Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH
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Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH
Groupe de travail Séance du 16 décembre
2013
Propositions
• 1) Socle commun : reconnaissance d’un statut médical
• 2) Deux scénarios
• 3) Conditions de l’évolution
Eléments d’un socle commun
• Modalités de recrutement (diplôme, concours)
• Missions et responsabilités :– Reconnaissance du caractère médical de la profession
– Définition du périmètre de responsabilité
– Garantie de l’autonomie professionnelle
– Responsabilité d’unités physiologiques
• Rattachement aux directions des affaires médicales
• Clarification de la place des sages-femmes dans la gouvernance
2 scénarios pour ce socle
• Une filière médicale dans la FPH
• La sortie de la FPH
Points de différenciation - rappel
• Temps de travail : 35 h / 10 demi-journées
• Organisation du travail et représentation
• Œuvres sociales : Accès au CGOS ou AGOSPAP réservé aux agents de la fonction publique hospitalière
• Formation continue : DPC commun – gestion différenciée des plans de formation
• Retraite : CNRACL (catégorie active 57-62 ans)
Régime général : 62-67 ans)
Accès au statut de titulaire• Maintien dans la FPH
• Recrutement des sages-femmes par concours sur titres organisé par l’établissement
• Possibilité de recrutement en tant que stagiaire dès la fin de la formation pour toutes les sages-femmes titulaires du diplôme d’Etat
• 84,4% de titulaires
• Qualité de fonctionnaire
• Statut hors de la FPH
• Pour les PH : recrutement après réussite au concours national organisé par le CNG et inscription sur liste d’aptitude
• Accès au statut de PH limité aux lauréats du concours national– Contractuels :
praticiens contractuels, assistants, praticiens attachés
• 60,8% de « titulaires »
• Qualité d’agent public
Temps de travail• Maintien dans la FPH• 35 heures
hebdomadaires ou 1607h/an – 32h30 pour le travail
de nuit ou 1476h/an
• Nombre de RTT variable selon la durée hebdomadaire de travail (20 jours au maximum)– Possibilité de forfait
(20 jours) lorsque fonctions d’encadrement
• Congés annuels 25 jours ouvrés
• Compensation des fériés travaillés
• Congés bonifiés pour les ressortissants des DOM
• Statut hors de la FPH• Obligations de
service de 10 demi-journées hebdomadaires dans la limite de 48 heures – Dérogation :
décompte en heures pour les activités en temps continu
• Forfait de 20 jours de RTT
• Congés annuels 25 jours ouvrés
• Congés bonifiés pour les métropolitains en fonction dans les DOM
Temps de travail (2)• Maintien dans la FPH
• Heures supplémentaires dans la limite de 48 heures de travail pour 7 jours au total (plafond 220h/ an)– Indemnisées,
récupérées ou sur un CET
• Durée de travail journalière limitée en service continu à 9 heures (jour) et 10 heures (nuit) sauf contrainte particulière (maximum 12h)
• Bénéfice d’un repos quotidien de 12 heures consécutives
• Garantie de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire
• CET : plafond global de 60 jours
• Statut hors de la FPH
• Temps additionnel possible, contractualisé, au-delà de 48h par semaine sur la base du volontariat– Indemnisé, récupéré
ou placé sur CET
• Garantie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par période de 24 heures
• Par dérogation : durée de travail continue maximale de 24 heures, suivi d’un repos d’une durée égale
• CET : plafond global de 208 jours à partir de 2016
Organisation du travail• Maintien dans la FPH
• CTE– Conditions et
organisation du travail
• Représentation en CME
• CHSCT– Protection de la
santé et de la sécurité
– Amélioration des conditions de travail
– Analyse et prévention des risques professionnels
• Statut hors de la FPH
• Représentation en CME exclusive – Non compétente
pour les questions relatives à l’organisation du travail
• CHSCT : 1 à 2 représentant(s) médicaux en fonction de la taille de l’établissement
Représentation nationale• Maintien dans la FPH
• OS de fonctionnaires participent aux négociations nationales relatives notamment : aux rémunérations, aux conditions de travail, au déroulement des carrières, à la formation continue, à la protection sociale, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail
• Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière où siègent les OS représentatives– Avis obligatoire : projets de loi, de décret de
portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements et des projets de statuts particuliers
– Examen de toute question relative à la FPH
• Statut hors de la FPH
• Pour les PH : organisations syndicales de PH
• Comité consultatif national paritaire– Consultation sur les
questions générales, notamment conditions de travail et situation des praticiens
– Exclusion des dispositions statutaires
• Projet d’instance nationale (suite du Pacte de confiance) – Participation des OS
représentatives
Œuvres sociales• Maintien dans la FPH
• CGOS – (AGOSPAP pour l’AP-HP)
• Prestations sociales– Ex : complément ½
traitement en cas de CLM ou CLD
• Aides remboursables
• Prestations vacances et loisirs
• Statut hors de la FPH
• Réservé aux personnels relevant de la loi de 1986 (FPH)
Formation continue(en dehors de l’obligation de DPC articles L4153-1 à 4 CSP)
• Maintien dans la FPH• Décret n°2008-824
du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : DIF, bilan de compétences, congé de formation professionnelle (jusqu’à 2 ans)
• Participation aux actions de formation inscrites au plan de formation de l’établissement
• Fonds consacrés à la formation des personnels de la FPH : 2,9% de la masse salariale de l’établissement– 2,1 % Plan de
formation
– 0,2 % Congé de formation professionnelle
– 0,6 % Études promotionnelles
• Statut hors de la FPH
• Possibilité d’un congé de formation d’une durée maximum de 15 jours par an
• Fonds consacrés à la formation des PH : 0,5% de la masse salariale médicale pour les CHU et 0,75% pour les CH
Retraite• Maintien dans la FPH
• Régime de la CNRACL
• Taux de remplacement moyen 75%
• Catégorie active : possibilité de faire valoir les droits à la retraite à 57 ans
• Statut hors de la FPH
• Régime général et régime de retraite complémentaire obligatoire (IRCANTEC)
• Taux de remplacement moyen 75%
• Départ en retraite à partir de 62 ans et taux plein à 67 ans
Sortie de la FPH : devient polypensionné
Conditions de l’évolution
• Si sortie de la FPH
– Création d’un statut de praticien en maïeutique
– Pas d’alignement sur la grille de PH
– Pas de droit d’option
• Dans les deux scénarios :
- Une revalorisation salariale
- De même niveau
- Une linéarisation de la carrière avec une reconnaissance des responsabilités fonctionnelles