Fondee parMarcel Waline

Professeur honoraireä l'Universite de droit,

d'economie et des sciencessociales de Paris,

membre de l'Institut

BIBLIOTHEQUEDE DROIT

PUBLICTOME 176

Dirigee parGeorges VedelDoyen honorairede la Faculte de droitet des sciences economiquesde Paris

RECHERCHE SUR LAPERSONNALITE MORALE

EN DROIT ADMINISTRATIF

Florian LinditchProfesseur de droit public ä l'Universite de Valenciennes

Preface deJean-Arnaud Mazeres

Professeur de droit publicä l'Universite des sciences sociales de Toulouse

L.G.D.J

TABLE DES MATIERES

Introduction Generale 1

Premiere Partie — IDENTIFICATION DE LA PERSONNALITEMORALE 7

CHAPITREI — LA REPRESENTATION DE LA PERSONNALITEMORALE : LE DEBAT REALITE-FICTION U

Section I — LES DOCTRINES EN PRESENCE DANS LE DEBAT DUDEBÜT DU SIECLE U

§ 1 — La theorie de la fiction 12

A — La fiction comme procede scientifique 12

B — Le procede de la fiction applique aux groupements de person-

nes 13

§ 2 — La theorie de la realite des personnes morales 14

§ 3 — Les theories negatrices de la personnalite morale *8

§ 4 — La doctrine contemporaine ; la these de la realite technique.... 20A — L'eviction du debat classique 21B — La conception instrumentale de la personnalite morale 22

Section II — LES APPORTS DES DIFFERENTES THESES A LATHEORIE DE LA PERSONNALITE MORALE 2 3

§ 1 — Le Systeme de la fiction et son röle de justification des restrictionsä la liberte d'association par le droit positif 23

§ 2 — La theorie de la realite : confusion des plans d'analyse et contribu-

tion ä la definition du sujet de droit 24

§ 3 — Les doctrines negatrices et leurs limites 26

§ 4 — La doctrine de la realite technique et ses rapports avec la theoriede la fiction ... 27

TABLE DES MATIERES 325

Section III — LES SOLUTIONS CONSACREES PAR LE DROIT POSI-

TIF 29

§ 1 — De rarticle291 du Code penal, ä la loi du 1er juillet 1901 30

§ 2 — Le faux probleme de Farret de la Cour de Cassation du 28 janvier1954 32

§ 3 — Les Solutions retenues par le droit des societes 33

CHAPITRE II — LA PERSPECTIVE SUBJECTIVISTE ET SES RAP-PORTS AVEC LA THEORIE DE LA PERSONNALITE MORALE 36

Section I — LES CONCEPTIONS CLASSIQUES DU SUJET DE DROIT 38

§ 1 — La conception volontariste du sujet de droit et la notion depersonnalite morale induite 38

§ 2 — Le sujet de droit-interet juridiquement protege, ses incidencessur la theorie de la personnalite morale 41

Section II — APPRECIATION CRITIQUE DE LA THEORIE DU SUJETDE DROIT 42

§ 1 — Sujet de droit et jusnaturalisme 43

§ 2 — Correspondances entre les differentes definitions du sujet dedroit et les theories de la personnalite morale 44

Section III — LA PLACE DE LA NOTION DE SUJET DE DROITDANS LA DOCTRINE CONTEMPORAINE 45

§ 1 — Les sources classiques de la definition contemporaine du sujet

de droit 46

A — La reprise des theses classiques 46

B — L'apparente remise en question des theses classiques ; la notionde Situation juridique 47

§ 2 — La contribution originale de Jean Dabin ä la definition du sujet

de droit 48

A — Une conception neoclassique du sujet de droit 49

B — La specificite du sujet de droit-personne morale 501) Le depassement des theories classiques du droit subjectif: le

concept d'appartenance maitrise 502) La confrontation du droit subjectif « appartenance maitrise »

au probleme de la personnalite morale 52

Section IV — PERSONNALITE MORALE ET GROUPEMENT 53

§ 1 — Le paradoxe de la theorie de la personnalite morale ; de l'indepen-dance ä l'interdependance des droits subjectifs en presence 54

326 LA PERSONNALITE MORALE EN DROIT ADMINISTRATIF

§ 2 — La tentative de conciliation des droits subjectifs individuels ; lefondement contractuel et ses limites 56

§ 3 — Le fondement institutionnel et la recherche d'une conciliationdes droits subjectifs en presence 60

CHAPITRE III — RECHERCHE D'UNE PERSPECTIVE OBJECTIVISTEDE LA PERSONNALITE MORALE ; LA THESE DE L'ACTE CONDI-TION 65

Section I — ACTE-CONDITION ET DEVOLUTION DE LA PERSON-NALITE MORALE 66

§ 1 — L'acte-condition et la conciliation des theses objectivistes etsubjectivistes 67

A — La theorie Duguiste de l'acte juridique 67

B — L'apport de l'acte-condition au debat objectivisme-subjecti-visme 67

§ 2 — L'adequation de l'acte condition ä la devolution de la personnalitemorale 68

Section II — MANIFESTATION POSITIVES DE L'ACTE-CONDI-TION 69

§ 1 — Variations formelles de l'acte-condition 70

A — Les associations 70

1) Le regime de devolution de la petite personnalite 702) Le regime de devolution de la grande personnalite 71

B — Les syndicats 72

C — Les fondations 72

D — Les societes 73

ConclusioD de la premiere partie : la permanence fondamentale ä traversses differentes manifestations, de l'acte condition 74

Deuxieme partie — LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DE LAPERSONNALITE MORALE DE DROIT PUBLIC 77

CHAPITRE I — UNE STRUCTURE GENERATIVE SPECIFIQUE: LAPERSONNALITE MORALE DE L'ETAT 81

Section I — LA PERSONNALITE MORALE DE L'ETAT NE RESULTEPAS D'UN ACTE JURIDIQUE 83

§ 1 — Examen de la presentation classique de l'Etat-personnificationde la Nation 84

A — Les origines philosophiques de la theorie classique 841) Thomas Hobbes et la question de la personnalite de Leviathan 84

TABLE DES MATIERES 327

2) La pkce de la personnalite de l'Etat dans la theorie du ContratSocial de Rousseau 86

3) La personnalite comme moyen d'individualisation des pouvoirschez Emmanuel Kant 87

4) Hegel et l'avenement de la conception unitaire de la personnalitede l'Etat 87

B — Le developpement dans la theorie classique del'Etat-personnifi-cation juridique de la Nation 89

1) La necessaire personnification du pouvoir 89

2) Les interets attaches ä la personnalisation de l'Etat 90

§ 2 — Les insuffisances de la these classique de l'Etat personnifiantla Nation 91

A — La difficulte de maintenir la Separation des notions de souverai-nete et de personnalite 91

1) L'imbrication des notions d'Etat et de Nation 92

2) La translation de la personnalite juridique du monarque souve-rain ä la Nation souveraine 93

B — Les tentatives de resolution du probleme de l'interdependancedes deux notions et leurs limites 94

1) Les doctrines assurant la soumission de l'Etat au Droit, par lareference ä des elements extra-juridiques 95a) Le jusnaturalisme 95b) La theorie de l'autolimitation 95c) La conception instrumentale du Professeur Charlier 96

2) Les limites de la theorie normativiste appliquee ä la personnalitejuridique de l'Etat 97

C — L'admission des fondements politiques de la genese de l'Etat 98

1) Les fondements politiques de la personnalite de l'Etat dans latheorie de l'Institution 98

2) La presentation originale du Professeur Francis-Paul Benoit... 102

Section III — LA CONDITION JURIDIQUE DE L'ETAT-PERSONNEMORALE 104

§ 1 — L'avenement de l'Etat, personne morale responsable 105

§ 2 — Les vicissitudes de la notion d'Etat proprietaire 109

A — La negation originaire du droit de propriete de l'Etat sur ledomaine public et ses fondements 109

B — L'avenement de l'Etat proprietaire de son domaine public... 112

§ 3 — Le Statut de l'Etat contractant 115

CHAPITRE II — L'ACTE DE DEVOLUTION DE LA PERSONNALITEMORALE EN DROIT ADMINISTRATOR 120

328 LA PERSONNALITE MORALE EN DROIT ADMINISTRATIV

Section I — LA PERMANENCE DE L'ACTE CONDITION EN DROITADMINISTRATOR 120

§ 1 — Validite de la these de l'acte condition en droit administratif. 121

A — Les limites des theses realistes appliquees aux personnes dedroit public 121

B — Paradoxes contemporains : maintien d'une ontologie de la per-sonnalite administrative et affirmation simultanee de son originevolontariste 123

§ 2 — Les autorites competentes pour la devolution de la personnalitemorale 126

A — La determination constitutionnelle des autorites competentespour edicter le Statut: le monopole legislatif en matiere de collecti-vites locales 127

B — La complementarite des competences legislatives et reglemen-taires en matiere d'etablissement public national 128

1) Les sources constitutionnelles de la complementarite 128

2) La complementarite organisee sur la base de l'acte condition 130

C — Signification de l'acte condition dans le cas des etablissementspublics locaux : la permanence des autorites centrales 132

1) Le cas des etablissements territoriaux 133

2) Les etablissements publics locaux 133

D — La permanence de l'acte condition dans lacreation des groupe-ments d'interet public 134

Section III — LES FORMES DE L'ACTE DE DEVOLUTION 136

§ 1 — Les hypotheses d'attribution explicite de la personnalite morale 137

A — Signification et portee de la mention de l'autonomie financieredans les textes institutifs 138

B — Signification de la mention « etablissement place sous l'auto-rite », incidences sur la personnalite morale 143

C — Consequences du rapprochement des notions de personnalitemorale, d'autonomie financiere et de tutelle 146

§ 2 — Hypotheses de devolution implicite de la personnalite morale. 147

A — Les indices de la personnalite morale 147

1) Les criteres doctrinaux et leur validite 148

2) Les criteres jurisprudentiels 149

B — La these de l'acquisition coutumiere de la personnalite morale 152

CHAPITRE III — LES MOTIVATIONS DE LA DEVOLUTION DE LAPERSONNALITE MORALE EN DROIT ADMINISTRATIF 154

TABLE DES MATTERES 329

Section I — LA PLACE DE LA PERSONNALITE MORALE DANSLA DECONCENTRATION 154

§ 1 — L'attribution de la personnalite juridique, technique de deconcen-tration 155

A — La personnalite morale, vecteur de deconcentration 155

B — Les problemes poses par les theses de la decentralisation parServices 157

§ 2 — Les motivations de l'attribution de la personnalite morale dansle cadre de la deconcentration 160

A — La patrimonialisation reposant sur l'objet du service 161

B — La patrimonialisation resultant de l'impossibilite d'utiliser lesautres techniques de deconcentration 163

Section II — DECENTRALISATION ET PERSONNALITE MORALE 166

§ 1 — Examen critique de la these affirmant la personnalite commecritere unique de la decentralisation 166

§ 2 — La place originale de la personnalisation dans le processus dedecentralisation 168

A — La personnalite morale de la commune, support de sareconnaissance comme collectivite territoriale 169

B — Personnalite morale et decentralisation dans le cadre du depar-tement 171

C — Conclusion: la personnalite morale constituerait le prealablede toute decentralisation 172

Troisieme Partie — LES CONSEQUENCES DE LA PERSONNALISA-TION JURIDIQUE; L'AFFIRMATION DES DROITS SUBJECTIFSDES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 175

CHAPITRE I — LES CONDITIONS DE LA TRANSPOSITION EN DROITADMINISTRATOR DU LIEN CLASSIQUE: PERSONNALITEMORALE-CAPACITE JURIDIQUE 179

Section I — LA PERMANENCE DU LIEN CLASSIQUE : LA PERSON-NALITE MORALE-CAPACITE JURIDIQUE 179

§ 1 — La distinction des notions de personnalite et de capacite juridique 180

A — Les traits distinctifs 181

B — Les fonctions doctrinales de la distinction 182

§ 2 — Le maintien du lien de causalite personnalisation-capacitejuridique 183

Section II — L'INTEGRATION DE LA CAPACITE JURIDIQUE ENDROIT ADMINISTRATOR; LA COMPETENCE 185

330 LA PERSONNALITE MORALE EN DROIT ADMINISTRATOR

§ 1 — Capacite et competence; les definitions compare'es et leurslimites 186

A — Les criteres de distinction proposes par Gaston Jeze 188

B — Examen critique de la distinction 189

1) Limites du critere finaliste 190

2) Limites du critere tire des conditions d'exercice 190

3) Les criteres de distinction retenus 191

§ 2 — Les rapports entretenus par les notions de capacite et de compe-tence 197

A — L'identite de nature mise en evidence par la theorie normati-viste 197

B — La competence, moyen d'insertion de l'autonomie de lavolontedans la legalite administrative 200

1) Capacite et competence delimitante : le principe de specialite' 201

2) Capacit6 d'exercice et competence structurante (les conditionsde mise en ceuvre des droits subjectifs detenus par l'administra-tion) 203

Section III — CONCLUSIONS SUR LA TRANSPOSITION DE LACAPACITE JURIDIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF : PERSONNEPUBLIQUE OU PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ? 207

§ 1 — Examen des conceptions doctrinales affirmant la specificite dela personnalite reconnue ä l'Administration 208

§ 2 — Examen des conceptions nominalistes de la personne publiqueou administrative 212

§ 3 — La notion de personne morale de droit public : la combinaisondes droits subjectifs et des Privileges reconnus ä l'Administration.. 214

A — La place de la notion de personne morale de droit public dansla doctrine contemporaine 214

B — La portee actuelle de la notion de personne morale de droitpublic: les Privileges reconnus ä l'Administration 216

CHAPITRE II — LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFSRECONNUS A L'ADMINISTRATION 221

Section I — LES ACTES JURIDIQUES, SOURCES DES DROITS SUB-JECTIFS DETENUS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROITPUBLIC 221

§ 1 — Identification des actes juridiques unilateraux creant des droitssubjectifs au profit des personnes morales de droit public 221

A — Les actes unilateraux emanant de personnes prive"es constitutifsde droits subjectifs au profit des personnes morales de droit public 222

TABLE DES MATIERES 331

1) Hypotheses dans lesquelles un particulier renonce ä un droitau profit de l'administration 222a) La renonciation ä un droit reel au profit de l'administration 222b) La renonciation ä un droit personnel au profit de l'administra-

tion 2242) Hypotheses de creation d'un droit subjectif au profit de l'admi-

nistration 225

B — Les actes unilateraux de l'administration constitutifs de droitssubjectifs au profit de personnes morales de droit public 2251) L'acquisition unilaterale des droits subjectifs appartenant ä une

personne privee 226a) L'acquisition unilaterale de droits personnels 226b) L'acquisition unilaterale des droits reels 227

b.l. L'acquisition unilaterale en pleine propriete 227b.1.1. Les procedures permettant l'acquisition d'un nouveau

droit de propriete 227b.l.2. Les procedures limitees ä l'extension d'un droit

preexistant 229b.2. L'acquisition unilaterale des demembrements du droit de

propriete 230b.2.1. L'acquisition unilaterale du droit d'usage 230

* L'acquisition unilaterale du droit d'usage exclusif 230* L'acquisition unilaterale d'un droit d'usage concurrent. 232

b.2.2. La limitation unilaterale du droit d'aliener 235b.2.3. L'acquisition unilaterale des fruits 236

2) L'acquisition unilaterale des droits subjectifs d'une autre per-sonne morale de droit public 237

§ 2 — Les actes juridiques bilateraux, sources de droits subjectifs pourles personnes morales de droit public 239

A — Les conditions d'utilisation par l'administration des modesd'acquisition de droit commun 240

B — La constitution de nouveaux droits subjectifs par le recoursaux actes bilateraux 241

a) Le bail ä construction 242b) La concession d'endigage 242c) La concession de service public 243

Sectionll — LES FAITS JURIDIQUES SOURCES DE DROITS SUB-JECTIFS POUR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 245

§ 1 — Les faits volontaires sources de droits subjectifs nouveaux pourles personnes morales de droit public 245

A — La responsabilite des particuliers ä l'egard de l'administration 246

1) L'action en justice, improbable source de droits subjectifs 2462) Le fait dommageable, source de droits subjectifs 247

B — Les faits volontaires non dommageables, sources de droitssubjectifs pour les personnes morales de droit public 249

332 LA PERSONNALITE MORALE EN DROIT ADMINISTRATOR

§ 2 — Les faits in volontaires, sources de droits subjectifs pour l'adminis-tration 251

A — Les faits involontaires de l'homme generateurs de droits sub-jectifs 251

B — Les faits naturels generateurs de droits subjectifs pour lespersonnes morales de droit public 252

CHAPITRE III — LA SANCTION DES DROITS SUBJECTIFSRECONNUS A L'ADMINISTRATION 255

Section I — LA PROTECTION ADMINISTRATIVE DES DROITS SUB-JECTIFS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 256

§ 1 — La protection realisee par les Privileges et les sujetions administra-tives 257

A — La protection des droits personnels des personnes morales dedroit public 257

B — La protection des droits r^els des personnes morales de droitpublic 259

§ 2 — La protection assuräe par les contröle pesant sur l'usage par lespersonnes morales de droit public de leurs droits subjectifs 267

A — Les fondements possibles du contröle de l'exercice des droitssubjectifs 2671) Le pouvoir hierarchique et la protection des droits subjectifs

des personnes morales de droit public 2672) Tutelle, contröle de 16galite et protection des droits subjectifs

des personnes morales de droit public 269

B — L'influence des contröles sectoriels sur l'exercice des droitssubjectifs 2711) La protection sectorielle verticale des droits subjectifs; les

exemples de la protection et de la gestion de l'eau et du domaineforestier 271

2) La protection sectorielle horizontale des droits subjectifs ;l'exemple du classement 273

§ 3 — La limite commune aux differentes protections ; l'exclusion desinterets financiers par la legalite administrative 274

1) L'exclusion des interets patrimoniaux rösultant de l'illegalitedu but financier 275a) Le principe de l'illegalite du but financier 276b) Examen critique de l'exclusion de Tintdret financier fondee

sur des considerations teleologiques 2772) L'interet financier legal; la notion d'interet patrimonial 277

Section II — LES SANCTIONS ATTACHEES A LA VIOLATION DESDROITS SUBJECTIFS DES PERSONNES MORALES DE DROITPUBLIC 279

TABLE DES MATIERES 333

§ 1 — La sanction administrative de l'atteinte aux droits de l'administra-tion 280

A — La decision executoire comme mode sanction des atteintes auxdroits detenus par l'administration 280

1) Privilege du prealable et sanction des atteintes aux droits deFadmini stration 280a) Le privilege du prealable comme sanction des droits reels. 281b) Le privilege du prealable comme sanction des droits person-

nels 282

2) Les Privileges de l'action d'office et de l'execution forceecomme sanction des atteintes aux droits de l'administration.... 284a) L'execution forcee comme sanction des atteintes aux droits

reels de l'administration 285b) L'execution d'office comme sanction des atteintes aux droits

personnels de l'administration 287

B — Les Privileges de recouvrement des creances publiques 288

1) Le privilege du prealable en matiere financiere ; l'etat executoire 288

2) Le cumul des Privileges du prealable et privilege de l'executiond'office ; l'arrete de debet assorti de contrainte 289

§ 2 — La sanction juridictionnelle des droits subjectifs des personnesmorales de droit public 290

A — La specificite de l'action en justice des personnes morales dedroit public 290

1) Le droit d'agir en justice et ses limites 290a) L'influence du droit de la decentralisation sur l'inte'ret ä agir

des collectivite's publiques ; l'exemple des communes 291b) La limitation de l'interet ä agir de l'Etat par la reference ä

ses fonctions regaliennes 292

2) L'Obligation d'agir en justice des personnes morales de droitpublic 293a) L'interdiction faite ä l'administration de lui substituer une

autre voie d'action 294b) L'interdiction des renonciations anticipe'es au droit d'agir en

justice 295c) L'obligation d'agir en justice 296

B — Les manifestations de la sanction juridictionnelle des droitssubjectifs de l'administration 297

1) La relation entre le droit subjectif et l'action en justice 297a) La critique contemporaine de la conception identifiant le droit

subjectif ä l'action en justice 298b) Les limites de la dissociation entre le droit et l'action 298c) Les apports de la critique contemporaine ; le droit d'agir en

justice, pouvoir d'obtenir la sanction d'un droit 299

2) Les conditions de la sanction juridictionnelle des droits subjec-tifs detenus par les personnes morales de droit public 301

334 LA PERSONNALITE MORALE EN DROIT ADMINISTRATOR

a) La specificite de la sanction juridictionnelle des droits subjec-tifs de l'Administration 301

b) La sanction juridictionnelle des droits reels de 1'Administra-tion 304b. 1. La sanction des droits reels devant le juge administratif 305b.2. La sanction des droit reels devant le juge civil 305

c) Les actions en justice des personnes morales de droit publicen matiere de droits personnels 307c.l. Nature commune des recours formes par radministration

en matiere de droits personnels 307c.2. Tableau des principaux recours permettant la sanction

des droits personnels 308c.2.1. Le recours de pleine juridiction 308c.2.2. Les recours ouverts devant les juridictions judi-

ciaires 310

Conclusion generale 312

Bibliographie 315

Table des matieres 324