Recueil des actes administratifs n° 47 du 19 novembre 2013 ... n... · Article 4.3 -Délais et...

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 47 du 19 novembre 2013

(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

1

1. Arrêtés .................................................................................................................................................... 2

1.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État ..................................................... 2

2013/DCSE/UT77/167 — Arrêté préfectoral Portant agrément de la Société REMONDIS FRANCE

sise, à AMBLAINVILLE (60110) – ZAC Les Vallées – rue de Bruxelles, pour le ramassage des huiles

usagées dans le département de Seine-et-Marne ............................................................................. 2

13/PCAD/106 — modifiant l’arrêté n°13/PCAD/87 du 30 septembre 2013 donnant délégation de

signature à Monsieur Jean-François BOURGEOIS, directeur de la citoyenneté et de la

réglementation et organisant sa suppléance. .................................................................................... 3

1.2. Agence régionale de santé IdF ........................................................................................................ 4

77-67-ARS-ESPP-2013 — Modification de la composition du conseil de surveillance du centre

hospitalier de Brie Comte Robert ....................................................................................................... 4

110 — Portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 13 place d’Ariane 77700

SERRIS vers 14 avenue de Saria dans la même commune. ................................................................ 5

120 — Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie

Médicale SELAS « LAB 77 » sise 46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE (77400). ......... 7

1.3. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) .................................. 9

2013/DDT/SIDDTS/081 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR

accordé à la Pharmacie GELY représentée par Mme GELY pour la mise aux normes accessibilité de

la pharmacie - 129 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU ................................................................. 9


accordé à PIXEL FORMATION AUTO-ECOLE représentée par M.BASTARD Christophe pour

l'aménagement d'une auto-école - 2 rue Daubigny - 77000 MELUN ............................................... 11


accordé à BNP PARIBAS représenté par M. Nicolas BERKROUBER pour le réaménagement d'une

agence bancaire - 3 rue du Général Leclerc - 77370 NANGIS .......................................................... 12


accordé à BNP PARIBAS représenté par M. Nicolas BERKROUBER pou la mise aux normes d'une

agence bancaire - 19 rue Victor Garnier - 77160 PROVINS .............................................................. 13


refusé à Mme TRRAN Tuyêt Mai Julie pour l'aménagement d'un cabinet d'étiopathie dans un

pavillon d'habitation - 7 rue François Couperin - 77600 BUSSY SAINT GE0RGES ............................ 15


accordé à M. TASANDERE Hursh pour la mise en conformité d'un restaurant - 24 avenue de la

Gare - 77440 LIZY SUR OURCQ ......................................................................................................... 16

1.4. DGFIP ( dont trésorerie générale) ................................................................................................. 17

05112013 _ Deleg auto responsables structures — Délégation automatique de signature accordée

par le DDFIP aux responsables de structure en matière fiscale à compter du 5 novembre 2013 ... 17



2

— Délégation de signature accordée par la comptable du SIP de Lagny à ses agents en matière

fiscale, à compter du 1er octobre 2013. .......................................................................................... 20

2. Décisions ............................................................................................................................................... 21

2.1. Direction de l'administration pénitentiaire ................................................................................... 21

2.2. 13 –AD–07/BAG — Décision portant délégation de signature ..................................................... 21

AD–07/BAG — Décision portant délégation de signature Répartition des personnes détenues .... 21

13-AD-06/BAG — Décision portant délégation de signature/Confinement .................................... 22

1. Arrêtés

1.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État

2013/DCSE/UT77/167 — Arrêté préfectoral Portant agrément de la Société REMONDIS FRANCE sise, à AMBLAINVILLE (60110) – ZAC Les Vallées – rue de Bruxelles, pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Seine-et-Marne

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie

Unité territoriale de Seine-et-Marne

Arrêté préfectoral n° 2013/DRIEE/UT77/167 Portant agrément de la Société REMONDIS FRANCE sise, à AMBLAINVILLE

(60110) – ZAC Les Vallées – rue de Bruxelles, pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Seine-et-Marne

La Préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la partie législative du Code de l’Environnement, Livre V et notamment les titres I et IV,

Vu la partie réglementaire du Code de l’Environnement, Livre V et notamment le Titre I et le titre IV chapitre 1er

section 3,

Vu l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/84 du 27 août 2013 donnant délégation de signature à Monsieur VALLET Alain, Directeur

régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté n° 2013 DRIEE IdF 84 du 11 septembre 2013 portant subdélégation de signature,

Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

Vu la demande d’agrément reçu le 24 mai 2013, complétée les 07 et 28 août 2013, de la Société REMONDIS FRANCE sise, à

AMBLAINVILLE (60110), ZAC Les Vallées, rue de Bruxelles, en vue d’être autorisée à ramasser des huiles usagées dans le

département de Seine-et-Marne,

Vu le rapport n° E/13-2517 du 17 octobre 2013 du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de

l’énergie d’Ile-de-France,

Vu l’absence d’avis de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME),

Considérant que la demande d’agrément complétée présentée par la Société REMONDIS FRANCE sise, à AMBLAINVILLE

(60110) – ZAC Les Vallées – rue de Bruxelles, est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié,

relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,

ARRETE :

Article 1.

La Société REMONDIS FRANCE sise, à AMBLAINVILLE (60110) – ZAC Les Vallées – rue de Bruxelles, est agréée pour effectuer le

ramassage des huiles usagées dans le département de la Seine et Marne, conformément aux dispositions de l’arrêté



3

ministériel

du 28 janvier 1999 modifié.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de notification du présent arrêté.

Article 2.

La Société REMONDIS FRANCE est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations

mentionnées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.

Article 3.

Dans le cas où la Société REMONDIS FRANCE souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse à

Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, à minima six mois avant l’échéance, un nouveau dossier de demande d'agrément,

conformément à l’article 5 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.

Article 4-Conditions Générales

Article 4.1 –Notification

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandé avec avis de réception.

Article 4.2-Information des Tiers (article R 512-39 du code de l’environnement)

Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout

le département.

Article 4.3 -Délais et Voies de Recours (art. L.514-6 du Code de l’Environnement)

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal

administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN)

Article 4.4

la Secrétaire Générale de la Préfecture,

le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France à Paris,

le Chef de l’Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de

l’Energie d’Ile de France à Savigny le Temple,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte, dont une copie sera notifiée à

la Société REMONDIS FRANCE sous pli recommandé avec avis de réception.

Fait à Melun, le 18 octobre 2013

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur empêché

Le Chef de l’unité territoriale

de Seine-et-Marne

Guillaume BAILLY

13/PCAD/106 — modifiant l’arrêté n°13/PCAD/87 du 30 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOURGEOIS, directeur de la citoyenneté et de la réglementation et organisant sa suppléance.

Direction de la Coordination des Services de l’Etat

Pôle de la Coordination de l’Administration Départementale

Arrêté n°13/PCAD/106 du 14 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°13/PCAD/87 du 30 septembre 2013 donnant délégation de

signature à Monsieur Jean-François BOURGEOIS, directeur de la citoyenneté et de la réglementation et organisant sa

suppléance.

La préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite



4

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er

août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n° 2005-779 du 12 juillet

2005 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des

préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 aout 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète

de Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté n°10/0803/A de Monsieur le ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2013 portant réintégration, mutation,

nomination et détachement de Monsieur Jean-François BOURGEOIS, attaché principal, dans un emploi de conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la réglementation de la préfecture de

Seine-et-Marne, à compter du 1er

octobre 2013 pour une période de cinq ans ;

Vu l’arrêté n°12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire

général de la préfecture et organisant sa suppléance, modifié par l’arrêté n°13/PCAD/107 du 28 octobre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13/PCAD/87 du 30 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

BOURGEOIS, directeur de la citoyenneté et de la réglementation et organisant sa suppléance.

Vu l’arrêté préfectoral n°DRHM-2013-2 du 14 octobre 2013 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-

Marne et des sous-préfectures ;

Arrête :

Article 1er

– Le A) du 1° de l’article 1 de l’arrêté 13/PCAD/187 du 30 septembre 2013 susvisé est rédigé ainsi :

« Article 1 –

1° - en ce qui concerne le bureau des étrangers de la direction de la citoyenneté et de la réglementation :

A) séjour et documents de voyage :

- les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé

de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de

commerçant, autorisation d’entrée sur le territoire au titre du regroupement familial ;

- les documents de voyage : titre de voyage pour réfugiés et apatrides, document de circulation pour étrangers mineurs –

DCEM -, document de voyage collectif pour écoliers, titre d’identité et de voyage, sauf-conduit, laissez-passer européen, visa. »

Article 2 - Le secrétaire général est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.

Melun, le 14 novembre 2013

La préfète,

Signé : Nicole KLEIN

1.2. Agence régionale de santé IdF

77-67-ARS-ESPP-2013 — Modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brie Comte Robert

Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Arrêté n°77-67 ARS/ESPP/2013 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brie

Comte Robert

Le directeur général de l’agence régionale de sante d’Ile-de-France

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;



5

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er

avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté n°10-136 du 3 juin 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé

d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brie Comte Robert ;

Vu l’arrêté n°77-02/ARS/ESPP du 3 février 2012 du délégué territorial de Seine-et-Marne portant modification du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Brie Comte Robert ;

Vu l’arrêté n°DS-2013/050 du 3 juin 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de

Santé d’Ile-de-France au délégué territorial de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2013-52 du Conseil municipal en date du 15 avril 2013 désignant M. Jean LAVIOLETTE Maire de la

commune de Brie Comte Robert en remplacement de M. André AUBERT Maire démissionnaire ;

Vu l’arrêté n°2013 /004 /DGS/SGA du 5 avril 2013 du Président du Conseil général de Seine-et-Marne portant désignation de

M. André AUBERT en remplacement de M. Didier TURBA représentant du Conseil général ;

Vu le procès-verbal de la commission du service de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques lors de la séance du

30 mai 2013 désignant Mme Sandra BALLABENE en remplacement de Mme Hélène PLARD représentante de ladite

commission ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er

: l’article 2 de l'arrêté n°77-02 ARS/ESPP 2012 du 3 février 2012 du délégué territorial de Seine-et-Marne portant

modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brie Comte Robert, est modifié ;

ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Brie Comte Robert, 15 rue du Petit de Beauverger 77170 Brie

Comte Robert (Seine-et-Marne), est composé des membres avec voix délibérative ci-après:

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Jean LAVIOLETTE, maire de la commune de Brie Comte Robert ;

- M. Daniel CRAMET, représentant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

« Communauté de communes l’Orée de la Brie » dont la commune siège de l’établissement est membre ;

- M. André AUBERT, représentant du Conseil général du département de Seine-et-Marne ;

2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :

Mme Sandra BALLABENE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

M. le docteur Livio ANTOLINI, représentant de la commission médicale d’établissement ;

Mme Christelle GEFFROY (Sud santé Sociaux), représentante désignée par l’organisation syndicale.

3° en qualité de personnalité qualifiée :

M. le Docteur Philippe HORNAC, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;

M. Dominique LECUYER (France Alzheimer) et M. Jean-Louis BIZOUARD (Collectif inter association santé), représentants des

usagers désignés par la préfète de Seine-et-Marne ;

ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de

deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de

publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : Le délégué territorial de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la région Ile de France et au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 7 novembre 2013

Le délégué territorial

Laurent LEGENDART

110 — Portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 13 place d’Ariane 77700 SERRIS vers 14 avenue de Saria dans la même commune.

Agence Régionale de Santé d’Ile de France

Arrêté 77-110/ARS/APS-PH-LABM/2013 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 13 place d’Ariane

77700 SERRIS vers 14 avenue de Saria dans la même commune.



6

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-16, R 5125-1 à R 5125-16 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment dans son article

59 les paragraphes I, V et XV ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°

2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’arrêté n°2000-259 du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création,

de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l’arrêté du 3 juin 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de

France à monsieur Laurent LEGENDART et à différents collaborateurs de sa délégation ;

VU l’arrêté préfectoral DDASS 2005 ASP/PH-LABM n° 086 du 7 juillet 2005 rapportant l’arrêté DDASS 2005 ASP/PH-LABM n°

057 du 30 mai 2005 autorisant Monsieur RECKATY Ludovic, au titre de la SELARL PHARMACIE REGIONALE, à transférer

l’officine de pharmacie qu’il exploite à PARIS 10ème 7, rue de Hauteville vers la commune de SERRIS (77) 13, place d’Ariane ;

VU la demande déposée par le représentant légal de l’officine de pharmacie sise 13 place d’Ariane 77700 SERRIS en vue de

transférer son officine de pharmacie vers le 14 avenue de Saria dans la même commune ;

VU l’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Ile de France reçu le 8 octobre 2013 ;

VU l’avis favorable de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 21 octobre 2013 ;

VU l’avis favorable su Syndicat des Pharmaciens de Seine et Marne reçu le 9 octobre 2013 ;

VU l’avis favorable du pharmacien général de santé publique, relatif au local reçu le 18 septembre 2013 ;

VU l’avis favorable de la Préfète de Seine et Marne reçu le du 5 novembre 2013 ;

Considérant que ce transfert s’effectue dans un quartier de Serris ne disposant pas de pharmacie, aucun conflit concurrent

n’est engagé ;

Considérant que ce transfert n’entraîne pas un abandon de la population locale desservie par une autre officine dans le

même périmètre ainsi, ne compromettant pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ;

Considérant que ce transfert semble, au contraire, rééquilibrer l’offre sanitaire sur la commune de Serris et permettra un

meilleur accomplissement des nouvelles missions de l’officine ;

ARRETE

Article 1 : Le transfert de l’officine de pharmacie sise 13 place d’Ariane 77700 SERRIS vers le 14 avenue de Saria dans la même

commune est autorisé.

La licence de transfert est accordée sous le numéro 77#000571 annulant et remplaçant la licence de création n°77#000543

de l’officine transférée.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-7 du Code de la Santé Publique, et sauf cas de force majeure,

l’officine de pharmacie qui fait l’objet du transfert, doit être ouverte dans un délai d’un an et ne peut faire l’objet d’une

cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la

notification du présent arrêté.

Article 3 : Tout intéressé a la faculté de former contre cet arrêté un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence

régionale de santé d’Ile de France, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43, rue de Général de Gaulle, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Délégué Territorial de Seine et Marne, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Laurent LEGENDART



7

120 — Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale SELAS « LAB 77 » sise 46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE (77400).

Agence Régionale de Santé d’Ile de France

Arrêté 77-120/ARS/APS-PH-LABM/2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie

Médicale SELAS « LAB 77 » sise 46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE (77400).

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et

notamment son article 69,

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7

relatif aux dispositions transitoires et finales,

VU la loi n°213-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance du 13 janvier 2010

susvisée,

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi

n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment

son article 208,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

VU l’arrêté du 3 juin 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de

France à monsieur Laurent LEGENDART et à différents collaborateurs de sa délégation ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2012, modifié, portant modification de l’agrément d’une société d’exercice

libéral de biologistes médicaux SELAS « LAB 77 » sise 46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE (77400) ;

VU l’arrêté 77-108/ARS/APS-PH-LABM/2013 du 17 octobre 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale « LAB77 » sis 46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE (77400) ;

VU la demande transmise le 12 novembre 2013 par le service juridique de la société d’exercice libéral SELAS « LAB77 »

concernant l’intégration de madame Séverine ATAM-KASSIGADOU en tant que nouvel associé et biologiste coresponsable ;

ARRETE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté N° 77-16/ARS/APS-PH-LABM/2013 du 15 février 2013 est modifié comme suit :

Le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé au 46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE

(77400), exploité par la SELAS « LAB 77 » sise 46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE (77400) agréée sous le n° 77-

044 enregistrée dans le fichier FINESS EJ sous le n° 77 001 893 5 et dirigé par :

Monsieur Dan Ciprian RADU, biologiste coresponsable,

Madame Hélène LE BARS-RANDOING, biologiste coresponsable,

Monsieur Cyril PETITDIDIER, biologiste coresponsable,

Monsieur Fabien CABANNE, biologiste coresponsable,

Madame Flora BIDAULT, biologiste coresponsable,

Madame Pascale KLUT, biologiste coresponsable,

Madame Perrine RIEU, biologiste coresponsable,

Madame Catherine VABRE, biologiste coresponsable,

Madame Béatrice NGUYEN KHAC, biologiste coresponsable,

Madame Elena Delia TUCHILA, biologiste coresponsable,

Monsieur Farah SAYADI, biologiste coresponsable,

Monsieur Fayçal BENBAKHTI, biologiste coresponsable,

Monsieur Roland SEMO, biologiste coresponsable,

Madame Sophie MATHIEU, biologiste coresponsable,

Madame Séverine ATAM-KASSIGADOU, biologiste coresponsable.

Est autorisé à fonctionner sous le n° 77-044 sur les sites listés ci-dessous :

LAGNY siège social qui est le site principal : autorisation N° 77-044

46-48, rue du Chemin de Fer à LAGNY SUR MARNE (77400)



8

Ouvert au public,

Site plateau technique principal.

Pratiquant les activités : Biochimie, Hématologie, Microbiologie (sérologie infectieuse).

N° FINESS ET : 77 001 894 3

CHAMPS SUR MARNE

2, allée d’Alexandrie à CHAMPS SUR MARNE (77420)

Ouvert au public,

Site pré-post analytique.

N° FINESS ET : 77 001 895 0

OZOIR LA FERRIERE

38, avenue du Général Leclerc à OZOIR LA FERRIERE (77330)

Ouvert au public,


N° FINESS ET : 77 001 896 8

MOUROUX

36, rue Abel Leblanc à MOUROUX (77120)

Ouvert au public,

Site plateau technique secondaire.

Pratiquant les activités : Biochimie, Hématologie.

N° FINESS ET : 77 001 917 2

VILLEPARISIS

8, rue Jean Jaurès à VILLEPARISIS (77270)

Ouvert au public,


N° FINESS ET : 77 001 947 9

MITRY MORY

9-13, avenue Jean-Baptiste Clément angle avenue de Londres à MITRY MORY (77290)

Ouvert au public,


N° FINESS ET : 77 001 946 1

SEVRAN

49, chemin de Savigny à SEVRAN (93270)

Ouvert au public,


N° FINESS ET : 93 002 435 1

SEVRAN

2/4, rue Frédéric Joliot Curie à SEVRAN (93270)

Ouvert au public,


N° FINESS ET : 93 002 455 9

FONTENAY TRESIGNY

24, rue Bertaux à FONTENAY TRESIGNY (77610)

Ouvert au public,


N° FINESS ET : 77 001 975 0

PROVINS

9, rue Hugues Le Grand à PROVINS (77160)

Ouvert au public,

Site plateau technique secondaire.

Pratiquant les activités : Biochimie, Hématologie, Microbiologie (sérologie infectieuse).

N° FINESS ET : 77 001 994 1

BONDY

136, rue Roger Salengro à BONDY (93140)

Ouvert au public,



9


N° FINESS ET : 93 002 492 2

BONDY

41bis, rue Auguste Pollissard à BONDY (93140)

Ouvert au public,


N° FINESS ET : 93 002 493 0

VILLEPINTE

182, boulevard Robert Ballanger à VILLEPINTE (93420)

Ouvert au public,


N° FINESS ET : 93 002 494 8

LE PRE SAINT GERVAIS

41, rue André Joineau au PRE SAINT GERVAIS (93310)

Ouvert au public,


N° FINESS ET : 93 002 495 5

La liste des biologistes médicaux est la suivante :

Monsieur Cyril PETITDIDIER, pharmacien-biologiste coresponsable,

Monsieur Fabien CABANNE, pharmacien-biologiste coresponsable.

Madame Flora BIDAULT, pharmacien-biologiste coresponsable,

Madame Pascale KLUT, pharmacien-biologiste coresponsable,

Madame Perrine RIEU, pharmacien-biologiste coresponsable,

Madame Hélène LE BARS-RANDOING, médecin-biologiste coresponsable,

Monsieur Dan Ciprian RADU, médecin-biologiste coresponsable,

Madame Catherine VABRE, pharmacien-biologiste coresponsable,

Madame Béatrice NGUYEN KHAC, pharmacien-biologiste coresponsable,

Madame Elena Delia TUCHILA, médecin-biologiste coresponsable,

Monsieur Farah SAYADI, pharmacien-biologiste coresponsable,

Monsieur Fayçal BENBAKHTI, pharmacien-biologiste coresponsable,

Monsieur Roland SEMO, médecin-biologiste coresponsable,

Madame Sophie MATHIEU, médecin-biologiste coresponsable,

Madame Séverine ATAM-KASSIGADOU, biologiste-vétérinaire coresponsable.

Article 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif compétent. Le

délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, le Délégué Territorial de Seine et Marne, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Laurent LEGENDART

1.3. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)

2013/DDT/SIDDTS/081 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à la Pharmacie GELY représentée par Mme GELY pour la mise aux normes accessibilité de la pharmacie - 129 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU

PREFETE DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

Service ingénierie du développement durable et territorial sud



10

Arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SIDDTS/081 accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code

de la Construction et de l’Habitation

La préfète de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.111-19 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète

de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des

territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95/08/CAB/SIACEDPC du 06 juillet 1995 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011/01/DSCS/SIDPC du

7 janvier 2011 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité de Seine-et-

Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007/034/DSCS/SIDPC du 12 avril 2007 portant organisation du contrôle des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d’accessibilité et de protection contre les risques

d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011/025/DSCS/SIDPC du 29 décembre 2011 portant organisation de la sous-Commission

Départementale pour l’Accessibilité des personnes handicapées ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13/PCAD/58 du 20 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL

directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

Considérant le dossier présenté par la Pharmacie GELY représentée par Mme Nadine GELY pour la mise aux normes

accessibilité de la pharmacie située 129 rue Grande – 77300 FONTAINEBLEAU faisant l’objet d’une demande d’autorisation de

travaux n° AT 077.186.13.00018;

Considérant la demande de dérogation relative au non-respect de la réglementation pour l'accessibilité des personnes

handicapées concernant l’accès à l’établissement ;

Considérant que le public doit franchir une marche de 15 cm pour rentrer dans la pharmacie ;

Considérant la présence d’une cave sous le local qui ne permet pas de supprimer cette marche ;

Considérant la dérogation qui porte sur la mise en place, à la demande, d’une rampe amovible au motif d’une impossibilité

technique d’abaisser l’entrée du local commercial ;

Considérant qu’une sonnette identifiée par un pictogramme « personnes handicapées » sera mise en place au droit de

l’entrée pour que les personnes qui en éprouvent le besoin puissent appeler le commerçant pour demander la mise en place

de la rampe amovible ;

Considérant, l’avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale d’accessibilité réunie

le 24 octobre 2013, procès-verbal n° 08 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements

recevant du public, présentée par la Pharmacie GELY représentée par Mme Nadine GELY demandée lors de la mise aux

normes aux règles accessibilité de la pharmacie située 129 rue Grande – 77300 FONTAINEBLEAU est accordée.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-

Marne, le Maire de FONTAINEBLEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à

compter de sa publication.


Pour la préfète et par délégation,



11

Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne

Yves SCHENFEIGEL

2013/DDT/SIDDTS/082 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à PIXEL FORMATION AUTO-ECOLE représentée par M.BASTARD Christophe pour l'aménagement d'une auto-école - 2 rue Daubigny - 77000 MELUN















de Seine-et-Marne ;





Marne ;








Considérant le dossier présenté par PIXEL FORMATION AUTO-ECOLE représentée par M. Christophe BASTARD pour

l’aménagement d’une auto-école située 2 rue Daubigny – 77000 MELUN faisant l’objet d’une demande d’autorisation de

travaux n° AT 077.288.13H0927;

Considérant les deux demandes de dérogation relatives au non-respect de la réglementation pour l'accessibilité des

personnes handicapées concernant l’accès à l’établissement et l’issue de secours ;

Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par deux marches d’une hauteur totale de 30 cm ;

Considérant la dérogation n° 1 qui porte sur la mise en place, à la demande, d’une rampe amovible permettant d’accéder à

l’auto-école ;

Considérant que le pétitionnaire précise qu’il est impossible de modifier la double marche pour réaliser une rampe fixe de 5 %

car le local est trop petit pour faire une rampe maçonnée ;

Considérant qu’un carillon d’appel identifié par un pictogramme « personnes handicapées » sera mis en place au droit de

l’entrée pour que les personnes qui en éprouvent le besoin puissent appeler le commerçant pour demander la mise en place

de la rampe amovible ;



12

Considérant la dérogation n° 2 qui porte sur la conservation d’une porte d’une largeur de 80 cm pour l’issue de secours en

arrière boutique ;

Considérant l’avis favorable à la demande de dérogation n° 1 émis par la sous-commission départementale d’accessibilité

réunie le 24 octobre 2013, procès-verbal n° 19 ;

Considérant que la sous-commission départementale d’accessibilité n’émet pas d’avis à la dérogation n° 2 du fait que l’étude

des sorties de secours n’est pas de sa compétence mais relève du règlement national de sécurité ;


ARRETE

Article 1 : La dérogation n° 1 à la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements

recevant du public, présentée par PIXEL FORMATION AUTO-ECOLE représentée par M. Christophe BASTARD demandée lors

de l’aménagement d’une auto-école située 2 rue Daubigny – 77000 MELUN est accordée.


Marne, le Maire de MELUN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.






Yves SCHENFEIGEL

2013/DDT/SIDDTS/083 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à BNP PARIBAS représenté par M. Nicolas BERKROUBER pour le réaménagement d'une agence bancaire - 3 rue du Général Leclerc - 77370 NANGIS















de Seine-et-Marne ;





Marne ;






13





Considérant le dossier présenté par BNP PARIBAS représentée par M. Nicolas BERKROUBER pour le réaménagement d’une

agence bancaire située 3 rue du Général Leclerc – 77370 NANGIS faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux n°

AT 077.327.13 00013;



Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par deux marches pour un dénivelé de 19 cm ;

Considérant la dérogation qui porte sur la mise en place d’une rampe amovible de type trait d’union pour accéder à l’agence

au motif d’une impossibilité technique ;

Considérant qu’une rampe fixe réglementaire devrait avoir une longueur de 3.80 m, que la porte d'accès à la banque s'ouvre

à l'intérieur et que de ce fait il faudrait réaliser avant le commencement de la rampe un palier de retournement hors

dégagement de la porte d'accès. La façade n'étant pas modifiée, le positionnement de la rampe à l'intérieur de l'agence n'est

pas possible ;

Considérant que la salle forte se trouve en dessous de l'accès à l'établissement, au niveau sous-sol et qu’il n'est pas possible

de décaisser le plancher du rez de chaussée pour installer une rampe car le plafond de la salle forte est réalisé conformément

aux mesures de sûreté en vigueur ;

Considérant que la mairie doit refaire le trottoir mais que celui-ci ne sera pas rehaussé et gardera la largeur existante de 1,90

m. Cette situation ne permettra pas de réaliser une rampe fixe sur l'emprise du trottoir avec palier de retournement par

rapport à la voie ;

Considérant que la rampe amovible en deux parties sera encastrée dans le seuil d’entrée. La dernière partie de la rampe,

lorsqu'elle sera déployée, aura une emprise sur le domaine public de 40 cm laissant un passage de 1,50 m permettant ainsi le

retournement d'une personne en fauteuil roulant .

Considérant qu’une borne d’appel sera positionnée à proximité, à la hauteur réglementaire pour prévenir une personne de

l'agence et demander le déploiement de la rampe et qu’une signalétique contrastée sera apposée sur chaque demi-rampe à

destination des personnes mal voyantes ;.

Considérant l’avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale d’accessibilité réunie



ARRETE


recevant du public, présentée par BNP PARIBAS représentée par M. Nicolas BERKROUBER demandée lors du réaménagement

d’une agence bancaire située 3 rue du Général Leclerc – 77370 NANGIS est accordée.


Marne, le Maire de NANGIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au







Yves SCHENFEIGEL

2013/DDT/SIDDTS/084 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à BNP PARIBAS représenté par M. Nicolas BERKROUBER pou la mise aux normes d'une agence bancaire - 19 rue Victor Garnier - 77160 PROVINS





14













de Seine-et-Marne ;





Marne ;








Considérant le dossier présenté par BNP PARIBAS représentée par M. Nicolas BERKROUBER pour la mise aux normes d’une

agence bancaire située 19 rue Victor Garnier – 77170 PROVINS faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux n° AT

077.379.13 00022;



Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un dénivelé positif de 90 cm existant entre le rez-de-chaussée de

l’établissement et le niveau de la rue ;

Considérant la dérogation qui porte sur la mise en place d’un élévateur au motif d’une impossibilité technique de créer une

rampe conforme à la réglementation

Considérant qu’en effet, une rampe à 5 % conduirait à une emprise de 18 m de longueur sans compter les paliers de repos et

que la cour située devant la banque ne possède pas les dimensions nécessaires à la réalisation d’une telle rampe ;

Considérant que le pétitionnaire propose la mise en place d’un élévateur avec une commande extérieure positionnée en

dehors du débattement des portes de celui-ci afin qu’une personne en fauteuil roulant puisse appuyer en continu sur le

bouton d’appel sans se retrouver dans le rayon d’ouverture des portes ;




ARRETE


recevant du public, présentée par BNP PARIBAS représentée par M. Nicolas BERKROUBER demandée lors de la mise aux

normes d’une agence bancaire située 19 rue Victor Garnier – 77170 PROVINS est accordée.


Marne, le Maire de PROVINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au






15




Yves SCHENFEIGEL

2013/DDT/SIDDTS/085 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR refusé à Mme TRRAN Tuyêt Mai Julie pour l'aménagement d'un cabinet d'étiopathie dans un pavillon d'habitation - 7 rue François Couperin - 77600 BUSSY SAINT GE0RGES




Arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SIDDTS/085 refusant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code de

la Construction et de l’Habitation










de Seine-et-Marne ;





Marne ;








Considérant le dossier présenté par Mme TRAN Tuyêt Mai Julie pour l’aménagement d’un cabinet d’étiopathe dans un

pavillon d’habitation situé 7 rue François Couperin 77 600 BUSSY SAINT GEORGES faisant l’objet d’une demande

d’autorisation de travaux n° AT 077.058.13 00011 ;



Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un cheminement bétonné de 5.75 m présentant une petite marche

de 15 cm ;

Considérant la dérogation qui porte sur la mise en place d’une rampe amovible de 0.91 m de longueur et de 0.82 m de

largeur pour franchir ces 15 cm de dénivelé

Considérant que le pétitionnaire justifie la demande de dérogation par le fait que :

les consultations sont sur rendez-vous ;



16

les visites de personnes handicapées sont ponctuelles ;

le cabinet est un local mixte, habitation avec une activité professionnelle ;

Considérant l’avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale d’accessibilité

réunie le 24 octobre 2013, procès-verbal n° 23 compte tenu qu’il n’y a pas d’impossibilité technique à la réalisation d’une

rampe fixe respectant la réglementation accessibilité pour desservir l’établissement recevant du public créé ;


ARRETE


recevant du public, présentée par Mme TRAN Tuyêt Mai Julie demandée lors de l’aménagement d’un cabinet d’étiopathe

dans un pavillon d’habitation situé 7 rue François Couperin 77 600 BUSSY SAINT GEORGES est refusée.


Marne, le Maire de BUSSY SAINT GEORGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.






Yves SCHENFEIGEL

2013/DDT/SIDDTS/086 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à M. TASANDERE Hursh pour la mise en conformité d'un restaurant - 24 avenue de la Gare - 77440 LIZY SUR OURCQ















de Seine-et-Marne ;





Marne ;






17





Considérant le dossier présenté par M. TASANDERE Hursch pour la mise en conformité d’un restaurant situé 24 avenue de la

Gare – 77440 LIZY SUR OURCQ faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux n° AT 077.257.13 00001;



Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par deux marches d’une hauteur totale de 40 cm ;

Considérant que le pétitionnaire précise qu’il est impossible de modifier la double marche pour réaliser une rampe fixe au

niveau de l’entrée actuelle ;

Considérant que le pétitionnaire propose de réaliser un deuxième accès avec une succession de plans inclinés et paliers de

repos. Cette rampe créée aura une pente réglementaire ;

Considérant la dérogation qui porte sur la largeur de la rampe qui aurait une largeur de 0,90 m au lieu des 1,40 m

réglementaires depuis la porte jusqu’au troisième palier de repos, soit sur une longueur d’environ 9 m. La réduction de

largeur est due à la présence d’une poutre métallique qui soutien la toiture du restaurant.




ARRETE


recevant du public, présentée par M. TASANDERE Hursch demandée lors de la mise en conformité d’un restaurant situé 24

avenue de la Gare – 77440 LIZY SUR OURCQ est accordée.


Marne, le Maire de LIZY SUR OURCQ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.






Yves SCHENFEIGEL

1.4. DGFIP ( dont trésorerie générale)

05112013 _ Deleg auto responsables structures — Délégation automatique de signature accordée par le DDFIP aux responsables de structure en matière fiscale à compter du 5 novembre 2013

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE

38 avenue Thiers

77011 MELUN Cedex

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom - Prénom Responsables des Services

Services des Impôts des Entreprises

SOUTRIC Christian CHELLES

PATRON Régis COULOMMIERS



18

PHILIPPE Jacques FONTAINEBLEAU

PERROCHON Dominique LAGNY

BERAUD Christiane MEAUX-EST

POIRIER Lydie MEAUX-OUEST

BEUVAIN Jean-Luc MELUN-EXTERIEUR

GUINET Géraldine MELUN-VILLE

SANCHE Michel MONTEREAU

CARLES Monique NOISIEL

POULIQUEN Daniel PROVINS

WILLOT Marie-France ROISSY

BAUDUIN Chantal SENART-LIEUSAINT

Services des Impôts des Particuliers

CLOUSE Jean-Louis CHELLES

GOSSELET Jean-Jacques COULOMMIERS

BERAT Denise FONTAINEBLEAU

LASRY Corinne LAGNY

FERNANDEZ Asterio MEAUX-EST

HESPEEL Marc MEAUX-OUEST

CHARRETON Dominique MELUN-EXTERIEUR

GREBAN Pascal MELUN-VILLE

BLEYZAT Christian MONTEREAU

DORIDANT Agnès NOISIEL

DELOURME Annie PROVINS

DAMONT Jean-Pierre ROISSY

GAUTIER Laurence SENART-LIEUSAINT

Services des Impôts des Particuliers et

Services des Impôts des Entreprises

TAVERNARO Gérard NEMOURS

Trésoreries

LEGER Jean-François BASSEE-MONTOIS

DEROP-PAOLI Dominique BRIE-COMTE-ROBERT

GUENEZAN Sylvie BUSSY-Saint-GEORGES

DANJOU Benoît CHÂTEAU-LANDON

BIANAGA Célestin CHATELET-en-BRIE

PHILIPPE Marie-Christine CLAYE-SOUILLY

CLEMENT Jacqueline DAMMARTIN-en-GOELE

JOSSE-VETAULT Florence GUIGNES

FORMONT Jacky LA CHAPELLE-la-REINE

VIVA Odile LA FERTE-GAUCHER

CABIOCH Bruno LA FERTE-ss-JOUARRE

CASTERA Michèle MAGNY-le-HONGRE

CHANCENOTTE Yves MORET-sur-LOING

Nom - Prénom Responsables des Services

GROLLEAU Valérie NANGIS

DELALOT Agnès REBAIS

KOUEYOU Benjamin ROZAY-en-BRIE

LEJEUNE Gilles St-FARGEAU-PONTHIERRY



19

GOUMENT Jean-Paul TOURNAN-EN-BRIE

Services de Publicité Foncière

ROGER Denis COULOMMIERS

FIZET Caroline FONTAINEBLEAU

BOURGOIN Eric MEAUX

KURT Serge MELUN

ROUX Robert PROVINS

Brigades

VILTO Jean-Jacques 2ème Brigade de Vérification - MELUN

LOMBARDI Michael 3ème Brigade de Vérification - MELUN

SAMY Didier 4ème Brigade de Vérification - MEAUX

BOURGOIN Arnaud 5ème Brigade de Vérification - MEAUX

BINET Marie-Hélène 6ème Brigade de Vérification - MEAUX

CARRAZ Alexia Brigade Patrimoniale - SENART-LIEUSAINT

LE METAYER Isabelle Brigade de Contrôle et de Recherches - MEAUX

LE METAYER Isabelle Brigade de Contrôle et de Recherches - MELUN

Pôles Contrôle Expertise

GROS Alain FONTAINEBLEAU

BERGES Catherine LAGNY

PIASECKI Patricia MEAUX

Fiscalités Immobilières

AL BOUFARISSI Béatrice CHELLES

AL BOUFARISSI Béatrice FONTAINEBLEAU

AL BOUFARISSI Béatrice MEAUX

AL BOUFARISSI Béatrice MELUN

Pôle de Recouvrement Spécialisé

MAURIN Marie-Chantal PRS de Seine-et-Marne - Melun

Centres des Impôts Fonciers

JASIAK Marc FONTAINEBLEAU

ORTEGA Marie-Noëlle MEAUX

JASIAK Marc MELUN

Missions foncières

ORTEGA Marie-Noëlle Cellules "évaluation des locaux d'habitation" des CDIF de Meaux et

de Melun

BLANCHARD Claude Cellules "évaluation des locaux commerciaux" des CDIF de Meaux et

de Melun

GUILLET ALAIN PTGC de Melun et inspection cadastrale du CDIF de Meaux

A Melun, le 5 novembre 2013

L’administrateur général des finances publiques

directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne

Denis DAHAN



20

— Délégation de signature accordée par la comptable du SIP de Lagny à ses agents en matière fiscale, à compter du 1er octobre 2013.

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAGNY-SUR-MARNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. ANANOU Dodji, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du

service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une

somme supérieure à 15000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

ANANOU Dodji

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BORREL Claudine SILVA Isabelle DELBE Béatrice

ZAMOR Christine HASSANI-STOECKLIN Evelyne MATHEDARRE Claudine

AULLO Laurent ALLAIRE Yannick GUILLOU-BICHELOT Albane

FERNANDEZ Emilie MARTIN-PAPINEAU Adeline DEREGNAUCOURT Thérèse

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

JONCOUR Jocelyne MAOUI Agnès BOUCHEZ Olivier

GABORIT Mireille FERNANDES Paula DUBARRY Alexis

SOHIER Aurelie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;



21

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

- aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

PIRIS Nathalie Contrôleur principal 5000 6 mois 5000

MOLIN Christophe Contrôleur principal 5000 6 mois 5000

CANTET Pierre Contrôleur 5000 6 mois 5000

LOIZEAU Claire Contrôleur 5000 6 mois 5000

MASSART Emmanuel Contrôleur 5000 6 mois 5000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

- aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

FOURNIER Muriel Agent 2000

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne

A Lagny-sur-Marne, le 1er Octobre 2013

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers

Corinne LASRY, Inspectrice Principale

2. Décisions

2.1. Direction de l'administration pénitentiaire

2.2. 13 –AD–07/BAG — Décision portant délégation de signature

AD–07/BAG — Décision portant délégation de signature Répartition des personnes détenues

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

A Melun, le 15 novembre 2013



22

Décision portant délégation de signature n° 13 –AD–07/BAG/Répartition des personnes détenues

Vu le code procédure pénale, notamment son article R 57-6-24 du code de procédure pénale ;

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 4 juin 2008 nommant Madame Valérie STEMPFER en qualité de chef

d’établissement du centre de détention de Melun

Madame Valérie STEMPFER, chef d’établissement du Centre de Détention de Melun

Remplace la précédente décision n° 13-AD-02/BAG du 29 janvier 2013 portant délégation permanente de signature, aux fins

de répartition des personnes détenues en cellule (RAA n° 8 du 19 février 2013)

Annule et remplace la décision du 28 octobre 2013 portant délégation permanente de signature, aux fins de répartition des

personnes détenues en cellule (RAA n° 46 du 14 novembre 2013)

DECIDE,

ARTICLE 1 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine DEVIENNE, Directrice des services

pénitentiaires, Monsieur Christophe COMPAROT, Capitaine pénitentiaire, chef de détention aux fins de :

Affectation des personnes détenues en cellule (articles D 91, D 94 du CPP et R 57-6-24 du CPP)

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, délégation est donnée à :

Madame Karine FROMENTIN, Lieutenant pénitentiaire, Monsieur Mohamed MESSAOUDI, Lieutenant pénitentiaire, Monsieur

Yohann DEBAN, Lieutenant pénitentiaire, Madame Leslie BRACH-MCCULLOUGH, Lieutenant pénitentiaire, Monsieur Ludovic

HENON, Lieutenant pénitentiaire.

ARTICLE 3 : En cas d’absence d’un membre de la Direction ou d’un Officier ayant reçu délégation, ou compte tenu d’une

urgence, les agents dont les noms suivent ont également cette délégation à titre exceptionnel :

Messieurs Yannick JAN, 1er

Surveillant, Christophe FESTIN, 1er

Surveillant, Attoumani BOINA, 1er

Surveillant, QUESNEL Olivier,

1er

surveillant, James TAYO, 1er

surveillant, Bertrand LALLY, 1er

surveillant, DEFONDAUMIERE Vincent, 1er

surveillant, DE

SOUZA Bruno, 1er

surveillant, COUEDEL Sébastien, 1er

surveillant, Yves CASTILLON, faisant fonction de 1er

Surveillant, Bernard

PEURAUD, faisant fonction de 1er

Surveillant.

La modification du changement d'affectation en cellule devra être mentionnée sur GIDE.

La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne détenue.

La Directrice du Centre de Détention

Valérie STEMPFER

13-AD-06/BAG — Décision portant délégation de signature/Confinement

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

à Melun, le 15 novembre 2013

Décision portant délégation de signature N° 13-AD-06/BAG/Confinement

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article R 57-7-5 et R 57-7-18 ;

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juin 2008 nommant Madame Valérie STEMPFER en qualité de chef

d'établissement du centre de détention de Melun.

Madame Valérie STEMPFER, chef d'établissement du centre de détention de Melun

Remplace la précédente décision du 29 janvier 2013 portant délégation permanente de signature, aux fins de décider de

placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire

(RAA n° 8 du 19 février 2013)

Annule et remplace la décision du 28 octobre 2013 portant délégation permanente de signature aux fins de décider de placer

les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (RAA n°

46 du 14 novembre 2013)



23

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à : Monsieur Christophe COMPAROT, capitaine pénitentiaire,

chef de détention, Monsieur Mohamed MESSAOUDI, lieutenant pénitentiaire, Madame Karine FROMENTIN, lieutenant

pénitentiaire, Monsieur Yohann DEBAN, lieutenant pénitentiaire, Madame Leslie BRACH-MCCULLOUGH, lieutenant

pénitentiaire, Monsieur Ludovic HENON, lieutenant pénitentiaire, au centre de détention de Melun, aux fins de décider de

placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

En cas d'absence d'un membre de direction ou d'un officier ayant reçu délégation ou compte tenu d'une urgence, les agents

dont les noms suivent : Messieurs Yannick JAN, 1er

Surveillant, Christophe FESTIN, 1er

Surveillant, Attoumani BOINA, 1er

Surveillant, QUESNEL Olivier, 1er

surveillant, James TAYO, 1er

surveillant, Bertrand LALLY, 1er

surveillant, DEFONDAUMIERE

Vincent, 1er

surveillant, DE SOUZA Bruno, 1er

surveillant, COUEDEL Sébastien, 1er

surveillant, Yves CASTILLON, faisant fonction

de 1er

Surveillant, Bernard PEURAUD, faisant fonction de 1er

Surveillant, peuvent également décider le placement préventif en

confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire.

La Directrice du Centre de Détention

Valérie STEMPFER

Recueil des actes administratifs n° 47 du 19 novembre 2013 ... n... · Article 4.3 -Délais et...

Documents

Transcript of Recueil des actes administratifs n° 47 du 19 novembre 2013 ... n... · Article 4.3 -Délais et...