RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE CONTRE LES RISQUES AT/MP DES FONCTIONNAIRES

Marika BOEUVE et Aline FOURMOND

Internes concours C

Reims, Les 19, 20 et 21 février 2007

PLAN

Introduction Accidents de service Maladies contractées en service Régimes de réparation des AS et MCS

INTRODUCTION 3 types de fonctions publiques (FP)

Fonction publique d’État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière

2 groupes de salariés : Fonctionnaires, titulaires ou stagiaires Contractuels

FPE• titulaires et stagiaires dispositions statutaires (Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite)

• contractuels RG de la SS

Différents régimes de protection sociale selon le statut

FPH et PFT• affiliés CNRACL dispositions statutaires

• non affiliés CNRACL (dont contractuels) RG de la SS

ACCIDENT DE SERVICE pas de définition légale ou réglementaire pas de présomption d'imputabilité éléments de définition (jurisprudence) retenant 3 critères: lieu de l'accident (travail ou lieu assimilé) ; heure de l'accident (pendant les horaires de travail) ;

activité au moment de l'accident (fonctions habituellement exercées)

Accident de trajet (AVP) : également considéré comme accident de service trajet d'aller ou retour :

• entre lieu de résidence et lieu de travail • entre lieu de travail et lieu des repas

DÉCLARATION D’AT (1)1. Agents titulaires ou stagiaires de la FP

Signalement dans les 48 heures à l’employeur Pièces nécessaires au dossier :

• Déclaration des circonstances de l’accident.• CMI.• Rapport hiérarchique (enquête administrative)• Récapitulatif des différents arrêts de travail se

rapportant à l’accident.• Rapport écrit du médecin de prévention ou du

travail. Imputabilité au service déterminée par la

commission de réforme (CDR) Avis de la CDR non obligatoire si :

• reconnu par employeur d'emblée et• Arrêt de travail < 24 h dans FPH et 15 j dans FPT

et FPE

AGENT

EMPLOYEUR

COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE :

Apprécie l’imputabilité au service

COMMISSION DE REFORME MINISTERIELLE

Si contestation

MEDECIN DE PREVENTION

Dans les 48 heures avec CMI +/- arrêt(s) de travail

rapport sous pli fermé intégré au dossier transmis par l’administration à la commission de réforme départementale.

peut assister à titre consultatif à la commission de réforme et faire part oralement de ses observations.

DÉCLARATION D’AT (2)2. Agents contractuels de la FP (cf RG de la SS)

SALARIÉ

EMPLOYEUR

CPAM

30 j pour statuer (délai complémentaire de 2 mois si nécessité d’enquête complémentaire)

Reconnaissance implicite à l’issue de ce délai

MÉDECIN TRAITANT

Examen médicalSoins éventuels +/- Arrêt

de travailCMI descriptif des lésions

dans les 24 heures

CMI Arrêt(s) de travail

éventuel(s) Identité du

ou des témoins

Dans les 48 H

"Feuille d’AT " Gratuité des soins

MALADIES CONTRACTÉES EN SERVICE

Pas de définition légale et réglementaire

Notion tendant à se rapprocher petit à petit du RG de la SS

On distingue : Les maladies contractées en service réparables au titre d'un tableau du RG

Les maladies contractées en service non réparables au titre d’un tableau du RG

DÉCLARATION DES MCS (1)

1. Les MCS réparables au titre d'un tableau du RG

Reconnaissance selon critères définis par Art L 461-1 et 2 du Code de la SS, après avis d’un expert pour savoir si les conditions du tableau sont bien remplies

PAS de principe de présomption d'imputabilité

2. Les MCS non réparables au titre d'un tableau du RG

Reconnaissance après avis d’un expert

Pas de principe d'imputabilité (preuve du lien direct et essentiel entre le travail et la maladie à apporter par l'agent)

DÉCLARATION DES MCS (2)

Demande à l'initiative de l'agent

Aucun délai opposable à la demande de reconnaissance

Pièces contenues dans le dossier : CMI descriptif des lésions +/- arrêt(s) de travail

Enquête administrative avec rapport hiérarchique de l'employeur

Rapport écrit du médecin de prévention sous pli fermé

Avis d’un expert

Imputabilité au service reconnue par la commission de réforme (CDR)

RÉPARATION DES AT/MP (1)

Droits ouverts à la reconnaissance : Congés pour AT/MP + intégralité du traitement

Remboursement des frais médicauxReprise ou non des fonctions :

• Réintégration à son poste +/- aménagement• Mi-temps thérapeutique• reclassement

1. Agents dépendant du régime de la FP

Droits ouverts à la reconnaissance : Congés pour AT/MP + intégralité du traitement

Remboursement des frais médicauxReprise ou non des fonctions :

• Réintégration à son poste +/- aménagement• Mi-temps thérapeutique• reclassement

RÉPARATION DES AT/MP

1. Agents dépendant du régime de la FP

Consultation nécessaire du comité médical

Statue sur opportunité du maintien de cet aménagement

RÉPARATION DES AT/MP

Droits ouverts à la reconnaissance : Congés pour AT/MP + intégralité du traitement remboursement des honoraires médicaux et des frais nécessaires

Reprise ou non des fonctions : • Réintégration à son poste (+/- aménagé)• Mi-temps thérapeutique• reclassement

1. Agents dépendant du régime de la FP

Après avis de la commission de réforme compétente

Maxi 6 mois renouvelable 1 fois

Droits ouverts à la reconnaissance : Congés pour AT/MP + intégralité du traitement remboursement des honoraires médicaux et des frais nécessaires

Reprise ou non des fonctions : • Réintégration à son poste +/- aménagement• Mi-temps thérapeutique• Reclassement

RÉPARATION DES AT/MP

1. Agents dépendant du régime de la FP

En raison d'inaptitude physique à l'ancien emploi si aménagement de poste impossible

Affectation dans un autre emploi ; détachement ou recrutement dans un nouveau corps

RÉPARATION DES AT/MP (2)

Droits à réparation des séquellesAllocation temporaire d'invalidité (ATI )Rente Viagère d'Invalidité (RVI)Majoration Tierce Personne

1. Agents dépendant du régime de la FP

RÉPARATION DES AT/MP (3)

Agents des FPT et FPH non affiliés à la CNRACLCongé pendant toute la période d'incapacité de travail

Plein traitement pendant 3 mois puis IJ seulesÀ l'issue du congé :

• Reprise des fonctions dans emploi similaire ou équivalent

• Reclassement ou licenciement si inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions

Agents contractuelsCongé pour AT/MPMaintien du traitement selon ancienneté de service puis IJ simples

2. Agents dépendant du RG

FIN

ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ (1)

Pour les agents maintenus en activité justifiant d'une invalidité permanente

En cas d'AS avec IPP 10 % ou de MP avec IPP 1 %

Demande à l'initiative de l'agent Barême indicatif spécifique Date d'effet :

À la reprise des fonctions si reprise après date de consolidation

À la date de consolidation si reprise des fonctions avant cette date (ex : pas d'arrêt de travail)

Accordée pour 5 ans

ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ (2)

Modalités de révision : à 5 ans : révision systématique par Commission de réforme • Soit attribution sans limitation de durée• Soit suppression

À la demande de l'agent • Au minimum 5 ans après la première révision • Puis au minimum 5 ans après toute révision ultérieure

En cas de nouvel accident (sans délai minimum par rapport à la dernière révision)

À la radiation des cadres : révision systématique et fixation définitive du taux

RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ

À la radiation des cadres pour invalidité résultant d'un AS ou d'une MP

Complète la pension d'invalidité Cas de la transformation d'ATI en RVI : radiation des cadres suite à aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI

Définitivement acquise et non révisable

MAJORATION TIERCE PERSONNE

Attribuée à un agent bénéficiaire d'une pension d'invalidité nécessitant une assistance constante pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante

Sur demande de l'agent après examen médical et avis de la Commission de Réforme

Accordée pour 5 ans révision attribution définitive ou suppression

Cumulable avec la pension d'invalidité