Rapport pour la commission permanente du conseil régional ... · déployer un réseau de...

Rapport pour la commissionpermanente du conseil régional

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Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France

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SOUTIEN AU DEPARTEMENT DES YVELINES POUR LE DEPLOIEMENT DE LA PHASE II DU RESEAU HAUT DEBIT YVELINES NUMERIQUES

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE <%numCX%>

RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU

CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

PRESENTE PARMONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON,

PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

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Soutien au Département des Yvelines pour le déploiement de la phase II du réseau haut débit Yvelines numeriques

« Chapitre 905 » « Aménagement des territoires »« Code fonctionnel 56 » « Technologies de l’Information et de la Communication »

« Programme » « Aide au développement du territoire numérique »« Action » « Aide aux projets d’infrastructures haut débit »

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N° <%numCX%>

@[email protected] 16/10/09 17:10:00

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS .......................................................................................................51. Rappel des principaux réseaux d’initiative publique en Ile-de-France .....................62. Contexte et enjeux ...................................................................................................83. Le réseau haut débit Phase II ..................................................................................94. Le soutien régional et ses contreparties ...............................................................105. Affectation d’une enveloppe pour honoraires d’avocat dans le cadre du projet .....11

ANNEXE AU RAPPORT N°1 ............................................................................................131. Contrat de Délégation de Service Public pour la réalisation et l’exploitation des infrastructures de télécommunications............................................................................142. Liste des ZA et des sites raccordés .......................................................................15

ANNEXE AU RAPPORT N°2 ............................................................................................211. Glossaire................................................................................................................222. La notion de débit ..................................................................................................243. Les technologies d’accès.......................................................................................26

PROJET DE DELIBERATION...........................................................................................28

ANNEXE A LA DELIBERATION.......................................................................................31

ANNEXE A LA CONVENTION N°1...................................................................................431. Contrat de Délégation de Service Public entre Débitex et la société Eiffages .......44(Disponible au Secrétariat Général du Conseil Régional)...............................................44

ANNEXE A LA CONVENTION N°2...................................................................................451. Annexe technique et financière sommaire: ............................................................462. Récapitulatif détaillé des investissements prévisionnels de premier établissement

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EXPOSE DES MOTIFS


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L’objet de ce rapport est d’affecter une autorisation de programme de 3,34M€ en faveur du Département des Yvelines pour cofinancer 16,23% de la subvention publique à la société Eiffage, retenue au terme d’une procédure de délégation de service public visant à déployer un réseau de communications électroniques à haut débit sur les zones d’activités d’importance stratégique du département.

L’intervention régionale s’inscrit dans le cadre du règlement d’intervention n°2 de la délibération n°CR 65-07 du 27 septembre 2007 relative aux ‘’Technologies de l’Information et de la Communication et au développement numérique’’. La description des problématiques et des enjeux du haut débit qui figure dans ce rapport de cadrage demeure d’actualité, de même que les objectifs génériques de l’intervention publique. Ces points ne sont donc pas ré-évoqués dans le présent rapport. Néanmoins, les principales interventions publiques en matière d’aménagement numérique en Ile-de-France sont brièvement rappelées, avant la présentation du contexte yvelinois et de la phase II du projet départemental.

Il vous est par ailleurs demandé d‘affecter une enveloppe de 10 000€ pour une prestation d’avocat sollicitée pour l’élaboration de la convention avec le Conseil Général.

1. Rappel des principaux réseaux d’initiative publique en Ile-de-France

Globalement mieux lotie que plusieurs régions françaises, l’Ile-de-France a été, depuis 2001, le théâtre d’initiatives publiques majeures en matière de haut débit. Celles-ci trouvent leur origine tant dans la nécessité d’assurer l’équité et la cohésion territoriales,que de préparer l’avenir pour faire face aux enjeux liés à l’augmentation exponentielle des masses de données transportées du fait de la multiplicité des usages et des contenus numériques pour les particuliers: web 2.0, photos, sons et vidéos en ligne, triple play (accès internet, téléphone et télévision)1, désormais un service de base qui, demain, pourrait intégrer la télévision haute définition, ou en 3D. Il faut en outre rajouter les applications professionnelles nécessitant des débits importants et symétriques comme l’accès aux compétences informatiques à distance, qui apparait comme un véritable facteur de productivité et d’innovation porteur d’avantages compétitifs.

Cinq opérations majeures ont vu le jour en Ile-de-France, dont trois avec l’appui et le soutien de la Région. Trois concernent la collecte du trafic à partir, et vers un certain nombre de sites stratégiques (locaux techniques, zones d’activité, universités, lycées…), une seule consiste en un projet de desserte optique vers l’ensemble des foyers et des entreprises du territoire, alors que la dernière opération en date Débitex, apparaît comme un projet mixte, essentiellement de collecte avec la desserte de quelques poches:

o Irisé

Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les REseaux de Communications (Sipperec) confiait, dès 2001, une délégation de service public à la société Irisé (groupe LD Collectivités) pour équiper son territoire d’une infrastructure de

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Les principaux termes techniques du rapport trouvent une définition en Annexe n°2


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collecte du trafic haut débit en fibres noires, le réseau Irisé. Celui-ci a joué un rôle majeur dans l’accélération du déploiement de l’ADSL en petite couronne. Ce sont aujourd’hui plus de 130 communes qui sont desservies pour un investissement de 43 millions d ‘Euros.

o Yvelines

La Région a apporté en 2004 un soutien à la construction d’un réseau de collecte de 180km sur la partie ouest du département d’un montant de 4,8M€ sur les 15,6M€ d’investissement total. Le reste de l’investissement est financé par le Département (4,8M€), par la société Eiffage en tant que concessionnaire de la délégation de service public (4,8M€) et par le groupement d’universitaires Royal (1M€). Le déploiement du réseau a été achevé pendant l’été 2005. L’objet du présent rapport concerne la phase II de ce projet (voir ci-dessous).

o Seine-et-Marne

La Région a accompagné les trois phases du projet Sem@for77 pour une enveloppe totale de 18,6M€, soit la moitié de la subvention publique, sur un investissement total de 81,9M€. La construction de la phase III du projet, qui consistait à déployer, sur l’ensemble du département, un réseau de collecte à haut débit, neutre et mutualisable à l’ensemble des opérateurs télécoms, est désormais achevée. L’inauguration officielle s’est tenue le 26 mars 2009.

o Hauts-de-Seine

Le Département s’est engagé dans un projet de réseau de type FTTB pour ‘’Fiber-to-the-building’’, une technologie de rupture permettant la desserte (ou boucle locale) à très haut débit en fibre optique de l’ensemble des foyers et entreprises du département. Ce réseau neutre et ouvert à l’ensemble des opérateurs sera exploité par un groupement piloté par Numéricable en tant que délégataire de service public. L’enjeu est d’offrir du très haut débit (> 20Mb/s) aux utilisateurs finaux selon le modèle qui a assuré le succès de la technologie DSL en France : concurrence et développement des services et de leurs usages. Le projet a pu voir le jour du fait de l’existence sur le territoire d’Irisé, qui offre des capacités de collecte en abondance et relativement bon marché. Le coût global du projet s’élève à plus de 400M€ dont 52M€ de subvention du Département. Le déploiement devrait commencer en fin d’année 2009.

o Débitex

L’Etablissement Public de Coopération Interdépartemental Débitex (commun à la Seine-Saint-Denis et au Val d’Oise) a lancé en mars 2009, une délégation de service public subventionnée pour construire et opérer un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de vingt sept communes, dont 13 en Val d’Oise et 14 en Seine Saint-Denis2.

Le réseau, dont la première phase a bénéficié d’une subvention régionale de 4M€,permettra la desserte en fibre optique d’un minimum de 120 000 logements, le

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Les communes sur lesquelles porte le projet Débitex sont les suivantes: Aulnay sous Bois, Clichy sous Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Montfermeil, Neuilly Plaisance, Neuilly sur Marne, Noisy le Grand, Le Raincy, Sevran, Tremblay en France, Vaujours, Villepinte, Arnouville les Gonesse, Bonneuil en France, Ecouen, Garges les Gonesse, Gonesse, Goussainville, Louvres, Montmagny, Roissy en France, Sarcelles, Le Thillay, Vaudherland, Villiers le Bel.


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raccordement en fibre optique de 395 sites publics dont 26 lycées, 15 sites d’enseignement supérieur et centres de formation des apprentis, et, enfin, le raccordement en fibre optique de 95 zones d’activités.

2. Contexte et enjeux

2.1. Rappel de la phase I du réseau d’initiative public yvelinois

En février 2004, le Département des Yvelines retenait la société Eiffage Connectic 78, filiale d’Eiffage S.A, en tant que concessionnaire délégataire du service public relatif à l'établissement et à l'exploitation du réseau d'infrastructures de télécommunications à haut débit départemental dénommé Yvelines Numériques. Le délégataire bénéficiait d’une subvention publique de 10,2M€ dont 4,2M€ par le biais d’un soutien de la Région au Conseil Général des Yvelines (CP n°04-316 du 27 mai 2004).

Yvelines numériques est un réseau de collecte de plus de 180km qui s’étend essentiellement dans l’est du Département, d’Ablis au sud à Achères au nord. Il constitue ‘’l’autoroute’’ permettant d’amener le haut débit au plus près de l’utilisateur final sans pour autant desservir directement les usagers. Il interconnecte 28 centraux de France Télécom (NRA, Nœud de Raccordement d’Abonnés3), une quarantaine de zones d’activités (ZA) et 17 sites de la communauté de l’enseignement et de la recherche dans les Yvelines (groupement Royal).

Le réseau rencontre un vif succès auprès des opérateurs en permettant de renforcer le caractère concurrentiel de l’offre haut débit dans les Yvelines. Plus de 1600km de linéairesont loués à 10 opérateurs. 22 des 28 Nœuds de Raccordement d’Abonnés (NRA) de France Télécom raccordés, sont dégroupés grâce au réseau départemental, dont 13 par plus de 3 opérateurs différents.

2.2. Des retombés contrastées exigeant l’extension du réseau public

Si Yvelines numériques a permis une accélération très forte de la mise à disposition du haut débit aux particuliers, grâce au dégroupage en secteur urbain, l’accès au haut et trèshaut débit s’est avéré moins important que prévu pour les entreprises situées dans leszones d’activités (ZA) dont la desserte interne n’était pas couverte.

En effet, la possibilité de disposer de services à très haut débit concurrentiels pour ces entreprises exige de disposer d’infrastructures adaptées dans les ZA, ce qui n’est que rarement le cas. Du fait du montant des investissements nécessaires pour la réalisation des infrastructures et des retours sur investissement souvent supérieurs à 10 ans, le ‘’Marché’’ n’a pas été à même de répondre de manière globale aux besoins d’équipement en télécommunication des ZA.

De leur côté, les collectivités et les aménageurs ont, certes, posé des infrastructures (fourreaux) dans certaines ZA mais la propriété ou l’exploitation de celles-ci ont bien souvent été confiées à France Télécom, sans que celui-ci ait en contrepartie l’obligation d’ouvrir ses infrastructures à ses concurrents.

Devant cette situation caractérisée par une absence de concurrence et donc par un appauvrissement des services offerts et de leur qualité malgré un maintien des tarifs à des niveaux élevés, le Département a décidé de mettre en œuvre une phase II du réseaupublic Yvelines numériques afin de permettre à celui-ci de s’approcher au plus près des

3 Cf. Glossaire en annexe au rapport


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entreprises. Il s’agit donc de créer des infrastructures passives de télécommunications à l’intérieur même des ZA permettant :

- de faciliter le déploiement d’offres à très haut débit par tout opérateur,

- d’obtenir pour chaque ZA le label ‘’ZA à Très Haut Débit’’ préparé par l’Etat

et ainsi,

- de renforcer l’attractivité économique du territoire yvelinois,

- de permettre à toutes les entreprises des ZA d’avoir accès à une offre à très haut débit, concurrentielle et à des tarifs accessibles.

Comme cela était le cas pour la phase I, le Département a souhaité confier la construction, l’exploitation et la commercialisation de ces infrastructures à un délégataire de service public subventionné, comme le permet le cadre juridique et réglementaire en vigueur (article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT-).

3. Le réseau haut débit Phase II

Au terme d’une procédure de Délégation de Service Public, le Conseil Général a retenu la société Eiffage pour réaliser la phase 2 de réseau de fibres optiques. L’offre du candidat retenu combine de manière optimale des éléments financiers (coût global, subvention demandée, grille tarifaire) acceptables au regard des critères de l’industrie, le respect du périmètre géographique (ZA desservies), des éléments techniques en conformité avec le CCTP, des engagements de réalisation (date de démarrage des travaux, planning, délais de réalisation) et une offre de service (maintenance ….) satisfaisants.

Les principales caractéristiques du contrat sont présentées de manière synthétique ci-dessous :

- Le réseau d’une longueur de 244 km en collecte et 67 km en desserte, hors adductions sur parcelles privées (estimées à environ 150 km), permettra le raccordement en fibre optique:

o de nouvelles zones géographiques, à savoir la Seine Aval, la Boucle de la Seine, le Pays Houdanais et le Centre Yvelines,

o et la desserte, en fibre optique jusque sur la partie privative, de 80 zones d’activités, soit plus de 2200 bâtiments ou entreprises,

o une cinquantaine de sites publics d’importance départementale et régionale et notamment de 25 sites d’éducation, dont 14 collèges, 7 lycées et centres de formation des apprentis [2] , 4 sites d’enseignement supérieur, 7 hôpitaux, 8 Espaces Publics Numériques, 9 hôtels et/ou pépinières d’entreprises, 7 centres d’affaires privés,

o des autres RIP et des réseaux d’opérateurs présents.

- Le réseau favorisera donc le développement d’une offre diversifiée en matière de services à très haut débit, avec un catalogue comprenant :

o des fibres noires pour la desserte FTTH, des entreprises et des acteurs publics et pour la réalisation de liaisons de collecte,

o 3 espaces d’hébergements, 43 armoires techniques en entrée de ZA

[2] Voir annexe au rapport n°1


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- Le niveau attractif des tarifs des différents services proposés aux usagers du réseau seront de nature à favoriser la desserte de ZA sur des zones réputées moins rentables, avec, notamment, une offre de ‘’packs’’ regroupant la desserte et la collecte sur un périmètre donné,

- Le délai de réalisation du réseau et de fourniture des services sera de 24 à 36 mois selon les délais d’obtention des autorisations pour réaliser les travaux d’adduction des bâtiments sur les espaces privés,

- En termes de moyens mis en œuvre pour l’exploitation technique du réseau et sa commercialisation, Eiffage prévoit, pour gérer la Phase 2 du réseau, la création d’une société ad hoc, dotée d’un capital social de 657 K€.

- La durée de la Convention de délégation de service public est de 20 ans, ce qui est adapté à la durée de vie des ouvrages de Génie civil réalisé set de la fibre optique,

- La participation publique s’élève à 20,58M€, pour l’investissement de premier établissement de 34,38M€ [3], soit 59,86% de l’investissement initial.

4. Le soutien régional et ses contreparties

4.1. Les implications budgétaires

Pour couvrir une partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public mises à sa charge, le Délégataire a sollicité du Département une participation publique d’un montant fixe de 20,58M€.

Le financement de cette subvention d’équipement, versée par le Conseil Général au Délégataire, sera pris en charge à 16,23% par la Région et à 83,77% par le Département.

Le financement de l’investissement de la phase II sera donc le suivant :

- Eiffage 13,8M€ soit 40,14%- Département des Yvelines 17,24M€ soit 50,15% - Région 3,34 M€ soit 9,71 %

TOTAL 34,38M€

Le projet devrait être totalement achevé en 24 mois à compter de janvier 2010, en ce qui concerne la collecte et la desserte. Les adductions sur parcelles privées seront terminées en 36 mois.

4.2. La convention Région - Département : les contreparties du partenariat

- La Région bénéficiera, si elle le souhaite, d’un droit d’usage permanent sur 2 paires de fibres sur l’ensemble du réseau après signature d’une convention avec le délégataire dès la mise en service du réseau.

- La Région participera de plein droit aux instances de suivi et de contrôle du concessionnaire exploitant du réseau.

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Il vous est donc proposé de soutenir le Département des Yvelines en participant au financement de la phase II du réseau de communications électroniques qui sera déployé sur 80 ZA, et d’affecter à ce titre une autorisation de programme de 3,34M€ en faveur du Conseil Général des Yvelines.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l’information et de la Communication, Programme HP 56-001, Aide au développement du territoire numérique, Action 15600101 Aide aux projets d’infrastructures haut débit – HP, du budget 2009.

Le versement de la participation publique par le Département est lié aux grandes étapes de la conception, du déploiement de la phase II du réseau et de sa mise en service. Par conséquent on peut prévoir que les crédits de paiement relatifs au soutien régional se répartiront pour cette phase II du projet de la manière suivante:

- 50 % en 2010, soit 1,67M€- 35% en 2011, soit 1,17M€- 15% en 2012, soit 0,5M€

5. Affectation d’une enveloppe pour honoraires d’avocat dans le cadre du projet

Compte tenu de la technicité de l’opération dont il est question dans ce rapport qui engage la Région pour une très longue durée, il a été jugé pertinent de faire appel dans le cadre d’un marché à un cabinet d’avocats spécialisé pour élaborer cette convention qui aura encore des applications opérationnelles dans plus de quarante ans. Le projet concerne une délégation de service public de 20 ans dans un environnement juridique complexe où le code général des collectivités territoriales s’articule avec le droit des télécommunications et de la concurrence.

L’intervention d’un prestataire spécialisé a ainsi facilité la formalisation de contreparties régionales au titre de la convention en des termes juridiques claires:

- Dès la mise en service du réseau, la Région pourra contracter avec le délégataire pour bénéficier d’un droit d’usage sur 2 paires de fibres sur l’ensemble du réseau pendant la durée de la convention pour desservir la dizaine de lycées et Centres de formation des apprentis à proximité du tracé,

- Au terme de la Délégation de Service Public (d’une durée de 20 ans), la Région aura un droit d’usage sur 2 paires de fibres sur l’ensemble du réseau pendant 20 à 25 ans

- La Région participera de plein droit aux instances de suivi et de contrôle du concessionnaire exploitant du réseau.


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Il vous est demandé d’affecter une autorisation de programme d’un montant maximum de 10 000€ correspondant aux honoraires du cabinet d’avocat Sebban & Associés disponible sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l’information et de la Communication, Programme HP 56-001 – Aide au développement du territoire numérique, Action 15600101 - Aide aux projets d’infrastructures haut débit –HP, du budget 2009

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON


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ANNEXE AU RAPPORT N°1


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1. Contrat de Délégation de Service Public pour la réalisation et l’exploitation des infrastructures de télécommunications

Ce contrat est disponible au secrétariat général du Conseil Régional


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2. Liste des ZA et des sites raccordés

Les zones d’activités entièrement irriguées en fibres optiques jusqu’en limite du domaine public/privé sont « desservies ».

Les zones d’activités bénéficiant chacune d’une chambre de raccordement en entrée ou en milieu de zone sont « raccordées ».

2.1. ZA


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2.2. Liste des PoPs du Concessionnaire

Le tableau suivant présente les 3 PoPs du Concessionnaire :

2.3. Liste des interconnexions

Le tableau ci-dessous présente les interconnexions du Réseau Départemental d’Infrastructures avec les réseaux des opérateurs et les autres réseaux d’initiative publique :

Réseau Op. ou RIP COMMUNE Interconnecté

SAPN ROSNY/BONNIERES OuiRTE PORCHEVILLE Oui

Eiffage Connectic 78 COIGNIERES OuiEiffage Connectic 78 POISSY OuiEiffage Connectic 78 SAINT GERMAIN EN LAYE Oui

Régie du Pays Chartrain BOISSY-MAUVOISIN Oui

2.4. Liste des NRA Raccordés

Le tableau suivant présente les NRA raccordés au Réseau Départemental d’Infrastructures :

NOM du NRA COMMUNE RaccordéSON78 SONCHAMP OuiECQ78 ECQUEVILLY OuiHOD78 HOUDAN OuiL5Y78 LIMAY OuiBON78 BONNIERES Oui

2.5. Liste des Collèges

Le tableau suivant présente les collèges raccordés au Réseau :

TYPE COMMUNE TAILLEPoP Concessionnaire Gargenville jusqu'à 20 m2PoP Concessionnaire Houdan jusqu'à 20 m2PoP Concessionnaire Rambouillet jusqu'à 20 m2


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2.6. Liste des Lycées

Le tableau suivant présente les lycées raccordés au Réseau :

2.7. Liste des Sites R&D et Universitaires

Le tableau suivant présente les sites R&D et Universitaires raccordés au Réseau :

2.8. Liste des Etablissements Hospitaliers

Le tableau suivant présente les établissements hospitaliers raccordés au Réseau :


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2.9. Liste des Espaces Publics Numériques

Le tableau suivant présente les espaces publics numériques raccordés au Réseau :

2.10. Liste des Immeubles Publics d’Entreprises

Le tableau suivant présente les immeubles publics d’entreprises raccordés au Réseau :

2.11. Liste des Centres d’Affaires

Le tableau suivant présente les centres d’affaires raccordés au Réseau :


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ANNEXE AU RAPPORT N°2


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1. Glossaire

ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line) : La technologie DSL consiste à exploiter la paire de cuivre du réseau téléphonique commuté (RTC) qui aboutit chez les abonnés moyennant l’installation de nouveaux équipements dans le répartiteur de l’opérateur et chez l’abonné. L’ADSL est une technologie dite asymétrique car la vitesse de réception est privilégiée sur celle d’émission.

ADSL2+ Comme l’ADSL, l’ADSL 2+ exploite les fréquences laissées libres par la téléphonie sur le câble cuivre à paires torsadées, mais double la plage de fréquences (de 1,1 MHz en ADSL à 2,2 MHz) pour proposer des débits plus élevés.

Bande passante désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission. Elle détermine la quantité d'informations (en bits/s) qui peut être transmise simultanément.

BLR (Boucle Locale Radio) Technologie de transmission hertzienne pour le raccordement de l’abonné fi nal au réseau de l’opérateur de télécommunications. Il existe deux catégories de boucle locale radio. Le «point à point» établit une transmission hertzienne entre deux points. Le «point multipoints» transmet le signal d’un point vers plusieurs points.

CPL (Courants Porteurs en Ligne) Technologie de transmission des données sur le réseau électrique 230 volts existant.

Dégroupage de la boucle locale Le dégroupage de la boucle locale ou l’accès dégroupé au réseau local consiste à permettre aux nouveaux opérateurs d’utiliser le réseau local de l’opérateur historique, constitué de paires de fils de cuivre, pour desservir directement leurs abonnés. L’usage du réseau local de l’opérateur historique est rémunéré par l’opérateur nouvel entrant. Ainsi, il n’y a pas obligation, pour les clients des nouveaux entrants, de prendre un abonnement auprès de France Télécom pour accéder aux services de leur opérateur. Cette définition générique recouvre plusieurs 5 options possibles:

dégroupage physique de la boucle locale où l'opérateur nouvel entrant accède directement à la paire de cuivre. Il s'agit du dégroupage de la paire de cuivre (option 1) ,

accès des capacités de transmission. Il s'agit de l’accès au débit et de l’accès à un circuit virtuel permanent (options 2 et 3 respectivement).

Les deux dernières s'apparentent à une activité de revente. Il s'agit de la revente de trafic local etla revente d’abonnements (options 4 et 5 respectivement).

DSL Nom générique donné aux technologies ADSL, ADSL2+, READSL, VDSL… On utilise également l’acronyme “xDSL”.

DSLAM (Digital Subscriber Line Multiplexer) situé sur le réseau de l'opérateur local, au niveau du répartiteur, il fait partie des équipements utilisés pour transformer une ligne téléphonique classique en ligne ADSL permettant la transmission de données, et en particulier l'accès à Internet, à haut débit. La fonction du DSLAM est de regrouper plusieurs lignes ADSL sur un seul support, qui achemine les données en provenance et à destination de ces lignes.

FTTH (Fiber to the Home) transmission du signal en fibre optique jusqu’à l’habitat.


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FTTU (Fiber to the User) Quasi synonyme du précédent, englobant le FTTH (habitat) et le FTTD (Desk = bureau). On globalise parfois ces technologies sous le terme FTTx.

LAN (Local Area Network) Réseau local, d’abord présent dans les entreprises, puis, avec la banalisation des TIC, chez les particuliers pour relier entre eux les équipements communicants de l’habitat.

MAN (Metropolitan Area Network) terme utilisé pour distinguer les réseaux intermédiaires entre “longue distance” (WAN) et “locaux” (LAN) qui sont déployés dans les agglomérations. (voir graphique ci-dessous)

NRA (Noeud de Raccordement d'Abonné) est l’endroit dans le ‘’central téléphonique’’ (le commutateur) vers lequel aboutissent les lignes téléphoniques de cuivre des abonnés. Il y a en général plusieurs NRA par ville, par département

NRO (Noeud de Raccordement Optique) est, dans un réseau de desserte optique, le lieu où convergent les lignes des abonnés d'un même quartier ou d'une même ville.

PON (Passive Optical Network) type d’architecture de réseau optique visant à limiter les équipements actifs en bout de ligne (cf.4.3, pages 50-51).

READSL (Rich Extended ADSL) amélioration de la technologie ADSL permettant de délivrer un débit élevé sur des distances plus longues que l’ADSL et l’ADSL2+. Il permettrait à des zones à moyenne densité de population de bénéficier de débits plus élevés que la limite actuelle de 512 Kbits sur câble à paire torsadée

Répartiteur est l’équipement permettant de répartir les fils de cuivre composant les lignes d’abonnés entre les câbles reliés au commutateur d’abonnés et dont la fonction est de regrouper plusieurs lignes sur un même câble.

TRIPLE PLAY Anglicisme caractérisant ce qu’on appelle en France la «convergence numérique» : la transmission sur un même réseau des services téléphoniques, audiovisuels (radio et télévision), informatiques (données, partage de fichiers et d’applications, jeux vidéo, etc.)

UMTS (Universal Mobile Telecommunication System) Norme de transmission pour la dernière génération de téléphones mobiles. Le débit plus élevé (jusqu’à 2 Mbit/s) permet l’accès à de nouveaux services.

VDSL (Very High Digital Suscriber Line) Basée sur la même technologie que l’ADSL, le VDSL permet de fournir jusqu’à 52 Mbit/s en flux descendant et 2 Mbit/s en flux montant sur une seule paire de cuivre

VOD (Video On Demand) Service de visionnage de films vidéo proposé par certains câblo-opérateurs et FAI, la VOD est accessible en streaming aux abonnés Internet bénéficiant du haut débit.

WI-FI (Wireless Fidelity) technologie complémentaire des réseaux filaires, permettant de s’affranchir des contraintes liées aux cordons de raccordement

WIMAX (Worldwide Interoperability for Microwave Access) technologie de transmission sans fi l à longue portée permettant de transmettre des débits théoriques de plusieurs Mbit/s jusqu’à 50 Kmen fonction de la topologie.


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Distance par rapport à l’utilisateur

2. La notion de débit

Communication téléphoniqueDossier de 100

pagesPhoto couleur

professionnelleVidéo 5 mn

64Kbit/s 1 appel simultané 30s 15mn 9jours

2Mbit/s 32 appels simultanés 1s 30s 7h

34Mbit/s 600 appels simultanés 0.5s 1.5s 25mn

Extrait du Livre blanc du ‘’vrai’’ haut débit4

La question du haut débit est un enjeu d’importance aux deux plans économique et social. En pratique, il n’existe aucune norme ou réglementation définissant clairement à quoi correspond le haut débit, et cette notion est en perpétuelle évolution. Il n’est que de constater comment l’ADSL, référence en matière de haut débit aujourd’hui en France, varie de 128 Kbit/s à 8 Mbit/s (et bientôt 15) selon les régions.

Ces écarts existent également entre les États. Dans notre pays, les offres dites « haut débit » commencent à 128 Kbit/s. Au Japon, une offre haut débit bas de gamme correspond à 4 Mbit/s, près de 40 fois le débit proposé en France.

Une notion évolutive

Il y 10 ans, l’internaute se satisfaisait de modems à 56 Kbit/s. Le transfert de fichiers volumineux comme des images ou de la vidéo, était encore très peu répandu. Cependant, à mesure de la pénétration des techniques de communication dans la société contemporaine, les usages se sont

4

Une publication du Syndicat Professionnel des fabricants de câbles Electriques et de Communications rassemblant notamment Alcatel, Sagem, Acome, Pirelli…

0 5km 200km

Boucle locale, ou réseaux d’accès,

ou de desserteou dernier km

Réseaux de collecteou réseau métropolitain (MAN)

Réseaux de transportnationaux et européens


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diversifiés, les applications développées et la demande de débit subit une croissance exponentielle. En d’autres termes, la demande de débits toujours plus élevés augmente de plus en plus vite.

Cette évolution concerne tous les aspects de la société.

La globalisation de l’économie renforce pour les entreprises la nécessité d’abolir les distances et de maîtriser les dépenses improductives, ce qui engendre des besoins nouveaux (visioconférences interactives avec partage de données en temps réel, travail collaboratif à distance, accès permanent à l’information).

Pour les loisirs, la formation continue, la sécurité des personnes et des biens, la recherche scientifique, de nouvelles applications sont créées (jeux en ligne, vidéo à la demande, cours virtuels interactifs, télésurveillance, banques de connaissances en ligne).

Enfin, nous ne savons pas quels nouveaux outils va engendrer le vrai haut débit. Des applications inimaginables aujourd’hui verront le jour et des applications conçues à l’origine pour un petit nombre de professionnels susciteront l’engouement du grand public, à l’instar de ce qu’on a observé ces dernières années dans le champ de la téléphonie mobile.

En réponse à cette demande croissante en débit, les supports câblés ont évolué afin d’offrir toujours plus de capacité de transmission. Cette évolution se traduit d’abord par un changement du support de référence du haut débit : du câble à conducteurs en cuivre, installé pour permettre les télécommunications téléphoniques, nous sommes passés à la fibre optique dont les possibilités sont pratiquement infinies.

Une définition satisfaisant tous types d’applications

C’est en tenant compte de l’évolution des applications actuelles et de la prévisibilité de certains besoins futurs que nous nous sommes efforcés de définir les notions de bas, moyen et haut débit.

La classification la plus couramment admise dans la presse spécialisée ainsi que dans les pays étrangers très développés en matière d’infrastructures et de services numériques tels que le Japon, la Suède ou les États-Unis est la suivante :

Bas débit : jusqu'à 1 Mbit/sMoyen débit : de 1 à 10 Mbit/sHaut débit : de 10 à 100 Mbit/s et au delà

Cette classification 1-10-100 est avant tout réaliste.On ne peut plus considérer aujourd’hui un abonnement à 512 Kbit/s comme du haut débit car il ne permet pas d’exploiter de manière satisfaisante la plupart des applications comme le partage d’applications sophistiquées, la vidéo à la demande ou la télévision numérique.

De plus, les offres ADSL et les offres « traditionnelles câble » (supports à conducteurs cuivre) proposent des débits asymétriques impliquant de privilégier la réception («download ») au détriment de l’émission (‘’upload’’). Ainsi, les annonces récentes d’ADSL à 15 Mbit/s proposent un upload à 1 Mbit/s seulement.


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3. Les technologies d’accès

TechnologiesCaractéristiques

techniquesAvantages Inconvénients

Les technologies filaires

Digital Subscriber Line (DSL)

Utilisation de la paire de cuivre du téléphone pour le transport des

données en même temps que de la voix. La voix utilise la bande 300-

3400Hz , alors que les données utilise les fréquences hautes. Cette technologie connaît plusieurs

déclinaisons (d’où xDSL). Les plus populaires sont décrites ci-dessous.

Le DSL nécessite un équipement spécifique entre le réseau et l’abonné.

- Le réseau capillaire en fil de cuivre est universel (FT a une obligation de service universel en ce qui concerne

la voix). C’est donc la seule technologie adaptée au marché de

masse- La technologie évolue : on peut faire passer des débits de plus en plus élevés, sur des distances de

plus en plus grandes.

- le réseau capillaire appartient à France Télécom

- La distance entre le central et l’utilisateur est un facteur limitant de

même que la qualité de la ligne- Les débits les plus importants ne peuvent être offerts aux utilisateurs

distants de plus de 1 km.

Asymetric DSL (ADSL)

Les flux montants (vers le réseaux ou ‘’uplink’’) sont à un débit assez faible,

en général <64kbit/s, alors que les fluxs descendants (du réseau vers l’abonné ou ‘’downlink’’) sont plus

élevés : 128kbit/s, 256kbit/s, 512kbit/s et jusqu’à 2Mbit/s

- Bien adapté à l’usage des particuliers et indépendants

(consultation d’Internet, téléchargement)

Idem- La distance entre le réseau et

l’utilisateur ne doit pas excéder 4- 5 km- les débits ne sont pas garantis

Symetric DSL (SDSL)

Les flux montants et descendants sont de même débit (typiquement 2Mb/s)

- Bien adapté aux besoins des PME pour certaines applications lourdes

(transfert de fichiers, travail collaboratif entre entités distantes…)

Idem- La distance entre le réseau et

l’utilisateur ne doit pas excéder 1-2 km- Disposer d’un débit garanti et d’une qualité de service comme l’exigent les professionnels implique un coût plus

important

Câble

C’est le plus souvent un câble coaxial (alors que le cœur de réseau – en

étoile – est soit en fibre optique, soit en coaxial). Débit max ~1Mb/s

- Théoriquement un bon support pour associer TV, téléphone et

échange de données.- Susceptible de connaître un

second souffle depuis le rachat et la consolidation.

-Faible couverture du territoire-Débit partagé

-Infrastructures vieillissantes. L’interactivité est très limitée (en

France)

Fibre Optique(FTTH, fiber-to-

the-home, FTTB, fiber to the block… )

La fibre optique arrive jusqu’à l’utilisateur. Les débits sont

potentiellement illimités.

-Solution d’avenir. Tout le monde aura un jour de la fibre (mais

quand ?).

-Coût élevé (~150K€/km urbain)-Travaux et durée du déploiement

Courant porteur en ligne (CPL)

Le transport des données s’effectue sur le réseau électrique avec des

débits théoriques de 5Mbit/sà 14Mbit/s voire beaucoup plus ( ?).

- Bon marché en indoor- Absence d'un câblage spécifique pour monter un réseau et donc très

bien adapté pour les réseaux internes (indoor)

- Bonne complémentarité avec le wi-fi

- pas de normalisation pour le moment (incompatibilité des différentes solutions

disponibles) - adapté pour les particuliers, délicats dans les entreprises ou des ‘’bruits’’

peuvent gêner- Modèle économique ?- Coût élevé en outdor


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Les technologies sans fil (ou radio)

Boucle Locale Radio

La technologie radio remplace les fils de cuivre de la boucle locale.

- Souplesse de déploiement des infrastructures

-Lourdeur de l’ingénierie radio-Coût élevé des équipements

d’abonnés (antennes d’immeuble) et de leur installation

Wi-Fi (Wireless fidelity)

ou 802.11x ou WLAN

(Wireless Local Area Network)

Technologie radio haut débit de type Ethernet, le wifi autorise une mobilité

restreinte. Plusieurs standards sont en

compétition, mais il existe pour l’instant un certain consensus autour du IEEE5 802.11b qui offre un débit théorique de 11Mbit/s sur un rayon ~100m dans la bande 2.5GHz. La

techno bénéficie du retard de l’UMTS

- faible coût, notamment par rapport à l’UMTS

- Bien adapté pour les réseaux privés dans lieux publics type aéroport, gares (‘’hot spots’’)

- Permet de s’affranchir du câblage dans les réseaux privés sur le

domaine privé

- Pas de gestion de la mobilité (‘’hand-over’’)

- Bande passante partagée (le débit baisse quand le nombre d’utilisateurs

augmente)

-Problème de sécurité (‘’les sniffers’’)- Problème du contrôle de la mise en

place des réseaux- Nécessite une liaison avec le monde

extérieur (DSL, Satellite, CPL…)

WiMAX (World Interoperability for

Microwave Access)

ou 802.16x ou WMAN (Wireless

Metropolitan Area Network)

- Permet un débit théorique de 70Mb/s dans un rayon de 50km maximum

- C’est à la fois une technologie de collecte et de desserte- Pourrait permettre la gestion de la mobilité à faible vitesse (<60km/h)- Fonctionne sur différentes bande de fréquence en fonction des normes

- Faible coût, notamment par rapport à l’UMTS qu’il pourrait concurrencer

assez sérieusement (voix sur IP, nomadisme)

- Bien adapté pour interconnecter entre eux à l’échelle d’une ville des

hot spots locaux- Meilleure pénétration des obstacles que le wifi

+/- idem- Manque de maturité de la technologie

et instabilité des standards- Nécessité d’obtenir une licence dans

la bande 3,5Ghz

Satellite ou WWAN (Wide Wireless Area

Network

Les informations sont transmises au satellite au moyen d’un modem et

d’une parabole. Un centre terrestre (Gateway) fait l’interface avec internet. La liaison est asymétrique. Les débits

montants sont inférieurs (max 512kbit/s) aux débits descendants.

- Connexion possible en tout point du territoire

- Installation rapide- Pas d’infrastructures terrestres

- De moins en moins cher et de plus en plus performant techniquement

- Coût élevé- Débits limités à 2Mbit/s

-Difficulté de mise en œuvre technique de la voie montante

UMTS, (Universal Mobile

Telecommunications System), 3G

Technologie radio mobile autorisant des débits théoriques jusqu’à 2Mbit/s

- Association haut débit et mobilité

- modèle économique ? (compte tenu des investissements massifs consentis, notamment dans le prix des licences6)- Prix des terminaux (par rapport au

mobiles 2G- Quels services (‘’killer application ’’ ?)

5 Institute of Electrical and Electronics Engineers6

106 milliard d’euros ont été payés par les opérateurs de l’Union Européenne en 2000 et 2001


@[email protected] 16/10/09 17:10:00

PROJET DE DELIBERATION


@[email protected] 16/10/09 17:10:00

DELIBERATION N°DU

Soutien au Département des Yvelines pour le déploiement de la phase II du réseau haut débit Yvelines numeriques

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU le Code général des collectivités territoriales

VU Vu la délibération n° CR 03-04 du 29 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à la Commission permanente

VU La délibération n°CR 65-07 du 27 septembre 2007 relative aux TIC et au développement numérique;

VU le budget de la Région Île-de-France pour 2009

VU le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France

VU Le rapport <%numCX%> présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-France

VU l’avis de la Commission de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation scientifique et technique

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Décide de soutenir le Département des Yvelines dans sa démarche d’aménagement numérique de 80 zones d’activité par l’octroi d’une subvention d’un montant total de 3,34M€, soit 9,71% du montant des dépenses prévisionnelles s’élevant à 34,38M€ HT, pour accompagner, la deuxième phase du projet Yvelines numériques consistant à déployer sur le département une infrastructure passive de communications électroniques à haut débit par la passation d’une délégation de service public.

Article 2 :

Affecte à ce titre une autorisation de programme de 3,34M€ en faveur du Département des Yvelines disponible sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l’information et de la Communication, Programme HP 56-001 – Aide au développement du territoire numérique, Action 15600101 - Aide aux projets d’infrastructures haut débit – code nature 204 du budget 2009.

Axes de territorialité : Yvelines.


@[email protected] 16/10/09 17:10:00

Article 3 :

Approuve la convention à conclure entre la Région Ile-de-France et le Département des Yvelines jointe en annexe à la présente délibération et habilite le Président du Conseil Régional à la signer.

Subordonne le versement de la subvention à la signature de ladite convention.

Article :4

Affecte une autorisation de programme de 10 000€ correspondant aux honoraires du cabinet d’avocat Sebban & Associés disponible sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l’information et de la Communication, Programme HP 56-001 – Aide au développement du territoire numérique, Action 15600101 - Aide aux projets d’infrastructures haut débit –, du budget 2009

JEAN-PAUL HUCHON


@[email protected] 16/10/09 17:10:00

ANNEXE A LA DELIBERATION


@[email protected] 16/10/09 17:10:00

CONVENTION RELATIVE AU

SOUTIEN FINANCIER REGIONAL

AU DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2

DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DU DEPARTEMENT DES YVELINES

Entre

LA REGION ILE-DE-FRANCE

et

LE DEPARTEMENT DES YVELINES

La Région Ile-de-France

sise au 33 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS

représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON,

en vertu de la délibération n° CP du

ci-après désignée « la Région »,

d'une part,

et

Le Département des Yvelines,

sis Hôtel du Département, 2, place André Mignot

78012 Versailles Cedex

N° SIRET :

représenté par son Président, Monsieur Alain SCHMITZ,

en vertu de la délibération n° […] du

ci-après désigné « le Département »,

d'autre part.


@[email protected] 16/10/09 17:10:00

La Région et le Département étant ci-après collectivement désignés « les Parties ».

Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n°CR 65-07 du 27 septembre 2007 approuvant le règlement d’intervention n°2 relatif aux réseaux d’initiative publique établis sous l’égide de collectivités territoriales ;

Considérant que le Département a attribué, le 16 février 2004, un contrat de délégation de service public relative à l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure passive de communications électroniques de collecte ayant vocation, principalement, à raccorder les nœuds de raccordement d’abonnés (NRA) de la boucle locale métallique de France Télécom ; cette infrastructure a été établie et est exploitée par la société Eiffage Connectic 78 ;

Considérant que la Région a attribué au Département, dans le cadre d’une convention n° 1801 notifiée le 28 septembre 2004, conformément à la délibération de la commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France n°CP 04-316 du 27 mai 2004, une subvention de 4,82 millions d’euros, afin de contribuer aux investissements de premier établissement de l’infrastructure passive de communications électroniques ;

Considérant le projet d’extension de cette infrastructure passive de communications électroniques, élaboré par le Département, notamment pour la prolonger à l’intérieur des zones d’activités de son territoire ;

Vu la délibération du Conseil général des Yvelines en date du […] 2009 aux termes de laquelle, à l’issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence organisée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Département a retenu la société Eiffage pour lui confier l’établissement et l’exploitation de ces extensions de l’infrastructure passive, laquelle société s’est par ailleurs engagée à créer une société ad hoc dédiée à la réalisation du projet (ci-après « le Délégataire ») ;

Vu le projet de convention de délégation de service public correspondante, conclue pour une durée de 20 ans, aux termes de laquelle le Département confie à son Délégataire la conception, le financement, la construction d’une infrastructure passive de communications électroniques de collecte et de desserte, ainsi que l’exploitation du service public de mise à disposition du réseau ainsi réalisé, aux risques et périls du Délégataire (ci-après « la Convention de délégation de service public ») ;

Considérant que cette Convention de délégation de service public s’inscrit dans le champ du premier alinéa du I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, en permettant la fourniture, à des opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants, des services de connectivité optique passifs dont l’infrastructure de communications électroniques (ci-après « l’Infrastructure passive ») sera le support, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, à des tarifs définis conventionnellement ;


@[email protected] 16/10/09 17:10:00

Considérant la volonté de la Région Ile-de-France de renforcer le potentiel numérique de l’Ile-de-France par la création d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques neutres, mutualisés, ouverts à la concurrence et maîtrisés par les collectivités territoriales ;

Considérant le caractère stratégique du projet du Département, qui vise à permettre l’accès des entreprises situées dans les zones d’activités de son territoire à des services de communications électroniques reposant sur une connectivité optique de bout en bout, selon une architecture de type FTTx ;

Considérant par ailleurs l’intérêt que l’Infrastructure passive présente, notamment, pour les établissements d’enseignement supérieurs et de recherche que la Région Ile-de-France soutient, ainsi que pour les lycées et centres de formation des apprentis, dont la Région a la responsabilité et qui sont directement raccordés ou raccordables à l’Infrastructure passive ;

Considérant qu’aux termes de la Convention de délégation de service public, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions du IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, le Département s’est engagé à participer aux investissements à réaliser par le Délégataire, selon un échéancier de versement correspondant à l’avancement des travaux de réalisation de l’Infrastructure passive, pour compenser les surcoûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public mises à sa charge et lui permettre de tirer un bénéfice raisonnable de son activité ;

Considérant que la subvention destinée à contribuer au déploiement de l’intégralité de l’Infrastructure passive a été fixée à la somme de vingt millions cinq cent quatre-vingt mille (20,58 millions) euros, représentant cinquante neuf et quatre vingt six pour cent (59,86%)des investissements de premier établissement (d’un montant total de trente quatre millions trois cent quatre vingt mille euro (34,38 millions HT) euros), ces investissements constituant les biens de retour de la délégation ;

Considérant qu’en application du règlement d’intervention régional susvisé, la Région peut intervenir dans la limite de cinquante pour cent (50%) du financement de la part publique des investissements réalisés, l’autre moitié devant être assumée par la ou les collectivités publics porteur du projet ;

Considérant que la Région a décidé, dans ce cadre, de contribuer à hauteur de trois millions trois cent quarante mille (3,34 millions) euros à la part publique des investissements réalisés, soit neuf et soixante et onze pourcent (9,71%) de l’investissement total du projet et seize et vingt trois pourcent (16,23%) de la part publique des investissements réalisés ;

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La Région a décidé d’accorder au Département une subvention permettant à ce dernier de financer une partie de la participation publique qu’il s’est engagé à verser, dans le cadre de la Convention de délégation de service public, au Délégataire auquel il a confié l’établissement, sous sa maîtrise d’ouvrage, et l’exploitation, de l’Infrastructure passive de collecte et de desserte ayant notamment pour objet de couvrir l’intérieur des zones d’activités de son territoire.

Compte tenu d’un montant de participation publique arrêté, aux termes de la Convention de délégation de service public qui lie le Département à son Délégataire, pour la réalisation des investissements de premier établissement du déploiement de l’Infrastructure passive, à la somme de vingt millions cinq cent quatre-vingt mille (20,58 millions) euros, la Région a décidé d’apporter au Département un soutien financier de trois millions trois cent quarante mille (3 340 000) euros.

Toute contribution financière supplémentaire de la Région aux investissements de premier établissement d’éventuelles autres phases de déploiement de l’Infrastructure passive fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

La présente convention a pour objet de préciser (i) les conditions d’attribution et de versement de cette subvention régionale au profit du Département (ii) ainsi que les engagements réciproques des Parties dans le cadre de cette opération.

Le Département, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public délégué, est le bénéficiaire de la subvention régionale.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS GENERALES DE LA REGION

La Région s'engage à verser au Département une subvention égale à seize et vingt trois pourcent (16,23%) de la participation publique de vingt millions cinq cent quatre-vingt mille (20,58 millions) euros sollicitée par son Délégataire en tant que contribution aux investissements de premier établissement du déploiement de l’Infrastructure passive, soit la somme de trois millions trois cent quarante mille (3 340 000) millions d’euros maximum.

La subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France approuvé par délibérations n°CR 02-05 du 31 janvier 2005 et n°CR 20-05 du 26 mai 2005. L’article 4 ci-après précise les conditions et modalités de versement par la Région de cette subvention au Département.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS GENERALES DU DEPARTEMENT

Le Département s’engage :


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- à affecter le montant de la subvention versée par la Région dans le cadre de la présente convention, de manière exclusive et intégrale, à la réalisation des investissements de premier établissement de l’Infrastructure passive ;

- à s’assurer de la bonne réalisation, par le Délégataire, de l’Infrastructure passive au financement duquel la Région accepte de participer, conformément aux obligations souscrites par le Délégataire au titre de la convention de délégation de service public ;

- à appeler la Région à participer, en tant que membre permanent, au Comité de suivi constitué en application de l’article 9 de la Convention de délégation de service public, sans préjudice de la qualité d’autorité délégante du Département, et à lui communiquer en conséquence, pour avis, les dates et ordres du jour des réunions du Comité 10 (dix) jours au moins avant leur tenue. La Région désignera son représentant au sein du Comité de suivi dans le mois suivant la prise d’effet de la présente convention et informera le Département de son identité ;

- à communiquer à la Région toutes informations relatives au suivi de l’exécution de la Convention de délégation de service public, tels que les comptes rendus annuels d’activité remis par le Délégataire au Département, dans le respect des droits du Délégataire au secret en matière industrielle et commerciale ;

- à tenir régulièrement la Région informée de l’avancement des travaux, de toute modification à caractère technique susceptible d’intervenir sur l’Infrastructure passive, et ce avant acceptation de ces modifications soumises à l’accord du Département, ainsi que de toutes difficultés rencontrées avec le Délégataire et qui affecteraient la bonne réalisation de l’Infrastructure passive ;

- de manière générale, à tenir régulièrement la Région informée de toutes décisions stratégiques qui pourraient être envisagées par le Département et qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur la couverture du territoire du Département, et ce dans le but de recueillir les positions de la Région en fonction de ses objectifs en termes d’aménagement du territoire ;

- à affecter les moyens nécessaires, notamment en personnel, pour mener à bien et suivre cette opération.

Le Département s’engage en outre :

- à autoriser et faciliter le contrôle, par la Région ou toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation de l’Infrastructure passive et de l’emploi des fonds régionaux consentis au Département, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu’à toutes pièces justificatives, sous réserve des droits réservés au Délégataire au titre du secret en matière industrielle et commerciale ;

- à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’action ainsi menée pendant 10 ans à compter de la date d’expiration de la convention ;

- à veiller à la lisibilité de l’action de la Région dans le projet d’établissement de l’Infrastructure passive, dans les conditions stipulées à l’article 5-2 de la présente convention.

Le Département s’engage enfin :

- à faire bénéficier la Région de conditions préférentielles de mise à disposition de paires fibres optiques de la part de son Délégataire, qui seront expressément stipulées dans le catalogue de service de ce dernier, selon les conditions précisées à l’article 5-1 ci-après ;


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- à octroyer à la Région, à l’échéance de la Convention de délégation de service public, des droits d’usage de paires de fibres optiques, selon les conditions précisées à l’article 5-1 ci-après.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS PARTICULIERES DE LA REGION

Il est rappelé que le Département s’est engagé à verser à son Délégataire une participation au financement des biens de retour de la délégation selon les conditions de libération suivantes.

Les demandes de versement seront effectuées sur présentation des pièces suivantes :

- d’un appel de subvention accompagné des pièces suivantes :

o des justificatifs des dépenses réalisées par le Délégataire pour la construction de l’Infrastructure passive (factures, marchés …) conformément à la circulaire de la Commission permanente du Conseil régional du 3 mars 1994 relative aux conditions de versement des subventions régionales, et à la délibération du Conseil régional CP n°83-19 ;

o des procès-verbaux de récolement des travaux de déploiement de l’Infrastructure passive

Les versements de la subvention de trois millions trois cent quarante mille (3 340 000)euros visée à l’article 1er seront échelonnés selon l’échéancier suivant :

- vingt pourcents (20 %) du montant de la subvention à la date T0, T0 étant la date d’entrée en vigueur de la Convention de délégation de service public ;

- trente pourcents (30 %) du montant de la subvention à la réalisation de cinquante pourcents (50 %) des avant-projets sommaires de collecte et de desserte ;

- quinze pourcents (15%) du montant de la subvention à la construction de quatre vingt (80) kilomètres du réseau de collecte et à l’ouverture de vingt (20) zones d’activités (T0+14 mois) ;

- quinze pourcents (15%) du montant de la subvention sera versé à la construction de deux cent (200) kilomètres de réseau de collecte et à l’ouverture de trente cinq (35) zones d’activités (T0+20 mois) ;

- vingt pourcents (20 %) du montant de la subvention à la date de livraison du réseau (T0+24 mois).

Les paiements s'effectueront à l'ordre du compte ouvert au nom du Département :

Sous le numéro : […]

Nom de la banque : […]

Code banque : […]

Code guichet : […]

Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur Général de la Région Ile-de-France.

Le Département, en sa qualité d’autorité délégante, est chargé de la vérification de la bonne affectation de la participation publique demandée par le Délégataire aux dépenses


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d’établissement de l’Infrastructure passive convenu dans la Convention de délégation de service public.

Dans l’hypothèse où une action du Département (résiliation de ladite convention, demande de révision de la convention, …), ou toute autre action, quelle qu’elle soit, qui conduirait à l’annulation de la Convention de délégation de service public, donnerait lieu au reversement, au Département, d’une partie de la subvention allouée au Délégataire, le Département en informera dans les meilleurs délais la Région et reversera à cette dernière, sur la base du titre de recettes qui sera alors émis par la Région, seize et dix sept pourcent (16,17%) de la part de la subvention restituée par le Délégataire au Département.

Dans l’hypothèse où le déploiement de l’Infrastructure passive occasionnerait des surcoûts au vu du plan d’affaires annexé à la Convention de délégation de service public, le montant du soutien régional déterminé à l’article 2 de la présente convention ne sera pas modifié.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS PARTICULIERES DU DEPARTEMENT

ARTICLE 5-1 – Conditions particulières d’usage de l’Infrastructure passive consenties à la Région par le Département

Dès la réception des tronçons correspondant de l’Infrastructure passive, le Départements’engage à ce que son Délégataire fasse bénéficier la Région, à des conditions préférentielles stipulées au catalogue de service de ce dernier, de la mise à disposition de deux paires de fibres optiques noires mises en continuité optique, selon une architecture point à point, sur les tronçons suivants :

- entre, d’une part, chaque lycée, centre de formation des apprentis et site abritant des services de la Région raccordé à l’Infrastructure passive et, d’autre part, le Nœud optique de raccordement de rattachement de chaque lycée, centre de formation des apprentis et site abritant des services de la Région, liaison optique entre l’Infrastructure passive et le local technique du site comprise ;

- et entre l’ensemble des Nœuds de raccordement optique auxquels sont rattachés chaque lycée et centre de formation des apprentis, de manière à assurer à la Région une boucle de collecte entre ces nœuds de raccordement optique.

La présente obligation s’applique indifféremment aux fibres optiques qui sont la pleine propriété du Département, en tant que biens de retour de la Convention de délégation de service public et aux fibres optiques de tiers que le Délégataire aurait utilisées pour constituer l’Infrastructure passive et dont il se sera réservé les droits pour les besoins de la continuité du service public.

Les conditions de cette mise à disposition feront l’objet de conventions que le Délégataireet la Région concluront conformément au catalogue de services du Délégataire.


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En l’absence de stipulations préférentielles au profit de la Région insérées dans la Convention de délégation de service public ou en cas de refus de ce dernier d’en faire bénéficier la Région, la Région peut demander le remboursement de l’intégralité de la subvention faisant l’objet de la présente convention, à sa valeur actualisée à la date du remboursement.

Les conventions de mise à disposition conclues entre la Région et le Délégataire respecteront les principes suivants :

- la Région s’engage à ce que les utilisations qui seront faites des paires de fibre optiquen’aient pas pour effet de conduire la Région à exploiter ou faire exploiter un réseau de communications électroniques ouvert au public, au sens que donne à cette qualité les 3° et 15° de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques dans sa version en vigueur à la date de conclusion de la présente convention ;

- la Région sera en mesure d’en bénéficier, à tout moment au cours de l’exécution de la Convention de délégation de service public, à sa seule et discrétionnaire initiative ;

- le Délégataire ne fera supporter à la Région que les coûts d’exploitation des paires de fibre optique relatifs à la supervision de la mise en continuité optique et à la maintenance et au raccordement, à l’exclusion de tout autre frais;

- en cas de renouvellement des paires de fibre optique concernées, réalisé pour des raisons d’obsolescence technique par le Département ou le Délégataire, les conditions préférentielles de mise à disposition s’appliqueront également, à la demande de la Région, aux fibres nouvellement déployées.

Le Département s’engage en outre, au terme de la Convention de délégation de service public, à céder à la Région les droits d’usage des paires de fibre optique susvisées. Dans cette perspective, le Département soumettra à la Région, au plus tard douze (12) moisavant le terme de la présente convention, un projet de convention de cession de droits d’usage des paires de fibres optiques concernées et un inventaire détaillé de celles-cifaisant état de leurs localisation, parcours et de leurs caractéristiques (date de déploiement et de renouvellement, le cas échéant, points d’épissure (nœuds de raccordement optique, points de mutualisation, points de raccordement intermédiaires, prise optique, lien optique, notamment).

La convention de cession de droit d’usage des paires de fibres optiques conclues entre la Région et le Département au terme de la Convention de délégation de service public respectera les principes suivants :

- la Région s’engage à ce que les utilisations qui seront faites des droits d’usage s’y rapportant n’aient pas pour effet de conduire la Région à exploiter ou faire exploiter un réseau de communications électroniques ouvert au public, au sens que donne à cette qualité les 3° et 15° de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques dans sa version en vigueur à la date de conclusion de la présente convention ;

- cette cession de droits d’usage se fera à titre gratuit ;


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- leur durée sera égale à la durée de vie des fibres optiques telle qu’elle pourra être constatée à la date de conclusion de la convention de droit d’usage, sachant que cette durée pourrait atteindre quinze (15) à vingt (20) années après la fin de la Convention de délégation de service public ;

- la durée totale des droits d’utilisation, périodes de renouvellement comprises, ne pourra excéder la durée de soixante (60) ans.

Il est enfin rappelé que les conventions de mise à disposition et de cession de droits d’usage de fibres optiques noires constituent des contrats portant acquisition de biens immobiliers incorporels, en ce compris l’engagement du Département, au titre de ces conventions, de garantir la maintenance des fibres mises à la disposition de la Région.

ARTICLE 5-2 – Prise en compte par le Département de la politique de communication régionale au titre de l’Infrastructure passive

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région en matière de communications électroniques, le Département s’engage à faire clairement et distinctement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’Infrastructure passive.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action menée avec le soutien financier de la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logotype régional conformément à la charte graphique régionale, notamment à l’occasion des travaux de construction de l’Infrastructure, dans les conditions prévues au 6ème alinéa de l’article 3 de la Convention de délégation de service public.

La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique 0810 18 18 18 est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l’objet de la convention, indiquent explicitement l’implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France.

Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l’exécution de la présente convention font expressément référence à l’implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le Département s’engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l’exécution de la présente convention, décidées par l’institution régionale.

En outre le Département se porte fort pour le Délégataire du respect, dans toutes les actions de communication de celui-ci liées à l’Infrastructure passive, quelle que soit la forme, des modalités prévues ci-dessus pour faire connaître les actions de la Région en matière de communications électroniques.

La Région se réserve enfin le droit d’utilisation des résultats relatifs à l’exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers sous


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réserve des droits au secret industriel et commercial dont dispose le Délégataire. Les photos pourront aussi être librement utilisées par la Région.

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION

Compte tenu de la durée de vingt (20) ans de la Convention de délégation de service public, et afin de permettre au Département et à la Région de remplir leurs obligations réciproques, la présente convention est établie pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date d’attribution de la subvention de la Région, au Département.

En cas de résiliation de la Convention de délégation de service public, le Département et la Région se rencontreront pour tirer les conséquences de cette résiliation sur la présente convention, fixer les conditions des conventions de droit d’usage visées à l’article 5-1 ci-dessus ou les conséquences sur ces dernières.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant préalablement approuvé par le Conseil Régional d’Ile-de-France et le Conseil Général des Yvelines.

ARTICLE 8 – MANQUEMENT D’UNE PARTIE A L’UNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque des autres obligations mises à sa charge par la présente convention, l’autre Partie notifiera ce manquement à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Partie défaillante disposera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée pour proposer un plan d’action permettant de remédier à sa défaillance.

Les Parties disposeront alors d’une période maximum de deux (2) mois pour trouver un accord sur une solution et des délais permettant de remédier à la situation.

En l’absence de solution ayant recueillie l’accord des Parties à l’issue du délai de deux (2) mois ci-dessus, la Partie non défaillante sera en droit de résilier la convention, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres reversements qu'elle pourrait réclamer à l’autre Partie.

ARTICLE 9 – PIECES CONTRACTUELLES

- la présente convention


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- son annexe 1, constituée de la Convention de délégation de service public conclue entre le Département et la société Eiffage

Fait en 4 exemplaires originaux,

Le […] 2009 Le […] 2009

Pour le Département, Pour la Région Ile de France,

M. ALAIN SCHMITZ

PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES

YVELINES

M. JEAN-PAUL HUCHON

PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE


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ANNEXE A LA CONVENTION N°1


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1. Contrat de Délégation de Service Public entre Débitex et la société Eiffages

(Disponible au Secrétariat Général du Conseil Régional)


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ANNEXE A LA CONVENTION N°2


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1. Annexe technique et financière sommaire:

Les investissements de premier établissement à la charge du Délégataire relatifs au déploiement du réseau de communications électroniques s’élèvent à 34,38M€ HTdécomposés ainsi :

Investissements en euros constants Coût unitaire Linéaire (m) ou nombre

Coût total annuel Coût unitaire Linéaire (m) ou nombre

Coût total annuel

Cœur de réseau (Somme L4 à L6) 0,00 € 0,00 € 800 000,00 € 0,00 € 0,00 € 400 039,69 €

Infrastructures passives de collecte (Somme L8 à L17)0,00 € 0,00 € 10 171 639,61 € 0,00 € 0,00 € 6 717 576,69 €

Infrastructures passives de desserte (Somme L31 à L76)0,00 € 0,00 € 6 789 508,68 € 0,00 € 0,00 € 6 754 234,73 €

Infrastructures passives de desserte & collecte (L78+L79)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Infrastructure / équipements (L3+L7+L18+L77) 0,00 € 0,00 € 17 761 148,30 € 0,00 € 0,00 € 13 871 851,11 €Total autres investissements (L81+L82+L83) 0,00 € 0,00 € 1 551 750,00 € 0,00 € 0,00 € 1 194 025,00 €

Total général Investissements (L80+L84) 0,00 € 0,00 € 19 312 898,30 € 0,00 € 0,00 € 15 065 876,11 €

Année 1 Année 2

Le financement de l’investissement de premier établissement du réseau sera donc le suivant :

- Eiffage 13,8M€ soit 40,14%- Département des Yvelines 17,24M€ soit 50,15% - Région 3,34 M€ soit 9,71 %

TOTAL 34,38M€

L’enveloppe totale de la subvention publique sera donc de 20,58M€ représentant 59,86% du financement du projet. La participation régionale y représente 16,23% celle du Département 83,77%.

Le projet devrait être totalement achevé en 24 mois à compter de janvier 2010, en ce qui concerne la collecte et la desserte. Les adductions sur parcelles privées seront terminées en 36 mois.


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2. Récapitulatif détaillé des investissements prévisionnels de premier établissement

Investissements en euros constants Coût unitaire Linéaire (m) ou nombre

Coût total annuel Coût unitaire Linéaire (m) ou nombre

Coût total annuel

Cœur de réseau (Somme L4 à L6) 0,00 € 0,00 € 800 000,00 € 0,00 € 0,00 € 400 039,69 €

Equipement NRO 200 000 € 100 040 €Plate-forme d’administration du réseau & Supervision 300 000 € 196 000 €Système d'information 300 000 € 104 000 €Infrastructures passives de collecte (Somme L8 à L17)

0,00 € 0,00 € 10 171 639,61 € 0,00 € 0,00 € 6 717 576,69 €

T01A : Poissy - Epone/Gargenville 2 783 442 € 0 €T01B : Epone/Gargenville - Mantes la Jolie 1 660 344 € 0 €T01C : Mantes la Jolie - Bonnières sur Seine 133 254 € 1 147 690 €T02 : Boucle de Seine 2 642 177 € 531 694 €T03 : Carrières sous Poissy - Conflans Ste Honorine 770 262 € 710 562 €T04A : Coignières - Rambouillet 165 746 € 1 419 866 €T04B : Prunay en Yvelines/Ablis - St Arnoult en Yvelines 172 277 € 999 473 €T04C : Maurepas - Monfort/Mere 90 557 € 774 817 €T05 : Montfort - Houdan 1 622 555 € 0 €T06 : EC78 (Diverses Antennes) - Bois d'Arcy / Plaisir / St Remy les Chevreuse / Buc

131 025 € 1 133 475 €

Infrastructures passives de desserte (Somme L31 à L76)0,00 € 0,00 € 6 789 508,68 € 0,00 € 0,00 € 6 754 234,73 €

ZONE 1Chemin Neuf + Communes 85 226 € 192 476 €ZAC Gare-Magasin + PA de la Petite Arche 62 361 € 138 915 €Clos Reine + Chevries 332 533 € 0 €Village d'entreprises 29 027 € 65 784 €Innovaparc 354 € 826 €ZI Les Closeaux et PA Sainte-Claire Deville 94 024 € 207 825 €PA Buchelay 3000 38 973 € 87 578 €Les Trois Cèdres 354 € 826 €ZI Cettons et ZA Les Hautes Garennes 322 122 € 115 602 €ZI des Boutries 166 316 € 277 556 €ZAC du Petit Parc 260 086 € 0 €ZA de la Couronne des Prés 266 083 € 0 €ZA des Garennes 229 363 € 0 €Zone Portuaire + Les Loins de Boire 541 860 € 0 €ZI de Limay-Porcheville + Les Garennes + PA de la Rocade + ZAC des Hauts Reposoirs

416 263 € 0 €

ZA Sully 148 394 € 0 €Vaucouleurs + Chantereine + La Tuilerie 233 334 € 0 €ZAC de la Vallée du Pélican 93 773 € 0 €ZI des Garennes et ZA du Pieu 474 106 € 0 €ZA P. Curie 170 107 € 0 €Technoparc 79 631 € 180 637 €ZI Marceaux 56 986 € 127 972 €Les Cerisaies + Extensions 708 € 1 652 €

Année 1 Année 2


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ZONE 2ZI du Marais 79 103 € 304 810 €ZAC PariWest 240 039 € 920 629 €Zone Concertée de la Croix Bonnet 54 046 € 121 884 €ZI Centre Nord Sud 274 593 € 615 631 €ZI des Dames + du Chêne Sorcier + du Gros Caillou 115 799 € 260 931 €ZI de la Croix Blanche et de La Porte des Loges 42 670 € 96 718 €ZA Sainte Apolline 83 576 € 187 720 €ZI des Gatines - Plaisir et Le Puit aux Loups 60 339 € 136 910 €ZI de Vélizy-Villacoublay + Zone Louis Breguet et Zone d'emploi

0 €0 €

Satory 0 € 236 168 €ZONE 3ZI des Amandiers et du Colombier - Carrières-sur-Seine 96 009 € 216 331 €Parc Eiffel et Château d'Eau - Carrières-sur-Seine 13 877 € 31 060 €ZAC du Centre Ville - Montesson et Quartier de l'Europe - Chatou

79 478 € 77 423 €

Espace Lumière + Thalès - Chatou 33 877 € 32 832 €Place Maurice Berteaux + Les Pommerots + Les Bords de Seine - Chatou

36 826 € 36 781 €

Île Chatou - Chatou 9 612 € 9 597 €Parc Technologique C. Monet - Croissy-sur-Seine 0 € 92 294 €Zone Concertée du Chemin de Ronde - Croissy-sur-Seine 0 € 91 035 €

ZI de la Vaudoire - Houilles et ZA du Pas de la Mule - Sartrouville

110 058 € 104 980 €

Sarazin + Quartier de la Gare - Houilles 33 944 € 0 €ZA Les Rabaux - Montesson 67 455 € 66 030 €La Borde + Vinci Energies - Montesson 29 929 € 29 899 €ZA des Perriers et Les Trembleaux + ZI des Sureaux et Du Prunay - Sartrouville

493 612 € 472 211 €

ZONE 4PA de la Porte d'Île de France 29 347 € 117 388 €ZA Ouest 0 € 155 758 €ZI de l'Antenne 10 754 € 43 017 €ZI du Chemin Vert 56 299 € 225 195 €ZA Jean Moulin et ZI Le Patis 68 750 € 274 998 €ZI du Bel Air + La Forêt 99 589 € 398 354 €ZONE 5ZI Saint Matthieu 250 502 € 0 €ZAC La Prévauté 217 445 € 0 €Infrastructures passives de desserte & collecte (L78+L79)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Extension

Total Infrastructure / équipements (L3+L7+L18+L77) 0,00 € 0,00 € 17 761 148,30 € 0,00 € 0,00 € 13 871 851,11 €Coût des études (Collecte+Desserte) 700 000 € 364 975 €Coûts de gestion de projet (Collecte+Desserte) 522 700 € 500 000 €Coûts de premier établissement société ad hoc (détailler) 329 050 € 329 050 €

Total autres investissements (L81+L82+L83) 0,00 € 0,00 € 1 551 750,00 € 0,00 € 0,00 € 1 194 025,00 €

Total général Investissements (L80+L84) 0,00 € 0,00 € 19 312 898,30 € 0,00 € 0,00 € 15 065 876,11 €


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FICHE DE SYNTHESE

L’objet de ce rapport est d’affecter une autorisation de programme de 3,34M€ en faveur du Département des Yvelines pour cofinancer 16,23% de la subvention publique à la société Eiffage, retenue au terme d’une procédure de délégation de service public visant à déployer un réseau de communications électroniques à haut débit sur les zones d’activités d’importance stratégique du département.

Rapport pour la commission permanente du conseil régional ... · déployer un réseau de...

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