Rapport pour le conseil régional JUILLET 2016...1 Comité Paritaire Interprofessionnel Régional...

Rapport pour le conseil régional JUILLET 2016

Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016

CR 136-16

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

BS 2016_rapport_20150622vf 22/06/16 14:06:00

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4

1. LA MISE EN ŒUVRE DU « PLAN 500 000 » .......................................................................... 4

2. LE PLAN DE SOUTIEN POST INONDATIONS ...................................................................... 5

3. LES MESURES TECHNIQUES ............................................................................................... 63.1. L’affectation du résultat constaté au compte administratif 2015 ........................................ 6

3.1.1. Les principes ............................................................................................................. 6 3.1.2. La proposition d’affectation du résultat constaté à la clôture de l’exercice 2015 ......... 7 3.1.3. La reprise de l’excédent de l’exercice 2015 ............................................................... 7

3.2. L’ajustement de l’emprunt ................................................................................................. 7 3.3. Les ajustements des dépenses et des recettes réelles ..................................................... 7

3.3.1. Ajustement à la hausse du produit des amendes de police ........................................ 7 3.3.2. Ajustement à la hausse de l’enveloppe de crédits ouverts pour les restitutions de redevances sur constructions de bureaux, de commerces et d’entrepôts ................................ 8 3.3.3. Ventilation des natures comptables en dépenses sur le chapitre 930 ........................ 8

3.4. Les écritures d’ordre ......................................................................................................... 8

ANNEXE AU RAPPORT N°1 ....................................................................................................... 10

ANNEXE AU RAPPORT N°2 ....................................................................................................... 15

PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 18

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EXPOSE DES MOTIFS

Le présent rapport a pour objet :

- de décliner budgétairement le « Plan 500 000 » mené en partenariat avec l’Etat ainsi que la convention signée avec le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour le développement du Compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi ; - de traduire budgétairement certaines des mesures de soutien aux agriculteurs et aux associations suite aux inondations qui ont frappé le territoire francilien à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2016 ; - de procéder à un certain nombre d’opérations « techniques » : affectation et reprise du résultat de l’exercice 2015 constaté au compte administratif ; ajustement de certaines recettes et dépenses du budget primitif 2016 ; écritures d’ordre.

1. La mise en œuvre du « Plan 500 000 »

Dans le cadre de la Convention « Plan 500 000 » signée le 14 avril 2016 par l’Etat, la Région et les partenaires sociaux (via le COPAREF1), la Région s’est engagée à augmenter le nombre de places de formation pour les demandeurs d’emploi et les jeunes en insertion, sur ses dispositifs, à hauteur de +34 000 places par rapport à 2015. Le reste des places de formations franciliennes (soit +30 212 places supplémentaires) est géré par Pôle emploi.

Cette convention précise que la Région percevra un financement forfaitaire de 3 000 € (coûts pédagogiques et rémunération compris) par entrée/inscription en formation réalisée avant le 31 décembre 2016, soit un montant total maximal de 102 M€ sur présentation de justificatifs de réalisation.

L’amendement de l’exécutif adopté lors du vote du budget primitif 2 en Conseil régional a permis de doter l’annexe au BP 2016 « Formation professionnelle, apprentissage et emploi » de 86 334 000 € en autorisations d’engagement supplémentaires pour 2016. Ce rapport a donc pour objet d’inscrire les crédits de paiement nécessaires, ainsi que les recettes correspondantes pour l’année 2016 attendues de l’Etat.

Parallèlement, les partenaires sociaux ont décidé de renouveler pour 2016, les financements relatifs au Compte personnel de formation (CPF), introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

La mise en œuvre du CPF ouvre des perspectives de financements pour la formation des demandeurs d’emploi, assurée notamment par les régions. A ce titre, elles sont appelées à percevoir des financements, définis par le FPSPP sur la base d’un ratio reposant sur le nombre de demandeurs d’emplois inscrits sur le territoire au 31 décembre de l’année précédente. En 2015, le FPSPP a dédié une enveloppe globale aux régions de 93 600 000 €. Dans ce cadre, la Région Ile-de-France a bénéficié d’un financement de 15 533 069 €.

Pour l’année 2016, le FPSPP a prévu de répartir une enveloppe globale de 207 000 000 € aux régions, dont 31 454 429 € pour la Région Ile-de-France. Ces crédits permettront de financer des places supplémentaires de formation pour les demandeurs d’emploi et jeunes en insertion, notamment en abondant les financements du « Plan 500 000 ». Le versement de cette recette est

1 Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation Professionnelle.

2 Délibération n° CR 45-16 portant vote du budget primitif 2016 en date du 6 avril 2016.

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toutefois soumis à la signature d’une convention entre le FPSPP et la Région, également présentée au vote en Conseil régional de juillet, et à l’adoption d’un budget supplémentaire.

Au global, la Région devrait bénéficier d’une recette de 133 454 429 € provenant des conventions relatives au « Plan 500 000 » et au Compte personnel de formation 2016, sous réserve de fournir les justificatifs exigés. Une partie des recettes, soit 40 036 329 €, sera perçue par la Région dès 2016 ; l’autre partie devant lui être versée en 2017.

Afin de pouvoir mettre en œuvre les places de formation supplémentaires relatives au « Plan 500 000 » et CPF 2016, la Région a besoin d’ouvrir dès 2016, un montant d’autorisations d’engagement global de 115 976 000 € 3 et un montant de crédits de paiement de 40 036 329 €.

Il est ainsi proposé, dans le cadre de ce rapport :

- d’inscrire la recette correspondante pour 2016 de 30 600 000 € sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », article 74718 « Etat - Autres » et de 9 436 329 € sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage », article 7478 « Autres organismes », soit au total une recette de 40 036 329 € pour 2016 ;

- et d’ouvrir en dépenses pour 2016 un montant d’autorisations d’engagement complémentaires de 29 642 000 € à l’amendement budgétaire adopté lors du vote du budget primitif 2016, et un montant de crédits de paiement de 40 036 329 €.

Ces inscriptions budgétaires sont imputées en dépenses sur le chapitre 931 « Formation professionnelle et apprentissage » du budget 2016 et ventilées comme suit, au sein du code fonctionnel 11 « Formation professionnelle » :

- sur le programme HP11-005 « Mesures d'insertion professionnelle » :

11 121 000 € en autorisations d’engagement et 9 751 000 € en crédits de paiement surl’action 11100501 « Accès aux savoirs de base », nature 611 ;

600 000 € en autorisations d’engagement et 1 820 000 € en crédits de paiement surl’action 11100502 « Mesures d'accompagnement et d'insertion territorialisées », nature6574 ;

- sur le programme HP11-006 « Qualification par la formation continue » :

17 921 000 € en autorisations d’engagement et 21 351 329 € en crédits de paiement surl’action 11100603 « Programme qualifiant et FOAD », nature 611 ;

400 000 € en crédits de paiement sur l’action 11100605 « Formationscomplémentaires », nature 611 ;

- sur le programme HP11-008 « Rémunération des stagiaires » :

6 714 000 € en crédits de paiement sur l’action 11100801 « Rémunération des stagiaires »,nature 65113.

2. Le plan de soutien post inondations

La semaine du 28 mai 2016, la Région Ile-de-France a été tout particulièrement touchée par des épisodes pluviométriques exceptionnels ayant engendré d’importantes inondations dans plusieurs départements.

3 Pour 2017, la Région ouvrira les 17 417 250 € restants en autorisations d’engagement pour faire face aux dépenses 2017 de

rémunération des stagiaires, issues du « Plan 500 000 ».

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Le Conseil régional s’est mobilisé pour apporter le plus rapidement possible une aide aux communes et professionnels sinistrés :

- création d’un fonds d’urgence pour les communes doté d’un million d’euros financés par redéploiement au sein du chapitre 905 « Aménagement des territoires » ;

- création d’un fonds d’urgence pour les agriculteurs doté d’un million d’euros, dont 800 000 € financés par redéploiement au sein du chapitre 909 « Action économique » ;

- création d’un volet « soutien post-inondation », d’un montant prévisionnel de 1 M€, dans le fonds de soutien aux commerces de proximité inscrit à l’ordre du jour de la présente session du conseil régional ;

- mobilisation de 1,8 M€ au sein des chapitres 902 « Enseignement » et 903 « Culture, Sports et Loisirs » pour les travaux d’urgence sur les propriétés régionales (lycées, îles de loisirs…) ;

- mobilisation de 100 000 € du fonds de soutien à l’activité touristique créé au BP 2016 pour venir en aide aux croisiéristes ;

- mobilisation du dispositif « Back up » pour accompagner les entreprises sinistrées, notamment celles devant engager des procédures de chômage partiel.

Le financement de certaines des actions décidées ne peut toutefois se faire que par des transferts (ouvertures / annulations) entre chapitres et nécessite donc d’être approuvé dans le cadre de ce budget supplémentaire. Il s’agit :

- des 200 000 € nécessaires en fonctionnement en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le fonds d’urgence pour les agriculteurs, destinés notamment à l’aide au transport du fourrage nécessaire aux exploitations d’élevage ne pouvant plus alimenter leurs animaux, financés par des économies en matière de communication. Ainsi, 200 000 € sont annulés sur le chapitre 930 « Services généraux », code fonctionnel 0202 « Autres moyens généraux », programme HP0202-003 « Communication institutionnelle », action 10200304 « Image-marque » - nature 6238 et 200 000 € sont ouverts sur le chapitre 939 « Action économique », code fonctionnel 93 «Agriculture, pêche, agro-industrie », programme HP93-001 « Soutien aux secteurs de l’agriculture et de l’agro-alimentaire », action 19300103 « Soutien aux filières » - nature 65738 ;

- de 200 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour accompagner les acteurs associatifs s’étant mobilisés au service des franciliens au plus fort de l’épisode de crue, financés par les économies réalisées sur la contribution au syndicat Paris-Métropole. Ainsi, 200 000 € sont annulés sur le chapitre 935 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 50 « Services communs », programme HP50-008 « Stratégies métropolitaines et métropole francilienne», action 15000801 « Stratégies métropolitaines » - nature 6281 et 200 000 € sont ouverts sur le chapitre 934 « Développement social et santé », code fonctionnel 42 « Action sociale », programme HP42-003 « Dispositif en faveur des personnes en situation précaire », action 14200304 « Fonds régional de solidarité et soutien aux familles» - nature 6574.

3. Les mesures techniques

3.1. L’affectation du résultat constaté au compte administratif

2015

3.1.1.Les principes

L’instruction budgétaire et comptable M71 prévoit que l’assemblée régionale délibère afin d’affecter le résultat constaté au compte administratif, préalablement à son inscription au budget supplémentaire.

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Le résultat sur lequel porte la décision d’affectation est le résultat cumulé de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice dans le compte administratif.

L’instruction précise que le résultat cumulé excédentaire doit être affecté en priorité :

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte 1068) ;

- pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur sur la ligne codifiée 002) ou en une dotation complémentaire en section d’investissement (compte 1068).

3.1.2.La proposition d’affectation du résultat constaté à la clôture de l’exercice 2015

Dans le cadre du présent rapport, il est proposé d’affecter l’excédent cumulé de la section de fonctionnement de 217 880 441,24 € à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 213 651 683,15 € (compte 1068 au budget supplémentaire), le solde, soit 4 228 758,09 €, étant inscrit en excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) (cf. annexes au rapport).

3.1.3.La reprise de l’excédent de l’exercice 2015

Le budget supplémentaire qui vous est présenté propose de reprendre ce résultat d’un montant de 4 228 758,09 € qui est inscrit à la section de fonctionnement (compte 002 « Solde d’exécution reporté »).

3.2. L’ajustement de l’emprunt

Dans la mesure où les autres opérations proposées dans le cadre du présent budget supplémentaire sont équilibrées en recettes et en dépenses, la reprise de ce résultat conduit à minorer à due concurrence de 4 228 758,09 € le montant de l’emprunt d’équilibre inscrit au BP 2016 au chapitre 923 « Dettes et autres opérations financières », nature 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine ».

3.3. Les ajustements des dépenses et des recettes réelles

3.3.1.Ajustement à la hausse du produit des amendes de police

La prévision de recette des amendes de police inscrite au BP 2016 était de 60,609 M€ (prévision stable par rapport à l’exécution 2015). Cette prévision était fondée sur le montant du produit global à répartir au titre des amendes dressées en 2015 entre les collectivités pour les amendes forfaitaires de la circulation et les amendes radars tel qu’inscrit en loi de finances pour 2016 (LFI 2016), qui mentionne un montant à répartir identique à celui de 2015 (667 M€).

Le chiffre des recettes réellement encaissées au titre du produit des amendes n’a pu être stabilisé qu’en janvier 2016 et s’élève à 642 M€. Au total, le produit des amendes forfaitaires au titre de

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2015 réparti par le Comité des Finances locales (CFL) lors de sa séance du 23 février 2016, s’établit à 577 M€, soit +1,31 % par rapport à l’an passé.

Compte tenu de ces éléments, une notification de la Préfecture en date du 12 avril 2016 indique un produit des amendes de police alloué à la Région en 2016 qui s’élève à 63,820 M€, soit +3,211 M€ par rapport au BP 2016.

Par ailleurs, une notification de la Préfecture en date du 9 mai 2016 mentionne une régularisation du produit des amendes de police versé à la Région en 2015 au titre de l’année 2014, à hauteur de +0,041 M€ par rapport au montant de 60,650 M€ arrêté en 2015. Cette régularisation sera versée à la Région en 2016.

Il est par conséquence proposé un ajustement à la hausse de la recette prévue au BP 2016 au titre des amendes de police de +3,252 M€ sur le chapitre 921 « Taxes non affectées », nature 13331 « Amendes de police ».

3.3.2.Ajustement à la hausse de l’enveloppe de crédits ouverts pour les restitutions de redevances sur constructions de bureaux, de

commerces et d’entrepôts

Un montant de 14 M€ avait été ouvert au BP 2016 concernant les restitutions de redevances sur constructions de bureaux, de commerces et d’entrepôts (RCBCE).

A fin mai 2016, cette enveloppe a déjà été consommée à plus de 50%, soit un rythme supérieur à celui enregistré les années précédentes, sur lequel était construite la dotation au BP 2016.

Il est proposé, à ce stade, de porter l’enveloppe de crédits ouverts pour les restitutions de RCBCE à 17,252 M€, soit +3,252 M€ par rapport au BP 2016. Cette ouverture de crédits supplémentaires est entièrement gagée par un ajustement à la hausse du montant prévisionnel du produit des amendes de police (+3,252 M€) et est ainsi sans impact sur l’équilibre global du budget.

Il est par conséquence proposé d’ouvrir en dépenses un montant supplémentaire en crédits de paiement de +3,252 M€ sur le chapitre 923 « Dettes et autres opérations financières », nature 13332 « Redevance sur constructions de bureaux ».

3.3.3.Ventilation des natures comptables en dépenses sur le chapitre

930

Suite à une imputation erronée de 68 000 euros sur un compte non budgétaire au budget primitif 2016 (compte 4091 « fournisseurs-avances versées sur commandes »), il est proposé de reventiler ces crédits de paiement inscrits au BP 2016 sur les natures comptables suivantes du même chapitre :

- soit 24 000 € sur la nature comptable 6261 « Frais d’affranchissement » ; - soit 44 000 € sur la nature comptable 6238 « Divers ».

3.4. Les écritures d’ordre

Une dotation supplémentaire de 82 100 000 € est inscrite sur le chapitre 925 « Opérations patrimoniales » en recettes et en dépenses.

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D’une part, cette dotation permettra d’intégrer sur le compte 23 « Immobilisations corporelles » les avances versées (nature 238) aux mandataires désignés par la Région pour conduire les opérations de construction et de travaux dans les lycées, les secteurs de l’enseignement supérieur et les îles de loisirs, dès lors que ces avances sont justifiées par des dépenses réelles.

Le rythme de mandatement des avances et, par conséquent, des dépenses justifiées s’est fortement accéléré ces derniers mois du fait du passage en phase travaux d’un certain nombre d’opérations confiées à des mandataires.

D’autre part, il s’agit de prévoir une dotation supplémentaire pour l’enregistrement au compte 455 « Opérations d’investissement sur EPLE » des dépenses effectuées pour le compte des départements par la Région.

Ces opérations d’ordre budgétaires sont équilibrées en recettes et en dépenses.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

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sakaddour

SIGN VP


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ANNEXE AU RAPPORT N°1

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Dépenses Recettes Dépenses Recettes

REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2015

Solde d'investissement 2015 reporté (compte 001) 213,652

Excédent de fonctionnement 2015 capitalisé (chapitre 922 - compte 1068) 213,652

Solde d'exécution 2015 reporté (compte 002) 4,229

Total (1) 213,652 213,652 0,000 4,229

OPERATIONS REELLES

Emprunt (chapitre 923.16311) -4,229

Amendes de police (921.13331) 3,252

Redevances sur construction de bureaux (923.13332) 3,252

Services généraux (chapitre 930-6238) - Divers -0,200

Action économique (chapitre 939 - 65738) - Organismes publics divers 0,200

Aménagement des territoires (chapitre 935-6281) - Concours divers (cotisations) -0,200

Développement social et santé (chapitre 934-6574) - Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé 0,200

Services généraux (chapitre 930-4091) - Fournisseurs - avances versées sur commandes -0,068

Services généraux (chapitre 930-6261) - Frais d'affranchissement 0,024

Services généraux (chapitre 930-6238) - Divers 0,044

Formation professionnelle et apprentissage (931.74718) - Participations de l'Etat (avances au titre du plan 500 000) 30,600

Formation professionnelle et apprentissage (931.7478) - Participations d'autres organismes (avances au titre du CPF 2016) 9,436

Formation professionnelle et apprentissage (chapitre 931.611) - Contrats de prestations de services 31,502

Formation professionnelle et apprentissage (chapitre 931.65113) - Remboursement au CNASEA 6,714

Formation professionnelle et apprentissage (chapitre 931.6574) - Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé1,820

Total des opérations réelles (2) 3,252 -0,977 40,036 40,036

OPERATIONS D'ORDRE

Transfert entre sections (chapitre 953) - 4,229

Transfert entre sections (chapitre 951) 4,229

Opérations patrimoniales (chapitre 925) 82,100 82,100

Total des opérations d'ordre (3) 82,100 86,329 4,229

TOTAL BS (1) + (2) + (3) 299,004 299,004 44,265 44,265

TOTAL BP 2016 4 399,853 4 399,853 4 364,610 4 364,610

TOTAL GENERAL (BP + BS) 4 698,857 4 698,857 4 408,875 4 408,875

EQUILIBRE BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016

(en variation par rapport au BP)

(en millions d'euros)

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

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SECTION FONCTIONNEMENT

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

ChapitreCode

fonctionnel

Code

enveloppeLibellé du programme BP 2016 BS Total

931 11 HP11-005 Mesures d'insertion professionnelle 80,000 11,721 91,721

931 11 HP11-006 Qualification par la formation continue 156,840 17,921 174,761

930 0202 HP0202-003 Communication institutionnelle 3,950 -0,200 3,750

939 93 HP93-001 Soutien aux secteurs de l'agriculture et de l'agro-alimentaire 1,350 0,200 1,550

935 50 HP50-008 Stratégies métropolitaines et métropole francilienne 0,341 -0,200 0,141

934 42 HP42-003 Dispositif en faveur des personnes en situation précaire 1,600 0,200 1,800

TOTAL BS 29,642

2 279,458

2 309,100

CREDITS DE PAIEMENT

ChapitreCode

fonctionnelCode Nature Libellé de la nature BP 2016 BS Total

931 11 611 Contrats de prestations de services 148,500 31,502 180,002

931 11 65113 Remboursement au CNASEA 103,500 6,714 110,214

931 11 6574 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé 9,000 1,820 10,820

930 0202 6238 Divers 3,950 -0,200 3,750

939 93 65738 Organismes publics divers 1,000 0,200 1,200

935 50 6281 Concours divers (cotisations…) 0,341 -0,200 0,141

934 42 6574 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé 2,600 0,200 2,800

TOTAL BS 40,036

2 789,609

2 829,645

* Hors CP péréquation (749,749 M€ au BP)

Rappel total CP votés au BP hors péréquation *

Total des CP votés hors péréquation * (BP + BS)

Rappel total AE votées au BP

Total AE votées (BP+BS)

LES DÉPENSES RÉELLES

(en millions d'euros)

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LES DEPENSES ET RECETTES D’ORDRE

Equilibré Géré hors AP

Chapitre CF - Nature Oui / Non Oui / Non

Intégrations des conventions de mandats + Avances sur marchés

925 2313 70123A 60 000 000,00 € Oui Oui Immobilisations corporelles en cours - Constructions

925 2318 70123A 20 000 000,00 € Oui Oui Immobilisations corporelles en cours - Autres

925 238 90123A 80 000 000,00 € Oui Oui Avances et acomptes versés sur commande d'immobilisations corporelles

Intégrations des dépenses relatives aux conventions spécifiques CMR

925 4551752527 70145A 100 000,00 € Oui Oui 75006 PARIS CMR MONTAIGNE

925 4551752536 70145A 100 000,00 € Oui Oui 75011 PARIS CMR VOLTAIRE

925 4551752540 70145A 700 000,00 € Oui Oui 75013 PARIS CMR FAURE

925 4551750699 70145A 100 000,00 € Oui Oui 75016 PARIS CMR JANSON DE SAILLY

925 4551752555 70145A 200 000,00 € Oui Oui 75019 PARIS CMR BERGSON

925 4551921785 70145A 200 000,00 € Oui Oui 92330 SCEAUX CMR MARIE CURIE

925 4551921784 70145A 700 000,00 € Oui Oui 92330 SCEAUX CMR LAKANAL

925 2313 90123A 2 100 000,00 € Oui Oui Immobilisations corporelles en cours - Constructions

82 100 000,00 € 82 100 000,00 €

Codes LOLFIMPUTATION

OBJETDEPENSES RECETTES

TOTAL Chapitre 925

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BS 2016_rapport_20150622vf 22/06/16 14:06:00

LES DONNEES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 Pour mémoire, le compte administratif 2015 se présente ainsi : En fonctionnement : Excédents de fonctionnement cumulés à la clôture de l’exercice 2014 : 239 662 508,02 € Couverture du besoin de financement de la section d’investissement 2014 (compte 001) : - 238 649 158,91 € Excédent de fonctionnement 2014 reporté : 1 013 349,11 € Résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 (recettes – dépenses) : 216 867 092,13 € Total excédents cumulés à la clôture de l’exercice 2015 : 217 880 441,24 €

En investissement :

Déficit à la clôture de l’exercice 2014 : - 238 649 158,91 € Résultat de l’exercice 2015 (recettes y compris 1068 – dépenses) : 24 997 475,76 €

Total besoin de financement de la section investissement à la clôture de l’exercice 2015 : - 213 651 683,15 €

CR 136-16


BS 2016_rapport_20150622vf 22/06/16 14:06:00

ANNEXE AU RAPPORT N°2

Tableau de suivi des consommations des AP, des AE et des crédits de paiement,

programme par programme (hors dette et autres mouvements financiers)

Situation au 31 mai 2016

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PROJET DE DELIBERATION DU

Budget supplémentaire 2016

LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

VU Le décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées notamment par les Régions ;

VU L’arrêté n° NOR/MDIB 0400012A du 1er août 2004 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local ;

VU L’arrêté n° NOR: INTB1526075A du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions ;

VU La délibération n° CR 03-05 du 31 janvier 2005 relative à la mise en place de l’inventaire comptable à la Région Ile-de-France : méthode comptable et durées d’amortissement ;

VU La délibération n° CR 69-05 du 15 décembre 2005 relative à l’inventaire comptable ;

VU La délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier n° CR 33-10 ;

VU La délibération n° CR 45-16 du 6 avril 2016 fixant le montant des recettes et portant ouverture d’autorisations de programme, d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dans le budget de la Région Ile-de-France pour 2016 ;

VU La délibération n° CR 121-16 du 16 juin 2016 relative à l’adoption du compte administratif de la Région Ile-de-France pour 2015 ;

VU Le compte de gestion 2015 arrêté par le Receveur général des finances de Paris ;

VU L’avis du Conseil économique, social et environnemental régional ;

VU L’avis de la Commission des finances ;

VU Le rapport n° CR 136-16 présenté par Madame Valérie PECRESSE, Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 217 880 441,24 euros constaté au compte administratif 2015

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement, soit la somme de 213 651 683,15 euros (compte 1068) ;

- et en excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) le solde, soit la somme de

4 228 758,09 euros.

CR 136-16


BS 2016_rapport_20150622vf 22/06/16 14:06:00

Article 2 :

Le montant des recettes affectées à la section de fonctionnement du budget 2016 est porté de 4 364 610 000 euros à 4 408 875 087,09 euros, conformément au détail par chapitre figurant dans le document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.

Le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget pour 2016 est ramené de

802 290 000 euros à 798 061 241,91 euros.

Le montant des recettes affectées à la section d’investissement du budget 2016 est porté de 4 399 853 000 euros à 4 698 856 569,15 euros, conformément au détail par chapitre figurant dans le document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.

Article 3 :

Le montant des autorisations d’engagement ouvertes à la section de fonctionnement du budget 2016 est porté de 2 279 458 000 euros à 2 309 100 000 euros, conformément au détail par chapitre figurant dans le document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.

Article 4 :

Le montant des crédits de paiement ouverts à la section d’investissement du budget 2016 est porté de 4 399 853 000 euros à 4 698 856 569,15 euros, conformément au détail par chapitre figurant dans le document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.

Le montant des crédits de paiement ouverts à la section de fonctionnement du

budget 2016 est porté de 4 364 610 000 euros à 4 408 875 087,09 euros, conformément au détail par chapitre figurant dans le document budgétaire joint en annexe à la présente délibération.

Article 5 :

Suite à une imputation erronée de 68 000 euros sur un compte non budgétaire au budget primitif 2016 sur le chapitre 930 (compte 4091 « fournisseurs-avances versées sur commandes »), il est proposé de reventiler ces crédits de paiement inscrits au BP 2016 sur les natures comptables suivantes du même chapitre :

- soit 24 000 euros sur la nature comptable 6261 « Frais d’affranchissement » ; - soit 44 000 euros sur la nature comptable 6238 « Divers ».

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

CR 136-16

Rapport pour le conseil régional JUILLET 2016...1 Comité Paritaire Interprofessionnel Régional...

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Transcript of Rapport pour le conseil régional JUILLET 2016...1 Comité Paritaire Interprofessionnel Régional...