EXEMPLE DE MODE DE RECONNAISSANCE D’AT/MP

DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Marika BOEUVEAline FOURMOND JDV de REIMSInternes concours C Février 2007

PRESENTATION

Mme G., née en 1980, 27 ans

Célibataire sans enfant

Pas d’antécédents médico-chirurgicaux particuliers

CURRICULUM LABORIS

Scolarisée jusqu’à l’âge de 19 ans avec obtention d’un CAP d’esthétique et de coiffureCessation des activités en 2001 pendant

l’apprentissage, suite à l’apparition de manifestations allergiques

Embauche à l’éducation nationale comme Ouvrière d’Entretien et d’Accueil (OEA) en 2001. Poste effectué en différents endroits.

DESCRIPTION DU POSTE DE TRAVAIL

Trajet de 40 km effectué quotidiennement, en voiture, 2 fois par jour

Horaires de travail : 6h–14h30 ou 11h30-20h00, une semaine sur deux, du lundi au vendredi

Tâches : Nettoyage de salles de classes, d’un hall, et de toilettes

DECEMBRE 2004 : ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Survenu alors qu’elle rentrait à son domicile avec son véhicule personnel

Hospitalisation aux urgences : TC avec PC Fracture fermée du poignet droit mise en

place d’un fixateur externe Fracture du nez traitée chirurgicalement Fêlure du sternum Plaie de la paupière droite suturée Contusions multiples avec plaies des doigts

des 2 mains, dont certaines suturées

QUESTIONS / REPONSES (1)

Quelle est la dénomination de cet accident ?

Quelles sont les démarches à effectuer de la part de cette jeune femme (ou de son entourage) ?

Quelle est la suite de la procédure ?

De quels droits va-t-elle bénéficier ?

EVOLUTION DE CET ACCIDENT DE TRAJET

Arrêt de travail pendant 9 mois avec 2 séances de kiné par semaine

Certificat Médical Final concluant à une consolidation avec séquelles

Reconnaissance de l’imputabilité au service par la commission de réforme avec attribution par cette dernière, suite à l’avis d’un expert, d’un taux d’IPP de 3 % pour douleurs résiduelles du poignet droit

Reprise du travail avec changement de poste : affectation à l’accueil

SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (1)

Réaffectation à un poste d’OEA

Consultation 15 jours plus tard de son médecin traitant pour des douleurs du poignet droitA type de brûlures et d’élancement,

insomniantes, sans topographie précise, provoquées par des mouvements de rotation et de pronosupination lors des activités professionnelles (nettoyage des tables, récurage, utilisation du rasant ++)

Traitées par des antalgiques (diantalvic)Arrêt de travail depuis

SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (2)

Demande de reconnaissance de maladie contractée en service (MCS) selon le tableau 57 du régime général et d’aménagement du poste de travail

Sollicitation de l’avis d’un expert par le médecin conseiller technique du rectorat, avant passage en commission de réforme du dossier, pour décision d’imputabilité de la MCS et décision d’aménagement de poste

CONSTATIONS MEDICALES LORS DE L’EXPERTISE

Poignet droit :Douleurs provoquées à la palpation de la styloïde

cubitale Diminution de la force de préhension, de poussée et de

traction de la main droiteDiminution en bout de course de l’amplitude des

mouvements de rotation, extension et flexion

3ème doigt droit :Douleurs provoquées à la percussion de l’articulation

interphalangienne proximale du 3ème doigt Défaut de flexion douloureuse de P2 sur P1 du 3ème

doigt droit

QUESTIONS / REPONSES (2)

Quelles démarches faut-il faire pour une demande de reconnaissance de maladie contractée en service dans la fonction publique ?

Selon vous, quelles vont être les conclusions de l’expert :Sur l’aménagement du poste Sur la reconnaissance de MCS

CONCLUSIONS DE L’EXPERT

Nécessité d’aménager le poste de travail de Mme G si possible en l’affectant à un poste d’accueil comme celui qu’elle occupait antérieurement à septembre 2006

Les manifestations douloureuses et la gène fonctionnelle au niveau du poignet et du 3ème doigt droit de Mme G :Ne peuvent être rattachées à l’existence d’une

maladie professionnelle N° 57Apparaissent être les séquelles de l’accident de

trajet de décembre 2004

QUESTION / REPONSE (3)

Que doit faire l’agent pour que sa symptomatologie actuelle soit rattachée à son accident de trajet de décembre 2004 ?

CAS DE LA RECHUTE D’UN ACCIDENT DE TRAJET

Réouverture du dossier avec un certificat médical de rechute

Le rechute ne peut être prise en considération qu’après expertise médicale et saisine de la Commission de réforme

Dans l’attente de la décision d’imputabilité, les frais, les arrêts de travail et les soins sont pris en charge au titre de la maladie

FIN …

ACCIDENT DE TRAJET

AVP survenant lors du trajet d’aller ou de retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail

Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante du service

Le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail.

L'état d'ébriété est un fait détachable du service

Pas de présomption d’imputabilité

AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Déclaration au service du personnel dans les 48h00 en joignant un CMI

Déclaration des circonstances de survenue de l’accident (formulaire fourni par l’administration à compléter par l’agent) avec :Le procès verbal ou le constat amiable de

l’accidentUne carte routière avec tracé de l’itinéraire

pratiqué

Fournir l’arrêt de travail puis les éventuels certificats de prolongation de ce dernier

Apprécie l’imputabilité au service

Obligatoire si l’arrêt de travail est supérieur à 15 jours

Pièces nécessaires au dossier (en plus de celles vues précédemment) :

Le rapport hiérarchique Le rapport écrit du médecin de prévention

PASSAGE DU DOSSIER EN COMMISSION DE REFORME

EN CAS DE RECONNAISSANCE

Arrêt de travail aussi longtemps que nécessaire

Plein traitement

Remboursement des frais et honoraires médicaux directement imputables à l’accident

Obligation de réintégration, aménagement du poste de travail ou reclassement lors de la reprise des fonctions

RÉGIME GÉNÉRAL Tableau 57  

Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

Date de création : 9 novembre 1972 Dernière mise à jour : 7 septembre 1991

(décret du 3 septembre 1991)

Désignation des maladies Délai de prise en charge

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies

- C - Poignet - Main et doigt     

Tendinite. 7 jours Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.

 

Ténosynovite. 7 jours

Syndrome du canal carpien. 30 jours Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main. 

Syndrome de la loge de Guyon. 30 jours

DECLARATION DE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE

L’agent : Déclare sa MP au service du personnel Remplit le formulaire de déclaration de maladie

contractée en service fourni par l’administration Fournit le CMI et les éventuels arrêts de travail Est convoqué par le médecin de prévention puis,

par un expert, qui remettent chacun un rapport médical

L’ employeur : Fourni le rapport d’activité ou fiche de poste

Passage en commission de réforme avec tous ces éléments recueillis pour décision d’imputabilité