RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°07-2017-116 ...€¦ · VU la loi d orientation n°...

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ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2017-116

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2017

Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des

Sous-préfecture de l'Ardèche (20 pages) Page 3

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-11-30-001

Arrêté portant organisation des services de la Préfecture

et des Sous-préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-11-30-001 - Arrêté portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfecture de l'Ardèche 3

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PréfectureDirection des ressources humaines, des moyens et de la modernisationBureau des ressources humaines

ARRETE PORTANT ORGANISATION DES SERVICESDE LA PREFECTURE ET DES SOUS PREFECTURES DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche,Chevalier de la Légion d’Honneur,Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de laRépublique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,

VU le découpage administratif du département de l'Ardèche en trois arrondissements : l’arrondissement dePRIVAS, l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE, et l’arrondissement de LARGENTIERE,

VU la Directive Nationale d’Orientation des préfectures (DNO) 2016-2018,

VU la circulaire du ministère de l’intérieur NORINTA1619452C du 8 juillet 2016 relative à l’organisationdes préfectures en application de la DNO et du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG),

VU l’arrêté préfectoral n° 50 du 23 août 2016 portant répartition des attributions des services de la préfecturede l’Ardèche,

VU le nouvel organigramme de la préfecture et des sous préfectures de l’Ardèche établi pour la mise enœuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG),

VU les avis du comité technique de proximité du 15 décembre 2016 et des 7 mars, 3 avril et 7 juin 2017,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,


ARRETE

ARTICLE 1 - ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE

Le préfet assure la direction des services de l’État dans le département. Pour l’exercice des missions de l’État dans le département, l’organisation de la préfecture est fixée ainsi qu'ilsuit :

LA DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ( DSC)

La direction des services du cabinet instruit les affaires réservées et gère la communication interministérielle.Elle exerce l’ensemble des missions relatives à la sécurité publique et civile.

■ Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministerielle (BRECI)

Rattaché à la direction des services du cabinet, le bureau de la représentation de l’État se compose d’unesection « cabinet et affaires réservées » et d’une section « communication interministérielle ».

➢ Section cabinet et affaires réservées

La section « affaires réservées » assure :

- en lien avec le secrétariat préfectoral, la préparation des dossiers du corps préfectoral (préfet, secrétairegénéral, directeur des services du cabinet), pour les audiences, les déplacements hors CAR et pré-CAR,réunion restreinte des préfets et rencontres préfet/président du conseil départemental. À cet effet, elle saisitles services contributeurs. En lien avec la section « communication interministérielle », elle enrichit etadministre un fonds documentaire thématique,- la préparation des éléments de langage et/ou discours du corps préfectoral,- la supervision des cérémonies, le respect du protocole,- la préparation et l’organisation des cérémonies patriotiques,- l’instruction des dossiers de décorations, distinctions et médailles d’honneur,- la mise à jour continue du répertoire national des élus,- la préparation des élections politiques pour leurs aspects politiques : estimations, rapports, analyses etsoirées électorales,- le suivi du courrier réservé : saisine des services contributeurs, préparation de réponses, suivi des délais deréponse,- la mise à jour régulière du dossier territorial en lien avec l’ensemble des services de l’État.

➢ Section communication interministérielle

La section « communication interministérielle » pilote la communication externe des services de l’Étatplacés sous l’autorité du préfet. À ce titre, elle assure :

- la conception et la mise en œuvre du plan de communication départemental,- la déclinaison départementale de la politique de communication gouvernementale,- les relations presse : dossiers et communiqués de presse, suivi des demandes de la presse,- les relations publiques : organisation des événements se déroulant en préfecture, organisation des conférences de presse et suivi des événements auxquels participe le préfet,- le pilotage de la politique éditoriale départementale en lien avec le réseau des contributeurs qu’elle anime : site Internet, réseaux sociaux, lettre des services de l’État,- la gestion technique du site Internet dans la mesure des possibilités offertes par le site à gestioninterministérielle,- le pilotage de la communication en situation de crise et la participation à la cellule d’information du public,- la réalisation quotidienne du panorama de presse,- la veille numérique.


LE SERVICE DES SÉCURITÉS

Il se compose d’un « bureau interministériel de protection civile » et d’un « bureau de l'ordre public et de lasécurité intérieure ». La sécurité routière est du ressort du directeur des services du cabinet assisté du référentsécurité routière en direction départementale des territoires (DDT) à l’exception de l’éducation routière etdes domaines concernant les infrastructures routières qui relèvent de la direction départementale desterritoires.

Il anime le réseau des acteurs interministériels de crise, des collectivités et des associations, participe à laprévention des risques dont la radicalisation et la délinquance, pilote la planification de crise ORSEC etVIGIPIRATE, et a la charge de la gestion opérationnelle de crise, des exercices et du retour à la normalepost-crise.La gestion de crise est réalisée par l’ensemble du service.

Il est le référent du comité départemental anti-fraude (CODAF) et participe aux travaux des différentesinstances du CODAF pour le compte du préfet.

■ Bureau interministériel de protection civile (BIPC)

➢ Section risques naturels et technologiques

La section exerce les missions du service des sécurités dans ses 3 domaines de compétences :

- risques naturels et météorologiques : inondations, mouvements de terrain, séismes, vigilancesmétéorologiques (neige, tempête...), feux de forêt,- risques nucléaires locaux et nationaux et risques liés aux transports de matières radioactives (TMR),- risques technologiques : industriels, rupture de barrages, transports de matières dangereuses (TMD).

A ce titre, elle assure les actions suivantes : - suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS), - secrétariat et présidence des commissions suivantes : conseil départemental de sécurité civile et des risquesnaturels majeurs (CDSCRNM), commission campings ; participation aux commissions locales d’information(CLI) sur le risque nucléaire, dossier départemental des risques majeurs (DDRM),- cellule d’astreinte « gestion d’événements », vigilance météo, dispositions spécifiques plan ORSEC etexercices dédiés (plans particuliers d’intervention -PPI- : PPI nucléaire, PPI barrage, PPI SEVESO, plandépartemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur PDRANRM, plan inondation etévacuation concomitante des campings…,), système d’alerte et d’information des populations (SAIP sirènes,SAIP smartphone,…), - instruction des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles,- agréments associations de sécurité civile, gestes qui sauvent.

➢ Section risques humains (risques sanitaires, transports de personnes, rassemblements et sites)

La section réalise les missions du service des sécurités dans ses domaines de compétence :

- risques sanitaires : pandémies, épizooties, canicule, dispositif hivernal, chickungunya, zika …,- risques collectifs : grands rassemblements, nombreuses victimes, mouvements de population,- risques environnementaux : pollution de l’air (évolution en cours de réflexion) et des eaux,- transport de personnes : par fleuve, par route ou par avion,- risques liés aux sites : établissements recevant du public (ERP), spéléologie...

A ce titre, elle assure les actions suivantes :- secrétariat et présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de lacommission de sécurité de l’arrondissement de Privas, de la commission grands rassemblements,- participation à la sous-commission établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur(ERP-IGH), - cellule d’information du public (CIP), téléalerte,- dispositions spécifiques plan ORSEC et exercices dédiés (plan sauvetage aéroterrestre-SATER, nombreuses


victimes-NOVI, hébergement, lutte contre les épizooties majeures-PLEM, transport fluvial, spéléo-secours..),- soutien aux populations (hébergement et soutien psychologique).

■ Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI)

➢ Section défense civile /prévention de la radicalisation et de la délinquance

- officier de sécurité de la préfecture : protection du secret défense, habilitations confidentiel/secret défense(CD/SD)…,- suivi des sites et activités d’importance vitale (SAIV), commission zonale de défense et de sécurité(CZDS), - Etat d’urgence, dispositions spécifiques plans et exercices dédiés (VIGIPIRATE, plans de protectionexterne-PPE, plan tuerie de masse-NOVI Alpha, rétablissement et réapprovisionnement d’urgence desréseaux-RETAP réseaux, plan hydrocarbures, électro-secours, tunnels de Baza et du Roux, ..),- déminage, sûreté des grands rassemblements, des raves parties et des autres sites sensibles (label « sécurité-tourisme »…),- soutien aux victimes du terrorisme (cellule interministérielle d’aide aux victimes-CIAV),- préparation et suivi des états-majors de sécurité et des réunions relatives aux opérations interministériellesvacances,- mise en œuvre des politiques nationales, analyse de la délinquance, plans de lutte et de prévention dans lesdomaines de la délinquance et la sécurité des personnes, conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance CLSPD, groupes de travail du conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD),instruction des dossiers et gestion des crédits du fonds interministériel de la délinquance et de la préventionde la radicalisation (FIPDR) sur les thématiques de la section,- lutte contre la radicalisation, prévention de la radicalisation, gestion du fichier de signalement pour laprévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), secrétariat du groupe d’évaluation de la délinquance et dela radicalisation (GEDR) et de la cellule de prévention et d'accompagnement des familles (CPRAF), missionde vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES),- opposition à sorties du territoire en cas de radicalisation et réponse au centre d’expertise et de ressourcesdes titres (CERT) sur les demandes de titres faisant apparaître une fiche « S » ou une fiche judiciaire aufichier des personnes recherchées (FPR).

➢ Section polices administratives de sécurité intérieure

- officier de sûreté de la préfecture : sûreté des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures,- réglementations à caractère sécuritaire (armes et munitions, vidéo-protection, explosifs et feux d’artifices,débits de boissons, manifestations publiques selon la taille, pour le département ; discothèques et fermetures

administratives sur l’arrondissement de Privas), agréments (policiers municipaux, conventions de policemunicipale, gardes particuliers assermentés, commission de transports de fonds), accès au centre nucléaire deproduction d’électricité (CNPE), visite à détenus, consultation du fichier traitement des antécédentsjudiciaires (TAJ) pour l’ensemble des services de la préfecture - Instruction et contentieux,- instruction des dossiers et gestion des crédits du fonds interministériel de la délinquance et de la préventionde la radicalisation (FIPDR) sur les thématiques de la section, instruction des dossiers et gestion des créditsde la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),- participation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives(CCAPEX) et concours de la force publique, gestion des crédits contentieux liés aux concours de la forcepublique,- demande de renforts en forces mobiles,- coordination des hospitalisations sans consentement et réquisitions de médecins, pharmaciens…

➢ Section polices administratives de sécurité routière

- coordination d’actions de sécurité routière avec la DDT, sous la direction du directeur de cabinet. Sur labase des données DDT et des forces de l’ordre : remontées statistiques de la sécurité routière au préfet et auministère (accidentologie, programme de contrôle…), bilans à la direction régionale de la police judiciaire(DRPJ), transmission mensuelle au secrétariat des commissions médicales du nombre d’usagers devantpasser en commission médicale,- système d’immatriculation des véhicules (SIV) : enquête en cas de numéro de série en doublon ou dans


certains cas de demande de correction de numéro de série,- opérations liées à la circulation et à la disponibilité du véhicule (inscriptions et levées des immobilisationsde véhicule, levée d’une opposition au transfert de certificat d’immatriculation - OTCI, inscription de laremise du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV) aux forces de l’ordre, inscription de la restitution duCIV retenu, - permis de conduire : suspension et annulation administrative de permis de conduire ; inscription au fichierdes personnes recherchées (FPR) en cas de non restitution de ces titres, récupération des permis suspendusou annulés transmis par les services de police et de gendarmerie ou remis par l'usager, recours gracieux etcontentieux des suspensions, traitement des réquisitions judiciaires relatives aux permis de conduire.

LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE (SG)

Le secrétariat général de la préfecture assure, sous l'autorité du préfet, la mise en œuvre des politiquespubliques. Il coordonne l'action des services de l’État dans le département. Il exerce par ailleurs desmissions transversales techniques, logistiques, et de gestion des ressources humaines.

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

La direction de la citoyenneté et de la légalité organise les élections politiques et professionnelles, assurel'accueil du public étranger, et gère les relations avec les collectivités locales.

■ Bureau des élections et de l'administration générale (BEAG)

➢ Élections

- élections politiques et professionnelles, élections municipales partielles pour l’arrondissement de Privas,- révision des listes électorales pour l’arrondissement de Privas, délivrance des cartes de maires et d’adjoints.

➢ Section associations

- gestion de la vie statutaire des associations Loi de 1901 pour l'arrondissement de Privas, dons et legs, suivides associations reconnues d’intérêt général/d’utilité publique, des associations cultuelles, des congrégations,fonds de dotations et fondations d’entreprises,- associations syndicales libres de propriétaires.

➢ Section manifestations sportives

- manifestations sportives du niveau départemental ou concernant plusieurs arrondissements,- manifestations sportives et homologations de circuits pour l’arrondissement de Privas,- manifestations nautiques pour le département.

➢ Section affaires générales

- appels à la générosité publique : calendrier national des quêtes publiques,- professions réglementées : revendeurs d’objets mobiliers pour l'arrondissement de Privas, domiciliationd’entreprises, cartes professionnelles de conducteur de taxi, tarifs des taxis, véhicules de transport avecchauffeur (VTC) …,- législation funéraire : inhumation dans les propriétés privées, autorisation de transports de corps àl’étranger, dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation pour l’arrondissement de Privas, agrémentdes entreprises de pompes funèbres, création et extension des chambres funéraires, des crématoriums, descimetières,- ball trap : déclarations avant ouverture pour l’arrondissement de Privas,- police des jeux et spectacles : suivi du casino de Vals-Les-Bains,- réglementation aérienne : autorisation de manifestations aériennes et de survol basse altitude, drone,création, utilisation de plateformes d’envol et d’atterrissage d’appareils aériens,- déclarations des manifestations de boxe,- immeubles menaçant ruine, biens vacants et sans maître, contraventions de grandes voiries, foires et salons,


- répartition du nombre de jurés de cour d’assises, annonces judiciaires et légales,- affaires militaires : déclarations d’option,- tourisme : agrément des maîtres restaurateurs, carte de guides conférenciers, agrément des offices detourisme des communes touristiques et stations classées,- lâchers de ballons de baudruche,- fourrières : agrément, mise en œuvre et suivi du schéma départemental des fourrières,- conventionnement et contrôles des professionnels de l’automobile au SIV, gestion des archives SIV etpermis de conduire,- agrément des médecins chargés des visites médicales relatives aux permis de conduire et des psychologueschargés des tests psychotechniques,- attestations préfectorales d’aptitude à la conduite de taxis, VTC, ambulances.

■ Bureau de l'immigration et de l'intégration (BII)

➢ Section Séjour

- entrée séjour et circulation des étrangers en France : titres de séjour, visas, titres d’identité et de voyage,- titres de circulation pour étrangers mineurs : documents de circulation, titres d’identité républicains,regroupement familial,- cérémonie de naturalisation pour l’arrondissement de Privas,- réception des demandes d’échange de permis étrangers et transmission au CERT de NANTES.

➢ Section Asile

Suivi des demandes de droit d’asile.

➢ Éloignement

Mesures d’éloignement du territoire : reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français,expulsion, réadmission…).

➢ Contentieux des étrangers

➢ Accueil général

Le bureau gère l’accueil général en apportant notamment l’appui logistique pour le fonctionnement del’espace numérique de proximité mis à disposition des usagers à l’accueil général de la préfecture.

■ Bureau des collectivités locales (BCL)

➢ Contrôle de légalité

- contrôle de légalité, sur la base de priorités de contrôle, des actes des collectivités locales en matière decommande publique, de pouvoirs de police, de domanialité, d’intercommunalité, de fonction publiqueterritoriale et d’interventions économiques,Collectivités concernées : département de l’Ardèche, communes, établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI), syndicats mixtes, centres communaux d’action sociale (CCAS), office publicd’habitation à loyer modéré, (OPHLM), sociétés d’économie mixte.- recours gracieux et contentieux contre les actes des collectivités y compris en matière d’urbanisme,- suivi de l’application @ctes de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires,- animation du pôle de légalité.

➢ Conseil aux collectivités pour l’arrondissement de Privas.

➢ Intercommunalité

- création et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'arrondissementde Privas,- animation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),


- statistiques et mise à jour de l’application « accès des services publics aux informations sur lescollectivités » (ASPIC) pour l'arrondissement de Privas.

➢ Contrôle budgétaire

- contrôle budgétaire, sur la base de priorités de contrôle, des documents et actes à caractère budgétaire etfinancier des collectivités locales,- contrôle et suivi de la fiscalité locale,- saisine de la chambre régionale des comptes et mise en œuvre des procédures d’inscription et demandatement d’office,- suivi des collectivités inscrites en réseau d’alerte pour le département,- analyse et statistiques financières.

➢ Dotations

- recensement, préparation du paiement, paiement, suivi et gestion des recours des dotations suivantes :dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation nationale depéréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation élu local (DEL), fonds national degarantie individuelle de ressources (FNGIR), dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP),- calcul et versement des allocations compensatrices et des pertes de base de taxe professionnelle (TP),- droits de mutations à titre onéreux, amendes de police, fonds de mobilisation départementale pourl’insertion (FMDI),- instruction, contrôle, mandatement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),- mandatement et répartition des surplus du fonds départemental de péréquation de la TP,- suivi des crédits, mandatement de la dotation globale de décentralisation (DGD) et de la dotation globaled’équipement (DGE) du département.

➢ Divers pour l’arrondissement de Privas

- sections de communes, fixation de la limite territoriale des communes, dérogation à l’assurance dommageouvrage, dons et legs aux communes et au département,- coopération décentralisée, - instruction des contentieux entre communes sur les montants de la répartition intercommunale des charges scolaires.

➢ Divers pour le département

- changement de nom de communes, soumission au régime forestier,- affaires scolaires : indemnité représentative de logement des instituteurs ; mise à jour de l’arrêté du conseil

départemental de l’éducation nationale (CDEN), transformation des contrats des écoles privées, participationdes communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,- correspondant départemental de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

➢ Veille juridique

➢ Contentieux

- déclinatoire de compétence et arrêté de conflit,- suivi de l’application Télérecours pour la mise en œuvre des déférés préfectoraux.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS( DRHM)

La direction des ressources humaines et des moyens est chargée de la gestion de proximité des ressourceshumaines, de l'entretien immobilier des services administratifs et des résidences et de la gestion des moyensmatériels pour le fonctionnement des services.


■ Bureau des ressources humaines (BRH)

➢ Dialogue social

Le bureau des ressources humaines veille à la tenue des réunions du comité technique de proximité (CT) , ducomité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la commission locale d'action sociale(CLAS) , principales instances de dialogue avec les représentants du personnel.

➢ Suivi du schéma des emplois et de la masse salariale

Sous le contrôle du préfet de région, le bureau des ressources humaines programme et réalise le schéma desemplois, pour atteindre l'effectif cible annuel assigné pour la préfecture et les sous-préfectures. Il veille à larépartition équilibrée des ressources humaines nécessaires au fonctionnement des services. Il gère la massesalariale correspondant aux personnels de la préfecture et des sous-préfectures (hors corps préfectoral).

➢ Section gestion de proximité des ressources humaines

La gestion de proximité des ressources humaines consiste en l'accompagnement administratif dudéroulement de la vie professionnelle des agents depuis leur entrée en préfecture ou sous-préfecture jusqu’ àleur départ. La gestion de « proximité » recouvre les principaux domaines suivants :

- la gestion du temps de travail : mise en œuvre des régimes de travail, des horaires variables ; gestion du

temps partiel de droit ou sur demande, du compte épargne temps ; la gestion des congés et des autorisations

spéciales d'absence,- la préparation des éléments constitutifs de la paye et le suivi des primes et indemnités,- la gestion des campagnes d’entretien professionnel, d’avancement et de réduction d'ancienneté,- la gestion des mobilités et des situations statutaires,- la gestion des situations liées à la maladie et aux accidents du travail,- en matière disciplinaire, l’instruction des dossiers conduisant aux sanctions du premier groupe,- la préparation des dossiers de retraite,- le recrutement de stagiaires, et de personnels non titulaires,- les cartes agents ministérielles,- la gestion des déplacements professionnels : réservations diverses et remboursement des frais dedéplacement.

➢ Formation

La conception et l’organisation des formations relèvent des niveaux national et régional.

A l’échelon de la préfecture de département, la « mission formation » recense annuellement les besoins pourpréparer les plans de formation national et régional, diffuse les offres de formation aux personnels, vérifiel’adéquation des demandes de formation avec les besoins. Elle accompagne les agents dans leurs parcours deformation en ligne.

Dans la limite de l’enveloppe annuelle de fonctionnement alloué, elle programme et organise des formationslocales répondant à des besoins spécifiques. Elle veille à la tenue des formations périodiques obligatoires etdélivre les attestations de suivi correspondantes. Elle dresse annuellement un état récapitulatif des formationssuivies.

➢ Action sociale

Le service d’action sociale est placé sous l’autorité du chef du bureau des ressources humaines. Le périmètred’intervention du service d’action sociale s’étend, au-delà des personnels de préfecture, aux personnels depolice, aux personnels civils de gendarmerie et aux inspecteurs du permis de conduire.

Il organise les visites médicales de prévention.Il a un rôle d’animation et de gestion de l’action sociale financée par les budgets opérationnels deprogramme (BOP) 216 et 176 « police » ; il réalise les actions décidées par la commission locale d’action

sociale, et intervient en appui du réseau interministériel des actions sociales (RISAS).


Il travaille en lien avec l’assistante sociale pour l’instruction des demandes de secours.

Il a un rôle actif dans la conduite des actions d’amélioration de la vie au travail, de l’hygiène, de la sécurité etdes conditions de travail.

***

Le conseiller mobilité carrière accompagne les agents pour faciliter leur réorientation professionnelle. Il lesconseille au long de leur carrière, les accompagne dans la valorisation de leur parcours professionnel et dansleurs projets de mobilité.

L'assistant de prévention de la préfecture est chargé des conditions d’hygiène et de sécurité au travail. Il contribue à l’amélioration des conditions de travail, à la prévention des dangers susceptibles decompromettre la santé et la sécurité des agents. Il participe à la démarche d’évaluation des risquesprofessionnels ainsi qu’à l’élaboration du document unique d’exposition aux risques professionnels.

***

■ Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL)

Le bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique met à disposition des services les moyensmatériels nécessaires à leur fonctionnement. Il est chargé de l’entretien du patrimoine immobilier de lapréfecture et des sous-préfectures : bâtiments administratifs et résidences du corps préfectoral. Il gère lesbudgets correspondants.

Il prépare et participe aux comités techniques, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Ilcontribue à la mise en œuvre du document unique d’exposition aux risques professionnels (DUERP).

➢ Section finances

- La coordination de la dépense est une fonction particulière d’interface entre les services prescripteurslocaux, le centre de services partagé régional (CSPR) et le service facturier régional (SFACT). Cette fonctions’étend à de nombreux budgets opérationnels de programme (BOP) concernant la préfecture et les sous-préfectures au-delà des seuls budgets gérés par le BFIL. Elle facilite l’exécution des dépenses et desrecettes non fiscales dans le respect des règles imposées, notamment pour ce qui concerne les dépenses parcarte d’achat.

La section finances gère les dépenses de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures financéespar les BOP 307, BOP 333, BOP 724 (en 2018, BOP 723 et 348) :

BOP 307 : la section finances agit sous l’autorité du chef de bureau, responsable de l’unité opérationnelle(RUO) du BOP 307 Hors Titre 2 (HT2). A ce titre, elle programme le budget, répartit la dotation entre lescentres de coût, suit l’exécution des dépenses et des recettes, et en rend compte au responsable de BOPrégional (RBOP) ; elle procède aux travaux comptables de fin de gestion. La section finances est également

centre de coût du BOP 307 HT2.

Elle attribue les cartes d’achat en lien avec l’administrateur régional.

En sa qualité de centre de coût, la section finances gère les dépenses portées par les BOP 333 et BOP 724 eten rend compte au responsable d’unité opérationnelle rattaché au service de la coordination des politiquespubliques et de l’appui territorial.

En lien avec la section « immobilier-logistique », la section finances suit la partie financière des marchéspublics nationaux, régionaux et de travaux. Dans ce cadre, elle gère les enveloppes qui lui sont allouées :« enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR) et « plan national d’équipement » (PNE).


➢ Section immobilier et logistique

L’achat public porte sur l’adhésion aux marchés publics nationaux et régionaux, leur gestion en lien avec lasection financière ; l’établissement de bons de commande ; le contrôle de l’exécution des marchés.

Il concerne également la gestion des marchés locaux de services et de travaux ainsi que le suivi des contrats.

Entretien du patrimoine immobilier et logistique

actions d’inventaire , de suivi et de prévention :- suivi des bâtiments administratifs et des résidences en lien avec le service interministériel des politiquespubliques et de l’appui territorial (SIPPAT) et France Domaine,- inventaire et état des lieux des résidences (TELEINV),- inventaire annuel des immobilisations : gestionnaire référentiel immobilier (GRIM – REFX),- inventaire annuel des œuvres d’art,- suivi de la sécurité des bâtiments (matériel de prévention incendie et matériel anti-intrusion),- suivi de la gestion des fluides (outil de suivi des fluides OSF GEAUDE/Référentiel technique -RT),- suivi des bilans énergétiques,- gestion des demandes et des stocks de fournitures et mobilier,- prévention incendie : organisation des exercices d’évacuation.

exécution des travaux : - exécution des travaux financés sur les BOP 307- BOP 333 - BOP 724 (en 2018 BOP 723 et 348),- conduite des travaux et interventions en régie, (via l’application GLPI),- gestion des espaces verts des résidences de la préfecture.

gestion du parc automobile :- acquisition, vente, entretien, assurance des véhicules,- réservation des véhicules de service (via l’application GLPI),- gestion du marché «carburants - péage».

gestion du courrier :- tri du courrier réservé ; distribution et envoi du courrier, gestion des parapheurs,

- appui aux services pour les photocopies et envois en nombre,- utilisation de l’outil de gestion électronique du courrier « MAARCH » ; instruction des saisines par voie

électronique (SVE).

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL (SIPPAT)

Ce service met en œuvre les dossiers de coordination interministérielle, conduit les enquêtes publiques etpilote les politiques publiques liées à l’aménagement du territoire notamment au travers des subventions.

■ Bureau des politiques publiques et du développement territorial (BPPDT)

➢ Section politiques publiques

- suivi et mise en œuvre des politiques publiques : contrats de ruralité, schéma départemental d’accessibilitédes services au public, suivi des mesures du comité interministériel aux ruralités (CIR), etc,- élaboration et suivi de l’exécution du contrat de plan État/Région et de ses déclinaisons territoriales,- pilotage et suivi des dossiers départementaux à enjeux (caverne Pont d’Arc, volet territorial du contrat planEtat/Région (CPER), plan de gestion Unesco...),- élaboration de la synthèse des dossiers CAR et Pré CAR (comité de l’administration régionale),- élaboration des dossiers pour les rencontres préfet/PCD et les réunions restreintes des préfets,- zonages AFR (aides à finalité régionale) et ZRR (zone de revitalisation rurale),- licence CHORUS « rôle préfet » : responsable de la cohérence entre le montant des engagements et lesdélégations de signature,


- correspondant numérique départemental : élaboration des dossiers d’aménagement numérique, couverturede téléphonie mobile et accès à la téléphonie fixe, développement des usages et services numériques (hautdébit et très haut débit), modernisation des services de l’État sur le volet numérique (open data, transitionnumérique, etc.), TNT (Télévision Numérique Terrestre). Préparation et participation, en lien avec lesecrétariat général de l’administration régionale (SGAR), de la commission régionale de stratégie numérique(CRSN).

➢ Section subventions de l’État

- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : instruction des dossiers pour l’ensemble dudépartement, préparation de la programmation de l’arrondissement chef-lieu et proposition deprogrammation annuelle du département en lien avec les sous-préfectures, organisation et secrétariat de lacommission départementale d’élus (CDE), préparation et notification des engagements juridiques, suivi etpaiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de paiement.Participation à la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et dela dépense.

- fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL ou DSIL) : instruction des dossiers pour l’ensembledu département, préparation de la programmation du département en lien avec les sous-préfectures,préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques etcomptables, suivi des crédits de paiement.

Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et dela dépense.

- Subventions pour « travaux d’intérêt local » : notification des décisions, gestion financière et comptable,suivi des crédits de paiement pour l’ensemble du département.

- Procédures d’indemnisation des dégâts causés par les intempéries aux biens non assurables des collectivitéslocales : lancement et pilotage des procédures, recensement des dégâts, participation aux travaux d’expertise,programmation des enveloppes financières, gestion financière et comptable, pour l’ensemble dudépartement.

- Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) : préparation de laprogrammation départementale, instruction des dossiers, préparation et notification des décisions,préparation des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions pour l’ensemble du département.Suivi des financements de maisons de services au public, des maisons de santé pluri-professionnelles et desopérations du CPER, pour l’ensemble du département.

Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et dela dépense.

Pour toutes ces subventions : réalisation des travaux de fin de gestion et participation au contrôle internefinancier.

- Crédits européens : suivi de la clôture du programme et travaux d’archivage. Suivi de l’élaboration duprogramme européen FEDER (Fonds européen de développement régional) 2014-2020, conseil aux porteursde projets.

- Culture : suivi des dossiers culturels et programmations financières, suivi des démarches culturellesterritoriales, organisation du dialogue de gestion annuel avec la direction régionale des affaires culturelles(DRAC).

- RMI-RSA (Revenu minimum d’insertion – revenu de solidarité active) : procédures annuelles de paiementdes avances de fiscalité et du RMI-RSA, en lien avec la direction départementale des finances publiques del’Ardèche et la plate-forme Chorus.


■ Bureau de la coordination et des enquêtes publiques (BCEP)

➢ Section politique immobilière de l’État

- élaboration du volet départemental du schéma directeur immobilier régional (SDIR),- pilotage des implantations immobilières de l’État : regroupement des services, suivi des cessions des biensde l’État et SNCF/RFF, préparation des dossiers de maison de l’État, examen des projets immobiliers,rationalisation des locaux,- organisation et secrétariat de la commission départementale de l’immobilier public (CDIP),- responsable d’unité opérationnelle (RUO) du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées »(en 2018 : 723 et 348) et du programme 333 action 2 « loyers et charges immobilières » : programmation etsuivi de l’exécution,- suivi de la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmé (Adap),- état et suivi de la mise aux normes des bâtiments de l’État.

➢ Coordination interministérielle

- rapport d’activité des services de l’État, - recueil des actes administratifs de la préfecture,- préparation matérielle des dossiers CAR et Pré CAR (comité de l’administration régionale), saisie desservices,- préparation des arrêtés de délégations de signatures,- transfert des officines,- commissions : préparation et secrétariat du collège des chefs de service restreint et plénier, préparation etsecrétariat de la commission départementale d’organisation des services publics (CDOMSP), suivi de lacommission départementale de la présence postale (CDPPT),- référent sur l’application TERRITORIAL.

➢ Section environnement et enquêtes publiques

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : - procédures de déclaration, d'enregistrement, d'autorisation dont enquêtes publiques, - bénéfices d'antériorité, changements d'exploitant, modifications substantielles et non substantielles, cessa-tions d'activité, non classements, porté à connaissance, traitement des non conformités majeures,- mises en demeure, consignations de sommes, prescriptions complémentaires, prescriptions spéciales, sursisà statuer, travaux d'office, occupation temporaire, servitudes d'utilité publique, mesures d'urgence,- suivi des plaintes et du contentieux traité par la DREAL,- réponses aux notaires dans le cadre des ventes de biens immobiliers,- création et renouvellement des commissions de suivi de site,- élaboration de statistiques trimestrielles et annuelles.

Autres procédures réglementées :- récépissés de transport, négoce et courtage de déchets,- orpaillage,- procédures d'agrément et de renouvellement d'agrément pour la collecte d'huiles usagées, le ramassage depneumatiques usagés, le démontage et la dépollution de véhicules hors d'usage,- affectation des quotas de gaz à effet de serre.

Enquêtes publiques :- expropriation pour cause d'utilité publique : enquêtes préalables, enquêtes parcellaires, déclarations d’utilitépublique, arrêtés préfectoraux, contentieux,- servitudes d’utilité publique : enquêtes d’institution de servitude (électriques, canalisations, etc.), enquêtesde suppression de passage à niveau, arrêtés d’autorisation de pénétrer sur propriétés privées,- mise à disposition des dossiers pour consultation du public, publication des arrêtés,- secrétariat de la commission annuelle d’établissement de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs,relations avec les commissaires enquêteurs, arrêté d’organisation de la commission,- conseil aux collectivités et aux particuliers sur les enquêtes publiques, suivi des courriers et plaintes.


Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) : pré-paration de l’ordre du jour, des invitations, du compte-rendu et des avis rendus.

SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTALDES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SID SIC)

Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est chargé dusuivi des réseaux et systèmes, des ressources informatiques et de téléphonie. Il veille à la continuité desliaisons gouvernementales. Le standard de la préfecture lui est rattaché.

■ Bureau pilotage et opérationnel (BPO)

➢ Section pilotage et accueil téléphonique

Pôle Pilotage SIC :- budget SIC pour la préfecture,- relations avec les fournisseurs,- marchés SIC nationaux et locaux selon les dispositions propres à la préfecture et aux DDIS,- gestion RH de proximité pour le SIDSIC et liaison avec les services RH gestionnaires,- RFID (rôles sur carte agent),- gestion des stocks et des inventaires,- contrôle de gestion et reporting.

Pôle Accueil Téléphonique :- accueil téléphonique général de la préfecture (renvoi hors HNO sur la préfecture de la Drôme),- gestion du RESCOM 07 SDTI et renvoi RESCOM 07PFTD,- télécopie générale de la préfecture,- détention et suivi de la perception par les utilisateurs des pochettes de clés et télécommandes des dispositifsde visioconférence et de vidéoprojection,- gestion de l’annuaire interne,- suivi de la certification QUALIPREF.

➢ Section opérationnel, messagerie, mobilité

- questions SIC liées à la continuité des liaisons gouvernementales et à la gestion d’événements,- INPT / ACROPOL / ANTARES / SAIP : programmation des terminaux et maintenance de premier niveau en liaison avec le SGAMI/DSIC SE,- plan Départemental d’acheminement des appels d’urgence,- messageries, FIMAD, systèmes de visioconférence,- nomadisme, incluant la téléphonie mobile,- suivi technique et maintenance des outils SIC opérationnels, de sécurité et collaboratifs,- support de deuxième niveau pour les utilisateurs des systèmes dont la section est en charge,- contribution au fonctionnement de la cellule d’assistance SIC (CASIC).

■ Bureau réseaux et systèmes (BRS)

- suivi et maintenance en condition opérationnelle des réseaux et systèmes ainsi que des ressourcesinformatiques et de télécommunications, incluant la téléphonie fixe à l’exception des réseaux et Systèmesrelevant du BPO,- supervision et administration des réseaux,- support de deuxième niveau pour les utilisateurs des systèmes dont le bureau est en charge,- sauvegardes,- câblages courants faibles pour les systèmes d’information,- déploiement, installation et maintenance des réseaux, systèmes, outils, terminaux, et postes de travail,- autorité de Délivrance de Rattachement (ADR) pour la carte agent (remise des cartes agent ministériellesaux agents relevant du ministère de l’intérieur – renouvellement des certificats),- contribution au fonctionnement de la cellule d’assistance SIC (CASIC).


Cellule d’assistance SIC (CASIC)- centralisation des demandes d’intervention/gestion des tickets,- assistance et dépannage de 1er niveau/orientation du support de 2ᵉ niveau,- établissement et tenue à jour des fiches de procédure (dossier d’exploitation).

La CASIC est le point d’entrée unique du SIDSIC pour les demandes d’assistance et d’interventions. Elle estarmée par un roulement des techniciens du BRS et du BPO-SOMM, établi par l’adjoint au chef du SIDSIC.Elle fonctionne les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (16h00 levendredi).

LES DELEGUES ET CHARGES DE MISSION

Certaines missions telles que la politique de la ville, la sécurité des systèmes d'information, l'assistancesociale, la lutte contre la fraude, le contrôle interne financier, le contrôle de gestion et les démarches« qualité », sont, compte tenu de leur caractère spécifique, confiées à des délégués ou chargés de missionsayant la qualité de collaborateurs directs du préfet ou du secrétaire général de la préfecture :

Ces missions sont organisées comme suit :

■ Le délégué du préfet à la politique de la ville , collaborateur du préfet

Le délégué du préfet à la politique de la ville veille à mobiliser ou à renforcer les dispositifs existants dansles quartiers prioritaires, qu'il s'agisse des dispositifs de la politique de la ville ou des politiques de droitcommun de l’État, contribue tout particulièrement à leur cohérence et à leur mise en œuvre dans le champinterministériel. Il agit en liaison avec les sous-préfets d’arrondissement pour le suivi des contrats ville.D'autre part, il s’attache à synthétiser des informations, très souvent disparates ou ignorées des institutions,en vue d'éclairer la décision publique et de donner du sens à l'action, en faisant remonter des élémentsfactuels concernant le quartier, en vérifiant la pertinence des actions, en produisant des analyses et enformulant des appréciations allant au-delà des seuls indicateurs d'évaluation techniques, en repérant lespersonnes clefs et les actions remarquables.

■ Le responsable départemental de la sécurité des systèmes informatiques (RSSID), rattaché au secrétaire général

Le responsable départemental de la sécurité des systèmes d’information met en application la politique desécurité sur le périmètre des directions départementales interministérielles (DDI) et de la préfecture. Il estaussi chargé de l’application des règles liées à l’usage des articles contrôlés des systèmes d’information et ilreçoit une habilitation à cet effet.

■ L'assistant de service social, rattaché au secrétaire général

L’assistant(e) social(e) est chargé(e) de la mise en œuvre du service social conformément aux orientationsnationales. Il (elle) assure l’accompagnement social et le soutien des agents et est associé(e) en tant qu’expertaux instances sociales. Il (elle) est soumis(e) au respect du secret professionnel.

■ Pôle de fiabilité des procédures rattaché au secrétaire général

- démarche « qualité »

Le référent qualité pilote la mise en œuvre des démarches qualité (QUALIPREF). En qualité d’auditeurinterne, il réalise des audits qualité dans d’autres préfectures.

- animation du changement

Dans le cadre de l’amélioration des processus de travail, il met en œuvre les démarche LEAN.


- lutte contre la fraude

Le référent fraude départemental est chargé de mettre en œuvre la stratégie départementale de lutte contre lafraude. Il conseille les services et partenaires en matière de prévention et de détection des fraudesdocumentaires et des fraudes à l’identité. Il exerce des missions d’animation, d’accompagnement et decontrôle.Il est l’interlocuteur des cellules de lutte contre la fraude dans les CERT. Il s’assure que les modalités detraitement des demandes de CNI et de passeports dans les communes respectent les conditions de sécuritéadéquates.

- contrôle de gestion

Le contrôleur de gestion met en œuvre la collecte et la fiabilisation des indicateurs de gestion. Il analyse lesrésultats des indicateurs. Il présente ces résultats à l’encadrement et propose des pistes d’amélioration etd’optimisation.

- contrôle interne financier

Le contrôle interne financier constitue une organisation de la maîtrise des risques financiers.Le référent du contrôle interne financier veille à la réalisation des objectifs de la feuille de route, ainsi qu’ àla permanence et à « l’auditabilité » du dispositif de contrôle interne, dans chacune des chaînes métierconcernées de la préfecture.

- gestion et coordination des crédits contentieux

La gestion des crédits contentieux et la coordination du recensement annuel des provisions pour litiges duministère de l’intérieur participent de la maîtrise des procédures.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA SOUS-PREFECTURE DE T OURNON-SUR-RHONE

La sous-préfecture est l'échelon administratif de proximité. Sous l’autorité du sous-préfet assisté d’unsecrétaire général, la sous-préfecture intervient en soutien du développement local. Elle a également encharge des missions à portée départementale.

➢ Pôle animation du territoire et développement local

La sous-préfecture est l’interlocuteur de référence des collectivités de son arrondissement pour toute questionpropre à la gestion des affaires locales :

- conseil de légalité aux collectivités et aux particuliers dans les domaines suivants : fonctionnement desinstances communales et intercommunales, rôle et responsabilité de l’élu local, commande publique,urbanisme, environnement, polices administratives, fonction publique territoriale, affaires scolaires…,

- sélection des actes destinés au contrôle de légalité (premier filtre de la stratégie départementale) etdéveloppement du réseau des collectivités utilisant l’outil « ACTES » de télétransmission des actesréglementaires et budgétaires,

- mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (suivi des procédures, création etmodification des statuts…),

- analyse financière et conseil en finances locales (vérification des états de la fiscalité directe locale,simulations financières et fiscales, préparation de la DGF, suivi des collectivités en difficulté financière et/ouréseau d’alerte, correspondant contrôle budgétaire…),

- suivi et mise en œuvre des politiques interministérielles d’aménagement et de développement du territoire :dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), fonds national d’aménagement et de développement duterritoire (FNADT), fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), direction régionale desaffaires culturelles (DRAC), CNDS,


- phasage des procédures d’élaboration et/ou modification des documents de planification d’urbanisme,

- conseil et médiation dans les contentieux d’urbanisme entre particuliers et collectivités,

- développement de l’ingénierie de projet en transversalité dans les domaines pré-cités : accompagnementdes porteurs publics ou privés, mise en cohérence de l’action des services de l’État dans le département,

- traitement des requêtes et interventions sur tout sujet porté à l’attention du sous-préfet d’arrondissement,dans le respect des dispositions du Code des relations entre l’administration et les usagers.

➢ Pôle vie citoyenne et sécurité des populations

La sous-préfecture assure les missions de sécurité de proximité dans les limites de l’arrondissement :

- présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public,

- suivi des plans communaux de sauvegarde et plans de prévention des risques d’inondations (en lien avec leBIDPC),

- sécurité des grands rassemblements et rave-parties en lien avec les collectivités et les forces de l’ordre(dans la limite de 5000 participants),

- armement d’un poste de commandement opérationnel (PCO) pour la gestion de crise de proximité (encours d’acquisition),

- présidence des commissions locales de prévention de la délinquance.

Échelon de proximité de l’Administration, la sous-préfecture gère, pour son arrondissement, une diversité deprocédures réglementaires :- conseil, enregistrement et suivi des associations loi 1901,- présidence des commissions départementales de sécurité routière pour les épreuves sportives,- instruction des dossiers de manifestations sportives soumises à déclaration ou autorisation et homologationsde circuits ; ball-trap : déclaration avant ouverture,- instruction des demandes d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives(réquisitions de la force publique, participation à la commission de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives (CCAPEX), gestion des protocoles indemnitaires, suivi des contentieux),

- affaires funéraires (transport de corps, dérogation aux délais d’inhumation, inhumation en propriété privée),

- suspension administrative des permis de conduire pour l’arrondissement.

Le suivi des dossiers environnementaux tient une place significative de l’activité, souvent en transversalitéavec d’autres sujets, tant pour la sécurité des populations que pour le développement durable :

- conseil aux collectivités dans la protection réglementaire des espaces naturels et suivi des contentieux oumesures de sanction en lien avec les autres services de l’État,

- animation de la politique départementale de résorption de l’affichage illégal, réglementation de l’affichagepublicitaire, développement des systèmes d’information locaux (SIL),

- suivi des dossiers « sensibles » (décharges sauvages, nuisances, constructions illégales…),

- participation aux différentes instances départementales de gouvernance, mission inter-services de l’eau etde la nature (MISEN), commission locale de l’eau, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux(SDAGE)…).

La sous-préfecture intervient également dans les domaines de l’action économique et de l’emploi :

- suivi du plan d’action territorial du service public pour l’emploi local,

- suivi et animation du dispositif Garantie Jeunes,

- information sur les aides territorialisées de l’État (zones de revitalisation rurales (ZRR), PAT, aides àfinalité régionale (AFR), les fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC..),

- participation aux comités territoriaux emploi-formation,

- mise en œuvre, diffusion et promotion des mesures nationales en matière d’aides à l’embauche, de soutien àl’activité, de développement de l’apprentissage, de la formation professionnelle, etc.


Enfin le sous-préfet d’arrondissement exerce en compétence propre l’organisation des élections municipalespartielles.

■ Cabinet du sous-préfet

- secrétariat du sous-préfet,- relations presse,- affaires réservées,- coordination des visites, cérémonies et inaugurations,- décorations et distinctions honorifiques.

➢ Pôle logistique

- entretien des locaux administratifs et de la résidence du sous-préfet, - entretien du parc automobile et conduite du véhicule de fonction du sous-préfet,- courrier et livraisons,- gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture, ordonnancement des dépenses,- documentation.

➢ Missions à portée départementale : « économie, emploi et intelligence économique »

Au titre de sa mission départementale « économie, emploi et intelligence économique », le sous-préfet deTournon-sur-Rhône anime les conventions de revitalisation en concertation avec les différents acteurséconomiques et préside les comités d’engagement où se décide l’opportunité des interventions financières enfaveur des projets créateurs d’emploi et d’activités sur le territoire.Par des contacts réguliers avec les chefs d’entreprises, les consulaires, les organisations patronales etsyndicales, le sous-préfet assure une fine connaissance du tissu économique, il accompagne les entreprisesdans leurs projets de développement et dans leurs difficultés par la mise en synergie et la coordination desdifférents partenaires institutionnels (secrétariat général de l’administration régionale (SGAR), banquepublique d’investissement (BPI), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Banque de France, direction départementale des finances publiques(DDFiP,) chambres consulaires, conseil départemental de l’Ardèche…).Le sous-préfet préside le comité départemental de veille économique.Il préside également le comité de pilotage du contrat de sécurisation professionnelle en charge du suivi et del’évaluation des mesures déployées par pôle emploi pour faciliter le retour à l’emploi ou la reconversion dessalariés licenciés pour des raisons économiques.

Il est le référent départemental en matière d’intelligence économique. Il anime les actions de sensibilisationet d’information auprès des entreprises et mène une action de veille et de recueil d’informations par sesrelations régulières avec les élus et le monde économique.Il participe à la commission départementale de l’emploi et de l’insertion, au service public de l’emploidépartemental (SPED) et aux différentes commissions compétentes dans les domaines de l’économie et del’emploi.

➢ Missions de proximité « cartes nationales d’identité et passeports »

La sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône assure, pour l’ensemble du département de l’Ardèche, les missionsde proximité « Cartes Nationales d’Identité et Passeports » :- délivrance des passeports temporaires, passeports de service et passeports de mission (hors défense),- gestion du dispositif de recueil mobile,- réponse aux réquisitions judiciaires pour les passeports non biométriques et CNI produites avant ladématérialisation ou faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire du fichier des personnesrecherchées (FPR),- approvisionnement en imprimés des mairies-stations,- animation du réseau départemental des mairies-stations,- gestion de la dotation annuelle des mairies-stations,

- interdiction sortie de territoire (motif radicalisation) en cogestion avec les services du cabinet du préfet,


- instruction des demandes de titres spécifiques faisant suite à une mesure d’interdiction de sortie duterritoire (restitution, renouvellement et remise des nouveaux titres),- audition des usagers à la demande du centre d’expertise et de ressource des titres « CERT » (suspicion defraude, doute quant à l’autorité parentale…),- retrait, invalidation et destruction des titres non pris en charge par les mairies ou délivrés indûment(extranéités),- oppositions de sortie du territoire (mineurs),- gestion des archives cartes nationales d’identité (CNI) et Passeports (transmissions sur demande du CERT),

- formation et information des mairies pour l’accompagnement des usagers sur les points numériques,- gestion du point numérique de la sous-préfecture,- lien avec les centres d’expertise et de ressource des titres d’identité (CERT) et avec l’agence nationale destitres sécurisés (ANTS).

L’assistant de prévention de la sous-préfecture est le référent pour les questions d’hygiène et de sécuritéau travail.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA SOUS PREFECTURE DE LARGENTIERE

La sous-préfecture est l'échelon administratif de proximité. Sous l’autorité du sous-préfet assisté d’unsecrétaire général, la sous-préfecture intervient en soutien du développement local. La sous-préfecture aégalement en charge des missions à portée départementale.

➢ Animation du territoire et développement local

La sous-préfecture est l’interlocuteur de référence des collectivités de son arrondissement pour toute questionpropre à la gestion des affaires locales :

- conseil de légalité aux collectivités et aux particuliers dans les domaines suivants : fonctionnement desinstances communales et intercommunales, rôle et responsabilité de l’élu local, commande publique,urbanisme, environnement, polices administratives, fonction publique territoriale, affaires scolaires…,

- sélection des actes destinés au contrôle de légalité (premier filtre de la stratégie départementale) etdéveloppement du réseau des collectivités ACTES,

- suivi et rationalisation de l’intercommunalité ; mise en œuvre du schéma départemental de coopération

intercommunale (suivi des procédures, création et modification des statuts…),

- analyse financière et conseil en finances locales (vérification des états de la fiscalité directe locale,simulations financières et fiscales, préparation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), suivi descollectivités en difficulté financière et/ou réseau d’alerte, correspondant contrôle budgétaire…),

- suivi et mise en œuvre des politiques interministérielles d’aménagement et de développement du territoire :dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), fonds national d’aménagement et de développement duterritoire (FNADT), fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), direction régionale desaffaires culturelles (DRAC), CNDS,

- phasage des procédures d’élaboration et/ou modification des documents de planification d’urbanisme,- conseil et médiation dans les contentieux d’urbanisme entre particuliers et collectivités,

- développement de l’ingénierie de projet en transversalité dans les domaines pré-cités : accompagnementdes porteurs publics ou privés, mise en cohérence de l’action des services de l’État dans le département,

- traitement des requêtes et interventions sur tout sujet porté à l’attention du sous-préfet d’arrondissement,dans le respect des dispositions du Code des relations entre l’administration et les usagers.


➢ Vie citoyenne et sécurité des populations

La sous-préfecture assure les missions de sécurité de proximité dans les limites de l’arrondissement :

- présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public,

- suivi des plans communaux de sauvegarde et plans de prévention des risques d’inondations (en lien avec leBIDPC),

- sécurité des grands rassemblements et rave-parties en lien avec les collectivités et les forces de l’ordre(dans la limite de 5000 participants),

- armement d’un poste de commandement opérationnel (PCO) pour la gestion de crise de proximité,

- présidence des commissions locales de prévention de la délinquance.

Échelon de proximité de l’Administration, la sous-préfecture gère, pour son arrondissement, une diversité deprocédures réglementaires :

- conseil, enregistrement et suivi des associations loi 1901,

- manifestations sportives et présidence des commissions départementales de sécurité routière pour lesépreuves sportives relevant de l’arrondissement de Largentière,

- homologation des circuits motorisés,

- ball-trap : déclaration avant ouverture,

- instruction des demandes d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives(participation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives(CCAPEX), gestion des protocoles indemnitaires, suivi des contentieux),

- affaires funéraires (transport de corps, dérogation aux délais d’inhumation, inhumation en propriété privée).

Le suivi des dossiers environnementaux tient une place significative de l’activité, souvent en transversalitéavec d’autres sujets, tant pour la sécurité des populations que pour la protection environnementale :

- conseil aux collectivités dans la protection réglementaire des espaces naturels et suivi des contentieux oumesures de sanction en lien avec les autres services de l’État,

- suivi des dossiers « sensibles » (décharges sauvages, nuisances, constructions illégales…),

- participation aux différentes instances départementales de gouvernance, mission inter-services de l’eau etde la nature (MISEN), commission locale de l’eau, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux(SDAGE)).

La sous-préfecture intervient également dans les domaines de l’action économique et de l’emploi :

- suivi du plan d’action territorial du service public pour l’emploi local,

- suivi et animation du dispositif Garantie Jeunes,

- information sur les aides territorialisées de l’État (zone de revitalisation rurale (ZRR), primed’aménagement du territoire (PAT), aides à finalité régionale (AFR), fonds d’intervention pour les services,l’artisanat et le commerce (FISAC)),

- participation aux comités territoriaux emploi-formation,

- mise en œuvre, diffusion et promotion des mesures nationales en matière d’aides à l’embauche, de soutien àl’activité, de développement de l’apprentissage, de la formation professionnelle, etc.

Enfin le sous-préfet d’arrondissement exerce en compétence propre l’organisation des élections municipalespartielles.

■ Cabinet du sous-préfet

- secrétariat du sous-préfet,- relations presse,- affaires réservées,- coordination des visites, cérémonies et inaugurations,- décorations et distinctions honorifiques- gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture, ordonnancement des dépenses,


➢ Pôle logistique

- entretien des locaux administratifs et de la résidence du sous-préfet,- entretien du parc automobile et conduite du véhicule de fonction du sous-préfet.

➢ Missions à portée départementale

- maisons de services au public : mise en œuvre de la stratégie départementale, développement, promotion etanimation du réseau,- tourisme : volet économique (emploi saisonnier) ; volet environnemental et sécurité (réglementations sports

eau, campings…),- pilotage pour le compte du préfet de l’opération grand site (OGS), en lien avec le service interministérieldes politiques publiques et de l’appui territorial (SIPPAT) qui en assure le suivi,- ressources filières (bois et chimie verte).

➢ Suivi des dossiers environnementaux particuliers

- parc naturel régional (PNR) des Monts d’Ardèche,- Gorges de l’Ardèche.

L’assistant de prévention de la sous-préfecture est le référent pour les questions d’hygiène et de sécuritéau travail.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet le 1er décembre 2017 et abrogera à cette date l’arrêtépréfectoral du 23 août 2016 portant répartition des attributions des services de la préfecture de l’Ardèche.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à PRIVAS, le 30 novembre 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l ‘Ardèche.


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°07-2017-116 ...€¦ · VU la loi d orientation n°...

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