Edition 16 - Janvier 2017

“ ”Confronté à une crise, le sage construit des ponts, le sot des barrages.Proverbe nigérian

Rapport sur la 32e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UEdu 19 au 21 décembre 2016, à Nairobi (Kenya)

Présentation

La présente édition fait suite à la 32esession de l’Assemblée, qui s’estdéroulée du 19 au 21 décembre 2016à Nairobi (Kenya), et présente lessujets examinés et les résolutionsadoptées à cette occasion.

Comme à l’ordinaire, une heure desquestions à la Commissioneuropéenne (avec M. Mimica, membrede la Commission) et une heure desquestions aux présidences enexercice du Conseil de l’Unioneuropéenne et du Conseil ACP étaientà l’ordre du jour. Le débat principal,auquel participait le secrétaire généralde la Conférence des Nations uniessur le commerce et le développement,

a porté sur le rôle du commerce dansla réalisation des objectifs dedéveloppement durable. Ladimension environnementale duProgramme de développementdurable à l’horizon 2030 a étédébattue en présence du directeurexécutif adjoint du Programme desNations unies pour l’environnement.Ont eu lieu également des débats surdes thèmes d’urgence sur la situationpost-électorale au Gabon et l’impactde l’ouragan Matthew en Haïti. D’autres thèmes ont fait l’objet dedébats, dont les limitesconstitutionnelles aux mandatsprésidentiels, l’incidence des fluxfinanciers illicites sur le financement

du développement, et l’agriculture àpetite échelle, tous objets de rapportsdes commissions, sans oublier dessujets tels que la réinstallation desmigrants dans leur pays d’origine et lerôle du développement desinfrastructures dans la promotion de l’intégration régionale. Une conférencede la jeunesse a été organisée avantla session, au cours de laquelle desétudiants kenyans ont tenu unéchange de vues ouvert et très francavec les parlementaires.

Principaux débatsLe rôle du commerce dans la réalisation des ODD

L’Assemblée a réservé un chaleureux accueil à Mukhisa Kituyi, secrétairegénéral de la Conférence des Nations unies sur le commerce et ledéveloppement (CNUCED), invité à participer à un débat sur le commerce etson rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable. Le DrKituyi a souligné que le commerce peut contribuer à sortir les peuples de lapauvreté à condition de mettre en place, par ailleurs, des politiques capablesd’encourager les investissements, de développer les infrastructures et decontribuer à réduire les inégalités. Les barrières non tarifaires, dont lesréglementations tout à fait légitimes en matière de santé et de sécurité,représentent des défis de taille pour les pays les moins avancés, qui doiventêtre relevés pour faciliter des relations commerciales mutuellementavantageuses. Certains parlementaires ont exprimé des avis opposésconcernant les avantages du commerce mondial et les possibilités qu’il offreaux populations pauvres et aux pays ACP, tout en convenant de la nécessitéd’investir dans des infrastructures et, dans le cas des pays ACP, deprogresser dans la chaîne de valeur. Plusieurs parlementaires ont déclaréégalement que le régime commercial mondial n’était pas suffisammentadapté aux économies mondialisées et certains ont critiqué le fait que lesrègles du commerce international ne servent généralement pas les intérêtsdes pays en développement.

Unissons nos forces pour mettre en œuvre la dimension environnementalede l'agenda 2030 et l'accord de Paris sur le changement climatique

Chaque année, la pollutiondu milieu ambiant entraînela mort de sept millions depersonnes, dont la majoritéest victime de la pollutionde l’air intérieur causée parles biomasses employéespour faire la cuisine. Lesautres cas de décès sontdus à la pollution agricole,celle causée par lescombustibles fossiles, lapollution urbaine et lapollution industrielle, danscet ordre. I l estindispensable d’investirfortement dans les énergies

renouvelables, propres et sûres, un domaine dans lequel les pays ACP sontdotés d’un potentiel non négligeable, puisque nombre d’entre eux disposentde sources d’énergie solaire, éolienne et hydraulique. L’accord de Parisconstitue certes un bon point de départ, mais, pour que sa mise en œuvresoit efficace, il faut sensibiliser la population à un train de vie moinsgourmand en ressources naturelles. En outre, la possibilité de créer desemplois locaux non délocalisables grâce au recours aux énergiesalternatives n’est pas à négliger.Ibrahim Thiaw, directeur exécutif adjoint du programme des Nations uniespour l’environnement (PNUE), a mis l’accent sur les liens existants entre, d’une part, le changement climatique et la dégradation de l’environnement et, d’autre part, les conflits, la fragilité et la pauvreté.

Rapports decommissionsLimites constitutionnelles aux mandatsprésidentiels

Le débat a montré l’existence d’ungrand respect pour la Constitution entant que texte fondamental de lagouvernance démocratique, un pilierau même titre que la séparation despouvoirs. Il en ressort que lesdispositions constitutionnelles méritentle respect le plus strict, en particulierlorsqu’il s’agit de les modifier.Toutefois, il a été reconnu que laConstitution ne suffit pas, à elle seule,à garantir la démocratie. Elle doit pourcela s’accompagner d’élections libreset régulières, d’une bonnegouvernance, d’une réelletransparence, du respect des droits del’homme et des minorités et de lareconnaissance d’un statut officiel à l’opposition. La plupart desparlementaires se sont accordés pourdire que, lorsqu’il existe des limitesconstitutionnelles aux mandatsprésidentiels afin de garantir l’alternance au pouvoir, toutemodification de dispositions y relativesne devrait s’appliquer qu’après lesnouvelles élections. À noter cependantque le rapport sur le sujet n’a pas étéadopté par les deux composantes de l’Assemblée lors du vote en sessionplénière.

L'incidence des flux financiers illicitessur le financement du développement

Le débat a permis de mettre enlumière les origines des flux financiersillicites et leur incidence néfaste sur leséconomies et les sociétés des pays endéveloppement. L’Assemblée aformulé un ensemble derecommandations en matière de luttecontre l’évasion et la fraude fiscales,contre les abus dans le domaine de ladétermination des prix de transfert etcontre le blanchiment des produits d’activités criminelles. Elle a plaidé pourune concertation des efforts à l’échelleinternationale afin de combler leslacunes juridiques, de renforcer la

coopération internationale et d’accroîtreconsidérablement la transparence concernantles bénéficiaires effectifs et les flux financiers.Elle a reconnu qu’il fallait agir davantage pourétendre les obligations d’information pays parpays des entreprises multinationales etfaciliter la récupération de revenus illicites.Une telle responsabilité incombeconjointement aux pays ACP et OCDE ainsiqu’au secteur privé, afin de pouvoir mettre lesmilliers de milliards qui se perdent dans lesflux financiers illicites au service dudéveloppement et du bien-être desn a t i o n s . http://europa.eu/!Tw47JD

Les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les paysA C P

95% du revenu des pays en développementprovient de l’écosystème local, tandis que50% de la pollution mondiale résulte de l’agriculture industrielle, qui recourt de manièreexcessive aux pesticides, à l’élevage intensifet à la monoculture. 80% des denréesalimentaires consommées localement dans lemonde proviennent de l’agriculture familiale etde l’agriculture à petite échelle. Eu égard àces données, il y a lieu de soutenir l’agriculture à petite échelle, de l’encourager etde la protéger de l’accaparement des terres.Un cadre juridique solide et efficace estnécessaire pour y parvenir. En outre, l’accèsaux semences devrait être gratuit sanscondition aucune pour tous les agriculteurs.Ces éléments devraient être pris en comptedans le cadre de toute politique dedéveloppement menée par l’Unioneuropéenne. Le débat a également permis desouligner le potentiel considérable de l’agriculture durable à petite échelle en Afrique,le continent étant doté de sols et d’eauxsouterraines propices à l’agriculture, ainsi qued’insister sur l’importance de la résilience,qualité dont savent faire preuve les petitsa g r i c u l t e u r s .http://europa.eu/!qC87rF

Autres débatsDébat avec Neven Mimica – L’après-Cotonou

M. Mimica, membre de la Commission, asouligné les défis communs ACP-UE à releverà l’avenir, notamment dans les domaines de

la sécurité, de la migration et du changement climatique. Il a soulignéque tout nouveau consensus européen pour le développement devrafournir des solutions de mise en œuvre du Programme dedéveloppement durable à l’horizon 2030 tout en continuant d’inscrire lalutte contre la pauvreté au cœur de la politique de développement de l’Union. Selon lui, l’expiration de l’accord de Cotonou, en 2020, est uneoccasion à saisir pour refonder le partenariat ACP-UE afin de le rendreplus flexible, réactif et inclusif au bénéfice de l’ensemble des acteurs. Ildoit devenir un réel partenariat d’égal à égal reposant sur un accordjuridiquement contraignant et des partenariats régionaux renforcés. Ilserait également utile de l’élargir à de nouveaux pays, notamment d’Afrique du Nord. M. Mimica a invité les parlementaires de l’Assembléeà participer activement au débat sur l’après-Cotonou, notamment enlançant ce débat dans leurs régions et parlements nationauxrespectifs. Il a invité l’Assemblée à formuler des propositions sur ladimension parlementaire du nouveau partenariat.

Thème d'urgence: L'impact de l'ouragan Matthew en Haïti

L’Assemblée a témoigné toute sa sympathie au peuple haïtien et asalué les efforts importants déployés par les autorités haïtiennes, lasociété civile et la communauté internationale pour faire face à la crise.Elle a souligné toutefois que 60% des fonds demandés dans le cadrede l’appel à un financement de 120 millions de dollars des États-Unislancé par le gouvernement haïtien et les Nations unies n’avaient puêtre levés. L’Assemblée a demandé aux bailleurs de fonds de remplirrapidement leurs engagements et de continuer la fourniture d’aidehumanitaire à Haïti et la coopération au développement avec le paysafin de résoudre les causes profondes de la pauvreté. Elle a soulignéégalement la nécessité d’un renforcement des capacités de l’Étathaïtien en termes de démocratie et de bonneg o u v e r n a n c e . http://europa.eu/!DM47GP

Thème d'urgence: La situation post-électorale au Gabon

Lors du débat sur la situation postélectorale au Gabon, lesintervenants ont formulé l’espoir de ne plus jamais voir se répéter lesviolences et les atteintes aux droits de l’homme perpétrées à l’issuedes élections présidentielles du 27 août 2016. Ils ont dès lors exhortétous les acteurs politiques du pays à participer à un dialogue nationalinclusif. Les députés au Parlement européen ont notamment critiqué lemanque de transparence des élections, en particulier en ce quiconcernait la centralisation et la vérification des résultats, condamné lacampagne de diffamation menée contre la mission d’observationélectorale de l’Union et demandé la mise en œuvre desrecommandations formulées dans le rapport élaboré par laditem i s s i o n .

Les députés des deux composantes ont déploré qu’aucun accord n’aitpu être dégagé en vue d’élaborer un texte de compromis pour uneproposition de résolution, et ce, malgré les grands efforts consentisdes deux côtés. En l’absence de compromis, le vote à l’Assemblée aporté sur deux textes distincts, l’un déposé par plusieurs groupespolitiques du Parlement européen et l’autre par la République duGabon. Aucun des deux n’a été adopté.

Comment soutenir la réinstallation des migrants dans leurpays d'origine

Georges Henri Beauthier, avocat spécialisé dans ledomaine des droits de l’homme, a critiqué la manière dontl’Europe aborde le problème de la migration. Il a en outreinsisté sur la nécessité d’améliorer les conditions de viedes migrants rapatriés dans leur pays d’origine. LaFondation pour l’égalité des chances en Afrique soutient etpromeut des installations sociales, sanitaires et éducativesde base, un meilleur accès au microcrédit, la formationprofessionnelle et la création de centres culturels, enparticulier dans les pays du Sahel. La majorité desparlementaires ont insisté sur la nécessité de s’attaqueraux causes profondes de la migration, de créer des voiessûres et licites d’immigration dans l’Union européenneainsi que de mettre en œuvre, lorsque cela est possible,un assouplissement du régime des visas. Ils ontégalement souligné que les conséquences à long termede la migration ne sauraient qu’être positives pour l’Europe, compte tenu du vieillissement de la population surle continent.

Le rôle du développement des infrastructures dans lapromotion de l'intégration régionale

«Sans infrastructures, le rêve d’intégration régionale nesera que cela: un rêve.» C’est par ces mots que laministre kenyane des affaire étrangères, Amina Mohamed,a souligné l’étendue du problème: près de 60% deshabitants du continent africain n’ont aucun accès à desinfrastructures modernes, le taux de pénétration d’internetest d’à peine 30% et 75% du réseau routier du continent n’est pas pavé. Elle a cependant insisté également sur lesoccasions à saisir en la matière et sur tous les efforts déjàdéployés. Ainsi, elle a évoqué le projet de construction d’un chemin de fer à voie normale entre Mombasa etNairobi, qui partirait de la ville côtière de Mombasa pourrejoindre Nairobi et poursuivre ensuite sa route vers l’Ouganda, le Rwanda et le Soudan du Sud, ainsi que lecorridor de transport port de Lamu - Soudan du Sud -Éthiopie, appelé à s’étendre, à terme, vers l’autre côté ducontinent (Cameroun et côte Atlantique). Comme l’a ditfort à propos l’un des parlementaires lors du débat: «lavoie du développement, c’est le développement desvoies».

Déclaration

L’Assemblée a adopté, à l’unanimité, une déclaration surla dimension parlementaire des relations ACP-UE dans lecadre de l’après-Cotonou. Elle y plaide pour que lesrelations bilatérales de l’après-Cotonou réservent un rôlecentral à l’Assemblée parlementaire paritaire, tiennentcomptent de l’importance croissante de l’intégrationrégionale et des structures à ce niveau, et promeuvent laparticipation de l’Assemblée, des parlements nationaux,de la société civile et des autres parties prenantes aucontrôle de la programmation du développement en amontcomme en aval.

Liens utiles

32e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, 19-21 décembre 2016, Nairobi (Kenya)http://europa.eu/!Kf78TVLe site internet ACP-UEhttp://europa.eu/!nH84wu

Délégation du PE à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UEhttp://europa.eu/!hR77qTPour s'abonner à ce bulletin d'information, veuillez envoyer un email: acp@ep.europa.eu

L'Union européenne a un partenariat spécial avec les paysACP grâce aux liens historiques entre ces pays et denombreux États membres de l'UE.Ce partenariat est basé sur l'Accord de Cotonou. Il estcrucial que ce partenariat ait une dimension parlementairequi permette un contrôle de la dimension gouvernementaleet exécutive.

Les élus parlementaires des 78 pays ACP et 78 membres duParlement européen se réunissent deux fois par an dansl'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, une fois dansle pays UE qui détient la présidence du Conseil UE et unefois dans un pays choisi par les ACP. À côté des sessionsplénières se tiennent des réunions régulières descommissions et du Bureau.