Rencontre avec les médecins du travail :

au cœur de l'accompagnement du handicap au travail

24 juin 2021

En 2018-2020, Joël GROSTIN (ancien DTH FIPHFP) et Géraud D’HUMIÈRES

(SGAR) intervenaient au sein du Diplôme Universitaire de Médecine de Prévention

dirigé par le professeur DALIGAND avec pour vocation de sensibiliser les médecins

de prévention en cours de formation au handicap et aux relais et appuis mobilisables

(dont le FIPHFP) pour accompagner les agents publics.

L’ambition portée par le FIPHFP est de participer à l’amélioration de la prise en

compte du handicap au travail au sein des structures publiques (FPE, FPH, FPT), en

aidant les médecins du travail dans leurs missions quotidiennes à travers la diffusion

d’information, notamment sur :

• les organisations publiques et les interactions avec les acteurs pouvant intervenir

sur le suivi des situations individuelles

• le rôle du FIPHFP, les aides et dispositifs à disposition des employeurs publics

• l’importance du travail collaboratif entre médecin, DRH, encadrement, agents

Notre rencontre de ce jour s’inscrit dans cette continuité.

Pourquoi cette rencontre ?

1. Eléments de contexte réglementaire

o Définition légale du handicap

o La notion d’aptitude dans la FP

o Obligations réglementaires en matière de MDE dans la fonction publique

2. La démarche de maintien dans l’emploi

o Les interventions du FIPHFP

o Les conditions de réussite

3. Témoignages

4. Echanges avec les participants

Au programme…

Nos témoins

Catherine DUBREUILRéférente diversité égalité

Dr Rémy DEZELEE

Médecin du Travail

Contexte réglementaire

Définition légale du handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », donne pour la 1ère fois

en France une définition légale du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou

restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive

d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou

psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Définition légale du handicap

• La prise en compte de l’environnement est ESSENTIELLE !

• La loi traduit une volonté d’agir et de donner des moyens pour agir

Les fonctionnaires sont titulaires de leur grade mais pas de leur emploi.

➢ Les employeurs publics sont libres d’affecter un fonctionnaire

dans les différents emplois auxquels son cadre d’emplois ou son

corps donne vocation = changement d’affectation.

➢ Cette organisation impacte directement la notion d’aptitude

La notion d’aptitude dans la FP

un agent est apte à exercer

un ensemble d’emplois

L’aptitude à l’entrée dans la FP

Aujourd'hui

Qui ? médecin généraliste agréé

Quoi? Examen médical

Objectif : vérifier l’aptitude générale à exercer un emploi public.

Ordonnance n°2020-1447Entrée en vigueur au plus tard au 27/11/22

Qui ? médecin généraliste agréé

Quoi? Examen médical

Objectif : vérifier l’aptitude physique et mentale particulièreexigée pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers.

L’aptitude en cours de carrière

Les intervenants

médicaux

Médecine Statutaire

Médecins généraliste et spécialiste agréés

Comité Médical (CM) Commission de Réforme

(CR)

Le médecin de la CPAM

Le médecin de prévention/du

travail

La médecine statutaire - ordonnance

Ordonnance n°2020-1447

En vigueur au 1er février 2022

➢ Conseils médicaux (Comité Médical + Commission de Réforme)

• Champ de compétence : probablement sur les dispositifs liés aux congés pour raisons de santé, la disponibilité…

Les conseils médicaux peuvent être saisis pour avis – un décret enconseil d’État fixera les modalités d’organisation et de fonctionnement.

➢ Congés de maladie (CMO,CLM,CLD,…) deviennent des congés pour

« raisons de santé »

• CLM et le CLD vont pouvoir être mobilisé en continu ou discontinu

• Portabilité du bénéfice des congés pour raisons de santé ainsi que les modalités afférentes

Les missions du médecin du travail dans la FP

• Action en milieu de travail (1/3 de son temps)

• Surveillance médicale des agents visites médicales réglementaires

➢ Le médecin de prévention donne un avis sur la compatibilité

avec le poste de travail

➢ L’inaptitude définitive au poste dépend de la médecine

statutaire (CM/CR).

➢ Collaboration avec la médecine statutaire

Actuellement, le médecin du travail :

• est informé des arrêts pour raisons de santé

• est informé de la réunion du CM/CR.

• a la possibilité de présenter des observations écrites et/ou d’assister au CM et CR.

• remet un rapport écrit en cas AT/MP, de congé attribué d’office et en cas de

réadaptation à l’emploi ou de reclassement.

• collabore avec le médecin conseil de la CPAM pour les fonctionnaires de moins de

28h/semaine et les contractuels de droit privé

Les obligations en matière de MDE

L’obligation de santé et de

sécurité

L’obligation d’aménagement

L’obligation de reclassement

Aménagements raisonnables

Changement d’affectation

Période de Préparation au Reclassement

Procédure de Reclassement

DUER

Plan d’évaluation et de prévention des RPS

Entretien de carrière

Diagnostic de situation et avis

APTE

Désinsertion

professionnelle

Saisie du CM/CR pour acter

l’inaptitude à toutes fonctions

Devenir de l’agent :

• Retraite pour invalidité

• Licenciement pour

inaptitude

Incompatibilitétotale et définitiveà toutes fonctions

Obligation

d’aménagements

Préconisations du Médecin1

• Études de poste /

environnement de travail

• Aménagements

spécifiques (techniques,

organisationnels,

matériels)

Poste compatible avec aménagements

et/ou restrictions

Changement

d’affectation

1. Possible :

➢ saisie du CM/CR pour

acter le changement

d’affectation pour raisons

de santé

2. Pas possible :

➢ Saisie du CM/CR pour

statuer sur l’inaptitude

Position de l’agent :

poste adapté ou congés maladie

Incompatibilitétotale et définitive

au poste

Reclassement(changement de cadre d’emplois/corps)

Saisie du CM/CR pour

statuer sur l’inaptitude

Position(s) possible(s)

de l’agent :

• Période de Préparation au

Reclassement (PPR)

• Congés maladie

• Disponibilité d’office

Incompatibilitétotale et définitive

aux fonctions

AVIS CONSECUTIFS

1 Aides financières du FIPHFP possibles

pour les agents non reconnus BOE

Les étapes du maintien dans l’emploi

La démarche de maintien dans l’emploi :

les interventions du FIPHFP

Les priorités du FIPHFP

Les principes d’intervention du FIPHFP

Le FIPHFP intervient en complémentarité des dispositifs de droit commun

Les aides du FIPHFP ne sont pas accessibles « de droit »

Les aides du FIPHFP sont versées systématiquement à l’employeur

Le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions

annuelles dues par l’employeur

L’absence de prise en charge financière par le FIPHFP

ne dispense pas l'employeur de son obligation d’aménagement de poste

Les aides sont mobilisables par les employeurs publics,

• qu’ils soient sous convention ou non

• qu’ils présentent un taux d’emploi supérieur à 6% ou non

Le catalogue des aides

Toutes les aides financières sont détaillées dansle catalogue et font l’objet d’une fiche structurée

1- Agents éligibles

2- Objectif de l’aide

3- Description et périmètre de l’aide

4- Modalités de prise en charge de l’aide

5- Pièces justificatives

6- Renouvellement

7- Précisions

L’offre de service du FIPHFP

Améliorer les conditions de vie personnelle et professionnelledes personnes en situation de handicap

• Identification du médecin réalisant la préconisation

• Nom de l’agent faisant l’objet de la préconisation

• Nature du besoin de l’agent (avec détails et précisions !)

• Date de la préconisation

Préconisation médicale – attendus du FIPHFP

• Prothèse auditives

• Autres prothèse et orthèse

• Fauteuil roulant

L’offre de service du FIPHFP

Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap

La préconisation doit :

• être antérieure à la date d’achat du matériel

• donner la nature précise du matériel sollicité

• si étude ergonomique, le médecin doit valider les

préconisations de l’ergonome pour que ces dernières

soient prises en compte.

Préconisation médicale – attendus du FIPHFP

• Étude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail

• Aménagement de l’environnement de travail

L’offre de service du FIPHFP

Améliorer les conditions de transport

• Préconisation valable 1 an : à actualiser chaque année.

• Doit intervenir avant la mise en place de la solution

• Doit être suffisamment précise afin de permettre au FIPHFP

de calculer l’aide sollicitée (période durant laquelle l’aide est

nécessaire, nombre de jour/semaine, etc..)

Préconisation médicale – attendus du FIPHFP

• Transport domicile / travail

• Transport adapté dans le cadre des activités professionnelles

• Aménagement du véhicule personnel

L’offre de service du FIPHFP

A compter du 1er janvier 2022, l’offre du FIPHFP évolue (une version intégrant les modifications sera mise en ligne second semestre 2021) :

• Les aides Transport adapté domicile travail et Aménagement du véhicule

personnel deviennent Aide aux déplacements en compensation du handicap.

Un seul plafond : 11.400€ par an

Un coût journalier plafonné à 50€ pour les transports domicile / travail

• L’aide Aménagement de l’environnement de travail intègrera désormais la prise en

charge du Transport adapté dans le cadre des activités professionnelles.

L’offre de service du FIPHFP

Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines

• Préconisation valable 1 an : à actualiser chaque année.

• Doit intervenir avant la mise en place de la solution

• Doit être suffisamment précise afin de permettre au FIPHFP

de calculer l’aide sollicitée (période durant laquelle

l’auxiliaire interviendra, nbre de jours/semaine et nbre

d’heures/jour de présence de l’auxiliaire, etc..)

Préconisation médicale – attendus du FIPHFP

• Auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie pro

• Auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles

• Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en

situation de handicap psychique

L’offre de service du FIPHFP

Former les personnes en situation de handicap

Formation dans le cadre d’un reclassement

• Avis du comité médical statuant sur l’inaptitude

(changement d’affectation ou reclassement statutaire).

• Projet professionnel de l’agent validé avec l’employeur ou

procès verbal de reclassement

• Avis du médecin travail sur l’adéquation état de santé

et projets d’immersion professionnelle et/ou reclassement

Préconisation médicale – attendus du FIPHFP

• Bilan de compétence et bilan professionnel

• Formation destinée à compenser le handicap

• Formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion

professionnelle pour raison de santé

• Surcoût des actions de formation

La démarche de maintien dans l’emploi :

Les conditions de réussite

Une démarche pluridisciplinaire coordonnée par le médecin du travail

Avec Qui?

• L’employeur

• L’agent concerné

• Le médecin du travail

• Le correspondant handicap

• Les encadrants

• Les collectifs

• Un tiers externe : CDG, expert,

ergonome…

La recherche de solutions adaptées à la situation

individuelle de l’agent dans l’organisation du travail.

• Mobilisation de toutes les aides disponibles susceptibles de

répondre aux besoins par exemple les aides du FIPHFP

• Solliciter les organismes pouvant apporter un appui (au

diagnostic, à la recherche de solutions…)

• Étudier l’impact de la mesure à mettre en place (coût,

impact, environnement de travail, situation de l’agent…)

• Réinterroger les conditions de travail pour identifier

d’éventuelles améliorations et actions à mettre en œuvre

Les acteurs et mesures mobilisables

AGENT

Service de médecine préventive Professionnels de santé

Experts HandicapEmployeurs

Service RH (connaissance des postes/des statuts/)

Manager de proximité

Référent handicap (accompagnement, conseils …)

Centre de Gestion (collectivités territoriales affiliées)

Médecin de prévention

Équipe pluridisciplinaire

• Adaptations de et mesures de compensation

• Adaptation et/ou réduction du temps de travail

• Actions de formation et d’orientation pro

Médecin traitant

Médecins spécialistes

Médecins agréés

MDPH

FIPHFP• CAP EMPLOI

• PAS

• PSOP

• EPAAST

• Aides financières

Un écosystème riche

EMPLOYEUR

PUBLIC TH

Handi-Pacte

CAP EMPLOI

RHM (FPH) Les CDG (FPT) La PFRH (FPE)

Déficience Psychique

DéficienceIntellectuelle

Déficience Auditive

Déficience Visuelle

Déficience Motrice

Maladie chronique

Autres experts:

ergonomie, bilan

d’activitéLes experts par type de handicap (PAS)

Témoignages

Nos témoins

Catherine DUBREUILRéférente diversité égalité

Dr Rémy DEZELEE

Médecin du Travail

Échanges

MERCI

pour votre participation

et à bientôt lors de nos prochains

évènements !

33