REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS · PAR INTERNET : Du lundi au vendredi, de 7 h...
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08. Quelles sont les heures de consultation? PAR INTERNET : Du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 23 h Le samedi et le dimanche, de 7 h 30 à 17 h PAR TÉLÉPHONE : Du lundi au vendredi, de 8 h 30* à 16 h 30 *Le mercredi à partir de 10 h. EN PERSONNE AU COMPTOIR : Du lundi au vendredi, de 8 h 30* à 16 h *Le mercredi à partir de 10 h. LES FRAIS EXIGÉS 09. Quels sont les frais d’inscription et de consultation? Pour l’inscription d’un droit, les tarifs varient notamment selon la durée de la publication. Pour la consultation du registre, le tarif varie selon le mode de consultation (Internet ou téléphone) et le critère de recherche (NIV, organisme ou personne physique). Une grille détaillée des tarifs de consultation du registre ou d’inscription d’un droit est publiée sur le site du RDPRM au www.rdprm.gouv.qc.ca. 10.Quels sont les modes de paiement acceptés? Le paiement se fait uniquement par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) lors d’une consultation par Internet, par téléphone et lors de l’inscription d’un droit électronique. Lors d’une inscription ou d’une consultation au comptoir, l’argent comptant, les cartes de crédit, les cartes de débit et les chèques sont acceptés. Pour une inscription par la poste, seuls les chèques et les cartes de crédit sont acceptés. Nous joindre : SITE WEB : www.rdprm.gouv.qc.ca TÉLÉPHONE : Montréal et les environs : 514 864-4949 Québec et les environs : 418 646-4949 Sans frais : 1 800 465-4949 Téléscripteur pour personnes sourdes ou malentendantes : 514 864-9373 COURRIER OU COMPTOIR : Direction des registres et de la certification 1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal (Québec) H2Y 1B6 Télécopieur : 514 864-4867 COURRIEL : [email protected] Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale. Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Réalisé par le ministère de la Justice. Ce papier contient des fibres recyclées REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS 10 QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LE RDPRM COM-013F(2019-07) AU QUÉBEC LA JUSTICE EST À VOTRE SERVICE
Transcript of REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS · PAR INTERNET : Du lundi au vendredi, de 7 h...
08. Quellessont lesheuresdeconsultat ion?
PAR INTERNET :Dulundiauvendredi,de7h30à23hLesamedietledimanche,de7h30à17h
PAR TÉLÉPHONE :Dulundiauvendredi,de8h30*à16h30*Lemercrediàpartirde10h.
EN PERSONNE AU COMPTOIR :Dulundiauvendredi,de8h30*à16h*Lemercrediàpartirde10h.
L E S FRA IS E X I G É S
09. Quelssont lesfraisd’ inscript ionet deconsultat ion?
Pourl’inscriptiond’undroit,lestarifsvarientnotammentselonladuréedelapublication.
Pourlaconsultationduregistre,letarifvarieselonlemodedeconsultation(Internetoutéléphone)etlecritèrederecherche(NIV,organismeoupersonnephysique).
Unegrilledétailléedestarifsdeconsultationduregistreoud’inscriptiond’undroitestpubliéesurlesiteduRDPRMauwww.rdprm.gouv.qc.ca.
10.Quelssont lesmodesdepaiementacceptés?
Lepaiementsefaituniquementparcartedecrédit(Visa,MasterCardouAmericanExpress)lorsd’uneconsultationparInternet,partéléphoneetlorsdel’inscriptiond’undroitélectronique.
Lorsd’uneinscriptionoud’uneconsultationaucomptoir,l’argentcomptant,lescartesdecrédit,lescartesdedébitetleschèquessontacceptés.
Pouruneinscriptionparlaposte,seulsleschèquesetlescartesdecréditsontacceptés.
Nousjoindre:
SITE WEB : www.rdprm.gouv.qc.ca
TÉLÉPHONE :Montréaletlesenvirons:514 864-4949Québecetlesenvirons:418 646-4949Sansfrais:1 800 465-4949Téléscripteurpourpersonnessourdesoumalentendantes:514 864-9373
COURRIER OU COMPTOIR :Directiondesregistresetdelacertification1,rueNotre-DameEst,bureau7.07Montréal(Québec)H2Y1B6Télécopieur:514864-4867
COURRIEL : [email protected]
Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale. Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Réalisé par le ministère de la Justice. Ce papier contient des fibres recyclées
REGISTREDESDROITSPERSONNELSETRÉELSMOBILIERS
10 QUESTIONS ET RÉPONSES SUR LERDPRM
COM
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19-0
7) AU QUÉBECLA JUSTICE
EST À VOTRESERVICE
lorsdel’achatd’uneautomobile)oudesavoirquiestleliquidateurd’unesuccession.
Lescontratsoulesjugementsàl’originedesdroitsinscritsnesontpastransmisauRDPRM.Seulslesavisquifontétatdeleurexistencesontpubliés.Pourconsultercescontratsoucesjugements,ilfautcommuniqueraveclespersonnesoulesinstitutionsconcernées(signataires,notaires,entreprises,institutionsfinancières,greffedutribunal).
07. Commentconsulter leRDPRM?
LesconsultationssefontparInternet,partéléphoneouparl’obtentiond’undocumentofficielappeléétatcertifié.
Pourunvéhiculeroutier,laconsultationsefaitàpartir:
.duNIV(numérod’identificationde 17caractèresapparaissantgénéralement surlecertificatd’immatriculationousur letableaudebordduvéhicule)
et
.dunomdupropriétaire(datedenaissance requise,s’ils’agitd’unepersonnephysique).
Touteautreconsultationduregistresefaitseulementàpartirdunomd’unepersonnephysiqueoud’unorganisme,notammentpourlessuccessions,lesinscriptionsdenaturematrimonialeetpourlesbiensautresquedesvéhiculesroutiers(bateau,tracteur,véhiculemotorisé,maisonmobile,motomarine,équipements,stocks).
Q U E L Q U E S M O T S S U R L E RDPRM Vous souhaitez acheter un véhicule et savoir s’il est libre de dettes? Vous avez été nommé liquidateur d’une succession? Vous désirez connaître le régime matrimonial d’une personne? Pour ces raisons et bien plus, vous avez avantage à connaître et à consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
01. Qu’est-cequeleRDPRM?
LeRDPRMestunregistregouvernementalinformatiséquipermetderendrepublicsdesdroitsrelatifsàcertainsbiensmeublesouàdespersonnes.UndroitinscritauRDPRMestréputéconnudetous.Siunepersonneneconsultepasleregistreetqu’unproblèmesurvient,unesaisieparexemple,ellenepourrapassedéfendreendéclarantqu’ellenesavaitpasqu’undroitétaitinscritauregistre.
02. Quelsdroitssont inscrits auRDPRM?
LesdroitsinscritsauRDPRMportantsurunbienmeublesont,parexemple,deshypothèques,desréservesdepropriété(venteàtempérament),desdroitsrésultantd’unbailàlongtermeportantsurunvéhiculeroutier(automobile,motocyclette,motoneige),unbiend’entreprise(équipement,outil,stocks,créances)oucertainsautresbienstelsqu’unbateau,untracteur,unemotomarine,unvéhiculerécréatif,unemaisonmobile,unvéhiculetoutterrainoucertainsbiensprécieux(œuvred’art,bijou)ouuninstrumentfinancier(action,obligationd’épargne).
LesprincipauxdroitsinscritsauRDPRMportantsurunepersonnesontnotammentlesavisdecontratdemariage,d’unioncivileoudejugementendivorceetlesdroitsrelatifsàlaliquidationd’unesuccession.
L’ I N S C R I P T I O N D E S DRO ITS
03. Pourquoi inscrireundroit auRDPRM?
LapublicationauRDPRMpermetdeprotégerundroitaumoyendesoninscriptionauregistre,parexemplelorsdufinancementdecertainsbiensmeublesoudurèglementd’unesuccession.
04. Qui inscrit desdroitsauRDPRM?
Defaçongénérale,ceuxquidétiennentdesdroits,commelesinstitutionsfinancièresetlesliquidateursdesuccessionoulesprofessionnelsquilesreprésentent(avocats,notaires).
05. Commentsefont lesdemandesd’ inscript ionauRDPRM?
EllessefontsurdesformulairesWebouimprimés,fournisgratuitementparl’Officierdelapublicitédesdroitspersonnelsetréelsmobiliers.Unefoisremplisselonlesindications,lesformulairesdoiventêtretransmisélectroniquement,enpersonneouparcourrier.L’Officierinscritledroitauregistreaprèsavoirvérifiéquetouslesélémentsrequissontprésentsetquelesfraisdepublicationsontpayés.
L A CONSULTAT ION D U R D P R M
06. Pourquoi consulter leRDPRM?
Laconsultationpermet,entreautres,devérifiersiunbienmeubleestlibrededettes(parexemple
