Rapports financier 2017 - saint-donat.ca · S6 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT ... Nous avons...
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Rapport financier 2017 consolidéExercice terminé le 31 décembre
Code géographique : 62060
Nom : Saint-Donat
Type d'organisme municipal : Municipalité locale
Section I - États financiers consolidés
Table des matières S5
États financiers consolidés audités S6 - S25
Renseignements financiers consolidés non audités S26 - S28
Section II - Autres renseignements financiers
Table des matières S30
Autres renseignements financiers non audités S36 - S51
Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3
Autres renseignements sur l'organisme municipal
Attestation de transmission et de consentement à la diffusion
S67
S68
Section III - Données prévisionnelles non auditées pour l'exercice 2018
Table des matières S54
Données prévisionnelles non auditées S55 - S65
Taux global de taxation réel audité S31 - S33
S3
ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ
Aux membres du conseil,
Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier consolidé Sophie Charpentier
3
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Signature Date 2018-06-04
pour l'exercice terminé le 31 décembre 2017Saint-Donat(Nom de l'organisme)
de
et que les données prévisionnelles de l'exercice 2018 présentées dans la section III du rapport financier sont conformes
au budget de Saint-Donat(Nom de l'organisme)
pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2018,
adopté conformément à la loi qui régit l'organisme le 2018-01-29(Date)
...
.
TABLE DES MATIÈRES
Rapport de l'auditeur indépendant
Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Situation financière par organismes
131415
S5 5
Rapport du vérificateur général6
6.1
États financiers consolidés audités
12
État consolidé des résultats
État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)
7
9
Notes complémentaires aux états financiers consolidés
Excédent (déficit) accumulé
11
171819
PAGE
Résultats détaillés par organismes
Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme
Renseignements complémentaires consolidés
État consolidé de la situation financière
État consolidé des flux de trésorerie
8
10
Analyse des revenus consolidésAnalyse des charges consolidées
2122
Renseignements financiers consolidés non audités
Section I
État consolidé des gains et pertes de réévaluation 9
Charges par objets 16
Informations sectorielles consolidées
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2017, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre lapréparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de la Municipalité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Municipalité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserve.
Fondement de l'opinion avec réserve
La Municipalité n'a pas comptabilisé, aux 31 décembre 2017 et 2016 à l'état consolidé de la situation financière, des paiements de transfert relatifs à différents programmes d'aide concernant la construction d'immobilisations devant être financées ou non par emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés.
Cette situation constitue une dérogation à la nouvelle norme comptable sur les paiements de transfert (Normes comptables canadiennes pour le secteur public) qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu'elles sont autorisées par le gouvernement à la suite de l'exercice de son pouvoir habilitant et que les bénéficiaires ont satisfait aux critères d'admissibilité. Cette situation nous a conduits à exprimer une opinion d'audit avec réserve sur les états financiers pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016.
6
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(2)
Par ailleurs, l'article 24.1 de la Loi sur l'administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001), entré en vigueur le 14 juin 2013, énonce que la seule partie d'un transfert pluriannuel qui doit être comptabilisée dans l'année financière du gouvernement est celle qui est exigible et autorisée par l'Assemblée Nationale du Québec.
La comptabilisation par la Municipalité de ces paiements de transfert comme le prescrit lanorme comptable entraînerait les ajustements suivants sur les états financiers consolidés de la Municipalité :
Augmentation/(Diminution) 2017 2016État de la situation financière ----------- -----------
Débiteurs 2 628 299 $ 2 577 307 $Excédent accumulé - Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (39 537)$ - $ - Financement des investissements en cours 13 275 $ - $ - Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 2 654 561 $ 2 577 307 $
État de l'excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales
Transferts (613 794)$ (13 158)$Remboursement de la dette à long terme (574 257)$ (13 158)$Affectations - Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (39 537)$ - $Excédent de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales - $ - $
État de l'excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales
Transferts 664 786 $ - $Financement à long terme des activités d'investissement (651 511)$ (857 111)$ Excédent d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 13 275 $ (857 111)$
Opinion avec réserve
À notre avis, à l'exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe sur le fondement de l'opinion avec réserve, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT et des organismes qui sont sous son contrôle au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
6
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(3)
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S13, S14, S23 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.
6
C
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
(4)6
Comptables professionnels agréés
LISE GUAY, CPA auditrice, CASAINTE-AGATHE-DES-MONTS
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DATE 2018-06-04
S6.1
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
6.1
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
C
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DATE
S7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016
ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS
Réalisations
7
20172017Budget
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignementscomplémentaires à la page S13.
RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes
Imposition de droits Services rendus
Administration généraleCharges
Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice
Solde redressé
2
5
6
18
14
15
16
17
22
25
29
222 905
331 995 1 163 206
2 240 584
1 12 252 699 12 138 180 225 280
339 767 1 080 428
14 308 901
14 719 394
2 346 411
Quotes-parts 3 Transferts 4 1 704 460 848 697
19
21
Amendes et pénalités
Autres revenus d'intérêts10
155 788 128 683
13 18 651 676 14 904 773
7 40 421 37 225
Autres revenus 2 733 405 75 953
24
595 872 Excédent (déficit) de l'exercice
26 14 123 522 27
28 14 123 522
Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales et de partenariats commerciaux 11
20
Redressement aux exercices antérieurs (note 22)
à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé
9
12 096 184 223 407
728 774 244 550 714 300
33 000
105 000 89 574
14 255 789
2 185 914 2 258 750 2 276 171 2 589 021
1 150 288 1 911 380
523 236
12 894 760 1 361 029
2 565 956 3 427 970 2 748 590
24 727 1 342 508 2 104 171
15 030 160
575 654
3 621 516
14 719 394
14 719 394
18 340 910
2 490 514 3 154 345 2 747 244
1 168 437 1 841 395
560 555
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
Solde déjà établi
8 46 797 30 560 21 000
12
23
Obligations contractuelles (note 20)Éventualités (note 21)
S8
20162017
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE
8
AU 31 DÉCEMBRE 2017
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
ACTIFS FINANCIERSTrésorerie et équivalents de trésorerie (note 4)
Prêts (note 6)Placements de portefeuille (note 7)Participations dans des entreprises municipales et des
Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
Débiteurs (note 5)
PASSIFSInsuffisance de trésorerie et d'équivalents
Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
6
7
2
3
4
5
1
13
20
22
16
17
18
19
15
2 175 751 2 881 776
17 500 1 500 000
6 575 027
39 034 143
1 674 809 353 725
25 239 726
(20 693 233)
631 917 2 775 878
17 500
3 425 295
32 487 982
8 867 1 855 603
574 090 18 755 323
(17 768 588)
Autres actifs financiers (note 9)8
ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)
9
10
38 900 074 15 912
32 347 541 16 092
Stocks de fournitures 99 944 106 332 Autres actifs non financiers (note 17)
12
18 213 18 017
11
14
18 340 910 14 719 394
21
27 268 260 21 193 883
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)
partenariats commerciaux
de trésorerie (note 4)
S9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)
Réalisations
9
20172017Budget
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Excédent (déficit) de l'exercice
Variation des immobilisations
Produit de cession
Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers
Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
à la fin de l'exercice
2
5
6
19
14
15
1718
(20 693 233)
1
3 Acquisition
4 Amortissement
9
11
7
(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement
10
Actifs financiers nets (dette nette)
8
1 361 029
Redressement aux exercices antérieurs (note 22)
Solde redressé
( ) ( ))(
l'exercice
1 361 029
3 621 516 595 872
8 330 677 13 555
1 638 103 126 486
(6 552 533) 180
6 388 (196)
6 372
(2 924 645)
(17 768 588)
(17 768 588)
(1 282 266)
2 745 507 7 000
1 337 847 118 394
200 966
(2 463) 52 033
151 396
(17 768 588)
(485 428)
(17 283 160)
(17 283 160)
12Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice
Reclassement de propriétés destinées à la revente
Solde déjà établi16
Révision d'estimations comptables et autresajustements 13
ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE
S10 10
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
3 621 516 595 872 1
Variation nette des éléments hors caisse
1 638 103 1 337 847 2
126 486 118 394 3
5 386 105 5
7
4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs
9
10
180 (2 463)11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 13
14
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement
13 555 16
(8 317 122) (2 738 507)17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
- Perte sur cession immo. -
Débiteurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
- -
équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 4)
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
34
33
30
28
29
27
23
24
(8 867) 25
18
19
(1 500 000) 66 819
Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession
20162017
( )( )
( ) ( )
(105 898)
(180 794)
6 388
4 885 420 (196)
(220 365)
8 330 677
4 135 300 10 705 000
6 475 536
631 917
1 543 834
2 175 751
2 052 113
151 396 2 452 730
966 932 137 923
(905 204)
52 033
2 745 507 7 000
6 468 600 5 643 513
790 841
571 883
60 034
631 917
6
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme (85 297) (34 246)26
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
( )( )
et participations dans des entreprises municipales et des
Cession 1 500 000 20
66 819 21
Autres placements de portefeuille Acquisition ( ) ( )
22(note 4)
partenariats commerciaux
Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 22)Solde redressé
32
31 631 917 60 034
S11-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
2. Principales méthodes comptables
A) Périmètre comptable et partenariat
B) Comptabilité d'exercice
1. Statut de l'organisme municipalLa Municipalité est constituée en vertu du Code municipal du Québec.
Le périmètre comptable de la Municipalité comprend la « Régie intermunicipale de traitement des déchets de Matawinie » et la « Commission de développement économique de St-Donat inc. ».
Les états financiers consolidés présentent donc les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses consolidés ligne par ligne, de la « Commission de développement économique deSt-Donat inc. », organisme sous le contrôle de la Municipalité, de même qu'un pourcentage revenant à la Municipalité des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses, consolidés ligne par ligne, de la « Régie intermunicipale de traitement des déchets de Matawinie », partenariat auquel la Municipalité participe.
Les recettes et dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatation suivants :-Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception;-Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donnelieu à une créance;-Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier de publicité des droits;-Les amendes se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;-Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.
11-1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes.
Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présentéaux pages S13 et S14, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des finsfiscales présentée aux pages S15 et S23 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25.
Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la Municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.
Les principales méthodes comptables sont les suivantes :
S11-1 (2)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Utilisation d'estimations
La préparation des états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs etpassifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiersainsi que la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction.
Les principales estimations portent sur la dépréciation des actifs financiers, la valeur nette de réalisation des stocks et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
11-1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
E) Actifs non financiers
C) Actifs financiersTrésorerie et équivalents de trésorerie
La politique de la Municipalité consiste à présenter dans la trésorerie et les équivalentsde trésorerie les soldes bancaires, incluant les découverts bancaires dont les soldes fluctuent souvent entre le positif et le négatif, et des dépôts à terme dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition.
Placements de portefeuille
Les placements de portefeuille sont présentés au moindre du coût et de leur juste valeur.
Prêts
Les prêts sont présentés au coût après amortissement.
Immobilisations
Les immobilisations de la Municipalité et de la Régie intermunicipale de traitement des déchets de Matawinie sont comptabilisées au coût et sont amorties à compter de leur date de mise en service selon la méthode linéaire sur les durées suivantes :
Travaux d'infrastructures 15 et 40 ans Bâtiments 40 ans Véhicules lourds et machinerie lourde 20 ans Mobilier et équipement 10 ans Équipement informatique 5 ans Parcs et terrains de jeux 20 ans
Les dons d'immobilisations sont comptabilisés à la valeur marchande.
D) PassifsDette à long terme
Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis sur la durée dechaque emprunt concerné selon la méthode linéaire. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière.
S11-1 (3)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-1
F) RevenusLes subventions en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critères d'admissibilités ont été respectés par la Municipalité, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Municipalité comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur età mesure que les stipulations sont rencontrées.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Les immobilisations en cours de construction ne font pas l'objet d'amortissement avant leur mise en service.
Propriétés destinées à la revente
Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leur valeur nette de réalisation.
Stocks
Les stocks de fournitures sont évalués au moindre du coût et de la valeur de remplacement,le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif.
Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.
S11-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.
S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.
Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous paraffectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.
- Financement des activités de fonctionnement : linéaire sur une durée de 5 ans
- Financement à long terme des activités de fonctionnement : - pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette.
- Appariement fiscal pour revenus de transfert : - pour la démarcation du capital et des intérêts : dans l'exercice subséquent.
11-2
I) Instruments financiersS.O.
3. Modification de méthodes comptablesS.O.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
J) Autres élémentsAffectations
Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant des comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus, ni des dépenses de fonctionnement.
G) Avantages sociaux futursRégimes de retraite simplifié
La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.
Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.
S11-3
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
2 Découvert bancaire Fonds en caisse et dépôts à vue 1
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie
2 175 751 631 917
Note
5
7
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :
( ) ( )
Autres éléments
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice
4
6
8 2 175 751 631 917
- - - -
de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 10 2 554 900 4 295 000
Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux
2017 2016
portefeuille Placements à court terme, liquides, exclus des placements de
3
Sommes affectées comprises dans la trésorerie et leséquivalents de trésorerie 9
5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -
18
11
12
13
14
15
16
17
Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme
Autres tiers 21
Droits de mutationsEntreprises, individus et org.
1 018 885 33 456
529 850 628 538
35 072
452 747 183 228
2 881 776
Débiteurs
142 415
1 036 530
727 125 157 520
2 300
672 503 179 900
2 775 878
Note
22 39 537
Gouvernement du Québec et ses entreprises 19 39 537 Organismes municipaux 20
Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23 167 163
Prêts
- -
24
25
26
2728
Bal. prix vente terrain 17 500
17 500
17 500
17 500
Note Balance de prix de vente d'un terrain, sans intérêt, échue au 31 décembre 2017.
Prêts à un office d'habitation6.
Prêts à un fonds d'investissementAutres
29Provision pour moins-value déduite des prêts
S11-4
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Placements de portefeuille7.30
31
32
1 500 000 1 500 000
Note
Placements à titre d'investissementAutres placements
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
34
Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille
Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33
Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres
9.44
45
Note 46
Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de
Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et
Charge de l'exerciceRégimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à
Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages
Avantages sociaux futurs
35
8.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
37
38
39
36
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
40
205 235 41
42
198 557
198 557 205 235 43
Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.Note
retraite à prestations déterminées
autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées
prestations déterminées
sociaux futurs à prestations déterminées
2017 2016
S11-5
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie
Autres
47
48
49
53
57
58
532 204 439 362 442 468
140 121
1 674 809
Revenus reportésTaxes perçues d'avance
12.59 47 019
11-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
Note
1 300 946 347 061
60 397
1 855 603
60 749
574 090
- Intérêts courus sur la DLT
-
70 353 725
Provision pour contestations d'évaluation 50
54 120 654 - Autres courus et passifs
Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51
55 - 56 -
108 793 38 406
- Transferts - AutresAutres
66
67
1 000 2 395
500 60 428
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Emprunts temporaires
La Municipalité dispose d'une marge de crédit d'un montant maximum autorisé de 1 500 000 $au 31 décembre 2017.
La Régie dispose d'une marge de crédit d'un montant maximum autorisé de 259 000 $ au 31 décembre 2017.
10.
Frais d'assainissement des sites contaminés 52
Fonds parcs et terrains de jeux 62 50 227
Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60 253 084
Société québécoise d'assainissement des eaux 63
Fonds de développement des territoires 61
- 68
- 69
38 179
414 234
Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipauxAutres contributions de promoteurs
64
65
2017 2016
S11-6
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Note
Actifs financiers nets (dette nette) 14.2017 2016
125
126
127
124 (18 064 934)
2 615 024 13 275
(20 693 233)
(15 191 281)
2 577 307
(17 768 588)
Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres ( )
( ) ( )( )
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :
Location- acquisition
AutresTotal 2017
99
100
101
102
98 115
108
109
110
111
116
117
118
119
107 10 000 9 559 900 1 716 700 1 301 000 4 868 000 8 014 000
20182019202020212022
Avec fonds d'amortissement
Sans fondsd'amortissement
83
84
85
86
82
91
92
93
94
90 9 549 900 1 716 700 1 301 000 4 868 000 8 014 000
Obligations et billets Autres dettes à long terme
103
104
112
113
120
121 10 000 25 459 600 2023 et + 87
88
95
96 25 449 600 Intérêtset fraisaccessoires ( )105 122( )
106 114 123 10 000 25 459 600 89 97 25 449 600
2016
71
13. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux
Autres
72
75
76
78
79
77
81
25 449 600
10 000 25 459 600
25 239 726
18 869 900
20 000 18 889 900
18 755 323
2017
de à
1,20 2,40 2018 2022
Taux d'intérêt Échéancede à
( ) ( )
Obligations découlant de contrats de location-acquisition
Frais reportés liés à la dette à long terme 80 219 874 134 577
5,00 5,00 2018 2018
Gains (pertes) de change reportés 73
74
S11-7
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Immobilisations15.
COÛT
11-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
Solde audébut
Addition Cession /Ajustement
Solde àla fin
Infrastructures128 Eau potable 3 407 687 260 822 3 668 509 156 183 210
129 Eaux usées 7 256 742 450 809 7 707 551 157 184 211
Chemins, rues, routes, trottoirs,130 ponts, tunnels et viaducs 21 298 514 5 620 780 26 919 294 158 185 212
131 Autres 3 538 695 190 553 (3 150) 3 732 398 159 186 213
132Réseau d'électricité 160 187 214
133Bâtiments 7 148 346 1 314 991 (13 991) 8 477 328 161 188 215
134Améliorations locatives 162 189 216
135Véhicules 5 408 154 57 059 107 050 5 358 163 163 190 217
136Ameublement et équipement
1 431 803 20 312 1 452 115 164 191 218
Machinerie, outillage et équipement137divers 3 062 381 170 796 3 233 177 165 192 219
138Terrains 2 718 557 68 973 140 041 2 647 489 166 193 220
139Autres 167 194 221
140 55 270 879 8 155 095 229 950 63 196 024 168 195 222
141Immobilisations en cours 92 380 175 582 17 141 250 821 169 196 223
142 55 363 259 8 330 677 247 091 63 446 845 170 197 224
AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures
143 Eau potable 1 825 530 77 623 1 903 153 171 198 225
144 Eaux usées 2 224 200 171 033 2 395 233 172 199 226
Chemins, rues, routes, trottoirs,145 ponts, tunnels et viaducs 7 553 718 680 065 8 233 783 173 200 227
146 Autres 2 394 063 77 999 2 472 062 201 228
147Réseau d'électricité 175 202 229
148Bâtiments 2 644 377 199 221 2 843 598 176 203 230
149Améliorations locatives 177 204 231
150Véhicules 2 988 728 237 502 107 050 3 119 180 178 205 232
151Ameublement et équipement
1 329 126 61 366 1 390 492 179 206 233
Machinerie, outillage et équipement152divers 2 055 976 133 294 2 189 270 180 207 234
153Autres 181 208 235
154 23 015 718 1 638 103 107 050 24 546 771 182 209 236
155VALEUR COMPTABLE NETTE 32 347 541 38 900 074 237
174
de bureau
de bureau
Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
( )238 241 243 245
239 242 244 246( )( )( )240 247
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S11-8
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
249Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière
Autres
24816. Propriétés destinées à la revente
11-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
250 15 912 16 092 251 15 912 16 092
Autres257
Frais payés d'avance
258
17. Autres actifs non financiers
18 213
Note
259 18 213
- -
Note
18 017
18 017
Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)
poste « Propriétés destinées à la revente »
252
253 15 912 16 092
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
254 - Autres255 -256 -
2017 2016
S11-9
2017 2016
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
260Revenus
11-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
262263
Autres charges
Radiation de prêts et de placements de portefeuille 264
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Fonds local d'investissement18.
RÉSULTATS
261de portefeuille à titre d'investissement
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 265
267268
Excédent (déficit) de l'exercice 269
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
270Actifs
272
Revenus reportés 278
271Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 279
Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à
281
274 Provision pour moins-value
277
Supportant les engagements de prêts 283Libres
285284Supportant les garanties de prêts
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
282
275276
273titre d'investissement
leur radiation s'il y a lieu
280
Solde du Fonds local d'investissement
266
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris
S11-10
2017 2016
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
Revenus sur les prêts aux entreprisesRevenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
286Revenus
11-10
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
288289
Autres charges
Radiation de prêts 290
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Fonds local de solidarité19.
RÉSULTATS
287
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 291
294295
Excédent (déficit) de l'exercice 296
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
297Actifs
299
Revenus reportés 305
298Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 306
Prêts aux entreprises 301 Provision pour moins-value
304
Supportant les engagements de prêts 312Libres
313
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
311
302303
300
Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu
307
Solde du Fonds local de solidarité
292
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Intérêts sur la dette à long terme 293
308Excédent affecté aux prêts aux entreprises309Excédent (déficit) non affecté310
S11-11
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-11
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
22. Redressement aux exercices antérieursS.O.
23. Données budgétairesL'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'organisme municipal et du budget adopté par l'organisme contrôlé « Régie intermunicipalede traitement des déchets de Matawinie », compte tenu de l'élimination des opérations réciproques. L'organisme contrôlé « Commission de développement économique de St-Donat inc. » est exclu du budget consolidé puisqu'il n'a pas adopté de budget.
Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'organisme municipal est également présentée dans les informations sectorielles.
24.S.O.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Instruments financiers
20. Obligations contractuellesLa Municipalité s'est engagée auprès de certains fournisseurs. Le solde des engagements suivants ces contrats s'établit à 2 609 432 $. Les paiements minimums exigibles au cours des prochains exercices sont les suivants :
2018 - 1 739 855 $2019 - 429 073 $2020 - 390 546 $2021 - 24 728 $2022 - 25 230 $
a) Cautionnement et garantieS.O.
b) Auto-assuranceS.O.
c) PoursuitesS.O.
d) AutresS.O.
21. Éventualités
S11-12
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
11-12
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Chiffres comparatifs
Certains chiffres comparatifs de l'exercice précédent ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice courant.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
25.
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S12
12
RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2016 Budget 2017 Réalisations 2017
l'amortissementTotal
contrôlésOrganismesVentilation de
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
12 138 180
Revenus Fonctionnement
1 12 096 184 12 252 699 225 280
Taxes2 223 407 222 905 Compensations tenant lieu de taxes3
479 867 Quotes-parts
4 728 774 1 155 988 305 753
Transferts5 244 550 20 985 331 995
1 080 428 Services rendus
6 714 300 934 006 37 225
Imposition de droits7 33 000 40 421
159 243
Amendes et pénalités
9 105 000 155 788 51 814 10 89 574 59 256 96 201 Autres revenus
14 477 790 12 14 255 789 80 241 15 236 800 Investissement
13 Taxes14
367 673 Quotes-parts
15 548 472
17 1 600 200 22 827 18 1 037 004 Autres
19 390 500
Quote-part dans les résultats nets
20 3 414 876 14 868 290
commerciaux
21 14 255 789 80 241 18 651 676
2 225 990 22 2 185 914 2 240 584 2 329 359 23 2 258 750 2 565 956 2 550 457
Charges
24 2 276 171 3 427 970 2 465 802
Administration générale
25 2 589 021 24 300 2 748 590
Sécurité publique
1 034 993
Transport
27 1 150 288 108 617 1 342 508 1 671 889
Hygiène du milieu
28 1 911 380 2 104 171
Santé et bien-être
29 560 194
Loisirs et culture
30 523 236 575 654
1 319 700 32 14 158 384 33 12 894 760 132 917 15 030 160
709 906 34 1 361 029 (52 676) 3 621 516
Autres revenus d'intérêts
Transferts
Autres revenus Contributions des promoteurs
Aménagement, urbanisme et développement
Réseau d'électricitéFrais de financement
Amortissement des immobilisations
Excédent (déficit) de l'exercice
12 252 699 222 905
1 155 988 311 010 934 006
40 421
155 788 95 643
15 215 257
548 472
1 600 200 1 037 004
3 414 876 18 630 133
2 118 044 122 540 2 382 963 182 993 2 588 088 839 882 2 443 341 280 949
1 290 885 1 704 1 911 366 191 888
575 654
1 619 956 1 619 956 14 955 024
3 675 109
26 24 727 24 727
( )
1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
8 21 000 46 797 46 797
11
31
Imposition de droits
d'entreprises municipales et de partenariats
16 229 200 229 200
12
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S13
13
13
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2016 Budget 2017 Réalisations 2017Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
municipaleAdministration
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
390 500 Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement
1 3 414 876
709 906
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant2
1 361 029 3 621 516
conciliation à des fins fiscales 3 319 406
4
1 361 029 (52 676) 206 640
7 000
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 80 000 13 555
Ajouter (déduire)
6
1 319 700 Immobilisations
7
17 230 1 638 103
1 445 094
Amortissement
8 80 000 17 230 1 778 144
118 394
9
126 486 (Gain) perte sur cession
288 10
181 Propriétés destinées à la revente
11
12
288
Coût des propriétés vendues
13
181
1415
d'investissement et participations dans des
16
entreprises municipales et des partenariats commerciaux
17(1 348 513)
Remboursement ou produit de cession
18 (1 580 400) (1 464 468)
19
115 932 1 348 513
20
1 580 400 1 580 400
(284 296)22 (124 376) (236 073) 34 718
Financement
23 (122 496)
Financement à long terme des activités de fonctionnement
80 879
Remboursement de la dette à long terme
25
34 870
176 456
Activités d'investissement
26
220 233
Affectations
27
127 659
Excédent (déficit) accumulé
139 371 99 569 224 528 (1 361 029) 17 230 413 426
543 934 (35 446) 620 066
Produit de cession
Réduction de valeur / Reclassement
Prêts, placements de portefeuille à titre
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Investissement net dans les immobilisations
3 414 876 3 675 109
260 233
13 555 1 619 956
1 759 997
126 486
181
181
(1 464 468)
115 932 1 580 400
(236 073)(122 496)
34 870
220 233
99 569 395 279
655 512
24
Réduction de valeur / Reclassement
(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur
( )(52 676)
( )( )( )( )
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales
( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )
21 281 660 263 747 272 775 272 775
et autres actifs
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S14
14
14
EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
consolidé
Réalisations 2016 Réalisations 2017Total
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Revenus d'investissement
Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice
1. Le total consolidé exclut les opérations entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
583 237
1
20 311
390 500
2
3 414 876
3 101 052 4
5 601
575 799
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5 782 892
Ajouter (déduire)
6
1 370 431
Immobilisations
7
6 885 332
114 988
Acquisition
8 600 067 9
36 474
Sécurité publique
10
Hygiène du milieu
11
2 745 507
12
8 330 677
2 752
Santé et bien-être
13
14
2 173 600
15
8 034 169
80 879
Réseau d'électricité
17
34 870
47 326
d'investissement et participations dans des
18
492 586
(176 439)
entreprises municipales et des partenariats
19 748 542
270 015
20
459 594 398 220 1 045 050
Affectations
214 061 4 163 418
Activités de fonctionnementExcédent accumulé
Administration générale
Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture
Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
20 311
3 414 876
5 601
782 892 6 885 332
600 067
36 474
8 330 677
8 034 169
34 870
492 586
748 542
459 594 1 045 050
4 163 418
Transport
Émission ou acquisitionFinancement
( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
Propriétés destinées à la reventeAcquisition
( )( )( )( )
( )( )( )( )Prêts, placements de portefeuille à titre
Financement à long terme des activités d'investissement
à des fins fiscales
( )( )( )( )
16 58 000 58 000
commerciaux
AU 31 DÉCEMBRE 2017
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES - INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES
S15
15
SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES
municipaleAdministration
2016 2017
contrôlésOrganismes
municipaleAdministration
consolidéTotal
1
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
ACTIFS FINANCIERS
Excédent de fonctionnement affecté
1. Le total consolidé exclut les soldes réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.
1 580 237 2 160 965 23456
Prêts (note 6)
78
Participations dans des entreprises municipales et des partenariats commerciaux
9
Autres actifs financiers (note 9)
1011121314
Insuffisance de trésorerie et d'équivalents de trésorerie (note 4)
15Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
ACTIFS NON FINANCIERS
Propriétés destinées à la revente (note 16)Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 17)
2 175 751
Revenus reportés (note 12)
Réserves financières et fonds réservés
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 4)Débiteurs (note 5)
Placements de portefeuille (note 7)
Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
PASSIFS
Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)
Dette à long terme (note 13)
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)
Immobilisations (note 15)
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Financement des investissements en coursInvestissement net dans les immobilisations et autres actifs
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
21
22
2425
2627
29
16
17181920
2 762 652 17 500
3 360 389
1 830 276 574 090
18 755 323
21 159 689
(17 799 300)
32 164 791 16 092
106 332 12 343
32 299 558
1 307 980 11 564
(1 901 483) 13 352 324
14 500 258
1 221 963
17 500 2 878 313
1 500 000
6 556 778
353 725 1 651 557
25 239 726
27 245 008
(20 688 230)
15 912 38 735 471
12 270 99 944
38 863 597
1 286 335
1 084 460 (16 920)
2 196 417 13 447 135
18 175 367
14 786 3 463
18 249
23 252
23 252
(5 003)
243 377
5 943 249 320
(3 357)
243 377
244 317
17 500 2 881 776
1 500 000
6 575 027
353 725 1 674 809
25 239 726
27 268 260
(20 693 233)
15 912 38 900 074
18 213 99 944
39 034 143
1 282 978
(16 920) 1 084 460
13 611 738 2 196 417
18 340 910
( ) ( ) ( ) ( )
Gains (pertes) de réévaluation cumulés 28
23 531 038 144 100 4 297 148 397
15
2017
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016RéalisationsBudget Réalisations
S19 16
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
CHARGES PAR OBJETS
3 782 787 Rémunération 1
2Charges sociales
3
4 542 781
Biens et services
5
6
Frais de financement
7
Intérêts et autres frais sur la dette à long terme
8 32 873
9 493 978
De l'organisme municipal
11
Du gouvernement du Québec
13 131 186
D'autres tiers
14
Autres frais de financement
15 24 748
18 15 030 160
Quotes-parts
AutresAutres organismes
Amortissement des immobilisations
Autres
à la charge
Contributions à des organismesOrganismes municipaux
D'autres organismes municipaux
1 638 103 1 337 847
834 522
7 084 693
498 236
25 000
493 992
175 530
12 894 760
3 989 042
834 169
7 343 280
3 733 039
781 370
7 045 442
531 537
29 018
589 851
188 880
(3 526)
14 308 901
- -
- Créances douteusesAutres 16 75 443
17
Transferts
Transferts Autres
10
12
Administration municipale
2017
Données consolidéesRéalisations
2017
et ses entreprises
1 619 956
3 934 442
824 533
7 291 829
542 781
32 873
493 978
189 884
24 748
14 955 024
S23-1
AU 31 DÉCEMBRE 2017
Excédent (déficit) accumulé 1 229 789 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
1 307 980 3 11 564 4
Financement des investissements en cours 2 196 417 (1 901 483)5Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 13 611 738 13 535 074 6
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale
13 991 13
80 688 241 182 37
3940
784 400 971 053 41
Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés
Fonds de roulement
Base de données -
17-1
2017 2016
1 282 978
1 084 460 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés
(16 920)Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
18 340 910 14 719 394 7
100 263 201 542 12Pavage -
186 496 15Budget exercice subséquent - 29 846 14Entrepôt municipal -
100 000 17OMH St-Donat - 18 000 16Signalisation sentiers -
25 000 18Élection -
144 100 531 038 21
Réserves financières - Administration municipale
10 377 3 139 28Égout Cimes - 59 864 23 807 27Égout Village -
125 439 54 610 30Aqueduc VIllage - 23 692 14 189 29Aqueduc Cimes -
31 - 219 372 95 745 32
Fonds réservés
42
Autres
46 -45 -
865 088 1 212 235 47 1 084 460 1 307 980 48
( () )
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
19 - 20 -
Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 28 560 22Comité marketing St-Donat -
4 297 23Programme de publicité CDE - 24 -
4 297 28 560 25
8Gains (pertes) de réévaluation cumulés
2 559 598 148 397
Excédent de fonctionnement affecté
1 286 335 1 221 963 9
1 282 978 1 229 789 1011
Organismes contrôlés (3 357) 7 826 Administration municipale
148 397 559 598 26
Réserves financières et fonds réservés
43 Fonds local d'investissement (note 18)44 Fonds local de solidarité (note 19)
1
1. Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés.
Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale Organismes contrôlés
Réserves financières - Organismes contrôlés
34 - 33 -
35 - 36
Administration municipale Organismes contrôlés 38
(16 920)S23-2
AU 31 DÉCEMBRE 2017
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
Avantages sociaux futurs
17-2
2017 2016
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
avec les normes comptablesMesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation
Déficit initial au 1 janvier 200749
50
Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres
Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er
51
53
Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite
Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres
55 Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
Autres
- 59
58 -
70 43 840 71
137 851 Mesure transitoire relative à la TVQ Frais d'émission de la dette à long terme Dette à long terme liée au FLI et au FLS
74
Autres
137 851 43 840
32 276 76
115 234 Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement
Autres
77
Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs et placements de portefeuille à titre
80 32 276 81
115 234 11 564
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 52 ( ) ( )
69
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
Financement à long terme des activités de fonctionnement68
(39 537)60
( ) ( )
( ) ( )
75
Mesures d'allègement fiscal transitoires
Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement
Appariement fiscal pour revenus de transfert
Mesures relatives à la TVQ63
64
57
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
(39 537) Frais d'assainissement des sites contaminés 56 ( ) ( )
54 ( ) ( )
Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme
Mesure relative aux frais reportés Autres
- 6766 - ( ) ( )
( ) ( )
61
62
65
- 7372 - ( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
- 79
er
er
avantages sociaux futurs
avantages sociaux futurs
Autres prêts et placements de portefeuille à titre d'investissement d'investissement dans le cadre du FLI et du FLS
liés à des emprunts de fonctionnement 78
13 611 738
S23-3
AU 31 DÉCEMBRE 2017
17-3
2017 2016
1 214 82
1 902 697 83
2 218 196 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé
21 779 Investissements à financer 2 196 417 (1 901 483)84
( ) ( )
32 347 541 86
Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif
38 900 074 Immobilisations 16 092
87
15 912 Propriétés destinées à la revente 17 500
88
17 500 Prêts
89
Placements de portefeuille à titre d'investissement
90
Participations dans des entreprises municipales et des
38 933 487 32 381 133
18 755 323 94
97
25 239 726 Éléments de passif correspondant Dette à long terme
39 537 au remboursement de la dette à long terme
( ) ( ) 134 577
95
219 874 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés
98
Autres dettes n'affectant pas l'investissement net( ) ( ) 18 846 060
99
25 282 212
(1)100
39 537 Dette en cours de refinancement et ajustements aux éléments de
18 846 059 101
25 321 749 13 535 074
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
85
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
93
Dettes aux fins des activités de fonctionnement 96
( ) ( )
43 840 137 851
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
partenariats commerciaux
Ajustements aux éléments d'actif 91
92
1 38 933 486 32 381 133
passif( ) ( )( ) ( )
S24-1
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
A) RÉGIMES DE RETRAITE ET RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
3
Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
7
8910
4
enregistrésRégimes
supplémentaires deretraite
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2
20162017
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice
56
( ) ( )
11
1312 ( )
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Régimes de retraite
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
( ) ( )
14
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Charge de l'exercice
Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)
modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts
15
1617
1819
21
22
24
25
262728
293031
20
23
( )
( )( )
( )
Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une
( )
( )( )
( )
Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 32Rendement espéré des actifs 33 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 34Charge de l'exercice 35
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S24-2 18-2
Informations complémentaires36Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
titres de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle aux fins
3738
46
41
42
47484950
39Prestations versées au cours de l'exercice 40
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 7)
( )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
20162017
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Autres hypothèses économiques - -
5152
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED
Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des
Pour la réserve de restructurationobligations présentée à la ligne 8
4544
Valeur des obligations des régimes supplémentaires de retraite noncapitalisés comprises dans les obligations présentées à la ligne 8
de la comptabilisation
43
S24-3
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
20162017Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Valeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées
Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de
5556
63
59
606162
64
65
57
à la fin de l'exercice
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Charge de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice
Cotisations, prestations ou primes à la charge des autres employeursdans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipalest le promoteur
77
71
75
76
7879
Coût des services passés découlant d'une modification de régime70
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimeset avantages dont la valeur des obligations excède la valeur desactifsNombre de régimes et avantages en cause 66
67
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
54
complémentaires de
Description des régimes et avantages, date de la plus récente évaluation actuarielle (s'il y a lieu) et autres
B) RÉGIMES D'AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ET AUTRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À
Régimes d'avantages Autres avantages
retraitesociaux futurs
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 53
PRESTATIONS DÉTERMINÉES
Cotisations, prestations ou primes versées par l'employeur( ) ( )
58
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation
l'exercice avant la provision pour moins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin del'exercice
( ) ( )
( ) ( )
Valeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice 68
69
( ) ( )( ) ( )
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)lors d'une modification de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un réglement de régimeVariation de la provision pour moins-value
7374
72
( ) ( )
renseignements
S24-4
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Informations complémentaires87Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
titres de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle aux fins de la comptabilisation
8889
95
92
93
96979899
90Prestations versées au cours de l'exercice 91
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 59)
( )
20162017
Autres hypothèses économiques - -
103104
Valeur des obligations des régimes d'avantages complémentairesde retraite capitalisés comprises dans les obligations présentées
94
Autres - -
8081
Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Rendement espéré des actifsCharge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets)Charge de l'exercice
8283848586
à la ligne 60
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)
100101
%%
%%
102
( ) ( )
S24-5
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)
2 Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 107
Description des régimes et autres renseignements
2017
Cotisations de l'employeur 108 205 235 Charge de l'exercice
2016
Régime de pension pour les employés cadres et syndiqués.
La Municipalité a un régime retraite simplifié (RRS) garantissant le paiement d'avantages complémentaires de retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi à tous les employés qui satisfont à certaines conditions d'admissibilité.
La politique de capitalisation de la Municipalité consiste à verser au régime des cotisations annuelles dont les montants sont équivalents aux montants versés par les employés.
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
20162017Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 111
X
109
110OuiNon
Description du régime
20162017112Cotisations des élus au RREM
Contributions de l'employeur au RREM 113
Charge de l'exercice
Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 114115
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 105
Description des régimes et autres renseignements
20162017
Cotisations de l'employeur 106 198 557 Charge de l'exercice
S24-5
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
18-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
(2)
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Note
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S25
1
7
11
12
13
2
5
6
10
18
24
25
19
20
16
17
Déduire
Excédent accumulé Débiteurs
Autres montants
Autres - -
AjouterActivités d'investissement à financer
Autres - -
Endettement net à long terme
Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes
Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)
Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)
Rev. futurs - DLT non financé
19
AU 31 DÉCEMBRE 2017
3Activités de fonctionnement à financer
Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme
25 459 600
2 146 526
13 275
21 779
20 667 017
187 613
20 854 630
20 854 630
Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés
Dette à long terme
4Dette en cours de refinancement
8 39 537
reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités
21
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMERENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS
Endettement total net à long terme
Administration municipale
14Endettement net à long terme de l'administration municipale 20 667 017
15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés
9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 2 615 024
Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26
Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération 2223
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale
Taxes de secteur Taxes spéciales
Taxes spéciales
S27-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Autres
SUR UNE AUTRE BASE
Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
-
-
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
-
2017 2016RéalisationsBudget Réalisations
TAXES
8 962 520 8 937 821
2
5
78
10
11
12
13
14
1516
21
6
9
22
23
24
26
1
9 202 627 9 170 721
347 548 173 236
834 351
319 382 179 600 983 489
3 050 072
12 252 699
342 255 165 312
814 756
326 126 184 960 910 019
2 967 459
12 138 180
Contrôle insectesTaux 80 $Taux 208,72 $
21-1
240 107 232 900 3
Service de la dette
4 Activités d'investissement
Taxes, compensations et tarification
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
18
19
20
117 243 65 342
131 532 65 223
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
Activités de fonctionnement
2017
Service de la dette
Activités d'investissement Activités de fonctionnement
25 3 050 072 2 967 459
Centres d'urgence 9-1-1 17 29 881 27 276
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS
8 962 520
240 107
9 202 627
347 548 173 236
834 351
319 382 179 600 983 489
117 243 65 342
3 050 072
12 252 699
3 050 072
29 881
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
8 833 233
238 000
9 071 233
345 174 170 355
826 509
319 986 179 600 983 489
3 024 951
12 096 184
134 715 65 123
3 024 951
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES
Immeubles et établissements d'entreprises du
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
Santé et services sociauxImmeubles des réseaux
2017
Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
d'organismes internationaux
Taxes sur la valeur foncière
autoconsommatrices d'électricité
ORGANISMES MUNICIPAUX
AUTRES
Autres
2016RéalisationsBudget Réalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
Taxes, compensations et tarification
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES
Taxes, compensations et tarification
Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes foncières des entreprises
Taxes d'affaires28
27
36
32
33
34
41
Taxes d'affaires44
4849
30
35
39
40
43
45
46
47
50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
146 524
35 656
16 309 51 965
198 489
3 464
3 464
20 952 20 952
222 905
146 524
36 615
16 837 53 452
199 976
3 359
3 359
21 945 21 945
225 280 51
37
S27-2 21-2
Compensations pour les terres publiques 29
146 524 146 524
Taxes d'affaires 38 Taxes, compensations et tarification
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
gouvernement
ENTREPRISES
ENTREPRISES
Taxes sur une autre base42
Taxes sur une autre base
31
146 524 146 524
35 656
16 309 51 965
198 489
3 464
3 464
20 952 20 952
222 905
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
146 524
36 615
14 598 51 213
197 737
3 400
3 400
22 270 22 270
223 407
146 524
S27-3
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2017 2016RéalisationsBudget Réalisations
TRANSFERTS
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
52
56
63
68 l'eau potable 67
535455
66
6970
78
71
108 591
9 793 743 675
18 303
33 723
105 210
18 222
16 410
34 402
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
21-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
6061
Transport scolaire 62
Transport aérien 64 Transport par eau 65
Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77 8 839
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
575859
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
2017
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
798081
84
Aménagement, urbanisme et zonage 82Rénovation urbaine 83
Santé et bien-être
Activités récréatives 86 3 200 4 268
Autres 85 13 277 Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
87888990 917 285 200 628
FONCTIONNEMENT
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
Déchets domestiques et assimilés
7372
7475
9 793 743 675
18 303
33 723
3 200
108 591
917 285
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
109 164
9 793 283 607
14 690
38 000
2 500
457 754
S27-4
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2016RéalisationsRéalisations
TRANSFERTS (suite)
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
91
95
102
107 l'eau potable 106
929394
105
108109
117
121 899
10 473
25 041 391 059
360 526
7 147
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
21-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
99100
Transport scolaire 101
Transport aérien 103 Transport par eau 104
Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
969798
Eau et égout
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
INVESTISSEMENT
2017
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
118119120
123
Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122
Santé et bien-être
Activités récréatives 125
Autres 124Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
126127128129 548 472 367 673
Déchets domestiques et assimilés
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
112111
113114
110
25 041 391 059
121 899
10 473
548 472
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
2017Budget
Regroupement municipal et réorganisation
ressources naturelles
Neutralité
S27-5
TOTAL DES TRANSFERTS
TRANSFERTS DE DROIT
2016RéalisationsRéalisations
TRANSFERTS (suite)
Péréquation 131132
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
Fonds de développement des territoires
133
138 238 703 280 396
21-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
de matières recyclables135
238 703 280 396 Compensation pour la collecte sélective
Autres 137
134
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
139 1 704 460 848 697
238 703
238 703
1 704 460
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
transport en commun - Droits
municipale
Partage des redevances sur les
Contributions des automobilistes pour le
130
136d'immatriculation
2017Budget
271 020
271 020
728 774
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES
Autres
Sécurité publique
Transport
Transport collectif Autres
Matières résiduelles
Autres
S27-6
2016RéalisationsRéalisations
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
SERVICES RENDUS
Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres
Voirie municipale Réseau routier
Hygiène du milieu
Réseau de distribution de l'eau potable
Approvisionnement et traitement de
Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
142
145
154
144
149
166
146
148147
152153
158
l'eau potable 155156157
167
Autres Promotion et développement économique
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
173174175
176
178179
21-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Évaluation 141
Administration générale
143
Cours d'eau Protection de l'environnement 165
Logement social 168 Autres 169
170
Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172
Activités culturelles Bibliothèques 177
Réseau d'électricité 180
Enlèvement de la neige Autres
150151
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 159
Collecte et transport 160
Autres164
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
181
2017
MUNICIPAUX
Greffe et application de la loi 140
Collecte sélective Matières recyclables
Tri et conditionnement Autres
163162161
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
2017Budget
Administration générale
Transport Réseau routier
Transport collectif Transport en commun
Sécurité publique
S27-7
Transport régulier
AUTRES SERVICES RENDUS
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
2016RéalisationsRéalisations
SERVICES RENDUS (suite)
TOTAL DES SERVICES RENDUS
190
15 643 12 973
24 442
7 818
331 995
45 310
34 237
339 767
21-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
194
185
226 331 995 339 767 225
Transport adapté
Autres Autres
Hygiène du milieu
Santé et bien-être
Transport scolaire
Aménagement, urbanisme et
Loisirs et culture
196197
214
développement
219
198
210 21 514
24 356
59 907
180 174
8 582
3 708
25 432
206 855 223
195
Réseau d'électricité 224
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
Voirie municipale
47 522
180 174
311 010 311 010
12 973
24 442
7 818
12 914
24 356
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Greffe et application de la loi
Autre Évaluation
182
15 643 12 973 184 12 973 183
Police
Sécurité civile Sécurité incendie
Autres 189
186
188 45 310 24 442 187 24 442
Enlèvement de la neige Autres
191 811 811 192
193
199 8 629 34 237 8 629
Eau et égout
Réseaux d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Autres
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées
Cours d'eau Protection de l'environnement Autres
202203
8 582 2 974 201 2 974
204205
8 600
206207208 9 940 9 940 209
Logement social Sécurité du revenu Autres
211212
24 356 3 708 24 356
213
Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique Autres 218
215216
7 940 7 940
217 51 967 25 432 39 582
Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Autres
l'eau potable 200
220
221
130 596
2 092
130 596
2 092 222 47 486 206 855 47 486
2017Budget
4 000
27 150
4 000
27 150
244 550 244 550
16 200
25 300
171 900
5 000
5 000
6 200
25 300
145 820
2 830 23 250
S27-8
ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)
2016RéalisationsRéalisations
21-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
Licences et permis
Droits sur les carrières et sablièresAutres
Droits de mutation immobilière
IMPOSITION DE DROITS
228
230
167 098 165 438 716 318 913 330
227
1 080 428 1 163 206 231
AMENDES ET PÉNALITÉS 40 421 37 225 232
AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS 155 788 128 683 234
AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées
235 (118 394)
à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et
236 4 000
Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le
1 600 200
transport en commun - Taxe sur l'essenceContributions des organismes municipaux 240
239
141 728
Autres243
242 1 117 405 2 733 405
190 347 75 953
229 281 450
1 163 206
40 421
155 788
(126 486)
1 600 200
141 728
2 732 847 1 117 405
165 438 716 318 281 450
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
(126 486)
Non audité
Autres contributions 241 558
sur cession de placements
REVENUS DE PLACEMENTS 46 797 30 560 46 797 DE PORTEFEUILLE 233
EFFET NET DES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATION 244
237
238
2017Budget
142 050 520 000
714 300
33 000
105 000
7 677
81 897
52 250
89 574
21 000
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
22-1
22-1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations Réalisations
168 013 2 168 013 218 562 Conseil
3 1 366 804 1 296 217 285 126
Greffe et application de la loi
20162017l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES
Réalisations 2017Données consolidées
122 540 Gestion financière et administrative
7 211 380 263 987
Budget 2017Administration municipale
8 122 540 2 240 584 2 346 411
ÉvaluationGestion du personnelAutres
1011
PoliceSécurité incendie
13
Sécurité civileAutres
TRANSPORT
200 210 1 200 210 175 252
Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15
4
9
12
S28-1
Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21
168 013 1 366 804
211 380
2 240 584
200 210
285 126 386 045 5
285 126 9 051 6 348
6
9 051
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif
19
22
211 380
2 118 044
1 689 836
9 051
654 988
36 081 2 382 963
2 058
1 244 264
44 477 4 972
2 588 088
1 184 562
50 540 1 303 537
182 993
182 993
839 882
839 882
1 689 836 837 981
2 058 36 081
2 024 444 1 303 537
2 565 956
50 540
4 972 44 477
3 427 970
1 689 836
36 081 2 565 956
837 981 2 058
50 540
2 024 444 1 303 537
44 477
3 427 970
4 972
1 671 605
46 454 2 490 514
770 748 1 707
50 676
3 154 345
5 542
43 123
1 952 977 1 102 027
de l'amortissementSans ventilation
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
- -
Autres
213 000 1 233 638
180 530
284 585 10 000
264 161
2 185 914
1 622 814 591 906
2 737 41 293
2 258 750
10 662
2 276 171
1 178 065 998 004
44 962
44 478
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
22-2
22-2
HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement
Sans ventilation TotalRéalisations Réalisations
316 543
Eau et égout
24 405 596 372 719 Approvisionnement et traitement de l'eau potable
25 125 768 171 033 296 801 335 385
Réseau de distribution de l'eau potable
20162017l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2017Données consolidées
89 053 Traitement des eaux usées
27
Budget 2017Administration municipale
Réseaux d'égout
28 11 005
Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport
32
Élimination
34
Matières recyclables
Collecte et transport
Traitement
37
Autres
38 9 858
Plan de gestion
39
Cours d'eauProtection de l'environnementAutres
40 280 949 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
23
Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43
44
26
29
35
S28-2
AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 1 704 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 Autres 50Autres 51
52 1 704
405 596
296 801
274 783 310 088
163 659
90 408
31 059
613 000
2 748 590
24 727
24 727
472 686
274 783 274 783
163 659
90 408
31 059
603 142
2 443 341
24 727
24 727
470 982
563 806 97 356
158 741 1 290 885
274 783 285 788
163 659
90 408
31 059
613 000
2 724 290
24 727
24 727
472 686
563 806 97 356
158 741 1 292 589
563 806 97 356
108 617 100 043
1 342 508
262 263 295 498
161 026
92 341
26 959
644 961
2 747 244
407 919
383 415 96 070
130 816 150 217
1 168 437
de l'amortissementSans ventilation
Collecte sélective
Tri et conditionnement 30 163 659 163 659 163 659 161 026 Matières organiques Collecte et transport 31 90 408 90 408 90 408 92 341
Matériaux secs
Autres
33 290 025 290 025 290 025 284 455
36 19 104 19 104 19 104 18 270
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
346 943
153 328
267 398 281 398
159 695
88 523
31 993
694 163
2 589 021
159 695
88 523
298 258
19 104
458 156
427 487 109 145
155 500 1 150 288
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
22-3
22-3
Centres communautaires
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations
Patinoires intérieures et extérieures53
Piscines, plages et ports de plaisance54
25 602 Parcs et terrains de jeux
IMMOBILISATIONS 1 619 956
2016l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)
Réalisations 2017Données consolidées
57 650
Parcs régionaux
( )
56 88 154
75
Budget 2017Administration municipale
Expositions et foires57 1 569
Autres
Activités culturelles
59 5 288
Centres communautaires
60 178 263
Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition
62 13 625
Autres ressources du patrimoine63
Autres64
RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68
FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement
55
58
61
S28-3
2017Réalisations
LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives
6566 13 625 67 191 888
Avantages sociaux futurs 71 Autres 72
73
399 945 177 617 611 569
10 884
36 694
220 683
1 236 709
453 974 674 657
1 911 366
474 927 67 854
32 873 575 654
1 619 956
699 723
457 595 203 219
12 453
41 982 1 414 972
234 308
453 974 688 282
2 103 254
474 927 67 854
32 873 575 654
457 595 203 219 699 723
12 453
42 899 1 415 889
234 308
453 974 688 282
2 104 171
474 927 67 854
32 873 575 654
458 112 185 299 654 808
22 354
51 274 1 371 847
186 881
282 667 469 548
1 841 395
470 585 60 952
29 018 560 555
de l'amortissementSans ventilation
AMORTISSEMENT DES
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
RESTRUCTURATION 74EFFET NET DES OPÉRATIONS DE
380 626 162 379 598 091
41 128 1 216 680
475 738 694 700
1 911 380
468 236 30 000
25 000 523 236
218 962
34 456
TABLE DES MATIÈRES
Autres renseignements financiers non audités
Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement
Analyse de la dette à long terme consolidéeAnalyse de la charge de quotes-parts consolidéeAnalyse de la rémunération non consolidéeAnalyse des revenus de transfert non consolidés par sourcesFrais de financement non consolidés par activités
2930313132
Excédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales non consolidé
S30 24
Taux global de taxation réel
Taux global de taxation réel audité
26
Acquisition d'immobilisations consolidées par catégories
28
25
28
34Questionnaire 35
Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel
PAGESection II - Autres renseignements financiers
et autres acquisitions d'immobilisations consolidées
Rémunération des élus 33
Acquisition d'immobilisations non consolidées par objets28
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31
Aux membres du conseil,
Nous avons effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2017 de la MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT (ci-après « la Municipalité »). Ce taux a été établi par la direction de la Municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) (ci-après « les exigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de la Municipalité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Municipalité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2017 dela Municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la Municipalité de se conformer à l'article 176 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.
25
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
C
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31 (2)25
Comptables professionnels agréés
LISE GUAY, CPA auditrice, CASAINTE-AGATHE-DES-MONTS
C
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DATE 2018-06-04
Revenus de taxes de l'exercice 2017 provisionnés pour contestations d'évaluation foncière
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
S33
Revenus de taxes 1 12 252 699
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS
Déduire
3
Ajouter
4
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel
5
6
12 088 284 10
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 9
Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeublesnon résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de base 134 534 7
26
er
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 29 881 8
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Total des crédits et dégrèvements relatifs uniquement aux taxes foncières, pris en compte dans les revenus de taxes 2
1 443 628 500
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES
Évaluation des immeubles imposables au 1 janvier 2017 en tenant compte
TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL DE 2017 / 100 $ , 8 3 4 5 ,
11
14
er
1 453 420 700 Évaluation des immeubles imposables au 31 décembre 2017 en tenant compte
12
1 448 524 600
Évaluation des immeubles imposables
13(Somme des lignes 11 et 12, le tout divisé par 2)
de toutes modifications et mises à jour qui ont un effet à cette date
de toutes modifications et mises à jour qui ont un effet à cette date
aux fins du calcul du taux global de taxation réel
(Ligne 10 ÷ ligne 13 x 100)
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2017
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
S36-1
2016
1
23
Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
259 433 260 822
28-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
19
20
21
22
développement
Administration
2017
Données consolidées
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
municipaleRéalisations Réalisations
Bâtiments
ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
260 822
260 822
8 504 35 369
459 986
5 620 780
31 764 222 493
1 365 117
57 059 29 014
170 796 68 973
8 330 677
8 504 35 369
459 986
5 620 780
31 764 222 493
1 365 117
57 059 29 014
170 796 68 973
8 330 677
10 095 306 270
920 808
150 629
509 776
381 780
2 745 507
64 385
34 111 108 220
35 369 8 504
459 986
260 822
35 369 8 504
459 986
259 433
10 095 306 270
34 8 330 677 8 330 677 2 745 507
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33
5 875 037
1 690 959
5 875 037 1 071 437
1 690 959 1 098 272
Infrastructures autres que pour nouveau
(ouverture de nouvelles rues)
Réalisations
Non audité
Rémunération
Charges sociales
2017
S36-2
2016
35
36
37Biens et services
Frais de financement
Autres
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS
38
39
28-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
40
8 330 677
8 330 677
2 745 507
2 745 507
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Dette en cours de refinancement
S37
Débiteurs Gouvernement du Québec
31 décembreAugmentation Diminution
Organismes municipaux 10
20
ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE
des municipalités membres
et ses entreprises 9
remboursement de la dette à long terme)
Autres tiers
Excédent de fonctionnement affecté 2
Par l'organisme municipal
Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme
Réserves financières et fonds réservés 3
des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou
D'une partie des contribuables ou Montant à la charge
transport en commun) 7
8
Autres
Prêts et placements de portefeuille à titre
11
16
14
29
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
5
6
19
1 janvierSolde au Solde auer
De la municipalité (Société de
Par les tiers (montants affectés au
13 964 542
2 348 051
16 312 593
2 577 307 18 889 900
6 251 229
651 511
2 554 900
1 247 360
7 498 589
39 537
8 150 100
1 161 827
(155 684)
1 006 143
574 257
2 554 900
1 580 400
22 805 039
2 654 561 25 459 600
19 053 944
39 537
3 751 095
17
18
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
39 537 39 537
( () )
Non audité
Emprunts refinancés par anticipation 1
Fonds d'amortissement 4
Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec15 2 577 307 611 974 574 257 2 615 024
Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette
12 39 537 39 537
13
Reclassement / Redressement22
La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :
21
Note
18 889 900 10 705 000 4 135 300 25 459 600
d'investissement
Dette à long terme
Administration généraleGreffe et application de la loi
2017
PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres
Protection de l'environnement
S39
Hygiène du milieuEau et égout
Autres
2016RéalisationsBudget Réalisations
1
7
6
4
5
Matières résiduelles 12
15
ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE
Évaluation 2
Autres 10
Cours d'eau14
Autres 3
Sécurité publique
TransportRéseau routier 8
Transport collectif 9
13
282 772 83 946
30
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
11
RéalisationsAdministration municipale
2017
Données consolidées
2017
Santé et bien-êtreLogement social 16
Autres 17
Aménagement, urbanisme et
Promotion et développement économique
développement
Autres
Aménagement, urbanisme et zonage 18
21
Rénovation urbaine20
19
Loisirs et cultureActivités récréatives 22
Activités culturelles 23
Réseau d'électricité 24
25
83 946 282 772
50 097
21 713
5 990
493 978
4 983
44 477
493 978 589 851
383 928 72 359
13 503
50 676
42 327
21 068
5 990
50 097
21 713
5 990
4 983
44 477
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
50 097
21 713
5 990
493 992
282 785 83 946
4 983
44 478
ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION NON CONSOLIDÉEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
S43 31
Rémunération
Administration municipale
Cols bleusPoliciersPompiers
(transport en commun)
910
5
6
4
7
72,00 0,00
28,00
0,00
7,00 143,00
Cadres et contremaîtresProfessionnels 2
1 21,00 0,00
Conducteurs et opérateurs
Élus8 136,00
134 048 12 921 146 969
Charges Total
annéepersonnes/
Effectifssociales
Semaine
40,00 0,00
40,00
0,00
35,00 0,00
normale(heures)
31
ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT NON CONSOLIDÉS PAR SOURCESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Gouvernement du Québecdu Canada
Fonctionnement
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
25 041 394 671
9 793 768 716 409 362
***
Cols blancs 3 15,00 35,00 ***************
******
***
******************
******
***
******************
******
***
2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.
2
Gouvernement
12
14
15
13 9 793 743 675
14 691
Total
1
1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Investissement
Eau et égoutTransport en commun 11
Autres17
16
419 712 516 589
1 704 460 384 217
1 152 376 132 372 132 372
Municipalités/Communautésmétropolitaines
MRC/
Nombre d'heures
77 875,00 0,00
12 853,00
0,00
31 123,00 0,00
rémunérées aucours de l'exercice
22 147,00
143 998,00
l'eau potable
2017 2016
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017FRAIS DE FINANCEMENT NON CONSOLIDÉS PAR ACTIVITÉS
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S44 32
Évaluation
Autres
Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile
Transport
AutresTransport collectif
Réseau routier
Hygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de l'eau potable
Réseaux d'égout
Réseau de distribution de l'eau potable
Cours d'eau
Matières résiduelles
Traitement des eaux usées
Protection de l'environnementAutres
Administration générale
Autres
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Autres
Greffe et application de la loi
Logement social
Promotion et développement économique
Aménagement, urbanisme et développementAménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
Activités culturelles
Réseau d'électricité
Autres Bibliothèques
Autres
Santé et bien-être
Sécurité du revenu
79 396 79 396
83 202 83 202
9
10
56
4
7
21
8
3
15
11
12
1314
1617
1819
20
21
22
2324
2526
27
2930
28
32
3435
33
31
34 997 30 448
34 997 30 448
318 183 318 757
318 183 318 757
42 201
79 548
48 336
88 457
121 749 136 793
1 541 2 809
1 541 2 809
36
37
38
4 328 3 645
39 4 328 3 645 40
41 560 194 575 654
S45 33
Rémunération(excluant charges
sociales)
12 927 6 152 4 617 4 617 4 617 4 617 4 617 4 617 4 617
MAIRE - JOÉ DESLAURIERSPRO-MAIRE - LUC DRAPEAUCONSEILLERS - GILBERT CARDINALCONSEILLERS - LOUIS DUBOISCONSEILLERS - GENEVIEVE GILBERTCONSEILLERS - MICHEL LAVOIECONSEILLERS - MARIE-JOSÉE ROCHONCONSEILLERS -MARIE-JOSÉE DUPUISCONSEILLERS - LYNE LAVOIE
55 406 12 305
9 234 9 234 9 234 9 234 9 234 9 234 9 234
dépenses Allocation de
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
1RÉMUNÉRATION DES ÉLUS
Non audité
Note
1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).
Revenus
Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus
S48
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
Financement à long terme des activités de
Ventes d'électricité
2017 2016RéalisationsBudget Réalisations
3
4
22
25
5
31
33
2
26
29
6
32
1
ChargesAchat d'énergie
Frais de financement
Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité
Autres frais
Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation
8
14
15
7
10
9
11
13
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Excédent (déficit) de fonctionnement
AffectationsActivités d'investissement
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
34
( ( () ) )
Ajouter (déduire)
24
fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )
( ( () ) )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
16
Excédent (déficit) de fonctionnement avant
de l'exercice à des fins fiscales
28
conciliation à des fins fiscales
Financement
Amortissement des immobilisations 12
19
21
(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur
Immobilisations
18Produit de cession17Amortissement
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ
Excédent (déficit) accumulé
30
Investissement net dans les immobilisations
À DES FINS FISCALES NON CONSOLIDÉ
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
27
Non audité
et autres actifs
S51-1 35-1
X
X
X
X
X
X
975 000
120 300
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
1 2
8. La MRC ou la municipalité a-t-elle perçu des droits envertu de l'article 78.2 de la Loi sur les compétences
1817
Capital autorisé du fonds de roulement pourl'administration municipale au 31 décembre
7.
Saint-Donat 62060
La présentation du budget étant facultative aux pagesS27, S28, S39 et S41, est-ce que l'organisme
S'il n'y a pas de consolidation ligne par ligne mais uniquementla comptabilisation d'entreprises ou de partenariatscommerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, cochez « Non ».
3.
5 6
OUI NON S.O.
La MRC ou la municipalité est-elle responsable d'unFonds local de solidarité (FLS)?
6.14 15
municipal souhaite y présenter le budget?
QUESTIONNAIRE
Est-ce que le rapport financier est consolidé?
Si oui, présentez-vous le budget consolidé?
Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.
1.
3 4
16
Si oui, indiquer le montant total perçu en 2017
$
19 $
Code géographiqueOrganisme
Non audité
7 8
2.
Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités àcompter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.
façon anticipée?Est-ce que la municipalité applique ces normes de
X
4.
9 10
L'organisme municipal applique-t-il les normes surles paiements de transfert en suivant la positionprescrite par le gouvernement du Québec selon larecommandation du MAMOT? 11
XLa MRC ou la municipalité est-elle responsable d'un
12 13Fonds local d'investissement (FLI)?5.
municipales auprès des exploitants de carrières et desablières?
S51-2 35-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017 QUESTIONNAIRE (suite)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
OUI NONNon audité
Richesse foncière aux fins de la péréquation de 201812.
Valeur qui résulte de la capitalisation des revenusprovenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2017
Facteur comparatif de 2017
Valeur uniformisée
31
32
33
La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu del'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme(chapitre A-19.1), d'une disposition équivalente de la charte
9.
20 21 X
24 25 X
de la municipalité ou de l'article 94.5 de la Loi sur la
La municipalité a-t-elle perçu des contributions monétaires en vertu du paragraphe 2 du 1 alinéa de l'article 145.21 de la Loisur l'aménagement et l'urbanisme auprès des requérants d'un
10.
Société d'habitation du Québec (chapitre S-8)?
Si oui, indiquer les montants suivants :
a) le montant total versé en 2017
b) le solde estimatif au 31 décembre 2017 des engagements en vertu du règlement concerné 23 $
22 $
permis de construction ou de lotissement ou d'un certificatd'autorisation ou d'occupation?
Si oui, indiquer le montant total perçu en 2017
ero
26 $
La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxesou d'autres formes d'aide financières en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétences
11.
27 28X municipales (chapitre C-47.1)?
Si oui, indiquer les montants attribués pour l'exercice :
a) crédits de taxes
b) autres formes d'aide 44 800 30 $
29 $
S51-3 35-3
QUESTIONNAIRE (suite)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
e) Si le total des frais encourus admissibles à la ligne 38 n'atteint pas 90 % de l'aide financière reçue ou à recevoir à la ligne 34, fournissez-en les justifications :
Montant de l'aide financière reçue ou à recevoir en 2017 dansle cadre du Programme d'aide à l'entretien du réseau
13.
routier local (PAERRL) de la part du MTMDET
Total des frais encourus admissibles au PAERRL : a) Dépenses de fonctionnement (excluant l'amortissement)
b) Dépenses d'investissement c) Total des frais encourus admissibles
34 52 064 $
35 715 171 $
37 $38 1 392 794 $
d) Description des dépenses d'investissement :
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
- Dépenses relatives à l'entretien d'hiver - Dépenses autres que pour l'entretien d'hiver 36 677 623 $
Numéro et date de la résolution par laquelle le conseil municipal atteste de la véracité des frais encourus et du fait qu'ils l'ont été sur des routes locales de niveaux 1 et 2 : a) Numéro de la résolution b) Date d'adoption de la résolution 40 2018-05-28
39 18-05-199
TABLE DES MATIÈRES
Section III - Données prévisionnelles non auditées pour l'exercice 2018
Calcul de certains revenus de taxes
Revenus de taxes
4039Revenus de compensations tenant lieu de taxes
PAGE
S54 37
Taux global de taxation prévisionnel 4342Taux des taxes
Questionnaire 4644Répartition des revenus de taxes par catégories d'immeubles
38
REVENUS DE TAXES
1 9 334 397
S55
TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales
2 245 300 3
4
5
6
7
8
9 9 579 697
SUR UNE AUTRE BASE
10 384 012 11 184 837 12
13 795 362
14 305 301 taux 80 $ et 128,72 $ 15 202 189 Taux 208,72 $ 16 985 993
21 3 113 895
22
23
25 3 113 895
26 12 693 592
38
---
Taxe foncière générale
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementTaxes de secteur
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementAutres
Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
191 078 19 65 123 20
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
24
Contrôle insectes
Centres d'urgence 9-1-1 17
18
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Taxes spéciales
Taxes spéciales
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
Non audité
REVENUS DE COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
1
S56
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISESImmeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière
3
2
4
5 146 524
6 32 092 7
8 14 208
10
12
11
13
14 192 824
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES15 3 500
1716
18 3 500
ORGANISMES MUNICIPAUX19
20
21
AUTRES22
23 22 270 24 22 270
25 218 594
39
146 524 Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Compensations pour les terres publiques
Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
9 46 300 Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes, compensations et tarification
Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricitéAutres
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
Non audité
DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
d'applicationimposable
Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements
Dotation àla provision
Autresajustements
Revenusnets
Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales
Taxe foncière générale (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
1 343 461 463 4 5 6 0,6340 8 517 894 x /100$
bruts
7 585 100 94 204 637
3 245 000
5 380 300
0,6340 0,7580 0,6340
0,6340
48 091 713 296
20 290
34 113
9 334 397 9 334 397
10
13
16
19
8
11
14
17
20
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
9
12
15
18
21
25 26 27 28 29
7
40
1 2 3x /100$
( ( ))
S57 40
Assiette
Taxe foncière générale (taux variés)
Autres
Service de la dette (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
33 34 35x /100$
245 300 245 300
39
42
45
48
37
40
43
46
49
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
38
41
44
47
50
54 55 56 57 58
36
1 453 989 000 30 31 32 0,0168 245 300 x /100$
( ( ))
Service de la dette (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
112 500 0,6340 713 22 23x /100$ 24 Immeubles agricoles
Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
41
DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES (suite)EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
d'applicationimposable
Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements
Dotation àla provision
Autresajustements
Revenusnets
Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales
Taxe d'affaires sur la valeur locative
bruts
59 60x % 61 62 63 64 65
Valeur locativeimposable
41
(( ) )
S58
Assiette
Activités de fonctionnement (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
4 5 6x /100$
10
13
16
19
8
11
14
17
20
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
9
12
15
18
21
25 26 27 28 29
7
1 2 3x /100$
( ( ))
Activités de fonctionnement (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
Activités d'investissement (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
33 34 35x /100$
39
42
45
48
37
40
43
46
49
x
xx
xx
/100$
/100$/100$
/100$/100$
38
41
44
47
50
54 55 56 57 58
36
30 31 32x /100$
( ( ))
Activités d'investissement (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
Immeubles agricoles 22 23x /100$ 24
Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Eau
Égout
Eau et égout
Matières résiduelles
Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification
$
$
$
$
1
2
3
5
1 6 8 , 2 9
3 2 , 3 3
1 7 2 , 5 0
Description Taux Code Préciser
2 - du mètre carré 5 - du 1 000 litres
1
TAUX DES TAXESDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels(montant fixe)
S59
1. Code :
3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)
6 - % de la valeur locative 7 - autres (préciser)
42
1 - du 100 $ d'évaluation
,
Traitement des eaux usées $4 ,
Par unité de logement
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
S60
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
REVENUS ADMISSIBLES
1 12 693 592 Revenus de taxes
Ajouter
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
Déduire
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
non résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de baseDifférence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles
Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation prévisionnel
5
4
6
9
12 561 141 10
er
43
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation
7 132 451
Revenus de taxes de l'exercice 2018 provisionnés pour contestations d'évaluation foncière 3
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 8
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Non audité
Total des crédits et dégrèvements relatifs uniquement aux taxes foncières, pris en compte dans les revenus de taxes 2
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL DE 2018
1 453 989 000 11
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES AYANT SERVI
/100 $(Ligne 10 ÷ ligne 11 x 100)
12 0 , 8 6 3 9
À ÉTABLIR LES REVENUS DE LA TAXES FONCIÈRE GÉNÉRALE
DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
Taxes sur la valeur foncière
Autres
Service de la dette Autres
Sur la valeur locative Autres
Taxes d'affaires
44
S63 44
Terrains vagues desservisAutres
De secteurGénérales
Taxes, compensations et tarificationTaxes sur une autre base
4
5
6
7
8
3
2
1
Immeublesnon
résidentiels
Immeublesindustriels Immeubles
non résidentiels
6 logementsou plus
Immeublesagricoles
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
74 526
188 446
113 920
62 184
698 029
635 845
237 422
237 422 34 114
34 114
46 043
95 400
49 357
712
712
Non audité
DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES (suite)
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
Taxes sur la valeur foncière
De secteur 10Autres 11
Service de la dette 12 Autres 13
Sur la valeur locative Autres
16
Taxes, compensations et tarification
Taxes d'affaires
Générales 9
45
S64 45
RésidentiellesRésiduelle
AutresTotal
Taxes sur une autre base
AgricultureRésidences
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
14
15
191 078 191 078 2 922 817 2 502 642
12 693 592 11 439 469
9 579 697 8 745 749
Non audité
S65 46
OUI NON S.O.
QUESTIONNAIRE
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
Non audité
résidentiels et / ou aux immeubles industriels en fonction dec) Des taux de taxes foncières distincts aux immeubles non
l'évaluation foncière en vertu de l'article 244.64.9 LFM.
- Pour chaque catégorie et sous-catégorie, décrire chaque tranche d'imposition distincte avec son assiette d'application imposable et son taux adopté.
11 9 10 X
- Pour l'ensemble des immeubles imposables et compensables
d) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM
12 13 X
La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le31 décembre 2018, la mesure de diversification transitoire destaux de certaines taxes foncières (art. 253.54 à 253.62 LFM)?
2.
21 22 X
4. Richesse foncière - Évaluation équivalente découlant de la capitali-sation des revenus provenant de l'application de l'article 222 LFM
La municipalité recevra-t-elle du MAPAQ des remboursements de taxes de 2018 pour des exploitations agricoles enregistrées?
3.23 24 X
Si oui, indiquer le montant. 25
(utilisée au calcul de la richesse foncière uniformisée de l'année
$
26 $
14
suivante)
5. Total des charges prévues au budget (incluant l'amortissement) 27 12 540 600 $
6. Remboursement de la dette à long terme prévu au budget 28 2 028 900 $
7. Frais de financement - Intérêts et autres frais sur la dette à long29 564 382 $terme à la charge de l'organisme municipal, prévus au budget
8. Affectation de l'excédent de fonctionnement non affecté prévue au budget 30 266 496 $
1.
1 2X
5 3 4 X
La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2018, les mesures fiscales suivantes?
244.29 LFMa) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de l'article
- Pour la taxe foncière générale
- Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles 979.1 et 979.2 du CM ou des articles 487.1 et 487.2 de la LCV
immeubles non résidentiels en vertu des articles 244.64.1 àb) Une ou des sous-catégories d'immeubles dans la catégorie des
244.64.8 LFM.
- Décrire chaque sous-catégorie avec son assiette d'application imposable et son taux adopté
8 6 7 X
- Pour les immeubles non résidentiels imposables et compensables seulement (incluant les immeubles industriels) - Pour les immeubles imposables et compensables autres que non résidentiels et industriels
15 16 X 17
18 19 X 20
AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL
S67
Adresse
ORGANISME MUNICIPAL
Télécopieur
Courriel
Saint-Donat
490, rue Principale
(819) 424-2383
(819) 424-5020
Sophie Charpentier
(819) 424-2383
(819) 424-5020
Lise Guay, CPA auditrice, CA
Amyot Gélinas, s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agréés
(819) 326-8839
124, rue Saint-Vincent
(819) 326-3400
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Téléphone
Nom
Télécopieur
Téléphone
Courriel
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Titre
Nom
Adresse
AUDITEUR INDÉPENDANT
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Responsable du dossier
Sainte-Agathe-des-Monts
(no) (rue)
(Municipalité)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(no) (rue)
(Municipalité)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)
Nom
Titre
Adresse(no) (rue)
Téléphone(ind. rég.) (numéro)
Télécopieur(ind. rég.) (numéro)
Courriel
(Municipalité)
47
J0T 2C0(Code postal)
J8C 2B1(Code postal)
(Code postal)
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
S68 48
ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION
3 621 516 $.
,8345 $.
L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S7 ligne 25 est de
Code géographiqueSaint-DonatOrganisme 62060
Je , Sophie Charpentier , atteste que le rapport financier consolidé de Saint-Donat pour l'exercice terminé le 31 décembre 2017, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,
a été déposé à la séance du conseil du 2018-06-11 .
Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier
ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés
lors de la séance du conseil, et que les copies originales signées de ces rapports et de mon attestation sont
détenues par Saint-Donat .
Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.
Je confirme que Saint-Donat consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée
appropriée par le ministre.
Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que
Saint-Donat détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.
Je confirme qu'en appuyant sur le bouton « Attester », je manifeste mon consentement au même titre qu'une
signature manuscrite.
Le taux global de taxation réel de 2017 à la page S33 ligne 14 est de
Date et heure de la dernière modification : 2018-06-05 13:44:25
Date de transmission au Ministère :