PREFETE DE LA SARTHE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 65 – SEPTEMBRE 2016

SOMMAIRE

DDCS Arrêté du 18 juillet 2016, portant composition de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locales de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.). Arrêté du 18 juillet 2016, fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.