direction tient à rappeler que les questions relevant de procédures
judicaires ne sont pas de son ressort. Elle ne commentera donc pas les allégations y relatives auxdites
procédures judiciaires.
Conclusion : La direction invite BCRM et les requérant à saisir le bureau de l’éthique avec les preuves
s’il y en pour traiter de toutes les questions relatives à la violation du code de l’éthique de la Banque.
Allégation 6 : Le chef du village d’Adjamé et son équipe se font des soucis par rapport à la
construction de la voie d’accès au pont. Ils estiment que si cela est fait, cela détruirait plusieurs
sites de leur patrimoine culturel et religieux en plus des autres préjudices qu’ils vont subir : La
Direction prend bonne note de la préoccupation soulevée par le Chef du village d’Adjame. L’EIES
indique que l’aménagement des voies d’accès et ses accotements affectera des biens et détruira du
patrimoine culturel. Des discussions ont été menées sur des alternatives afin d’éviter et le cas échéant
de minimiser les impacts au niveau du village d’Adjame. Une réduction de l’emprise de 40 m à 30 m
a été faite. Un inventaire et une cartographie des biens ont été réalisés et révèlent 68 bâtis qui seront
concernés pour une emprise de 30 m. Des discussions ont été initiées entre le Ministère de
l’Equipement et de l’Entretien Routier (MEER) et la Chefferie d’Adjamé village le 22 octobre 2018.
Il a été convenu que : (i) toutes les réunions avec la Chefferie d’Adjamé village sur le 4ème pont devront
être sanctionnées par un procès-verbal ; (ii) la transmission à la Chefferie, du plan d’implantation de
l’emprise et de l’ensemble des documents nécessaires à la compréhension des impacts du projet ; (iii)
la programmation d’une séance de travail pour des échanges suite à l’analyse des documents par la
Chefferie et organiser une visite conjointe de terrain dans le village d’Adjamé ; (iv) la production par
la Chefferie d’un mémo synthétique ; (v) la mise en place d’un comité restreint de travail composé du
Cabinet du MEER, du Coordonnateur du PTUA et des membres a designer par la Chefferie du village
d’Adjamé. Les négociations se poursuivent et la Direction suivra de très près cette requête afin qu’une
solution optimale puisse être trouvée au problème posé.
Conclusion : Les préoccupations du village d’Adjame sont en cours de discussion entre le MEER et
le Chefferie d’Adjame. La Direction suivra de près lesdites discussions.
3.2. Réponse de la Direction aux points soulevés dans la plainte 1
Allégation 1 : Suites aux recommandations de la mission de supervision environnementale et
sociale de la Banque nous avons obtenus la matérialisation de l’emprise
La Direction tient à préciser que l’ONG MCI a tronqué la réalité de la mise en œuvre des
recommandations de la Banque. Sur les 7 recommandations citées dans la plainte, cinq
18
recommandations ont déjà été mise en œuvre. Lors de la rencontre entre la mission de la Banque, la
coordination du PTUA et les responsables du MCI, l’ONG MCI a confirmé la mise en œuvre de cinq
recommandations dont : (i) la mise en place de l’organe de gestion des plaintes ; (ii) l’identification
des sites de recasement1 ; (iii) la communication avec les PAP ; (iv) le calendrier de mise en œuvre du
PAR ; (v) la communication avec les PAP. Les deux autres recommandations sont en cours mise en
œuvre.
Conclusion : l’allégation présentée par les requérants est tronquée et trompeuse et ne reflète pas le
niveau réel de mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de la Banque. Sur les 7
recommandations, cinq ont déjà été mise en œuvre et deux sont en cours de mise en œuvre.
Allegation 2 : La police du district de Yopougon est intervenue pour suspendre l'activité, nous
sommes interpelés, gardés en vue et transférés au tribunal de Yopougon avec pour motif :
Incitation à la révolte et trouble à l'ordre public, et vol de boisson frelatée.
Conclusion : la Direction tient à souligner que les procédures judiciaires engagées à l’encontre de
membres du MCI ne sont pas du ressort de la Banque ou de la coordination du projet mais de la Justice
Ivoirienne.
Allégation 3 : Demande de restitution de trois banderoles et un mégaphone confisqués par les
différents services lors du déroulement de la cérémonie de pose de la 1ère pierre le Lundi 30
Juillet 2018 à Santé 3.
La coordination du PTUA n’est pas responsable de ce qui est arrivé. En effet, le déroulement de la
banderole n’ayant pas été autorisé par le Protocole d’Etat, la mairie d’Attécoubé a instruit ses éléments
de les prendre et de confisquer le mégaphone.
Conclusion : les banderoles et le mégaphone n’ont pas été confisqués du fait de la coordination du
PTUA et ne sont pas disponibles à leur niveau.
Allégation 4 : inachèvement de l'identification des populations affectées et des maisons situées
sur l'emprise du pont. La Direction tient à rappeler que :
• L’emprise du pont et des routes d’accès été matérialisée le 13 juin 2018 ;
• la liste des PAP été reçue par chaque commune pour affichage le 05 mars 2018 pour ce qui
concerne Attecoubé (Courrier 0044/CC-PTUA) et le 22/08/2018 pour Yopougon (courrier
0043/CC-PTUA-OI/ac) et Adjame (Courrier 0043/CC-PTUA-OI/ac). La Direction tient à
rappeler que l’objectif de cet affichage est de permettre aux PAP de soumettre des
réclamations et plaintes s’il y a lieu afin qu’elles soient prises en compte s’il y a lieu ;
• Suite à l’affichage, le Bureau de Gestion des Plaintes (BGP), dirigé par un Psychologue, a
reçu entre octobre et décembre 2018 364 réclamations concernant des omissions dans la base
de données qui sont en cours de prises en compte ;
• Conformément à la circulaire 0002 du 05 avril 2018 relative à l’octroi d’indemnités
compensatoire dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action de réinstallation (PAR)
1 Le president du MCI a meme felicite la coordination du PTUA pour cette action.
19
en Côte d’Ivoire et au décret 2013-224 du 22 mars 2013, c’est une commission
administrative mise en place par arrêté interministériel qui établit à l’issue de ces travaux, un
procès-verbal présentant la liste des terres devant faire l’objet d’une purge. Les signataires de
ce PV sont, en l’état actuel, les ministres en charge de l’urbanisme, de l’économie et des
finances et du budget et du portefeuille de l’Etat. Ce n’est qu’après approbation de cet arrêté
par les trois ministères suscités que la liste définitive des PAP devient disponible ;
• La Direction tient à préciser qu’un arrêté interministériel concernant 5611 ménages a été
approuvé le 31 décembre 2018. La Coordination du PTUA informe les parties concernées
(mairies d’Attécoubé, les PAP à payer) par vague successive et par catégorie pour un
affichage des listes définitives y afférentes aux sections concernées par les 5611 ménages en
vue du payement. Lesdits ménages seront invités dans la foulée à recevoir leur paiement
conformément aux accords signés.
Concernant les exemples fournis par les requérants pour étayer l’allégation ci-dessous, la Direction
tient à préciser que sur les six exemples mentionnes par les requérants, cinq sont considérés comme
clos. Le seul cas restant qui n’a pas été traite est du fait que la personne concerne n’a pas soumis une
plainte pour que sont cas soit traite. Il est donc légitime que le projet ne puisse traiter un problème qui
n’a pas été porte à son attention. Le point est donné dans le tableau ci-dessous.
Dame Demin Aissata, veuve, propriétaire résidente à Borribana
a été identifiée comme non résidente ;
Mme DEME Aoussata précédemment
identifiée comme propriétaire non résident
s’est vue rétablie dans ses droits de
propriétaire résident après l’enquête de
l’ONG FEREADD. Elle a signé le 9/10/2018
et est en attente de recevoir son chèque.
Conclusion : Cette question est close depuis
le 9 octobre 2018.
M.Diakité Mamadou né en 1957 de nationalité Ivoirienne, N°
Cel. 77 03 00 88/ 52 62 35 00 N° Identifiés Pcp/San-n°
00107,Pcp/ San N° 0106, et PcP/San 112, Résident depuis 40
ans mais identifié comme non résident
M. DIAKITE Mamadou est resté dans les
couloirs du foyer des jeunes sans s’adresser à
la l’ONG et aux membres de la Cellule
d’Exécution du PAR bien qu’informer de la
démarche à suivre
Dame Sorofé Siata Doumbia, née le 31/12/1973 à Kéteya au
Mali, veuve, mère de 07 enfants, résidente dans 5 pièces- N°
Identifié PsP /San-0088 comme hébergée gratuite
Mme Sorofé Siata DOUMBIA : a signé le
PV de négociation et le Certificat de
compensation le 14 avril 2018 et est en
attente de son chèque.
Conclusion : Cette question est close depuis
avril 2018, bien avant la soumission de
plainte par les requérants.
Dame Oumou Traoré née le 21/08/1966 Kongodja, nationalité
ivoirienne, veuve mère de 4 enfants, résidente dans 3 pièces,
N° identifié PcP Fro -0451 comme hébergée gratuite.
Mme Oumou TRAORE : est dans la base de
données comme propriétaire de bâti
résidente.
Conclusion : Cette question est close depuis
le 27/11/2018 date de sa négociation.
Mlle Koffi Ahou Suzanne, née le 19/02/1976 à Adzopé,
nationalité ivoirienne, Célibataire, mère de 3 enfants et 13 Mlle KOFFI Ahou Suzanne : Elle a toujours
été dans la base des données comme
20
personnes en charge, contact 05 43 13 51/41 50 89 54, N°
identifié PcP/San-0087 n'existent pas sur la liste provisoire
affichée dans le quartier Santé 3.
propriétaire de bâti résident. Elle a déjà
négocié et signé (06 09 2018) et est en attente
de son paiement.
Conclusion : Cette question est close
Dame Héounou Kokoré Brigitte, propriétaire résidente à yao
séhi commune de Yopougon, nationalité ivoirienne, Identifié
N° Pcp/yao 431, dont trois locataires sont omis.
Mme Héounou Kokoré Brigitte : ses
locataires sont tous partis à l’exception d’une
seule. En cours de traitement Cellule
d’Exécution du PAR.
Allégation 5 : La non communication du barème d'indemnisation et des résultats de l'expertise
des bâtiments au propriétaire sous plis fermé : en dépit des demandes incessantes, les rapports
réalisés par le cabinet d'experts commis à cette tâche ne sont pas diffusés :
Selon les informations obtenues de la coordination du projet et suite aux échanges avec les requérants,
il est clairement apparu que des demandes incessantes n’ont pas été faire contrairement à ce qui est
indiqué dans la plainte. La coordination du PTUA a indiqué aux plaignants que les expertises
immobilières sont des documents confidentiels. Seules les PAP concernées ont le droit de recevoir les
informations sur les expertises et les montants qui les concernent. Elles sont libres une fois ces
informations mises à leurs dispositions de les communiquer à qui elle le souhaite et de contester les
montants qui leurs sont communiqués et même d’y opposer une contre-expertise. La coordination du
PTUA ne saurait mettre les informations personnelles des PAP à la disposition de tierce sans leur
consentement.
Allégation 6 : l'Imam Sanogo Mohamoudou, nationalité ivoirienne, N° Identifié PcP /Bor/0036 -
Propriétaire résident à qui, est proposé la somme de 10.000.000 frs pour une superficie de 548
M2 voudrait savoir le barème appliqué ainsi que le taux de vétusté.
Cette allégation est erronée. L’Imam Mamadou Sanogo est un héberger gratuit de Mr Sanogo
Youssouf et a déjà été payé et non un propriétaire de bâti résident. Il n’est donc pas concerné par les
bâtis. C’est son petit frère qui est propriétaire de bâti résident. Aussi, les barèmes sont connus. La
méthode de calcul et les prix unitaires utilisée sont référencés dans le plan de réinstallation qui est
publique.
Allégation 7 : Monsieur Sanou Louis, nationalité Burkinabé, père de 10 enfants, résident dans 2
pièces, dont il a fait louer 4 pièces. N° Identifié PcP /San-102, 2 pièces +140.000 frs lui est proposé
par la cellule.
Cette allégation est erronée et trompeuse. Mr Sanou Louis : a signé pour une maison de 2 pièces à
construire pour sa réinstallation et 140 000 F CFA pour les mesures d’accompagnement. Si Mr Sanon
Louis n’est pas satisfait, il peut porter plainte auprès du bureau de gestion des plaintes pour que son
cas soit examiné.
21
Allégation 8 : Le projet demande aux parents d’élèves de ne pas inscrire leurs enfants dans les
écoles situées dans l’emprise de la voie alors que personne n’est encore recasée :
La Direction estime que cette allégation est erronée parce que le projet n’a fait aucune notification aux
parents d’élèves concernant les écoles situées dans l’emprise. La Direction estime également que le
problème de libération de l’emprise pendant l’année scolaire a déjà été résolu depuis le 13 septembre
2018 et le président de l’ONG MCI a été informé par courrier 0553/CC-PTUA-OI/ac du 27 septembre
2018.
Allégation 9 : Le montant de l'indemnisation n'est pas conforme aux normes:
Cette allégation est erronée. Selon le type de préjudice subi, la personne affectée éligible a droit à un
ou plusieurs modes de compensation telle que défini dans la matrice d’éligibilité indiquée dans le plan
de réinstallation (tableau…) qui est accessible et publique. Ainsi, un locataire et un propriétaire de bâti
ne subissent pas le même préjudice, par conséquent, ils ne peuvent pas bénéficier des mêmes
indemnités d’éviction. Les réponses aux exemples fournis par l’ONG sont fournies dans le tableau ci-
dessous.
Par exemple, Monsieur Konan Koffi Fréderic,
nationalité ivoirienne, né le 25/01/1985 à Daoukro, cel
44 54 2915/02 30 1979, N° ldentifié PcP /San 00118 à
qui est proposé 230.000 frs ;
Mlle Yébouet Ahou Batié, locataire, nationalité
ivoirienne, mère de deux enfants, sans emploi,
Commune d'Attecoubé PcP / FRO /0267 à qui il est
proposé 120.000frs.
Mr Konan Koffi Frédéric : a signé le PV de
négociation et le Certificat de compensation
le 14 03 2018 et est en attente de son
chèque.
Mlle Yoboué Ahou Batié : a signé le PV de
négociation et le Certificat de compensation
et est en attente de son chèque.
Conclusion : Ces questions sont closes.
Allégation 10 : La non publication de la liste définitive des personnes affectées : aucune liste
définitive n'est publiée à ce jour.
La Direction considère qu’il s’agit d’une allégation erronée découlant d’une méconnaissance des
règles et procédures actuelles de la Cote d’Ivoire en matière d’indemnisation. Les raisons sont
détaillées ci-dessous :
• l’emprise du pont et des routes d’accès été matérialisée le 13 juin 2018 ;
• la liste des PAP été reçue par chaque commune pour affichage le 05 mars 2018 pour ce qui
concerne Attecoubé (Courrier 0044/CC-PTUA) et le 22/08/2018 pour Yopougon (courrier
0043/CC-PTUA-OI/ac) et Adjame (Courrier 0043/CC-PTUA-OI/ac). La Direction tient à
rappeler que l’objectif de cet affichage est de permettre aux PAP de soumettre des réclamations
et plaintes s’il y a lieu afin qu’elles soient prises en compte s’il y a lieu ;
• Suite à l’affichage, le Bureau de Gestion des Plaintes (BGP), dirigé par un Psychologue, a reçu
entre octobre et décembre 2018 364 réclamations concernant des omissions dans la base de
données qui sont en cours de prises en compte ;
22
• Conformément à la circulaire 0002 du 05 avril 2018 relative à l’octroi d’indemnités
compensatoire dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action de réinstallation (PAR) en
Côte d’Ivoire et au décret 2013-224 du 22 mars 2013, c’est une commission administrative
mise en place par arrêté interministériel qui établit à l’issue de ces travaux, un procès-verbal
présentant la liste des terres devant faire l’objet d’une purge. Les signataires de ce PV sont, en
l’état actuel, les ministres en charge de l’urbanisme, de l’économie et des finances et du budget
et du portefeuille de l’Etat. Ce n’est qu’après approbation de cet arrêté par les trois ministères
suscités que la liste définitive des PAP devient disponible ;
• La Direction tient à préciser qu’un arrêté interministériel concernant 5611 ménages a été
approuvé le 31 décembre 2018. La Coordination du PTUA informe les parties concernées
(mairies d’Attécoubé, les PAP à payer) par vague successive et par catégorie pour un affichage
des listes définitives y afférentes aux sections concernées par les 5611 ménages en vue du
payement. Lesdits ménages seront invités dans la foulée à recevoir leur paiement
conformément aux accords signés.
Allégation 11 : La non communication d'un chronogramme clair de mise en œuvre du plan
d'action de réinstallation (PAR) : Aucun chronogramme de mise en œuvre n'est disponible à ce
jour
La Direction considéré qu’il s’agit d’une allégation erronée. La Direction tient à souligner que toutes
ces informations sont disponibles dans le PAR. Elle se rejoint qu’un des signataires dans la plainte 1
(disant qu’ils n’avaient pas cette information) reconnaisse dans la plainte 2 avoir obtenu le plan de
réinstallation.
3.3 Réponse de la Direction à la plainte 2
Au titre des Barèmes de calcul des montants, la coordination du PTUA a demandé au plaignant de :
- Il lui a été indiqué de prendre attache avec la cellule d’exécution du PAR muni d’une demande
afin d’obtenir une clarification sur les barèmes et les formules de calcul ;
- Chaque PAP devra déposer individuellement sa plainte auprès de la Cellule d’Exécution du
PAR qui l’analysera et répondra. Ainsi les plaintes relatives au projet doivent être soumises à
travers le mécanisme mis en place à cet effet.
- Au cas où les réponses aux plaintes ne sont pas soumises dans des délais raisonnables, chaque
PAP est priée de contacter le Coordonnateur du PTUA pour l’informer.
Concernant les 600 000 frs CFA d’indemnité par porte proposé par le plaignant, la coordination du PTUA a
indiqué que :
• Ce montant forfaitaire de 600 0000 frs proposé par porte n’est pas conforme aux dispositions
nationales
• Le plaignant doit proposer la base de calculs permettant d’aboutir au montant de 600 000 FCFA.
En conclusion de la rencontre entre la coordination et le plaignant il a été noté que cette plainte est née d’un
problème de communication sur le Projet. Ainsi il a été recommandé au plaignant :
- De régulièrement communiquer avec la Cellule d’Exécution du PAR ;
23
- D’épuiser tous les recours du mécanisme de gestion des plaintes mis en place par le PAR. Si des
insatisfactions demeurent sur les montants des indemnités, le Coordonnateur du PTUA pourra être
saisi en dernier recours.
3.4 Réponse de la Direction à la plainte 3
Le chef du village d’Adjamé et son équipe se font des soucis par rapport à la construction de la
voie d’accès au pont. Ils estiment que si cela est fait, cela détruirait plusieurs sites de leur
patrimoine culturel et religieux en plus des autres préjudices qu’ils vont subir.
La Direction prend bonne note de la préoccupation soulevée par le Chef du village d’Adjame. L’EIES
indique que l’aménagement des voies d’accès et ses accotements affectera des biens et détruira le
patrimoine culturel. Des discussions ont été menées sur des alternatives afin d’éviter et le cas échéant
de minimiser les impacts au niveau du village d’Adjame. Une réduction de l’emprise de 40 m à 30 m
a été faite. Un inventaire et une cartographie des biens ont été réalisés et révèlent 68 bâtis qui seront
concernés pour une emprise de 30 m. Des discussions ont été initiées entre le Ministère de
l’Equipement et de l’Entretien Routier (MEER) et la Chefferie d’Adjamé village le 22 octobre 2018.
Il a été convenu que : (i) toutes les réunions avec la Chefferie d’Adjamé village sur le 4ème pont devront
être sanctionnées par un procès-verbal ; (ii) la transmission à la Chefferie, du plan d’implantation de
l’emprise et de l’ensemble des documents nécessaires à la compréhension des impacts du projet ; (iii)
la programmation d’une séance de travail pour des échanges suite à l’analyse des documents par la
Chefferie et organiser une visite conjointe de terrain dans le village d’Adjamé ; (iv) la production par
la Chefferie d’un memo synthétique ; (v) la mise en place d’un comité restreint de travail composé du
Cabinet du MEER, du Coordonnateur du PTUA et des membres à designer par la Chefferie du village
d’Adjamé. Les négociations se poursuivent et la Direction suivra de très près cette requête afin qu’une
solution optimale puisse être trouvée au problème posé.
IV. SITUATION DE L’EPAVE DU BATEAU ALASKA DE LA SOCIETE ECOVANE
La Direction note que la société ECOVANE a saisi le projet PTUA par courrier en date du 7 janvier
2019 pour exposer ce qui suit :
- les travaux de découpe ont débuté en octobre 2018 lorsqu’elle a été approchée par
l’entreprise des travaux du 4ème pont d’Abidjan pour déplacer l’épave du bateau ALASKA
pour faire des sondages ;
- et quand la société ECOVANE a tenté de replacer l’épave pour continuer ses travaux de
découpe malheureusement elle a coulé le 12 octobre 2018 ;
- elle a entrepris de faire enlever l’épave, mais le remblai fait par l’entreprise des travaux n’a
pas permis la suite des opérations ;
- la CC PTUA doit lui confier le reste des travaux et mettre les moyens à sa disposition pour
bien mener le reste des opérations de découpe car Ecovane considérais, que l’entreprise en
charge de ces opérations n’étais pas à la hauteur.
24
La Direction considère qu’il s’agit d’une allégation puisque les informations réelles lui ont été
relatées dans la correspondance transmise le 22 février 2019, notamment :
- l’entreprise EMACI (situé dans l’emprise du projet) propriétaire de l atelier où se trouvait
l’épave du bateau ALASKA a été recensée et indemnisée à hauteur de 75 000 000 F CFA ;
- La CC PTUA a adressé à la date du 10 septembre 2018,un courrier de mise en demeure à la
société Maritime de Côte d’Ivoire (EMACI) qui effectuait l’opération de découpage, pour
l’inviter à prendre toutes les dispositions nécessaires pour achever les opérations de découpage
du bateau avant le 15 septembre 2018,
- Contre toutes attentes, l’épave du bateau a coulé et aucune activité n’était entreprise pour son
enlèvement jusqu’à la date du 13 décembre 2018 ;
- C’est donc sur ce constat et au regard de l’incidence financière que subissait le projet du fait
de l’immobilisation de l’entreprise CSCEC, que la Cellule de Coordination du PTUA a
entrepris l’enlèvement de l’épave à travers un sous-traitant chargé des travaux maritime. Elle
a procédé à des consultations d’entreprises spécialisées et celles qui ont fait une offre ont
souligné que l’opération de renflouement de l’épave était impossible au regard de la faible
profondeur d’eau à cet endroit. Dès lors, la seule solution possible était la découpe, ainsi
l’entreprise BATIPOSE a été retenue parce qu’ayant fait la meilleure offre ;
- L’opération de découpage a démarré le 13 décembre 2018 et la partie du bateau qui empechait
les travaux de l’appui du pont, soit vingt-cinq (25) mètres, s’est achevée le 14 janvier 2019.
Les 25 mètres d’acier qui ont été enlevés de la lagune ont été mis à la disposition de la société
ECOVANE. Le reste de l’epave qui représente moins de 20 % de la quantité totale est sous les
eaux et n’est plus dans l’emprise du projet
V. CONCLUSION
De ce qui précède, la Direction note que les principaux points soulevés dans les plaintes 1 et 2
découlent de difficultés de communication et d’accès à l’information. L’équipe du projet a rencontré
les requérants des plaintes 1 et 2 le 05 février 2018 et les échanges ont permis de confirmer cette
conclusion. Des recommandations ont été formulées pour faciliter et renforcer cette communication
et améliorer l’accès à l’information.
La direction est disposée à participer au processus de résolution de problème tel que souhaité par les
plaignants pour dissiper les incompréhensions et faciliter d’avantage l’accès à l’information juste. En
attendant, des dispositions seront prises pour renforcer le dispositif de consultation et de
communication existant. De façon spécifique, les actions suivantes seront prises dans l’immédiat :
• Revoir le dispositif de règlement des plaintes pour accélérer le traitement et les réponses au PAP
dans des délais moyens de 10 jours ;
• A partir d’avril 2019, les rapports de mise en œuvre du PAR seront publiés trimestriellement sur
le site web de la Banque et sur celui du MEER ;
• Mettre à jour le plan d’engagement des parties prenantes pour faciliter l’accès et l’information des
PAP a des fréquences régulières ;
• Pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, un plan d’action est proposé par la Direction.
25
Annexe 1: Analyse détaillée des allégations telles que formulées dans l’avis de BCRM
Référence dans
l’avis
d’enregistremen
t
Point soulevé dans l’avis de
BCRM
Réponse de la direction
1 paragraphe 5 i) Le recensement des
personnes affectées et
éligibles à une compensation
présente des failles. Selon
eux, des maisons situées sur
l’emprise du 4ème pont n’ont
pas été recensées, des
personnes affectées qui
avaient été recensées
pendant le recensement ont
été omises de la liste finale
des personnes à compenser.
A cela s’ajoute, le fait que la
liste définitive des personnes
à indemniser n’est toujours
pas disponible et personne
n’a une idée du
chronogramme des travaux
et de mise en œuvre du plan
d’action de réinstallation du
projet. Tout cela a jeté un
doute sur la transparence du
processus des consultations
publiques
La Direction considère qu’il s’agit d’une
allégation erronée découlant d’une
méconnaissance des règles et procédures
actuelles de la Cote d’Ivoire en matière
d’indemnisation :
• l’emprise du pont et des routes d’accès été
matérialisée le 13 06 2018 ;
• la liste des PAP été reçue par chaque
commune pour affichage le 05 mars 2018 pour
ce qui concerne Attecoubé (Courrier
0044/CC-PTUA) et le 22/08/2018 pour
Yopougon (courrier 0043/CC-PTUA-OI/ac)
et Adjame (Courrier 0043/CC-PTUA-OI/ac).
La Direction tient à rappeler que l’objectif de
cet affichage est de permettre aux PAP de
soumettre des réclamations et plaintes s’il y a
lieu afin qu’elles soient prises en compte s’il y
a lieu ;
• Suite à l’affichage, le Bureau de Gestion des
Plaintes (BGP), dirigé par un Psychologue, a
reçu entre octobre et décembre 2018 364
réclamations concernant des omissions dans
la base de données qui sont en cours de prises
en compte ;
• Conformément à la circulaire 0002 du 05
avril 2018 relative à l’octroi d’indemnités
compensatoire dans le cadre de la mise en
œuvre des plans d’action de réinstallation
(PAR) en Côte d’Ivoire et au décret 2013-224
du 22 mars 2013, c’est une commission
administrative mise en place par arrêté
interministériel qui établit à l’issue de ces
travaux, un procès-verbal présentant la liste
des terres devant faire l’objet d’une purge.
Les signataires de ce PV sont, en l’état actuel,
les ministres en charge de l’urbanisme, de
l’économie et des finances et du budget et du
portefeuille de l’Etat. Ce n’est qu’après
approbation de cet arrêté par les trois
ministères suscités que la liste définitive des
PAP devient disponible ;
• La Direction tient à préciser qu’un arrêté
interministériel concernant 5611
ménages a été approuvé le 31 décembre
26
2018. La Coordination du PTUA informe
les parties concernées (mairies
d’Attécoubé, les PAP à payer) par vague
successive et par catégorie pour un
affichage des listes définitives y
afférentes aux sections concernées par les
5611 ménages en vue du payement. Lesdits ménages seront invités dans la foulée
à recevoir leur paiement conformément aux
accords signés.
En ce qui concerne l’allégation selon laquelle
personne n’a une idée du chronogramme des
travaux et de mise en œuvre du PAR, la Direction
tient à souligner que toutes ces informations sont
disponibles dans le PAR et
Conclusion : Le recensement des personnes
affectées et éligibles à une compensation ne
présente pas de failles. Les procédures pour
l’établissement et l’affichage des listes
définitives sont conformes aux exigences de la
BAD en la matière. Cette allégation découle
probablement d’une méconnaissance des
procédures nationales en la matière.
Action :
• la coordination devra renforcer la
communication avec les pap pour les
tenir informé du processus de mise en
œuvre du par ;
• une publication du rapport trimestriel de
mise en œuvre du par sera faite sur le
site de la banque et du MEER.
2 Paragraphe 5 ii) Le PTUA n’a ni expliqué
comment les montants des
compensations ont été calculés
ni mis à la disposition des
Propriétaires résidents les
rapports d’évaluation. Dans la
même foulée, le Projet n’a pas
divulgué les différents montants
proposés aux locataires des
maisons affectées par le projet
du 4ème pont.
La Direction est en désaccord avec cette
allégation pour les raisons suivantes :
(i) le chapitre 10 du plan de réinstallation publié
sur le site de la Banque traite en détail des
méthodes d’évaluation et d’indemnisation des
pertes. Il décrit les catégories de PAPs, le type
de préjudice, les Principes de compensation
Assiette de compensation indique au point
10.2 la méthode d’évaluation financière des
habitations et des constructions. L’inventaire
des activités économiques et la méthode
d’évaluation des préjudices financiers est
décrite au point 10.2.2. La Direction note avec
satisfaction que les plaignants précisent dans
leur plainte qu’ils ont eu accès au PAR.
27
(ii) les méthodes d’évaluation ont été expliquées
lors des séances de consultation publique.
Ces seances de restitution ont été conduite en
février 2018 dans les locaux du foyer des
jeunes de la commune d’Attécoubé, dans la
salle de mariage de la mairie de Yopougon,
dans la salle de mariage de la mairie
d’Adjamé. Par la suite d’autres rencontres
ont été organisée en mars 2018 dans la salle
de conférence du foyer des jeunes de la
commune d’Attécoubé avec les collectifs et
l’équipe de Coordination du PTUA et en
avril 2018 avec la Communauté villageoise
d’Abidjan-Adjamé. Les preuves de la
participation de l’ensemble des signataires de
la plainte aux réunions de restitution sont
disponibles dans la liste des participants
(vérifier l’ensemble des listes et confirmer) ;
(iii) des séances d’information et de
sensibilisation ont été organisées à travers du
porte a porté entre le 26 septembre…2018 et
le 25 octobre 2018 Et a concerné plus de 13
000 ménages affectes soit plus de 60000
personnes ;
(iv) Une ONG a été recrutée en 2017 par appel
d’offres, pour assister les PAP et suivre la
mise en œuvre du PAR. Conformément aux
textes en vigueur Voir PAR et arrêté 052
portant création de la cellule d’exécution de
cette ONG suit les négociations et sa
signatures en plus de celle du PAP concerne
est exigée sur le certificats de négociation
(une très bonne pratique).
4 Paragraphe 5
(iii)
Les requérants et la cellule
d’exécution du projet sont en
désaccord quant au choix du site
de recasement de certaines
personnes affectées. Les
requérants estiment qu’on doit
leur donner des titres fonciers
sur leurs parcelles dans les sites
de recasement.
La direction tient à apporter les clarifications
suivantes :
(i) Le site de recasement ne concerne pas
toutes les PAP mais celles qui ont opté
pour la compensation en nature. Elles
représentent…ménages soit….% des
PAP ;
(ii) Aucune discussion n’a été menée avec
les requérants concernant les sites de
réinstallation mais le bureau et les chefs
de quartiers du collectif communal des
PAP de Boribana qui regroupe les
quartiers (fromager, Jean Paul II et Sante
3 extension) qui regroupe 25 membres
(iii) Ce collectif a identifié des sites
potentiels qu’il a fait visite par la
Coordination du PTUA le 6 mai 2018
28
pour N’dotré, le 16 aout 2018 le site de
Anyama ;
(iv) Aucune décision n’a été prise sur lesdits
sites de recasement ;
(v) AGEROUTE a confié le dossier de site
de réinstallation à l’Agence de Gestion
Foncière (AGEF). Les PAP seront
tenues informées de l’évolution des
démarches et du programme de visite des
sites.
Concernant les titres fonciers la Direction est
d’avis que l’octroi de titres fonciers permet
d’offrir une meilleure sécurisation aux PAP et est
en droite ligne avec les politiques applicables de
la Banque. La coordination a confirmé que le
principe a été accepté. Des discussions seront
menées pour convenir du calendrier.
Conclusion : Les démarches pour le choix des
sites de réinstallation a été confié à l’AGEF. Le
principe pour l’octroi de titre est acquis. Il reste à
convenir du calendrier conformément aux règles
et procédures en vigueur en Côte d’Ivoire.
Action : La coordination du PTUA de concert
avec l’AGEF informera les PAP, à travers les
canaux établis, sur une base mensuelle de
l’avancement des démarche pour la sélection du
site de recasement et de l’obtention des titres
fonciers.
5 Paragraphe 5
(iv)
Le projet demande aux parents
d’élèves de ne pas inscrire leurs
enfants dans les écoles situées
dans l’emprise de la voie alors
que personne n’est encore
recasée
La Direction estime cette allégation est erronée
parce que le projet n’a fait aucune notification
aux parents d’élèves concernant les écoles
situées dans l’emprise, ce qui d’ailleurs n’est pas
de son ressort. La Direction estime également
que le problème de libération de l’emprise
pendant l’année scolaire a déjà été résolu depuis
le 13 septembre 2018 et le président de l’ONG
MCI a été informé par courrier 0553/CC-PTUA-
OI/ac du 27 septembre 2018.
Conclusion : l’allégation faite contre le projet est
erronée et le problème de libération de l’emprise
en cours d’année scolaire 2018-2019 été résolu.
6 Paragraphe 5
(v)
Les membres de l’ONG sont
harcelés, intimidés et empêchés
par l’équipe du projet de
soutenir les PAPs.
La Direction tient à préciser que l’ONG MCI
dans sa plainte n’a nullement utilisé le terme
harcèlement. Etant donné qu’il s’agit d’une
allégation grave, la Direction demande a BCRM
de bien vouloir apporter les éléments de
clarification concernant l’accusation de
29
harcèlement. Aussi, la direction tient à préciser
que, conformément à la définition du
harcèlement fourni par le code d’éthique de la
Banque de 2018, ces questions sont du ressort du
Bureau de l’Ethique. Elle invite donc BCRM et
s’il y a lieu les requérants à saisir ledit Bureau
pour traiter de ces questions.
La Direction tient à rappeler que les questions
relevant de procédures judicaires ne sont pas de
son ressort et ne commentera pas sur les
allégations y relatives.
Paragraphe 6. Le chef du village d’Adjamé et
son équipe se font des soucis par
rapport à la construction de la
voie d’accès au pont. Ils
estiment que si cela est fait, cela
détruirait plusieurs sites de leur
patrimoine culturel et religieux
en plus des autres préjudices
qu’ils vont subir. Le
Gouvernement et les
promoteurs du projet ont refusé
de mettre à leur disposition les
documents du projet, n’ont pas
fait les consultations publiques
de manière appropriée lors des
phases de consultation et ont
rejeté leur demande de
déviation du tracé de la voie
pour éviter les impacts sur les
sites culturels susmentionnés.
La Direction prend note des préoccupations du
Chef de village d’Adjame ont effectivement été
identifiées dans l’EIES. Le rapport EIES
(i) L’EIES pour le 4eme pont à
initialement proposer
l’aménagement des voies d’accès et
ses accotements sur une bande 40
mètres d’Adjamé (Bromakoté) à la
fin du projet à Adjamé Indénié (page
11). Aussi le rapport EIES indique
des risques de destruction
d’infrastructures et de patrimoines
culturels (Adjamé village).
L’analyse des impacts cumulatifs
indique la voie triomphale telle que
prevue depuis les annees 80, si elle
mise en œuvre affectera le village.
Elle tient également à préciser que le Ministre de
l’équipement a mis en place une cellule de
réflexion sur les alternatives.
Les dispositions pour résoudre cette question ont
été prises bien avant la soumission de la plainte
et son toujours en cours. Le dialogue a donc été
initiée par le maitre d’ouvrage sur cette question
et les discussions sont en cours. La direction ne
comprend donc pas le recours à la médiation de
BCRM pour des sujets qui sont en train d’être
traitées à travers les organes locaux.
Paragraphe 11 Concernant les impacts négatifs
au plan social, la construction
du pont va affecter 75445
personnes situées dans
l’emprise. Parmi les biens
perdus concernés figurent les
habitations, les bâtis, les
activités commerciales et
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’avis de
BCRM, ni le rapport d’évaluation du projet, ni
les résumés de l’EIES et du PAR n’indiquent que
la construction du pont affectera 65758
personnes situées dans l’emprise. Cette
information fournie par BCRM est donc erronée.
La construction du pont affectera …personnes.
La direction tient à rappeler, compte de tenu de
30
artisanales. Sur les 75445
personnes affectées par le projet
PTUA, les 65758 sont des
personnes affectées par le projet
de construction du 4è pont, sur
lequel porte la plainte. Les
impacts sociaux concernent
aussi la santé humaine, les
risques de conflits entre
communes, la destruction de
sites sacrés et de sites culturels2
la sensibilité des questions et du contexte,
d’éviter de fournir ce type d’information erronée
parce qu’elle pourrait être utilisée pour induire
beaucoup de personnes en erreur, notamment en
considérant que plus de…. Ont été omise du
recensement. Elle invite donc BCRM a biens
verifier et croiser les informations avant de la
mettre a la disposition du public.
Paragraphe 12 En ce qui concerne l’atténuation
des impacts négatifs au plan
social et environnemental du
PTUA, le résumé de l’EIES
décrit l’ensemble des mesures
indiquées à la fois dans le plan
environnemental et dans le plan
d’action de la réinstallation
pertinents. En outre, le coût de
la mise en œuvre du plan
d’action de la réinstallation est
de Trente Milliards six cents
trente-cinq millions quatre cent
soixante et un six cent cinquante
francs (CFA 30 635 461 650).
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’avis de
BCRM, le cout de la mise en œuvre du plan
d’action de la réinstallation tel que mentionné
dans le résumé de l’EIES, le rapport d’évaluation
et le PAR est de 34 milliards et non 30 milliards
comme l’affirme l’avis. Cette information
fournie par BCRM dans son avis est donc
erronée.
La page 11 du rapport d’évaluation indiquée dans
l’avis d’enregistrement de BCRM ne contient
aucune information sur le plan de réinstallation
et constitue une référence erronée.
Tout comme le point précédant et compte tenu de
la sensibilité des questions soulevées, la
Direction invite BCRM a bien vérifier et croiser
les informations avant de la mettre à la
disposition du public.
Référence Point soulevé dans la plaintes Réponse de la direction
Dans le cadre de nos missions d'information, le dimanche
19 Août 2018 à 14 H au
quartier Doukouré, zone affectée de la commune de
Yopougon, pendant que nous préparions la mise en place,
la police du district de Yoppougon est intervenue pour
suspendre l'activité, nous sommes interpelés, gardés en
vue et transférés au tribunal de Yopougon avec pour
motif :
Incitation à la révolte et trouble à l'ordre public, et vol de
boisson frelatée. Il a fallu l'intervention du Mouvement
Ivoirien des Droits Humains (MlDH) auprès du parquet
pour que nous retrouvions la liberté.
La Direction tient à souligner que les
procédures judiciaires engagées à
l’encontre des membres du MCI ne
sont pas du ressort de la Banque mais
de la Justice Ivoirienne. Aussi, la
Direction tient à souligner que
l’information selon laquelle il a fallu
l’intervention du MIDH pour la
libération du plaignant est fausse et
erronée. En effet, c’est sur instruction
du DG de l’AGEROUTE que la
coordination
Enfin la Direction tient à rappeler que
des organes de règlement des
différends ont été mis en place et
31
devront être privilégier pour la
soumission et la résolution des griefs.
A ce jour, plus de 1500 ont été
soumises des plaintes dont plus de
75% ont été traitées et close.
Je profite de cette occasion pour solliciter la restitution
de trois banderoles et un mégaphone confisqués par les
différents services lors du déroulement de la cérémonie
de pose de la 1ère pierre le Lundi 30 Juillet 2018 à Santé.
Concernant la manifestation lors de la
pose de la 1ère pierre, la coordination
du PTUA n’est pas responsable de ce
qui est arrivé. En effet, le déroulement
de la banderole n’ayant pas été
autorisé par le Protocole d’Etat, la
mairie d’Attécoubé a instruit ses
éléments de les prendre et de
confisquer le mégaphone.
Conclusion : les banderoles et le
mégaphone n’ont pas été confisque du
fait de la coordination du projet et ne
sont pas disponibles à leur niveau.
Action : La Direction discutera avec
les autorités concernées pour
favoriser la restitution du matériel
confisque par les services de sécurité.
Pour la séance de sensibilisation, la
manifestation n’ayant pas été
autorisée, ensuite la chefferie ne se
sentant pas impliquée dans cette
démarche, a interpelé le Chef de
Cabinet de la mairie de Yopougon qui
a fait intervenir la police. C’est sur
instruction du DG de l’AGEROUTE
qu’il a été libéré.
I L’inachèvement de l'identification des populations
affectées et des maisons situées sur l'emprise du pont
: des maisons situées sur l'emprise du pont ne sont pas
recensées, des personnes affectées sont omises et des
erreurs ont été faites sur le statut de certaines personnes :
En cas d’erreurs, le mécanisme de
correction est mis en place pour
corriger certaines insuffisance et
rétablir les PAP dans leurs droits en
ce qui concerne les cas cités par le
Président du MCI voici les traitements
qui en ont été faits
Par exemple, Dame Demin Aissata, veuve, propriétaire
résidente à Borribana a été identifiée comme non
résidente ;
Mme DEME Aoussata précédemment
identifiée comme propriétaire non
résident s’est vue rétablie dans ses
droits de propriétaire résident après
l’enquête de l’ONG FEREADD. Elle
a signé le 9/10/2018 et est en attente
de recevoir son chèque.
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Conclusion : Cette question est close
depuis le 9 octobre 2018.
• Monsieur Diakité Mamadou né en 1957 de
nationalité Ivoirienne, N° Cel. 77 03 00 88/ 52 62 35
00 N° Identifiés Pcp/San-n° 00107,Pcp/ San N° 0106,
et PcP/San 112, Résident depuis 40 ans mais identifié
comme non résident
M. DIAKITE Mamadou est resté dans
les couloirs du foyer des jeunes sans
s’adresser à la l’ONG et aux membres
de la Cellule d’Exécution du PAR
bien qu’informer de la démarche à
suivre
• Dame Sorofé Siata Doumbia, née le 31/12/1973 à
Kéteya au Mali, veuve, mère de 07 enfants, résidente
dans 5 pièces- N° Identifié PsP /San-0088 comme
hébergée gratuite
Mme Sorofé Siata DOUMBIA : a
signé le PV de négociation et le
Certificat de compensation le 14 avril
2018 et est en attente de son chèque.
Conclusion : Cette question est close
depuis avril 2018.
• Dame Oumou Traoré née le 21/08/1966 Kongodja,
nationalité ivoirienne, veuve mère de 4 enfants,
résidente dans 3 pièces, N° identifié PCP Fro -0451
comme hébergée gratuite.
Mme Oumou TRAORE : est dans la
base de données comme propriétaire
de bâti résidente.
Conclusion : Cette question est close
depuis le 27 11 2018 date de sa
négociaition.
• Mlle Koffi Ahou Suzanne, née le 19/02/1976 à
Adzopé, nationalité ivoirienne, Célibataire, mère de
3 enfants et 13 personnes en charge, contact 05 43 13
51/41 50 89 54, N° identifié PcP/San-0087 n'existent
pas sur la liste provisoire affichée dans le quartier
Santé 3.
• Mlle KOFFI Ahou Suzanne :
Elle a toujours été dans la
base des données comme
propriétaire de bâti résident.
Elle a déjà négocié et signé 06
09 2018 et est en attente de
son paiement.
Conclusion : Cette question est close
Dame Héounou Kokoré Brigitte, propriétaire résidente à
yao séhi commune de Yopougon, nationalité ivoirienne,
Identifié N° Pcp/yao 431, dont trois locataires sont omis.
Mme Héounou Kokoré Brigitte : ses
locataires sont tous partis à
l’exception d’une seule. cours
d’analyse à la Cellule d’Exécution du
PAR. Prière mettre à jour. Si elle n’est
pas close prière le faire rapidement.
Conclusion :
II La non communication du barème d'indemnisation et
des résultats de l'expertise des bâtiments au
propriétaire sous plis fermé : en dépit des demandes
incessantes, les rapports réalisés par le cabinet d'experts
commis à cette tâche ne sont pas diffusés
Au sujet des expertises immobilières,
les documents sont à l’exclusif du
cabinet commis et de la Cellule
d’exécution du PAR. Ce sont donc des
documents confidentiels qui
permettent de faire les négociations.
Seules, les PAP ont le droit de
contester les montants qui leurs sont
communiqués et même d’y opposer
une contre-expertise
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• Par exemple, l'Imam Sanogo Mohamadou,
nationalité ivoirienne, N° Identifié PcP /Bor/0036 -
Propriétaire résident à qui, est proposé la somme de
10.000.000 frs pour une superficie de 548 M2
voudrait savoir le barème appliqué ainsi que le taux
de vétusté
Cette allégation est erronée. L’Imam
Mamadou Sanogo est un héberger
gratuit de Mr Sanogo Youssouf déjà
payé et non un propriétaire de bâti
résident. Il n’est donc pas concerné
par les bâtis. C’est son petit frère qui
est propriétaire de bâti résident.
Les baremes sont connus. La méthode
de calcul et les prix unitaires utilisee
sont references dans le plan de
reinstallation qui est publique. Le
montant pour chaque PAP lui est
communique directement avant les
negociations.
Conclusion et action : Les annexes du
PAR contenant les barèmes seront
publiées sur le site de la Banque pour
une meilleure accessibilité.
• Monsieur Sanou Louis, nationalité Burkinabé, père
de 10 enfants, résident dans 2 pièces, dont il a fait
louer 4 pièces. N° Identifié PcP /San-102, 2 pièces
+140.000 frs lui est proposé par la cellule.
Cette allégation est erronée et
trompeuse. Mr Sanou Louis : a signé
pour une maison de 2 pièces à
construire pour sa réinstallation et
140 000 F CFA pour les mesures
d’accompagnement.
III Le non recasement des populations affectées : la
rentrée des classes approche ; le projet demande aux
parents d'élèves de ne pas inscrire leurs enfants dans les
écoles situées sur l'emprise alors qu'aucun propriétaire
terrien n'a été encore recasé à ce jour. Face à cette
situation, les populations affectées exigent un recasement
définitif avant le démarrage des travaux. C'est le cas par
exemple de l'association des veuves impactées.
Concernant les élèves, la Cellule de
Coordination a rencontré le Cabinet
du Ministre de l’Education Nationale
pour la gestion de la situation des
élèves dont les parents sont impactés
directement ou indirectement.
Pour le site de réinstallation des PAP
propriétaires de bâtis résidents, la
Cellule de Coordination a obtenu un
site et les PAP ont visité et approuvé
verbalement. Toutefois les démarches
sont en cours de traitement au niveau
du Ministère de la Construction, du
Logement et de l’Urbanisme.
Il nous revient que le site proposé par la plateforme de la
société civile pour la défense des intérêts et des biens a
été rejeté par le PTUA alors qu'il a obtenu l'adhésion des
PAPs.
Par conséquent, le MCI et les PAPs exigent ce site.
Concernant le site de recasement dont
parle le Président du MCI, aucun
courrier n’a été adressé ni au Comité
de Suivi, ni à la Cellule d’Exécution
du PAR, ni à la CC PTUA et ni à
l’AGEROUTE. Cette allégation est
considérée comme erronée.
IV) Le montant de l'indemnisation n'est pas conforme
aux normes: En effet, les montants proposés aux
Selon le type de préjudice subi, la
personne affectée éligible a droit à un
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locataires varient d'une personne à une autre. Par
exemple, Monsieur Konan Koffi Fréderic, nationalité
ivoirienne, né le 25/01/1985 à Daoukro, cel 44 54
2915/02 30 1979, N° ldentifié PcP /San 00118 à qui est
proposé 230.000 frs ;
Mlle Yébouet Ahou Batié, locataire, nationalité
ivoirienne, mère de deux enfants, sans emploi, Commune
d'Attecoubé PCP/FRO /0267 à qui il est proposé
120.000frs.
ou plusieurs modes de compensation.
Ainsi, un locataire et un propriétaire
de bâti ne subissent pas le même
préjudice, par conséquent, ils ne
peuvent pas bénéficier des mêmes
indemnités d’éviction.
Ainsi, les cas évoqués par le Président
de MCI ont été traités :
- Mr Konan Koffi Frédéric : a signé le
PV de négociation et le Certificat de
compensation le 14 03 2018 est en
attente de son chèque ;
- Mlle Yoboué Ahou Batié : a signé
le PV de négociation et le Certificat
de compensation et est en attente de
son chèque.
Conclusion : Ces questions sont
closes.
V) La non publication de la liste définitive des personnes
affectées : aucune liste définitive n'est publiée à ce jour ;
Toutes les listes des PAP ont été
publiées dans les communes
d’Adjamé, d’Attécoubé et de
Yopougon (voir courrier relatif à la
publication).
VI) La non communication d'un chronogramme clair de
mise en œuvre du plan d'action de réinstallation
(PAR) : Aucun chronogramme de mise en œuvre n'est
disponible à ce jour
