REF : Note de service n° 2018-009 du 29 janvier 2018 (BO n...
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Versailles, le 1 er février 2018 Le Recteur de l’académie de Versailles Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement S/C de Madame et Messieurs les directeurs académiques des services de l’éducation nationale REF : Note de service n° 2018-009 du 29 janvier 2018 – (BO n° 5 du 1 er février 2018) OBJET : Détachement dans le corps des personnels de direction I - DETACHEMENT Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale prévoit dans son chapitre VI – articles 25 à 29 – les modalités de détachement dans ce corps. Le statut particulier des personnels de direction prévoit que le détachement est prononcé pour une première période de trois ans, renouvelable dans la limite de cinq ans. Toutefois en application de l’article 22 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé soit à la demande de l’intéressé, soit à la demande de l’administration. CONDITIONS REQUISES : Peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction, les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs à temps plein dans cette catégorie et appartenant : - aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau dont l’indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A (IM : 967). -aux personnes relevant d’une fonction publique d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, autre que la France dans les conditions prévues par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 Rectorat de Versailles 3, bd F. Lesseps 78017 VERSAILLES cedex Division de l’Encadrement D.E. Affaire suivie par : Catherine DELANGE 01.30.83.45.91 [email protected] Diffusion : Pour attribution : A Pour information : I A DSDEN A ESPE 78 A Universités et IUT 91 Gds. Etabs. Sup 92 A CANOPE 95 CIEP Circonscriptions A CIO 78 CNED 91 CREPS 92 A CROUS 95 A DDCS Inspection 2nd degré 78 A Divisions et services, CT et CM 91 92 A Lycées 95 78 INS HEA 91 A DRONISEP 92 INJEP 95 SIEC A Collèges UNSS 78 Représentants des Personnels, 1 er degré 91 92 78 95 91 Écoles 92 78 95 91 Représentants des Personnels, 2nd degré 92 95 Associations de parents d’élèves académiques Établissements privés MELH 78 LYCEE MILITAIRE 91 A EREA 92 A ERPD 95 Autre: Nature du document : nouveau X reconduit Le présent document comporte : circulaire 2 p annexe Total 2 p.
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Versailles, le 1
er février 2018
Le Recteur de l’académie de Versailles Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement S/C de Madame et Messieurs les directeurs académiques des services de l’éducation nationale REF : Note de service n° 2018-009 du 29 janvier 2018 – (BO n° 5 du 1
er
février 2018) OBJET : Détachement dans le corps des personnels de direction I - DETACHEMENT Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale prévoit dans son chapitre VI – articles 25 à 29 – les modalités de détachement dans ce corps. Le statut particulier des personnels de direction prévoit que le détachement est prononcé pour une première période de trois ans, renouvelable dans la limite de cinq ans. Toutefois en application de l’article 22 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé soit à la demande de l’intéressé, soit à la demande de l’administration. CONDITIONS REQUISES : Peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction, les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs à temps plein dans cette catégorie et appartenant : - aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau dont l’indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle A (IM : 967). -aux personnes relevant d’une fonction publique d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, autre que la France dans les conditions prévues par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010
Rectorat de Versailles 3, bd F. Lesseps
78017 VERSAILLES cedex
Division de l’Encadrement D.E.
Affaire suivie par : Catherine DELANGE 01.30.83.45.91 [email protected]
Diffusion : Pour attribution : A Pour information : I
A DSDEN A ESPE
78 A Universités et IUT
91 Gds. Etabs. Sup
92 A CANOPE
95 CIEP
Circonscriptions A CIO
78 CNED
91 CREPS
92 A CROUS
95 A DDCS
Inspection 2nd degré 78
A Divisions et services, CT et CM
91
92
A Lycées 95
78 INS HEA
91 A DRONISEP
92 INJEP
95 SIEC
A Collèges UNSS
78
Représentants des Personnels, 1
er degré 91
92 78
95 91
Écoles 92
78 95
91
Représentants des Personnels, 2nd degré 92
95
Associations de parents d’élèves académiques Établissements privés
MELH 78
LYCEE MILITAIRE 91
A EREA 92
A ERPD 95
Autre:
Nature du document : nouveau X reconduit
Le présent document comporte : circulaire 2 p annexe Total 2 p.
II – DOSSIERS DE CANDIDATURE :
Les dossiers de candidature sont à retirer : - à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale pour les personnels du 1
er degré,
- au rectorat (division de l’encadrement) pour les autres catégories (tél : 01 30 83 45 91- Mme DELANGE)
En prévision du planning d’entretien, il est impératif de nous transmettre rapidement par mail ([email protected]), l’annexe I (4 pages) sans l’avis hiérarchique accompagné d’un état des services visé ou une fiche de synthèse fournie par les services de gestion respectifs. Le dossier de candidature complet établi en deux exemplaires est à renvoyer revêtu de l’avis hiérarchique circonstancié au Rectorat de Versailles à la Division de l’Encadrement (3 boulevard de Lesseps 78017 VERSAILLES cedex) au plus tard le 14 février 2018 délai de rigueur. Une lettre de motivation sera jointe aux dossiers de candidature. A partir de ces appréciations, des vœux formulés par le candidat et après entretien, l’avis du Recteur sera porté d’une part sur la demande de principe, d’autre part sur la capacité du candidat à occuper les types de postes sollicités. III – AFFECTATION
Le détachement sera prononcé pour 3 ans, renouvelable dans la limite de 5 ans.
Les candidats à un détachement devront formuler des vœux les plus larges possibles, afin d’augmenter leurs chances d’obtenir satisfaction. A toutes fins utiles, les académies d’accueil, seront notamment celles où demeurera le plus grand nombre de postes vacants après la nomination des lauréats concours session 2018 et de leurs vœux.
Après consultation de la commission paritaire compétente, les candidats retenus recevront une proposition d’affectation en fonction de leurs vœux (calendrier prévisionnel : juillet 2018). Ceux qui ne rejoindraient pas le poste proposé perdront le bénéfice du détachement au titre de l’année 2018.
Pour le recteur et par délégation Le Secrétaire Général Adjoint Directeur des Ressources Humaines Signé : Régis HAULET
