Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2016 · Créé en décembre 2015, la première «...

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2016

Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'Ile-de-France

PROJET MEDICIS CLICHY - MONTFERMEIL :

PROJET D’ADHESION DE LA REGION A L’EPCC

AIDE EN INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DU SITE DE PREFIGURATION

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA REGION

CR 201-16

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N°

Rapport CR EPCC MEDICIS 11.2016 04/11/16 10:11:00

Chapitre budgétaire : 903 « Culture, sport, Loisirs » Code fonctionnel 312

Programme : HP 312-002 « Equipements culturels de diffusion et de création »

Chapitre budgétaire : 930 «services généraux» Code fonctionnel 0201 Personnels non ventilés, Programme : HP 0201-007 Frais de personnel

Chapitre budgétaire : 933 « Culture, sport, Loisirs » Code fonctionnel 312

Programme : HP 312-007 « Soutien à la création et à la diffusion numérique »

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4

ANNEXE N°1 AU RAPPORT: STATUTS ACTUELS DE L’EPCC .................................................. 7

PROJET DE DELIBERATION ...................................................................................................... 22

ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF .................................................. 24

ANNEXE N°2 A LA DELIBERATION: FICHE PROJET INVESTISSEMENT ................................ 26

ANNEXE N°3 A LA DELIBERATION: CONVENTION INVESTISSEMENT .................................. 29

ANNEXE N°4 A LA DELIBERATION: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA REGION ............................................................................................................................ 35

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EXPOSE DES MOTIFS

I. Genèse du projet

En 2011, le ministère de la Culture et de la Communication s’est porté acquéreur d’une tour de bureaux de plus 8 000 m² désaffectés dite tour Utrillo, à la frontière entre Clichy-sous-Bois et Montfermeil sur le quartier du Plateau, avec pour ambition de réhabiliter le bâtiment existant et d’y développer un projet culturel d’envergure métropolitaine associant résidences artistiques et équipements culturels : Médicis-Clichy-Montfermeil.

Situé sur les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, en bordure de la forêt départementale de Bondy, le Plateau est un quartier de 15 000 habitants, engagé depuis le début des années 2000 dans une des plus lourdes opérations de rénovation urbaine menée à l’échelle nationale : reprise totale du foncier, rachat et démolition des copropriétés dégradés insolvables, création de nouveaux espaces publics et équipements…

Marqué par un enclavement physique et par une profonde relégation sociale et économique, le quartier a été porté quelques années plus tôt, en 2005, sur le devant de la scène médiatique nationale suite à la mort accidentelle de 2 adolescents dans un transformateur électrique, incident à l’origine de violents affrontements avec la police dans plusieurs quartiers de France, et qualifiés à l’époque d’ « émeutes des banlieues ». Dans ce contexte de tensions urbaines et sociales et de remises en question des dispositifs d’intervention classiques de la politique de la ville, les acteurs locaux, et notamment les maires de l’époque Claude Dilain et Xavier Lemoine, prennent le parti du développement culturel comme levier de cohésion sociale et territoriale.

Des projets ambitieux et de qualité voient le jour, au premier rang desquels les deux opérations «Clichy sans Cliché » et « Clichy Mot à Mot », organisées entre 2006 et 2008 à Clichy-sous-Bois.

L’engagement de l’Etat sur la tour Utrillo, se traduit par l’acquisition de la tour en 2012 et par la volonté de faire de ce projet de création et de diffusion artistique un projet emblématique de la culture dans le Grand Paris.

II. Nouveau cadre de réflexion

Après une période d’incertitudes économiques concernant les grands projets culturels portés par l’Etat, la réflexion programmatique, spatiale et opérationnelle est relancée pour le projet Médicis-Clichy-Montfermeil. En effet, après près de 10 ans d’un projet de rénovation ambitieux et intercommunal, le quartier du Plateau a connu de profondes transformations urbaines et architecturales :

- Modification radicale de l’urbanisme et de l’habitat du grand ensemble, par la démolition de 1 800 logements et la reconstruction de plus de 2 000 logements, - Recomposition de la trame viaire et paysagère et requalification générale des équipements et services publics, - Restructuration et redynamisation des activités économiques et commerciales.

Pour autant, les problématiques économiques et sociales rencontrées par les habitants, notamment en termes d’accès à l’emploi et à la formation, restent réelles, et justifient le maintien d’une ambition forte pour un projet culturel innovant, fédérateur et emblématique à l’échelle nationale.

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Par ailleurs, alors que le projet urbain du Plateau entre dans sa phase de finalisation, la validation de deux projets majeurs de transports vient offrir une opportunité concrète et réelle de désenclavement du territoire :

- Le débranchement et le prolongement de la ligne 4 du tramway, permettant de relier Montfermeil à la gare de Gargan en traversant le quartier du Plateau (MOA : STIF, mise en service 2019), - Le positionnement d’une des gares emblématiques de la ligne 16 de métro du Grand Paris Express au centre du quartier (MOA : Société du Grand Paris, mise en service horizon 2023).

C’est donc dans ce nouveau contexte, avec l’enjeu d’une articulation étroite avec la future gare et ses usages métropolitains, que le projet Médicis Clichy-Montfermeil est relancé en octobre 2014.

Face aux surcoûts prévisionnels de la réhabilitation de la Tour Utrillo et aux incertitudes techniques et économiques concernant son exploitation, la démolition du bâtiment est actée. L’Etat et ses partenaires s’engagent pour la construction d’un nouvel équipement en lieu et place de l’ancienne friche, au pied de la future gare de métro du Grand Paris.

III. L’’EPCC Médicis Clichy-Montfermeil

Créé en décembre 2015, la première « version » de l’EPCC constitue un socle initial pour le projet associant l’Etat, les villes de Clichy-sous- Bois et Montfermeil ainsi que l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est.

Après une phase de diagnostic, d’élaboration des orientations stratégiques et de définition du programme, l’EPCC a engagé dès 2016 une phase opérationnelle et de mise en œuvre du projet dans toutes ses dimensions et souhaite désormais inscrire l’opération dans une logique renforcée de partenariats.

En 2016, le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis et la Métropole du Grand Paris ont souhaité intégrer la gouvernance du projet.

IV. Adhésion de la Région à l’EPCC

Le Conseil Régional d’Ile-de-France souhaite accompagner fortement le projet Médicis Clichy-Montfermeil et adhérer à l’EPCC. Il versera 150 000€ au titre de son adhésion à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Médicis Clichy-Montfermeil conformément aux statuts de ce dernier.

La Région nommera ultérieurement un représentant qui siègera au Conseil d’Administration de l’EPCC.

V. Aide en Investissement de la Région

L’EPCC prévoit la construction en 2017 d’un lieu éphémère qui permettra de :

- Faire vivre le projet « avant les murs » : actions artistiques et culturelles et accueil de résidents ; - Garantir l’ancrage du projet dans le quartier et sur le territoire : dialogue avec les habitants, partenariats et dynamiques de projets pérennes avec les acteurs locaux et territoriaux ; - Elaborer le projet par l'expérimentation in situ permettant la construction progressive du contenu architectural, scientifique et artistique avec les équipes en place et les partenaires. L’équipement provisoire constituera un véritable laboratoire. Il se situera à environ 250 mètres du futur chantier de construction du bâtiment définitif et comptera des espaces réservés aux ateliers pratiques et de

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création, à l’accueil et à la diffusion. Ce laboratoire sera également l’espace du projet architectural : le pavillon du projet. Il s’inscrira dans le temps jusqu’à la construction et à l’inauguration du nouveau lieu Médicis-Clichy-Montfermeil. Son ouverture est prévue en 2017.

La vocation de ce lieu se conçoit ainsi autour de 3 axes stratégiques d’intervention :

- Un espace de collaboration et de concertation entre acteurs locaux, artistes et habitants autour de la définition progressive du projet scientifique, culturel mais aussi architectural et urbain du projet cible Médicis Clichy-Montfermeil ; - Une plateforme de création, de production et de diffusion ouverte à l’ensemble des arts actuels et favorisant la rencontre avec les publics autour d’une programmation à la fois ambitieuse et populaire ; - Un lieu d’animation et de médiation artistique et culturelle accessible au quotidien, implanté au cœur d’un quartier en transformation, à proximité d’un chantier important.

Le budget de construction et d’aménagement du bâtiment est de 3 millions d’Euros ttc.

Compte tenu de l’ensemble des éléments précités et afin d’assurer la viabilité du projet, il est donc proposé, à titre exceptionnel, d’assurer un financement de la Région à hauteur de 900 000 €, montant plafond.

VI. Mise à disposition de personnel de la Région

Afin d’accompagner le développement du projet, la Région met à disposition de l'EPCC un de ses agents.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

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laguilleux

Valérie Pécresse



ANNEXE N°1 AU RAPPORT: STATUTS ACTUELS DE

L’EPCC

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MED IC I S C L I CHYMONTFERME I L

STATUTS

Etablissement Public de Coopération Culturelle créé par :

• la communauté d’agglomération de Clichy-‐sous-‐Bois / Montfermeil • la ville de Clichy-‐sous-‐Bois • la ville de Montfermeil • l’Etat.

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Exposé des motifs ........................................................................................................................................ 4 Genèse du projet ..................................................................................................................................... 4 Une ambition fondatrice de portée nationale ........................................................................................ 4 Phasage opérationnel et principe de coopération ................................................................................. 4

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................ 6 Article 1 : Création ................................................................................................................................... 6 Article 2 : Dénomination et siège de l’établissement ............................................................................. 6 Article 3 – Qualification juridique ............................................................................................................ 6 Article 4 – Missions et moyens d’actions ................................................................................................ 6

4.1 Les missions de service public de la culture ................................................................................. 6 4.2 Moyens d’actions ........................................................................................................................... 7

Article 5 – Durée ...................................................................................................................................... 8 Article 6 – Entrée, retrait et dissolution .................................................................................................. 8

6.1 Entrée et retrait de l’EPCC ............................................................................................................. 8 6.2 Dissolution ..................................................................................................................................... 8

TITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE ............................................................................................... 8 Article 7 – Organisation générale ............................................................................................................ 8 Article 8 – Composition du Conseil d’Administration ............................................................................ 8

8.1 Représentants des collectivités publiques .................................................................................... 8 8.2 Personnes qualifiées ...................................................................................................................... 9 8.3 Représentant du personnel ........................................................................................................... 9 8.4 Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d’administration ............................... 9 8.5 Exercice du mandat ....................................................................................................................... 9

Article 9 – Réunion du Conseil d’administration ..................................................................................... 9 Article 10 – Attributions du conseil d’administration ........................................................................... 10 Article 11 – Le président du conseil d’administration .......................................................................... 10 Article 12 – Le directeur ........................................................................................................................ 11

12.1 Désignation du directeur ........................................................................................................... 11 12.2 Mandat du directeur ................................................................................................................. 11 12.3 Attributions ................................................................................................................................ 11 12.4 – Règles particulières relatives au directeur ............................................................................. 11

Article 13 – Instances consultatives ...................................................................................................... 12 Article 14 – Régime juridique des actes ................................................................................................ 12 Article 15 – Transactions ....................................................................................................................... 12

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TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES ......................................................................... 12 Article 16 – Dispositions générales ....................................................................................................... 12 Article 17– Budget ................................................................................................................................. 12

Règles générales ................................................................................................................................ 12 Article 18 – Le comptable ...................................................................................................................... 12 Article 19 – Régies d’avances et de recettes ........................................................................................ 12 Article 20 – Recettes .............................................................................................................................. 13 Article 21 – Charges ............................................................................................................................... 13 Article 22 – Les apports et les contributions des membres ................................................................. 13

22.1 Les apports mobiliers et immobiliers ........................................................................................ 13 22.2 Les contributions financières statutaires de base .................................................................... 14

22.3. Les apports initiaux lors de la mise en activité de l’établissement ............................................. 14

TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ................................................................................................... 14 Article 23 – Dispositions transitoires relatives aux organes délibérants et exécutifs .......................... 14 Article 24 – Dispositions relatives au transfert de personnel ............................................................... 14

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Exposé des motifs

Genèse du projet Le ministère de la Culture et de la Communication s’est porté acquéreur en 2011 d’une parcelle et d’une tour dite Utrillo site sur lequel, l’Etat et les partenaires territoriaux s’engagent à concevoir, bâtir et exploiter un nouvel équipement culturel, dénommé dans cette première phase, « Médicis-‐Clichy-‐Montfermeil ».

Le projet porte sur la réalisation d’un équipement culturel de dimension métropolitaine et nationale, ouvert et ancré sur le territoire, implanté à proximité du métro Grand Paris Express de Clichy-‐Montfermeil. La vocation de l’équipement est culturelle et artistique, mais aussi éducative, sociale, économique et d’aménagement du territoire. Le projet culturel et scientifique de l’Etablissement s’inscrit dans les priorités des politiques culturelles de l’Etat et celles des collectivités locales associées.

Le projet Médicis-‐Clichy-‐Montfermeil se projette dans la durée, dès sa préfiguration initiée par la Ministre de la culture et de la communication en partenariat avec les collectivités locales. Il s’agit aujourd’hui de fonder un laboratoire, une expérimentation in situ qui conduira l’établissement de sa préfiguration et de la définition d’un projet architectural, scientifique et culturel ambitieux jusqu’ à sa réalisation et son exploitation.

La structure aura pour vocation d’accueillir des artistes en résidences, mais aussi de déployer, à partir de cette fonction centrale et en lien avec le territoire, un projet culturel fort, fondé sur le partage et la transmission, les ressources -‐ le lieu comportera notamment à terme un campus. Outre ces missions culturelles, le futur bâtiment pourra accueillir des fonctions connexes permettant de répondre à d’autres besoins des habitants.

Son dimensionnement et son implantation fondent une trajectoire nouvelle au plan politique articulant de manière innovante la politique de la ville, la politique culturelle et définissant un projet de rayonnement national au cœur des quartiers de Clichy-‐sous-‐Bois et de Montfermeil. En construisant une coopération entre les communes de Clichy-‐sous-‐Bois, de Montfermeil et l’Etat, en particulier le Ministère de la culture, l’objectif est de fonder un projet culturel d’excellence en faveur de la création et de l’art, de la citoyenneté et du territoire. Il s’agit aussi d’affirmer le refus par l’État comme par les collectivités territoriales des relégations territoriales comme des assignations sociales et culturelles.

Une ambition fondatrice de portée nationale Marqueur de l’excellence urbaine et d’exemplarité, relié à l’une des gares emblématiques du Grand Paris, le projet Médicis-‐Clichy-‐Montfermeil doit être pensé comme une véritable plateforme urbaine et métropolitaine et un lieu pluriel : un pôle de création et de formation, un espace aux dimensions économiques, sociales, culturelles et artistiques. Il s’agira d’inscrire le projet dans une logique renforcée de partenariats locaux et territoriaux en encourageant la mutualisation et la transversalité des pratiques autour d’un projet de développement économique, culturel et de formation.

Acte concret d’un Grand Paris de la culture, Médicis-‐Clichy-‐Montfermeil déploiera son activité et ses missions en portant une attention particulière aux usages, habitants et territoires de son implantation.

Création, production, recherche, enseignement, formation, éducation artistique et culturelle ainsi que des fonctions connexes à déployer en phase avec le territoire et la future gare du Grand Paris Express fondent le cadre stratégique de cet établissement de référence dont le projet est appelé à se déployer de manière innovante et progressive.

Ces éléments veilleront à respecter un principe permanent, celui de l’exigence au cœur des territoires, le rayonnement métropolitain ainsi que l’innovation sociale et culturelle.

Phasage opérationnel et principe de coopération En souhaitant que ce projet soit un marqueur fort de la politique portée par le ministère de la Culture et de la Communication en partenariat avec les collectivités territoriales, une direction de projet

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Médicis-‐Clichy-‐Montfermeil a été mise en œuvre ayant pour mission de construire les fondements d’un projet politique de coopération ayant vocation à se concrétiser dans un futur établissement public de coopération culturelle. Il est convenu que cette direction du projet sera transférée dans le futur établissement dès sa création.

Après une phase de définition des orientations et de recherche de partenariats publics et privés (mars 2015 à octobre 2015), l’objectif est d’engager une phase opérationnelle de définition et de mise en œuvre du projet dans toutes ses dimensions. Eu égard notamment au calendrier très contraint des opérations de la ligne T4 du Tramway et de la future gare, il est nécessaire de créer un établissement public de coopération culturelle pour disposer dès le début d’année 2016 des moyens humains, logistiques et financiers nécessaires à l’implantation du projet sur le territoire de Clichy-‐sous-‐Bois et de Montfermeil.

L’EPCC dans la première phase de son déploiement définit et met en œuvre l’ingénierie générale du projet, les modalités de partenariats, d’organisation et de fonctionnement des actions au plan artistique, social, économique et territorial. Dès 2016, il s’agira de poursuivre la structuration de l’EPCC en élargissant rapidement la coopération aux collectivités publiques désireuses d'être impliquées dans cette ambition : la ville de Paris, le conseil départemental de Seine Saint Denis, le conseil régional d’Île-‐de-‐France, la métropole du Grand Paris et bien évidemment le futur Etablissement Public Territorial, qui se substituera à la communauté d’agglomération de Clichy-‐sous-‐Bois / Montfermeil.

Les statuts de l’EPCC feront l’objet de modifications à l’issue de cette démarche.

Une démarche innovante et itérative Deux axes principaux guideront les premières actions entreprises par l’EPCC : l’installation d’un établissement de préfiguration in situ déployant le projet Médicis-‐Clichy-‐Montfermeil avant les murs par l’appropriation locale et en favorisant le dialogue avec les investisseurs privés, les acteurs publics, les grands partenaires et les artistes. Il s’agit de poser les fondations d’une mise en laboratoire et en chantier du projet, expérimentant son émergence et associant ses principaux partenaires à son édification dans une démarche itérative au cours des deux années à venir.

Avant même la destruction de la tour Utrillo, le projet doit prendre vie sur le territoire par des premières actions culturelles et artistiques, et se dotera d’un lieu provisoire situé à proximité du chantier de la future structure. Les premiers projets artistiques qui seront programmés pendant cette phase de préfiguration seront pensés comme des actes fondateurs, participant de la conception et du mûrissement du projet.

Ce laboratoire se concrétisera par une programmation artistique et culturelle, des temps de rencontre (ateliers, séminaires, colloques…), par des publications écrites ou filmées, par des tests grandeur nature d’opérations avec et pour la population, par l’accueil d’artistes de France, d’Europe et d’ailleurs. Ce laboratoire sera également l’espace du projet architectural : la maison du projet. Le Laboratoire s’inscrira dans le temps jusqu’à la construction et à l’ouverture du nouveau lieu Médicis-‐Clichy-‐Montfermeil dont le calendrier et la programmation scientifique, artistique, culturelle et architecturale devront se préciser dans le courant de l’année 2016.

Le projet Médicis-‐Clichy-‐Montfermeil a vocation à s’épanouir par la suite dans un équipement culturel qui sera dédié à l’exercice de ses missions. Celui-‐ci sera édifié sur la parcelle de l’Etat qui forme le terrain d’assiette de la Tour Utrillo, avant sa démolition. Pour les besoins de la démolition de la tour, rendue nécessaire pour l’édification de la future gare de Clichy-‐Montfermeil et la construction de l’équipement culturel qui lui sera mitoyen, la propriété de la parcelle pourra être transférée par l’Etat à la société du Grand Paris pour la réalisation de ces opérations, avant sa rétrocession à l’Etat [à l’échéance des opérations immobilières conduites par la SGP.

Dans le cadre de ces opérations, l’EPCC pilotera la conception et la construction de l’équipement culturel dont il sera, à terme, l’utilisateur et le gestionnaire.

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ONT ETE APPROUVES LES PRESENTS STATUTS

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Création Il est créé entre :

• l’Etat ; • la communauté d’agglomération de Clichy-‐sous-‐Bois / Montfermeil ; • la ville de Clichy-‐sous-‐Bois ; • la ville de Montfermeil.

un établissement public de coopération culturelle régi notamment par les articles L. 1431-‐1 et suivants et R. 1431-‐1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.

Il jouit de la personnalité morale à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral décidant sa création.

Art ic le 2 : Dénomination et s iège de l ’établ issement L’Etablissement Public de Coopération Culturelle est dénommé :

Médic is C l ichy Montfermeil Il a son siège à Ecopole, 4 bis allée Romain Rolland 93390 Clichy-‐sous-‐Bois. L’établissement peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d’administration. Celui-‐ci sera transféré à compter de la mise à disposition de l’équipement culturel construit pour répondre aux besoins de son activité, conformément aux dispositions de l’article 22.1.

Art ic le 3 – Qualif ication juridique L’établissement a un caractère industriel et commercial.

Il s’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont applicables.

Art ic le 4 – Missions et moyens d’actions

4.1 Les missions de service public de la culture L’établissement a pour objet de préparer la création et la mise en place d’un équipement culturel à Clichy-‐Montfermeil, fortement ancré localement et agissant aux plans métropolitain, national, européen et international.

Pour cela, l’établissement :

• Conçoit et pilote un processus innovant d’élaboration de son projet par l’expérimentation, par une nouvelle ingénierie et par la mise en œuvre d’une programmation et la création d’un lieu temporaire, pavillon du projet ;

• Détermine son modèle économique et les conditions de son fonctionnement; • Est étroitement associé à la conception du projet architectural et à la construction de

l’équipement culturel ;

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• Peut se voir déléguer la maîtrise d'ouvrage de l'équipement culturel.

Il a également pour mission de développer cet équipement culturel en :

• Favorisant la création et la production artistiques et culturelles par une politique d’accompagnement et de soutien en faveur de l’émergence artistique et de la jeune création, notamment par un programme de résidences et d’attribution d’aides financières ;

• Établissant une programmation artistique pluridisciplinaire et en assurant sa diffusion ; • Développant un campus des arts et de la culture dédié à l’enseignement, à la formation et à la

transmission ; • Mettant en œuvre une politique d’éducation et de médiation artistiques et culturelles au

cœur du territoire métropolitain et de l’Est parisien ; • De contribuer aux stratégies de développement urbain des territoires, notamment dans la

perspective du Grand Paris Express.

4.2 Moyens d’actions

Pour l'accomplissement de ses missions, l’établissement peut notamment :

1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations artistiques et culturelles et de médiation. Il organise des activités d'initiation du public ou de spécialisation de haut niveau ;

2° Accueillir, des artistes, équipes artistiques, des créateurs et des chercheurs de manière permanente ou ponctuelle, dans le cadre de résidences, pour y mener à bien des missions de création, de recherche, de production, de diffusion, de formation, de médiation et de pédagogie, hors les murs ou au sein des espaces dédiés à ces activités au sein de l'établissement ;

3° Favoriser et structurer des partenariats et la coopération avec d’autres collectivités publiques, des entreprises du secteur privé et des organisations de la société civile ;

4° Diffuser et valoriser l'ensemble de ses activités et ses savoir-‐faire par tout moyen et sur tout support, en effectuant seul ou avec d'autres opérateurs, toute opération de conception, d'édition et de commercialisation de produits et de services. Il peut ainsi assurer la mise en œuvre de services médias et audiovisuels et notamment la mise en place de plateformes numériques ;

5° Développer des actions de soutien, notamment par l’attribution d’aides financières, à la création, la production, l’édition, la distribution, la diffusion et la promotion d’œuvres artistiques et intellectuelles.

6° Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations de toute nature ;

7° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;

8° Conclure des opérations de mécénat ou de parrainage ;

9° De façon générale, accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.

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Art ic le 5 – Durée L’établissement est constitué sans limitation de durée.

Il pourra être dissous et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l’article 6.2

Artic le 6 – Entrée, retrait et dissolution

6.1 Entrée et retrait de l ’EPCC Les règles d’entrée d’un nouveau membre dans l’établissement sont fixées à l’article R. 1431-‐3 du code général des collectivités territoriales.

Un membre peut se retirer de celui-‐ci, sous réserve d'avoir formellement notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-‐ci est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région. Il prend effet au 31 décembre de l'année considérée.

6.2 Dissolution L'établissement est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée.

Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le représentant de l’Etat dans la région en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient.

Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'Etat peut demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

TITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 7 – Organisation générale L’établissement est administré par un conseil d’administration et son président. Il est dirigé par un directeur.

Le conseil d’administration se dote d’un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et d’organisation.

Art ic le 8 – Composit ion du Consei l d’Administration Le conseil d’administration est composé de douze membres :

Représentants des personnes publ iques :

• Quatre représentants l’Etat ; • Un représentant de la ville de Clichy ; • Un représentant de la ville de Montfermeil ; • Un représentant de la communauté d’agglomération de Clichy Montfermeil.

Les personnal ités qual i f iées et Représentants du personnel :

-‐ Quatre personnalités qualifiées ; -‐ Un représentant du personnel.

8.1 Représentants des col lectivités publiques Les collectivités publiques membres de l’établissement sont représentées au conseil d’administration par leurs représentants désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants. Le préfet

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de région désigne les quatre représentants de l’Etat qui siègeront au conseil d’administration de l’établissement, dont trois représentants du ministère chargé de la culture et de la communication.

Les représentants de l’Etat sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable et les représentants des collectivités territoriales pour la durée de leur mandat électif.

Pour chacun des représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.

8.2 Personnes qualif iées Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements et l’Etat mentionnés à l’article 1er pour une durée de trois ans renouvelable. Cette désignation tient compte de l'expérience professionnelle dans le domaine d’activité de l’établissement.

8.3 Représentant du personnel Le représentant du personnel est élu par les personnels de l’établissement pour une durée de trois ans renouvelable. Les modalités d’élection sont définies par le règlement intérieur de l’établissement.

Un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.

8.4 Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d’administration En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. En cas de survenance de cette vacance dans les six derniers mois précédant l’expiration du mandat, et à défaut de remplacement du titulaire, le suppléant peut siéger en lieu et place du titulaire lors d’une réunion du conseil.

En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

8.5 Exercice du mandat Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, le mandat ouvre droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.

Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été donné.

8.6. Incompatibi l ités Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises, à moins d'y être expressément autorisés au préalable par le conseil d'administration. Sauf autorisation expresse préalable du conseil d'administration, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Art ic le 9 – Réunion du Consei l d’administration Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins trois fois par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas suivants où une majorité des deux tiers est requise :

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-‐ Lors de l’élection du président du conseil d’administration et du vice-‐président ; -‐ Lorsque le conseil d’administration délibère sur la proposition de nomination du directeur ; -‐ Lorsque le directeur fait l’objet d’une mesure de révocation pour faute grave (art.12.2).

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur de l’établissement et l’agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

Le président peut inviter au conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre part aux délibérations.

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du conseil d’administration.

Art ic le 10 – Attributions du consei l d’administration Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1°-‐ Les orientations générales de la stratégie de l’établissement ;

2°-‐ Le budget et ses modifications ;

3°-‐ Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

5°-‐ Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;

6°-‐ Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;

7°-‐ Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

8°-‐ Les projets de concession et de délégation de service public, et des contrats de partenariat public-‐privé ;

9°-‐ Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières et à des organismes publics ou privés dont l’objet s’inscrit, en tout ou partie, dans le domaine de compétence de l’établissement ;

10°-‐ L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

11°-‐ Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ;

12 – Les transactions ;

13° – Le règlement intérieur du conseil d'administration et le règlement intérieur de l’établissement ;

14° – Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l’établissement a fait l’objet.

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-‐ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

Le conseil d’administration apporte les moyens nécessaires à la conception et à la réalisation d’évaluations régulières du projet dans son ensemble au plan quantitatif et qualitatif.

Art ic le 11 – Le président du consei l d’administration Le président du conseil d’administration est élu par celui-‐ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, le mandat électif qui justifie leur qualité de membre du conseil d’administration.

Il est assisté d’un vice-‐président désigné dans les mêmes conditions, qui peut remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Il préside le conseil d’administration, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

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Le président nomme le directeur de l’établissement, dans les conditions prévues à l’article L. 1431-‐5 et à l’article R. 1431-‐10 du code général des collectivités territoriales sur proposition du conseil d’administration et après établissement d’un cahier des charges.

Art ic le 12 – Le directeur

12.1 Désignation du directeur Les personnes publiques représentées au conseil d’administration procèdent à un appel à candidatures, en vue d’établir une liste de candidats à l’emploi de directeur. Après réception et examen des candidatures, elles établissent cette liste à l’unanimité.

Au vu des projets présentés par chacun des candidats figurant sur la liste précitée, le conseil d’administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.

Le président nomme le directeur parmi le ou les candidats proposés par le conseil d’administration.

12.2 Mandat du directeur La durée du mandat du directeur est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable par période de trois ans après approbation par le conseil d’administration du projet présenté par le directeur.

Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.

Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration.

12.3 Attributions Le directeur assure la direction de l’établissement. A ce titre :

1° Il élabore et met en œuvre le projet scientifique, culturel et artistique pour lequel il a été nommé et rend compte de l’exécution de ce projet au conseil d’administration ;

2° Il prépare l’ordre du jour du conseil d’administration ;

3° Il s’assure de l’exécution des programmes d’action;

4° Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement ;

5° Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l’exécution ;

6° Il assure la direction de l’ensemble des services.

7° Il recrute et nomme aux emplois de l’établissement et dispose à ce titre du pouvoir de prendre des mesures d’ordre intérieur, dans le respect du règlement intérieur de l’établissement ;

8° Il passe tous actes, contrats et marchés engageant l’établissement, dans les conditions définies par le conseil d’administration ;

9° Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

10° Il met en place les instances consultatives mentionnées à l’article 13.

Pour l’exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

12.4 – Règles particul ières relatives au directeur Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales membres de l’établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu’avec celles de membre du conseil d’administration de l’établissement.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises traitant avec l’établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l’exception des filiales de l’établissement.

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Sans préjudice des dispositions de l’article 12.2 ci-‐dessus, si après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu’il a manqué à ces règles, le directeur est démis d’office de ses fonctions conformément à l’article R. 1431-‐14 du code général des collectivités territoriales.

Art ic le 13 – Instances consultatives Des instances consultatives peuvent être mises en place par le directeur après avis du conseil d’administration. Ces instances ont pour vocation de faciliter le travail d’élaboration et de réflexion sur le projet scientifique, artistique et culturel, y compris au plan européen et international.

Elles ont également vocation à fédérer autour de projets les structures, les entreprises, les organisations et les personnes intéressées par l’ambition et l’innovation portée par ce projet.

Art ic le 14 – Régime juridique des actes Les délibérations du conseil d’administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l’établissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’établissement ou par voie dématérialisée sur le site internet de l’Etablissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de son siège.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du Titre III du Livre I de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l’établissement.

Art ic le 15 – Transactions L’établissement est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l’opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.

Les transactions sont signées par le directeur après délibération du conseil d’administration.

TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 16 – Disposit ions générales Les dispositions des chapitres II et VII du titre premier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’établissement.

Art ic le 17– Budget

Règles générales Le budget primitif est adopté par le conseil d’administration dans les trois mois qui suivent la création de l’établissement puis, chaque année, dans les conditions de délais et de procédure prévus par le chapitre II du Titre I du Livre VI de la Première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.

Art ic le 18 – Le comptable Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Il est nommé par le préfet, sur proposition du conseil d’administration après avis du directeur régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.

Art ic le 19 – Régies d’avances et de recettes Le directeur peut, sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-‐1 à R. 1617-‐18 du code général des collectivités territoriales.

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Artic le 20 – Recettes Les recettes de l’établissement comprennent notamment :

1° Les contributions de base des membres, statutaires et obligatoires, mentionnées à l'article 22 ;

2° Les contributions facultatives, destinées au développement d’activités et au financement global de l’activité de l’établissement. Il peut s’agir des subventions de fonctionnement et d’investissement de l’Etat, des collectivités territoriales [membres ou non de l’EPCC] et de toutes autres personnes publiques ou privées ;

3° Les dons et legs ;

4° Le produit des contrats et des concessions ;

5° Le produit de la vente de publications et de documents ;

6° La rémunération de services rendus ;

7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

8° Le produit du placement de ses fonds ;

9° Le produit des aliénations ;

10° La taxe d’apprentissage ;

et, d’une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements.

Art ic le 21 – Charges Les charges de l’établissement comprennent notamment les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d’équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions.

Art ic le 22 – Les apports et les contributions des membres

22.1 Les apports mobil iers et immobil iers Les biens mobiliers et incorporels nécessaires à la réalisation des missions donnent lieu à une convention conclue avec l’établissement qui en détermine la nature, les quantités et la valeur comptable.

La mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à l’exercice des activités de l’établissement et appartenant aux collectivités publiques membres de ce dernier donne lieu à une autorisation d’occupation du bien conclue entre l’établissement et la personne propriétaire ou gestionnaire concernée. Cette convention doit garantir à long terme la continuité et le bon fonctionnement du service public dont l’établissement à la charge.

A ce titre, le ministère chargé de la culture mettra à disposition de l’établissement le terrain d’assiette et le bâtiment culturel une fois celui-‐ci construit pour l’exercice de ses missions, à titre gratuit. Cette mise à disposition, sans transfert de propriété, fait l’objet d’une convention entre le ministère chargé de la culture et l’établissement. Cette dernière précise les conditions dans lesquelles l’établissement assume les dépenses qui relèvent du propriétaire.

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22.2 Les contributions f inancières statutaires de base Les membres administrateurs s’accordent pour apporter à l’établissement les moyens financiers nécessaires à la gestion des services publics communs. Ces contr ibutions de base de 1.150.000€ sont inscrites statutairement et sont versées chaque année à l’établissement après le vote du budget primitif. Les contributions des collectivités territoriales sont fixées par leurs organes délibérants respectifs et font l’objet de la répartition suivante entre les membres :

• le ministère de la culture et de la communication apporte une contribution de base de un million d’euros (1 M€), sous réserve du vote en loi de finances des crédits ;

• la communauté d’agglomération de Cl ichy Montfermeil apporte une contribution de base de cinquante mille euros (50 K€),

• la v i l le de Cl ichy apporte une contribution de base de cinquante mille euros (50 K€), • la v i l le de Montfermeil apporte une contribution de base de cinquante mille euros (50 K€).

Les contributions statutaires sont calculées sur la base du projet actuel et sont susceptibles d’évolutions au fur et à mesure du déploiement et de la structuration du projet.

22.3. Les apports init iaux lors de la mise en activité de l ’établissement Pour la mise en activité de l’établissement :

-‐ le ministère de la culture et de la communication apporte une dotation in it ia le pour la création de l’établissement de deux cent soixante mille euros (260 K€) en supplément des contributions statutaires prévues à l’article 22.2.

-‐ la communauté d’agglomération de Clichy-‐Montfermeil apporte une contribution initiale de cinquante mille euros (50 K€) en supplément des contributions statutaires prévues à l’article 22.2.

TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 23 – Disposit ions transitoires relatives aux organes dél ibérants et exécutifs Pendant toute la période précédant l’élection des représentants des personnels, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral portant création de l’établissement, le conseil d’administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 8.1 et 8.2 .

Jusqu’à l’élection du président de l’établissement dans les conditions prévues à l’article 11, le conseil d’administration est présidé par le préfet de la région Ile de France.

Art ic le 24 – Disposit ions relatives au transfert de personnel Le directeur du projet de préfiguration en poste au ministère de la Culture et de la Communication à la date de la publication de l’arrêté préfectoral est transféré à l’établissement à compter de la date de mise en activité de l'établissement et au plus tard deux mois après l'arrêté préfectoral de création. Il est nommé directeur de l’établissement et exerce ses fonctions pour un mandat établi selon les dispositions des articles 12.2, 12.3 et 12.4.

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PROJET DE DELIBERATION DU 17 ET 18 NOVEMBRE 2016

PROJET MEDICIS CLICHY - MONTFERMEIL :

PROJET D’ADHESION DE LA REGION A L’EPCC AIDE EN INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DU SITE DE PREFIGURATION

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA REGION

LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le code général des Collectivités territoriales ;

VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 et suivants ;

VU La délibération n° CR 83-25 du 11 octobre 1983 relative à la politique culturelle régionale pour les années 1984 et 1985 ;

VU La délibération n° CR 19-99 du 1er juillet 1999 relative aux modalités d’intervention de la Région en matière d’investissement dans le domaine culturel ;

VU La délibération n° CR 29-01 du 1er octobre 2001, relative aux actions régionales en faveur de la société d’information et notamment son article 2 ;

VU La délibération n° CR 06-15 des 12 et 13 février 2015 approuvant l’évolution du soutien régional à la restauration du patrimoine bâti ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ;

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 ;

VU la délibération n° CR 12-16 du 21 janvier 2016 relative à la désignation des représentants du Conseil Régional dans divers organismes ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;

VU La délibération n° CR 22-16 du 18 mars 2016 portant choc de simplification ;

VU La délibération n° CR 31-16, 31-16 BIS et 31-16 TER du 18 février 2016 relative à la désignation des représentants du Conseil Régional dans divers organismes ;

VU

La délibération n° CR 48-16 du 17 mars 2016 relative à la désignation des représentants du Conseil Régional dans divers organismes ;

VU La délibération n° CP 09- 1142 du 17 novembre 2009 relative à l’aménagement culturel en Ile-de-France Cinquième affectation pour 2009

VU La délibération n° CP 16-171 du 18 mai 2016 relative à l’adoption des conventions type pour les lieux de diffusion et les manifestations dans le domaine des arts plastiques et numériques ;

VU La délibération n° CP 14-599 relative au quatrième soutien aux arts plastiques et aux arts numériques ;

VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2016 ;

VU Le rapport présenté par madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-

France ; VU L’avis de la commission de la Culture ;

VU L’avis de la Commission des Finances,

APRES EN AVOIR DELIBERE

CR 201-16

CR 201-16



Article 1 : Adhésion de la Région Ile-de-France à l’EPCC Médicis Clichy-Montfermeil

Décide d’adhérer à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Médicis Clichy-Montfermeil.

Affecte une autorisation d’engagement de 150 000 € disponible sur le chapitre 933 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques », programme HP 312-007 « Soutien à la création et à la diffusion numérique », action 13100701 « Soutien à la création et à la diffusion numérique » du budget 2016.

Article 2 : Aide en Investissement pour la construction du bâtiment provisoire

Décide de participer au financement de la construction du bâtiment provisoire Médicis Clichy-Montfermeil, par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 900 000 €, conformément aux éléments présentés en annexe 2 de la présente délibération.

Subordonne le versement des subventions à la conclusion d’une convention conforme à

la convention jointe en annexe 3 et autorise la présidente du conseil régional à la signer.

Affecte une autorisation de programme de 900 000 € disponible sur le chapitre 903 « Culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques », programme HP 312-002 « Equipements culturels de diffusion et de création », action 13100202 « construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle » du budget 2016, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1 de la présente délibération.

Article 3 : Mise à disposition d’un agent de la Région

Décide la mise à disposition à titre gratuit d'un fonctionnaire de la Région auprès de l'EPCC pour une période de 3 ans renouvelable afin d'accompagner le développement du projet, dans les conditions prévues par la convention jointe en annexe 4 à la présente délibération.

La présidente du conseil régional d’Ile-de-France

VALERIE PECRESSE

CR 201-16



ANNEXE N°1 A LA DELIBERATION : ETAT

RECAPITULATIF

CR 201-16

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 17/11/2016 N° de rapport CR201-16 Budget 2016

Chapitre 903 - Culture, sports et loisirs

Code fonctionnel 312 - Activités culturelles et artistiques

Programme 131002 - Equipements culturels de diffusion et de création

Action 13100202 - Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle

Dispositif : N° 00000145 - Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle

Dossier 16016826 - EPCC MEDICIS CLICHY MONTFERMEIL : CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DU BATIMENT PROVISOIRE

Bénéficiaire P0035654 - MEDICIS CLICHY MONTFERMEIL

Localisation Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet.

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 900 000,00 € Code nature 204182

Base subventionnable Taux de participation Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale

2 306 680,00 € TTC 39,02 % 900 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000145 - Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle

900 000,00 €

Total sur l'imputation 903 - 312 - 131002 - 13100202 900 000,00 €

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ANNEXE N°2 A LA DELIBERATION: FICHE PROJET

INVESTISSEMENT

CR 201-16

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 16016826

Conseil régional du 17 novembre 2016

Objet : EPCC MEDICIS CLICHY MONTFERMEIL : CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DU BATIMENT PROVISOIRE

Libellé base subventionnable Montant base

subventionnable

Taux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle

2 306 680,00 € 39,02 % 900 000,00 €

Montant Total de la subvention 900 000,00 €

Imputation budgétaire : 903-312-204182-131002-300 13100202- Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : MEDICIS CLICHY MONTFERMEIL

Adresse administrative : 4 B ALLEE ROMAIN ROLLAND

93390 CLICHY-SOUS-BOIS

Statut Juridique : EPCC

Représentant : Olivier Meneux

N° SIRET : 81784168700012

PRESENTATION DU PROJET

Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 15 novembre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'EPCC met en œuvre le projet Médicis Clichy-Montfermeil. Description : Le bâtiment provisoire constituera un véritable laboratoire et permettra l’accueil en résidence d’équipes artistiques de France, d’Europe et d’ailleurs, la programmation de saisons artistiques et culturelles autour d’évènements et de manifestations « dans les murs » et « hors les murs » : expositions et spectacles, temps de rencontre (ateliers, séminaires, colloques…), installations, publications écrites ou filmées, tests grandeur nature d’opérations avec et pour la population … Intérêt régional : Cette subvention donne lieu à l'engagement du bénéficiaire de recruter 3 stagiaires ou alternats. Détail du calcul de la subvention : La Région soutient le projet d'investissement de l'EPCC Médicis Clichy-Montfermeil à hauteur de 900 000 € sur une base subventionnable de 2 306 680 €, correspondant au montant du budget prévisionnel présenté, déduction faite des travaux de VRD, des acheminements réseaux, des honoraires et frais divers et de l'achat de mobilier. Localisation géographique :

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CLICHY-SOUS-BOIS

MONTFERMEIL Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2016

Dépenses (€)

Libellé Montant % Travaux bâtiment 1 690 950,00 56,37%

Travaux VRD 72 000,00 2,40%

Equipement accueil bar 24 000,00 0,80%

Equipements scénographiques

201 600,00 6,72%

Branchements 18 000,00 0,60%

Honoraires et frais divers 482 960,00 16,10%

Provisions aléas et tolérance 248 890,00 8,30%

Mobilier 18 360,00 0,61%

Informatique 83 640,00 2,79%

Equipements techniques 39 600,00 1,32%

Acheminements restant à la charge du maître d'ouvrage

120 000,00 4,00%

Total 3 000 000,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % Région IDF 900 000,00 30,00%

EPCC (acquis) 1 000 000,00 33,33%

Métropole du Grand Paris (sollicité)

500 000,00 16,67%

Fondation Bettencourt 450 000,00 15,00%

CD93 (Sollcité) 50 000,00 1,67%

Autres 100 000,00 3,33%

Total 3 000 000,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2016 0,00 €

2017 900 000,00 €

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ANNEXE N°3 A LA DELIBERATION: CONVENTION

INVESTISSEMENT

CR 201-16



CONVENTION INVESTISSEMENT

EPCC MEDICIS CLICHY MONTFERMEIL

Entre La Région Île-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, En vertu de la délibération N° CPXX-XXX du DATE DE VOTE DE LA SUBV, ci-après dénommée « la Région » d’une part, et Le bénéficiaire dénommé : EPCC Médicis Clichy-Montfermeil dont le statut juridique est : EPCC N° SIRET : 817 841 687 00012 Code APE : 9002Z dont le siège social est situé au : 4 bis allée Romain Rolland / Ecopole / F-93390 Clichy-sous-Bois ayant pour représentant Monsieur Olivier MENEUX ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part, PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier en Investissement pour la construction d’un bâtiment. L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération du Conseil régional n°CR 33-10 du 17 juin 2010 et des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N° CR 201-16 du 17 novembre 2016, la Région Île-de-France a décidé de soutenir l’EPCC Médicis Clichy-Montfermeil au titre de l’année 2016 pour la construction d’un bâtiment provisoire. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention d’investissement correspondant à un montant maximum de subvention de 900 000 €. Le budget prévisionnel du projet est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s’engage à :

Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions présentées dans son budget prévisionnel transmis à la Région. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT DE STAGIAIRES OU D’ALTERNANTS Le bénéficiaire s’engage à : Recruter 3 stagiaires ou alternants pour une période minimale de deux mois.

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Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s’engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’événement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats, etc) dans leur déroulement. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : CADUCITE Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

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ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire. Chaque demande de versement de subvention est complétée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme. ARTICLE 3.2.1 : VERSEMENT D’AVANCES Le bénéficiaire peut effectuer une demande d’avance à valoir sur les paiements prévus en proport ion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. La demande d’avance se fait sur présentation du formulaire de demande de versement de subvention. Le bénéficiaire peut demander le versement d’une avance à valoir sur les paiements prévus dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle. ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT D’ACOMPTES Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 39 % du montant total de la subvention prévisionnelle. Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des dépenses doit impérativement être produit. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. ARTICLE 3.2.3 : VERSEMENT DU SOLDE La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’opération subventionnée, ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute par tranche. Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production d’un état récapitulatif des dépenses qui précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l’organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le versement du solde est également subordonné à la production de 3 justificatifs de recrutement conformément au nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l'article 2.2 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé). ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Le montant définitif de la subvention accordée peut être révisé en proportion du niveau d’exécution du budget prévisionnel transmis par le bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels du bénéficiaire. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées à l’article 3.2 dans le délai de trois années maximum indiqué à l’article 3. De la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

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ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 1

er décembre 2016 et jusqu’à la date

de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 17 novembre 2016. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas d’absence de production des pièces de justification listée à l’article 3.2. La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l’annexe dénommée « fiche projet » adoptée par délibération N° CR 201-16 du 17 novembre 2016.

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Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le La présidente du conseil régional d'Île-de-France Le Le bénéficiaire EPCC Médicis Clichy montfermeil Monsieur Olivier Meneux

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ANNEXE N°4 A LA DELIBERATION: CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA

REGION

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CONVENTION INDIVIDUELLE DE MISE A DISPOSITION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment les articles 61 et suivants, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-850 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Entre : La Région Ile-de-France domiciliée 33 rue Barbet-de-Jouy – 75007 PARIS, représentée par Monsieur Patrick STEFANINI pour la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et par délégation, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

et L’établissement public de coopération culturelle Médicis-Clichy-Montfermeil, dénommé ci-après « l’EPCC », dont le siège est situé 4 bis Allée Romain ROLLAND ECOPOLE 93390 CLICHY-SOUS-BOIS, représenté par Monsieur Olivier MENEUX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET Sur demande de l’EPCC et avec l’accord de l'intéressé(e), M./Mme Prénom NOM, titulaire du grade d’administrateur hors classe est mis(e) à disposition de l’EPCC pour exercer la fonction conseiller(ère) du Directeur Général en charge du suivi des grands partenaires et la planification stratégique pour le compte de l’EPCC.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités applicables à la mise à disposition de M./Mme Prénom NOM conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 susvisés. L’EPCC établira avec M./Mme Prénom NOM une convention de mise à disposition destinée à l’informer des conditions d’exercice de ses fonctions au sein de l’EPCC et à recueillir son

accord explicite sur les modalités et conditions de sa mise à disposition. ARTICLE 2 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION M./Mme Prénom NOM est mis(e) à disposition pour une durée initiale de 3 ans.

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La mise à disposition pourra être prolongée sur demande de l’EPCC après acceptation conjointe de M./Mme Prénom NOM et de la Région Ile-de-France.

La demande de prolongation acceptée par M./Mme Prénom NOM devra être adressée par l’EPCC à la Région Ile-de-France par courrier au plus tard trois (3) mois avant la date d’expiration de la durée initialement convenue.

Cette prolongation fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 3 : DEONTOLOGIE

M./Mme Prénom NOM est tenu(e) de respecter les règles de confidentialité, d’impartialité et de secret professionnel définies par l’EPCC. Elle/Il s’engage à ne pas faire état des informations dont elle/il aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’EPCC, même après la fin de sa mise à disposition.

M./Mme Prénom NOM demeure tenu(e) de respecter également, pendant toute la durée de sa mise à disposition, les règles de loyauté, d’impartialité, de secret professionnel et de confidentialité auxquelles elle/il est et demeure soumis(e) à l’égard de la Région Ile-de-France.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION

M./Mme Prénom NOM poursuivra son activité à temps plein dans les locaux de l’EPCC situés à CLICHY-SOUS-BOIS.

M./Mme Prénom NOM est placée sous l’autorité fonctionnelle de l’EPCC qui devient civilement responsable en qualité de commettant et renonce de ce fait à tout recours contre la Région Ile-de-France pour les dommages qui seraient causés par M./Mme Prénom NOM dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions pendant sa mise à disposition.

L’EPCC est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles dont relève l’entité d’accueil. Les règles relatives à la durée du travail, les repos hebdomadaires et les jours fériés, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité au sein de l’EPCC, sont applicables à M./Mme Prénom NOM.

Si la fonction exercée nécessite une surveillance médicale renforcée, spéciale ou relevant de l’arrêté d’aptitude, les obligations afférentes sont à la charge de l’EPCC.

M./Mme Prénom NOM bénéficie d’un droit à congés annuels en vigueur au sein de l’EPCC.

La Région Ile-de-France devra recevoir de la part de l’EPCC toutes les informations afférentes aux absences du collaborateur (congés annuels, maladie, accident du travail, …), dont les justificatifs devront être adressés à la Région Ile-de-France.

Les actions de formation professionnelle continue réalisées pour les besoins de la mission confiée à M./Mme Prénom NOM dans le cadre de sa mise à disposition, seront prises en charge par l’EPCC.

M./Mme Prénom NOM conservera tous les droits individuels attachés à sa qualité d’agent de la Région Ile-de-France (notamment la protection sociale et le régime de retraite) que lui confère son statut.

Pendant la durée de sa mission M./Mme Prénom NOM aura accès, aux mêmes conditions que les salariés de l’EPCC, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment celles de restauration.

M./Mme Prénom NOM bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont elle dépendra au sein de l’EPCC. Cet entretien donnera lieu à un compte-rendu dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16

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décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle. Il sera communiqué à la Région Île-de-France.

Le pouvoir disciplinaire reste exclusivement assuré par la Région Ile-de-France. Aussi, l’EPCC devra porter à la connaissance de la Région Ile-de-France toute faute ou tout manquement de M./Mme Prénom NOM dans l’exécution de ses fonctions.

M./Mme Prénom NOM continue à bénéficier des prestations sociales accordées aux agents régionaux et notamment de la protection sociale complémentaire.

ARTICLE 5 : REMUNERATION

5.1 – Rémunération de base et complémentaire

M./Mme Prénom NOM continue de percevoir de la Région Ile-de-France la rémunération afférente à son statut selon les dispositions en vigueur à la Région (traitement indiciaire, indemnité de résidence, indemnités et primes liées à l’emploi et, le cas échéant, le supplément familial de traitement). Elle bénéficiera des augmentations générales de salaire décidées par la Région Ile-de-France.

5.2 – Bulletin de paie

La confection du bulletin de paie et le règlement du salaire, hors complément de rémunération, seront effectués par la Région Ile-de-France.

5.3 – Frais professionnels

Les frais professionnels éventuels (déplacement, hébergement, …) seront remboursés à M./Mme Prénom NOM par l’EPCC. Dans tous les cas, les justificatifs utiles au remboursement seront fournis à l’EPCC.

ARTICLE 6 : PROTECTION SOCIALE

En matière de protection sociale, M./Mme Prénom NOM est soumis(e) au régime

applicable aux fonctionnaires en position normale d’activité.

En cas d’accident du travail ou de trajet de M./Mme Prénom NOM pendant la période de mise à disposition, l’EPCC s’engage à fournir à la Région Ile-de-France l’ensemble des informations et éléments nécessaires lui permettant de procéder, dans les délais impartis, aux déclarations qui lui incombent.

ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES

La mise à disposition de M./Mme Prénom NOM auprès de l’EPCC s’effectue à titre gratuit.

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ARTICLE 8 : REINTEGRATION AU SEIN DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE

La mise à disposition prend fin à l’expiration de la période définie au terme de l’article 2, renouvellements éventuels compris.

La mise à disposition de M./Mme Prénom NOM pourra prendre fin avant le terme initialement fixé sans préavis pour des raisons disciplinaires.

Pour tout autre motif, elle pourra prendre fin avant le terme initialement convenu, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, à l’initiative de l’une des parties à la présente

convention, ou sur demande de M./Mme Prénom NOM.

A son retour, si M./Mme Prénom NOM ne peut être affecté(e) aux fonctions exercées précédemment dans son service d’origine, elle/il sera affecté(e) dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entre en vigueur à compter de la date d’adhésion de la Région Ile-de-France à l’EPCC.

Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Paris le

Pour la Région Ile-de-France

Pour la Présidente du Conseil

régional d’Ile-de-France et par délégation,

Le Directeur Général des Services

Patrick STEFANINI

Pour l’EPCC

Le Directeur

Olivier MENEUX

Lu et approuvé par l’agent

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Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE 2016 · Créé en décembre 2015, la première «...

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