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Les Pavillons-sous-Bois

Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2016

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2016

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Les orientations budgétaires pour 2016 Préambule : Rappel sur les obligations et les objec tifs du débat d’orientation budgétaire L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 a précisé les attendus de ce débat en y adjoignant la production, pour les communes de plus de 10 000 habitants, d’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Elle précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail Ce rapport est désormais transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication et d’une mise en ligne sur le site internet de la commune après l'adoption par le conseil municipal. Le rapport relatif aux orientations budgétaires a pour objectif d’apporter des informations sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de débattre des orientations budgétaires présidant à la définition des priorités affichées dans l’élaboration du Budget Primitif 2016.

1. Les Obligations relatives au Débat d’Orientation Budgétaire - Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un rapport. Ce dernier est obligatoire

pour les communes de plus de 3 500 habitants. - Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et

pourrait entraîner l’annulation de ce budget. - Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif et ne peut

être organisé au cours de la même séance que l’examen de ce budget. - Une note explicative de synthèse doit être adressée aux Conseillers Municipaux au moins 5

jours avant la réunion de l’assemblée délibérante prévue. - Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins

faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

2. Les objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire

Ce débat permet à l’assemblée délibérante : - De discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui

préfigurent les priorités du budget primitif. - D’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité - Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur

collectivité - Il permet de présenter des informations d’ordre financier et budgétaire, facilitant la tenue des

débats, comme par exemple :

o Des données sur le contexte budgétaire : • Environnement économique local et national • Contexte financier • Orientations budgétaires de l’Etat concernant le secteur public local et

impact sur la collectivité… o Une analyse de la situation financière de la collectivité :

• Evolution des principaux postes budgétaires • Marges de manœuvre (épargne, fiscalité, endettement) • Les prospectives pour l’année à venir et la prévision pluriannuelle des

investissements • Présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs

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I. Les perspectives économiques en 2016

� La loi de finances pour 2016 La loi de finances pour 2016 s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 29 décembre 2014. Cette dernière définit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu’en 2019 : le déficit public doit être ramené sous la barre de 3% en 2017.1 Selon le gouvernement, le déficit public s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et 3,3 % en 2016. En 2016, le gouvernement met ainsi en œuvre la deuxième tranche du plan d’économies de 50 milliards d’euros prévu par la loi de programmation des finances publiques sur la période 2015-2017. La mise en œuvre de ce programme d’économies doit permettre de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2% en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts). Pour mémoire, la loi avait institué un objectif d’évolution de la dépense publique locale : +1,2% en 2014, +0,5% en 2015, +1,9% en 2016 et +2% en 2017. A compter de 2016, cet objectif se décline par niveau de collectivités. Pour les communes, l’objectif est fixé à 1%. S’agissant de la Loi de Finances pour 2016, elle commence, comme l’année dernière, par un article liminaire présentant la prévision du solde structurel et du solde effectif de l’ensemble des administrations publiques :

Exécution 2014 Prévision d'exécution 2015 Prévision 2016

(1) Solde structurel2 -2,0 -1,7 -1,2

(2) Solde conjoncturel3 -1,9 -2,0 -1,9

(3) Mesures exceptionnelles 0 -0,1 -0,1

Solde effectif (1+2+3) -3,9 -3,8 -3,3 en points de PIB

En volume, la loi de finances pour 2016 prévoit un déficit de 72 Md€ contre 73 Md€ en 2015. Ces prévisions sont fondées sur une prévision de croissance de +1% du PIB en 2015 et +1,5% en 2016 et une inflation modérée de +1%, après une quasi-stagnation en 2015 (+0,1%).

� Le contexte économique La situation financière des collectivités locales est en partie dépendante du contexte économique à travers certaines de leurs recettes qui peuvent être sensibles à la conjoncture (impositions économiquement corrélées à la croissance ou recettes découlant des transactions immobilières au travers des droits de mutation) et en raison de la typologie de certaines de leurs dépenses. Fin 2015, la Banque de France a annoncé maintenir sa prévision de croissance pour 2015 à 1,2%. Pour 2016 et 2017, l’institution anticipe une progression, respectivement, de 1,4% et 1,6%. L'activité a repris en 2015 grâce à la baisse du prix du pétrole et à la dépréciation de l'euro, mais aussi grâce au relatif dynamisme des exportations, en hausse malgré le ralentissement du commerce mondial constaté début 2015. D'après l'institution, les facteurs externes devraient être moins favorables en 2016 et 2017 qu'en 2015, alors que les effets positifs du contre-choc pétrolier sur la croissance du pouvoir d'achat des ménages se dissiperaient progressivement. Au niveau mondial, le fonds monétaire international (FMI) avait prédit pour 2016 une croissance mondiale « décevante et inégale ». La banque mondiale confirme cette tendance : l’institution a révisé

1 De 4% du PIB en 2014 à 4,1% en 2015, 3,6% en 2016, 2,7% en 2017, 1,7% en 2018 et 0,7% en 2019. 2 Solde Structurel : Il correspond au solde public corrigé des effets du cycle économique 3 Solde Conjoncturel : il correspond au solde lié à la conjoncture économique

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à la baisse ses prévisions. Elle mise désormais sur une croissance mondiale limitée à + 2,9 % en 2016 et sur une reprise « modeste » en 2017-2018 (+ 3,1 %). Aux Etats-Unis, la croissance du produit intérieur brut (PIB) américain devrait s'établir à 2,6% en 2016 et 2017 tandis que le taux de chômage tombera à 4,7% cette année et 4,5% en 2017. S’agissant de la zone Euro, l'exécutif communautaire table ainsi sur une croissance de 1,7% cette année, puis de 1,9% l'an prochain. La croissance devrait avoir atteint 1,5% en 2015. Il est à noter que l’indice des prix des dépenses du secteur communal s’élève à +0,7% à la fin du premier semestre 2015. Celui-ci reste supérieur à l’inflation hors tabac limitée à +0,5%.

II. Les mesures intéressant les collectivités terri toriales Malgré la faiblesse de leur poids dans la dette et les déficits publics, les collectivités locales continuent d’être associées à la contrainte de redressement des comptes publics via leur participation aux efforts d’économie que l’ensemble des acteurs publics doit réaliser. Ainsi, l’année 2016 est la deuxième année d’application du programme 2015-2017 de baisse des dotations d’un montant total de 11 milliards d’euros. Pour les collectivités territoriales, la baisse s’élève, comme en 2015, à 3,67 milliards d’euros, baisse qui sera reconduite en 2017. La répartition de l’effort entre catégories de collectivités est le suivant : - 2, 071 Md€ pour le bloc communal (1 450 Md€ pour les communes et 621 Md€ pour leurs

groupements), soit 56% de l’effort, - 1, 148 Md€ pour les départements, soit 31% - 451 M€ pour les régions, soit 13%. Le total des pertes cumulées pour les collectivités territoriales s’élèvent à -28 milliards d’euros par rapport à 2013.

L’effet de la contribution du redressement des finances publiques sera atténué par une dotation de soutien à l’investissement local de 800 millions d’euros. Ce fonds est divisé en deux enveloppes : - Une enveloppe destinée aux communes et EPCI à fiscalité propre d’un montant de 500 millions

d’euros, consacrée à plusieurs grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les collectivités territoriales comme la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de mise aux normes des équipements publics.

- Une enveloppe destinée aux communes des unités urbaines de moins de 50 000 habitants en vue de la réalisation d’opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire.

La Commune étudie les possibilités d’éligibilité des travaux d’extension de l’école Jean Macé à ce fonds.

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� Les concours financiers de l’Etat pour le bloc comm unal : Le secteur communal portera 56,4% de l’effort demandé aux collectivités territoriales avec une baisse de 2,071 Md€ en 2016. Le bloc communal subit ainsi l’essentiel du prélèvement alors qu’il réalise plus de 63% des investissements publics locaux :

• La dotation globale de fonctionnement

Dans le but d’atténuer les conséquences de la baisse des dotations pour les collectivités territoriales et afin de réduire les inégalités de dotations, le gouvernement a souhaité inscrire dans le projet de loi de finances 2016 une réforme de la DGF du bloc communal. La réforme proposée entend répondre aux critiques formulées contre cette dotation : - Obsolescence de composantes historiques telles que la compensation « part salaires » de

l’ancienne taxe professionnelle - Insuffisance des montants alloués aux communes les moins peuplées - Insuffisante prise en compte des charges de centralité L’article 150 de la loi de finances pour 2016 fixe les principes de la réforme de la DGF attribuée aux communes et aux EPCI. L’architecture de la dotation forfaitaire rénovée est la suivante : - Une dotation de base attribuée à toutes les communes en fonction d’un montant par habitant fixé

à 75,72€ - Une dotation de ruralité attribuée à certaines communes dont la densité est inférieure à 75% de la

moyenne nationale, visant à compenser les charges de ruralité (20€ par habitant) - Une dotation de centralité calculée au niveau de l’ensemble intercommunal, c’est-à-dire de l’EPCI

et ses communes membres, en fonction d’un montant variant de 15€ à 45€ par habitant selon la taille démographique du territoire. La dotation est répartie entre les communes et les EPCI en fonction du coefficient d’intégration fiscale (dans la limite de 0,4). La dotation de centralité attribuée aux communes membres d’un même EPCI est répartie entre elles en fonction de leur poids démographique porté à la puissance 5.

Le Premier Ministre a toutefois annoncé le 3 novembre 2015, un report d’un an de la mise en œuvre de cette réforme. Le gouvernement remettra avant le 30 juin 2016 un rapport au Parlement évaluant la réforme et proposant des évolutions le cas échéant. Le rapport devra prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale qui seront arrêtés par les préfets au plus tard le 31 mars 2016.

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La loi intègre un mécanisme de limite à la baisse comme à la hausse de la DGF : pour chaque commune, la dotation forfaitaire ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente. - Le montant de la DGF en 2016 Le montant de la DGF est fixé, pour l’année 2016, à 33,2 milliards d’euros au niveau national, soit une baisse de -9,2%. Ce montant résulte principalement des mouvements suivants : - la traduction de la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics,

imputée comme en 2014 et 2015 sur la DGF - Un abondement de 158,5 M€ destiné à financer la moitié de la progression des dotations de

péréquation internes à la DGF (DSU, DSR et péréquation des départements). Cet abondement est pris en charge par les collectivités territoriales via la diminution des compensations fiscales, jouant le rôle d’ajustement.

- Un abondement de 113 M€ destiné à financer la DGF des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence, instituées au 1er janvier 2016. Cet abondement n’est pas financé par les variables d’ajustement, mais par l’Etat.

En 2016, la dotation globale de fonctionnement communale sera calculée selon les modalités appliquées en 2015. Le prélèvement au titre de la contribution au redressement des comptes publics sera réparti au prorata de la part de chaque catégorie de collectivités dans les recettes locales totales (fonctionnement et investissement). Au niveau communal, est appliqué un taux de prélèvement en fonction des recettes réelles de fonctionnement. Pour mémoire, les taux de prélèvement se sont élevés pour les communes : - En 2014, à 0,75% - En 2015, à 1,84% Pour 2016, le pourcentage devrait être sensiblement identique à celui appliqué en 2015. Comme en 2015, la dotation forfaitaire comprendra deux composantes :

1. La dotation forfaitaire (avant la contribution au redressement des finances publiques) 2. Une part variable en fonction de la population

Les deux écrêtements sur le complément de garantie et sur la compensation « part salaires » sont remplacés, depuis 2015, par un dispositif unique en fonction du potentiel fiscal par habitant. Cet écrêtement, opéré sur la dotation forfaitaire, concerne les communes dont le potentiel fiscal est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen. Il sera réparti au prorata de la population pondérée par rapport à l’écart relatif à 0,75 fois la moyenne. Le prélèvement est plafonné à 3% de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. Ces écrêtements ont pour objet de financer les hausses de la DGF liées aux variations de population, à l’évolution de l’intercommunalité et à la progression des dotations relatives aux mécanismes de péréquation verticale (DSU, DSR, DNP). Pour mémoire, en 2014, le montant total de l’effort demandé aux communes s’est élevé à 588 millions d’euros. En 2016, il s’élèvera à 1,450 millions soit la reconduction du prélèvement déjà effectué en 2015. Il est important de rappeler que la contribution demandée à chaque collectivité viendra s’ajouter à celles de 2014 et 2015 : schématiquement, le budget de la Commune supportera en 2016 les prélèvements déjà subis en 2014 et 2015, auxquels s’ajoutera le prélèvement 2016.

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Le tableau ci-après présente une estimation de l’impact de l’ensemble des mesures sur la DGF perçue par la Commune :

2013 2014 2015 2016 2017 Dotation de base 2 318 426 2 361 944

5 636 849 5 636 849 5 636 849

Complément de garantie 1 416 285 1 392 780 Dotation superficie 941 941 Compensation part salaire 2 137 335 2 114 121 CONTRIBUTION REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS 2014 -231 608 Part dynamique de la population 23 101,00 23 101,00 23 101

Participation mission préfiguration Métropole Grand Paris -4 813 -4 953,00 -4 953,00 -4 953 Ecrêtement -50 936,00 -50 936 -50 936 CONTRIBUTION REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS 2015 -575 178,00 -575 178 -575 178 CONTRIBUTION REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS 2016 -575 178 -575 178 CONTRIBUTION REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS 2017 -575 178 TOTAL 5 872 987 5 633 365 5 028 883 4 453 705 3 878 527 % de variation -4,08% -10,73% -11,44% -12,91% Variation en € -239 622 -604 482 -575 178 -575 178 Perte cumulée par rapport à 2013 -844 104 -1 419 282 -1 994 460 Si maintenue, la baisse programmée des dotations de l’Etat jusqu’en 2017 engendrera une perte cumulée de près de 2 millions d’euros pour le budget communal. Au global, la combinaison de la contribution en fonction des recettes de fonctionnement combinée à la progression mécanique de certaines composantes de la DGF correspond, pour la ville des Pavillons-sous-Bois, à une baisse évaluée à près de –575k€ en 2016.

• Le fonds de péréquation des recettes fiscales inter communales et communales (FPIC)

Créé par la loi de finances pour 2012, ce fonds de péréquation horizontale se traduit par une redistribution des ressources des collectivités dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen au niveau national, vers les budgets des collectivités moins favorisées. Ainsi, même les communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale sont considérées comme contributrices. Les ressources de ce fonds de péréquation étaient fixées en 2012 à 150 millions d’euros pour atteindre, en 2016, 2% des recettes fiscales des communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, soit un montant évalué à 1 milliard d’euros. Pour 2016, ce volume a été évalué à 1,150 Md€, ce qui aurait nécessité une progression de 370M€ par rapport au montant du FPIC en 2015. Pour tenir compte du contexte de baisse massive des dotations, le législateur a fixé le montant pour 2016, à 1 milliard d’euros et recule d’un an l’échéance à partir de laquelle le fonds atteint 2% des recettes fiscales des communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre (soit environ 1,15 milliards d’euros). Par ailleurs, il est désormais prévu que le gouvernement remette chaque année (avant le 1er octobre) un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du FPIC. Ce rapport devra évoluer notamment la

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soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.

Pour tenir compte de la spécificité de l’organisation institutionnelle de la Métropole du Grand Paris, créée au 1er janvier 2016, les règles relatives au FPIC sont adaptées. Il est notamment prévu que la répartition du FPIC se fasse à l’échelle des établissements publics territoriaux. Les discussions parlementaires en cours laissent toutefois peser des incertitudes sur la répartition du FPIC au sein des établissements publics territoriaux. Au regard des dispositions actuelles, le budget communal ne supporterait pas de dépense au titre du FPIC en 2016. Cependant, le gouvernement a annoncé le dépôt d’une proposition de loi visant à mettre en place, au sein des établissements publics territoriaux, un mécanisme de péréquation venant compenser la perte de FPIC versés aux communes les plus pauvres. Dans ce cadre, la ville des Pavillons-sous-Bois serait contributrice au bénéfice des communes de Montfermeil, Clichy-sous-Bois et Neuilly-sur-Marne. Face à cette incertitude, nous prenons pour hypothèse un FPIC égal au montant de 2015. Pour mémoire, la Commune subit un prélèvement au titre de ce fonds depuis 2012. Les contributions de la Commune au FPIC depuis 2012 sont les suivantes :

2012 2013 2014 2015 119 330,00 271 373,00 429 081,00 615 014,00

• La dotation de solidarité urbaine La Dotation de Solidarité Urbaine que perçoit notre commune progressera au niveau national de 180 millions d’euros, principalement en direction des 250 communes les plus défavorisées. Cette progression est financée, comme l’année passée, pour moitié par des écrêtements internes à la DGF et pour moitié par la baisse de certaines compensations fiscales. Il est à noter que depuis 2008, le montant de la DSU perçu par la Commune est figé : il est de 180K€.

• Les compensations d’exonérations fiscales Au sein de l’enveloppe des concours financiers versés par l’Etat, certaines dotations connaissent une hausse qui, sans dispositif correctif, impliquerait le dépassement du niveau fixé. C’est pourquoi certaines composantes de l’enveloppe jouent le rôle de variable d’ajustement : la baisse de certaines dotations permet de neutraliser, au sein de l’enveloppe, les progressions spontanées d’autres dotations. En 2016, il s’agit principalement de financer la progression des dotations de péréquation (DSU, DSR…) dont la hausse est fixée, comme en 2015, à +327 millions d’euros. Ainsi, les compensations

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fiscales, érigées en variables d’ajustement, se verront appliquer une diminution estimée à environ -9%. Seules les compensations d’exonérations de taxe d’habitation sont exclues de ce dispositif d’ajustement.

Au global, les compensations fiscales devraient atteindre la somme de 371K€. Evolution des compensations fiscales depuis 2012 :

2012 2013 2014 2015 2016 Dotation unique spécifique (ex-TP) 96 314,00 80 592,00 63 435,00 41 909,00 37 885,74 Compensations CET 21 872,00 14 944,00 6 756,00 2 298,00 2 077,39 Compensations TF 36 395,00 31 117,00 23 921,00 16 585,00 14 992,84 TOTAL 154 581,00 126 653,00 94 112,00 60 792,00 54 955,97 Perte -27 928,00 -32 541,00 -33 320,00 -5 836,03 Perte cumulée -60 469,00 -93 789,00 -99 625,03

Compensations TH 276 453,00 259 906,00 269 562,00 315 684,00 315 684,00

• L’élargissement du champ d’application du FCTVA La loi de finances pour 2015 avait corrigé le taux de remboursement du FCTVA, le portant de 15,761% à 16,404% pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015. En principe, le FCTVA n’est ouvert qu’aux seules dépenses réelles d’investissement. La loi de finances pour 2016 élargit le bénéfice du FCTVA aux dépenses payées, à compter du 1er janvier 2016, en matière d’entretien des bâtiments publics. Le FCTVA est aussi étendu aux dépenses d’entretien de la voirie. Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2016, les versements de FCTVA attribués au titre des dépenses de fonctionnement seront inscrits à la section de fonctionnement. L’objectif affiché par le gouvernement est d’améliorer l’épargne brute des collectivités.

III. La Métropole du Grand Paris La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) définit les dispositions adoptées pour la mise en place de la Métropole Grand Paris (MGP). La MGP disposera de quatre grandes compétences : aménagement de l'espace métropolitain, politique locale de l'habitat, développement économique et protection de l'air et de l'environnement. Les deux premières compétences seront transférées à compter du 1er janvier 2017. La MGP s'organise en établissements publics territoriaux (EPT). Ces nouvelles entités, créées par la loi, sont des EPCI sans fiscalité propre, soumises aux dispositions applicables aux syndicats de communes. La ville des Pavillons-sous-Bois relève de l’Etablissement Public Territorial n°9, appelé « Grand Paris Grand Est ». Les EPT seront dotés, au 1er janvier 2016, de l'ensemble des compétences des EPCI existants ainsi que celles fixées par la loi : la politique de la ville, l'assainissement et l'eau, la gestion des déchets et assimilés, le PLU territorial, et le plan Climat-Air-Energie. Deux autres compétences sont soumises à la définition d'intérêt territorial : les équipements culturels et l'action sociale (à l'exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l'habitat). Enfin trois compétences sont partagées avec la Métropole du Grand Paris : l’aménagement, le développement économique, et l’habitat.

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Cette nouvelle organisation territoriale vient profondément modifier l’architecture financière de la Commune, via un transfert de la fiscalité économique vers ces entités. Les ressources de la Métropole du Grand Paris et des Etablissements Publics Territoriaux varient selon la période : - La métropole du Grand Paris percevra, entre 2016 et 2020, la majeure partie de la fiscalité

économique des communes : o Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) o Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) o Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) o Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- Les établissements publics territoriaux percevront sur cette période :

o La contribution foncière des entreprises (CFE) o Une dotation du fonds de compensation des charges territoriales. Il s’agit d’une quote-part

des impôts ménages de TH, de TFPB et de TFPNB o une dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la métropole, Elle

est alimentée par une fraction de CVAE et, à compter de 2021, par la moitié de l’accroissement de la CFE.

À compter du 1er janvier 2021, l’ensemble de la fiscalité économique est perçu par la MGP, modifiant ainsi le financement des EPT, qui seront alors financés entièrement par contribution des communes membres. Les conséquences pour le budget communal : Les compétences relatives à la politique de la ville, l'assainissement et l'eau, la gestion des déchets et assimilés et au PLU, sont transférés de droit à l’établissement public territorial. La première conséquence est la dissolution du budget Eau et Assainissement à compter du 1er janvier 2016. De même, toutes les dépenses liées à la gestion des déchets et assimilés à la politique de la Ville et au PLU sont transférées à l’EPT. Le législateur a créé une instance chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences transférées à l’EPT, ainsi que le montant des ressources annuels nécessaires au financement annuel des EPT. Il s’agit de la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT). Ainsi, l’EPT recevra de la part de ses communes membres une dotation dans le cadre du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT). Pour la Commune, il s’agira d’une quote-part du produit 2015 des impôts ménages de TH, TFPB et de TPFNB. Cette dotation correspondra au coût des charges transférées à l’EPT par la Commune. Afin de compenser le transfert des impôts économiques à la Métropole du Grand Paris, cette dernière versera à la Commune une dotation intitulée « dotation de contribution métropolitaine ». Cette attribution de compensation sera égale au produit 2015 des impôts économiques. Elle sera donc « gelée » à ce montant 2015, la MGP et l’EPT bénéficiant dorénavant de la dynamique des bases et de la faculté de fixer les taux. S’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, cette imposition reste perçue au niveau communal : la Commune continue de voter le taux applicable pendant une durée ne dépassant pas 5 ans maximum. Le Conseil de Territoire peut néanmoins décider, par délibération, durant cette période de 5 ans, de fixer un taux unique qui s’appliquerait à tout le territoire, et qui remplacerait la TEOM communale. Il est important de souligner que la Commune devra également assumer des coûts de gestion de l’établissement public territorial qui sont évaluées à 100K€.

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Schéma simplifié des flux financiers :

MGP

TAFNB

IFER / TASCOM

CVAE

COMMUNE

IMPOTS

MENAGES

ACMDSIT

EPT

FCCT

CFEDSIT

FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES

TERRITORIALES

IV. Les charges de personnel L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 a précisé les attendus du débat d’orientations budgétaires en y adjoignant la production, pour les communes de plus de 10 000 habitants, d’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Elle précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

� Point sur les mesures impactant les charges de pers onnel • Le taux de cotisation au centre national de la fonc tion publique territoriale La loi finances prévoit la réduction du taux plafond de cotisation des collectivités auprès du CNFPT. Le taux passe de 1% à 0,9% en 2016. Il est à noter que le CNFPT s’est engagé à maintenir son offre de formation en 2016 malgré cette mesure. • Protocole relatif à l’avenir de la fonction publiqu e et à la modernisation des parcours

professionnels Le gouvernement a décidé de mettre en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et rémunérations (PPCR). Ce plan est issu d’une négociation entre les employeurs publics et les syndicats entamée en octobre 2014. Ce dispositif se propose de : - Renforcer l’unité de la fonction publique par la rénovation des épreuves des concours

administratifs et l’harmonisation des conditions de la valeur professionnelle des agents - Modifier la politique de rémunération de la fonction publique par :

o la refonte des grilles indiciaires, o la transformation des primes indemnités en points d’indice, o la restructuration des catégories A et C o des négociations régulières concernant l’évolution des rémunérations et des carrières.

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Plusieurs mesures de ce protocole sont traduites sur le plan législatif :

- Abandon de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale L’avancement d’échelon est désormais fonction d’un contingentement défini par décret en Conseil d’Etat, prenant en compte notamment la valeur professionnelle. Dans l’attente de la publication des décrets susvisés, les avancements d’échelon continuent d’intervenir soit à l’ancienneté maximale, à l’ancienneté minimale ou à l’ancienneté intermédiaire.

- Transformation d’une part des indemnités perçues en points d’indices. Il s’agit d’un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire. Le montant annuel de l'abattement ne pourra excéder 389 € pour la catégorie A, 278 € pour la catégorie B et 167 € pour la catégorie C. Un décret fixera les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l'abattement ainsi que la liste des indemnités non prises en compte pour son calcul. L’impact financier de cette mesure est évalué à 188 millions d’euros au niveau national dont 48 millions d’euros pour la fonction publique territoriale. - Revalorisation des catégories La loi de finances prévoit l’entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année des textes qui seront publiés en vue de la revalorisation d’une catégorie d’agents. L’ensemble de ces mesures laissent peser des incertitudes sur les évolutions des dépenses de personnel de la Commune. En effet, les conséquences financières sont difficilement identifiables en raison de l’absence de parution des décrets d’application.

� Evolution des dépenses de personnel Les charges de personnel de la Commune présentent depuis 2008 une évolution très modérée.

(en K€) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Frais de personnel (chap 012)

14 076 14 582 15 034 15 458 15 879 16 754 16 840 17 018

% d'évolution 3,60% 3,10% 2,82% 2,72% 5,51% 0,51% 1,05% Cette tendance est confirmée par le ratio de la part de charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement. Ce ratio est stable depuis 2008 et présente même une diminution depuis 2011. Il est à noter que ce ratio varie en fonction des services réalisés en régie.

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Dépenses de personnel / Dépenses de fonctionnement 58,85% 60,19% 60,51% 59,00% 58,92% 58,74% 58,84% 58,89%

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� Quelques éléments d’analyse des effectifs de la Vil le La commune des Pavillons-sous-Bois compte près de 450 équivalents temps plein (ETP) sur des emplois permanents qui se répartissent comme suit :

Catégories Nb d'agents EPT au 31/12/2015

A 24,92 B 42,47 C 360,60 DGS 1 Autres 20,60 Total général 449,58

La répartition par filière est la suivante :

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Répartition des effectifs :

V. Un désendettement croissant Alors qu’au 31 décembre 1995, l’encours de dette communale s’élevait à 32 millions d’euros, il n’est plus que de 10,2 millions d’euros au 31 décembre 2015. Le graphique ci-dessous montre l’évolution de l’encours de dette au 31 décembre de l’année depuis 1995.

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L’encours de dette par habitant de la commune des Pavillons-sous-Bois est 2,4 fois inférieur à la moyenne nationale des communes de même strate :

En euros par habitants Moyenne nationale de la strate 1 054€

Les Pavillons-sous-Bois 444 €

- Structure des emprunts :

- Taux moyen depuis 1995 :

Il est à noter que la Commune a mené en 2015 une campagne de renégociation des emprunts communaux. En effet, la conjoncture actuelle offre des taux particulièrement bas. La commune a pu bénéficier d’une baisse de taux auprès du Crédit Agricole (1,58% au lieu de 4,18%) pour un emprunt dont le capital restant dû était 698 402,85€ sur 6 ans. De même, la Banque Postale a proposé à la Ville le réaménagement d’un emprunt contracté auprès de Dexia pour un emprunt dont le capital restant dû était 1 598 879,30€ sur 3 ans. La renégociation a permis de réduire l’annuité (de 565K€ à 220K€) et le taux de 3% à 0,84%

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VI. Quelques éléments de rétrospective financière La tendance générale de l’évolution financière de la ville des Pavillons-sous-Bois au cours du cycle budgétaire 2009-2015 présente les caractéristiques suivantes :

� Une croissance ralentie des recettes de fonctionnem ent

CA (en K€) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (provisoire)

Impôts et taxes 16 633 17 394 19 207 19 271 19 836 20 558 20 625 dont FNGIR (neutralisé en dépenses) 727 834 844 844 844

Dotations d'Etat 8 700 8 936 8 884 8 906 8 705 7 875 7 951 Produits des services 2 624 2 709 2 834 2 775 2 924 2 970 2 990 Autres 1 930 1 169 5 021 6 715 1 037 1 451 2 669 dont produit de cessions 1 020 317 4 220 5 879 16 95 1 500

RECETTES DE FONCT. 29 887 30 208 35 946 37 667 32 502 32 854 34 235

RECETTES DE FONCT. (hors cessions et FNGIR) 28 867 29 891 30 999 30 954 31 642 31 915 31 891

% de variation 1,90% 3,55% 3,71% -0,15% 2,22% 0,86% -0,08% Sur la période considérée, les recettes de fonctionnement (hors produits de cessions) ont enregistré une progression globale de près de 14%, portant ainsi le ratio retraçant les recettes de fonctionnement à 1 475 euros par habitant en 2015 (chiffre provisoire). Il est à noter que ce montant est très inférieur à la moyenne de la strate qui s’élève à 1 703 euros par habitant en 20144. Les recettes communales tirent principalement leur dynamisme de la fiscalité directe locale alors même que les taux de fiscalité directe locale n’ont pas augmenté depuis 1996. Il est à noter qu’en 2011 la progression du produit de la fiscalité locale est essentiellement due à la réforme de la taxe professionnelle : la part départementale de la taxe d’habitation a été transférée aux communes. Cette dernière est supérieure au produit de la fiscalité économique antérieurement perçu. Toutefois, il est à noter que cette recette supplémentaire est neutralisée par le prélèvement (inscrit en dépenses) dans le cadre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources. A périmètre constant (hors produits de cession et FNGIR), les recettes de fonctionnement présentent une progression limitée à +10,5%. A compter de 2012, le taux de progression des recettes de fonctionnement (hors produits de cession) ralentit en lien direct avec la baisse des dotations versées par l’Etat. On soulignera en 2014 la chute sans précédent des dotations : la DGF présentant une baisse de -10,73% après une baisse de -4,08% en 2014. Il convient de rappeler, qu’en 2014, le dynamisme des recettes fiscales provient notamment du niveau des droits de mutation à titre onéreux encaissés par la Ville à hauteur de 942 K€, ainsi que de l’augmentation de la population pavillonnaise. En 2015, ce dynamisme fiscal s’affaiblit avec une progression limitée à +0,32%.

� Une maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctio nnement Au cours du cycle budgétaire 2009 – 2015, les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé globalement de l’ordre de 19,2% sur 7 ans. Il est à noter que, sur cette séquence, la commune a du intégrer dans ses charges de gestion les contributions au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), créé à la suite de la réforme de la taxe professionnelle depuis 2011. Ce prélèvement n’est pas une nouvelle dépense de

4 Source : les comptes des communes 2014 (dernières données disponibles)

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gestion, décidée par la commune, mais le prélèvement du « trop perçu » lié à la nouvelle distribution des impôts ménages et économiques entre les différentes collectivités locales. En 2012, la création du fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC) instaure un prélèvement sur les recettes des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 80% de la moyenne, au bénéfice des communes les plus pauvres. A périmètre constant (hors FPIC et FNGIR), les dépenses réelles de fonctionnement présentent une progression limitée à 13,25% soit à un rythme légèrement supérieur à la progression des recettes de fonctionnement. Il est à noter qu’en 2014, les dépenses présentent même une diminution de -0,23%. Outre la forte réduction des intérêts de la dette, la progression contenue des dépenses globales de fonctionnement est notamment due à un encadrement général des charges de gestion malgré des dépenses nouvelles imposées.

CA 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (provisoire)

Frais de personnel 14 582 15 034 15 458 15 879 16 754 16 840 17 018

Charges de gestion 9 014 9 415 10 318 10 707 11 361 11 414 11 447

Charges de gestion (hors FPIC et FNGIR) 9 591 9 753 10 246 10 141 9 988

Charges financières 630 395 424 362 408 364 431

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 24 226 24 844 26 200 26 948 28 523 28 618 28 896

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT A PERIMETRE EQUIVALENT (hors FPIC)

24 226 24 844 25 473 25 994 27 408 27 345 27 437

% de variation 1,29% 2,55% 2,53% 2,05% 5,44% -0,23% 0,34%

� Les ratios d’épargne communale

La gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement, évoquée ci-dessus, associée à une progression régulière des produits de fonctionnement a permis de dégager une épargne nette moyenne largement positive sur la période considérée. Il convient de souligner, en effet, l’effort mis en œuvre par la ville en matière de constitution progressive d’une épargne nette positive, participant largement au financement des dépenses d’équipement. Il est à noter que celle-ci présente, depuis 2012, une forte diminution.

CA CA CA CA CA CA CA CA 2015

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (Chiffres provisoires)

Recettes réelles de fonctionnement (hors recettes exceptionnelles)

28 329 28 867 29 892 31 725 31 789 32 362 32 356 32 552

Dépenses réelles de fonctionnement 23 228 23 588 24 348 25 846 26 559 28 169 28 219 28 565

(hors intérêts de la dette)

Epargne de gestion 5 101 5 279 5 544 5 879 5 230 4 193 4 137 3 987

Annuité de la dette 3 762 3 789 3 538 2 286 1 506 1 450 1 627 1 671

Epargne nette 1 339 1 490 2 006 3 593 3 724 2 743 2 510 2 316

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L’épargne nette est égale à la différence entre l’épargne de gestion et l’annuité de la dette. Sur la période considérée, il est à noter la forte réduction de l’annuité de la dette passant de 3,8M€ à 1,7M€ en 8 ans.

� L’effort fiscal

L’effort fiscal permet de calculer la pression fiscale (hors fiscalité « entreprises) exercée par la Commune. Il s’agit de comparer la pression fiscale exercée par la Commune (bases fiscales communales multipliées par les taux votés par le Conseil Municipal) avec la pression fiscale exercée au niveau national (bases fiscales communales multipliées par les taux moyens nationaux). Un indicateur inférieur ou égal à 1 signifie que la Commune exerce une pression fiscale inférieure ou égale aux taux moyens nationaux. 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Moyenne de la strate

1,2693 1,30395 1,30563 1,29522 1,27924 1,28243 1,14409 1,19091 1,191491 1,196349 (20 000 à 35 000 hab.) Les Pavillons-sous-Bois

1,05157 1,04352 1,0489 1,03829 1,01188 0,99331 0,93339 0,945 0,940375 0,936176

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VII. Les perspectives pour les années à venir : la chute de l’autofinancement

Le budget communal, comme celui de toutes les collectivités locales, est exposé à un effet de ciseau : une progression des charges imposées à la commune combinée à une baisse des recettes et particulièrement des concours financiers de l’Etat. En 2015, la commune a absorbé la baisse sans précédent des dotations de l’Etat. Cette contrainte est confirmée en 2016 et se poursuivra sur les exercices à venir. L’année 2016 est également marquée par la mise en place de la Métropole du Grand Paris : l’architecture financière du budget de la Ville est profondément modifiée avec notamment le transfert de la fiscalité économique. Le graphique ci-dessous présente une prospective de l’épargne nette de la Ville:

D’un point de vue méthodologique, la prospective proposée maintient le périmètre actuel des charges et produits de fonctionnement de la Commune : les compétences transférées sont maintenues dans le budget communal dans l’attente des arbitrages de la commission locale d’évaluation des charges transférées. La prospective intègre des emprunts à hauteur de 3 millions d’euros en 2017 puis 1 million d’euros en 2018 et 2019 afin de permettre notamment le financement :

- des travaux d’extension de l’école Jean Macé (coût global estimé à près de 6,8 millions d’euros)

- du programme de voirie et d’enfouissement des réseaux d’éclairage public en lien avec ERDF (1 million d’euros en 2017 et 2018)

- des places de stationnement dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour un montant estimé à 392 000€

- les dépenses d’entretien des bâtiments communaux A périmètre constant, on constate une dégradation de la situation financière de la Ville dès 2014, année de la mise en place par l’Etat de la contribution au redressement des comptes publics, imputable à la baisse sans précédent de la DGF.

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Le Budget Primitif 2016 devrait permettre de dégager une épargne nette positive d’un peu plus de 2,1 millions d’euros malgré toutes les contraintes évoquées précédemment. Néanmoins, le besoin de financement estimé des travaux d’investissement s’élèvent pour le moment à près de 1,9 millions d’euros. Il est important de souligner que cette dégradation financière est le résultat direct des décisions gouvernementales liées à la baisse des concours financiers versés aux collectivités locales. Par ailleurs, l’amortissement des immobilisations est une dépense obligatoire pour le budget communal. Pour mémoire, l’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur de certains éléments de l´actif immobilisé : à savoir l’inscription d’une dépense de fonctionnement et d’une recette d’investissement. Cette dépense obligatoire doit donc être financée sur le budget de fonctionnement. Force est de constater qu’à compter de 2019, le budget communal ne sera pas en mesure d’assurer cette dépense obligatoire.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Epargne brute 5 526

4 840

3 838

3 738

3 656

2 782

1 836

1 561

1 321

1 088

Amortissement 1 273

1 474

1 638

1 571

1 541

1 500

1 500

1 500

1 500

1 500

Virement vers la section d'investissement

4 253

3 366

2 200

2 167

2 115

1 282

336

61 -179 -412

- Prospective de l’annuité de la dette :

La prospective proposée intègre les emprunts évoqués précédemment dans le cadre du financement des travaux d’investissement et notamment d’extension de l’école Jean Macé.

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VIII. Les orientations budgétaires pour 2016

A. Les recettes de fonctionnement

� Les produits de la fiscalité directe locale (taxe d ’habitation et foncier bâti)

La loi de finances pour 2016 prévoit une revalorisation des valeurs locatives à hauteur de +1%, soit le niveau de l’inflation constatée sur l’année écoulée (et non sur l’année à venir comme les années précédentes). De plus, la population communale présente une progression au 1er janvier 2016 de +1,48%. Aussi, au regard de ce qui précède, et dans l’attente d’éléments d’informations prévisionnels quant à l’évolution physique de l’assiette de la fiscalité locale, les simulations retenues intègrent une progression des bases de fiscalité ménages de 2%.

� La fiscalité pesant sur les entreprises

Dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la fiscalité économique est transférée. Ainsi, la MGP percevra entre 2016 et 2020 :

o Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) o Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) o Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) o Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les établissements publics territoriaux percevront sur cette période la contribution foncière des entreprises (CFE). Afin de compenser le transfert des impôts économiques à la Métropole du Grand Paris, cette dernière versera à la Commune une dotation intitulée « dotation de contribution métropolitaine ». Cette attribution de compensation sera égale au produit 2015 des impôts économiques. Elle sera donc « gelée » à ce montant 2015, la MGP et l’EPT bénéficiant dorénavant de la dynamique des bases et de la faculté de fixer les taux.

� La taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères Le niveau du produit de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera ajusté en fonction du coût estimé de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Comme indiqué précédemment, cette imposition reste perçue au niveau communal : la Commune continue de voter le taux applicable pendant une durée ne dépassant pas 5 ans maximum. Le Conseil de Territoire peut néanmoins décider, par délibération, durant cette période de 5 ans, de fixer un taux unique qui s’appliquerait à tout le territoire, et qui remplacerait la TEOM communale.

� Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) Aussi appelée « droits d’enregistrement », cette taxe est perçue par le notaire pour le compte de l’administration fiscale lors de la mutation d’un bien immobilier. Directement liée à l’activité économique, elle présente une évolution à la baisse depuis plusieurs exercices. En 2015, les recettes s’élèvent à 775 K€. Pour 2016, il est proposé d’inscrire une recette de 850 000 €.

� Les dotations de l’Etat

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Comme évoqué précédemment, la baisse de la dotation globale de fonctionnement va se poursuivre avec une baisse évaluée à près de 575 K€. Les compensations fiscales sont de nouveau érigées en tant que variables d’ajustement de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat et pourront atteindre des baisses allant jusqu’à près de 9%. S’agissant de la dotation de solidarité urbaine, elle est attendue à un niveau identique aux années précédentes soit 180 K€.

� Les produits des services Les montants inscrits au titre des produits des services tiendront compte des recettes réalisées en 2015 et de la revalorisation annuelle des prix des services à hauteur de +3%.

B. Les charges de fonctionnement Dans un contexte tendu, la maîtrise de l’évolution de nos charges est une nécessité absolue.

� Les frais de personnel

En 2015, les dépenses de personnel représentent près 59% du total des dépenses de fonctionnement. En 2016, au regard des nombreuses incertitudes pesant sur les évolutions réglementaires évoquées précédemment, le budget des charges de personnel est prévu en progression de +2,2%.

� Les charges à caractère général Les principaux postes de ce chapitre, en volume, sont ceux relatifs aux divers contrats de fournitures ou de prestations, passés avec les entreprises. Ces contrats sont chaque année revalorisés selon des indices différents. S’agissant des dépenses d’énergie, gaz et électricité, leur évolution dépend essentiellement des contrats passés pour le compte de la Ville avec le SIGEIF et le SIPPEREC dans le cadre des appels d’offres. Pour 2015, il est prudent d’anticiper une hausse des dépenses d’énergie de l’ordre de 5%. Ces prévisions intègrent notamment l’ouverture du nouveau multi-accueil A Petits Pas.

� Les subventions versées Les subventions accordées par la Ville ne progresseront que très légèrement cette année. La reconduction des montants attribués en 2015 aux associations sera la règle.

� Les charges financières Les intérêts de la dette s’élèveront à 217 496 € en 2016 soit une baisse de -35,33 % par rapport à 2015. Cette forte diminution est en lien direct avec la campagne de renégociation des emprunts menés en 2015 : bénéficiant de taux d’emprunts plus faibles, la Commune a pu étaler les charges financières pour un coût global quasi équivalent.

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C. Les recettes d’investissement

En 2015, la commune devrait percevoir, au titre du FCTVA, une somme évaluée à 1 560 000,00€, en lien avec les investissements réalisés en 2015. Il est à noter qu’en 2015, la Commune a intégré dans son patrimoine, les voiries et espaces publics de l’ilot canal rétrocédés par Deltaville dans le cadre de la concession d’aménagement, pour un montant total de 6 066 638,49€. La commune bénéficie dans le cadre de cette opération de 836K€ de FCTVA S’agissant de la taxe d’aménagement (anciennement taxe locale d’équipement), les éléments transmis par services fiscaux et par les services de la Ville permettent d’anticiper une recette de 250 000 €. Concernant les produits de cession, sont intégrées : - La cession de l’ancien DOJO à France Habitation pour la construction de 17 logements sis au 51

avenue Aristide Briand pour 397 683€ (dans le cadre du projet de reconstruction de la cité Saint-Anne)

- La cession à la société la SCI MC HOLDING PARTICPATIONS (Tolemecane) d’un terrain sis au 59-67 allée d’Athènes d’assiette, dans le cadre de l’agrandissement du siège de l’entreprise pour 612 430€ D. Les principaux investissements - Poursuite des travaux de rénovation de l’école Jean Macé :

En septembre 2014, l’école Jean Macé a été transformée en école maternelle avec l’ouverture de deux classes de petites sections. Des travaux de modernisation et de mise aux normes des bâtiments A et B de cette école ont été entrepris à partir de l’été 2015, pour une durée d’un an. Une première tranche a été financée à hauteur de 800 000€ au budget primitif 2015. Le Budget 2016 intègrera une seconde tranche de financement à hauteur de 200 000€. Une enveloppe de 1 210 000€ sera intégrée au BP 2016 pour les études et travaux dans le cadre de l’extension de l’école Jean Macé dans le cadre de la création d’une nouvelle école élémentaire. Ainsi, il est prévu l’ouverture de 9 classes à la rentrée 2018 puis 9 classes d’ici à 2022.

- Travaux dans les écoles En plus des travaux de rénovation de l’école Jean Macé, le Budget Primitif intègrera des travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments. Parmi les principaux travaux envisagés :

- Une étude préalable à hauteur de 15 000€ pour le réaménagement de la cuisine centrale ainsi que divers travaux d’électricité et de chauffage et d’étanchéité à l’école Eugène Fischer.

- la mise en place d’alarmes (Plan particulier de mise en sécurité – PPMS) pour 20 000€ à l’école Brossolette et à l’école Fontenoy

- Divers travaux pour la mise en étanchéité de la terrasse de l’école Jules Verne pour 15 000€ - L’agrandissement du réfectoire (20 000€), l’installation d’un préau (25 000€) la séparation

« filles/garçons » des toilettes situées dans la cour (25 000€) ou encore des travaux de réfection de toiture (15 000€) à l’école Julie-Victoire Daubié

- Le remplacement d’un jeu de cour (10 000€), la réfection de toitures (15 000€) ou encore la mise en peinture de 3 classes (12 000€) à l’école Marguerite Léopold

- Le câblage informatique (30 000€), divers travaux de peinture (10 000€), ou encore la création d’un espace « centre de loisirs » (10 000€) à l’école Monceau

- Le changement des menuiseries du bâtiment principal (115 000€) et divers travaux d’entretien pour 60 000€ (sols, plafonds, planchers, etc) à l’école Robillard,

- Rénovation du pavillon de garde

La commune lance en 2016 les études préalables de rénovation des façades du second pavillon de garde restant à rénover : il est à noter que les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques nécessitent une autorisation administrative particulière. Le montant estimatif des travaux est de 240 000€.

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- Opérations de démolition/reconstruction liées au pr ojet ANRU

L’avenant n°2 à la concession d’aménagement pour la mise en œuvre opérationnelle du Projet de Rénovation Urbaine, adopté le 2 mars 2015 par le Conseil Municipal, prévoit une participation financière supplémentaire de la Ville à hauteur de 1 704 506 €. Une première tranche de financement à hauteur de 1 000 000 € avait été inscrite au BP 2015. Le solde est inscrit au BP 2016 pour 704 506€.

- Programme de mise en accessibilité des bâtiments co mmunaux L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) a été mis en place conformément au décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et ce pour permettre une égalité des chances et des accès. L’Ad’Ap est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire de travaux. Le projet de demande d’Ad’Ap porte sur deux périodes de 3 ans pour un montant total de 1 425 305€ avec une première tranche de financement inscrite au BP 2016 pour 241 874€.

- La modernisation de la vidéosurveillance Dans la prolongation de l’audit de l’ensemble du réseau de vidéosurveillance réalisé en 2014, il est prévu le déploiement de 4 nouvelles caméras qui seront situées sur la voie Georges Pompidou, l’allée Danton et aux carrefours allée Brackley et allée du Colonel Fabien (83 500€) ainsi que la poursuite du programme de modernisation du système par le remplacement de l’analogique par du numérique. Une première tranche de financement sera intégrée à hauteur de 155 000€.

- Travaux de voirie / éclairage public Le budget intègrera les travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public en lien avec ERDF pour une enveloppe estimée à 1 M€. Ces travaux concernent les rues suivantes :

- Allée Jean-Jacques Rousseau - Rue Pasteur - Allée Jean-Louis Rapinat - Rue Jules Vallès - Allées du Colonel Fabien et Henri - Allées Robillard et Arquebuse - Allée Jean-Baptiste Clément - Allée du Chevalier de la barre

Concernant l’entretien et à la rénovation de la voirie communale, tant en fonctionnement qu’en investissement, une enveloppe de 1,4 M€ est intégrée au budget. Il est à noter qu’à l’occasion des travaux d’enfouissement des réseaux réalisés par ERDF, la Commune réalisera notamment les travaux d’entretien de la voirie desdites rues.

- L’entretien courant des bâtiments communaux Les sommes nécessaires à l’entretien et l’amélioration de notre patrimoine se situeront dans la moyenne des années précédentes.