Réduction des dotations aux collectivités

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La réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales est enclenchée, et le Premier Ministre a fait des annonces. Cette présentation est l'état des lieux de la situation et pointe les manques de précisions sur les annonces du Gouvernement

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  • 1. Stratgie financire 27/05/2014 1 Rduction de 11 milliards des dotations Quelle stratgie financire pour les villes et intercommunalits? Document du 27 mai 2014
  • 2. Stratgie financire 27/05/2014 2 Sommaire 2- Une rduction de 11 milliards deuros : quand et comment ? 2- Consquence de la rduction sur les finances publiques locales 3- Impact sur les collectivits 4- Quelle stratgie financire en raction ?
  • 3. Stratgie financire 27/05/2014 3 Plan dconomies : 50 milliards deuros entre 2015 et 2017
  • 4. Stratgie financire 27/05/2014 4 Plan dconomies : les mesures dtailles Le mercredi 16 avril 2014, le Premier Ministre est intervenu lissue du Conseil des Ministres pour prsenter le plan dconomies sur les dpenses publiques. Rappel : ce qui a t annonc
  • 5. Stratgie financire 27/05/2014 5 50 Milliards deuros dconomies sur 3 ans, cest : 11 milliards dconomies sur les dotations des collectivits, 3,6 milliards dconomies chaque anne en moyenne pour les collectivits, Les collectivits seront mises contribution via une baisse des dotations quelles peroivent de lEtat Rappel : ce qui a t annonc
  • 6. Stratgie financire 27/05/2014 6 Lannonce de la rduction de 11 milliards deuros des dotations pose questions : 1. Quelle place/cohrence pour ces 11 milliards deuros dconomies par rapport au Pacte de confiance et de responsabilit ? 2. Quelles sont les dotations concernes ? La DGF =41Mds, mais il y a dautres dotations : FCTVA notamment 3. Quel rythme de rduction ? Progressif comme pour le Pacte de confiance ou non ? Une annonce prciser
  • 7. Stratgie financire 27/05/2014 7 Pour chacune de ces 3 questions, o se situe lintrt des collectivits ? 1. Quelle place/cohrence pour ces 11 milliards deuros dconomies par rapport au Pacte de confiance et de responsabilit ? i. Le pacte diminue dj les dotations de 1,5 Mds en 2014 et 3 Mds en 2015. La simple poursuite de ce pacte pour les annes suivantes, ce qui ntait pas prcis dans le pacte entre lEtat et les Collectivits, conduit une rduction cumule des dotations de 9 Mds entre 2015-2017 (3 Mds par an). ii. Cette nouvelle annonce est-elle celle dune conomie supplmentaire par rapport au pacte ou dune poursuite de leffort au-del de 2015 sur la base du pacte ? iii. 11 Msd dconomies sur 2015-2017 ou 20 Mds (9 + 11) ? Quelle stratgie de lobbying pour les collectivits ?
  • 8. Stratgie financire 27/05/2014 8 Pour chacune de ces 3 questions, o se situe lintrt des collectivits ? 2. Quelles sont les dotations concernes ? La DGF =41Mds, mais il y a dautres dotations : FCTVA (6Mds) notamment i. Compte tenu des rgles budgtaires, il vaut mieux rduire les dotations dinvestissement que de fonctionnement. La rduction de recettes de fonctionnement doit tre corrige par des dpenses de fonctionnement pour maintenir la situation financire. La rduction des recettes dinvestissement peut tre corrige par une rduction des dpenses dinvestissement et/ou du fonctionnement. En outre, il est plus facile de ralentir ou darrter des investissements que de rduire les dpenses de fonctionnement (dont les 2/3 sont du personnel) ii. Pour lEtat, qui nest pas soumis aux mme contraintes budgtaires, cela naurait pas dimpact sur ses quilibres budgtaires. Quelle stratgie de lobbying pour les collectivits ?
  • 9. Stratgie financire 27/05/2014 9 Les concours financiers de lEtat en millions d'euros loi de finances pour 2013 loi de finances pour 2014 primtre constant Evolution 2014/2013 primtre constant loi de finances pour 2014 primtre courant Evolution 2014/2013 primtre courant Structure 2014 Dotation globale de fonctionnement 41 505 40 124 -3,3% 40 124 -3,3% 68,3% Dotations diverses 1 680 1 548 -7,9% 1 547 -7,9% 2,6% Compensation d'exonrations 3 040 3 040 0,0% 3 040 0,0% 5,2% Prlvements sur Recettes 46 204 44 712 -3,2% 44 711 -3,2% 76,1% Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 616 616 0,0% 616 0,0% 1,0% Dotation Globale d'Equipement des dpartements 219 224 2,3% 224 2,3% 0,4% Dotation Gnrale de Dcentralisation 1 527 1 527 0,0% 1 542 1,0% 2,6% Dotation de dveloppement urbain 75 75 0,0% 75 0,0% 0,1% Dotations Outre-Mer 153 154 0,7% 144 -5,9% 0,2% Subventions et dotations diverses 32 22 -31,3% 22 -31,3% 0,0% Relations avec les collectivits territoriales 2 621 2 618 -0,1% 2 623 0,1% 4,5% DGD Formation professionnelle (Rgions) 2 254 1 756 -22,1% 1 756 -22,1% 3,0% Enveloppe norme des concours 51 079 49 086 -3,9% 49 091 -3,9% 83,6% FCTVA 5 627 5 758 2,3% 5 758 2,3% 9,8% Dotation de compensation rforme TP DCRTP 3 432 3 430 -0,1% 3 430 -0,1% 5,8% Dotation de garantie des reversements des FDTP 430 430 0,0% 430 0,0% 0,7% Dotation de compensation des produits syndicaux fiscaliss 27 27 27 0,0% Concours financier de l'Etat 60 595 58 731 -3,1% 58 735 -3,1% 100,0% Source : Loi de finances pour 2014 Les concours financiers de l'Etat en 2014
  • 10. Stratgie financire 27/05/2014 10 Lannonce de la rduction de 11 milliards deuros des dotations pose questions : 3. Quel rythme de rduction ? Progressif comme pour le Pacte de confiance ou non ? i. La rduction de 11 Mds sera-t-elle une baisse uniforme (-3,6Mds chaque anne entre 2015 et 2017) ou progressive (par exemple -2Mds en 2015, - 4Mds en 2016 et -5Mds en 2017) ? ii. Une baisse uniforme semble peut probable car elle ferait reporter tout leffort sur 2015. Les annes suivantes, il sagirait de se stabiliser ce niveau de baisse. Une annonce prciser
  • 11. Stratgie financire 27/05/2014 11 Aucune prcision nest pour linstant donne sur ce plan dconomies. Quelle place pour ces 11 milliards deuros dconomies par rapport au Pacte de confiance et de responsabilit ? Les collectivits sont dj soumises un prlvement sur la DGF de 1,5Mds en 2014 et 3Mds en 2015, soit 4,5Mds : le Pacte de confiance et de responsabilit. Si elles taient maintenues, les baisses dj annonces conduisaient dj une rduction de 9 Mds entre 2015 et 2017. Une annonce prciser 2014 2015 2016 2017 2018 Baisse inscrite en LF 2014 1,5 Mds 1,5 Mds 1,5 Mds 1,5 Mds 1,5 Mds Baisse annonc pour 2015 1,5 Mds 1,5 Mds 1,5 Mds 1,5 Mds Baisse totale dj prvue 9 Mds
  • 12. Stratgie financire 27/05/2014 12 Le pacte de confiance et de responsabilit Lecture : les annonces LF 2014 et pour 2015 conduisent en moyenne une diminution de 1,39% des recettes de fonctionnement et 8,36% de lpargne brute par rapport leurs niveaux 2012) en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12 + Prlvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 + Baisse 2015 dj annonce -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 = Format de DGF "2014-2015" 38,62 37,12 37,12 37,12 37,12 volution -3,3% -3,9% 0,0% 0,0% 0,0% -0,8% -1,6% -1,6% -1,6% -1,6% -4,8% -9,6% -9,6% -9,6% -9,6% Baisse dans les recettes de fonctionnement des collectivits 2012 (189Mds) Baisse dans l'pargne brute des collectivits (31,41Mds) Impact de la baisse des dotations annonces en LF 2014 et pour 2015 -1,59% en moyenne par rapport 2012 -9,55% en moyenne par rapport 2012
  • 13. Stratgie financire 27/05/2014 13 En quoi vont consister les 11 milliards deuros dconomies sur les dotations ? Hypothse 1 : Sont-ils la poursuite ou lajustement au-del de 2015 du prlvement ? Ce serait la poursuite et laugmentation du prlvement au-del de 2016. Hyp 1 : Poursuite du pacte 2014 2015 2016 2017 2018 Baisse inscrite en LF 2014 1,5 Mds 1,5 Mds 1,5 Mds 1,5 Mds 1,5 Mds Baisse annonc pour 2015 1,5 Mds 2,16 Mds 2,84 Mds 1,5 Mds Nouvelle baisse ? 11 Mds
  • 14. Stratgie financire 27/05/2014 14 Hyp 1 : Poursuite du pacte Lecture : Hypothse 1 : si lannonce de lconomie de 11Mds nest que la poursuite des baisses engages alors cela conduirait en moyenne une diminution de 1,65% des recettes de fonctionnement et 9,95% de lpargne brute par rapport leurs niveaux 2012) en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 DGF 40,12 40,12 40,12 40,12 40,12 + Prlvement "LF2014" -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 + Baisse 2015 dj annonce -1,5 -1,5 -1,5 -1,5 + Ajustements pour atteindre 11Mds -0,67 -1,33 -1,33 = Format de DGF "2014-2015" 38,62 37,12 36,45 35,79 35,79 volution -3,3% -3,9% -1,8% -1,8% 0,0% -0,8% -1,6% -1,9%