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INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

A VOTRE SERVICE

UNE EQUIPE DE JURISTES SPECIALISES

UN RESEAU DE CORRESPONDANTS ETRANGERS

DES SERVICES ADAPTES A VOS BESOINS

RECHERCHESINFORMATION

FORMATION

REPONDRE A DES QUESTIONS PONCTUELLES :

Quelle est la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par le lien fixe transmanche ? Que disent la loi, la jurisprudence et la doctrine en matière d’action directe en paiement ? Quelles sont les règles du transport de déchets ? Quelles sont les obligations en matière de chargement des véhicules en Allemagne ?

REALISER DES ETUDES SPECIALISEES :

Qu’est-ce que la traçabilité ? Quelles sont les obligations légales en la matière ? Qu’est-ce que l’O.E.A ? Quelles sont les dispositions légales pour obtenir le statut ? Quelle est la réglementation des activités de chargement de véhicule en Europe ? Quels sont les arrêts et décisions de justice qui fondent la notion de destinataire de la marchandise (plateformes, destinataires réels …) ?

FORMER au droit des transports et de la logistique: Formation inter ou intra-entreprises

Classe Export Eurexpo – Lyon 27 nov. 2013

Suites d’un contrôle :

Conséquences en termes de responsabilité


TransporteurTransporteur


Chargeur

Donneur d’ordreCommissionnaire

Transporteur

Agréé en douane

Transporte

Contrat de transport

Dédouane

Contrat de mandat

Action directe code civil


Recours du déclarant en douane contre le DO

Action directe du mandataire substitué (1994 code civil)

Contrepartie de l’action directe du mandant initial contre le sous-mandataire

Limites : - Le commissionnaire doit être intervenu comme mandataire - L’action n’est recevable que si le DO n’a pas déjà réglé le mandataire principal


Responsabilité du déclarant en douane

Règles du mandat (art.1994 code civil)

Responsabilité pour fauteNécessite de prouver :

la faute + le préjudice + lien de causalité

Jurisprudence exigente sur la preuve de la faute. En l’absence de faute, le D O doit rembourser les avances / redressements / amendes / taxes…


Recommandations1) Agir vite ! Ne pas attendre la prescription (Délai incertain)

- si mandat accessoire et détachable du contrat de transport ou commission => 5 ans- si rattaché au contrat commission => 1 an

2) Faire attention aux incoterms ICC ! - Une vente EXW fait supporter les formalités et tous les frais de dédouanement à l’ACHETEUR (et non au vendeur)- Le terme DDP, met les formalités de dédouanement à l’import à la charge du VENDEUR

Merci

IDIT - Institut du Droit International des Transports et de la Logistique

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