RÈGLEMENT NUMÉRO 511-7-1-2014 - gatineau.ca · exposées aux glissements de terrain sans...
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RÈGLEMENT NUMÉRO 511-7-1-2014
RÈGLEMENT NUMÉRO 511-7-1-2014 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE NUMÉRO 511-7-2012 DANS LE BUT D’INTÉGRER LES DERNIERS FEUILLETS DE LA NOUVELLE CARTOGRAPHIE DES ZONES POTENTIELLEMENT EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN, INTÉGRER DES PRÉCISIONS AU CADRE NORMATIF À L’ÉGARD DE CERTAINES INTERVENTIONS ET SUPPRIMER LA SECTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS DU RÉGIME APPLICABLE EN VERTU DE L’ANCIENNE CARTOGRAPHIE DES ZONES DE MOUVEMENTS DE MASSE CONSIDÉRANT QUE le Règlement de contrôle intérimaire numéro 511-7-2012 prohibant toutes constructions, tous ouvrages et tous travaux dans les zones exposées aux glissements de terrain sans expertise géotechnique préalable d’un ingénieur et visant à intégrer la nouvelle cartographie des zones exposées aux glissements de terrain et son cadre normatif sur une partie du territoire, tout en maintenant la cartographie actuelle et son cadre normatif à l’égard du reste du territoire, est entré en vigueur le 16 janvier 2013; CONSIDÉRANT QU’il avait été convenu, malgré la disponibilité partielle de la nouvelle cartographie, d’adopter ce règlement de contrôle intérimaire afin de permettre une application immédiate de cette cartographie des zones exposées et du cadre normatif qui lui est associé; CONSIDÉRANT QUE cette situation imposait simultanément deux régimes d’application : l’un fonctionnant selon la nouvelle cartographie et l’autre selon l’ancienne cartographie des zones de mouvements de masse annexée au schéma d’aménagement; CONSIDÉRANT QUE le 2 août 2013, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a transmis à la Ville, la dernière série de feuillets de la nouvelle cartographie ainsi qu’une nouvelle version du cadre normatif lui étant associées; CONSIDÉRANT QUE cette nouvelle version intègre certaines précisions à des interventions identifiées au cadre normatif apportées par le ministère de la Sécurité publique depuis son intégration dans le règlement de contrôle intérimaire; CONSIDÉRANT QUE ces modifications font suite à une application dans la région du Saguenay dont les évènements ont contribué à la mise en place du cadre normatif;
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CONSIDÉRANT QUE depuis la réception de ces documents et dans l’intérim de cette modification, la Ville s’est prévalue des dispositions des articles 6 et 7 de la Loi sur la sécurité civile afin de faire appliquer le RCI en tenant compte de ces derniers feuillets et du nouveau cadre normatif; CONSIDÉRANT QUE ce conseil considère opportun de modifier le règlement de contrôle intérimaire numéro 511-7-2012 dans le but d’intégrer les derniers feuillets de la nouvelle cartographie des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain, intégrer des précisions au cadre normatif à l’égard de certaines interventions et supprimer la section relative aux dispositions du régime applicable en vertu de l’ancienne cartographie des zones de mouvements de masse; CONSIDÉRANT QUE l’avis de présentation numéro AP-2014-161, devant précéder l’adoption du règlement, a été donné lors de la séance de ce conseil municipal tenue le 18 mars 2014 : LE CONSEIL DE LA VILLE DE GATINEAU DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
SECTION I AMENDEMENTS AU TEXTE
1. Le titre du règlement de contrôle intérimaire numéro 511-7-2012 est
modifié de la façon suivante : 1° En remplaçant les mots « une partie » par l’expression
« l’ensemble »;
2° En supprimant le texte « , tout en maintenant la cartographie actuelle et son cadre normatif à l’égard du reste du territoire, ».
2. L’article 1 de ce règlement est modifié de la façon suivante :
1° En remplaçant les mots « une partie » par l’expression
« l’ensemble »;
2° En supprimant le texte « , tout en maintenant la cartographie actuelle et son cadre normatif à l’égard du reste du territoire, ».
3. L’article 5 de ce règlement est modifié de la façon suivante :
1° Le tableau du paragraphe 1° est modifié :
a) En remplaçant respectivement pour les lignes
correspondantes aux numéros de feuillets « 31G12-050-0105 » à « 31G12-050-0108 », sous les colonnes intitulées « Versions » et « Dates », les versions « 1.1 » par les versions « 1.2 » et les dates « Janvier 2012 » par les dates « Janvier 2013 »;
b) En insérant, de manière séquentielle, entre les lignes correspondantes aux feuillets numéro « 31G12-050-0108 » et « 31G05-050-0604 », la référence aux numéros des feuillets suivants:
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Numéro du feuillet Versions Dates 31G11-050-0201 1.0 Janvier 2013 31G11-050-0202 1.0 Janvier 2013 31G11-050-0203 1.0 Janvier 2013 31G12-050-0206 1.0 Janvier 2013 31G12-050-0207 1.0 Janvier 2013 31G12-050-0208 1.0 Janvier 2013 31G11-050-0302 1.0 Janvier 2013 31G11-050-0303 1.0 Janvier 2013
2° Le paragraphe 2° est modifié en remplaçant la référence au tableau
de l’annexe II intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain – Nouvelle cartographie » par le tableau intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain » daté du mois de mai 2013;
3° Le paragraphe 3° est modifié en remplaçant la référence au tableau de l’annexe « III » intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain – Expertise géotechnique » par le tableau intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain – Expertise géotechnique » daté du mois de mai 2013;
4° En supprimant les paragraphes 4°, 5° et 6°.
4. Le titre du chapitre 3 de ce règlement est modifié en insérant, entre les
mots « zones » et « exposées », le mot « potentiellement ».
5. L’article 10 de ce règlement est modifié en insérant, entre les mots « Zones » et « exposées », le mot « potentiellement »
6. Le premier alinéa de l’article 11 de ce règlement est modifié de la façon suivante : 1° La référence au tableau de l’annexe « II » intitulé « Cadre normatif
relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain – Nouvelle cartographie » est remplacée par le tableau intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain – Mai 2013 »;
2° La référence au titre de la carte de l’annexe « I » est modifiée en insérant, entre les mots « Zones » et « exposées », le mot « potentiellement ».
7. Le texte de l’article 12 de ce règlement est modifié en remplaçant la
référence au tableau de l’annexe « II » intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain – Nouvelle cartographie » par le tableau intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain – Mai 2013 ».
8. L’article 13 de ce règlement est modifié en remplaçant au premier alinéa et au paragraphe 2° du 2e alinéa, la référence au tableau de l’annexe « III »
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intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain – Expertise géotechnique » par le tableau intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain – Expertise géotechnique – Mai 2013 ».
9. Ce règlement est modifié par l’insertion, à la suite de l’article 15, du texte suivant : « 15.1 PROHIBITION DE TRAVAUX SUR CERTAINS LOTS
Malgré les articles 12 à 15, aucun permis ou certificat ne peut être délivré pour une construction, un ouvrage ou travaux, à l’exception des travaux ou ouvrages liés à la sécurité ou au retrait d’un bâtiment, sur les terrains situés sur les lots 3 274 052, 3 274 053, 3 274 054, 3 274 055, 3 274 056, 3 274 057, 3 274 058 et 3 274 059 au cadastre du Québec. »
10. La section II intitulée « Territoire assujetti au cadre de gestion spécifique »
du chapitre 3 de ce règlement est supprimée.
11. Le titre de l’annexe « I » de ce règlement est modifié en ajoutant entre les mots « zones » et « exposées », le mot « potentiellement ».
12. La carte intitulée « Zones potentiellement exposées aux glissements de terrain – Carte de contraintes » jointe à l’annexe « I » de ce règlement est modifiée en remplaçant, pour les feuillets numéro « 31G12-050-0105 » à « 31G12-050-0108 », la version « 1.1 » datée du mois de « Janvier 2012 » par la version « 1.2 » datée du mois de « Janvier 2013 ». Ces feuillets sont joints à l’annexe I de ce règlement comme s’ils étaient ici au long reproduits.
13. La carte intitulée « Zones potentiellement exposées aux glissements de terrain – carte de contraintes » jointe à l’annexe I de ce règlement est modifiée par l’insertion de manière séquentielle, entre les feuillets numéro « 31G12-050-0108 » et « 31G05-050-0604 » des feuillets suivants :
Numéro du feuillet Versions Dates
31G11-050-0201 1.0 Janvier 2013 31G11-050-0202 1.0 Janvier 2013 31G11-050-0203 1.0 Janvier 2013 31G12-050-0206 1.0 Janvier 2013 31G12-050-0207 1.0 Janvier 2013 31G12-050-0208 1.0 Janvier 2013 31G11-050-0302 1.0 Janvier 2013 31G11-050-0303 1.0 Janvier 2013
Ces feuillets sont joints à l’annexe « II » de ce règlement comme s’ils étaient ici au long reproduits.
14. Ce règlement est modifié par le remplacement du tableau de l’annexe « II »
intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain – Nouvelle cartographie » par le tableau intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain – Mai 2013 ».
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Ce tableau est joint à l’annexe « III » de ce règlement pour en faire partie intégrante.
15. Ce règlement est modifié par le remplacement du tableau de l’annexe « III » intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain – Expertise géotechnique » par le tableau intitulé « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain – Expertise géotechnique – Mai 2013 ». Ce tableau est joint à l’annexe « IV » de ce règlement pour en faire partie intégrante.
16. Les annexes « IV », « V » et « VI » de ce règlement sont respectivement supprimés.
17. Le règlement entre en vigueur conformément à la loi. RÈGLEMENT ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 15 AVRIL 2014
M. DANIEL CHAMPAGNE CONSEILLER ET PRÉSIDENT
DU CONSEIL
Me SUZANNE OUELLET GREFFIER
Dernière version : 2014-01-21
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Service de l’urbanisme et du développement durable
Annexe I
Versions 1.1 datées du mois de janvier 2012 remplacées par les versions 1.2 datées du mois de janvier 2013
Feuillets numéro « 31G12-050-0105 » à « 31G12-050-0108 »
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Service de l’urbanisme et du développement durable
Annexe II
Insertion séquentielle des feuillets numéro 31G11-050-0201, 31G11-050-0202, 31G11-050-0203,
31G12-050-0206, 31G12-050-0207, 31G12-050-0208, 31G11-050-0302 et 31G11-050-0303 de la nouvelle
cartographie relative aux zones potentiellement exposées aux glissements de terrain – carte des contraintes
R-511-7-1-2013
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Service de l’urbanisme et du développement durable
Annexe III Tableau « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements
de terrain – Mai 2013 »
R-511-7-1-2013
(2014-01-21)
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Service de l’urbanisme et du développement durable
Annexe IV Tableau « Cadre normatif relatif au contrôle de l’utilisation du sol dans les zones potentiellement exposées aux glissements
de terrain – Expertise géotechnique – Mai 2013 »
R-511-7-1-2013
(2014-01-21)