SAVSImpasse des papillons

Lotissement «Le Paradis»85 120 LA TARDIERE

Service d’Aide à la Vie Sociale

de La Tardière

Réglement de fonctionnement

Article 1 - Valeurs, droits et obligations p.1

2 - Participation de l’usager et de sa famille p.1

3 - Organisation institutionnelle p.2-3

- Mode d’habitat et locaux institutionnels - Mode d’accompagnement et fonctionnement de service - Prestations - Déplacements et transports - Emploi du temps, sorties et visites

4 - Sécurité des biens et des personnes p.4

- Assurances - Autres mesures de sécurité dans les locaux du service - Sécurité dans les logements, objets et biens personnels - Soins médicaux - Prévention de la violence et de la maltraitance

5. Règles de vie au service p.5

- Droits et obligations de la personne - Sanctions

6. Aide sociale p.5

7. Charte des droits et libertés de la personne accueillie p.6-8

SOMMAIRE

1. Valeurs, droits et obligations

L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par le SAVS. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

a Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

a Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son déve-loppement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins respectant son consentement qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché.

a La confidentialité des informations le concernant (médicales, sociales, éducatives, familiales).

a L’accès à toute information ou document relatif à son accompagnement.

a Une information sur ses droits fondamentaux.

a La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre de son projet individuel.

Lors de son entrée dans le service, le livret d’accueil est remis à la personne ou à son représentant légal.

La charte des droits et libertés sera affichée sur le tableau d’affichage concernant toutes les informa-tions du service.

Il est conclu, entre le service et la personne accompagnée ou son représentant légal, un contrat de séjour définissant les objectifs et la nature de l’accompagnement dans le respect des principes déon-tologiques et éthiques du projet d’établissement.

2. Participation de l’usager et de sa famille

Afin d’accroître sa participation à la vie de l’établissement ou du service, la personne accompagnée sera amenée à répondre à des enquêtes de satisfaction, dans le cadre de la démarche qualité.

La personne accompagnée et/ou sa famille peuvent participer à la vie de l’établissement ou du service en faisant acte de candidature au Conseil de la Vie Sociale de l’établissement ou du service.

De même, la personne accompagnée et/ou sa famille peuvent adhérer au projet associatif de l’AAR-FICS en participant aux diverses activités organisées par l’association.

1

3. Organisation institutionnelle

Mode d’habitat et locaux intitutionnels

Horaires

Les horaires présentés ci-dessous sont susceptibles d’être modulés dans les 6 mois à venir en fonction des différents besoins et projets :

A B C D

15H – 22H30 10H – 17H30 11H - 18H30 12H – 20H

Roulement sur 2 semaines

1ère semaine

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

ES A B C B B R RAMP B D R D D C R

2ème semaine

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

ES B B R D B C RAMP A D C B D R R

Mode d’habitat Le SAVS est composé de 2 maisons individuelles. Chacune regroupe 4 studios privatifs ainsi qu’une partie commune. La personne réside dans un studio dont elle est sous locataire. Chaque locataire possède la clé de son logement ainsi que le clé de la maison, afin de faciliter sa liberté d’aller et venir, ainsi que sa sécurité.

La personne accompagnée assure l’entretien et la maintenance de son logement. Si besoin, des aides externes peuvent être mise en place (avec l’accord du responsable légal pour le financement).

Mode d’accompagnement et fonctionnement de service

Le SAVS propose un accompagnement toute l’année.Il n’y a cependant pas d’intervention directe la nuit , le dimanche et les jours fériés, sauf projet particu-lier.

2

En dehors des temps d’ouverture du service, la personne accompagnée doit faire appel directement aux services appropriés : SAMU, pompiers…

Elle pourra également faire appel à l’administrateur de garde de l’établissement, dont le numéro sera affiché avec les numéros d’urgence au point phone.

Prestations

a La personne accompagnée a le choix de participer aux activités collectives de loisirs propo-sées et animées par le service. Une participation financière est demandée.

a En collaboration avec le CAAH, des demandes d’accueil de jour pourront être formalisées se-lon le projet individuel de la personne.

a La personne décide ou non de recevoir les membres de l’équipe dans son appartement. Elle est cependant obligée de les convier chez elle 1 fois par semaine.

a Tous les 15 jours, des réunions regroupant les personnes accueillies, l’équipe et le chef de ser-vice auront lieu pour informer, réguler et recueillir la parole des personnes vivant au sein du SAVS.

Déplacements et transports

La personne accompagnée finance les moyens de transports individuel ou collectif qu’elle utilise pour ses déplacements privés (vélo, mobylette, voiture, transport en commun). Néanmoins un véhicule du SAVS facilitera certains déplacements collectifs.

Le service peut proposer des apprentissages ou des organisations dans le domaine des transports.

Dans le cadre d’un déplacement collectif, une hygiène corporelle et une tenue correcte sont exigées pour le respect de chacun et la propreté du véhicule.

Emploi du temps, sorties et visites

a En fonction du projet de vie de chacun et en accord avec l’équipe, les personnes accueillies pourront recevoir leurs parents et amis tout en respectant les règles de la vie en collectivité.

a Un partenariat avec le CAAH sera recherché activement afin que les personnes accueillies conservent les liens avec leurs amis Résidants.

a Un accompagnement peut être proposé dans l’organisation du temps libre et des activités de la personne accueillie en cohérence avec leur projet individuel.a Avant toute sortie, une information devra être donnée à l’équipe soit par oral soit par le biais de la boîte aux lettres.

a La prise en charge est maintenue durant les séjours de vacances hors du domicile, le contenu des accompagnements (de la simple veille téléphonique à la visite sur le site) est prévu en fonction du projet de vacances.

3

4. Sécurité des biens et des personnes

Assurances

a Tous les locaux, les véhicules du service et les intervenants professionnels sont couverts par les assurances de l’établissement.

a La personne accompagnée souscrit ses propres assurances en responsabilité civile, multi-risque habitation et véhicule.

a Le service est couvert en responsabilité civile pour les activités qu’il organise.

Autres mesures de sécurité dans les locaux du service

Le contrôle des installations et équipements du local du service est sous la responsabilité du Foyer Vendéen.

Sécurité dans les logements, objets et biens personnels

a La personne accompagnée est responsable de la fermeture de son logement pour garantir les objets personnels qui y sont déposés.

a La personne accompagnée dispose à son domicile de ses moyens de paiement (argent, ché-quier, carte bancaire, selon le cas et le projet individuel). Ils peuvent être déposés au service, en accord avec la personne accompagnée et son tuteur, en fonction de ses capacités et/ou demandes. Dans ce cas, ils seront déposés dans leur pochette individuelle, sous clé.

Soins médicaux

a Chaque fois que possible, la personne est sollicitée pour téléphoner et se rendre au rendez-vous, seule. En cas de besoin, le service palliera à ce manque en accompagnant la personne.a Les traitements médicaux sont prescrits par le corps médical. Le personnel éducatif a une mission d’accompagnement dans le suivi du traitement si nécessaire. Le traitement sera donné à la personne la veille pour la journée du lendemain.

a En cas d’hospitalisation et de séjour dans un autre établissement, de courte ou moyenne du-rée, la prise en charge est maintenue.

Prévention de la violence et de la maltraitance

Un protocole pour la prévention et la gestion de la maltraitance et de la violence est tenu à la disposi-tion de la personne accompagnée par le directeur ou le chef de service.

4

5. Règles de vie au SAVS

Droits et obligations de la personne

a La personne accompagnée est tenue d’être présente ou de prévenir des raisons de son ab-sence aux rendez-vous fixés avec les professionnels (tuteurs, IDE, psychologue…).

a Une tenue correcte est demandée pour se présenter au service ou lors des interventions à domicile.

a L’introduction et la consommation de drogue ou tout autre produit illicite sont interdites.

a La consommation d’alcool ou de tabac est interdite dans les locaux collectifs.

a La violence en paroles et en acte est inacceptable et peut donner lieu a des sanctions interne, à un dépôt de plainte ou à une réorientation temporaire ou définitive.

a La personne accompagnée a le libre choix de ses engagements ou croyances politiques , reli-gieuses…

Sanctions

a En cas de vol, d’ agression ou d’actes délictueux, le droit commun s’applique.

a La personne accompagnée est tenue de réparer le préjudice qu’elle a occasionné.

a La personne accompagnée peut être l’objet d’avertissement donné par le directeur et explicité lors d’un entretien.

a Le renvoi définitif peut également être prononcé par le directeur ou son représentant.

5

6. Aide sociale

L’admission en service est soumise à un accord d’aide sociale sauf exceptions (accueil temporaire de moins de 5 semaines, autofinancement du prix de journée…).

6

7. Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie,mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.

Article 1er - Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3 - Droit à l’information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers oeuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la régle-mentation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judi-ciaire ainsi que des décisions d’orientation :

1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;

2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagne-ment et en veillant à sa compréhension.

3. Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en

raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accom-pagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des condi-tions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

Article 5 - Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en deman-der le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communica-tion prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6 - Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la per-sonne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les éta-blissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7 - Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des person-nels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentia-lité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimen-taire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8 - Droit à l’autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagne-ment et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.

Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Article 9 - Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagne-7

ment doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’ac-compagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10 - Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Article 11 - Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confes-sions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convic-tions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.

Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

8

Notes personnelles

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________________

SAVSImpasse des papillons

Lotissement «Le Paradis»85 120 LA TARDIERE

Com

mun

icat

ion

CAA

H -

Oct

obre

200

9

Fait à La Tardière, le ..............................................................

Signature de la personne accompagnée

Signature du mandataire judiciaire

Signature du chef de service