REGLEMENT DE LOTISSEMENT "Les Balcons de Lutché" - commune de GARIDECH ARTICLE A - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU REGLEMENT

1. Le présent règlement a pour objet de définir les règles et servitudes d'intérêt général devant s'appliquer à un lotissement sis à Garidech, dénommé "Les Balcons de Lutché", et composé de 28 lots à bâtir. 2. Ce règlement est opposable à toute personne titulaire d'un droit sur l'un quelconque des lots, que ce droit s'analyse en un titre de propriété ou en titre locatif ou d'occupation. 3. Mention de ce règlement devra être portée dans tout acte à titre onéreux ou gratuit portant transfert de propriété d'un lot bâti ou non bâti. Il en sera de même pour tout acte conférant un droit locatif ou d'occupation à son bénéficiaire sur l'un quelconque des lots du lotissement. 4. Le présent règlement s'applique à toute demande d'autorisation d'utilisation du sol ou de travaux, il apporte des prescriptions complémentaires et/ou précise les règles d'urbanisme applicables dans la commune, à savoir les règles de la zone "AU", définies au PLU de la commune de Garidech.

ARTICLE B - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PROPRES AU LOTISSEMENT ARTICLE 1 - TYPES D'OCCUPATION DES SOLS INTERDITS Les terrains lotis étant essentiellement destinés à la construction de logements à usage d'habitation, il est formellement interdit d'y édifier des locaux à usage industriel, quand bien même ces locaux ne seraient pas classés au titre des établissements dangereux, insalubres et incommodes. Toutefois, pour favoriser la commercialisation des lots, des logements expo ou témoins pourront être édifiés. Les professions à caractère libéral peuvent être autorisées (cabinet d'assurance, médical, etc...). ARTICLE 2 - ZONE CONSTRUCTIBLE ET PROSPECTS - L'implantation de la construction principale et du garage accolé éventuel se fera, pour chaque lot conformément aux précisions mentionnées sur le plan de composition. Le principe est le suivant : le volume d'habitation s'implantera strictement à l'alignement indiqué sur le plan de composition alors que le garage pourra suivre cet alignement ou s'implanter en recul, dans la limite de la zone constructible. - L'implantation par rapport au Chemin de Lutché se fera ainsi : Le long du Chemin de Lutché, un alignement des maisons est à respecter strictement suivant les cotes suivantes, conformément au plan de composition : . Lots 1 à 5, et 16 : Toute construction devra s'implanter à 6,50 m de l'emprise d'opération.

ARTICLE 3 - STATIONNEMENT - Suivant les dispositions du PLU et afin d'éviter le stationnement sur la voie interne du lotissement, chaque acquéreur devra réaliser sur sa parcelle privative, et à ses frais, deux places de stationnement. Dans le cas où l'aire de stationnement est non couverte, l'acquéreur devra la réaliser en béton balayé de façon à assurer une harmonie avec le reste du lotissement. L'emplacement de l'aire de stationnement sur la parcelle est donnée à titre indicatif. - Le lotissement comporte 8 places extérieures. - Les accès des lots sont fermes et définitifs, ils ne pourront être modifiés qu'avec l'accord du lotisseur. ARTICLE 4 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET DES ANNEXES Le plan de composition fixe une zone d'implantation des constructions à usage d'habitations pour chaque lot et impose un sens de direction du faîtage de la façade principale de manière à produire une cohérence urbanistique et une ambiance de rue à chaque voie du lotissement. Les volumes des habitations seront simples avec toiture à deux pentes. Les annexes seront traitées suivant le même matériau et la même couleur que l'habitation principale. Le terrain ayant une pente d'environ 8% dans le sens Nord-Est / Sud-Ouest, les habitations et leurs accès seront implantées au plus près du terrain naturel, en limitant les remblais et les déblais sur le terrain. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES LOTS 1 à 5, et 16 - Côté chemin de Lutché, un trottoir côté espace public longe ces lots. Les clôtures des lots 1 à 5, et 16, seront donc obligatoirement pourvues d'un portillon pour les piétons ouvrant sur ce trottoir. - Le type de clôture à prévoir le long du Chemin de Lutché est le suivant : . clôtures en façade sur rue : clôture composée d'un muret maçonné de 0,60 m de hauteur de même nature que le bâtiment principal, accompagnée ou non d'une haie mixte, couronné d'un rang de briques foraines et surmonté de grilles verticales (et non de mailles soudées)d'une hauteur de 1,00 m. - Lots 1 et 16 : Ces lots se trouvant le long du chemin de Lutché, la clôture prévue le long de la voie interne devra être du même type que celui prévu chemin de Lutché pour assurer continuité et harmonie. Elle sera donc du type suivant : . clôtures en façade sur rue des lots 1 et 16 : clôture composée d'un muret maçonné de soutènement de 0,60 m de hauteur de même nature que le bâtiment principal, accompagnée ou non d'une haie mixte, couronné d'un rang de briques foraines et surmonté de grilles verticales (et non de mailles soudées)d'une hauteur de 1,00 m. ARTICLE 6 - CLOTURES - Les clôtures devront respecter les prescriptions du PLU. - Les acquéreurs ont obligation de se clôturer sur tout le périmètre du lotissement. - Les clôtures sont de 2 types différents : . clôtures le long du chemin de Lutché : cf. article 5 ci-dessus. . clôtures en façade sur voies internes : clôture composée d'un muret maçonné de 0,60 m de hauteur de même nature que le bâtiment principal, couronné de brique foraine, accompagnée ou non d'une haie mixte, surmontée d'un grillage en mailles soudées d'une hauteur de 1,00 m.

. clôtures le long des espaces plantés libres (ELP), en fond de parcelle ou séparatives : Pas de maçonnerie, de soubassement ou de soutènement de quelque type que ce soit. Les clôtures seront composées d'un grillage ou tout autre dispositif à claire voie accompagné d'une haie mixte. Les acquéreurs devront respecter le type de clôtures à poser sur le pourtour de leur parcelle privative. - Dans tous les cas (clôture sur espace commun, séparative ou périmétrique), la hauteur maximum de la clôture sera de 1,60 m. - Clôtures des lots 1 à5, et 16 : cf. Article 5 - Dispositions particulières ARTICLE 7 - MATERIAUX ET TEINTES L'emprise d'opération se situant dans le périmètre de protection lié à l'église Saint-Jean Baptiste, classé Monument historique, tout projet de construction devra être soumis à l'Architecte des bâtiments de France avant dépôt du permis de construire. A ce titre, le plus grand soin sera apporté au choix des coloris et matériaux de façade dans un souci esthétique et de qualité architecturale. Les coffres de volets roulants apparents en façade sont proscrits. Les couvertures des habitations et des garages seront en tuiles canal, en courant et couvrant, de teinte rouge à rouge brun. La tuile romane est proscrite. Les volumes seront simples et les toitures seront à deux pentes. Les maçonneries courantes seront enduites au mortier de chaux naturelle ou similaire légèrement ocré dans la masse, l'enduit sera taloché fin, lissé à la truelle, gratté ou projeté fin mais en aucun cas écrasé ou appliqué au rouleau. Coloris à choisir entre le beige et l'ocre rose. Le volume du garage pourra être d'une teinte différente de l'habitation, mais rester toujours dans la même gamme de coloris. Les façades seront de composition simple, à base de travées régulières verticalisées, la proportion des fenêtres sera plus haute que large. L'emploi de plusieurs modèles de baie sur une même façade sera à éviter. Le bois sera imposé pour les fermetures (portes et volets) et recommandé pour les menuiseries. Les maisons en bois, ou présentant ponctuellement du bardage bois en façade, sont autorisées sur l'emprise de l'opération. ARTICLE 8 - LES PENTES DE TOITURES Elles seront comprises entre 27 et 35 cm par mètre. ARTICLE 9 - HAIES MIXTES Elles seront composées d'essences locales au choix de l'acquéreur. Cependant, elles seront obligatoirement mixte, c'est à dire constituées de plusieurs essences différentes regroupées de façon aléatoire pour produire l'effet le plus naturel possible, en harmonie avec l'environnement boisé existant et avec le traitement des espaces libres plantés du lotissement. Les haies uniformes d'une même essence sont proscrites.

ARTICLE 10 - TRAITEMENT PAYSAGER DES TALUS Le terrain présentant une pente d'environ 8% du nord-est vers le sud-est, les parcelles présenteront en certains endroits des talus pour rattraper les niveaux de voirie. Dans un souci d'unité générale, ces talus seront traités, si la pente l'impose, avec un feutre biodégradable de couleur noire ou marron (pas de coloris vert) et de plantes couvre-sols, arbustes, ... Les enrochements et les murs de soutènement sont proscrits, exception faite du muret de soutènement le long du chemin de Lutché. ARTICLE 11 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6,00 m mesurés sous panne sablière et à partir du sol naturel. ARTICLE 11 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Conformément à l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, les prescriptions du PLU ne s'applique qu'à l'unité foncière d'origine (périmètre du lotissement). En ce qui concerne les lots créés par la division parcellaire, la règle d'implantation par rapport à leurs limites séparatives est la suivante : . Toute construction devra s'implanter à l'intérieur de la zone d'implantation prévue sur le plan de composition et au règlement graphique ci-annexé. . Toute construction pourra être édifié soit en limite séparative avec d'autres lots, soit à une distance de 2,00 m minimum, sans contrainte de hauteur sous sablière à respecter.

ANNEXE : règlement graphique LOTISSEMENT "Les Balcons de Lutché"