Rapport n°2012-3 du Comité consultatif de l’Agence ... · Point 1. Approbation de l’ordre du...

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Rapport n°2012-3 du Comité consultatif de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 28 mars 2012

AFSCA Gil Houins (Président), Herman Diricks, Jean-Marie Dochy, Véronique Berthot, Paulette Looze, Vicky Lefevre, Stefan Theuwis, Jacques Inghelram, Pierre Cassart et Guy Mommens. Jean-François Heymans et Guy Van Belle, représentants de la Ministre Laruelle. Chris Boyen en Sophie Deprit (rapporteuses).

Membres du Comité consultatif:

ME MS ME

MS

Bert Véronique /Ardies Luc 1 Mijten Erik/Van Keerberghen Georges 1

Brouckaert Véronique/Bosmans Roger e Nijs Katrien/Van Moeseke Wim 1

Cools Romain/Kuylen Bruno e e Nutelet Guy/Ogiers Luc 1

Cornu Tangui/Van Daele Daniel 0 Nys Annelore/Gillabel Jeroen v

Debergh Renaat/De Wijngaert Lambert 1 Poriau Pierre/Nys Laurent 1

De Craene Ann/Appeltans Philippe 1 Pottier Jean-Luc/Landuyt Marc 1

Dejaegher Yvan/Hoeven Erik e Schirvel Carole/Jacquinet Stéphanie e

Denys Elke/Henrotte Bénédicte 1 Segers Dina/Vandecavey Brigitte 1

Diels Eve/ De Haes Jan 1 Semaille Marie-Laurence/Masure Alain 1

Deswarte Joeri/Janssens Bente 1 Smagghe Thierry/Leroux Frans 1 Deville Anaïs/Buurman Rob e Tamigniaux Daphné/Bruynseels Erik 1

Fonteyn Freija/Spenik Kathleen 1 Teughels Caroline/Loncke Peter e

Hallaert Johan/De Lange Els 1 Vandamme Hendrik/Willems Hubert 1

Horion Benoit/De Boosere Isabel 1 Vandenbosch Michel/De Greef Ann 0

Jaeken Peter/Persoons Davy 1 Vandenbroucke Joost/Van den Broeck Aline 1

Jeandrain Charles/Ramakers Clarisse 0 Vandercammen Marc/Jonckheere Caroline 0

Ladouce René/Granados Ana 1 Vandevelde Renaat / Thise Sophie 1

Lauryssen Sigrid/Maertens Gwendoline 1 Velz Alfred/Mendez Murielle e

Melis Cédric/Nick Laurence 1

1 Présent e Excusé

0 Absent

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Ordre du jour 1. Approbation de l’ordre du jour 2. Actualité Brucellose 3. Rapport annuel du service de médiation 4. Avis: projet d’arrêté ministériel assouplissement 5. Démo Foodweb 6. Financement/mailing contributions:état de la situation et campagne 2012 7. Budget AFSCA 2012 après conclave 8. Divers Voir point 1 ci-dessous.

Point 1. Approbation de l’ordre du jour

1. Le Président accueille les membres présents.

2. Le CC approuve l’ordre du jour.

3. Les points suivants seront abordés sous divers:

A) l’AR du 10 novembre 2005 concernant les rétributions est défini à l’art. 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(versions consolidées NL+ Fr); Le projet d’AR modifiant l’AR du van 10 novembre 2005 concernant les rétributions est défini à l’art. 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(versions NL+ Fr avec modifications);

B) Questions de la Fédération des bouchers (voir point 148) ;

C) Brochure “En route vers la réussite d'un contrôle AFSCA”.

Point 2. Actualité

2.1. Brucellose 4. Stefan Theuwis fournit une mise à jour de cette problématique. 5. Historique • Le premier cas de Brucellose est survenu dans une exploitation à Franc–Waret, dans

la province de NAMUR. Suite à un vêlage par césarienne en date du 23/02/2012, 10 jours avant terme �veau mort ;

• Le 06/03/2012, une analyse sérologique a été réalisée sur la mère � résultat positif et culture bactériologique sur le veau positive pour Brucella. Ensuite, un 2ème avortement a suivi le même jour, également positif à l’analyse ;

• Le 07/03/2012 : déclaration du foyer, ordre de bilan et ordre d’abattage dans le mois avec des prélèvements à l’abattoir : ceux-ci sont en cours. Début de l’enquête épidémiologique ;

• Même profil que la souche du foyer d'Haccourt de 2010 et que la souche belge des années 90.

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Exploitation 6. L’exploitation concernée se compose de: • 263 bovins:

- Type laitier femelle : 10 pies-noires pour implantation d’embryons - Type viandeux femelle : 191 - Mâles viandeux : 62

• Pas de livraison à la laiterie ni de production de produits laitiers.

• Pas de viande commercialisée à la ferme.

• Collecte de sperme.

• Depuis janvier 2008 (renseignements fournis par l’ARSIA) : 13 analyses suite à des avortements, avortons et bovins testés négatifs.

• Dernier bilan sérologique en 2009 : négatif.

• Stabulation libre sous hangar (loges de 8 à 10 bovins) et quelques étables pour les veaux, une étable d’isolement, une étable pour les vêlages. Aspect général : très bon

• Association de 3 vétérinaires actifs.

7. Epidémiologie

8. Dates charnières

- 10/02/2011 : dernier vêlage normal du bovin dont le vêlage du 23/02/2012 a donné un résultat positif. - 25/11/2011 : dernier avortement dont le résultat d’analyse s’est révélé négatif. - 23/02/2012 : vêlage avec résultat positif. 9.9.9.9. Résumé troupeaux de contact: L’enquête a mis en évidence +/- 200 troupeaux bovins de contact, il s’agit du voisinage de prairie, du voisinage de troupeau, des animaux entrés dans le troupeau foyer (tracing back), des animaux sortis du troupeau foyer (certainement à partir du 25/11/2011), des contacts via les vétérinaires praticiens, les vétérinaires inséminateurs, les vétérinaires de transplantation embryonnaire, les concours et autres comme des visites sans animaux, prêt matériel,… 10. La carte permet de constater une forte concentration des troupeaux de contact dans la région de Namur mais également une contamination sur tout le pays.

11. Une analyse de risque classe les troupeaux de contacts en :

• Troupeaux à risque élevé : Ils sont bloqués et un bilan (dans les15 jours) est prescrit;

• Troupeaux à risque faible : Ils sont bloqués et un bilan (dans les 3 semaines) est prescrit.

POSSIBILITE DE MODIFICATION DU NIVEAU DE RISQUE EN FONCTION DES RESULTATS DE L’ENQUETE ET DES RESULTATS DES ANALYSES

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12. Mesures dans les troupeaux de contact : 13. Bovins sortis du foyer et introduits dans les troupeaux de contact: a) après le 25/11/2011: Suspension du statut sanitaire, interdiction de mise en prairie, abattage du (des) bovin(s) concerné(s) pour échantillonnage. Les prélèvements et la culture ont lieu à l’abattoir. Il s’agit de 10 bovins Si le résultat de ces prélèvements à l’abattoir est négatif, le troupeau reste bloqué mais possibilité de mise en prairie, sauf pour les gestantes. Un second bilan sérologique du troupeau devra être effectué après 6 à 8 semaines. Le résultat de ces 10 bovins a montré que nous étions à nouveau confronté à un foyer en Flandre orientale. Il s’agit d’un bovin qui a quitté directement un foyer pour l’exploitation via le marché de Ciney: il y avait donc un bovin positif dans un troupeau en Flandre orientale -> confirmé au CERVA. b) entre le 10/02/2011 et le 25/11/2011: - Suspension du statut sanitaire - Interdiction de mise en prairie :

• Bovins tous présents : prises de sang individuelles pour le 28/3/2012, seconde prise de sang exigée après 6 à 8 semaines ;

• Bovins pas tous présents : bilan sérologique demandé pour le 28/03/2012, second bilan après 6 à 8 semaines.

14. Troupeaux d’origine des bovins achetés par le troupeau foyer :

- Suspension du statut ; - Interdiction de mise en prairie : - Bilan sérologique avant le 28/03/2012. Si le résultat de ce bilan est négatif, le troupeau reste bloqué mais possibilité de mise en prairie, sauf pour les gestantes. Un 2e bilan sérologique devra être effectué après 6 à 8 semaines. Les échantillonnages se déroulent assez vite. Les résultats sont attendus dans les 10 jours. 15. Contact via la clientèle des vétérinaires praticiens à partir du 23/02/2012 : - Suspension du statut ; - Interdiction de mise en prairie ; - 1er bilan sérologique pour le 28/03/2012 ; Si le résultat de ce bilan est négatif, le troupeau reste bloqué mais possibilité de mise en prairie, sauf pour les gestantes. Un 2e bilan sérologique devra être effectué après 6 à 8 semaines.

16. Contact via la clientèle des vétérinaires praticiens avant le 23/02/2012 :

- Suspension du statut ; - Interdiction de mise en prairie ; - 1er bilan sérologique avant le 03/04/2012. Si le résultat de ce bilan est négatif, le troupeau reste bloqué mais possibilité de mise en prairie, sauf pour les gestantes. Un 2e bilan sérologique devra être effectué après 6 à 8 semaines.

17. Contact à partir du 25/11/2011 via la clientèle des vétérinaires d’insémination artificielle et de transplantation embryonnaire :

- Suspension du statut ;

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- Interdiction de mise en prairie ; - 1er bilan sérologique pour le 28/03/2012. Si le résultat de ce bilan sérologique est négatif, le troupeau reste bloqué mais possibilité de mise en prairie, sauf pour les gestantes. Un 2e bilan sérologique devra être effectué après 6 à 8 semaines.

18. Contact via les bovins présents aux concours : contrôle sérologique des bovins présents aux concours en même temps que les bovins du foyer. Il ne s’agit pas uniquement de bovins du foyers qui étaient présents au concours mais on vérifie maintenant quels autres bovins étaient présents également.

19. A ce moment, 22 bovins de ces exploitations de contacts ont été testés positifs avec confirmation au CERVA et un ordre d'abattage a été délivré concernant ces 22 bêtes. Ensuite, la biopsie est examinée, si la brucellose devait être confirmée, nous serions en présence d’un foyer supplémentaire. La situation est précaire actuellement et les mesures devraient être appliquées de manière conséquente. L'Agence veut absolument clarifier les "causes et conséquences". Chacun doit comprendre qu’actuellement, des mesures strictes doivent être prises car il faut éviter une fuite de n’importe quelle exploitation.

20. La plupart de ces 22 animaux positifs se trouvaient-ils dans le foyer de Namur, demande le Président. En effet, la majeure partie se trouvait à et autour de Namur (l’unique bovin de Flandre orientale n’est pas compris).

21. Cette crise a été rapidement et efficacement gérée par l’AFSCA, souligne Marie-Laurence Semaille. Une information adéquate a été fournie aux agriculteurs concernés qui ont apprécié. Une correspondance a été envoyée après la réunion de Franc-Waret. L'information a été bien diffusée et nous avons eu l’occasion de poser des questions. Ces mesures tombent toutefois justement à un mauvais moment parce que les conditions climatiques sont favorables et de nombreux agriculteurs voulaient mettre leurs animaux dans les prairies. Elle se réfère à une question fréquemment posée: «qu’entend-on par une vache gestante ? » On doit aborder cette situation d'une manière intelligente. La FWA examinera comment cette situation va évoluer. Il est trop tôt pour intervenir ou pour demander des assouplissements et certainement pas maintenant puisqu’un second foyer est apparu. Il est évident que les vaches gestantes ne sont pas autorisées à sortir aussi longtemps qu’elles n’ont pas reçu le deuxième bilan sérologique. Sur le terrain, c’est un peu difficile à admettre. La FWA a entrepris deux choses:

- Elle a demandé au Ministre régional, Carlo Di Antonio, d’examiner quelles sont les possibilités qu’offre son champs d’application, par exemple, octroi d’une assistance lors des investissements ou remboursement des interventions lors de l’achat de paille ou de compléments alimentaires pour les agriculteurs concernés. La réalisation de ce 2d bilan (après 6 à 8 semaines) signifie pour certains agriculteurs mettre leurs animaux en prairie seulement en juin;

- Elle a également demandé au Ministre fédéral des finances, Steven Vanackere, responsable lors des « négociations sur les barèmes des agriculteurs 2013 », si on pouvait tenir compte des coûts supplémentaires supportés par ces agriculteurs. On ne peut pas faire beaucoup plus pour ces agriculteurs bloqués.

22. Le cabinet du Ministre Carlo Di Antonio de la Région wallonne a réagi très vite. Il s’informe régulièrement auprès de la Ministre de tutelle afin de savoir si aucune nouvelle mesure n’est annoncée, déclare Jean-François Heymans.

23. La FWA a également demandé si le ministre pouvait également prendre leur requête en considération concernant la création d’un groupe de travail qui se chargerait de dresser une liste des aides que les agriculteurs concernés peuvent obtenir et des procédures à suivre le cas échéant.

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24. En ce qui concerne "ce que l'on entend par une vache gestante» Stefan Theuwis répond que cela semble être une durée de 6 à 8 semaines pour un agriculteur. Mais vu dans la totalité, ces 6 à 8 semaines ne sont pas si dramatiques. Les bêtes qui ne sont pas gestantes ne sont pas tellement dangereuses, mais les animaux à mi-terme et à terme présentent un danger. Il a également eu des échos de la réunion des vétérinaires tenue à Franc-Waret. Tout le monde a été enthousiasmé par l'attitude des vétérinaires, des agriculteurs. Tout le monde était pleinement disposé à coopérer. Cela permet à l’Agence de déterminer la cause aussi vite que possible.

25. Le Président estime hautement important que l’origine puisse être trouvée dans les meilleurs délais. Il y a deux ans, un cas de brucellose avait déjà été constaté à Haccourt et la source de contamination à la base de cette réapparition de la maladie n’avait pas été déterminée. Un brainstorming va avoir lieu avec les scientifiques afin d’examiner toutes les pistes éventuelles.

26. Erik Mijten remercie l'Agence pour tester et détecter précisement de la source de contamination, elle a tout le soutien et la compréhension du Boerenbond. Mais d'autre part, il se demande s'il ne manque pas un peu de communication. Aujourd'hui, de nombreux jeunes vétérinaires et agriculteurs ne connaissent pas bien l'histoire de la brucellose. Ils ne peuvent donc pas pleinement l’estimer. Il est peut-être important de diffuser la communication sur la manière dont se propage la brucellose ; en premier lieu, c'est par le biais des avortements et lors du vêlage même. Il n'y a pas grand danger pour un animal qui, par exemple, a vêlé il y a trois mois parce qu’aucune sécrétion vaginale ne se produit. Cela doit être communiqué sans toutefois provoquer de panique. Il se demande ensuite dans quelle mesure toutes les activités de l’exploitation, qui récolte son propre sperme pour ses propres animaux où des embryons sont implantés, sont répertoriées afin de ne permettre aucune introduction de brucellose par cette méthode.

27. Tous les embryons présents dans l’exploitation sont bloqués puisqu’on examine dans quelle mesure ils pourraient être préservés. Les dangers associés à l'utilisation ultérieure de ces embryons sont scientifiquement étudiés. L’objectif n’est certainement pas de les détruire, mais s’ils ne sont vraiment plus utilisables car ils constituent un risque de brucellose, l'Agence est tenue de le faire. Mais en ce moment ce n'est pas encore le cas. En d'autres termes les embryons seront conservés si cela est possible, souligne Stefan Theuwis. Tous les mouvements sont répertoriés. L'agriculteur concerné a très bien collaboré afin de lister tous ses contacts.

28. Y a-t-il également des embryons extérieurs à l’exploitation qui sont présents dans l’exploitation touchée ? Selon Stefan Theuwis, ce n'est pas le cas. En novembre 2011 et janvier 2012, des embryons ont été produits. Les embryons restants ont été bloqués.

29. Erik Mijten fait référence au fait que les embryons sont conservés dans un milieu constitué de sérum fœtal de veau. Ces pistes doivent également être étudiées. Par le passé, des virus BVD se sont également propagés dans les exploitations par le biais du sérum fœtal des veaux. Il s’agit d’un aspect à examiner car le milieu pourrait être contaminé.

30. Stefan Theuwis déclare qu’il s’agit d’une remarque pertinente et dont on va tenir compte. Un avis scientifique a été demandé en ce sens. L’Agence souhaite sauver les embryons mais pas à n’importe quel prix.

31. Marie-Laurence Semaille indique qu’il s’agit de la seule façon pour le producteur de récupérer une partie de sa génétique. Il existe de nouvelles techniques qui peuvent exclure cela.

32. Chaque risque doit être exclu avec certitude. La presse agricole doit également remplir son rôle en la matière. Comme Erik Mijten l’a déclaré, il faut adresser suffisamment d’information aux jeunes vétérinaires et aux éleveurs concernant le mode de diffusion de la maladie, insiste le Président.

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33. La Newsletter de l’Agence a permis de diffuser de l’information en priorité aux vétérinaires, ajoute Stefan Theuwis. Pierre Naassens sera prié de diffuser de l’information complémentaire.

Point 3. Rapport annuel 2011 service médiation

34. Pierre Cassart explique le rapport annuel 2011 du service de médiation au moyen d’une présentation PPT .

Avant propos:

35. Reprendre un service tel que le service médiation en cours d’exercice n’est pas chose immédiate. La variété des plaintes et questions qui y sont introduites ainsi que l’appréciation qui doit y faire suite présuppose une expérience éprouvée comme l’avait acquise mon prédécesseur. Depuis juillet 2011, Pierre Cassart assume donc la mission de médiateur au sein de l’AFSCA.

36. La médiation est devenue un service incontournable au sein des administrations publiques, c’est pourquoi l’Agence est inscrite depuis longtemps déjà parmi les organisations qui ont implémenté un tel service et fait partie activement du réseau fédéral Gestion des plaintes qui regroupe actuellement 45 structures participantes. Le service médiation est donc un service bien rôdé à l’Agence alimentaire et « l’orientation client » est une priorité depuis le début.

37. Comme le souligne fort à propos le portail fédéral : « Chaque jour, la société, les entreprises, les institutions et les citoyens utilisent les services ou les produits de l’administration fédérale, sur une base volontaire ou par obligation. Ils sont en droit d’attendre une prestation de services correcte et orientée client.[…] L'approche client est la manière dont les besoins actuels et futurs des clients sont reconnus et rencontrés, dans le respect de l’intérêt général et de la réglementation.».

38. Le nombre de plaintes déposées auprès du service médiation a fortement augmenté cette année, non pour des raisons de mécontentement accru vis-à-vis de nos activités de contrôle mais essentiellement suite d’une part, à l’application du système anciennement désigné sous le vocable de bonus/malus qui sanctionne financièrement la non implémentation du système d’autocontrôle au niveau des entreprises et d’autre part à l’effort de communication qui a été réalisé en joignant aux factures annuelles le folder « médiation ».

39. Dossiers : analyse du contenu

• Aperçu par catégorie

Nature du dossier Nombre 2010 Pourcentage2010

Nombre

2011

Pourcentage2011

Plainte AFSCA 178 80,2 211 71,5

Demande d’information

30 13,5 63 21,4

Autres 14 6,3 18 6,1

Plainte non AFSCA 0 0 3 1,0

40. L’analyse du contenu des plaintes et des questions par catégorie révèle que le nombre de dossier en 2011 a augmenté par rapport à 2010 (295 contre 222). L’augmentation du

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nombre de plaintes AFSCA est la plus importante : passant de 178 en 2010 à 211 en 2011.

41. Thème des plaintes introduites:

Thème Pourcentage

Interprétation réglementation + contestation mesures de contrôle 29,9%

Financement et application du système bonus/malus 55,3%

Attitude contrôleur ou inspecteur lors du contrôle 2,8%

Négociation certification d’importation et d’exportation 4%

Temps d’attente résultat d’analyse de laboratoire 0,8%

Arbitrage service de médiation proposition amendes administratives 1%

Délai de réponse, pas de réponse reçue ou pas satisfait de la réponse du service médiation

0,8%

Documents dans une autre langue 0,4%

Contestation résultats d’analyse ou de la facture du laboratoire 0,3%

Divers 4,7%

42. 55% des plaintes concernent le financement, ce sujet occupe donc la 1ère place de la liste. Parallèlement, le service médiation a obtenu davantage de notoriété et un folder à son sujet a été envoyé à tous les opérateurs en 2011 avec le formulaire de déclaration pour les contributions. Les plaintes concernant l’interprétation de la réglementation/discussion des mesures de contrôle concernent 30% des plaintes. Il remarque que seulement 2,8% des plaintes sont liées au comportement du contrôleur/de l’inspecteur durant le contrôle.

43. Le Président souligne que les bons rapports entre les contrôleurs et les contrôlés lui tiennent à cœur et que les contrôleurs/inspecteurs ont suivi une formation: « comment aborder un contrôlé ». Cette formation reste maintenue dans le plan de formation. L’Agence n’hésite pas à prendre les mesures qui s’imposent si nécessaire. Par le passé, des contrôleurs ont été déplacés dans un certain nombre de cas. . D’un autre côté, il souligne que certains opérateurs n’acceptent pas facilement les remarques parce qu’ils ne sont pas en ordre. Dans certains cas, cela peut conduire à une situation conflictuelle.

44. Thierry Smagghe explique que FEBEV demande à ses membres d’introduire une plainte auprès du service de médiation en cas de comportement déplacé. Certains opérateurs n’osent pas le faire par crainte de représailles car ensuite ils devront continuer à travailler avec le même inspecteur ou CDM.

45. La répartition des plaintes à l’encontre de l’AFSCA en fonction des secteurs: la majorité des plaintes concerne le secteur primaire = 47% (voir ci-dessous).

Secteur Pourcentage 2010

Pourcentage 2011

Production primaire 39,8% 47,0%

Transformation 21,4% 22,7%

Distribution 38,8% 30,3%

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46. Évaluation des plaintes en 2011 (cf. médiateur fédéral pour la répartition des plaintes). Au niveau fédéral, il a été demandé d’évaluer les plaintes selon une méthode analogue dans tous les services prestés. Cette évaluation a été transmise au médiateur fédéral.

47. Il existe trois catégories de plaintes: fondées (= 25%), non-fondées (1 sur 2 = 50%) et les plaintes partiellement fondées (= 24,6%). Celles-ci doivent être subdivisées en trois catégories: plaintes partiellement fondées (une plainte peut contenir plusieurs plaintes fondées et non-fondées), plaintes avec partage de la responsabilité, plaintes concernant une/des faute(s) de procédure sans dommage, par exemple, une faute qui a été commise par un contrôleur/ inspecteur sans entraîner de dégâts pour la personne contrôlée).

48. Le Président évoque l’exemple d’une plainte fondée pour laquelle l’Agence a versé une indemnité de 25.000€ à l’intéressé pour la perte entraînée. En d’autres termes, les opérateurs doivent introduire une plainte si c’est nécessaire et le médiateur travaille de manière entièrement autonome au sein de l’Agence. En plus de médiateur, il est également auditeur, ce qui n’était pas le cas de son prédécesseur, et a accès à toutes les données. Le Président est également cosignataire de la décision afin de lui accorder plus de poids.

49. Évolution du nombre de plaintes depuis 2006 jusqu’à 2011:

2006 2007 2008 2009 2010 2011

nbre % nbre % nbre % nbre % nbre % nbre %

PlaintesAFSCA 229 60,4 164 59,2 149 63,1 140 65,7 178 80,2 211 71,5

Finance-ment 145 63,3 93 56,7 58 38,9 45 32,2 43 24,1 117 55,54

contrôles

57 25,0 54 33,0 68 46 68 49 93 52,2 63 29,9

Langue Nbr 2010 % 2010 Nbr 2011 % 2011

Néerlandophone 165 74,3 % 154 66,4 %

francophone 56 25,2 % 75 32,3 %

anglophone 1 0,5 % 2 0,9 %

germanophone 0 0,0 % 1 0,4 %

50. 2011 est à nouveau une année record pour les plaintes (211 plaintes), cette augmentation est due aux plaintes concernant les contribution et l’augmentation du malus à 100%.

Aspects concernant la forme des plaintes: choix linguistique:

51. La proportion entre les dossiers néerlandophones et francophones a sensiblement évolué pour passer à 64% de néerlandophones (= légère �) et une petite � des dossiers francophones de 7 %.

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52. Délai de traitement:

Délai de traitement Pourcentage 2010 Pourcentage 2011

< 1 mois 61,0 60,0

> 1 mois et < 2 mois 22,0 18,0

> 2 mois 17,0 7,5

> 3 mois 14,5

53. Le délai de traitement des dossiers a sensiblement augmenté. Comme expliqué ci-dessus, il existe différents types de plaintes. Certaines plaintes nécessitent qu’il faille récolter de l'information supplémentaire auprès d’autres services, ce qui rallonge le délai de traitement. 60% des plaintes sont traitées en moins d’un mois. 18% sont traitées entre un et deux mois. Les autres l’ont été au delà de deux mois.

54. À l’aide des trois plaintes fondées ci-dessous, Pierre Cassart illustre l’intervention du service de médiation:

Attribution erronée d’une majoration de 100% sur une facture de contribution

55. Problème:

Une entreprise brassicole reçoit une facture de contribution de l’AFSCA majorée de 100% suite à l’absence de système d’autocontrôle certifié au niveau d’un de ses sites d’embouteillage. Or, l’entreprise produit une copie du certificat d’audit et de certification du système d’autocontrôle dûment rédigé par un Organisme de Certification et d’Inspection (OCI) accrédité BELAC et dont la date de validité se termine le 22/12/2013. Le courrier reçu par la firme lui propose de prendre contact préalablement avec l’OCI qui a effectué l’audit avant d’introduire une réclamation. L’OCI contacté signale alors que cette majoration a été imputée vraisemblablement suite au fait que la production des boues d’épuration n’était pas certifiée. La firme prend immédiatement contact avec l’UPC qui effectue régulièrement les contrôles dans cette brasserie et nos services indiquent qu’à leur connaissance ce type d’entreprise ne fait pas certifier l’activité de ses boues d’épuration. Par ailleurs, l’entreprise brassicole prend de son côté contact avec d’autres firmes alimentaires disposant d’un système d’autocontrôle certifié et produisant des boues d’épuration : aucune n’a fait certifier sa production de boues d’épuration et elles sont cependant bénéficiaires d’un bonus au niveau des contributions AFSCA. Vu l’urgence ( la date limite de contestation de la facture était fort rapprochée) l’entreprise brassicole se tourne alors vers le service de médiation de l’AFSCA.

56. Après étude du dossier et sur base d’informations téléphoniques complémentaires, le service de médiation prend immédiatement contact avec le Service Politique de contrôle et plus particulièrement avec la « cellule validation des guides » afin d’apporter rapidement une solution à ce différend. Après vérification, il apparaît qu’une erreur s’est glissée dans l’encodage des activités de la brasserie et que l’activité de production de boues d’épuration aurait dû effectivement être auditée. Or, sur base des renseignements disponibles, il n’était pas possible à l’OCI d’auditer cette activité. Après vérification auprès de la cellule « validation des guides » il est apparu que cette activité pouvait tout à fait faire l’objet d’un audit.

57. Dès la réception de la réponse de la « cellule validation des guides » le service médiation informe l’opérateur qu’il convient de prendre rapidement contact avec son UPC afin d’effectuer le changement de code de cette activité et de consulter l’OCI afin de compléter l’audit.

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Oubli lors de la rédaction d’un certificat d’exportation

58. Description de la plainte:

Une firme exportatrice de fruits fait appel à l’AFSCA afin de rédiger un certificat phytosanitaire pour des poires et des pommes à destination du Kazakhstan.

Lors de la rédaction du certificat l’agent omet de compléter la case 1 du certificat (nom et adresse de l’expéditeur). Personne au niveau de l’expédition ne s’étant rendu compte de l’oubli, après 4 jours de voyage, le camion est arrêté à la frontière biélorusse. Informée, la firme en avise l’UPC qui via son chef de secteur informe immédiatement par écrit les autorités sanitaires biélorusses de l’erreur.

Par ailleurs, le chef de secteur primaire de l’UPC ordonne la rédaction d’un certificat conforme. Ce certificat est expédié en express au poste frontière biélorusse via une firme de livraison express de colis. Le camion n’a été libéré qu’après réception du certificat soit après plus de 7 jours d’immobilisation.

La firme exportatrice attribue la responsabilité du dommage à la rédaction incomplète du certificat et demande indemnisation.

59. Après examen du dossier par le service de médiation, la position de la DG contrôle est demandée. Le service médiation se met immédiatement en rapport avec l’UPC concernée.

Les faits sont avérés et malgré le réflexe judicieux et immédiat du chef de secteur (envoi d’un courrier express aux autorités sanitaires biélorusses) le camion ne sera débloqué qu’après réception du certificat en bonne et due forme.

60. Le service de médiation constate que les frais réclamés par les autorités biélorusses représentent un dommage imputable à la rédaction incomplète du certificat phytosanitaire et ce malgré le courrier express du chef de secteur. Il est par conséquent demandé au responsable de la firme lésée de fournir les documents relatifs à ce contentieux afin de procéder au dédommagement.

Le médiateur attire cependant l’attention de l’exportateur sur la nécessité de s’assurer de la rédaction correcte des certificats avant de procéder à l’envoi et ce, dans l’intérêt de chacune des parties.

Effacement de dette envers l’AFSCA

61. Description de la plainte:

Suite à la réception d’une facture de contribution un opérateur informe le service médiation de sa situation particulière. Son commerce de pain (dépôt) et de confiseries est situé au bout d’une rue dont l’accès a été supprimé pour cause de travaux pendant une durée estimée à 6 mois. Cette nuisance a des répercussions dramatiques sur l’activité commerciale de cet opérateur à un point tel qu’il demande l’exonération de sa contribution annuelle majorée de 100% suite à la non implémentation d’un système d’autocontrôle certifié.

62. Après examen du dossier et réception des documents probants émanant de l’administration communale le dossier est soumis à l’avis du service financement qui confirme la situation précaire de cet opérateur (chute de plus ou moins 75% du chiffre d’affaire).

63. Vu la situation particulière de cet opérateur, le service médiation propose l’effacement total de la contribution due et du reliquat non apuré. L’opérateur est immédiatement informé de la décision prise en sa faveur.

64. Dans ce dernier cas, on tient compte des possibilités (ici, de nature économique) auxquelles l’opérateur est confronté. En outre, dans de nombreux cas, un report de

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paiement est octroyé pour apurer le montant des contributions dans les cas où les opérateurs font face à des problèmes de paiement, insiste le Président.

65. Johan Hallaert se réfère à la présentation qui établissait qu’1 plainte sur 4 est fondée. Quelles sont les principales plaintes fondées?

66. Pierre Cassart répond que ces plaintes sont liées à des erreurs de facturation, des factures envoyées à la mauvaise adresse ou après un décès. Elles concernent également des plaintes lors desquelles l’AFSCA procède à une indemnisation.

67. Le Président souligne que l’enquête réalisée en 2011 auprès des opérateurs avait montré que le service de médiation n’était connu que de 8% des opérateurs. c'est la raison pour laquelle un folder sur le service de médiation a été envoyé en même temps que le formulaire de déclaration à tous les opérateurs (= 140000 opérateurs). Fin mars 2012 le folder mis à jour de la charte du contrôleur sera également envoyé à tous.

Point 4. Avis: projet d’arrêté ministériel assouplissement

68. Le Président explique que des remarques ont notamment été envoyées par: Unizo, la FWA, Comeos, Fédération des bouchers, VBT, Fevia, SPF Santé publique, SPF Economie, Bioforum, TA et la Région wallonne. Il accueille Vicky Lefevre qui a été désignée comme directeur depuis le premier mars 2012 (N-2) transformation et distribution des denrées alimentaires auprès de la DG Politique de Contrôle.

69. Jacques Inghelram remercie les membres pour les réaction concernant l’arrêté en question, ce qui permet de le travailler plus en détail. Les remarques des membres du CC ont été réunis et les réponses seront discutées dans la présentation PPT.

70. Un certain nombre de points du projet d’AM ont été adaptés mais la philosophie est restée la même dans les grandes lignes. Le “Flowchart” a uniquement été adapté pour la catégorie “boissons/fruits et légumes” (voir ci-dessous pour plus de détails).

71. Les remarques concernant l’AM assouplissements sont passées en revue :

72. Généralités :

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• En ce qui concerne la terminologie “assouplissement”: est-ce le meilleur terme choisi?

- “Assouplissement” a été la meilleure option retenue par l’Agence

- L’AFSCA est ouverte aux suggestions du CC.

• Trajet (parcouru par l’AM):

- Comité consultatif

- Comité scientifique

- Concertation Régions et Communautés

- Notification EU : Commission européenne (une des demandes d’Unizo: à quelle commission est soumis l’AM)

- Conseil d’Etat

- Timing : prévu pour la fin du troisième trimestre 2012

• Assouplissement : aucun préjudice à la sécurité alimentaire

L’objectif n’est certainement pas de porter préjudice à la sécurité alimentaire et ce n’est d’ailleurs pas possible car l’article 3, §2, dernier point de l’AR autocontrôle (base légale AM assouplissement) stipule clairement que:« Ces modalités d'application ne peuvent pas avoir d'influence préjudiciable sur la sécurité des denrées alimentaires. »

• Elargir le scope:

La question de l’élargissement pour les abattages fermiers (FWA)? Les abattages fermiers sont une “transformation” et tombent déjà effectivement sous le projet d’AM:

• Pour autant qu’il s’agisse du B to C : ils tombent toujours sous les assouplissements;

• S’il s’agit de B to B : si la quantité livrée est au maximum 30% du chiffre d’affaire, et à max. 80 km ou si deux ETP maximum sont employés.

On demande également d’élargir le scope aux “exploitations de denrées alimentaires (DA)” qui vendent également de la nourriture pour animaux (par exemple un Delhaize):

Pour cela, adaptation AM: ajout d'un “§ 3” dans l’art.3., à savoir : “ Les § 1 et §2 s’appliquent également à la mise sur le marché d’aliments pour animaux préemballés si cette activité est également exercée par les établissements mentionnés aux §1 et §2..”

73. AM Assouplissements : Art. 2

• Assouplissement vs guide / validation sac?

• Afin de pouvoir profiter de l'assouplissement, il faut donc:

– Posséder ou appliquer un guide? C’est une nécessité absolue ! C’est stipulé de la sorte dans l’AM.

– Mais la validation du sac n’est pas nécessaire pour profiter de l’assouplissement

• Cependant, le précédent AM (voir CC du 29-02-12) imposait les guides à tout le monde, pas seulement à ceux qui souhaitent profiter de l’assouplissement. Ce n’était pas l’objectif.

->pour cela, adaptation de l’AM:

“Art. 2 les modalités particulières d’application, définies dans les articles 3 à 5 ne peuvent être appliquées que par des établissements dont toutes les activités tombent sous l’application d’un ou plusieurs guides approuvés.”

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74. On répond ainsi à la remarque de Benoit Horion qui avait déclaré que la précédente version de l’AM donnait l’impression qu’on était implicitement obligé de suivre le guide, alors qu’il s’agit d’un système facultatif. En effet, un opérateur a le choix. Il peut appliquer l’HACCP complet, mais s’il souhaite bénéficier des assouplissements, il doit posséder et appliquer un guide, souligne le Président. Il s’agit d’un encouragement à utiliser le guide, pour la diffusion du guide, mais aucune obligation juridique n’est imposée.

75. AM Assouplissements: Art. 3, 4 et 5

Le présent AM est-il plus sévère pour les groupes d’exploitations suivants ?

Restaurants, bouchers, traiteurs, poissonneries: le présent AM n’est pas plus sévère, car pour ces exploitations, l’HACCP light (art. 4 et 5) était déjà d’application.

Les cuisines de collectivités qui ne font que réchauffer de la soupe ou le commerce de détail qui découpe du jambon ou du fromage… (qui sont donc des étapes de “production”). Cet AM est plus sévère, mais en pratique, cela ne change pas grand chose. Il s’agit ici principalement des contrôles de la température et de la contamination croisée. Ces points sont déjà repris dans les bonnes pratiques d’hygiène (BPH) qui sont d’office applicables.

Commerces proposant des denrées alimentaires (DA) non-emballées ou périssables, sans transformation (art 3):

Pour les denrées alimentaires “non-emballées OU périssables” : l’AM n’est pas plus sévère.

Pour les denrées alimentaires “non-emballées ET périssables”, l’AM est plus sévère. C’est pourquoi il a été adapté pour les groupes de produits suivants, à savoir le commerce de boissons, de fruits et de légumes qui relèvent donc également des BPH.

• Des commerces proposant des DA non-emballées ou périssables, sans transformation (art 3)

“non-emballées ET périssables”, autres que les boissons, les fruits et légumes, c’est HACCP Light qui s’applique.

Correction de quelques malentendus comme :

o Plus de contrôles seront réalisés? Non, ce n’est pas le cas!

o Enregistrements supplémentaires de non-conformités? Non!

o Enregistrements supplémentaires de denrées? Non!

Cela doit toujours avoir lieu, avec ou sans assouplissement!

76. Un certain nombre d’exemples pratiques (pour se situer):

• Banques alimentaires (pas de transformation):

– S’il s’agit seulement de produits préemballés c’est l’art 3, §1 qui s’applique: BPH

– S’il s’agit seulement de produits non-périssables = art 3, §1 : BPH

– Pour des produits non-préemballés et périssables, autres que des boissons, fruits et légumes, c’est l’art 3, §2 qui s’applique: HACCP light

Associations caritatives avec cuisine (transformation):

Elles tombent sous les articles 4 et 5, donc assouplissement si:

– Il s’agit du B to C : toujours assouplissements

– Il s’agit du B to B : seulement assouplissement :

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• si max 30% du chiffre d’affaire et max dans un rayon 80 km

• si max 2 ETP actifs

• Illustration grâce à un certain nombre d’exemples pratiques

�� aucune production, aucune transformation

Ref.art 3

préemballé

Non-périssable

Exemples: Mise sur le marché de

Arrêté

§1 Oui Oui Pâtes alimentaires sèches, riz BPH

§1 Oui Non Viande préemballée BPH

§1 Non Oui Sucreries BPH

§2 Non Non Viande fraîche HACCP light

• Ce que l’on entend par produits “périssables” = produits avec une “date limite de consommation” comme spécifié sur l’étiquette.

• Question de Fevia sur les exploitations qui se chargent uniquement de la transformation: pourquoi y a-t-il un maximum fixé à 2 ETP ?: la transformation est une étape plus critique que le simple commerce et donc il est logique de mettre une limite. Les transformateurs via la distribution touchent beaucoup plus de consommateurs

• Une question concernant le rayon boucherie dans les grandes surfaces: dans l’exemple évoqué, 10 ETP ont été cités où le rayon boucherie emballe également de la viande hachée et moulue, etc. il s’agit ici d’activités de production et comprenant plus de 2 ETP. Il faut donc tenir compte du chiffre de d'affaire et de la distance afin de voir si l'entreprise peut bénéficier d’assouplissements.

• Au sein de la catégorie de la production et de la transformation avec max. 30 % du chiffre d’affaire et max. 80 km :

– Il a été demandé s’il fallait plutôt parler de 30% ou de 1/3 du chiffre d’affaire : il s’agit d’une discussion théorique car difficilement mesurable. C’est une estimation et, dans la pratique, ça ne fait aucune différence.

– 30% du chiffre d’affaire ou de la production annuelle? Les deux sont difficiles à contrôler mais le "volume" est encore plus difficilement contrôlable que le “chiffre d’affaire".

– 80km : une demande d’élargissement a également été faite à ce propos par la Fédération des bouchers. La Commission européenne n’est pas en faveur d’un élargissement. Cette demande d’élargissement à 100km a déjà été introduite par un autre Etat membre mais elle n’a pas été acceptée non plus.

– Conclusion: maintien de max. 30% du chiffre d’affaire et des 80km.

• Question sur les “mesures nécessaires”��art. 6:

– Stipule que les établissements, qui ont connaissance d’informations qui prouvent que les mesures prévues par les BPH et/ou le système d’HACCP assoupli sont insuffisantes pour gérer des dangers spécifiques, doivent compléter le système par les mesures nécessaires pour gérer ces dangers.

– Certaines personnes déclarent que cela nuit à ce qu'établit l’AM. Ce n’est pas vraiment le cas. Il s’agit en effet de la création d’un filet de sécurité, mais qui

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ne se produit pas au détriment des assouplissements. Cet article a été rédigé afin de pouvoir faire appel dans des cas exceptionnels, par exemple si une nouvelle information apparaît qui n’est pas encore reprise à ce moment dans les guides sectoriels approuvés parce que de nouvelles situations se présentent. On veille ainsi à ce que les exploitations en tiennent compte également.

– Cette disposition est donc nécessaire dans des circonstances exceptionnelles.

– “Traçabilité”��art. 7: les questions concernaient les banques alimentaires et les associations caritatives. 2§§ ont été ajoutés en ce sens:

-> adaptation de l'AM

– “§ 2 dans le cas de livraisons à des associations caritatives et à des banques alimentaires, la liste des unités d’établissement des associations caritatives et banques alimentaires auxquelles on livre est suffisante en guise d’identification et d’enregistrement des produits sortants.

– § 3 dans le cas d’associations caritatives et de banques alimentaires, la liste des unités d’établissement dont proviennent les produits est suffisante en guise

d’identification et d’enregistrement des produits entrants.”

Dans le cas de « livraisons de » et de « livraisons à » des associations caritatives et à des banques alimentaires, il suffit d’avoir une liste des acheteurs. Dans le cas d’associations caritatives et de banques alimentaires, la liste des unités d’établissement dont proviennent les produits est suffisante comme registre. La traçabilité est donc réduite à une liste de clients et à une liste de fournisseurs.

La définition d’associations caritatives a été modifiée de sorte que les épiciers sociaux fassent également partie de l’AM. Épiciers sociaux: aucun but lucratif, caractère charitable et fournissent des denrées alimentaires à des déshérités, ce qui rentre dans le cadre de l’aide alimentaire et de la lutte contre la pauvreté.

77. Questions :

78. Sigrid Lauryssen fait référence aux remarques formulées par TA dans le rapport du CC du 29/02/2012/point 7) et demande à ce qu’on les reprenne également dans les remarques des stakeholders.

79. Fevia a transmis un certain nombre de remarques partant du fait que la sécurité alimentaire doit être garantie. Johan Hallaert se réfère à la présentation lors de laquelle il a été établi que l'opérateur devait posséder et appliquer le guide. Où cela se trouve-t-il dans l'AM ?

80. Jacques Inghelram renvoie à l’art. 2 de l’AM mentionné:

“Les modalités particulières d’application définies aux articles 3 à 5 ne peuvent être appliquées que par des établissements dont toutes les activités tombent sous l’application d’un ou plusieurs guides approuvés.”

D'autres articles renvoient aux BPH ou à l’HACCP light. L’art. 1, 2° décrit ce que l’on entend par BPH, c’est à dire les bonnes pratiques d'hygiènes telles que définies dans les guides. Et en ce qui concerne le système HACCP assoupli, c’est également le cas. En fait, il faut rassembler différents articles pour parvenir à cette conclusion.

81. Ce point sera clairement expliqué dans la communication au sujet de l’AM assouplissement, ajoute le Président.

82. Johan Hallaert revient sur l’exemple du secteur de la distribution concernant un rayon boucherie employant 10 ETP où l’on prépare du haché, cordon bleu, …ces produits sont

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préemballés, étiquetés, pourvu d’une date de péremption. Ils ne disposent pas d’un numéro B. Selon les définition de H1 et H2, il ne s’agit pas de transformation pense-t-il.

83. L’arrêté parle de production et de transformation. À partir du moment où le haché est coupé et réparti en portions, il s’agit de production. Par transformation, on entend un changement d’état vers un produit conservé. Mais lorsqu’il y a production et transformation, l’HACCP light est toujours d’application, explique Vicky Lefevre. Si les assouplissements s’appliquent et qu'une production et une transformation ont lieu, alors l’HACCP light au minimum est applicable.

84. Joeri Deswarte rebondit sur cette remarque et déclare qu’un opérateur tombe sous l’application de l’HACCP light s’il tranche du pain. Il demande une définition plus claire de la production et de la transformation.

85. En premier lieu, le Président souhaite éviter de créer des problèmes. Par exemple, la découpe de fromage peut comporter de sérieux risques à partir du moment où le fromage est contaminé par la listeria. Certains opérateurs tranchent des denrées alimentaires et dans ce cas, les BPH ne suffisent pas, il faut appliquer l’HACCP light.

86. Les exemples évoqués par Fevia tombent-ils sous les assouplissements (préemballage sans numéro B)?

87. Dans une boucherie BtoC (production/transformation), l’HACCP light est d’application (indépendamment du nombre d’ETP). Dans le cas du BtoB et si plus de 2 ETP alors c’est l’HACCP complet, répond Vicky Lefevre.

88. Joeri Deswarte souligne les points supplémentaires suivants:

- Dans l’art. 3: pourquoi les fruits et légumes sont-ils définis comme denrées alimentaires non périssables sans date de péremption ; selon lui, les fruits et légumes tombent aussi sous cette catégorie. On répond à cela que l’AM établit clairement qu’un commerce de fruits et légumes ne doit pas imposer l’HACCP. Les BPH doivent par contre être appliquées. L’AM fait référence à la date de péremption. Ce terme apparaît dans les documents de guidance (directives) afin d’éclairer l’AM.

- L’art. 3, §3: souligne la différence entre la commercialisation et la mise sur le marché. Selon la loi sur les pratiques du marché, Comeos ne commercialise pas. Comeos met sur le marché. Herman Diricks souligne que « commercialiser » est un concept défini dans l’AR Autocontrôle et que selon cette définition, Comeos « commercialise » bel et bien.

- L’art. 7, §1, la version française mentionne encore que cet art. ne s’applique pas au secteur primaire mais est spécifié entretemps dans le §4. Demande d’adaptation de la version Fr. Cette adaptation a déjà été réalisée dans la version de l'arrêté que les membres ont reçue.

89. Veronique Bert pose la question suivante au sujet de la dia 12: la viande préemballée doit suivre les BPH et pas l’HACCP light. Et donc un opérateur qui vend uniquement dans un supermarché de la viande préemballée, aucun contrôle de température ne doit avoir lieu ?

90. La réalisation de contrôles de température est reprise dans les BPH, qui doivent être respectées par le supermarché, répond Jacques Inghelram.

91. Johan Hallaert renvoie à une discussion sur les boulangers artisanaux qui se demandent quand ils tombent sous la secteur de la transformation ou de la distribution. Ils demandent de régler ce point via les FAQ.

92. Si un boulanger déplace sa capacité de production vers un autre endroit, dans le cas de l’élargissement de son magasin, alors ça devient un BtoB, insiste Herman Diricks.

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93. Johan Hallaert demande si l’objectif est d’examiner à nouveau ce projet de texte après avis du Comité scientifique.

94. Le Président est d’accord s’il apparaît ensuite qu’après l’avis, des modifications significatives doivent être apportées. Il précise que la Ministre de tutelle de l’AFSCA soutient le présent AM.

95. Johan Hallaert évoque l’aspect traçabilité et l’exception pour les banques alimentaires et les associations caritatives. Quid de la responsabilité?

96. Si des problèmes sont constatés, un recall a lieu si les produits sont déjà mis sur le marché, poursuit le Président. Il n’existe aucune différence dans le traitement du consommateur des banques alimentaires/associations caritatives ou des citoyens ordinaires. Dans ce cas, les clients doivent être avertis. Qui est responsable? Dans ce cas, l’étude de l’AFSCA va montrer qui est responsable, le fabricant ou le distributeur d’un produit (lors du dépassement de la DLC par exemple). L’Agence souhaite constamment éviter que l’on dise qu'elle souhaite freiner la distribution gratuite de denrées alimentaires à des associations caritatives. Cela irait à l’encontre de l’avis du Parlement européen, de la Commission européenne, de Monsieur John Dalli (Commissaire européen) et de notre Ministre de tutelle. Il s’agit d’une problématique qui attire de plus en plus l’attention de la société en ce temps de crise économique. Les gens consacrent davantage d’attention au fait que les denrées alimentaires ne doivent pas être gaspillées inutilement. L’Agence est parvenue à un bon compromis sans que la sécurité alimentaire doive en pâtir. Les associations caritatives doivent également informer leurs clients par le biais d’affiches en cas de rappel (cf. grandes surfaces).

97. Herman Diricks ajoute que les points de distribution qui fournissent gratuitement les associations caritatives doivent être informés en cas de recall. A leur tour, ils peuvent informer leurs clients.

98. Il s’agit d’un des éléments que Comeos va reprendre dans la version mise à jour de sa brochure afin de reprendre les parties qui bénéficient de ce service (banques alimentaires) dans le mailing envoyé à la presse, déclare Joeri Deswarte.

99. Le Président rappelle sa devise : pas de sécurité alimentaire à deux vitesses, une pour les riches et une pour les démunis. Le principe de base suivant doit être respecté: tout le monde a droit à une nourriture sûre et saine, conclut le Président. En cas de rappel de produits, tous les distributeurs, y compris les organismes caritatifs doivent donc être avertis et informer leurs clients.

100. Conclusion:

101. Les membres du CC marquent leur accord avec le contenu de l’AM dans l’attente de l’avis du SciCom. Si le texte doit être adapté, il sera soumis à nouveau au CC.

Point 5. Démo FOODWEB

102. En guise d’introduction, le Président déclare que l’accès au système de Foodweb, partie privée, est sévèrement sécurisé mais peu pratique. Ce système peut être utilisé à condition que l’utilisateur connaisse encore son code PIN de la carte d’identité, ce qui n’est pas toujours le cas. Les membres du CC ont demandé de faciliter l'accès en question et comprennent que la sécurisation est moindre si l’on travaille avec un mot de passe. Un accès via mot de passe est donc prévu.

103. Jacques Moës, remplaçant d’Aline Deworme au sein du service finances, explique la manière dont l’opérateur peut s’identifier dans FOODWEB. Et comme l’a expliqué le Président, l’aspect sécurité est un peu réduit mais l’aspect convivial de l’accès au système s’est amélioré. On retrouve les deux applications AFSCA-FIN et FOODWEB

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dans les moteurs de recherche habituels. Par exemple, si on tape dans Google les termes susmentionnés, on arrive directement sur les bons sites.

104. Ensuite, l’accès au système est expliqué étape par étape.

Pour avoir accès à la partie sécurisée de Foodweb, l’opérateur peut: - Soit s’identifier via eID (avec une carte d’identité électronique); - Soit avec son login et mot de passé d'AFSCA-FIN.

Pour s’inscrire, il faut taper l'adresse www.foodweb.be.

105. L’opérateur arrive ensuite sur la page ci-dessus où il peut choisir “identification AFSCA-FIN”. Cette page a été adaptée car auparavant, l’identification n’était possible que via eID. Naturellement, cette possibilité existe toujours. Si l’opérateur dispose déjà d’un code d’accès pour Foodweb via sa carte d’identité, il peut également cliquer sur “Identification avec eID” et suivre les instructions.

Mais il peut arriver que l’opérateur n’ait pas accès aux données de son entreprise, par exemple, lorsque plusieurs responsables et mandataires légaux ont été désignés dans la Banque carrefour des entreprises. Dans ces cas, Jacques Moës souligne les problèmes avec Fedict qui n’autorise pas encore cette manière de travailler et gère strictement ces données. L’Agence travaille à résoudre ce problème. Mais il ne faut pas s’attendre à une solution pratique avant la fin de cette année/début de l’année prochaine. À partir de ce moment, tout le monde recevra un accès via AFSCA-FIN.

106. Sur la page suivante, on demande à l’opérateur d’introduire son login AFSCA et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, un nouveau mot de passe est octroyé chaque année aux opérateurs.

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L’opérateur dispose de deux possibilités pour s’identifier: • Avec le login AFSCA (numéro d’entreprise) et le mot de passe fourni par

l’AFSCA (par courrier), les entreprises peuvent remplir en une fois la déclaration pour leurs unités d’établissement.

• Avec le login AFSCA (numéro d’unité d’établissement) et le mot de passe mentionné sur chaque formulaire de déclaration, l’opérateur peut remplir uniquement sa déclaration pour l’unité d’établissement concernée.

Les données d’entreprise peuvent uniquement être consultées.

107. Après que l’opérateur ait introduit son login et son mot de passe, il arrive sur la page d’accueil. Il peut y découvrir dans le menu les possibilités d’application, qui sont encore élargies. L’opérateur trouve alors la signalétique de son entreprise, c’est-à-dire, le numéro d’unité d’établissement (NUE) de son entreprise. Si l’on prend la rubrique : ”Mes entreprises”, on voit qu’elle est subdivisée: sélectionner, consulter, demander et contacter.

108. Sous la rubrique « consulter », on peut examiner les résultats des missions (notamment les différentes checklists avec les remarques éventuelles, les échantillonnages avec les résultats des analyses). Sous la rubrique “demandes” l’opérateur peut par exemple réaliser une modification dans ses données administratives.

109. Le Président demande si, par exemple, une entreprise peut modifier certaines coordonnées. Jacques Möes répond que l’opérateur peut modifier ses données administratives (par exemple, adresse, téléphone, fax, ajouter des données complémentaires, ajouter un certificat).

110. Ce site permet à l’opérateur de contacter l’UPC et d’introduire par exemple une

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demande avec les pièces nécessaires.

111. Lors de l’envoi de la déclaration annuelle des contribution aux opérateurs, un flyer sur Foodweb sera joint. Il expliquera la déclaration en ligne de la contribution annuelle via Foodweb ainsi que l’accès à l’application Foodweb via login et mot de passe. Si l’opérateur fait encore face à des difficulté pour naviguer au sein de Foodweb ou pour remplir sa déclaration annuelle, il peut appeler le call center au numéro 02/545 50 75, tous les jours ouvrables de 9h à 17h. Des remarques concernant les données d’entreprise (signalétique) ou des activités peuvent être envoyées automatiquement par un mail à l’UPC dont dépend l’opérateur via la rubrique “Contacter” dans le menu.

112. On navigue ensuite vers AFSCA-FIN (version 2012). Cette application sera prochainement opérationnelle pour introduire des déclarations de manière usuelle. Pour la fin 2013, les documents comptables seront ajoutés. L’opérateur pourra consulter tout son dossier contribution (historique, les déclarations « papier » scannées ou les déclarations web enregistrées, la facturation, etc.). À l’avenir, la facturation pourra être envoyée par e-mail.

113. Le Président conclut que cette application a été développée à la demande des secteurs et espère qu’ils en seront satisfaits. Cette application sera donc encore complétée.

114. Il s’agit d’un outil intéressant. Johan Hallaert espère que grâce à la mise en œuvre de cette application, des données telles que les résultats d’analyse, les résultats d’inspection pourront être consultées en ligne et également attribuée au bon opérateur (le concerné).

115. Depuis 2010 c’est déjà le cas. Mais certains critères d’affichage doivent être respectés, notamment certaines missions et certains échantillonnages ne peuvent pas figurer sur le site. Actuellement sont affichés les résultats définitifs de missions (résultats d’inspection/résultats d’analyse), à l’exception des documents confidentiels ou des documents/pièces lié(e)s à un dossier juridique. Les résultats des laboratoires sont affichés à partir du moment où ils sont connus.

116. Johan Hallaert demande si le système est dès maintenant fonctionnel. Par conséquent, Fevia peut communiquer à ses membres qu’ils peuvent consulter leurs données sur le site de l’AFSCA.

117. En effet mais les opérateurs, comme expliqué plus haut, recevront un folder lors de l’envoi du formulaire de déclaration des contributions 2012, rappelle le Président.

118. Véronique Berthot ajoute que les opérateurs doivent attendre la lettre que l’AFSCA va envoyer avec le formulaire de déclaration. Cette lettre contient leur mot de passe leur permettant d'avoir accès à FOODWEB. Ceux qui disposent d’un ancien mot de passe peuvent également encore l’utiliser.

Point 6. Financement/mailing contributions : état de la situation et campagne 2012

119. Suite à la précédente présentation concernant les contributions 2011, un certain nombre de remarques ont été formulées, notamment la demande d’obtenir davantage d’informations sur les opérateurs silencieux, remarque Jacques Moës . En effet, l’Agence va faire le nécessaire pour enregistrer de meilleurs résultats à ce niveau. Ci-dessous, un aperçu des données des principaux indicateurs de prestation de la campagne contributions (actualisée jusqu’au 16.01.2012).

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Résultats des principaux indicateurs de performance de la campagne (16.01.2012)

Formulaires 133.954

Envoyés par la poste 123.617 92,3%

Générés par le service financement 10.337 7,7%

Déclarations 110.962 82,8%

Via la poste 13.715 12,3%

Via la poste (retours postaux et déclarations papier non encore corrigés)

2.116 1,9%

Corrigées par un agent financement 13.930 12,6%

Via Afsca-Fin (opérateur) 81.201 73,2%

Silencieux 22.992 17,2%

Facturable? Déclarations Factures

Factures d’office 48.660

Facturable suite à une déclaration ou une correction

108.846 95.320 87,6%

Non facturable 108.846 13.526 12,4%

120. En ce qui concerne le planning de la campagne contributions 2012:

– Toute l’année: envoi de rappels de factures impayées (13000 rappels, pour 10% de majoration) et mises en demeure (doublement du solde impayé).

– Début avril:

- envoi des formulaires au secteur Horeca + Charte du contrôleur + le folder FOODWEB

- Envoi d’un courrier individuel aux opérateurs du secteur primaire avec SAC partiellement validé.

– Mai:

- Envoi des 3000 formulaires au secteur primaire (ceux qui disposent d’un système SAC partiellement validé). L’AFSCA va tout d’abord prendre contact avec les opérateurs mentionnés parce que des plaintes seront peut-être introduites après réception de la facturation. À ce moment, ils vont constater qu’ils ne recevront pas de bonus. L’AFSCA va leur expliquer pourquoi c'est la cas et faire référence à l'article qui a été publié dans la presse agricole (“Pleinchamp” et “Sillon belge”) pour la partie francophone du pays. Une initiative similaire est prévue pour la partie néerlandophone du pays. En d’autres termes, il s'agit de sensibiliser ces opérateurs et de leur offrir la possibilité de réagir avant que les factures soient envoyées fin mai. Cette année, les facture du secteur primaire sont envoyées plus tôt parce que l’Agence reçoit en général plus de plaintes de ce secteur et également car davantage de personnel est disponible en mai/juin que durant la période des vacances;

- envoi de rappels aux opérateurs silencieux (rappels déclarations) dans le secteur Horeca;

- Factures ;

– Juin :

- envois déclarations aux autres secteurs

- Factures

– Juillet –août: envoi de rappels aux opérateurs silencieux et facturation

– Septembre - octobre: envoi de 25.000 déclarations à tous les secteurs

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– Novembre – décembre: les nouveaux opérateurs entrants sont contactés

121. Objectifs pour 2012

• Réduction du nombre d’opérateurs silencieux (17,20 % en 2011) notamment en mettant à disposition de nos contrôleurs de terrain, dans BOOD, les données de déclaration et en affinant les sélections. Ce groupe important d’opérateurs silencieux comprend des personnes qui n’ont absolument rien à voir avec l’AFSCA. Il ne régissent pas non plus aux déclarations, ils seront donc éliminés lors des sélections ce qui entraîne une diminution du groupe des opérateurs silencieux.

122. Le Président insiste sur le fait que cela va beaucoup plus loin que ça. Par exemple, aucun certificat à l’exportation ne sera plus délivré aux mauvais payeurs jusqu’à ce que la facture soit payée. On ne travaillera pas avec deux poids, deux mesures.

• Réduction du pourcentage de factures impayées (revient à 3,56 % pour les contributions et à 0,46 % pour les rétributions – en tenant compte des données depuis l’entrée en vigueur du nouveau système de financement 2006);

• Promotion de FOODWEB comme portail d’entrée pour les opérateurs avec mise à disposition progressive d’un accès convivial, des données enregistrées dans BOOD, des résultats d’analyse et des données ‘’financières’’ de l’entreprise comme les factures de contributions et rétributions, les déclarations contributions, la possibilité de communiquer des informations aux UPC .

Point 7. Budget AFSCA 2012 après conclave

123. Paulette Looze explique les réalisations budgétaires 2011 et les résultats du contrôle budgétaire 2012.

124. Les chiffres initiaux pour 2012 ne sont pas repris dans le tableau ci-dessus car le budget pour 2012 a seulement été voté le 16 février 2012.

125. En ce qui concerne l’aperçu global:

- Les recettes pour 2011: budgétées sur 175.487k€, mais 187.715k€ en réalisations. Le dépassement des recettes pour 2011 concerne principalement les contributions et, dans une moindre mesure, les rétributions et le cofinancement par l’UE (versements d’arriérés), (voir ci-dessus pour plus de détails);

2011budget*

2011réalisations*

2012contrôle budgétaire *

recettes 175.487 187.715 179.418

dépenses 175.224 (provisoire)170.475 166.599

résultat 263 17.250 12.819

*en milliers €

2011 dépenses non réalisées 4.749 kEur

dont e.a. : 1.729 kEur salaires

327 kEur frais de déplacement1.476 kEur cdm1.230 kEur communication

483 kEur études et recherche+2011 dépenses supplémentaires :remboursement total des avances de trésorerie (6.715 kEUR au lieu de 1.000 kEUR)

2011 dépassement des recettes de 12.228 kEur

dont :7.164 kEur contributions1.568 kEur rétributions1.369 kEur cofinancement UE1.990 kEur autres recettes

137 kEur provision interdépartementale

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- Les dépenses pour 2011: elles étaient estimées à 175.224k€ mais ont pu être limitées à 170.475k€. Il s’agit encore d’un chiffre provisoire mais très réaliste. Il y a pour 5mio€ de dépenses non-réalisées comme notamment sur les traitements (plan de personnel complètement rempli), les frais de déplacement, CDM, la communication et les études et recherches (voir ci-dessus pour plus de détails).

Une dépense supplémentaire a été réalisée, le remboursement intégral des avances de trésorerie pour la somme de 6.715k€. En 2005, l'Agence a reçu 12mio€ d’avances de trésorerie afin d'assumer les coûts des analyses ESB en attendant le nouveau système de financement. Elles devaient normalement être remboursées sur une période de 12 ans à un taux de 1mio€/an. La situation budgétaire de l’AFSCA a facilité la réalisation de ce remboursement, sur instruction de l’Administrateur délégué.

126. Qu’a révélé le contrôle budgétaire 2012 :

127. Recettes :

2011 budget*

2011réalisations*

2012contrôle budgétaire* différence

dotation 107.856 107.856 106.093 - 1.763

contributions 22.920 30.084 28.383 +5.463

rétributions 38.646 40.215 37.889 -757

Cofinancement UE 1.994 3.362 2.456 +462autres 4.071 6.061 4.200 +129Provision interdép. 137

Leasing 397

Total 175.487 187.715 179.418 3.931

*en milliers €

RECETTES

128. Estimation à 179.418mio€, une augmentation de 3,9 mio€ par rapport à ce qui était estimé en 2011. Les dépenses pour 2012 sont estimées à 166.599mio€. Une importante diminution par rapport aux réalisations 2011 et le budget de 2011. Cette diminution est due à une décision du Conseil des Ministres.

129. En ce qui concerne les recettes :

� La dotation: une diminution de 1.763k€ (différence nette). En principe, le projet de budget 2012 aurait dû être indexé et la dotation devrait atteindre 110.000k€. L’AFSCA a finalement dû abandonner 4mio€.

Ces 4 mio€ se composent de 2 mio€ d’économies imposées spécifiquement à l’AFSCA et de 2,1mio€ d’économies obligatoires sur les 11mio€ réclamés aux parastataux, ajoute le Président.

� Les contributions: La différence par rapport aux réalisations 2011 est due à une diminution du nombre d’opérateurs avec un malus (augmentation du nombre d'opérateurs avec un système ACS).

� Les rétributions: la différence entre le budget 2011 et le contrôle budgétaire 2012 est une diminution de 757k€. Cette diminution est principalement due à une chute des revenus provenant des résidus et des tests ESB suite à une diminution du nombre d'animaux testés;

� Le cofinancement EU: augmentation de 462k€. on remarque que, la plupart du temps, ces budgets sont payés avec un an de retard (pour la lutte contre les maladies animales/ végétales). Le cofinancement pour l’ESB a augmenté en même temps que les tarifs tandis que le nombre d’analyses a diminué.

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L’intervention est majorée car tous les Etats membres doivent réaliser moins d’analyses et le budget à répartir est plus important, en outre, l’intervention pour la langue bleue a diminué;

� Les recettes générales: augmentation de 129k€ en 2012 par rapport à 2011 due principalement aux amendes administratives;

� Provision interdépartementale de 137k€ en 2011 : intervention pour des contentieux juridiques et une intervention supplémentaire pour l’assurance hospitalisation;

� leasing.

130. Détail des rétributions:

2011 budget*

2011 réalisations*

2012 contrôle budgétaire*

Certifications 9.140 10.597 9.466

Expertise 21.567 21.527 21.750

Audit 103 163 106

Non conform. 308 419 319

Résidus 2.762 2.765 2.590

Contrôles 2.054 2.291 2.127

Tests ESB 2.712 2.453 1.531

Total 38.646 40.215 37.889

*en milliers €

131. Les rétributions se composent de : certification, inspection, audit, non-conformités (recontrôles), résidus, contrôles payants et interventions pour les tests ESB (voir ci-dessus pour plus de détails). En tout, elles étaient évaluées en 2011 à 38.646k€ contre 37.889€ en 2012, soit une diminution de 757.000€.

132. Dépenses :

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133. Les dépenses se composent de :

� Traitements: il s’agit du poste de dépenses le plus important. Le budget 2011 prévoyait 82.930k€ dont 81.188k€ ont été réalisés. Le contrôle budgétaire 2012 prévoit 86.208k€, tenant compte d’une part, d’une augmentation d’index, mais d’autre part une économie sur les frais de fonctionnement avec l’objectif de maintenir le personnel contractuel;

� Frais de personnel généraux: une réduction suite à une économie sur le montant des indemnités de séjour et des indemnités kilométriques;

� Frais de fonctionnement: en 2011 l’Agence a fortement limité ses frais de fonctionnement et pour 2012 ils seront encore réduits (l’intervention pour la langue bleue disparaît, on réalise des économies sur la communication et les charges horaires, sur les frais de bureau/uniforme et un transfert de 2mio€ de frais de fonctionnement pour les transférer vers l’enveloppe du personnel) mais ce transfert est refusé jusqu’à présent;

� ICT: 7.132k€ en 2012 doit leur permettre de conserver les performances des applications ICT développées ;

� Vétérinaires (principalement CDM): en 2012, 27.018k€ ont été prévus, ce qui signifie une diminution de 2,2mio€, par rapport au budget 2011, mais l’augmentation annuelle d'index aura lieu pour les honoraires des CDM;

� Laboratoires externes, réduction du budget liée aux tests ESB – on souligne le fait qu’aucun budget n’a jamais été dépassé sans autorisation préalable;

� Investissements: même niveau de dépenses qu’en 2011;

� Remboursement trésorerie: voir ci-dessus.

134. Les dépenses totales sont estimées à 166.599k€.

135. Le Président rappelle encore une fois que les dépenses de l’Agence ont été réduites de 9mio€ par rapport au budget déposé: diminution de la dotation, de l’enveloppe du personnel, des dépenses CDM notamment. L’Agence a économisé sur les frais de fonctionnement et mais, contrairement à la notification du Conseil des Ministres du gouvernement précédent, n’a pas récupéré cela sur les frais de personnel. À partir du 1er novembre 2012, les indemnités kilométriques et de séjour des agents de l’Agence risquent de ne plus être payées. Il insiste sur le fait que la Ministre de tutelle a défendu avec ardeur le fait que l’agence puisse bénéficier du budget nécessaire et ne rencontre aucun problème. Mais le gouvernement a d’autres priorités car il n’y a plus eu de crise depuis 2003. Il insiste sur le fait que faute de récupérer 2mio€ pour l’enveloppe du personnel, l’Agence sera paralysée, avec les conséquences que cela pourra avoir (plus d'expertise, plus de certificats, etc.). Un nouveau conclave aura encore lieu en juin-juillet et en septembre. Il espère pouvoir récupérer 2mio€ de l’enveloppe du personnel lors du prochain conclave car, parmi les institutions fédérales, l'AFSCA a été visée en termes d'économies.

136. Que va-t-il se passer avec un résultat positif, demande Johan Hallaert. Le Président rappelle disposer d’une réserve, mais qu’il ne peut malheureusement pas utiliser librement. En outre, l’Agence ne va pas hésiter à soumettre les initiatives/propositions nécessaires à la Ministre (comme notamment l’augmentation du bonus, la diminution du prix pour la fourniture de certificats). Pour cela, la Ministre de tutelle doit à son tour obtenir l’approbation du gouvernement. Le Président demande que les secteurs soutiennent suffisamment les initiatives de l'Agence et de la Ministre de tutelle au niveau politique, sinon, on va mettre en péril son bon fonctionnement. Il trouve normal pour chaque service public fasse des efforts d'économie mais cela doit être équitable. Ce n'est pas le cas pour l'AFSCA.

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Point 8. Divers

A) l’AR du 10 novembre 2005 concernant les rétributions est défini à l’art. 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(versions consolidées NL+ Fr) Le projet d’AR modifiant l’AR du van 10 novembre 2005 concernant les rétributions est défini à l’art. 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(versions NL+ Fr avec modifications)

137. Véronique Berthot explique les propositions d’adaptations de l’AR rétributions mentionné. Outre ce qui concerne les propositions en matière d’audits, toutes ces propositions ont déjà été soumises lors du CC du 8 décembre 2010. L’Agence n’a reçu aucune remarque du CC concernant ces modifications. Ce projet d’AR est resté en attente parce que le gouvernement était en affaires courantes.

L’Agence va régler aussi vite que possible les étapes restantes du dossier afin que l’arrêté de modification puisse être publié. Elle rappelle les modifications qui sont reprises dans le présent arrêté:

Modifications proposées lors du CC du 08/12/2010:

Introduction d’une définition de “unité de contrôle” (art. 1, 2ème al.); Art. 3, §1 : ajout des mots: “par cet arrêté ou conformément aux arrêtés pris en application du

paragraphe 2”; remplacement des mots "réglementaires" par jours fériés "légaux" (art.3,§1, 4ème alinéa) car

les prestations réalisées pendant le week-end sont facturées à un tarif plus élevé. Ces jours concernent les 2 et 15 novembre et le 26 décembre;

Annexe 2: • insertion de la définition de chaîne d'abattage et de la pause (chapitre 1, point 1°/1 et

2°/1); • remplacement des mots "interruptions imprévues de plus d'une demi heure" par le mot

"pauses" (chapitre 1, point 2°); • sont remplacés les mots "le montant journalier des rétributions liées au tarif d'expertise"

par "le montant des rétributions liées au contrôle lors de l'importation" (chapitre 1, point 7);

Proposition complémentaire de modification: • audits sur demande: remplacer les mots : “Par personne, un montant de [46,24

EUR] par demi heure commencée et de [64,73 EUR] lorsque les prestations sont réalisées par un titulaire d’un diplôme universitaire ou équivalent.” par: “Par personne, un montant de 57,47 EUR par demi heure commencée.”. Proposition d'un tarif unique pour les audits: jusqu’à présent, il y avait 2 tarifs en application: un tarif pour les non-universitaires et un tarif pour les universitaires. L’Agence souhaite appliquer un seul tarif, la moyenne des tarifs cités. Cela cadre bien avec la simplification administrative car toutes les prestations sont facturées à un seul tarif. Ce système est aussi plus équitable. Les agents de l’AFSCA doivent agir en fonction de leur disponibilité. Cela implique qu’un universitaire ou un non-universitaire peut être concerné par une demande d’audit. Quel est l’impact budgétaire d’une telle mesure? Les prestations pour 2011 reviennent à 200.085 demi heures. Moins de 12% de ces prestations ont été réalisées par des non-universitaires. C'est-à-dire que dans la majorité des cas, ce sont des universitaires qui sont concernés. L’application du tarif moyen mentionné implique pour l’Agence une diminution des rétribution de 15683€.

138. Le Président souligne qu’on demande l’avis formel du CC car il s’agit de financement.

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139. Marie-Laurence Semaille souligne que certains abattoirs de volaille ont eu des problèmes au niveau de la tarification parce que celle-ci ne tenait pas compte du rythme d’abattage. Ce projet d’arrêté a-t-il été soumis à ce secteur?

140. Comme évoqué plus haut, l’Agence espère que ces adaptations seront réalisées le plus vite possible car elles permettront d’établir clairement ce que l’on entend par “chaîne d’abattage” et “pause”. Mais un 2ème arrêté de modification en cours va revoir l’expertise et l’expertise assistée, aussi pour les abattoirs avec une capacité limitée. Au cours de l’année, ce projet d’arrêté pourra être soumis, poursuit Véronique Berthot.

141. Le Président souligne que l’ancien système de calcul (système Francaux) pour les rétributions liées aux expertises en abattoir sera revu. C’est un exercice assez lourd qui exige le temps nécessaire car l’équilibre entre les secteurs doit être conservé.

142. Marie-Laurence demande que l’on communique aux membres du CC le présent projet de texte par courriel.

143. Véronique Berthot le fera et demande d’envoyer les remarques au plus tard le 12 avril 2012 au secrétariat.

144. Thierry Smagghe évoque la précédente question de Febev pour élargir les catégories. Le présent arrêté mentionne 472 pièces/h (rythme d’abattage) pour la catégorie “porcs et sangliers”. Febev a demandé d’élargir cette catégorie afin de permettre aux plus grands abattoirs avec une grande capacité de pouvoir quand même avoir un avantage.

145. Véronique Berthot note la remarque de Febev. Elle sera reprise lors de la préparation du second arrêté de modification futur.

146. Le Président souligne que la problématique abordée sera tout d'abord évoquée lors des réunions de concertations avant que le prochain arrêté de modification ne soit mis à l’agenda lors du CC.

B) Demande à la fédération des bouchers:

147. Marc Landuyt pose les questions suivantes:

Du poulet haché frais peut-il être vendu? Le Président demande de formuler clairement la question par mail. Une réponse sera transmise par mail. Quelle est la raison de la fermeture drastique des boucheries d’une firme qu’il désigne? Le groupe en question se compose de 4 boucheries. 3 boucheries ont été fermées et 1 était en ordre d’un point de vue réglementaire et pouvait poursuivre ses activités. L’AFSCA a eu recours à ces mesures drastiques parce que les boucheries mentionnées avaient reçu des rappels durant plus d’un an sans qu’elles ne se donnent pour autant la peine de mettre leur affaire en ordre au niveau réglementaire. Il a été constaté lors d’un contrôle que ces boucheries n’étaient même pas enregistrées auprès de la BCE et qu'elles ne disposaient d'aucune des autorisations nécessaires qui doivent être délivrées par l’AFSCA. En outre, des problèmes annexes de traçabilité et des problèmes liés à la fraîcheur des produits ont été constatés. Après avoir patiemment attendu durant un an, l’UPC concernée décida de procéder à une fermeture dans l’attente d’une régularisation des entreprises, conformément à la réglementation de l’AFSCA . Paiement échantillon d’haché pour analyse: chez un boucher à Bruxelles, le 26 mars 2012 vers 12h, un échantillon de viande hachée a été prélevé pour analyse sans qu'il ne soit payé. Le boucher ne se souvient plus du nom de celui qui a prélevé l’échantillon. Le Président déclare que le boucher concerné peut demander le remboursement de l’échantillon. Cela ne se fait pas d’office. L’intéressé envoie une facture à l’Agence et il est indemnisé.

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Marc Landuyt déclare que le contrôleur a refusé de payer l’échantillon. Le Président lui demande de lui fournir le nom du contrôleur. Les contrôleurs reçoivent une avance de 500€ de l’AFSCA, notamment pour le remboursement des échantillons. Bourse HORECATEL: lors d’une rencontre avec Martine Fretin sur le stand de l’AFSCA lors de la bourse HORECATEL à Marche-en-Famenne, elle a demandé s’il était possible de contacter la Fédération des Bouchers pour la formation des contrôleurs “ sur le terrain”. Le Président propose que Martine Fretin, membre de la cellule de vulgarisation et ancienne contrôleuse, apporte davantage de précisions à sa question.

C) Brochure “En route vers la réussite d'un contrôle AFSCA”

148. La brochure “En route vers la réussite d'un contrôle AFSCA” est distribuée lors de la réunion. Cette brochure vise le commerce de détail, l’horeca et les cuisines de collectivité, elle contient diverses informations pratiques.

149. La brochure figure sur le site internet et sera envoyée aux nouveau opérateurs du secteur de la distribution, de l’horeca, etc.

150. Une brochure similaire pour le secteur primaire est actuellement en cours d’élaboration en vue de la foire de Libramont.

******************** La prochaine réunion du CC se tiendra

le mercredi 25 avril 2012 à 9h30. ********************

Rapport n°2012-3 du Comité consultatif de l’Agence ... · Point 1. Approbation de l’ordre du...

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