RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°01-2016-176 · 2016. 11. 25. · 01-2016-11-16-005 - Arrêté...

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AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2016-176

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2016

Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain 01-2016-11-09-001 - Arrêté du 9.11.2016 n° 2016-5651 portant modification d'agrément

pour effectuer des transports sanitaires pour la SAS AMBULANCE ST MAURICE à ST

MAURICE DE BEYNOST (2 pages) Page 4

01-2016-11-09-002 - Autorisation du 9.11.2016 de mise en service de véhicules pour la

SAS AMBULANCE ST MAURICE à ST MAURICE DE BEYNOST (1 page) Page 7

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain01-2016-11-17-002 - 2016 Arrêté 17 novembre portant modification de la DGF du CHRS

ADSEA (3 pages) Page 9

01-2016-11-17-003 - 2016 Arrêté 17 novembre portant modification de la DGF du CHRS

Tremplin (3 pages) Page 13

01-2016-11-02-005 - Arrêté du 2 novembre 2016 portant agrément de l'association

Tremplin pour la domiciliation (1 page) Page 17

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain01-2016-07-21-010 - Annexe secteur castor loutre 2016 (2 pages) Page 19

01-2016-08-27-001 - Arrêté composition Cdcfs formation dégâts gibier 2016 (2 pages) 2

01-2016-08-27-002 - Arrêté composition formation spécialisée nuisibles Cdcfs 2016 (2

pages) Page 25

01-2016-08-02-001 - Arrêté constitutif CDCFS 2016 (3 pages) Page 28

01-2016-06-23-008 - Arrêté ouverture clôture saison 2016-2017 (12 pages) Page 32

01-2016-06-23-009 - Arrêté sanglier nuisible 2016-2017 (2 pages) Page 45

01-2016-07-21-009 - Arrêté secteur loutre castor 2016 (2 pages) Page 48

01-2016-06-23-010 - Arrêté tir et approche affut chevreuil daim 2017 (2 pages) Page 51

01-2016-11-21-002 - CDAC : extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite

du 15 novembre 2016 (1 page) Page 54

01_Pref_Préfecture de l’Ain01-2016-11-16-006 - Arrêté maitre restaurateur M. Nicolas KECH (2 pages) Page 56

01-2016-11-22-002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation pour l'exercice d'activités

funéraires (1 page) Page 59

01-2016-11-22-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Courmangoux au

syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnan (1 page) Page 61

01-2016-11-16-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Villars-les-Dombes (2

pages) Page 63

01-2016-11-22-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation

de la SAS Elyptis (2 pages) Page 66

01-2016-11-21-001 - Arrêté portant extension de la ZAC du Parc industriel de la Plaine de

l'Ain (2 pages) Page 69

2

01-2016-11-16-005 - Arrêté portant modification des compétences de la CC centre dombes

(2 pages) Page 72

01-2016-11-16-004 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de Val de

saone (4 pages) Page 75

01-2016-11-22-004 - Arrêté portant modification du poste comptable du SIVU en matière

scolaire d'Aranc et d'Evosges (1 page) Page 80

01-2016-09-19-051 - Dcision 2016-02 du 190916 Dlgation de signature Mme

KRENCKER pour Montrevel (2 pages) Page 82

01-2016-09-19-052 - Dcision 2016-05 du 190916 Dlgation de signature Mme

KRENCKER (2 pages) Page 85

3

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2016-11-09-001

Arrêté du 9.11.2016 n° 2016-5651 portant modification

d'agrément pour effectuer des transports sanitaires pour la

SAS AMBULANCE ST MAURICE à ST MAURICE DE

BEYNOST

Autorisation agrément pour des TS par la SAS AMBULANCE ST MAURICE

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-09-001 - Arrêté du 9.11.2016 n° 2016-5651 portant modificationd'agrément pour effectuer des transports sanitaires pour la SAS AMBULANCE ST MAURICE à ST MAURICE DE BEYNOST 4

Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr

Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Arrêté N° 2016-5651 portant modification d'agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté n° 2016/0150 du 3 février 2016 portant modification d'agrément pour effectuer des transports

sanitaires de la société AMBULANCE VSL SAINT MAURICE ; Considérant le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 9 octobre 2016 portant

démission de la gérance de Monsieur GAFSAOUI Mehdi et modifiant le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiées (SAS) ;

Considérant que ce même procès verbal nomme comme présidente de la SAS AMBULANCE VSL SAINT MAURICE, Madame Linda MEBAREK AZZAM ;

Considérant les statuts de la SAS AMBULANCE VSL SAINT MAURICE en date du 9 octobre 2016 ; Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des

véhicules autorisés ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à la :

SAS AMBULANCE SAINT MAURICE

Présidente Madame Linda MEBAREK AZZAM

18 rue Pasteur

01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST

Sous le numéro : 127

ARTICLE 2: l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :

- Implantation: 18 rue Pasteur – 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique. ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification

des véhicules indiqués, - toute embauche de nouveau personnel, - toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.


Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383


Tel. : 04 72 34 74 00

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. ARTICLE 6 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 9 novembre 2016

Pour le directeur général et par délégation, Pour le délégué départemental Marion FAURE, responsable du service offre de soins de premier recours


01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2016-11-09-002

Autorisation du 9.11.2016 de mise en service de véhicules

pour la SAS AMBULANCE ST MAURICE à ST

MAURICE DE BEYNOST

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-09-002 - Autorisation du 9.11.2016 de mise en service devéhicules pour la SAS AMBULANCE ST MAURICE à ST MAURICE DE BEYNOST 7

Adresse postale

241 rue Garibaldi


Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9, rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 – fax : 04.74.45.38.66

www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr

La direction générale Service émetteur : Délégation départementale de l'Ain Service offre de soins de 1

er recours

Affaire suivie par : Chantal GAMET

A Bourg en Bresse, le 9 novembre 2016 SAS AMBULANCE VSL SAINT MAURICE Madame Linda MEBAREK AZZAM, présidente 18 rue Pasteur 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST

AUTORISATION DE MISE EN SERVICE

DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES

Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l’arrêté n° 2016/5651 du 9 novembre 2016 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCE VSL SAINT MAURICE ;

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes autorise l’entreprise :

AMBULANCE VSL SAINT MAURICE

sise, 18 rue Pasteur – 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST

présidente Madame Linda MEBAREK AZZAM

Agrément n° 127

à mettre en service, les véhicules de transports sanitaires suivants :

Implantation : 18 rue Pasteur – 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST – secteur de garde 11 – MONTLUEL

1 VEHICULE DE CATEGORIE A (Type B) :

- FORD AUTO RIBEIRO n° DZ 820 DY

1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A) :

- GIFACOLLET n° CN 694 WL 1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D :

- VOLKSWAGEN n° EA 925 NP Une copie de cette autorisation est à conserver dans chaque véhicule autorisé.

Pour le directeur général et par délégation, Pour le délégué départemental Marion FAURE Responsable du service offre de soins de premier recours

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-09-002 - Autorisation du 9.11.2016 de mise en service devéhicules pour la SAS AMBULANCE ST MAURICE à ST MAURICE DE BEYNOST 8

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2016-11-17-002

2016 Arrêté 17 novembre portant modification de la DGF

du CHRS ADSEAArrêté du 17 novembre 2016 portant modification de la DGF du CHRS ADSEA

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-11-17-002 - 2016 Arrêté 17 novembre portant modification de la DGF du CHRSADSEA 9

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES

Direction régionale et départementalede la Jeunesse, des Sports etde la Cohésion Sociale Auvergne Rhône-Alpes

Arrêté n° DRDJSCS 16-289modifiant l’arrêté DRDJSCS 16-175 du 8 septembre 2016

fixant la Dotation Globale de Financement pour l’exercice 2016du CHRS ADSEA 01 géré par

l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte 01n° SIRET de l’établissement : 779 311 489 000 40

n° FINESS de l’établissement :010 788 172

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-AlpesPréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-est

Préfet du RhôneOfficier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le CASF, dont notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L 314-9 et R 314-1 à R 314-55, R 314-64 à R 314-117,R314-150, R314-157 relatifs à la tarification, au budget et au financement ;

VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux visés au I de l’article L312-1 duCASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;VU le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de l’Ain ;

VU l’arrêté modifié du 22 octobre 2003 fixant le cadre budgétaire normalisé des ESMS ;VU l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du CA des ESMS ;

VU l’arrêté du 27 février 1997 autorisant en qualité de CHRS l’établissement CHRS à Gex et les arrêtés des 23 juillet2008, 29 octobre 2008, 11 décembre 2009, 2 juillet 2014 et 27 novembre 2014 d’extension de sa capacité ;

VU l’arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l’art L 314-4 du CASF fixant les DRL des CHRS, publié au JO du27 mai 2016 ;

VU l’instruction du 19 mai 2016 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement, insertion »pour 2016 ;

VU la convention de délégation de gestion conclue le 11 mai 2015 entre le Préfet de Région Rhône-Alpes et le Préfetde l’Ain, relative à la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements etservices sociaux financés par le budget de l’État ;

VU le ROB établi pour les CHRS de Rhône-Alpes, en date du 13 juin 2016 ;

VU les propositions budgétaires déposées par l’établissement le 30 octobre 2015 pour l’exercice 2016 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification le 11 juillet 2016 ;

VU la réponse de l’établissement en date du 18 juillet 2016, reçue le 20 juillet 2016, aux propositions demodifications budgétaires, et la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants duCASF ;


VU la notification d’autorisation budgétaire relative à l’exercice 2016, transmise par l’autorité de tarification àl’établissement le 25 juillet 2016 ;

VU le courrier de la DDCS de l’Ain en date du 8 septembre 2016, et le projet présenté en réponse le 20 octobre 2016par les associations TREMPLIN et l’ADSEA 01,

Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne Rhône-Alpes,

ARRETE

Art 1 : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS ADSEA 01, sontautorisées et réparties comme suit pour 96 places de CHRS (56 insertions, 18 urgences et un accueil de jour pour leservice femmes-12 insertion et 10 urgences pour le service jeune):Dépenses

Groupe I 102 704 €Groupe II 781 149,14 €Groupe III 357 654 €

Total 1 241 507,14 €

Recettes :Groupe I 1 092 475,60 €dont 18 375,14€ de crédits non reconductibles

-0177-010512-10 (DGF-CHRS places d’hébergement insertion) 830 973,61 € -0177-010512-11 (autres activités) 37 502€ -0177-010512-12 (DGF places d’hébergement d’urgence) 223 999,99 € -Reprise d’excédent 2014 : 2 035,54€

Groupe II 145 496 €Groupe III 1 500 €

Total 1 241 507,14 €

Le prix de journée, pour le public visé à l'art L 222-5-4ème § du CASF et applicable aux conseils généraux départementaux autres que le département de l'Ain, est fixé à 31,09 €.

Art 2 : Pour l’exercice 2016, la DGF est arrêtée à 1 092 475,60 € dont 18 375,14€ de crédits non reconductibles soitun douzième de 91 039,63 €,répartie comme suit :

➔ 0177-010512-10 (DGF-CHRS places d’hébergement insertion) 830 973,61 €,soit un douzième de……… 69 247,80 €

➔ 0177-010512-11 (autres activités) 37 502 € soit un douzième de………. 3 125,16€

➔ 0177-010512-12 (DGF places d’hébergement d’urgence) 223 999,99 €,soit un douzième de……….. 18 666,66 €

Ces sommes seront versées sur le compte crédit mutuel bressan n° 10278 07317 00020566601 71 détenu par l’entitégestionnaire, l’association ADSEA 01.

À compter du 01/01/2017, sans préjudice de la campagne budgétaire 2017 la Dotation Globale de Financementreconductible est fixée à 1 074 100,46 € conformément aux montants fixés dans le présent arrêté ;

Art 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté;conformément à l’art R 314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la périodeallant du 1 janvier de l’exercice à la date du nouveau tarif, avec versement du restant dû sur les mois restant à courir.Art 4 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être formés devant le TITSS sis Palais desjuridictions administratives- Cour administrative d’appel- 184 rue Duguesclin- 69 433 Lyon cedex 03. Le délai derecours est fixé à un mois franc à compter de la publication du présent arrêté, ou pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.


Art 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.Art 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région Auvergne Rhône-Alpes.Art 7 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne Rhône-Alpes, le Préfet de l’Ain, le Directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et le directeur départemental des financespubliques du département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Lyon, le 17 novembre 2016

Le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,Préfet du Rhône

Signé : Michel DELPUECH



de l’Ain

01-2016-11-17-003

2016 Arrêté 17 novembre portant modification de la DGF

du CHRS TremplinArrêté du 17 novembre 2016 portant modification de la DGF du CHRS Tremplin

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-11-17-003 - 2016 Arrêté 17 novembre portant modification de la DGF du CHRSTremplin 13

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES

Direction régionale et départementalede la Jeunesse, des Sports etde la Cohésion Sociale Auvergne Rhône-Alpes

Arrêté n° DRDJSCS 16-290modifiant les arrêtés n°DRDJSCS 16-259 du 5 octobre 2016

et n°DRDJSCS 16-176 du 8 septembre 2016fixant la Dotation Globale de Financement pour l’exercice 2016

du CHRS TREMPLIN géré par l’association TREMPLINn° SIRET de l’établissement : 343 278 982 001 07

n° FINESS de l’établissement :010 789 618

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-AlpesPréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-est

Préfet du RhôneOfficier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le CASF, dont notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L 314-9 et R 314-1 à R 314-55, R 314-64 à R 314-117,R314-150, R314-157 relatifs à la tarification, au budget et au financement ;

VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux visés au I de l’article L312-1 duCASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;VU le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de l’Ain ;

VU l’arrêté modifié du 22 octobre 2003 fixant le cadre budgétaire normalisé des ESMS ;VU l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du CA des ESMS ;

VU l’arrêté du 27 février 1997 autorisant en qualité de CHRS l’établissement CHRS à Gex et les arrêtés des 23 juillet2008, 29 octobre 2008, 11 décembre 2009, 2 juillet 2014 et 27 novembre 2014 d’extension de sa capacité ;

VU l’arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l’art L 314-4 du CASF fixant les DRL des CHRS, publié au JO du27 mai 2016 ;

VU l’instruction du 19 mai 2016 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement, insertion »pour 2016 ;

VU la convention de délégation de gestion conclue le 11 mai 2015 entre le Préfet de Région Rhône-Alpes et le Préfetde l’Ain, relative à la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements etservices sociaux financés par le budget de l’État ;

VU le Rapport d’Orientation Budgétaire établi pour les Centres d’Hébergement Réinsertion Sociale de la régionAuvergne Rhône-Alpes, en date du 13 juin 2016 ;

VU les propositions budgétaires déposées par l’établissement le 27 octobre 2015 pour l’exercice 2016 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification le 11 juillet 2016 ;

VU la réponse de l’établissement reçue le 25 juillet, aux propositions de modifications budgétaires, et la procédurecontradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants du CASF ;


VU la notification d’autorisation budgétaire relative à l’exercice 2016, transmise par l’autorité de tarification àl’établissement le 22 juillet 2016, et la notification d’autorisation budgétaire rectificative transmise le 25 juillet 2016 ;

VU la réponse de l’établissement reçue le 29 juillet 2016 ;

VU le courrier de la DDCS de l’Ain en date du 8 septembre 2016, et le projet présenté le 20 octobre 2016 parl’association TREMPLIN et l’ADSEA01

Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne Rhône-Alpes,

ARRETE

Art 1 : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS TREMPLIN, sontautorisées et réparties comme suit pour 52 places de CHRS (33 insertion-19 urgence) un restaurant social et unaccueil de jour :Dépenses

Groupe I 86 419 €Groupe II 636 743 €Groupe III 162 833 €dont 24 000€ de crédits non reconductiblesTotal 885 995 €

RecettesGroupe I 775 629 €

dont crédits non reconductibles : 42 380 €

0177-010512-10 (DGF-CHRS places d’hébergement insertion) 530 628 €0177-010512-11 (autres activités) 93 001 €0177-010512-12 (DGF places d’hébergement d’urgence) 152 000 €

Groupe II 110 366 €Groupe III 0 €Total 885 995 €

Le prix de journée, pour le public visé à l’art L 222-5-4ème § du CASF et applicable aux conseils généraux départementaux autres que le département de l’Ain, est fixé à 40,75 €.

Art 2 : Pour l’exercice 2016, la DGF est arrêtée à 775 629 €, dont 42 380 € de crédits non reconductibles soit undouzième de 64 635,75 €, réparti comme suit :

➔ 0177-010512-10 (DGF-CHRS places d’hébergement insertion) 530 628 €, soit un douzième de 44 219 €,

➔ 0177-0105512-11 (autres activités) 93 001 €,

➔ 0177-010512-12 (DGF places d’hébergement d’urgence) 152 000 € ,

soit un douzième de 12 666,66 €.

Ces sommes seront versées sur le compte CIC Bourg en Bresse n°1009 6180 3400 0151 7390 196, détenu par l’entitégestionnaire l’association TREMPLIN.

À compter du 01/01/2017, sans préjudice de la campagne budgétaire 2017 la Dotation Globale de Financementreconductible est fixée à 733 249€ conformément aux montants fixés dans le présent arrêté ;

Art 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté ;conformément à l’art R 314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la périodeallant du 1 janvier de l’exercice à la date du nouveau tarif, avec versement du restant dû sur les mois restant à courir.

Art 4 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être formés devant le TITSS sis Palais desjuridictions administratives- Cour administrative d’appel- 184 rue Duguesclin- 69 433 Lyon cedex 03. Le délai derecours est fixé à un mois franc à compter de la publication du présent arrêté, ou pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.


Art 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Art 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région Auvergne Rhône-Alpes.Art 7 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le Préfet de l’Ain, le Directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et le directeur départemental des financespubliques du département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Lyon, le 17 novembre 2016

Le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,Préfet du Rhône

Signé : Michel DELPUECH



de l’Ain

01-2016-11-02-005

Arrêté du 2 novembre 2016 portant agrément de

l'association Tremplin pour la domiciliationArrêté du 2 novembre 2016 portant agrément de l'association Tremplin pour la domiciliation

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-11-02-005 - Arrêté du 2 novembre 2016 portant agrément de l'associationTremplin pour la domiciliation 17

PREFET DE L’AIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

PÔLE INSERTION ET LOGEMENT

Unité Accueil Hébergement Insertion

ARRÊTÉportant agrément de l’association TREMPLIN pour la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l’Ain

N° 2016-00001Le préfet de l’Ain,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 264-1 à L 264-8 et D 264-1 à D 264-15 ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’arrêté n° MTSA0800696A du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’électionde domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;

VU la circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU la circulaire n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016- du 15 septembre 2016 fixant le schéma départemental et son cahier des charges pour l’agrément des organismes pour la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU la publication du schéma départemental de la domiciliation au R.A.A. en date du 15 septembre 2016 ;

VU la demande d’agrément de tremplin en date du 18 octobre 2016 ;

VU l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain qui a examiné les capacités de TREMPLIN à mener une telle activité conformément au code de l’action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1: L’association Tremplin TREMPLIN est agréée pour la domiciliation des personnes sans domicile stable pour une période de trois ans à compter du 01 novembre 2016. Cet agrément est accordé pour un maximum de 500 domiciliations.

Article 2 : L’agrément peut être retiré avant le terme prévu en cas de manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges.

Article 3 : Le préfet de l’Ain, et le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Article 4 : Un recours contre cette décision peut être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, devant le tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex

Fait à Bourg en Bresse, le 02 novembre 2016 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde la cohésion sociale par intérim,Signé : Jean-François FOUGNET

9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex – Téléphone standard : 04.74.32.55.00 – Télécopie : 04.74.32.55.34Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 – Site internet : http://www.ain.gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-11-02-005 - Arrêté du 2 novembre 2016 portant agrément de l'associationTremplin pour la domiciliation 18

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-07-21-010

Annexe secteur castor loutre 2016

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-21-010 - Annexe secteur castor loutre 2016 19

Annexe 1 à l'arrêté du 21 juillet 2016Saison 2016 – 2017

Liste des communes du département de l'Ainoù la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée

Commune castor loutre Commune castor loutreAMBERIEU-EN-BUGEY oui DRUILLAT ouiAMBRONAY oui oui ECHENEVEX ouiANDERT-ET-CONDON oui FAREINS ouiANGLEFORT oui FEILLENS ouiARBIGNIEU oui FLAXIEU ouiARBIGNY oui GARNERANS ouiARGIS oui GENOUILLEUX ouiARTEMARE oui GERMAGNAT ouiASNIERES-SUR-SAONE oui GRIEGES ouiBALAN oui oui GRILLY ouiBEAUPONT oui GROSLEE ouiBEAUREGARD oui GUEREINS ouiBELLEGARDE-SUR-VALSERINE oui HAUTECOURT-ROMANECHE oui ouiBELLEY oui INJOUX-GENISSIAT ouiBEON oui JUJURIEUX ouiBETTANT oui LAGNIEU ouiBEYNOST oui LAVOURS ouiBILLIAT oui LEAZ ouiBLYES oui LEYMENT ouiLA BOISSE oui LHUIS ouiBOZ oui LOYETTES ouiBREGNIER-CORDON oui MAGNIEU ouiBRENS oui MASSIEUX ouiBRIORD oui MASSIGNIEU-DE-RIVES ouiLA BURBANCHE oui MESSIMY SUR SAONE ouiCEYZERIEU oui MATAFELON GRANGES ouiCHALAMONT oui MEXIMIEUX ouiCHALLEX oui BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT ouiCHANAY oui MIRIBEL ouiCHARNOZ-SUR-AIN oui MONTAGNIEU ouiCHATEAU-GAILLARD oui MONTLUEL ouiCHATILLON-LA-PALUD oui oui MONTMERLE-SUR-SAONE ouiCHAVANNES-SUR-SURAN oui MURS-ET-GELIGNIEUX ouiCHAZEY-BONS oui NATTAGES ouiCHAZEY-SUR-AIN oui NEUVILLE-SUR-AIN ouiCHEIGNIEU-LA-BALME oui NEYRON ouiCHEVRY oui NIEVROZ ouiCOLLONGES oui oui ONCIEU ouiCONTREVOZ oui ORNEX ouiCORBONOD oui PARCIEUX ouiCORMORANCHE SUR SAONE oui PARVES ouiCORMOZ oui PEYRIEU ouiCRESSIN-ROCHEFORT oui POLLIEU ouiCROTTET oui PONCIN ouiCROZET oui PONT-D'AIN ouiCULOZ oui PONT-DE-VAUX ouiDAGNEUX oui PONT-DE-VEYLE ouiDIVONNE-LES-BAINS oui POUGNY oui ouiDOMSURE oui POUILLAT ouiDORTAN oui PREVESSIN-MOENS oui


Commune castor loutre Commune castor loutrePRIAY oui oui SAUVERNY ouiPUGIEU oui SEGNY ouiREPLONGES oui SERGY ouiREYRIEUX oui SERMOYER ouiREYSSOUZE oui SERRIERES-DE-BRIORD ouiRIGNIEUX-LE-FRANC oui SERRIERES-SUR-AIN ouiROSSILLON oui SEYSSEL ouiSAINT-BENIGNE oui SIMANDRE-SUR-SURAN ouiSAINT-BENOIT oui SURJOUX ouiSAINT-BERNARD oui TALISSIEU ouiSAINT-DENIS EN BUGEY oui TENAY ouiSAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE oui THIL ouiSAINT-GENIS-POUILLY oui THOIRY ouiSAINT-JEAN-DE-NIOST oui THOISSEY ouiSAINT-JEAN-LE-VIEUX oui TREVOUX ouiSAINT-LAURENT-SUR-SAONE oui VARAMBON oui ouiSAINT-MARTIN-DU-MONT oui VERSONNEX ouiSAINT-MAURICE-DE-BEYNOST oui VESINES ouiSAINT-MAURICE-DE-GOURDANS oui oui VILLEBOIS ouiSAINT-MAURICE-DE-REMENS oui VILLEREVERSURE ouiSAINT-RAMBERT-EN-BUGEY oui VILLETTE SUR AIN ouiSAINT-SORLIN-EN-BUGEY oui VILLIEU-LOYES-MOLLON oui ouiSAINT-VULBAS oui VIRIGNIN ouiSAULT-BRENAZ oui

Bourg en Bresse, le 21 juillet 2016Par délégation du préfet,

Le directeur,Pour le directeur départemental des territoires,

La directrice AdjointeSigné : Ninon LEGER



01-2016-08-27-001

Arrêté composition Cdcfs formation dégâts gibier 2016

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-27-001 - Arrêté composition Cdcfs formation dégâts gibier 2016 22

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

fixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage en matière d'indemnisation des dégâts de gibier

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de l’environnement et notamment son article R.421-29 ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 portant institution de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage ;Vu l’arrête préfectoral du 2 août 2016 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu les propositions des représentants des chasseurs, des intérêts agricoles et forestiers émises lors de laréunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 août 2016 ;Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l'Ain ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1

La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation desdégâts de gibier par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est constituée,selon que les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles oul’indemnisation des dégâts aux forêts, comme suit :

Président : Le préfet de l'Ain ou son représentant

Membres :

Lorsque les affaires concernent les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :

5 représentants des chasseurs :

- M. Joanny GRIFFON, président de la fédération départementale des chasseurs,- M. Laurent GIGOUT, directeur de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,- M. Gérard PIQUANT, vice-président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,- M. Jean Marc SEGAUD, vice-président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,- M. Robert GARIN, administrateur de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,

5 représentants des intérêts agricoles :- Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant M. Lionel MANOS,- M. Michel JOUX, FDSEA,- M. Gérard RAPHANEL, FDSEA,- M. Philippe CHAMINAS, Confédération paysanne,- M. Jean-Claude MONIN, Coordination rurale.


Lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux forêts :

3 représentants des chasseurs :

- M. Joanny GRIFFON, président de la fédération départementale des chasseurs,- M. Laurent GIGOUT, directeur de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,- M. Robert GARIN, administrateur de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,

3 représentants des intérêts sylvicoles :

- M. Gontran BENIER, représentant le centre régional de la propriété forestière,- M. le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des forêts Ain Loire Rhône ou

son représentant,- M. Jacques DEPARNAY, représentant l’association des communes forestières,

Article 2

Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier estde trois ans renouvelable à compter de la signature de l’arrêté de constitution.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres désignés.

Fait à Bourg en Bresse, le 27 août 2016

Pour le Préfet,La secrétaire générale,

Signé : C. GADOU

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01-2016-08-27-002

Arrêté composition formation spécialisée nuisibles Cdcfs

2016

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-27-002 - Arrêté composition formation spécialisée nuisibles Cdcfs 2016 25


Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T Éfixant la composition de la formation spécialisée au sein de la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage en matière de classement des espèces nuisibles

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement et notamment son article R.421-31 ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 portant institution de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 août 2016 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETEArticle 1

La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classésnuisibles par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, est constituée commesuit :

- Président : le préfet de l'Ain ou son représentant ;

- Membres :

➢ Représentant des piégeurs : M. Jean-Jacques FRISTOT, "les Ragonnières" 01800 Crans.

➢ Représentant des chasseurs : M. Joanny GRIFFON, 612 Chemin du Mas du puits 01480 Fareins.

➢ Représentant des intérêts agricoles : M. Gérard RAPHANEL, 316 Chemin de Pré Mollet 01200 La Boisse.

➢ Représentant des associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement : M. Alain BERNARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO Ain) 15 route de Priay 01500 Château Gaillard.

Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :

➢ M. Benoît CASTANIER, Fondation Pierre Vérots, Domaine de Praillebard 01390 Saint Jean de Thurigneux.

➢ M. Johann ROSSET, Réserve Naturelle de la Haute Chaîne du Jura, 135 rue de Genève 01170 Gex.

.../...


Article 2

Un représentant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant del'association des lieutenants de louveterie pourront assister aux réunions avec voix consultative.

Article 3

Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière de classement des nuisibles est de troisans renouvelable à compter de la signature de l'arrêté de constitution.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres désignés.

Fait à Bourg en Bresse, le 27août 2016

Pour le Préfet,La secrétaire générale,

Signé : C. GADOU

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01-2016-08-02-001

Arrêté constitutif CDCFS 2016

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-08-02-001 - Arrêté constitutif CDCFS 2016 28




PRÉFET DE L'AIN

A R R E T Éportant renouvellement de la

composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.421-29 et R.421-30 ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 portant institution de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2014 fixant la composition de la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage ;

Vu les propositions effectuées notamment par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, lafédération Rhône Alpes de protection de la nature (FRAPNA) ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;

Considérant que la désignation des membres pour une durée de trois ans est arrivée à son terme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est renouvelée.

Article 2La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par M. le Préfet ou sonreprésentant, est composée comme suit :

➢ le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;➢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne - Rhône

Alpes, ou son représentant ; ➢ le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;➢ le président de la fédération des chasseurs de l'Ain, ou son représentant ;➢ le président de la chambre d'agriculture de l'Ain, ou son représentant ;

Le représentant du groupement départemental des lieutenants de louveterie de l'Ain est :➢ Christian BEAUDET, domicilié 2289 route de la Sauge 01300 Saint Benoît.

Les 8 représentants des différents modes de chasse sont :➢ Laurent GIGOUT, directeur de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, domicilié 149

route Beaujolais 01400 Dompierre sur Chalaronne ;


➢ Jean-Marc SEGAUD, vice-président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,domicilié au 588 rue de l' Hermette, Pré Jeantet, 01200 Châtillon en Michaille ;

➢ Gérard PIQUANT, vice-président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,domicilié au 281 chemin des tonges, Pin, 01290 LAIZ ;

➢ Daniel GAVAND, trésorier de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, domicilié au 2"Les Hayes" 01370 St Etienne du Bois ;

➢ Patrick JANOD, secrétaire général de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,domicilié au 18 Vouais 01590 Dortan ;

➢ Robert GARIN, administrateur de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, domiciliéau 296 rue du bourg, 01680 Lhuis ;

➢ Christophe MAZUY, administrateur domicilié "La Moutonnière", 01320 Villette sur Ain ;➢ Louis MICHELARD, administrateur de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,

domicilié au 25 impasse du chossat, Chareyziat, 01370 Saint Etienne du Bois.

Les 2 représentants des piégeurs sont :➢ Jean-Jacques FRISTOT, Président de l'Association des Piégeurs Agréés, domicilié "les

Ragonnières" 01800 Crans ;➢ Robert FEREYRE, domicilié au 27 Allée du Côteau 01700 Beynost.

Les 3 représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale et de l’officenational des forêts sont :

➢ Gontran BENIER, représentant le centre régional de la propriété forestière, domicilié au 95 rue duClub Veau 01710 Thoiry ;

➢ Jacques DEPARNAY, représentant de l’association des communes forestières, domicilié au 3 ruedu Docteur Grezel 01130 Nantua.

➢ Le directeur de l’agence inter-départementale l’office national des forêts Ain, Loire, Rhône, situéau 12 rue de la Grenouillère 01000 Bourg en Bresse, ou son représentant ;

Les 4 représentants des intérêts agricoles sont :➢ Michel JOUX, FDSEA, domicilié quartier Bas En Molloux 01680 Lompnas ;➢ Gérard RAPHANEL, FDSEA, domicilié au 316 Chemin de Pré Molliet 01200 La Boisse ;➢ Philippe CHAMINAS, Confédération paysanne, domicilié à Pouvilleu, 01110 Hauteville-Lompnes;➢ Jean Claude MONIN, Coordination rurale, domicilié au 6 Rue de couchant, 01360 Loyettes.

Les 2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage sont :

➢ Benoît CASTANIER, Fondation Pierre Vérots, Domaine de Praillebard 01390 Saint Jean deThurigneux ;

➢ Johann ROSSET, Réserve naturelle de la haute chaîne du Jura au 135 rue de Genève 01170Gex.

Les 2 représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement sont :➢ Alain BERNARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), domicilié au 15 route de Priay

01500 Château Gaillard ;➢ Albert LETANG, FRAPNA Ain, domicilié au 44 avenue de Jasseron, 01000 Bourg en Bresse.

Article 3

Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Tout membre qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pourla durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions

Article 4

L’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2014 fixant la composition de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage est abrogé.

Article 5

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut êtreelle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.

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Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacundes membres désignés ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 août 2016Pour le Préfet,

La secrétaire générale,

signé : C. GADOU

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01-2016-06-23-008

Arrêté ouverture clôture saison 2016-2017

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-06-23-008 - Arrêté ouverture clôture saison 2016-2017 32




PRÉFET DE L'AIN

A R R E T Érelatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

pour la campagne 2016-2017 dans le département de l'Ain.

Le préfet de l'Ain,

Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animauxnuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;Vu l'arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;Vu l'arrêté du 28 juin 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mai 2016 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 27 mai au17 juin 2016 dans le cadre de la loi sur laparticipation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 - PERIODE D’OUVERTURE GENERALE

La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l’Ain :

du dimanche 11 SEPTEMBRE 2016 à 8 heures,

au mardi 28 FEVRIER 2017 au soir.

Durant cette période, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :

➢ la chasse est possible de 8 heures à 19 heures de l’ouverture générale au samedi 29 octobre2016 inclus.

➢ la chasse est possible de 8 heures à 17 heures du dimanche 30 octobre 2016 à la fermeturegénérale.

Font exception à cette mesure la chasse au gibier d'eau les jours où la chasse à la passée estautorisée, la chasse à l'approche ou à l'affût des espèces de grand gibier sous réserve de satisfaireaux conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, la chasse des colombidéset turdidés de l'ouverture générale au samedi 29 octobre 2016 exercée à poste fixe, la chasse desturdidés jusqu'à 18 heures du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017 sous réserve de satisfaire auxconditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.

1


Article 2 - PERIODES D’OUVERTURE SPECIFIQUE

Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent êtrechassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chassesuivantes :

Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques dechasse

GIBIER SEDENTAIRE

GRAND GIBIER Chasse à l'arc autorisée pourtous les grands gibiers

Chevreuil Dimanche 11 septembre2016 à 8 heures

Mardi 31 janvier 2017 ausoir

Chevreuil, daim, chamois,cerf

- soumis au plan de chasse.

Seuls sont autorisés à préleverce gibier les détenteurs de plande chasse individuel.

Le tir à balles est obligatoirepour les armes à feu.

Chevreuil

Le tir de la chevrette (femelleadulte) est autoriséeuniquement du 15 octobre2016 au 31 décembre 2016.

Chamois

L'emploi des chiens est interdit.

Chasse en groupe limitée àtrois participants maximum.

Sanglier (voir ouverturesanticipées).

Le tir à balles est obligatoirepour les armes à feu.

La chasse de cette espèce estsoumise à des dispositionscomplémentaires s'inscrivantdans le schéma départementalde gestion cynégétique et dansle cadre des plans de gestionagréés des groupementsd'intérêt cynégétique.

Chamois Ouverture du dimanche 11 septembre 2016 à8 heures au samedi 29 octobre 2016 au soir

Fermeture du dimanche 30 octobre 2016 audimanche 20 novembre 2016 au soir

Ouverture du lundi 21 novembre 2016 à 8 heures aumardi 31 janvier 2017 au soir

Cerf Dimanche 11 septembre2016 à 8 heures

Mardi 31 janvier 2017 ausoir

Sanglier Dimanche 11 septembre2016 à 8 heures

Mardi 31 janvier 2017 ausoir pour les unités degestion n° 1 et 4

Mardi 28 février 2017 ausoir pour les unités degestion n°2, 3, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11 et 12

Daim Dimanche 11 septembre2016 à 8 heures

Mardi 28 février 2017 ausoir

PETIT GIBIER (pour mémoire : sauf migrateurs qui sont réglementés par arrêté ministériel)

Lièvre * Dimanche 25 septembre2016 à 8 heures pour lesunités de gestion n°1, 2,4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12

Dimanche 9 octobre pourl'unité de gestion n°3

Zone plaine définie par leschéma départemental degestion cynégétique (1) àl'exception de UG n°3 :

Mardi 1er novembre 2016au soir

Zone montagne définie parle schéma départementalde gestion cynégétique (1)et dans l'UG n°3 :

Vendredi 11 novembre2016 au soir

* Sauf réglementationspécifique, groupementd'intérêt cynégétique etdispositions du schémadépartemental de gestioncynégétique.

La période de chasse pourraêtre prolongée jusqu'auvendredi 11 novembre 2016pour les territoires soumis àplan de gestion tel que définipar les dispositions du schémadépartemental de gestioncynégétique.

Faisan, perdrix, colins,geai des chênes, lapin degarenne et autres gibiers

Dimanche 11 septembre2016 à 8 heures

Dimanche 8 janvier 2017au soir

(1) La ligne de partage entre la zone dite « de plaine » et « de montagne » est constituée par les communes de : COLIGNY, SALAVRE,VERJON, COURMANGOUX, VAL REVERMONT, MEILLONNAS, JASSERON, CEYZERIAT, REVONNAS, JOURNANS, TOSSIAT, ST MARTIN-DU-MONT, NEUVILLE-SUR-AIN, JUJURIEUX, ST JEAN-LE-VIEUX, AMBRONAY, AMBERIEU-EN-BUGEY, BETTANT, VAUX-EN-BUGEY, LAGNIEU.

Toutes les communes situées à l’est de cette ligne appartiennent à la zone dite "de montagne". Les autres, y compris celles citées ci-dessus,appartiennent à la zone dite de "plaine"

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Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiquesde chasse

Renard Dimanche 11 septembre2016 à 8 heures


Blaireau, belette, fouine, martre, putois, ragondin, rat musqué, pie bavarde, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, hermine, raton laveur, chien viverrin et vison d'Amérique

Dimanche 11 septembre2016 à 8 heures


Le tir du ragondin et du ratmusqué est permis tous lesjours .

Article 3 - INTERDICTION DE TIR DE CERTAINES ESPECES

En plus des prohibitions énumérées dans les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 modifié fixant la listedes mammifères terrestres protégés et du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés, estprohibé toute l'année le tir du petit tétras, du courlis cendré, de la barge à queue noire et de la gélinotte.

Article 4 - JOURS DE SUSPENSION DE LA CHASSE

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir, à l’arc et la chasse au vol sontsuspendues deux jours par semaine, le mardi et le vendredi, sauf jour férié.Font exception :

➢ la chasse des espèces faisans, perdrix, dans l’enceinte des enclos visés au paragraphe I del’article L.424-3 du code de l’environnement ;

➢ la chasse, sans chien, des espèces ragondin, rat musqué, renard, corneille noire et corbeauxfreux.

Article 5 – CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

La chasse en temps de neige est interdite. Font exception :➢ La chasse du grand gibier* :

➢ Chevreuil, daim, sanglier et cerf : la chasse en groupe constitué de cinq fusilsminimum, uniquement les mercredi (2), samedi, dimanche et jours fériés, jusqu'à ladate de fermeture spécifique de la chasse des dites espèces, sous réserve que lemanteau neigeux ne soit pas d’une hauteur supérieure à 15 centimètres en zone deplaine et 25 cm en zone de montagne (zones définies dans le schémadépartemental de gestion cynégétique). (1)

➢ La pratique de la chasse du chamois, en groupe constitué au maximum de troisparticipants sans chien, uniquement le mercredi (2), samedi, le dimanche et joursfériés.

* Avant chaque séance, le responsable de la chasse inscrira obligatoirement sur le carnet debattue fourni par la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain les noms, prénom,numéro de permis de chaque participant et il identifiera clairement les postés et les traqueurs.

* (1) : Dans le cas où la couche de neige ne serait pas répartie de façon uniforme surl’ensemble du territoire chassé, référence sera prise sur les hauteurs moyennes constatées.Toutefois, les chasseurs postés ne doivent pas être placés dans une zone où le manteauneigeux est supérieur à 15 centimètres en zone de plaine ou 25 cm en zone de montagne.

* (2) : Toutefois, le détenteur du droit de chasse pourra choisir la journée du jeudi enremplacement de celle du mercredi à condition d'en effectuer la demande par lettrerecommandée avec accusé de réception auprès de la fédération des chasseurs de l'Ainavant le 15 septembre 2016. La fédération transmettra immédiatement une copie de sonaccord à la direction départementale des territoires de l'Ain, au service départemental del'office national de chasse et de la faune sauvage ainsi qu'aux services concernés.

➢ La chasse du cerf** sur le territoire des UG 7, 11 et 12 en poussée silencieuse sans chien, sanslimitation de hauteur de neige et dans le cadre de battues organisées par les sociétés de chassebénéficiaires d'attribution au plan de chasse.

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** Avant chaque séance, le responsable de la chasse inscrira obligatoirement sur un imprimétype fourni par la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain les noms, prénom,numéro de permis de chaque participant et enverra ce dernier dès le lundi à la dite fédération.

➢ La chasse au gibier d’eau dans les marais non asséchés, sur les étangs, fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs.

➢ Le tir du rat musqué et du ragondin.

➢ La chasse du renard en groupe constitué au minimum de cinq fusils, sous réserve que lemanteau neigeux ne soit pas supérieur à 15 centimètres en zone de plaine ou 25 cm en zone demontagne.

Article 6 – GROUPEMENTS D’INTERET CYNEGETIQUE – PLAN DE CHASSE – PLAN DE GESTION

Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 sont applicables à l'ensemble du département de l'Ain.Toutefois, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, ces dispositions peuvent êtrecomplétées et renforcées par celles définies par le plan de gestion des groupements d'intérêt cynégétiquevisés ci-après. Dès lors, ces mesures sont opposables à tous les détenteurs de droits de chasse sis sur leterritoire des communes concernées.

PETIT GIBIER

1. UNITE DE GESTION n° 4 "BRESSE"

Communes d'Attignat, Beaupont, Bény, Béréziat, Bourg-en-Bresse, Buellas, Confrançon, Cormoz,Courtes, Cras-sur-Reyssouze, Curciat-Dongalon, Curtafond, Domsure, Étrez, Foissiat, Jayat, Lescheroux,Malafretaz, Mantenay-Montlin, Marboz, Marsonnas, Mézériat, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse,Pirajoux, Polliat, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Étienne-du-Bois, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Rémy,Saint-Sulpice, Saint-Trivier-de-Courtes, Servignat, Vandeins, Vernoux, Villemotier et Viriat.

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse de l'espèce lièvre est soumise à un plan degestion.

L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif demarquage unique numéroté « TRACERF » marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre letendon et l'os d'une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseursde l'Ain après demande" écrite de ces derniers sur un document spécifique avant le 1er septembre 2016.

2. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE BRESSE - REVERMONT - communes de CERTINES,TOSSIAT, LA TRANCLIERE, SAINT-MARTIN-DU-MONT, DRUILLAT, JOURNANS et REVONNAS

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :

➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :

✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 11 septembre au dimanche 30octobre 2016 au soir,

✔ les dimanches, les jeudis et jours fériés à compter du jeudi 3 novembre 2016.

➢ lièvre, n'est permise que :

✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 25 septembre au vendredi 11novembre 2016.

Cependant, afin de prévenir les dégâts aux cultures agricoles susceptibles d'être occasionnés par leslapins de garenne, la chasse à tir de cette espèce est permise tous les jours sauf les mardis et vendredis,jours fériés non inclus, exclusivement à l'aide de furets.

Lièvres : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositifde marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre letendon et l'os d'une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseursde l'Ain.

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3. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE BRESSE-SUD - communes de VANDEINS, BUELLAS,SAINT-DENIS-LES-BOURG, MONTCET, SAINT-REMY et POLLIAT



✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 11 septembre au dimanche 30octobre 2016 au soir,

✔ les dimanches, les jeudis et jours fériés à compter du jeudi 3 novembre 2016.


✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 25 septembre 2016 à la fermeturespécifique de l’espèce.

4. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE DE BRESSE - communes de JAYAT, SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE, ETREZ, SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT, SAINT-SULPICE, CONFRAN Ç ON,MONTREVEL-EN- BRESSE et MALAFRETAZ

Sur l'ensemble du territoire des communes de JAYAT, SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE, SAINT-DIDIERD'AUSSIAT, SAINT-SULPICE, CONFRANÇON et ETREZ, la chasse des espèces suivantes :


✔ les dimanches et jours fériés, uniquement du dimanche 11 septembre au dimanche18 décembre 2016.


✔ les dimanches, uniquement du dimanche 25 septembre 2016 à la fermeture spécifique del’espèce.

Sur l'ensemble du territoire des communes de MONTREVEL-EN-BRESSE et MALAFRETAZ, la chassedes espèces suivantes :

➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :✔ un jour par semaine au choix le dimanche ou le jeudi, les jours fériés, uniquement

du dimanche 11 septembre au dimanche 18 décembre 2016.


✔ un jour par semaine au choix le dimanche ou le jeudi, du dimanche 25 septembre 2016 à lafermeture spécifique de l’espèce.

Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs del'Ain avant le 1er septembre 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi lejour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le2 septembre 2016, l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasseet de la faune sauvage.

5. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE DES DEUX CANTONS - communes de RANCE,SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX, CIVRIEUX, SAVIGNEUX, MASSIEUX, PARCIEUX, MIZERIEUX etVILLENEUVE


➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :✔ deux jours par semaine, le dimanche et au choix entre le lundi, jeudi, samedi, les jours fériés,

à compter du dimanche 11 septembre 2016 à la fermeture spécifique de chaque espèce. *


✔ les dimanches 9, 16 et 23 octobre 2016.

Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositifde marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre letendon et l'os d'une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.

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Cependant, afin de prévenir les dégâts aux cultures agricoles susceptibles d'être occasionnés par leslapins de garenne, la chasse à tir de cette espèce est permise tous les jours sauf les mardis et vendredis,jours fériés non inclus, exclusivement à l'aide de furets.

* Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs del'Ain avant le 1er septembre 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi lejour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le2 septembre 2016 l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasseet de la faune sauvage.

6. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE VEYLE - MENTHON - communes de LAIZ, SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON, SAINT-GENIS-SUR-MENTHON, CRUZILLES-LES-MEPILLAT, SAINT-ANDRE-D’HUIRIAT et BIZIAT



✔ un jour par semaine le dimanche, les jours fériés, du dimanche 11 septembre 2016 à lafermeture spécifique de chaque espèce.



Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositifde marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre letendon et l'os d'une patte arrière.Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseursde l'Ain.

7. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE DE LA COTIERE - communes de MEXIMIEUX,RIGNIEUX-LE-FRANC, FARAMANS, PEROUGES, VILLIEU-LOYES-MOLLON, PIZAY, BRESSOLLES,SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS, SAINT-JEAN-DE-NIOST, BOURG-SAINT-CHRISTOPHE,DAGNEUX, BELIGNEUX, BALAN, CHARNOZ, NIEVROZ et LA BOISSE


➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :✔ deux jours par semaine le dimanche et au choix entre le lundi, le jeudi ou le samedi, les jours

fériés, à compter du dimanche 11 septembre 2016 à la fermeture spécifique de chaqueespèce. *


✔ uniquement les dimanches 2, 9, 16, 23, 30 octobre et 6 novembre 2016.

Cependant, afin de prévenir les dégâts aux cultures agricoles susceptibles d'être occasionnés par leslapins de garenne, la chasse à tir de cette espèce est permise tous les jours sauf les mardis et vendredis,jours fériés non inclus, exclusivement à l'aide de furets.Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositifde marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre letendon et l'os d'une patte arrière.Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseursde l'Ain.* Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs del'Ain avant le 1er septembre 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi lejour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le2 septembre 2016, l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasseet de la faune sauvage.

8. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE DE HAUTE BRESSE - communes de CURCIAT-DONGALON, VERNOUX et SAINT-TRIVIER-DE-COURTES



✔ un jour par semaine le dimanche, les jours fériés, du dimanche 11 septembre 2016 à lafermeture spécifique de chaque espèce.



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9. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE DES QUATRE RIVIERES - communes de GUEREINS,GENOUILLEUX, LURCY, MONTCEAUX, PEYZIEUX-SUR-SAONE et AMAREINS-FRANCHELEINS-CESSEINS (à l'exclusion du territoire de l'ancienne commune de CESSEINS)

Sur l’ensemble du territoire du GIC, la chasse des espèces suivantes :


✔ du dimanche 11 septembre 2016 à la fermeture spécifique de chaque espèce.


✔ les dimanches 25 septembre 2016 et 2, 9 et 16 octobre 2016



10. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE VAL-DE-SAONE - CHALARONNE - communes deSAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, THOISSEY, SAINT- ETIENNE-SUR-CHALARONNE et ILLIAT

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes, durant la périoded’ouverture, est permise les jours fériés et un jour par semaine au choix * entre le samedi, le dimanche oule lundi :

➢ faisan, perdrix, lapin n'est permise que :

✔ du dimanche 11 septembre 2016 à la fermeture spécifique de chaque espèce.


✔ du dimanche 25 septembre 2016 à la fermeture spécifique de l’espèce.



* Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs del'Ain avant le 1er septembre 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi lejour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le 2septembre 2016, l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasseet de la faune sauvage.

11. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE BAS BUGEY - communes de BRENS, VIRIGNIN,ARBIGNIEU et PEYRIEU

Afin de conforter le programme de réimplantation de l'espèce lièvre, le tir du lièvre est permis uniquementles dimanches 16, 23 et 30 octobre ainsi que les 1er et 11 novembre 2016.

L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif demarquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre letendon et l'os d'une patte arrière.


12. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE DE LA PLAINE DE L’AIN - communes de BLYES,SAINT-VULBAS, LOYETTES, SAINTE-JULIE, LAGNIEU, CHAZEY-SUR-AIN, à l'exception duterritoire de l'ancienne commune de RIGNIEUX-LE-DESERT

Afin de conforter le programme de réimplantation de l'espèce lièvre, le tir du lièvre est permis uniquement les dimanches 16, 23 et 30 octobre 2016.

L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif demarquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre letendon et l'os d'une patte arrière.


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13. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE VAL DE SAONE SUD - communes de ARS-SUR-FORMANS, BEAUREGARD, CHALEINS, FRANS, FAREINS, JASSANS, MESSIMY, SAINT-DIDIER-SUR- FORMANS et SAINTE-EUPHEMIE


✔ lapins, faisans, perdrix, n’est permise que :

✔ le dimanche, les jours fériés du dimanche 11 septembre 2016 à la fermeture spécifique dechaque espèce.

➢ lièvres, n'est permise que :

✔ le dimanche, les jours fériés du dimanche 25 septembre 2016 à la fermeture spécifique de l’espèce.

Lièvres : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositifde marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre letendon et l'os d'une patte arrière.


GRAND GIBIER

1. GROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE du REVERMONT - communes de CEYZERIAT,TREFFORT-CUISIAT, DROM, JASSERON et MEILLONNAS

Afin de mieux gérer la population de sangliers sur l’ensemble des communes couvertes par le GIC duREVERMONT :

➢ la chasse de l’espèce en battue est interdite le mercredi ;➢ le tir de l’espèce est soumis à plan de chasse.

L'identification des animaux abattus par la pose d'un dispositif de marquage unique remis aux ayant-droitspar la fédération départementale des chasseurs est obligatoire.

2. GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE AGRICOLE AIN SURAN - communes de CIZE,CORVEISSIAT, GERMAGNAT, GRAND-CORENT et SIMANDRE-SUR-SURAN

3. GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE ALBARINE BUIZIN - communes de AMBERIEU-EN-BUGEY, BETTANT, SAINT-DENIS-EN-BUGEY, CHATEAU-GAILLARD, CHATILLON-LA-PALUD etSAINT-MAURICE-DE-REMENS

4. GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE AGRICOLE du FAYS - communes de LHUIS,GROSLEE, SAINT-BENOIT et BRIORD

Afin de mieux gérer la population de sangliers sur l’ensemble des communes couvertes par les GICAAIN SURAN, du FAYS et le GIC ALBARINE BUIZIN, le tir de cette espèce est soumis à plan de chasse.

L'identification des animaux abattus par la pose d'un dispositif de marquage unique remis aux ayant-droitspar la fédération départementale des chasseurs est obligatoire.

Article 7 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU STATUT DE RESERVE NATURELLE

Cet article prend en compte les dispositions réglementaires spécifiques aux Réserves Naturelles qui sesubstituent aux dispositions générales et particulières de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse.Ce sera le cas notamment des dispositions relatives au respect des zones de quiétude de faune sauvagedans la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura.

Article 8 – ZONES D’ENCLAVES ISERE/AIN

Dans l'enclave du département de l'Ain, située sur la rive gauche du lit principal du Rhône, à hauteur descommunes de BRANGUES et du BOUCHAGE (Îles du Rhône et lieu-dit « Isle Pigner »), les périodesd'ouverture de la chasse pour chaque espèce de gibier seront les mêmes que celles en vigueur dans ledépartement de l'Isère.

De même, dans l'enclave du département de l'Isère, située sur la rive droite du Rhône (lieu-dit« Le Saugey »), les périodes d'ouverture de la chasse seront les mêmes que celles en vigueur dans ledépartement de l'Ain.

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Article 9 – VOIE DE RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut êtreelle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.


Article 10 – EXECUTION ET PUBLICATION

Le directeur départemental des territoires, les maires, le directeur départemental des services fiscaux, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agentsassermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faunesauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg en Bresse, le 23 juin 2016

Par délégation du préfet,Le directeur,

Signé : G. PERRIN

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Annexe

RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS A CARACTERE OBLIGATOIRE CONTENUES DANSLE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

PLAN DE GESTION – PLAN DE CHASSE

SANGLIER

- Ouverture :

Du 1er juin à l’ouverture générale : sur autorisation préfectorale.

Ouverture anticipée au 15 août

Fermeture au 28 février

- Identification des animaux prélevés :

Tout sanglier prélevé dans le cadre d'une action de chasse devra obligatoirement, avant tout déplacement, être munid'un dispositif individuel d'identification spécifiquement affecté au territoire du lieu de prélèvement délivré par lafédération des chasseurs de l'Ain. Ce dispositif daté du jour de la capture du sanglier sera fixé autour de l'une despattes arrière de l'animal, entre le tendon et l'os.Une copie des attributions effectuées sera adressée immédiatement à l’ONCFS.

- Gestion des points noirs :

Après suivi de la procédure établie dans le schéma, des quotas minimum à réaliser seront attribués après avis de laC.D.C.F.S. en formation "dégâts".Une participation financière des chasseurs concernés pour l’indemnisation des dégâts causés sur le territoireimpacté, pourra aller de 10 à 50% des sommes versées aux agriculteurs exerçant dans le périmètre concerné.

- Agrainage :

Tout apport de nourriture est interdit.Toutefois, dans le cadre de la prévention des dégâts, la fédération des chasseurs de l’Ain pourra délivrer desautorisations permettant l’apport de céréales, principalement par dispersion sur de longues distances, ou à titreexceptionnels par points fixes.La fédération veillera à ce que le lieu de mise en place de l’apport des céréales soit compatible avec la protection descultures.Sauf dérogation spécifique, les règles à respecter sont les suivantes :

- Du 1er mars au 15 août de chaque année, toute dispersion de céréales destinées au sanglier aura lieuobligatoirement à plus de 300 m de toute zone agricole cultivée et plus de 100 m pour les zones de prairies.

Cette distance sera ramenée à 100 m pour les zones agricoles jouxtant les maïs pour les périodes du 15 mars au 1er

juin.Cette mesure ne s’applique pas aux enclos de chasse définis à l’article L.424-3 du code de l’environnement.

CHEVREUIL

- Ouverture spécifique de la chevrette.- Le tir de la chevrette (chevreuil femelle adulte) est autorisé uniquement du 15 octobre au 31 décembre.- Formation obligatoire de tous les attributaires de tir d’été avant l'ouverture de la saison

cynégétique.

CHAMOIS

- Formation obligatoire de tout tireur avant l'ouverture de la saison cynégétique.- Suspension de la chasse de l’espèce pendant la période du rut (3 semaines en novembre).

CERF

- Formation obligatoire d’au moins 60% des membres d’une association bénéficiaire d’un plan dechasse cerf avant l'ouverture de la saison cynégétique.

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CHASSE EN TEMPS DE NEIGE POUR TOUTES ESPÈCES DE GRAND GIBIER

La chasse en temps de neige est autorisée les samedis, dimanches et mercredis (ou le jeudi en remplacement dumercredi), à condition que la hauteur du manteau neigeux soit inférieure à 15 cm en zone de plaine et à 25 cm enzone de montagne jusqu’à la date de fermeture de chaque espèce.

LIEVRE

Un plan de gestion lièvre définissant une limitation de prélèvements et des jours d'exercice de la chasse de l'espècepourra être institué par la fédération des chasseurs de l'Ain sur l'ensemble du territoire d'une ou plusieurscommunes, dès lors que l'ensemble des titulaires pourra justifier à titre exclusif d'au moins 60 % des droits dechasse sur le territoire chassable de la commune.Par dérogation à la période d'ouverture générale de l'espèce lièvre sur le territoire des communes où est institué unplan de chasse ou un plan de gestion, la période de chasse de l'espèce lièvre peut être comprise entrele dernier dimanche de septembre et le 11 novembre de l'année en cours.

La liste des communes concernées par la mise en place d'un plan de gestion lièvre sera adresséeavant le 1er septembre de chaque année à la direction départementale des territoires de l'Ain, à l’ONCFS et auxmaires des communes concernées.Pour les communes déjà en plan de gestion approuvé par le préfet (G.I.C.), c’est la fédération qui remettra lesdispositifs de marquage en application des règles énoncées dans le plan de gestion.

BECASSE

Carnet de suivi - Prélèvement maximum autorisé. La chasse de la bécasse est subordonnée à la détention d'un carnet de suivi et de prélèvement délivré par lafédération des chasseurs de l'Ain.Tout oiseau prélevé devra obligatoirement, avant tout transport, être muni d'un dispositif individuel d'identificationdélivré par la fédération des chasseurs de l'Ain.Ce prélèvement maximum autorisé par chasseur est fixé comme suit :

- Trente oiseaux maximum par saison de chasse dont :- Trois oiseaux maximum par jour ;- Six oiseaux maximum par semaine jusqu'au 31 décembre (la semaine s'entend du lundi audimanche inclus)- Trois oiseaux maximum par semaine du 1er janvier au 31 janvier.

Aucun prélèvement n'est autorisé en février.

GIBIER D’EAU

L’agrainage et le nourrissage aux abords des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, en vue d’attirer et de nourrir la faune avicole, sont interdits.

Toutefois, l’apport limité de céréales entières ou broyées, épandues manuellement à la volée, est autorisédu 1er juillet au 30 septembre, sur autorisation individuelle, délivrée par la fédération des chasseurs. Toutmoyen d’épandage mécanique est interdit.

SECURITE

SURFACES MINIMUM

Sur l'ensemble du territoire du département :

Le tir à la grenaille de plomb ou d'acier est interdit sur les tènements d'une superficie inférieure de trois hectares d'unseul tenant ; ne sont pas concernés par cette disposition les plans d'eau d'une superficie supérieure à 5 000 m2, lestènements attenants à une maison d'habitation. Le tir à la grenaille de plomb est interdit sur les plans d'eau.

Le tir à balle est interdit sur les tènements d'une superficie inférieure à 10 ha d'un seul tenant en zone de plaine etinférieure à 20 ha d'un seul tenant en zone de montagne.

Pour les tènements d'une superficie inférieure à 20 ha d'un seul tenant pour la zone de plaine et inférieure à 40 had'un seul tenant pour la zone de montagne, le tir à balle est possible uniquement à partir de postes fixesaménagés, positionnés à 1,50 m minimum au- dessus du niveau du sol (type chaise haute, mirador).

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CHASSES COLLECTIVES

Lors des chasses collectives au grand gibier, y compris au sanglier, le responsable devra s'assurerobligatoirement du respect des mesures de sécurité et notamment de la signalétique, du port de giletsfluorescents de couleur orange et de trompes de chasse, ainsi, qu'à partir de cinq participants, de la tenue ducarnet de battues reprenant les dispositions du présent schéma.

Les carnets de battue seront identifiés et délivrés par la fédération des chasseurs de l'Ain. Ils seront restituésobligatoirement avant le 15 mars à ladite fédération à des fins de suivi scientifique.

Seuls les chasseurs dûment habilités par la fédération des chasseurs de l'Ain, après avoir suivi les formations misesen place dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, peuvent organiser les chasses collectives.

Lors de l’organisation d’une chasse collective, les chasseurs non-inscrits sur le carnet de battue ne pourront être enpossession d’une arme chargée à balle, la disposition s’applique sur l’intégralité du territoire de l’adhérent.

Tir à l’intérieur de la traque :

Le principe général est l’interdiction. Aucun chasseur en mouvement ne pourra être porteur d’une arme à l’intérieurde laquelle a été introduite une munition à balle. Seul le tir à l’arrêt est possible pour la défense des personnes et deschiens.

Utilisation des véhicules :

Dès l’instant où un chasseur aura quitté la traque en utilisant un véhicule, il ne pourra pas pratiquer le tir du grandgibier avant la fin constatée dans le carnet de battue de celle-ci.

Colliers de repérage :

Les dispositifs durant l’action de chasse, doivent être obligatoirement désactivés et ne pas être utilisés pour lalocalisation du gibier.

HORAIRES

Du deuxième dimanche de septembre au 28 février, la chasse ne sera possible que de 8h00 à 19h00jusqu’au dernier samedi d’octobre inclus et de 8h00 à 17h00, du dernier dimanche d’octobre jusqu’à lafermeture générale. Dérogations à cette mesure :

- la chasse au gibier d’eau les jours où la chasse à la passée est autorisée : possibilité de chasser2 H avant l'heure légale de lever du soleil et 2 H après l'heure légale de coucher du soleil ;

- la chasse du grand gibier au mirador et à l’approche sous réserve que, pour le mirador, le pland’implantation de ces dispositifs d’une hauteur minimum de 1,50 m ait été remis à la fédérationavant le 15 septembre de chaque année et que la liste des chasseurs désirant pratiquer la chasseà l’approche ait été remise par l’attributaire de plan de chasse et de plan de gestion, égalementavant le 15 septembre : possibilité de chasser 1 H avant l'heure légale de lever du soleil et 1 Haprès l'heure légale de coucher du soleil ;

- la chasse des turdidés et des colombidés, de l’ouverture générale jusqu’au dernier samedid’octobre, à condition que celle-ci soit pratiquée à poste fixe : possibilité de chasser 1 H avantl'heure légale de lever du soleil et 1 H après l'heure légale de coucher du soleil ;

- la chasse des turdidés du 1er décembre au 31 janvier sous réserve que les détenteurs fassentvalider par la fédération, le plan d’implantation des lieux de tir qui se pratiqueront obligatoirementà poste fixe : possibilité de chasser de 8 H à 18 H.

RECHERCHE AU SANG DU GRAND GIBIER

La recherche au sang du grand gibier est autorisée pour les conducteurs agréés (suivant conditions du schéma) ycompris les mardis et vendredis. Ils pourront être porteurs d’une arme de chasse et se faire assister, le cas échéant,sous réserve de l’accord du titulaire du droit de chasse, d’une personne détenant une arme de chasse en vue de lamise à mort de l’animal blessé.

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01-2016-06-23-009

Arrêté sanglier nuisible 2016-2017

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-06-23-009 - Arrêté sanglier nuisible 2016-2017 45




PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

fixant les périodes et les modalités de destructionde l'espèce sanglier du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

Le Préfet de l'Ain

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'êtreclassées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 27 avril 2016 danssa formation spécialisée "nuisibles" ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 27 mai au 17 juin 2016 dans le cadre de la loi sur laparticipation du public ;Considérant que le classement du sanglier en tant que nuisible est nécessaire pour prévenir desdommages importants aux activités agricoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;Considérant les prescriptions de sécurité pour le tir à balles inscrites dans le schéma départemental degestion cynégétique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1

Le sanglier est classé nuisible du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sur les territoires des unités de gestion n°2,3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 approuvés par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013.

Article 2

Les agents de l'ONCFS et les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire à tir les sangliers toutel'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Article 3

Les gardes particuliers sont autorisés sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés à détruire à tir lessangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve :

- de l'assentiment du détenteur du droit de destruction ;- que le territoire de chasse considéré ait une surface supérieure ou égale à 20 ha d'un seul tenant enzone de plaine définie par le schéma départemental de gestion cynégétique et une surface supérieureou égale à 40 ha en zone de montagne définie par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Article 4

Le piégeage du sanglier est interdit sous préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code del'environnement.

…/...


Article 5

Les animaux prélevés seront évacués à l’équarrissage.

Article 6




Article 7

Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement départemental degendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts,les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché parles soins des maires dans chaque commune.


Par délégation du préfet,

Le directeur,

Signé : G. PERRIN

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01-2016-07-21-009

Arrêté secteur loutre castor 2016

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-07-21-009 - Arrêté secteur loutre castor 2016 48




PRÉFET DE L'AIN

A R R E T Édéfinissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre

est avérée dans le département de l'Ain

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècesclassées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu les suivis permettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie et de la loutre sur lescours d'eau du département de l'Ain afin de délimiter leur aire de répartition ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 24 juin au 14 juillet 2016 dans le cadre de la loi sur laparticipation du public ;

Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castord'Eurasie et de la loutre est avérée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1

La présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée dans les communes listées en annexe 1.

Article 2

Dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur lesabords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onzecentimètres par onze centimètres.

Article 3

Le présent arrêté abroge mon arrêté en date du 17 septembre 2015 définissant les secteurs de présencedu castor d'Eurasie et de la loutre dans l'Ain.

…/...


Article 4 - Voie de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, son affichage ou sapublication :

• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut êtreelle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

• par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 5

Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de lachasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi quetoutes les personnes habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faunesauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes les communes du département parles soins des maires et notifié aux présidents de l'association départementale des piégeurs de l'Ain et dela fédération départementale des chasseurs.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 juillet 2016Par délégation du préfet,

Le directeur,Pour le directeur départemental des territoires,

La directrice Adjointe

Signé : Ninon LEGER

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01-2016-06-23-010

Arrêté tir et approche affut chevreuil daim 2017

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-06-23-010 - Arrêté tir et approche affut chevreuil daim 2017 51


Service Protection et Gestion de l'Environnement Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T Érelatif à l'ouverture spécifique de la chasse à tir

du «chevreuil» et du «daim» à l'approche ou à l'affût

Le préfet de l'Ain

Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-7, R.424-8 etsuivants ;Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animauxnuisibles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs de l'Ain ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mai 2016 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 27 mai au 17 juin 2016 dans le cadre de la loi sur laparticipation du public ;Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces chevreuil et daim ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1

La chasse à tir du chevreuil (brocard) et du daim à l'approche ou à l'affût est autorisée du jeudi 1er juin2017 au samedi 9 septembre 2017 inclus.

Article 2

L'exercice de la chasse à tir du chevreuil et du daim à l'approche ou à l'affût n'est permis qu'au seultitulaire d'un plan de chasse, détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.

Toute personne en action de chasse à l’approche ou à l’affût devra être porteuse du bracelet nécessaireau marquage de l'animal.

Les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le daim à l’approche ou à l’affût peuvent égalementchasser le renard dans les mêmes conditions.

La chasse est suspendue le mardi et le vendredi. Cette restriction ne s’applique pas si le mardi et levendredi correspondent à un jour férié.

Article 3



➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.…/...

1


Article 4

Le directeur départemental des territoires, les maires, le directeur départemental des services fiscaux, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agentsassermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faunesauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.


Par délégation du préfet,Le directeur,

Signé : G. PERRIN

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01-2016-11-21-002

CDAC : extrait de l'attestation préfectorale d'une

autorisation tacite du 15 novembre 2016

Dossier CDAC : Bricomarché à Meximieux

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-21-002 - CDAC : extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite du 15novembre 2016 54

PREFECTURE DE L'AIN-------------

EXTRAIT DE L'ATTESTATION PRÉFECTORALED'UNE AUTORISATION TACITE

du 15 novembre 2016____

Le 15 septembre 2016 a été reçue au secrétariat de la commission départementaled’aménagement commercial de l'Ain, la demande d'avis présentée par la Société ImmobilièreEuropéenne des Mousquetaires et la SC Foncière Chabrières, transmise par la mairie deMeximieux, concernant l'extension d'un magasin « Bricomarché » - route de Chalamont sur lacommune de Meximieux, par :

1. extension de la surface de vente extérieure d'un magasin « Bricomarché » de 946 m²portant sa surface de vente extérieure à 1814 m²,

2. création d'un bâti drive d'une surface totale de vente de 1572 m², par démolition d'unepartie du bâtiment de l'ancien "Intermarché",

3. réhabilitation de la friche commerciale du magasin "Intermarché", par la création d'unemoyenne surface de vente de 1310 m², d'une boutique de 146 m² et l'agrandissement de laclinique vétérinaire existante portant sa surface à 201 m².

Conformément à l’article L. 752-14 du code de commerce, en l’absence de prononcé d’un avis dela commission d’aménagement commercial de l'Ain, dans le délai de deux mois à compter de laréception de cette demande, l’avis sollicité par la Société Immobilière Européenne desMousquetaires et la SC Foncière Chabrières a été tacitement réputé favorable le 15 novembre2016.

Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

CDAC 11/2016

Fax : 04 74 45 24 48

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-11-21-002 - CDAC : extrait de l'attestation préfectorale d'une autorisation tacite du 15novembre 2016 55

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-11-16-006

Arrêté maitre restaurateur M. Nicolas KECH

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-16-006 - Arrêté maitre restaurateur M. Nicolas KECH 56

PRÉFET DE L'AIN

Gex, le 16 novembre 2016

A R R E T E P R E F E C T O R A L

délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Nicolas KECHgérant du restaurant Le Comptoir de Pizay à PIZAY

___________


VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié parle décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maîtrerestaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU le dossier de candidature, présenté le 13 octobre 2016, par M. Nicolas KECH, gérant durestaurant Le Comptoir du Pizay situé à Pizay sollicitant le titre de maître-restaurateur ;

VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 11 octobre 2016 ;

VU l'extrait K bis du registre du commerce du 10 octobre 2016 ;

Considérant que M. Nicolas KECH remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre demaître-restaurateur ;

Sur proposition du sous-préfet de Gex,

ARRETE

Article 1 er :

Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Nicolas KECH, gérant du restaurant Le Comptoirdu Pizay à 01120 PIZAY.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Sous-Préfecture de Gex


Article 2 :

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date duprésent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans lesdeux mois de sa publication.

Article 4 :

Le sous-préfet de Gex est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Nicolas KECH et dont copie sera transmise aux :

- maire de Pizay,- directeur départemental des finances publiques,- directeur départemental de la protection des populations- secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des

français de l'étranger.

Pour le sous-préfet de Gex,Le Secrétaire Général,

Gaël ROUSSEAU

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01-2016-11-22-002

Arrêté portant abrogation d'une habilitation pour l'exercice

d'activités funéraires

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-22-002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 59

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral portant abrogation d’une habilitation pour l’exercice d’activités funéraires

Le Préfet de l'Ain,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23 et R.2223-56 etsuivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 habilitant dans le domaine funéraire la SA « O.G.F. » pourson établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE L’AIN » sis 8grande rue à THOISSEY - 01140, pour une durée de 6 ans ;

VU le courrier en date du 31 août 2016, complété le 7 novembre 2016, de la SA « O.G.F. »représentéepar Monsieur Pascal PERRON, directeur du secteur opérationnel O.G.F. m'informant de lafermeture le 24 septembre 2016 de son établissement secondaire sis 8 grande rue àTHOISSEY - 01140 ;

VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 21 septembre 2016 ;

Considérant que la SA « O.G.F. » est habilitée pour exercer des activités funéraires pour sonétablissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE L’AIN» sis 8 granderue à THOISSEY – 01140 ;

Considérant que la SA « O.G.F.» cesse toute activité funéraire sur le site sus-dit ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er: L’arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 habilitant dans le domaine funéraire la SA« O.G.F.», pour son établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEDE L’AIN » sis 8 grande rue à THOISSEY - 01140 - est abrogé ;

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :

- Monsieur Pascal PERRON, directeur du secteur opérationnel O.G.F.,

et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de THOISSEY.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 22 novembre 2016

Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale, signéCaroline GADOU

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

Horaires d’ouverture de l’accueil général : 8h30 à 12h30

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-22-002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 60


01-2016-11-22-003

Arrêté portant adhésion de la commune de Courmangoux

au syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien

du Sevron et du Solnan

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-22-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Courmangoux au syndicat intercommunal d'aménagement etd'entretien du Sevron et du Solnan 61

PREFET DE L'AINDIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESRéf. A-SI Sevron Solnan-novembre 2016

Arrêté portant adhésion de la commune de Courmangoux ausyndicat intercommunal d’aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnan


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 11 octobre 1962 portant création du syndicatintercommunal d'aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnan ;

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Courmangoux a sollicité l'adhésion de lacommune au syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnan ;

Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical et les conseils municipaux des communesmembres se sont prononcés de façon concordante sur cette adhésion ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pourpermettre l'adhésion de Courmangoux sont réunies ;


ARRETE

Article 1 er – L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1962 portant création du syndicat intercommunald'aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnan est ainsi rédigé :

«Article 1er. - Le syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnanest composé des communes de Beaupont, Bény, Coligny, Cormoz, Courmangoux, Domsure, Marboz,Meillonnas, Pirajoux, Saint-Etienne-du-Bois, Salavre, Val-Revermont, Verjon et Villemotier.»

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction desRelations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45,avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3).

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicatintercommunal d’aménagement et d'entretien du Sevron et du Solnan, aux maires des communesadhérentes, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsablede la trésorerie de Montrevel-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 22 novembre 2016

Pour le préfet, Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-22-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Courmangoux au syndicat intercommunal d'aménagement etd'entretien du Sevron et du Solnan 62


01-2016-11-16-003

Arrêté portant adhésion de la commune de

Villars-les-Dombes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-16-003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Villars-les-Dombes 63

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESBUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCALET DE L'INTERCOMMUNALITERé : A-adhésion Villars

ARRETE portant adhésion de la commune de Villars-les-Dombes au Syndicat Intercommunal de distribution d’Eau potable de Dombes Saône.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2008 portant adhésion de la commune de Tramoyes au SyndicatIntercommunal de distribution d’Eau potable de Dombes Saône ;

Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Villars-les-Dombes a sollicité l'adhésion de lacommune au syndicat Syndicat Intercommunal de distribution d’Eau potable de Dombes Saône à compter du1er janvier 2017 ;

Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical et les conseils municipaux des communesmembres se sont prononcés de façon concordante sur cette adhésion et sur la modification de certainesdispositions des statuts du syndicat ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pourpermettre les modifications envisagées, sont réunies ;


A R R E T E

Article 1er. - Les articles 1er, 3 et 6 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2008 portant adhésion de lacommune de Tramoyes au Syndicat Intercommunal de distribution d’Eau potable de Dombes Saône, sont ainsirédigés :

«Article 1er. - A compter du 1er janvier 2017, le Syndicat Intercommunal de distribution d'Eaupotable de Dombes Saône est composé des communes d'Ambérieux-en-Dombes, Ars-sur-Formans, Chaleins,Civrieux, Lapeyrouse, Massieux, Mionnay, Misérieux, Monthieux, Parcieux, Rancé, Reyrieux, Saint-André-de-Corcy, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Marcel-en-Dombes,Sainte-Olive, Saint-Trivier-sur-Moignans, Savigneux, Toussieux, Tramoyes, Trévoux, Villars-les-Dombes etVilleneuve.

Article 3. - Le siège du syndicat est fixé au 128 chemin des 3 fontaines - 01390 CIVRIEUX.

Article 6. - Le bureau comprend onze membres dont un président et un ou plusieurs vice(s)-présidents.»

.../...


- 2 -

Article 2. - Les statuts approuvés du Syndicat Intercommunal de distribution d’Eau potable deDombes Saône sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction desRelations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45,avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recourscontentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de ladate de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux auterme d'un délai de deux mois.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente du SyndicatIntercommunal de distribution d’Eau potable de Dombes Saône, aux maires des communes membres, audirecteur départemental des finances publiques de l’Ain et au chef de poste de la trésorerie de Trévoux.


Pour le préfet, Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : [email protected]



01-2016-11-22-001

Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation de la SAS Elyptis

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-22-001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la SAS Elyptis 66

PRÉFET DE L'AIN

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoralportant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation

de la SAS ELYPTIS

Le Préfet de l'Ain

VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3 à L 123-11-7 et R 123-166-1 à R123-166-5 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 et R 561-43 à R 561-50 ;

VU la demande reçue le 16 septembre 2016 et complétée le 5 octobre 2016 par MonsieurDominique BRUN, président de la SAS ELYPTIS dont le siège social est situé 10 rue de Versoix – 01210FERNEY-VOLTAIRE ;

VU les résultats de l'enquête administrative ;

Considérant que le dirigeant de la société satisfait aux conditions fixées par l'article L 123-11-3du code de commerce ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : La SAS ELYPTIS, représentée par Monsieur Dominique BRUN, président, dont le siègesocial est situé 10 rue de Versoix – 01210 FERNEY-VOLTAIRE, est agréée pour l’exercice del’activité de domiciliation.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 ducode de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliationseront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les conditionsprévues à l’article R123-166-4 du même code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code decommerce ne seront plus respectées, l’agrément sera suspendu ou retiré.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunaladministratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.

.../...

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr


Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Dominique BRUN, président de la SAS ELYPTIS, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :

– Monsieur le sous-préfet de GEX et NANTUA– Monsieur le maire de FERNEY VOLTAIRE,– Monsieur le président de la Chambre de commerce et d'industrie,– Monsieur le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,– Madame le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 22 novembre 2016

Le Préfet,pour le préfet,

la secrétaire généralesigné

Caroline GADOU

2



01-2016-11-21-001

Arrêté portant extension de la ZAC du Parc industriel de la

Plaine de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-21-001 - Arrêté portant extension de la ZAC du Parc industriel de la Plaine de l'Ain 69


01-2016-11-16-005

Arrêté portant modification des compétences de la CC

centre dombes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-16-005 - Arrêté portant modification des compétences de la CC centre dombes 72

PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESRéf. A-CCCentre Dombesoctobre2016

ARRETE portant modification des compétences de lacommunauté de communes Centre Dombes.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2002 modifié portant constitution de la communauté de communesCentre Dombes ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de la communauté de communes centre Dombes et lesconseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la modification des compétences de lacommunauté de communes ;

Considérant que plus des deux tiers des membres de la communauté de communes Centre Dombesreprésentant plus de la moitié de la population totale se sont prononcés en faveur de la modification descompétences de la communauté de communes et par conséquent les conditions requises par le code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;


ARRÊTE

Article 1 er - Au 31 décembre 2016, l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2002 modifié portantconstitution de la communauté de communes Centre Dombes, est ainsi rédigé :

«Article 2.- Les compétences de la communauté de communes Centre Dombes sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

I - 1 - Aménagement de l’espace :

► Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

► Création, réalisation et gestion de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à l’exception de cellesportant sur l’habitat, créées à compter du 1er janvier 2003.

► Participation au contrat de développement Rhône-Alpes (CDRA).

I - 2- Actions de développement économique

► Zones d'Activité (ZA) :

● Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité industrielle,commerciale, tertiaire et artisanale dont la superficie est égale ou supérieure à 3 hectarescréées à compter du 1er janvier 2010.● Promotion et commercialisation de ces zones.

► Constitution de réserves foncières.

► Soutien aux organismes d'aide à la recherche d'emploi.…/...


- 2 -

► Actions de promotion et de communication en partenariat avec les organismes et associationsspécialisés.

►TOURISME

● promotion touristique et coordination des acteurs locaux en partenariat avec l'office du tourisme etles autres acteurs dans le domaine du tourisme.

● création, aménagement et gestion des équipements touristiques suivants :

◦ centre nautique "des Autières" à Villars-les-Dombes◦ camping "des Autières" à Villars-les-Dombes.

● Etude, signalétique, balisage et promotion des sentiers de randonnées du territoire centre Dombes.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

II - 1 - Protection et mise en valeur de l'environnement

► Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

II – 2 – Action sociale d'intérêt communautaire

►Soutien à la création de Maisons d'Accueil Rurales pour Personnes Agées (MARPA).

► Création et gestion des équipements et services d'accueil de la petite enfance (enfants âgés de 0à 4 ans) : haltes-garderies, crèches, micro-crèches, relais assistantes maternelles (RAM), espacesmulti-accueil existants et nouveaux.

II – 3– Politique du logement et du cadre de vie

►Programme Local de l'Habitat (PLH).

III - COMPETENCES FACULTATIVES

► Assainissement non collectif : contrôle, entretien et réhabilitation des installations.»

Article 2. - A compter de la même date, l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 portant modification descompétences de la communauté de communes Centre Dombes, est abrogé.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relationsavec les Collectivités Locales- Bureau du développement local et de I'Intercommunalité - 45, avenue AlsaceLorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184,rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deuxmois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soitde la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au termed'un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté decommunes Centre Dombes, aux maires des communes adhérentes, au directeur départemental des FinancesPubliques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Villars-les-Dombes.


Pour le préfet,Signé la secrétaire générale,

Caroline Gadou



01-2016-11-16-004

Arrêté portant modification des compétences de la CC de

Val de saone

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-16-004 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de Val de saone 75

PREFET DE L'AINDIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESBUREAU DES COLLECTIVITES ET DEL'INTERCOMMUNALITERéf : A-CCVALDESAONECHALARONNEnov 2016

ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communesVal de Saône – Chalaronne.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté decommunes Val de Saône – Chalaronne ;

Vu la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes Val de Saône – Chalaronnes'est prononcé de façon en faveur de la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle«protection et mise en valeur de l'environnement» ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pourpermettre la modification envisagée sont réunies ;


A R R E T E

Article 1er. - L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant constitution de lacommunauté de communes Val de Saône - Chalaronne est ainsi rédigé :

« Article 2. - La communauté de communes Val de Saône – Chalaronne exerce les compétencessuivantes :

1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – 1 - Aménagement de l’espace

► Acquisition et constitution de réserves foncières concernant toutes les activités relevant descompétences de la communauté de communes.

► Elaboration d’un document communautaire faisant la synthèse des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)ou des Plans d’Occupation des Sols (POS) des communes membres, et précisant, pour avis, la localisation desdifférentes zones. L’élaboration des PLU et les autorisations de construire restent de la compétence descommunes.

► Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et deschémas de secteur.

► Etudes, création, aménagement, gestion et entretien des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)d'une superficie au moins égale à 2 hectares.

► Participation à l'élaboration de toute charte de développement et d'aménagement assortie d'unprogramme d'actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l'Etat, la région, ledépartement et l'Europe.

…/…


- 2 -

1 – 2 - Actions de développement économique

► Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones ou parcs d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'une superficie au moins égale à 2 hectares et d'unseul tenant.

► Opérations Rurales Collectives (ORC) sur l’ensemble du territoire communautaire en partenariat avecle syndicat mixte Bresse - Revermont - Val de Saône.

► Opérations d’immobilier d’entreprise de toute nature sur les zones ou parcs communautaires etopérations d’immobilier d’entreprise sur le reste du périmètre communautaire dans le cadre d’activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, hors commerces, services et artisanat de proximité etmoyennes surfaces.

► Tourisme :

■ Promotion et développement touristique ■ Gestion de l'Office de Tourisme Val de Saône – Chalaronne■ Sentiers de randonnées■ Signalisation touristique ■ Etude, suivi du schéma de développement touristique intercommunal et réalisation des projets endécoulant

2 - COMPETENCES OPTIONNELLES

2 – 1 - Politique du logement et du cadre de vie

► Mise en œuvre d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

► Etudes sur l’aménagement d’aires d’accueil des gens du voyage.

2 – 2 - Protection et mise en valeur de l'environnement

► Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

►Assainissement collectif et non collectif :

■ Etudes, zonages d'assainissement, acquisitions foncières.■ Création, extension, entretien et exploitation des réseaux d'assainissement collectifs, dessystèmes de traitement des eaux usées (lagune, station d'épuration...) et des autres ouvragesd'assainissement collectif.■ Contrôle, entretien et réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

► Etude préalable au contrat de rivière des territoires de Chalaronne et prise en charge des actionsdécidées par délibération du conseil de communauté en date du 10 août 2007 ; actions de restauration desmilieux aquatiques menées sur le bassin versant de la Chalaronne sur les communes de Saint-Didier-sur-Chalaronne et Thoissey.

► Organisation ou participation à l'organisation d'une fourrière et de l'enlèvement des épavesautomobiles non identifiables sur le territoire communautaire en participation avec d'autres collectivités ouétablissements.

► Montage des dossiers de demande de subventions pour la mise en oeuvre d'une politique en matièrede protection environnementale.

2 – 3 – Construction, entretien d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

► Etudes, construction, extension, gestion et entretien du gymnase intercommunal Val de Saône –Chalaronne.

► Etudes, aménagement, extension, gestion et entretien des stades de football mis à disposition de laCommunauté.

► Etudes, construction, extension, gestion et entretien d'un complexe sportif intercommunal.

…/…


- 3 -

► Etudes, construction, extension, gestion et entretien d'une patinoire.

2 – 4 - Voirie d'intérêt communautaire

► Etudes, création, extension, aménagement, signalisation et entretien des voiries d’intérêtcommunautaire.

Sont d'intérêt communautaire :

→ Les voies d'accès attenantes ou non aux zones ou parcs d'activités d’intérêt communautaire supportant untrafic important de poids-lourds et les dépendances nécessaires ou indispensables à ces voies dont la liste estfixée ainsi :

◘ la VC 103 (rue du Marché) située à St Didier-sur-Chalaronne sur une longueur de 220 mètres (entre larue de l’Eglise et la rue Joseph Berlioz),

◘ la VC 104 (rue Joseph Berlioz) située à St Didier-sur-Chalaronne sur une longueur de 290 mètres (entrela RD 7 et la VC 13),

◘ la VC 13 située à St Didier-sur-Chalaronne sur une longueur de 880 mètres (entre la VC 104 et la VC51),

◘ la VC 51 située à St Didier-sur-Chalaronne sur une longueur de 600 mètres (entre la VC 13 et laChaudronnerie),

◘ la VC 66 (rue Raymond Noël) située à St Didier-sur-Chalaronne à partir de la RD 7 sur une longueur de300 mètres,

◘ la rue de l’hippodrome située à Thoissey entre la rue du Beaujolais et l’avenue des écoles.

→ Les voies d’accès attenantes au gymnase intercommunal empruntées par les transports scolaires dont laliste est fixée ainsi :

◘ la VC 6 (rue des Sports) située sur la commune de St-Didier-sur-Chalaronne sur une longueur de 540mètres entre la VC 13 et la RD 7.

→ Les voies d’accès attenantes ou non à la déchetterie située sur la commune de St-Etienne-sur-Chalaronnesupportant un trafic important de poids-lourds dont la liste est fixée ainsi :

◘ le chemin de la déchetterie situé sur la commune de St-Etienne-sur-Chalaronne, sur une longueur de600 mètres, entre la VC 1 et l’entrée de la déchetterie.

◘ la VC n°1 sur une distance de 4 090 m entre la RD 74d située sur la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne et la RD 100 située sur la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne.

→ Les voies ou chemins d’accès attenants aux ouvrages d’épuration (lagunes et stations d’épuration) entrel’entrée des ouvrages d’épuration et l’habitation la plus proche dont la liste est fixée ainsi :

◘ le chemin d’accès à la station d’épuration de Thoissey, sur la commune de Thoissey, entre la rue del’Arquebuse et l’entrée de la station, sur une longueur d’environ 150 mètres,

◘ la VC 16 des Tourterelles menant à la station d’épuration de St-Etienne-sur-Chalaronne sur la communede St-Etienne-sur-Chalaronne, entre la RD 75 et l’entrée de la station, sur une longueur d’environ 330mètres,

◘ la VC 12 située à Mogneneins entre la RD 933 et les parcelles actuellement cadastrées A 381 et A 382sur lesquelles sera implantée la future station d’épuration, sur une longueur d’environ 500 mètres,

◘ la VC 14 menant à la lagune de Peyzieux-sur-Saône, située sur la commune de Peyzieux-sur-Saône,entre la VC 6 et l’entrée de la lagune, sur une longueur d’environ 150 mètres,

◘ la VC 8 de la Vernaie menant à la lagune du bourg sur la commune de Garnerans, sur une longueurd’environ 333 mètres,

…/...


- 4 -

◘ la VC 10 menant à la lagune d’Illiat sur la commune d’Illiat, sur une longueur d’environ 220 mètres.

► Etude et création d'aires de covoiturage.

2 – 5 - Action sociale d’intérêt communautaire

► Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ouhandicapées.

► Contrat enfance et jeunesse 0 – 6 ans pour les relais assistantes maternelles et micro-crèches ouautres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer.

► Etude, création, aménagement et gestion de micro-crèches et de relais assistantes maternelles pourles enfants de 0 à 6 ans.

► Soutien aux actions du centre social Animation Jeunesse et Culture à l'exclusion des actions etcharges relatives à l'accueil de loisirs et au périscolaire.

3 - COMPETENCES FACULTATIVES

► Aides techniques et administratives aux communes pour la sauvegarde des éléments du patrimoinelocal, culturel ou historique situé sur le périmètre communautaire et figurant au préinventaire du canton deThoissey intitulé «recherches touristiques et archéologiques du canton de Thoissey.»

► Prise en charge des entrées à la piscine pour les scolaires du territoire communautaire.

►Installations de panneaux d'information sur les manifestations communales et intercommunales.

► Organisation et animation d’activités sportives, culturelles ou sociales dont le rayonnement concerneau moins deux communes membres ou l’ensemble du périmètre communautaire ou est de nature extra-communautaire.

► Transport péri-scolaire des enfants vers les équipements situés dans le périmètre communautaire(piscine, bibliothèque et gymnase intercommunal) dans le cadre d’activités culturelles ou sportives.»

Article 2. - L'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant modification des compétences de lacommunauté de communes Val de Saône – Chalaronne, est abrogé.

Article 3. Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet (Direction des Relations avec lesCollectivités Locales - Bureau des Collectivités et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin –69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soitde la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de ladécision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deuxmois.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la communauté decommunes Val de Saône – Chalaronne, aux maires des communes adhérentes, au directeur départemental desFinances Publique de l'Ain et au chef de poste de la trésorerie de Thoissey.


Pour le préfet,Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou



01-2016-11-22-004

Arrêté portant modification du poste comptable du SIVU

en matière scolaire d'Aranc et d'Evosges

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-22-004 - Arrêté portant modification du poste comptable du SIVU en matière scolaire d'Aranc et d'Evosges 80

PREFET DE L'AIN

ARRETE portant modification du poste comptable du syndicat intercommunal à vocation unique en matière scolaire d'Aranc et d'Evosges.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 20 octobre 2016 portant réorganisation depostes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2003 modifié portant constitution du syndicat intercommunal à vocationunique en matière scolaire d'Aranc et d'Evosges ;

Vu la demande du directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;


A R R E T E

Article 1er - A compter du 1er janvier 2017, la gestion comptable et financière du syndicatintercommunal à vocation unique en matière scolaire d'Aranc et d'Evosges actuellement assurée par lecomptable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey est transférée au comptable de la trésorerie d'Hauteville-Lompnes.

Article 2 - A la même date, l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2003 portant constitution dusyndicat intercommunal à vocation unique en matière scolaire d'Aranc et d'Evoges est ainsi rédigé :

«Article 7 - La gestion comptable et financière du syndicat est transférée au comptable de la trésoreried'Hauteville-Lompnes.»

Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicat intercommunal àvocation unique en matière scolaire d'Aranc et d'Evosges, aux maires des communes membres, au directeurdépartemental des finances publiques de l'Ain et aux comptables responsables des trésoreries d'Ambérieu-en-Bugey et d'Hauteville-Lompnes.


Pour le préfet,Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESBUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCALET DE L'INTERCOMMUNALITERéf. A-SIVOS Aranc Evosgeschangement trésorerie

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-22-004 - Arrêté portant modification du poste comptable du SIVU en matière scolaire d'Aranc et d'Evosges 81


01-2016-09-19-051

Dcision 2016-02 du 190916 Dlgation de signature Mme

KRENCKER pour Montrevel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-051 - Dcision 2016-02 du 190916 Dlgation de signature Mme KRENCKER pour Montrevel 82

EHPAD MONTREVEL-EN-BRESSE

Direction Générale

57, rue de l’hôpital – 01340 MONTREVEL-EN-BRESSE

Tél : 04.74.30.82.66 – Fax : 04.74.30.89.32

DDEECCIISSIIOONN NN°° 22001166--0022

PPOORRTTAANNTT DDEELLEEGGAATTIIOONNSS DDEE SSIIGGNNAATTUURREE

Le Directeur de l’EHPAD de Montrevel-en-Bresse,

� Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

� Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345

du 24 avril 1996 ;

� Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des

établissements publics de santé ;

� Vu le décret n° 2007-1930 du 26 Décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs

d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;

� Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

� Vu l’arrêté du Centre National De Gestion des personnels de direction de la fonction publique

hospitalière en date du 11 juin 2014 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de

Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux ;


hospitalière en date du 16 septembre 2016, portant nomination de Monsieur Jean Paul TASSO en

qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;


hospitalière en date du 24 décembre 2007, portant nomination de Madame Françoise PERRIN-VENUTO

en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

� Vu l’affectation de Madame Christine MARMORET, en qualité de Cadre Supérieur de Santé ;

� Vu l’affectation de Madame Véronique CHETAILLE, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière

affectée aux Ressources Humaines ;

� Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier,

DECIDE

Article 1er

– En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne KRENCKER, la délégation générale de

signature est donnée, pour l’ensemble des comptes et la totalité des crédits approuvés, à Monsieur Jean

Paul TASSO et Madame Françoise PERRIN-VENUTO, Directeurs-Adjoints.

Article 2 : En cas d’indisponibilités, Mesdames Christine MARMORET et Véronique CHETAILLE, sont

habilitées à signer au nom du Directeur les pièces comptables (au titre des comptes relevant de sa

compétence, et ce, dans la limite des crédits approuvés), les bordereaux et les documents administratifs

relatifs à sa fonction, à l’exclusion :


→ Des décisions concernant le personnel médical.

→ Des courriers divers adressés :

• Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)

• Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations

de l’Etat, des régions, des départements ou des communes.

• Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…)

→ De l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

→ Des décisions et notifications de marchés publics de l’établissement.

Article 3 : Les précédentes décisions de même nature sont abrogées.

Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil

d’Administration lors de sa prochaine réunion, notifiée à Madame le Trésorier Principal de l’EHPAD, à la

Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, affichée à l’EHPAD

de Montrevel-en-Bresse/Foissiat et publiée au recueil des actes administratifs de l’Ain.

Fait à Montrevel-en-Bresse, le 19 septembre 2016.

LE DELEGANT,

Corinne KRENCKER,

Directeur

LES DELEGATAIRES,

Jean Paul TASSO, Françoise PERRIN-VENUTO,

Directeur-Adjoint Directeur-Adjoint

Christine MARMORET, Véronique CHETAILLE,

Cadre Supérieur de Santé Attachée d’Administration Hospitalière



01-2016-09-19-052

Dcision 2016-05 du 190916 Dlgation de signature Mme

KRENCKER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-052 - Dcision 2016-05 du 190916 Dlgation de signature Mme KRENCKER 85

CENTRE HOSPITALIER DE PONT-DE-VAUX

Direction Générale

Chemin des Nivres – BP 55 – 01190 PONT DE VAUX

Tél : 03.85.30.80.00 – Fax : 03.85.30.80.09

DDEECCIISSIIOONN NN°° 22001166--0055

PPOORRTTAANNTT DDEELLEEGGAATTIIOONNSS DDEE SSIIGGNNAATTUURREE

Le Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux,

� Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

� Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345

du 24 avril 1996 ;

� Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des

établissements publics de santé ;

� Vu le décret n° 2007-1930 du 26 Décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs

d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;

� Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;


hospitalière en date du 11 juin 2014 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de

Directeur du Centre Hospitalier de Pont-de-Vaux ;


hospitalière en date du 16 septembre 2016, portant nomination de Monsieur Jean Paul TASSO en

qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;


hospitalière en date du 24 décembre 2007, portant nomination de Madame Françoise PERRIN-VENUTO

en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

� Vu l’affectation de Madame Christine MARMORET, en qualité de Cadre Supérieur de Santé ;

� Vu l’affectation de Madame Véronique CHETAILLE, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière

affectée aux Ressources Humaines ;

� Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier,

DECIDE

Article 1er

– En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne KRENCKER, la délégation générale de

signature est donnée, pour l’ensemble des comptes et la totalité des crédits approuvés, à Monsieur Jean

Paul TASSO et Madame Françoise PERRIN-VENUTO, Directeurs-Adjoints.

Article 2 : En cas d’indisponibilités, Mesdames Christine MARMORET et Véronique CHETAILLE, sont

habilitées à signer au nom du Directeur les pièces comptables (au titre des comptes relevant de sa

compétence, et ce, dans la limite des crédits approuvés), les bordereaux et les documents administratifs

relatifs à sa fonction, à l’exclusion :


→ Des décisions concernant le personnel médical.

→ Des courriers divers adressés :

• Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)

• Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des administrations

de l’Etat, des régions, des départements ou des communes.

• Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…)

→ De l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

→ Des décisions et notifications de marchés publics de l’établissement.

Article 3 : Les précédentes décisions de même nature sont abrogées.

Article 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de

Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, à

la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, affichée au Centre

Hospitalier de Pont-de-Vaux et publiée au recueil des actes administratifs de l’Ain.

Fait à Pont-de-Vaux, le 19 septembre 2016.

LE DELEGANT,

Corinne KRENCKER,

Directeur

LES DELEGATAIRES,

Jean Paul TASSO, Françoise PERRIN-VENUTO,

Directeur-Adjoint Directeur-Adjoint

Christine MARMORET, Véronique CHETAILLE,

Cadre Supérieur de Santé Attachée d’Administration Hospitalière


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°01-2016-176 · 2016. 11. 25. · 01-2016-11-16-005 - Arrêté...

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