RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS · Ordre du jour de la CDAC du 23 février 2016 ... Avis de la...

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 7 du 29 janvier 2016

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Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de l’Isère

n° 7 du 29 janvier 2016

SOMMAIRE :

1- Préfecture et sous-préfectures :

Préfecture

CABINET DU PRÉFET

Bureau du Cabinet

Arrêté portant limitation du déplacement des supporters du football club de « l’Olympique Lyonnais » lors de la rencontre du dimanche 31 janvier 2016 avec le « Grenoble Foot 38 »

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE L'IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION (DICII)

Bureau de la vie démocratique

Arrêté autorisant le 19ème rallye Monté Carlo historique du 27 janvier au 3 février 2016, le 30 janvier 2016 dans le département de l’Isère

DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION (DRM)

Bureau de la modernisation

Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat et reclassement dans le domaine privé de l'Etat de terrains non bâtis d'une surface totale de 12 721 mètres-carrés situés sur la commune de VAULX-MILIEU, cadastrés A 992, A 993, A 996 et AC 483 et compris dans la ZAC du Parc Technologique 2.

2- Services départementaux :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancien GARAGE DE LA PLAINE implanté 50 avenue Potié à SAINT-MARTIN D’HERES

Direction départementale des territoires (DDT)Ordre du jour de la CDAC du 23 février 2016

Désignation des agents chargés du contrôle sur place

Arrêté définissant une gestion de crise de l'ouvrage hydraulique dénommé "LES VANNES DU LAC" sur la Commune de CHARAVINES

Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Isère réunie le 14 janvier 2016 à 16H30



Arrêté fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement

Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Récépissé de «Déclaration» d’un organisme de Services aux Personnes






Arrêté de «Retrait» d’ un organisme de Services aux Personnes

Arrêté portant nomination en qualité de conseiller du salarié

Unité Territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

Arrêté portant modification du périmètre de protection du château protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Roussillon (Isère)

Arrêté portant modification du périmètre de protection de l’ancien couvent des Minimes protégéau titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Roussillon (Isère)

Arrêté portant modification du périmètre de protection du château protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de La Murette (Isère)

Arrêté portant modification du périmètre de protection du four à cémenter l’acier des forges de Bonpertuis, protégé au titre des monuments historiques à Apprieu (Isère), sur le territoire de la commune de La Murette (Isère)

Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté prorogeant le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour le dépôt pétrolier TOTAL à SAINT QUENTIN FALLAVIER

Arrêté prorogeant le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour l’établissement SIGMA ALDRICH à SAINT QUENTIN FALLAVIER

Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de la SantéArrêté de D.U.P. concernant le captage des Arcelles sur la commune de SEYSSINET PARISET

3- Services régionaux :

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté inter-préfectoral Isère et Ain - EDF - Démantèlement parties électromécaniques anciennestation de pompage sur le site de Creys-Malville

Arrêté portant autorisation temporaire des travaux de curage partiel du canal d’amenée du centrenucléaire de production d’électricité de Saint-Alban

Décision d'approbation du dossier d’exécution et d'autorisation de travaux sur la prise d’eau du lac du Crozet - aménagement hydroélectrique du lac du Crozet concédé à Houille Blanche de Belledonne

Service Administratif RégionalDécision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur

CABINET DU PREFET Bureau sécurité intérieure et ordre public

Arrêté préfectoral portant limitation du déplacement des supporters du football club de « l’Olympique Lyonnais »

lors de la rencontre du dimanche 31 janvier 2016 avec le « Grenoble Foot 38 »

LE PRÉFET DE L’ISÈREChevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

VU le Code du Sport, notamment son article L.332-16-2 ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et àl’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

VU le décret en date du 19 février 2015, paru au Journal Officiel du 20 février 2015, portantnomination de M. Jean-Paul BONNETAIN Préfet de l’Isère ;

VU le rapport du 28 janvier 2016 établi par le Service Départemental de Renseignement Territorialde l’Isère ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl’occasion de manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’unemanifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDERANT que l’équipe « Grenoble Foot 38 » rencontrera celle de « l’OlympiqueLyonnais » dans la catégorie « U19 » au stade Vercors situé 20 chemin de la poterne à Grenoble ledimanche 31 janvier 2016 à 14h30 ;

CONSIDERANT qu’il existe des contentieux et une rivalité forte entre les groupes de supportersdes deux clubs, en contradiction avec tout esprit sportif, qui se sont traduits en particulier par desincidents violents et récurrents de nature à troubler l’ordre public ;

CONSIDERANT que des affrontements se sont produits de manière répétée entre les supportersdes deux clubs, par exemple :

- le 21 avril 2012, de nombreux incidents se sont déroulés à l’occasion d’une rencontre opposant leséquipes de « l’Association Sportive Saint Priest » et du « Grenoble Foot 38 » dans le cadre d’unerencontre de football de CFA 2 (franchissement d’un portail à l’arrière du stade par les supporterslyonnais pour s’en prendre physiquement aux supporters grenoblois, rixe entre les supporters desdeux clubs au cours de laquelle des bouteilles en verre, des bâtons, des ceinturons mais égalementdes fumigènes, bombes agricoles et pétards étaients utilisés par les agresseurs lyonnais) ;

- le 16 août 2014 à l’occasion d’une rencontre à Saint-Priest (69), une altercation s’est produiteavant le début de la rencontre entre deux groupes de supporters grenoblois et lyonnais dont l’un deces derniers portait un tee-shirt des « Bad Gones » (groupe ultra du Virage Nord du Stade deGerland Lyon). Un échange verbal relatif au port de ce tee-shirt provocateur avait débouché sur unéchange de coups qui aurait pu gravement dégénerer, le restant de la tribune grenobloise ayant tentéde venir en aide à ses congénères. Un supporter grenoblois avait été admis à l’hôpital pour dessoins ;

CONSIDERANT que certains supporters lyonnais pourraient se rendre à Grenoble par leurspropres moyens et ainsi se trouver sans encadrement, qu’ils sont susceptibles de commettre desdégradations et violences lors de la rencontre du 31 janvier prochain ; que les renseignementsrecueillis par les services de police corroborent cette hypothèse ;

CONSIDERANT que, compte tenu des faits précedemment décrits, le risque de troubles graves àl’ordre public est avéré ;

CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’estpas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

CONSIDERANT que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours et dansl’enceinte du stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporterdes clubs « Olympique Lyonnais » et « Grenoble Foot 38 », ou se comportant comme tels, àl’occasion du match du dimanche 31 janvier 2016, implique des risques sérieux pour la sécurité despersonnes et des biens ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l’Isère ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le dimanche 31 janvier 2016 de 13h30 à 17h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club « Olympique Lyonnais » ou se comportant comme tels,d’accéder au stade du Vercors situé 20 chemin de la poterne à Grenoble et de circuler ou stationnersur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

chemin de la poterneavenue des Jeux Olympiquesrue Léon Jouhauxrue du reposavenue de la mogneavenue Jules Vallès

ARTICLE 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords dustade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvantêtre utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Grenoble, 2 place de Verdun 38000 Grenoble, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.

ARTICLE 4 : Le Préfet de l’Isère, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Isère etle Maire de la commune de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié au Procureurde la République de Grenoble, aux deux présidents de club et affiché en mairie de Grenoble et ainsiqu’aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Grenoble, le

Le Préfet,

Préfecture de l’Isère

Direction de la Citoyenneté et de l’Immigrationet de l’IntégrationVie Démocratique

Affaire suivie par : Catherine RousselotTel : 04 76 60 48 20Fax :04 76 60 32 30Courriel :[email protected]éférences :

ARRETE n°2016

19ème rallye Monté Carlo historiquedu 27 janvier au 3 février 2016

le 30 janvier 2016 dans le département de l’Isère

LE PRÉFET DE L’ISÈRE, Chevalier de la Légion d’Honneur


VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34,R331-45, A331-18, A331-19 et A331-32 ;

VU le code de la route notamment ses articles L411-7, R411-10, R411-30 et R411-32 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 22 janvier 2016 portant autorisation d’organiser l’épreuvedénommée le «19ème Rallye Monte Carlo Historique», du 27 janvier au 3 février 2016 ;

VU la demande formulée par le Président de l’Automobile Club de Monaco, tendant à obtenirl'autorisation d'organiser le passage dans le département de l’Isère d’un rallye automobiledénommé le «19ème Rallye Monte Carlo Historique », le 30 janvier 2016 ;

VU les avis de :

- M. le Président du Conseil Départemental de l’Isère,

- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère,

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30

http://www.isere.gouv.fr/

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Isère,

- Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère,

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère,

- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Isère,

- M. le Médecin Chef du SAMU 38,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée enmatière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives, réunie le 19 novembre2015 ;

VU l’attestation en date du 1 septembre 2015 par laquelle l’organisateur déclare avoir averti tousles maires des communes iséroises concernées par le passage du « 19ème Rallye Monte CarloHistorique » ;

CONSIDERANT que les participants à l’épreuve dénommée «19ème Rallye Monte CarloHistorique » lors de la traversée du département de l’Isère seront soumis au strict respect desprescriptions du code de la route réglementant la circulation en France, y compris sur le parcoursdes zones dites de régularité ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Automobile Club de Monaco, est autorisé à organiser lepassage d’un rallye automobile dénommé le «19ème Rallye Monte Carlo Historique», dans ledépartement de l’Isère, le 30 janvier 2016, sur un parcours de régularité.L’itinéraire suivi par les concurrents, dans le département de l’Isère, figure en annexe au présentarrêté.

ARTICLE 2 : M. Jean-Marie CONTERNO, représentant le Président de l’Automobile Club deMonaco est désigné en qualité d’organisateur technique de la manifestation et sera joignable au06/07/93/71/67. Impérativement avant le départ de la manifestation, il adressera au serviceinstructeur de la Préfecture de l’Isère (fax n° 04 76 60 32 30) une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, en application del’article R331-27 du code du sport.

ARTICLE 3 : l’attention des organisateurs est appelée sur le point suivant :- La course traverse le Site d’Intérêt Communautaire Natura 2000 « l’Isle Crémieu », ZoneSpéciale de Conservation FR 8201727, toutefois, sans incidence sur l’épreuve.- L’accueil des secours extérieurs devra être assuré.- L’organisateur devra disposer d’un moyen d’alerte pour prévenir les secours publics.- Des liaisons radio-téléphoniques seront mises en place sur l’ensemble du parcours de façon àprévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverturepourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.

ARTICLE 4 : L’organisateur devra informer les concurrents du respect en tous points desprescriptions du Code de la Route, des règles de la Fédération Française de Sport Automobilepour une épreuve équivalente et des éventuels arrêtés municipaux réglementant la circulation, dela vitesse maximum dans la traversée des agglomérations. Les concurrents devront égalementserrer au maximum le bord droit de la chaussée et ne pas circuler en convoi.

Les participants à cette épreuve de régularité ne bénéficient en aucun cas de l’usage privatif de lavoie publique et les forces de l’ordre ne mettront aucun dispositif particulier en place.

ARTICLE 5: L’entière responsabilité incombera à l’organisateur qui aura à charge la sécurité et lebon déroulement de la manifestation.

En préalable au passage dans le département de l’Isère, le responsable sécurité de l’épreuvedevra communiquer ses coordonnées téléphoniques aux services d’urgence du département. Ilsera chargé de coordonner l’ensemble du dispositif de secours. Il sera le correspondant privilégiéauprès des autorités compétentes, notamment le S.D.I.S. et le S.A.M.U.

L’organisateur veillera à ce que les accès aux secours publics et aux poteaux d’incendie soienttoujours libres et à faire parvenir toute demande de secours par voie d’appel téléphonique au 15,18 ou 112. Il informera également les participants à l’épreuve de ces dispositions.L’organisateur devra être en mesure de localiser précisément l’emplacement d’une éventuellevictime et de prévoir, le cas échéant, un guidage efficace des services d’urgence qui seraientmobilisés.

Ides liaisons radio-téléphoniques seront mises en place sur l’ensemble du parcours permettant deprévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverturepourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.

ARTICLE 6 : L’organisateur devra inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes lesprescriptions du service d’ordre qui fera assurer notamment le respect de la vitesse auxparticipants et prendra toutes les mesures pour régler la circulation et le stationnement desvéhicules. Il conviendra de veiller à la sécurité du public éventuel, aux départs et aux arrivées desétapes de la manifestation.

ARTICLE 7 : Les véhicules engagés devront être conformes, tout au long de l’épreuve, auxprescriptions réglementant la circulation en France, notamment en ce qui concerne les normes debruit et les pneumatiques utilisés.

Aucune indication se rapportant à la course ne devra être apposée sur les panneaux designalisation.

Article 8 : L’organisateur est responsable – tant vis à vis de l’Etat, du Département, descommunes et des tiers – des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient êtreoccasionnées sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement dela manifestation visée à l’article 1er.

Aucun recours contre l’Etat, le Département ou les Communes intéressées ne pourra être exercéeen raison d’accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers oudes avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite dumauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 9 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique est interdite.

L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autre que ceuxdûment autorisés par la direction de l'épreuve.

ARTICLE 10 : La police d’assurance couvrant la manifestation a été souscrite sous le N°6822939504 par l’organisateur auprès de la compagnie AXA et présentée à la Préfecture del’Isère.

ARTICLE 11 : : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratifpar toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui fait grief, dans la durée du délai durecours contentieux de deux mois en application de l'article R421-1 du code de justiceadministrative.

ARTICLE 12 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère,

M. Le Sous Préfet de la Tour du Pin,

M. le Président du Conseil Départemental de l’Isère,

M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Isère,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Isère,

Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère,

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

M. le Médecin Chef du SAMU 38,

Mmes et Monsieur les Maires des communes concernées,

M. le Président de Président de l’Automobile Club de Monaco dont le siège social est situé au 23,Boulevard Albert 1er – BP 464 MC 98012 MONACO CEDEX,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l’Isère et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture del’Isère (www.isere.gouv.fr).

Grenoble le 27 janvier 2016

Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire Généralsigné

Patrick LAPOUZE

http://www.isere.gouv.fr/

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr

Préfecture de l’Isère Direction des Ressources et de la Modernisation

Bureau de la Modernisation Affaire suivie par : Yves Faure Tél : 04.76.60.49,83 Fax : 04.76.51.03.86 Courriel : [email protected]

ARRETÉ PRÉFECTORAL

PORTANT DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT

ET RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT

De terrains non bâtis d’une surface totale de 12 721 m² situés sur la commune de VAULX-MILIEU, cadastrés A 992, A 993, A 996

et AC 483 et compris dans la ZAC du Parc Technologique 2

LE PREFET DE L’ISERE

Chevalier de la Légion d’Honneur


VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1 relatif au déclassement d’un bien du domaine public appartenant à une personne publique; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 19; VU le décret n°72-27 du 10 janvier 1972 portant création d’un établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de l’Isle-d’ Abeau (EPIDA)- établissement public à caractère industriel et commercial, en application de l'article 78.1 du code de l'urbanisme et de l'habitation; VU le décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l’Etablissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de l’Isle-d’ Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord - Isère (EPANI); VU le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l’Etablissement public d'aménagement Nord Isère (EPANI); VU le décret n° 2013-1266 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l’Etablissement public d'aménagement Nord Isère (EPANI), en reportant au 31 décembre 2014 la date de clôture de la liquidation de l'EPANI;

VU le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA); VU le contrat de développement de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI), signé entre l’Etat, l’EPANI et la CAPI le 29 avril 2009 sur les conditions de cessions des terrains appartenant à l’EPANI et l’Etat, et situés dans les 14 ZAC historiques de la ville nouvelle de L’Isle D’Abeau; VU le protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) et I'EPANI en date du 7 août 2012 ; VU l'avis de la Commission pour la Transparence et la Qualité des Opérations Immobilières de l'Etat le 12 septembre 2014 ; VU l'avenant au protocole d'accord du 7 août 2012 susvisé, en date du 21 novembre 2014 ; VU la convention de mandat du 29 décembre 2014 entre l'Etat, l'EPANI et l'EPORA fixant les conditions d'intervention de l'EPORA pour la gestion du patrimoine foncier de l'Etat sur le Nord-Isère ; VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2015 du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publié au JO du 7 juillet 2015, portant approbation du compte de clôture et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'EPANI ; VU le plan foncier et les documents d’arpentage, annexés au présent arrêté, relatifs aux terrains non bâtis d’une surface de 12 721 m² compris dans la ZAC du Parc Technologique 2, situé sur la commune de Vaulx-Milieu et cadastrés sous les références A 992, A 993, A 996 et AC 483 ;

CONSIDÉRANT que les terrains non bâtis d’une surface de 12 721 m² compris dans la ZAC du Parc Technologique 2, situés sur la commune de Vaulx-Milieu et cadastrés sous les références A 992, A 993, A 996 et AC 483, appartiennent au domaine public de l’Etat; CONSIDÉRANT qu’ils n’ont finalement pas été utilisés pour la réalisation du giratoire de Belmont et qu’ils ne sont pas affectés à un service public ni à l’usage direct du public ; CONSIDÉRANT que les parcelles d’origine relèvent de l’article 4 de l’avenant du 21 novembre 2014 au protocole d’accord du 7 août 2012 et doivent donc être vendues à la SPLA SARA au capital de 700 000, 00 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 533 395 976, substituée à la CAPI ; CONSIDÉRANT que l’EPORA, chargé de procéder à la cession des fonciers propriété de l’Etat dans la ZAC du Parc Technologique 2, en application de la convention de mandat du 29 décembre 2014, sollicite du préfet de l’Isère le déclassement du domaine public de l’Etat desdits terrains ;

CONSIDÉRANT que le déclassement du domaine public de l’État desdits terrains est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de leur cession ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

ARRETE

ARTICLE 1 – Sont déclassés du domaine public de l’État et reclassés dans le domaine privé de l’État, les terrains non bâtis d’une surface de 12 721 m² compris dans la ZAC du Parc Technologique 2, situé sur la commune de Vaulx-Milieu, et cadastrés sous les références A 992, A 993, A 996 et AC 483.

ARTICLE 2 – Cette opération de déclassement du domaine public de l’État et de reclassement dans le domaine privé de l’État prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le sous-préfet de la Tour-du-Pin, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère et l’EPORA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère. .

Grenoble, le 25 janvier 2016

Le préfet Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général SIGNE

Patrick LAPOUZE

RECOURS : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.

DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONSService protection de l'environnement

AFFAIRE SUIVIE PAR : A.JAULIAC

: 04.56.59.49.55

: 04.56.59.49.96

ARRETE

N° DDPP-ENV-2015-12-62

instituant des servitudes d’utilité publique sur le sitede l’ancien GARAGE DE LA PLAINE

implanté 50 avenue Potié à SAINT-MARTIN D’HERES

Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son Livre V, Titre 1er (installations classées pour laprotection de l’environnement) et les articles L.515-8 à L.515-12, R.515-24 et R.515-31 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 515-10 (dans sa version en vigueur le jour designature du présent arrêté) ;

VU le code de justice administrative, notamment l’article R 421-1 ;

VU l’ensemble des décisions réglementant les activités exercées par la société GARAGE DE LAPLAINE au sein de son établissement implanté 50, rue Potié sur la commune de SAINT MARTIND’HERES, et notamment l’arrêté préfectoral n°2008-01476 du 21 février 2008 ;

VU le courrier de la société GARAGE DE LA PLAINE en date du 19 septembre 2012 déclarant lacessation de ses activités à compter du 15 décembre 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-197-0016 du 16 juillet 2013 imposant à la société GARAGE DE LAPLAINE d’établir un dossier comprenant les éléments nécessaires à l’institution de servitudesd’utilité publique sur son ancien site de SAINT MARTIN D’HERES ;

VU le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique concernant l’ancien site dela société GARAGE DE LA PLAINE à SAINT MARTIN D’HERES, déposé de manière conjointepar la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) et la mairie de SAINT MARTIN D’HERES, parcourrier du 26 février 2015 de la société Perform’Habitat, conducteur d’opérations pour le comptede la SDH ;

DDPP 22 avenue Doyen Louis Weil – CS 6 – 38028 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. : 04 56 59 49 99 – www.isere.gouv.fr

VU le rapport et le projet de servitudes élaboré par l’inspection des installations classées de ladirection régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes, en date du 10 avril 2015 ;

VU les lettres en date du 5 mai 2015, communiquant au maire de SAINT MARTIN D’HERES etaux propriétaires des parcelles concernées par le projet d’institution de servitudes d’utilitépublique (Isère Habitat, la SDH et l’association syndicale AFUL « La Clarée ») le projet deservitudes d’utilité publique établi par l’inspection des installations classées de la DREAL ;

VU l’avis du conseil municipal de SAINT MARTIN D’HERES du 24 juin 2015 sur le projetd’institution de servitudes d’utilité publique ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Rhône-Alpes en date du 17septembre 2015 ;

VU les lettres en date du 21 septembre 2015, invitant l’ancien exploitant du GARAGE DE LAPLAINE, le maire de SAINT MARTIN D’HERES et les propriétaires des parcelles concernées parle projet d’institution de servitudes d’utilité publique (Isère Habitat, la SDH et l’associationsyndicale AFUL « La Clarée ») à se faire entendre par le Conseil Départemental del’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et lui communiquant lespropositions de l'inspection des installations classées ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 1er octobre 2015 ;

VU les lettres en date du 12 novembre 2015, communiquant à l’ancien exploitant du GARAGEDE LA PLAINE, au maire de SAINT MARTIN D’HERES et aux propriétaires des parcellesconcernées par le projet d’institution de servitudes d’utilité publique (Isère Habitat, la SDH etl’association syndicale AFUL « La Clarée ») le projet du présent arrêté ;

CONSIDERANT que la société GARAGE DE LA PLAINE a cessé, depuis le 15 décembre 2012,l’activité qu’elle exerçait au 50 avenue Potié sur la commune de SAINT MARTIN D’HERES(réparation automobile et récupération de véhicules hors d’usage) ;

CONSIDERANT que compte tenu de la présence de pollutions métalliques et organiquesrésiduelles, en partie associées à la présence de remblais, et en l’absence d’analyses devérification en fonds de fouille après excavation des terres sur une profondeur de 50 cm sur latotalité de l’emprise du GARAGE DE LA PLAINE (décapage de surface), il a été jugé nécessairede mettre en place des services d’utilités publique ;

CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles anciennement exploitées par la société GARAGEDE LA PLAINE sont désormais la propriété de l’Association Syndicale AFUL « La Clarée »(parcelle BE309), d’Isère Habitat (parcelles BE310 et BE312) et de la SDH (parcelles BE311 etBE313) ;

CONSIDERANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.515-12 du codede l’environnement en vue de garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 de ce même code ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

2

Les servitudes ci-après numérotées de 1 à 5 concernent l’ensemble de l’emprise du terrainanciennement occupé par la société GARAGE DE LA PLAINE, au 50 avenue Potié sur lacommune de SAINT MARTIN D’HERES (38400).

Les parcelles concernées par les présentes servitudes sont les parcelles suivantes (plan joint enannexe 1) : parcelles n°309 et n°312 (partiellement) et parcelles n°310, n°311 et n°313 (entotalité), section BE, situées sur la commune de SAINT MARTIN D’HERES (38400).

En cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie desterrains de la zone concernée par les servitudes, le propriétaire s’engage à informer tout ayantdroit des servitudes dont ces terrains sont grevés, en obligeant ledit ayant droit à les respecter.

1- Servitude n°1 relative à l’usage des terrains

La remise en état du terrain anciennement occupé par la société GARAGE DE LA PLAINE a étéréalisée pour un usage de type résidentiel et commercial sous forme d’immeuble(s) collectif(s)sans sous-sol.

L’usage des espaces verts est limité à une activité paysagère : la plantation ou la culture d’arbresfruitiers ou de végétaux destinés à la consommation humaine est interdite, sauf en cas derecouvrement par des terres saines d’épaisseur suffisante (1 mètre a minima) tenant compte dudéveloppement racinaire.

2- Servitude n°2 relative au respect des dispositions d’aménagement initiales

En cas de travaux d’aménagement, la couverture de terres saines compactée sur une épaisseurd’au moins 30 cm (avec géotextile et filet avertisseur) mise en place sur l’ensemble du site seramaintenue. Celle-ci pourra toutefois être remplacée par un enrobé ou une dalle béton.

3- Servitude n°3 relative à l’usage des eaux souterraines

Toute utilisation des eaux souterraines au droit des parcelles concernées par les présentesservitudes, pour quelque usage que ce soit est interdite, à l’exception de l’évaluation de la qualitédes eaux souterraines.

Tout projet d’utilisation des eaux souterraines pour un usage « non sensible » autre que lasurveillance, sera soumis à étude préalable soumise à l’avis des services de l’Etat.

4- Servitude n°4 relative à la gestion des eaux pluviales

Il est interdit d’infiltrer les eaux pluviales dans les sols.

5- Servitude n°5 relative aux travaux d’affouillement

En cas de travaux d’affouillement, les terres excavées destinées à l’abandon (non réutilisationsur site) seront orientées vers une filière de valorisation ou d’élimination adaptée auxcaractéristiques des terres.

ARTICLE 2

Les présentes servitudes seront annexées au Plan d’Occupation des Sols (POS) de la communede SAINT MARTIN D’HERES dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code del'urbanisme (dans sa version en vigueur le jour de signature du présent arrêté).

ARTICLE 3

3

Un extrait du présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la portede la mairie de SAINT MARTIN D’HERES pendant une durée minimum d'un mois.Le même extrait sera affiché, en permanence, de façon visible, sur le site, par les soins del’exploitant.

Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de l'Isère et aux frais de l'exploitant, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 4

Cet arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble par l’exploitant ainsi que par lestiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

ARTICLE 5

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de SAINT MARTIN D’HERES et laDirectrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes en charge de l’inspection des installations classées, sont tenus, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ancien exploitant du GARAGE DELA PLAINE, et dont copie sera adressée :

- aux propriétaires des parcelles concernées (Isère Habitat, la SDH et l’association syndicaleAFUL « La Clarée »),

- au maire de SAINT MARTIN D’HERES,- au Président de GRENOBLE ALPES METROPOLE.

Fait à Grenoble, le 18 décembre 2015

Pour le Préfet, par délégation,Le Secrétaire Général,

Patrick LAPOUZE

4

Commission départementale d’aménagement commercial

du 23 janvier 2016 à 14H30

Selon l’article R 752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur Elle

peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la

commission, toute personne dont l’avis présente un intérêt pour l’examen de la demande

dont elle est saisie.

Au cours de cette commission seront examinés les dossiers ci-dessous :

14H30 - Dossier 188 A, déposé par SNC LIDL

Commune : CROLLES

Projet : consultation pour avis de la ville de Crolles sur la demande de permis de construire

n° 0381401510024 déposée le 9 décembre 2015, portant sur une demande de création par

transfert de 1420,33 m² de surface de vente d'un supermarché à prédominance alimentaire

à l'enseigne "LIDL", sur la commune de Crolles

15H00 - Dossier 187 A, déposé par SNC LIDL

Commune : VIZILLE

Projet : consultation pour avis de la ville de Vizille sur la demande de permis de construire

n° 0385621520011 déposée le 7 décembre 2015, portant sur une demande d'extension de

655,40 m² de surface de vente d'un supermarché à prédominance alimentaire à l'enseigne

"Lidl" pour porter sa surface totale à 1 686,40 m², sur la commune de Vizille

15H30 - Dossier 186 A, déposé par S.A.S.U. MACSPORT

Commune : ST MARTIN D'HERES

Projet : consultation pour avis de la ville de Saint-Martin d'Hères sur la demande de permis

de construire n° 0384211510037 déposée le 22 décembre 2015, portant sur une demande

de création par transfert de 2 246 m² de surface de vente d'un commerce spécialisé dans le

sport-loisirs à l'enseigne "Intersport", sur la commune de Saint-Martin d'Hères

Dossier 188 A, déposé par SNC LIDL

Commune : CROLLES

Projet : consultation pour avis de la ville de Crolles sur la demande de permis de construire n

0381401510024 déposé le 9 décembre 2015, portant sur une demande de création par

transfert de 1420,33 m² de surface de vente d'un supermarché à prédominance alimentaire

à l'enseigne "LIDL", sur la commune de Crolles

Délégation locale de l’Isère

DECISION N°portant désignation des agents chargés du contrôle sur place

VU les articles L 321-1, L321-4 et L321-8, R 321-12 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

VU l’article 17-B du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,

Monsieur le Préfet, délégué de l’Anah dans le département de l’Isère,

DECIDE

Article 1er :

Dans le département de l’Isère :

- Monsieur Rémi BOREL, responsable du bureau logement privé, DDT service logement et construction,- Madame Annie GROSJEAN, adjointe au responsable du bureau logement privé, DDT service logement et

construction,- Madame Christine BEZAT, instructrice Anah, DDT service logement et construction,- Madame Peggy FERNANDEZ, instructrice Anah, DDT service logement et construction,- Monsieur Rémi HEISSAT, instructeur Anah, DDT service logement et construction,- Madame Sandrine PETIT, instructrice Anah, DDT service logement et construction,- Monsieur Dominique PICHE, instructeur Anah, DDT service logement et construction,- Madame Laure REPELLIN, instructrice Anah, DDT service logement et construction,- Madame Martine SOTO TERUEL, instructrice Anah, DDT service logement et construction,- Monsieur Jean Pierre VALVERDE, instructeur Anah, DDT service logement et construction,- Monsieur Michel ALLEMAND, chargé de projets, DDT, service aménagement sud est,- Monsieur Christian BORDEL, chargé de projets, DDT, service aménagement sud est,- Monsieur Jean CARTIER, chargé de projets, DDT, service aménagement sud est,- Monsieur Hugues CHUILON, chargé de projets, DDT, service aménagement sud est,- Monsieur Serge COLAUTTI, chargé de projets, DDT, service aménagement sud est,- Monsieur Philippe FAURE, chargé de projets, DDT, service aménagement sud est,- Monsieur André JACOB, chargé de projets, DDT, service aménagement sud est,- Madame Renée BEAUGELIN, chargée de projets, DDT, service aménagement nord ouest,- Monsieur Christian BIZET, chargé de projets, DDT, service aménagement nord ouest,- Monsieur Cédric DEJOINT, chargé de projets, DDT, service aménagement nord ouest,- Monsieur Emmanuel GEORGET, chargé de projets, DDT, service aménagement nord ouest.

sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnementde logements.

Article 2 :

La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Grenoble, le 19 janvier 2016

Le délégué de l’Agence dans le département

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

ARRETE PREFECTORAL N°38-2016-026-DDTSE01

définissant une gestion de crise

de l'ouvrage hydraulique dénommé "LES VANNES DU LAC"

sur la Commune de CHARAVINES

LE PREFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'Honneur


VU le Code de l'Environnement,

VU le décret impérial du 3 Mai 1865 portant déclaration d'utilité publique destravaux à exécuter pour améliorer le régime de la rivière la Fure et le lac dePaladru et autorisant l'organisation d'une association syndicale de propriétairesd'usines,

VU l’arrêté préfectoral du 8 Septembre 1866 intitulé "lac de Paladru :réglementation des ouvrages d'aménagements des eaux", modifié par l'arrêtépréfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009,

VU l'arrêté du 3 décembre 2015, paru au journal officiel du 20 décembre 2015, duPréfet coordinateur du bassin Rhône-Méditerranée, portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021,

VU l'arrêté préfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009 définissant la gestion del'ouvrage hydraulique les Vannes du lac sur la commune de Charavines,

VU l'arrêté préfectoral 2009-01201 du 13 février 2009 procédant à la modificationd'office des statuts de l'association syndicale de la Fure créée par décretimpérial du 3 mai 1865 susvisé,

CONSIDERANT que la cote du lac de Paladru est en-dessous de la cote de crisedéfinie par rapport à la cote du déversoir latéral du barrage des vannes,

CONSIDERANT les usages de l'eau présents sur le bassin versant du lac dePaladru et de la Fure,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire dans ces conditions de mettre en applicationl'article 6 de l'arrêté préfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,

ARRÊTE

ARTICLE UN -

L'association syndicale de la Fure, maître d'ouvrage du barrage des vannesdu lac de Paladru, devra gérer son ouvrage dans les conditions énoncées par leprésent arrêté, dès sa réception.

Le niveau du lac est mesuré conformément à l'article deux de l'arrêtépréfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009.

Le débit restitué à la Fure, somme des débits sortants du lac par les vannes,le déversoir et le siphon, doit être égal à 380 l/s.

Ce débit est maintenu par manœuvre des seules vannes du lac.

ARTICLE DEUX-

Les présentes prescriptions prendront fin si le niveau du lac passe au-dessusdu seuil de crise défini par l'arrêté préfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009pendant une durée de plus de dix jours.

Elles prennent immédiatement fin en cas de dépassement du seuil d'alerte eten tout état de cause au plus tard le 4 février 2016.

ARTICLE TROIS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE QUATRE

Le maître d'ouvrage est tenu d'informer le Préfet de toute difficulté rencontréedans la mise en œuvre de ces prescriptions.

ARTICLE CINQ

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARAVINES pendant une duréeminimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du Maireconcerné.

Le présent arrêté sera tenu à disposition du public sur le site internet de laPréfecture de l'Isère pendant une durée d'au moins un an.

ARTICLE SIX

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde GRENOBLE 2 Place de Verdun 38000 Grenoble

– par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification– par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication.

ARTICLE SEPT -

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Sous-Préfet de La-Tour-du-Pin, le Maire de CHARAVINES, le Commandant du Groupement deGendarmerie de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, leChef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des MilieuxAquatiques de l'Isère (ONEMA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'ASA de la Fure.

GRENOBLE, le

Le Préfet

AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'ISERE

réunie le 14 janvier 2016 à 16H30

La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère :

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 janvier 2016 prises sous laprésidence de Mme Anne COSTE DE CHAMPERON, secrétaire générale adjointe représentantM. le Préfet empêché ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU les articles L 750-1 à L 752-27 et R. 751-1 à 752-48 du code du commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015110-0005 du 20 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2015056-0032 du 25février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère ;

VU la demande d'avis enregistrée le 23 novembre 2015, concernant le projet de consultation pouravis de la ville de Pontcharra sur la demande de permis de construire n°0383141520023 déposéele 5 novembre 2015, portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial par lacréation d'une parapharmacie de 370 m² de surface de vente, avenue de la gare sur la communede Pontcharra, projet porté par SAS PJMB ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission,

Assistés de Mme Catherine CHABERT, représentant Mme la Directrice départementale desterritoires.

Considérant que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 57 859 habitantsen 2012 a enregistré une augmentation de 21,44 % entre 1999 et 2012 ; que la populationmunicipale de PONTCHARRA recensée en 2012 par l’INSEE s’établit à 7 203 habitants, enaugmentation de 11,93 % par rapport à 1999 ;

Considérant que pour le Scot de la région urbaine grenobloise, le projet est situé dans un pôle decentralité ZACOM de type 2 renforcé par la proximité de la gare ;

Considérant que le projet est situé sur une commune limitrophe au Scot Métropole Savoie, etrépond aux orientations de ce Scot qui préconise le développement prioritaire des commerces etservices du quotidien, la réduction des déplacements et de la distance parcourue pour les achatscourants et le confortement des centres commerciaux existants ;

DDT de l’Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 – tél. 04 56 59 46 49 –[email protected]

Considérant que ce projet viendra renforcer la fréquentation du centre commercial existant,largement desservi par les réseaux routier, autoroutier et ferroviaire, et qu’il devrait fairelégèrement diminuer les flux automobiles du centre-ville ;

Considérant que le projet est accessible à pied ou en vélo grâce à une liaison douce qui relie lecentre ville de la gare SNCF et que l’offre de parking sera mutualisée avec d’autres enseignes ;

Considérant que le projet n’aura aucun impact environnemental car il utilise un espace abandonnéqui serait resté vacant ;

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code decommerce ;

La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 8 votes favorables et1 abstention. 4 membres étaient absents et non représentés.

Ont voté pour :M. Jean-Paul BATARD, Monsieur le Maire de PONTCHARRAMme Laurence THERY, représentant Monsieur le Président de Communauté de communes duPays du GrésivaudanM. Yannick OLLIVIER, Monsieur le Président de l’Établissement public du Schéma de cohérenceterritorial (SCOT) de la région urbaine grenobloiseM. Christian COIGNÉ, représentant Monsieur le Président du Conseil départementalM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreM. Jean-François DELDICQUE, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personne qualifiée en consommation et protection desconsommateursM. Serge MATHECADE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateurs

S'est abstenu :M. André DURAND Maire de la ROCHETTE (73)

Étaient absents :M. le Président du Conseil régionalM. Emmanuel ROUX, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoireM. Éric HENRY, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoireM. Édouard MARI, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoire(73)

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère réunie le14 janvier 2016, a rendu un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville dePontcharra sur la demande de permis de construire n° 0383141520023 déposée le 5 novembre2015, portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'uneparapharmacie de 370 m² de surface de vente, avenue de la gare sur la commune de Pontcharra,projet porté par SAS PJMB.

A Grenoble, le 22 janvier 2016 Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale adjointe Anne COSTE DE CHAMPERON

Il est rappelé que les recours prévus aux articles L752-17 et R752-48 du code de commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans ledélai d’un mois au Président de la Commissionnationale d’aménagement commercial : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l’Aménagementcommercial- Bâtiment Sieyès - TELEDOC 121- 61, bdVincent Auriol- 75 703 Paris cedex 13


réunie le 14 janvier à 2016 à 16H00








VU la demande d'avis enregistrée le 27 novembre 2015, concernant le projet de consultation pouravis de la ville de Voreppe sur la demande de permis de construire n°0385651510027 déposée le20 novembre 2015, portant sur une demande de création d'un magasin à dominante alimentaire àl'enseigne "Super U" de 2 500 m² de surface de vente et d'un Drive accolé au Super U etcomportant 3 pistes d'enlèvement des marchandises, avenue du 11 novembre sur la commune deVOREPPE, projet porté par SA CHARANDIS ;





Considérant que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 21 249 habitantsen 2012 a enregistré une augmentation de 8,97 % entre 1999 et 2012 ; que la populationmunicipale de VOREPPE recensée en 2012 par l’INSEE s’établit à 9 653 habitants, enaugmentation de 4,57 % par rapport à 1999 ;

Considérant qu’au titre du SCOT de la région urbaine de Grenoble, le secteur considéré est situésur la carte pour la délimitation des zones d’aménagement commercial (ZACOM) en ZACOM detype 1, dans laquelle tous les types de commerces sont autorisés ;

Considérant que le PLU de Voreppe doit faire l’objet d’une modification ou d’une DUP valant miseen compatibilité du PLU. En l’état actuel du document d’urbanisme, le permis de construire nepourra pas être autorisé ;


Considérant cependant que le projet qui fait partie de la ZAC de L’Hoirie, se situe à l’entrée le longde la RD 1075 qui sera requalifiée en boulevard urbain, que le programme de la ZAC prévoit 200logements, dont un foyer résidence pour personnes âgées et que le supermarché s’intègre dansle projet urbain de la ZAC ;

Considérant que le projet n’est pas de nature à compromettre l’animation du centre ville, et que laqualité environnementale du projet a bien été prise en compte ;

Considérant que le terrain est desservi par les transports en commun et que la gare de Voreppeest située à proximité du projet. Le site est accessible par une piste cyclable située le long de laRD 1075 et à pied par des trottoirs sécurisés et des passages protégés ;


La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 8 votes favorables. 3 membres étaient absents et non représentés.

Ont voté pour :M. Luc REMOND, Monsieur le Maire de VOREPPEM.Michel CUDET, représentant Monsieur le Président de Communauté d'agglomération du PaysVoironnaisM. Yannick OLLIVIER, Monsieur le Président de l’Établissement public du Schéma de cohérenceterritorial (SCOT) de la région urbaine grenobloiseM. Christian COIGNÉ, représentant Monsieur le Président du Conseil départementalM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreM. Jean-François DELDICQUE, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateursM. Serge MATHECADE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateurs

Étaient absents :M. le Président du Conseil régionalM. Emmanuel ROUX, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoireM. Éric HENRY, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoire

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère réunie le14 janvier 2016, a rendu un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville deVoreppe sur la demande de permis de construire n°0385651510027 déposée le 20 novembre2015, portant sur une demande de création d'un magasin à dominante alimentaire à l'enseigne"Super U" de 2 500 m² de surface de vente et d'un Drive de 125 m² accolé au Super U etcomportant 3 pistes d'enlèvement des marchandises, avenue du 11 novembre sur la commune deVOREPPE, projet porté par SA CHARANDIS.



Il est rappelé que les recours prévus aux articles L752-17 et R752-48 du code de commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans ledélai d’un mois au Président de la Commissionnationale d’aménagement commercial :DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l’Aménagementcommercial- Bâtiment Sieyès - TELEDOC 121- 61, bdVincent Auriol- 75 703 Paris cedex 13


réunie le 14 janvier 2016 à 17H00








VU la demande d'avis enregistrée le 30 novembre 2015, concernant le projet de consultation pouravis de la ville de Crolles sur la demande de permis de construire n° 0381401510022 déposée le20 novembre 2015, portant sur une demande de création d'un ensemble commercial de 4 885 m²de surface de vente comportant un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne CarrefourMarket de 2 900 m² et de 3 cellules commerciales de 1 985 m², respectivement de 356 m², 810 m²et 810 m² spécialisées en équipement de la maison, équipement de la personne, avenueAmbroise Croizat sur la commune de Crolles, projet porté par SAS DUPARC ET GESLIN ;





Considérant que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 65 789 habitantsen 2012 a enregistré une augmentation de 13 % entre 1999 et 2012 ; que la population municipalede CROLLES recensée en 2012 par l’INSEE s’établit à 8 237 habitants, en diminution de 0.3 %par rapport à 1999 ;

Considérant qu’au titre du SCOT de la région urbaine de Grenoble, la zone du projet est située surla carte pour la délimitation des zones d’aménagement commercial (ZACOM) en ZACOM de type2, qui est un pôle de centralité, et que dans ce type de zone peuvent être accueillis tout type decommerces ;

Considérant que le projet est compatible avec le SCOT qui définit la règle qui permet de fixer lasurface de vente maximale par établissement commercial, soit une surface de vente maximale parétablissement de 3 285 m² ;


Considérant que le projet va remplacer une friche industrielle et que le projet intègre égalementdes nouveaux logements prévus aux alentours ;

Considérant que la qualité environnementale du projet est bonne et qu’il est prévu d’installer unepompe à chaleur air/air et un traitement architectural des façades et que le volet paysager duprojet a fait l’objet d’un effort d’intégration ;

Considérant que le projet se situe à proximité de 3 arrêts de transports en commun et que le siteest bien desservi par les modes doux (liaisons piétonnes et pistes cyclables) ;


La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 8 votes favorables. 3 membres étaient absents et non représentés.

Ont voté pour :M. Bernard FORT, représentant Monsieur le Maire de CROLLESMme Laurence THERY, représentant Monsieur le Président de Communauté de communes duPays du GrésivaudanM. Yannick OLLIVIER, Monsieur le Président de l’Établissement public du Schéma de cohérenceterritorial (SCOT) de la région urbaine grenobloiseM. Christian COIGNÉ, représentant Monsieur le Président du Conseil départementalM. Guy GUILMEAU, membre représentant les Maires du département de l’IsèreM. Jean-François DELDICQUE, membre représentant les EPCI du département de l’IsèreMme Christiane AUVERGNE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateursM. Serge MATHECADE, personne qualifiée en consommation et protection des consommateurs

Étaient absents :M. le Président du Conseil régionalM. Emmanuel ROUX, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoireM. Éric HENRY, personne qualifiée en développement durable et aménagement du territoire En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère réunie le14 janvier 2016, a rendu un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville deCrolles sur la demande de permis de construire n°0381401510022 déposée le 20 novembre 2015,portant sur une demande de création d'un ensemble commercial de 4 885 m² de surface de ventecomportant un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne Carrefour Market de 2 900 m² etde 3 cellules commerciales de 1 985 m², respectivement de 356 m², 810 m² et 810 m²spécialisées en équipement de la maison et équipement de la personne, avenue Ambroise Croizatsur la commune de Crolles, projet porté par SAS DUPARC ET GESLIN.



Il est rappelé que les recours prévus aux articles L752-17 et R752-48 du code de commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans ledélai d’un mois au Président de la Commissionnationale d’aménagement commercial : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l’Aménagementcommercial- Bâtiment Sieyès - TELEDOC 121- 61, bdVincent Auriol- 75 703 Paris cedex 13

PRÉFET DE L'ISERE

ARRÊTÉ 38-2016-019-DDT02fixant les conditions auxquelles sont subordonnées

les autorisations tacites de défrichement

LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'Honneur


VU les articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30, R214-31 et R341-4 à D341-7-2 ducode forestier définissant la réglementation sur le défrichement et notamment les cas dans lesquelsune autorisation tacite ne peut être obtenue,

VU l’arrêté régional n°15-152 du 12 mai 2015 relatif à l’utilisation des matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l’État dans les projets de boisements et reboisements

VU l'arrêté préfectoral n°2004-06286 du 27 mai 2004 définissant le seuil de surface minimale dumassif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire dans le département del’Isère ;

VU la consultation du public réalisée du 8 décembre 2015 au 8 janvier 2016 inclus, en applicationde la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

CONSIDERANT que tous les défrichements soumis à autorisation sont subordonnés à l’une ouplusieurs des conditions énumérées par l’article L 341-6 du code forestier ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir les conditions applicables en cas d’autorisationtacite de défrichement ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1 : Les autorisations tacites de défrichement sont subordonnées à l'exécution, sur d'autres terrains, detravaux de boisement ou reboisement pour une surface égale à la surface défrichée.

Ces travaux de boisement ou reboisement doivent intervenir dans le même massif forestier ou dansun secteur écologiquement ou socialement comparable, pour les communes de moins de 40 % detaux de boisement. Il n'y a pas de localisation imposée pour les communes dont le taux deboisement est supérieur ou égal à 40%.

Article 2 :Les bénéficiaires d’une autorisation tacite de défrichement peuvent s’acquitter de l’obligationprévue à l’article 1er par versement à l’État d’une indemnité équivalente, qui alimentera le fondsstratégique de la forêt et du bois.

Le montant de cette indemnité est de 4 580 € par hectare défriché avec un minimum forfaitaire de1 000 €.1 Le résultat calculé est arrondi à la centaine d’euro inférieur.

Article 3 :Les bénéficiaires d’une autorisation tacite de défrichement disposent d’un délai maximal d’un an àcompter de la date de cette autorisation tacite pour transmettre à la direction départementale desterritoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au fonds stratégique de la forêt etdu bois l’indemnité équivalente prévue par l’article 2.

Les travaux de boisement/reboisement figurant dans l’acte d’engagement doivent être conformesaux textes cadres régionaux, en particulier les orientations régionales forestières, le schéma régionalde gestion sylvicole ou le schéma régional d’aménagement.Les travaux ne peuvent pas être réalisés dans des secteurs à forts enjeux agricoles,environnementaux, paysagers ou d’accueil du public, incompatibles avec un boisement.Ils doivent respecter les conditions fixées par l’arrêté du 12 mai 2015 susvisé, notamment la listedes essences objectifs et des provenances autorisées ainsi que les normes dimensionnelles desplants.Le choix des essences de boisement ou de reboisement doit être conforme aux préconisations ducatalogue des stations forestières en vigueur pour le massif forestier correspondant.Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation doivent être conformes auxrecommandations du guide “Comment réussir la plantation forestière”.

Article 4 :La direction départementale des territoires est chargée de valider la localisation, le choix desessences et des provenances ainsi que les modalités de plantation, au regard des critères fixés par lesarticles 1 et 3.En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acted’engagement, les travaux proposés sont tacitement validés par l’Administration.

Article 5 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun 38000 Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 6 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice Départementaledes Territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 19 janvier 2016Le Préfet,

1 Exemple de calcul : Cas 1 : 2,4122 ha défrichés correspondent à 11 723 €, soit une indemnité à payer de 11 700 €.Cas 2 : 0,1507 ha défrichés correspondent à 732 €, soit une indemnité à payer de 1 000 €.

PREFECTURE DE L’ISERE

Réf. Unité Départementale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne – Rhône-Alpes - DIRECCTE

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'ISERE



RECEPISSE DE DECLARATION D'UN

ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

ARRETE N° 2015

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Enregistré sous le N° SAP 529889693

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail par

AE «ROUX Sébastien»

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat etaux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2015-017 du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes,

Vu la demande de renouvellement de l’agrément « simple » d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 19 janvier 2016 par l’ :

AE «ROUX Sébastien»Lotissement « les bleuets »

38122 COURS ET BUIS

n° SIRET : 529 889 693 00014

Sur proposition du responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes

A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 529 889 693 à compter du 19/01/2016 au nom de :

AE «ROUX Sébastien»

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Isère qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 :

La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :

PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Prestations de petits bricolage dites « homme toutes mains »

Livraison de course à domicile *

Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes

*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembled’activités effectuées à domicile

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserved’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.

Article 3 :

La présente déclaration pourra être retirée si l’organisme :

- ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article R.7232-19, 4° et 5° du code du travail relatif aurespect de la condition d’activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispenséesde cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée.

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l’article R.7232-19 (6°) ducode du travail,

- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité territoriale del'Isère) conformément à l’article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un étatde son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée , un bilan qualitatif et quantitatif de l’activitéexercée ainsi qu’un tableau statistique annuel .

Article 4 :

La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes est chargéede l’exécution de la présente déclaration, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l’Isère.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère

de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes,La Directrice Adjointe,

Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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AE «TODARO Rachel»




Vu la demande de déclaration d’un organisme de services à la personne déposée auprès de l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes le 21 janvier 2016 par l’ :

AE «TODARO Rachel»77, allée des Chantonières38670 CHASSE SUR RHONE

n° SIRET : 817 451 644 00014


A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 817 451 644, à compter du21/01/2016 au nom de :

AE «TODARO Rachel»


Article 2 :


PRESTATAIRE




Garde d’enfants de plus de 3 ans

Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades,

Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

Livraison de repas à domicile *


Assistance administrative à domicile



Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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EI «REUSSIR L’ECOLE»




Vu la demande de retrait de l’agrément « simple » d’un organisme de services à la personne établi le 13 janvier 2016 par l’unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes pour l’ : :

EI «REUSSIR L’ECOLE»6, impasse Chartreuse

38760 VARCES ALLIERES RISSET

n° SIRET : 443 657 127 00017


A R R E T E :

Article 1 :

Après examen du dossier, et la mise en conformité de ses statistiques sur le site nOva, la demande sus visée a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 514 815 315, à compter du 01/01/2016 au nom de : :

EI «REUSSIR L’ECOLE»


Article 2 :


PRESTATAIRE


Soutien scolaire à domicile

Cours particuliers à domicile


Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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AE «BARBIER Anthony»





AE «BARBIER Anthony»33, rue Gustave Toursier

38550 SABLONS

n° SIRET : 813 185 345 00010


A R R E T E :

Article 1 :


AE «BARBIER Anthony»


Article 2 :


PRESTATAIRE


Cours particuliers à domicile


Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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AE «LECLERCQ Florent»





AE «LECLERCQ Florent»5, rue Louis de Chalon

38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX

n° SIRET : 817 600 406 00018


A R R E T E :

Article 1 :


AE «LECLERCQ Florent»


Article 2 :


PRESTATAIRE






Soutien scolaire à domicile

Assistance informatique et internet à domicile

Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes

Assistance administrative à domicile



Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI









ARRETE N° 2015

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AE «BONNARD Christian»





AE «BONNARD Christian»139, chemin Bertrand

38270 LENTIOL

n° SIRET : 817 778 129 00012


A R R E T E :

Article 1 :


AE «BONNARD Christian»


Article 2 :


PRESTATAIRE







Article 3 :





Article 4 :





Catherine BONOMI


Réf. Unité Territoriale de l’Isère

Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’ Emploi Rhône Alpes - DIRECCTE


Arrêté (Retrait)

- Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 7232-1 et suivants, D 7232-1 et suivants et R 7232-1 et suivants relatifs à l'agrément des personnes morales et des entreprises individuelles exerçant les activités de services à la personne dont ma liste est fixée par ledit code :

- Vu l’arrêté du préfet de l'Isère 2011286-0020 en date du 13 octobre 2011 ainsi que l’arrêté modificatif 2011341-0018 en date du 7 décembre 2011 accordant l’agrément simple à l’entreprise Individuelle « SOLUTIA» modifiée en SARL « SOLOGIQUE »

- Vu la mise en demeure en date du 24 novembre 2015 ainsi que le mel envoyés à la SARL « SOLOGIQUE », n° SIRET 537 799 769 00014 dont le siège social est situé 36, rue Sermorens – 38500 VOIRON qui précise qu’elle ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles R 7232-4à R 7232-10 du code du travail.

- Vu l’arrêté DIRECCTE Rhône-Alpes n° 2015-017 du 12 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Brigitte BARTOLI BOULY, Directrice de l’Unité Départementale de l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes,

SARL« SOLOGIQUE»Monsieur VALLON Ollivier

36, rue Sermorens38500 VOIRON

n° SIRET : 537 799 769 00014

Sur proposition de la responsable de l'Unité territoriale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes

CONSIDERANT

- Que le titulaire de l'agrément a cessé de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail, notamment :

- Que, La SARL« SOLOGIQUE» méconnaît l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel, et quelle ne respecte plus la condition d’exclusivité

DECIDE

Article 1 : l’agrément « simple » accordé le 7 décembre 2011 à la SARL« SOLOGIQUE», n° SIRET537 799 769 00014 dont le siège social est situé 36, rue Sermorensr– 38500 VOIRON est retiré àcompter du 31 décembre 2015 conformément aux dispositions des articles R 7232-13 et suivants duCode du Travail, pour toutes ses activités.

Article 2 : La responsable de l'Unité Départementale de l'Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, est chargée de le notifier aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.


P/ Le Préfet de l’Isère et par délégation,P/La Directrice de l’Unité Départementale de

l’Isère de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes,La Directrice Adjointe,

Catherine BONOMI

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification

- d’un recours gracieux auprès du signataire

- d’un recours hiérarchique adresser au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -Direction générale des entreprises Mission des services à la personne,6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

- d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Grenoble

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale de l’Isère – 1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE Cedex 2 – Tel : 04 56 58 38 38Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)www.rhone-alpes.travail.gouv.fr – www.travail-solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr –

www.dgccrf.bercy.gouv.fr

http://www.rhone-alpes.travail.gouv.fr/

http://www.economie.gouv.fr/

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

ARRETE n° 2015

"Nomination en qualité de conseiller du salarié"

LE PREFET DE L’ISERE

Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, Vu les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1237-12, D.1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail, Vu l'arrêté préfectoral n° 2014174-0016 du 23 juin 20 15, fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Isère, Sur proposition de madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, Après consultation des organisations syndicales de salariés visées à l’article D.1232-4 du Code du Travail,

ARRETE Article 1 : L’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant la liste des conseillers du salarié du département de l’Isère est abrogé. Article 2 : La liste des conseillers du salarié qui, lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise d’institutions représentatives du personnel, sont habilités à assister les salariés lors de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ou lors d’un ou plusieurs entretiens précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail, est fixée conformément au tableau ci annexé. Article 3 : Le mandat des conseillers du salarié inscrits sur la liste annexée au présent arrêté s’achèvera le 29 juin 2016 du fait de la révision triennale. Article 4 : La mission des conseillers du salarié est permanente et s’exerce exclusivement dans le département de l’Isère. La mission de conseiller du salarié est bénévole et donne lieu au remboursement des frais occasionnés à ce titre, conformément à l’instruction du ministère du travail du 5 septembre 1991. En outre, pour les conseillers ayant le statut de salarié, la fonction de conseil exercée pendant le temps de travail ouvre droit au maintien de leur salaire.

Article 5 : La liste prévue à l’article 2 du présent arrêté sera tenue à la disposition des salariés et disponible dans chaque section d’Inspection du Travail, et dans chaque mairie du département. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la décision ou être contesté devant le tribunal administratif de Grenoble territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère. Grenoble, le 28 septembre 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général

Patrick LAPOUZE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-AlpesUnité Territoriale de l'Isère

LISTE DES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER LES SALARIES

LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT

Arrêté Préfectoral n° 2015 de septembre 2015

(Articles. L.1232-7 et L.1237-12 du Code du Travail)

Mise à jour septembre 2015

LE CONSEILLER DU SALARIE

Il a pour mission d'assister le salarié lors de l'entretien préalable à unlicenciement ou lors d’un entretien précédant la rupture conventionnelledu contrat de travail.

Il ne peut pas intervenir dans les ruptures de contrat de travail à duréedéterminée, ni dans les entreprises où il existe un représentant dupersonnel, même dans un autre établissement.

Son rôle est de veiller au bon déroulement de la procédure de l'entretienpréalable :- Indication par l'employeur des motifs de la décision envisagée,- Formulation par le salarié de ses explications.

Les conseillers sont désignés pour trois ans par le Préfet sur propositions desorganisations syndicales représentatives de salariés Ils ne peuvent être enmême temps conseillers prud'homaux.

Le conseiller peut témoigner ultérieurement devant le Conseil desPrud'hommes.

L'intervention des conseillers du salarié, mission publique, est gratuite.

La compétence des conseillers du salarié s'exerce exclusivement dansle département de l'Isère. Elle n'est pas limitée au ressort de lacirconscription prud'homale pour laquelle ils figurent à titre indicatif.

La profession exercée est également mentionnée à titre indicatif.

CIRCONSCRIPTION PRUD’HOMALEde GRENOBLE

ALBORNI Richard CGT38000 GRENOBLETel : 06 89 33 09 53

e-mail : [email protected] : informaticien

BILLEGAS-CANONNE Christine UNSA38530 LA FLACHERETel : 04 76 08 53 15Tel : 06 89 74 13 53

e-mail : [email protected]: employée de banque

BREMOND Nadia38140 RENAGE

Tel : 04 76 67 44 47Tel : 06 47 76 68 67

e-mail : [email protected] : conductrice autocars

ALESSI Josée CGT38600 FONTAINE

Tel : 04 76 27 11 61Profession : technicienne d’intervention

sociale et familiale

BIOLCHINI Claude CGT38160 ST MARCELLIN

Tel : 04 57 33 41 51Tel : 06 75 54 23 85

e-mail : [email protected] : assistant maîtrise d’ouvrage

CASSIO Jean-Claude CFTC38700 CORENC

Tel : 04 38 86 61 59Tel : 06 07 05 12 59

Tel (loc. Synd.) : 04 76 09 78 63e-mail : [email protected]

Profession : cadre industriepharmaceutique retraité

AUGUSTE Paul CFDT38360 SASSENAGETel : 06 75 69 06 55

e-mail : [email protected] : ingénieur chercheur retraité

BLANC-LANAUTE Chrystelle Solidaires38100 GRENOBLETel : 04 76 56 89 21Tel : 06 80 59 19 50


Profession : enseignante

CERDAN Elisabeth FO38134 SAINT JOSEH DE RIVIERE

Tel : 06 31 11 09 41e-mail : [email protected]

Profession : aide soignante

BALLOT Michel CFDT38350 LA MURE

Tel : 04 76 81 38 36Tel : 06 43 82 13 53

Profession : électricien retraité

BORNE Denis CFTC38320 EYBENS

Tel : 04 76 25 18 50Tel : 06 28 45 16 36

Tel travail : 04 76 61 62 62e-mail : [email protected]

Profession : ingénieur informaticien

CHAPAYS Franck FO38100 GRENOBLETel : 04 76 09 51 79Tel : 06 77 08 26 63

e-mail : [email protected] : opérateur MOCN

BARRA Rémi CGT38450 VIF

Tel : 04 76 72 35 81Tel : 06 85 06 78 72

e-mail : [email protected] : agent de sécurité

BOUCLIER Yann UNSA38610 GIERES

Tel : 09 52 97 17 01Tel : 06 70 17 85 08

Profession: conducteur de tram

COMBET Daniel FO38220 SECHILIENNETel : 06 24 76 79 36

e-mail : [email protected] : transport de voyageurs

BARTH Iwan Solidaires38100 GRENOBLETel : 06 81 93 89 96

e-mail : [email protected] : ingénieur de recherche

BOYER Frédéric FO38660 LE TOUVETTel : 04 76 97 21 00

e-mail : [email protected]: ouvrier métallurgie

COULOMB Laurence CFDT38100 GRENOBLETel : 04 57 39 53 91Tel : 06 75 20 29 33

e-mail : [email protected] : comptable

BENOIST Guy CFTC38119 SAINT THEOFFREY

Tel : 04 76 30 05 76Tel: 06 72 99 14 72

e-mail: [email protected]: consultant technique

BRACONNIER Jérémie Solidaires38114 ALLEMONT

Tel : 04 76 79 57 41Tel : 06 77 98 20 21


Profession : guichetier postier

CRUIZIAT Melinda FO38320 EYBENS


Profession : technicien conseil

Mise à jour de la liste : mois de septembre 2015 1

mailto:[email protected]












CRUZ Bernard CFE CGC38000 GRENOBLETel : 04 76 47 32 98Tel : 06 08 91 80 85

e-mail : [email protected] : retraité chimie

FAURE Marcel CFE CGC38640 CLAIX


Profession : cadre industrie chimiqueretraité

GUETAZ Marc CFE CGC38560 JARRIE

Tel : 04 76 72 04 72Tel : 06 43 50 98 13

e-mail : [email protected] : VRP retraité

DA CUNHA Christelle CFTC38470 VINAY


Profession : chef de rayon hypermarché

FERRETTI Pierre-Louis FO38140 RENAGE

Tel : 09 70 46 84 69Tel : 06 79 79 10 39

e-mail : [email protected] : responsable magasin

GUEYRAUD Thierry FO73110 ARVILLARDTel : 04 79 70 56 13Tel : 06 72 88 66 20

e-mail : [email protected] : technicien chimiste

DAJLANI Andi CFTC38100 GRENOBLETel : 09 80 90 30 72Tel : 06 46 38 65 28


Profession : informaticien

FRENDA Charlotte FO38400 SAINTT MARTIN D’HERES

Tel : 06 21 69 11 54Tel (loc. synd.) : 04 38 24 12 49

e-mail : [email protected]: assistante restauration

HAEZEBROUCK Pierre CGT38400 SAINT MARTIN D’HERES


Profession : technicien

DE LAJUDIE Marc CFE CGC38100 GRENOBLETel : 04 76 22 98 94Tel : 06 09 85 23 76

e-mail : [email protected] : VRP retraité

GARCIA Georges FO38000 GRENOBLETel : 04 76 24 12 61Tel : 06 66 00 72 38

e-mail : [email protected] : conducteur receveur

INGALA Vincent CFTC38210 LA RIVIERETel : 09 50 32 00 15Tel : 06 88 65 47 92

Tel travail : 04 76 23 70 00e-mail : [email protected] : peintre industriel

DE LUCA Franca FO38210 LA RIVIERETel : 04 76 93 52 03Tel : 06 89 14 75 21

e-mail : [email protected] : employée de bureau

GIL Philippe Solidaires38100 GRENOBLETel : 09 52 41 26 35Tel : 06 51 94 31 92


Profession : ingénieur telecom

ISICATO Jean CGT38450 VIF

Tel : 04 38 49 58 35Tel : 06 77 95 27 75

e-mail : [email protected] : technicien chimie retraité

DEROUDILLE Marc FO-38100 GRENOBLEtel : 06 22 61 48 91

e-mail : [email protected] : cuisinier

GIRARD Sylvie CFTC38850 CHIRENS

Tel : 04 76 35 26 01Tel : 06 59 08 21 55

Tel (loc. synd.) : 04 76 65 75 64Profession : hôtesse d’accueil commerce

ISSARTEL Bernard CFE CGC38500 VOIRON

Tel : 04 76 05 56 12Tel : 06 11 78 09 37

e-mail : [email protected]: cadre commercial retraité

DURBET Jean-Jacques UNSA38710 CORNILLON EN TRIEVES

Tel : 04 76 34 71 19Tel : 06 86 65 38 49

Tel (loc. synd.) : 04 76 68 34 70e-mail : [email protected]

Profession : opérateur régleur

GRANDO Jean-Luc UNSA73610 DULLIN

Tel : 04 79 68 85 48Tel : 06 07 17 47 62

Tel travail : 04 76 32 80 17e-mail : [email protected] : responsable magasin

JAMBOU Yves CGT38700 CORENC

Tel : 04 76 90 49 24Tel : 07 85 27 22 27

Profession : employé librairie retraité















JEANNE DIT FOUQUE David CFDT38320 EYBENS

Tel : 06 89 45 13 51Profession : soudeur

LAMBERT Sylvain FO38680 SAINT JUST DE CLAIX

Tel : 04 75 48 49 13Tel : 06 31 07 40 02


Profession : agent de maîtrise magasin bricolage

MAHBOUBI Farid FO38000 GRENOBLETel : 09 80 68 95 39Tel : 06 22 20 63 79

e-mail : [email protected] : technicien de maintenance

JOULKVA Thierry FO38000 GRENOBLETel : 09 51 51 24 64Tel : 06 59 11 60 43


Profession : conducteur receveur

LAMBOLEZ Sylvie CFDT38100 GRENOBLETel : 04 85 02 35 62Tel : 06 22 83 38 68


Profession : cadre secteur socio culturel

MANIN Guy CGT38690 LE GRAND-LEMPS

Tel : 04 76 55 51 36Tel : 06 01 75 42 41

Profession : décolleteur

JUBAULT Benoit CFE CGC38220 NOTRE DAME DE MESAGE

Tel : 04 76 68 11 50Tel : 06 69 30 76 73

e-mail : [email protected] : coordinateur sureté informatique

LEFEBVRE Claire CFTC38330 BIVIERS

Tel : 07 89 63 30 42e-mail : [email protected] : analyste financier

MARCOZ Michel CFTC38500 VOIRON

Tel : 04 76 05 31 15Tel : 06 08 69 83 21


Profession : chauffeur livreur retraité

KERGOAT Yves FO38100 GRENOBLETel : 06 21 68 26 91

e-mail : [email protected] : conducteur receveur

LE MANCEAU Didier CFTC38920 CROLLES


Profession : ingénieur informatique

MARCY Brigitte38000 GRENOBLETel : 06 21 80 58 90

Profession : employée restauration

LAABOUB Said FO 38130 ECHIROLLESTel : 06 64 36 47 95

e-mail : [email protected] : facteur

LEONETTI Frédéric UNSA38660 LUMBIN

Tel : 06 72 66 49 21Tel travail : 04 76 20 66 11

e-mail : [email protected] : contrôleur voyageurs

MARTINET Myriam CGT38320 EYBENS

Tel:04 80 32 11 00Tel: 06 80 61 88 83

e-mail: [email protected]: ingénieur produits

LAEVENS Patrice CFE CGC38410 VAULNAVEYS LE HAUT

Tel : 04 76 59 24 52Tel : 06 73 19 52 92

e-mail : [email protected] : VRP grande distribution

LETOUR Dominique CFTC38120 SAINT EGREVE

Tel : 09 52 30 41 94Tel : 06 12 14 43 18

Tel (loc. synd.) : 04 76 86 32 56e-mail [email protected]

Profession : électronicien

MASSY Alain CFDT38330 SAINT ISMIERTel : 06 86 27 39 03

Profession : technicien métallurgie

LAM Huu-Quan CFTC38240 MEYLAN

Tel : 04 76 75 44 06Tel : 06 59 86 79 09


LEVASSEUR Samuel Solidaires38410 ST MARTIN D’URIAGE


Profession : guichetier postier

MERNIZ Alexis 38570 LE CHEYLASTel : 06 86 86 29 81

Tel travail : 04 76 14 06 89Profession : cuisinier












MILLIERE Didier CGT38000 GRENOBLETel : 04 76 46 98 65Tel : 06 43 74 91 19

e-mail : [email protected] : ingénieur informatique

PELLERIN Stéphane CGT38160 SAINT MARCELIN

Tel : 04 76 38 27 08Tel : 06 43 95 13 74

e-mail : [email protected] : ouvrier plasturgie

ROHRER Paul CFE CGC38320 EYBENS

Tel : 04 76 25 71 30Tel : 06 62 21 66 68

Profession : VRP retraité

MOREL Daniel CGT38380 SAINT CHRISTOPHE / GUIERS


Profession : cuisinier

PERNOT Pierre FO38240 MEYLAN

Tel : 09 81 47 16 38Tel : 06 17 16 00 46



ROMAN Christophe UNSA38800 PONT DE CLAIX


Profession : conducteur voyageurs

MORVAN Sabrina CFTC38450 VIF

Tel : 09 51 81 92 32Tel : 06 28 45 12 80

e-mail : [email protected] : assistante ressources humaines

PORTELLO Jean-Paul Solidaires38000 GRENOBLETel : 04 76 15 37 79Tel : 06 70 90 76 35



SAINTOUIL Caroline CGT38000 GRENOBLETel : 06 86 38 91 47

Profession : conseiller commercial

MOURRE Richard CFE CGC38470 COGNIN LES GORGES

Tel : 04 76 64 19 02Tel : 06 75 01 51 10

e-mail : [email protected] : retraité construction

POUSSIERE Danielle CFE CGC38160 CHATTE


Profession : déléguée médicaleindustrie pharmaceutique

SANTOS José CGT38160 SAINT MARCELLIN

Tel : 04 76 38 67 07Tel : 06 65 11 59 73



OUAZ Anis FO38130 ECHIROLLESTel : 04 76 22 31 67Tel : 06 21 95 94 45


Profession : conducteur receveur

RICHARD Hervé CFTC38500 VOIRON

Tel : 06 30 06 21 06Tel travail : 04 76 57 61 44

e-mail : [email protected] : cadre industrie metallurgie

SEGOND Johan CFDT38340 VOREPPE

Tel : 04 76 50 19 65Tel : 06 78 04 39 80

e-mail : [email protected] : éducateur spécialisé

OUERHANI Youssef Solidaires38400 ST MARTIN D’HERES


RIFFARD Patrice FO38400 SAINT-MARTIN D’HERES


Profession : outilleur

SOUILLET Alex CFE CGC38000 GRENOBLETel : 06 81 30 21 99

e-mail : [email protected] : Formateur

PATEAU Isabelle FO38240 MEYLAN

Tel : 06 03 18 02 30e-mail : [email protected] : conducteur receveur

ROCHE Sébastien CGT38000 GRENOBLETel : 06 21 96 87 68

e-mail : [email protected] : VRP conseiller communication

STANISIC Marie-Claude Solidaires38100 GRENOBLETel : 06 24 90 81 76

Tel travail : 04 76 09 02 02Tel (loc. synd.) : 04 76 22 00 15

Profession : responsable résidence












THOMAS Luc CFTC38100 GRENOBLETel : 06 13 60 81 42

Tel travail : 04 76 61 63 70Tel (loc. synd.) : 04 76 09 78 63

e-mail : [email protected]

VEYRAT Sébastien FO38430 MOIRANS

Tel : 04 76 93 39 58Tel : 06 14 40 92 50


VIRGONA Serge FO38320 EYBENS

Tel : 04 76 24 03 71Tel : 06 30 56 61 31

e-mail : [email protected]: conducteur receveur

TREILLE Pierre CFTC38100 GRENOBLETel : 06 76 28 37 87

e-mail : [email protected] : ingénieur informatique

VINCENT Guy CGT38710 ST JEAN D’ HERANS

Tel : 04 76 30 91 93Tel : 06 07 86 71 51

e-mail : [email protected] : agent EDF

VOLPI Philippe CFDT38660 LA TERRASSETel : 04 76 08 29 76Tel : 06 07 46 90 09

e-mail : [email protected] : retraité

VERDIERE Mathias FO73110 LE PONTETTel : 06 49 00 43 71








CIRCONSCRIPTION PRUD’HOMALE de BOURGOIN JALLIEU

ALLOIS Gérard CGT38280 VILLETTE D’ANTHON

Tel : 04 27 11 76 48Tel : 06 17 91 26 78


Profession : responsable restauration

CHETTAH Messaoud FO38080 L’ISLE D’ABEAU

Tel : 04 74 90 48 85Tel : 06 33 84 11 01


Profession : chef d’unité expédition

GERARD Charles FO38300 DOMARIN

Tel : 04 74 27 27 67Tel : 06 07 35 83 29

Tel (loc. synd.) : 04 74 93 27 50e-mail : [email protected] : technico-commercial

BADIN Gilles CFTC38110 LA TOUR DU PIN

Tel : 04 74 97 13 14Tel : 06 88 24 04 49


Profession : agent local logement social

COLLIN Gilbert FO38490 LES ABRETSTel : 04 76 31 21 78Tel : 06 76 82 30 14


Profession : conducteur autocar

GEYNET Joël CFDT38690 BEVENAIS

Tel : 04 76 55 91 82Tel : 06 08 70 33 50

e-mail: [email protected] Profession: ingénieur retraité

BARBOTEAU Axel CFTC38230 TIGNIEU JAMEYZIEU

Tel : 04 72 46 22 18Tel : 06 62 73 00 66

e-mail : [email protected] : responsable de rayons

CORSETTI Antonio FO38440 CHATONNAYTel: 04 74 59 30 57Tel: 06 24 54 33 38

e-mail: [email protected]: agent SNCF retraité

HILLAIRE René CFDT38620 ST GEOIRE EN VALDAINE

Tel : 04 76 07 17 77 Tel : 06 72 69 08 44

Tel travail : 04 76 50 51 43Profession : chimiste

BATTAGLINI Céline FO38790 ST GEORGES D’ ESPERANCHE

Tel : 06 08 30 84 21Profession : assistante caisses

DUFOND Christian CGT38440 STE ANNE SUR GERVONDE

Tel : 04 74 20 18 67Tel : 06 59 71 27 66



KROUNA Hakim FO38090 VILLEFONTAINE

Tel : 04 26 09 03 46Tel : 06 24 99 11 46


Profession : cariste

BONOUVRIER Sébastien CGT38290 LA VERPILLIERE

Tel : 06 62 37 48 80

e-mail : [email protected]

DUMOUCHEL Frédéric Solidaires38490 SAINT ANDRE LE GAZ

Tel : 06 84 24 76 60e-mail : [email protected] : agent commercial

LECERTISSEUR François CFE- CGC

38390 BOUVESSE QUIRIEUTel : 04-74-83-15-88Tel : 06-29-99-10-61

e-mail : [email protected] : retraité métallurgie

BOURICH Malika CGT38300 BOURGOIN JALLIEU


Profession : hôtesse commerciale hôtellerie

FEYDEL Daniel FO38090 ROCHE

Tel : 06 18 90 45 13Profession : plombier dépanneur

LOMBARD Pierre CGT38480 ROMAGNIEUTel : 06 50 06 42 20

e-mail: [email protected]

CHAUFFET Alain CFE CGC38440 ARTAS

Tel : 04 74 59 78 49Tel : 06 65 02 89 69

e-mail : [email protected] : chef de projet

GARCIA Grégory UNSA38460 CREMIEU


Profession : agent de sureté

MARCHAND Bruno FO 38690 LE GRAND LEMPS

Tel : 04 76 55 63 98Tel : 06 82 23 57 02

Profession : mécanicien sur métier à tisser














CIRCONSCRIPTION PRUD’HOMALE de BOURGOIN JALLIEU

MARGAIN Philippe Solidaires38630 LES AVENIERES

Tel : 04 37 06 13 56Tel : 06 51 80 44 21


Profession : facteur

PIGEON Joël CGT38300 BOURGOIN JALLIEU

Tel : 04 74 93 41 47Tel : 06 99 52 18 78


Profession : conducteur de chauffe

REBOUSSIN Didier CFE CGC38290 LA VERPILLIERE

Tel : 06 09 80 69 43Tel : 04 74 95 32 96

e-mail : [email protected] : responsable qualité

MARGUET Nathalie CGT38490 FITILIEU

Tel : 04 76 37 01 93Tel : 06 10 62 21 84

e-mail : [email protected]: tisseuse

PORTERIE Pierre CGT38230 CHARVIEU CHAVAGNIEUX

Tel : 04 78 32 44 13Tel : 06 10 84 99 48

e-mail : [email protected] : agent de production

SAADAOUI Mourad CGT38090 VILLEFONTAINE


Profession : agent de maîtrise (propreté)

ODEMARD Christian FO 38300 BOURGOINTel : 06 77 28 68 16

Tel travail : 04 72 60 21 04Profession : commercial

QUIDOZ Christian CFE CGC38290 LA VERPILLIERE


Profession : chef de service autoroute

VERMEIREN Alain CGT38510 MORESTELTel : 04 74 80 69 20

e-mail : [email protected] : ouvrier

PICARD Henri FO38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR

Tel : 04 74 97 02 60e-mail : [email protected] : cadre administratif

hospitalier retraité







CIRCONSCRIPTION PRUD’HOMALEde VIENNE

BELHAY Saïd CFDT38090 VILLEFONTAINE

Tel : 06 03 44 40 60Profession : comptable

COHEN ALORO Fabien UNSA38780 ESTRABLINTel : 04 74 85 92 70Tel : 06 27 63 76 80

e-mail : [email protected] : cadre assurances

JAMIN Jean-Marc CFDT38090 VILLEFONTAINE

Tel : 06 88 86 54 87Tel : 04 74 94 82 47

e-mail : [email protected] : mouleur chimie

BERTHOT Annie CFDT38200 VIENNE

Tel : 04 74 31 50 05Tel : 06 61 75 65 32

Tel (loc. synd.) : 04 74 85 08 67Profession : technicienne d’intervention

sociale et familiale

COLOMBINO Guy CGT38150 ROUSSILLONTel : 04 74 86 45 87Tel : 06 81 92 10 58

e-mail : [email protected] : technicien EDF retraité

LARGIER Martine UNSA38150 CHANAS

Tel : 04 74 56 64 37Tel : 06 09 66 17 07

Tel travail : 04 74 29 78 78e-mail: [email protected]

Profession : conseiller de vente

BEZ Annie CGT38200 SEYSSUEL

Tel : 04 74 53 19 43Tel : 06 86 69 85 03

e-mail : [email protected] : institutrice retraitée

DARBON Thierry CGT38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON


Profession : responsable restauration collective

LAROUEG Amor FO26600 PORTES LES VALENCE

Tel : 06 07 30 74 91Profession : conducteur poids lourd

BOUGHOUICHE Nordine CFDT38090 VILLEFONTAINE

Tel : 04 74 97 54 11Tel : 06 83 50 00 52


Profession : cariste logistique

DUPONT Gérard CFE CGC38150 SALAISE SUR SANNE

Tel : 06 83 06 86 15e-mail : [email protected]: agent de maîtrise retraité

LHERM Eric CGT38550 SABLONS

Tel : 06 08 61 78 45Tel : 04 75 31 69 17

e-mail : [email protected] : agent technique maintenance

BRUGUIERE Maxime CFTC38200 VIENNE

Tel : 04 74 57 60 63Tel : 06 12 05 51 31

e-mail : [email protected] : technicien

GONCALVES Stéphane FO38150 BOUGE CHAMBALUD

Tel : 04 74 59 92 48Tel : 06 77 70 29 41


Profession : électricien

LIOTARD Nicole CFDT42520 MALLEVAL

Tel : 04 74 87 14 58Tel : 06 86 69 31 53

e-mail : [email protected] : éducatrice

BRUNET Jacqui CGT38200 VIENNE

Tel : 07 87 02 41 55Tel : 06 48 30 42 61

Tel (loc. synd.) : 04 74 85 82 51Profession : retraité BTP

GORDON Christophe UNSA38780 ESTRABLINTel : 06 85 21 55 43

e-mail : [email protected]: attaché qualité

LOUCHARD Gérard38200 VIENNE

Tel : 04 74 85 20 29Tel : 06 22 65 85 67

e-mail : [email protected] : pompier retraité

CARRON Catherine CFTC38260 ST HILAIRE DE LA COTE

Tel : 04 74 54 60 93Tel : 06 73 90 84 64Tel : 04 74 54 60 93

e-mail : [email protected] : employée de banque

GRACIA Valérie UNSA38150 ASSIEU

Tel : 04 74 79 41 84Tel : 06 60 57 55 61

Tel travail : 04 74 85 86 78Profession : conseiller emploi

MALORON William CFDT38290 SATOLAS ET BONCE

Tel : 04 74 96 43 60Tel : 06 74 39 70 90

e-mail: [email protected] : ouvrier qualifié secteur de la

grande distribution alimentaire












CIRCONSCRIPTION PRUD’HOMALEde VIENNE

MAME Bachir Solidaires Commerce38090 VILLEFONTAINE

Tel : 04 74 36 31 37Tel : 06 51 85 44 34

Tel travail : 04 74 82 60 80

PRUDHOMME Gilles UNSA38200 VIENNE

Tel : 06 20 42 55 56Tel travail : 06 27 63 77 69

e-mail : [email protected] : conseiller à l’emploi

SIAUVE Jean Claude CGT38370 LES ROCHES DE CONDRIEU

Tel : 04 74 56 47 42Tel : 06 16 73 63 86

Tel travail : 04 74 29 65 55Profession : calorifugeur

PABEAU Jean-Marie CFTC38200 VIENNE


Profession : agent EDF

RABUT Jean-Michel CGT69420 AMPUIS


Profession : mécanicien industrie

TEIG Alain CFE-CGC38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX

Tel : 04 72 46 30 88Tel : 06 51 60 89 61

e-mail : [email protected] : directeur projet informatique

PICOT Bernard CFDT42520 MACLAS

Tel : 04 74 87 20 75Tel : 06 89 63 81 75

e-mail : [email protected] : technicien de fabrication

chimie

RADJAH Salim FO69150 DECINES

Tel : 04 78 68 37 49Tel : 06 28 37 88 33


Profession : responsable logistique

VAN RUYMBECKE Alain CFTC38290 LA VERPILLIERE


Profession : opérateur multi-service(gravure, cordonnerie, réparation téléphones)

POLLIN Dominique CFDT38550 ST MAURICE L’EXIL


Profession : responsable secteur maintien à domicile







PRÉFET DE L’ISERE

Unité départementale de la directionrégionale des affaires culturelles

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant modification du périmètre de protection du château protégé au titre des monumentshistoriques sur le territoire de la commune de Roussillon (Isère)

Le préfet de l’Isère,Chevalier de la Légion d’Honneur,


Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.126-1 et R.123-15 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.123-1 ;

Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) du château, classé et inscrit au titre desmonuments historiques par arrêtés ministériels n° MH.97-IMM076 et n° MH.97-IMM077 du 14novembre 1997, à Roussillon, réalisé sur proposition de l’architecte des bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roussillon prescrivant l’élaboration duplan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roussillon du 28 juin 2007 donnant unavis favorable à la création du PPM autour du château ;

Vu l’arrêté du maire de Roussillon du 8 septembre 2015 ordonnant la mise à l’enquête publique du28 septembre 2015 au 30 octobre 2015 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et demodification du périmètre de protection autour du château ;

Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 7 décembre2015;

Considérant que la modification des périmètres de protection permet de désigner les ensembleshistoriques d’immeubles bâtis ou non bâtis qui participent de l’environnement dudit monument pouren préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

ARRÊTE

Article 1er : Le périmètre de protection du château de Roussillon, classé et inscrit monumenthistorique, est modifié selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveaupérimètre de protection de ce monument historique ;

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Isère – 3 chemin des Marronniers – 38100 GRENOBLE - tél. 04 38 49 84 00

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le directeur régional des affairesculturelles Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l’unité départementale de l’architecture et dupatrimoine de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère.


Pour le Préfet, par délégation le Secrétaire Général

Patrick LAPOUZE





portant modification du périmètre de protection de l’ancien couvent des Minimes protégéau titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Roussillon (Isère)






Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de l’ancien couvent des Minimes, inscrit autitre des monuments historiques par arrêté préfectoral SGAR n° 97-053 du 17 février 1997, àRoussillon, réalisé sur proposition de l’architecte des bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roussillon prescrivant l’élaboration duplan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roussillon du 28 juin 2007 donnant unavis favorable à la création du PPM autour de l’ancien couvent des Minimes ;

Vu l’arrêté du maire de Roussillon du 8 septembre 2015 ordonnant la mise à l’enquête publique du28 septembre 2015 au 30 octobre 2015 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et demodification du périmètre de protection autour de l’ancien couvent des Minimes ;

Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 7 décembre2015;



ARRÊTE

Article 1er : Le périmètre de protection de l’ancien couvent des Minimes à Roussillon, inscritmonument historique, est modifié selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient lenouveau périmètre de protection de ce monument historique ;






Patrick LAPOUZE





portant modification du périmètre de protection du château protégé au titre des monumentshistoriques sur le territoire de la commune de La Murette (Isère)






Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) du château, inscrit partiellement au titre desmonuments historiques par arrêté du 25 mars 1982, à La Murette, réalisé sur proposition del’architecte des bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Murette du 24 février 2011prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Murette du 19 mai 2014 donnant unavis favorable à la création du PPM autour du château ;

Vu l’arrêté du maire de La Murette du 27 juillet 2015 ordonnant la mise à l’enquête publique du 14septembre 2015 au 19 octobre 2015 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et demodification du périmètre de protection autour du château ;

Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 18 novembre2015;



ARRÊTE

Article 1er : Le périmètre de protection du château de La Murette, inscrit monument historique, estmodifié selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre deprotection de ce monument historique ;






Patrick LAPOUZE





portant modification du périmètre de protection du four à cémenter l’acier des forges deBonpertuis, protégé au titre des monuments historiques à Apprieu (Isère), sur le territoire

de la commune de La Murette (Isère)






Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) du four à cémenter l’acier des forges deBonpertuis inscrit au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral SGAR n° 03-058 du 3mars 2003 à Apprieu (Isère), réalisé sur le territoire de la commune de La Murette sur propositionde l’architecte des bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Murette du 24 février 2011prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Murette du 19 mai 2014 donnant unavis favorable à la création du PPM autour du four à cémenter l’acier des forges de Bonpertuis ;

Vu l’arrêté du maire de La Murette du 27 juillet 2015 ordonnant la mise à l’enquête publique du 14septembre 2015 au 19 octobre 2015 du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme et demodification du périmètre de protection autour du four à cémenter l’acier des forges deBonpertuis ;

Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 18 novembre2015;



ARRÊTE

Article 1er : Le périmètre de protection du four à cémenter l’acier des forges de Bonpertuis àApprieu (Isère), inscrit monument historique, est modifié sur le territoire de la commune de LaMurette, selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre deprotection de ce monument historique ;






Patrick LAPOUZE


DREAL UT 38

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° Prorogeant le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques pour le dépôt

pétrolier TOTAL à SAINT QUENTIN FALLAVIER

LE PRÉFET DE L’ISEREChevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L-515.15 à L-515.25 et R-515.39 à R-515.50 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L-211.1, L-230.1 et L-300.2 ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L-15.6 à L-15.8 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009-05758 du 7 juillet 2009 portant prescription du plan de prévention des risquestechnologiques pour le dépôt pétrolier TOTAL à SAINT QUENTIN FALLAVIER;

VU l’arrêté préfectoral n°2011-013-0026 du 13 janvier 2011 prorogeant le délai d’approbation du PPRT pourle dépôt pétrolier TOTAL à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012006-0016 du 6 janvier 2012 2011 prorogeant le délai d’approbation du PPRTpour le dépôt pétrolier TOTAL à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012354-0014 du 19 décembre 2012 prorogeant le délai d’approbation du PPRTpour le dépôt pétrolier TOTAL à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013361-0014 du 27 décembre 2013 prorogeant le délai d’approbation du PPRTpour le dépôt pétrolier TOTAL à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015006-0029 du 6 janvier 2015 prorogeant le délai d’approbation du PPRT pour ledépôt pétrolier TOTAL à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU le courrier en date du 23 décembre 2015 de l’inspection des installations classées ;

CONSIDERANT les travaux restant à mener pour achever l’élaboration du PPRT ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques pour le dépôt pétrolier TOTAL deSAINT QUENTIN FALLAVIER est prorogé jusqu’au 7 juillet 2017.

ARTICLE 2 - Mesures de publicité

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés à l’élaboration de ce plande prévention des risques. Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies de SAINT QUENTIN FALLAVIER, BONNEFAMILLE etVILLEFONTAINE et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés entout ou partie par le PPRT.Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet dans les journaux suivants : Le DauphinéLibéré et les Affiches de Grenoble et du Dauphiné. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, del’Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes, la Directrice Départementale des Territoires del’Isère et le maire de SAINT QUENTIN FALLAVIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté.


Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick Lapouze

DREAL UT 38

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°

Prorogeant le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques pourl’établissement SIGMA ALDRICH à SAINT QUENTIN FALLAVIER

LE PRÉFET DE L’ISEREChevalier de la Légion d’HonneurChevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L-515.15 à L-515.25 et R-515.39 à R-515.50 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L-211.1, L-230.1 et L-300.2 ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L-15.6 à L-15.8 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009-05757 du 7 juillet 2009 portant prescription du plan de prévention des risquestechnologiques pour l’établissement SIGMA ALDRICH à SAINT QUENTIN FALLAVIER;

VU l’arrêté préfectoral n°2011-013-0025 du 13 janvier 2011 prorogeant le délai d’approbation du PPRT pourl’établissement SIGMA ALDRICH à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012006-0017 du 6 janvier 2012 prorogeant le délai d’approbation du PPRT pourl’établissement SIGMA ALDRICH à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012354-0013 du 19 décembre 2012 prorogeant le délai d’approbation du PPRTpour l’établissement SIGMA ALDRICH à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013361-0013 du 27 décembre 2013 prorogeant le délai d’approbation du PPRTpour l’établissement SIGMA ALDRICH à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015006-0030 du 6 janvier 2015 prorogeant le délai d’approbation du PPRT pourl’établissement SIGMA ALDRICH à SAINT QUENTIN FALLAVIER ;

VU le courrier en date du 23 décembre 2015 de l’inspection des installations classées ;

CONSIDERANT les travaux restant à mener pour achever l’élaboration du PPRT;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques pour l’établissement SIGMAALDRICH de SAINT QUENTIN FALLAVIER est prorogé jusqu’au 7 juillet 2017.

ARTICLE 2 - Mesures de publicité

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés à l’élaboration de ce plande prévention des risques. Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie de SAINT QUENTIN FALLAVIER et aux sièges desétablissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT.Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans les journaux suivants : Le DauphinéLibéré et les Affiches de Grenoble et du Dauphiné. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, la Directrice Régionale de l'Environnement, del’Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes, la Directrice Départementale des Territoires del’Isère et le maire de SAINT QUENTIN FALLAVIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté.


Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Patrick Lapouze

PREFET DE L’ISERE

Agence régionale de santéde Rhône-AlpesDélégation Départementalede l’Isère

ARRETEportant

déclaration d’utilité publique : des travaux de dérivation des eaux de l’instauration des périmètres de protection

autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ;

autorisation de prélèvement

concernant

METROPOLE GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Captage des ARCELLES

Le Préfet de l’IsèreChevalier de la Légion d’Honneur


VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L.215-13 et R.214-1 à R.214-60 ;

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationen application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743du 29 mars 1993 modifié.

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisationd’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 àR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur debassin le 20 novembre 2009 ;

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Seyssinet-Pariset en date du 8 octobre2001 ;

Grenoble-Alpes Métropole / Commune de Seyssinet-Pariset 1/12Captage des Arcelles

ARS Délégation Départementale de l’Isère 17-19 rue Cdt l’Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Seyssinet-Pariset en date du 18décembre 2009 ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration despérimètres de protection en date du 18 mai 2001 ;

VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 janvier au 11 février 2015 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 11 mars 2015 ;

VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création au 1er janvier 2015 de lamétropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération "Grenoble-Alpes Métropole" du 19 décembre 2014 portant création au 1er janvier 2015 d'une régie àautonomie financière intitulée « régie de l'Eau Potable de Grenoble-Alpes Métropole » ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaireset technologiques de l’Isère en date du 17 novembre 2015 en indiquant à la métropoleGrenoble-Alpes Métropole l'utilité d'intégrer, dans son projet de Schéma Directeur del'Alimentation en eau potable, une étude sur la sécurisation de l’alimentation en eau destinéeà la consommation humaine de la partie haut-service de la commune de Seyssinet-Pariset,qui ne dispose pas de solution d'alimentation alternative à la source des Arcelles ;

VU le plan et l'état parcellaire des terrains à acquérir par GRENOBLE-ALPES METROPOLE pourpermettre la protection du captage des Arcelles ;

CONSIDERANT

Qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Seyssinet-Pariset ;

Que le captage des Arcelles est utilisé par GRENOBLE-ALPES METROPOLE sur lacommune de SEYSSINET-PARISET et par la commune de SAINT NIZIER DUMOUCHEROTTE et qu’il est susceptible d’assurer une sécurité quantitative et qualitative pourl’ensemble des besoins de ces deux collectivités,

Que l’arrêté préfectoral du 8 avril 1955 a déclaré d’utilité publique les travaux à entreprendrepar la commune de Seyssinet-Pariset en vue de l’alimentation en eau potable d’une partie deson territoire et l’a autorisé à dériver une partie des eaux de la source des Arcelles située surson territoire, le volume à prélever ne pouvant excéder 3,2 litres par seconde ;

Que l’arrêté préfectoral du 31 août 1962 a modifié l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 8 avril1955 comme suit : « le volume total à prélever par gravité par la commune de Seyssinet-Pariset ne pourra excéder 7 litres par seconde » ;

Que l’arrêté préfectoral n° 67/2706 du 18 avril 1967 a déclaré d’utilité publique les travaux àentreprendre par la commune de Saint Nizier du Moucherotte en vue de son alimentation eneau potable et l’a autorisé à dériver une partie des eaux de la source des Arcelles située sur leterritoire de la commune de Seyssinet-Pariset ;

Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de Seyssinet-Pariset et St Nizier du Moucherotte énoncés à l’appui du dossier sont justifiés, qu’ils ontdiminué et sont largement inférieurs aux débits autorisés par les arrêtés préfectorauxprécités ;

Que le captage des Arcelles est la seule installation de production d’eau destinée à laconsommation humaine permettant de desservir le Haut Service de la commune de SeyssinetPariset ;

Que le bassin d'alimentation du captage des Arcelles, de nature karstique, s'étend sur un trèsvaste bassin versant karstique, depuis la grotte Vallier au Sud jusqu'au lieu-dit "les Pucelles"au Nord, sur les contreforts du Moucherotte,



Que les conditions de vulnérabilité du captage sont susceptibles d’entraîner une détériorationde la qualité de l’eau et justifient les servitudes à instaurer,

Que l'acquisition de la parcelle n° 555, section C est, de ce fait, indispensable pour mener àbien la protection du captage des Arcelles ;

SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé,

ARRETE

CHAPITRE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L’EAU

ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la métropole Grenoble-Alpes Métropole :

Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine àpartir de la source des Arcelles, sise sur la commune de Seyssinet-Pariset ;

La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de laqualité de l’eau ;

La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protectionimmédiate du captage des Arcelles, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présentarrêté, à savoir la parcelle n° 555, section C, située sur la commune de Seyssinet-Pariset, d'unecontenance de 61 m² ; la métropole Grenoble-Alpes Métropole est autorisée à acquérir en pleinepropriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté, ledit terrain.

ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

La métropole Grenoble-Alpes Métropole est autorisée à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au niveau du captage des Arcelles dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Seyssinet-Pariset, sur les parcellescadastrées n° 546, 547 et 553 de la section C4 ;

Il exploite l’aquifère contenu dans les formations quaternaires et calcaires situées au Sud-Ouest de lasource jusqu’à la partie haute du vallon des Forges Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de l’ouvrage sont X= 860,593 , Y= 2023,719 , Z=953 .

Le captage des Arcelles est composé de deux galeries drainantes visitables de 17 et 18 mètres delongueur se rejoignant en une galerie unique à 14,5 mètres de la chambre de captage. Cettechambre, est constituée de 3 bacs :

-Un bassin réceptionnant les eaux captées ;-Un bassin contenant la conduite de départ, le trop-plein et la vidange, et permettant un jaugeage,-Un compartiment « pieds-secs ».

En contrebas du regard de captage, un ouvrage comporte un système de chloration et un partiteurdirigeant une partie du débit d’eau vers le réseau de Seyssinet-Pariset et une autre partie du débitvers le réseau de St Nizier du Moucherotte. Un dispositif de vannes à flotteur permet de ne dériververs l’un ou l’autre des réseaux, que la quantité d’eau nécessaire, le surplus étant laissé au milieunaturel.

ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :- débit de prélèvement instantané maximum : 9 litres par seconde soit 32,4 m3/h- débit de prélèvement journalier maximum : 770 m3/j- volume annuel maximum : 280 000 m3 /an



Ces débits maximums sont répartis, au niveau d’un répartiteur, de la façon suivante :- pour la métropole Grenoble-Alpes Métropole : 4,5 litres par seconde ou 140 000 m3/an- pour la commune de St Nizier du moucherotte : 4,5 litres par seconde ou 140 000 m3/an

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement.L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à ladisposition de l’autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eaudu département.

Les modalités de la répartition du prélèvement entre la métropole Grenoble-Alpes Métropole et SAINTNIZIER DU MOUCHEROTTE sont définies par convention.

ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parla déclaration d’utilité publique du captage des Arcelles sont fixées selon les règles applicables enmatière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de lamétropole Grenoble-Alpes Métropole.

ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans joints au présentarrêté.

ARTICLE 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée

I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’unterrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé quivoudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à la DélégationDépartementale 38 de l’Agence Régionale de Santé (ci-après dénommée DD38 de l’ARS) enprécisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer auxrisques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, enparticulier l’avis d’un hydrogéologue agréé au frais du pétitionnaire.

II. Toutes mesures devront être prises pour que la métropole Grenoble-Alpes Métropole et la DD38 del’ARS soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voiesde communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objetd’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’unenouvelle déclaration d’utilité publique.

ARTICLE 6.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :

Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de Seyssinet-Pariset et a pour superficie approximative 3189 m2 :

Parcelles n° 545 et 546 de la section C4 en totalité,Parcelles n° 547, 553 et 555 de la section C4 en partie.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de lamétropole Grenoble-Alpes Métropole, ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrainsdépendent d’une collectivité publique.



ARTICLE 6.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :

Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes :

Sur la commune de Seyssinet-Pariset :

Section C, parcelles n° 405, 406, 544, 557, 562, 566 en totalité,Section C, parcelles n° 550, 554, 555, 567 pour partie,Section D, parcelles n° 1, 2, 3 pour partie,

Sur la commune de St Nizier du Moucherotte

Section AC, parcelles n° 9, 10, 11, 12, 13, 247, 248, 249, 250, 251, 265, 266, 267, 268, 269, 271, 335,471, 472, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499 et 500 en totalité,Section AC, parcelles n° 246, 252 et 254 pour partie,Section A, parcelle n° 79 pour partie,

Il a pour superficie approximative 410 137 m2 :

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :

Le périmètre de protection éloignée s'étend sur un très vaste bassin versant karstique, depuis la grotteVallier au Sud jusqu'au lieu-dit "les Pucelles" au Nord, sur les contreforts du Moucherotte. Il s'agitd'une zone principalement naturelle et forestière.

Des préconisations sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe III du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectorauxdes installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

ARTICLE 6.5 : Maîtrise foncière et de l’occupation des sols dans le périmètre de protectionrapprochée (PPR) :

Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans lespérimètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivitéshumaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétentspeuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du codede l’urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.

Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la SantéPublique) :

I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressourceen eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie cesprescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception oupar acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.



CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L’EAU ET AUTORISATION

ARTICLE 7 : Modalités de la distribution

La métropole Grenoble-Alpes Métropole est autorisée à utiliser l’eau destinée à la consommationhumaine du captage des Arcelles pour la distribuer au public, dans le respect des modalitéssuivantes :- le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les

dispositions de la réglementation en vigueur,- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et

ses textes d’application,- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent

arrêté.

ARTICLE 8 : Protection des ouvrages de distribution

Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc) sont conçus, réaliséset entretenus de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, deparasites ou de substances susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau.

ARTICLE 9 : Traitement de l’eau

Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d’enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte :

Une désinfection par javellisation pour l’ensemble du réseau à l’exception d’un abonné qui disposed’une désinfection par rayonnement ultra-violet.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’unedemande d’autorisation préalable auprès de l’Agence Régionale de Santé, DélégationDépartementale de l’Isère.

ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l’eau

La métropole Grenoble-Alpes Métropole veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution et organisent la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la métropoleGrenoble-Alpes Métropole prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del'Isère dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent êtreprescrites aux frais de l’exploitant.

Tout dépassement des normes de qualité devra faire l’objet d’une enquête pour en rechercherl’origine. En cas de persistance de ces dépassements, l’autorisation pourra être retirée.

ARTICLE 11 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalitésfixés par la réglementation en vigueur.

Compte-tenu de la vulnérabilité de la ressource, et de sa situation à l’aval d’une zone urbanisée, le programme annuel est renforcé de trois recherches annuelles pour le paramètre « hydrocarbures dissous ».

CHAPITRE 3 : FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT(articles L.214-1 à L.214-6)

ARTICLE 12 : Situation de l’ouvrage par rapport au Code de l’environnement

Le captage des Arcelles est autorisé au titre du Code de l’environnement.



CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13 : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect del’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à laconsommation humaine de la métropole Grenoble-Alpes Métropole devra être déclaré au Préfet,(Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d’un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 14 : Délai et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délaimaximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 15 : Servitudes de passage

Une servitude de passage pour accéder au captage des Arcelles à partir de la route des Arcellesdevra être instaurée au bénéfice de la métropole Grenoble-Alpes Métropole.

ARTICLE 16 : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cetarrêté et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées parles périmètres de protection.

Le présent arrêté est transmis aux communes de Seyssinet-Pariset et St Nizier du Moucherotte envue de son affichage en mairie pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage serainsérée, par l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère, et au frais dubénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres deprotection seront annexées, le cas échéant, au Plan Local d’Urbanisme des communesprécédemment citées et le droit de préemption urbain pourra être institué, si besoin, même enl’absence de plan local d’urbanisme. Cette mise à jour doit être effective dans un délai maximum detrois mois après la date de signature du Préfet.

Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du mairedes communes de Seyssinet-Pariset et St Nizier du Moucherotte.

Le maître d’ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l’Isère,dans un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l’accomplissementdes formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètresde protection rapprochée et éloignée.

Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d’utilisation du sol qu’elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.

Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par laréglementation en vigueur.

ARTICLE 17 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages

En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.



ARTICLE 18 : Droits de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale1135, 38022 Grenoble Cedex).

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement, les décisions duprésent arrêté prises en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,peuvent faire l’objet, par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication de ces décisionsau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère ou de leur affichage, d’un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

ARTICLE 19 : Abrogation d’arrêtés préfectoraux de D.U.P.

Le présent arrêté annule et remplace :

- l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 8 avril 1955 relatif à la déclaration d’utilité publique des travaux à entreprendre par la commune de Seyssinet-Pariset en vue de l’alimentation en eau potable d’une partie de son territoire ;

- l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 31 août 1962 relatif à la déclaration d’utilitépublique des travaux à entreprendre par la commune de Seyssinet Pariset en vue de l’alimentation en eau potable des coteaux à partir de la source des Arcelles ;

- l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 67/2706 du 18 avril 1967 relatif à la déclaration d’utilité publique des travaux à entreprendre par la commune de Saint Nizier du Moucherotte en vue de son alimentation en eau potable.

ARTICLE 20 : Mesures exécutoires

Le Préfet de l’Isère,Le Président de la métropole Grenoble-Alpes Métropole,Les Maires des communes de Seyssinet-Pariset et St Nizier du Moucherotte, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l’Isère, et dont une ampliation sera tenue à la dispositiondu public dans chaque mairie intéressée.

Grenoble, le 7 décembre 2015

Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général

Patrick LAPOUZE

iste des annexes :

Annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate

Annexe II : Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate -1 page

Annexe III : Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection rapprochée - 1 page

Annexe IV : Plan topographique échelle 1/10 000éme délimitant le périmètre de protection éloignée - 1 page

Annexe V : Etat parcellaire du périmètre de protection immédiate



ANNEXE I

PRESCRIPTIONS

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE

1. Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, cepérimètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture grillagée infranchissable par l’homme etles animaux d’une hauteur minimale de 2 m, munie d’un portail de même hauteur fermant à clef.

2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations (clôture, citerneaux,…) qui devront, en outre, être contrôlées périodiquement.

4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle oumécanique), l’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doitêtre extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.

PRESCRIPTIONS

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :

1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et lechangement de destination des bâtiments existants.

Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :

les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau, les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux télécommunications, la reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de destination, l'extension de moins de 30 m des bâtiments d'habitation jusqu'à un plafond de 180 m de

surface de plancher, les annexes à l’habitation non comptabilisées en surface de plancher dès lors qu’elles ne sont

pas susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (abri ouvert, garage...) jusqu’à unplafond de 30 m2 d’emprise au sol,

les constructions sur les parcelles n° 12, 13, 335, 471, 472, 490 à 500 section AC de lacommune de Saint-Nizier du Moucherotte, sous réserve d’un raccordement par canalisationsétanches à un réseau public d’assainissement et d’une absence de stockage d’hydrocarburesliquides autres que des gaz liquéfiés.

le changement de destination des bâtiments existants (4 murs, 1 toit) sur les parcelles n° 12,13, 335, 471, 472, 490 à 500 section AC de la commune de Saint-Nizier du Moucherotte, dansles volumes existants, en bâtiment d'habitation, sous réserve d’un raccordement parcanalisations étanches à un réseau public d’assainissement et d’une absence de stockaged’hydrocarbures liquides autres que les gaz liquéfiés.

2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.

3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer laqualité des eaux.

Le raccordement des constructions autorisées au paragraphe 1 est autorisé sous réserve d’unepart de ne pas rapprocher les effluents collectés du périmètre de protection immédiate, et d’autrepart d’utiliser des canalisations en fonte à joints et regards étanches et de réaliser un testd'étanchéité initial. Ce test d’étanchéité sera reconduit tous les 5 ans, à la charge de la métropoleGrenoble-Alpes Métropole.



Une vérification de l’étanchéité des réseaux existants sera reconduite tous les 5 ans à la charge dela métropole Grenoble-Alpes Métropole. Les anomalies détectées font l’objet d’une mise enconformité dans un délai d’un an à compter de la date du contrôle.

4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel, solvants...), fermentescibles (fumier, lisier...),

à l’exception des stockages existants sur les parcelles n° 490 à 500 section AC de la commune deSaint-Nizier du Moucherotte, qui devront respecter les préconisations suivantes :

- le stockage de tous produits susceptibles de polluer les eaux sera réalisé sur aireétanche, munie d’une cuvette de rétention, de capacité supérieure aux volumesentreposés et pouvant résister à l’action des produits.

5. Les doublets géothermiques.

6. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris lesdéchets inertes.

La décharge de déchets (constituée de deux plateformes) existante située sur les parcelles n° 271et 79 sera fermée et rendue inaccessible à l’aide de clôture et merlons côté voirie.

7. La création d’aires de camping.

8. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol,ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières.

La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l’emploi de matériaux d’originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

9. Le rejet dans le sous-sol des eaux de vidange de piscine.

10. L’implantation d’éolienne.

11. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires, excepté la dessertedes parcelles où les constructions restent autorisées au paragraphe 1.

12. La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'airesimperméabilisées.

13. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies nonrevêtues.

14. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d’origine superficielle ou souterraine à l’exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l’autorisation et après autorisationpréfectorale.

Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur etaménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

15. La création de cimetière.

16. La création de plan d’eau, mare, étang ou retenue.

17. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les aires d'affouragementdestinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage desdéjections.

18. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration.

19. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant,ainsi que l'abandon des emballages.

20. Le traitement des voies routières présentes dans le périmètre avec des produits



phytosanitaires.

21. La création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois, le déboisement "àblanc".

22. La suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage), excepté pour les parcelles où lesconstructions restent autorisées au paragraphe 1.

23. Le retournement des prairies naturelles.

Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :

24. Le pacage du bétail, dont la charge ne devra pas dépasser : 1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle, 3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.

25. Les abreuvoirs d'alimentation en eau du bétail seront aménagés afin d'éviter le lessivage desdéjections et la contamination des eaux souterraines : mise en place de systèmesautomatiques d'arrêt et suppression des trop-pleins.

26. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceux interdits au paragraphe 18, dont la doseannuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote à l'hectare épandu.

27. L'exploitation forestière : en complément des interdictions prévues au paragraphe 4, 11, 12 et21 l'exploitation des bois devra se faire après avis et sous contrôle de la métropole Grenoble-Alpes Métropole. A ce titre il lui sera fourni, préalablement aux activités d'exploitation, un pland'intervention qui prendra en compte les impératifs de protection de la ressource en eau :prévention des risques d'érosion, limitation de la durée de la coupe, choix du lieu destationnement des engins et des stockages de carburant en dehors du périmètre.

PRESCRIPTIONS

PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :

1. Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées : soit par un réseau collectif d’assainissement étanche, soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur,

après étude géologique démontrant l’absence de risque de contamination des eauxsouterraines.Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge ducontrôle de l’assainissement non collectif

Les constructions existantes desservies par un réseau collectif d’assainissement devront s'yraccorder. En l'absence de collecteur, les installations d'assainissement seront mises enconformité. Elles devront se raccorder au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation.

2. La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d’eauxsouillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer lesaménagements nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter a minimades points suivants : suppression des écoulements, création de stockage pour les déjections,aménagement des stockages d’engrais et de produits phytosanitaires, aire bétonnée pour lessilos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockages d’hydrocarbures,collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et élimination des eaux pluviales de façon àne pas porter atteinte à la qualité de l’eau.

Les activités existantes liées aux bâtiments agricoles seront mises en conformité avec laréglementation en vigueur : suppression des écoulements, création de stockage pour les



déjections, aménagement des stockages d’engrais et de produits phytosanitaires, aire bétonnéepour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockages d’hydrocarbures,collecte et élimination des eaux pluviales de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l’eau.

3. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devrontêtre étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maîtred’ouvrage du réseau collectif d’assainissement.

4. Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d’un dispositif detéléalarme et :

Soit d’un trop plein de sécurité permettant d’évacuer les eaux dans un milieu récepteur sansrelation avec les eaux captées,

Soit d'une bâche-tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt despompes.

5. Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façonà ne pas engendrer de risque d’altération de la qualité des eaux.Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation en vigueur(double paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ ne devront pasgénérer de pollution des eaux par lessivage.

Les stockages existants seront mis en conformité.

6. Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumisesà cette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu’après étude montrantl’absence de risque vis-à-vis de la ressource.

La déchèterie intercommunale existante située sur la commune de St Nizier du Moucherotte,parcelle n°392 de la section AC, devra être aménagée et exploitée de façon à ne pas engendrerde risque d'altération de la qualité des eaux.

7. Les prélèvements d’eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.

8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories dedéchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisésqu’après étude montrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource.

Les dépôts existants seront mis en conformité.

9. L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stationsd'épuration, sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote à l'hectareépandu.

10. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage desdéjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieuhydraulique superficiel...).

11. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devrontprendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention desrisques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et desstockages de carburant, l’information du service des eaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté Grenoble, le 7 décembre 2015

Pour le Préfet, par délégationLe Secrétaire Général

Patrick LAPOUZE



PRÉFET DE L’ISÈRE – PREFET DE L’AIN

Direction régionale del’environnement,

de l’aménagement et du logementde Rhône-Alpes

Unité territoriale Rhône-SaôneCellule Police de l’eau

Arrêté Préfectoral n°38-2016-020-DDTSE01PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENTen application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014

OPÉRATIONS EN MILIEU AQUATIQUE LIÉES AU DÉMANTÈLEMENT DESPARTIES ÉLECTROMÉCANIQUES DE L’ANCIENNE STATION DE

POMPAGE SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLECommunes de Creys-Mépieu (Isère) et Briord (Ain)

Pétitionnaire : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Le Préfet de l’Isère,Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet de l’Ain,Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etsuivants ;

VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes Unité territoriale Rhône-Saône – 63 avenue Roger Salengro – 69100 Villeurbanne

www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1 / 12

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin2014 ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2015 paru au Journal Officiel du 20 décembre 2015, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée 2016-2021 ;

VU l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevantde la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié ;

VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée àl’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretiende cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, del'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

VU le dossier de demande d’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code del’environnement, déposé le 13 février 2015 par Électricité de France représentée par le Directeurdu site de Centres-villes, enregistré sous le n° 38-2015-00037 et relatif au démantèlement desparties électromécaniques de l’ancienne station de pompage du site de Creys-Malville ;

VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 20 février 2015 ;

VU l’ensemble des pièces de la demande susvisée ;

VU le courrier de madame la directrice du site de Creys-Malville reçu en préfecture de l’Isère le 20février 2015 informant de la cessation de l’activité de prélèvement et de la remise en état du site ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 juin 2015 ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 17 août au 18 septembre 2015 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 octobre 2015réceptionné en préfecture le 15 octobre 2015 ;

VU l’avis du directeur régional de Belley de la Compagnie Nationale du Rhône, gestionnaire dudomaine public en date du 7 mai 2015 ;

VU l’avis de la délégation départementale de l’Isère de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpesen date du 19 mai 2015 ;

VU l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence régionale de santéRhône-Alpes en date du 28 avril 2015 ;

2 / 12

VU l’avis favorable du service départemental de l’Ain de l’office national de l’eau et des milieuxaquatiques en date du 17 mars 2015 ;

VU l’avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes en date du 4mai 2015 ;

VU l’avis réputé favorable de l’Autorité de Sureté Nucléaire en date du 15 juin 2015 ;

VU l’avis favorable de la Direction départementale des Territoires de l’Isère du 4 mars 2015 ;

VU l’avis favorable du conseil municipal de Briord (Ain), en date du 11 septembre 2015 ;

VU l’avis favorable du conseil municipal de Creys-Mépieu (Isère) en date du 8 octobre 2015 ;

VU le projet d’arrêté adressé à Electricité de France en date du 4 novembre 2015 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 18 novembre 2015 ;

CONSIDÉRANT que la station de pompage du site de Creys-Malville est située en dehors dupérimètre des deux Installations Nucléaires de Base ;

CONSIDÉRANT que le prélèvement constitue une activité soumise à autorisation au titre desarticles L.214-1 et suivant du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que Électricité de France a informé le préfet de l’Isère que le prélèvement étaitdéfinitivement arrêté ;

CONSIDÉRANT que les travaux autorisés dans le présent arrêté permettent une remise en état dusite dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de laressource en eau défini par l’article L. 211-1 ;

CONSIDÉRANT que ces travaux de démantèlement des parties électromécaniques de l’anciennestation de pompage sont soumis à autorisation unique au titre de l’ordonnance n°2014-619susvisée ;

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent un dragage des matériaux accumulés devant lastation de pompage ;

CONSIDÉRANT que la qualité des sédiments extraits est compatible avec une remise desmatériaux au cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les recommandations de bassin relatives auxtravaux et opérations impliquant des sédiments aquatiques potentiellement contaminés ;

CONSIDÉRANT que l’avis de la Commission Locale d’Information du site de Creys-Malville n’estpas obligatoire pour ces travaux situés hors du périmètre de l’Installation Nucléaire de Base ;

CONSIDÉRANT qu’il convient néanmoins d’informer cette commission sur cette opération ;

CONSIDÉRANT que dans le cas où les travaux de dragage et de remise en suspension desmatériaux sont réalisés en même temps que les opérations de chasse des barrages du Haut-Rhône il convient d’en étudier les impacts cumulés ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 ducode de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions de l’orientation fondamentale 6A10 ;

3 / 12

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement deRhône-Alpes

ARRÊTENT

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1: CESSATION DE L’ACTIVITÉ

Le prélèvement d’eau réalisé au niveau de la station de pompage du site de Creys-Malville en rivegauche du Rhône au PK 76,5 est définitivement arrêté.L’arrêt de ce prélèvement s’accompagne d’une remise en état du site par un démantèlement de lastation de pompage tel qu’autorisé dans les articles suivants.

ARTICLE 2: OBJET DE L’AUTORISATION

Électricité de France, représentée par le Directeur du site de Creys-Malville, dénommée ci-après« le permissionnaire » est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations dedémantèlement des parties électromécaniques de l’ancienne station de pompage de Creys-Malville.Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées parcette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés auxrubriques 4. 1. 3. 0,2. 1. 1. 0,2. 1. 2. 0 et 2. 1. 5. 0.1° Le flux total de pollution brute étant :a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au moinsdes paramètres qui y figurent ; (A)

Autorisation

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’uncours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)

Déclaration

3.2.1.0

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretienvisé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, desdragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvragesvisés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étantau cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 ; (A)

Autorisation

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ARTICLE 3: CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES

3.1. Localisation des travaux

Les opérations de démantèlement des parties électromécaniques de l’ancienne station depompage du site nucléaire de Creys-Malville se situent sur la commune de Creys-Mépieu (38), enrive gauche du Rhône, entre les points kilométriques 76 et 77. La remise en suspension dessédiments se fait dans l’axe du Rhône, entre les points kilométriques 76 et 77 et concerne donc lescommunes de Creys-Mépieu (38) et de Briord (01).

3.2. Descriptif des travaux

Les travaux comprennent des opérations terrestres et aquatiques suivantes :• la réalisation du démantèlement électromécanique de la station de pompage, mais avec la

conservation du génie civil de l’installation ;

• l’obturation des prises d’eau de l’installation pour isoler la station de pompage du fleuvelors de la réalisation des travaux et permettre ainsi de limiter les échanges avec le fleuve ;

• le retrait du barrage flottant situé devant la prise d’eau.Les travaux se dérouleront en plusieurs phases détaillées ci-dessous.

a) Le dragage des sédiments et leur remise en suspension dans le Rhône

Les sédiments accumulés devant les grilles de la station de pompage sont dragués à l’aide d’unedrague aspiratrice. Le volume de sédiments à draguer est estimé à 3 000 m3.Les sédiments aspirés sont ensuite remis dans l’axe principal du fleuve, aux alentours du PK 76,5,par l’intermédiaire de la conduite de refoulement.

b) L’obturation des prises d’eau

Une fois le dragage réalisé, l’obstruction des arrivées d’eau de la station de pompage est réaliséepar la pose de caissons métalliques directement fixés dans le béton de cette dernière. Cette miseen place se fait à l’aide à l’aide d’un bateau de servitude (bateau équipé d’un bras hydraulique etpermettant d’accueillir des engins lourds) et de scaphandriers. Ceux-ci guident l’opération demanutention des caissons, maintenus par le bras hydraulique du bateau de servitude, jusqu’à leurpositionnement final sur les ancrages préalablement réalisés.Préalablement à la fixation des caissons, des carottages sont réalisés par les plongeurs auxemplacements des fixations. Des barres métalliques sont scellées à l’aide de résines chimiquesspécifiques aux travaux subaquatiques. Les caissons sont ensuite posés et fixés à l’aide d’écroussur les barres métalliques.L’étanchéité des caissons est réalisée à l’aide d’un joint hydrogonflant périphérique.

c) Le pompage de la prise d’eau

Le volume d’eau résiduel présent dans la station de pompage, estimé à 4 000 m3, est pompé etrejeté directement au fleuve.

d) Le démantèlement électromécanique de l’installation

Le démantèlement électromécanique de l’installation consiste à retirer l’ensemble des moyensélectriques, mécaniques et d’accès nécessaires au fonctionnement de la station de pompage.Plusieurs chantiers sont mis en œuvre :

• la démolition d’ouvrages maçonnés sur la dalle de l’installation, correspondant aux anciensaccès à l’intérieur de la station de pompage : l’intervention pour la démolition se fait depuisla dalle supérieure de la station de pompage à l’aide d’une mini-pelle équipée d’un briseroche hydraulique ;

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• le démantèlement des installations électriques (découpe et évacuation) ;

• le démantèlement de la zone de pompage : cette étape consiste à découper et évacuerl’ensemble des équipements utiles à la fonction de pompage de l’eau présents dansl’installation, dans chacune des deux voies d’aspiration : pompes, tuyauteries, chemins decâbles, charpentes soutenant les pompes, escaliers et passerelles ;

• le démantèlement des deux installations de filtration d’eau : découpe et évacuation destambours et filtres à chaîne ;

• le retrait du barrage flottant (ou drome) : le barrage flottant est intégralement retiré. Ladrome est démontée depuis la berge, à partir du point d’ancrage amont. Cette opérationnécessite l’utilisation d’un camion avec bras hydraulique équipé de pinces de manutention,d’un bateau de servitude, ainsi que d’un chalumeau. Le point d’ancrage du barrage situésur la berge est retiré, tandis que celui situé dans le lit du fleuve est découpé au chalumeaulaissant la partie immergée dans les sédiments en place.

• le démantèlement du portique et du dégrilleur (découpe et évacuation).

Titre II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU ET AUX MILIEUX NATURELS

ARTICLE 4: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

4.1. Prescriptions avant le démarrage des travaux

a) Information de la Commission Locale d’Information (CLI)

Dans les 2 semaines suivant la signature du présent arrêté, le permissionnaire saisit la CLI du sitede Creys-Malville pour que le projet de démantèlement de la station de pompage soit présentépour information à la prochaine réunion.

b) Coordination avec les opérations de gestion des sédiments des barrages suisses et barrages du Haut-Rhône

Au minimum 1 mois avant le début des travaux, le permissionnaire prend contact avec laCompagnie Nationale du Rhône pour s’assurer que les opérations de dragage et de restitution dessédiments au Rhône n’aient pas lieu pendant les opérations de vidange des barrages du Haut-Rhône. En cas de simultanéité des deux opérations, le permissionnaire devra transmettre au servicepolice de l’eau pour validation, au minimum 2 semaines avant le début des travaux, une analysedes effets cumulés des deux opérations et les dispositions envisagées pour limiter ces impacts.

c) Information du début des travaux

Au minimum 2 semaines avant le début des travaux, le permissionnaire informe le service encharge de la police de l’eau (DREAL Rhône-Alpes) et les services départementaux de l’ONEMA dudébut des travaux. Cette information peut se faire par voie de communication électronique.

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4.2. Prescriptions en phase travaux

a) Période des travaux

Les travaux de dragage et de retrait de la drome sont réalisés entre les mois de septembre etmars.

b) Techniques utilisées

Les embarcations sont mises à l’eau à l’aide d’une grue, et non par le biais d’une rampe, afin delimiter l’impact sur les bords du fleuve.

c) Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier

• Contrôle de la teneur en oxygène et de la températureDurant toute l’opération de dragage, des mesures de la température et de l’oxygène dissous sontréalisées toutes les heures à l’aval hydraulique immédiat de la zone de travaux afin de vérifier quela concentration en oxygène dissous reste supérieure ou égale à 4 mg/l.Ces mesures seront réalisées manuellement, toutes les heures, durant la première journée duchantier. Puis, à partir du deuxième jour, si la concentration en oxygène dissous reste supérieureau seuil, un enregistreur portable fixe avec fréquence horaire sera mis en place à l’aval du rejet. Lapremière et la dernière valeur de la journée seront prises manuellement. L’ensemble des valeursde la journée sera relevé par consultation sur l’appareil et report sur des fiches hebdomadaires. En cas de non atteinte du seuil, le permissionnaire arrête temporairement les travaux et en avise leservice en charge de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées à un niveau acceptable. Une fiche incident est rédigée et transmise auservice en charge de la police de l’eau ; elle précise les causes du dépassement et les mesurescorrectives mises en œuvre.

• Contrôle de la turbidité Le pilotage du chantier de dragage est assuré en fonction de l’augmentation relative de turbiditéentre l’amont et l’aval du chantier.Pour assurer le pilotage de la cadence du chantier, les mesures suivantes de turbidité sontréalisées une fois par jour durant la première semaine puis deux fois par semaine :

– une mesure de référence à 100 m en amont de la zone curée ;– une série de 3 mesures à 3000 m au maximum en aval de la zone de restitution des

sédiments, en rive gauche, en rive droite et au milieu du chenal, dont la moyenne estcomparée à la mesure de référence.

Ces mesures sont lues en temps réel et reportées sur des fiches de suivi.Les écarts maximums admissibles sont :

Turbidité à l’amont du chantier(en NTU)

Écart maximal de turbidité entrel’amont et l’aval

< à 15 10Entre 15 et 100 20

> à 100 30

Dans le cas où l’écart maximal entre l’amont et l’aval, défini dans le tableau ci-dessus, seraitdépassé, un deuxième contrôle est réalisé sans délai afin de confirmer ce dépassement. Le caséchéant, l’entreprise chargée des opérations de curage baisse la cadence des curages jusqu’àretrouver des taux respectant ces limites.

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d) Moyens de surveillance relatifs aux crues

Un suivi journalier de la ligne d’eau est mis en place à partir des données disponibles sur les sitesinternet suivants : http://www.vigicrues.gouv.fr et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/.L’échelle limnimétrique du site de Creys-Malville est également consultée quotidiennement.Cette surveillance doit permettre d’anticiper la montée des eaux et d’évacuer du site tous lesmatériels et matériaux susceptibles d’être emportés ou submergés par le Rhône.

e) Mesures de précautions concernant les aires de chantier et prévention des pollutions

Seuls les engins strictement nécessaires au chantier peuvent intervenir. Ils doivent être en bonétat de fonctionnement. Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieuxaquatiques. En particulier :

• les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés en bacs derétention ;

• l’entretien et la vidange des véhicules de chantier sont réalisés en dehors du site, dansl’atelier de l’entreprise ou sur une aire aménagée à cet effet ;

• les dragues et embarcations sont toutes équipées de barrages flottants et de dispositifs depompage permettant de récupérer les hydrocarbures en cas de fuite ;

• la remise en état soignée du site en fin de chantier comprend l’élimination de tous lesdéchets.

f) Gestion des déchets

Dès le démarrage du chantier, un repérage est réalisé sur site pour identifier les différentsproduits, dangereux ou non, et actualiser l’identification des déchets déjà réalisée. Sur un registredisponible sur le chantier est identifié, pour chaque type de déchets, sa destination finale àprivilégier ainsi qu’une liste des recycleurs ou éliminateurs les plus adaptés.

Le suivi des déchets réellement évacués du site est réalisé par la mise en place d’un registrecouplé à des bordereaux de suivi normalisé. Chaque déchet sortant fait l’objet d’une pesée.

À la fin des travaux, l’ensemble des évacuations est consigné dans un registre faisant apparaîtreles types de déchets, les quantités évacuées ainsi que les lieux d’évacuation. Un bilan est transmisau service en charge de la police de l’eau (cf. article 4.3 ci-dessous).

En cas de découverte de matériaux suspects lors de l’ouverture de certains éléments du processde pompage, les travaux sont arrêtés sur la zone en attendant d’avoir les résultats d’analyses desprélèvements complémentaires.

4.3. Prescriptions à l’issue des travaux

Dans un délai de 3 mois après la fin des travaux, le permissionnaire fournit au service chargé de lapolice de l’eau un compte-rendu d’intervention présentant le bilan des travaux réalisés. Celui-cicontient a minima les éléments suivants :

• le volume de sédiment extrait ;• le bilan du suivi en phase travaux comprenant :

◦ les mesures in-situ : turbidité, température, oxygène dissous ;◦ les régimes de cadencement mis en place en fonction d’éventuels dépassements des

valeurs seuils ;◦ les incidents et accidents éventuellement rencontrés (mortalité piscicole, fuite de

carburant, dépassement de valeurs seuils suivi de l’eau ;

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http://www.vigicrues.gouv.fr/

http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/

• un bilan sur l’évacuation des déchets (cf. article 4.2.f ci-dessus) ;• le retour d’expérience (opportunité du suivi, points à améliorer, techniques à modifier…).

ARTICLE 5: MOYENS D’INTERVENTION ET DÉCLARATION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT

Le permissionnaire est tenu de déclarer au(x) préfet(s) du ou des départements concernés, dèsqu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travauxou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures que pourront prescrire le ou les préfets, le maître d’ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

En particulier, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, les travaux sont immédiatementinterrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et surl’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le permissionnaire informe dans lesmeilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour yfaire face ainsi que les collectivités locales concernées et l’Agence Régionale de Santé.

Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

ARTICLE 6: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À CERTAINES RUBRIQUES

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions des arrêtés suivants :• Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à

déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement etrelevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

• Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau oucanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de lanomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;

• Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code del’environnement ;

• Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code del’environnement.

ARTICLE 7: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX NUISANCES SONORES

Les travaux se déroulent en journée, entre 8h et 18h.

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Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8: DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature duprésent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation unique cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvragen’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans undélai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avantson échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 9: CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisationet aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance des préfets, conformément aux dispositions del’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 10: CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Étatconformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.

ARTICLE 11: ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Parailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder au secteur destravaux.

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ARTICLE 12: DROITS DES TIERS


ARTICLE 13: AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 14: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, del’article R.214-19 du code de l’environnement :

• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures del’Isère et de l’Ain dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsique les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affichépendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;

• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public dans les préfecturesde l’Isère et de l’Ain, à la mairie de Creys-Mépieu et à la mairie de Briord pendant deuxmois à compter de la publication du présent arrêté ;

• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à ladiligence des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Isère auxfrais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le départementde l’Isère et dans un journal diffusé dans le département de l’Ain ;

• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internetdes préfectures de l’Isère et de l’Ain pendant une durée d’au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1er

juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux àl’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

ARTICLE 15: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble enapplication de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité accomplie.

II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès des Préfets de l’Isère et de l’Ain, à compter de la mise en service de l’installation ou del’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance oul’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect desintérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Les Préfets de l’Isère et de l’Ain disposent d’un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée.

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Si Les Préfets de l’Isère et de l’Ain estiment que la réclamation est fondée, ils fixent desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014susvisé.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée partous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours esttenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours aux auteurs de la décision et au titulaire del’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant uneautorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peined’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet durecours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours aux auteurs de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation estréputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 16: EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Isère, la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, ladirectrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, leschefs des services départementaux de l’Office National de l’eau et des milieux aquatiques del’Isère et de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire, et dont copie sera adressée aux maires des communes visées àl’article 14 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.


Le PréfetPour le Préfet, par délégation

le Secrétaire Général

Signé

Patrick Lapouze

Bourg-en-Bresse, le 20 janvier 2016

Le Préfet

Signé

Laurent Touvet

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PRÉFET DE L’ISÈRE – PREFET DE LA LOIRE

Direction régionale del’environnement,

de l’aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes

Service Eau, Hydroélectricité, NatureCellule Police de l’eau

Arrêté Inter-préfectoral n° 38 – 2016-020-DDTSE02 42 – 2016 - 0031

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE EN APPLICATION DEL’ARTICLE R.214-23 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

DES TRAVAUX DE CURAGE PARTIEL DU CANAL D’AMENÉE DUCENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ DE SAINT-

ALBAN

Communes de Saint-Alban du Rhône, Saint-Maurice-l’Exil (Isère), Saint-Pierre de Bœuf et Chavanay (Loire)

Pétitionnaire : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Le Préfet de la LoireChevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le Code de l'Environnement ; notamment son Livre II et les articles L211-1, L214-1 à L214-6 etR214-1 à R214-60 et notamment R214-23 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etsuivants ;

VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevantde la rubrique 2.2.3.0. (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars1993 modifié ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Eau, Hydroélectricité, Nature – Cellule Police de l'Eau – 63 avenue Roger Salengro - 69100 Villeurbanne

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretiende cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclarations en application des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, del'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

VU la demande d’autorisation temporaire déposée au titre de l’article R.214-23 du Code del’Environnement, complète et régulière, reçue en date du 03 août 2015 au Guichet Unique del’Isère, présentée par EDF, enregistrée sous le numéro 38-2015-00269 et relative au curage partieldu canal d’amenée du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de St-Alban ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 23 octobre 2015 ;

VU la mise à disposition et consultation du public réalisées entre le 9 et le 24 novembre 2015 enapplication de l’article L.122-1-1 du Code de l’Environnement et conformément à l’article R211-11du Code de l’Environnement ;

VU la synthèse de cette consultation rédigée par EDF le 30 novembre 2015 ;

VU l’avis réservé sur le projet de l’Agence Régionale de la Santé Délégation Départementale del’Isère en date du 07 septembre 2015 ;

VU l’avis réservé sur le projet de l’Agence Régionale de la Santé Délégation Départementale de laLoire sollicitée en date du 07 septembre 2015 ;

VU l’avis favorable sur le projet du Service Nature de la Direction Départementale des Territoiresde l’Isère en date du 19 août 2015 ;

VU l’avis réputé favorable sur le projet du Service Nature de la Direction Départementale desTerritoires de la Loire en date du 21 août 2015 ;

VU l’avis réputé favorable sur le projet de l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques dela Loire en date du 27 août 2015 ;

VU l’avis réputé favorable sur le projet de l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques del’Isère en date du 08 septembre 2015 ;

VU l’avis réputé favorable sur le projet de la fédération de pêche de la Loire en date du 4septembre 2015 ;

VU l’avis réputé favorable sur le projet de la fédération de pêche de l’Isère en date du 4 septembre2015 ;

VU l’avis réputé favorable en date du 23 octobre 2015 sur le projet de la Compagnie Nationale duRhône sollicitée en date du 14 septembre 2015 ;

VU l’avis réputé favorable sur le projet par la Direction Régionale des Affaires Culturelles deRhône-Alpes sollicitée en date du 14 septembre 2015 ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 2 décembre 2015 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaireset technologiques de l'Isère en date du 18 décembre 2015 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaireset technologiques de la Loire en date du 11 janvier 2016 ;

VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 8 décembre 2015 ;

VU la réponse apportée par le permissionnaire en date du 16 décembre 2015 ;

CONSIDERANT que le Centre Nucléaire de Production d’Électricité de St-Alban doit procéder àune opération de dragage dans le but d’assurer une alimentation en eau nécessaire aurefroidissement de l’établissement ;



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CONSIDERANT que la bathymétrie réalisée en mars 2015 met en évidence la présenced’atterrissement dans le canal d’amenée ;

CONSIDERANT que le critère de déclenchement du dragage défini par EDF est le respect de lasection de 4 m2 sous la cote des Plus Basses Eaux de Sûreté qui est de 135 m NGOF ;

CONSIDERANT que le niveau minimum retenu comme niveau des Plus Basses Eaux de Sûretépermettant de garantir une alimentation en eau de refroidissement suffisante pour le CNPE risqued’être atteint ;

CONSIDERANT que l’opération de dragage doit être déclenchée rapidement compte tenu desrésultats et de l’hydrologie du fleuve ;

CONSIDERANT que l’opération d’entretien se limite à l’opération de curage partiel du canald’amenée du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de St-Alban ;

CONSIDERANT que le projet de dragage est soumis à étude d’impact en application de l’articleL.122-1 du Code de l’Environnement ;

CONSIDERANT que la durée prévisionnelle des travaux de dragage est inférieure à 6 mois ;

CONSIDERANT que les travaux sont réalisés sur une courte durée et en dehors des périodessensibles pour les espèces protégées aquatiques potentiellement présentes ;

CONSIDERANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieuaquatique ;

CONSIDERANT que conformément à l’article R.214-23 du Code de l’Environnement, ce projetn’est donc pas soumis à enquête publique ;

CONSIDERANT que la qualité des sédiments à extraire est compatible avec les «recommandations pour la manipulation des sédiments du Rhône dans le contexte de pollution parles PCB » ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les dispositions de l’orientation fondamentale 6 ;

CONSIDERANT que les dispositions prises par le permissionnaire et les prescriptions imposéessont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l’eau et les milieuxaquatiques ;

CONSIDERANT que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sontsuffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement etqu'il y a lieu de faire application de l'article L214-4 du même code ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTENT

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE

Électricité de France, représentée par le Directeur du Centre Nucléaire de Production d’Électricitéde Saint-Alban, dénommé ci-après «permissionnaire » est autorisé à réaliser les travaux de curagepartiel du canal d’amenée du CNPE de St-Alban tel que décrit dans l’article 2 et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants.

Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées parcette opération sont les suivantes :



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Rubrique Intitulé Régime

2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0. et 2.1.5.0 :

1°a) dont le flux total de pollution brute étant supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres (A).

Autorisation

Le flux de pollution enmatière en suspension est

supérieur au seuil deréférence R2 de 90 kg/jr.

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, du maintien et du rétablissementdes caractéristiques des chenaux de navigation, desdragages visés à la rubrique 4.1.3.0. et de l'entretien desouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume dessédiments extraits étant au cours d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A).

Autorisation

La quantité de sédiment àdraguer est estimée à 4200

m 3.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX

Les travaux de dragage ont pour objectif le rétablissement du tirant d’eau nécessaire àl’alimentation en eau de refroidissement du CNPE.

Le dragage est effectué le long du canal d’amenée, parallèlement à la rive gauche du Rhône.L’ouvrage d’amenée est un chenal ouvert dont la section transversale est de forme trapézoïdale. Ilest compris entre les PK 47,50 et 48,40 du Rhône.

L’opération de dragage est réalisée de la façon suivante :

• les matériaux grossiers (situés majoritairement en amont du chenal) sont dragués à l’aide d’une pelle hydraulique sur plate-forme, déposés dans une barge motorisée puis restitués au fleuve par clapage ;

• les matériaux fins sont dragués à l’aide d’une drague aspiratrice puis restitués, après pompage, à environ 2 à 3 m de profondeur en rive gauche du Rhône.

Les sédiments fins sont restitués par rejet de drague aspiratrice, en bordure du chenal denavigation entre les PK 49 et 50 et à 50 m de la berge en rive gauche.

Les matériaux grossiers sont clapés dans une fosse située entre les PK 49 et 50.

Le dragage est réalisé sur une durée prévisionnelle de 6 à 8 semaines et sous réserve des conditions hydrologiques du Rhône.

L’emprise de la zone à draguer s’étend sur 453 m de long et 50 m de large.

Le volume de sédiments à extraire est estimé à 4200 m3.

La base de vie est implantée en dehors de l’emprise du CNPE, en rive gauche du canal d’amenée.

TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU ET AU MILIEU NATUREL

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Le permissionnaire s'engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demanded’autorisation temporaire. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, ilen vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient trace pour répondre aux exigences ducontrôle par le service police de l'eau.



4/9

3.1. Mesures de précautions concernant la gestion du chantier et la prévention des pollutions

Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques. Enparticulier :

– le bon état des engins et matériels de chantiers est contrôlé régulièrement ;

– le ravitaillement et l’entretien des engins sont réalisés en dehors de la zone de travaux surdes aires spécifiques étanches ;

– les stockages de carburants, huiles ou lubrifiants sont réalisés sur bac de rétentionconformément à la réglementation ;

– un dispositif de dépollution est mis à disposition sur le chantier (kits anti-pollution) ;

– la base de vie est située en rive gauche du canal d’amenée dans une zone artificialisée faite de remblais inertes. Cette aire se compose d’un ensemble de bungalows, sanitaires, conteneur à outil et benne à déchets si nécessaire ;

– une certification de matériel en bon état et à jour des contrôles est demandée à l’entrepriseen charge des travaux au démarrage de l’opération. Ces mesures s’appliquent égalementlors des opérations de ravitaillement en carburant des engins.

En cas de montée du niveau des eaux du Rhône, le permissionnaire s'engage à prendre toutes lesmesures nécessaires pour limiter l'impact du chantier sur la qualité du milieu et notammentl'évacuation des engins et matériaux en dehors de la zone inondable.

3.2. Destination des matériaux

Les sédiments sont restitués dans le lit mineur du fleuve en aval du Centre National de Productiond’Électricité de St-Alban entre les PK 49 et 50.

Les stockages à terre, même provisoires, sont interdits.

3.3. Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier

• Contrôle de la teneur en oxygène et de la température

Durant toute l’opération de dragage, des mesures de la température et de l’oxygène dissous sontréalisées toutes les heures à l’aval hydraulique immédiat de la zone de travaux afin de vérifier quela concentration en oxygène dissous reste supérieure ou égale à 4 mg/l.

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils pendant une heure ou plus, lepermissionnaire arrête temporairement les travaux et en avise le service en charge de la police del'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à unniveau acceptable.

Une fiche incident est rédigée et transmise au service en charge de la police de l’eau ; elle préciseles causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.

• Contrôle de la turbidité

Le pilotage du chantier de dragage est assuré en fonction de l’augmentation relative de turbiditéentre l’amont et l’aval du chantier.

Pour assurer le pilotage de la cadence du chantier, les mesures suivantes de turbidités sontréalisées de façon quotidienne une fois par jour la première semaine, puis deux fois par semaine,ainsi qu’après chaque changement de cadence :

– une mesure de référence à 100 m en amont du CNPE, au niveau du pont de Chavanay;

– une série de 3 mesures à 2000 m au maximum en aval de la zone de restitution dessédiments, et en amont de la diffluence du Vieux Rhône et du Rhône canalisé, en rivegauche, en rive droite et au milieu du chenal, dont la moyenne sera comparée à la mesurede référence.

Les écarts maximums admissibles sont :



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Turbidité à l’amont du chantier(en NTU)

Écart maximal de turbidité entrel’amont et l’aval

< à 15 10Entre 15 et 100 20

> à 100 30

Dans le cas où l’écart maximal entre l’amont et l’aval, défini dans le tableau ci-dessus, seraitdépassé, un deuxième contrôle est réalisé sans délai afin de confirmer ce dépassement. Le caséchéant, l’entreprise chargée des opérations de curage baisse la cadence des curages jusqu’àretrouver des taux respectant ces limites.

3.4. Mesures concernant le milieu naturel

La réalisation de l’opération de dragage est réalisée entre septembre et mars.

Aucune intervention, aucun stockage, aucune base de vie n’est installée sur les territoiresidentifiés comme zone humide.

3.5. Gestion des plantes invasives

Une attention particulière est portée sur l’éventuelle prolifération de l’ambroisie au droit de la basede vie, celle-ci étant une zone composée de remblais inertes non végétalisés propice audéveloppement de cette plante invasive. À ce titre, le permissionnaire élabore un plan de gestiontel que prévu par l’arrêté préfectoral n°2003-416 prescrivant la destruction obligatoire del’ambroisie et le transmet 15 jours avant le début des travaux au service en charge de la Police del’eau.

3.6. Protection des captages AEP

Le permissionnaire transmet aux gestionnaires des captages d’adduction en eau potable situés enaval, le SIGEARPE et la Communauté de Communes du Pilat rhodanien :

• le calendrier prévisionnel des travaux 1 mois avant le démarrage du chantier ;

• les résultats des analyses réalisées dans le cadre du suivi du chantier dans un délai d’unmois suivant la fin des travaux ;

• les informations relatives à tout incident ou accident durant les travaux.

3.7. Remise en état des lieux

Une fois les travaux de dragage réalisés, le permissionnaire remet en état les lieux. Cetteopération consiste en l’évacuation du matériel, des déchets éventuels.

3.8. Contrôle suite à la réalisation de l’opération de dragage

A l’issue de l’opération de dragage, le permissionnaire réalise une bathymétrie du chenald’amenée de la zone des travaux afin d’évaluer les résultats obtenus, les résultats sontcommuniqués au service en charge de la police de l’eau conformément à l’article 5.

Afin d’apprécier au plus juste la reprise des matériaux fins remis au Rhône par le rejet de la dragueaspiratrice, une bathymétrie est réalisée à la fin des opérations de dragage au niveau de la zonede restitution des sédiments. Cette bathymétrie est réalisée sur l’ensemble de l’aire d’influence dupanache de matière en suspension, à savoir à partir du PK 49 et sur une longueur de 1,5 km enaval de ce point, les résultats sont comparés à la bathymétrie réalisée avant travaux etcommuniqués au service en charge de la Police de l’Eau conformément à l’article 5 ainsi qu’à laCompagnie Nationale du Rhône (Direction Régionale de Valence).



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ARTICLE 4 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT

Le permissionnaire est tenu de déclarer au(x) préfet(s) et au service en charge de la Police del’eau, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra(ont) prescrire le(s) préfet(s), le maître d’ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

En particulier, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, les travaux sont immédiatementinterrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et surl’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le permissionnaire informe dans lesmeilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour yfaire face ainsi que les collectivités locales concernées et l’Agence Régionale de Santé.

En cas d’incident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau de la nappe, le permissionnaireinforme les communes de St-Alban du Rhône, St-Maurice-l’Exil, St-Pierre de Bœuf et Chavanay etla préfecture de l’Isère sans délai.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Préalablement à l'exécution des travaux, toutes les mesures à prendre sont précisées dans lecahier des charges à l'entreprise désignée.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLES

Le permissionnaire est tenu d’informer le service Police de l’Eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au moins 15 jours avant, de la date du début des travaux.

Le permissionnaire fournit toute information ou tout document permettant au service de contrôle devérifier la bonne application des prescriptions.

Le permissionnaire adresse au service en charge de la Police de l’Eau, un compte rendud’intervention dans un délai d’un mois après la fin des travaux de dragage qui reprendra auminimum :

– le dernier levé bathymétrique réalisé avant travaux sur la zone des travaux du chenald’amenée ;

– le levé bathymétrique réalisé après travaux sur la zone des travaux du chenal d’amenée ;

– le levé bathymétrique réalisé avant travaux au niveau du point de restitution dessédiments ;

– le levé bathymétrique réalisé après travaux au niveau du point de restitution dessédiments ;

– les mesures de suivi de la turbidité, de la température, de l’oxygène dissous, ainsi que desdébits du Rhône, telles que prévu à l’article 3.4 ;

– les fiches d’incidents éventuelles ;

– le récapitulatif des quantités réellement draguées par catégorie de sédiments.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6 : DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée au permissionnaire à compter de sa signature pour unedurée de six mois.



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ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION

Conformément à l’article R.214-23 du code de l’environnement, l’autorisation est renouvelable unefois pour une durée maximale de six mois.

Le bénéficiaire qui souhaite le renouvellement de son autorisation, adresse une demande auxpréfets, dans un délai de 2 mois avant la date d’expiration.

ARTICLE 8 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationtemporaire et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance des préfets, conformément aux dispositions del'article R. 214-18 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Le permissionnaire demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries quipourraient survenir aux tiers par suite de l'exécution des travaux objet du présent arrêté.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des travaux que leur mode d'exécution.

Le permissionnaire assume toutes les charges et contraintes liées au risque d'inondation générépar les travaux eux-mêmes pendant tout leur déroulement.

ARTICLE 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.

ARTICLE 11 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

D'une manière générale, sur la demande des agents chargés du contrôle, le permissionnaire esttenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour faciliter l'accès aux sites et procéder àtoutes les mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution de la présenteautorisation.



8/9

ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS


ARTICLE 13 : AUTRE RÉGLEMENTATION

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Un avis au public informant le public de la présente autorisation est inséré, par les soins de la DDTde l’Isère, au frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans lesdépartements de l’Isère et de la Loire.

Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures del'Isère et de la Loire et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État del’Isère et de la Loire pendant une durée d'au moins un an.

La présente autorisation est affichée pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie descommunes concernées.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public pourinformation en préfectures de l’Isère et de la Loire.

ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par lepermissionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions des articles L. 514-6 etR 514-3-1du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.

ARTICLE 16 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le secrétaire général de la préfecture de la Loire,les maires des communes de St-Alban du Rhône, St-Maurice-l’Exil, St-Pierre de Bœuf etChavanay, le chef du service départemental de l'ONEMA de l'Isère, le chef du servicedépartemental de l'ONEMA de la Loire, la directrice régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes préfectures de l'Isère et de la Loire, et dont une ampliation sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.

Grenoble, le 20 janvier 2016Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégationle Secrétaire Général

Signé

Patrick Lapouze

Saint-Étienne, le 26 janvier 2016Le Préfet

Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire Général

Signé

Gérard Lacroix



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Direction régionale de l'environnement, Lyon le 27 janvier 2016de l'aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DÉCISION D'APPROBATION DU DOSSIER D’EXÉCUTION ET D'AUTORISATION DE TRAVAUX

SUR LA PRISE D’EAU DU LAC DU CROZET

AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DU LAC DU CROZETCONCÉDÉ A HOUILLE BLANCHE DE BELLEDONNE

Le préfet de l’Isère ;

Vu le code de l’énergie et notamment le livre V ;

Vu le code de l’environnement et notamment le livre II ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclarationd’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et notamment son article 33 ;

Vu le décret du 25 août 1966 déclarant d’utilité publique et concédant aux Papeteries de Francel’aménagement et l’exploitation des chutes du Lac Blanc, de la Sitre, du Crozet et du Boussant sur le courssupérieur des ruisseaux de Vorz et de la Combe-de- Lancey, dans le département de l’Isère ;

Vu l’arrêté n°2008-05768 du 27 juin 2008 autorisant la substitution de la société HOUILLE BLANCHE DEBELLEDONNE à la société PAPETERIES DE LANCEY dans les droits et obligations résultant du décret du27 aout 1966 relatif à l’aménagement et l’exploitation des chutes du Lac Blanc, de la Sitre, du Crozet et duBoussant sur le cours supérieur des ruisseaux de Vorz et de la Combe-de-Lancey, dans le département del’Isère ;

Vu la demande présentée par Houille Blanche de Belledonne par courrier du 28 avril 2015 ;

Vu le dossier d’exécution intitulé « Dossier d’exécution de travaux – Restitution et contrôle dudébit réservé – Lac du Crozet – Centrale hydroélectrique de Pré du Fourneau) » en date d’avril2015 ;

Vu l’avis de la DREAL du 19 janvier 2016 ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logementd’Auvergne - Rhône-Alpes ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes - Service REMiPPAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

ARRÊTE

Article 1er :

Le dossier d’exécution des travaux de relèvement du débit réservé du lac du Crozet est approuvé. Un exemplaire de ce dossier est annexé à la présente décision.

Article 2 :

L’exécution des travaux de relèvement du débit réservé de la prise d’eau du lac du Crozet estautorisée. Les travaux consistent en créer un seuil avec échancrure de calibrage sur le ruisseau de laCombe de Lancey.

Article 3 :

A l’issue des travaux, Houille Blanche de Belledonne adressera au service en charge du contrôle dela concession un compte rendu de leur réalisation.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu àl’article R. 214-19 du code de l'environnement ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luiest notifié.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, la directrice régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur général de la sociétéconcessionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,le chef de service

SIGNÉChristophe DEBLANC

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes - Service REMiPPAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLEET

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA MEME COUR

Vu les décrets N° 2004-435 du 24 mai 2004 et N° 2066-806 du 6 juillet 2006, relatifs aux compétences enqualité d’ordonnateurs secondaires des Premiers Présidents et Procureurs Généraux de Cour d’Appel ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le décret N° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R.213-30 du Code de l’OrganisationJudiciaire, abrogeant l’arrêté du 21 septembre 2006 ;

Vu l’article R.213-30 du Code de l’Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du PremierPrésident et du Procureur Général en qualité d’ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions ;

Vu l’article R.312-67 du Code de l’Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du PremierPrésident et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciairesdans le ressort de la Cour d’Appel ;

Vu les articles R.312-70 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire relatifs à l’organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret du 8 Juillet 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions dePremier Président de la Cour d’Appel de Grenoble ;

Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Paul MICHEL aux fonctions deProcureur Général de la Cour d’Appel de Grenoble ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, en date du 20 mars 2013 portantnomination à compter du 1er mars 2013 de Madame Françoise TICOZZI, greffière en chef, en qualité deDirectrice Déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel de Grenoble ;

DECIDENT :

SECTION I : DELEGATION EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE :

Article 1 er :

COUR D’APPELSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL10, rue d’Arménie38024 GRENOBLE Cedex 01

Les délégations conjointes de nos signatures, indiquées dans les articles 2 à 5 ci-dessous, sont donnéesaux personnes qui, dans le processus d’ordonnancement secondaire, interviennent en amont desinterventions des agents valideurs affectés au pôle chorus de Grenoble, ceux-ci étant eux-même titulairesd’une délégation conjointe de nos signatures pour les opérations de validation dans l’outil Chorus leurincombant.

Article 2 :

Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Madame Françoise TICOZZI, greffière en chef,Directrice Déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel de GRENOBLE, pourl’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des services dépensiers régionaux et desjuridictions du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE, relatives au personnel, aufonctionnement et aux interventions.

S’agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, délégation conjointe de nossignatures est donnée à Madame Françoise TICOZZI, greffière en chef, Directrice Déléguée àl’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel de GRENOBLE :

1° / pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;2° / En matière immobilière, pour les dépenses et recettes se rapportant aux opérations

d’investissement dont le montant par opération (études et travaux compris) est inférieur à 60.000 € TTC.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise TICOZZI, la délégation indiquée à l’article 2sera exercée, par :￢ Madame Sabine LAURENT, greffière en chef, responsable de la gestion des ressources

humaines;￢ Madame Claudie FREMAUX, greffière en chef, responsable de la gestion de la formation;￢ Monsieur Serge THOUVENIN, greffier en chef, responsable de la gestion informatique;￢ Madame Blandine PEYRONNARD, greffière en chef, responsable de la gestion budgétaire ;

Article 4 :

Pour les services dépensiers régionaux du Service Administratif Régional de Grenoble, et dans la limite deleurs attributions, délégation conjointe de nos signatures est donnée à :￢ Madame Sabine LAURENT, greffière en chef, responsable de la gestion des ressources

humaines ￢ Madame Claudie FREMAUX, greffière en chef, responsable de la gestion de la formation ;￢ Monsieur Serge THOUVENIN, greffier en chef, responsable de la gestion informatique;￢ Madame Blandine PEYRONNARD, greffière en chef, responsable de la gestion budgétaire.

Article 5 :

Pour les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE, délégation conjointe de nossignatures est donnée aux :

1°) greffiers en chef, directeurs de greffe (catégorie A) ;2°) greffiers, chefs de greffe (catégorie B) ;3°) ainsi qu’à leurs suppléants, fonctionnaires de catégorie A, B ou C;

cités en annexe A.

SECTION II : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS :

Article 4 :

Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Madame Françoise TICOZZI greffière en chef,Directrice Déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel de GRENOBLE, afin denous représenter pour tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics


et les cahiers des clauses administratives générales afférentes, pour les besoins et les prestations recenséesdans le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble, en matière de fournitures, services et travaux ;

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise TICOZZI, cette délégation sera exercée, par :

Madame Sabine LAURENT, greffière en chef, responsable de la gestion des ressources humaines ;

Madame Claudie FREMAUX, greffière en chef, responsable de la gestion de la formation ;

Monsieur Serge THOUVENIN, greffier en chef, responsable de la gestion informatique ;

Madame Blandine PEYRONNARD, greffière en chef, responsable de la gestion budgétaire ;

Article 6 :

Délégation conjointe de nos signatures est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :

Madame Sabine LAURENT, greffière en chef, responsable de la gestion des ressources humaines ;

Madame Claudie FREMAUX, greffière en chef, responsable de la gestion de la formation ;

Monsieur Serge THOUVENIN, greffier en chef, responsable de la gestion informatique ;

Madame Blandine PEYRONNARD, greffière en chef, responsable de la gestion budgétaire ;

à l’effet de :

conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l’ensemble du ressort de la➔Cour d’Appel est inférieur à 130.000 € H.T ;

formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (y➔compris ceux adressés à l’UGAP) ;

Article 7 :

Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux :

1°) greffiers en chef, directeurs de greffe (catégorie A) ;

2°) greffiers, chefs de greffe (catégorie B) ;

3°) ainsi qu’à leurs suppléants, fonctionnaires de catégories A, B ou C;

cités en annexe A, à l’effet de :

formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (y➔compris ceux adressés à l’UGAP) ;

pour l’émission et la signature des bons de commande hors marché dont le montant est➔inférieur à 4.000 € HT ;

Article 8 :


La présente décision annule et remplace la précédente décision du 1er septembre 2014. Elle prend effet au15 septembre 2015 sauf date antérieure indiquée dans l’annexe A.

Article 9 :

Un spécimen de la signature des délégataires désignés à la présente, figure en annexe B.

Article 10 :

La présente décision sera communiquée aux Chefs de Juridiction, aux Directeurs et Chefs de Greffe desTribunaux du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE ainsi qu’au Directeur Départemental desFinances Publiques de la Savoie, comptable assignataire.

Elle sera affichée dans les locaux de la Cour d’Appel et publiée au Recueil des Actes Administratifs desdépartements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes.

Fait à Grenoble le 15 septembre 2015.

LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,

Paul MICHEL Jean-François BEYNEL

P.J : annexe A portant liste des fonctionnaires habilitésannexe B recueil des spécimens de signature


ANNEXE A : LISTE DES FONCTIONNAIRES AYANT DELEGATION D’ORDONNANCEMENTSECONDAIRE ET DELEGATION DU POUVOIR ADJUDICATEURS DANS LES LIMITE DELA PRESENTE DELEGATION

JURIDICTION Directeur de Greffe/Chef de Greffe SUPPLEANTS

RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (départements 05, 26 et 38)

toute juridiction du ressort de la courd'appel dans la-quelle elle est affectée en mission

Audrey BEYAT, greffière en chef pla-cée(depuis le 31 mars 2015)

sans objet

DEPARTEMENT DE L'ISERE (38)

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Cour d'Appel de GRE-NOBLE

Mme Marie-Dominique RAGOTGreffière en Chef, Directrice de Greffe

Mme Geneviève JOUFFROY-BOURNE, Greffière en Chef, Chef du service pénal

Mme Anne DEMEURE-VALLINGreffière en Chef, adjointe à la directrice de greffe, chef du service civil

SERVICES COMMUNSNPJ GRENOBLE

Mme Sonia BECHKOFF, greffière enchef, Chef de service

Greffière en Chef, Chef de service

Mme Morgane MAGNIN, greffière placée (à compter du 1er juin 2015)

Mme Sylvie VINCENT, greffière (à comp-ter du 01/12/2015)

SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL

sans objet sans objet

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE

Mr Eric VIALLEGreffier en Chef, Directeur de Greffe

Mme Fabienne ZMARZLY, Greffière en Chef

Mr Frédéric LE NAOUR, Greffier en Chef, adjoint au directeur de greffe du TGI de Grenoble (à compter du1er mars 2015)

Mme Jeanine TAVERNIER, secrétaire administrative

TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

Mr Jacques PARRA, Greffier en Chef, Directeur de Greffe

Mr Thierry BALDIN,Greffier en Chef, Chef de service

CONSEIL DE PRU-D'HOMMES DE GRE-NOBLE

Mme Laurence CARRAZ,Greffière en Chef, Directrice de Greffe

Mr Serge DIBIDABIAN,Greffier en Chef, Chef de service

Mme Martine BALTHAZARDgreffière

TRIBUNAL DE COM-MERCE DE GRENOBLE

Mr Eric VIALLEGreffier en Chef, Directeur de Greffe

Mr Frédéric LE NAOUR, Greffier en Chef, adjoint au directeur de greffe du TGI de Grenoble (à compter du1er mars 2015

Mme Fabienne ZMARZLY, Greffière en Chef

Mme Jeanine TAVERNIER, secrétaire administrative

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE VIENNE


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE

Mr Didier VINCENTGreffier en Chef, Directeur de Greffe

Mme Karine MEUNIER,Greffière en Chef, chef de serviceMme Nathalie VALETTE,Greffière en Chef, Directrice de Greffe

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE

Mme Nathalie VALETTE,Greffière en Chef, Directrice de Greffe

Mr Didier VINCENTGreffier en Chef, Directeur de Greffe

Mme Karine MEUNIER,Greffière en Chef, chef de service

CONSEIL DE PRU-D'HOMMES DE VIENNE

Mme Leila PLASSARTGreffière en Chef, Directrice de Greffe

Mr Didier VINCENTGreffier en Chef, Directeur de Greffe du TGI de Vienne


TRIBUNAL DE COM-MERCE DE VIENNE

Mr Didier VINCENTGreffier en Chef, Directeur de Greffe du TGI de Vienne

Mme Karine MEUNIER,Greffière en Chef, chef de service


ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOUR-GOIN-JALLIEU

Mme Anne BONIN, Greffière en Chef, Directrice de Greffe

M. Jean-Claude YESSO, greffier, sup-pléant de la directrice de greffe

Mme Armelle TISON,Greffière en Chef, Directrice de Greffe duTI de Bourgoin-Jallieu

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN JALLIEU

Mme Armelle TISONGreffière en Chef, Directrice de Greffe

Mme Yolande AYOUB BIREMBAUXGreffière

Mme Anne BONIN, Greffière en Chef, Directrice de Greffe duTGI de Bourgoin-Jallieu

CONSEIL DE PRU-D'HOMMES DE BOUR-GOIN-JALLIEU

Mme Céline CHAMARD,Greffière, Chef de Greffe

Mme Armelle TISON,Greffière en Chef, Directrice de Greffe duTI de Bourgoin-Jallieu

Mme Anne BONIN, Greffière en Chef, Directrice de Greffe duTGI de Bourgoin-Jallieu

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA DRÖME

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE

Mme Stéphanie REBUFFATGreffière en Chef, Directrice de Greffe

Mr Luc GRANDIN, Greffier en chef adjointMme Christelle LEBOUCHARD-NEEL Greffière en chef, chef de service

Mr Pierre CAVAGNAC, Greffier en chef, chef de service

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE

Mme Marielle FRECHET,Greffière en Chef, directrice de greffe

Mr Patrick BACKES,Greffier, adjoint à la directrice de greffe

Mme Béatrice SENTIS,Greffière en Chef, directrice de greffe du CPH de Valence

CONSEIL DE PRU-D'HOMMES DE VALENCE

Mme Béatrice SENTIS,Greffière en Chef, directrice de greffe

Mr Richard PIERROT,Greffier en Chef, Chef de service

Mme Marielle FRECHET,Greffière en Chef, directrice de greffe du TI de Valence

TRIBUNAL DE COM-MERCE DE ROMANS-SUR-ISERE

Mme Stéphanie REBUFFATGreffière en Chef, Directrice de Greffedu TGI de Valence

Mr Luc GRANDIN, Greffier en chef adjoint au TGI de Va-lence


Mme Christelle LEBOUCHARD-NEEL Greffière en chef, chef de service au TGI de Valence

Mr Pierre CAVAGNAC, Greffier en chef, chef de service au TGI de Valence

TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMANS-SUR-ISERE

Mme Sabine BLANC,Greffière en Chef, Directrice de Greffe

Mme Florie ANTOLIN,greffière

Mme Marielle FRECHET,Greffière en Chef, directrice de greffe du TI de Valence

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR

Mme Jacqueline REYNAUD,Greffière en Chef, Directrice de Greffe

Danielle DUBOURGEAT greffière

Mme Andrée CHANGEAT, greffière, chef de greffe du CPH de Mon-télimar

CONSEIL DE PRU-D'HOMMES DE MONTELI-MAR

Mme Andrée CHANGEAT,Greffière, Chef de Greffe

Mme Jacqueline REYNAUD,Greffière en Chef, Directrice de Greffe duTI MONTELIMAR

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DES HAUTES-ALPES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP

Mme Christelle ORREAGreffière en Chef, Directrice de Greffe(depuis le 9 Juin 2015)

Mme Jocelyne ARNAUDGreffière en Chef, Directrice de Greffe

Mme Nadine ESCALLIER, greffière

TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP


Mme Christelle ORREA, Greffière en chef, directrice de Greffe du TGI de Gap(depuis le 9 juin 2015)

Mme Christelle MALARD, greffière

Mme Monique LEAUTIER, greffière

CONSEIL DE PRU-D'HOMMES DE GAP

Mme Catherine MILLE, Greffier, Chef de Greffe

Mme Jocelyne ARNAUDGreffière en Chef, Directrice de Greffe duTI de Gap

Mme Christelle ORREA, Greffière en chef, directice de Greffe du TGI de Gap(depuis le 9 juin 2015)

TRIBUNAL DE COM-MERCE DE GAP

Mme Christelle ORREAGreffière en Chef, Directrice de Greffe(depuis le 9 Juin 2015)


Mme Nadine ESCALLIER, greffière


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS · Ordre du jour de la CDAC du 23 février 2016 ... Avis de la...

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