Réglementation de la santé publique

Elaboration d’un texte de loi

Groupe : Responsability driversGroupe : Responsability drivers

Charlier AuroreCharlier Aurore

Degrave DanielDegrave Daniel

Dony CécileDony Cécile

Encinas LuisEncinas Luis

Gouverneur VirginieGouverneur Virginie

Hubin MurielHubin Muriel

Kisoke Bulemu FrédéricKisoke Bulemu Frédéric

Lebrun Marie-CécileLebrun Marie-Cécile

Lo Presti AntonioLo Presti Antonio

Ndabwarukanye CarolineNdabwarukanye Caroline

Pesser Anne-CharlottePesser Anne-Charlotte

Proumen PascaleProumen Pascale

Verschoore MauriceVerschoore Maurice

Xhurdebise SéverineXhurdebise Séverine

Intitulé complet du travailIntitulé complet du travail

Projet de loi sur la prévention des Projet de loi sur la prévention des accidents de roulage suite à la prise accidents de roulage suite à la prise d’alcool dans une boîte de nuit.d’alcool dans une boîte de nuit.

(altération de la vigilance)(altération de la vigilance)

Mise en place d’appareils Mise en place d’appareils d’autocontrôle d’alcoolémied’autocontrôle d’alcoolémie

ObjectifsObjectifs

Proposer aux conducteurs de s’auto tester.Proposer aux conducteurs de s’auto tester.(mise en place d’éthylotests simples et pratiques)(mise en place d’éthylotests simples et pratiques)

Préciser les termes du projet de loiPréciser les termes du projet de loi

Information des actions déjà entreprises dans ce secteurInformation des actions déjà entreprises dans ce secteur

Responsabilisation et prise de conscience collectiveResponsabilisation et prise de conscience collective

Moyen de prévention destiné à diminuer le nombre Moyen de prévention destiné à diminuer le nombre d’accidentés de la route à cause de l’alcoold’accidentés de la route à cause de l’alcool

« L’alcool au volant »« L’alcool au volant »

Ivresse au volant associée à Ivresse au volant associée à 40% des décès de la 40% des décès de la circulation et des accidents de circulation et des accidents de la route.la route.

Première cause de mortalité Première cause de mortalité chez les 15-24 ans.chez les 15-24 ans.

Taux d’alcoolémie (en g/l)Taux d’alcoolémie (en g/l) Augmentation du risque Augmentation du risque d’accidentsd’accidents

Taux maximum toléré : 0.49 Taux maximum toléré : 0.49 (g/l)(g/l)

Multiplication par 2Multiplication par 2

Taux supérieur à 0.80 (g/l) = Taux supérieur à 0.80 (g/l) = délitdélit

Multiplication par 10Multiplication par 10

MotivationsMotivations

Tous concernésTous concernés

conducteursconducteurs

victimes victimes « innocentes »« innocentes »

Sujet de santé Sujet de santé publiquepublique

Textes de loi existants (1)Textes de loi existants (1)

Arrêté Loi relatif à la répression de Arrêté Loi relatif à la répression de l’ivresse l’ivresse 28/11/193928/11/1939

Art.4. Art.4. Est puni d’emprisonnement de 8 jours à 1 Est puni d’emprisonnement de 8 jours à 1 mois … quiconque sert des boissons enivrantes mois … quiconque sert des boissons enivrantes à une personne manifestement ivre. Si celle-ci à une personne manifestement ivre. Si celle-ci est âgée de moins de 18 ans, la peine est est âgée de moins de 18 ans, la peine est doublée.doublée.

ART.5. ART.5. Sont punis d’un emprisonnement de 8 à Sont punis d’un emprisonnement de 8 à 15 jours…, les cabaretiers et débitants,…,qui 15 jours…, les cabaretiers et débitants,…,qui servent des boissons enivrantes à un mineur servent des boissons enivrantes à un mineur âgé de moins de 16 ansâgé de moins de 16 ans

Textes de loi existants (2)Textes de loi existants (2)

Arrêté royal du Arrêté royal du 16/03/1968. Lois relatives 16/03/1968. Lois relatives à la police de la circulation routière.à la police de la circulation routière.

Art.34.1. Art.34.1. Est puni d’une amende de 25 à 500 Est puni d’une amende de 25 à 500 euro quiconque, dans un lieu public, conduit un euro quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule, alors que l’analyse d’haleine mesure véhicule, alors que l’analyse d’haleine mesure une concentration… d’au moins 0.22 une concentration… d’au moins 0.22 milligramme et inférieure à 0.35 mgmilligramme et inférieure à 0.35 mg

Art.34.2. Art.34.2. Est puni d’un emprisonnement de 15 Est puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois… quiconque, dans un lieu public, jours à 6 mois… quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule,(…), alors que l’analyse conduit un véhicule,(…), alors que l’analyse d’haleine mesure une concentration d’alcool (…) d’haleine mesure une concentration d’alcool (…) d’au moins 0.35 (…).d’au moins 0.35 (…).

Créer ou compléter une loi?Créer ou compléter une loi?

Loi sur la répression de l’ivresse?Loi sur la répression de l’ivresse?

« Agrément des dancings »?« Agrément des dancings »?

Compétence?Compétence?

Sécurité routière? Sécurité routière? Ministère des Transports Ministère des Transports

Police des routes? Police des routes? Ministère de l’Intérieur Ministère de l’Intérieur

Lieu où se déroule une activité lucrative? Lieu où se déroule une activité lucrative? Ministère de l’Economie Ministère de l’Economie

Prévention de la santé? Prévention de la santé? Ministère de la Santé Ministère de la Santé

CompétenceCompétence

Selon une attachée de cabinet au Ministère des Selon une attachée de cabinet au Ministère des transports ( France Blainmaillard)transports ( France Blainmaillard)

besoin d’une loi fédérale dépendant des besoin d’une loi fédérale dépendant des ministères de ministères de l’Intérieurl’Intérieur et des et des TransportsTransports..

Application de la Loi Application de la Loi Régions via un décret Régions via un décret

(Le fédéral n’a pas de compétence dans ce (Le fédéral n’a pas de compétence dans ce domaine)domaine)

Compétence (2)Compétence (2)

Projet doit être voté dans les 2 commissionsProjet doit être voté dans les 2 commissions

Intérieur et TransportsIntérieur et Transports

Doit passer au Conseil des Ministres puis au Doit passer au Conseil des Ministres puis au Conseil d’Etat.Conseil d’Etat.

AlcooltestAlcooltest

Commercialisé par la firme Drâger pour un coût Commercialisé par la firme Drâger pour un coût de +/- 6300 de +/- 6300 €.€.

Appareils fiables et devant être agrées auprès Appareils fiables et devant être agrées auprès du Ministère de l’intérieur.du Ministère de l’intérieur.

ChoixChoix

Ajout d’un article dans l’Arrêté-Loi relatif à la Ajout d’un article dans l’Arrêté-Loi relatif à la répression de l’ivresse.répression de l’ivresse.

Projet de loi :Projet de loi :

« Tout tenancier d’un dancing est tenu d’installer « Tout tenancier d’un dancing est tenu d’installer dans son établissement un appareil dans son établissement un appareil d’autocontrôle d’alcoolémie. »d’autocontrôle d’alcoolémie. »

Exécution du projet de loiExécution du projet de loi

« En cas de non respect de l’article précédent, le « En cas de non respect de l’article précédent, le tenancier reçoit un avertissement et doit s’y tenancier reçoit un avertissement et doit s’y conformer dans les 30 jours.conformer dans les 30 jours.

En cas de récidive, il est puni d’une amende de En cas de récidive, il est puni d’une amende de 100 euro et d’un retrait du permis d’exploitation 100 euro et d’un retrait du permis d’exploitation jusqu’à mise en conformité de l’endroit »jusqu’à mise en conformité de l’endroit »