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Secrétariat de la Convention de Rotterdam

sur la procédure de consentement préalable en connaissance

de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux

qui font l’objet d’un commerce international

Rapport général de la Réunion sous – régionale sur la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam

pour l’identification des éléments d’un plan d’action ou d’une stratégie nationale

Libreville du 26 au 30 novembre 2007

1

Sommaire Sommaire.................................................................................................................................... 1 1. Introduction .................................................................................................................... 3 2. Objectif ........................................................................................................................... 3 3. Participants..................................................................................................................... 3 4. Déroulement de la réunion .............................................................................................. 4 5. Recommandations générales.......................................................................................... 6 6. Résultats des travaux des groupes de travail ................................................................. 7

6.1 Cameroun..................................................................................................................... 8 6.1.1 Résumé ............................................................................................................ 8 6.1.2 Tableaux analytiques du Cameroun .............................................................. 10

6.2 Gabon ......................................................................................................................... 16 6.2.1 Résumé ............................................................................................................. 16 6.2.2 Tableaux analytiques du Gabon........................................................................ 18

6.3 République démocratique du Congo ...................................................................... 25 6.3.1 Résumé .......................................................................................................... 25 6.3.2 Tableaux analytiques République Démocratique du Congo.......................... 26

Annexe 1 – Liste des participants ................................................................................................ 32 Annexe 2 – Ordre du jour ..................................................................................................................... 36 Annexe 3 – Etat de mise en œuvre de la Convention de Rotterdam au Cameroun............................ 38 Annexe 4 – Etat de mise en œuvre de la Convention de Rotterdam au Gabon.................................. 42 Annexe 5 – Plan d’action préliminaire pour la mise en œuvre la Convention de Rotterdam en

République Démocratique du Congo ....................................................................................... 46

Consultation sous-régionale sur la Convention de Rotterdam – Libreville 3

1. Introduction

Par décision RC.3/6, la troisième réunion de la Conférence des Parties de la Convention de Rotterdam a adopté un programme d’assistance technique au niveau national et régional pour les années 2007 et 2008. Ce programme permet, entre autres, aux gouvernements de définir leurs besoins d’assistance technique et les appuies pour la recherche d’assistance pour répondre à ces besoins. Le programme prévoit des activités spécifiquement étudiées pour les besoins de chaque pays ou groupe de pays, la priorité étant accordée aux actions nécessaires aux parties pour une mise en œuvre complète de la Convention. Les réunions au niveau national et sous-régional, dont le but est de faire l’état des lieux de la mise en œuvre de la Convention par les États, constituent une importante composante de ce programme.

2. Objectif

L’objectif principal de cette rencontre sous-régionale était de faciliter un dialogue national sur la Convention de Rotterdam afin d’identifier les éléments clés d’un plan d’action national pour sa mise en œuvre.

3. Participants La réunion a regroupé 24 participants, dont 4 de la République du Cameroun, 6 de la République Démocratique du Congo et 14 de la République du Gabon. Ils ont étés sélectionnés dans les structures gouvernementales et non gouvernementales impliquées dans la gestion des produits chimiques. La liste des participants est la suivante :

Nom et prénoms Fonctions Pays

AWA NDONG Jocelyne Chef brigade conformité des pesticides Gabon

ZAME OVONO Hervé Joël Responsable technique de chimie Gabon

MINKO Séraphine Chef service protection des végétaux Gabon

MOUDHOUMO M. Gladys Chargé d’études MGDICN Gabon

ETOUGHE Diane Chef service médecine du travail Gabon

NGUEMA-MEYE Sylvain Chargé d’Etudes Cab/MSP/DMP Gabon

N’ZATSI KOUMBA Jean de Dieu Chef service planification et statistiques Gabon

N’NO René Bertrand Chargé d’Etudes ministère A. Etrangères Gabon

ILOKO Urbain Chef service hygiène publique Gabon

GOUMOU Chandrelle Stagiaire au centre national anti-poison Gabon

BINGA Hubert AND de la Convention Rotterdam Gabon

MBOULOUNGOU Alexis Chef service études impact sur environ. Gabon

MOULEKA-ICKAMBA Joseph Déclarant douane stagiaire Gabon

ALLO’O ALLO’O Serge Molly Coordinateur National Projet POPs Gabon

KAYEMBE Ditanta Directeur protection environnement RDC

TSHIBANGU SHA-TSHIBEY Damien Assistant chimiste RDC

LIKUNDE LI-BOTAYI Albert Directeur production et protection végétaux RDC


Nom et prénoms Fonctions Pays

MVDOGO VIRIMA Jean Chrysostome Secrétaire général académique RDC

OTSHUMBA OLENGA Marylou Contrôleur des douanes RDC

KUBURHANWA CHIRIMWAMI Joseph Sous-directeur/NFIDA RDC

KAM Apollinaire Marcellin Cadre Direction Réglementation Cameroun

NANG NANG Vincent Sous-directeur Réglementation pesticides Cameroun

SOUOP Martin Chef services réglementation Engrais Cameroun

BAHANAG BASSONG Alexandre Directeur Affaires Juridiques MINSANTE Cameroun La liste détaillée des participants est donnée en Annexe 1.

4. Déroulement de la réunion Les travaux se sont déroulés en 9 sessions. Session 1: Ouverture et introduction L’ouverture a été présidée par le Directeur du Cabinet du Vice Premier Ministre, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Ville, M. Alain Rock Mabouka, en présence du Représentant p.i. de la FAO, M. Sourakata Bangoura, et la Représentante du Secrétariat de la Convention de Rotterdam, Mme Elisabetta Tagliati. Les participants ont élu M. René Bertrand N’No Minlaghe, du Gabon, comme président de l’atelier et M. Martin Souop, du Cameroun, comme Rapporteur Général. Session 2: Introduction à la Convention de Rotterdam Les dispositions principales de la Convention de Rotterdam et le rôle des principaux acteurs ont été présentés. Session 3: Etat de la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam L’état de la mise en oeuvre de la Convention de Rotterdam au Cameroun, au Gabon et en République Démocratique du Congo a été présenté. Ces présentations ont également traité le degré de l’intégration de la Convention de Rotterdam aux activités de gestion des produits chimiques et les principales contraintes pour sa mise en œuvre dans les pays. Session 4: Examen des obligations principales dans le cadre de la Convention de Rotterdam Cette session a examiné dans les détails les obligations techniques principales dans le cadre de la Convention. Afin de placer les discussions techniques dans un contexte approprié, le Secrétariat a procédé à une courte présentation du fonctionnement de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause ou procédure PIC. Pour chacune des obligations techniques, le Secrétariat a fait une introduction pour souligner comment ces obligations cadrent avec les dispositions principales de la Convention, le rôle de l’AND et certains problèmes potentiels dans l’application de ces obligations. Ces présentations ont été suivies des travaux en groupe qui ont permis une discussion plus approfondie sur les obligations, les opportunités spécifiques, les contraintes rencontrées au niveau national et les priorités d’action. Les résultats de ces discussions, résumés sous forme de tableaux, ont chaque fois été présentés en plénière.


Session 5: Echange de renseignements dans le cadre de la Convention de Rotterdam Le but de cette session était d’examiner la grande gamme d’informations sur la gestion des produits chimiques disponibles dans le cadre de la Convention et de voir comment elles peuvent être utilisées au niveau national. La présentation a souligné la manière dont ces renseignements pourraient être appliqués pour améliorer la gestion des produits chimiques au niveau national, et plus particulièrement la prise de décision pour les produits chimiques potentiellement dangereux. Session 6: Intégration aux autres activités régionales ou internationales concernant les produits chimiques Les possibilités d’intégrer les activités de la Convention de Rotterdam aux activités nationales ou sous-régionales en cours concernant l’application d’autres accords internationaux pertinents sur les pesticides, par exemple les Conventions de Bâle et de Stockholm et la SAICM, ont été discuté durant cette session. Le Secrétariat a fait une présentation sur les liens entre les Conventions de Rotterdam, de Bâle et de Stockholm et a souligné les possibilités d’une approche intégrée pour faciliter son application au niveau national. Une courte présentation sur les éléments principaux du SAICM a été également fournie. Le Coordinateur National du projet de Mise en œuvre de la Convention de Stockholm au Gabon a présenté les démarches faites pour l’élaboration du Plan National de Mise en Oeuvre (PNM) et les contraintes rencontrées. Le Chargé de liaison du Comité Sahélien des Pesticides (CSP) a introduit le mode d’opération du CSP. Il a expliqué la collaboration qui a été initiée entre ce Comité régional d’homologation des pesticides et les AND des pays du CILSS. Session 7: Travail de révision des sessions de 4 à 6 et confirmation des étapes suivantes et des actions prioritaires. Le but de cette session était d’offrir aux participants travaillant dans leurs groupes respectifs la possibilité de réviser les tableaux complétés de chacun des éléments opérationnels présentés aux sessions 4 à 6 afin de confirmer ce qui doit être fait, par qui et quand. Les priorités pour chaque domaine ont également été identifiées. Session 8: Examen et adoption des éléments d’un plan d’action ou d’une stratégie nationale pour la mise en oeuvre de la Convention de Rotterdam Durant cette session, les participants ont eu la possibilité de réviser l’introduction et les résumés préparés par le groupe de travail, y compris les actions prioritaires et les tableaux en annexes préparés précédemment. Session 9: Clôture La clôture de la réunion a été effectuée par le Directeur du Cabinet de la Vice Premier Ministre, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Ville, M. Alain Rock Mabouka, en présence du Représentant p.i. de la FAO, M. Sourakata Bangoura, la Représentante du Secrétariat de la Convention de Rotterdam, Mme Elisabetta Tagliati, et le Directeur du Centre National Anti Pollution (CNAP), M. Hubert Binga.

L’ordre du jour détaillé de la réunion est donné en Annexe 2.


5. Recommandations générales A l'issue des débats des travaux de la réunion sous-régionale sur la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam pour l’identification des éléments d’un plan d’action ou d’une stratégie nationale, les participants ont fait les recommandations suivantes: Il a été recommandé : 1. Que les Etats représentés à la réunion:

• Respectent leurs engagements en dotant les ANDs des moyens nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations, ceci conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la Convention de Rotterdam ;

• Adoptent et mettent en application des réglementations fortes sur la gestion des produits chimiques, conformément à la Convention de Rotterdam, pour éviter d’être le dépotoir des produits chimiques dangereux ;

• Définissent les actions prioritaires et fassent des requêtes pour bénéficier de l’assistance technique et matérielle du secrétariat de la Convention de Rotterdam ;

• Désignent une Autorité phytosanitaire et créent une Commission interministérielle de gestion et/ou d’homologation des produits chimiques, regroupant toutes les administrations concernées ;

• Prennent des mesures règlementaires pour interdire les polluants organiques persistants (POPs), conformément à la convention de Stockholm, et notifient la Convention de Rotterdam ;

• Désignent les AND dans les services techniques des administrations chargées de la mise en œuvre de la Convention ;

• Accordent une importance à la collecte des informations sur les intoxications, les accidents liés à l’utilisation et les effets des produits chimiques sur l’environnement ;

• Créent et renforcent les structures de veille, d’inspection et de contrôle des produits chimiques ;

• Disponibilisent les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action élaborés ;

2. Qu’une synergie soit créée entre les conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm et

la SAICM (Approche stratégique internationale pour la gestion des produits chimiques) pour une meilleure gestion des produits chimiques ;

3. Que le Secrétariat de la Convention de Rotterdam exprime à la prochaine Conférence des

Parties, la nécessité de l'assistance technique et financière aux ANDs pour l’accomplissement de leurs tâches ;

4. Que tous les acteurs, et plus particulièrement les ONGs, soient associés à la mise en

œuvre de la Convention de Rotterdam ;


6. Résultats des travaux des groupes de travail Les résultats des travaux des groupes sont présentés sous forme de tableaux qui décrivent l’infrastructure juridique et administrative existant dans chaque pays pour permettre l’application des différentes obligations et opportunités de la Convention de Rotterdam. En outre, ces tableaux résument l’état de mise en œuvre, les activités à exécuter, les principaux acteurs et le calendrier indicatif. Ces tableaux fournissent ainsi des éléments d’un plan action ou d’une stratégie nationale pour la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam. Les tableaux de chaque pays sont précédés par un résumé qui décrit les priorités d’actions identifiées par les participants. Il est à noter que ces éléments d’un plan d’action devraient être considérés comme dynamiques et peuvent être amendés et actualisés pour s’adapter aux nouveaux contextes.


6.1 Cameroun 6.1.1 Résumé

Introduction Le groupe de travail Cameroun s'est attardé sur l'analyse du niveau d'application au Cameroun, des dispositions de la Convention de Rotterdam que le Cameroun a ratifié, des contraintes et des opportunités y afférentes. Le Cameroun a nommé une Autorité Nationale Désignée, en la personne de M. SOUOP Martin, Ingénieur Agronome, Chef de Service de la Réglementation des Engrais, à la Direction de la Réglementation et du contrôle de Qualité des Intrants et Produits Agricoles du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural (MINADER), de la République du Cameroun. Trois représentants du Ministère en charge de l’Agriculture ont participé à la concertation sous régionale, ainsi qu'un représentant du Ministère en charge de la Santé Publique. Application de la Convention de Rotterdam Au Cameroun, on distingue deux principaux groupes de produits chimiques concernés par la Convention de Rotterdam à savoir: les pesticides et les produits chimiques à usage industriel. Pour les produits chimiques à usage industriel Le pays ne dispose pas encore d’une instance formelle chargée de la gestion des ces produits ni d’une AND pour les produits industriels, et il convient de mettre en place cette instance, et de désigner ladite AND. De manière plus générale, il n’existe pas de continuité dans les activités des AND, et l’absence de passage de témoin perturbe au niveau du pays, le suivi de l’application de la Convention de Rotterdam. En outre, l’AND ne dispose pas de moyens logistiques de travail pour envoyer et / ou réagir aux notifications qui lui sont envoyées. Pour la gestion des pesticides Elle se fait dans le cadre de la Commission Nationale d’Homologation des Pesticides et de Certification des Appareils de Traitement, qui se réuni deux fois par an, et autant de fois en fonction des urgences, et qui rassemble les experts des différentes administrations concernées, autant par les pesticides à usage agricole que ceux destinés à l’hygiène publique (agriculture, élevage, environnement, santé, recherche scientifique, enseignement supérieur, énergie et eau, commerce). Elle s’inspire de 3 instruments législatifs et réglementaires à savoir : • La Loi N° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire ; • Le Décret N° 2005/0772/Pm du 06 avril 2005 fixant les conditions d'homologation et de

contrôle des produits phytosanitaires ; • Le Décret N° 2005/0769/PM du 06 avril 2005 portant organisation du Conseil National

Phytosanitaire. A ce jour, 8 réponses ont déjà été envoyées au secrétariat de la commission, 8 autres décisions ont été prises, mais pas encore envoyées au secrétariat de la convention. Elles lui seront envoyées incessamment par l’AND. Douze (12) décisions restent à prendre, et les dossiers y afférents seront préparés et soumis à la première session de la CNHPCAT, qui se tiendra courant juin 2008. La commission prend ses décisions sur la base des pratiques dans les autres pays à niveau ou écologie semblable, et sur la base des exigences des pays importateurs de nos produits, et notamment en matière de limites maximales de résidus. Il n’existe malheureusement pas


un dispositif de veille fiable pour suivre évaluer et alerter sur les risque encourus lors de la manipulation des produits, et de telles instances devraient être mises en place, notamment les centres anti-poison. Il y a aussi lieu de mieux informer, former et sensibiliser les populations quant aux risques encourus dans l’utilisation et/ou de la manipulation des pesticides dangereux. Cependant, lors du renouvellement de l’homologation des produits, des enquêtes sont menées sur les difficultés rencontrées lors de l’utilisation des produits, et notamment les cas d’intoxication portés à l’attention de la commission, pour interdiction éventuelle du renouvellement de l’homologation. Une autre instance dont dispose le pays pour la gestion des pesticides, c’est le Guichet Unique des opérations de Commerce Extérieur (GUCE), situé dans les principaux points d’entrée et de sortie du pays, et qui regroupe toutes las administrations à charge du commerce extérieur, et notamment les postes de police phytosanitaire. Ces postes disposent de la liste positive (des pesticides pouvant être importés dans le pays) et de la liste négative (des pesticides interdits), et ont la charge de filtrer les produits qui entrent dans le pays. Les services des douanes éprouvent des difficultés à codifier les produits et les substances pesticides et chimiques à usage industriel, et il y a lieu de les assister dans ce sens. Actions prioritaires

1. Faire l'état des lieux des produits chimiques à usage industriel, en se rapprochant des structures concernées ;

2. Désigner une AND pour les produits chimiques à usage industriel et mettre en place un cadre de concertation ;

3. Renforcement des capacités (besoin d'assistance technique) ;

4. Mettre en place les structures de veille et / ou d'évaluation des risques (centres antipoison, services de suivi et d'alerte) ;

5. Finaliser le code harmonisé de nomenclature des pesticides et des produits chimiques.


6.1.2 Tableaux analytiques du Cameroun

Tableau I – Réponses concernant l’importation (Cameroun)

Champ d’application: Tous les produits chimiques inscrits à l’Annexe III

Infrastructure juridique/procédure administrative existantes

Qu’est-ce qui a été fait ? Qu’est-ce qui doit être fait? Qui est responsable/impliqué et comment procéder?

Calendrier (date limite)

1. SUR LES PESTICIDES

8 formulaires pour le reste des décisions déjà prises restent à envoyer

AND

2 mois

Pour les 12 décisions qui restent à prendre : • Préparer les dossiers à soumettre à

la 1ère session de la CNHPCAT de 2008 (juin)

AND novembre 2008

• Préparer et soumettre les décisions ministérielles.

Le Ministre en charge de l'Agriculture, sur proposition de la Commission Nationale d'Homologation des Pesticides et de Certification des Appareils de Traitement.

• Loi N° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire

• Décret N° 2005/0772/Pm du 06 avril 2005 fixant les conditions d'homologation et de contrôle des produits phytosanitaires.

• Décret N° 2005/0769/PM du 06 avril 2005 portant organisation du Conseil National Phytosanitaire

16 décisions ont déjà été prises 8 réponses ont déjà été envoyées

• Notifier à travers les formulaires les réponses d'exportation.

AND décembre 2008.



Qu’est-ce qui a été fait ? Qu’est-ce qui doit être fait? Qui est responsable/impliqué et comment procéder?


2. SUR LES PRODUITS CHIMIQUES A USAGE INDUSTRIEL

L'AND en charge des produits chimiques à usage industriel n'est pas encore nommé. L'AND en charge des pesticides n'est pas en mesure de confirmer s'il existe des textes réglementaires en la matière.

Aucune décision n'a encore été prise jusque là.

• Solliciter la nomination par le gouvernement d'une AND en charge des produits chimiques à usage industriel.

• Se rapprocher des ministères concernés pour évaluer les actions à mener

- les ministères en charge de l'Agriculture, de l'Environnement et du Développement Industriel. / La Commission Nationale d'Homologation des Pesticides et de Certification des Appareils de traitement.

12 mois

Il existe un Guichet Unique des Opérations du Commerce extérieur au Principaux Points d'entrée (aéroport, port): regroupant toutes les administrations concernées.

Circulation rapide de l'information au niveau de tous les services techniques concernés.

Adresser des ampliations des déclarations d'imploration à l'AND.

Postes de Police Phytosanitaire.

Permanent.

La douane a des difficultés dans identification des produits chimiques.

Un projet de codification harmonisé de ces produits est en cours de finalisation.

Accélérer le processus de finalisation du code harmonisé.

Poste de police Phytosanitaire de Douala Port et aéroport.


Tableau II – Notification des mesures de réglementation finale (Cameroun)

Champ d’application : Tous les produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans le pays


Qu’est-ce qui a été fait ? Qu’est-ce qui doit être fait?

Qui est responsable/ impliqué et comment procéder?


La Commission Nationale d'Homologation des Pesticides propose au Ministre en charge de l'Agriculture soit l'interdiction que la restriction (M. en charge de l'Agriculture, Elevage, Recherche Scientifique, Enseignements supérieures, Santé, Commerce, Environnement et l'Eau)

Un certain nombre de notification ont été envoyées au Secrétariat de la commission.

• Actualiser la liste de produits chimiques bannis ou sévèrement réglementés (inventaire)

• Soumettre les formulaires de notification au Secrétariat

AND et le secrétariat de la Commission d'homologation

Février 2008

Les raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale: décisions de réglementation prises dans d’autres pays pour protéger les exportations vers les pays qui on placé les LMR

Plusieurs des produits inscrits à l'annexe III ont été soit bannis soit sévèrement restreints d'utilisation.

Motiver les décisions par les incidences sur la santé des hommes et des animaux, et sur l'environnement.

La Commission Nationale d'Homologation des Pesticides et de Certification des Appareils de Traitements.

Pas un dispositif de veille qui prend décisions sur la base de l'utilisation sur le territoire et sur la base de la protection de la santé et de l'environnement

Mettre en place le dispositif de veille et / ou d'évaluation des risques.

administrations concernées (agriculture, santé, environnement, élevage, mines et industrie)

24 mois

Pas de continuité entre les ANDs sortants et entrants: (différents départements et ministères)

Archiver les documenter sur les activités relatives à la mise en œuvre de la convention






Pas d'AND pour les produits industriels

Moyen de travail pas à disposition pour l'AND : moyens humains et matériels


Tableau III – Propositions des préparations pesticides extrêmement dangereuses (Cameroun)

Champ d’application: Toute préparation pesticide ayant sur la santé ou sur l’environnement, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée

dans le pays, de graves effets. Infrastructure juridique/procédure administrative existantes

Qu’est-ce qui a été fait ?

Qu’est-ce qui pourrait être fait dans le futur?

Qui est responsable/impliqué et comment procéder?


Mettre en place des structures de veille (centres anti-poison, suivi permanent de l'utilisation des produits);

Les administrations concernées (Santé, Agriculture, Environnement) Par voie réglementaire.

24 mois • Pour le renouvellement de l'homologation des produits, la réglementation phytosanitaire prévoit l'étude des arrières effets et le suivi de l'utilisation des produits.

• Quelques renseignements sur les incidents sont collectés par les services de santé, mais ne sont pas suffisamment détaillées pour soutenir une proposition

Information, Sensibilisation et Formation des utilisateurs

Ministère en charge de l'Agriculture

12 mois

L'AND est membre du secrétariat de la CNHPCAT

L'AND doit être impliqué dans les activités des structures de veille

Les administrations concernées (Santé, Agriculture, Environnement)

24 mois

Inexistence des infrastructures pour la collecte des informations.

Assister les structures d'alerte et de veille.

Les administrations concernées et les ONG.

24 mois

Dispositions concernant l’échange des renseignements

• Se mettre en contact avec le secrétariat de la commission.

• Contacter les AND des pays concernés.


Tableau IV – Notification d’exportation (Cameroun)

Champ d’application: produits chimiques interdits ou réglementés dans la partie exportatrice

Pratiques existantes Qu’est-ce qui a été fait?

Qu’est-ce qui doit être fait ?



Ministères en charge du commerce et de l'industrie. Un délégué auprès de Guichet Unique du commerce extérieur.

Il existe un texte définissant les normes d'exportation/ importation au ministère en charge du commerce

Mettre en place un mécanisme de formalisation de la procédure pour accuser réception des notifications.

Administrations concernées (Société Générale de Surveillance (SGS), douane, agriculture) en collaboration avec l'AND.

12 mois

Constatation de réception da la notification de produits chimique

• L'AND accuse réception et capitalise l'information.

• L'AND prend contact avec l'administration en charge.

• AND • Administrations concernées.

12 mois

Inexistante d'un cadre formel de concertation comme c'est le cas pour les pesticides

Mettre le cadre de concertation en place.

Administrations concernées (Commerce, …)

12 mois

Absence d'une AND désigné pour les produits chimiques

Désigner une AND pour les produits chimiques industriels.

Administration concernée / secrétariat de la convention.

6 mois

Manque de moyens de travail mis à la disposition de l'AND.

Le secrétariat de la convention doit rappeler aux gouvernements leurs obligations.

Secrétariat de la convention de Rotterdam.

6 mois


6.2 Gabon 6.2.1 Résumé

Du 26 au 30 Novembre 2007 s'est tenue dans la salle des conférences de l'hôtel Le Méridien à Libreville la réunion sous-régionale de la Convention de Rotterdam ayant pour but l'élaboration des plans d'action pour la mise en œuvre de la convention de Rotterdam sur le plan national. Le Gabon a signé et ratifié la Convention de Rotterdam le 10 septembre 1998 (pour la signature) et 02 août 2002 (pour la ratification). Il dispose actuellement d'une Autorité Nationale Désignée (AND) pour les pesticides et les produits chimiques à usage industriel. Les départements Ministériels suivants ont pris part à cette consultation: • Affaires Etrangères (N'NO MINLAGHE René) ; • Environnement (BINGA Hubert, N'ZATSI KOUMBA Jean De Dieu, ALLO'O ALLO'O Serge

Molly) ; • Agriculture (MINKO Séraphine, AWA NDONG Jocelyne) ; • Santé (ILOKO Urbain, NGUEMA - MEYE Sylvain, MBOULOUNGOU Alexis) ; • Travail (ETOUGHE Diane) ; • Commerce ( MOUDHOUMA MOUSSADJI Gladys) ; • Education Populaire (MOULEKA-ICKAMBA Joseph). Les départements Ministériels chargés de la gestion des produits chimiques délivrent des Autorisations spéciales d'importation de produits chimiques sur la base de listes fournies par les importateurs et mènent des inspections dans un souci de traçabilité des produits. Au niveau des exportateurs, ils supervisent le conditionnement des produits chimiques en fin de vie destinés à une destruction dans des conditions écologiquement rationnelles. Ces activités sont conduites de concert avec les opérateurs économiques. Le Gabon a donné des réponses pour l'importation de 19 produits de l'annexe III de la Convention. Mandat est donné à l'AND d'identifier les 20 produits restants. Aussi, malgré l'existence de dispositions juridiques et administratives, le Gabon n'est pas arrivé à faire des Notifications des mesures de réglementation finale. Concernant la Notification d'Exportation de Produits Chimiques interdits ou strictement réglementés, le Gabon a accusé réception de 5 notifications. Pour la gestion des Préparations Pesticides Extrêmement Dangereuses (PPED) aucune proposition n'a été soumise par le Gabon par manque de dispositif fiable et opérationnel sur les incidents et le suivi post utilisation des produits. Dans le cadre des échanges d'informations, le Gabon se propose de tenir compte : • des réponses d'autres pays pour prendre certaines décisions à l'importation des produits

inscrits à l'annexe III (circulaire PIC) ; • des notifications d'autres pays (circulaire PIC), des conditions d'utilisation et des

caractéristiques agro écologiques locales pour prendre des mesures de réglementation finale sur les produits chimiques ;

• de l'alerte des autres pays et demander des informations complémentaires au Secrétariat exécutif pour mieux cibler les dispositifs de veille et la prise de décision nationale sur les préparations pesticides extrêmement dangereuses ;

• de la fiche technique de sécurité contenue dans la notification d'exportation pour établir une base des données des produits chimiques dangereux et diffuser la liste de ces produits interdits à l'étranger auprès des services de veille et de contrôle.


Pour relever les défis faisant obstacle à une meilleure gestion des produits chimiques, il importe de parvenir à: • renforcer le cadre réglementaire spécifique à la gestion des substances chimiques

concernées par la convention de Rotterdam ; • renforcer les capacités techniques, matérielles et financières de l'AND ; • renforcer les capacités opérationnelles en ressources humaines impliquées dans la

gestion des substances chimiques. Les actions prioritaires identifiées se répartissent comme suit :

• Création d'un comité interministériel pour la gestion des produits chimiques ;

• Réalisation d'un inventaire des produits chimiques et pesticides utilisés au Gabon en vue d'une prise de décision portant interdiction, stricte réglementation ou autorisation des produits inventoriés ;

• Elaboration d'une réglementation spécifique aux dispositions de la Convention de Rotterdam ;

• Mise en place d'un centre anti poison opérationnel ;

• Sensibilisation, éducation sur les dangers des pesticides ;

• proposition par le Ministère de l'Agriculture d'une AND - Pesticides ;

• Systématisation par arrêté ministériel conjoint (Agriculture et Environnement), des demandes d'autorisation d'importation et d'exportation des produits chimiques ;

• Sensibilisation des services de la douane et l'industrie sur les codes harmonisés sur les décisions d'importation des produits de l'annexe III.


6.2.2 Tableaux analytiques du Gabon

Tableau I – Réponses concernant l’importation (Gabon)

Champ d’application : Tous les produits chimiques inscrits à l’Annexe III


Qu’est-ce qui a été fait ? Qu’est-ce qui doit être fait? Qui est responsable/ impliqué et comment procéder?


20 réponses restent à envoyer

Identifier les 20 produits restants sur la base de la circulaire PIC

- AND immédiat

Créer un comité interministériel pour la gestion des produits chimiques par décret

Département de l'Environnement (CNAP), Département' l'Agriculture, Département de la Santé, Département du Commerce Département de l'Economie des finances Département du Travail

6 mois

• Convention de Stockholm, • Convention de Bâle, • Convention de Rotterdam, • Convention Internationale pour la

protection des végétaux • Convention de Vienne • Protocole de Kyoto. • Loi 16/93 relative a la protection et a

l'amélioration de l'Environnement • Loi 7/77 instituant une police phytosanitaire

en RG • Loi 12/96 portant orientation de la politique

nationale de la santé en RG • décret n 1445 Portant sur l'importation, la

commercialisation, la promotion et la publicité des produits pharmaceutiques en RG,

19 Réponses sont déjà envoyées concernant l’importation de pesticides mais pas encore des produits chimiques à usage industriel

Prendre une décision sur l'importation des 20 produits restants

Département de l'Environnement (CNAP) Département de l'Agriculture

3 mois





• décret 0820/PR/MSPP Portant organisation et attribution de l’Institut d'Hygiène Publique et d'Assainissement

• décret 323 portant organisation du CNAP • décret 0017/PR Portant réparation des

maladies professionnelles • décret 11/77 portant organisation du

Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du développement Rural

• arrêté 247/MAEDR portant mesures réglementaires obligatoires a l'importation a la distribution et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

• arrêté 2149 instituant un comite national d'homologation des pesticides en RG

• arrêté 682/MEFEPEPN/ MCDIIR/MEFBP portant réglementation de l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone [SAO] et des équipements fonctionnant grâce aux SAO.

Envoyer les décisions d'importation au Secrétariat Exécutif pour les 20 produits restants

AND immédiat

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Pour prendre certaines décisions à l'importation des produits inscrits à l'annexe III, il faut tenir compte des réponses d'autres pays (circulaire PIC)

- Comité interministériel


Tableau II – Notification des mesures de réglementation finale (Gabon)





Direction de la police phytosanitaire pour les pesticides

3 mois Faire un inventaire des produits chimiques et pesticides utilisés au Gabon.

Centre National Anti-pollution pour les produits chimiques à usage industriel

2 mois

Prendre une décision d'interdiction, de stricte réglementation ou d'autorisation des produits inventories

Comite interministériel 7 mois

Notifier les décisions d'interdiction ou de stricte réglementation

AND Immédiat

Elaborer une législation spécifique aux dispositions de la Convention de Rotterdam

Comite interministériel 18 mois

• Convention de Stockholm, • Convention de Bâle, • Convention de Rotterdam, • Convention Internationale pour la

protection des végétaux • Convention de Vienne • Protocole de Kyoto. • Loi 16/93 relative a la protection et a

l'amélioration de l'Environnement • Loi 7/77 instituant une police

phytosanitaire en RG • Loi 12/96 portant orientation de la

politique nationale de la santé en RG • décret n 1445 Portant sur l'importation, la

commercialisation, la promotion et la publicité des produits pharmaceutiques en RG,

• décret 0820/PR/MSPP Portant organisation et attribution de l’Institut d'Hygiène Publique et d'Assainissement

• décret 323 portant organisation du CNAP

• décret 0017/PR Portant réparation des maladies professionnelles

• décret 11/77 portant organisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et

Pas de notification de la part du pays

Renforcer les dispositifs de veille existants [CNAP, PV,IHPA]

Les départements ministériels de l'Environnement, de la Santé et de l'Agriculture

36 mois





du développement Rural • arrêté 247/MAEDR portant mesures

réglementaires obligatoires a l'importation a la distribution et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

• arrêté 2149 instituant un comite national d'homologation des pesticides en RG

• arrêté 682/MEFEPEPN/ MCDIIR/MEFBP portant réglementation de l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone [SAO] et des équipements fonctionnant grâce aux SAO.

DISPOSITIONS CONCERNANT L’ ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Pour prendre des réglementations finales pour les produits chimiques, il faut tenir compte des notifications d'autres pays (circulaire PIC), des conditions d'utilisation et des caractéristiques agro écologiques locales

Comité interministériel

Elaboration d'une fiche technique du produit incriminé sur la base des notifications des autres pays et/ou sur les informations locales

AND


Tableau III – Propositions des préparations pesticides extrêmement dangereuses (Gabon)

Champ d’application: Toute préparation pesticide ayant sur la santé ou sur l’environnement, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée dans le pays, de graves effets.






Aucune proposition n’a été soumise par le pays

Renforcer la capacité technique, de contrôle et d'inspection (collecte des informations) de la Direction de la Police Phytosanitaire

Ministère de l'Agriculture (ONADER, SPV)

12 mois

Besoins en formation, et affectation du personnel qualifié

Ministère de l'Agriculture (SPV et ONADER)

6 mois

Projet de loi sur la protection des végétaux soumis au conseil d'état

Besoin de recrutement des spécialistes en PV


24 mois

Existence d'un laboratoire phytosanitaire

Besoin en moyens logistiques, équipement du labo


12 mois

Mise en place d'un centre anti-poison opérationnel

Ministère de la Santé (DMP)

24 mois

Sensibilisation, éducation sur les dangers des pesticides

Ministère de la Santé en collaboration avec d'autres entités ministérielles (IHPA)

6 mois

Arrêté 00247/MAEDR/IG/IPP du 12 /03/96 Portant mesure réglementaire

Projet de décret sur la création d'une agence du médicament et d'un centre anti-poison

Proposer une AND - Pesticides par le Ministre de l'Agriculture

Ministère de l'Environnement 3 mois







DISPOSITIONS CONCERNANT L’ ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Tenir compte de l'alerte des autres pays et demander des informations complémentaires au Secrétariat exécutif pour mieux cibler les dispositifs de veille et la prise de décision nationale

AND


Tableau IV – Notification d’exportation (RDC)





Calendrier

Actualiser l'adresse de l'AND l'AND Immédiat

Préparer une note pour chaque produit notifié par les pays exportateurs

l'AND

Soumettre la note pour chaque produit notifié au comité interministériel pour une prise de décision

l'AND/comité interministériel

Systématiser par arrêté ministériel conjoint (l 'Agriculture et Environnement) , la demande d'autorisation d'importation et d'exportation des produits chimiques

Ministère de l'environnement 12 mois

Sensibilisation des services de la douane et l'industrie sur les codes harmonisés sur les décisions d'importation des produits de l'annexe III

l'AND

Immédiat

• Vérification de l'objet de la notification ;

• Vérifier que l'importateur utilise bien le produit ;

• Demander des informations complémentaires à l'AND du pays exportateur.

Des accusés de réception ont été envoyés

Formation sur les formulaires, étiquetage et fiches de sécurité

Comité interministériel / Secrétariat de la Convention


Examiner la fiche technique de sécurité contenue dans la notification pour établir une base des données des produits chimiques dangereux

AND

Diffuser la liste des produits chimiques interdits à l'étranger auprès des services de veille et de contrôle

AND


6.3 République démocratique du Congo 6.3.1 Résumé

Les activités prioritaires suivantes ont été identifiées pour la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam en République Démocratique du Congo (RDC) Tableau I – Réponses concernant l’importation

• Revitaliser la commission interministérielle ; • Elaborer les projets d’arrêtés ministériels portant formalisation des décisions à

l’importation ; • Vulgariser la Convention de Rotterdam au niveau national et responsabiliser les

structures concernées. Tableau II – Notifications des mesures de réglementation finale • Identifier et répertorier les textes légaux et réglementaires existants ; • Notifier le Secrétariat de la Convention pour les produits interdits en RDC.

Tableau III – Proposition pour les préparations pesticides extrêmement dangereuses

• Elargir l’opération de collecte de renseignements sur les incidents d’empoisonnement ; • Répertorier les incidents d’empoisonnement survenus et saisir le Secrétariat de la

Convention ; • Solliciter une assistance technique et financière pour le renforcement des capacités.

Tableau IV – Notification d’exportation

• Faire l’état des lieux des importations des produits chimiques des six derniers mois pour vérifier s’il n’y a pas eu non respect de notification en rapport avec la Convention de Rotterdam ;

• Inclure dans la loi et la réglementation la codification et la nomenclature du système harmonisé ;

• Convoquer la commission tarifaire sur demande conjointe des Ministères de l’Environnement et de l’Agriculture afin de citer nommément chaque produit chimique et pesticide dangereux dans le tarif douanier.

• Donner un code douanier a chaque produit interdit ou strictement réglementé en RDC ; • Pour ce qui est de l’exportation, demander à la douane d’indexer tous les produits se

trouvant sur la liste de l’Annexe III.

Recommandation générale

• Demander à l’autorité de tutelle de l’Environnement que la commission interministérielle

siège pour toutes les matières qui concernent le SAICM et les conventions, notamment : Conventions de Bâle, de Stockholm, de Rotterdam, de Vienne (Amendement de Montréal, Accord de Kyoto)...


6.3.2 Tableaux analytiques République Démocratique du Congo

Tableau I – Réponses concernant l’importation (RDC)

Champ d’application : Tous les produits chimiques inscrits à l’Annexe III




Elaboration de la Loi cadre de l’environnement est en cours

Renforcement de la législation, en tenant compte du Guide sur l’élaboration de lois nationales pour la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam.

Ministère de l’Environnement, en collaboration avec les autres Ministères du secteur.

2008

Elaborer les mesures d’application, en tenant compte du Guide susmentionné, et les vulgariser.

Ministère de l’Agriculture (Direction de la Production et protection des Végétaux)

1er trimestre 2008

Revitaliser la Commission interministérielle chargée de la gestion des produits chimiques

Ministère de l’Environnement

Décembre 2007

La Loi portant réglementation phytosanitaire est publiée, mais non vulgarisée. Retard dans l’élaboration des mesures d’application de la Loi.

Renforcer les capacités des membres de la commission interministérielle dans la prise des décisions (par. ex. procédures d’évaluation de risques des produits chimiques). Besoin urgent d’une assistance technique

Commission interministérielle, sur l’initiative du Ministère de l’Environnement.

1er trimestre 2008

Législation permettant de prendre des décisions d’importation est obsolète.

Réponses concernant l’importation de 14 pesticides faites.

Faire des réponses concernant l’importation de 14 pesticides et préparations extrêmement dangereuses et 11 produits à usage industriel.

AND initie ; Commission interministérielle statue ; ANDs signes et transmettent au Secrétariat de la Convention

2ème trimestre 2008





Appliquer les instruments juridiques ou administratifs permettant aux structures de contrôle de vérifier et/ou arrêter les importations interdites ou réglementées.

Ministères de l’environnement Ministère de l’Agriculture Office des Douanes et Accises

1er trimestre 2008

Renforcer les capacités des agents de contrôle

2009 Introduire

demande de financement

Législation permettant de contrôler les importations de produits chimiques est insuffisante.

Contrôle est fait pour l’importation des produits chimiques, par le Ministère de l’environnement et de l’agriculture, sur une base ad hoc.

Renforcer les capacités institutionnelles pour le contrôle (Equipement, etc.)

Ministères de l’Environnement Ministère de l’Agriculture Office des Douanes et Accises Besoin d’une assistance technique et financière des partenaires

2009 Introduire

demande de financement


Rien n’est fait à ce niveau Les ANDs sont tenus d’informer la Commission des décisions d’importation d’autres pays sur les produits de l’annexe III.

- ANDs Dynamique


Tableau II – Notification des mesures de réglementation finale (RDC)






La loi cadre sur la gestion environnementale en cours d’élaboration doit prendre compte des exigences en cours (Cfr. guide des textes sur la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam) ; Convoquer d’urgence les réunions de concertation

Ministère de l’Environnement, avec les autres Ministères du secteur.

2008

Notifier le Secrétariat de la Convention sur les mesures de réglementations finales

ANDs Dynamique

Législation permettant de prendre des décisions sur la réglementation finale est obsolète. Cependant plusieurs textes d’interdiction ou de réglementation pris n’ont pas été vulgarisés et donc non appliqués (Cas d’interdiction d’hydroquinone)

Pas encore de notification de la part du pays

Tenir informée la Commission des notifications d’autres pays sur les produits interdits ou strictement réglementes

ANDs Dynamique


Tableau III – Propositions des préparations pesticides extrêmement dangereuses (RDC)

Champ d’application: Toute préparation pesticide ayant sur la santé ou sur l’environnement, dans les conditions dans lesquelles elle est utilisée dans le pays, de graves effets.


Qu’est-ce qui a été fait ? Qu’est-ce qui pourrait être fait dans le futur?



Faire l’état des lieux pour enregistrer tous les cas qui se sont produits jusqu’à ce jour.

Direction des Etablissements Humains/ MiniEnv ; Direction Protection des Végétaux /MinlAgri- Pêche et Elevage ; ANDs

janvier – mars 2008

- Vulgariser les fiches d’incidents reprises dans le guide de la Convention de Rotterdam.

ANDs

janvier – décembre 2008

- Solliciter une assistante technique et/ou financière pour le renforcement des capacités

Ministère des Finances et autres ; Ministères concernées sur proposition des ANDs.

janvier – février 2008

- Faire des propositions des SHPFs au Secrétariat de la Convention

ANDs mai 2008

Il existe au Ministère de l’Environnement une structure de collecte des informations sur tous les incidents survenus sur toute l’étendue de la république : Direction des Etablissements Humains et Protection de l’environnement dans laquelle se trouvent le Bureau de Suivi de la Salubrité et le Bureau de Suivi des Etablissements Classés Dangereux. Au Ministère de l’Agriculture, dans la Direction de Production et Protection des Végétaux, il existe un bureau de la législation phytosanitaire qui s’occupe entre autre des cas d’empoisonnement

Plusieurs cas d’incidents ont été enregistrés et même des dispositions réglementaires ont été prises à titres préventifs. Seulement, aucune disposition n’est encore prise pour informer ou alerter le Secrétariat de la Convention.

- Elargir l’opération de collecte de renseignements sur les incidents a d’autres Ministères, ONGs et organisations jugées utiles a cette opération avec le concours de la population.

Commission Interministérielle sur proposition des ANDs

janvier 2008


Tableau IV – Notification d’exportation (RDC)






Formaliser la procédure pour assurer un accusé de réception en temps opportun

ANDs Décembre 2007

Diffuser et vulgariser l’information de la notification auprès des utilisateurs

MiniEnv et MiniAgri Dynamique

Faire l’état des lieux des importations des produits chimiques des six derniers mois pour vérifier s’il n’y a pas eu non respect de notification en rapport avec la Convention de Rotterdam

ANDs et Commission Interministérielle.

2ème trimestre 2008

Inclure dans la législation la codification et donc la nomenclature du système harmonise.

MiniEnv et MiniAgri. 2ème trimestre 2008

Convoquer la commission tarifaire sur demande conjointe des Ministères de l’Env. et de l’Agri. Afin de citer nommément chaque produit chimique et pesticide dangereux dans le tarif douanier.\

MiniEnv., MiniAgri. et Ministère des Finances

Janvier 2008

A ce jour, les notifications d’exportation n’ont pas été reçues.

Rien n’a été fait jusqu'à présent.

Prévoir les mécanismes de financement dans le budget national et/ou auprès de partenaires.

MiniEnv et MiniAgri. (ANDs)

Janvier 2008






Prévoir un dispositif dans la législation qui formalise le processus relatif à la notification d’exportation pour les produits chimiques et pesticides interdits et strictement réglementés en RDC

MiniEnv et MiniAgri. (ANDs)

Décembre 2008

Donner un code douanier a chaque produit interdit ou strictement réglementé en RDC

MiniFin,à la demande de MiniEnv et MiniAgri. (ANDs)

Avril 2008

A ce jour, les notifications d’exportation n’ont pas été expédiées au départ de la RDC

Rien n’a été fait jusqu'à présent.

Pour ce qui est de l’exportation, demander à la douane d’indexer tous les produits se trouvant sur la liste de l’Annexe III

MiniFin, à la demande de MiniEnv et MiniAgri. (ANDs)

Janvier 2008


Annexe 1 – Liste des participants GABON Monsieur Hubert BINGA Autorité National Désignée (AND) de la Convention de Rotterdam

Centre National Anti Pollution(CNAP) B.P 3241, Libreville Gabon TEL : 00 241 05 80 57 22 E-mail : [email protected] [email protected]

Monsieur Serge Molly ALLO’O ALLO’O

Centre national Anti-pollution (Ministère de l’Environnement) B.P 3241, Libreville Gabon TEL : 00241 06 68 70 30 / 72 14 90 FAX : 241.72.14.90 E-mail : [email protected]

[email protected]

Madame Gladys MOUDHOUMA MOUSSADJI

Direction Générale du Développement Industriel (Ministère du Commerce et du Développement Industriel) B.P 3132, Libreville Gabon TEL : 00241 06 05 30 53/ 07 91 30 83 E-mail :[email protected]

Madame Diane ETOUGHE

Inspection Générale de l’Hygiène et de la médecine du travail (Ministère du travail et de l’Emploi) B.P 15149, Libreville Gabon TEL : 00241 06 23 13 44 /07 94 37 02 E-mail :[email protected]

Monsieur Urbain ILOKO Institut d’Hygiène Publique et d’assainissement (Ministère de la Santé) B.P 940, Libreville Gabon TEL : 00241 07 32 97 / 00241 76 31 72 E-mail : [email protected]

Madame Jocelyne AWA NDONG

Chef de brigade de conformité des pesticides et des traitements phytosanitaires (Direction de la Police Phytosanitaire). Office National du Développement Rural (Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et du Développement Rural) B.P 4080, Libreville Gabon TEL : 00241 07 15 59 06 E-mail : [email protected]


Madame Séraphine MINKO Chef de Service Protection des végétaux (Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et du Développement Rural) B.P 8952, Libreville Gabon TEL : 00241 06 63 47 95/ 07 17 14 27 E-mail : [email protected]

Monsieur René Bertrand N’NO MINLAGHE

Direction des Organisations Internationales (Ministère des Affaires Etrangères) B.P 2245, Libreville Gabon TEL : 00241 06 04 39 97 E-mail : [email protected]

Monsieur Sylvain NGUEMA-MEYE

Direction du médicament et de la Pharmacie (Ministère de la Santé) B.P 10413, Libreville Gabon TEL : 00241 77 43 11 / 06 26 68 88 E-mail : [email protected]

Monsieur Jean de Dieu N’ZATSI KOUMBA

CNAP (Ministère de l’environnement et de la protection de la Nature) B.P 3241, Libreville Gabon TEL : 00241 07 88 14 96 E-mail : [email protected]

Madame Chandrelle GOUMOU Etudiante en Gestion Touristique et Environnemental à l’Institut Nationale de Sciences de Gestion INSG

Stagiaire au Centre National Anti Pollution TEL : 00241 06 10 89 52 /07 88 96 75 E-mail : [email protected]

Monsieur Joseph MOULEKA ICKAMBA

Déclarant en Douane Transitaire (Ministère de l’Education National) B.P 2124, Libreville Gabon TEL : 00241 07 28 95 02/ 07 47 93 59/ 06 74 26 06 E-mail :

Monsieur Hervé Joël ZAME OVONO

Responsable Technique pour l’Industrie, l’Agriculture et l’Elevage Gabonaise de Chimie B.P 20375, Libreville Gabon TEL : 00241 76 48 99/ 07 38 21 48 E-mail : [email protected]

Monsieur Alexis MBOULOUNGOU

Chef de Service Etudes d’Impact sur l’Environnement à l’Institut d’Hygiène Publique et Assainissement Ministère de la Santé Publique B.P 10315, Libreville Gabon TEL : 00241 76 31 72/ 06 24 49 04 E-mail : [email protected]


CAMEROUN Monsieur Alexandre BAHANAG BASSONG

Chef de la division des Affaires Juridiques et du Contentieux (Ministère de la Santé publique) Ministère de la Santé - Yaoundé TEL : 00237 77 60 34 30/ 99 80 79 09 E-mail : [email protected]

Monsieur Martin SOUOP

Chef Service de la Réglementation des Engrais (Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural) TEL /FAX : 00237 22 31 11 36 (Bureau) Cellulaire : 00237 77 75 16 53 (Cellulaire) E-mail: [email protected]

Monsieur Vincent NANG NANG

Sous-directeur de la Réglementation des Pesticides, Engrais et des Appareils de Traitement Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural TEL /FAX : 00237 22 31 02 68 (Bureau) Cellulaire: 00237 77 36 74 20 (Cellulaire) E-mail: [email protected]

Monsieur Apollinaire Marcellin KAM

Cadre à la Direction de la Réglementation et du Contrôle de Qualité des Intrants et des Produits Agricoles Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural Cellulaire: (00237) 77 73 33 70 E-mail: [email protected]

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Monsieur Jean Chrysostome MUDOGO VIRIMA

Secrétaire Général Académique de l’Université de Kinshasa B.P. 202, Kinshasa XI République Démocratique du Congo TEL. : 00243 99 99 30 963 Email: [email protected]

Monsieur Albert LIKUNDE LI-BOTAYI

Directeur Chef de service de la Production et la protection des végétaux Ministère de l’Agriculture Croisement Blvd. du 30 juin Av. Batetela B.P. 8722, Kinshasa 1 République Démocratique du Congo TEL. : 00243 81 33 31 290 Email: [email protected]

Monsieur Damien TSHIBANGU SHA-TSHIBEY

Départment de Chimie Faculté des Sciences Université de Kinshasa B.P. 190, Kinshasa XI République Démocratique du Congo TEL. : 00243 81 645 20 40 Email: [email protected]


Monsieur Joseph KUBURHANWA CHIRIMWAMI

Sous-Directeur à l’Office des Douanes et Accises Faculté des Sciences Université de Kinshasa B.P. 190, Kinshasa XI République Démocratique du Congo TEL. : 00243 99 99 90 129 Email: [email protected]

Madame OTSHUMBA OLENGA Marylou

Contrôleur à la Division des Douanes, Chargé de la Législation et des Procédures Douanières Direction Générale de l’Office des Douanes et Accises (OFIDA) BP 8248, KINSHASA I République Démocratique du Congo TEL : 00243 89 89 16 495 / 00243 998148005 E-mail : [email protected]

Monsieur KAYEMBE DITANTA Ingénieur Agronome et Zootechnicien Directeur-Chef de Service des Etablissements Humains et Protection de l’Environnement Ministère de l’Environnement (Secrétariat Général) Avenue Papa lleo N°15 (en face de la clinique Kinoise) BP 761 KIN XI, Kinshasa-Gombe République Démocratique du Congo TEL : 00243 0999946023 E-mail: [email protected]

SECRETARIAT DE LA CONVENTION DE ROTTERDAM Madame Elisabetta TAGLIATI

Technical Officer Secretariat of the Rotterdam Convention FAO-AGPP viale delle Terme di Caracalla 00100 Rome, Italy TEL : 0039 06 5705 6420 FAX : 0039 06 5705 3224 E-mail: [email protected]

Monsieur Harold VAN DER VALK

Expert Secretariat of the Rotterdam Convention Vissersdijk 14 4251ED Werkendam Les Pays-Bas E-mail : [email protected]

Monsieur Mohamed El Hadi OULD TALEB

Expert Secretariat of the Rotterdam Convention Membre du Comité Sahélien des Pesticides Autorité Nationale Désigné – Pesticide Atar Mauritanie TEL : 00222 65 43 5 82 E-mail : [email protected]


Annexe 2 – Ordre du jour

Date Nature N° et intitulé Session Structure présentation Encadreurs

Observations initiales du Gouvernement du Gabon, du Secrétariat de la Convention de Rotterdam et de la FAO

Arrangements logistiques T. Tettamanzi

Session 1 : Ouverture et introduction

Introduction et structure de la réunion H. Van der Valk

Introduction à la Convention de Rotterdam

Fonctionnement de la Convention de Rotterdam

Session 2 : Vue d’ensemble de la Convention de Rotterdam

Avantages pour les parties

E. Tagliati

Présentation des pays et débat

Cameroun R.D. Congo Gabon

26/11/07 Plénière

Session 3 : Mise en œuvre de la Convention

Introduction sur l’activité des groupes de travail H. Van der Valk

Présentation de la procédure PIC H. Van der Valk

Plénière Fonctionnement de la Convention de Rotterdam M. El Hadi

GT Travaux en groupe suivi de la présentation en plénière

Plénière

Notification d’une mesure de réglementation finale visant à interdire ou strictement règlementer un produit

M. El Hadi

27/11/07


Plénière Proposition visant à inclure une préparation pesticide extrêmement dangereuse

H. Van der Valk


Plénière Obligations afférentes aux exportations des produits chimiques

E. Tagliati

28/11/07

GT

Session 4 : Examen des principales obligations dans le cadre de la Convention de Rotterdam

Travaux en groupe suivi de la présentation en plénière

29/11/07 Plénière Session 5 : Echange de renseignements dans le cadre de la convention de

Produits chimiques dangereux sujets à la Convention

M. El Hadi


Date Nature N° et intitulé Session Structure présentation Encadreurs

Mise en œuvre de la Convention

Rotterdam

Gestion des produits chimiques en général

Discussions sur les moyens d’utiliser au niveau national les renseignements disponibles dans le cadre de la convention

GT

Révision des tableaux complétés dans la session 4

Corrélation entre les conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam ; introduction à SAICM

H. Van der Valk

Expériences du Gabon avec la mise en œuvre de la Convention de Stockholm

Serge Molly Alo’o Allo’o Plénière

Session 6 : Intégration aux autres activités régionales ou internationales concernant les produits chimiques

Intégration des activités de mise en œuvre de la convention de Rotterdam aux activités du Comité Sahélien des Pesticides

M. El Hadi

GT

Session 7 : Révision des sessions 4 à 6 et confirmation des étapes suivantes et des actions prioritaires

Travaux en groupe : confirmation des actions et classement par ordre de priorité

Plénière

Session 8 : Examen et adoption des éléments d’un plan d’action ou stratégie nationale pour la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam

Examen des résumés préparés par les rapporteurs des groupes de travail

Discussion

Evaluation de la consultation Participants

Adoption du compte rendu de la consultation

Présentation des résultats de la consultation

Rapporteur général

30/11/07

Plénière Session 9 : Clôture

Discours de clôture


Annexe 3 – Etat de mise en œuvre de la Convention de Rotterdam au Cameroun

Préparé par SOUOP Martin

1. Présentation du Cameroun

Superficie : 475 442 Km2 Limites : − Nord et Nord - Est : République du Tchad − Ouest : République du Nigeria − Sud - Est : République Centrafricaine − Sud : République de Guinée Equatoriale, République du Gabon, République du

Congo Population : 14 200 000 habitants, avec un taux de croissance de 3,1% Langues officielles : Français et anglais Capitale : Yaoundé Principales villes : Douala, Bafoussam, Garoua, Bamenda Principaux produits : Cacao : 125 000 T, Coton : 223 000 T, Café : 104 000 T, Banane :

224 000 T, Bois : 1 270 000 m3, Pétrole brut : 5,4 M de T 2. La gestion des produits chimiques au Cameroun (cas du MINADER) 2.1 Les structures, les procédures et les textes règlementaires a. Organisation des structures chargées de la gestion des pesticides

La gestion des pesticides est assurée au ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) par la Direction de la Réglementation et du Contrôle de Qualité des Intrants et des Produits Agricoles (DRCQ)qui comprend au niveau de l’administration centrale trois (03) Sous - Directions et neuf (09) services. Au niveau extérieur elle comprend dix (10) services provinciaux de Contrôle de Qualité des Intrants et Produits Agricoles dont un au niveau de chaque chef-lieu de province et vingt huit (28) Postes de Police phytosanitaires répartis sur les principaux points d’entrée et de sortie du territoire national (Aéroports, ports, colis postaux, voies terrestres).

b. Procédures de prise de décision L’autorisation de mise sur le marché (Homologation ou APV), la restriction et l’interdiction d’utilisation des pesticides sont prises par arrêté de l’Autorité phytosanitaire, sur proposition de la Commission Nationale d’Homologation des Produits phytosanitaires et de Certification des Appareils de traitement (CNHPCA). Cette commission qui se réunit deux fois l’an et en tant que de besoin est composée des experts des 8 départements ministériels impliqués dans la gestion des pesticides (ministères en charge de l’agriculture, de la recherche scientifique, de l’enseignement supérieur, de l’élevage, de la santé publique, de l’environnement et de la protection de la nature, du commerce, de l’eau et énergie) La CNHPCA statue sur la base des dossiers qui lui sont soumis. Ceux-ci comprennent selon le cas la totalité ou partie des pièces suivantes: - un dossier analytique et technique, - un dossier toxicologique, - un dossier éco – toxicologique, - un dossier éco – environnemental, - un dossier sur la situation par rapport à la réglementation internationale,


- un dossier sur l’efficacité biologique et la prévulgarisation (Les études y relatives sont effectuées selon le cas par les ministères en charge de l’agriculture, de la recherche et de la santé),

- un dossier sur les LMR Le secrétariat de la commission est assuré par la DRCQ

Les dossiers d’autorisation d’homologation des pesticides sont confectionnés par le firmes phytosanitaires et déposés au secrétariat qui soumet à l’examen de la CNHPCA, accompagné d’une note d’étude et de synthèse. Les dossiers de restriction et d’interdiction des pesticides sont montés par le secrétariat de la CNHPCA sur la base des décisions et des études prises ou menées au plan national et surtout international.

c. Procédures de mise en œuvre des décisions (arrêtés)

- Publication et notification à toutes les parties concernées, - Diffusion et/ou vulgarisation, - Exécution par toutes les parties concernées, - Suivi, supervision et contrôle de l’exécution par la DRCQ, assistée par les services de la

Douane. d. Dispositions prises pour l’application de la Convention de Rotterdam

Pour s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la convention de Rotterdam, le Gouvernement camerounais a pris et applique les textes règlementaires ci-après, relatifs aux pesticides : − Loi N° 2003/003 du 21 Avril 2003 portant protection phytosanitaire ; − Décret N° 2005/0772/Pm du 06 avril 2005 fixant les conditions d’homologation et de

contrôle des produits phytosanitaires − Décret N° 2005/0769/PM du 06 Avril 2005 portant organisation du Conseil National

Phytosanitaire 2.2 Rôle de l’Autorité Nationale Désigné (AND) du MINADER

− Membre du secrétariat de la Commission Nationale d’Homologation des Produits phytosanitaires et de Certification des Appareils de traitement (CNHPCA) : préparation des sessions et exécution des décisions prises ;

− Conduite des opérations pré homologation des pesticides et notamment les essais de prévulgarisation ;

− Inspecteur phytosanitaire assermenté en charge du contrôle et de l’application de la réglementation phytosanitaire ;

− Membre du Comité Interministériel de l’Environnement.


3. Etat de la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam au Cameroun Le tableau ci-dessous donne la situation des produits chimiques et pesticides inscrits à l’annexe III de la Convention de Rotterdam au Cameroun

Nom du produit chimique Catégorie Situation par rapport à la

réglementation nationale Observations

2, 4, 5 – T Pesticide Interdit d’utilisation par arrêté n° 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989

Aldrine Pesticide Interdit d’utilisation par arrêté n° 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989

Captafol Pesticide Interdit d’utilisation par arrêté n° 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989

Chlordane Pesticide Utilisation non autorisée en agriculture

Chlordimeforme Pesticide Utilisation non autorisée en agriculture

Chlorobenzilate Pesticide Utilisation non autorisée en agriculture

DDT Pesticide Interdit d’utilisation (lettre n° B70/CL-24/SG/PM du 15/12/200-

Dieldrine Pesticide Interdit d’utilisation par arrêté n° 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989

Dinoseb et sel de dinoseb Pesticide Interdit d’utilisation par arrêté n° 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989

Dibromo – 1, 2 éthane (EDB) Pesticide Utilisation non autorisée en

agriculture

Fluoroacétamide Pesticide Utilisation non autorisée en agriculture

HCH Pesticide Utilisation non autorisée en agriculture

Heptachlore Pesticide Interdit d’utilisation par arrêté n° 0002/MINAGRI/DIRAGRI/SDPV du 17/01/1989

Hexachlorobenzène Pesticide Utilisation non autorisée en agriculture

Lindane Pesticide Interdit d’utilisation par arrêté n° 0057/05/MINADER/SG/DPA/SDPV/LAD du 22/08/2005

Composés du mercure Pesticide Utilisation non autorisée en agriculture

Pentachlorophénol Pesticide Interdit d’utilisation par arrêté n° 87 du 17/8 :2004

Monocrotophos Préparation pesticide extrêmement dangereuse

Formulations contenant concentrations≤ 600 g/l autorisées MONOCAL 400 SL

Metamidophos Préparation pesticide extrêmement dangereuse

Formulations contenant concentrations≤ 600 g/l autorisées

CALDOPHOS 600 SL, TAMARON 600 SL


Nom du produit chimique Catégorie Situation par rapport à la

réglementation nationale Observations

Phosphamidon Préparation pesticide extrêmement dangereuse

Utilisation non autorisée en agriculture

Methyl parathion Préparation pesticide extrêmement dangereuse

Interdit d’utilisation par arrêté n° 0019/A/MINAGRI/CNHPA/SEC du 07/05/1998

Seule la formulation micro encapsulée est autorisée d’utilisation

Parathion Préparation pesticide extrêmement dangereuse

Utilisation non autorisée en agriculture

Crocidolite Produit à usage industriel

Biphényles polychlorés (PBB)

Produit à usage industriel

Biphényles polychlorés (PCB)


Terphényles polychlorés (PCT)


Phosphate de tri – 2, 3 dibromopropyle


Autres produits :

− Bromure de méthyle : Utilisation sévèrement restreinte. Autorisé uniquement dans le cadre du

traitement des emballages en bois destinés au commerce international dans le cadre de la NIMP n° 15 de la CIPV.

− Endosulfan : Procédure de retrait du marché en cours. Importation interdite.


Annexe 4 – Etat de mise en œuvre de la Convention de Rotterdam au Gabon

Préparé par BINGA Hubert Au Gabon, la dépendance à l’égard des produits chimiques a augmenté de façon significative. On note une forte utilisation des substances chimiques et des pesticides au plan industriel, artisanal et domestique. Plusieurs produits chimiques utilisés sont importés de l’étranger. C’est dans ce contexte que certains de ces produits, qui font parfois l’objet des strictes restrictions en Occident et en Amérique du Nord, se retrouvent sur le territoire national. C’est pourquoi il est assez difficile de gérer les stocks disponibles sur toute l’étendue du territoire. La très mauvaise gestion des produits chimiques implique le problème d’élimination des quantités de substances chimiques périmés et le traitement des lieux contaminés. Cette situation constitue une menace réelle pour la santé humaine et l’environnement.

1. Gestion des produits chimiques Les produits chimiques sont utilisés dans la plupart des secteurs économiques du pays. En principe, les industriels sont ravitaillés par les fournisseurs étrangers et locaux. En dehors des grandes entreprises pétrolières et celles du secteur forestier, on relève l’existence des grands importateurs privés de produits chimiques pour l’industrie, l’agriculture et l’élevage. Du point de vue de l’organisation administrative et du cadre juridique, l’Etat a mis en place un certain nombre de dispositions qui concernent autant les structures techniques de surveillance et de contrôle que la législation en vigueur. Cependant, il convient de souligner que la législation en matière de gestion des produits chimiques au Gabon est souvent limitée par le manque des textes d’application. Il en est de même pour les structures techniques qui sont parfois inefficaces pour exécuter à bon escient les missions régaliennes qui leurs sont dévolues. Ces structures techniques sont mentionnées ci-après. a) Département de l’Environnement

Il s’agit du Centre National Anti-Pollution qui est un établissement public à caractère administratif et scientifique. Il a pour mission l’inventaire des zones polluées, l’évaluation des degrés de pollution et de nuisances et l’application de la réglementation en vigueur. Il faut également mentionner la Direction Générale de l’Environnement qui est une structure technique de conception de la politique environnementale du Gabon.

b) Ministère de l’Agriculture et du Développement rural

Dans ce ministère, on retrouve trois structures techniques organes opérationnels de la Direction Générale de l’Agriculture notamment : Le Service de la Protection des Végétaux et la Police phytosanitaire dont les rôles sont respectivement la mise en place des programme de lutte phytosanitaire, le contrôle des importations et la destruction des substances chimiques. L’Office National du Développement rural (ONADER) est aussi une structure de terrain décentralisé qui encadre et conseille les agriculteurs, notamment en ce qui concerne l’usage des pesticides et autres substances chimiques. Le Comité National d’Homologation des Pesticides est composé de plusieurs acteurs et ses missions consistent à examiner au plan local les demandes d’homologation des pesticides.


c) Ministère de l’Economie et des Finances Au niveau de ce département, deux structures techniques sont concernées par la gestion des produits chimiques. La Direction Générale des Douanes dispose d’une nomenclature des produits chimiques qui doit en principe être réactualisé afin de favoriser une meilleure application des dispositions de la Convention de Rotterdam au Gabon. S’agissant de la Direction Générale des Domaines, elle accorde à tous les opérateurs économiques qui veulent s’installer au Gabon des vignettes et certains agréments techniques. A ce titre, elle doit jouer un rôle majeur dans l’application de la Convention de Rotterdam au cours de l’examen de certains documents sur la nature des produits importés au Gabon. d) Département de la Recherche scientifique et de l’Enseignement Supérieur S’agissant de ce département, il convient de préciser qu’il ne s’agit que des structures universitaires telles que les organes de recherche de l’Université Omar BONGO ONDIMBA à Libreville et de l’Université des Sciences et Techniques de Masuku à Franceville. Celles-ci doivent apporter un important soutien à l’évaluation de la toxicité de certains produits chimiques sur l’environnement et sur la santé humaine. Il est à noter que l’Université des Sciences de la santé est doté d’un département de toxicologie. Son expertise est un atout considérable pour le Comité National d’Homologation des pesticides. e) Ministère de Travail Au sein de celui-ci, existe l’Inspection Générale de l’Hygiène et de la médecine du Travail qui s’occupe des problèmes liés à la santé et la sécurité des travailleurs. Cette structure technique est une espèce de « passerelle » par laquelle une synergie devrait s’établir entre les ministères de la Santé Publique, de la Sécurité sociale et de l’Environnement. C’est elle qui à la charge d’établir la liste officielle des maladies professionnelles d’exposition directe liée à l’usage des produits chimiques. f) Département de la Santé publique et de la Population

Ce département est concerné par les effets à court, moyen et long terme qui sont provoqués par les impacts dus à la contamination ou à l’exposition des populations aux produits chimiques. Elle comporte une structure administrative qui est l’Institut de l’Hygiène publique et d’Assainissement. Celle-ci est chargée de la lutte contre les vecteurs des maladies épidémiques et endémiques, du contrôle de la qualité des aliments et du contrôle des pesticides.

g) Ministère du Commerce et de l’Industrie Il est responsable de la réglementation, de l’importation et de l’exportation de toutes sortes de produits marchands. Il a le pouvoir de délivrer des autorisations d’importations des marchandises. A cet effet, au sein de ce département, la Direction Générale du Commerce est doté d’un laboratoire de la qualité des produits alimentaires et d’un Centre de normalisation et de transfert de technologie.

Tel est en somme, l’ensemble de structures publiques qui sont concernées par la gestion des produits chimiques au Gabon. Pour préciser le cadre règlementaire, comme il a été souligné ci-dessus, il faut noter qu’il est constitué de plusieurs textes de lois cadres qui, malheureusement, ne peuvent pas être mises en pratique à cause de l’insuffisance de textes d’application, de la non réactualisation de celles-ci par rapport aux situations réelles sur le terrain, de l’absence des données techniques (informations quantifiables et fiables). A ce titre, il convient de souligner que chaque département ministériel dispose des textes de lois qui sont parfois peu vulgarisés, voire inconnus par les autres institutions. C’est un


handicap majeur pour mieux gérer les produits chimiques ; d’où l’impression d’un vide juridique par rapport à cette préoccupation. Néanmoins, en matière d’environnement, l’Etat a élaboré depuis 1993 la loi 16/93, relative à la Protection et l’Amélioration de l’Environnement au Gabon. Dans cette loi, certaines dispositions réglementent de manière générale l’usage des produits chimiques.

2. Rôle de l’Autorité nationale désignée (AND) Le Point Focal de la Convention de Rotterdam au niveau du Gabon a été désigné par un arrêté de la Vice Primature portant référence : n° 00348/PM-MEPNRT/SG/CENAP, du 11 juillet 2006. Celui-ci est également l’Autorité Nationale Désignée (A.N.D.). C’est un fonctionnaire qui est en activité au sein du Centre National Anti-Pollution. C’est donc une disposition idéale permettant d’exécuter un certain nombre d’actions dans le cadre de l’application de la Convention de Rotterdam au Gabon. Mais l’insuffisance de moyens adéquats entrave l’exécution optimale des missions y relatives. L’AND est une « courroie de transmission » entre les départements ministériels et le Secrétariat Exécutif de la Convention de Rotterdam. A Cet effet et pour préparer la tenue de la consultation sous-régionale, prévue à Libreville, un certain nombre de démarches administratives ont été effectuées, notamment au niveau des institutions publiques concernées et des entreprises locales. En outre, l’A.N.D. a élaboré un programme d’informations et de sensibilisation, notamment en ce qui concerne la ratification en 2002 de la Convention Rotterdam par le Gabon. L’A.N.D. a également mené des investigations aussi bien sur certains produits chimiques et pesticides introduits sur le territoire national que sur les utilisations domestiques, artisanales et industrielles. Le rôle de l’A.N.D. consiste aussi à cherche à établir des synergies entre les Conventions de Rotterdam, de Bâle et de Stockholm sur les polluants organiques persistants. En effet, cette dernière convention dispose d’un mécanisme financier qui doit, en principe, permettre l’exécution de certaines activités identifiées dans l’approche stratégique de gestion des produits chimiques. C’est dans ce contexte que le choix de Libreville pour abriter la consultation sous-régionale se justifie pleinement afin de permettre la mise en place d’une stratégie de gestion de produits chimiques au Gabon, ainsi que dans les autres pays de la sous-région qui vont prendre une part active à cette consultation relative à l’application de la convention de Rotterdam.

3. Etat de mise en œuvre de la Convention A l’instar de beaucoup de pays en développement et à économie en transition, le Gabon connaît encore des insuffisances notables pour la mise en place des mécanismes fiables de contrôle des importations sans cesse croissantes des produits chimiques. Cette situation est renforcée par le fait que la plupart des industries installées sur le territoire national sont des antennes locales des multinationales. De ce fait, elles commandent directement leurs produits chimiques à leurs maisons mères. Ce qui constitue un obstacle majeur au contrôle et à la surveillance des produits chimiques importés. Actuellement et compte tenu des difficultés énoncées ci-dessus, l’application de la Convention de Rotterdam au Gabon est encore à la phase initiale. Celle-ci consiste à mettre en place une structure administrative de gestion des produits chimiques ; c’est-à-dire la formalisation d’une commission interministérielle qui va regrouper l’ensemble des experts identifiés dans chacune des administrations publiques concernées.


Il convient aussi de souligner qu’il est envisagé d’entreprendre des missions d’inspections environnementales dans certaines entreprises industrielles, d’effectuer également des campagnes d’informations et de sensibilisation.


Annexe 5 – Plan d’action préliminaire pour la mise en œuvre la Convention de Rotterdam en République Démocratique du Congo

Préparé par MUDOGO VIRIMA Jean Chrysostome

1. Contexte

Les produits chimiques posent aujourd’hui un problème sérieux de sécurité aussi bien pour les hommes que pour les écosystèmes. En effet, ces « biens » de consommation qui entrent dans plusieurs procédés industriels sont devenus, pour la plupart, sources des maladies dont le cancer et plusieurs malformations congénitales. L’utilisation de ces substances est restée pendant des décennies dans la totale ignorance écologique, condamnant ainsi l’humanité à son autodestruction. Les Nations Unies, conscientes de ce danger, ont initié plusieurs conventions y relatives dont celle de Rotterdam ou PIC qui fait l’objet de ce travail et qui se rapporte à la réglementation du commerce international des produits chimiques interdits ou fortement réglementés ainsi que les pesticides dangereux. Qu’il s’agisse de PIC, de POP ou de SAICM, la sécurité chimique est recherchée et le Ministère de l’Environnement de la République Démocratique du Congo a fait siennes toutes ces conventions. Le Secrétariat de la Convention de Rotterdam a développé le programme des réunions au niveau national et sub-régional afin d’assister les Parties à développer des plans d’action ou des stratégies nationales pour la mise en œuvre de la Convention. Ces plans et stratégies offrent la possibilité de définir ce qui doit être fait, par qui et quand. Ils permettent également d’identifier les priorités d’action et sont une base sur lesquelles les pays peuvent élaborer des demandes d’assistance technique supplémentaires sur des questions spécifiques. Les réunions seront structurées autour d’une série de sessions plénières et permettront de travailler sur les principales obligations de la Convention dans une série de groupes de travail en mettant l’accent sur les éléments opérationnels de la Convention. Ces réunions offriront également l’occasion d’une discussion approfondie sur les défis pratiques et les solutions possibles et elles prépareront entre autre le terrain pour une coopération ultérieure et un suivi. Elles favoriseront en plus la coopération interministérielle et la communication sur la mise en œuvre de la Convention de Rotterdam. En tant que telles, elles auront pour vocation de faciliter un dialogue national impliquant les parties prenantes à la Convention de Rotterdam et servant de base pour un plan d’action ou une stratégie nationale pour la ratification et la mise en œuvre de la Convention.


2. Problématique

Mesures législatives et administratives insignifiantes pour Lenteur des Mauvaise préparation décision à temps quand à l’import autorités au suivi de la des pesticides dangereux et l’export de ces produits de la C R Manque de traçabilité du Non maîtrise de la Circuit de vente international situation de ces produits Des produits dangereux en RDC de la RDC Sous information des Manque des personnes Douaniers sur ces Fraude douanière qualifiées dans certains produits laboratoires Manque des bases des Manque d’informations viables Existence de laboratoires données et registres sur ces produits dangereux fictifs et non contrôlés Nationaux sur ces produits et leur emploi Manque d’un laboratoire d’analyse

fiable et outillé sur toute l’étendue de la République

Figure : Arbre à problèmes


Mortalité élevée des personnes

Destruction de Maladie, Intoxication Pas de protection de l’environnement Accidents la santé des personnes

Existence d’un trafic illicite de commercialisation international

des produits chimiques et pesticides dangereux

Pas de gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques

Non suivi de la participation Manque de vulgarisation Manque de suivi et De RDC aux réunions de la de la Convention de Rotterdam évaluation de l’application Conférence des Parties de la C R.

Lenteur dans le suivi de la Convention de Rotterdam ratifiée

Manque d’aide financière et technique

Synergie insuffisante Pas d’échange au niveau Pas de coopération directe ou Pas de promotion de coopération entre structures sub-régional ou international indirecte avec organismes internat. entre Parties selon les Directives impliquées (CR et AND) sur les informations aux à appliquer de la CR aux niveaux de Londres Produits chimiques dangereux national, S/R ou mondial

Figure : Arbre à objectifs


3. Objectif de la Convention Alerter, de manière urgente, les Parties et le Secrétariat Général de la Convention de Rotterdam sur l’utilisation des produits chimiques et pesticides dangereux et empêcher leur commerce au niveau international, en vue de réduire leur incidence néfaste sur la santé des personnes et sur l’environnement. 3.1 Objectif global des réunions Développer des plans d’action ou des stratégies nationales pour la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion à la mise en œuvre de la Convention. 3.2. Objectifs spécifiques - Disponibiliser une base des données sur le commerce international des produits

chimiques et pesticides dangereux en R.D. Congo ; - Constituer un processus National de prise de décision applicable à l’importation et à

l’exportation des produits chimiques interdits, fortement réglementés et de pesticides dangereux en facilitant l’échange d’information sur leurs caractéristiques avec d’autres Parties;

- Produire un plan d’actions d’urgence et vulgariser la Convention de Rotterdam auprès des utilisateurs et consommateurs de ces produits en vue : de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques et

pesticides dangereux sur le plan international ; d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le

commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux ; - Former les agents en douane et ceux de l’Office congolais de contrôle sur l’essentiel de

la Convention de Rotterdam.

4. Résultats attendus - Existence d’une base des données sur le commerce international des produits

chimiques et pesticides dangereux en R.D. Congo ; - Existence d’un processus National de prise de décision applicable à l’importation et à

l’exportation des produits chimiques et pesticides dangereux ; soit existence du Plan d’Actions Stratégiques (P.A.S.) ;

- Existence d’un plan d’actions urgentes (P.A.U.) ; - Convention de Rotterdam vulgarisée; - Existence des projets concrets après ratification de la Convention ; - Les agents de l’Office des Douanes et Accises (OFIDA) et de l’Office Congolais de

Contrôle (OCC) sont formés sur la Convention de Rotterdam et toutes les résolutions de cette dernière sont connues et appliquées par les utilisateurs et consommateurs des produits chimiques et pesticides dangereux.

5. Activités

Objectif 1. Activité 1. Etat des lieux sur la situation des produits chimiques et pesticides dangereux en R. D. Congo. Il s’agit ici d’un état des lieux de la situation sur les produits chimiques et pesticides (locaux ou importés) dangereux en R. D. Congo. Les experts nationaux, utilisateurs ou connaisseurs de ces produits (chimistes, biologistes, environnementalistes, douaniers, etc.) devront être mis à contribution en vue de sillonner le pays en passant par quelques postes frontaliers importants de différentes provinces (Kinshasa, Matadi, Boma, Nsiamfumu, Kipangu, Songololo, Tembo, Mahagi, Aru, Bangasu, Zongo, Beni (Kasindi), Dilolo, Kasumbalesa, Mutshatsha, Muene-Ditu, Kananga, Ilebo) ; dans les Entreprises, Centres des Recherches, Universités et Industries en vue d’établir un état des lieux sur ces produits. Cette opération qui durera 4 mois donnera lieu


à l’établissement par sous-groupe des données en rapport avec les produits chimiques dangereux et pesticides en Rép. Dém. Du Congo. Activité 2. Dépouillement et analyse des données compilées. Les experts ayant sillonné le pays en visitant les postes frontaliers ainsi que les différents consommateurs ou utilisateurs de ces produits, un travail de dépouillement et d’analyse de données compilées devra être réalisé par les différents sous-groupes d’experts qui auront sillonné le pays. Ce travail conduira à la production d’un draft de rapport qui devra être présenté aux travaux du premier atelier national sur la validation de l’état des lieux. Un temps raisonnable de quinze jours est accordé à cette activité. Activité 3. Premier atelier national sur la validation de l’état des lieux. Tenant compte des autres Conventions : POP, Bâle et SAICM, un atelier national de 3 jours sera organisé en commissions et en plénière, en présence d’un expert international. Ce dernier devra produire à son issu un rapport faisant état des données sur le commerce international des produits chimiques et pesticides dangereux en R.D. Congo. Ce document sera donc validé à l’issu de cet atelier. Objectif 2 Activité 1. Elaboration du Plan d’Actions Stratégiques (P.A.S.) et du Plan d’Actions Urgentes en fonction des urgences identifiées (P.A.U. A partir de problèmes et des urgences identifiés lors de l’état des lieux, des commissions seront formées en vue de l’élaboration du Plan d’Actions Stratégiques et du Plan d’Actions Urgentes. Un draft sur ces deux Plans sera élaboré. Ce travail qui durera 15 jours préparera le deuxième atelier national. Activité 2. Deuxième atelier national sur la validation du PAS et du PAU Avec l’accompagnement d’un expert international, un deuxième atelier national sera organisé. Cet atelier aboutira à la constitution d’un Processus National de prise de décision applicable à l’importation et à l’exportation des produits chimiques interdits, fortement réglementés et de pesticides dangereux en facilitant l’échange d’information sur leurs caractéristiques avec d’autres Parties. Le résultat attendu lors de cet atelier sera donc la validation du Plan d’Actions Stratégiques et celui du Plan d’Actions Urgentes. Objectif 3 Activité 1. Appel à projets concrets par le bureau national de Coordination et renforcement des capacités d’analyse Après installation d’un bureau local de coordination, un appel à projets concrets devra être lancé pour ce qui est du suivi de la Convention de Rotterdam et de la gestion future pour la réussite du projet. Plusieurs experts devront être mis à partie. D’autre part, nous notons qu’à ce niveau où la Convention de Rotterdam est ratifiée, il y a une nécessité impérieuse pour la réussite du suivi, de renforcer les capacités d’analyse, des produits chimiques et pesticides dangereux en R. D. Congo, par l’acquisition d’un matériel adéquat au laboratoire d’analyse et des substances naturelles qui existe au Département de Chimie de l’Université de Kinshasa. Ce laboratoire regorge en son sein toutes les compétences nécessaires (Professeurs, Chefs de Travaux, Assistants), capables d’assurer les analyses appropriées et le maintien de ce matériel de renforcement, hautement important, indispensable, sans lequel la mise en œuvre de cette convention ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau. Il s’agit entre autre de : - Un appareil de Résonance Magnétique et Nucléaire 400 MHz ; - Un Spectrophotomètre Infra Rouge ;


- Un Spectrophotomètre UV (190 à 1100 nm). Activité 2. Formation des agents de l’Office des Douanes et Accises (OFIDA) et de ceux de l’Office Congolais de Contrôle (O.C.C) et Vulgarisation de la Convention de Rotterdam. (3 mois) Il sera ici question d’organiser des sessions de formation des agents en douane de l’Office des Douanes et Accises et de ceux de l’Office Congolais de Contrôle, sous la Direction du Ministère de L’environnement représenté par l’Autorité Nationale Désignée (AND) et ses collaborateurs. Il est prévu pour ces sessions de formation, un total de 1100 agents formés dont 700 de l’ OFIDA et 400 de l’ OCC. Concomitamment, ces sessions de formation seront une occasion pour vulgariser la Convention de Rotterdam dans le but de faire connaître cette dernière aux consommateurs et/ou utilisateurs des produits chimiques et pesticides dangereux. Il sera ainsi question de former une commission de 5 membres au moins, qui devront sillonner les différents chefs-lieux des 11 provinces que compte actuellement la R. D. Congo en vue d’y tenir des conférences et/ou séminaires de vulgarisation. Un minimum de 3 mois est requis pour cette campagne de formation et de vulgarisation, à raison de 8 jours par province.

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