Livre blanc 612 rencontres sur les reseaux sociaux - partie 1 - 74 rencontres
Rencontres économique -7juin 2011-Philippe Gudin de Vallerin
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Le semestre européen et la réforme de la gouvernance économique
7 juin 2011
Philippe GUDIN de VALLERIN, Chef du Service des Politiques Macroéconomiques et des Affaires Européennes
OutlineOutline
Les dix premières années de l’euro : des divergences croissantes
Le “trou noir” de la surveillance économiqueLes faiblesses de la surveillance budgétaire
Les principaux éléments d’une gouvernance économique rénovée
Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance
L'élargissement de la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques et de compétitivité
Le pacte euro +
Titre de la présentation2 12 avril 2023
Le « trou noir » de la surveillance économiqueLe « trou noir » de la surveillance économique
La forte hausse de l'endettement
Titre de la présentation3 12 avril 2023
Source: European Commission
0%
50%
100%
150%
200%
250%
300%
350%
400%
450%
500%
2001 2009 2001 2009 2001 2009 2001 2009 2001 2009 2001 2008
Public Debt Private Debt
ESP
FRAITA
IRL% PIB
ALL
POR
L’exemple de l’Espagne : Croissance forte financée par endettement
Titre de la présentation4 12 avril 2023
-15,0%
-10,0%
-5,0%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Private sector Public sector Rest of the world Current account
Source: European Commission
% PIB
Le « trou noir » de la surveillance économiqueLe « trou noir » de la surveillance économique
Principalement financée par des capitaux allemands (et français) Depuis l’euro, circulation plus facile des capitaux dans la zone
Titre de la présentation5 12 avril 2023
-15,0%
-10,0%
-5,0%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Private sector Public sector Rest of the world Current account
Source: European Commission
% PIB
Le « trou noir » de la surveillance économiqueLe « trou noir » de la surveillance économique
Titre de la présentation6 12 avril 2023
Source: European Commission
Les déséquilibres au sein de la zone euro sont devenus insoutenables (comptes courants en Mds €)
Le « trou noir » de la surveillance économiqueLe « trou noir » de la surveillance économique
Les salaires se sont déconnectés de la productivité
Titre de la présentation7 12 avril 2023
80
90
100
110
120
130
140
150
160
170
180
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
100=
1995
Q1
Real wages / productivity (whole economy)
France Germany Spain Greece Ireland Portugal Italy
Sources : Eurostat, OECD ;DG Tresor Calculations
Le « trou noir » de la surveillance économiqueLe « trou noir » de la surveillance économique
Les faiblesses de la surveillance budgétaireLes faiblesses de la surveillance budgétaire
Les pays ayant eu de bonnes performances avant la crise ont vu leur situation se dégrader fortement en lien avec les déséquilibres macroéconomiques
Titre de la présentation8 12 avril 2023
Source: European Commission
Déficits public, % du PIB
L'illusion du seuil de 3% de PIB de déficit
Indicateur biaisé, procyclique et insuffisamment contraignant
Titre de la présentation9 12 avril 2023
Nombre de dépassement du seuil entre 1999 et 2007
15,4
5,3
7,5
3,0
3,5
9,3
14,4
5,4
11,1
6,0
0,7
2,5
Public deficit in 2009 (% of GDP)
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Luxembourg
Finland
Belgium
Spain
Netherlands
Ireland
Austria
Portugal
Germany
France
Italy
Greece
Les faiblesses de la surveillance budgétaireLes faiblesses de la surveillance budgétaire
Titre de la présentation10 12 avril 2023
La crise des dettes souveraines en zone euroLa crise des dettes souveraines en zone euro
Titre de la présentation11 12 avril 2023
La crise des dettes souveraines en zone euroLa crise des dettes souveraines en zone euro
Avril 2010
La Grèce ne peut plus se refinancer sur les marchés obligataires, assistance financière UE/FMI, pool de prêts bilatéraux des EM de la zone euro
Novembre 2010
Le spread des obligations irlandaises dépasse le niveau atteint par le spread grec en avril 2010 : recours à l’EFSF, l’EFSM et au FMI
Avril 2011
Le Portugal qui a retardé la demande d’assistance pour des raisons liées à la situation politique est contraint de faire appel aussi une assistance financière
Un cadre européen renforcé pour la coordination des Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiquespolitiques économiques
Les principaux éléments de la nouvelle gouvernance économique Renforcer le Pacte de stabilité et de croissance pour une meilleure
surveillance budgétaire
Renforcement du critère de dette, renforcement de la surveillance lorsque le déficit est inférieur à 3%, sanctions pécuniaires en cas de refus de prendre les mesures correctrices
Elargir la surveillance économique englobant les déséquilibres macroéconomiques
Création d’un tableau de bord permettant d’identifier les déséquilibres macroéconomiques et d’une procédure de correction, éventuellement assortie de sanctions
Orienter les politiques de croissance et les réformes structurelles dans le cadre de la Stratégie Europe 2020
Examen des réformes structurelles et objectifs en matière d’emploi, de développement durable, d’éducation et de formation, de R&D et de lutte contre la pauvreté
Mieux articuler les procédures de surveillance multilatérale et la coordination des politiques de croissance
Les programmes de stabilité et les programmes nationaux de réforme seront examinés en même temps au cours du “semestre européen” et examinés à l'aune des priorités identifiées par la Commission et le Conseil
Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques12 12 avril 2023
Le « Paquet Gouvernance »Le « Paquet Gouvernance »
Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques13 12 avril 2023
Proposition par la Commission d’un « paquet législatif » sur la nouvelle procédure de surveillance, dans la lignée de sytravaux de la Task Force présidée par H. Van Rompuy :
→ Renforcement de la surveillance des situations budgétaires
→ Accélération et clarification de la procédure de déficit excessif
→ Sanctions dans la surveillance budgétaire au sein de la zone euro
→ Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques
→ Mesures d’application pour les États membres de la zone euro
→ Proposition de directive sur les cadres budgétaires nationaux
Codécision sur 4 des 6 textes, discussions entre le Parlement, la Commission et le Conseil (trilogue) pour trouver un accord, vote du Parlement attendu avant la fin juin 2011
Le nouveau Pacte de stabilitéLe nouveau Pacte de stabilité
Prise en compte de la dette pour les procédures DPE et non plus du seul déficit
ouverture d’une procédure pour dette excessive si le ratio dette/ PIB n’a pas diminué de l’ordre d’1/20e de l’écart à 60% au cours des trois années précédentes (phase de transition)
Dans le volet préventif, suivi renforcé de l’ajustement vers l’objectif de moyen terme
En cas de déviation significative de la trajectoire d’ajustement, les Etats qui n’ont pas atteint leur OMT s’exposent à une alerte précoce de la Commission, suivie de recommandations du Conseil sur les mesures correctives à prendre
Pour la zone euro, des sanctions financières seront appliquées si le Conseil juge que le pays n’a pas pris les mesures correctrices qu’il avait recommandées dans le délai imparti
Dépôt rémunéré représentant 0.2% PIB dans le volet préventif, dépôt non rémunéré puis amende représentant 0.2% PIB dans le volet correctif
Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques14 12 avril 2023
La nouvelle surveillance des déséquilibres La nouvelle surveillance des déséquilibres macroéconomiquesmacroéconomiques
Le volet préventif: Tableau de bord d’indicateurs pour détecter et prévenir les déséquilibres macroéconomiques
9 indicateurs visant à détecter les déséquilibres pour analyser les risques qui en découlent
Tableau de bord évolutif: possibilité d’adapter les indicateurs et leurs seuils afin de prévenir de futurs risques de déséquilibres
Le volet correctif : sanctions Mise en place de la “procédure de déséquilibre excessif” en cas de
détection de déséquilibres sérieux : l’EM devra soumettre un plan d’action correctif qui détaillera les actions concrètes mises en place pour corriger le déséquilibre
Amende (0.1% PIB par an) en cas de non-mise en œuvre répétée des recommandations du Conseil pour les Etats de la zone euro (Article 136 du Traité)
Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques15 12 avril 2023
La coordination des politiques structurelles: Europe 2020La coordination des politiques structurelles: Europe 2020
Répondre aux défis de la crise économique aux niveaux européen et national
Niveau européen Objectifs : emploi, R&D, éducation, pauvreté, changement climatique Initiatives phares coordonnant l’action européenne et nationale : innovation,
agenda numérique, politique industrielle, nouvelles compétences et nouveaux emplois, jeunesse en mouvement, plateforme contre la pauvreté, une Europe économe en ressources
La contribution des politiques communautaires : l’Acte pour le marché unique
Au niveau national Adoption d’objectifs nationaux chiffrés pour contribuer à la réalisation des
objectifs européens Présentation annuelle du Programme national de réforme sur les réformes
structurelles et les politiques de croissance
Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques16 12 avril 2023
Le Pacte pour l’EuroLe Pacte pour l’Euro
Sommet des chefs d'Etat de la zone euro du 11 mars 2011 : le Pacte pour l'euro
Objectif: conférer une qualité nouvelle à la coordination des politiques économiques, en s’appuyant sur les processus existants et en prenant des engagements supplémentaires
4 champs d’action:
- compétitivité (évolution des coûts en ligne avec la productivité et amélioration de la productivité),
- emploi,
- viabilité des finances publiques et règles budgétaires nationales
- et renforcement de la stabilité financière. En outre, attention particulière à la coordination des politiques fiscales
Conseil européen du 24/25 mars 2011 Participent au Pacte les 17 Etats de la zone euro, ainsi que la Bulgarie, le
Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie
Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques17 12 avril 2023
Le semestre européenLe semestre européen
Le semestre européen repose sur l’analyse conjointe des situations budgétaires et macroéconomiques et des politiques de croissance
De janvier à mars :
Identification des enjeux commun pour le fonctionnement de l’union économique et monétaire
D’avril à juillet:
Examen de la situation des pays et préparation des recommandations de politique budgétaire et structurelle à mettre en œuvre dans les législations nationales – en particulier la préparation des projets de loi de finances
Un cadre européen renforcé pour la coordination des politiques économiques18 12 avril 2023
Le semestre européen: analyse de l’état économique de Le semestre européen: analyse de l’état économique de l’unionl’union
Janvier: la Commission établit son rapport annuel sur l’état économique et la croissance dans l’Union
(« Annual Growth Survey »), à la lumière des lignes directrices intégrées une analyse de la situation en matière de déséquilibres
macroéconomiques, sur la base de la mise à jour annuelle du tableau de bord (et le cas échéant, elle déclenche une étude approfondie de certains pays en risque de déséquilibre macroéconomique excessif)
Février-Mars: les formations du Conseil débattent des conclusions de l’Annual Growth
Survey le Conseil européen de fin mars arrête ses orientations pour la politique
économique européenne, en prenant en compte les enjeux budgétaires et les politiques structurelles – pour les Etats membres et pour les politiques communautaires
Titre de la présentation19 12 avril 2023
Le semestre européen: les programmes nationauxLe semestre européen: les programmes nationaux
préparation des programmes nationaux, prenant en compte les orientations du Conseil européen de mars: les Etats membres préparent leur PNR et leur PStab pour transmission à la Commission fin avril
PStab:
- calendrier de préparation dicté par la disponibilité des données (notification du déficit 2010 le 1er avril 2011)
- conformément à l’article 14 de la LPFP pour 2011 à 2014, le gouvernement transmettra au Parlement le projet de Pstab deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne – mi-avril
PNR:
la consultation des parties prenantes sur le projet est en cours jusqu’à début avril (CESE; associations de collectivités territoriales; Comité pour le dialogue social européen)
Titre de la présentation20 12 avril 2023
Le semestre européen: l’exercice de surveillance Le semestre européen: l’exercice de surveillance multilatéralemultilatérale
Juin: examen et adoption des recommandations aux pays La Commission adoptera début juin ses propositions pour
l’avis sur le programme de stabilité et pour les recommandations par pays – et, le cas échéant, ses propositions sur la correction des déséquilibres macroéconomiques
Examen conjoint des programmes et de ces propositions dans les comités de la filière économique et financière (CPE et CEF), ainsi qu’au comité de l’emploi
Le conseil ECOFIN du 20 juin puis le Conseil européen du 24 juin adoptent et valident ces orientations, qui pourront ainsi être prises en compte en amont dans la préparation du PLF
Titre de la présentation21 12 avril 2023