Réforme des retraites 2010. 2 préambule : la situation avant la réforme (1/2) un salarié peut...

Réforme des retraites 2010

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préambule : la situation avant la réforme (1/2)

un salarié peut prétendre à une retraite à effet immédiat à partir d’une date donnée :

> salariés de droit privé : 60 ans

> fonctionnaires :

– non éligibles aux services actifs : 60 ans

– éligibles aux services actifs (15 ans de service actifs) : 55 ans

– parents de 3 enfants (+ arrêt à chaque enfant) : dès que 15 ans de services

> des cas particuliers :

– carrière longue :

– situation d’invalidité pour les fonctionnaires

durée assurance dont durée vraiment cotiséedébut d'activité

(*) avant

56 ans2 ans de + que la durée nécessaire pour une retraite au taux maximum

16 ans

58 ans1 an de + que la durée nécessaire pour une retraite au taux maximum

16 ans

59 ansdurée nécessaire pour une retraite au

taux maximum17 ans

(*) : condition de 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile de cet anniversaire, ou de 4 trimestres dans l'année civile de cet anniversaire pour ceux nés au cours du 4ème trimestre

2 ans de + que la durée

nécessaire pour une retraite au taux maximum

retraite possible à partir de

si : une triple condition

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préambule : la situation avant la réforme (2/2) La retraite se calcule de la façon suivante :

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la réforme : conséquences sur les retraites

ce qui ne change pas : le mode de calcul

> le transparent précédent reste totalement inchangé, à une exception près> l’exception concerne les parents de 3 enfants :

– avant la réforme : les paramètres applicables sont ceux de l’année civile au cours de laquelle ils ont pour la 1ère fois rempli la double condition (3 enfants, avec arrêt à chaque enfant, et 15 ans de services)

– avec la réforme : les paramètres sont ceux qui leur auraient été applicables s’ils ne bénéficiaient pas de cette possibilité de départ anticipéun exemple : mère de 3 enfants née en 1964, qui a rempli la double condition en 2002, et qui prend sa retraite après 20 années d’activité à l’âge de 50 ans :

– avant la réforme : retraite = 40% du dernier TIB (2% par an ; pas de décote)

– avec la réforme :– les paramètres applicables seront : 166 trimestres pour la retraite pleine ; pas

de décote si elle prend sa retraite à 67 ans ou après– sa retraite sera de 75% x 80/166 (réduction proportionnelle) x 75% (25% de

décote) = 27% du dernier TIB

deux exceptions, dans lesquelles les anciennes dispositions sont maintenues :

– demande présentée avant le 1 janvier 2011 pour retraite avant le 1er juillet 2011

– fonctionnaire à moins de 5 ans de la retraite (âge avant réforme) le 1er janvier 2011 (pur critère d’âge : hors possibilité de retraite des parents de 3 enfants)

la possibilité de retraite

pour parents de 3 enfants disparaît pour les

fonctionnaires qui

n’auront pas rempli la double

condition avant le 1er

janvier 2012

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Ce qui ne change pas

La Possibilité de départ anticipé des catégories actives

La pension de réversion :

Les règles d’attribution demeurent inchangées pour les les veuves ou veufs de fonctionnaires qui se voient attribuer, sans conditions de ressources et d’âge, une pension de réversion correspondant à 50% de la retraite de droit propre du défunt

Les bonifications :

Les bonifications de durée d’assurance qui viennent s’ajouter à la durée dont peuvent bénéficier certains salariés sont maintenues

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ce qui change peu : la table des paramètres par année civile

> la table des paramètres applicables à un salarié donné, par année civile (durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux maximum et l'âge à partir duquel il n'y a plus de décote, …), reste inchangée …

– à une exception près : la durée d'assurance nécessaire à l'obtention du taux maximum :

– avant la réforme : cette table « plafonnait » à 164 trimestres, pour les années 2012 et suivantes

– avec la réforme : cette durée sera portée à 165 trimestres pour les années 2013 et 2014 (et à 166 trimestres « d’ici l’année 2020 »)

– et une nouvelle complexité apparaît :– pour connaître les paramètres de calcul applicables

pour un salarié donné, fait foi selon le cas :– soit l’année civile de ses 60 ans (ou 55 ans pour les services

actifs)– soit l’année civile au cours de laquelle le salarié a, pour la 1ère

fois, été éligible à une retraite immédiate pour raison d’âge (peu importe qu’il prenne réellement sa retraite cette année là)

Il est désormais nécessaire de savoir quelle année civile est applicable pour chacun des paramètres, et pour ceux liés à la 1ère éligibilité, de tenir compte du recul

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ce qui change beaucoup : c’est l’introduction d’un paramètre de recul

> ce paramètre est fonction de l’année de naissance des salariés, et l’âge auquel ils pouvaient prétendre à une retraite avant la réforme :

> ce paramètre sera appliqué à compter du 1er juillet 2011> ce recul s’applique :

– à l’âge à partir duquel un salarié peut prétendre à une retraite à effet immédiat

– à l’âge à partir duquel il n’y a plus de décote– à diverses durées minimum de services : par exemple il faudra désormais « 15

ans + recul » de services actifs pour pouvoir prétendre à une retraite à ce titre> un recul est également appliqué aux carrières longues

Année de naissance

ReculAnnée de naissance

Recul

1951 4 mois 1956 4 mois1952 8 mois 1957 8 mois1953 12 mois 1958 12 mois1954 16 mois 1959 16 mois1955 20 mois 1960 20 mois

1956 et + 24 mois 1961 et + 24 mois

Contractuels et fonctionnaires non éligibles

aux services actifsServices actifs

pour les salariés nés au cours du second semestre

seulement

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Une fois le recul maximum atteint (salariés nés en 1956 ou après (services actifs nés en 1961 ou après)) un salarié pourra prétendre à une retraite à effet immédiat à partir de :

> salariés de droit privé : 62 ans> fonctionnaires :

– non éligibles aux services actifs : 62 ans– éligibles aux services actifs (17 ans de service actifs) : 57 ans– parents de 3 enfants (+ arrêt à chaque enfant) qui ont rempli la double

condition (15 ans de service et 3 enfants) avant le 01/01/2012 : quand ils le souhaitent (mais attention aux paramètres applicables : selon leur âge au 1er janvier 2011)

> des cas particuliers :– carrière longue : la durée d’assurance nécessaire reste fixée à deux ans de plus que

la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein (et pour l’essentiel dans le cadre d’une activité professionnelle) ; retraite possible à :

– 58 ou 59 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans ;

– 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans ou 17 ans– « pénibilité » : retraite à 60 ans sans décote pour : ATTENTION : en attente des

décrets– les salariés qui justifient d’une incapacité physique égale ou supérieure à 20%

ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature)

– et ceux qui justifient d’une incapacité entre 10 % et 20 %, sous réserve qu'ils aient été exposés pendant une durée minimale à des facteurs de pénibilité. une commission pluridisciplinaire territoriale sera chargée d'attester cette exposition ainsi que le lien entre celle-ci et l'incapacité.

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Le minimum garanti

Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l’équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif.

Les conditions de durée d’assurance dans le secteur privé pour le minimum contributif s’appliqueront aux fonctionnaires pour bénéficier du minimum garanti :

avoir validé tous ses trimestres ou atteindre l’âge d’annulation de la décote.

La mesure ne s’appliquera pas aux fonctionnaires ayant aujourd’hui poursuivi leur activité au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite (soit 60 ans pour les catégories sédentaires).

De même, le minimum garanti restera alloué sans condition d’âge ou de durée d’assurance pour les départs en retraite pour invalidité, les départs anticipés pour les fonctionnaires handicapés et les fonctionnaires parents d’un enfant handicapé.

Enfin, le montant du minimum garanti demeure inchangé ( 1067 € pour une carrière complète pour les fonctionnaires)

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La condition de fidélité

La « condition de fidélité » pour l’ouverture du droit à une pension du régime des fonctionnaires passe

de 15 à 2 ans La durée minimale de services effectifs nécessaire pour qu’un

fonctionnaire puisse bénéficier d’une retraite fonction publique (aussi appelée « clause de stage ») aujourd’hui de 15 années sera réduite à deux années.

Les services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause. Les fonctionnaires dont la titularisation interviendra avant le 1er janvier 2013 pourront demander à valider ces services dans les deux années suivant leur titularisation.

Ainsi, la validation au titre du régime de retraites des fonctionnaires des périodes effectuées avant la titularisation, en qualité d’agent non titulaire, sera fermée à compter de 2015.

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ajustements et exceptions

condition de 1517 années de services actifs : la limite reste fixée à 15 années pour les fonctionnaires qui totalisaient 15 années avant l’entrée en vigueur de la loi, et qui ont été intégrés dans un corps (ou cadre d’emploi) dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active

une disposition spécifique pour les salariés nés avant le 31/12/1955 qui

> sont parents de 3 enfants> se sont arrêtés (ou réduction d’activité) au moins une fois pour élever un de

ces enfants> avaient validé un nombre minimum de trimestres avant cet arrêt (ou

réduction d’activité)

le passage 6062 (âge d’ouverture des droits) s’applique, mais pas celui 6567 (âge à partir duquel il n’y a plus de décote)

possibilité pour les salariés qui ont effectué un rachat de trimestres (dont l’intérêt a pu diminuer, ou disparaître) d’en demander le remboursement

la CPA disparaît au 1er janvier 2011 ; seul les salariés en CPA à cette date en conservent le bénéfice à titre individuel

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autres points

charges et taxes :

> majoration progressive de la retenue pension civile (cotisation salariale) pour les fonctionnaires +0,27% par an, pendant 10 ans à compter de 2010, afin d’atteindre le taux de 10,55% en 2020 (7,85% aujourd’hui) ; il s’agit d’un alignement progressif sur les taux acquittés par les salariés de droit privé ; taux 2011 : 8,12% vs 7,85%

> majoration de 1% du taux de la dernière tranche d’imposition (41% vs 40%), hors bouclier fiscal

> charges salariales sur retraites à prestations définies au-delà de 600€/mois : création d’une nouvelle contribution de 14%

> stock-options / AGA lorsque supérieures à ½ plafond sécurité sociale :– majoration de la contribution patronale (lors de l’attribution) :

14% vs 10%– majoration de la contribution salariale (sur le gain réalisé lors

de la levée des options) : 8% vs 2,5%> dividendes et plus values

– suppression du crédit d’impôt sur les dividendes (115€ / ou 230 pour un couple actuellement)

– imposition au 1er euro pour les plus values (exonération à hauteur de 25 830€ actuellement)

> soumission à charge sociale des indemnités de rupture dépassant 3 fois le plafond de la sécurité sociale (probables mesures transitoires)

> relèvement du forfait social en 2011 (taxe employeur sur intéressement, participation, …) : de 6% vs 4%

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pour mémoire les dispositifs « proches de la retraite » en cours à FT :

> pour ce qui concerne le CFC :

> salariés de droit privé : une clause de sauvegarde a été intégrée à l’accord de reconduction de 2006 ; ces salariés resteront en congés jusqu’à la nouvelle date de retraite à taux plein

– fonctionnaires : l’article de la loi sur les retraites de 2003, qui a conduit à leur appliquer les conditions de leur année d’entrée en CFC (et non celles de leurs 60 ans) reste d’actualité. Ils ne sont pas affectés par la réforme

> pour ce qui concerne le TPS :

– les salariés déjà en TPS sont protégés par une clause de sauvegarde intégrée à l’accord de 2009 : ils resteront en TPS jusqu’à la nouvelle date

– pour la suite les impacts sont :

– retraite différée pour tous, dont des salariés pour lesquels la retraite est suffisamment retardée (après 2015) pour qu’ils perdent le droit au TPS actuel (salariés nés entre me 1er septembre 1954 et le 31/12/1955) ;

– fin de la CPA (85% des TPS actuels sont couplés avec une CPA) : une validation retraite plus compliquée, et la fin de la possibilité de temps regroupé (commencer par 6 mois travaillés 100% pour libérer les 6 derniers)

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les paramètres de calcul d’une retraite Tableau des reculs (T0)

Recul applicable selon l’année de naissance

Année de naissance

Fonction publiqueRégime général

Cas général éligibles services actifs

1950 (ou moins)

1951 (1er sem.)

1951 (2ème sem.)

1952

1953

1954

1955

1956 (1er sem.)

1956 (2ème sem.)

1957

1958

1959

1960

1961 ou plus

N/A

N/A

4 mois

8 mois

12 mois

16 mois

20 mois

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

N/A

4 mois

8 mois

12 mois

16 mois

20 mois

24 mois

N/A

N/A

4 mois

8 mois

12 mois

16 mois

20 mois

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

24 mois

Nouveau

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les paramètres de calcul d’une retraite Tableau des trimestres (T1.1)

Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum

Année du 60ème

anniversaire

Fonction publique(taux maximum de 75%) Régime général

(taux maximum de 50%)Cas général éligibles services

actifs

2003 (ou moins)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013 et 2014

Ensuite

150 trimestres (37,5 ans)

152 trimestres (38 ans)









165 trimestres

sera portée à 166 d’ici 2020

Ce n’est pas

l’année du 60ème

anniversaire,

mais l’année

d’ouverture des

droits qui fait foi

pour cette

population











165 trimestres


Nouveau

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les paramètres de calcul d’une retraite Tableau des trimestres (T1.2)

Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum

Année d’ouverture des droits


(taux maximum de 50%)Cas général éligibles services actifs

2003 (ou moins)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013 et 2014

Ensuite

Ce n’est pas

l’année d’ouverture

des droits, mais

celle du 60ème

anniversaire qui fait

foi pour cette

population











165 trimestres


Ce n’est pas


des droits, mais

celle du 60ème


foi pour cette

population

Nouveau

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les paramètres de calcul d’une retraite Tableau des durées d’assurance (T2.1)

Durée d’assurance nécessaire pour une absence de décote (comptée tous régimes confondus)

Année du

60ème anniversaire


(taux maximum de 50%)Cas général éligibles services

actifs

2003 (ou moins)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013 et 2014

Ensuite

N/A (pas de décote)










165 trimestres


Ce n’est pas

l’année du 60ème

anniversaire,

mais l’année

d’ouverture des

droits qui fait foi

pour cette

population











165 trimestres


Nouveau

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les paramètres de calcul d’une retraite Tableau des durées d’assurance (T2.2)

Durée d’assurance nécessaire pour une absence de décote (comptée tous régimes confondus)

Année d’ouverture des droits


(taux maximum de 50%)Cas général éligibles services actifs

2003 (ou moins)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013 et 2014

Ensuite

Ce n’est pas


des droits, mais

celle du 60ème


foi pour cette

population











165 trimestres


Ce n’est pas


des droits, mais

celle du 60ème


foi pour cette

population

Nouveau

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les paramètres de calcul d’une retraite Tableau des âges (T3)

Age à partir duquel il n’y a plus de décote

Année

d’ouverture des droits

Fonction publique Régime général

Cas général éligibles services

actifs (limite d’âge 60

ans)

2003 (ou moins)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Ensuite




61 ans

61,5 ans

62 ans

62,25 ans

62,5 ans

62,75 ans + recul (*)

63 ans + recul (*)

+0,25 par an jusqu’en

2020 (65 ans + recul

(*))




56 ans

56,5 ans

57 ans

57,25 ans

57,5 ans

57,75 ans + recul (*)

58 ans + recul (*)

+0,25 par an jusqu’en

2020 (60 ans + recul

(*))

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans + recul (*)

65 ans + recul (*)

65 ans + recul (*)

Nouveau (*) : il faut ajouter aux valeurs de cette table le recul programmé selon l’année de naissance (tableau T0) : 4 mois pour les nés en 1951 (1956 pour les services actifs), 8 mois en 1952, …

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les paramètres de calcul d’une retraite

Tableau des décotes (T4)

Réduction de retraite par trimestre manquant

Année d’ouverture

des droitsFonction publique

(cas général ou éligibles services actifs)

Régime général

2003 (ou moins)

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Ensuite




0,125 % soit 0,50 % par année







+0,125% par an jusqu’en 2015

(1,25 %, soit 5,00 % par année)












(stable ensuite)

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les paramètres de calcul d’une retraite

La Décote : Réduction en cas de départ en retraite anticipé

La décote résulte du plus petit nombre des deux éléments suivants :1. La différence (en trimestres) entre la durée d’assurance à partir de

laquelle il n’y a plus de décote (T2.1 et T2.2) et la durée réelle d’assurance (tous régimes confondus)

2. La différence (en trimestres) entre l’âge à partir duquel il n’y a plus de décote (T3 + recul en T0), même pour une carrière incomplète, et l’âge réel à la liquidation

En tout état de cause la décote ne peut être calculée ni sur un nombre négatif detrimestres (il y a alors absence de décote), ni sur plus de 20 trimestres.

La décote est égale à ce nombre de trimestres fois la réduction par trimestre manquant (T4)

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