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LE LUNDI VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT à 09 heures 15

A LA REQUETE DE :

Monsieur Jean AUBERT, né le 23/08/1965 à PARIS, de nationalité Française, Restaurateur, demeurant 12 rue deParis, CHAMPS-SUR-MARNE (77420),

M 'AYANT EXPOSE :

Que la maison du locataire souffre de plusieurs dégâts des eaux répétés au plafond de la chambre ainsi que dans lasalle de bain.

Que malgré des déclarations auprès de la compagnie d’assurance ACME auprès de laquelle le locataire a souscritune assurance contre les risques locatifs, aucune expertise n’est intervenue pour en déterminer les causes.

Que pour la sauvegarde de ses droits il me requiert pour constater l’état du plafond de la chambre et de la salle debain.

DEFERANT A CETTE REQUISITION :

Je, Damien LATOURNERIE, Huissier de Justice, membre de la SELARL HDJBOX, Huissiers de JusticeAssociés demeurant 2 rue de paris à ORLEANS (45), par l'un d'eux soussigné,

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JE ME SUIS RENDU CE JOUR :

12 rue de Paris

77420 CHAMPS-SUR-MARNE

EN PRESENCE DE :

Mme Colette DESNOUS, Mère du locataire

OU ETANT J'AI PROCÉDÉ AUX CONSTATATIONS SUIVANTES :

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Localisation du bien

1. Image fournie à titre d'illustration (Source geoportail.gouv.fr)

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Dégât des eaux dans la chambre

Je constate une auréole jaunâtre au plafond au centre de la chambre.

1. GPS : Latitude = 48.85982, Longitude = 2.74367, Altitude = 120.54 m, Angle = 70.56°Précision verticale = 10.00 m, Précision horizontale = 4.00 m, Heure GMT = 2017-09-25 07:24:03.

2. GPS : Latitude = 48.85983, Longitude = 2.74359, Altitude = 120.44 m, Angle = 106.68°Précision verticale = 10.00 m, Précision horizontale = 3.00 m, Heure GMT = 2017-09-25 07:24:26.

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Dégât des eaux dans la salle de bain

Je constate deux petites auréoles jaunâtres au niveau de la fenêtre.

1. GPS : Latitude = 48.85984, Longitude = 2.74370, Altitude = 119.78 m, Angle = 198.85°Précision verticale = 10.00 m, Précision horizontale = 3.00 m, Heure GMT = 2017-09-25 07:32:02.

2. GPS : Latitude = 48.85984, Longitude = 2.74370, Altitude = 119.68 m, Angle = 198.85°Précision verticale = 10.00 m, Précision horizontale = 3.00 m, Heure GMT = 2017-09-25 07:32:03.

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SIGNATURE DE LA PERSONNE PRESENTE

De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.

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